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La loi et la sexualité

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À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.

Cependant, depuis plusieurs années, des avocats et des magistrats demandaient une clarification et une harmonisation des règles qui concernent l’âge minimal pour les relations sexuelles autorisées entre un(e) majeur et un(e) mineur. Le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle, a clarifié l’interprétation de la loi sur les relations sexuelles consenties pour un(e)mineur entre 14 et 16 ans. Si le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront s’il y a poursuite et non plus les dispositions relatives au viol (beaucoup plus sévères).

Relations sexuelles : défendues ou autorisées par la loi ?

L’attentat à la pudeur

L’attentat à la pudeur n’est pas définit précisément. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».

Avant 16 ans

Toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.

Extrait du Code pénal
Art. 372 :  » Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou a l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».
(Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.)

Extrait du Code pénal
Art. 373 : « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. La peine sera (de la réclusion) de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis ».

Après 16 ans

Les relations sexuelles sont autorisées. Cependant, s’il y a des actes à caractère sexuel, avec violence ou menace, ce sera considéré comme attentat à la pudeur.

Extrait du Code pénal
Art. 373 : « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».

Le viol

Depuis le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle considère qu’ à partir de 14 ans, il n’y aura plus viol si la personne concernée consent volontairement et consciemment à la pénétration sexuelle. Entre 14 et 16 ans, si l’absence de consentement n’est pas établie, et même s’il est certain qu’il y a eu consentement, les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (voir chapitre ci-dessus) s’appliqueront chaque fois que les poursuites sont jugées opportunes mais non les dispositions relatives au viol.

L’Art. 375 indique que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime. »

La durée des peines de réclusion sera différente, en fonction de l’âge du mineur sur lequel le viol a été commis.

Avant 14 ans

Tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

Entre 14 et 16 ans

Tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans ».

Après 16 ans

Tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans ».

Corruption de la jeunesse et de la prostitution

L’Art. 379 du chapitre VI du Code pénal « De la corruption de la jeunesse et de la prostitution » concerne, notamment, la débauche de mineur(e). Il faut qu’il y ait une activité sexuelle entre 2 personnes, dont l’une au moins est mineure, qui a été excitée, favorisée ou facilitée par l’inculpé, pour satisfaire les passions d’autrui (autrui peut être soit le mineur ayant participé aux actes sexuels, soit un tiers). Dans cet article, on parle aussi des notions de corruption et de prostitution. Aucune de ces notions n’a été définie dans le Code pénal. Les peines seront différentes en fonction de l’âge du mineur sur qui ces actes ont été commis.

Extrait du Code pénal
Ar
t. 379 : « Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion (de cinq ans à dix ans) et d’une amende » (…). « Il sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d’une amende (…) si le mineur n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis ». (….) « La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende (…), si le mineur n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».

En conclusion

On voit que tout ceci est assez complexe : d’une part le Code pénal, et d’autre part tes parents, qui ont le droit et le devoir de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité et d’exercer l’autorité parentale.

Une série de mots, comme attentat à la pudeur, débauche… qui ne sont pas clairement définis, sont utilisés dans ces articles du Code pénal. Ils entraînent beaucoup de confusion pour les jeunes mineur(e)s concerné(e)s et leurs parents, mais aussi pour les juges. Cependant, ils existent et peuvent être utilisés s’il y a plainte. C’est donc le juge qui « appréciera » s’il s’agit de débauche de mineur, d’attentat à la pudeur. Il y a peu de condamnations et, d’un juge à l’autre, on pourrait avoir des appréciations différentes. Rappelons que lorsqu’on parle de peines de réclusion dans le Code pénal, cela s’adresse évidemment aux plus de 18 ans. Un jeune mineur pourrait comparaître devant le juge de la jeunesse s’il y a un comportement grave.

Et le désir et l’amour dans tout ça ?

Bien sur, il y a le désir, la découverte de l’autre mais il ne faut pas oublier certaines précautions indispensables (en dehors de celles vues ci-dessus au niveau de la loi) comme la contraception, à savoir prendre la pilule pour éviter un risque de grossesse et/ou utiliser le préservatif qui, en dehors d’éviter une grossesse est le seul moyen de ne pas être contaminé(e) par une maladie sexuellement transmissible comme le SIDA.

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115 questions pour “ La loi et la sexualité

  1. Buzz
    le 5 avril 2017 à 19:34

    Bonjour j’ai 19 ans et j’ai parler avec un fille qui en a 15 et j’ai des problèmes avec ses frères parce-que je parlais avec elle, peuvent-il portait pleinte pour ça ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 avril 2017 à 14:20

      Bonjour Buzz,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure avec laquelle il entretient une relation sexuelle :

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  2. Nina
    le 1 avril 2017 à 19:26

    Que dit la Loi Belge concernant les rapports sexuels entre un mineur et un parent ? Par exemple, en tant que professionnel soumis au secret, si l’on a écho d’une suspicion de rapports sexuels ayant eu lieu lorsque la jeune avait 15 ans et qui continuent alors que la jeune à maintenant 17 ans et qu’elle vit avec son père comme un couple ? La loi Belge n’interdit pas les relations sexuelles consenties entre une mineure de 17 ans et son père, il n’y a donc rien à faire ? Peut on cependant briser le secret professionnel en dénonçant le fait qui s’est passé alors qu’elle était en minorité sexuelle ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 avril 2017 à 15:16

      Bonjour Nina,

      L’article 372 du code pénale belge précise que :
      « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans).
      De plus, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis. »

      Dans cette situation il existe donc bien une infraction pénale même si la mineure a plus de 16 ans.

      Concernant la possibilité de rompre le secret professionnel, il existe des possibilité de signaler la situation sans l’accord de la mineure si cela porte atteinte à son intérêt.
      Cous pourrez trouver plus d’information sur la question dans le guide suivant (page 11 à 16).

      http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=d8141e19d8e28f299ab129e05576de2a83ec0487&file=fileadmin/sites/ajss/upload/ajss_super_editor/DGAJ/Publications/Mailtraitance_web.pdf

      En cas de doute, vous pouvez également contacter le comité de vigilance en travail sociale, afin d’avoir un avis sur une situation précise.
      http://www.comitedevigilance.be/?_Contactez-nous_

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

       

  3. lolipop
    le 29 mars 2017 à 22:43

    Sommes-nous dans l’obligation de dénoncer lorsque l’on a connaissance d’une relation entre une jeune fille de 13 ans et d’un garçon de 18 ans ayant des rapports sexuels alors que les parents des 2 jeunes sont au courant et d’accord de leur relation?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 avril 2017 à 10:32

      Bonjour Lolipop,

      Avant 14 ans tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol. Tu es en droit de dénoncer cela. S’ils sont dénoncés, ce seront les parents de la mineure de 13 ans et le majeur de 18 ans qui devront répondre devant la justice et seront considérés comme responsables des faits.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  4. Bébécadum
    le 23 mars 2017 à 23:07

    Y a t il délit si une jeune fille mineure de 12 ans a des rapports sexuels avec plusieurs garçons de 14 ans?
    L’école où vont les jeunes se doit-elle d’avoir une attitude particulière?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 mars 2017 à 15:02

      Bonjour bébécadum,

      Avant 14 ans tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.
      Dans cette situation, si le parquet saisi l’affaire, il devra déterminer la responsabilité de chacun.

