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La loi et la sexualité

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À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.

Relations sexuelles : défendues ou autorisées par la loi ?

Le viol

L’Art. 375 indique que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime. »

La durée des peines de réclusion sera différente, en fonction de l’âge du mineur sur lequel le viol a été commis.

Avant 14 ans

Tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

Entre 14 et 16 ans

Tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans ».

Entre 14 et 16 ans, si l’absence de consentement n’est pas établie, et même s’il est certain qu’il y a eu consentement, les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (voir chapitre ci-dessous) s’appliqueront chaque fois que les poursuites sont jugées opportunes mais non les dispositions relatives au viol.

Après 16 ans

Tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.

Extrait du Code pénal
Art. 375 : « Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans ».

L’attentat à la pudeur

L’attentat à la pudeur n’est pas définit précisément. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».

Avant 16 ans

Toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.

Extrait du Code pénal
Art. 372 :  » Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou a l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».
(Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.)

Extrait du Code pénal
Art. 373 : « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. La peine sera (de la réclusion) de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis ».

Après 16 ans

Les relations sexuelles sont autorisées. Cependant, s’il y a des actes à caractère sexuel, avec violence ou menace, ce sera considéré comme attentat à la pudeur.

Extrait du Code pénal
Art. 373 : « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».

Corruption de la jeunesse et de la prostitution

L’Art. 379 du chapitre VI du Code pénal « De la corruption de la jeunesse et de la prostitution » concerne, notamment, la débauche de mineur(e). Il faut qu’il y ait une activité sexuelle entre 2 personnes, dont l’une au moins est mineure, qui a été excitée, favorisée ou facilitée par l’inculpé, pour satisfaire les passions d’autrui (autrui peut être soit le mineur ayant participé aux actes sexuels, soit un tiers). Dans cet article, on parle aussi des notions de corruption et de prostitution. Aucune de ces notions n’a été définie dans le Code pénal. Les peines seront différentes en fonction de l’âge du mineur sur qui ces actes ont été commis.

Extrait du Code pénal
Ar
t. 379 : « Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion (de cinq ans à dix ans) et d’une amende » (…). « Il sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d’une amende (…) si le mineur n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis ». (….) « La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende (…), si le mineur n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».

En conclusion

On voit que tout ceci est assez complexe : d’une part le Code pénal, et d’autre part tes parents, qui ont le droit et le devoir de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité et d’exercer l’autorité parentale.

Une série de mots, comme attentat à la pudeur, débauche… qui ne sont pas clairement définis, sont utilisés dans ces articles du Code pénal. Ils entraînent beaucoup de confusion pour les jeunes mineur(e)s concerné(e)s et leurs parents, mais aussi pour les juges. Cependant, ils existent et peuvent être utilisés s’il y a plainte. C’est donc le juge qui « appréciera » s’il s’agit de débauche de mineur, d’attentat à la pudeur. Il y a peu de condamnations et, d’un juge à l’autre, on pourrait avoir des appréciations différentes. Rappelons que lorsqu’on parle de peines de réclusion dans le Code pénal, cela s’adresse évidemment aux plus de 18 ans. Un jeune mineur pourrait comparaître devant le juge de la jeunesse s’il y a un comportement grave.

Et le désir et l’amour dans tout ça ?

Bien sur, il y a le désir, la découverte de l’autre mais il ne faut pas oublier certaines précautions indispensables (en dehors de celles vues ci-dessus au niveau de la loi) comme la contraception, à savoir prendre la pilule pour éviter un risque de grossesse et/ou utiliser le préservatif qui, en dehors d’éviter une grossesse est le seul moyen de ne pas être contaminé(e) par une maladie sexuellement transmissible comme le SIDA.

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175 questions pour “ La loi et la sexualité

  1. Fred
    le 26 mai 2018 à 03:01

    Bonjour ,

    Je vous expliques mon problème , je suis en couple avec une fille depuis le 23/10/2017 , elle née le 02 mai 2000 (18ans) et moi née le 23 décembre 1995 (22ans). Cependant suite à une affaire la police à saisi mon téléphone et à la surprise général que ce soit de moi même ou encore de ma copine et beau parents je suis accuser de détention de photo pédopornographique .

    Hors il s’agit de photo de ma petite amie,de plus il s’agit de photo privée , la police avait t’elle le droit ? certes elle avait 17ans et demi mais elle est majeur sexuellement , du coup personnes ne comprend pourquoi suis je accuser de sa ? car oui je vais devoir être entendu au poste de police.

    Sauf que il s’agit de photo strictement privée entre elle et moi et de plus elle majeur sexuellement , fin tout se passe bien donc comment est ce possible que je puisse être accuser de cela ?

    merci de vote réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 16:07

      Bonjour Fred,

      Au sens stricte du terme des poursuite sont effectivement possible selon l’article 383 bis § 2 du code pénal.
      Cependant, dans la pratique suite à ton audition,ce sera au parquet de déterminer si des poursuites seront engagées ou non.

      Dans tous les cas, nous te conseillons de prendre contact avec un avocat afin d’être informer et éventuellement accompagné lors de ton audition. https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  2. zorglub
    le 17 mai 2018 à 17:13

    Bonjour,

    Je vous contact pour ma fille de 6 ans qui à été victime d’attentant à la pudeur par son tonton de 16 ans.

    Explication datant de janvier 2018.

    Ma fille nous a  un jour expliquer qu’a ces 5 ans elle qu’elle avait  emmenée dans la cave à plusieurs reprises et qu’elle devait regarder le sex de son tonton, il lui a demander si elle voulait touché, il lui a lecher les parties intime.

    Elle est mainteant suivie par sos enfant qui ne peut apparement pas porter plainte, lui est apparement suivi par un psychlogue, mais nous en avons de grands doutes.

    Que va t’il se passé si nous portons plainte en temps que parents contre lui  » tonton »

    Comment se passe cette demarche et la suite après la plainte

     

    Merci d’avance

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mai 2018 à 10:35

      Bonjour Zorglub,

      75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour la victime. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’elle décide de porter plainte ou non.

      Dans le cas où tu portes plainte, des mesures de protection pourront être mises en place pour protéger ton enfant et pour que l’auteur des abus sexuels soit dans l’obligation de mettre en place un suivi. Si tu souhaites plus d’informations, le plus judicieux serait de contacter le SDJ au 02/209.61.61.

      Enfin, pour soutenir ta fille, tu peux lui fournir ce livre élaboré par le Conseil de l’Europe disponible en pdf : https://edoc.coe.int/fr/index.php?controller=get-file&freeid=6800

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  3. Anne345
    le 16 mai 2018 à 19:39

    J’ai fait l’amour avec mon cousin j’ai 14 ans et lui 16 ans ma mère a t-elle le droit de porter plainte contre lui ? Après combien de temps là plaintes n’est plus valable quand elle ne l’a pas faite ? Que risquons nous ? Répondez moi au plus vite je veux en savoir plus j’en m’inquiète

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2018 à 10:47

      Bonjour Anne345,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si tes parents ou ses parents à lui estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez toi ou inversement, par exemple.

      Étant donné que tu es mineure entre 14 ans et 16 ans, si tu consens « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). En revanche, le fait que ton partenaire soit ton cousin pourrait être considéré comme une position reconnue de confiance. Si tu souhaites t’informer à ce sujet, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes au 02 209 61 61

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  4. incomprise
    le 14 mai 2018 à 10:38

    Bonjour,

    J’avais à peine 10 ans quand mon frère (5 ans de plus que moi)m’a fait des attouchements et se frotter contre moi (cette situation a perduré durant plusieurs années), durant de nombreuses années j’ai occulté cette souffrance, c’est en commençant une thérapie avec un psychologue que tout resurgit.

    J’ai consulté un psychiatre qui a bien compris que je suis en souffrance depuis l’enfance, j’ai un traitement médicamenteux, mais je ne le consulte plus, après un an avec lui, cela n’avançait plus.

    Je voudrais crier ma rage à mon frère, il m’a démolie, je vis seule avec ma fille. Mes quelques relations avec un homme ont toujours été compliquées :(

    Que puis-je faire légalement ? J’ai presque 55 ans…

    Merci de m’éclairer, je cherche la paix intérieure, c’est si compliqué.

    D.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2018 à 15:59

      Bonjour Incomprise,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage.

      En Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…

      Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  5. fabio
    le 10 mai 2018 à 22:25

    bonsoir dsl moi de vous déranger mon amie a été violer à c’est 7 ans  et c’est proche et sa famille ne le cave pas. Quel a été violer à c’est 7 ans et elle ne c’est pas comment faire et en parler a qui que se soit et peur de retrouver son à graisseur sexuel moi j’aimerai bien l’aider pour faire les démarche avec elle et moi j’ai 17 ans. Je ma pelle Fabio je suis proche de cette fille et j’aimerai l’aider avec tout sa merci d’avance et bonne soirée merci et bien a vous aux revoir

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2018 à 11:51

      Bonjour Fabio,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si la jeune fille dont tu parles est toujours mineure, tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j
      Dans le cas, où la personne dont tu parles est majeure, tu peux lui conseiller de se rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer,  sa situation. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

  6. Fabio
    le 7 mai 2018 à 16:38

    Bonjour je vous avais déjà parlé de la prof mais si je quitte l’école et on a une relation amoureuses il pourra rien se passer pour son travaille

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 16:42

      Bonjour Fabio,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez ta partenaire, par exemple.

      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentant et que la personne majeure n’est pas dans une position reconnue de confiance, d’autorité et/ou d’influence, une relation avec toi, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  7. Flo
    le 30 avril 2018 à 21:24

    Bonjour j ai actuellement 16 ans,si je couche avec un homme de 40 ans et que je suis consentante,il risque quelques chose ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 mai 2018 à 13:53

      Bonjour Flo,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez lui, par exemple.

      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  8. Ben
    le 28 avril 2018 à 16:57

    J ai 30 ans ma copine bientot 15ans an juillet et es encinte avec concetement meme famille sa grande mere puije etre poursuivie par la loie pourtant moi et la famille nous nous aimons et tous le monde le sais sa grande mere la laisse venir me vr 5jour ds la semaine sur deux chez elle

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 mai 2018 à 15:38

      Bonjour Ben,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si ses parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez toi, par exemple.

      Étant donné que ta copine est mineure entre 14 ans et 16 ans, si elle consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, si quelqu’un porte plainte et s’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que ta copine est consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  9. Fabio
    le 23 avril 2018 à 12:35

    Bonjour dsl moi de vous déranger j’ai une question si j’ai des relations sexuelles avec une fille de 14 ans qu’es ce que je pourrais avoir j’ai 17 ans et 4 mois et la fille elle a 14 ans c’est juste pour savoir comme sa je n’ai pas de problème avec la justice merci bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 avril 2018 à 15:10

      Bonjour Fabio,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. S’il·elle·s (tes parents et ses parents à elle) estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez la personne avec qui tu es, par exemple.

      Étant donné que ta copine est mineure entre 14 ans et 16 ans, si elle conscent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, s’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que ta copine est consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  10. Emmanuelle
    le 23 avril 2018 à 11:55

    Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

    Je m’appelle Emmanuelle. Je suis scénariste. J’écris actuellement un long-métrage dont la thématique central est l’inceste. En deux mots, je raconte l’histoire de Dalva, une jeune fille de 13 ans, se retrouvant en foyer suite à une relation incestueuse avec son père.

    J’aurai besoin de savoir ce que risque un éducateur travaillant dans un foyer qui embrasserait (uniquement embrasser) une adolescente de 13 ans consentante. Si la jeune fille décide de porter plainte contre lui par la suite, que peut-il arriver à cet homme? Peut-il être condamner pour attentat à la pudeur ? Mon histoire se déroule en Belgique…

    J’ai déjà fait de nombreuses recherches sur Internet mais je ne trouve pas de réponse à ma question. Votre aide me serait extrêmement précieuse.

