Bruxelles-J

Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

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Où ?

La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service « État civil » de ton Administration Communale.

Combien de temps ?

On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois.

En effet :

  • A dater de la demande, l’Officier de l’État civil a un mois pour vérifier si le dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l’on a payé les 150 euros de droit d’enregistrement). S’il n’est pas complet, l’Officier de l’État civil enverra un formulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son dossier.
  • Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
    Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être inscrit comme étant belge dans les registres communaux.
  • Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au Parquet du Procureur du Roi ; elle doit alors en avertir l’intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal.

En cas de refus ?

Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).

Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).

Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.

Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).

Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.

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162 questions pour “ Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

  1. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:21

    La commune été à schaerbeek

  2. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:19

    Bonjour Monsieur. Ma question est la suivante nous étions radié en 2015 mes enfants et moi nous n’as pas de adresse parce que le père de mon fils à nous ne laissez dans la rue sans rien je été chez ma soeur en el transcurse de retrouver un nouveau appartement on peut vivre quand je loue déjà l’appartement je suis inmediatamente à la commune pour nous inscrire et le messieurs la me à comunique que nous étions radié et nous étions 4 ans de résidence supprimé nous étions sans adresse que un mois et n’est pas juste que on supprime 4 ans de notre vie ici le messieurs de la commune de Saint Gilles il dit que sa n’est pas normal que fait ça s’il vous plaît pouvez vous me informé la situation de ça merci beaucoup

  3. zayno
    le 21 janvier 2017 à 09:54

    j ai eu une réponse positive au téléphone pour la naturalisation il ya 2mois 1 semaine la personne à qui j ai parler m’a dit que dans deux mois la commune va m envoyer une convocation , jusqu’à maintenant j’ai riens reçu. s.v.p qcq. faut faire

  4. Zig
    le 21 janvier 2017 à 09:30

    Bonjour, ma question est de savoir si c’est toujours obligatoire de fournir son acte de naissance à la commune pour une demande de nationalité? Je demande parce que j’ai perdu le mien lors de nos nombreux déménagements quand je suis arrivé ici. Étant le fils d’un réfugié politique je crains de faire une nouvelle demande d’acte de naissance auprès de mon ambassade. Merci de me répondre.

  5. Kim's
    le 21 janvier 2017 à 09:25

    Bonjour, moi suis en Belgique depuis 2012 et je compte demander la nationalité belge cette année, j’ai fais 5em secondaire ici et deux 6em que j’ai raté mais suis en promotion sociale maintenant. Ma question est de savoir si ces années d’études seront comptabilisées comme participation économique? Merci

  6. Peguy
    le 19 janvier 2017 à 22:40

    bonjour j’aimerai savoir  SVP  j’ai une carte F+ et  une formation d’aide soignant réussi  pourrai je introduire ma demande de nationalité belge  sans toute fois travailler les 468 jours ?

    merci de me répondre

    peguy

  7. triste
    le 17 janvier 2017 à 21:56

    Bonsoir,svp j’espere avoir de reponse. J’ai la nationalite Belge es que je peux demenager dans un autre pays inmediatement? J’ai ma familie au Pays-Bas et mom marie a decide finnir la relation nous sommes separe du lit 5 moins il habite Antwerpen maintenaint et moi chez notre appart a bruxelles j’ai dois demenager cette mois lui veux officielement se divorce es que je peut perdre la nationalite si j’habite au pays-bas et acceppt me divorcer?

    Merci beaucoup.

  8. TT
    le 17 janvier 2017 à 10:52

    Bonjour, je vais faire une application de nationalite, (apres 7 ans de sejours legal). J’ai tout les documents. J’ai juste une petite question: comme je travaille, il est difficile d’aller a la commune chaque fois pour des petites choses. Je vais emmener demain tous les documents et les fiches de paie-pour prouver mon integration economiques, sont de PDFs que mes anciens employeurs m’ont envoye. Sans tampon, sans signature. Vous pensez que ca serait un probleme? Ils peuvent me dire qu’ils acceptent pas ca et que ca doit etre signe etc… par les employeurs? Ca me semble absurde vu que ca doit etre assez facile a verifier mais ils font tout pour compliquer la vie donc je voudrais savoir avant d’y aller.

    Merci et bien a vous,

  9. Nour
    le 17 janvier 2017 à 00:01

    Merci pour votre conseilles et votre interêt ma question est la suivant encore sans reponse. Un fois qui on reçu le avis positive de la comunne par rapport a la nationalite es que on peux demenager dans un autre pays inmediatement? Merci beaucoup.

  10. lanine
    le 15 janvier 2017 à 11:33

    bonjour en demandan lagile jai deglare homosexlle maitena je viens de avoire mon nationalité et je veux change de sexe merci

  11. sylla
    le 15 janvier 2017 à 11:28

    bonjour je viens de avoire mon nationalité je veux savoir si je peu change de sexe ou de non merci

  12. belari
    le 14 janvier 2017 à 17:11

    Je suis mariée avec mon compatriote dans notre ambassade en Belgique,la commune a refusée de validé,le procureur a envoyé la police pour l’enquête et audition mais jusqu’à présent sans suite ça fait 11 mois , la police tout est au tribunal.mon avocat a écrit au procureur, pas de nouvelles. Je veux savoir pourquoi ce silence et ce type du dossier prend combien de mois?

  13. Badr
    le 14 janvier 2017 à 01:15

    par erreur et quand j’ai fait des travaux dans ma cuisiney’as du beton qui est rentré dans le coin comlun de l’imeuble de l’evacuation d’eau alors ca était bouché chez mes voisins d’en bas alors il m’ont accusé de faire ca exprès mais comme je leur avait expliqué la situation ils étaient au poste de la police pour retirer la convocation est ce que ca joue dans la dossier de la demande de la nationalité

  14. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:16

    J’ai oublié de mentionner aussi que la commune me dise qu’il n’ont aucun avis négatif juste le récépissé envoyé le 7 novembre et quand la secrétaire du procureur du roi elle dit k l’avis à été envoyé à la commune

  15. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:15

    Bonsoir jai déposé un dossier pour la nationalité et jai appelé la secrétaire du procureur du roi elle me dit que l’avis a été rendu depuis le 7 novembre que je contacte ma commune et j’ai contacté la commune il dise qu’il ont juste le récépissé et que je dois attendre mars.jai eu l’accusé de réception du procureur le 9septembre.merci si vous pouvez me repondre

  16. Mous
    le 11 janvier 2017 à 18:14

    Bonjour. J’ai déposé un dossier pour la nationalité à la commune le 17/09/16 Combien de temps dois je attendre ?

    • le 20 janvier 2017 à 15:13

      Bonjour Mous,

      Le procureur a 4 mois pour rendre son avis  à compter de la date de l’accusé de réception (attestant que ton dossier était complet)  que tu as reçu.  Mais tu peux aussi recevoir la réponse le 5ème mois si ton dossier a été transmis plus tard ou si le procureur du roi a pris la décision par exemple  le dernier jour du 4ème mois.

      il faudrait donc vérifier la date de l’accusé de réception

      bien cordialement

       

  17. NEBRA
    le 10 janvier 2017 à 21:03

    Bonjour,

    le procureur du Roi de Bruxelles m’oppose à l’acquisition de la nationalité belge, en date du 23 11 2016 ; et cela etais notifier le 09 01  2017  par un recommandé;  pour des  faits personnels graves: 1. – j’ai été condamné en 2011, par un jugement rendu par le tribunal de police, a une peine d’amande, du chef de non respect des conditions d’utilisation du permis provisoire, mais je déjà payé ces amandes. 2. -.condamné en 2015  pour  une infraction en matière de roulage, a deux peines d’amende; et cela été payé.

    alors que dois-je faire maintenant pour que ces faits personnels soit supprimé car je le déjà payé. et avoir la nationalité belge?

    merci

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:23

      Les condamnations de police s’effacent automatiquement du caissier judiciaire 3 ans après la condamnation. Mais le procureur peut toujours recourir sur ces condamnations pour s’opposer a ta demande. Car toutes les condamnations meme effacer du caissier judiciaire communale reste dans le cassier judiciaire central.

      Dans ton cas la conday de 2011 est déjà effacé mais celui de 2015 non.
      Tu peux faire un recours, tu auras plus de chance devant le tribunal. (Pour le recours il faut envoyer une lettre recommandée a l’officier d’état civil de ta commune dans les 15 jours qui suivent la notification pour lui demander d’envoyer ton dossier au tribunal de première instance).