      Extrait du Code pénal
      Art. 375?: « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

      Concernant la responsabilité de l’école, le corps enseignant n’est pas soumis au secret professionnel mais a un devoir de discrétion.
      Dans l’hypothèse, où il y a soupçon de maltraitance, ce qui semble être le cas, il est conseillé de prendre contact dès que possible avec les parents afin de signaler la situation.
      Si vous ne constater aucune suite, il est également possible de signaler la situation à différents services (S.A.J ou S.O.S enfant) afin que des dispositions soient prises dans l’intérêt de l’enfant.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  5. colgate
    le 18 mars 2017 à 16:03

    alors j’ai une question. c’est possible un ami allais porté plainte a la place d un mineur?

    meme si le mineur veut pas porté plainte?

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 17:06

      Bonjour Colgate,

      Cela dépend du lien de parenté de cette personne.
      En effet, seul le mineur et/ou ses parents peuvent déposer une plainte en son nom afin de faire intervenir le parquet.
      Les autres personnes ne peuvent déposer une plainte à leurs places, par contre il est possible de signaler des faits à la police par exemple auprès de la section jeunesse.
      D’autres services pourraient également intervenir :

      SAJ: http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
      Sos enfant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr

      N’hésitz pas à revenir vers nous pour toute autre question.

  6. Danyelle
    le 17 mars 2017 à 15:17

    bonjour, est une personne de 14 ans qui dit qu’il a eu des relations sexuelles avec un garçon de 20 ans, et avait signalé à la police, après 2 ou 3 ans, aucune preuve ni contre un garçon, le garçon doit comparaître devant le tribunal, ce qui peut être fait?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 17:00

      Bonjour Danyelle,

      Le plus judicieux serait de prendre contact avec un avocat pour préparer sa défense afin de contester les accusation s’il le souhaite.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  7. qunetin
    le 19 février 2017 à 13:06

    bonjours j’ ai 20 ans je peur sortir avec une fille de 14 ans tant que j’ai pas de Rapport sexuel

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2017 à 16:47

      Bonjour Qunetin,

      Légalement, il n’existe aucune interdiction concernant une relation entre une mineure de moins de 16 ans et un majeur.
      Cependant, il faut savoir que le législateur parle de relation sexuelle, sans plus de précision, des sanctions peuvent être appliqué dès qu’il y a commencement d’exécution.
      Ce qui signifie dans la pratique qu’en cas de plainte, les situations sont évaluées et le parquet décide s’il y’ à lieu de poursuivre ou pas.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  8. Moi
    le 16 février 2017 à 16:14

    Bonjour j’ai une question voilà moi j’ai 30 ans je connais une fille de 16 ans qui aimerais avoir un rapport sexuel consentante avec moi mais j’ai quand même peur parce que si après avoir coucher avec elle, elle décide d’aller porter  plainte ou ses parents je me demande ce que je risque a savoir qu’elle étais consentante avant le rapport sexuel et pendant le rapport sexuel et sans violence bien sûr.

    Dans ce cas puis-je être reconnu non coupable et d’avoir aucun problème ?

    Merci.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 février 2017 à 10:00

      Bonjour Moi,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Ta partenaire de 16 ans est donc libre de choisir d’avoir des relations sexuelles auxquelles vous consentez tous les deux.

      Tu ne sera donc pas mis en cause si elle est consentante à cette relation et que tu n’abuses pas d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur elle (menace/violence physique ou morale).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  9. eugebim
    le 14 février 2017 à 02:53

    Bonjour,

    J’ai 20 ans, je viens de coucher avec une fille de 13 ans. Nous nous aimons, elle était tout à fait consentante. Toutefois, son père veut porter plainte.

    Qu’est-ce que je risque vraiment ? Que dit la jurisprudence ? Nous nous aimons véritablement, et nos heures de discutions peuvent en témoigner.

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2017 à 15:02

      Bonjour  Eugebim,

      Nous sommes désolés mais nous ne pourrons pas répondre à tes questions car Bruxelles-J est une plate-forme d’information belge et il semblerait que tu habites la France.
      Nous ne sommes donc malheureusement pas spécialisés dans la législation française.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

      Par contre, si tu habites en Belgique ou que ta question est en lien avec la Belgique, n’hésite pas à nous recontacter.

      • eugebim
        le 23 février 2017 à 03:22

        Bonjour,

        Je suis effectivement Français, mais la fille en question est Belge, et nous nous sommes vus sur le territoire belge.

        Bien cordialement.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 23 février 2017 à 15:13

          Bonjour Eugebim,

          En Belgique, avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.
          De plus les sanctions sont plus lourdes avant 14 ans, puisque dans ces situations tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.

          Extrait du Code pénal
          Art. 375: « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

          Dans votre situation, si une plainte était déposé, des poursuites seraient donc engagés et ce même si la jeune fille semblait consentante.

          N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

           

  10. mamy en détresse
    le 12 février 2017 à 21:03

    Bonsoir , je viens vers vous car je suis vraiment larguée (comme diraient les jeunes ) . Le 25/01/2017 suite à des violences commises par son beau-père  ( tentative d’étranglement , et 3 gifles )sur  ma petite-fille de 14 ans cette dernière a dévoilé à sa maman que son beau-père l’avait violée le 26/12/2016 . A cette époque ma petite-fille n’avait que 13 ans . Je suis sure et certaine de ce que ma petite-fille a déclaré , trop de faits troublants et même malsains montrent que malheureusement c’est vrai . Mon gros souci est que j’ai appris incidemment que ma fille avait retiré sa plainte à la police . Elle est retournée vivre avec son mari et sa petite fille de 4 ans . En laissant ma petite-fille de 14 ans à la garde de son ex mari et de ses amis . Je dois de vous dire que pendant l’année scolaire de ma petite-fille ,elle a fait de grosses bêtises telles que mensonges , contacts avec des copains via son gsm avec des messages plus que salaces !! De ce fait ma fille et mon ex beau-fils (papa) veulent que ma petite-fille soit placée en institut !! Ce que moi je ne veux pas . Ils ne sont même pas allés voir un gynéco pour savoir si c’est vrai ou faux . Moi la grand-mère je suis allée au bureau de police afin que la procédure de viol sur mineure commence et qu’elle soit enfin auditionnée . Mais refus de prendre ma plainte en considération , selon le policier c’est une affublation de ma petite-fille . Que dois-je faire pour que ma petite-fille soit enfin entendue et surtout reconnue comme victime ??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 février 2017 à 11:45

      Bonjour,

      Après avoir déposé plainte, il est permis de se désister, c’est-à-dire de retirer la plainte.
      Toutefois, lors du dépôt de plainte, elle est toujours transmise au parquet.
      Une fois la plainte reçue, le parquet décide seul s’il entame ou non des poursuites.