    En vous remerciant d’avance, je vous souhaite une belle journée

    Emmanuelle

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 avril 2018 à 14:50

      Bonjour Emmanuelle,

      Le fait qu’une personne majeure entretenant une relation avec une personne mineure de moins de 16 ans, n’est pas autorisé par la loi. Lorsque la personne mineure de moins de 13 ans a une relation sexuelle consentie avec une personne majeure, la Belgique prévoit d’appliquer les dispositions relatives au viol avec violence pour prononcer son jugement.

      Par ailleurs, l’éducateur occupe une position reconnue de confiance, d’autorité et d’influence envers sa·son bénéficiaire. Ainsi, cela peut être une circonstance aggravante.

      En revanche, seul le juge est en mesure de prononcer la peine encourue.

      Ainsi, afin d’approfondir tes recherches, nous t’invitons à consulter le code de déontologie de l’aide à la jeunesse ainsi que la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (article 18)

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  11. Domarian01
    le 21 avril 2018 à 23:09

    Bonjour,je vais sur mes 19 ans et ma copine sur ses 17 Ans et on a eu une relation sexuelle sans protection..

    J’aimerai savoir si elle peut allez se faire depister sans que ses parent le sache ? En sachant que je payerai moi même les Frais médicaux

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 avril 2018 à 09:45

      Bonjour Domarian01,

      Il est tout à fait possible que ta copine fasse un dépistage sans que ses parents soient au courant. Pour cela elle peut se rendre dans un centre de planning familial ou dans un centre de dépistage dans lequel elle pourra demander un dépistage complet. Toutes les personnes travaillant dans un centre de planning familial sont soumises au secret professionnel. Ainsi aucun membre de l’équipe ne peut divulguer à d’autres personnes des informations sur leurs patients à propos de leur santé (maladies, opérations …), de leur situation familiale, professionnelle, scolaire, etc. Le secret professionnel s’étend à tout ce qui est évoqué lorsque tu es en centre de planning familial. Ils ne peuvent même pas dire, à qui que ce soit (ta famille y compris) s’ils t’ont rencontrée ou non. Les centres de dépistage sont également soumis au secret professionnel.
      Tu trouveras la liste des plannings familiaux en Belgique francophone ici : http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Et la liste des centres de dépistage en cliquant ici: https://depistage.be/depistage/

      Si toi et ta copine êtes dans une relation exclusive le mieux serait de vous faire dépister tous les deux avant d’envisager de ne plus utiliser le préservatif. De plus, si vous n’avez pas le désir de concevoir un enfant, le plus judicieux serait de trouver un moyen de contraception qui vous convient à tous les deux. Tu trouveras plus de renseignement sur les méthodes contraceptives en cliquant sur le lien suivant: http://bruxelles-j.be/?p=9436 Tu pourras trouver plus de renseignements quant aux moyens de contraception et aux tests de dépistage dans un centre de planning familial ou également sur ces fiches-ci : http://bruxelles-j.be/amour-sexualite/la-contraception-pour-quoi-faire/ et http://bruxelles-j.be/amour-sexualite/les-ist-les-modes-de-contamination-et-leur-depistage/

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  12. Anonyme
    le 20 avril 2018 à 17:17

    Bonjour,
    J’aimerais savoir comment porter plainte pour viol, quel preuve faut il, les démarches a suivre etc.
    Une jeune fille a était abusé a 12 ans par un homme de 17/18 ans a l’époque, et ça a continuer pendant 2 ans.
    Du coup j’aimerais savoir combien de temps elle a devant elle pour porter plainte et surtout, qu’est ce qu’il faut qu’elle fasse pour porter plainte, quel preuve doit elle fournir pour que justice soit rendu ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 avril 2018 à 12:11

      Bonjour Anonyme,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si la jeune fille dont tu parles est toujours mineure, tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j  Dans le cas, où la personne dont tu parles est majeure, tu peux lui conseiller de se rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer,  sa situation. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  13. fabio
    le 18 avril 2018 à 00:52

     

    Fbio

    le 18/04/2018 à 00H35

     

     

     

    bonsoir dsl moi de vous déranger j’ai 17 ans et 4 moi je vous lais juste savoir une chausse je suis en établissement  spécialiser et je voulait savoir si j’ai une relation avec une prof es que je pourrait avoir des problème avec la justice ou non et elle comme suis un élève elle pourrais avoir des problème oui ou  non merci de me répondre bonne soiré 

                                                                                 bien a vous merci  

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 avril 2018 à 16:56

      Bonjour Fabio,

      Etant donné que ta professeure est dans une position reconnue de confiance, d’autorité et/ou d’influence, une relation avec elle ou tout autre professeur n’est pas autorisée.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  14. Étoile
    le 11 avril 2018 à 23:13

    Bonjour,j’ai 15 ans 8 mois et mon copain 26ans et je suis enceinte, mes parents savent que je sort avec mon copain, mais depuis qu’ils savent que je suis enceinte ils veulent porter plainte à mon copain, je voulais savoir ce qu’il risque et moi j’étais et je suis toujours contentant à 100% merci à vous de me répondre

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 avril 2018 à 11:54

      Bonjour Etoile,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  15. Hana
    le 11 avril 2018 à 00:03

    Bonsoir,
    dans le cadre d’un travail de fin d’année, dont le sujet est le suivant : « la sexualité en psychiatrie », je dois répondre à plusieurs questions comme :

    – Est-ce légal d’imposer la pilule contraceptive à des adolescentes (en prévention) qui sont dans un centre thérapeutique pour jeunes adolescents  (16-20 ans) ?

    – Y a -t-il une quelconque loi qui appuierait votre réponse ?

    merci !

  16. yousyous
    le 10 avril 2018 à 20:42

    Bonjour, j’ai beaucoup chercher sur internet pour voir quels etaient les peines applicables aux agressions sexuelles en général (viols,attouchements,sexto/appels obscènes,exhibitionnisme,voyeurisme…) pour la Belgique mais je ne trouve que le code pénal pour le viol et l’attentat à la pudeur comme ici. Est-ce que toutes ces agressions sexuelles sont condamnables ? Sur les sites canadiens on parle d’agressions sexuels au sens large punies par la loi mais pas pour la Belgique… Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 avril 2018 à 14:37

      Bonjour Yousyous,

      Toute forme de contact sexuel indésirable constitue une agression sexuelle. Cela peut aller d’un contact ou d’un baiser non souhaité au viol. La loi distingue deux formes d’agression sexuelle: le viol et l’attentat à la pudeur.

      On parle de ‘viol’ lors de toute pénétration sexuelle sans consentement de la victime, que ce soit avec le pénis, la langue, les doigts ou un objet. Il peut également être question de viol au sein d’une relation ou d’un mariage.

      Lorsqu’une personne est forcée à réaliser des actes sexuels autres qu’une pénétration, on parle « d’attentat à la pudeur ».Extrait du Code pénal
      Art. 373?: « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  17. Carl
    le 28 mars 2018 à 19:35

    Si une fille tombe amoureuse d un garçon de 21-an ses légales ou pas

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mars 2018 à 11:28

      Bonjour Carl,

      Le fait d’avoir des sentiments n’est pas illégale en soi. Ce qui peut être condamné serait les rapports qui découleraient d’une relation entre une jeune fille mineure (de moins de 14 ou 16 ans) et un garçon de 21 ans.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  18. Anonime
    le 8 mars 2018 à 13:38

    Bonjour,

    J’aurais une question que je  pense être importante. Maintenant cela pourrait paraître anodin pour certains mais bon…

    Je suis en instance de divorce, et mon épouse et moi nous avons encore fréquemment des rapports sexuelles. Pourtant on en discute elle et moi sur le fait que l’on doit arrêter ça, mais c’est très difficile d’arrête à cause qu’on éprouve encore des sentiments. Je lui dit même que l’ on se fait du tord l’un à l’autre ainsi que du mal, mais c’est plus fort que nous et que tout le reste. Alors les questions que j’ai à poser les voici :

    . Qu’arriverait-il si le juge apprenait que ma femme et moi ayons encore des rapports ?

    . Est-ce que le divorce serait tout de même prononcé ou pas ?

    . Est-ce qu’elle et moi aurions des tords ?

    Merci à vous pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 mars 2018 à 16:07

      Bonjour Anonime,

      Le fait que vous ayez ou non toujours de relation n’aura à priori pas d’impact sur la procédure de divorce.
      Cependant, il existe plusieurs procédures, certaines nécessitant d’apporter la preuve que la poursuite de la vie commune est impossible (Divorce pour désunion irrémédiable).

      Dans tout les autres cas (désunion irrémédiable suite à une séparation de fait de plus de 6 mois ou consentement mutuel) aucune preuve ou motif ne doit être invoqué.

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

  19. Salut
    le 2 mars 2018 à 20:56

    Bonsoir je connais un garçon de 22 ans qui a coucher avec une fille de 13 ans celle ci était tout à fait consentante mais sa mère est allée porter plainte après 3 ans que risque t il et combien de temps cela peut prendre

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mars 2018 à 10:29

      Bonjour Salut,

      En Belgique, la loi n’autorise pas les rapports sexuels en dessous de l’âge de 16 ans. Par ailleurs, n’importe quel rapport sexuel en dessous de 14 ans seront les dispositions relatives au viol qui seront appliquées.

      Par ailleurs, le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, si il entame ou non des poursuites. Si nécessaire, l’homme de 22 ans dont tu parles peut se renseigner en consultant un avocat auprès du Bureau d’Aide Juridique le plus proche de chez lui: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  20. Anaj
    le 21 février 2018 à 02:17

    Bonsoir,

    Je me suis fait attouchee sexuellement par le frère d’une amie. Il a posé ses mains sur moi, il m’a touché, a essayé de m’embrasser etc.
    Évidemment, Je me suis débattu avant de ne plus bouger et de me laisser faire.
    Il m’a garde tt la nuit chez lui .. sachant que j’étais mineure
    J avais 17 ans et je voulais rentrer chez moi.
    Maintenant j’ai 25 ans et je souhaite porter plainte car j’ai seulement maintenant trouver le courage d’en parler. Est ce que je peux encore le faire ? (Belgique)

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 26 février 2018 à 12:48

      Bonjour Anaj

      En Belgique, le délai de prescription pour les viols et/ou attentats à la pudeur sur mineur est de 15 ans après la majorité de la victime. Par conséquent, tu es encore en mesure de porter plainte et ce jusqu’à tes 33 ans.
      Suite au dépôt de plainte, une enquête sera ouverte par le parquet afin de vérifier la véracité des propos tenus.
      Briser le silence et porter plainte pourraient être des étapes importantes et qui demandent beaucoup de courage dans le processus de guérison que tu mets en place. Ainsi, si tu as besoin d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux contacter:
      – SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes d’abus sexuels: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      – le centre de planning familial de ton choix afin d’évoquer ta situation. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Liste_planning_familial.pdf
      Dans tous les cas, tu y trouveras une oreille attentive et bienveillante en toute confidentialité.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question :)

  21. Marie
    le 7 février 2018 à 10:28

    Bonjour,

    Je travaille dans une ASBL qui accompagne des personnes handicapées mentales qui ont entre 18 et 25 ans mais qui n’ont pas toujours d’administrateur de biens ou de la personne.

    Lorsque l’une d’elle a des rapports sexuels avec un jeune n’ayant aucune déficience que pouvons-nous faire? Sur quelle(s) base(s) légales pouvons-nous évaluer la situation?

    A priori la jeune femme est consentante mais a-t-elle réellement conscience de ce que cela implique au vu de son handicap? N’y a-t-il pas un abus de confiance de la part du jeune homme si une mauvaise compréhension de la situation a lieu (par ex, elle pense à une relation d’amour mais lui il pense juste à un coup ainsi)?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 février 2018 à 11:57

      Bonjour Marie,

      Il n’existe à notre connaissance aucun cadre légal propre aux personnes porteuse d’un handicap.
      Cependant, dans la pratique, si une plainte venait à être déposée ce sera au parquet de déterminer si un comportement doit donner lieu à des poursuite selon la situation exposée.