      Si tu ne fais pas le recours, tu peux réintroduire une nouvelle demande plus tard, Mais tu risque d’avoir la même réponse

    • le 20 janvier 2017 à 14:13

      Bonjour Nebra,

      Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c’est-à-dire à un emprisonnement d’un à sept jours et/ou à une amende d’un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans.

      La procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées.

      Nous te conseillons de prendre contact avec l’asbl Cap Réhabilitation pour avoir plus de renseignement ;

      Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      Bien cordialement

  18. Ryra
    le 10 janvier 2017 à 16:45

    Bonjour,

     

    j’ai fait une demande de changement de nationalité selon l’article 12, je répond à toutes les conditions. j’ai eu un contrôle de la police, en effet je suis divorcée et j’ai tas de convocation de mon ex à la police (des problèmes de divorce), il n’y a jamais eu de condamnation mais ce ne sont que des PV classés sans suite genre ses paroles contre les miennes vu qu’il n’a pas accepté le divorce. est-ce que pour cela je risque d’avoir un avis négative?

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:33

      Bonjour ryra, même les petits problèmes sans conséquence et classé sans suite peuvent être interpréter comme fait personnel grave. Et conduire des lors a une apposition a ta demande. Dans ce cas tu pourras faire le recours.

      En effet la loi laisse le libre choix au procureur pour l’interprétation de fait personnel grave. Un fait personnel grave dans un parquet de Bruxelles, ou de flandre n’en est pas un dans un parquet de Wallonie et vis versa

    • le 20 janvier 2017 à 13:18

      Bonjour Ryra,

      La loi ne définit pas la notion de fait personnel grave ;  Ce qui laisse au procureur du Roi une certaine liberté d’appréciation en fonction de toutes les informations transmises par la Sûreté de l’Etat,  l’office des étrangers,….. lorsqu’il examine ta demande de nationalité.

      Ce qu’il faut savoir c’est que  même des faits qui n’ont pas donné lieu à des poursuites effectives peuvent être considérés par le procureur comme « fait personnel grave ».  c’est-à-dire suffisamment grave que pour faire obstacle à la nationalité belge.

      Au cas où tu recevrais un avis négatif justifié par ces faits, tu pourrais faire un recours contre la décision du procureur auprès du tribunal.

      Bien cordialement,

       

       

       

  19. Ali74
    le 10 janvier 2017 à 10:05

    Bonjour ; mon dossier passe en comission le mois prochain ma demande date de 2012 . Je suis rheabiliter depuis 2015 des condamnations en penal qui date de 1996 et une 2eme de 1999 . J’ai un emploie fixe depuis 12ans (marié+2enfants ) . Ma question: la comission va regarder mon passé judiciare(a ce moment mon casier judiciaire est vierge) ou va me juger sur le present .
    Dans l’attente de votre reponse . Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:40

      Bonjour, lors du traitement de votre demande, la commission prend tout en compte (le passé et le présent). Ce qui veut dire qu’ils verront le type de condamnation, ils se poseront la question si vous êtes un récidiviste, ils verront si vous avez été réhabilité, combien de date ces problèmes, avez vous eu des problèmes depuis, avez vous un travail, une famille,. Donc comme je dis, ils prennent tout en compte

    • le 19 janvier 2017 à 15:51

      Bonjour Ali,

      Lorsque le dossier passe en commission, cela signifie que toutes les enquêtes sont clôturées ; et ces enquêtes  ont permis à la commission d’avoir toutes les informations sur ton casier judiciaire. Y compris les peines pour lesquelles tu as été réhabilitées.  la commission se basera sur ces  éléments pour prendre une décision . Etant donné que la naturalisation est une faveur, et que la commission a un pouvoir souverain d’appréciation, il est difficile d’anticiper et de dire si elle rendra  un avis favorable ou pas à ta demande.

      Il faudrait patienter et croiser les doigts

      cordialement.

  20. TT
    le 10 janvier 2017 à 04:23

    Bonjour il y un peu plus d’un an la nationalité belge m’a été refusée par le procureur du roi pour des condamnations de police. (Trois fois en 2008 j’ai été condamné pour défaut de contrôle technique , conduite sans permis de conduire au moment de faits)
    J’ai fait un recours devant le tribunal de 1ere instance en 15 jours. Je voudrai savoir quelles seront mes chances après le jugement et surtout si le juge se base à tout prix sur la réhabilitation. Je le dis parce j’ai payé les amandes mais la procédure paraît longue pour la réhabilitation. Merci de me répondre

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:46

      Bonjour, les condamnations de police s’effacent automatiquement après 3 ans (mais toutes les condamnations restent toute la vie dns le cassier central, donc le procureur peut toujours en fait référence). Si vous n’avez pas eu de problème depuis, cous aurez plus de chance au tribunal.

      NB: on ne peut pas etre réhabiliter des condamnations qui s’effacent automatiquement.

    • le 19 janvier 2017 à 15:39

      Bonjour,

      les condamnations aux peines de police (donc les peines plus légères)  liées aux contraventions ou délits contraventionnalisés s’effacent  automatiquement après 3 ans (à compter de la date de  décision judiciaire qui les prononce) et ne figurent plus sur l’extrait de casier judiciaire.  Si ça été le cas pour toi,  le juge en tiendra compte dans sa décision.

      cordialement

       

       

       

  21. Miss Smith
    le 9 janvier 2017 à 13:58

    Bonjour ,

    Je viens de recevoir ce 09/01 un avis négatif pour ma déclaration de nationalité sur base de l’article 12.1 du code de la nationalité. Le courrier a été adressé en date du 27 novembre.
    Le motif: faits personnels graves. En fait, mon nom est cité pour information dans 2 dossiers.
    Mes questions sont les suivantes:
    1) un refus est possible pour des faits où on est soi même victime?
    2) le délai de 15 jours étant dépassé pour le recours du fait de la police (ce sont eux qui viennent de me remettre l’avis négatif ce 09/01), que puis je faire pour introduire un recours?
    3) j’ai lu quelque part qu’en cas de non introduction d’un recours, le dossier va à la chambre pour naturalisation. Est ce vrai? Sinon, que se passe-il ensuite?
    4) que faire pour « laver » mon nom dans ces dossiers?
    5) est il préférable de faire un recours ou d’introduire un nouveau dossier de nationalité?

    NB: mon dossier a été transmis au parquet le 08/09/2016

    Merci d’avance,
    Miss Smith

    • Winer
      le 9 janvier 2017 à 19:06

      Bonjour miss,le delais de 15 jours pour faire le recours commence a partie de la date que tu reçois le courrier. C’ est la première fois que j’apprends que c la police qui apporte la lettre, car d’habitude on la reçoit par recommandée. Blanchir ton non dans ces affaires est une bonne chose, c’est toi qui sait quel type d’affaires s’est. La loi a changé, ton dossier n’ira pas a la chambre, si tu ne fais pas le recours il sera classé après les 15 jours. Tu es de quel parquet? Si tu ne fais pas le recours, tu peux toujours réintroduire une nouvelle demande plus tard, mais tu risque toujours une opposition si la situation n’a pas changé.

      • Miss Smith
        le 10 janvier 2017 à 16:29

        Bonjour,

         

        Merci pour la réponse.

        Je suis du parquet de Bruxelles.

        Comment faire le recours dans ce cas? Dois-je passer par un avocat?

         

        Merci,

        Miss Smith

        • Winer
          le 11 janvier 2017 à 09:49

          Bonjour, dans la lettre du procureur il vous dit que vous pouvez faire un recours dans les 15 jours en envoyant une lettre recommandée a l’officier d’état civil de votre lieu de résidence pour lui demander d’envoyer votre dossier au tribunal de première instance

    • le 18 janvier 2017 à 16:19

      Bonsoir Smith,

      Pour compléter la réponse de Winer, tu peux toujours introduire plus tard une nouvelle demande de nationalité ; mais comme ton dossier est encore au stade de l’information , si plus tard tu es reconnu coupable et qu’une condamnation pénale a été prononcée, il faudrait d’abord entreprendre des démarches pour la procédure de réhabilitation ;  la réhabilitation permet d’effacer les condamnations et de « blanchir » ton casier judiciaire. la procédure est assez longue

      pour plus d’infos tu pourrais te renseigner auprès de

      Cap réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      cordialement

  22. farida
    le 5 janvier 2017 à 14:25

    Bonjour,

    Je réside depuis 06 ans au Maroc et je travaille auprès de l’ambassade des Pays-Bas à Rabat. Je suis marié a un marocain depuis 05 ans et nous avons ensemble une petite fille de 04 ans née en Belgique et de nationalité belge.

    Je suis inscrit sur le registre au consulat belge à Rabat.

    Ma question:

    Est ce que je peux deposer une demande de nationalité par declaration pour mon mari auprès du consulat ou je suis enregistrée?