      La poursuite de certaines infractions ne nécessite pas de plainte. C’est-à-dire que les auteurs seront poursuivis même si la victime ne porte pas plainte. C’est le cas pour un viol par exemple.
      L’auteur pourra être poursuivi même si la victime ne le souhaite pas.

      Donc, si une plainte à réellement été déposé par votre fille dans un premier temps, le fait de la retirer n’empêchera pas les poursuites éventuelles, car le ministère public peut agir d’office.

      Par contre, si aucune plainte n’a été déposé par l’un des parents, le parquet ne sera pas saisie de l’affaire.
      Vous ne pourrez déposer une plainte à la place de votre petite fille ou de ces parents par contre vous pouvez signaler les faits à la police.
      Le plus judicieux serait alors de demander à rencontrer un membre de la section jeunesse afin que votre demande soit actée.
      D’autres services pourraient également vous venir en aide :

      Ces services pourront intervenir et vous accompagner dans vos démarches afin d’aider votre petite fille.

      N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute autre question.

  11. Jj
    le 1 février 2017 à 04:58

    Bonjour,je viens d’avoir 17 ams et j’entretiens une relation avec un homme plus agé que moi. Est ce qu’il risque d’y avoir detournement mineur si nous allons dans un hotel sans l’accord de mes parents? Et que risque t-il?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2017 à 10:42

      Bonjour Jj,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Tu es donc libre de choisir le partenaire de ton choix et d’avoir des relations sexuelles auxquelles vous consentez tous les deux.

      Ton partenaire plus âgé ne sera donc pas mis en cause si tu es consentante à cette relation et que ton partenaire n’abuse pas d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  12. vv
    le 18 janvier 2017 à 21:42

    Bonjour ma fille vient d avoir 16 ans mais ca fait quelques mois qu’ elle a une relation avec un homme de 32 ans!!je voudrais savoir si pour la loi cela est normal?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 janvier 2017 à 13:57

      Bonjour Vv,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      Légalement, ta fille de 16 ans a le choix de prendre ses propres décisions concernant ses rapports sexuels.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  13. Albert
    le 27 décembre 2016 à 09:36

    Bonjour, j’ai 16 ans et je parle avec une fille de 14 ans. Nous envisageons d’avoir un raport sexuelle avec pénétrations. Elle est tout a fait consentente, mais je me demandais si je ne risqais pas quelque chose du au faite qu’elle ai 14 ans ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 janvier 2017 à 15:05

      Bonjour Albert,

      Avant 16 ans, toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.
      Cependant, si le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol.
      Selon les circonstances , cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront s’il y a poursuite et non plus les dispositions relatives au viol (beaucoup plus sévères). (Voir plus haut)

      L’attentat à la pudeur n’est pas définit précisément. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  14. ROBY
    le 23 décembre 2016 à 05:32

    Bonjour, ma belle fille à 16 ans et est enceinte d’ un garçon majeur de 20 ans, si j’ ai bien compris, je peux porter plainte en employant le terme ( attentat à la pudeur ), dois je prendre directement contact avec un avocat  ou porter plainte à la police ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 décembre 2016 à 11:43

      Bonjour Roby,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans ou + est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…). Légalement, ta belle fille a le choix de prendre ses propres décisions concernant ses rapports sexuels et la poursuite de sa grossesse.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  15. Mamy
    le 19 décembre 2016 à 22:51

    bonjour

    Je connais un père qui dort nu avec sa fille de  10 ans dans le même lit. Il dit qu’il n’ y a rien entre eux. Est-ce normal et comment appelle t-on ça ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2016 à 10:04

      Bonjour Mamy,

      L’attentat à la pudeur est défini comme un comportement contraire au sentiment socialement accepté de pudeur, adopté par l’auteur à l’encontre ou avec l’aide d’une personne qui soit n’y consent pas ou n’y aurait pas consenti dans des circonstances normales, soit est réputée ne pas pouvoir y consentir, et par lequel il porte sciemment, volontairement ou du moins injustement atteinte au droit d’autodétermination physique de cette personne. L’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle.

      Le fait que l’adulte qui commet cet acte est un ascendant du mineur constitue une circonstance aggravante puisque le père occupe une position reconnue de confiance, d’autorité et d’influence sur l’enfant.

      Dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels, tous les pays ayant adopté et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et le protocole facultatif relatif à la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels (dont la Belgique, la France,…) se sont engagés à mettre en place les dispositifs nécessaires de signalement d’exploitation et d’abus sexuels, d’assistance et d’aide aux victimes. Par conséquent, en Belgique, il est possible de signaler des soupçons de ce type auprès du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou de SOS Enfants. En France, il est possible de signaler les abus sexuels sur mineurs auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance, auprès de la Police ou Gendarmerie ou encore auprès d’un juge pour enfants.

      Si tu souhaites plus d’informations légales sur la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels, tu peux consulter la Convention de Lanzarote contre l’exploitation et tels abus sexuels sur mineurs disponible au lien suivant : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e1e2

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  16. 08081998
    le 17 décembre 2016 à 05:02

    alors si quelqu’un a fait le rapport sexuel et la fille de 17ans as tomber enceinte et le garçon as 18ans, comment le cours pénal peu jugé?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2016 à 16:33

      Bonjour 08081998,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Par conséquent, un majeur de 18 ans ayant des rapports sexuels consentis (les partenaires sont d’accord à avoir ce rapport sexuel) avec une mineur de 17 ans est tout à fait légal. Si la jeune fille est enceinte, ce sera à elle, et elle seule, de décider si elle souhaite poursuivre ou interrompre sa grossesse.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  17. Angélique
    le 28 novembre 2016 à 14:31

    Merci mes je peux sortir avec il risque rien sauf si on a des rapport qui sera pas le cas car je veux pas qu’il a quelle que chause acose de moi.
    Je trouve sa un peux degeulace car meme mes parents son d’accord et save que je suis amoureuse de lui tout comme lui mes lui il a peur acose de tout sa et je comprand cameme pas la loi car entre mineur moin de 16 ans on peux il risque rien et un majeure risque d’être condanner si il y a rapport

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 novembre 2016 à 11:38

      Bonjour Angélique,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite, c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. En pratique, le parquais entendra le mineur et le majeur avant de prendre sa décision.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  18. Angélique
    le 27 novembre 2016 à 03:57

    Bonjour voilà je suis amoureuse de homme de 21 ans et moi j’en est 15ans et lui aussi il est amoureux de moi mes il a peur on voudrais savoir si on se mettrais en couple il risquerais quel que chause on est tout les 2 de Belgique