      Les personnes porteuses de handicap sont particulièrement vulnérables aux abus sexuels.
      En raison du dysfonctionnement de leurs facultés motrices ou mentales, ils sont des cibles
      plus faciles pour les prédateurs sexuels.
      De plus, parce qu’ils appréhendent plus difficilement la notion de consentement ainsi que les conséquences de tel ou tel comportement, ils constituent une part non négligeable des victimes d’abus sexuels mais également d’auteurs.

      Le législateur n’ayant pas prévu de cadre légal précis, une éducation sexuelle adéquate est un facteur clé pour prévenir les abus sexuels commis sur ou par ce public.

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

  22. Mmlala
    le 2 février 2018 à 01:25

    Bonsoir,
    Cella semble stupide ma question, mais jaimerais savoir si les parents ont des rapports sexuelles et les enfants entendent sa et on leur dit de faire moin de bruit et que sa continu..
    Peux t on porter plainte ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 février 2018 à 11:54

      Bonjour Mmlala,

      Si les actes des parents sont volontaires/intentionnels, il est possible que ce comportement puisse être considéré comme un attentat à la pudeur.

      La Cour de cassation a précisé que « l’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle ».

      Les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur sont : une atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, dont la victime est identifiée et ne consent pas.

      Par ailleurs, l’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. C’est-à-dire, une infraction qui a été commise par un·e auteur·e consciemment et volontairement.

      Dans le cadre de la protection des mineur·e·s contre l’exploitation et les abus sexuels, tous les pays ayant adopté et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et le protocole facultatif relatif à la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels (dont la Belgique, la France,…) se sont engagés à mettre en place les dispositifs nécessaires de signalement d’exploitation et d’abus sexuels, d’assistance et d’aide aux victimes. Par conséquent, en Belgique, il est possible de signaler ce type de comportement auprès du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou de SOS Enfants.

      Il est possible d’en parler auprès d’une AMO proche de chez toi afin de mettre en place une médiation et trouver une solution à cette situation. Les travailleurs des AMO sont soumis au secret professionnel et pourront mettre en place une médiation avec les parents.

      Il est possible également d’aborder cette question dans un centre de planning familial. C’est une équipe de professionnel·le·s avec lesquel·le·s il est possible d’aborder cette situation et envisager différentes possibilités pour la solutionner en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  23. Jim
    le 31 janvier 2018 à 14:32

    Bonjour,

    Je suis enseignante. Des élèves mineurs ont menacés une autre élève mineur, elle aussi, de faire circuler une vidéo compromettante si elle ne leur faisait pas une fellation. Elle est venue se plaindre et la vidéo a été diffusée. Sommes-nous face à un délit pénale ? Harcèlement sexuel,attentat à la pudeur?  Que risquent les auteurs ? J’ai l’impression que la direction veut étouffer l’affaire. A-t-on une obligation de divulguer le harcèlement dont a été victime cette jeune fille sachant qu’elle ne veut pas porter plainte?  Quelles sont les options ? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 février 2018 à 14:30

      Bonjour Jim,

      En effet, ces faits sont graves et constituent des infractions pénales. Au niveau judiciaire, les mineurs pourraient être poursuivis pour ces faits devant le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse ne peut les condamner à des « peines » comme à des adultes mais peut décider de « mesures » allant de la réprimande au placement en IPPJ en passant par des prestations d’intérêt général ou des mesures éducatives particulières. Il choisira la mesure la plus appropriée en fonction du profil du jeune et de la gravité des faits.
      L’école peut évidemment également prendre des mesures disciplinaires pour les auteurs des faits.

      La question de savoir dans quelle mesure tu dois dénoncer les faits à la police si la jeune fille ne souhaite pas le faire est à apprécier au cas par cas et nous ne pouvons te répondre via notre site sur cette question.
      Je t’invite à en discuter avec des professionnels pour qu’ils t’aident à évaluer la situation et à réfléchir à la manière la plus appropriée d’y répondre. Il est important de ne pas rester seule avec cette question.
      Tu peux contacter les acteurs suivants qui pourront t’aider et te guider :
      – La ligne verte « assistance école » créée à destination du personnel des écoles confrontés aux questions de harcèlement (0800/20 410)
      – PMS de ton école
      – SOS Enfants (http://www.one.be/parents/une-equipe-sos-enfants/)
      – Service droit des jeunes (02/209.61.61 ; http://www.sdj.be/) qui pourra vous aider d’un point de vue juridique.
      Tu peux également consulter cette page qui reprend une série d’acteurs pouvant aider pour les questions de harcèlement : http://www.enseignement.be/index.php?page=27753&navi=4289.
      Si tu le souhaites tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02/514.41.11.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  24. Christian
    le 10 janvier 2018 à 15:19

    J’ai aujourd’hui 50 ans.
    J’ai été abusé sexuellement par mon cousin « farcienne. Belgique.
    Des l’âge de 7 ans et ce pendant 8ans.
    À chaque venue du frère de ma mère..mon oncle « un grand homme de respects «  ».
    Puis je encore déposé une plainte à l’état Belge?..

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 janvier 2018 à 11:22

      Bonjour Christian,

      En Belgique, le délai de prescription pour les viols et/ou attentats à la pudeur sur mineur est de 15 ans après la majorité de la victime. Par conséquent, dans ta situation le délai est malheureusement dépassé.

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

  25. Abc
    le 27 décembre 2017 à 08:31

    Mon fils de 22 ans s est fait toucher les parties intimes par un copain de 40ans pendant son sommeil. Il pense que ce n est pas la 1ère fois mais toujours après des soirées bien arrosées. De plus d autres amis ont déjà eu affaire à ce type mais personne n ose parler. Que puis-je faire ? De plus ce type est toujours entouré de jeunes garçons et il est également prof.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 janvier 2018 à 15:58

      Bonjour ABC,

      Tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdite par la loi et sanctionné pénalement, et ce indépendamment de l’âge des personnes.
      Votre fils peut donc entamer une procédure judiciaire en tant que victime d’une agression sexuelle, en déposant une plainte.

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

  26. Sarah
    le 17 décembre 2017 à 00:27

    Bonjour, je suis mineur j’ai 17 ans et je voudrais bien faire une relation avec un homme âgé de 33 ans. Es ce que j’ai le droit d’être avec cette personne ou non? Si on se fait contrôler par la police on aurait pas de problème? Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2017 à 13:58

      Bonjour Sarah,

      En Belgique, à partir de 16 ans,tu atteins la majorité sexuelle, tu es donc libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Si la relation est consentie par les deux parties, il n’y aura pas d’implication pénale.

      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant.
      S’il·elle·s estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez ton partenaire, par exemple.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  27. Anness
    le 11 décembre 2017 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis confronté à un dilemme, en 1996, à 17 ans j’ai fait la connaissance d’une fille et nous avons eu des rapports sexuels une seule fois. Elle est tombée enceinte et a accouchée. Lors de la reconnaissance de l’enfant, il s’avère que la mère était âgée de 11 ans ( à l’époque, elle m’avait dit avoir 15 ans). Les autorités Belges peuvent-elles s’opposer à la filiation paternelle 20 ans après?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 décembre 2017 à 15:04

      Bonjour Anness,

      Certains éléments de ta question ne sont pas tout à fait clairs et ne nous permettent donc pas de répondre de manière complète à ta question.

      La filiation paternelle à-t-elle été établis à la naissance ou souhaites-tu l’établir aujourd’hui?
      Par conséquent souhaites-tu savoir si les autorités belge peuvent s’opposer à ta demande aujourd’hui ou une contestation en paternité à été introduite et s’il est possible de perdre ce statut acquis en 1996?

      Bien à toi.

  28. nono
    le 4 décembre 2017 à 21:25

    bonjour .

    Mon père veut aller porté plainte car j’ai eu un rapport sexuelle avec une personne de 18 ans et j’ai 15 ans . je suis consentante à 100%. Est-ce que l’autre personne ira en prison ?

    Merci de votre réponse d’avance .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 décembre 2017 à 14:21

      Bonjour Nono,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant.
      S’il·elle·s estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez la personne majeure avec qui tu as eu une relation sexuelle, par exemple.

      Étant donné que tu es mineure entre 14 ans et 16 ans, si tu consens « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, s’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  29. Xmen
    le 30 novembre 2017 à 16:26

    Bonjour j’ai 26ans et mon ex 19ans je l’es rencontré sur tinder et quelque semaine apres avions essayer de coucher ensemble sans preservatif ,lorsque nous etions chez Elle , etions nu et avions franchis toute les etappes avants les rapports avec consentement biensure j’ai essayer de la penetré mais sans succes parcequ’elle etait encore vierge mais que apres une dispute entre nous Elle posa plainte contre moi pour viol .
    Pouviez vous m’aidez svp !!!

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 décembre 2017 à 10:51

      Bonjour Xmen,

      Dans le cas d’une plainte pour viol, elle est directement envoyée au parquet. Seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, si il entame ou non des poursuites.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question :)

  30. Balkhmog
    le 29 novembre 2017 à 23:12

    Si par exemple j’ai 18ans et la copine 17 est ce un infraction car on en parle mtn car j’ai déjà 15 ans

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 novembre 2017 à 14:14

      Bonjour Balkhmog,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.

      Par conséquent, si à 18 ans, tu as une relation avec une partenaire de 17 ans et que vous consentez tous les deux à cette relation,  il n’y aura pas d’implication pénale.

      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant.
      S’il·elle·s estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et empêcher ta partenaire de dormir chez toi, par exemple.

      Si un·e mineur·e entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, s’il est bien établi que les partenaires, entre 14 et 16 ans, sont consentant·e·s, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  31. Wrallys
    le 26 novembre 2017 à 23:22

    Bonjour,

    Quand j’avais 10-12 ans,j’ai pratiqué des actes sexuel avec mon cousin âgé de deux ans de plus que moi.
    C’était lui qui m’avait fait découvrir cela.
    Je ne refusais pas car je n’avais pas conscience que ce que l’on faisait était mal.
    Je prenais ça pour des jeux parfois fort désagréable mais je pensais être gentille et généreuse en acceptant.
    Parfois je refusais mais dans mes souvenirs j’ai toujours finit par céder étant donné qu’il était très insistant.
    À 12 ans,je me suis aperçue que c’était anormal et j’ai difficilement commencé a refusé.
    À ce moment mon cousin me deçevait beaucoup car il me harcelait pour recommencer alors que j’étais claire.
    Je crois même avoir encore céder quelque fois pour qu’il me laisse tranquille.
    Je m’en voulais aussi de refuser parce que mon cousin n’était plus aussi sympa que quand j’acceptais.
    Un jour je lui ai dit que s’il continuait à me harceler, je le dirais à mère et il ne m’en a plus jamais parlé.
    Plus tard,j’ai pris conscience de la gravité de la chose et mon monde s’est écroulée.
    Pendant des années,j’ai culpabilisé à tort ou à raison,je ne sais pas encore.
    J’ai appris que mon cousin avait continué avec d’autres cousines plus jeunes jusqu’à l’âge de seize ans.
    Aujourd’hui,je pense que mon consentement était dû à mon ignorance et je me demande si mon âge me permettait réellement d’avoir un consentement éclairé.
    Je me demande aussi si ce que j’ai vécu n’était pas de l’abus ?

    Est-ce que du point de vue de la loi,on peut être consentante à 10-12 ans ?
    Et mon cousin qui avait 12-14 ans (en ce qui me concerne) peut-il être jugé responsable ou est-ce qu’il était également trop jeune ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 novembre 2017 à 15:39

      Bonjour Wrallys,

      La loi est relativement claire, avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la personne estimerait avoir marqué son accord.

      Depuis des dispositions particulière sont prises concernant la  » Corruption de la jeunesse »
      « Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion et d’une amende »
      Par ailleurs, des sanctions plus importante sont prévues pour les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis.

