Bruxelles-J

Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

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Où ?

La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service « État civil » de ton Administration Communale.

Combien de temps ?

On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois.

En effet :

  • A dater de la demande, l’Officier de l’État civil a un mois pour vérifier si le dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l’on a payé les 150 euros de droit d’enregistrement). S’il n’est pas complet, l’Officier de l’État civil enverra un formulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son dossier.
  • Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
    Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être inscrit comme étant belge dans les registres communaux.
  • Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au Parquet du Procureur du Roi ; elle doit alors en avertir l’intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal.

En cas de refus ?

Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).

Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).

Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.

Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).

Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.

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142 questions pour “ Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

  1. Roubi
    le 28 février 2017 à 01:07

    Bonjour .je veux faire demande de nationalité mais j ai un problème 2009 .il y a eux une petite discution avec un patron d un bar .le patron a porter plainte .sur mon casier judiciaire centrale il y a rien mais chez la police ont vois ca .sa pose problème pour ma demande de nationalité

  2. Élk
    le 27 février 2017 à 21:37

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si en allant dans une commune flamande comme Wemmel près de Bruxelles, Il faut parlé flamand obligatoirement ? (Je ne parle que français) merci d’avance.

  3. Patient
    le 27 février 2017 à 18:22

    Bonjour

    jai fait une demande de naturalisation depuis octobre 2011, mais la derniere fois que jai apeller on ma dit que mon dossier est passer a la commission mais quil a ete confier aux parquet pour plus denquete, par contre je suis reconu apatride depuis 2009.

    1] je voudrais deposer a la commune encore est ce possible ?  ou il faut retirer celui de la chambre ou bien sa rien avoir

    2] et si je depose a la commune sa sera la meme chose que sa aille a la chambre et quon envoie encore au parquet pour des enquete par contre je nest rien commis de fait grave sur cet territoire vus mon parcour et les formations que jai faite en plus je travail comme interrimaire comme gestionaire logistique dans une societe , attestation que jai eu a bruxelle formation donc jaimerais savoir si ce sont les memes procedure que la chambre des naturalisation parc que jai peur que sa soit la meme chose merci pour des bonne reponse

    Patient

  4. monica
    le 27 février 2017 à 12:17

    Bonjour.

    Je veux obtenir la nationalité belge 5 ans sur le territoire belge,je possède la carte de séjour F+, je maitrise très bien la langue française mais je n’ai jamais travailler en Belgique malgré mes compétences et malgré des dizaines de demandes d’emplois je n’ai jamais pu décrocher 1 seul entretien d’embauche .

    je suis mariée à un membre de l’union européen .

    Merci

  5. Cherif7777
    le 27 février 2017 à 11:37

    Bonjour
    Je suuis tunisien jai deja 6 ans en Belgique .jetais a la comune pour demander nationalité belge jai trouvé beaucoup de problème parcontre mes documents tous valable et tous juste
    Mon acte de naissance en français traduire en flamand mon compte individuelle jai travaille plus que 4 ans mon intégration je une atteste mon cours de néerlandais jai un diplôme 2 niveau tous en ordre
    Alors il me refuse mon acte de naissance .la comune veux un acte de naissance en arabe et jai deja contacté ma famille pour un acte de naissance en arabe signé par le ministère de l’extérieur mais lambassade belge n’accepte pas aucune doucement en arabe je sais pas je doit faire quoi de plus svp trouve moi un solution comment sa doit etre cette procédure
    Merci

  6. nicole
    le 24 février 2017 à 14:51

    Bonjour,

    je suis canadienne et mon fils aussi, nous vivons au canada. Le père est belge, il vit en Belgique, l’enfant est né au canada avec un certificat de naissance canadien mais le nom du père n’y est pas inscrit vu les problèmes rencontrer lors de ma grossesse et la naissance de l’enfant.le père n’a jamais vécu avec nous , je n’ai pas mis le nom du père sur le certificat de naissance mais  maintenant le père veut absolument reconnaître son fils.Il me demande de venir en Belgique faire cette démarche.

    Ma question est:

    Est ce possible?

    combien de temps cela peut durer pour que mon fils soit reconnu comme enfant d’un belge?

    Suis je obligé de vivre en Belgique pendant toute cette demarche?

    Ici au canada, il faut que le père reconnaisse avant de le rajouter sur le certificat de naissance.

    merci

  7. Hams
    le 23 février 2017 à 22:29

    Bonjour

    Cela fait 4 ans et 6 mois que j’ai introduit ma demande de naturalisation et j’ai toujours pas de réponse, ça fait presque 2 ans que je telephone à la chambre des représentants et qu’on me dit toujours la même chose à savoir :votre dossier est complet et sera examiné dans une de nos prochaines séances mais la date n’est pas fixé. Donc j’aimerais savoir si c’est normal ou qu’est ce que je peux éventuellement faire.
    Merci

    • le 24 février 2017 à 10:22

      Bonjour Hams,

      C’est tout à fait normal ; la naturalisation est une procédure d’exception ; la loi n’impose aucun délai aux députés pour l’examen des dossiers. Il faut donc un peu de patience.

      Cordialement

  8. yusif bayramow
    le 23 février 2017 à 12:42

    bonjour.

    J ai fait ma demande via la commune de Alost et le dossier ete envoyè a la parquet de procureur du Roi pour les examiner.
    j ai un question : comment vous pensez, si j ai la chance selon les dossier qui je leur ai deposè ?

    un attestation de mon ancien travail (18 mois avec article 60). un formation 2 ans a ULB (obtenu diplom de master).connassaince une des langue officielle et cest le francais. et jamais eu un fait de criminale.

  9. Naima
    le 23 février 2017 à 10:20

    Bonjour jai deposer une demande de nationalité en 2008 en application de larticle de 12bise de code de la nationalité belge javais un refus jai demander a me defendre devan le procereur de rois cetait la date de leudience cetait 12/12 je me suis absente a cause de refus de visa . On mas reporté laudience le 12/13 .et jai pas pu encore me presente a cette date . Mnt vu que je peu me deplacer en europe facilement jaimerai bien savoir esque je peu continuer la procedure sur le meme.dossier ?

  10. L M B
    le 23 février 2017 à 09:22

    Bonjour;

    Par la presente je viens aupres de vous demande une question concernant comment

    introduire une demande Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11 §2)

    etpuis a parti de quel age on peut introduire?????

    • le 23 février 2017 à 16:43

      Bonjour LMB,

      Tout d’abord l’enfant doit avoir toujours résidé en Belgique depuis sa naissance et être en séjour légal. Les 2 parents de l’enfant doivent avoir résidé légalement en Belgique depuis au moins 10 ans et un des parents doit avoir au moins le titre de séjour illimité.

      Pour la procédure,  les 2 parents doivent aller à la commune faire la déclaration avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans. Si l’un des parents est décédé ou est déclaré absent , l’autre peut le faire.

      Si un des parents réside  à l’étranger, il doit donner son accord par écrit via l’ambassade ou le consulat belge à l’étranger.

      Si l’un parent refuse de  donner son accord, alors l’autre peut faire seul la déclaration et le tribunal décidera

      Cordialement

  11. Junior
    le 22 février 2017 à 21:26

    Il est obligatoire lorsqu’une nationalité défendeur la police obtenir une entrevue

    • le 23 février 2017 à 16:10

       

      Bonjour Junior,

      je ne comprends pas ta question.

      N’hésite pas à nous recontacter pour plus d’informations au 02 660 91 42

      Cordialement

  12. Wazabanga
    le 22 février 2017 à 18:50

    Dois faire appel à un professionnel pour accélérer ma demande?

  13. Wazabanga
    le 22 février 2017 à 18:46

    Bonjour; j ai introduit ma demande de nationalité depuis 2009.jusqu’à présent pas de suite et à chaque fois que je téléphone on me dit sue mon dossier est toujours bloqué chez le procureur (je n’ai pas de casier)et on me dit de patienter.je suis en Belgique depuis 2000.je travaille, Je suis marié père de 2 enfants et propriétaire d’une maison.