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 novembre 2016 à 13:05

      Bonjour Angélique,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

  19. Mimi
    le 17 novembre 2016 à 21:05

    Mon fils 19 ans, á début de cette année eu une conversation avec une jeune fille qu il ne connaissait pas.
    La discussion á dégénére et il s est mis nu sur Skype.
    Il a présenté ses excuses à la sœur de la fille qu l a interpellé le lendemain concernant son comportement.
    Puis plus rien.
    Il fait un stage dans l école de cette jeune fille il ne le savais pas.
    Il a ete agresse par la directrice disant qu elle ne voulait plus le voir dans son école
    Que risque t il ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2016 à 16:10

      Bonjour Mimi,

      Vous ne précisez pas l’âge de la jeune fille ni les circonstances au cours desquelles ces faits se sont produits (la jeune fille était elle consentante?)
      De manière générale,votre fils pourrait être poursuivis pour attentat à la pudeur.
      Dans cette situation, la charge de la preuve reviendrait à la personne qui dépose la plainte. La jeune fille a-t-elle conserver une copie des vidéos, les excuses ont-elles été faites par écrit,…

      Concernant le stage, le plus judicieux serait sans doute de trouver un arrangement avec la direction ou de trouver un autre stage rapidement afin d’éviter que la situation ne s’envenime si l’école de votre fils était contacté.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

  20. Camille
    le 2 novembre 2016 à 14:07

    Bonjour , j’ai 16 ans j’ai été victime d’un viol il y a un an mais je ne veux pas que mes parents soient au courant , est ce que la police a obligation de respecter mon choix ou pas ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 novembre 2016 à 15:33

      Bonjour Camille,

      Malheureusement, l’information devra être transmise à tes parents puisque tu es mineure.
      En effet, la plainte sera transféré au parquet qui pourra demander un complément d’enquête.
      Si tu souhaites plus d’information sur la procédure,tu peux faire appel au service d’aide aux victimes le plus proche, même si aucune plainte n’a été déposé à la police.
      Ce service pourra d’accueillir et te conseiller.
      Tu peux aussi téléphoner ou rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

  21. esque ce punisable?
    le 30 octobre 2016 à 09:34

    Bonjour ce ERICK dite moi de l’obsession sexuelle et le droit penal

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 15:05

      Bonjour esque ce punisable,

      Nous sommes désolés mais ta question n’est pas très claire, pourrais-tu la reformuler?
      Qu’entends-tu par « obsession sexuelle et droit pénal »?

  22. dylan
    le 25 octobre 2016 à 18:10

    Merci beaucoup pour votre soutient et bien des choses à tout ceux qui concours aux soutient des personnes comme moi merci

  23. Alain
    le 24 octobre 2016 à 20:33

    bonjour j’ai une question peu habituelle

    est ce que un homme a le pouvoir l’également coucher avec la fille de sa femme ( que l’homme et la mère marié officiellement) et la mettre enceinte ( la fille de sa femme)!??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 octobre 2016 à 15:01

      Bonjour Alain,

      Nous sommes désolés mais nous ne pourrons pas répondre à tes questions car Bruxelles-J est une plate-forme d’information belge et il semblerait que tu habites la France.
      Nous ne sommes donc malheureusement pas spécialisés dans la législation française et les différentes aides possible dans ta situation.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

      Par contre, si tu habites en Belgique ou que ta question est en lien avec la Belgique, n’hésite pas à nous recontacter.

  24. dylan
    le 23 octobre 2016 à 16:20

    Bsoir à tous svp g ss dessamparer il y a 6 mois de sa g été enceinte en allés faire ma 1er éco on me fait savoir que g un oeuf nom ovulusioner »oeuf blanc  » g du faire un nettoyage puis mon médecin m’a préscris des calcium et magnésium g n’arrive plus à concevoir mon mariage bas de l’aille aider moi g vous emprie ke faire

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 octobre 2016 à 16:29

      Bonjour Dylan,

      Une fausse couche n’est pas un évènement anodin, il ne faut donc pas en minimiser l’importance et les souffrances qu’elle peut provoquer.
      Il faut généralement un peu de temps pour se remettre d’une fausse couche.
      L’entourage, les proches, le papa ne comprennent pas toujours bien ce que vit la femme et pensent bien souvent l’aider en l’incitant à tourner la page le vite possible, à se projeter dans l’avenir. Bien que parfois mal interprété, cette réaction part souvent d’une bonne intention.
      Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à en parler.
      Soit à un professionnel en planning familiale par exemple (http://www.loveattitude.be/Liste-des-centres), à une personne de confiance, compatissante et capable d’un certain recul ou encore à votre mari.

      Cordialement,

  25. Camille 201299
    le 20 octobre 2016 à 17:56

    Bonjour je m’appelle Camille et j’ai 16 ans, mon copain a 18 ans est-ce que j’ai le droit d’avoir une relation amoureuse avec lui?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 octobre 2016 à 11:33

      Bonjour Camille 201299,

      En Belgique, les relations sexuelles sont autorisées à partir de 16 ans. Par conséquent, avoir une relation avec ton partenaire qui est majeur est légal.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

  26. Cyo
    le 19 octobre 2016 à 21:47

    Bonsoir,
    J’ai 16 ans et je suis amoureuse d’un garçon qui a 10 ans de plus que moi (c’est à dire 26 ans) et qui m’aime aussi. Nous venons juste de nous mettre en couple.
    -Dois je forcément mettre mes parents au courant de ma relation ?
    -Risquons nous quelque chose par rapport à la loi belge, même si nous n’avons pas de relations sexuelles ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 octobre 2016 à 16:43

      Bonjour Cyo,

      En Belgique, les relations sexuelles sont autorisées à partir de 16 ans. Par conséquent, avoir des rapports sexuels avec ton partenaire qui est majeur est légal. Par ailleurs, tu es libre d’annoncer ou non ta relation à tes parents.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

  27. gala
    le 23 septembre 2016 à 13:37

    J’ai commis un fait attentat a la pudeur, j’ai 17 ans, qu’est ce que je risque? J’ai du mal a supporter tout ça…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 septembre 2016 à 16:08

      Bonjour Gala,

      Chaque situation est unique et le juge du Tribunal de la Jeunesse prendra en compte tous les éléments nécessaires pour prononcer sa décision. Parmi les éléments qu’il prendra en compte, il y aura le consentement ou non de la personne, l’âge de la personne, les liens particuliers qui existe entre la personne victime d’attentat à la pudeur et toi.