      Concernant ton cousin, sa responsabilité pourrait être engager selon son âge au moment des faits,  qu’il est démontrer qu’il était conscient et éventuellement qu’il abusait d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence.
      En cas de plainte, la situation sera alors évaluée.
      Si tu souhaite plus d’information, tu peux contacter des services spécialisés comme :
      http://www.sosinceste.be/

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

  32. Une personne anonyme
    le 20 novembre 2017 à 16:31

    Bonjour, j’ai 16 ans et je suis en couple avec une fille qui va en avoir 21 en janvier, mes parents refusent catégoriquement que j’aille dormir chez elle ou que j’ai des rapports sexuels avec elle avant mes 18 ans, sachant qu’ils l’apprécient beaucoup, ont-ils le droit de m’interdir d’avoir des rapports avec elle, ou de me punir si jamais cela arrive ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2017 à 11:28

      Bonjour une personne anonyme,

      A 16 ans, tu es libre de choisir ta partenaire pour autant que vous respectiez chacun le consentement et les limites de chacun.

      Par conséquent, si tu as une relation avec une partenaire majeure et que vous consentez tous les deux à cette relation,  il n’y aura pas d’implication pénale.

      Cependant, jusqu’à tes 18 ans tu restes mineur et tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations.
      S’il estime cette relation néfaste, ils pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez ton amie par exemple.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  33. Ghostiic
    le 8 novembre 2017 à 00:35

    Bonjour, je suis un jeune de 18 ans, j’avais commencé à sortir avec une fille quand j’avais 17 ans et elle avait 15 ans, j’ai eu une relation sexuelle avec la fille quand j’avais 17 ans ( on a toujours été consentent et on est amoureux de l’un et de l’autre) Et quand j’ai eu 18 ans et que elle a eu 16 ans, on continueai a avoir des rapports jusqu’au jour où sa mère me decouvre et me menace de porter plainte pour attouchement sur mineur. Mais j’ai pas envie de la laisser à cause d’une mère raciste ( elle n’aime pas les turques)et elle a carrément étranglé sa fille pour l’effrayer et de la forcer à arrêter . Ma question est : Si elle porte plainte, est que je risque des cas grave ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 novembre 2017 à 15:37

      Bonjour Ghostiic,

      Ta copine est majeure sexuellement, tu ne pourras donc être accusé d’attentat à la pudeur.
      Dans l’hypothèse où une plainte était déposée, les situations sont évaluées et le parquet décide s’il y’ à lieu de poursuivre ou pas.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  34. Anonyme
    le 18 octobre 2017 à 12:31

    Bonjour, j’ai 17 ans bientôt 18.
    Est t’il possible d’établir une raltion(sexuelle ou non) avec un professeur de mon établissement scolaire MAIS qui ne me donne pas cours?
    Si nous sommes consentents tous les 2 ?
    La personne majeur risque t-elle quelque chose ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 octobre 2017 à 11:22

      Bonjour Anonyme,

      Dans le cadre de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, la Belgique a signé et ratifié la convention de Lanzarote qui engage chaque pays ayant signé et ratifié celle ci à ériger en infraction pénale les abus sexuels, notamment sur les mineurs:

      « Chapitre VI – Droit pénal matériel

      Article 18 – Abus sexuels

      1.       Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires

      pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels

      suivants:

      a.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui,

      conformément aux dispositions pertinentes du droit national,

      n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités

      sexuelles;

      b.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

      –        en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou

      –        en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille; ou

      –        en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance. »

      Une des circonstances aggravantes prévue par cette même convention est:

      « L’infraction a été commise par un membre de la famille, une

      personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant

      abusé de son autorité »

      Qu’un.e élève soit majeur.e ou non, cette position reconnue d’autorité et d’influence du professeur fausse l’authenticité du consentement émis par l’élève et interdit, par conséquent, les relations affectives et/ou sexuelles entre élèves et professeurs.

      Le professeur que tu souhaites côtoyer a une position reconnue d’autorité et d’influence (qu’il te donne cours ou non). Cette relation n’est donc pas autorisée, tout d’abord, par la loi mais également par le règlement de travail de l’école qui emploie ce professeur et auquel il est soumis.

      Cependant, il est difficile de déterminer précisément ce que le professeur encourt car la décision des sanctions appliquées dans le cadre de cette convention reste propre à la Belgique, tu pourras retrouver le texte de la convention qui traite de ce sujet à la page 38 de la Convention de Lanzarote qui se trouve au lien suivant : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e1e2

      Si tu souhaites avoir plus de détails, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61. Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  35. Samisamo
    le 1 octobre 2017 à 14:11

    Je vous écris car je me fais du soucis pour ma meilleure amie.
    Quand elle avait 21 ans, elle a été dupée par un garçon de 15 ans pour se mettre en couple avec elle et avoir des rapports sexuels, lui disant qu’il en avait 17. Il était obsédé par elle, car c’est une très jolie fille. Il voulait tout le temps la voir, allait chez elle tous les jours. Ses parents à lui étaient tout à fait au courant. Il était amoureux, et elle a fini par tomber amoureuse de lui. Elle a appris peu de temps apres que l’irréparable soit commis, qu’il avait 15 ans mais c’était déjà trop tard. Ils se sont vus pendant 4-5 mois si je me souviens bien. Apres il l’a larguée pour aller s’amuser avec une autre.
    Je suis amie avec elle depuis plus de 17 ans et je la vois mourir petit à petit car elle a peur qu’un jour il se plaigne. Je ne sais pas quoi faire ni quoi lui conseiller, car je vois qu’avec le temps elle va de plus en plus mal. Mais elle refuse d’aller voir quelqu’un et expliquer son problème. Et sans elle, je ne peux rien entreprendre mais je veux l’aider. Je suis la seule personne au courant. Elle n’a aucune preuve. Et elle a peur qu’il la poursuive car il a été l’initiateur de tout ça, lui a été celui qui n’a pas arrêté de la harceler jusqu’à ce qu’elle accepte de le voir, c’est lui qui lui a menti sur son âge car il savait qu’elle n’allait pas le laisser s’approcher, puis c’est aussi lui qui l’a jetée. Je suis témoin de tout ça, et je ne suis pas la seule à avoir été au courant de tout ceci. Du coup, elle me dit qu’elle ne sait pas de quoi il serait capable. Elle n’a aucune preuve qu’il lui a menti sur son âge. Elle pleure souvent, car elle ne veut pas finir enfermée. elle est une citoyenne exemplaire et n’a jamais eu aucun antécédent ni problèmes avec la justice. Elle est comme ma sœur et ça me fait mal de la voir se détruire avec cette anxiété. Je ne suis pas avocate et je n’ai pas les mots pour la rassurer. Il ne l’a pas menacée. Ils se sont séparés en bons termes mais ne sont plus en contact. Je lui dis qu’elle n’a pas à avoir peur, que les garçons s’en foutent, et qu’il doit surtout en être fier car il a réussit à « se taper » une canon comme elle. Mais elle a peur. J’ai peur qu’elle mette fin à ses jours car parfois elle est dans un état de peur incontrôlable. J’essaie de la voir tous les jours car j’ai peur qu’elle ne supporte pas le poids de cette peur qu’elle garde et qu’elle se fasse du mal. Parfois je dors chez elle sous pleins de prétextes, juste pour ne pas la laisser seule. Je lui ai conseillé de voir un psy mais elle ne veut pas dévoiler ça à quiconque car elle dit se sentir sale et elle a peur d’être jugée. Qu’est-ce que je pourrais tenter de faire pour l’aider?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 octobre 2017 à 16:58

      Bonjour Samisamo,

      Un.e majeur.e peut être impliqué.e pénalement en fonction de l’âge du/de la mineur.e avec la.lequelle elle.il entretient une relation sexuelle :

      – entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      – au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si un.e mineur.e entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la.e jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant.e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, s’il est bien établi que le partenaire de 15 ans de ton amie était consentant, ton amie ne risque aucune sanction pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  36. Sarah
    le 28 septembre 2017 à 21:14

    J’ai 17 ans tout comme mon partenaire.
    Je vis sous le toit de ma mère de manière permanente depuis quelques années celle ci approuve ma vie sexuelle avec celui ci, je prend la pullule et utilise des préservatifs. Mes résultats scolaires sont exellents.

    Mon père ayant pris connaissance de ma vie secuellz depuis peut souhaite m’interdire par la justice toute relation sexuelle avec mon partenaire pour aucun motif valable.

    Pourrait-il y arriver ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 octobre 2017 à 16:19

      Bonjour Sarah

      A partir de 16 ans, tu es libre de choisir ton/ta/tes partenaire(s) pour autant que vous respectiez chacun le consentement et les limites de chacun(s).

      Par conséquent, si tu as une relation avec un.e partenaire  et que vous consentez tous.tes les deux à cette relation,  il n’y aura pas d’implication pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  37. Lolita-135
    le 17 septembre 2017 à 11:49

    Bonjour, je vais avoir 17 ans en novembre et mon copain va en avoir 21 en octobre. Cela fait maintenant 10mois qu’on est ensemble et mes parents acceptent toujours pas notre relation à cause de quelques différents qu’il y a eu au debut de notre relation. Si je décide d’aller chez lui, ou même juste dans Bruxelles (pour une journée) sans l’accord de mes parents, peuvent-ils porter plainte? Si oui quels sont les risques que mon copain court?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 septembre 2017 à 15:42

      Bonjour Lolita 135,

      Au delà de 16 ans, tu as atteint ta majorité sexuelle, les rapports consentis sont donc autorisés par la loi.
      Ton partenaire plus âgé ne sera donc pas mis en cause si tu es consentante à cette relation.

      Cependant, jusqu’à tes 18 ans, tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations.
      S’il estime cette relation néfaste, (impact négatif sur ta scolarité, tes fréquentations, …) ils pourraient donc l’interdire.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  38. love
    le 28 août 2017 à 21:47

    Bonjour, j’ai eu 14 ans le 25 aout et j’ai déjà fait l’amour quelque fois avec mon ex… Ma mere veux m’amener au gynécologue dans pas longtemps et je stresse car j’ai peur quelle découvre que je ne suis plus vierge… Ma question est donc : Les gynécologue sont il tenu par le secrets professionnel ? 

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 août 2017 à 17:14

      Bonjour Love,

      Les médecins sont en effet soumis au secret professionnel. En cas de doute, si tu en as la possibilité, le plus judicieux serait de contacter ou te rendre (avant le rendez-vous) chez le.la gynécologue chez qui tu as rendez-vous afin de l’avertir de la situation et ta volonté qu’il ne révèle pas cette information à ta mère.

      Ainsi, étant donné qu’il.elle sera prévenu.e, il.elle sera en mesure de demander à ta mère de sortir du lieu de rendez-vous pendant la consultation gynécologique et tu pourras alors aborder ce que tu souhaites avec ce.tte gynécologue.

      Par ailleurs, sache que tu peux consulter le.la gynécologue de ton choix dans un centre de planning familial afin de discuter de la question de confidentialité lors du rendez-vous avec le.la gynécologue chez qui ta mère a pris rendez-vous. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant ici: http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Liste_planning_familial.pdf

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  39. Ghislebelge
    le 28 août 2017 à 19:06

    Un ami très proche, professeur dans une école a eu des relations sexuelles avec l’une de ses élèves, agée de 15 ou 16 ans (la période des relations s’étalant sur plusieurs mois). Etant son professeur, il était réputé « détenteur de l’autorité ». Selon lui, elle était consentante, selon elle, elle y a été conteainte. Que risque-t-il ???

