Bruxelles-J

Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

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Où ?

La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service « État civil » de ton Administration Communale.

Combien de temps ?

On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois.

En effet :

  • A dater de la demande, l’Officier de l’État civil a un mois pour vérifier si le dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l’on a payé les 150 euros de droit d’enregistrement). S’il n’est pas complet, l’Officier de l’État civil enverra un formulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son dossier.
  • Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
    Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être inscrit comme étant belge dans les registres communaux.
  • Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au Parquet du Procureur du Roi ; elle doit alors en avertir l’intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal.

En cas de refus ?

Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).

Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).

Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.

Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).

Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.

Tu as une question ?

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197 questions pour “ Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

  1. Blacman_47@hotmail.com
    le 21 juillet 2017 à 23:41

    Bonjour moi Sara j aïs demande la nationalité belge le 02/01/2017 la procudeure de 10anne ou belge j ai tout les preuve j ai le papiers la lang a2 séjourne ou belge 11 Anne est le papiers de la communauté social mais la demande est refuse parce kue la procureur de konning réclame pour la commnaut social pas beaucoup j ai besoin demande la deuxième fois la nationalité j ai un neuveau des preuve combien de temps pour demande un autre demande de la nationalité murci

  2. Sam
    le 20 juillet 2017 à 22:37

    Bonjour
    Je suis arrivé en Belgique le 21/02/2011.j’ai reçu mon statut de réfugié en avril 2012 et j’ai commencé à travailler comme interprète à l’Office des étrangers en janvier 2013, conseil du contentieux des étrangers, le CGRA et actuellement le tribunal du premier instance de Liège ou je me suis assermenté, je suis indépendant à titre principal depuis janvier 2013. La j’ai renouvelé ma carte de réfugié de 5ans. Juste une précision j’ai pas fait l’équivalence de mes diplômes . Ma question est: est ce que la connaissance de l’une des langues me sera exigé ?.
    Merci à bientôt.

  3. Alina
    le 18 juillet 2017 à 13:40

    Bonjour,

    Mon prenom a deux parties, donc Nom CCCCC Prenom Aaaaa Bbbbb.  Dans mon acte de naissance, carte E+ etc. toutes les donnes sont OK.

    Mais, je viens de realiser que sur mon diplome belge de Master mon nom est imprimé comme « Aaaaa CCCCC » donc sans mon deuxième prénom Bbbbb.

    Pour ma demande de la nationalité belge je pense d’utiliser ce diplome Master obtenu en ULB, comme preuve de l’integration social et linguistique, et aussi comme preuve de la participation économique, donc c’est absolument importante que ce diplome est accepté par la commune et parquet dans ce cadre.

    Et maintenant je suis un peu préoccupé par cette omission de mon 2eme prénom sur le diplome.

    J’ai téléphonée a sector diplomes d ULB et c’est semble totalement impossible d’introduire aucune rectification en ce moment (2 ans apres) , on m’a réassuré que ce practique est commun et normal dans universites belges, d’utiliser un seul 1ere prénom, et comme le diplome porte aussi ma date et place de naissance, c’est suffisant pour établir ma identité du point de vue de l’administration qq.

    A votre avis/experience, quelle problem cette discordance peut poser? Ou bien aucune?

    Si possible de contacter le parquet avant d’introfuir le declaration a la commune (comme j’ai compris c;est le parquet qui decide)?

    Merci!

  4. belba
    le 14 juillet 2017 à 21:53

    je suis entré en Belgique en 1996 pour préparer un DES en gestion des risque financier après avoir suivi  tout mes études  universitaire à l’université rené Descartes en France (université Paris V) ou j’ai réussi mes trois diplômes universitaire  DEUG licence et maitrise en mathématiques appliqués au siènces social en 2000 j’ai crée ma première sociétés qui m’ as permis d’avoire une carte de sejoure permanante donc je mesuis marie au Maroc et j’ai fait entré ma femme avec la quelle j’ai trois enfants tous les quatres sont de nationalités belges sauf mois parce que j’ai des soussi avec la justice  probléme de circulation excès de vitèsse problème bidon un un des mes ouviers puisque je suis toujour independant et même j’ai eu un diplôme se Mastère II en 201O à valenciennes et pour travaillé dans l’enseignement j’ai besoin de ma nationalité et je ne sais pas quoi et comment faire.

    Merci de m’aidé

  5. sami
    le 14 juillet 2017 à 03:08

    Bonjour svp  je suis un étudiants étrangers Hors EEE en master je suis arrivé en 2014; je suis en cohabitation légale avec une Belge depuis 2015 ,j’ai ma carte orange depuis le mois de mai 2016 ,et maintenant je suis je travaille avec un CDI ma copine( avec qui je suis en cohabitation) et moi on a décidé de se séparer a cause de qlq prob maintenant est ce que cette séparation aura un impacte négatif sur ma carte et ma résidence ici en Belgique .

    merci cordialement .

  6. lopino
    le 13 juillet 2017 à 12:08

    Bonjour,

    je travaille depuis ma régularisation en juin 2016 sans interruption avec un contrat de travail CDI. et je viens d’avoir ma carte de séjour B de 5ans (apres 5 carte de type A). est ce que je dois fournir la preuve de connaissance d’une langue national, l’integration social et économique ou bien avec  ces 5 ans de travail je remplis les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique ?

     

    Cordialement.

    • lopino
      le 13 juillet 2017 à 12:09

      Pardon régularisé en juin 2012.

    • le 13 juillet 2017 à 14:45

      Bonjour Lopino,

      Si tu peux prouver que tu as travaillé  5 années sans interruption avec des comptes individuels, alors tu remplis ces 3 conditions : la participation économique, l’intégration sociale et la connaissance d’une des 3 langues nationales.

      bien cordialement

  7. Midou
    le 11 juillet 2017 à 20:04

    Je précise vu que ces une dotation de nationalité vu que moi même je suis né au Maroc je suis arrivé en Belgique bb également et au bout de 29 ans j’ai décidé de voir si il y a de l’avenir au Maroc et voilà et la j’ aimerais aller en Belgique avec mon enfant…..

  8. Midou
    le 11 juillet 2017 à 19:51

    Bonjour je suis belge résident au Maroc depuis 4 ans me suis marier j’ai u un enfant il a 1 an et 3 moi j’ai posé tout les documents pour lui faire la nationalité belge à partir du consulat belge de Rabat combien de temps sa prend et est ce qu’il aura la nationalité biensur merci de me répondre.

    • le 13 juillet 2017 à 14:40

      bonjour Midou,

      En principe, il ne devrait pas avoir de problème. Il sera belge mais c’est difficile de te dire dans quel délai tu recevras la décision.

      Bien cordialement

  9. Loupi
    le 8 juillet 2017 à 00:17

    Bonjour,
    J ai introduit ma demande de nationalité le 27mars2017. Comment puis je suivre l évolution de mon dossier? Y a t il un site ou autre moeyn?

    • le 13 juillet 2017 à 14:37

      Bonjour Loupi,

      il n’ y a pas de site internet pour le suivi ;  tu devrais recevoir une réponse dans les 4 ou 5 mois à compter de la date de l’accusé de réception. tu peux aussi prendre contact avec la commune s’ils ont eu des nouvelles ou avec le greffe du parquet.

      Bien cordialement

  10. Salim
    le 5 juillet 2017 à 21:15

    Bonjour
    Est ce que les jours de maladies sous un contrat de travail sont-ils pris en compte pour remplir la condition de la partipation economique en vue d’une demande de la nationalite belge ?
    Bien á vous

    • le 13 juillet 2017 à 14:34

      Bonjour Salim,

      Oui les Journées qui ont donné lieu au paiement d’une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité sont prises en compte.

      Bien cordialement

  11. M A
    le 5 juillet 2017 à 16:59

    Bonjour , j’ai fais demande de declaration de nationalité apres un dossier estimé complet

    j’ai eus un refus et motif  juste parce que la carte B n’etais pas expirée et la periode de la carte d’immatriculation n’est pas ete  prise en compte , a votre avis c’est mieux que je refais une nouvelle  demande debut de l’annee prochaine apres renouvellement de la carte ,   ou faire un recours? je vois que le recours peu etre long aussi

    merci pour la reponse

     

    Cordialement

  12. Haithem
    le 5 juillet 2017 à 13:02

    Bonjour,

    je reside en belgique depuis janvier 2012. j’ai reçu ma première carte A a la date du 28 juin 2012. je reside et travaille depuis en belgique (en tant que informaticien).
    J’ai changer de boulot 2 fois
    Pour l’integration sociale j’entend que une des possibilite est de travailler sans interruption  en belgique pour une periode de 5ans.
    la situation est la suivante la deusieme fois que j’ai changé de fonction j’ai eu un ecart de 11 jours ouverable entre la date de ma demission et la date ou j’ai commencé dans ma nouvelle fonction.
    Est ce que ceci est definit comme une interruption ?

    Bien à Vous,

    • le 13 juillet 2017 à 14:23

      Bonjour Haithem,

      Oui c’est considéré comme une interruption car il y a d’abord eu rupture de contrat et tu as signé un nouveau contrat ailleurs.

      Bien cordialement

      • Haithem
        le 13 juillet 2017 à 18:32

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        je trouve que cette dernière contredit (en partie) ce qui es mentioné ici :
        http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h3-6-3-6-comment-prouve-t-on-la-condition-de-l-integration-nbsp-sociale
        Nottament :
        parg 3.6.1 :
        ….Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles.

        Ceci dit et prenons l’hypothèse que je ne peux satisfaire le critère d’intégration sociale uniqument en se basant sur mon parcours professionel que je travaille a temps plein (donc pas de possibilité de formation) comment puis-je  prouver ou faire reconnaitre  mon integration sociale.
        Avoir un niveau avancé en Français (une des 3 langues nationale) est’il suffisant?
        Mon niveau d’etude est BAC + 5 mais mon diplome n’est pas européen

        Bien a Vous,
        Haithem

  13. Radwan
    le 3 juillet 2017 à 03:45

    Bonjour. Combien de mois avant la date echance de 5a je peux introduire ma demande de naturalisation. Par exemple le 13/06/2018 sera la daye que expire ma carte de 5a. Quand vais je introduire ma demande de naturalisation? Avant la date echeance ou après?

    • le 5 juillet 2017 à 17:09

      bonjour Radwan,

      Il faut introduire la demande de nationalité après le renouvellement de ta carte de séjour donc après le 13 juin 2018

      Bien cordialement

  14. Sosso
    le 1 juillet 2017 à 18:48

    Bonjour j’ai introduit une demande de nationalité sur base de maman de fille belge ma question est la suivante il se pourrait il que je sois auditionné par la police ou le juge et pour qu’elles raisons

    • le 5 juillet 2017 à 17:08

      Bonjour Sosso,

      Légalement, le code de nationalité  ne prévoit aucune audition de police dans la procédure de demande de nationalité.  As tu eu cette information de la commune  ? en principe c’est illégal, si la police doit d’abord t’auditionner.