      Tu peux te rendre dans un centre de planning familial pour parler de ta situation. Tu y seras accueilli(e) sans jugement et en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/Liste-des-centres Si tu souhaites plus d’informations sur les aspects légaux, tu peux contacter par téléphone ou te rendre à la permanence du SDJ qui t’accueillera également sans jugement et en toute confidentialité. Tu peux les joindre au 02 209 61 61 ou les rencontrer à l’adresse suivante: Rue Van Artevelde 155 – 1000 Bruxelles.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  28. corinne
    le 19 septembre 2016 à 08:59

    Bonjour…Le fils de mon compagnon est âgé de 18 ans et demi et fréquente une mineure de moins de 16 ans (15 ans en octobre 2016).Ils ont vécu ensemble dans un appartement appartement appartenant à la tante de la jeune fille.Cette jeune fille est plaçée par le saj en internat et à donc dû s’y rendre à la rentrée malgré les remous de mon beau-fils. La mère de la jeune fille est consentante et héberge les jeunes 1we /2. Le problème est que l’autre we ils veulent le passer chez nous. Je suis totalement contre car je sais que les parents sont responsables de ce qui se passe sous leur toit.J’ai demandé qu’il passent leur we chez la maman ou que s’ils dorment ici celà soit dans des lits séparés….Mais ici ma demande est accueillie avec désinvolture et ils n’ont pas l’intention de respecter ma demande..soutenus par mon compagnon qui a peur que son fils ne fasse des bêtises..et qui pensent qu’ils veulent juste dormir dans les bras l’un de l’autre…..Je suis responsable de ma petite-fille placée chez moi et je voudrais savoir si je dois rester sur mes positions  sachant que cette situation si je laisse faire est punissable…Je suis très inquiète ..merci pour votre réponse..

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 septembre 2016 à 09:59

      Bonjour Corinne,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite, c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  29. testro4
    le 14 septembre 2016 à 22:01

    Bon jour,

    je connais un ami de 22 ans qui est engagé dans une relation avec une jeune fille de 14 ans, elle est consentante et ses parents sont au courant de cette relation et n’y trouvent rien à redire. Qui serait habilité à les poursuivre à part ses parents ?

    Il y a également le fait que mon ami est français et que sa copine va sur ses 15 ans , hors en france la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Les faits se produisent en Belgique néanmoins.

    En cas de poursuite il y aura’il prise en compte du fait qu’ils sont réellement amoureux ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 septembre 2016 à 14:21

      Bonjour Testro4,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  30. Carlos
    le 3 août 2016 à 16:59

    La mineur de 16 ans peut elle retire la plainte de viol que ces parents l’on oblige a faire

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 août 2016 à 15:55

      Bonjour Carlos,

      Une fois que la plainte est déposée, elle est transmise au parquet. Et seul le parquet décide s’il entame les poursuites judiciaires ou non. Une victime de viol qui a porté plainte peut effectivement retirer sa plainte, si elle le souhaite. En revanche, le retrait de la plainte n’aura pas d’influence sur la décision du parquet à poursuivre le violeur.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si tu souhaites avoir plus de détails concernant les démarches juridiques, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61.
      Tu peux aussi téléphoner ou rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      Enfin, il est possible de contacter SOS Enfants qui pourras effectuer un rapport médical. Tu trouveras la liste des centres SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://www.one.be/index.php?id=2380

      Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  31. Anliyane
    le 31 juillet 2016 à 19:57

    J’ai 22 et la femme 16 ans est ce que on peux vivre anssamble ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 août 2016 à 15:25

      Bonjour Anliyane,

      A 16 ans la majorité sexuelle est atteinte, cependant la jeune fille reste mineure et donc soumise à l’autorité parentale.
      Elle ne pourra donc vivre seule qu’avec l’accord de ces parents.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

  32. Lexa
    le 2 juillet 2016 à 02:04

    Bonjour,

    Mon amie étant mineure de 16 ans et étant en relation amoureuse avec un majeur de 22 ans. Que peut-elle faire et qu’est ce qui lui est interdit ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2016 à 15:03

      Bonjour Lexa,

      En Belgique, les relations sexuelles consenties sont autorisées à partir de 16 ans.
      Tant qu’il n’y a pas acte de violence, contrainte ou menace, ton amie peut avoir des relations sexuelles avec son copain de 22 ans.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  33. lbrt
    le 20 juin 2016 à 01:57

    Que pourrais faire une personne qui a été abusée sexuellement dès l’age de six ans jusqu’à ses 11 ans. Violée une fois à 6 ans et une autre à 11 ans. Et elle a maintenant 16 ans.

    Est-ce-qu’elle pourrais encore porter plainte sur l’agresseur?
    Quelle serais la peine pour l’agresseur?
    Est-ce-que le fait que c’est un membre de famille qui a commis le crime par exemple un cousin, aurait un impact sur la peine, etc… ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 juin 2016 à 16:25

      Bonjour Lbrt,

      Une personne qui a été victime de viol lorsqu’elle était mineure avant le 30 janvier 2012 a un délai de 10 ans après sa majorité pour porter plainte. Une victime qui a 16 ans maintenant et qui a subi des viols à 6 et 11 ans a donc un délai de 10 ans après sa majorité pour porter plainte, soit encore 12 ans à partir de maintenant.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si tu souhaites avoir plus de détails concernant les démarches juridiques, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61. Il est également possible de téléphoner ou de rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.

      Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      • lrbt
        le 21 juin 2016 à 22:26

        Dans ce cas précis l’agresseur est le cousin de la victime c’est-à-dire le fils de la sœur de la mère de la victime.

        Est ce que ça aggrave la situation de l’agresseur?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 22 juin 2016 à 14:57

          Bonjour Lrbt,

          Le fait que le violeur soit le cousin de la victime peut être pris en compte comme circonstance aggravante. L’âge du violeur au moment des faits a également une influence sur le jugement. Mais comme précisé précédemment, chaque situation est unique et le juge prendra en compte tous les éléments nécessaires pour prononcer sa décision.

          75% des cas de viol se produisent dans le cercle de la famille et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour la victime. En effet, dénoncer un viol mène à des situations complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’elle décide de porter plainte ou non.

          Sache qu’il est également possible, en plus du SDJ (Service Droit des Jeunes) et de SOS Viol, de contacter SOS Enfants qui pourras effectuer un rapport médical. Tu trouveras la liste des centres SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://www.one.be/index.php?id=2380

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  34. spitzou
    le 15 juin 2016 à 22:41

    voila c’est une pote qui est lesbienne elle a 22 ans elle va sur ses 23 et elle est en couple avec une fille de 14 ans et les parent de la fille de 14 ans sont d’accord du moins la mere pas le beau-père et du coté de ma pote de 22 ans personne ne sais son age a sa copine. Quels sont  les danger ou il y en a pas vu que ses des lesbienne ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2016 à 13:07

      Bonjour Spitzou,

      La législation est la même pour tous peut importe l’orientation sexuelle des personnes en relation.
      Ce qui signifie qu’avant 16 ans, les relations sexuelles sont également interdites, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire

      • spitzou
        le 16 juin 2016 à 22:55

        Même si il y a pas de relation sexuelle entre elle deux qu’il y a juste des bisous et des câlins elles peuvent avoir des problème ?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 17 juin 2016 à 14:10

          Bonjour Spitzou,

          Le législateur parle de relation sexuelle, sans plus de précision, des sanctions peuvent être appliqué dès qu’il y a commencement d’exécution.
          Par ailleurs, les parents de la mineure gardent l’autorité parentale jusqu’à ses 18 ans. Ils pourraient donc contrôler ses fréquentations et éventuellement lui interdire cette relation.