    • le 23 février 2017 à 16:08

      Bonjour Wazabanga,

      Il faudrait patienter ;  car la procédure de naturalisation est assez longue et aléatoire en terme de durée. Etant une procédure de faveur, la loi n’impose aucun délai.

      Cordialement

       

  14. Cherif7777
    le 21 février 2017 à 09:24

    Bonjour
    Je une question pour les documents de nationalité belge .
    Parce-que aujourd’hui jai une problème a la comune de oostende il me demande une acte de naissance en arabe er en francais er en néerlandais parce-que je suis tunisien sa je trouve ce trop par contre je tous le document près acte de naissance traduire en néerlandais .le participation économique. L’intégration. Le diplôme de cours de néerlandais svp donne moi la bonne réponse je suis fatiguée presque 3 fois j’étais a cette comune et chaque fois me refuse et je pas de temps je travaille assez loin .la question estce que acte de naissance ce obligé ? ou non
    Merci de votre aide

    • le 23 février 2017 à 14:45

      Bonjour Cheriff,

      L’acte de naissance est obligatoire , il doit être  légalisé auprès des autorités tunisiennes et ensuite par l’ambassade belge de Tunis .

      Ensuite en Belgique il doit être traduit en néerlandais par un traducteur Juré (liste des traducteurs à prendre au palais de justice (si c’est à Bruxelles) .

      Le diplôme de cours de néerlandais est OK pour prouver la connaissance de néerlandais. Mais pas l’intégration. Il faudrait donc suivre le parcours d’intégration OU une formation professionnelle d’au moins 400 heures.

      Pour la participation économique, il faut au moins 468 jours de travail  ; c’est le nombre de jours qui est mis dans ton compte individuel (document que tu reçois pour compléter ta fiche d’impôt).

      Tu pourrais prendre RDV avec cette association pour te conseiller dans  tes démarches

      Pour fixer un rdv : 02 512 67 27    Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
      Le mardi de 18h à 20h
      Le vendredi de 10h à 12h30
      Le samedi de 10h à 12h30

      Bien cordialement

  15. Niko
    le 18 février 2017 à 11:50

    Bonjour,
    Je toute le condition pour faire une demande de nationalité, mais je me enquête pour un problème avec la justice,pas condamné aux tribunal mais je payé 500€ de amende.

    • le 22 février 2017 à 15:59

      Bonjour Niko,

      Il s’agit de quelle infraction ? Je ne peux  pas anticiper sur l’avis du procureur ; car dans la pratique,  la qualification de fait personnel grave dépend de sa libre appréciation , bien que le législateur ait prévu une liste de faits personnels graves.

      Si ces faits figurent sur ton casier judiciaire, tu pourrais risquer un avis négatif du parquet ensuite tu pourrais faire le recours devant le tribunal

      Cordialement

  16. Hyvert
    le 17 février 2017 à 00:19

    J’ai écrit a nantes a lofficier de l’état civil pour changement de nom a nantes, déjà 2 semaine; en combien de temp va t’il me répondre???

  17. Boub2500
    le 15 février 2017 à 20:05

    Bonjour
    Je vis en Belgique depuis 7 ans. Détenteur d’une carte F+, j’ai introduis une demande de nationalité, après m’être acquitté des 150euro, la preuve des 5 ans de cdi…., mon dossier fut accepté le 7/11/2016. Mais à ce niveau,deux faits m’inquietent. 1-J’ai pas reçu d’accusée de réception du procureur . 2-Quand le policier est passé, je précise que j’ai jamais eu le moindre souci avec la justice, il m’a demandé mon passeport pour en faire copie. Ma question : est-ce une telle procédure normale ?

    • le 22 février 2017 à 13:11

      Bonjour Boub,

      Le code de nationalité ne prévoit pas le passage de la police locale pour contrôle de résidence ou autre ; cependant certaines communes le font systématiquement.

      Le délai de 4 mois commence à courir à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet
      Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)
      A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.

      Bien cordialement

  18. Yass
    le 15 février 2017 à 12:14

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un avis négatif à la déclaration :

    «Vous n’avais travaillé que du 1 Février 2013 au 31 Janvier 2014 sous couvert de l’article 60 § 7 de la loi organique des CPAS, même en tenant compte des 180 jours de formation professionnelle que vous avez suivie, vous ne totalisez pas 468 jours de travail.. »

    j’ai fait le calcul en se basant sur mes fiches de paie, ça donne ça :

    Nombres Titres repas  206 jrs  + Formation 180 jrs = 386 jours

    Jrs. Onss 260 jrs  + Formation 180 jrs   = 440 jours

    Prestés  320 jrs  + Formation 180 jrs = 500 jours

    à votre avis ils se sont basés sur le nombre de titres repas( les jours où réellement j’ai travaillé 206 jrs ) ou le nombre de Jrs Onss 260. ?

    une deuxième question, le travail intérim ça compte aussi?

    Je vous remercie d’avance.

    • Yass
      le 15 février 2017 à 18:19

      Juste pour info c’est l’avis négatif du procureur, la commune m’a donné l’accusé de réception comme quoi mon dossier est complet. Je ne compte pas faire un recours, vue la durée qui peut aller jusqu’à 2 ans. Mais quand même j’aimerais connaitre les jours qui ont pris en considération dans mes fiche de paie.

      Merci pour votre aide

  19. Uskaoui
    le 15 février 2017 à 06:45

    Bonjour jai déposé un dossier pour la nationalité belge j’avais déposé à la commune tous les document qui faut depuis le mois décembre et je n’ai aucun réponse est ce que si possible comment je peu faire svp ?

    • le 22 février 2017 à 11:00

      Bonjour Uskaoui,

      Le procureur a 4 mois (à compter de la date de l’accusé de réception)  pour rendre un  avis , donc tu pourrais patienter jusque fin mars début avril. Si tu n’as pas eu de réponse tu peux te contacter ta commune.

      Cordialement

  20. Jacha
    le 11 février 2017 à 16:19

    Bonjour , je suis une étudiante j’ai 20ans je suis en 6éme professionnels.
    Je suis marié en Russie il y’a 4mois . Je suis en belgique de puis 10ans .j’ai une carte de séjour mais je dois renouveler ma carte se mois ci …mon marie vient d’arrivé en belgique ?? ,il a été en Pologne ?? Après une semain il est venu en Allemagne ?? on la pris la bas ( Allemagne) puis après quelque jours il est venue en belgique .que faire ? Je peux faire quoi ? Je voudrais que morue soit avec moi ..mais je sais pas comment et quoi faire .!

    • le 21 février 2017 à 14:48

      Bonjour Jacha,

      Pour répondre plus précisément à ta question, pourrais tu me préciser ta nationalité  ? Es- tu polonaise ou ressortissante d’un autre  pays de l’ Union Européenne  , ou d’un pays hors UE ?

      Merci d’avance

      Cordialement

      • Jacha
        le 26 février 2017 à 17:33

        Je suis russe, mais je suis en belgique depuis 10ans on m’a prolonger ma carte d’identité pour 5 ans encore une fois , donc j’ai eu 2 fois la carte de 5 ans . On m’a pas donné nationalité belge .je suis on 6éme je fais mes études depuis que je suis venue ici en belgique depuis primaire j’ai pas arrêté mes étude .mes la mon problème c’est pas ça .c’ets mon marie il vient de Russie, je veux savoir si mon marie il va être accepté comme moi ? J’ai touts les papiers ou on a fait mariage en Russie..

  21. Siham
    le 9 février 2017 à 11:23

    Bonjour,

    Je suis indépendante. J ai déposé ma demande de nationalité. J ai reçu l accusé de réception m informant que mon dossier était complet et été transmet au parquet le 18 janvier 2017.

    Mes questions sont:

    – J ai un diplôme des études supérieures de l université de liège en 2005. Votre dernière réponse m a dit qu il faut l avoir durant les 5 dernières années. Est ce que c’est pas une prouve pour l’intégration sociale et pour la connaissance dans la langue, selon les articles du code de la nationalite; la connaissance de langue et l intégration,ils n ont pas mentionné la durée ?.

    – le dossier est complet ça veut dire que l état civil a vu que mon diplôme est accepté ou bien c’est le procureur qui décide ?.