      Bien cordialement

  15. Yasmina
    le 1 juillet 2017 à 07:41

    Bonjour
    J ai déposé ma demande de nationalité au mois d avril on m a dit que normalement si tout ira bien c est le 7/08 que j aurai une réponse mais comme je pars en vacances jusqu’ au 28/08 et entre temps ma demande est encours est ce que je dois me présenter dès la réception du courrier ou ça peut attendre mon retour?

  16. louiza
    le 29 juin 2017 à 23:35

    bonjour;pourquoi vous dites que la commune peux faire du retard pour envoyer certains dossier ;j’aurais aimer connaitre les raisons de retard; par des exemples.

    • le 4 juillet 2017 à 17:10

      Bonjour Louiza,

      Je ne comprends pas ta question ; peux-tu mieux préciser dans quel cadre tu poses ta question.

      Tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02 660 91 42 de 10h à 12h

      Bien cordialement

  17. Ilyas
    le 28 juin 2017 à 23:55

    Je m’appelle ilyas je suis réfugié je viens d’avoir 5 ans sur le territoire belge j’ai rempli toutes les conditions j’ai travailler 2 ans dans c’est plus de 468 jours et j’ai fait une formation professionnelle plus de 400 heures et j’ai eux niveaux français A4, j’ai seulement un problème dans mon casier judiciaire j’ai pasuivi fais la prison et jai pas passer la prison mais et mon condamné à 4 moi de prison avec sourci c’est je refais l’erreur je dois passer les 4 moi de prison, ma question je voulais savoir et se que c’est un fais grave et c’est je vais être refusé.?
    Le fais que (une fille elle a déclarer soit disant que elle ma vu entrain de mastirber) merci j’attends votre réponse.

    • le 4 juillet 2017 à 17:08

      Bonjour Ilyas,

      La définition des fait personnels graves telle que prévue par le code de nationalité n’est pas exhaustive. Ce qui laisse au procureur du Roi une liberté d’appréciation si la gravité du fait est telle que qu’il est de nature à empêcher l’acquisition de la nationalité.

      Dans la pratique, le procureur a une conception large du fait personnel grave. Donc concrètement il peut donner un avis négatif à ta demande s’il considère que l’infraction que tu as commise est suffisamment grave pour t’empêcher de devenir belge. le fait d’être condamné à 4 mois avec sursis peut constituer un fait personnel grave; Il est difficile d’anticiper la décision du procureur.
      Si la réponse à ta demande est négative, tu peux faire un recours devant le tribunal de première instance.

      Tu peux aussi avant d’introduire la demande , contacter l’association ci-dessous pour qu’elle t’aide à introduire une demande de réhabilitation pour effacer la condamnation.

      CAP- REHABILITATION

      du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90
      par écrit au 29 avenue Albert à 1190 Bruxelles,

      Bien cordialement

       

  18. cherif
    le 26 juin 2017 à 14:33

    Bonjour, combien de jours correspond à une année de travail temps plein? On compte 365 ou bien

  19. molenbeek merci 1080
    le 22 juin 2017 à 19:15

    bonjours a tous c’est quand la prochaine publication  au moniteur belge merci

  20. Romey12
    le 21 juin 2017 à 14:27

    Je suis Français et j’habite en Belgique depuis trois mois, ma fiancé est enceinte de six mois. Comment deviens-je y-il la carte identité de belge? D’où dois-je aller?

    Merci d’avance.

    • le 3 juillet 2017 à 18:47

      Bonjour Romey,

      Tu ne peux pas avoir la nationalité belge il faut résider au moins 5 ans en Belgique et avoir la carte E.

      Pour le moment tu dois d’abord aller à la commune de ton lieu de résidence pour t’inscrire et te faire enregistrer, la commune va te remettre une attestation d’enregistrement valable 3 mois en te demandant d’apporter certains documents ; si tu cherches du travail , tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi à Actiris (si tu habites Bruxelles) ou dans les autres organismes régionaux (VDAB, Forem) si tu habites la Flandre ou la Wallonie. Si dans les 3 mois tu as rempli ces formalités, la commune te délivrera une carte de séjour E. (citoyen européen). Il faut absolument accomplir ces formalités dans les délais sous peine de payer une amende de 200 euros.

      N’hésite pas à nous recontacter au 02 660 91 42 de 10h à 12h

      Bien cordialement

  21. Mamy
    le 21 juin 2017 à 07:06

    Bonjour je suis marié à un belge et j ai la carte f+ J ai acquis une attestation après 6 mois de formation mais je n es jamais travaillé depuis Faut Il obligatoirement avoir les 234 jours de boulot ou ya t’il un autre moyen de faire la demande de nationalité par le bien du mariage

    • le 3 juillet 2017 à 18:37

      Bonjour mamy,

      Si tu veux introduire la demande en tant que conjoint de belge, voici les conditions à remplir :

      1. vivre avec son époux/épouse depuis au moins 3 ans
      2. Séjourner légalement en Belgique depuis 5 ans sans interruption (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années)
      3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
      4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais, Allemand) par l’un des documents suivants : un diplôme belge/certificat délivré par une autorité reconnue par une des 3 communautés ; le parcours d’intégration, test de langues chez Actiris, Forem, VDAB, ……
      5. Prouver son intégration sociale (SOIT par le parcours d’intégration, SOIT presté 234 jours de travail + 400 heures de formation professionnelle, SOIT avoir un diplôme belge)

      Pour cette dernière condition, si tu veux utiliser ton attestation de formation, il faut obligatoirement les 234 jours de travail ;  si tu  ne remplis pas la condition de travail , tu  peux alors  faire le parcours d’intégration et avec l’attestation de parcours d’intégration tu remplis la condition d’intégration sociale et la connaissance du niveau A2 de la langue, si tu as suivi des cours de langue dans le cadre du parcours d’intégration.

      Bien cordialement

       

  22. Sam007
    le 20 juin 2017 à 04:57

    Bonjour
    Je suis belge resident à l’étranger malheureusement j’ai raté la déclaration de nationalité belge mon fils à l’ambassade avant ces cinq ans par manque de d’information maintenant il a 15 ans comment pourrai je faire svp pour recuperer la nationalité pour mon fils
    Merci d’avance
    Bien à vous

    • le 5 juillet 2017 à 12:01

      Bonjour Sam,

      Il devra attendre l’âge de 18 ans pour introduire une demande de recouvrement de la nationalité belge.  au moment de l’introduction de la demande,  il devra remplir les conditions suivantes :

      Avoir 18 ans minimum
      Avoir une résidence principale (être inscrit au registre de la population, des étrangers ou d’attente) depuis 12 mois au moins
      Avoir un séjour légal de plus de trois mois depuis 12 mois au moins
      Avoir un séjour illimité au moment de la déclaration de nationalité

      Pour qu’il puisse remplir ces conditions, le mieux serait d’entreprendre la procédure de regroupement familial (de préférence avant ses 18 ans )  pour le faire venir en Belgique afin qu’il puisse y avoir une résidence permanente et à 18 ans il remplira déjà toutes les conditions;

      Pour le regroupement familial, tu peux consulter ce site https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/L_enfant_Les_conditions_Article_40ter.aspx

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

      bien cordialement

       

  23. Sam007
    le 20 juin 2017 à 04:43

    Bonjour
    Je suis belge resident à l’étranger par manque d’information j’ai raté la déclaration de mon fils a l’ambassade avant ces cinq ans maintenant il a 14ans
    Comment puis je faire svp pour lui attribuer la nationalité belge
    Merci d’avance

  24. Chrysou
    le 19 juin 2017 à 09:31

    Bonjour, Voici maintenant 5 ans que mon mari ( libanais) a fait appel de l’avis négatif à sa demande d’acquisition pour faute de preuves d’attaches véritables avec la Belgique. En effet, je suis belge et nous résidons à Kinshasa avec nos 3 enfants, tous belges ( nous sommes mariés depuis 12 ans). Nous allons au tribunal de Première instance ce jeudi 22. Comment prouver des attaches avec un pays où l’on ne travaille pas? En sachant qu’on a l’intention de s’installer en Belgique quand les enfants seront plus grand? Mon mari a-t-il une chance de pour être naturalisé ?

    • le 3 juillet 2017 à 18:12

      Bonjour Chrysou,

      Désolée pour la réponse tardive, je suppose que l’audience était pour le 22 juin ?  Je pense il faudrait voir avec votre avocat .

      Cependant si notre réponse peut encore vous être utile, n’hésitez pas à nous recontacter ou téléphoner au 02 660 91 42

      Bien cordialement

  25. Salam
    le 17 juin 2017 à 13:37

    Bonjour
    Je vie en Belgique depuis janvier 2008 avec séjour souvent interrompu
    je suis en cohabitation légale avec une Belge depuis 2012 ,j’ai la carte F depuis le mois de mai 2015 ,j’ai fait 4 ans de formation et je travail en C.D.I depuis septembre 2014.
    Ma question est de savoir es ce que je peux faire la demande de nationalité maintenant ou bien attendre les 5ans ou 3ans vue que je suis membre de famille d’un citoyen de l’U.E ?

    Merci d’avance

    • le 3 juillet 2017 à 18:09

      Bonjour Salam,

      Pour la condition de résidence de 5 ans de séjour légal et ininterrompu, il faut compter les 5 ans à partir de la date à laquelle tu as reçu la carte orange.

      Bien cordialement

  26. Idir
    le 15 juin 2017 à 18:17

    Bonjour j’ai fait la formation dintégration social à Anvers. Ace que ça remplace la formation de 400 heures? Merci

    • le 3 juillet 2017 à 17:55

      bonjour Idir,

      Si tu as suivi le parcours complet   d’intégration d’Anvers, avec une attestation confirmant le niveau A2 de la connaissance du néerlandais, ça suffit pour prouver l’intégration sociale et la connaissance du niveau A2 du néerlandais.

      Mais tu ne peux pas utiliser l’attestation pour prouver la condition de travail donc les 468 jours de travail. ici on prend en compte la formation de 400 heures pour compléter le nombre de jours de travail.

      Bien cordialement

  27. espoir
    le 14 juin 2017 à 09:41

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer combien d’heures ou de jours de travaux il faut pour devenir belge svp ?