  35. Greg
    le 27 mai 2016 à 22:35

    Si une mineur consciente et un majeur conscient font juste des préliminaires mais que des amis du majeur l’ont filmé mais qu’il n’était pas au courant (le majeur) et que cette video tourne dans lecole qui aura dès problèmes dans l’histoire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 mai 2016 à 16:39

      Bonjour Greg,

      Tout d’abord, concernant l’atteinte au droit à l’image, la production et la diffusion de vidéo de pornographie enfantine, ce sont les personnes ayant produit la vidéo et l’ayant diffusée (sans le consentement des personnes filmées) qui ont commis une infraction pénale.

      Le droit à l’image / le consentement à la création et la diffusion de cette vidéo, de ces deux personnes n’a pas été respecté.
      « Le droit à l’image permet à chaque personne de décider elle-même de ce qu’il advient des photos et des vidéos sur lesquelles elle apparaît. Cela signifie que personne n’a le droit de te filmer, de te photographier ou encore d’utiliser et de diffuser des photos de toi comme bon lui semble. Il faut pour cela te demander ton consentement. »

      Le fait qu’une des deux personnes filmées à leur insu soit mineure est une circonstance aggravante puisqu’il s’agira là de pornographie enfantine comme ça l’est défini dans la Convention de Lanzarote portant la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels: « La pornographie enfantine désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles. »

      Par ailleurs, le majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure (indépendamment de la production et diffusion de la vidéo).
      En effet, si la mineure a:

      • moins de 14 ans, tout rapport sexuel est considéré comme un viol (même si elle est consentante).
      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      La gravité des faits peut varier en fonction de l’étendue de la diffusion de cette vidéo et des actes sexuels filmés pendant les préliminaires. Compte tenu des nombreuses inconnues (étendue de la diffusion, actes, …), le plus judicieux serait de se rendre au  Service Droit des Jeunes qui t’accueillera ou les accueillera de manière anonyme et gratuite.

      Tu peux les contacter par téléphone au 02 209 61 61, par mail à bruxelles@sdj.be ou venir directement en permanence les lundis, mardis, mercredis et vendredi de 13h à 17h – Rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  36. Azad
    le 29 avril 2016 à 00:45

    J’ai 26ans et ma petite amie a 17 ans.
    Est-ce que c’est interdit si on dès rapport sexuel !?
    Et quoi les conséquences !??
    Merci pour réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 avril 2016 à 13:50

      Bonjour Azad,

      Ta petite amie a atteint sa majorité sexuelle à 16 ans.

      Par conséquent, si elle est consentante, les rapports sexuels que tu as avec elle sont autorisés par la loi.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  37. Sankourou
    le 25 avril 2016 à 22:50

    Bonjour,
    Ma compagne a été séduite par un homme de 30 ans quand elle avait 14 ans, elle a eu des rapports sexuels avec cet homme qui était un ami de la famille. Les parents ont appris ce qui s’était passé mais n’ont pas porté plainte. Aujourd’hui ma compagne à 38 ans et cette histoire l’empêche d’être heureuse depuis toutes ces années mais elle n’a jamais eu le courage de porter plainte. A-t-elle toujours la possibilité de le faire maintenant?

    Merci pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 avril 2016 à 15:56

      Bonjour Sankourou,

      Le Code pénal sanctionne les principales formes d’abus sexuels sur mineurs de peines criminelles. Cela laisse aux victimes un laps de temps de 10 ans pour introduire une action pénale. Pour les crimes non-correctionnalisables, le délai de prescription est plus long (15 ans), mais la plupart de ces faits sont correctionnalisés.
      Le délai de prescription, pour l’attentat à la pudeur, le viol ou la débauche de mineur, commence à partir du jour où la victime a 18 ans.
      Si elle souhaite être accompagné dans ces démarches, elle peut également contacter de SOS viol.

  38. CANDICE
    le 17 avril 2016 à 16:21

    Bonjour,

    J’aimerais savoir  si le copain de ma meilleure amie risque quelquechose comme prison.

    Son copain avait 23 ans et elle, 15 ans et demi au moment de faits. Mais ils s’entendaient bien  et les rapports étaient consentis jusqu’aujourd’hui.

    Les parents de la fille  étaient au courant de leur relation. Mais la fille est tombé enceinte avant d’atteindre ses 16 ans et elle est maintenant jeune maman et ils ont été déclaré leur enfant ensemble à la commune . Leur couple continue à merveille, mais le souci c’est qu’il y a quatres jours, la police s’est présenté chez les parents de la jeune maman avec une convocation au tribunal. Hors personne n’avait déposé plainte!

    Merci pour votre réponse

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 avril 2016 à 16:24

      Bonjour Candice,

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      La peine que le copain de ta meilleure amie encourt dépend de l’appréciation du juge mais sera beaucoup moins sévère que celle d’un viol. Le juge prendra sans doute en compte l’âge de ta meilleure amie, qu’elle et son copain sont amoureux et qu’il a reconnu leur bébé à la commune.

      Le fait d’avoir déclaré cet enfant à la commune a certainement engagé la procédure au tribunal car ton amie et son copain ne se trouvent pas dans une situation qui est autorisée par la loi en Belgique.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  39. Doubi2907
    le 5 avril 2016 à 13:41

    Bonjour,

    Je ne sais pas si je m’adresse aux bonnes personnes, mais je dois bien avouer que je ne sais pas où trouver la réponse à ma question ;).

    Je suis mariée à une femme et je suis actuellement enceinte. Ma compagne devra-t-elle adopter notre enfant ou cela se fait maintenant automatiquement?