    Cordialement, et vous présente mes meilleurs voeux pour l année 2017.

    Farida Belaid

     

     

     

     

     

     

    • le 17 janvier 2017 à 16:04

      Bonjour Farida,

      Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’introduire les demande d’acquisition de la nationalité belge à partir de l’étranger. Ton mari doit résider au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée.

      bien cordialement

  23. françoise
    le 5 janvier 2017 à 10:37

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’une carte F depuis le 15 décembre 2016 , sur base de regroupement familial (j’ai un fils belge). Je vis en belgique depuis 2010 de manière ininterrompue et j’étudie, je suis en master en médecine. pendant ces 6 ans j’ai été titulaire d’un permis de séjour de type A. est ce que je peux tout de suite demander la nationalité belge?

    • Winer
      le 5 janvier 2017 à 11:45

      Bonjour Françoise, s’il n’y a pas eu de coupures entre tes cartes de séjours, tu peux introduire ta demande si tu rempli la condition de langue et d’intégration sociale. Remarque: si tu as eu ton cess ou ton baccalauréat en belgique tu remplirais alors tout ces deux conditions si tu as deja eu le diplôme définitif.

      http://bruxelles-j.be/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/

      • françoise
        le 5 janvier 2017 à 13:29

        J’ai encore 2 sous questions:

        en octobre 2016 j’ai été titulaire de la carte orange pendant 2 semaines, le temps que ma carte A soit commandée et délivrée. Cela peut il porter préjudice?
        je n’ai eu ni mon cess ni mon baccalauréat en belgique mais je suis d’un bachelier en medecine, qui n’est certes pas un diplome définitif mais c’est quand même un diplome universitaire. est ce valable?

        • Winer
          le 5 janvier 2017 à 14:05

          Tu auras les soucis suite a cette coupure d’octobre. Mais tu peux toujours tenter ta chance en évoquant l’effet déclaratif de la carte orange. Dans certains parquets ça passe et dans d’autres pas. Dans ce cas tu feras le recours.
          Je penses que ton baccalauréat en médecine suffit. Renseigne toi a ta commune

          • françoise
            le 5 janvier 2017 à 14:09

            merci

        • le 17 janvier 2017 à 15:46

          Le  diplôme de bachelier en médecine permet de prouver les conditions d’intégration sociale, de connaissance de la langue et de compléter les 468 jours de travail.

          Pour l’effet d’interruption  carte orange, il faudrait te renseigner auprès de ton administration communale si le procureur pourrait prendre en compte l’effet déclaratif de la carte F

          Cordialement

    • le 17 janvier 2017 à 15:29

      Bonjour Françoise,

      Tu peux introduire ta demande de nationalité ; Pour compléter la réponse ci dessous, tu peux demander à l’administration communale , un historique de titres de séjour ; ce qui te permet de vérifier s’il y a eu des interruptions.

      Cordialement

  24. Bamba
    le 5 janvier 2017 à 03:29

    Bonjour.
    C qu’elle organismes on peut avoir une attestation pour mes comptes individuel. ..merci

    • Winer
      le 5 janvier 2017 à 10:16

      Bonjour bamba, c’est ton travail qui te donne tes comptes individuels a la fin de chaque année. Donc voir avec ton patron ou le service du personnel de ton boulot

    • le 17 janvier 2017 à 15:20

      Bonjour Bamba,

      Tu peux faire la demande auprès de tes employeurs ou tes agences d’intérim si tu as travaillé comme intérimaire.

      Cordialement

  25. AZIZ
    le 1 janvier 2017 à 11:23

    bonjours tout le monde,

    je suis convoqué pour une audience au tribunal de première instance a Bruxelles le mercredi prochain , suite a un avis négatif signé par de M. le procureur du roi  de Bruxelles qui s’oppose à  ma déclaration d’acquisition de la nationalité belge  souscrite le mois 12/ 2012 auprès de l’ambassade de la Belgique a Rabat Maroc sur la base de l’article 12 bis & 1 er 2° du code de la nationalité Belge (causes: preuve des liens avec les parent Belge sont insuffisantes) moi je réside actuellement au Maroc.

    Je suis arriver a Bruxelles et j’ai préparé un dossier complet ( des procurations, une centaine de photos, des relevés téléphoniques, des correspondances électroniques, …….)

    ce que je veut savoir c’est :

    -Comment se déroule l’audience?

    – les questions qu’on pose?

    – c’est mon avocat qui doit prendre la parole ou c’est moi?

    -je maitrise assez bien le français écrit mai j’ai pas l’habitude de le  parler oralement.

    – toutes autre conseilles qui m’aiderons a bien passer mon audience;

    MERCI A VOUS

     

     

     

     

    • le 16 janvier 2017 à 15:05

      Bonjour Aziz,

      Généralement, ton avocat prend d’abord la parole ; mais il peut arriver qu’au cours de l’audience,  le juge te pose aussi des questions . Bref  pas de panique, il faut avoir confiance en ton avocat. Et tu peux aussi  convenir avec ton avocat de vous rencontrer quelques minutes avant l’audience ; question de te rassurer.

      Cordialement

  26. elykia
    le 29 décembre 2016 à 10:54

    Bonjour,je voudrais savoir si ma demande de nationalité est refusée et que je ne fais pas de recours,à partir de combien de temps puis je refaire de nouveau une demande

    Merci d’avance pour votre réponsela

    • le 13 janvier 2017 à 18:47

      Bonsoir Elykia,

      Dès que tu es sûr de remplir toutes les conditions, tu peux toujours introduire une nouvelle demande de nationalité même si tu ne veux pas faire de recours. il n’y a pas de délai

      Bien à toi

  27. azanlin
    le 27 décembre 2016 à 11:23

    Bonjour John,
    Il y a deux accusés deux réception :une quand tu donnes le dossier à la commune et après 2 semaines un autre qui t informe que ton dossier est complet ou pas .Si complet à partir de la date qui se trouve sur l accusé de réception le procureur a 4 mois pour donner son avis. Si c est négatif tu reçois un recommandé du procureur dans ce délai à ces 4 mois mois faut rajouter 2ou3jours au cas ou il y aurait un problème avec la poste. Après ce délai s il y a rien cela signifie que ta demande à été acceptée et ta commune te convoque pour faire ta carte d identité Belge.
    Bien à toi

  28. John
    le 23 décembre 2016 à 18:16

    bonsoir,

    j’ai introduit une demande de nationalité sur base d’un séjour de cinq ans. lors de l’introduction de mon dossier, l’agent de l’état civil m’a délivré une accusé de réception. ma question est la suivante est-ce que mon dossier est déjà envoyé au procureur du roi ou est-ce qu’il faut absolument attendre le récépissé ?

    je dépend de l’arrondissement de mons combien de temps pensez-vous que le traitement du dossier peut prendre ?

     

    bien à vous

    • othmane
      le 30 décembre 2016 à 15:02

      Bonjour ,

      cela dépend de la commune .

      par expérience personnelle , j’avais déposé mon dossier le 28 juillet , et l’agent m’a remis le récipissé , mais le dossier n’a été envoyé au parquet qu’au 12 aout.le 13 décembre j’ai eu la réponse positive (soit exactement 4 mois ). entre temps j’ai jamais reçu un courrier.

      tu peux demander à ta commune de te communiquer la date d’envoi du dossier au parquet , en vue de la loi sur l’accès aux informations personnelles.

      cordialement.

    • le 13 janvier 2017 à 17:24

      Bonsoir John,

      Le délai de 4 mois commence à courir à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet
      Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)

      A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.
      Autre chose : un avis négatif peut parfois encore arriver 2 ou 3 jours après l’expiration du délai de 4 mois (c’est la date de rédaction de l’avis négatif qui compte, et pas la date à laquelle tu reçois le courrier)

      Cordialement

  29. Abdel
    le 23 décembre 2016 à 14:14

    Bonjour
    Jetais arrêter par la police un contrôle d’alcool javais bu au voulant est ce un motif pour faire une opposition
    Il m’ont retiré le permis pour 15 jours et je dois passé p être au tribunal
    Sa reste combien de temps affichée chez eux
    Merci

    • le 13 janvier 2017 à 17:13

      Bonsoir Abdel,

      La conduite en état d’ivresse peut être considéré par le procureur du Roi comme un fait personnel grave et justifier un avis négatif de ta demande de nationalité même si l’affaire n’est pas encore définitivement jugée par le tribunal.

      Pour que la condamnation soit effacée de ton casier judiciaire, il faudrait entamer une procédure de réhabilitation.