    Même en étant en cdd ces bon?
    Merci

    • le 3 juillet 2017 à 17:51

      Bonjour Espoir,

      Pour la condition de participation économique , il faut travailler au minimum 468 jours de travail en tant que salarié  Ou avoir travaillé comme indépendant et payer au mois 6 trimestres de cotisations sociales attesté par la caisse d’assurance sociale des indépendants.

      Les contrats CDD, les contrats d’intérim, les contrats à mi-temps  des 5 dernières années précédant la demande sont pris en compte.

      bien cordialement

  28. Rachid
    le 13 juin 2017 à 04:33

    J’ai fais une demande de naturalisation depuis 2009 . Et n’ai toujours pas de repense ? La dernière fois que j’étais me renseigner cétais en 2012 et on m’a dit que c’est en cours. Est ce que c’est normal que sa prend tout ce delais ? merci

    • le 3 juillet 2017 à 17:44

      Bonjour Rachid,

      la loi ne prévoit pas de délai pour la procédure de naturalisation. il faut donc patienter. Si tu remplis les conditions pour la déclaration de nationalité, tu peux aussi introduire la demande ; la procédure est plus rapide et dure 4 à 5 mois.

      Bien cordialement

  29. Seylbebar
    le 10 juin 2017 à 21:19

    Bjr….je voudrais savoire si qq passer au prison 6 mois affaire pas bien ça fait presque 5 ans …..est ce queque il peux demander la nationalite ..svp repondait moi

    • le 3 juillet 2017 à 17:33

      Bonjour,

      tu peux toujours introduire la demande de déclaration de nationalité si tu remplis les conditions.

      Il faudrait d’abord entamer la procédure de réhabilitation pour effacer la condamnation pénale (la peine d’emprisonnement) ; tu pourrais prendre contact avec cette association qui va t’aider :

      Cap Réhabilitation

      par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90
      par Fax au 02/534 76 27
      par écrit au 29 avenue Albert à 1190 Bruxelles

      Bien cordialement

  30. leila
    le 9 juin 2017 à 18:35

    bonjour

    j’avais fait la demande de naturalisation en  2012 et le dossier est complet et tjr en attendre la commission

    j’ai travaillé en 2014-2015 en article 60 et maintenant je suis au chomage . J’ai une fille belge est j’ai la carte F.

    Ma question est:est-ce que je doit travailler pour avoir une décision positif de la commission ? qu’est -ce que vous me conseillez?

    Merci

    • le 3 juillet 2017 à 17:25

      Bonjour Leila,

      Non, la condition de travail n’est pas obligatoire pour ton dossier de naturalisation. la naturalisation est une faveur accordée par l’état belge. Cependant, tu peux toujours envoyer des preuves de ton travail et que ta fille est déjà belge , pour actualiser ton dossier.

      Pour information, si tu remplis les conditions de déclaration de nationalité, tu peux aussi introduire la demande sur la base de ta fille belge mineure. la procédure dure 5 mois , il faudrait remplir les conditions d’intégration sociale et de connaissance du niveau A2  d’une des 3 langues nationales ; la condition de travail n’est pas obligatoire.

      Bien cordialement

  31. Papillon
    le 8 juin 2017 à 19:44

    Quels sont les conditions pour obtenir la naturalisation en Belgique pour un réfugié

    • le 3 juillet 2017 à 17:14

      Bonjour papillon,

      • Tu peux prétendre à la nationalité belge sur la base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue. si tu remplis les conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour illimité (carte B, C, D, F, F+E, E+
        Avoir résidé légalement  sans interruption durant 5 ans en Belgique  (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années)
      • Prouver sa connaissance du niveau A2 l’une des trois langues nationales par l’un des documents suivants (diplôme belge/européen jugé équivalent, formation professionnelle de 400 heures , test de langues chez Actiris, FOREM , VDAB,
      • Pouvoir prouver son intégration sociale par un des documents suivants (un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique ; une formation professionnelle d’au moins 400 heures ; Suivre un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande ou avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant
      • Pouvoir prouver sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). Pour les indépendants : attestation de paiement de 6 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants.
        Bien cordialement

       

  32. badro2017t
    le 8 juin 2017 à 18:46

    bonjour et merci pour nous avoir donne cette chance d’avoir des renseignements en ligne. je suis francais par l’effet collectif attache a la declaration souscrite par mon defunt pere en 1969.j’ai eu mon cnf en 2016. mes enfants majeures ont eu des refus de delivrance de leurs cnf au titre de l’article 30.03.on a fait des recours gracieux mais on a recu un autre refus. au consulat de france a alger, on nous a informe qu’on peut souscrire une declaration de nationalite francaise par l’article 21.14. est ce que c’est facile de souscrire cette declaration? qelles sont les conditions? sachant que mes enfants sont tous des universitaires avec des diplomes superieures et un niveau haut de la langue francaise.

    cordialement.

    • le 3 juillet 2017 à 17:08

      Bonjour Badro,

      Notre site d’informations concerne exclusivement les questions sur la législation belge.  Pour ce qui concerne la législation française, tu devrais prendre contact avec cette association

      le GISTI

      La permanence téléphonique a lieu :
      du lundi au vendredi entre 15h et 18h
      les mercredis et vendredis entre 10h et 12h.

      On peut la joindre au 01 43 14 60 66. La ligne est parfois saturée, ne vous découragez pas

       

      bien cordialement

  33. Diabaté
    le 31 mai 2017 à 21:45

    Bonjour, j’habite en flandre. Pour la demande à la naturalisation on demande la preuve de la connaissance d’une des trois(3)langues français-flamand-alemand. Pour motif de travail de shift,j’ai les milles problèmes de suivre régulièrement les cours. Mais question est la suivante. Avec mon niveau de la maîtrise du français puis je faire cette demande? Je suis en attente de votre réponse merci.

    • le 2 juin 2017 à 12:02

      Bonjour Diabaté,

      Tu peux introduire ta demande de nationalité si tu as l’un de ces  documents requis  (diplôme belge ou européen par équivalence , test de français chez Actiris, formation professionnelle ) qui prouve la connaissance du français.

      Bien cordialement

    • Badr
      le 9 juin 2017 à 10:54

      bonjour

      je viens juste de déposé ma demande de nationnalité, et comme vous j’habite en flandre.

      vous étes obligé a avoir tous les documents en nerlandais et aussi prouvé que vous parlé le néerlandais sois avec un diplome ou avec le certificat de selor.

      bien a vous

  34. Rabi
    le 31 mai 2017 à 19:04

    Bonjour sa fait 3 mois et 15 jours que j attend une réponse après ma demande .combien du temps il faut pour avoir réponse positive merci

  35. Saidou Sy
    le 30 mai 2017 à 20:17

    Bonsoir
    J’avais fait une demande de naturalisation en 2011,mais C’était refusé parceque j’avais pas d’adresse, Maintenant je voudrais déposer à nouveau Comment faire Merci

    • le 2 juin 2017 à 11:56

      Bonjour Saidou Sy,

      Depuis le 1er janvier 2013, la procédure de naturalisation  est devenue une procédure d’exception.

      Pour introduire une demande de naturalisation, il faut faire preuve de mérites exceptionnels et motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (procédure normale).  la procédure de déclaration de nationalité est plus rapide (4 à 5 mois)  que la procédure de naturalisation.

      N’hésite pas à nous recontacter pour plus d’informations et de conseils si tu veux introduire la déclaration de nationalité. tél : 02 660 91 42

      Bien cordialement

  36. Dorothée
    le 27 mai 2017 à 22:17

    Madame, Monsieur,

    Bonjour,

    J’ai déposé et reçu un accusé de réception mais je vais bientôt déménager (d’une commune à une autre mais dans la même région). Comme j’attends la décision du Procureur du Roi, dois-je prévenir de ce changement d’adresse l’ancienne commune, la nouvelle commune ou le parquet lui-même?

    D’avance merci pour vos conseils,

  37. Nassima
    le 26 mai 2017 à 18:15

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir svp si on doit salarié au moment où on dépose le dossier de demande de nationalité ou si avoir travaillé les 468 jours durant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande suffit ?

     

    Je vous remercie pour votre éclairage.

    Salutations.

    • le 2 juin 2017 à 11:13

      Bonjour Nassima,

      Il faut comptabiliser les 468 jours à la date de l’introduction de ta demande de nationalité. Le procureur du Roi statue sur les éléments de ton dossier tel qu’il a été transmis par la commune. Donc si après tu es au chômage, cela n’a pas d’influence sur ton dossier.

      Bien cordialement

       

      • Badr
        le 9 juin 2017 à 10:58

        bonjour

        suite a ma demande de nationnalité belge.

        pour moi ils ont demandé la preuve que je travail jusqu’a aujourd’hui si non la demande sera deja rejeté par la commune.

        en plus de cela ils ont dis que si j’ai eu le chomage pendant la periode de 5ans, je dois compté les 465jour a partir de la date que j’ai retravaillé. tous cé info date de cette semaine.

  38. Clara
    le 25 mai 2017 à 10:51

    Bonjour, j’ai fait la demande de naturalisation belge en février 2017 et début mai j’ai été convoquée au bureau de police pour une enquête. Cela s’est très bien passée, j’attends donc des nouvelles. Cependant pendant l’été, j’envisage d’aller en Chine (je suis de nationalité chinoise), que se passerait il si je deviens Belge durant mon séjour en Chine ? Est ce que je serai directement enregistrée comme « Belge » ? Dans ce cas ce serai problématique dans la mesure où j’ai besoin d’un visa pour la Chine avec le passeport belge..
    Je ne sais pas si je me suis exprimée compréhensible, mais merci d’avance pour votre réponse.

    • le 2 juin 2017 à 11:05

      Bonjour Clara,

      Il faut tout simplement éviter les désagréments d’une radiation. Avec un titre de séjour illimité, en principe, tu ne peux pas t’absenter de la Belgique plus de 2 ans. sinon tu dois redemander un visa pour revenir en Belgique. Si tu pars pour moins de 2 ans je te conseille de garder une adresse en Belgique pour le suivi de tes courriers ; il ne faut pas oublier que la procédure de naturalisation reste une procédure d’exception ; en cas de radiation cela pourrait influencer négativement ton dossier.

      Si tu deviens belge pendant ton séjour en Chine, tu devras revenir pour retirer ta carte d’identité belge.

      Bien cordialement

  39. Idir
    le 24 mai 2017 à 18:17

    Bonjour j’ai fait une formation dintgration et j’ai la reconnaissance a Anvers. A ce que ça remplace la formation de 400 heures?

