Bruxelles-J

Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

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Où ?

La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service « État civil » de ton Administration Communale.

Combien de temps ?

On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois.

En effet :

  • A dater de la demande, l’Officier de l’État civil a un mois pour vérifier si le dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l’on a payé les 150 euros de droit d’enregistrement). S’il n’est pas complet, l’Officier de l’État civil enverra un formulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son dossier.
  • Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
    Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être inscrit comme étant belge dans les registres communaux.
  • Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au Parquet du Procureur du Roi ; elle doit alors en avertir l’intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal.

En cas de refus ?

Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).

Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).

Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.

Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).

Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.

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195 questions pour “ Comment se déroule la procédure de déclaration de nationalité ?

  1. Nidal
    le 17 avril 2017 à 19:54

    Une fois que la decision du tribunal est positive pr l octroi de nationalité belge. C’ est partie d un délais de combien de temps que nous pourrions nous inscrire comme Belges dans nos bureaux communaux

  2. Mata
    le 16 avril 2017 à 02:33

    Bonjour,
    J’ai une carte F après un mariage de 3 ans et quelques mois et puis je me suis divorcé de mon mari belge en 2016,
    Après une 1er demande de nationalité refusée en 2016 par le procureur à cause d’une petite interruption de séjour, la lettre de refus disais que j’ai le droit d’introduire une nouvelle demande de nationalité en comptant 5 ans à partir de l’annexe obtenu en 26/09/2013 donc selon le procureur la nouvelle demande doit être faite à partir du 26/09/2018 alors que en réalité moi j’ai obtenu l’annexe en 26/09/2012 et non pas en 2013 !!!! à votre avis c’est une erreur de frappe !! Je suppose que oui! Est-ce que je dois faire quelque chose pour réparer cet erreur ou pas besoin?
    On se basant sur leur principe de calcul en comptant 5 ans à partir de l’annexe, puis-je refaire une nouvelle demande le 26/09/2017 avec la même carte F sachant qu’elle est valable jusqu’au mois de MARS 2018 ! Ou bien il faut d’abord changer ma carte F et refaire la demande de nationalité par après ? Je précise que j’ai un cdi depuis 2012 et un diplôme bachelier.
    Merci d’avance

  3. ecole2017
    le 15 avril 2017 à 10:46

    Bonsoir Ecole,Tu ne peux pas demander la nationalité belge sur base de tes parents car tu as plus de 18 ans.Et en plus il faut résider au moins 5 ans en Belgique de manière légale et ininterrompue et avoir une carte de séjour illimitéeCordialement.

    Bonjour,quelles sont les démarche pour avoir la carte de séjour?mérci

  4. Tony
    le 14 avril 2017 à 12:03

    Bonjour,
    y’a t-il un site pour suivre l’évolution de son dossier en ligne ?
    Merci

  5. Basmax
    le 14 avril 2017 à 11:57

    Bonjour,
    Je suis arrivé en Belgique en 2008 et je cohabite légalement, dans le même ménage avec ma compagne depuis 2011. Ma compagne est devenue Belge par naturalisation décembre dernier, du coup nos enfants sont devenus Belge aussi. Ce n’est qu’après cela que? j’ai un titre de séjour.
    Est-ce que je peux faire une demande de nationalité Belge ?
    J’ai fait une formation qualifiante ces 5 dernières? années? où je peux prouver mon intégration.

  6. Memnon
    le 14 avril 2017 à 04:33

    Si le dossier est complet dans la mairie. Y a-t-il une interview spécial a la commune ?

  7. ben
    le 14 avril 2017 à 02:07

    Salut,

    Je voulait savoir si le procureur du roi, peut te refusé t’accorder la nationalité belge pour une condamnation judiciaire qui date de 3ans de fevrier 2014 au février 2017, pour une infraction routière de manque d’assurance auto ou bien manque d’une chaise d’enfant dans la voiture.

  8. Touka
    le 12 avril 2017 à 15:38

    Bonjour,
    J’ai fait une déclaration de nationalité belge à la commune et j’ai reçu un accusé de réception le 17 novembre 2016 ça fait presque 5 mois et je n’ai toujours pas eu de réponse vous pouvez me dire combien je dois attendre pour avoir une réponse et si un bon signe puis ce que je n’ai pas encore reçu une réponse.
    Merci

    • le 19 avril 2017 à 17:08

      Bonjour Touka,

      Cela pourrait être un bon signe,  mais pour être rassuré n’hésite pas à prendre contact avec la commune pour avoir des nouvelles.

      Bien cordialement

       

  9. Nedder
    le 12 avril 2017 à 09:00

    Bonjour j’ai fait un recoure depuis 2012 à Charleroi et j’ai pas de nouvelle

    • le 19 avril 2017 à 16:55

      Bonjour Nedder,

      Il faudrait patienter ; les procédures judiciaires sont assez longues.  tu pourrais aussi prendre contact avec le greffe de Charleroi.

      Bien cordialement

  10. Flory
    le 11 avril 2017 à 12:00

    Bonjour,
    Je suis étudiante en bachelor dernière année je vis en Belgique depuis plus de 7 ans et j’ai une carte d’identité de 5 ans car je suis parent d’un enfant mineur belge. Je vis dans une commune néerlandophone et je fais des cours de néerlandais ( je viens de commencer). J’ai lu qu’après avoir obtenu mon diplôme je pourrai faire une demande de nationalité car je remplirai les conditions. Mais je dois parler une des 3 langues du pays est ce obligatoire que cette langue soit le néerlandais comme je vis en Flandre?

    • le 19 avril 2017 à 16:29

      Bonjour Flory,

      Effectivement dès que tu obtiens ton Bachelor, tu peux introduire ta demande de nationalité en tant que parent d’enfant mineur belge.

      Le code de nationalité fait référence à l’une des 3 langues nationales, quelque soit ta commune de résidence.  Donc si tu habites en Flandre, tu n’es pas obligé de prouver le niveau A2 de connaissance du néerlandais ; puisque ton diplôme de Bachelor prouve déjà la connaissance du français.

      Bien cordialement

  11. Nour
    le 7 avril 2017 à 20:24

    J ai déposé ma demande de nationalité dernièrement. Je voudrai un lien moyennant lequel je pourrai poursuivre ma demande.
    Merci cordialement

    • le 12 avril 2017 à 14:46

      Bonjour Mari,

      Tu dois repayer encore 150 euros ; bref autant de fois que tu réintroduis une nouvelle demande de nationalité

      Bien cordialement

    • le 12 avril 2017 à 15:07

      Bonjour Nour,

      La  dernière publication a eu lieu en décembre 2016.
      http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/next_summary.pl
      En bas, à côté de « autre sommaire », encoder  (date de parution)  et cliquer sur « autre sommaire »
      La date de la prochaine parution est imprévisible.
      Cordialement

       

    • le 19 avril 2017 à 15:59

      Bonjour Nour,

      Pour la demande de déclaration de nationalité,  dès  que la commune te remet l’accusé de réception attestant que ton dossier est  complet , il faut compter 4 à 5 mois pour avoir la réponse du procureur. Tu ne peux pas suivre ton dossier par voie électronique

      Bien cordialement

  12. Mari
    le 5 avril 2017 à 03:35

    J’ai déjà introduit une demande de nationalité l Anne et ca été refusé car il manque la preuve d intégration sociale.maintenant j’ai fait une formation f intégration et je vais introduire de nouveaux un dossier est ce que je dois repayer les 150 euro encore une fois ou bien avec le reçu que j’ai je peux introduire. Merci

  13. fatiha
    le 3 avril 2017 à 13:17

    mes comptes individuels ne sont pas tous en néerlandais et je ne sais pas quoi faire, car mon employé ne sait pas les fournir en néerlandais soit disant ont changé de bureau sociale. merci de me dire quoi faire car moi j’habite une commune néerlandophone.

    pour compte individuel pour les 5 dernières année dont 2 sont en français est ce je doit les traduire ?

    • le 12 avril 2017 à 14:36

      Bonjour Fatiha,

      Tu n’as pas besoin de traduire les comptes individuels en néerlandais. ; tu peux introduire ta demande de nationalité avec les comptes individuels en français.

      Bien cordialement,

       

  14. Lana
    le 2 avril 2017 à 10:18

    Bonjour,
    Je compte introduire une de lande de nationalité belge auprès de ma commune. Je dispose de tous documents requis. Cependant, Mon acte acte de naissance à été légalisé en 2010. Pensez-Vous que la durée de validité poserait problème? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • le 12 avril 2017 à 14:20

      Bonjour  Lana,

      La loi n’exige pas un acte de naissance légalisé récent. Dans la pratique tout dépend de chaque commune ; il y a des communes qui acceptent des actes légalisés qui ont été utilisés pour la procédure de regroupement familial ou autre  , et d’autres qui exigent un acte de naissance légalisé récent.

      Bien cordialement

       

  15. Espoir
    le 1 avril 2017 à 15:14

    J’ai fais une demande pour mérite exceptionnel (sportif) et elle a été refusé car ayant eu une bagarre à mes 13-15 ans (mineur) me parquet a remis un avis négatif.
    Job tiendrai mon cess dans 2 mois et je rempli toutes les conditions et mon casier judiciaire et centrale et vierges néant partout.

    Vous pensez qu’ils peuvent encore refuser ou ces une procédure différentes?
    Expliquer moi svp merci

    • le 12 avril 2017 à 13:06

      bonjour Espoir,

      Tu as fait une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels et la chambre a émis un avis négatif ; et donc tu voudrais introduire une demande de déclaration de nationalité ?