      Se renseigner auprès du service Cap réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      Bien cordialement

  30. Ramzi
    le 23 décembre 2016 à 07:53

    Bonjour .je suis nee au Maroc .et marier en Belgique .mon acte de naissance et toujours au plais de justice .est ce que je peux délivrer cette acte pour la demande de nationalité

    • othmane
      le 30 décembre 2016 à 14:46

      Bonjour ,

      Généralement les communes demandent un acte de naissance récent (1 année).

      J’attire ton attention au fait que le maroc a adhéré à la convention de la haye (apostille) : http://www.apostille.ma/

      ce qui facilite la légalisation de l’acte de naissance (plus de passage au ministere des affaires étrangeres au maroc ni consulat belgique au maorc) , les commuunes belges sont pas au courant de celà , et demandent toujours de suivre la procédure habituelle : municipalité – tribunal de la famille – ministere des affaires étrangeres – consulat de belgique.

      néanmoins tu peux demander à ta commune.

      cordialement.

    • le 13 janvier 2017 à 17:06

      Bonsoir Ramzi,

      Le code de nationalité n’exige pas la production d’un  document récent d’acte de naissance.

      Donc tu peux toujours produire un acte de naissance légalisé de plus de 3 mois. Le mieux est de te renseigner auprès de ton administration communale.

      Cordialement

  31. sylla
    le 21 décembre 2016 à 19:36

    bonsoir je veux savoire la police et passe che moi et il as lésé une papié et moi jai tai en france et le policé et passé le 15 et je suis de retour le 21 je savoire combien de tens sa dur

  32. Simone
    le 21 décembre 2016 à 15:29

    Bonjour
    Je suis une femme à l’âge de 41 ans, je suis en invalidité depuis août 2011, j’ai déposé ma demande de nationalité à la commune, je ne sais pas si il y a une chance d’avoir la nationalité belge ?

    • le 13 janvier 2017 à 15:18

      Bonjour Simone,

      Si tu as été reconnue invalide depuis au moins 5 ans  avec un taux d’au moins 66 % , tu  des chances d’obtenir la nationalité belge.

      Bien cordialement,

  33. saner
    le 20 décembre 2016 à 17:06

    Désolés et découragés par  le site et pourtant très intéressant

    • le 13 janvier 2017 à 14:28

      Bonjour Saner,

      Est-ce possible de connaître le motif de ton découragement ? Cela pourrait nous aider à améliorer nos services.

      Cordialement

  34. maman
    le 20 décembre 2016 à 14:54

    Bjr l’année dernière j’ai eu un accident et suit a ça j’ai été condamné pour conduite en état d’ivresse il y a 6mois de cela et en sursis de 3ans. Mais malgré ça j’ai introduits ma demande de nationalité belge sur base d’un enfant belge. Je crains!!!!!merci

    • le 13 janvier 2017 à 13:00

      Bonjour Maman,

      Cette condamnation de 3 ans avec sursis  pourrait influencer  la décision du procureur de Roi dans ta demande de nationalité.  la notion de fait personnel grave ne fait pas l’objet d’une définition légale.

      Dans la pratique, le parquet a une  conception large de la notion de fait personnel grave et il est fréquent  que le procureur  du Roi émette un avis négatif en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse  sauf en cas de réhabilitation.

      Nous te conseillons de prendre contact avec cette association Cap Réhabilitation pour t’accompagner dans ta demande de réhabilitation.

      29 avenue Albert à 1190 Bruxelles,

      par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90

       

      cordialement

       

       

  35. safar
    le 19 décembre 2016 à 17:46

    Bonjour  CJD

    Grand  Merci   :)

    grace  a  vous, vos  conseils   jai eu   finallement      la  convocation  pour  la  nationaite

    je  vous remercie  infiniment  et bonne  chance  pour  les  autres

  36. tedy
    le 18 décembre 2016 à 15:56

    Bonjour,

    je suis rentré en Belgique en juillet 2006 avec visa étudiant. carte de séjour reçu le 12/2006. j’ai obtenu un master universitaire en septembre 2014. ensuite j’ai fait un changement de statut vers travailleur carte A. aujourd’hui j’ai ma carte D et je travaille temps plein.

    je rentre dans les critère de 10 ans de séjour et 5 ans de séjour car mon diplôme couvrira les jours de travail demandés et l’intégration social.

    mes questions: à partir de quand on compte la période de séjour ? l’entrée par visa étudiant ou acquisition du titre de séjour ?

    vous me conseillez d’introduire la demande sur base de 5ans ou 10 ans de séjour?

    doit*je fournir toutes mes fiches de paie ? ou c’est ^pas nécessaire ? j’ai travaillé comme étudiant ça peut compter aussi ?

     

    merci à vous,

     

     

    • othmane
      le 30 décembre 2016 à 14:53

      Bonjour ,

      Ton séjour compte dès lors que l’inscription est effective dans le registre des étrangers , càd 12/2006.

      J’ai eu le même parcours que toi , étudiant + 4 années de permis de travail A et carte étranger carte A + Carte D annexe 16 établissement.

      J’ai demandé la nationalité sur base de :

      Mon diplome belge universitaire
      preuve de travail : j’ai les comptes individuelles des 4 dernières années (car avec ça je dépassais les jours demandés ~400 jours)
      acte de naissance + certificat de bonne vie et moeurs

      Après 4 mois j’ai reçu la nationalité.

      Si tu n’as pas de condamnation , d’amende impayée , de trou dans le registre dans les 5 dernières années ( mais vu que tu as obtenu la carte D je pense pas que ça soit le cas) , si tu as tout ça toutes les chances sont de ton côté pour obtenir la nationalité.

      cordialement.

      • tedy
        le 2 janvier 2017 à 03:34

        Bonjour,

        merci pour ta réponse. comment on peut être sur de ne pas avoir d’interruption, on peut demander ça à la commune via l’historique de séjour ?

        Bien à toi

        • othmane
          le 2 janvier 2017 à 09:27

          Bonjour ,

          en demandant l’historique à la commune,
          avec un lecteur de carte tu peux le voir aussi
          Mais comme j’avais dit , si tu as une carte de 5 ans (D), je pense pas que tu as un trou (sinon ils l’auraient signalé à la demande de la carte D).

          cordialement.

          • tedy
            le 7 janvier 2017 à 01:28

            merci encore.

            puis-je te demander comment je peux vérifier la continuité de séjour avec un lecteur de carte ?

            Bien à toi

        • le 16 janvier 2017 à 15:12

          Bonjour Tedy,

          Tu peux demander à ta commune un historique de titres de séjour

          cordialement

    • le 10 janvier 2017 à 18:11

      Bonsoir Tedy,

      Les 5ans/  10 ans de séjour sont comptés à partir du jour où tu as obtenu ta carte de séjour A.

      Pour être sûr qu’il n’ y a pas eu d’interruption,  tu peux demander à la commune un historique de titres de séjours ; car c’est sur ce document que le procureur se base pour comptabiliser les années de résidence en  Belgique.

      Si tu introduis la demande sur base de 10 ans de séjour, (ce que nous pouvons te conseiller car les conditions sont beaucoup plus souples) tu devras prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales par exemple par tes diplômes obtenus en Belgique et prouver ta participation à la communauté d’accueil par  les comptes individuels, contrats de travail,  tes diplômes, attestation de bénévolat dans une association bref  tout document prouvant ta participation à la communauté d’accueil en Belgique.

      Bien cordialement

       

  37. Ledégoûter
    le 17 décembre 2016 à 12:23

    En cas de refus parce que la demane été effectuée avant les dix ans de résidence il faut combien de temps pour intrimoduire une nouvelle demande

    • le 10 janvier 2017 à 17:12

      Bonsoir Le dégoûter,

      Si ta demande de nationalité a été refusée, tu peux introduire une nouvelle demande si tu remplis les conditions .  il n’ y a pas de délai.

      bien cordialement

  38. Ilyas
    le 17 décembre 2016 à 04:47

    Bonjour
    Ma demande de nationalité à été refusée par le procureur du roi. J ai fait appel et voici la décision du tribunal:
    « Vu ….
    Vu….
    Vu…..
    Declare l avis négatif de M.le procureur du roi recevable mais non fondé,
    En conséquence, dit qu il y a lieu de faire droit à la demande d acquisition de la nationalité belge faite en application de la article 16 du code de la nationalité belge par Mr Ilyas
    Et que l officier de l état civil compétent peut dès lors procéder à l inscription de la déclaration dans ses registres;
    Delaisse à M.Ilyas ses propres dépens. »

    Est-ce un avis favorable et dans ce cas, que faire pour avoir la carte d identité belge?