  40. Idir
    le 22 mai 2017 à 17:52

    Bonjour ma formation et et de 235 heures + 120 de stage. En tout 355 jours je sais que c’est pas suffisant. Mais à ce que si je fait en formation de 2 mois va compléter pour arriver a 400 heures? Ou faire une autre formation de nouveau? Merci

    • le 24 mai 2017 à 15:56

      Bonjour Idir,

      Il faudrait faire une autre formation complète  de  au moins 400 heures. Il ne s’agit pas de cumuler plusieurs formations dont le total du nombre d’heures aboutirait à 400 heures

      Bien cordialement

  41. Jaime
    le 19 mai 2017 à 10:55

    Bonjour,

    C’est plutot une question pour savoir s’il y a quelqu’un qui a des experiences sur la demande de nationalité à Namur. À l’hôtel de ville, ils m’ont dit qu’ils n’envoyent pas un deuxieme acusé de reception.

    Alors depuis quand on commence a compter les 4 mois du travail du procureur de Roi ?

    Merci

    • Alio
      le 20 mai 2017 à 09:28

      Je pense a patir de date de transmis de dossier

    • le 24 mai 2017 à 15:48

      Bonjour Jaime,

      Généralement les communes n’envoient pas 2 accusés de réception. le délai de 4 mois commence à courir à partir de la date de l’accusé de réception que tu as reçue. cet accusé de réception signifie que ton dossier est complet et prêt à être transmis au procureur du Roi.

      Bien cordialement

       

  42. Elle
    le 13 mai 2017 à 01:08

    Bonjour
    J’ai introduit une demande de nationalité et j’ai déjà reçu l’accusé de réception il y’a de cela 1mois .
    Je vais en vacances annuelle pour 1 mois .
    J’aimerais savoir si la police passe quand je ne serai pas là ??? Vont ils m’informer de leurs passage ?
    Es ce que le procureur du roi peut il émettre un avis négatif parceque que la police ne t’a pas trouvé chez toi ?
    Merci d’avance.

  43. Rose
    le 12 mai 2017 à 19:43

    Bonjour,

     

    je viens de recevoir copie de la décision d’appel me donnant raison et estimant l’avis négatif du Parquet non fondé.

    La parquet peut-il se pourvoir en cassation ? A partir de quand court le délai ? Quel est le délai ?

    Merci pour votre réponse,

    Rose

     

    • le 24 mai 2017 à 15:34

      Bonjour Rose,

      Cela prendra assez de temps . Tu dois d’abord recevoir officiellement la notification du jugement par lettre recommandée,
      Une fois que cela est fait, un délai « d’appel » de 15 jours laissé au Procureur du Roi commence à courir, au cas où il voudrait contester le jugement (Nb : pour te rassurer : il est très rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »  à la commune ;  elle peut alors  transcrire ta nationalité et t’octroyer  un numéro national
      Bien cordialement

  44. abdo
    le 9 mai 2017 à 22:15

    salut,j’ai un avis négatif pour l’acquisition de nationalite belge aprés l’audience par le procureur du roi.que dois-je faire sachan je n’ai aucun intercèdent, ni une poursuite juridique? merci de m’avoir répondu.

    • le 24 mai 2017 à 15:28

      Bonjour Abdo,

      Afin de te donner des pistes concrètes, pour quels motifs  as-tu  reçu un avis négatif ? si je comprends bien tu as été convoqué à une audience et le jugement est négatif ? Bref peux tu me donner plus de précisions ?

      N’hésite pas à nous contacter au 02 660 91 42

      bien cordialement

      PS :Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques ;  en espérant que la réponse te sera encore utile.

  45. Marta
    le 9 mai 2017 à 10:18

    Bonjour
    Voici;
    En juillet 2016 j’avais fais une demande de la nationalité belge. Après touts les documents fournis j’ai reçu accusé de réception que mon dossier et vérifié et complet. Trois mois plus tard je reçois répons négatif du procureur du roi. La cause ; dossier pas complet, manque dès documents. En bref la commune a perdu mes papiers et plus l’officier de l’état civil Na pas repondu aux lettre du parquet. Pour refaire demand je dois à nouveau payer 200€. J’estime que c’est pas juste car c’est pas ma faute.
    Dans cette cas là je voudrais savoir où je peux deposer la plainte contre l’office d’état civil d’Anderlecht parce que c’est pas juste . Merci d’avance

    • le 24 mai 2017 à 15:14

      bonjour Marta,

      Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques ; Si la réponse peut  t’être encore utile ; Le mieux serait d’abord d’écrire au collège du Bourgmestre et des échevins de la commune concernaée pour expliquer ta situation. Et si leur réponse ne te satisfait pas, tu peux porter plainte devant le tribunal de première instance avec une preuve écrite à l’appui.

      Bien cordialement

  46. Lso
    le 5 mai 2017 à 13:42

    J’ai été condamné à payer 30 euros ×6 (90euros)parce que j’avais oublié les papier d’assurance de la voiture je travail depuis 6ans non stop
    Je me demandais si le parquets pourrais me donner un avis négatif sur çà

    • le 24 mai 2017 à 14:57

      Bonjour LSO,

      La définition des fait personnels graves telle que prévue par le code de nationalité n’est pas exhaustive. Ce qui laisse au procureur du Roi une liberté d’appréciation si la gravité du fait est telle  qu’il est de nature à empêcher l’acquisition de la nationalité. Dans la pratique, le procureur a une conception large du fait personnel grave. Donc concrètement il peut donner un avis négatif à ta demande s’il considère que l’infraction que tu as commise est suffisamment grave.
      Si la réponse à ta demande de nationalité  est négative, tu peux faire un recours devant le tribunal de première instance.

      Bien cordialement

  47. ART
    le 3 mai 2017 à 15:06

    Bonjour à 11/2016 sur la nationalité du mois prévu dans la commune de Bruxelles au début du mois 12/2016 a obtenu la reconnaissance Paoraki complet le jour où je ne l’ai pas eu de réponse, et je l’ai complété plus de cinq mois d’attente ,, quel est votre avis et me conseiller quoi faire ?? Remarque réfugiés et complété sept ans et a grandi avec une incapacité permanente

    • le 24 mai 2017 à 12:54

      Bonjour Art,

      Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques ;  Si la réponse pourrait t’être encore utile , merci de me téléphoner au 02 660 91 42 pour m’exprimer mieux ta question.

      Bien cordialement

  48. abdo
    le 2 mai 2017 à 23:50

    je suis un jeune marocain qui a passé l’audience le 20 avril dernier selon l’article 12 bis. je voudrais savoir combien dure la délivrance de nationalité belge aprés un avis positif du tribunal. merci

    • le 24 mai 2017 à 12:43

      bonjour Abdo,

      Désolée pour le retard ; en espérant que cette réponse te sera encore utile ;
      Cela prendra assez de temps . Tu dois d’abord recevoir officiellement la notification du jugement par lettre recommandée,
      Une fois que cela est fait, un délai « d’appel » de 15 jours laissé au Procureur du Roi commence à courir, au cas où il voudrait contester le jugement (Nb : pour te rassurer : il est très rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »  à la commune ;  elle peut alors  transcrire ta nationalité et t’octroyer  un numéro national
      Bien cordialement

    • MED ELHADRI
      le 13 juillet 2017 à 02:19

      SALM ABDO MOMKIN NMARTK ANA BHALK  KANSTANA ISIFTO LIYA  BAKI WALO

       

    • MED ELHADRI
      le 13 juillet 2017 à 02:28

      HADA NMARTI  TASL BIYA NSAWLK 0658603422 WALA EMAIL ; tita.tito.1981@gmail.com

      e merci

  49. nath
    le 2 mai 2017 à 15:45

    Monsieur ou Madame,

     

    Nous venons emménager à menin , nous avons voulu nous déclarer à la mairie ne comprennant que le français ils nous ont refuser nous disant de venir avec un interprete ou  puis je me renseigner  pour trouver un traducteur qui voudras bien venir avec nous pour ces  démarches

     

    En attente d’une réponse Merci d’avance

     

     

    • le 24 mai 2017 à 12:40

      Bonjour Nath,

      Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques  ; en espérant qu’elle te sera encore utile.

      Tu n’es pas obligé de prendre un interprète/traducteur-interprète juré et assermenté; tu peux prendre aussi demander l’aide d’un ami, voisin ou proche pour la traduction . Sinon, en cliquant sur ce lien tu trouveras la liste de traducteur juré sur Menin.http://www.pagesdor.be/traducteurs/menen/

      Bien cordialement

       

       

  50. MouSs
    le 2 mai 2017 à 00:27

    Bonjour

    je suis convoquer par le tribunal de premier instance pour ma demande de nationaliter qui a été refuser car la commune c’été tromper et n avais pas encoder ma carte didentité car j avais déménager et avais une carte en ordre mai vue qi’il l avais pas encoder pour l’office des étranger j avais plus de carte valable …

    Doije prendre un avocat pour me rendre a la convocation ???

    merci pour votre réponse

     

    • le 24 mai 2017 à 12:23

      Bonjour Mouss,

      Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques ; La présence d’un avocat n’est pas nécessaire mais elle est toujours utile. Pour quelles raisons la nationalité a été refusée ?

      Bien cordialement

      • Mouss
        le 30 mai 2017 à 14:59

        Re bjr , merci pour les infos , je suis deja passer au tribunal … et le juge m avais dit qu’ils allais prendre une décision le 24

        mai 2017 , combien de temps doije atendre pour avoir la réponse chez moi ??

        PS : sa été refuser car problem administratif a la commune qui avais mal encoder ma carte d identité suite a un déménagement …

        • cédric
          le 14 juin 2017 à 13:48

          Bonjour,

          Tu sais me dire combien temps d’attente pour être convoque au tribunal.

          Bien à toi

        • le 5 juillet 2017 à 16:59

          Bonjour Mouss,

          As tu déjà reçu le jugement ?  en principe après l’audience, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel le jugement doit être envoyé. Une fois la notification du jugement faite officiellement, un délai d’appel de 15 jours est laissé au Procureur du Roi , au cas où il voudrait encore contester le jugement (Nb : il est assez rare que le Procureur fasse appel)
          Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »; ce certificat doit être signé par le Greffe du Tribunal et ensuite être envoyé à ton administration communale. Celle-ci peut alors transcrire ta nationalité belge dans ses registres et te convoquer pour ta carte d’identité

          Bien cordialement

  51. Toto
    le 1 mai 2017 à 12:57

    Bonjour, j’ai fait une demande de nationalité belge en 2016. J’ai reçu un avis négatif à cause des fait personnel Condamnation au tribunal de police en 2006 pour des faits de roulage et des amendes impayés. Après avoir payer les amendes est-il possible de refaire la demande de nationalité belge?

    • le 24 mai 2017 à 11:55

      Bonjour Toto,

      Tu pourrais réintroduire la demande de nationalité belge après avoir payé les amendes (cependant cela n’exclut pas un éventuel avis négatif du procureur) dans ce cas, tu devrais faire un recours auprès du tribunal de première instance et tu aurais des chances de gagner le procès.