      En effet, le procureur pourrait  toujours émettre un avis négatif ;  Ensuite tu pourrais faire un recours auprès du tribunal.

      la notion de fait personnel ne fait pas l’objet d’une définition légale.  sa définition relève de la libre  appréciation du procureur du Roi.

      Bien cordialement

  16. Z .H
    le 30 mars 2017 à 18:08

    Bonjour. Cjd depuis 2012 j’ai fait ma demande de nationalité belge conjointe belge article 16 par déclaration, a l’étranger, je viens de passer pour la deuxième fois de me rendre au trubunal a l’audience j’espère que tout va bien passé cette fois ci, la procureur a retiré l’avis negatif, j’ai remet tout des preuve nécessaire des attaches véritables avec la Belgique donc au tribunal ils me dit sue juste vérifié dans l’adresse similaire de votre épouse et dans un mois vous aurez la reponse de jugement du tribunal ,a votre avis est ce que des bons signe je vous remercie davance cordialement

    • le 12 avril 2017 à 12:15

      Bonjour Z.H

      N’ayant pas connaissance des détails du dossier,  il nous est impossible de dire si le jugement sera en votre faveur ou pas ;  A priori ça pourrait être un avis positif si comme tu le dis, le procureur du Roi  a « retiré » l’avis négatif.

      Bien cordialement

  17. NANI
    le 29 mars 2017 à 17:08

    Bonjour,

    je suis une marocaine et mon mari est un belge mais nous vivant au Maroc .

    en 2011 j’ai fait une demande de double nationalité auprès de la commune en Belgique, et mon dossier été refusé et transmis au tribunal de 1 ère instance. en 2016 j’étais convoqué pour une première audience , et ça été reporté pour une seconde fois pour compléter le dossier, et le juge devait prononcé le jugement la fin du mois 2 (Février).

    je veux seulement s’avoir combien de temps faut il pour que je sois notifier du jugement, et est ce que je vais étre notifier ici au Maroc à mon adresse ou bien par le billet de l’ambassade.

    merci d’avance pour votre aide

    • le 11 avril 2017 à 13:18

      Bonjour Nani,

      Cela prend beaucoup de temps (parfois un an et plus ! )
      Cela se passe en plusieurs étapes :
      Tu dois d’abord recevoir officiellement la notification du jugement par lettre recommandée, (ou par convocation à l’Ambassade ou au Consulat)
      Une fois que cela est fait, un délai « d’appel » de 15 jours laissé au Procureur du Roi commence à courir, au cas où il voudrait contester le jugement (Nb : pour te rassurer : il est très rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel » au Greffe puis au SPF Affaires Etrangères à Bruxelles. Celui-ci transcrit alors ta nationalité et t’octroie un numéro national
      Le SPF Affaires étrangères avertira  alors le Consulat belge du Maroc qui te convoquera pour ta carte d’identité de belge

      Bien cordialement

  18. mom
    le 28 mars 2017 à 22:23

    bonjour j’ai dépose mon dossier pour la demande  de nationalité le 5 janvier et après 2 mois j’ai reçu un convocation de l’agent de quartier pour un entretien SVP comme bien du temps  j’attend la réponse du parquet   merci

    • le 11 avril 2017 à 13:12

      Bonjour Mom,

      Il faut compter au moins 4 à 5 mois à compter du jour où tu as reçu l’accusé de réception. le fait d’avoir été convoqué par l’agent de quartier ne changerait rien au délai.

      Cordialement

  19. Maaaa
    le 28 mars 2017 à 13:27

    Bonjour. J ai fait la demande le 20.11.2016,j ai reçu accusé de réception le 25.11. Aujourd hui ça fait 4 mois et 3 jours.Ma question est suivante: puis je encore recevoir la lettre recommandé avec un avis négatif ? Merci pour la réponse

    • le 11 avril 2017 à 13:10

      Bonjour Maa,

      C’est toujours possible  ; car le procureur a 4 mois pour rendre son avis ; il peut le faire le dernier jour du 4ème mois + les éventuels retards administratifs dans l’envoi du courrier etc..  Dans la pratique, il faut compter 5 mois. sans réponse dans les 5 mois, on pourrait parier sur une réponse positive.

      Bien cordialement

  20. Fatimata
    le 27 mars 2017 à 20:53

    Bonjour je m’appelle fatimata je réside en belgique depuis bientot 4 ans mon pere est belge j’ai la carte f je suis venue par regroupement familial afin de finir mes études
    Je suis en 7 em année d’hôtellerie et j’aimerais savoir si je dois forcément faire des cours d’intégration pour la demande de nationalité car jen avais pas fait j’ai été à l’école direct à mon arrivé.
    Merci

    • le 11 avril 2017 à 13:01

      Bonjour Fatimata,

      Ton diplôme d’hôtellerie sera suffisant pour justifier la condition d’intégration sociale.

      Bien cordialement

  21. Dekit
    le 27 mars 2017 à 20:08

    J’ai fait la demande de naturalisation depuis 2010. Il y a trois semaines j’ai appelé et il m’ont dit que je recevrais un courrier en avril avec plus d’informations. Qu’est-ce que peut-être se courrier.

  22. sara
    le 27 mars 2017 à 09:25

    Bonjour , j’ai la nationalité marocaine et j’ai la carte F+,  je réside en Belgique depuis novembre 2010, ma fille de trois ans et demi a la nationalité belge, mon mari a la nationalité italienne, je n’ai jamais travaillé, actuellement je fais des études, ai-je le droit à la nationalité belge?

    • le 11 avril 2017 à 12:05

      Bonjour Sara,

      tu peux introduire la demande de nationalité belge en tant que auteur d’un enfant belge mineur. Il faudrait prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales  et l’intégration sociale ; si tu obtiens ton diplôme de fin d’études (CESS, Bachelor ou Master)  c’est suffisant pour remplir les 2 conditions. Sinon, tu devrais faire au moins le parcours d’intégration.

      Bien cordialement

  23. Wen( nabila )
    le 26 mars 2017 à 13:09

    Bonjour j ai une autre question voilà
    Je suis avec le papa de mes enfants nous sommes fiance nous avons deux enfants nous devons faire des allers retours depuis 5 ans je ne suis pas domiciliées mais nous sommes tjr a la meme adresse en Tunisie est ce que j ai le droit d avoir ma double nationalité mon fils porte le nom de son papa. Et nous fesons des allers retours depuis 5 ans
    Merci a vous pour vos réponse

    • le 11 avril 2017 à 11:58

      Bonjour Wen,

      Si je comprends bien, tu es belge et tu veux savoir si tu pourrais avoir la nationalité tunisienne ? pour la Belgique il n’y aurait pas de problème. Pour la nationalité tunisienne, il faut vérifier ce que le code de nationalité tunisien prévoit en cas de double nationalité.

      Bien cordialement

  24. Wen( nabila )
    le 26 mars 2017 à 12:55

    Bonjour j aimerais savoir comment faire test de paternité si mon compagnon est en Tunisie et que mes enfants sont ici dois je. M y rendre la bas ou aurait il moyen de venir pour le faire j ai un avocat reputer pour
    En faite nous avons du faire un jugement pour notre fils en Tunisie pour qu il puisse porter son nom mais le juge n a pas demander de test de paternité. Et on a Les deux jugement mais Belgique refuse d accepter les jugements et nous on veut prouver comment avec le test ADN

    • le 11 avril 2017 à 11:41

      Bonjour Wen,

      Ce que tu pourrais faire c’est écrire un courrier recommandé au service état civil de la commune pour faire enregistrer les jugement de paternité dans les registres d’état civil.  En cas de refus de reconnaissance de la part de l’officier d’état civil, il faudrait prendre contact avec un avocat qui va introduire une action en reconnaissance auprès du tribunal de première instance.

      Bien cordialement

  25. Sami
    le 24 mars 2017 à 15:26

    Bonjour
    Je suis arrivé en belgique en juillet 2013 avec un visa de 6 mois avant la fin du visa j ai introduit une demande d asile j’ai obtenu le statut de réfugié en 2015 alors ma question est de savoir si à partir de juillet 2017 je peux introdure une demandelblat de naturalisation ou il est tôt
    Je ai déjà fait mon parcours de integration et je travaIlle je parle au moins une langue du pays

    • le 10 avril 2017 à 14:52

      Bonjour Sami,

      Tu introduiras ta demande de nationalité en 2020.  (5 ans à compte de la date de reconnaissance de ton statut de réfugié).

      Bien cordialement

  26. Ben
    le 24 mars 2017 à 11:22

    Quelle sont les conditions d intégrations pour devenir belge

    • le 10 avril 2017 à 13:00

      Bonjour Ben,

      Il faut tout d’abord avoir résidé au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée , remplir les conditions de participation économique (468 jours de travail) et de connaissance d’une des 3 langues nationales.

      Pour prouver la condition d’intégration , il faut soit faire un parcours d’intégration, soit faire une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par les autorités d’une des 3 régions ; soit obtenir un diplôme belge.