     

    Merci pour votre réponse

  40. Bibi
    le 4 avril 2016 à 20:35

    Si un pere et une fille de 16 ans on dès rapport sexuel et que les deux sont consentants, est-ce que c’est puni part la loi? Et c’est quoi les conséquences ??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 avril 2016 à 16:53

      Bonjour Bibi,

      La Belgique a ratifié et mis en vigueur la Convention de Lanzarote portant la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

      Cette Convention stipule qu’un parent ne doit pas avoir de rapport sexuel avec son enfant. A savoir que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant considère que : « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »

      Tu trouveras ci-dessous, en italique, les textes de la Convention relatifs à cette situation ainsi que les explications :

      « Chapitre VI – Droit pénal matériel

      Article 18 – Abus sexuels

      1.       Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires

      pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels

      suivants:

      a.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui,

      conformément aux dispositions pertinentes du droit national,

      n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités

      sexuelles;

      b.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

      –        en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou

      –        en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille; ou

      –        en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance. »

      Une des circonstances aggravantes prévue par cette même convention est:

      « L’infraction a été commise par un membre de la famille, une

      personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant

      abusé de son autorité »

      Dans le livre sur les instruments juridiques (lien vers le livre: ici) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, il est expliqué concernant l’article 18, paragraphe 1b, que :

      « Le deuxième tiret prévoir que les enfants, dans le cadre de certaines relations, doivent être protégés même lorsqu’ils ont déjà atteint l’âge légal pour entretenir des activités sexuelles et que la personne impliquée n’a recours ni à la coercition, ni à la force, ni à la menace. Il s’agit de situations dans lesquelles les personnes impliquées abusent d’une relation de confiance avec l’enfant résultant d’une autorité naturelle, sociale ou religieuse qui leur permet de contrôler, punir ou récompenser l’enfant, sur les plans émotionnel, économique ou même physique. De telles relations de confiance existent entre l’enfant et ses parents, les membres de sa famille, les parents adoptifs mais elle peuvent également se rencontrer à l’égard des personnes qui :

      -exercent des fonctions parentales ou qui ont la charge de l’enfant ou

      – ont un rôle éducatifs vis-à-vis de l’enfant ; ou

      – fournissent une assistance psychologique, religieuse, thérapeutique ou médicale ; ou

      – emploient l’enfant ou exercent sur lui un contrôle financier ; ou

      – exercent autrement un contrôle sur l’enfant. »

      La décision des sanctions appliquées dans le cadre de cette convention reste propre à la Belgique, tu pourras retrouver le texte de la convention qui traite de ce sujet à la page 38 de la Convention de Lanzarote qui se trouve au lien suivant : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e1e2

      Si tu souhaites avoir plus de détails, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61. Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  41. fokotsilavo
    le 1 avril 2016 à 08:21

    Bonjour,ma question est que s’il s’agit de deux enfants même age entre 3 à 8 ans,qui serai donc punis? l’enfant ou les parents? si bien sur les parents de la jeune fille porte plainte?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 avril 2016 à 15:12

      Bonjour Fototsilavo,

      Il n’existe pas de texte de loi prévoyait clairement ce cas de figure, c’est donc généralement au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal de la jeunesse s’il l’estime nécessaire.
      Le juge de la jeunesse pourra alors prendre différentes mesures en se basant sur les faits mais également sur d’autres critères tels que la personnalité du jeune, son âge, sa maturité, son environnement familial et social, le danger que le jeune peut représenter ou non pour la société, ses antécédents,…
      Face à cette situation nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec un service pouvant venir en aide.
      Vous pouvez contacter l’un des services SOS enfants de Bruxelles au 02/535.34.25 ou 02/764.20.90
      Pour les aspects juridiques vous pouvez également contacter le service Droit des jeunes au 02/209.61.61

  42. Jo
    le 31 mars 2016 à 21:54

    Bonjour,

    Je suis une maman inquiète. Divorcée depuis plusieurs années avec une garde alternée de mes enfants, la plus petite de 14 ans me dit aller des fois dormir avec son père et que celui ci visionne en m§me temps des cassettes pornographiques. Que puis je faire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 avril 2016 à 16:09

      Bonjour Jo,

      Vous pouvez contacter le service d’aide à la jeunesse afin de demander une intervention concernant cette situation.
      Vous pouvez également déposer une plainte en étant accompagné ou non par votre fille afin qu’elle puisse expliquer.
      Par ailleurs, certains commissariats mettent en place un accueil particulier pour les mineurs afin de les assister au mieux.

      Si vous souhaitez être conseillée ou accompagnée dans vos démarches, vous pouvez contacter le service droit des jeunes au 02/209.61.61 les permanences du SDJ de Bruxelles ont lieu le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h00 à 17h00, rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

       

  43. ID
    le 29 mars 2016 à 23:44

    si par exemple une personne de moin de 15 ans consentante montre sa poitrine a une majeur par com lors d’une discussion sans êtres forcer et qu’a l’inverse il montre seulement son sexe

    est ce c’est grave que peut-il arriver a ces 2 personnes

    mercie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 mars 2016 à 13:59

      Bonjour ID,

      Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation française. Nous t’invitons à poser ta question à un autre centre d’information. Tu pourras retrouver la liste des centres sur la page suivante: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  44. na
    le 29 mars 2016 à 14:27

    ma question est celle ci: quel infraction penal retenu contre un jeune garçon mineur qui couche avec sa copine mineur? y’a-t-il une expression de droit quant à ce?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mars 2016 à 16:07

      Bonjour Na,

      Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans les législations étrangères.
      Nous t’invitons à poser ta question à un autre centre d’information, tu pourras retrouver la liste des centres sur la page suivante: http://eryica.org/page/member-organisations

  45. alpha
    le 16 mars 2016 à 13:26

    Un soir une mineure se rend chez un majeur. Après un temps, elle retourne mais tarde à rentrer dans sa famille. Après les parents l’ont cherchée et ils étaient convaincus que leur fille se trouvait toujours chez le majeur. Ils l’obligent à ouvrir sa chambre pour fouiller. Surprise il n’y avait personne à l’intérieur. Mes questions sont les suivantes:
    1) Le majeur peut être poursuivi pour détournement de mineure juste parceque la fille est venue chez lui?
    2) Le majeur peut il porter plainte pour fausse accusation?
    Je précise que ça s’est passé au Mali. Je vous remercie d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mars 2016 à 16:26

      Bonjour Alpha,

      Nous sommes désolés mais Bruxelles-J est une plateforme d’information belge, nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation Malienne et ne pouvons répondre à ta question.

  46. light
    le 11 mars 2016 à 14:17

    bonjour voila ma question j’ai une amie qui sort avec un mineur de 17 ans de puits 9 mois et comme elle ma dit sa soeur veut porter plaite pour détournement de mineur alors que la soeur de la fille na pas de droit sur le mineur et qu’elle ne le vois que 2 semaine et que sa mere au mineur est d’accord sur c’ete histoire elle ne sais plus quoi faire elle ne vie pas avec le mineur elles attend qu’il sois adulte pour vivre a deux merci de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 mars 2016 à 16:29

      Bonjour Light,
      A partir de 16 ans le jeune a atteint la majorité sexuelle.
      Ce qui signifie qu’en principe, aucune charge ne pourrait être reprise contre ton amie.
      La seule exception serait que le parquet soit interpellé, si une plainte venait à être déposé et que le plaignant, dispose de preuve, d’élément probant, concernant une mise en danger réelle du mineur et que cette mise en danger est lié à la relation.