    – l agent de quartier n a pas encors passé et moi je dois aller en voyage pour 2 semaines. Est ce que je dois annuler mon voyage ou bien aller contacter mr l agent lui informant que je serai pas chez moi pour la durée de mon absence ?.

    – J ai un problème au niveau de statut quand j ai rentré pour la première fois en Belgique en 2002 j étais célibataire après je me suis marié au maroc en 2008 .j ai pas signalé ça a la commune car je ne savais pas, mais à la naissance de ma 2ème jour. J introduis l acte de mariage à la commune de Hasselt(lieu de naissance de ma fille) . J ai habité au côté flamand avant 2014 .maintenant j habite à liège. Mais il n était pas mentionné ici à la commune de liège. Ma demande de nationalité est déjà dans le parquet, dans mon copie intégral je suis mariée mais dans le document de la commune célibataire. Que dois-je faire pour rectifier cet erreur ?.

    Merci infiniment pour votre collaboration.

    • le 17 février 2017 à 14:02

      Bonjour Siham,

      Effectivement, le diplôme belge est valable  pour prouver l’intégration ou la connaissance d’une des 3 langues même s’il a été obtenu depuis plus de 5 ans.

      La procédure de demande de nationalité ne prévoit pas le passage de l’agent de quartier ;

      Une fois que tu as reçu l’accusé de réception , cela signifie que ton dossier est complet et recevable et est transmis au parquet.

      Tu as fait enregistrer ton mariage à la commune de Hasselt ?  Sinon tu peux le faire enregistrer à la commune de Liège ; il n’ y a pas de délai.  l’acte de mariage doit être traduit et légalisé ;  Il faut vérifier aussi sur ta composition de ménage , ton épouse est reprise ou pas ?

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de plus d’informations

       

      Bien cordialement

       

  22. Hope
    le 9 février 2017 à 08:10

    Cela fait 30 ans que mon ami britannique travaille et vit en Belgique. Il a bien sûr une carte de résident mais aimerait prendre la nationalité belge que doit il faire pour l obtenir ?
    Merci de votre retour
    Hope

    • le 16 février 2017 à 11:17

      Bonjour Hope,

      Ton ami pourrait introduire la demande de nationalité sur base de 10 années de résidence légale et ininterrompue avec une carte de séjour illimitée.

      Il devrait prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales et sa participation à la communauté d’accueil  ( Donc concrètement,  il peut apporter les preuves de travail ( contrat à durée indéterminé, comptes individuels etc….)  et fournir les documents suivants + 150 euros

      1. Acte de naissance
      2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 10 ans
      3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
      4. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 (attestation de connaissance de la langue, diplôme belge/européen reconnu équivalent  ou preuve de travail des 5 dernières années)
      5. Preuve d’une participation à la vie de sa communauté d’accueil par toute voie de droit

       

      Bien cordialement

  23. Rita
    le 8 février 2017 à 11:00

    Bonjour!
    Je réside en belgique depuis 10 ans maintenant,et je suis marié avec un belge et j’ai un enfant belge.mais voilà on a été radié de la commune où nous vivions pour deux mois…ma question est celle ci ai je droit à la demande de la naturalisation?c’est quand même injuste de perdre 10 ans comme ça…en plus pendant la période où j’ai été radié je nai pas quitter le pays..et je travaille.
    Merci

    • le 15 février 2017 à 11:36

      Bonjour Rita,

      Pour annuler la radiation, tu devras adresser un courrier ( en recommandé) au collège du Bourgmestre et des échevins de la commune de ton lieu de résidence en joignant des documents prouvant que durant cette période, tu résidais en Belgique ( factures d’hôpital, factures d’électricité , gaz , attestation de travail ou de formation etc….)

      Bien cordialement

  24. Fati
    le 7 février 2017 à 22:35

    Pour faire une demande de nationalité il me faut 468 jours de travail or moi il me manque encore 3 mois de travail je cherche sans cesse je ne trouve pas il me reste 8 mois pour le délais donner par la commune ma questions si je fait ma demande par l’intermédiaire d’un avocat j’aurais 1 chance d’avoir la nationalité même avec les jours de travail qui me manque aider moi svp et merci d’avance

    • le 14 février 2017 à 17:14

      Bonjour Fati,

      Je ne comprends pas . la commune t’a donné  un délai de 8 mois pour compléter ton dossier ? Si tu ne trouves pas du travail , il faut essayer de trouver une formation professionnelle reconnue de plus de  400 heures. Pour te donner une idée , 400 heures : 7,6 = 52 jours.

      3 mois = 60 jours de travail ( 20 jours /mois).

      N’hésite pas à me recontacter si tu as des questions

      Bien cordialement

  25. Vdbhugo
    le 6 février 2017 à 19:38

    Bonjour, quelqu’un dont le nom figure sur la dernière publication des personnes naturalisés du 20/12/16 a t’il déjà été convoqué par sa commune pour établir sa carte? Car moi je suis sans nouvelles depuis la publication

  26. KANENAS
    le 6 février 2017 à 13:52

    Je suis venu en Belgique avec mes parents depuis 1965 cela fait 52 ans
    je me suis marié en 1980 mon épouse est belge j ai 2 enfants et 3 petits enfants belges
    Je suis grec pays de la communauté européenne
    j ai fais mes études en Belgique et suis bilingue flamand franais je travaille en Belgique dans 5 mois je prends ma pension’
    Ma demande de naturalisation a été refusée apres 5 ans d attente pour cause entre 2000 et 2010 j ai 10 infractions au code de route
    pour mauvais stationnement et pas pour ecces de vitese alcool au volant et autre faits graves

    • le 14 février 2017 à 15:23

      Bonjour Kanenas,

      Tu pourrais introduire une demande de déclaration de nationalité auprès de la commune, mais tu pourrais aussi te heurter à un avis négatif  (pour faits personnels graves) du procureur du roi pour les mêmes faits  s’ils figurent encore dans  ton casier judiciaire.

      Dans ce cas , tu devrais faire un recours devant le tribunal de première instance.

      Tu pourrais aussi te renseigner pour une demande de réhabilitation auprès de cette association http://www.capiti.be/nous-contacter/

      par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90

      bien cordialement

  27. Mary
    le 3 février 2017 à 12:51

    Bonjour,

    A votre connaissance, aujourd’hui quelle est pratique du Parquet de Bxl concernant l’effet déclaratif de carte F? J’ai le ‘trou’ de deux mois entres mes cartes A et F,  j’étais en possession de carte orange et annexe 19ter.

    Généralement je me suis tenu au courant de question c.-à-d. je suis informe de matière et de jurisprudence, principalement grâce aux matériaux sur adde,be.

    Ma question est donc à propos de pratique actuelle de parquet de Bruxelles.

    Théoriquement, mon case est +/- sure – même si le Parquet va avancer ce raisonnement (avoir une trou en titres de séjour) pour rendre une avis négative a déclaration de nationalité, je suis presque certain que le tribunal va prendre ma cote en déclarant l’avis négative non fondé.

    Quand même, cette histoire  avec le tribunal peut prendre pas mal de temps spécialement en Bxl ou les tribunaux sont surchargés. Naturellement je voudrais éviter cela.

    A votre avis donc, qu’est ce que je peux faire d’avance – peut être fournir qq document e.g. copies de décisions des jurisprudences sur des cas similaires (il y a plusieurs a ma connaissance) ? Ou, peut être,  essayer prendre le contact direct avec le parquet (email ou téléphoner) pour invoquer l’effet déclaratif ?

    Je remercie tout le monde pour vos conseils et vos histoires personnelles sur le sujet.

    Mary

    • le 9 février 2017 à 14:44

      Bonjour Mary,

      A ce jour la pratique du parquet de Bruxelles n’a pas beaucoup évolué ; donc théoriquement s’il y a eu une interruption, tu prends le risque de recevoir un avis négatif du procureur du Roi avec la possibilité de faire un recours devant les tribunaux .

      Cordialement

  28. Lolita
    le 31 janvier 2017 à 22:20

    Bonjour, j’aimerai faire une demande de naturalisation. J’ai Tout les dossier qu’il me faut mais il me reste l’acte de naissance et je voulais savoir si c’est possible de donner une attestation d’impossibilité reçu à mon embrassade car je ne peux pas me procurer mon acte de naissance (j’en ai pas)..