      Pour le parcours d’intégration, si tu habites Bruxelles, tu peux te renseigner ici http://www.spfb.brussels/diversit%C3%A9-citoyennet%C3%A9/initiation-vie-citoyenne

      Bien cordialement

       

  27. merieme
    le 22 mars 2017 à 12:04

    Bonjour , j’ai dépassé 10ans en Belgique et j’ai passé l’examen de niveau de français j’ai obtenu B1 je vais commencer à préparer mon dossier et j’aurais bien aimé savoir ,comment on peut savoir si on a un problème judiciaire avant de déposer le dossier pour être sure

    • le 7 avril 2017 à 16:49

      Bonjour Mérieme,

      Tu peux consulter ton extrait de casier judiciaire central ; Tu peux prendre contact avec le SPF justice
      Service Casier judiciaire central
      T 02 552 27 47

      Bien cordialement

  28. Bilal
    le 21 mars 2017 à 12:08

    Bonjour,

    Avant tout, merci pour votre travail qui doit sans doute aider énormément de personnes.

    Je m’appelle Bilal, 33 ans, d’origine marocaine. Je suis né et ai fait mes études en Belgique et j’ai un cdi depuis plus de 10 ans sans interruption.

    Mon souci est que j’ai fait une demande d’acquisition de nationalité belge selon l’article 12 bis § 1er 1° du Code (donc sur base de ma naissance), mais on me dit que mes parents m’ont déclarés deux mois en retard à ma naissance (alors que mon acte de naissance est daté de deux jours après ma naissance) et que cela pourrait poser problème au niveau du Procureur du Roi.

    Je suis donc actuellement en attente de nouvelles mais j’aimerais savoir s’il est normal qu’il y ait cette différence de 2 mois entre l’acte de naissance et la base de données consultée par l’administration communale et si cela pouvait poser un souci et pourquoi?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Bien à vous,

    Bilal

    • le 7 avril 2017 à 16:13

      Bonjour Bilal,

      C’est assez étonnant ;  l’acte de naissance a été délivré par la commune belge ; donc il se pourrait qu’il s’agisse d’une erreur administrative.  Je ne peux anticiper la décision du procureur

      Bien cordialement

  29. Jaime
    le 18 mars 2017 à 16:56

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour votre support.!

    J’ai quelques questions concernant ma situation:

    -J’habite en Belgique depuis 2009 et j’ai depuis 2015 le titre de séjour D (resident de longue durée)

    -Dernierement, je dois partir tres souvant en voyage d’affaires pour mon travail (environ 2 semaines par mois). Pour cette raison depuis l’année passée j’ai changé d’appartement et maintenant je suis enregistré a la comune avec une « adresse de reference »

    -Je viens d’introduir ma demande de nationalié et tout s’est bien passé. La personne de la commune n’as pas fait aucune remarque concernant mon « adresse de reference »

    -Est-ce que je devrais trouver un autre appartament et me domicilier normalement?

    -Au cas oú je dois trouver un autre logement, serait-il possible me domicilier dans une autre commune?

    -Est-ce qu’il est prevue une visite de l’agent de quartier pour la demande de nationalité?

    -Si je recevrai le 2e accusé de réception de la comunne, on pourrait dire que tout est okay a niveau de domicile/adresse?

    Merci encore et desolé pour la complexité de mon cas,

    J’ai fait un grand effort pour obtenir tous les documentations et maintenant je voudrais faire tout ce qui est possible pour avoir une réponse positive.

    Bonne journée

    • Jaime
      le 20 mars 2017 à 21:03

      Desolé, j’ai oublié que tout ca se passe a la commune de Namur

    • Mimi
      le 28 mars 2017 à 15:47

      Bonjour,

       

      Vous n’allez pas recevoir le deuxième accusé de réception, j’ai introduit ma demande y  a 4 mois et je n’ai jamais reçu un deuxième accusé de réception.

      J’en ai reçu qu’un à l’introduction de dossier, à Namur c’est différent :-)

       

      Bonne journée

      • Jaime
        le 29 mars 2017 à 10:33

        Bonjour Mimi, merci pour votre reponse. Est-ce qu’une visite de l’agent de quartier est prevue à Namur?

        Meci

         

    • le 6 avril 2017 à 14:59

      Bonjour Jame,

      La procédure de déclaration de nationalité ne prévoit pas le passage d’un agent de quartier ; mais selon certains témoignages, certaines communes procèdent à une vérification de l’adresse de résidence.

      Tu peux déménager et  te domicilier dans une autre commune sans  problème pendant la durée de la procédure.

      L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence ou qui n’habitent pas en Belgique, d’avoir une « existence administrative ». Des courriers et convocations peuvent ainsi lui être envoyés.  Seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de cette adresse de référence (ex.  personnes absentes pour moins d’un an en raison de voyage d’études ou d’affaires..)  En principe, il ne devrait pas avoir de problème pour ta demande de nationalité puisque tu  es déjà inscrit au registre de population. Mais tout dépendra de l’appréciation du procureur du Roi.

      Bien cordialement

  30. maman
    le 18 mars 2017 à 04:05

    Bonjour j’ai reçu un avis négative suit à ma demande de nationalité pour des faits personnels graves.au cas ou j’ai pas envie d’introduire un recours dans les 15jours, ai-je encore une autre possibilité? Après combien de temps puije encore redemander la nationalité belge? Vont ils toujours tenir compte de ces faits personnels graves? Que dois-je faire SVP.Merci

    • le 6 avril 2017 à 14:31

      Bonjour Maman,

      Tu peux toujours réintroduire une autre demande mais tu auras toujours l’opposition du procureur.

      le mieux c’est de faire le recours en demandant que ton dossier soit transféré au tribunal.Il se pourrait que tu obtiennes gain de cause au tribunal.  De quels types de faits personnels graves s’agit-t-il ?

      Si tu préfères réintroduire une autre demande, tu pourrais éventuellement  te renseigner  auprès de cette association pour la procédure de réhabilitation. Cap Réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest  Téléphone : 02 538 47 90

      Bien cordialement

       

  31. bouchen
    le 17 mars 2017 à 18:18

    Pour prouver l’autorité parentale sur ma fille est- il possible de produire une déclaration de prise en charge certifiée par les autorités communales marocaines ou bien il faut autre chose pour l’introduire dans la demande de l’attribution de la nationalité belge auprès de l’ambassade de Belgique à rabat et un grand merci

  32. bouchen
    le 17 mars 2017 à 18:10

    Je m’appelle hajar Bouchentouf ; née le 29/05/2006 je suivais ma scolarité au Maroc où je suis née .mon père Bouchentouf Mohammed de nationalité belge depuis 2009 réside en Belgique.est ce que j’ai droit à la nationalité belge; c’est oui comment faire et quelles sont les documents à fournir à l’appui de la demande de l’attribution de la nationalité belge et merci de me renseigner là dessus.

    • le 5 avril 2017 à 15:07

      Bonjour Bouchen,

      Tu peux demander l ‘attribution de la  nationalité belge sur base du fait que ton père est devenu belge (art 12) ; ton père devra prouver qu’en 2009 au moment où il est devenu belge, il exerçait l’autorité parentale . il devrait se renseigner auprès des autorités marocaines.

      Si tu résides au Maroc, la demande doit être introduite auprès de l’ambassade belge du Maroc. car le père est devenu belge avant le 1er janvier 2013

      Bien cordialement

  33. ALEX
    le 16 mars 2017 à 09:59

    Bonjour.
    J’ai une question concernant la nationlité de mes enfants(jumelles).
    Mes enfants sont nés le 05 mars 2016 et le 01 avril 2016 j’ai demander la nationalité en moments j’ai recu une attestion de declaration un mois plus tard je recois l’accuser de reception que mon dossier est complet.
    Le mois passé je demande la nationalité pour mes enfants et la dame me dit que le procureur du roi a accepter la demande que mes filles sont Belge.
    Je demande l’article 8 pour pouvoir inscrire mes enfants sa collégue me dit ‘non’ que j’ai été Belge avant.
    Pourquoi le parquet a accepter et elle refuse de me donner l’article 8? C’est forme de discrimination. Pourrai je prendre un avocat? Quelles sont vos suggetions? J’ai tout les documents avec moi(la reponse du procureur du roi) les attestaions de demande de nationalité et le mail de la dame qui me disait que mes enfants sont Belge.

    Merci

    • le 5 avril 2017 à 11:49

      Bonjour Alex,

      Il me semble ne pas avoir bien compris ta question. Mais si tu estimes remplir les conditions , tu peux prendre contact avec un avocat qui va mettre en demeure la commune d’exécuter la décision.

      N’hésite pas nous recontacter au 02 660 91 42 de 10h à 12h si tu as des questions

      Bien cordialement

  34. Élk
    le 14 mars 2017 à 17:27

    Bonjour,
    Oui en faite j’aimerai savoir si on habite dans une commune flamande a facilité ou non, lorsqu’on depose le dossier de nationalité, une des conditions sera de parlé le néerlandais obligatoirement?
    Cordialement.

    • le 17 mars 2017 à 18:55

      Bonsoir Elk,

      la connaissance du néerlandais n’est pas obligatoire car le code de nationalité précise que c’est la connaissance du niveau A2 d’une des 3 langues nationales.  Mais si par exemple tu dois suivre un parcours d’intégration en Flandre,  l’attestation d’intégration n’est valable que si tu suis les 2 modules du néerlandais.