      Néanmoins après avoir payé tes amendes, il serait judicieux de requérir l’avis de ce service :

      CAP – Réhabilitation

      du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90
      29 avenue Albert à 1190 Bruxelles,

      ce service s’occupe de l’effacement des condamnations dans le casier judiciaire.

      Bien cordialement

  52. Mous
    le 1 mai 2017 à 12:09

    Bonjour
    j’ai passé l’audience au tribunal de première instance le 22 Mars dernier, l’avis du juge est positif, combien de temps attendre pour la délivrance de la nationalité. merci

    • Nadia
      le 10 mai 2017 à 14:41

      Bonjour Mous,

      Vous avez  dû attendre combien de temps pour avoir une comparution au tribunal devant le juge ?

      ça fait maintenant 2 ans que j’ai fais un recours , et toujours pas de nouvelle.

      Merci d’avance

  53. Angelo
    le 29 avril 2017 à 01:24

    Madame,Monsieur,
    Je me suis marié avec ma femme qui possède une carte illimitée(nous sommes mariés depuis le mois de février 2017).Nous souhaiterions introduire une déclaration de nationalité sur base du mariage en sachant que nous nous avions avant la déclaration de mariage une cohabition légale et que nous residons ensemble depuis plus de 12 ans.la commune pourrait elle accepter notre demande sur base de notre acte de mariage et en tenant compte éventuellement de notre cohabitation légal (10 ans ) ainsi que du certificat de résidence. Ou bien faut il attendre 3 ans de mariage pour que notre dossier puisse mieux etre finaliser.
    L’autre cas de figure serait attendre 10 ans de séjour légal avant l’introduction de notre dossier(1an). Quelle cas de figure me conseillerez vous dans le cadre de notre déclaration de nationalité.Merci pour votre réponse dans une matière complexe. Bonne journée.

    • le 24 mai 2017 à 11:32

      Bonjour Angelo,

      Désolée pour la réponse tardive due aux problèmes techniques ;

      Les années de cohabitation légale ne sont pas prises en compte ; il s’agit de 3 années de mariage.

      Ton épouse pourrait introduire la demande sur base de 10 ans de résidence légale ( c’est -à – dire avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années). Les conditions sont beaucoup plus souples ; elle doit prouver

      •  la connaissance du niveau A2 d’une des 3 langues nationales par l’un des documents suivants  (diplôme belge/européen jugé équivalent, formation professionnelle de 400 heures , test de langues chez Actiris, FOREM , VDAB)
      • sa participation à la vie de sa communauté d’accueil par toute voie de droit (  attestations de travail, de bénévolat,  de formation , participation active aux activités socio culturelles etc….)

      Bien cordialement

       

  54. Fola
    le 28 avril 2017 à 23:32

    J’ai plus de 65 ans en dehors de l’acte de naissance on demande la preuve de connaissance d’une des 3 langues.Moi je parle français quelle preuve dois je introduire.
    Merci.

    • le 22 mai 2017 à 17:28

      Bonjour Fola,

      Désolée pour le retard ; en espérant que cette réponse te sera encore utile ;

      Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées de la preuve de la connaissance de la langue et de l’intégration sociale.

      Peux tu me contacter au 02 660 91 42 pour le suivi

      Bien cordialement

  55. Fola
    le 28 avril 2017 à 23:25

    Quelle genre de preuve dois ke donner pour prouver ma connaissance de la langue française ?

  56. abdo
    le 28 avril 2017 à 00:53

    j’ai passé l’audience au tribunal de premièré instance le 20 avril de ce mois, si l’avis du juge est positif, combien de temps attendre pour la délivrance de la nationalité. merci de me répondre.

    • caterpillar
      le 4 mai 2017 à 15:49

      apel moi sur n 05<55<19<70<74<alger

      • caterpillar
        le 4 mai 2017 à 15:56

        appel moi abdo le n° 05<55<19<70<74   alger                pour aidience article 12bis

    • le 22 mai 2017 à 17:25

      Bonjour Abdo,

      Désolée pour le retard ; en espérant que cette réponse te sera encore utile ;

      Cela prendra assez de temps . Tu dois d’abord recevoir officiellement la notification du jugement par lettre recommandée,
      Une fois que cela est fait, un délai « d’appel » de 15 jours laissé au Procureur du Roi commence à courir, au cas où il voudrait contester le jugement (Nb : pour te rassurer : il est très rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »  à la commune ;  elle peut alors  transcrire ta nationalité et t’octroyer  un numéro national

      Bien cordialement

  57. Idir
    le 27 avril 2017 à 20:36

    Bonjour j’ai suive une formation de 4 mois et j’ai travaillé 18 mois comme article 60 .Ma question et la suivante j’ai un contrat de travail 6 mois mi temps. A ce que si suffisant pour arrivé a 468 jours exige?merci

    • le 22 mai 2017 à 17:20

      Bonjour idir,

      La formation doit être au moins de 400 heures  ; je devrais voir les documents pour te donner une réponse plus concrète.

      N’hésite pas à nous contacter au 02 660 91 42 pour prendre un RDV.

      Bien cordialement

  58. Mat
    le 26 avril 2017 à 12:37

    Bonjour,
    est ce que un diplôme d’ingénieur obtenu en belgique plus que 10ans compte pour demander la nationalité ?
    Merci

    • le 27 avril 2017 à 17:40

      Bonjour Mat,

      Si tu introduis ta demande de nationalité sur la base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue et que tu veux faire valoir ce diplôme pour prouver la participation économique, ( 468 jours de travail) , ton diplôme ne peut pas être pris en compte car tu l’as obtenu il y a plus de 5 ans.

      Cependant tu pourrais le faire valoir sur la base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue et le faire valoir comme preuve d’intégration sociale et de connaissance d’une des 3 langues nationales.

      Bien cordialement

  59. sol des anges
    le 26 avril 2017 à 11:04

    Bonjour,

    J’étais condamné au tribunal correctionnelles de police flamande à Bruxelles, le 14/02/2014. pour une amende de 100 eur ou peine subsidiaire de 1 mois avec sursis 3 ans pour 50 eur ou 15 jours e.s. D.D.C: 15 jours pour t.v.m.

    Voilà ma question est ce que avec cette condamnation le procureur du roi peut me refusé à m’octroyer la nationalité belge à cause de ça, puisque je vient juste de faire ma demande y’a pas long temps le 04/04/2017. merci de me répondre.

     

    Bien à vous.

    • le 27 avril 2017 à 17:34

      Bonsoir Sol des Anges,

      La définition des fait personnels graves telle que prévue par le code de nationalité n’est pas exhaustive.  Ce qui laisse au procureur du Roi une liberté d’appréciation si la gravité du fait est telle que qu’il est de nature à  empêcher l’acquisition de la nationalité.  Dans la pratique, le procureur a une conception large du fait personnel grave. Donc  concrètement il peut donner un avis négatif à ta demande s’il considère que l’infraction que tu as commise est suffisamment grave.

      Si la réponse à ta demande est négative, tu peux faire un recours devant le tribunal de la famille.

      Bien cordialement

  60. Sympa
    le 25 avril 2017 à 16:37

    Bonjour,
    La maman de mon ami a eu une lettre de la chambre des representant lui demandant un document attestantsa metrise suffisante de la langue ,or elle ,elle parle bien l’espagnole et sa langue maternelle berbere et l’arabe.
    Je vous informe qu’il a 81 ans et c’est pas maintenant qu’elle pourra apprendre une langue.
    Pourriez vous me dire si vous avez d’autre solution
    Bien a vous

    • le 27 avril 2017 à 16:41

      Bonjour Sympa,

      Ta maman pourrait introduire une demande de déclaration de nationalité auprès de la commune si elle a une carte de séjour illimitée et qu’ elle a résidé au moins 5 années en Belgique de manière légale et ininterrompue. Le code de nationalité n’exige pas de preuve de connaissance de la langue pour les personnes âgées de 65 ans et plus

      Bien cordialement

  61. youman
    le 25 avril 2017 à 15:01

    Bonjour ça fait 5 ans que je suis marié et dernièrement ma femme a eu des problèmes avec l’onss ca peut-être considéré comme fraude . est ce que je risque de perdre mon séjour car j ai toujours la carte f et peux demain la nationalité belge a partir du mois d’octobre

    • le 27 avril 2017 à 16:34

      Bonjour Youman,

      Si ta femme a commis une quelconque infraction , cela n’aurait en principe pas d’incident sur ta situation de séjour au risque de te retirer la carte F. SAUF si ces agissements frauduleux / déclarations frauduleuses/ documents frauduleux   ont contribué à l’attribution de la carte F. (par exemple falsifications des montants des revenus, pour remplir les conditions de regroupement familial etc…)

      Bien cordialement

  62. Mélanie
    le 24 avril 2017 à 21:55

    Bonjours s il vous plait j avais kelkes question
    J aimerai demander la nationalité belge, je vis en Belgique preske 4ans et demis en Flandre j ai un enfant belge et je cohabite avec un belge j ai fais le cours d intégration, le cours de néerlandais jusqu’au niveau A2 via le VDAB, j ai suivit une formation d aide soignante en néerlandais mais pas encore travailler c est possible

    • le 27 avril 2017 à 16:27

      bonjour Mélanie,

      Tu devrais avoir 5 ans de résidence légale et ininterrompue au jour de l’introduction de ta  demande de nationalité. Le mieux serait d’introduire ta demande de nationalité en tant que auteur d’un enfant mineur belge mais pas en tant que conjoint de belge puisque vous n’êtes pas mariés. Avec l’attestation de ton parcours d’intégration , le cours de néerlandais et ta formation d’aide soignante, tu remplis les 2 conditions principales d’intégration sociale et de connaissance de niveau A2 d’une des 3 langues nationales.

      Bien cordialement

       

       

  63. youssef03
    le 23 avril 2017 à 21:30

    bon soir

    je travail temps partial : 18h par semaine  3h par jour donc 6 jour est ce que ça compte pour   des jour ou non ,parce que il me reste 40jour pour introduire mon dossier a la commune .quand il aura une publication de nouvelle liste .merci pour vous conseil.

    • le 26 avril 2017 à 15:41

      Bonjour Youssef,

      Le travail à temps partiel est pris en compte pour le décompte des 468 jours de travail ou des 234 jours de travail (pour les conjoint de belge ou auteur d’enfant mineur belge).

      Il ne faut pas confondre la déclaration de nationalité et la naturalisation.  Pour  la procédure de déclaration de nationalité, il n’ y a pas de publication au moniteur belge ;  pour la naturalisation oui.