    Merci

    • Yass
      le 20 décembre 2016 à 20:21

      Bonjour Ilyas,

      Normalement c’est un avis favorable, vous serai convoqué bientôt par ta commune pour la carte d’identité.

      On attendant l’avis du Conseil Jeunesse Développement, c’était quoi le motif du procureur du Roi, dans quelle commune. Merci d’avance Ilyas

    • le 10 janvier 2017 à 16:56

      Bonsoir Ilyas,

      Le jugement est favorable sauf que tu devras  payer les frais engagés dans le procès.

      Le jugement sera signifié au procureur du Roi ;S’il ne fait pas appel , il doit dresser un certificat de non appel qui sera transmis à la commune ; c’est après réception du certificat de non appel que l’administration communale procédera à l’établissement de la carte d’identité.

      cordialement,

  39. Bety
    le 15 décembre 2016 à 14:28

    Bonjour je suis en Belgique depuis 2008 (mariée avec un belge ) mais je ne pas fait les formations en néerlandais obligatoire (je du payer une amande) ,je parle parfaitement par contre le français et l anglais
    Je ne jamais travailler et je reçois rien comme salaire
    En 2018 sa va faire 10 ans
    Mais a ma commune je ne peut pas avoir ma nationalité car je doit avoir épreuve de formation en néerlandais(se qui est impossible pour moi je pas de permis de conduire pour aller faire les études a gent et je 3 enfants ) que que je doit faire ????

    • le 9 janvier 2017 à 18:59

      Bonsoir Béty,

      Tu pourrais introduire ta demande de nationalité sur base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique. Dans ce cas, tu devras prouver la connaissance d’une des 3 langues (pas obligatoirement le néerlandais)  au moins du niveau A2.  En principe,  tu peux passer un test de langue en Français dans une organisation reconnue par la communauté française, mais comme tu résides déjà dans une commune néerlandophone, ce serait plus logique de suivre une formation en néerlandais, ou  suivre une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par l’autorité compétente. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. ou suivre le parcours d’intégration en néerlandais  dans ta commune le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2.

      il faut prouver que tu participes à la communauté d’accueil,   en rédigeant un document expliquant ton implication dans la communauté d’accueil. (participation aux activités associatives, à la vie de ta commune etc…)

      Bien cordialement

  40. brahim
    le 14 décembre 2016 à 12:05

    Rappel

    Bonjour, le tribunal a prononcé un jugement concernant la pension alimentaire pour mon enfant en 1996, en mon absence, j’ai fait appel au jugement par mon avocant car j’étais dans l’incapacité pour honorer le montant de la pension alimentaire, mais l’ex-pouse a refusé, après plus de 20 ans, sa posistion reste inchangée. moi je suis rentré au maroc pour récupérer mon poste de travail, elle a reçu son divorce elle est mariée, je demande quelle est ma situation vis à vis les autorités belges, ma fille est agée de 24 ans, elle aussi refuse de voir, ma question : si je rentre en belgique y aura pas de pb avec les autorités belges.

    Cordialement bien

    • le 9 janvier 2017 à 18:17

      Bonsoir Ibrahim,

      Pour avoir une réponse à ta question tu peux prendre contact avec le SDJ (service droit des jeunes) au Rue du Marché aux Poulets 30, 1000 Bruxelles
      Téléphone : 02 209 61 61

      bien cordialement

  41. nike sb one shot lunar
    le 12 décembre 2016 à 17:05

    Triste, comme abandonnée, assise dans un fauteuil dans un recoin de la maison, la jeune femme essaie de dissimuler ses larmes derrière de grandes lunettes de soleil, tandis qu’elle se remémore les meilleurs moments passés avec son ‘amoureux’ dans Secret S
    nike sb one shot lunar http://www.auxgourmandisesdumarais.com/Catalogue.asp?PasCher=nike-sb-one-shot-lunar

  42. Salma
    le 11 décembre 2016 à 02:27

    Bonjour,
    je suis en Belgique depuis 2006 mais j’ai eu une intéruption de séjour entre 2008 et 2009 et à ce moment j’étais étudiante..ma question est: est ce que les séjours étudiants sont pris en considération pour faire une demande de nationalité? Et pour le travail j’ai toujours chercher du travail mais on m’à toujours refuser parce que j’avais un séjour limité..j’ai 2 bachelors+ 2masters..est ce que je dois comme même avoir 400h de travail pour faire la demande??
    Et merci d »avance

    • le 12 décembre 2016 à 19:33

      Bonsoir Salma,

      Si tu as une carte de séjour illimité (carte B, C, …) et que tu peux justifier de 5 ans de séjour légal et ininterrompue sous carte A étudiant à compter de décembre 2011 /novembre 2011 et que tu as obtenu ton master ou bachelor dans les 5 dernières années (donc à compter de 2011), tu peux introduire ta demande de nationalité. tes années d’études peuvent être déduites des 468 jours de travail et ton diplôme suffit pour prouver la connaissance de la langue et ton intégration sociale; Pas besoin de 400 heures de formation

      «  chaque activité de formation du baccalauréat ou du master se comptabilise en crédits. Un crédit correspond forfaitairement à 30 heures d’activités d’apprentissage. Comme une année d’étude à temps plein compte 60 crédits, elle est estimée à 1800 heures de travail.si l’on divise la charge de travail d’une année d’étude correspondant à 1800 heures par  7, 6  l’on obtient 236 jours par année académique.

       

      bien cordialement

  43. cynthia
    le 10 décembre 2016 à 19:20

    bonjour

    je suis belge et mon compagnon marocain en régularisation on n a recu l acceptation cohabitation légale

    que doit nous fournir la commune comme document esqu il doit reçevoir une carte

  44. Nesi
    le 8 décembre 2016 à 10:58

    Bonjour
    Je voudrais savoir je déjà fais la demande de nationalite belge à la commune mais j’ai acheté une appartement dans un autre commune et apres la reponse de l’accuse de réception je peux me déménager ou pas?
    Merci

    • le 12 décembre 2016 à 17:36

      Bonsoir Nesi,

      oui  tu peux  déménager , et  informer le procureur du Roi que tu as  changé d’adresse  en envoyant un courrier au greffe du parquet.

      bien cordialement,

  45. Naïm
    le 6 décembre 2016 à 11:40

    Bonjour,

    Est ce que la commune a le droit de refuser un dossier si on a travaillé uniquement comme Art.60 et qu’on a pas trouvé un travail après l’Art.60, est ce que le procureur peuvent refuser un dossier à cause de ça. C’est ce qu’on m’a dit à la commune. Merci pour votre aide.

    • le 12 décembre 2016 à 17:34

      Bonjour Naïm,

      468 jours c’est au moins 18 mois ; si tu as travaillé art 60 1 an seulement, ce n’est pas assez ; il faut vérifier  le nombre de jours qui figure sur tes comptes individuels

      bien cordialement,

  46. Imy
    le 5 décembre 2016 à 21:42

    Bonsoir j’ai fais une demande de la nationalité belge a la commune la loi de 5 ans de travail et maintenant sa fait 6 mois et une semaine et j’ai rien reçu je vous demande est ce que c normal .merci a vous

    • le 12 décembre 2016 à 17:31

      Bonsoir Imy,

      A priori c’est un bon signe , mais nous te conseillons de prendre contact avec ta commune pour avoir les nouvelles

       

      bien cordialement

  47. AMIBELL
    le 2 décembre 2016 à 17:25

    Bonjour je suis née en Belgique en 1975  ville Anvers , en ce moment je vis à Oujda  Maroc je suis divorcée et mère de trois enfants , j’ai demandée la nationalité belge auprès du consulat de Belgique à Casablanca / Maroc mais  ils ont refusé ma demande que dois je faire ? es ce que j’ai le droit d’avoir la nationalité belge par naissance , tous mes frères et mère ont la nationalité belge .

    merci

    • le 12 décembre 2016 à 15:51

      Bonjour Amibell,

      Tu ne peux pas introduire ta demande de nationalité sur base de ta naissance en Belgique car tu n’as pas vécu en Belgique depuis ta naissance jusqu’à ce jour. et le fait que tes frères soient belges n’a aucune incidence sur ta situation.

      bien cordialement,

       

       

  48. le 2 décembre 2016 à 16:47

    Bonjour JOJO,

    Cela dépend des communes , Généralement il faut compter 3 semaines.

    cordialement

  49. brahim
    le 2 décembre 2016 à 11:50

    bonjour, le tribunal a prononcé un jugement concernant la pension alimentaire pour mon enfant en 1996, en mon absence, j’ai fait appel au jugement par mon avocant car j’étais dans l’incapacité pour honorer le montant de la pension alimentaire, mais l’ex-pouse a refusé, après plus de 20 ans, sa posistion reste inchangée. moi je suis rentré au maroc pour récupérer mon poste de travail, elle a reçu son divorce elle est mariée, je demande quelle est ma situation vis à vis les autorités belges

    merci ‘avance

    • le 12 décembre 2016 à 15:33

      Bonjour,

      Merci de me rappeler cette semaine de 10h à 12h pour vous donner une réponse précise ; car sur ce site nous traitons uniquement les questions liées à la nationalité belge.

      bien cordialement

  50. koko
    le 2 décembre 2016 à 11:11

    Bjr l’autre fois un dès vos collègues apel le greffie et leur réponse était que le greffier à envoyé le non appel au parquet le 23 novembre je voulais savoir combien de semaines la commune reçoit le non appel et merci pour vos efforts.