      Bien cordialement

  35. ecole2017
    le 14 mars 2017 à 15:31

    Salut.moi je suis né en 1977 en algerie dun pére né au maroc et ma mére aussi et qils ont des copie integrale francaise ,mais ils ont optenu la nationalité bélge 2012 .ce que je veus savoir esque possible rejoindre ma famile et demander ma nationalité bélge sachon que je suis directeur école par intérime en algérie.merci

  36. Nadia
    le 14 mars 2017 à 10:53

    Bonjour
    Je suis belge d’origine marocaine , j’habite on France .
    Ma soeur et belge également
    Mon frère voudrais demander la nationalité belge ,
    Pouvez vous nous expliquée la démarche à suivre et la possibilité d’être une fraterille et citoyen belges.
    Merci pour vos explications.
    Nadia

    • le 17 mars 2017 à 18:51

      Bonsoir Nadia,

      Le code de nationalité belge ne prévoit pas la possibilité d’acquérir la nationalité belge sur base des attaches familiales ou frères et sœurs qui sont belge.

      Bien cordialement

  37. Alberto
    le 12 mars 2017 à 19:30

    Bonjour,

    Je suis de nationalité italienne, je suis venu s’installer ici en Belgique en juin 2012, je travaille dans une société de transport depuis que je suis ici avec un contrat de travail indéterminé.
    Je voudrais avoir la nationalité Belge, et j’ai vu que parmis les conditions nécessaires pour l’acquérir si d’avoir suivie une formation professionnelle plus d’avoir travailler pour prover son intégration mais comme je travaille toujours depuis mon arrivée alors je n’avais pas le temps pour suivre une formation professionnelle mais j’ai suivie une formation en langue Française niveau A2 cours du soir (j’ai eu mon attestation de réussite), j’ai aussi suivie deux formations à Bruxelles pour mon travail (ADR et CAP).
    Et je voudrais aussi savoir si je dois avoir des connaissances en néerlandais ou bien il suffit juste le français car depuis octobre dernier je suis venu s’installer au côté Flandre avant j’étais à Bruxelles.

    Bien cordialement,

    • le 17 mars 2017 à 17:20

      Bonjour Alberto,

      Si tu as travaillé pendant les 5 années sans interruption , tu remplis toutes les conditions y compris la connaissance niveau A2 d’une des 3 langues nationales.  Si tu résides en Flandre, la preuve du connaissance du français suffit.

      Pour informations,  les formations suivies dans le cadre de ton travail pourraient ne pas être prises en compte. Le code de la nationalité vise les formations qui aboutissent à un métier.

      Bien cordialement

       

  38. espoir
    le 8 mars 2017 à 12:46

    bonjour,

    il y a quelques années, je suis allée à la police pour déposer une plainte contre mon mari à l’époque . après le divorce, j’ai voulu vérifier si la plainte etait toujours au niveau du commissariat et ils m’ont non ya plus rien. ma crainte était de savoir s’il aurait des problèmes avec ça pour sa naturalisation. je n’y avais pas fais attention à l’époque

    et maintenant je ne voudrais pas qu’il ait des problèmes à cause d’un different familiale

    Bien à vous merci

    • Ttx
      le 10 mars 2017 à 15:48

      Le mal a déjà été fait, si le parquet a été informé de votre plainte, celle-ci risque de poser les problèmes a votre époux, meme si la plainte a été classée sans suite.

      Mais heureusement pour vous l’interprétation du fait personnel grave n’est pas la meme chose dans tout les parquets. On peut pas savoir a l’avance comment seront interprété ces informations

    • le 17 mars 2017 à 13:20

      Bonjour,

      Théoriquement si la plainte a été classée sans suite , en principe il ne devrait pas avoir de problème. Mais dans la pratique, l’interprétation de fait personnel grave relève de l’appréciations souveraine du parquet ; donc difficile d’anticiper l’avis du parquet

      Bien cordialement

  39. farhat
    le 5 mars 2017 à 21:41

    bonjour

    j’ai résidé en Belgique pendant 3 ans dans le cadre d’un regroupement familial avec un conjoint étranger possédant une certe de séjour illimitée,j’avais une carte A, suite à des raisons professionnelles(je devais préparer ma thèse et faire la soutenance) et à des problèmes avec mon conjoint  je n’ai pas pu renouveller mon permis de séjour qui a expiré en Octobre 2016.j’avais déposé des visa de retour depuis mon pays d’origine mais vu que j’avais personne pour m’envoyer les papiers prouvant ma situation en belgique(composition de ménage, attestation de la mutuelle..), on me l’a refusé…

    je compte déposer une nouvelle  demande de regroupement familial avec mon fils (belge mineur)directement à la commune(j’ai pu retourner en Belgique entre temps ),

    fournir des papiers montrant que mon absence est justifiée par mes études pourrait m’aider??

    est ce que les 3ans que j’ai passé en Belgique seront comptabilisés si plus tard je voudrais demander la nationalité belge??

     

    • le 16 mars 2017 à 15:56

      Bonjour Farhat,

      Les 3 années passées en Belgique ne seront pas prises en compte pour la nationalité à cause de l’expiration et du non renouvellement de séjour.

      Tu peux introduire une demande de regroupement familial sur base de ton fils mineur belge ; le fait de justifier ton absence en Belgique par tes études n’aura aucune  influence sur la procédure.

      Bien cordialement

  40. Walid
    le 5 mars 2017 à 21:21

    Bjr je veux savoir si il y aurra un problème si ont fait une demande de nationalité avec carte f+ puis le parquet refuse .cause de mon premier mariage en 2009 .et si il y aurra un problème pour mon séjour

  41. coucou cha
    le 5 mars 2017 à 07:08

    Bonjour.
    j’ai fait une demande de naturalisation il y a 4 mois à la commune on ma dit que j’aurai une reponse d’ici 6 mois.il y a 2 ou 3 jours , j’ai reçu un appel de l’agent de cartier qui ma convoqué à la commune … je ne sais pas si c’est Normale ? pourquoi ? si vous pouvez m’aider ça serai gentil Merci .

  42. ecole2017
    le 4 mars 2017 à 23:12

    Salut.moi je suis né en 1977 en algerie dun pére né au maroc et ma mére aussi et qils ont des copie integrale francaise ,mais ils ont optenu la nationalité bélge 2012 .ce que je veus savoir esque possible rejoindre ma famile et demander ma nationalité bélge sachon que je suis directeur école par intérime en algérie.merci

    • le 15 mars 2017 à 18:16

      Bonsoir Ecole,

      Tu ne peux pas demander la nationalité belge sur base de tes parents car tu as plus de 18 ans.

      Et en plus il faut résider au moins 5 ans en Belgique de manière légale et ininterrompue et avoir une carte de séjour illimitée

      Cordialement

  43. abdo
    le 3 mars 2017 à 16:28

    bonjour, j’ai une question à vous poser combien dure l’obtention se nationalité après avoir passer l’audience comme un étape de la procédure pour obtenir la nationalite belge.merci.

    • le 15 mars 2017 à 17:22

      Bonjour Abdo,

      Ton dossier est passé au tribunal je suppose ? Alors il faut attendre le jugement

      Une fois la notification du jugement faite officiellement, un délai d’appel de 15 jours est laissé au Procureur du Roi , au cas où il voudrait encore contester le jugement (Nb : il est assez rare que le Procureur fasse appel)
      Une fois ce délai de 15 jours écoulé, le Parquet prépare et envoie un « certificat de non-appel »; ce certificat doit être signé par le Greffe du Tribunal et ensuite être envoyé à ton administration communale. Celle-ci peut alors transcrire ta nationalité belge dans ses registres et te convoquer pour ta carte d’identité

      cordialement

  44. Roubi
    le 28 février 2017 à 01:07

    Bonjour .je veux faire demande de nationalité mais j ai un problème 2009 .il y a eux une petite discution avec un patron d un bar .le patron a porter plainte .sur mon casier judiciaire centrale il y a rien mais chez la police ont vois ca .sa pose problème pour ma demande de nationalité

    • le 14 mars 2017 à 15:29

      Bonjour Roubi,

      Si la plainte a été classée sans suite, en principe il n’y aurait pas lieu de s’inquiéter ; Puisque ça n’a abouti à aucune condamnation . Néanmoins tout dépendra de l’interprétation du parquet.

      Bien cordialement

  45. Élk
    le 27 février 2017 à 21:37

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si en allant dans une commune flamande comme Wemmel près de Bruxelles, Il faut parlé flamand obligatoirement ? (Je ne parle que français) merci d’avance.

    • le 14 mars 2017 à 15:02

      Bonjour Elk,

      Peux tu mieux préciser ta question ? dans le cadre du code de nationalité, il faut prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales ( au moins niveau A2)  ; pas nécessairement la langue de sa commune de sa résidence  .

      Cordialement

  46. Patient
    le 27 février 2017 à 18:22

    Bonjour

    jai fait une demande de naturalisation depuis octobre 2011, mais la derniere fois que jai apeller on ma dit que mon dossier est passer a la commission mais quil a ete confier aux parquet pour plus denquete, par contre je suis reconu apatride depuis 2009.

    1] je voudrais deposer a la commune encore est ce possible ?  ou il faut retirer celui de la chambre ou bien sa rien avoir

    2] et si je depose a la commune sa sera la meme chose que sa aille a la chambre et quon envoie encore au parquet pour des enquete par contre je nest rien commis de fait grave sur cet territoire vus mon parcour et les formations que jai faite en plus je travail comme interrimaire comme gestionaire logistique dans une societe , attestation que jai eu a bruxelle formation donc jaimerais savoir si ce sont les memes procedure que la chambre des naturalisation parc que jai peur que sa soit la meme chose merci pour des bonne reponse

    Patient

  47. monica
    le 27 février 2017 à 12:17

    Bonjour.