    • le 3 février 2017 à 18:13

      Bonsoir Lolita,

      Il est possible de suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de ton  lieu de résidence. Tu  déclares ton  identité et l’impossibilité de te procurer ton acte de naissance. La demande peut être introduite par écrit à l’attention du juge de paix. La procédure ne nécessite pas d’avocat.
      Tu déclineras ton nom, prénom, lieu et date de naissance. Les raisons pour lesquelles  tu ne peux pas  aller chercher son acte de naissance dans ton pays d’origine. Ensuite tu te présentera  une deuxième fois avec deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine que toi  et plus âgés ; par exemple, tes parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants)

      La procédure dure 1 à 3 semaines ;  et coûte au moins 33 euros

      Bien cordialement

  29. daoud2016
    le 29 janvier 2017 à 13:33

    bonnjour

    ma question comme suit,j’ai fait mon dossier depuis 23/12/16 jusqu’à maintenant 30/01/17 j’ai rien reçu sachant que j’ ai pas payé les 150 euros de droit d’enregistrement ?les 150 euros paye avec depos de dossier ou après?

    • le 3 février 2017 à 10:09

      Bonjour Daoud,

      Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)
      A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.

      Cependant, nous t’invitons à prendre contact avec l’administration communale pour avoir plus d’informations

      Cordialement,

  30. Lina
    le 27 janvier 2017 à 09:28

    Bonjour
    Est ce que l’apostille remplacé l intégral pour une demande de nationalité belge.
    Je suis en Belgique de 34ans
    Auparavant,je n’avais pas réel besoin d’avoir la nationalité belge .
    Maintenant que je veux travailler en France,c’est différent.
    Mais voilà j’ai personne au Maroc pour obtenir cette acte intégral.
    Que pourrais je faire ?
    J’ai pensé à prendre un avocat,mais est ce que ça va servir à quelque chose ?
    Merci de m’éclairer.
    Lina

    • le 31 janvier 2017 à 13:47

      Bonjour Lina,

      Pour ton acte de naissance, tu peux présenter un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance.

       

      bien cordialement

    • le 2 février 2017 à 15:41

      Bonjour

      La copie intégrale de l’acte de naissance est un document obligatoire. Tu peux prendre contact avec l’ambassade du Maroc en Belgique pour te procurer  un document équivalent à l’acte de naissance.

      Cordialement,

  31. Lina
    le 27 janvier 2017 à 09:23

    Bonjour
    Est ce que l’apostille remplacé l intégral pour une demande de nationalité belge.

    • le 2 février 2017 à 15:28

      Bonjour Lina,

      La « convention de Haye sur l’Apostille » ne remplace pas l’acte d’état civil , elle supprime seulement l’exigence de la légalisation. Donc si le pays dont tu as la nationalité a signé le convention, les documents établis par ce pays sont dispensés de la légalisation et peuvent être utilisés dans un autre état signataire.

      Cordialement

  32. Sam
    le 24 janvier 2017 à 17:30

    Bonjour,

    je suis en Belgique sous autorisation de séjour (sur base de regroupement familial avec non-européen, art 10 bis donc avec carte A).

    Il y  a 3 mois, après avoir atteint des conditions d’octroi du statut de résident de longue durée UE, j’ai introduit la demande de cet statut (c-à-d carte D) auprès ma commune, la demande a été juge recevable et on m’a donne annexe 16bis (accuse de réception de la demande de statut de résident longe durée, cet annexe aussi signifie le point de départ du délai légal de 5 mois pour le traitement de cette demande par l’office étrangers).

    Cependant, le conjoint est devenue belge (suite à déclaration de nationalité) et, on pense de demander la carte de séjour de membre de famille du citoyen pour l’époux non-EU.

    Donc le question : si on introduis la demande de carte membre de famille EU (Carte F) avant que la décision sur la demande précédent (long séjour EU, carte D) est pris, – la procédure plus récente va annuler la demande précédent d’office, ou il faut d’abord demander annulation la procédure demande carte D, avant d’introduction de novelle demande  (Carte F)?

    Ou, si est encore possible que ces deux demandes sont traitées simultanément et indépendamment ? Et, si on imagine que l’OE  donne son accord pour la carte D – cela signifie l’inscription au registre de population – et on imagine que après qq temps la demande de carte F aussi accordée, quel sera le registre d’inscription sous cette base (en sachant que carte F est toujours = registre étrangers,  carte D toujours  = registre de population) ?

    Merci d’avance pour vos conseille ! Samuel

    • Max
      le 24 janvier 2017 à 19:22

      Bonjour sam, j’espere que vous connaissez la différence entre ces cartes. La carte f, l’office des étrangers peut retirer votre carte f quand les conditions ne sont plus rempli. Il faut avoir la carte f pdt 5 avant de faire la demande de la carte f+. Avec la carte f vous etes inscrit au registre des étrangers et pas au registre de population. La carte d est un statut de séjours illimité, vous etes inscrit au registre de population. Il n’est pas lie a votre situation familiale, et l’office des étrangers ne peut pas le retirer aussi facilement comme la carte f. Il offre des facilités pour vous installez dans un autre pays de l’UE.

      Faites bien votre choix. Pour savoir si vous pouvez demande r les 2 en même, il est préférable de vous renseigner a votre administration communale.

    • le 31 janvier 2017 à 11:24

      Bonjour Sam,

      la réponse  de Max est assez pertinente. Si tu as besoin de plus d’informations, n’hésite pas à nous recontacter au 02 660 91 42

      Bien cordialement

  33. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:21

    La commune été à schaerbeek

  34. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:19

    Bonjour Monsieur. Ma question est la suivante nous étions radié en 2015 mes enfants et moi nous n’as pas de adresse parce que le père de mon fils à nous ne laissez dans la rue sans rien je été chez ma soeur en el transcurse de retrouver un nouveau appartement on peut vivre quand je loue déjà l’appartement je suis inmediatamente à la commune pour nous inscrire et le messieurs la me à comunique que nous étions radié et nous étions 4 ans de résidence supprimé nous étions sans adresse que un mois et n’est pas juste que on supprime 4 ans de notre vie ici le messieurs de la commune de Saint Gilles il dit que sa n’est pas normal que fait ça s’il vous plaît pouvez vous me informé la situation de ça merci beaucoup

    • le 27 janvier 2017 à 13:08

      Bonjour Rajel,

      Si vous avez été radié, la commune rédige une attestation de radiation que vous pouvez obtenir auprès de votre administration communale. Ensuite Tu pourrais  adresser un courrier recommandé au Collège de Bourgmestre et des échevins de la commune de Saint-Gilles  pour demander la régularisation de ta situation ; en joignant les documents prouvant que vous résidiez bien en Belgique pendant cette période (factures d’électricité, de gaz, contrat de bail, preuve que les enfants étaient scolarisés , factures d’hôpital, attestation des associations qui vous ont suivi ou guidés dans vos démarches de logement  etc…. en fonction de ces éléments concrets, le collège appréciera et pourrait vous convoquer pour vous entendre.

      Bien cordialement

  35. zayno
    le 21 janvier 2017 à 09:54

    j ai eu une réponse positive au téléphone pour la naturalisation il ya 2mois 1 semaine la personne à qui j ai parler m’a dit que dans deux mois la commune va m envoyer une convocation , jusqu’à maintenant j’ai riens reçu. s.v.p qcq. faut faire

  36. Zig
    le 21 janvier 2017 à 09:30

    Bonjour, ma question est de savoir si c’est toujours obligatoire de fournir son acte de naissance à la commune pour une demande de nationalité? Je demande parce que j’ai perdu le mien lors de nos nombreux déménagements quand je suis arrivé ici. Étant le fils d’un réfugié politique je crains de faire une nouvelle demande d’acte de naissance auprès de mon ambassade. Merci de me répondre.