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 août 2017 à 17:13

      Bonjour Ghislebelge,

      Dans le cadre de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, la Belgique a ratifié la convention de Lanzarote qui engage chaque pays ayant signé et ratifié celle ci à ériger en infraction pénale les abus sexuels, notamment sur les mineurs:

      « Chapitre VI – Droit pénal matériel

      Article 18 – Abus sexuels

      1.       Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires

      pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels

      suivants:

      a.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui,

      conformément aux dispositions pertinentes du droit national,

      n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités

      sexuelles;

      b.      le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

      –        en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou

      –        en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille; ou

      –        en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance. »

      Une des circonstances aggravantes prévue par cette même convention est:

      « L’infraction a été commise par un membre de la famille, une

      personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant

      abusé de son autorité »

      Cependant, il est difficile de déterminer précisément ce que ton ami proche encours car la décision des sanctions appliquées dans le cadre de cette convention reste propre à la Belgique, tu pourras retrouver le texte de la convention qui traite de ce sujet à la page 38 de la Convention de Lanzarote qui se trouve au lien suivant : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e1e2

      Si tu souhaites avoir plus de détails, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61. Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  40. Lola
    le 23 août 2017 à 21:18

    Bonjour je vais avoir 16 ans demain et je compte me mettre un couple avec une personne majeur esque il risque quelque chose ou pas ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 août 2017 à 17:01

      Bonjour Lola,

      A 16 ans, tu es libre de choisir ton/ta/tes partenaire(s) pour autant que vous respectiez chacun le consentement et les limites de chacun(s).

      Par conséquent, si tu as une relation avec un.e partenaire majeur.e et que vous consentez tous.tes les deux à cette relation,  il n’y aura pas d’implication pénale.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  41. Anonyme
    le 21 août 2017 à 17:06

    Bonjour, voilà la situation :
    J’ai 14 ans et mon copain aussi, ça va faire très longtemps qu’on est ensemble et on aimerait passé à l’acte, nous somme tout le deux consentants et avons longuement réfléchi au sujet.Si on le fait, commet-on un crime ou quelque chose dans le genre ? Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 août 2017 à 14:35

      Bonjour Anonyme,

      Être amoureux n’est pas un crime et avoir envie de découvrir le corps de l’autre, de partager un moment de plaisir et de bien-être ne sont pas des crimes non plus. Le principal étant d’être à l’écoute de l’autre, de communiquer ses désirs et ses limites et de respecter le consentement et les limites de chacun.

      Si par la suite vous envisagez d’arrêter l’utilisation du préservatif, il est préférable, dans une relation hétérosexuelle et exclusive avec un partenaire, d’effectuer un test de dépistage des différentes IST et de trouver un moyen de contraception qui convient aux deux partenaires avant d’envisager l’arrêt du préservatif (ou à combiner avec l’utilisation du préservatif de manière à éviter une grossesse éventuelle en cas d’accident de préservatif). Ton partenaire et toi pouvez effectuer un test de dépistage des différentes IST et trouver un moyen de contraception qui vous convient dans un centre de planning familial. Vous serez accueillis en toute confidentialité et sans jugement par une équipe de professionnels de la santé. En effet, les membres d’un centre de planning familial sont tenus au secret professionnel et ne sont pas autorisés à dévoiler à qui que ce soit l’identité des patients qui ont fréquenté le planning familial. En centre de planning familial, tu pourras donc évoquer la contraception, les préservatifs et tous les sujets qui peuvent te questionner sans que tes parents et/ou les parents de ton partenaire soient au courant. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Liste_planning_familial.pdf

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  42. 123
    le 15 août 2017 à 22:07

    J’ai 14 ans, mon copain 19, on couche ensemble. Mes parents et les siens sont au courant. Est-ce qu’il risque quelque chose?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 août 2017 à 12:08

      Bonjour 123,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure avec laquelle il entretient une relation sexuelle :

      – entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      – au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  43. ABC
    le 3 août 2017 à 18:15

    J’ai 16 je suis enceinte d’en garçon majors est ce que il risque quelque chose?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 août 2017 à 13:44

      Bonjour ABC,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Par conséquent, un majeur de 18 ans ayant des rapports sexuels consentis (les partenaires sont d’accord à avoir ce rapport sexuel) avec une mineur de 16 ans est tout à fait légal. Si tu es enceinte, ce sera à toi, et toi seule, de décider si tu souhaites poursuivre ou interrompre ta grossesse.

      Ton partenaire plus âgé ne sera donc pas mis en cause si tu es consentante à cette relation.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  44. Marie
    le 2 août 2017 à 20:33

    Bonjour,

    je suis une femme de 22 ans , victime d’attouchements sexuels a 12 ans par un cousin d’un parent sachant que lui était bien plus que majeur a l’époque , marre de vivre avec ce lourd fardeau j’aimerais savoir est-ce que je peux porter plainte sachant que 10 ans se sont écoulé depuis les faits et sans preuve.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 août 2017 à 17:03

      Bonjour Marie,

      En Belgique, le délai de prescription pour les viols et/ou attentats à la pudeur sur mineur est de 15 ans après la majorité de la victime. Par conséquent, tu es encore en mesure de porter plainte et ce jusqu’à tes 33 ans et il est tout à fait possible de porter plainte sans avoir de preuve. Suite au dépôt de plainte, une enquête sera ouverte par le parquet afin de vérifier la véracité des propos tenus.

      Briser le silence et porter plainte pourraient être des étapes importantes et qui demandent beaucoup de courage dans le processus de guérison que tu mets en place. Ainsi, si tu as besoin d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux contacter:
      – SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes d’abus sexuels: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      – le centre de planning familial de ton choix afin d’évoquer ta situation. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Liste_planning_familial.pdf

      Dans tous les cas, tu y trouveras une oreille attentive et bienveillante en toute confidentialité.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  45. Pascal
    le 19 juillet 2017 à 14:21

    Bonjour
    Je suis papa de fille de 16 ans. Je suis divorcé de sa mère. Sa mère n’a aucune autorité sur sa fille. Ma fille a des relations sexuelles avec un homme de 28 ans.Sa mère est au courant. Je ne suis pas du tout d’accord avec cela.
    Je souhaite que cette relation s’arrête que dois-je faire, je suis perdu. Pouvez-vous me conseiller.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 août 2017 à 11:19

      Bonjour Pascal,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Ainsi, ta fille de 16 ans est légalement libre de choisir d’avoir des relations sexuelles avec le partenaire de son choix.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  46. Jeremy
    le 15 juillet 2017 à 20:22

    Bonjour,

    Je suis un homme de 31 ans et j’ai été victime d’attouchements, de fellation et tentative de sodomie à mes 11-12 ans par mon oncle qui avait autorité sur moi quand personne d’autre n’était à la maison, il était jeune majeur au moment des faits.

    J’envisage de sortir du silence et porter plainte. J’aimerais savoir si il y a maintenant prescription pour les faits, si j’ai toujours la possibilité d’avoir un quelconque recours ?

    Je n’espere ni privation de liberté, ni indemités; Je souhaite simplement qu’il s’excuse publiquement pour les faits, que justice soit rendue.

    Je porte ce silence depuis près de 20 ans et cela devient très lourd à porter, j’ai envie de me délivrer de ce poids.

    Il y a quelques années de lui à moi, il m’a demandé pardon pour les faits, j’ai refusé de le pardonner car je n’accepte que des excuses publiques. Il m’a demandé un peu de temps pour franchir le pas.

    Aujourd’hui voyant qu’il y a possibilité de prescription et sachant que mon oncle à fait des études de droits, je me demande si le but de me faire espérer des excuses publiques n’était pas une ruse pour se soustraire de ses responsabilités.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 juillet 2017 à 12:15

      Bonjour Jeremy,

      Il est toujours possible d’entamer une procédure judiciaire en tant que victime d’une agression sexuelle, en déposant une plainte.
      Cette démarche peut être faite auprès de n’importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.

      Des nouveaux délais de prescription de l’action publique concernant le viol et l’attentat à la pudeur sont entrés en vigueur en février 2016.

      Pour des faits ayant eu lieux lorsque la victime était mineur, le délai de prescription est de 15 ans.
      Ce délai commence à courir à partir de la majorité de la victime, tu pourras donc entamer une action en justice jusqu’à tes 33 ans.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  47. Luffy
    le 29 juin 2017 à 03:49

    J’ai un petit soucis je m’entends très bien avec la cousine de 13 ans la mère de mon fils il y a jamais eu quoi que ce soit avec elle et moi mais je sais que tu ressens des sentiments très forts envers moi j’ai jamais calculer ses sentiments à la aujourd’hui elle m’a appelé pour m’accuser de faits qui sont fausse soi-disant qu’on a couché ensemble elle me réclame 800 € sinon à part dire à tout le monde je ne sais pas quoi faire… elle me dit vu qu’elle est mineur et vu que j’ai un passé un peu lourd les gens seront obligés de la croire… qu’est-ce que je peux faire est-ce que je dois aller porter plaint

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 juillet 2017 à 13:02

      Bonjour Luffy,

      La loi fixe la majorité sexuelle à 16 ans. Par ailleurs, tout rapport sexuel consenti ou non avec un ou une mineur(e) de moins de 14 ans est considéré comme un viol avec violences. La peine encourue est de 15 à 20 ans d’emprisonnement. De plus, les liens entretenus avec la victime (famille, …) peuvent constituer des circonstances aggravantes.

      Si les faits dont tu es accusé sont faux, sache que la personne coupable de diffamation encourt une peine de 8 jours à 1 an de prison et une amende de 26 à 200 euros. Par ailleurs, la peine encourue pour délit de chantage est de 5 ans d’emprisonnement et une amende de maximum 75 000€.

      Si tu as besoin d’une aide juridique, le plus judicieux serait de contacter un avocat auprès du Bureau d’Aide Juridique: http://www.aidejuridiquebruxelles.be/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  48. Océ
    le 8 juin 2017 à 14:14

    Bonjour , je vais sur mes 17 ans et je suis amoureuse profondément d’un homme depuis deux ans mais qui et bc plus vieux que moi ( 15 ans de différence) depuis mes 16 ans je n’arrête pas de lui dire mais il me refuse , prétextant que cela n’est absolument pas légale, que une mineur n’a pas le droit au yeux de la loi de se mettre ou de Fréquenter ou d’avoir des rapport sexuelle avec lui , il me dit que c’est passible de prison et que je lui créerais de grave problèmes , que si j’avais 18 ans ça serais différent, pourtant je sais qu’il ressent bc de sentiments pour moi et je pense qu’il a peur de franchir le pas , alors mes questions sont les suivantes , quelle sont mes droits , et que risque t’il vraiment ? si je continue a tout faire pour aller plus loin avec lui risque t’il de gros ennuie ? la loi interdit ‘elle vraiment cela ? j’ai déjà fait bc de recherche a ce niveau la mais sans vraiment avoir de réponse claire et net sur d’autres forums, j’ai certes 16 ans mais avec une grande maturité et surement en avance mais je sais qui je veut dans ma vie et depuis un bail déjà, pouvez vous donc m’informer correctement ? suis je en droit de concevoir mon avenir avec , d’avoir des relations avec ? de le voir librement et plus si affinité ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 juin 2017 à 16:52

      Bonjour Océ,

      A partir de 16 ans, tu es majeure sexuellement. Cela veux dire que tu peux légalement avoir des relations sexuelles.
      Si tu es consentante et que vous avez une relation, cela ne constituera pas une infraction pénale.

      Mais cela pourrait quand même avoir un impact pour le majeur, puisque jusqu’à tes 18 ans, tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations.
      S’il estime cette relation néfaste, ils pourraient donc l’interdire.

      Enfin, la notion d’attentat à la pudeur pourrait être invoqué s’il est démontré que dans cette relation, ton partenaire abuse d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence (menace/violence physique ou morale).

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  49. Tanguy
    le 31 mai 2017 à 21:19

    Bonsoir j’ai une question j’ai 35 ans et je connais une fille de 16 ans ( qui en parais 20 ) qui me relance sans arrêt pour avoir des rapports avec moi jusqu a maintenant j’ai toujours refuser catégoriquement mais vue les relances éternel j’ai peur de craquer et de voir naitre des sentiments réciproque  qu’elle en serais les risques pénale pour ma par , de par le faite de la différence d’age qui si elle ne choque pas quant se sont des stars qui sont en couple avec des filles 20 ans plus jeune , choque une certaine catégorie de gent quant nous ne somme que de bêtes personnes , merci de m’eclairicir sur les textes de lois belges

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2017 à 13:43

      Bonjour Tanguy,

      Sache que l’apparence de l’âge de la jeune fille ne constitue pas une circonstance atténuante. Si la jeune fille de 16 ans que tu évoques est consentante et que vous avez une relation sexuelle, cela ne constituera pas une infraction pénale.