    Je veux obtenir la nationalité belge 5 ans sur le territoire belge,je possède la carte de séjour F+, je maitrise très bien la langue française mais je n’ai jamais travailler en Belgique malgré mes compétences et malgré des dizaines de demandes d’emplois je n’ai jamais pu décrocher 1 seul entretien d’embauche .

    je suis mariée à un membre de l’union européen .

    Merci

    • le 14 mars 2017 à 14:42

      bonjour Monica,

      Si ton époux est citoyen européen donc pas belge, tu ne pourrais pas demander la nationalité belge sur  cette base.

      Si ton époux est belge, alors tu devras seulement prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales et l’intégration ; dans ce cas, tu devras suivre un parcours d’intégration dans ta commune et passer un test de connaissance de la langue selon la région dans laquelle tu es domicilié (VDAB, Forem, Actiris)

      La condition de travail n’est pas nécessaire.

      Bien cordialement

       

  48. Cherif7777
    le 27 février 2017 à 11:37

    Bonjour
    Je suuis tunisien jai deja 6 ans en Belgique .jetais a la comune pour demander nationalité belge jai trouvé beaucoup de problème parcontre mes documents tous valable et tous juste
    Mon acte de naissance en français traduire en flamand mon compte individuelle jai travaille plus que 4 ans mon intégration je une atteste mon cours de néerlandais jai un diplôme 2 niveau tous en ordre
    Alors il me refuse mon acte de naissance .la comune veux un acte de naissance en arabe et jai deja contacté ma famille pour un acte de naissance en arabe signé par le ministère de l’extérieur mais lambassade belge n’accepte pas aucune doucement en arabe je sais pas je doit faire quoi de plus svp trouve moi un solution comment sa doit etre cette procédure
    Merci

    • le 14 mars 2017 à 14:32

      Bonjour Cherif,

      Le code de la nationalité prévoit que si le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance :

      Il peut présenter :

      Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ;
      Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique.

      Le fait d ‘invoquer la complexité des démarches  en Tunisie,  ne pourrait être considéré comme une impossibilité

      Merci de nous contacter au 02 660 91 42 pour une analyse individuelle de ton cas.

      Bien cordialement

  49. nicole
    le 24 février 2017 à 14:51

    Bonjour,

    je suis canadienne et mon fils aussi, nous vivons au canada. Le père est belge, il vit en Belgique, l’enfant est né au canada avec un certificat de naissance canadien mais le nom du père n’y est pas inscrit vu les problèmes rencontrer lors de ma grossesse et la naissance de l’enfant.le père n’a jamais vécu avec nous , je n’ai pas mis le nom du père sur le certificat de naissance mais  maintenant le père veut absolument reconnaître son fils.Il me demande de venir en Belgique faire cette démarche.

    Ma question est:

    Est ce possible?

    combien de temps cela peut durer pour que mon fils soit reconnu comme enfant d’un belge?

    Suis je obligé de vivre en Belgique pendant toute cette demarche?

    Ici au canada, il faut que le père reconnaisse avant de le rajouter sur le certificat de naissance.

    merci

    • le 13 mars 2017 à 17:16

      Bonjour Nicole,

      En principe, La reconnaissance de paternité se fait au lieu de résidence de l’auteur de la reconnaissance donc dans ton cas en Belgique ; En droit belge, la reconnaissance peut se faire dans l’acte de naissance, dans un acte d’état civil distinct ou dans un acte notarié. elle nécessite le consentement de la mère de l’enfant et de l’enfant s’il a plus de 12 ans ; A défaut de l’un ou l’autre des consentements, le père présumé peut toujours introduire un procès devant le tribunal de première instance, qui, après avoir tenté une ultime conciliation, accorde la reconnaissance demandée si le père lui apporte la preuve qu’il est bien le père biologique de l’enfant.

      la procédure peut être enclenchée à n’importe quel moment après la naissance de l’enfant.

      Tout dépend, la procédure peut aller très vite si l’officier d’état civil n’émet aucune réserve.

      Tu n’es pas obligée de vivre en Belgique durant toute la procédure.

      Bien cordialement

  50. Hams
    le 23 février 2017 à 22:29

    Bonjour

    Cela fait 4 ans et 6 mois que j’ai introduit ma demande de naturalisation et j’ai toujours pas de réponse, ça fait presque 2 ans que je telephone à la chambre des représentants et qu’on me dit toujours la même chose à savoir :votre dossier est complet et sera examiné dans une de nos prochaines séances mais la date n’est pas fixé. Donc j’aimerais savoir si c’est normal ou qu’est ce que je peux éventuellement faire.
    Merci

    • le 24 février 2017 à 10:22

      Bonjour Hams,

      C’est tout à fait normal ; la naturalisation est une procédure d’exception ; la loi n’impose aucun délai aux députés pour l’examen des dossiers. Il faut donc un peu de patience.

      Cordialement

  51. yusif bayramow
    le 23 février 2017 à 12:42

    bonjour.

    J ai fait ma demande via la commune de Alost et le dossier ete envoyè a la parquet de procureur du Roi pour les examiner.
    j ai un question : comment vous pensez, si j ai la chance selon les dossier qui je leur ai deposè ?

    un attestation de mon ancien travail (18 mois avec article 60). un formation 2 ans a ULB (obtenu diplom de master).connassaince une des langue officielle et cest le francais. et jamais eu un fait de criminale.

  52. Naima
    le 23 février 2017 à 10:20

    Bonjour jai deposer une demande de nationalité en 2008 en application de larticle de 12bise de code de la nationalité belge javais un refus jai demander a me defendre devan le procereur de rois cetait la date de leudience cetait 12/12 je me suis absente a cause de refus de visa . On mas reporté laudience le 12/13 .et jai pas pu encore me presente a cette date . Mnt vu que je peu me deplacer en europe facilement jaimerai bien savoir esque je peu continuer la procedure sur le meme.dossier ?

  53. L M B
    le 23 février 2017 à 09:22

    Bonjour;

    Par la presente je viens aupres de vous demande une question concernant comment

    introduire une demande Attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique (art. 11 §2)

    etpuis a parti de quel age on peut introduire?????

    • le 23 février 2017 à 16:43

      Bonjour LMB,

      Tout d’abord l’enfant doit avoir toujours résidé en Belgique depuis sa naissance et être en séjour légal. Les 2 parents de l’enfant doivent avoir résidé légalement en Belgique depuis au moins 10 ans et un des parents doit avoir au moins le titre de séjour illimité.

      Pour la procédure,  les 2 parents doivent aller à la commune faire la déclaration avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans. Si l’un des parents est décédé ou est déclaré absent , l’autre peut le faire.

      Si un des parents réside  à l’étranger, il doit donner son accord par écrit via l’ambassade ou le consulat belge à l’étranger.

      Si l’un parent refuse de  donner son accord, alors l’autre peut faire seul la déclaration et le tribunal décidera

      Cordialement

  54. Junior
    le 22 février 2017 à 21:26

    Il est obligatoire lorsqu’une nationalité défendeur la police obtenir une entrevue

    • le 23 février 2017 à 16:10

       

      Bonjour Junior,

      je ne comprends pas ta question.

      N’hésite pas à nous recontacter pour plus d’informations au 02 660 91 42

      Cordialement

  55. Wazabanga
    le 22 février 2017 à 18:50

    Dois faire appel à un professionnel pour accélérer ma demande?

  56. Wazabanga
    le 22 février 2017 à 18:46

    Bonjour; j ai introduit ma demande de nationalité depuis 2009.jusqu’à présent pas de suite et à chaque fois que je téléphone on me dit sue mon dossier est toujours bloqué chez le procureur (je n’ai pas de casier)et on me dit de patienter.je suis en Belgique depuis 2000.je travaille, Je suis marié père de 2 enfants et propriétaire d’une maison.

    • le 23 février 2017 à 16:08

      Bonjour Wazabanga,

      Il faudrait patienter ;  car la procédure de naturalisation est assez longue et aléatoire en terme de durée. Etant une procédure de faveur, la loi n’impose aucun délai.

      Cordialement

       

  57. Cherif7777
    le 21 février 2017 à 09:24

    Bonjour
    Je une question pour les documents de nationalité belge .
    Parce-que aujourd’hui jai une problème a la comune de oostende il me demande une acte de naissance en arabe er en francais er en néerlandais parce-que je suis tunisien sa je trouve ce trop par contre je tous le document près acte de naissance traduire en néerlandais .le participation économique. L’intégration. Le diplôme de cours de néerlandais svp donne moi la bonne réponse je suis fatiguée presque 3 fois j’étais a cette comune et chaque fois me refuse et je pas de temps je travaille assez loin .la question estce que acte de naissance ce obligé ? ou non
    Merci de votre aide

    • le 23 février 2017 à 14:45

      Bonjour Cheriff,

      L’acte de naissance est obligatoire , il doit être  légalisé auprès des autorités tunisiennes et ensuite par l’ambassade belge de Tunis .

      Ensuite en Belgique il doit être traduit en néerlandais par un traducteur Juré (liste des traducteurs à prendre au palais de justice (si c’est à Bruxelles) .

      Le diplôme de cours de néerlandais est OK pour prouver la connaissance de néerlandais. Mais pas l’intégration. Il faudrait donc suivre le parcours d’intégration OU une formation professionnelle d’au moins 400 heures.

      Pour la participation économique, il faut au moins 468 jours de travail  ; c’est le nombre de jours qui est mis dans ton compte individuel (document que tu reçois pour compléter ta fiche d’impôt).