  47. 1mecquiaime
    le 9 mars 2016 à 23:08

    2 questions: Ma petite copine a 16 ans et moi bientot 18 et nous voulons passer a l’acte. est-ce que j encourt des risques avec la justice? et mon autres question est: ma petite copine est revenue troublée d un week-end chez sa grand-mère a bruxelles. elle m’a dit avoir été violée par un ami a elle et le meilleur ami de celui-ci mais nous n avons pas son numéro de téléphone juste un compte skype qu’il n’utilise plus. que faire???

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mars 2016 à 11:11

      Bonjour 1mecquiaime,

      A partir de 16 ans vous avez atteint la majorité sexuelle, les relations sexuelles sont donc autorisées.

      Concernant le viol, il faut déposer une plainte auprès de la Police, celle-ci dispose d’un Service d’assistance aux victimes. Tu peux également donner les coordonnées de SOS viol à ta copine, car elle pourra y recevoir de l’aide. Elle y trouvera à tout moment des spécialistes qui seront à sa disposition.

      Bon courage,

  48. petit bout de femme qui veux encore croire en l amour
    le 5 mars 2016 à 04:26

    Bonjour j ai reçu une demande d amis d un très beau jeune homme je l ai d ailleurs accepté sans hésitation. il a commencé a me parler puis me complimenter me disant qu’ il me trouvai très belle et qu’ il voulait me rencontrer il m as demandé mon âge je lui ai répondu 30 ans et lui me dit qu’ il n a que 15 ans choquée je lui ai dis que ce n été pas possible nous 2 car il est mineur. Il n accepte pas ma réaction donc je lui ai proposé d attendre sa majorité il insiste en me disant que l âge de la majorité sexuelle es à 16 ans? si j attend ses 16 ans pour le rencontrer aurai je des ennuis? pourrait on m enlever la garde de mes enfants si je fréquente un garçon de 16ans? Merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 mars 2016 à 12:32

      Bonjour petit bout de femme qui veux encore croire en l amour,
      En effet, à partir de 16 ans il aura atteint la majorité sexuelle.
      Ce qui signifie qu’en principe, aucune charge ne pourrait être reprise contre toi.
      La seule exception serait que le parquet soit interpellé, si une plainte venait à être déposé et que le plaignant, dispose de preuve, d’élément probant, concernant une mise en danger réelle du mineur et que cette mise en danger est lié à la relation.

      Cette relation ne pourrait être une raison justifiant la perte de la garde de vos enfants.
      Cependant, cela pourrait avoir un impact, selon l’âge de vos enfants et l’effet que cette relation pourrait avoir sur eux.
      Si le droit de garde devait être revu devant la juge, celui-ci pourrait décider d’entendre vos enfants (selon leurs âges) afin d’avoir plus d’information.

  49. Mia
    le 4 mars 2016 à 13:31

    Je pense que ma soeur majeure se prostitue (contre de l’argent pour répondre a son addiction a différentes substances)
    Est ce que légalement je peux faire quelque chose

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 mars 2016 à 11:34

      Bonjour Mia,
      Le Code pénal belge ne réprime pas, en tant que telle la prostitution.
      Il punit seulement, en son article 380, § 1er, ceux qui contribuent à la débauche et à la prostitution, c’est-à-dire:
      a) celui qui a embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche et de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure;
      b) celui qui tient une maison de débauche et de prostitution;
      c) celui qui vend, loue ou met à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou des locaux en réalisant un profit anormal;
      d) celui qui exploite la débauche ou la prostitution d’autrui.

      Si tu le souhaites tu peux contacter l’Espace P de ta région (http://www.espacep.be/?page_id=33) afin de discuter de la situation de ta sœur.

  50. Mary
    le 29 février 2016 à 00:45

    Bonjour un gars m’a envoyé une photo de son sexe sur Facebook (tout les deux majeurs ) je peux porter plainte? Si oui quelle pourrais être la sanction? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 février 2016 à 15:28

      Bonjour Mary,
      En effet, une plainte peut être déposée, cependant, s’il ne s’agit pas d’une récidive ou d’un harcèlement, il est peu probable que le parquet décide de poursuivre.
      Sache également que le paramétrage Facebook te permet de bloquer certains contacts.

  51. bébé
    le 24 février 2016 à 17:51

    moi je voudrais demander la conduite à tenir face à une situation de viol où la fille à 15 ans et le garçon 16 ans. je précise qu’ils sortait ensemble et que la fille même qui la invité dans la maison où les faits se sont déroulés. est ce que le garçon risque la prison?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 février 2016 à 11:53

      Bonjour bébé,
      S’il y a eu viol, le fait qu’ils étaient en couple ou que ce soit la victime qui l’ait invité ne change rien au fait.
      Le fait qu’il soit mineur ne le décharge pas de sa culpabilité, par contre il sera jugé par un tribunal de la jeunesse.

  52. gaia
    le 20 février 2016 à 00:32

    bonjour , mon copain et moi meme avons 14 ans presque 15 , nous voulons passer a l acte .cela et t il dangereux meme si nous somme concentants ??? et meme si nos parents ne porte pas plainte ? merci.
    cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 février 2016 à 10:57

      Bonjour Gaia,
      Avant 16 ans, toute relation sexuelle est interdite dans toute les situations.
      Un risque de poursuite est donc toujours possible.

  53. loola
    le 11 février 2016 à 23:31

    Bonsoir, de quel genre d’infraction s’agit-il, si un homme de 28 ans entretient des relations sexuelles avec une fille de 13ans? Un délit? une contravention?

  54. Daphné
    le 1 février 2016 à 14:25

    J’ai une connaissance âgée de 16 ans qui courtisé un homme de 22 an, il voudrait la mettre enceinte pour qu’elle puisse vivre avec lui. Est ce légal?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2016 à 15:59

      Bonjour Daphné,
      Légalement il n’est pas interdit à une jeune fille de 16 ans de tomber enceinte.
      Cependant, si le seul projet est de vivre avec son compagnon, il serait sans doute plus judicieux d’envisager d’autre possibilité.
      Avec l’autorisation elle pourrait par exemple quitter le domicile familiale même en étant mineure.
      Nous lui conseillons donc de prendre contact avec une AMO (http://bruxelles-j.be/amo/) afin de discuter de sa situation et d’envisager toutes ces possibilités.

  55. gbckn2001
    le 1 février 2016 à 10:29

    si on dépose une plainte contre une personne qui sera majeur dans quelques mois et quia eu une relation sexuelle avec une fille de 14 ans mais qui est consentant et mais c’est les parents ont porter plainte que va t-il arriver a ce garçon

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2016 à 15:25

      Bonjour Gbkn2001,
      Les sanctions possibles dépendent de différents éléments, si une plainte a été déposé une enquête sera alors ouverte afin que la situation soit évalué.
      De plus, les jeunes en relations seront reçus par le parquet afin d’être entendu sur l’affaire.