      En effet, la majorité sexuelle, en Belgique est fixée à 16 ans. Cependant, jusqu’à ses 18 ans, ses parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur fille.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

  50. tholéa
    le 5 mai 2017 à 15:25

    Bonjour,

    Que dit la loi à propos d’une fille qui aurait maintenant 27 ans, qui aurait subi des abus sexuels (sauf pénétration avec le sexe de l’homme, mais bien fellation et autres) de l’âge de 8 à 11 ans de la part d’un cousin dans la famille qui était souvent proche de toute la famille durant des années (considéré comme « ascendant »?), qui avait 8 ans de plus qu’elle et donc qui est devenu majeur pendant les faits?

    J’ai lu certains articles de droit pénal parlant de la prescription dans les cas d’abus sexuels sur mineurs, elle commencerait à courir à la majorité de la victime, et serait portée de 10 à 15 ans APRES la majorité de la victime. Est-il exact que si cette fille porte plainte cette année et avant ses 28 ans, ces abus sont-ils encore punissables par la loi?

    Qu’en est-il des preuves dans ce genre d’affaire, qui sont inexistantes vu le nombres d’années qui ont passé, sauf le témoignage de la victime, serait-il suffisant?

    Merci de votre réponse claire.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2017 à 15:14

      Bonjour Tholéa,

      Tout acte sexuel envers un mineur de moins de 14 ans est considéré comme un viol. Par ailleurs, même si la victime est majeure, n’importe quelle pénétration non consentie est un viol, que ce soit vaginal, anal ou oral.
      Le délai de prescription publique pour une personne qui été victime de viol lorsqu’elle était mineure est d’une durée de 15 ans après la majorité. Par conséquent, la femme de 27 ans que tu évoques a encore jusqu’à ses 33 ans pour porter plainte, si elle le souhaite.

      Suite au dépôt de plainte, une enquête sera ouverte par le parquet afin de vérifier la véracité de propos tenus par la victime.
      Le violeur est un ascendant de la mineure constitue une circonstance aggravante puisque ce cousin plus âgé a occupé une position reconnue de confiance, d’autorité et d’influence sur la victime.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Par conséquent, tu peux recommander à cette femme de 27 ans, seulement si elle le souhaite:
      – de téléphoner ou rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      – de se rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer sa situation.

      Dans tous les cas, elle y trouvera une oreille attentive et bienveillante en tout confidentialité.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  51. Buzz
    le 5 avril 2017 à 19:34

    Bonjour j’ai 19 ans et j’ai parler avec un fille qui en a 15 et j’ai des problèmes avec ses frères parce-que je parlais avec elle, peuvent-il portait pleinte pour ça ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 avril 2017 à 14:20

      Bonjour Buzz,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure avec laquelle il entretient une relation sexuelle :

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  52. Nina
    le 1 avril 2017 à 19:26

    Que dit la Loi Belge concernant les rapports sexuels entre un mineur et un parent ? Par exemple, en tant que professionnel soumis au secret, si l’on a écho d’une suspicion de rapports sexuels ayant eu lieu lorsque la jeune avait 15 ans et qui continuent alors que la jeune à maintenant 17 ans et qu’elle vit avec son père comme un couple ? La loi Belge n’interdit pas les relations sexuelles consenties entre une mineure de 17 ans et son père, il n’y a donc rien à faire ? Peut on cependant briser le secret professionnel en dénonçant le fait qui s’est passé alors qu’elle était en minorité sexuelle ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 avril 2017 à 15:16

      Bonjour Nina,

      L’article 372 du code pénale belge précise que :
      « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans).
      De plus, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis. »

      Dans cette situation il existe donc bien une infraction pénale même si la mineure a plus de 16 ans.

      Concernant la possibilité de rompre le secret professionnel, il existe des possibilité de signaler la situation sans l’accord de la mineure si cela porte atteinte à son intérêt.
      Cous pourrez trouver plus d’information sur la question dans le guide suivant (page 11 à 16).

      http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=d8141e19d8e28f299ab129e05576de2a83ec0487&file=fileadmin/sites/ajss/upload/ajss_super_editor/DGAJ/Publications/Mailtraitance_web.pdf

      En cas de doute, vous pouvez également contacter le comité de vigilance en travail sociale, afin d’avoir un avis sur une situation précise.
      http://www.comitedevigilance.be/?_Contactez-nous_

      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

       

  53. lolipop
    le 29 mars 2017 à 22:43

    Sommes-nous dans l’obligation de dénoncer lorsque l’on a connaissance d’une relation entre une jeune fille de 13 ans et d’un garçon de 18 ans ayant des rapports sexuels alors que les parents des 2 jeunes sont au courant et d’accord de leur relation?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 avril 2017 à 10:32

      Bonjour Lolipop,

      Avant 14 ans tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol. Tu es en droit de dénoncer cela. S’ils sont dénoncés, ce seront les parents de la mineure de 13 ans et le majeur de 18 ans qui devront répondre devant la justice et seront considérés comme responsables des faits.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  54. Bébécadum
    le 23 mars 2017 à 23:07

    Y a t il délit si une jeune fille mineure de 12 ans a des rapports sexuels avec plusieurs garçons de 14 ans?
    L’école où vont les jeunes se doit-elle d’avoir une attitude particulière?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 27 mars 2017 à 15:02

      Bonjour bébécadum,

      Avant 14 ans tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.
      Dans cette situation, si le parquet saisi l’affaire, il devra déterminer la responsabilité de chacun.

      Extrait du Code pénal
      Art. 375?: « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

      Concernant la responsabilité de l’école, le corps enseignant n’est pas soumis au secret professionnel mais a un devoir de discrétion.
      Dans l’hypothèse, où il y a soupçon de maltraitance, ce qui semble être le cas, il est conseillé de prendre contact dès que possible avec les parents afin de signaler la situation.
      Si vous ne constater aucune suite, il est également possible de signaler la situation à différents services (S.A.J ou S.O.S enfant) afin que des dispositions soient prises dans l’intérêt de l’enfant.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  55. colgate
    le 18 mars 2017 à 16:03

    alors j’ai une question. c’est possible un ami allais porté plainte a la place d un mineur?

    meme si le mineur veut pas porté plainte?

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 17:06

      Bonjour Colgate,

      Cela dépend du lien de parenté de cette personne.
      En effet, seul le mineur et/ou ses parents peuvent déposer une plainte en son nom afin de faire intervenir le parquet.
      Les autres personnes ne peuvent déposer une plainte à leurs places, par contre il est possible de signaler des faits à la police par exemple auprès de la section jeunesse.
      D’autres services pourraient également intervenir :

      SAJ: http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
      Sos enfant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr

      N’hésitz pas à revenir vers nous pour toute autre question.

  56. Danyelle
    le 17 mars 2017 à 15:17

    bonjour, est une personne de 14 ans qui dit qu’il a eu des relations sexuelles avec un garçon de 20 ans, et avait signalé à la police, après 2 ou 3 ans, aucune preuve ni contre un garçon, le garçon doit comparaître devant le tribunal, ce qui peut être fait?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 mars 2017 à 17:00

      Bonjour Danyelle,

      Le plus judicieux serait de prendre contact avec un avocat pour préparer sa défense afin de contester les accusation s’il le souhaite.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  57. qunetin
    le 19 février 2017 à 13:06

    bonjours j’ ai 20 ans je peur sortir avec une fille de 14 ans tant que j’ai pas de Rapport sexuel

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2017 à 16:47

      Bonjour Qunetin,

      Légalement, il n’existe aucune interdiction concernant une relation entre une mineure de moins de 16 ans et un majeur.
      Cependant, il faut savoir que le législateur parle de relation sexuelle, sans plus de précision, des sanctions peuvent être appliqué dès qu’il y a commencement d’exécution.
      Ce qui signifie dans la pratique qu’en cas de plainte, les situations sont évaluées et le parquet décide s’il y’ à lieu de poursuivre ou pas.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  58. Moi
    le 16 février 2017 à 16:14

    Bonjour j’ai une question voilà moi j’ai 30 ans je connais une fille de 16 ans qui aimerais avoir un rapport sexuel consentante avec moi mais j’ai quand même peur parce que si après avoir coucher avec elle, elle décide d’aller porter  plainte ou ses parents je me demande ce que je risque a savoir qu’elle étais consentante avant le rapport sexuel et pendant le rapport sexuel et sans violence bien sûr.

    Dans ce cas puis-je être reconnu non coupable et d’avoir aucun problème ?

    Merci.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 février 2017 à 10:00

      Bonjour Moi,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Ta partenaire de 16 ans est donc libre de choisir d’avoir des relations sexuelles auxquelles vous consentez tous les deux.

      Tu ne sera donc pas mis en cause si elle est consentante à cette relation et que tu n’abuses pas d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur elle (menace/violence physique ou morale).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  59. eugebim
    le 14 février 2017 à 02:53

    Bonjour,

    J’ai 20 ans, je viens de coucher avec une fille de 13 ans. Nous nous aimons, elle était tout à fait consentante. Toutefois, son père veut porter plainte.

    Qu’est-ce que je risque vraiment ? Que dit la jurisprudence ? Nous nous aimons véritablement, et nos heures de discutions peuvent en témoigner.

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 février 2017 à 15:02

      Bonjour  Eugebim,

      Nous sommes désolés mais nous ne pourrons pas répondre à tes questions car Bruxelles-J est une plate-forme d’information belge et il semblerait que tu habites la France.
      Nous ne sommes donc malheureusement pas spécialisés dans la législation française.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

      Par contre, si tu habites en Belgique ou que ta question est en lien avec la Belgique, n’hésite pas à nous recontacter.

      • eugebim
        le 23 février 2017 à 03:22

        Bonjour,

        Je suis effectivement Français, mais la fille en question est Belge, et nous nous sommes vus sur le territoire belge.

        Bien cordialement.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 23 février 2017 à 15:13

          Bonjour Eugebim,

          En Belgique, avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.
          De plus les sanctions sont plus lourdes avant 14 ans, puisque dans ces situations tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.

          Extrait du Code pénal
          Art. 375: « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

          Dans votre situation, si une plainte était déposé, des poursuites seraient donc engagés et ce même si la jeune fille semblait consentante.

          N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

           

  60. mamy en détresse
    le 12 février 2017 à 21:03

    Bonsoir , je viens vers vous car je suis vraiment larguée (comme diraient les jeunes ) . Le 25/01/2017 suite à des violences commises par son beau-père  ( tentative d’étranglement , et 3 gifles )sur  ma petite-fille de 14 ans cette dernière a dévoilé à sa maman que son beau-père l’avait violée le 26/12/2016 . A cette époque ma petite-fille n’avait que 13 ans . Je suis sure et certaine de ce que ma petite-fille a déclaré , trop de faits troublants et même malsains montrent que malheureusement c’est vrai . Mon gros souci est que j’ai appris incidemment que ma fille avait retiré sa plainte à la police . Elle est retournée vivre avec son mari et sa petite fille de 4 ans . En laissant ma petite-fille de 14 ans à la garde de son ex mari et de ses amis . Je dois de vous dire que pendant l’année scolaire de ma petite-fille ,elle a fait de grosses bêtises telles que mensonges , contacts avec des copains via son gsm avec des messages plus que salaces !! De ce fait ma fille et mon ex beau-fils (papa) veulent que ma petite-fille soit placée en institut !! Ce que moi je ne veux pas . Ils ne sont même pas allés voir un gynéco pour savoir si c’est vrai ou faux . Moi la grand-mère je suis allée au bureau de police afin que la procédure de viol sur mineure commence et qu’elle soit enfin auditionnée . Mais refus de prendre ma plainte en considération , selon le policier c’est une affublation de ma petite-fille . Que dois-je faire pour que ma petite-fille soit enfin entendue et surtout reconnue comme victime ??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 février 2017 à 11:45

      Bonjour,

      Après avoir déposé plainte, il est permis de se désister, c’est-à-dire de retirer la plainte.
      Toutefois, lors du dépôt de plainte, elle est toujours transmise au parquet.
      Une fois la plainte reçue, le parquet décide seul s’il entame ou non des poursuites.