      Tu pourrais prendre RDV avec cette association pour te conseiller dans  tes démarches

      Pour fixer un rdv : 02 512 67 27    Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
      Le mardi de 18h à 20h
      Le vendredi de 10h à 12h30
      Le samedi de 10h à 12h30

      Bien cordialement

  58. Niko
    le 18 février 2017 à 11:50

    Bonjour,
    Je toute le condition pour faire une demande de nationalité, mais je me enquête pour un problème avec la justice,pas condamné aux tribunal mais je payé 500€ de amende.

    • le 22 février 2017 à 15:59

      Bonjour Niko,

      Il s’agit de quelle infraction ? Je ne peux  pas anticiper sur l’avis du procureur ; car dans la pratique,  la qualification de fait personnel grave dépend de sa libre appréciation , bien que le législateur ait prévu une liste de faits personnels graves.

      Si ces faits figurent sur ton casier judiciaire, tu pourrais risquer un avis négatif du parquet ensuite tu pourrais faire le recours devant le tribunal

      Cordialement

  59. Hyvert
    le 17 février 2017 à 00:19

    J’ai écrit a nantes a lofficier de l’état civil pour changement de nom a nantes, déjà 2 semaine; en combien de temp va t’il me répondre???

  60. Boub2500
    le 15 février 2017 à 20:05

    Bonjour
    Je vis en Belgique depuis 7 ans. Détenteur d’une carte F+, j’ai introduis une demande de nationalité, après m’être acquitté des 150euro, la preuve des 5 ans de cdi…., mon dossier fut accepté le 7/11/2016. Mais à ce niveau,deux faits m’inquietent. 1-J’ai pas reçu d’accusée de réception du procureur . 2-Quand le policier est passé, je précise que j’ai jamais eu le moindre souci avec la justice, il m’a demandé mon passeport pour en faire copie. Ma question : est-ce une telle procédure normale ?

    • le 22 février 2017 à 13:11

      Bonjour Boub,

      Le code de nationalité ne prévoit pas le passage de la police locale pour contrôle de résidence ou autre ; cependant certaines communes le font systématiquement.

      Le délai de 4 mois commence à courir à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet
      Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)
      A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.

      Bien cordialement

  61. Yass
    le 15 février 2017 à 12:14

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un avis négatif à la déclaration :

    «Vous n’avais travaillé que du 1 Février 2013 au 31 Janvier 2014 sous couvert de l’article 60 § 7 de la loi organique des CPAS, même en tenant compte des 180 jours de formation professionnelle que vous avez suivie, vous ne totalisez pas 468 jours de travail.. »

    j’ai fait le calcul en se basant sur mes fiches de paie, ça donne ça :

    Nombres Titres repas  206 jrs  + Formation 180 jrs = 386 jours

    Jrs. Onss 260 jrs  + Formation 180 jrs   = 440 jours

    Prestés  320 jrs  + Formation 180 jrs = 500 jours

    à votre avis ils se sont basés sur le nombre de titres repas( les jours où réellement j’ai travaillé 206 jrs ) ou le nombre de Jrs Onss 260. ?

    une deuxième question, le travail intérim ça compte aussi?

    Je vous remercie d’avance.

    • Yass
      le 15 février 2017 à 18:19

      Juste pour info c’est l’avis négatif du procureur, la commune m’a donné l’accusé de réception comme quoi mon dossier est complet. Je ne compte pas faire un recours, vue la durée qui peut aller jusqu’à 2 ans. Mais quand même j’aimerais connaitre les jours qui ont pris en considération dans mes fiche de paie.

      Merci pour votre aide

  62. Uskaoui
    le 15 février 2017 à 06:45

    Bonjour jai déposé un dossier pour la nationalité belge j’avais déposé à la commune tous les document qui faut depuis le mois décembre et je n’ai aucun réponse est ce que si possible comment je peu faire svp ?

    • le 22 février 2017 à 11:00

      Bonjour Uskaoui,

      Le procureur a 4 mois (à compter de la date de l’accusé de réception)  pour rendre un  avis , donc tu pourrais patienter jusque fin mars début avril. Si tu n’as pas eu de réponse tu peux te contacter ta commune.

      Cordialement

  63. Jacha
    le 11 février 2017 à 16:19

    Bonjour , je suis une étudiante j’ai 20ans je suis en 6éme professionnels.
    Je suis marié en Russie il y’a 4mois . Je suis en belgique de puis 10ans .j’ai une carte de séjour mais je dois renouveler ma carte se mois ci …mon marie vient d’arrivé en belgique ?? ,il a été en Pologne ?? Après une semain il est venu en Allemagne ?? on la pris la bas ( Allemagne) puis après quelque jours il est venue en belgique .que faire ? Je peux faire quoi ? Je voudrais que morue soit avec moi ..mais je sais pas comment et quoi faire .!

    • le 21 février 2017 à 14:48

      Bonjour Jacha,

      Pour répondre plus précisément à ta question, pourrais tu me préciser ta nationalité  ? Es- tu polonaise ou ressortissante d’un autre  pays de l’ Union Européenne  , ou d’un pays hors UE ?

      Merci d’avance

      Cordialement

      • Jacha
        le 26 février 2017 à 17:33

        Je suis russe, mais je suis en belgique depuis 10ans on m’a prolonger ma carte d’identité pour 5 ans encore une fois , donc j’ai eu 2 fois la carte de 5 ans . On m’a pas donné nationalité belge .je suis on 6éme je fais mes études depuis que je suis venue ici en belgique depuis primaire j’ai pas arrêté mes étude .mes la mon problème c’est pas ça .c’ets mon marie il vient de Russie, je veux savoir si mon marie il va être accepté comme moi ? J’ai touts les papiers ou on a fait mariage en Russie..

        • le 14 mars 2017 à 12:28

          Bonjour Jacha,

          L’acquisition de la nationalité belge n’est pas automatique. il faut introduire une demande ; Dans ton cas  tu devrais d’abord obtenir ton diplôme de fin d’études avant d’introduire la demande.

          Pour le cas de ton mari, il devrait  introduire auprès de l’ambassade belge en Russie une demande de regroupement familial donc le détail des conditions se trouve sur ce site https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Le_conjoint_Les_conditions_Article_10.aspx

          Pour le regroupement familial de ton  mari, tu devras prouver des revenus stables réguliers et suffisants d’au moins 1388 euros net /mois sur au moins les 12 derniers mois. Le revenu d’intégration sociale ou l’aide sociale du CPAS n’est pas pris en compte.

          Cordialement

  64. Siham
    le 9 février 2017 à 11:23

    Bonjour,

    Je suis indépendante. J ai déposé ma demande de nationalité. J ai reçu l accusé de réception m informant que mon dossier était complet et été transmet au parquet le 18 janvier 2017.

    Mes questions sont:

    – J ai un diplôme des études supérieures de l université de liège en 2005. Votre dernière réponse m a dit qu il faut l avoir durant les 5 dernières années. Est ce que c’est pas une prouve pour l’intégration sociale et pour la connaissance dans la langue, selon les articles du code de la nationalite; la connaissance de langue et l intégration,ils n ont pas mentionné la durée ?.

    – le dossier est complet ça veut dire que l état civil a vu que mon diplôme est accepté ou bien c’est le procureur qui décide ?.

    – l agent de quartier n a pas encors passé et moi je dois aller en voyage pour 2 semaines. Est ce que je dois annuler mon voyage ou bien aller contacter mr l agent lui informant que je serai pas chez moi pour la durée de mon absence ?.

    – J ai un problème au niveau de statut quand j ai rentré pour la première fois en Belgique en 2002 j étais célibataire après je me suis marié au maroc en 2008 .j ai pas signalé ça a la commune car je ne savais pas, mais à la naissance de ma 2ème jour. J introduis l acte de mariage à la commune de Hasselt(lieu de naissance de ma fille) . J ai habité au côté flamand avant 2014 .maintenant j habite à liège. Mais il n était pas mentionné ici à la commune de liège. Ma demande de nationalité est déjà dans le parquet, dans mon copie intégral je suis mariée mais dans le document de la commune célibataire. Que dois-je faire pour rectifier cet erreur ?.

    Merci infiniment pour votre collaboration.

    • le 17 février 2017 à 14:02

      Bonjour Siham,

      Effectivement, le diplôme belge est valable  pour prouver l’intégration ou la connaissance d’une des 3 langues même s’il a été obtenu depuis plus de 5 ans.

      La procédure de demande de nationalité ne prévoit pas le passage de l’agent de quartier ;

      Une fois que tu as reçu l’accusé de réception , cela signifie que ton dossier est complet et recevable et est transmis au parquet.

      Tu as fait enregistrer ton mariage à la commune de Hasselt ?  Sinon tu peux le faire enregistrer à la commune de Liège ; il n’ y a pas de délai.  l’acte de mariage doit être traduit et légalisé ;  Il faut vérifier aussi sur ta composition de ménage , ton épouse est reprise ou pas ?

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de plus d’informations

       

      Bien cordialement

       

  65. Hope
    le 9 février 2017 à 08:10

    Cela fait 30 ans que mon ami britannique travaille et vit en Belgique. Il a bien sûr une carte de résident mais aimerait prendre la nationalité belge que doit il faire pour l obtenir ?
    Merci de votre retour
    Hope

    • le 16 février 2017 à 11:17

      Bonjour Hope,

      Ton ami pourrait introduire la demande de nationalité sur base de 10 années de résidence légale et ininterrompue avec une carte de séjour illimitée.