    • le 27 janvier 2017 à 12:21

      Bonjour Zig,

      L’acte de naissance est obligatoire pour la demande de nationalité belge ;  si tu as le statut de réfugié ou si ton père a le statut de réfugié, il peut faire la demande du certificat de naissance au CGRA si tu avais été repris sur l’annexe 25/26 (demande d’asile à la frontière / sur le territoire) au moment où il demandé l’asile.

      Le CGRA envoie ces documents gratuitement  par courrier postal à la dernière adresse connue du ton père /mère ou la tienne.

      bien cordialement

       

  37. Kim's
    le 21 janvier 2017 à 09:25

    Bonjour, moi suis en Belgique depuis 2012 et je compte demander la nationalité belge cette année, j’ai fais 5em secondaire ici et deux 6em que j’ai raté mais suis en promotion sociale maintenant. Ma question est de savoir si ces années d’études seront comptabilisées comme participation économique? Merci

    • le 27 janvier 2017 à 11:40

      Bonjour Kim’s

      Tes années d’études ne peuvent pas être comptabilisées pour la condition de participation économique si tu n’as pas obtenu le diplôme.

      bien à toi

  38. Peguy
    le 19 janvier 2017 à 22:40

    bonjour j’aimerai savoir  SVP  j’ai une carte F+ et  une formation d’aide soignant réussi  pourrai je introduire ma demande de nationalité belge  sans toute fois travailler les 468 jours ?

    merci de me répondre

    peguy

    • le 26 janvier 2017 à 14:57

      bonjour Peguy,

      Ta formation est de combien d’heures ? Si c’est  plus de 400 heures, et que tu as obtenu le diplôme d’aide soignant à partir de 2012 ,  tu peux comptabiliser ces heures de formation pour compléter les 468 jours , tu divises le nombre d’heures par 7,6 pour trouver le nombre de jours.

      Cordialement,

  39. triste
    le 17 janvier 2017 à 21:56

    Bonsoir,svp j’espere avoir de reponse. J’ai la nationalite Belge es que je peux demenager dans un autre pays inmediatement? J’ai ma familie au Pays-Bas et mom marie a decide finnir la relation nous sommes separe du lit 5 moins il habite Antwerpen maintenaint et moi chez notre appart a bruxelles j’ai dois demenager cette mois lui veux officielement se divorce es que je peut perdre la nationalite si j’habite au pays-bas et acceppt me divorcer?

    Merci beaucoup.

    • le 25 janvier 2017 à 10:51

      Bonjour Triste,

      Tu peux tout à fait  déménager  et te domicilier au Pays-Bas  sans craindre la perte de ta nationalité belge.

      Cependant, tu peux être déchu de la nationalité belge si elle a été acquise sur base d’une fraude (fausses informations, fraude à l’obtention du droit au séjour , dissimulation d’une fait pertinent..)

      Cordialement,

       

  40. TT
    le 17 janvier 2017 à 10:52

    Bonjour, je vais faire une application de nationalite, (apres 7 ans de sejours legal). J’ai tout les documents. J’ai juste une petite question: comme je travaille, il est difficile d’aller a la commune chaque fois pour des petites choses. Je vais emmener demain tous les documents et les fiches de paie-pour prouver mon integration economiques, sont de PDFs que mes anciens employeurs m’ont envoye. Sans tampon, sans signature. Vous pensez que ca serait un probleme? Ils peuvent me dire qu’ils acceptent pas ca et que ca doit etre signe etc… par les employeurs? Ca me semble absurde vu que ca doit etre assez facile a verifier mais ils font tout pour compliquer la vie donc je voudrais savoir avant d’y aller.

    Merci et bien a vous,

    • le 23 janvier 2017 à 17:24

      Bonsoir TT,

      le plus important ce sont  des comptes individuels , car le parquet se base sur ces documents pour comptabiliser le nombre de jours de travail.  tu peux les apporter à la commune même sans cachet ou tampons  pour autant que ce soit les documents originaux.

      Désolée, nous sommes en surcharge de travail,  nous espérons que cette réponse te sera encore utile.

      bien cordialement

       

       

       

  41. Nour
    le 17 janvier 2017 à 00:01

    Merci pour votre conseilles et votre interêt ma question est la suivant encore sans reponse. Un fois qui on reçu le avis positive de la comunne par rapport a la nationalite es que on peux demenager dans un autre pays inmediatement? Merci beaucoup.

  42. lanine
    le 15 janvier 2017 à 11:33

    bonjour en demandan lagile jai deglare homosexlle maitena je viens de avoire mon nationalité et je veux change de sexe merci

    • le 23 janvier 2017 à 15:58

      Bonjour Lanine,

      Pour le changement de sexe,  tu peux prendre contact avec cette association

      Alter Visio 02/893 25 39 et qui s’occupe des questions liées aux orientations sexuelles.
      Rue de l’Industrie 10
      B-1000 Bruxelles

      cordialement

  43. sylla
    le 15 janvier 2017 à 11:28

    bonjour je viens de avoire mon nationalité je veux savoir si je peu change de sexe ou de non merci

    • le 23 janvier 2017 à 15:56

      Bonjour Sylla,

      tu peux changer de sexe ou de nom ;  Changer officiellement de sexe en Belgique se fera bientôt via une procédure administrative de minimum trois mois à maximum six mois. un avant projet de loi est en cours et la procédure devrait être simplifiée.

      Pour plus d’information,  tu peux prendre contact  avec l’association Alter Visio 02/893 25 39 et qui s’occupe des questions liées aux orientations sexuelles.

      Rue de l’Industrie 10
      B-1000 Bruxelles

      Pour le changement de nom tu peux consulter ce site http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom/procedure ou te renseigner auprès du

      Service Public Fédéral Justice
      Boulevard de Waterloo 115
      1000 Bruxelles
      02 542 67 04 – 02 542 67 61 (nom)

      bien cordialement

       

  44. belari
    le 14 janvier 2017 à 17:11

    Je suis mariée avec mon compatriote dans notre ambassade en Belgique,la commune a refusée de validé,le procureur a envoyé la police pour l’enquête et audition mais jusqu’à présent sans suite ça fait 11 mois , la police tout est au tribunal.mon avocat a écrit au procureur, pas de nouvelles. Je veux savoir pourquoi ce silence et ce type du dossier prend combien de mois?

    • le 23 janvier 2017 à 15:07

      Bonjour Belari,

      Ne connaissant pas tous les détails du dossier, nous ne pouvons pas te donner une réponse certaine.

      est-ce que votre mariage est soupçonné d’être un mariage de complaisance ?

      N’hésite pas à nous recontacter au 02 660 91 42 si tu as des questions

      bien cordialement

       

      • belari
        le 30 janvier 2017 à 16:19

        En fait, la commune avait autorisée la cohabitation et par après, le mariage, car il ya toutes les preuves que nous vivions depuis des années , preuves d´une vie durable , voilà pkoi la commune avait vite autorisée. le problème à commencé quand nous sommes partis nous marier dans notre ambassade, directement tout a basculé à notre défaveur , l´officier de l´etat civil à refusé d´acter l´acte du mariage. Il nous a envoyé chez le procureur , voilà la suite de l´affaire. le procureur a envoyé la police pour l´enquete et audition tout est fait, ça fait 10 mois , l´avocat a écrit pour savoir si on peut fixer mais sa demande demeure sans reponse.