      La poursuite de certaines infractions ne nécessite pas de plainte. C’est-à-dire que les auteurs seront poursuivis même si la victime ne porte pas plainte. C’est le cas pour un viol par exemple.
      L’auteur pourra être poursuivi même si la victime ne le souhaite pas.

      Donc, si une plainte à réellement été déposé par votre fille dans un premier temps, le fait de la retirer n’empêchera pas les poursuites éventuelles, car le ministère public peut agir d’office.

      Par contre, si aucune plainte n’a été déposé par l’un des parents, le parquet ne sera pas saisie de l’affaire.
      Vous ne pourrez déposer une plainte à la place de votre petite fille ou de ces parents par contre vous pouvez signaler les faits à la police.
      Le plus judicieux serait alors de demander à rencontrer un membre de la section jeunesse afin que votre demande soit actée.
      D’autres services pourraient également vous venir en aide :

      Ces services pourront intervenir et vous accompagner dans vos démarches afin d’aider votre petite fille.

      N’hésitez pas à revenir vers nous pour toute autre question.

  61. Jj
    le 1 février 2017 à 04:58

    Bonjour,je viens d’avoir 17 ams et j’entretiens une relation avec un homme plus agé que moi. Est ce qu’il risque d’y avoir detournement mineur si nous allons dans un hotel sans l’accord de mes parents? Et que risque t-il?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 février 2017 à 10:42

      Bonjour Jj,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Tu es donc libre de choisir le partenaire de ton choix et d’avoir des relations sexuelles auxquelles vous consentez tous les deux.

      Ton partenaire plus âgé ne sera donc pas mis en cause si tu es consentante à cette relation et que ton partenaire n’abuse pas d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  62. vv
    le 18 janvier 2017 à 21:42

    Bonjour ma fille vient d avoir 16 ans mais ca fait quelques mois qu’ elle a une relation avec un homme de 32 ans!!je voudrais savoir si pour la loi cela est normal?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 janvier 2017 à 13:57

      Bonjour Vv,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur,
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      Légalement, ta fille de 16 ans a le choix de prendre ses propres décisions concernant ses rapports sexuels.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  63. Albert
    le 27 décembre 2016 à 09:36

    Bonjour, j’ai 16 ans et je parle avec une fille de 14 ans. Nous envisageons d’avoir un raport sexuelle avec pénétrations. Elle est tout a fait consentente, mais je me demandais si je ne risqais pas quelque chose du au faite qu’elle ai 14 ans ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 janvier 2017 à 15:05

      Bonjour Albert,

      Avant 16 ans, toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.
      Cependant, si le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol.
      Selon les circonstances , cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront s’il y a poursuite et non plus les dispositions relatives au viol (beaucoup plus sévères). (Voir plus haut)

      L’attentat à la pudeur n’est pas définit précisément. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  64. ROBY
    le 23 décembre 2016 à 05:32

    Bonjour, ma belle fille à 16 ans et est enceinte d’ un garçon majeur de 20 ans, si j’ ai bien compris, je peux porter plainte en employant le terme ( attentat à la pudeur ), dois je prendre directement contact avec un avocat  ou porter plainte à la police ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 décembre 2016 à 11:43

      Bonjour Roby,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans ou + est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…). Légalement, ta belle fille a le choix de prendre ses propres décisions concernant ses rapports sexuels et la poursuite de sa grossesse.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  65. Mamy
    le 19 décembre 2016 à 22:51

    bonjour

    Je connais un père qui dort nu avec sa fille de  10 ans dans le même lit. Il dit qu’il n’ y a rien entre eux. Est-ce normal et comment appelle t-on ça ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 décembre 2016 à 10:04

      Bonjour Mamy,

      L’attentat à la pudeur est défini comme un comportement contraire au sentiment socialement accepté de pudeur, adopté par l’auteur à l’encontre ou avec l’aide d’une personne qui soit n’y consent pas ou n’y aurait pas consenti dans des circonstances normales, soit est réputée ne pas pouvoir y consentir, et par lequel il porte sciemment, volontairement ou du moins injustement atteinte au droit d’autodétermination physique de cette personne. L’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle.

      Le fait que l’adulte qui commet cet acte est un ascendant du mineur constitue une circonstance aggravante puisque le père occupe une position reconnue de confiance, d’autorité et d’influence sur l’enfant.

      Dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels, tous les pays ayant adopté et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et le protocole facultatif relatif à la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels (dont la Belgique, la France,…) se sont engagés à mettre en place les dispositifs nécessaires de signalement d’exploitation et d’abus sexuels, d’assistance et d’aide aux victimes. Par conséquent, en Belgique, il est possible de signaler des soupçons de ce type auprès du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou de SOS Enfants. En France, il est possible de signaler les abus sexuels sur mineurs auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance, auprès de la Police ou Gendarmerie ou encore auprès d’un juge pour enfants.

      Si tu souhaites plus d’informations légales sur la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels, tu peux consulter la Convention de Lanzarote contre l’exploitation et tels abus sexuels sur mineurs disponible au lien suivant : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e1e2

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  66. 08081998
    le 17 décembre 2016 à 05:02

    alors si quelqu’un a fait le rapport sexuel et la fille de 17ans as tomber enceinte et le garçon as 18ans, comment le cours pénal peu jugé?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 décembre 2016 à 16:33

      Bonjour 08081998,

      Au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi. Par conséquent, un majeur de 18 ans ayant des rapports sexuels consentis (les partenaires sont d’accord à avoir ce rapport sexuel) avec une mineur de 17 ans est tout à fait légal. Si la jeune fille est enceinte, ce sera à elle, et elle seule, de décider si elle souhaite poursuivre ou interrompre sa grossesse.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  67. Angélique
    le 28 novembre 2016 à 14:31

    Merci mes je peux sortir avec il risque rien sauf si on a des rapport qui sera pas le cas car je veux pas qu’il a quelle que chause acose de moi.
    Je trouve sa un peux degeulace car meme mes parents son d’accord et save que je suis amoureuse de lui tout comme lui mes lui il a peur acose de tout sa et je comprand cameme pas la loi car entre mineur moin de 16 ans on peux il risque rien et un majeure risque d’être condanner si il y a rapport

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 novembre 2016 à 11:38

      Bonjour Angélique,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite, c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. En pratique, le parquais entendra le mineur et le majeur avant de prendre sa décision.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  68. Angélique
    le 27 novembre 2016 à 03:57

    Bonjour voilà je suis amoureuse de homme de 21 ans et moi j’en est 15ans et lui aussi il est amoureux de moi mes il a peur on voudrais savoir si on se mettrais en couple il risquerais quel que chause on est tout les 2 de Belgique

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 novembre 2016 à 13:05

      Bonjour Angélique,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

  69. Mimi
    le 17 novembre 2016 à 21:05

    Mon fils 19 ans, á début de cette année eu une conversation avec une jeune fille qu il ne connaissait pas.
    La discussion á dégénére et il s est mis nu sur Skype.
    Il a présenté ses excuses à la sœur de la fille qu l a interpellé le lendemain concernant son comportement.
    Puis plus rien.
    Il fait un stage dans l école de cette jeune fille il ne le savais pas.
    Il a ete agresse par la directrice disant qu elle ne voulait plus le voir dans son école
    Que risque t il ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2016 à 16:10

      Bonjour Mimi,

      Vous ne précisez pas l’âge de la jeune fille ni les circonstances au cours desquelles ces faits se sont produits (la jeune fille était elle consentante?)
      De manière générale,votre fils pourrait être poursuivis pour attentat à la pudeur.
      Dans cette situation, la charge de la preuve reviendrait à la personne qui dépose la plainte. La jeune fille a-t-elle conserver une copie des vidéos, les excuses ont-elles été faites par écrit,…

      Concernant le stage, le plus judicieux serait sans doute de trouver un arrangement avec la direction ou de trouver un autre stage rapidement afin d’éviter que la situation ne s’envenime si l’école de votre fils était contacté.

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

       

  70. Camille
    le 2 novembre 2016 à 14:07

    Bonjour , j’ai 16 ans j’ai été victime d’un viol il y a un an mais je ne veux pas que mes parents soient au courant , est ce que la police a obligation de respecter mon choix ou pas ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 novembre 2016 à 15:33

      Bonjour Camille,

      Malheureusement, l’information devra être transmise à tes parents puisque tu es mineure.
      En effet, la plainte sera transféré au parquet qui pourra demander un complément d’enquête.
      Si tu souhaites plus d’information sur la procédure,tu peux faire appel au service d’aide aux victimes le plus proche, même si aucune plainte n’a été déposé à la police.
      Ce service pourra d’accueillir et te conseiller.
      Tu peux aussi téléphoner ou rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

  71. esque ce punisable?
    le 30 octobre 2016 à 09:34

    Bonjour ce ERICK dite moi de l’obsession sexuelle et le droit penal

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 novembre 2016 à 15:05

      Bonjour esque ce punisable,

      Nous sommes désolés mais ta question n’est pas très claire, pourrais-tu la reformuler?
      Qu’entends-tu par « obsession sexuelle et droit pénal »?

  72. dylan
    le 25 octobre 2016 à 18:10

    Merci beaucoup pour votre soutient et bien des choses à tout ceux qui concours aux soutient des personnes comme moi merci

  73. Alain
    le 24 octobre 2016 à 20:33

    bonjour j’ai une question peu habituelle

    est ce que un homme a le pouvoir l’également coucher avec la fille de sa femme ( que l’homme et la mère marié officiellement) et la mettre enceinte ( la fille de sa femme)!??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 25 octobre 2016 à 15:01

      Bonjour Alain,

      Nous sommes désolés mais nous ne pourrons pas répondre à tes questions car Bruxelles-J est une plate-forme d’information belge et il semblerait que tu habites la France.
      Nous ne sommes donc malheureusement pas spécialisés dans la législation française et les différentes aides possible dans ta situation.
      Nous t’invitons à poser ta question au CIDJ de ta région afin de connaître tes droits: http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine?departement=974#reseau-ij

      Par contre, si tu habites en Belgique ou que ta question est en lien avec la Belgique, n’hésite pas à nous recontacter.

  74. dylan
    le 23 octobre 2016 à 16:20

    Bsoir à tous svp g ss dessamparer il y a 6 mois de sa g été enceinte en allés faire ma 1er éco on me fait savoir que g un oeuf nom ovulusioner »oeuf blanc  » g du faire un nettoyage puis mon médecin m’a préscris des calcium et magnésium g n’arrive plus à concevoir mon mariage bas de l’aille aider moi g vous emprie ke faire

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 24 octobre 2016 à 16:29

      Bonjour Dylan,

      Une fausse couche n’est pas un évènement anodin, il ne faut donc pas en minimiser l’importance et les souffrances qu’elle peut provoquer.
      Il faut généralement un peu de temps pour se remettre d’une fausse couche.
      L’entourage, les proches, le papa ne comprennent pas toujours bien ce que vit la femme et pensent bien souvent l’aider en l’incitant à tourner la page le vite possible, à se projeter dans l’avenir. Bien que parfois mal interprété, cette réaction part souvent d’une bonne intention.
      Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à en parler.
      Soit à un professionnel en planning familiale par exemple (http://www.loveattitude.be/Liste-des-centres), à une personne de confiance, compatissante et capable d’un certain recul ou encore à votre mari.