      Il devrait prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales et sa participation à la communauté d’accueil  ( Donc concrètement,  il peut apporter les preuves de travail ( contrat à durée indéterminé, comptes individuels etc….)  et fournir les documents suivants + 150 euros

      1. Acte de naissance
      2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 10 ans
      3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
      4. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 (attestation de connaissance de la langue, diplôme belge/européen reconnu équivalent  ou preuve de travail des 5 dernières années)
      5. Preuve d’une participation à la vie de sa communauté d’accueil par toute voie de droit

       

      Bien cordialement

  66. Rita
    le 8 février 2017 à 11:00

    Bonjour!
    Je réside en belgique depuis 10 ans maintenant,et je suis marié avec un belge et j’ai un enfant belge.mais voilà on a été radié de la commune où nous vivions pour deux mois…ma question est celle ci ai je droit à la demande de la naturalisation?c’est quand même injuste de perdre 10 ans comme ça…en plus pendant la période où j’ai été radié je nai pas quitter le pays..et je travaille.
    Merci

    • le 15 février 2017 à 11:36

      Bonjour Rita,

      Pour annuler la radiation, tu devras adresser un courrier ( en recommandé) au collège du Bourgmestre et des échevins de la commune de ton lieu de résidence en joignant des documents prouvant que durant cette période, tu résidais en Belgique ( factures d’hôpital, factures d’électricité , gaz , attestation de travail ou de formation etc….)

      Bien cordialement

  67. Fati
    le 7 février 2017 à 22:35

    Pour faire une demande de nationalité il me faut 468 jours de travail or moi il me manque encore 3 mois de travail je cherche sans cesse je ne trouve pas il me reste 8 mois pour le délais donner par la commune ma questions si je fait ma demande par l’intermédiaire d’un avocat j’aurais 1 chance d’avoir la nationalité même avec les jours de travail qui me manque aider moi svp et merci d’avance

    • le 14 février 2017 à 17:14

      Bonjour Fati,

      Je ne comprends pas . la commune t’a donné  un délai de 8 mois pour compléter ton dossier ? Si tu ne trouves pas du travail , il faut essayer de trouver une formation professionnelle reconnue de plus de  400 heures. Pour te donner une idée , 400 heures : 7,6 = 52 jours.

      3 mois = 60 jours de travail ( 20 jours /mois).

      N’hésite pas à me recontacter si tu as des questions

      Bien cordialement

  68. Vdbhugo
    le 6 février 2017 à 19:38

    Bonjour, quelqu’un dont le nom figure sur la dernière publication des personnes naturalisés du 20/12/16 a t’il déjà été convoqué par sa commune pour établir sa carte? Car moi je suis sans nouvelles depuis la publication

  69. KANENAS
    le 6 février 2017 à 13:52

    Je suis venu en Belgique avec mes parents depuis 1965 cela fait 52 ans
    je me suis marié en 1980 mon épouse est belge j ai 2 enfants et 3 petits enfants belges
    Je suis grec pays de la communauté européenne
    j ai fais mes études en Belgique et suis bilingue flamand franais je travaille en Belgique dans 5 mois je prends ma pension’
    Ma demande de naturalisation a été refusée apres 5 ans d attente pour cause entre 2000 et 2010 j ai 10 infractions au code de route
    pour mauvais stationnement et pas pour ecces de vitese alcool au volant et autre faits graves

    • le 14 février 2017 à 15:23

      Bonjour Kanenas,

      Tu pourrais introduire une demande de déclaration de nationalité auprès de la commune, mais tu pourrais aussi te heurter à un avis négatif  (pour faits personnels graves) du procureur du roi pour les mêmes faits  s’ils figurent encore dans  ton casier judiciaire.

      Dans ce cas , tu devrais faire un recours devant le tribunal de première instance.

      Tu pourrais aussi te renseigner pour une demande de réhabilitation auprès de cette association http://www.capiti.be/nous-contacter/

      par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90

      bien cordialement

  70. Mary
    le 3 février 2017 à 12:51

    Bonjour,

    A votre connaissance, aujourd’hui quelle est pratique du Parquet de Bxl concernant l’effet déclaratif de carte F? J’ai le ‘trou’ de deux mois entres mes cartes A et F,  j’étais en possession de carte orange et annexe 19ter.

    Généralement je me suis tenu au courant de question c.-à-d. je suis informe de matière et de jurisprudence, principalement grâce aux matériaux sur adde,be.

    Ma question est donc à propos de pratique actuelle de parquet de Bruxelles.

    Théoriquement, mon case est +/- sure – même si le Parquet va avancer ce raisonnement (avoir une trou en titres de séjour) pour rendre une avis négative a déclaration de nationalité, je suis presque certain que le tribunal va prendre ma cote en déclarant l’avis négative non fondé.

    Quand même, cette histoire  avec le tribunal peut prendre pas mal de temps spécialement en Bxl ou les tribunaux sont surchargés. Naturellement je voudrais éviter cela.

    A votre avis donc, qu’est ce que je peux faire d’avance – peut être fournir qq document e.g. copies de décisions des jurisprudences sur des cas similaires (il y a plusieurs a ma connaissance) ? Ou, peut être,  essayer prendre le contact direct avec le parquet (email ou téléphoner) pour invoquer l’effet déclaratif ?

    Je remercie tout le monde pour vos conseils et vos histoires personnelles sur le sujet.

    Mary

    • le 9 février 2017 à 14:44

      Bonjour Mary,

      A ce jour la pratique du parquet de Bruxelles n’a pas beaucoup évolué ; donc théoriquement s’il y a eu une interruption, tu prends le risque de recevoir un avis négatif du procureur du Roi avec la possibilité de faire un recours devant les tribunaux .

      Cordialement

  71. Lolita
    le 31 janvier 2017 à 22:20

    Bonjour, j’aimerai faire une demande de naturalisation. J’ai Tout les dossier qu’il me faut mais il me reste l’acte de naissance et je voulais savoir si c’est possible de donner une attestation d’impossibilité reçu à mon embrassade car je ne peux pas me procurer mon acte de naissance (j’en ai pas)..

    • le 3 février 2017 à 18:13

      Bonsoir Lolita,

      Il est possible de suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de ton  lieu de résidence. Tu  déclares ton  identité et l’impossibilité de te procurer ton acte de naissance. La demande peut être introduite par écrit à l’attention du juge de paix. La procédure ne nécessite pas d’avocat.
      Tu déclineras ton nom, prénom, lieu et date de naissance. Les raisons pour lesquelles  tu ne peux pas  aller chercher son acte de naissance dans ton pays d’origine. Ensuite tu te présentera  une deuxième fois avec deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine que toi  et plus âgés ; par exemple, tes parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants)

      La procédure dure 1 à 3 semaines ;  et coûte au moins 33 euros

      Bien cordialement

  72. daoud2016
    le 29 janvier 2017 à 13:33

    bonnjour

    ma question comme suit,j’ai fait mon dossier depuis 23/12/16 jusqu’à maintenant 30/01/17 j’ai rien reçu sachant que j’ ai pas payé les 150 euros de droit d’enregistrement ?les 150 euros paye avec depos de dossier ou après?

    • le 3 février 2017 à 10:09

      Bonjour Daoud,

      Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)
      A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.

      Cependant, nous t’invitons à prendre contact avec l’administration communale pour avoir plus d’informations

      Cordialement,

  73. Lina
    le 27 janvier 2017 à 09:28

    Bonjour
    Est ce que l’apostille remplacé l intégral pour une demande de nationalité belge.
    Je suis en Belgique de 34ans
    Auparavant,je n’avais pas réel besoin d’avoir la nationalité belge .
    Maintenant que je veux travailler en France,c’est différent.
    Mais voilà j’ai personne au Maroc pour obtenir cette acte intégral.
    Que pourrais je faire ?
    J’ai pensé à prendre un avocat,mais est ce que ça va servir à quelque chose ?
    Merci de m’éclairer.
    Lina

    • le 31 janvier 2017 à 13:47

      Bonjour Lina,

      Pour ton acte de naissance, tu peux présenter un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance.

       

      bien cordialement

    • le 2 février 2017 à 15:41

      Bonjour

      La copie intégrale de l’acte de naissance est un document obligatoire. Tu peux prendre contact avec l’ambassade du Maroc en Belgique pour te procurer  un document équivalent à l’acte de naissance.

      Cordialement,

  74. Lina
    le 27 janvier 2017 à 09:23

    Bonjour
    Est ce que l’apostille remplacé l intégral pour une demande de nationalité belge.

    • le 2 février 2017 à 15:28

      Bonjour Lina,

      La « convention de Haye sur l’Apostille » ne remplace pas l’acte d’état civil , elle supprime seulement l’exigence de la légalisation. Donc si le pays dont tu as la nationalité a signé le convention, les documents établis par ce pays sont dispensés de la légalisation et peuvent être utilisés dans un autre état signataire.

      Cordialement

  75. Sam
    le 24 janvier 2017 à 17:30

    Bonjour,

    je suis en Belgique sous autorisation de séjour (sur base de regroupement familial avec non-européen, art 10 bis donc avec carte A).

    Il y  a 3 mois, après avoir atteint des conditions d’octroi du statut de résident de longue durée UE, j’ai introduit la demande de cet statut (c-à-d carte D) auprès ma commune, la demande a été juge recevable et on m’a donne annexe 16bis (accuse de réception de la demande de statut de résident longe durée, cet annexe aussi signifie le point de départ du délai légal de 5 mois pour le traitement de cette demande par l’office étrangers).