      Bien cordialement

       

  64. Basmax
    le 19 avril 2017 à 09:27

    Bonjour je suis en Belgique depuis 2008, cohabitant légal et dans la même composition? de ménage depuis 2012 avec ma compagne. Elle a été naturalisé Belge depuis Décembre dernier, du coup nos enfants sont devenus Belge aussi. C’est après ce changement que j’ai eu le titre de séjour… Je voudrais savoir du faite que nous cohabitons légalement depuis plus de 3ans, si je peux introduire une demande de nationalité ?
    J’ai fait une formation qualifiante niveau secondaire pour justifier mon intégration.
    D’avance merci pour votre réponse.

  65. kamel
    le 18 avril 2017 à 17:15

    bonjour

    tt d abord merci pour votre aide,

    j’ai déposer une demande de nationalité belge le 10 février 2017 ma commune ma confirme que mon dossier est complet et m ont donne un accuse de réception(je précise que j ‘étais  radier de mon ancien commune sur une période de deux mois parce que j avais pas d’adresse   )et depuis le dépôt de dossier j ai reçu aucun autre accuse ni convocation?

    • le 26 avril 2017 à 12:14

      Bonjour Kamel,

      L’accusé de réception que tu as reçu, atteste que ton dossier est complet et dans 4 ou 5 mois (vers mai-juin)  , tu recevras la réponse du Procureur du Roi.  D’ici là, tu ne devrais en principe , recevoir aucune convocation.

      Bien cordialement

  66. Nidal
    le 17 avril 2017 à 19:54

    Une fois que la decision du tribunal est positive pr l octroi de nationalité belge. C’ est partie d un délais de combien de temps que nous pourrions nous inscrire comme Belges dans nos bureaux communaux

    • le 25 avril 2017 à 14:42

      Bonjour Nidal,

      Une fois la notification du jugement faite officiellement, un délai d’appel de 15 jours est laissé au Procureur du Roi , au cas où il voudrait encore contester le jugement (Nb : il est assez rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »; ce certificat doit être signé par le Greffe du Tribunal et ensuite être envoyé à ton administration communale. Celle-ci peut alors transcrire ta nationalité belge dans ses registres et te convoquer pour ta carte d’identité. Il faut compter   au minimum  3 mois

      Bien cordialement

  67. Mata
    le 16 avril 2017 à 02:33

    Bonjour,
    J’ai une carte F après un mariage de 3 ans et quelques mois et puis je me suis divorcé de mon mari belge en 2016,
    Après une 1er demande de nationalité refusée en 2016 par le procureur à cause d’une petite interruption de séjour, la lettre de refus disais que j’ai le droit d’introduire une nouvelle demande de nationalité en comptant 5 ans à partir de l’annexe obtenu en 26/09/2013 donc selon le procureur la nouvelle demande doit être faite à partir du 26/09/2018 alors que en réalité moi j’ai obtenu l’annexe en 26/09/2012 et non pas en 2013 !!!! à votre avis c’est une erreur de frappe !! Je suppose que oui! Est-ce que je dois faire quelque chose pour réparer cet erreur ou pas besoin?
    On se basant sur leur principe de calcul en comptant 5 ans à partir de l’annexe, puis-je refaire une nouvelle demande le 26/09/2017 avec la même carte F sachant qu’elle est valable jusqu’au mois de MARS 2018 ! Ou bien il faut d’abord changer ma carte F et refaire la demande de nationalité par après ? Je précise que j’ai un cdi depuis 2012 et un diplôme bachelier.
    Merci d’avance

    • le 25 avril 2017 à 17:22

      Bonjour Mata,

      S’il s’agit de l’annexe 19 ter, tu dois effectivement compter les 5 ans à compter de la date de réception de l’annexe 19 ter. si c’est le 26 septembre 2012, tu peux tout à fait introduire ta demande de nationalité en 2017, avec la même carte F en cours de validité.

      Bien cordialement

      • mata
        le 1 juillet 2017 à 00:35

        MERCI pour votre réponse,

        oui c’est bien un annexe 19 ter, mais reçus le 04/09/2012 et la carte orange le 26/09/2012 ( donc le procureur du roi ne l’as pas pris en calcul ! il a commencer le calcul avec la carte orange de 6 mois obtenue le 26/09/2012 ! est-ce normale? prendre en considération l’annexe 19 ter  dépend du procureur ou bien dépend d’une loi bien claire sur ce sujet?

        résumé:

        -04/09/2012 : annexe 19ter

        -26/09/2012 : CARTE ORANGE

        -05/03/2013 : CARTE F

        Le procureur refuse ma demande de nationalité pour une interruption ( mai 2012 jusqu’à 04/09/2012) et me fait une remarque comme quoi j’ai le droit de réintroduire une nouvelle demande à partir du 26/09/2018

        donc si je me présente vers la fin de septembre 2017 pour une nouvelle demande de nationalité, la commune ne va pas me sortir le papier du procureur de roi qui disait le 26 septembre 2018 et et non pas 2017, et de refuser ma déclaration,  car j’ai vraiment peur que au moment de la déclaration la commune se base sur le refus du procureur du roi qui a fait une erreur de frappe !!!!

        merci beaucoup pour vos éfforts

        • le 5 juillet 2017 à 16:52

          Bonjour Mata,

          Si tu as eu une interruption entre mai et  septembre 2012 c’est normal qu’il puisse compter à partir du 26 septembre 2012. (malgré qu’il y ait une différence de quelques jours)   dans ce cas, tu devrais introduire la demande à partir du 26 septembre 2017 (après le renouvellement de ta carte de séjour F) et non à partir de septembre 2018.  Tu pourrais réintroduire ta demande en joignant une lettre explicative basée sur l’historique de titres de séjour que la commune délivre pour joindre au dossier. C’est sur ce document que le procureur se base pour rendre son avis.

          Bien cordialement

  68. ecole2017
    le 15 avril 2017 à 10:46

    Bonsoir Ecole,Tu ne peux pas demander la nationalité belge sur base de tes parents car tu as plus de 18 ans.Et en plus il faut résider au moins 5 ans en Belgique de manière légale et ininterrompue et avoir une carte de séjour illimitéeCordialement.

    Bonjour,quelles sont les démarche pour avoir la carte de séjour?mérci

  69. Tony
    le 14 avril 2017 à 12:03

    Bonjour,
    y’a t-il un site pour suivre l’évolution de son dossier en ligne ?
    Merci

  70. Basmax
    le 14 avril 2017 à 11:57

    Bonjour,
    Je suis arrivé en Belgique en 2008 et je cohabite légalement, dans le même ménage avec ma compagne depuis 2011. Ma compagne est devenue Belge par naturalisation décembre dernier, du coup nos enfants sont devenus Belge aussi. Ce n’est qu’après cela que? j’ai un titre de séjour.
    Est-ce que je peux faire une demande de nationalité Belge ?
    J’ai fait une formation qualifiante ces 5 dernières? années? où je peux prouver mon intégration.

  71. Memnon
    le 14 avril 2017 à 04:33

    Si le dossier est complet dans la mairie. Y a-t-il une interview spécial a la commune ?

    • le 25 avril 2017 à 15:41

      Bonjour Menon,

      Il n’ y a pas d’interview spécial à la commune dans le cadre d’une déclaration de nationalité.

      Bien cordialement

  72. ben
    le 14 avril 2017 à 02:07

    Salut,

    Je voulait savoir si le procureur du roi, peut te refusé t’accorder la nationalité belge pour une condamnation judiciaire qui date de 3ans de fevrier 2014 au février 2017, pour une infraction routière de manque d’assurance auto ou bien manque d’une chaise d’enfant dans la voiture.

    • le 25 avril 2017 à 15:37

      Bonjour Ben,

      Toutes les contraventions ne s’effacent pas automatiquement après 3 ans. L’effacement ne vaut que pour les peines de police, c’est-à-dire celles applicables aux infractions les moins graves. (punies d’ un emprisonnement d’un à sept jours et/ou à une amende d’un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures).  Le procureur du roi peut considérer que le manque d’assurance  constitue un fait personnel grave qui empêche l’acquisition de la nationalité. mais tu as la possibilité de faire appel de la décision. Bref, il est difficile d’anticiper la décision du procureur.

      Bien cordialement

       

       

  73. Touka
    le 12 avril 2017 à 15:38

    Bonjour,
    J’ai fait une déclaration de nationalité belge à la commune et j’ai reçu un accusé de réception le 17 novembre 2016 ça fait presque 5 mois et je n’ai toujours pas eu de réponse vous pouvez me dire combien je dois attendre pour avoir une réponse et si un bon signe puis ce que je n’ai pas encore reçu une réponse.
    Merci

    • le 19 avril 2017 à 17:08

      Bonjour Touka,

      Cela pourrait être un bon signe,  mais pour être rassuré n’hésite pas à prendre contact avec la commune pour avoir des nouvelles.

      Bien cordialement

       

  74. Nedder
    le 12 avril 2017 à 09:00

    Bonjour j’ai fait un recoure depuis 2012 à Charleroi et j’ai pas de nouvelle

  75. Flory
    le 11 avril 2017 à 12:00

    Bonjour,
    Je suis étudiante en bachelor dernière année je vis en Belgique depuis plus de 7 ans et j’ai une carte d’identité de 5 ans car je suis parent d’un enfant mineur belge. Je vis dans une commune néerlandophone et je fais des cours de néerlandais ( je viens de commencer). J’ai lu qu’après avoir obtenu mon diplôme je pourrai faire une demande de nationalité car je remplirai les conditions. Mais je dois parler une des 3 langues du pays est ce obligatoire que cette langue soit le néerlandais comme je vis en Flandre?

    • le 19 avril 2017 à 16:29

      Bonjour Flory,

      Effectivement dès que tu obtiens ton Bachelor, tu peux introduire ta demande de nationalité en tant que parent d’enfant mineur belge.

      Le code de nationalité fait référence à l’une des 3 langues nationales, quelque soit ta commune de résidence.  Donc si tu habites en Flandre, tu n’es pas obligé de prouver le niveau A2 de connaissance du néerlandais ; puisque ton diplôme de Bachelor prouve déjà la connaissance du français.

      Bien cordialement

  76. Mari
    le 5 avril 2017 à 03:35

    J’ai déjà introduit une demande de nationalité l Anne et ca été refusé car il manque la preuve d intégration sociale.maintenant j’ai fait une formation f intégration et je vais introduire de nouveaux un dossier est ce que je dois repayer les 150 euro encore une fois ou bien avec le reçu que j’ai je peux introduire. Merci

  77. fatiha
    le 3 avril 2017 à 13:17

    mes comptes individuels ne sont pas tous en néerlandais et je ne sais pas quoi faire, car mon employé ne sait pas les fournir en néerlandais soit disant ont changé de bureau sociale. merci de me dire quoi faire car moi j’habite une commune néerlandophone.

    pour compte individuel pour les 5 dernières année dont 2 sont en français est ce je doit les traduire ?