      Cordialement,

  75. Camille 201299
    le 20 octobre 2016 à 17:56

    Bonjour je m’appelle Camille et j’ai 16 ans, mon copain a 18 ans est-ce que j’ai le droit d’avoir une relation amoureuse avec lui?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 octobre 2016 à 11:33

      Bonjour Camille 201299,

      En Belgique, les relations sexuelles sont autorisées à partir de 16 ans. Par conséquent, avoir une relation avec ton partenaire qui est majeur est légal.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

  76. Cyo
    le 19 octobre 2016 à 21:47

    Bonsoir,
    J’ai 16 ans et je suis amoureuse d’un garçon qui a 10 ans de plus que moi (c’est à dire 26 ans) et qui m’aime aussi. Nous venons juste de nous mettre en couple.
    -Dois je forcément mettre mes parents au courant de ma relation ?
    -Risquons nous quelque chose par rapport à la loi belge, même si nous n’avons pas de relations sexuelles ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 octobre 2016 à 16:43

      Bonjour Cyo,

      En Belgique, les relations sexuelles sont autorisées à partir de 16 ans. Par conséquent, avoir des rapports sexuels avec ton partenaire qui est majeur est légal. Par ailleurs, tu es libre d’annoncer ou non ta relation à tes parents.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

  77. gala
    le 23 septembre 2016 à 13:37

    J’ai commis un fait attentat a la pudeur, j’ai 17 ans, qu’est ce que je risque? J’ai du mal a supporter tout ça…

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 septembre 2016 à 16:08

      Bonjour Gala,

      Chaque situation est unique et le juge du Tribunal de la Jeunesse prendra en compte tous les éléments nécessaires pour prononcer sa décision. Parmi les éléments qu’il prendra en compte, il y aura le consentement ou non de la personne, l’âge de la personne, les liens particuliers qui existe entre la personne victime d’attentat à la pudeur et toi.

      Tu peux te rendre dans un centre de planning familial pour parler de ta situation. Tu y seras accueilli(e) sans jugement et en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/Liste-des-centres Si tu souhaites plus d’informations sur les aspects légaux, tu peux contacter par téléphone ou te rendre à la permanence du SDJ qui t’accueillera également sans jugement et en toute confidentialité. Tu peux les joindre au 02 209 61 61 ou les rencontrer à l’adresse suivante: Rue Van Artevelde 155 – 1000 Bruxelles.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  78. corinne
    le 19 septembre 2016 à 08:59

    Bonjour…Le fils de mon compagnon est âgé de 18 ans et demi et fréquente une mineure de moins de 16 ans (15 ans en octobre 2016).Ils ont vécu ensemble dans un appartement appartement appartenant à la tante de la jeune fille.Cette jeune fille est plaçée par le saj en internat et à donc dû s’y rendre à la rentrée malgré les remous de mon beau-fils. La mère de la jeune fille est consentante et héberge les jeunes 1we /2. Le problème est que l’autre we ils veulent le passer chez nous. Je suis totalement contre car je sais que les parents sont responsables de ce qui se passe sous leur toit.J’ai demandé qu’il passent leur we chez la maman ou que s’ils dorment ici celà soit dans des lits séparés….Mais ici ma demande est accueillie avec désinvolture et ils n’ont pas l’intention de respecter ma demande..soutenus par mon compagnon qui a peur que son fils ne fasse des bêtises..et qui pensent qu’ils veulent juste dormir dans les bras l’un de l’autre…..Je suis responsable de ma petite-fille placée chez moi et je voudrais savoir si je dois rester sur mes positions  sachant que cette situation si je laisse faire est punissable…Je suis très inquiète ..merci pour votre réponse..

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 septembre 2016 à 09:59

      Bonjour Corinne,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure.

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite, c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  79. testro4
    le 14 septembre 2016 à 22:01

    Bon jour,

    je connais un ami de 22 ans qui est engagé dans une relation avec une jeune fille de 14 ans, elle est consentante et ses parents sont au courant de cette relation et n’y trouvent rien à redire. Qui serait habilité à les poursuivre à part ses parents ?

    Il y a également le fait que mon ami est français et que sa copine va sur ses 15 ans , hors en france la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Les faits se produisent en Belgique néanmoins.

    En cas de poursuite il y aura’il prise en compte du fait qu’ils sont réellement amoureux ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 septembre 2016 à 14:21

      Bonjour Testro4,

      Un majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure

      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      Si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.

      Toute personne qui a connaissance de la situation est susceptible de faire une déposition auprès de la police qui transmettra l’infraction au parquais. Par la suite c’est le parquais qui décide de poursuivre ou non le jeune majeur. Dans les faits, le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la jeune de 14 ans est consentante (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement,…).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  80. Carlos
    le 3 août 2016 à 16:59

    La mineur de 16 ans peut elle retire la plainte de viol que ces parents l’on oblige a faire

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 août 2016 à 15:55

      Bonjour Carlos,

      Une fois que la plainte est déposée, elle est transmise au parquet. Et seul le parquet décide s’il entame les poursuites judiciaires ou non. Une victime de viol qui a porté plainte peut effectivement retirer sa plainte, si elle le souhaite. En revanche, le retrait de la plainte n’aura pas d’influence sur la décision du parquet à poursuivre le violeur.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si tu souhaites avoir plus de détails concernant les démarches juridiques, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61.
      Tu peux aussi téléphoner ou rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      Enfin, il est possible de contacter SOS Enfants qui pourras effectuer un rapport médical. Tu trouveras la liste des centres SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://www.one.be/index.php?id=2380

      Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  81. Anliyane
    le 31 juillet 2016 à 19:57

    J’ai 22 et la femme 16 ans est ce que on peux vivre anssamble ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 août 2016 à 15:25

      Bonjour Anliyane,

      A 16 ans la majorité sexuelle est atteinte, cependant la jeune fille reste mineure et donc soumise à l’autorité parentale.
      Elle ne pourra donc vivre seule qu’avec l’accord de ces parents.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

  82. Lexa
    le 2 juillet 2016 à 02:04

    Bonjour,

    Mon amie étant mineure de 16 ans et étant en relation amoureuse avec un majeur de 22 ans. Que peut-elle faire et qu’est ce qui lui est interdit ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 juillet 2016 à 15:03

      Bonjour Lexa,

      En Belgique, les relations sexuelles consenties sont autorisées à partir de 16 ans.
      Tant qu’il n’y a pas acte de violence, contrainte ou menace, ton amie peut avoir des relations sexuelles avec son copain de 22 ans.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  83. lbrt
    le 20 juin 2016 à 01:57

    Que pourrais faire une personne qui a été abusée sexuellement dès l’age de six ans jusqu’à ses 11 ans. Violée une fois à 6 ans et une autre à 11 ans. Et elle a maintenant 16 ans.

    Est-ce-qu’elle pourrais encore porter plainte sur l’agresseur?
    Quelle serais la peine pour l’agresseur?
    Est-ce-que le fait que c’est un membre de famille qui a commis le crime par exemple un cousin, aurait un impact sur la peine, etc… ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 juin 2016 à 16:25

      Bonjour Lbrt,

      Une personne qui a été victime de viol lorsqu’elle était mineure avant le 30 janvier 2012 a un délai de 10 ans après sa majorité pour porter plainte. Une victime qui a 16 ans maintenant et qui a subi des viols à 6 et 11 ans a donc un délai de 10 ans après sa majorité pour porter plainte, soit encore 12 ans à partir de maintenant.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI

      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:

      Si tu souhaites avoir plus de détails concernant les démarches juridiques, tu peux consulter le SDJ (service droit des jeunes) en te rendant à leur permanence : Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h ou le contacter au 02 209 61 61. Il est également possible de téléphoner ou de rencontrer l’équipe de SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.

      Dans tous les cas, tu recevras une réponse en toute confidentialité et gratuitement.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      • lrbt
        le 21 juin 2016 à 22:26

        Dans ce cas précis l’agresseur est le cousin de la victime c’est-à-dire le fils de la sœur de la mère de la victime.

        Est ce que ça aggrave la situation de l’agresseur?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 22 juin 2016 à 14:57

          Bonjour Lrbt,

          Le fait que le violeur soit le cousin de la victime peut être pris en compte comme circonstance aggravante. L’âge du violeur au moment des faits a également une influence sur le jugement. Mais comme précisé précédemment, chaque situation est unique et le juge prendra en compte tous les éléments nécessaires pour prononcer sa décision.

          75% des cas de viol se produisent dans le cercle de la famille et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour la victime. En effet, dénoncer un viol mène à des situations complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’elle décide de porter plainte ou non.

          Sache qu’il est également possible, en plus du SDJ (Service Droit des Jeunes) et de SOS Viol, de contacter SOS Enfants qui pourras effectuer un rapport médical. Tu trouveras la liste des centres SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://www.one.be/index.php?id=2380

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

  84. spitzou
    le 15 juin 2016 à 22:41

    voila c’est une pote qui est lesbienne elle a 22 ans elle va sur ses 23 et elle est en couple avec une fille de 14 ans et les parent de la fille de 14 ans sont d’accord du moins la mere pas le beau-père et du coté de ma pote de 22 ans personne ne sais son age a sa copine. Quels sont  les danger ou il y en a pas vu que ses des lesbienne ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2016 à 13:07

      Bonjour Spitzou,

      La législation est la même pour tous peut importe l’orientation sexuelle des personnes en relation.
      Ce qui signifie qu’avant 16 ans, les relations sexuelles sont également interdites, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire

      • spitzou
        le 16 juin 2016 à 22:55

        Même si il y a pas de relation sexuelle entre elle deux qu’il y a juste des bisous et des câlins elles peuvent avoir des problème ?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 17 juin 2016 à 14:10

          Bonjour Spitzou,

          Le législateur parle de relation sexuelle, sans plus de précision, des sanctions peuvent être appliqué dès qu’il y a commencement d’exécution.
          Par ailleurs, les parents de la mineure gardent l’autorité parentale jusqu’à ses 18 ans. Ils pourraient donc contrôler ses fréquentations et éventuellement lui interdire cette relation.

  85. Greg
    le 27 mai 2016 à 22:35

    Si une mineur consciente et un majeur conscient font juste des préliminaires mais que des amis du majeur l’ont filmé mais qu’il n’était pas au courant (le majeur) et que cette video tourne dans lecole qui aura dès problèmes dans l’histoire ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 mai 2016 à 16:39

      Bonjour Greg,

      Tout d’abord, concernant l’atteinte au droit à l’image, la production et la diffusion de vidéo de pornographie enfantine, ce sont les personnes ayant produit la vidéo et l’ayant diffusée (sans le consentement des personnes filmées) qui ont commis une infraction pénale.

      Le droit à l’image / le consentement à la création et la diffusion de cette vidéo, de ces deux personnes n’a pas été respecté.
      « Le droit à l’image permet à chaque personne de décider elle-même de ce qu’il advient des photos et des vidéos sur lesquelles elle apparaît. Cela signifie que personne n’a le droit de te filmer, de te photographier ou encore d’utiliser et de diffuser des photos de toi comme bon lui semble. Il faut pour cela te demander ton consentement. »

      Le fait qu’une des deux personnes filmées à leur insu soit mineure est une circonstance aggravante puisqu’il s’agira là de pornographie enfantine comme ça l’est défini dans la Convention de Lanzarote portant la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels: « La pornographie enfantine désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles. »

      Par ailleurs, le majeur peut être impliqué pénalement en fonction de l’âge de la mineure (indépendamment de la production et diffusion de la vidéo).
      En effet, si la mineure a:

      • moins de 14 ans, tout rapport sexuel est considéré comme un viol (même si elle est consentante).
      • entre 14 et 16 ans, cet acte sera considéré comme un attentat à la pudeur.
      • au delà de 16 ans, les rapports sexuels consentis sont autorisés par la loi.

      La gravité des faits peut varier en fonction de l’étendue de la diffusion de cette vidéo et des actes sexuels filmés pendant les préliminaires. Compte tenu des nombreuses inconnues (étendue de la diffusion, actes, …), le plus judicieux serait de se rendre au  Service Droit des Jeunes qui t’accueillera ou les accueillera de manière anonyme et gratuite.

      Tu peux les contacter par téléphone au 02 209 61 61, par mail à bruxelles@sdj.be ou venir directement en permanence les lundis, mardis, mercredis et vendredi de 13h à 17h – Rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.