  51. puna
    le 1 décembre 2016 à 16:37

    qu’est ce q que peut faire si tu n’arrive pas avoir tous les papier principalement l(l’acte de naissance) j’ai fait une bne integration j’ai suivis les cours de langue français et nederlands je travail ça fait presque 9 ans temps ! quel parcours je dois suivre  ? le consulat refuse delivre un acte de naissance!

  52. Yihad
    le 1 décembre 2016 à 16:10

    Merci pour votre conseilles et votre interêt ma question est la suivant. Un fois qui on reçu le avis positive de la comunne par rapport a la nationalite es que on peux demenager dans un autre pays inmediatement? Merci beaucoup.

  53. Nomydia
    le 30 novembre 2016 à 00:24

    Bonjour,
    Je viens de devenir belge ,je cohabite avec mon papa qui a une carte f+ et mes 3 frères et sœur qui on une carte de séjour B j’aimerais s’avoir est se que mes frère peuvent faire une demande pour avoir une carte f+ et est ce qu’il peuvent faire une demande de nationalité merci

    • le 2 décembre 2016 à 16:52

      Bonsoir Nomydia,

      le regroupement familial n’est pas possible entre frère et sœur, donc ils ne peuvent pas avoir la carte F+

      cordialement

  54. JOJO
    le 28 novembre 2016 à 13:42

    BONJOUR J AI ENMENAGER DANS BRUXELLES 1000 L AGENT DU QUARTIIER EST PASSER QUEL EST LE DELAI POUR AVOIR LACONVOCATION DE LA COMMUNE MERCI POUR VOTRE REPONSE

  55. adoumiya
    le 25 novembre 2016 à 16:03

    Bonjour,

    Je suis arrivée en Belgique en regroupement familial en 2012. J’ai fait ma 5è et 6è année secondaire et obtenue le CESS en 2014. En 2014-2015 j’ai fait une année supérieur que je n’ai pas réussite, en 2015 j’ai continuer les études en supérieur que j’ai arrêter au mois de décembre. Actuellement j’habite seule et à la recherche d’emploi, en revanche je suis en stage de transition. Je voudrais savoir si je pourrais faire ma demande de nationalité après avril 2017 lorsque je ferai 5 ans? J’ai un niveau A2 en néerlandais et un certificat d’intégration sociale. Pour la participation économique j’aimerais savoir si mes jours d’études seront déduits dans les 468 jours de travail? Et si les jours ou j’ai travailler comme étudiante seront prises en compte?

     

    Bien à vous.

    • le 2 décembre 2016 à 16:45

      Bonjour Adoumiya

      Les années de 5ème et 6ème années de CESS  sont  prises en compte pour le calcul des 468 jours de travail.

      Bien cordialement

  56. mamimag
    le 21 novembre 2016 à 11:05

    je travaille depuis juin 2012 donc 4 ans que je travaille

  57. mamimag
    le 21 novembre 2016 à 11:04

    Bonjour,

     

    j’ai fais une cohabitation légale le 11.07.2011 et j’ai obtenu ma carte F le 06.01.2012 j’aimerais savoir si j’entre dans les conditions pour demander la nationalité, je travaille depuis juin 12 je suis en cdi et séparée de mon conjoint belge depuis novembre 2015 .

     

    Merci

    • le 2 décembre 2016 à 16:43

      Bonjour mamimag,

      Si tu as une carte de séjour illimitée (B, C, D, E, F, F+) et que tu as travaillé 5 années sans interruption à partir de 2011 et que tu as un contrat de travail en cours,  tu peux demander la nationalité belge.

      cordialement,

       

  58. job
    le 21 novembre 2016 à 03:23

    Bonjour
    je suis un étrange marié resident en belgique depuis 6 ans mon épouse est d origne espagnol residentité aussi en belgique j ai carte séjours type f+ et j aimerai avoir la nacionalite belge.
    Quelles sont les démarches à suivre et les papiers demmande en tenant compte que j habite à la commune de shaerbeek
    merci d avance

    • le 2 décembre 2016 à 16:38

      Bonjour Job,

      tu devras introduire ta demande sur base de 5 années de résidence légale et ininterrompue dont le détail des conditions se trouve sur cette fiche : http://bruxelles-j.be/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/

      Il faut remplir 3 conditions :

      conditions de participation économique : travailler au moins 468 jours  à prouver par un   contrat de travail + comptes individuels (document que l’employeur te délivre chaque année pour remplir ta déclaration fiscale)

      condition d’intégration sociale :  A prouver soit par  un parcours d’intégration, soit 400 heures de formation professionnelle, soit obtenir un diplôme belge.

      Prouver la connaissance d ‘une des 3 langues ( soit par un des documents ci-dessus servant à prouver l’intégration sociale, ) soit passer un test de langues dans l’un des organismes (VDAB, Actiris, …)

      Bien cordialement

  59. sisi
    le 20 novembre 2016 à 19:50

    Bonjour j’ai fais la demande nationalité sur base article 12 bis depuis mai et ce mois ci ma commune m’envoie une lettre que la nationalité m’a été accordé je serai convoqué ultérieurement pour ma nouvelle carte d’IDENTITÉ ma question je dois encore combien de jours pour recevoir ma carte d’identité belge

    merci pour tout ce que vous faites pour nous

    • le 2 décembre 2016 à 16:23

      Bonjour Sisi,

      C’est difficile à prévoir car la loi n’impose aucun délai ; cela dépend de  chaque commune

      bien cordialement

  60. Alain
    le 19 novembre 2016 à 19:07

    Comment se passent la légalisation et la traduction d’un acte de naissance étranger en vue de la nationalité Belge?

    • le 23 novembre 2016 à 13:17

      Bonjour Alain,

      Selon le code de la nationalité, l’acte de naissance doit être fourni par les autorités de ton pays de naissance ; si ce n’est pas possible, tu peux t’adresser auprès de ton ambassade pour obtenir un document équivalent. Si l’acte de naissance vient d’un pays étranger, il doit être traduit par un traducteur juré dans le pays de naissance ( il faut s’adresser au consulat/ambassade belge pour obtenir la liste des  traducteurs jurés) quand l’acte de naissance est traduit,  il est ensuite soumis aux autorités nationales du pays pour légalisation et enfin l’acte doit être une deuxième fois légalisé auprès du consulat/ambassade belge.

      Si l’acte est délivré en Belgique par ton ambassade, il doit aussi être traduit (liste des traducteurs jurés auprès du palais de Justice de Bruxelles ) et légalisé auprès de SPF affaires étrangères 15, rue des petits carmes.

      Bien cordialement,

  61. safar
    le 17 novembre 2016 à 11:28

    bonjour

    jai fait la  demande de  nationalite bruxelles et  jai recu  1er  juin  dossier  complet et    le  meme  jour a  ete envoye  procureur …

    et  jusqua  present  pas  de  reponse  que  faire ai  du  attendre  4  mois   , rein  voila  Presque  5 mois  et demi

    merci

  62. Wafa
    le 17 novembre 2016 à 10:41

    Bonjour
    Qu est ce qu il faut comme papier exacte pour avoir la nationalité belge ?
    Merci

  63. Sech
    le 16 novembre 2016 à 16:35

    Bonjour j’ai fait une demande de nationalité auprès de la commune le 30 août ma question est combien de temps légal pour un traitement de dossier car des fois j’entends que c’est six mois et des fois quatre mois et un jour pourriez-vous me préciser s’il vous plaît

    • le 18 novembre 2016 à 15:45

      Bonjour Sech,

      Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier.

      L’officier de l’état civil transmet le dossier jugé complet au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé.