        • le 3 février 2017 à 12:31

          Bonjour Belari,

          Le mieux c’est de voir avec ton avocat ; c’est une question de procédure. Tu pourrais aussi te renseigner auprès de cette association ADDE : Rue du Boulet, 22 1000 Bruxelles ; Téléphone

          02 / 227.42.42
          Fax:
          02 / 227.42.44

          bien cordialement

  45. Badr
    le 14 janvier 2017 à 01:15

    par erreur et quand j’ai fait des travaux dans ma cuisiney’as du beton qui est rentré dans le coin comlun de l’imeuble de l’evacuation d’eau alors ca était bouché chez mes voisins d’en bas alors il m’ont accusé de faire ca exprès mais comme je leur avait expliqué la situation ils étaient au poste de la police pour retirer la convocation est ce que ca joue dans la dossier de la demande de la nationalité

    • le 23 janvier 2017 à 15:03

      Bonjour Badr,

      La notion de faits personnels graves n’a pas de définition légale. Ce qui laisse au procureur du Roi une certaine liberté d’appréciation du degré  de gravité des faits pouvant constituer un obstacle à la nationalité belge ; En principe, si des travaux ont entraîné des dégâts chez les voisins, Théoriquement ce type de fait ne pourrait être interprété comme fait personnel grave car ne sont pas susceptibles de figurer au casier judiciaire.

      bien cordialement

       

       

  46. le 13 janvier 2017 à 18:47

    Bonsoir Elykia,

    Dès que tu es sûr de remplir toutes les conditions, tu peux toujours introduire une nouvelle demande de nationalité même si tu ne veux pas faire de recours. il n’y a pas de délai

    Bien à toi

  47. le 13 janvier 2017 à 17:24

    Bonsoir John,

    Le délai de 4 mois commence à courir à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet
    Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)

    A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.
    Autre chose : un avis négatif peut parfois encore arriver 2 ou 3 jours après l’expiration du délai de 4 mois (c’est la date de rédaction de l’avis négatif qui compte, et pas la date à laquelle tu reçois le courrier)

    Cordialement

  48. le 13 janvier 2017 à 17:13

    Bonsoir Abdel,

    La conduite en état d’ivresse peut être considéré par le procureur du Roi comme un fait personnel grave et justifier un avis négatif de ta demande de nationalité même si l’affaire n’est pas encore définitivement jugée par le tribunal.

    Pour que la condamnation soit effacée de ton casier judiciaire, il faudrait entamer une procédure de réhabilitation.

    Se renseigner auprès du service Cap réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest
    Téléphone : 02 538 47 90

    Bien cordialement

  49. le 13 janvier 2017 à 17:06

    Bonsoir Ramzi,

    Le code de nationalité n’exige pas la production d’un  document récent d’acte de naissance.

    Donc tu peux toujours produire un acte de naissance légalisé de plus de 3 mois. Le mieux est de te renseigner auprès de ton administration communale.

    Cordialement

  50. le 13 janvier 2017 à 15:32

    Bonsoir Sylla ,

    Tu pourrais prendre contact avec la police locale (de ton quartier)  pour connaître le motif de leur visite en faisant la recherche sur ce lien http://www.policelocale.be/5324/contact/votre-quartier

    Cordialement

     

     

  51. le 13 janvier 2017 à 15:18

    Bonjour Simone,

    Si tu as été reconnue invalide depuis au moins 5 ans  avec un taux d’au moins 66 % , tu  des chances d’obtenir la nationalité belge.

    Bien cordialement,

  52. le 13 janvier 2017 à 14:28

    Bonjour Saner,

    Est-ce possible de connaître le motif de ton découragement ? Cela pourrait nous aider à améliorer nos services.

    Cordialement

  53. le 13 janvier 2017 à 13:00

    Bonjour Maman,

    Cette condamnation de 3 ans avec sursis  pourrait influencer  la décision du procureur de Roi dans ta demande de nationalité.  la notion de fait personnel grave ne fait pas l’objet d’une définition légale.

    Dans la pratique, le parquet a une  conception large de la notion de fait personnel grave et il est fréquent  que le procureur  du Roi émette un avis négatif en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse  sauf en cas de réhabilitation.

    Nous te conseillons de prendre contact avec cette association Cap Réhabilitation pour t’accompagner dans ta demande de réhabilitation.

    29 avenue Albert à 1190 Bruxelles,

    par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90

     

    cordialement

     

     

  54. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:16

    J’ai oublié de mentionner aussi que la commune me dise qu’il n’ont aucun avis négatif juste le récépissé envoyé le 7 novembre et quand la secrétaire du procureur du roi elle dit k l’avis à été envoyé à la commune

  55. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:15

    Bonsoir jai déposé un dossier pour la nationalité et jai appelé la secrétaire du procureur du roi elle me dit que l’avis a été rendu depuis le 7 novembre que je contacte ma commune et j’ai contacté la commune il dise qu’il ont juste le récépissé et que je dois attendre mars.jai eu l’accusé de réception du procureur le 9septembre.merci si vous pouvez me repondre

  56. Mous
    le 11 janvier 2017 à 18:14

    Bonjour. J’ai déposé un dossier pour la nationalité à la commune le 17/09/16 Combien de temps dois je attendre ?

    • le 20 janvier 2017 à 15:13

      Bonjour Mous,

      Le procureur a 4 mois pour rendre son avis  à compter de la date de l’accusé de réception (attestant que ton dossier était complet)  que tu as reçu.  Mais tu peux aussi recevoir la réponse le 5ème mois si ton dossier a été transmis plus tard ou si le procureur du roi a pris la décision par exemple  le dernier jour du 4ème mois.

      il faudrait donc vérifier la date de l’accusé de réception

      bien cordialement

       

  57. NEBRA
    le 10 janvier 2017 à 21:03

    Bonjour,

    le procureur du Roi de Bruxelles m’oppose à l’acquisition de la nationalité belge, en date du 23 11 2016 ; et cela etais notifier le 09 01  2017  par un recommandé;  pour des  faits personnels graves: 1. – j’ai été condamné en 2011, par un jugement rendu par le tribunal de police, a une peine d’amande, du chef de non respect des conditions d’utilisation du permis provisoire, mais je déjà payé ces amandes. 2. -.condamné en 2015  pour  une infraction en matière de roulage, a deux peines d’amende; et cela été payé.

    alors que dois-je faire maintenant pour que ces faits personnels soit supprimé car je le déjà payé. et avoir la nationalité belge?

    merci

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:23

      Les condamnations de police s’effacent automatiquement du caissier judiciaire 3 ans après la condamnation. Mais le procureur peut toujours recourir sur ces condamnations pour s’opposer a ta demande. Car toutes les condamnations meme effacer du caissier judiciaire communale reste dans le cassier judiciaire central.

      Dans ton cas la conday de 2011 est déjà effacé mais celui de 2015 non.
      Tu peux faire un recours, tu auras plus de chance devant le tribunal. (Pour le recours il faut envoyer une lettre recommandée a l’officier d’état civil de ta commune dans les 15 jours qui suivent la notification pour lui demander d’envoyer ton dossier au tribunal de première instance).

      Si tu ne fais pas le recours, tu peux réintroduire une nouvelle demande plus tard, Mais tu risque d’avoir la même réponse

    • le 20 janvier 2017 à 14:13

      Bonjour Nebra,

      Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c’est-à-dire à un emprisonnement d’un à sept jours et/ou à une amende d’un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans.

      La procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées.

      Nous te conseillons de prendre contact avec l’asbl Cap Réhabilitation pour avoir plus de renseignement ;

      Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      Bien cordialement

  58. le 10 janvier 2017 à 19:21

    Félicitation Safar et bonne chance pour la suite

     

  59. le 10 janvier 2017 à 18:11

    Bonsoir Tedy,

    Les 5ans/  10 ans de séjour sont comptés à partir du jour où tu as obtenu ta carte de séjour A.

    Pour être sûr qu’il n’ y a pas eu d’interruption,  tu peux demander à la commune un historique de titres de séjours ; car c’est sur ce document que le procureur se base pour comptabiliser les années de résidence en  Belgique.

    Si tu introduis la demande sur base de 10 ans de séjour, (ce que nous pouvons te conseiller car les conditions sont beaucoup plus souples) tu devras prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales par exemple par tes diplômes obtenus en Belgique et prouver ta participation à la communauté d’accueil par  les comptes individuels, contrats de travail,  tes diplômes, attestation de bénévolat dans une association bref  tout document prouvant ta participation à la communauté d’accueil en Belgique.

    Bien cordialement

     

  60. le 10 janvier 2017 à 17:12

    Bonsoir Le dégoûter,

    Si ta demande de nationalité a été refusée, tu peux introduire une nouvelle demande si tu remplis les conditions .  il n’ y a pas de délai.

    bien cordialement

  61. le 10 janvier 2017 à 16:56

    Bonsoir Ilyas,

    Le jugement est favorable sauf que tu devras  payer les frais engagés dans le procès.