    • le 12 avril 2017 à 14:36

      Bonjour Fatiha,

      Tu n’as pas besoin de traduire les comptes individuels en néerlandais. ; tu peux introduire ta demande de nationalité avec les comptes individuels en français.

      Bien cordialement,

       

  78. Lana
    le 2 avril 2017 à 10:18

    Bonjour,
    Je compte introduire une de lande de nationalité belge auprès de ma commune. Je dispose de tous documents requis. Cependant, Mon acte acte de naissance à été légalisé en 2010. Pensez-Vous que la durée de validité poserait problème? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • le 12 avril 2017 à 14:20

      Bonjour  Lana,

      La loi n’exige pas un acte de naissance légalisé récent. Dans la pratique tout dépend de chaque commune ; il y a des communes qui acceptent des actes légalisés qui ont été utilisés pour la procédure de regroupement familial ou autre  , et d’autres qui exigent un acte de naissance légalisé récent.

      Bien cordialement

       

  79. Espoir
    le 1 avril 2017 à 15:14

    J’ai fais une demande pour mérite exceptionnel (sportif) et elle a été refusé car ayant eu une bagarre à mes 13-15 ans (mineur) me parquet a remis un avis négatif.
    Job tiendrai mon cess dans 2 mois et je rempli toutes les conditions et mon casier judiciaire et centrale et vierges néant partout.

    Vous pensez qu’ils peuvent encore refuser ou ces une procédure différentes?
    Expliquer moi svp merci

    • le 12 avril 2017 à 13:06

      bonjour Espoir,

      Tu as fait une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels et la chambre a émis un avis négatif ; et donc tu voudrais introduire une demande de déclaration de nationalité ?

      En effet, le procureur pourrait  toujours émettre un avis négatif ;  Ensuite tu pourrais faire un recours auprès du tribunal.

      la notion de fait personnel ne fait pas l’objet d’une définition légale.  sa définition relève de la libre  appréciation du procureur du Roi.

      Bien cordialement

  80. NANI
    le 29 mars 2017 à 17:08

    Bonjour,

    je suis une marocaine et mon mari est un belge mais nous vivant au Maroc .

    en 2011 j’ai fait une demande de double nationalité auprès de la commune en Belgique, et mon dossier été refusé et transmis au tribunal de 1 ère instance. en 2016 j’étais convoqué pour une première audience , et ça été reporté pour une seconde fois pour compléter le dossier, et le juge devait prononcé le jugement la fin du mois 2 (Février).

    je veux seulement s’avoir combien de temps faut il pour que je sois notifier du jugement, et est ce que je vais étre notifier ici au Maroc à mon adresse ou bien par le billet de l’ambassade.

    merci d’avance pour votre aide

    • le 11 avril 2017 à 13:18

      Bonjour Nani,

      Cela prend beaucoup de temps (parfois un an et plus ! )
      Cela se passe en plusieurs étapes :
      Tu dois d’abord recevoir officiellement la notification du jugement par lettre recommandée, (ou par convocation à l’Ambassade ou au Consulat)
      Une fois que cela est fait, un délai « d’appel » de 15 jours laissé au Procureur du Roi commence à courir, au cas où il voudrait contester le jugement (Nb : pour te rassurer : il est très rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel » au Greffe puis au SPF Affaires Etrangères à Bruxelles. Celui-ci transcrit alors ta nationalité et t’octroie un numéro national
      Le SPF Affaires étrangères avertira  alors le Consulat belge du Maroc qui te convoquera pour ta carte d’identité de belge

      Bien cordialement

  81. mom
    le 28 mars 2017 à 22:23

    bonjour j’ai dépose mon dossier pour la demande  de nationalité le 5 janvier et après 2 mois j’ai reçu un convocation de l’agent de quartier pour un entretien SVP comme bien du temps  j’attend la réponse du parquet   merci

    • le 11 avril 2017 à 13:12

      Bonjour Mom,

      Il faut compter au moins 4 à 5 mois à compter du jour où tu as reçu l’accusé de réception. le fait d’avoir été convoqué par l’agent de quartier ne changerait rien au délai.

      Cordialement

  82. Maaaa
    le 28 mars 2017 à 13:27

    Bonjour. J ai fait la demande le 20.11.2016,j ai reçu accusé de réception le 25.11. Aujourd hui ça fait 4 mois et 3 jours.Ma question est suivante: puis je encore recevoir la lettre recommandé avec un avis négatif ? Merci pour la réponse

    • le 11 avril 2017 à 13:10

      Bonjour Maa,

      C’est toujours possible  ; car le procureur a 4 mois pour rendre son avis ; il peut le faire le dernier jour du 4ème mois + les éventuels retards administratifs dans l’envoi du courrier etc..  Dans la pratique, il faut compter 5 mois. sans réponse dans les 5 mois, on pourrait parier sur une réponse positive.

      Bien cordialement

  83. Fatimata
    le 27 mars 2017 à 20:53

    Bonjour je m’appelle fatimata je réside en belgique depuis bientot 4 ans mon pere est belge j’ai la carte f je suis venue par regroupement familial afin de finir mes études
    Je suis en 7 em année d’hôtellerie et j’aimerais savoir si je dois forcément faire des cours d’intégration pour la demande de nationalité car jen avais pas fait j’ai été à l’école direct à mon arrivé.
    Merci

    • le 11 avril 2017 à 13:01

      Bonjour Fatimata,

      Ton diplôme d’hôtellerie sera suffisant pour justifier la condition d’intégration sociale.

      Bien cordialement

  84. sara
    le 27 mars 2017 à 09:25

    Bonjour , j’ai la nationalité marocaine et j’ai la carte F+,  je réside en Belgique depuis novembre 2010, ma fille de trois ans et demi a la nationalité belge, mon mari a la nationalité italienne, je n’ai jamais travaillé, actuellement je fais des études, ai-je le droit à la nationalité belge?

    • le 11 avril 2017 à 12:05

      Bonjour Sara,

      tu peux introduire la demande de nationalité belge en tant que auteur d’un enfant belge mineur. Il faudrait prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales  et l’intégration sociale ; si tu obtiens ton diplôme de fin d’études (CESS, Bachelor ou Master)  c’est suffisant pour remplir les 2 conditions. Sinon, tu devrais faire au moins le parcours d’intégration.

      Bien cordialement

  85. Wen( nabila )
    le 26 mars 2017 à 13:09

    Bonjour j ai une autre question voilà
    Je suis avec le papa de mes enfants nous sommes fiance nous avons deux enfants nous devons faire des allers retours depuis 5 ans je ne suis pas domiciliées mais nous sommes tjr a la meme adresse en Tunisie est ce que j ai le droit d avoir ma double nationalité mon fils porte le nom de son papa. Et nous fesons des allers retours depuis 5 ans
    Merci a vous pour vos réponse

    • le 11 avril 2017 à 11:58

      Bonjour Wen,

      Si je comprends bien, tu es belge et tu veux savoir si tu pourrais avoir la nationalité tunisienne ? pour la Belgique il n’y aurait pas de problème. Pour la nationalité tunisienne, il faut vérifier ce que le code de nationalité tunisien prévoit en cas de double nationalité.

      Bien cordialement

  86. Wen( nabila )
    le 26 mars 2017 à 12:55

    Bonjour j aimerais savoir comment faire test de paternité si mon compagnon est en Tunisie et que mes enfants sont ici dois je. M y rendre la bas ou aurait il moyen de venir pour le faire j ai un avocat reputer pour
    En faite nous avons du faire un jugement pour notre fils en Tunisie pour qu il puisse porter son nom mais le juge n a pas demander de test de paternité. Et on a Les deux jugement mais Belgique refuse d accepter les jugements et nous on veut prouver comment avec le test ADN

    • le 11 avril 2017 à 11:41

      Bonjour Wen,

      Ce que tu pourrais faire c’est écrire un courrier recommandé au service état civil de la commune pour faire enregistrer les jugement de paternité dans les registres d’état civil.  En cas de refus de reconnaissance de la part de l’officier d’état civil, il faudrait prendre contact avec un avocat qui va introduire une action en reconnaissance auprès du tribunal de première instance.

      Bien cordialement

  87. Ben
    le 24 mars 2017 à 11:22

    Quelle sont les conditions d intégrations pour devenir belge

    • le 10 avril 2017 à 13:00

      Bonjour Ben,

      Il faut tout d’abord avoir résidé au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée , remplir les conditions de participation économique (468 jours de travail) et de connaissance d’une des 3 langues nationales.

      Pour prouver la condition d’intégration , il faut soit faire un parcours d’intégration, soit faire une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par les autorités d’une des 3 régions ; soit obtenir un diplôme belge.

      Pour le parcours d’intégration, si tu habites Bruxelles, tu peux te renseigner ici http://www.spfb.brussels/diversit%C3%A9-citoyennet%C3%A9/initiation-vie-citoyenne

      Bien cordialement

       

  88. merieme
    le 22 mars 2017 à 12:04

    Bonjour , j’ai dépassé 10ans en Belgique et j’ai passé l’examen de niveau de français j’ai obtenu B1 je vais commencer à préparer mon dossier et j’aurais bien aimé savoir ,comment on peut savoir si on a un problème judiciaire avant de déposer le dossier pour être sure

    • le 7 avril 2017 à 16:49

      Bonjour Mérieme,

      Tu peux consulter ton extrait de casier judiciaire central ; Tu peux prendre contact avec le SPF justice
      Service Casier judiciaire central
      T 02 552 27 47

      Bien cordialement

  89. Bilal
    le 21 mars 2017 à 12:08

    Bonjour,

    Avant tout, merci pour votre travail qui doit sans doute aider énormément de personnes.

    Je m’appelle Bilal, 33 ans, d’origine marocaine. Je suis né et ai fait mes études en Belgique et j’ai un cdi depuis plus de 10 ans sans interruption.

    Mon souci est que j’ai fait une demande d’acquisition de nationalité belge selon l’article 12 bis § 1er 1° du Code (donc sur base de ma naissance), mais on me dit que mes parents m’ont déclarés deux mois en retard à ma naissance (alors que mon acte de naissance est daté de deux jours après ma naissance) et que cela pourrait poser problème au niveau du Procureur du Roi.