      Le Procureur du Roi dispose de 4 mois à partir de la date du récépissé envoyé par l’officier de l’état civil pour rendre un avis. Ce délai de 4 mois peut être prolongé d’1 mois à partir de la transmission du dossier si celui-ci a été transmis tardivement par l’officier de l’état civil, c’est-à-dire au cours du dernier mois du délai de 4 mois.

      bien cordialement

  64. Shine
    le 13 novembre 2016 à 15:14

    J’ai une carte de séjour de cinq ans. Mon mari est citoyen belge avec qui je vis depuis six ans en belgique. J’ai complété un cours d’intégration il y a environ 5 ans et le cours de langue néerlandaise 2.1 niveau par CVO il y a environ 4 ans et un cours de français pour débutant. Je n’ai jamais travaillé en Belgique comme j’ai donné naissance à deux enfants pendant cette période et maintenant prendre soin d’eux. Je n’ai jamais pris de bénéfices sociaux du gouvernement car mon mari travaille toujours. Pourriez-vous me dire si je suis admissible à devenir belge?

    • le 18 novembre 2016 à 15:40

      Bonsoir Shine,

      Si tu veux introduire ta demande de nationalité sur base de ton conjoint belge; il faut prouver l’intégration sociale. dans ton cas, il faut suivre un parcours d’intégration. Si tu habites Bruxelles, tu pourrais te renseigner auprès de cet organisme pour le parcours d’intégration en français , Sinon, il faut faire le parcours d’intégration complet organisé par BON avec les niveau A2 de la connaissance  du néerlandais.  le niveau 2.1 du CVO ne suffit pas. Bien cordialement

      VIA
      Rue Kessels, 14 Bte 8
      1030 Schaerbeek
      Bruxelles, Belgique
      Lundi au vendredi de 09h00 > 12h00
      Mardi de 17h00 > 20h00
      Phone:
      +32 (0) 2 563 52 50

  65. Cristian
    le 12 novembre 2016 à 04:18

    J’aimerais savoir si on reçoit la nationalité belge pendant que on est aux États-Unis et on ne peut pas aller en Belgique parce que on s’est marié ici et on doit attendre le permis de travail. Est-ce que il y a un risque si on demande le passeport et la nouvelle carte à L’ambassade belge et déclaré aussi la nouvelle adresse?

    • le 18 novembre 2016 à 15:32

      Bonsoir Christian,

      Si dans la demande de naturalisation, vous n’avez pas signalez  la nouvelle adresse que vous résidez aux USA et que vous avez quitté la Belgique , alors c’est une fraude.

      Bien cordialement,

  66. Geralda
    le 10 novembre 2016 à 16:27

    J’aimerais savoir si finalement le parcours d’intégration francophone en vue de l’obtention de la nationalité belge est déjà organisé à Bruxelles-Capitale ou, si ce n’est pas encore le cas, quelles sont les prévisions de son organisation.

    Est-ilm vrai que la seule option actuellement en vigueur consiste à suivre impérativement un parcours linguistique néerlandophone, ce que je souhaiterais éviter?

    Je suis brésilienne, mariée avec un conjoint belge depuis 1996 et nous résidons à Bruxelles-1000 depuis mars 2011.

    J’ai passé récemment avec succès le test de langue française organisé par ACTIRIS et cela avec facilité étant donné que la thèse de doctorat en ethnolinguistque que j’ai soutenue en 2002 à l’Université de Leiden avait été rédigée et soutenue en français.

    Je vous remercie dès déjà pour vos éclaircissements.

    Cordialement

    Geralda

    • le 18 novembre 2016 à 15:28

      Bonjour Geralda,

      Pour la question du parcours d’intégration à Bruxelles, rien n’est encore clair.

      Tu peux te renseigner auprès de cette association qui organise le parcours d’intégration des primo-arrivants ; Si ce n’est pas possible alors il faut suivre tout le parcours d’intégration organisé par BON y compris l’apprentissage du néerlandais niveau A2  Bien cordialement

      VIA
      Rue Kessels, 14 Bte 8
      1030 Schaerbeek
      Bruxelles, Belgique

      Lundi au vendredi de 09h00 > 12h00
      Mardi de 17h00 > 20h00

      Phone:
      +32 (0) 2 563 52 50

       

       

  67. Fabrice
    le 6 novembre 2016 à 01:00

    Bonjour j’ai reçu un lettre de la chambre que la commission il a pris une décision de rejet mon demande il sont dis que vous ne répondez plus aux conditions de résidence. Je peux faire qoui en ce qu’a. Merci

  68. Boudine
    le 5 novembre 2016 à 21:58

    Bonjour,

    Mon copain et sa famille résident en Belgique depuis 6-7 ans et en venant s’installer ici ils se sont mal pris pour obtenir tout les papiers nécessaire pour avoir le statut de résident de longue durée.

    Il est passer devant un tribunal et à chaque fois ce statut leur a était refuser pour raison qu’il n’y avais aucune menace dans son pays d’origine

    J’espère avoir des réponses car il y a pourtant eu la carte de séjour temporaire et après sa plus rien ne lui a était accorder il fait ses études ici depuis dès années je ne vois pas pourquoi il aurait l’obligeance de repartir dans son pays.

    Bien à vous.

    • le 18 novembre 2016 à 15:15

      Bonjour Boudine,

      Pourrais tu nous téléphoner au 02 660 91 42 à partir de mardi  de 10h à 12h ou venir à notre permanence les jeudis de 14hà 17h au 155 rue van Artevelde 1000 Bruxelles (station bourse)

      bien cordialement

  69. Malik
    le 4 novembre 2016 à 10:02

    Bonjour
    Je viens de deposer mes documents chez le bureau Anderlecht pour la nationalite Belge.
    Et ca m’etonne vraiment le fait de ne pas m’avoir proposer de payer les frais d’enregistrement sous pretexte que les documents doivent etre d’abord verifier et que je receverai en suite un appel telephonique pour confirmer. Est ce qu il y a quelqu’un qui a eu la meme chose que moi svp.

    • le 4 novembre 2016 à 10:43

      Bonjour Malik,
      C’est courant et c’est une bonne pratique ; inutile de te faire payer 150 € pour rien au cas où tu remplirais pas les conditions .
      Cordialement

  70. Tittef
    le 1 novembre 2016 à 19:39

    Ça fait 3 mois que j’ai obtenu une réponse favorable du procureur du roi de Liège suite à ma demande de nationalité, après un recours que j’avais formulé au mois d’avril.combien de temps faut-il « réellement » pour que l’administration communal recoive cet avis du procureur et procède a ma convocation pour l’etablissement de la carte d’identité ?

    • le 3 novembre 2016 à 12:05

      Bonjour Tittef,
      Je sais qu’à Bruxelles, cela prend de nombreux mois , à Liège je ne sais pas
      As-tu déjà reçu la notification officielle du jugement ? ( par recommandé ou par le passage d’un agent de police ?)
      Tu peux toujours contacter le Greffe civil du Tribunal pour voir si le certificat de non-appel a déjà été signé concernant ton jugement
      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE LIÈGE DIVISION LIÈGE
      (GREFFE CIVIL)
      ANNEXE NORD
      PALAIS DE JUSTICE, RUE DE BRUXELLES 2/0003
      4000 LIEGE Tel : 04/222.76.86

      NB : Voilà ce qui se passe après le jugement : Une fois la notification du jugement faite officiellement, un délai d’appel de 15 jours laissé au Procureur du Roi , au cas où il voudrait encore contester le jugement (Nb : il est assez rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »; ce certificat doit être signé par le Greffe du Tribunal et ensuite être envoyé à ton administration communale. Celle-ci peut alors transcrire ta nationalité belge dans ses registres et te convoquer pour ta carte d’identité
      Cordialement

  71. Tish
    le 1 novembre 2016 à 17:16

    Merci pour votre réponse. En faite quand j’ai déposé mon dossier,la dame de l’état civil m’a remis un document et m’à dis vous aurez la réponse dans 4mois et demi. je sais pas si c’est ça l’accuse de réception. Pourrais je savoir à quoi le ressemble cette accusé réception svp.

    • Salut
      le 1 novembre 2016 à 17:54

      le premier qu’on tu dépose ton dossier a l Etat civil  et on te donne un document c est: un accusé de réception.

      le deuxième c’est le document qu’on te envoi après 30 jour ouvrables ,qu il atteste après vérification que ton dossier est complet et est transmis au parquet du procureur du roi et que la décision lequel a 4 mois pour donner son avis….    ceci est: un récépissé .

      bonne chance.