    Le jugement sera signifié au procureur du Roi ;S’il ne fait pas appel , il doit dresser un certificat de non appel qui sera transmis à la commune ; c’est après réception du certificat de non appel que l’administration communale procédera à l’établissement de la carte d’identité.

    cordialement,

  62. Ryra
    le 10 janvier 2017 à 16:45

    Bonjour,

     

    j’ai fait une demande de changement de nationalité selon l’article 12, je répond à toutes les conditions. j’ai eu un contrôle de la police, en effet je suis divorcée et j’ai tas de convocation de mon ex à la police (des problèmes de divorce), il n’y a jamais eu de condamnation mais ce ne sont que des PV classés sans suite genre ses paroles contre les miennes vu qu’il n’a pas accepté le divorce. est-ce que pour cela je risque d’avoir un avis négative?

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:33

      Bonjour ryra, même les petits problèmes sans conséquence et classé sans suite peuvent être interpréter comme fait personnel grave. Et conduire des lors a une apposition a ta demande. Dans ce cas tu pourras faire le recours.

      En effet la loi laisse le libre choix au procureur pour l’interprétation de fait personnel grave. Un fait personnel grave dans un parquet de Bruxelles, ou de flandre n’en est pas un dans un parquet de Wallonie et vis versa

    • le 20 janvier 2017 à 13:18

      Bonjour Ryra,

      La loi ne définit pas la notion de fait personnel grave ;  Ce qui laisse au procureur du Roi une certaine liberté d’appréciation en fonction de toutes les informations transmises par la Sûreté de l’Etat,  l’office des étrangers,….. lorsqu’il examine ta demande de nationalité.

      Ce qu’il faut savoir c’est que  même des faits qui n’ont pas donné lieu à des poursuites effectives peuvent être considérés par le procureur comme « fait personnel grave ».  c’est-à-dire suffisamment grave que pour faire obstacle à la nationalité belge.

      Au cas où tu recevrais un avis négatif justifié par ces faits, tu pourrais faire un recours contre la décision du procureur auprès du tribunal.

      Bien cordialement,

       

       

       

  63. Ali74
    le 10 janvier 2017 à 10:05

    Bonjour ; mon dossier passe en comission le mois prochain ma demande date de 2012 . Je suis rheabiliter depuis 2015 des condamnations en penal qui date de 1996 et une 2eme de 1999 . J’ai un emploie fixe depuis 12ans (marié+2enfants ) . Ma question: la comission va regarder mon passé judiciare(a ce moment mon casier judiciaire est vierge) ou va me juger sur le present .
    Dans l’attente de votre reponse . Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:40

      Bonjour, lors du traitement de votre demande, la commission prend tout en compte (le passé et le présent). Ce qui veut dire qu’ils verront le type de condamnation, ils se poseront la question si vous êtes un récidiviste, ils verront si vous avez été réhabilité, combien de date ces problèmes, avez vous eu des problèmes depuis, avez vous un travail, une famille,. Donc comme je dis, ils prennent tout en compte

    • le 19 janvier 2017 à 15:51

      Bonjour Ali,

      Lorsque le dossier passe en commission, cela signifie que toutes les enquêtes sont clôturées ; et ces enquêtes  ont permis à la commission d’avoir toutes les informations sur ton casier judiciaire. Y compris les peines pour lesquelles tu as été réhabilitées.  la commission se basera sur ces  éléments pour prendre une décision . Etant donné que la naturalisation est une faveur, et que la commission a un pouvoir souverain d’appréciation, il est difficile d’anticiper et de dire si elle rendra  un avis favorable ou pas à ta demande.

      Il faudrait patienter et croiser les doigts

      cordialement.

  64. TT
    le 10 janvier 2017 à 04:23

    Bonjour il y un peu plus d’un an la nationalité belge m’a été refusée par le procureur du roi pour des condamnations de police. (Trois fois en 2008 j’ai été condamné pour défaut de contrôle technique , conduite sans permis de conduire au moment de faits)
    J’ai fait un recours devant le tribunal de 1ere instance en 15 jours. Je voudrai savoir quelles seront mes chances après le jugement et surtout si le juge se base à tout prix sur la réhabilitation. Je le dis parce j’ai payé les amandes mais la procédure paraît longue pour la réhabilitation. Merci de me répondre

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:46

      Bonjour, les condamnations de police s’effacent automatiquement après 3 ans (mais toutes les condamnations restent toute la vie dns le cassier central, donc le procureur peut toujours en fait référence). Si vous n’avez pas eu de problème depuis, cous aurez plus de chance au tribunal.

      NB: on ne peut pas etre réhabiliter des condamnations qui s’effacent automatiquement.

    • le 19 janvier 2017 à 15:39

      Bonjour,

      les condamnations aux peines de police (donc les peines plus légères)  liées aux contraventions ou délits contraventionnalisés s’effacent  automatiquement après 3 ans (à compter de la date de  décision judiciaire qui les prononce) et ne figurent plus sur l’extrait de casier judiciaire.  Si ça été le cas pour toi,  le juge en tiendra compte dans sa décision.

      cordialement

       

       

       

  65. le 9 janvier 2017 à 18:59

    Bonsoir Béty,

    Tu pourrais introduire ta demande de nationalité sur base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique. Dans ce cas, tu devras prouver la connaissance d’une des 3 langues (pas obligatoirement le néerlandais)  au moins du niveau A2.  En principe,  tu peux passer un test de langue en Français dans une organisation reconnue par la communauté française, mais comme tu résides déjà dans une commune néerlandophone, ce serait plus logique de suivre une formation en néerlandais, ou  suivre une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par l’autorité compétente. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. ou suivre le parcours d’intégration en néerlandais  dans ta commune le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2.

    il faut prouver que tu participes à la communauté d’accueil,   en rédigeant un document expliquant ton implication dans la communauté d’accueil. (participation aux activités associatives, à la vie de ta commune etc…)

    Bien cordialement

  66. le 9 janvier 2017 à 18:17

    Bonsoir Ibrahim,

    Pour avoir une réponse à ta question tu peux prendre contact avec le SDJ (service droit des jeunes) au Rue du Marché aux Poulets 30, 1000 Bruxelles
    Téléphone : 02 209 61 61

    bien cordialement

  67. Miss Smith
    le 9 janvier 2017 à 13:58

    Bonjour ,

    Je viens de recevoir ce 09/01 un avis négatif pour ma déclaration de nationalité sur base de l’article 12.1 du code de la nationalité. Le courrier a été adressé en date du 27 novembre.
    Le motif: faits personnels graves. En fait, mon nom est cité pour information dans 2 dossiers.
    Mes questions sont les suivantes:
    1) un refus est possible pour des faits où on est soi même victime?
    2) le délai de 15 jours étant dépassé pour le recours du fait de la police (ce sont eux qui viennent de me remettre l’avis négatif ce 09/01), que puis je faire pour introduire un recours?
    3) j’ai lu quelque part qu’en cas de non introduction d’un recours, le dossier va à la chambre pour naturalisation. Est ce vrai? Sinon, que se passe-il ensuite?
    4) que faire pour « laver » mon nom dans ces dossiers?
    5) est il préférable de faire un recours ou d’introduire un nouveau dossier de nationalité?

    NB: mon dossier a été transmis au parquet le 08/09/2016

    Merci d’avance,
    Miss Smith

    • Winer
      le 9 janvier 2017 à 19:06

      Bonjour miss,le delais de 15 jours pour faire le recours commence a partie de la date que tu reçois le courrier. C’ est la première fois que j’apprends que c la police qui apporte la lettre, car d’habitude on la reçoit par recommandée. Blanchir ton non dans ces affaires est une bonne chose, c’est toi qui sait quel type d’affaires s’est. La loi a changé, ton dossier n’ira pas a la chambre, si tu ne fais pas le recours il sera classé après les 15 jours. Tu es de quel parquet? Si tu ne fais pas le recours, tu peux toujours réintroduire une nouvelle demande plus tard, mais tu risque toujours une opposition si la situation n’a pas changé.

      • Miss Smith
        le 10 janvier 2017 à 16:29

        Bonjour,

         

        Merci pour la réponse.

        Je suis du parquet de Bruxelles.