    Je suis donc actuellement en attente de nouvelles mais j’aimerais savoir s’il est normal qu’il y ait cette différence de 2 mois entre l’acte de naissance et la base de données consultée par l’administration communale et si cela pouvait poser un souci et pourquoi?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Bien à vous,

    Bilal

    • le 7 avril 2017 à 16:13

      Bonjour Bilal,

      C’est assez étonnant ;  l’acte de naissance a été délivré par la commune belge ; donc il se pourrait qu’il s’agisse d’une erreur administrative.  Je ne peux anticiper la décision du procureur

      Bien cordialement

  90. Jaime
    le 18 mars 2017 à 16:56

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour votre support.!

    J’ai quelques questions concernant ma situation:

    -J’habite en Belgique depuis 2009 et j’ai depuis 2015 le titre de séjour D (resident de longue durée)

    -Dernierement, je dois partir tres souvant en voyage d’affaires pour mon travail (environ 2 semaines par mois). Pour cette raison depuis l’année passée j’ai changé d’appartement et maintenant je suis enregistré a la comune avec une « adresse de reference »

    -Je viens d’introduir ma demande de nationalié et tout s’est bien passé. La personne de la commune n’as pas fait aucune remarque concernant mon « adresse de reference »

    -Est-ce que je devrais trouver un autre appartament et me domicilier normalement?

    -Au cas oú je dois trouver un autre logement, serait-il possible me domicilier dans une autre commune?

    -Est-ce qu’il est prevue une visite de l’agent de quartier pour la demande de nationalité?

    -Si je recevrai le 2e accusé de réception de la comunne, on pourrait dire que tout est okay a niveau de domicile/adresse?

    Merci encore et desolé pour la complexité de mon cas,

    J’ai fait un grand effort pour obtenir tous les documentations et maintenant je voudrais faire tout ce qui est possible pour avoir une réponse positive.

    Bonne journée

    • Jaime
      le 20 mars 2017 à 21:03

      Desolé, j’ai oublié que tout ca se passe a la commune de Namur

    • Mimi
      le 28 mars 2017 à 15:47

      Bonjour,

       

      Vous n’allez pas recevoir le deuxième accusé de réception, j’ai introduit ma demande y  a 4 mois et je n’ai jamais reçu un deuxième accusé de réception.

      J’en ai reçu qu’un à l’introduction de dossier, à Namur c’est différent :-)

       

      Bonne journée

      • Jaime
        le 29 mars 2017 à 10:33

        Bonjour Mimi, merci pour votre reponse. Est-ce qu’une visite de l’agent de quartier est prevue à Namur?

        Meci

         

    • le 6 avril 2017 à 14:59

      Bonjour Jame,

      La procédure de déclaration de nationalité ne prévoit pas le passage d’un agent de quartier ; mais selon certains témoignages, certaines communes procèdent à une vérification de l’adresse de résidence.

      Tu peux déménager et  te domicilier dans une autre commune sans  problème pendant la durée de la procédure.

      L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence ou qui n’habitent pas en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés.  Seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de cette adresse de référence (ex.  personnes absentes pour moins d’un an en raison de voyage d’études ou d’affaires..)  En principe, il ne devrait pas avoir de problème pour ta demande de nationalité puisque tu  es déjà inscrit au registre de population. Mais tout dépendra de l’appréciation du procureur du Roi.

      Bien cordialement

  91. bouchen
    le 17 mars 2017 à 18:18

    Pour prouver l’autorité parentale sur ma fille est- il possible de produire une déclaration de prise en charge certifiée par les autorités communales marocaines ou bien il faut autre chose pour l’introduire dans la demande de l’attribution de la nationalité belge auprès de l’ambassade de Belgique à rabat et un grand merci

  92. bouchen
    le 17 mars 2017 à 18:10

    Je m’appelle hajar Bouchentouf ; née le 29/05/2006 je suivais ma scolarité au Maroc où je suis née .mon père Bouchentouf Mohammed de nationalité belge depuis 2009 réside en Belgique.est ce que j’ai droit à la nationalité belge; c’est oui comment faire et quelles sont les documents à fournir à l’appui de la demande de l’attribution de la nationalité belge et merci de me renseigner là dessus.

    • le 5 avril 2017 à 15:07

      Bonjour Bouchen,

      Tu peux demander l ‘attribution de la  nationalité belge sur base du fait que ton père est devenu belge (art 12) ; ton père devra prouver qu’en 2009 au moment où il est devenu belge, il exerçait l’autorité parentale . il devrait se renseigner auprès des autorités marocaines.

      Si tu résides au Maroc, la demande doit être introduite auprès de l’ambassade belge du Maroc. car le père est devenu belge avant le 1er janvier 2013

      Bien cordialement

  93. ALEX
    le 16 mars 2017 à 09:59

    Bonjour.
    J’ai une question concernant la nationlité de mes enfants(jumelles).
    Mes enfants sont nés le 05 mars 2016 et le 01 avril 2016 j’ai demander la nationalité en moments j’ai recu une attestion de declaration un mois plus tard je recois l’accuser de reception que mon dossier est complet.
    Le mois passé je demande la nationalité pour mes enfants et la dame me dit que le procureur du roi a accepter la demande que mes filles sont Belge.
    Je demande l’article 8 pour pouvoir inscrire mes enfants sa collégue me dit ‘non’ que j’ai été Belge avant.
    Pourquoi le parquet a accepter et elle refuse de me donner l’article 8? C’est forme de discrimination. Pourrai je prendre un avocat? Quelles sont vos suggetions? J’ai tout les documents avec moi(la reponse du procureur du roi) les attestaions de demande de nationalité et le mail de la dame qui me disait que mes enfants sont Belge.

    Merci

  94. Élk
    le 14 mars 2017 à 17:27

    Bonjour,
    Oui en faite j’aimerai savoir si on habite dans une commune flamande a facilité ou non, lorsqu’on depose le dossier de nationalité, une des conditions sera de parlé le néerlandais obligatoirement?
    Cordialement.

    • le 17 mars 2017 à 18:55

      Bonsoir Elk,

      la connaissance du néerlandais n’est pas obligatoire car le code de nationalité précise que c’est la connaissance du niveau A2 d’une des 3 langues nationales.  Mais si par exemple tu dois suivre un parcours d’intégration en Flandre,  l’attestation d’intégration n’est valable que si tu suis les 2 modules du néerlandais.

      Bien cordialement

  95. ecole2017
    le 14 mars 2017 à 15:31

    Salut.moi je suis né en 1977 en algerie dun pére né au maroc et ma mére aussi et qils ont des copie integrale francaise ,mais ils ont optenu la nationalité bélge 2012 .ce que je veus savoir esque possible rejoindre ma famile et demander ma nationalité bélge sachon que je suis directeur école par intérime en algérie.merci

  96. Nadia
    le 14 mars 2017 à 10:53

    Bonjour
    Je suis belge d’origine marocaine , j’habite on France .
    Ma soeur et belge également
    Mon frère voudrais demander la nationalité belge ,
    Pouvez vous nous expliquée la démarche à suivre et la possibilité d’être une fraterille et citoyen belges.
    Merci pour vos explications.
    Nadia

    • le 17 mars 2017 à 18:51

      Bonsoir Nadia,

      Le code de nationalité belge ne prévoit pas la possibilité d’acquérir la nationalité belge sur base des attaches familiales ou frères et sœurs qui sont belge.

      Bien cordialement

  97. Alberto
    le 12 mars 2017 à 19:30

    Bonjour,

    Je suis de nationalité italienne, je suis venu s’installer ici en Belgique en juin 2012, je travaille dans une société de transport depuis que je suis ici avec un contrat de travail indéterminé.
    Je voudrais avoir la nationalité Belge, et j’ai vu que parmis les conditions nécessaires pour l’acquérir si d’avoir suivie une formation professionnelle plus d’avoir travailler pour prover son intégration mais comme je travaille toujours depuis mon arrivée alors je n’avais pas le temps pour suivre une formation professionnelle mais j’ai suivie une formation en langue Française niveau A2 cours du soir (j’ai eu mon attestation de réussite), j’ai aussi suivie deux formations à Bruxelles pour mon travail (ADR et CAP).
    Et je voudrais aussi savoir si je dois avoir des connaissances en néerlandais ou bien il suffit juste le français car depuis octobre dernier je suis venu s’installer au côté Flandre avant j’étais à Bruxelles.

    Bien cordialement,

  98. farhat
    le 5 mars 2017 à 21:41

    bonjour

    j’ai résidé en Belgique pendant 3 ans dans le cadre d’un regroupement familial avec un conjoint étranger possédant une certe de séjour illimitée,j’avais une carte A, suite à des raisons professionnelles(je devais préparer ma thèse et faire la soutenance) et à des problèmes avec mon conjoint  je n’ai pas pu renouveller mon permis de séjour qui a expiré en Octobre 2016.j’avais déposé des visa de retour depuis mon pays d’origine mais vu que j’avais personne pour m’envoyer les papiers prouvant ma situation en belgique(composition de ménage, attestation de la mutuelle..), on me l’a refusé…

    je compte déposer une nouvelle  demande de regroupement familial avec mon fils (belge mineur)directement à la commune(j’ai pu retourner en Belgique entre temps ),

    fournir des papiers montrant que mon absence est justifiée par mes études pourrait m’aider??

    est ce que les 3ans que j’ai passé en Belgique seront comptabilisés si plus tard je voudrais demander la nationalité belge??

     

    • le 16 mars 2017 à 15:56

      Bonjour Farhat,

      Les 3 années passées en Belgique ne seront pas prises en compte pour la nationalité à cause de l’expiration et du non renouvellement de séjour.

      Tu peux introduire une demande de regroupement familial sur base de ton fils mineur belge ; le fait de justifier ton absence en Belgique par tes études n’aura aucune  influence sur la procédure.

      Bien cordialement

  99. Walid
    le 5 mars 2017 à 21:21

    Bjr je veux savoir si il y aurra un problème si ont fait une demande de nationalité avec carte f+ puis le parquet refuse .cause de mon premier mariage en 2009 .et si il y aurra un problème pour mon séjour

  100. ecole2017
    le 4 mars 2017 à 23:12

    Salut.moi je suis né en 1977 en algerie dun pére né au maroc et ma mére aussi et qils ont des copie integrale francaise ,mais ils ont optenu la nationalité bélge 2012 .ce que je veus savoir esque possible rejoindre ma famile et demander ma nationalité bélge sachon que je suis directeur école par intérime en algérie.merci

    • le 15 mars 2017 à 18:16

      Bonsoir Ecole,

      Tu ne peux pas demander la nationalité belge sur base de tes parents car tu as plus de 18 ans.

      Et en plus il faut résider au moins 5 ans en Belgique de manière légale et ininterrompue et avoir une carte de séjour illimitée

      Cordialement