      • le 3 novembre 2016 à 11:35

        Bonjour Salut,
        Toutes les Communes ne remettent pas les 2 accusés de réception; légalement seul le 2e que tu cites est obligatoire, le premier ( attestation de dépôt) est conseillé par la circulaire, mais pas obligatoire
        Bien à toi

    • le 3 novembre 2016 à 11:31

      Bonjour Tish,
      La présentation et le texte varient selon les Communes
      De toute façon, il doit mentionner ton nom, la date de dépôt et il doit attester que tu as déposé les documents demandés, et que le dossier est complet et/ ou que le dossier a été transmis au Procureur du Roi .
      Cordialement

  72. Tish
    le 31 octobre 2016 à 14:01

    Bonjour,
    J’ai une question. J’ai introduit ma demande de nationalité fin août à la commune de schaerbeek mais jusqu’à présent, j’ai pas d’accusé de réception. Est ce normale?
    Est-il obliger à la commune d’envoyer une accusé de réception?

    Bien à vous

    • le 31 octobre 2016 à 14:35

      Bonjour Tish,
      Non, ce n’est pas normal
      La loi dit qu’à dater du dépôt des documents, la Commune à 35 jours ouvrables,( soit environ 7 semaines) pour soit envoyer un accusé de réception, soit envoyer une lettre recommandée réclamant les documents éventuellement manquants
      Le mieux est donc de contacter le Service Etat civil/nationalité de ta Commune
      Cordialement

  73. Marta
    le 31 octobre 2016 à 00:07

    C est encore Marta. J ai besoin de savoir quelle act de naissance faut il ramener ? Copie intégrale d act de naissance traduit et légalisé,extrait d un act de naissance ou bien act de. naissance internationale?

    • le 31 octobre 2016 à 12:44

      Bonjour Marta,
      La loi dit « une copie conforme de l’acte de naissance de l’intéressé, cette copie devant être selon le cas, soumise aux formalités de légalisation et de traduction »
      Les modalités varient d’un pays à l’autre ( par exemple, les actes de l’état civil des pays ayant signé la convention de la Haye ne doivent pas être légalisés, mais porter une « apostille »)
      La façon d’établir une « copie conforme » varie aussi selon les pays
      D’après les informations d’une Commune, il s’agirait de la « copie intégrale » ( conforme donc) et non pas de l’extrait d’acte de naissance
      Cordialement

  74. Junior
    le 28 octobre 2016 à 17:26

    Bonjour. J’ai 33 ans. Je suis en séjour ilegal en Belgique depuis 2007. Ma mère a fait la demande de la nationalite belge car elle est en sejour legal ici depuis plus de 5 ans et elle a tout les critères pour avoir la nationalite belge.
    En supposant que la réponse soit positive et qu’elle ait la nationalite belge. Puis-je faire une demande de regroupement familiale pour avoir la nationalite ou un titre de séjour alors que j’ai déjà 33 ans ?

    J’ai aussi une promesse ecrite pour un contrat de travaille temps plein signe par l’entreprise ou je souhaite travailler une fois que j’aurais le droit au sejoir. J’ai aussi les preuves de mon intégration social et j’ai aussi des preuves de mon intégration social.

    Merci d’avance

  75. mansour
    le 27 octobre 2016 à 20:31

    Bonsoir,
    J’ai signé le jugement de tribunal de bruxelles le 26/09/2016.
    Combien il faut attendre pour une convocation à la commune pour devenire belge ?

    • le 28 octobre 2016 à 11:25

      Bonjour Mansour,
      Plusieurs mois, hélas !
      Explication : Une fois la notification du jugement faite officiellement, un délai d’appel de 15 jours laissé au Procureur du Roi , au cas où il voudrait encore contester le jugement (Nb : il est assez rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »; ce certificat doit être signé par le Greffe du Tribunal et ensuite être envoyé à ton administration communale. Celle-ci peut alors transcrire ta nationalité belge dans ses registres et te convoquer pour ta carte d’identité
      Actuellement, à Bruxelles , la signature des certificats de non-appel a pris plusieurs mois de retard
      Cordialement

  76. salma
    le 27 octobre 2016 à 16:34

    j’ai reçu un avis négatif sur ma demande d’option de nationalité Belge émis par le procureur du Roi à Bruxelles, et comme je suis résident au Maroc, je veux savoir au nom de qui je m’adresse, et aussi et je peux avoir l’adresse du cour d’appel de Bruxelles

    • le 28 octobre 2016 à 11:20

      Bonjour Salma,
      As-tu fait le recours au Tribunal de 1er Instance, et celui-ci a-t-il confirmé l’avis négatif du Procureur ? Ce n’est que dans ce cas qu’on peut s’adresser à la Cour d’Appel !
      S’il s’agit de saisir le Tribunal de 1er Instance, le recours se fait en écrivant une lettre recommandée au Consulat ou à l’Ambassade
      De toute façon, toutes les informations sont sur la lettre de refus que tu as reçue .
      A noter que le délai pour faire le recours est de 15 jours !!!
      S’il s’agit de la Cour d’Appel, tu as tout intérêt à prendre un avocat ( Le délai est aussi de 15 jours)
      Cordialement

      • brahim
        le 1 novembre 2016 à 10:03

        Merci d’avance, dis moi est ce je peux saisir la cour d’appel moi même avant d’engager un avocat, comme ça je peux chercher un avocat qui peut fait l’affaire convenablement, sachant à ce jour je coannais pas le nom de quelqu’un

        • le 3 novembre 2016 à 10:31

          Bonjour Brahim,
          Si ta demande a été faite depuis l’étranger et que c’est donc le Tribunal de 1er instance de Bruxelles qui a confirmé l’avis négatif du Procureur du Roi, c’est la Cour d’appel de Bruxelles qui est compétente
          Comme je ne suis pas juriste, je n’ai aucune idée de la façon dont on fait le recours
          Demande aussi au Consulat ou à l’Ambassade belge si le recours doit passer par eux, ou se faire directement à la Cour d’appel ; je n’ai pas pu avoir cette information auprès du Greffe
          http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_d_appel/appel
          http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_d_appel/quelles_affaires
          COUR D’APPEL (GREFFE CIVIL)
          PALAIS DE JUSTICE, PLACE POELAERT, 1
          1000 BRUXELLES Tel : 02/508.66.36
          Tel : 02/508.66.46
          Fax: 02/519.86.70

          Cordialement

        • brahim
          le 4 novembre 2016 à 15:41

          Ma fille a la nationalité Belge, elle vit au Maroc depuis sa naissance, son age est de 15 ans, à quel age devra rentrée en Belgique pour ne pas perdre sa nationalité, sachant si elle veut continuer ses éthdes supérieures après le bac, son âge dépassera les 20 ans, ma question que doit faire pour garder sa nationalité, à ma connaissance à l’age de 18 ans devra s’installer en Belgique.

          cordialement

  77. Matou
    le 27 octobre 2016 à 16:19

    Bonjour,

    juste une petite question. Avec la nouvelle loi de declaration de nationalité est ce que la police passe aussi pour controler l’adresse?

    Si on travaille tous les jours( lundi au vendredi) on fait quoi dans ce cas?

    Je vous remercie,

    • Salut
      le 27 octobre 2016 à 17:17

      l agent de quartier passe chez vous si il ne trouve personne il vous laisse une carte de passage avec un rdv.vous pouvez demandez a votre agent par telephone le temps qui vous conviens.moi par exemple  comme vous je travail tt la semaine j ai trouve la lettre de passe  de mon agent d quartier j ai telephone pour un rdv vers 17h il a accepte .et voila ……….

    • le 28 octobre 2016 à 10:27

      Bonjour Matou,
      Dans le cadre de la nouvelle loi sur la déclaration de nationalité, l’agent de quartier ne passe pas toujours automatiquement ; cela dépend en fait des Parquets ( par exemple, à Bruxelles, c’est rare qu’il passe ; à Charleroi, il passe toujours)
      En cas d’absence, l’agent de police devrait laisser un avis de passage; tu dois alors recontacter la police
      Il faut en tout cas veiller à ce ton nom apparaisse bien sur ta boite aux lettres et sur la sonnette
      Cordialement

      • Matou
        le 28 octobre 2016 à 13:18

        Matou,

        Merci pour l’information.

         

        Bien à vous,

         

  78. Marta
    le 24 octobre 2016 à 20:54

    Bonsoir. Est ce que le conge de maternite et conge d’allaitement sont aussi prises en compte (comme conge parental)comme des jours des travail ???Merci d avance.

    • le 27 octobre 2016 à 14:06

      Bonjour Marta,
      Le congé de maternité et le congé d’allaitement seront assimilés à des jours de travail, à partir du moment où ils sont indemnisés par la mutuelle
      Par contre le congé parental ( « interruption de carrière ») n’est pas pris en compte
      Il faut voir donc ce que tu entends par là
      Je reste à ta disposition
      Cordialement