        Comment faire le recours dans ce cas? Dois-je passer par un avocat?

         

        Merci,

        Miss Smith

        • Winer
          le 11 janvier 2017 à 09:49

          Bonjour, dans la lettre du procureur il vous dit que vous pouvez faire un recours dans les 15 jours en envoyant une lettre recommandée a l’officier d’état civil de votre lieu de résidence pour lui demander d’envoyer votre dossier au tribunal de première instance

    • le 18 janvier 2017 à 16:19

      Bonsoir Smith,

      Pour compléter la réponse de Winer, tu peux toujours introduire plus tard une nouvelle demande de nationalité ; mais comme ton dossier est encore au stade de l’information , si plus tard tu es reconnu coupable et qu’une condamnation pénale a été prononcée, cela pourrait être considéré par le procureur comme fait personnel grave. ;  la réhabilitation permet d’effacer les condamnations et de « blanchir » ton casier judiciaire. la procédure est assez longue

      pour plus d’infos tu pourrais te renseigner auprès de

      Cap réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      cordialement

  68. farida
    le 5 janvier 2017 à 14:25

    Bonjour,

    Je réside depuis 06 ans au Maroc et je travaille auprès de l’ambassade des Pays-Bas à Rabat. Je suis marié a un marocain depuis 05 ans et nous avons ensemble une petite fille de 04 ans née en Belgique et de nationalité belge.

    Je suis inscrit sur le registre au consulat belge à Rabat.

    Ma question:

    Est ce que je peux deposer une demande de nationalité par declaration pour mon mari auprès du consulat ou je suis enregistrée?

    Cordialement, et vous présente mes meilleurs voeux pour l année 2017.

    Farida Belaid

     

     

     

     

     

     

    • le 17 janvier 2017 à 16:04

      Bonjour Farida,

      Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’introduire les demande d’acquisition de la nationalité belge à partir de l’étranger. Ton mari doit résider au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée.

      bien cordialement

  69. françoise
    le 5 janvier 2017 à 10:37

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’une carte F depuis le 15 décembre 2016 , sur base de regroupement familial (j’ai un fils belge). Je vis en belgique depuis 2010 de manière ininterrompue et j’étudie, je suis en master en médecine. pendant ces 6 ans j’ai été titulaire d’un permis de séjour de type A. est ce que je peux tout de suite demander la nationalité belge?

    • Winer
      le 5 janvier 2017 à 11:45

      Bonjour Françoise, s’il n’y a pas eu de coupures entre tes cartes de séjours, tu peux introduire ta demande si tu rempli la condition de langue et d’intégration sociale. Remarque: si tu as eu ton cess ou ton baccalauréat en belgique tu remplirais alors tout ces deux conditions si tu as deja eu le diplôme définitif.

      http://bruxelles-j.be/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/

      • françoise
        le 5 janvier 2017 à 13:29

        J’ai encore 2 sous questions:

        en octobre 2016 j’ai été titulaire de la carte orange pendant 2 semaines, le temps que ma carte A soit commandée et délivrée. Cela peut il porter préjudice?
        je n’ai eu ni mon cess ni mon baccalauréat en belgique mais je suis d’un bachelier en medecine, qui n’est certes pas un diplome définitif mais c’est quand même un diplome universitaire. est ce valable?

        • Winer
          le 5 janvier 2017 à 14:05

          Tu auras les soucis suite a cette coupure d’octobre. Mais tu peux toujours tenter ta chance en évoquant l’effet déclaratif de la carte orange. Dans certains parquets ça passe et dans d’autres pas. Dans ce cas tu feras le recours.
          Je penses que ton baccalauréat en médecine suffit. Renseigne toi a ta commune

          • françoise
            le 5 janvier 2017 à 14:09

            merci

        • le 17 janvier 2017 à 15:46

          Le  diplôme de bachelier en médecine permet de prouver les conditions d’intégration sociale, de connaissance de la langue et de compléter les 468 jours de travail.

          Pour l’effet d’interruption  carte orange, il faudrait te renseigner auprès de ton administration communale si le procureur pourrait prendre en compte l’effet déclaratif de la carte F

          Cordialement

    • le 17 janvier 2017 à 15:29

      Bonjour Françoise,

      Tu peux introduire ta demande de nationalité ; Pour compléter la réponse ci dessous, tu peux demander à l’administration communale , un historique de titres de séjour ; ce qui te permet de vérifier s’il y a eu des interruptions.

      Cordialement

  70. Bamba
    le 5 janvier 2017 à 03:29

    Bonjour.
    C qu’elle organismes on peut avoir une attestation pour mes comptes individuel. ..merci

    • Winer
      le 5 janvier 2017 à 10:16

      Bonjour bamba, c’est ton travail qui te donne tes comptes individuels a la fin de chaque année. Donc voir avec ton patron ou le service du personnel de ton boulot

    • le 17 janvier 2017 à 15:20

      Bonjour Bamba,

      Tu peux faire la demande auprès de tes employeurs ou tes agences d’intérim si tu as travaillé comme intérimaire.

      Cordialement

  71. tedy
    le 2 janvier 2017 à 03:34

    Bonjour,

    merci pour ta réponse. comment on peut être sur de ne pas avoir d’interruption, on peut demander ça à la commune via l’historique de séjour ?

    Bien à toi

    • othmane
      le 2 janvier 2017 à 09:27

      Bonjour ,

      en demandant l’historique à la commune,
      avec un lecteur de carte tu peux le voir aussi
      Mais comme j’avais dit , si tu as une carte de 5 ans (D), je pense pas que tu as un trou (sinon ils l’auraient signalé à la demande de la carte D).

      cordialement.

      • tedy
        le 7 janvier 2017 à 01:28

        merci encore.

        puis-je te demander comment je peux vérifier la continuité de séjour avec un lecteur de carte ?

        Bien à toi

    • le 16 janvier 2017 à 15:12

      Bonjour Tedy,

      Tu peux demander à ta commune un historique de titres de séjour

      cordialement

  72. AZIZ
    le 1 janvier 2017 à 11:23

    bonjours tout le monde,

    je suis convoqué pour une audience au tribunal de première instance a Bruxelles le mercredi prochain , suite a un avis négatif signé par de M. le procureur du roi  de Bruxelles qui s’oppose à  ma déclaration d’acquisition de la nationalité belge  souscrite le mois 12/ 2012 auprès de l’ambassade de la Belgique a Rabat Maroc sur la base de l’article 12 bis & 1 er 2° du code de la nationalité Belge (causes: preuve des liens avec les parent Belge sont insuffisantes) moi je réside actuellement au Maroc.

    Je suis arriver a Bruxelles et j’ai préparé un dossier complet ( des procurations, une centaine de photos, des relevés téléphoniques, des correspondances électroniques, …….)

    ce que je veut savoir c’est :

    -Comment se déroule l’audience?

    – les questions qu’on pose?

    – c’est mon avocat qui doit prendre la parole ou c’est moi?

    -je maitrise assez bien le français écrit mai j’ai pas l’habitude de le  parler oralement.

    – toutes autre conseilles qui m’aiderons a bien passer mon audience;

    MERCI A VOUS

     

     

     

     

    • le 16 janvier 2017 à 15:05

      Bonjour Aziz,

      Généralement, ton avocat prend d’abord la parole ; mais il peut arriver qu’au cours de l’audience,  le juge te pose aussi des questions . Bref  pas de panique, il faut avoir confiance en ton avocat. Et tu peux aussi  convenir avec ton avocat de vous rencontrer quelques minutes avant l’audience ; question de te rassurer.

      Cordialement

  73. othmane
    le 30 décembre 2016 à 15:02

    Bonjour ,

    cela dépend de la commune .

    par expérience personnelle , j’avais déposé mon dossier le 28 juillet , et l’agent m’a remis le récipissé , mais le dossier n’a été envoyé au parquet qu’au 12 aout.le 13 décembre j’ai eu la réponse positive (soit exactement 4 mois ). entre temps j’ai jamais reçu un courrier.

    tu peux demander à ta commune de te communiquer la date d’envoi du dossier au parquet , en vue de la loi sur l’accès aux informations personnelles.

    cordialement.