    Cependant, le conjoint est devenue belge (suite à déclaration de nationalité) et, on pense de demander la carte de séjour de membre de famille du citoyen pour l’époux non-EU.

    Donc le question : si on introduis la demande de carte membre de famille EU (Carte F) avant que la décision sur la demande précédent (long séjour EU, carte D) est pris, – la procédure plus récente va annuler la demande précédent d’office, ou il faut d’abord demander annulation la procédure demande carte D, avant d’introduction de novelle demande  (Carte F)?

    Ou, si est encore possible que ces deux demandes sont traitées simultanément et indépendamment ? Et, si on imagine que l’OE  donne son accord pour la carte D – cela signifie l’inscription au registre de population – et on imagine que après qq temps la demande de carte F aussi accordée, quel sera le registre d’inscription sous cette base (en sachant que carte F est toujours = registre étrangers,  carte D toujours  = registre de population) ?

    Merci d’avance pour vos conseille ! Samuel

    • Max
      le 24 janvier 2017 à 19:22

      Bonjour sam, j’espere que vous connaissez la différence entre ces cartes. La carte f, l’office des étrangers peut retirer votre carte f quand les conditions ne sont plus rempli. Il faut avoir la carte f pdt 5 avant de faire la demande de la carte f+. Avec la carte f vous etes inscrit au registre des étrangers et pas au registre de population. La carte d est un statut de séjours illimité, vous etes inscrit au registre de population. Il n’est pas lie a votre situation familiale, et l’office des étrangers ne peut pas le retirer aussi facilement comme la carte f. Il offre des facilités pour vous installez dans un autre pays de l’UE.

      Faites bien votre choix. Pour savoir si vous pouvez demande r les 2 en même, il est préférable de vous renseigner a votre administration communale.

    • le 31 janvier 2017 à 11:24

      Bonjour Sam,

      la réponse  de Max est assez pertinente. Si tu as besoin de plus d’informations, n’hésite pas à nous recontacter au 02 660 91 42

      Bien cordialement

  76. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:21

    La commune été à schaerbeek

  77. Rajel
    le 21 janvier 2017 à 15:19

    Bonjour Monsieur. Ma question est la suivante nous étions radié en 2015 mes enfants et moi nous n’as pas de adresse parce que le père de mon fils à nous ne laissez dans la rue sans rien je été chez ma soeur en el transcurse de retrouver un nouveau appartement on peut vivre quand je loue déjà l’appartement je suis inmediatamente à la commune pour nous inscrire et le messieurs la me à comunique que nous étions radié et nous étions 4 ans de résidence supprimé nous étions sans adresse que un mois et n’est pas juste que on supprime 4 ans de notre vie ici le messieurs de la commune de Saint Gilles il dit que sa n’est pas normal que fait ça s’il vous plaît pouvez vous me informé la situation de ça merci beaucoup

    • le 27 janvier 2017 à 13:08

      Bonjour Rajel,

      Si vous avez été radié, la commune rédige une attestation de radiation que vous pouvez obtenir auprès de votre administration communale. Ensuite Tu pourrais  adresser un courrier recommandé au Collège de Bourgmestre et des échevins de la commune de Saint-Gilles  pour demander la régularisation de ta situation ; en joignant les documents prouvant que vous résidiez bien en Belgique pendant cette période (factures d’électricité, de gaz, contrat de bail, preuve que les enfants étaient scolarisés , factures d’hôpital, attestation des associations qui vous ont suivi ou guidés dans vos démarches de logement  etc…. en fonction de ces éléments concrets, le collège appréciera et pourrait vous convoquer pour vous entendre.

      Bien cordialement

  78. zayno
    le 21 janvier 2017 à 09:54

    j ai eu une réponse positive au téléphone pour la naturalisation il ya 2mois 1 semaine la personne à qui j ai parler m’a dit que dans deux mois la commune va m envoyer une convocation , jusqu’à maintenant j’ai riens reçu. s.v.p qcq. faut faire

  79. Zig
    le 21 janvier 2017 à 09:30

    Bonjour, ma question est de savoir si c’est toujours obligatoire de fournir son acte de naissance à la commune pour une demande de nationalité? Je demande parce que j’ai perdu le mien lors de nos nombreux déménagements quand je suis arrivé ici. Étant le fils d’un réfugié politique je crains de faire une nouvelle demande d’acte de naissance auprès de mon ambassade. Merci de me répondre.

    • le 27 janvier 2017 à 12:21

      Bonjour Zig,

      L’acte de naissance est obligatoire pour la demande de nationalité belge ;  si tu as le statut de réfugié ou si ton père a le statut de réfugié, il peut faire la demande du certificat de naissance au CGRA si tu avais été repris sur l’annexe 25/26 (demande d’asile à la frontière / sur le territoire) au moment où il demandé l’asile.

      Le CGRA envoie ces documents gratuitement  par courrier postal à la dernière adresse connue du ton père /mère ou la tienne.

      bien cordialement

       

  80. Kim's
    le 21 janvier 2017 à 09:25

    Bonjour, moi suis en Belgique depuis 2012 et je compte demander la nationalité belge cette année, j’ai fais 5em secondaire ici et deux 6em que j’ai raté mais suis en promotion sociale maintenant. Ma question est de savoir si ces années d’études seront comptabilisées comme participation économique? Merci

    • le 27 janvier 2017 à 11:40

      Bonjour Kim’s

      Tes années d’études ne peuvent pas être comptabilisées pour la condition de participation économique si tu n’as pas obtenu le diplôme.

      bien à toi

  81. Peguy
    le 19 janvier 2017 à 22:40

    bonjour j’aimerai savoir  SVP  j’ai une carte F+ et  une formation d’aide soignant réussi  pourrai je introduire ma demande de nationalité belge  sans toute fois travailler les 468 jours ?

    merci de me répondre

    peguy

    • le 26 janvier 2017 à 14:57

      bonjour Peguy,

      Ta formation est de combien d’heures ? Si c’est  plus de 400 heures, et que tu as obtenu le diplôme d’aide soignant à partir de 2012 ,  tu peux comptabiliser ces heures de formation pour compléter les 468 jours , tu divises le nombre d’heures par 7,6 pour trouver le nombre de jours.

      Cordialement,

  82. triste
    le 17 janvier 2017 à 21:56

    Bonsoir,svp j’espere avoir de reponse. J’ai la nationalite Belge es que je peux demenager dans un autre pays inmediatement? J’ai ma familie au Pays-Bas et mom marie a decide finnir la relation nous sommes separe du lit 5 moins il habite Antwerpen maintenaint et moi chez notre appart a bruxelles j’ai dois demenager cette mois lui veux officielement se divorce es que je peut perdre la nationalite si j’habite au pays-bas et acceppt me divorcer?

    Merci beaucoup.

    • le 25 janvier 2017 à 10:51

      Bonjour Triste,

      Tu peux tout à fait  déménager  et te domicilier au Pays-Bas  sans craindre la perte de ta nationalité belge.

      Cependant, tu peux être déchu de la nationalité belge si elle a été acquise sur base d’une fraude (fausses informations, fraude à l’obtention du droit au séjour , dissimulation d’une fait pertinent..)

      Cordialement,

       

  83. TT
    le 17 janvier 2017 à 10:52

    Bonjour, je vais faire une application de nationalite, (apres 7 ans de sejours legal). J’ai tout les documents. J’ai juste une petite question: comme je travaille, il est difficile d’aller a la commune chaque fois pour des petites choses. Je vais emmener demain tous les documents et les fiches de paie-pour prouver mon integration economiques, sont de PDFs que mes anciens employeurs m’ont envoye. Sans tampon, sans signature. Vous pensez que ca serait un probleme? Ils peuvent me dire qu’ils acceptent pas ca et que ca doit etre signe etc… par les employeurs? Ca me semble absurde vu que ca doit etre assez facile a verifier mais ils font tout pour compliquer la vie donc je voudrais savoir avant d’y aller.

    Merci et bien a vous,

    • le 23 janvier 2017 à 17:24

      Bonsoir TT,

      le plus important ce sont  des comptes individuels , car le parquet se base sur ces documents pour comptabiliser le nombre de jours de travail.  tu peux les apporter à la commune même sans cachet ou tampons  pour autant que ce soit les documents originaux.

      Désolée, nous sommes en surcharge de travail,  nous espérons que cette réponse te sera encore utile.

      bien cordialement

       

       

       

  84. Nour
    le 17 janvier 2017 à 00:01

    Merci pour votre conseilles et votre interêt ma question est la suivant encore sans reponse. Un fois qui on reçu le avis positive de la comunne par rapport a la nationalite es que on peux demenager dans un autre pays inmediatement? Merci beaucoup.

  85. lanine
    le 15 janvier 2017 à 11:33

    bonjour en demandan lagile jai deglare homosexlle maitena je viens de avoire mon nationalité et je veux change de sexe merci

    • le 23 janvier 2017 à 15:58

      Bonjour Lanine,

      Pour le changement de sexe,  tu peux prendre contact avec cette association

      Alter Visio 02/893 25 39 et qui s’occupe des questions liées aux orientations sexuelles.
      Rue de l’Industrie 10
      B-1000 Bruxelles

      cordialement

  86. sylla
    le 15 janvier 2017 à 11:28

    bonjour je viens de avoire mon nationalité je veux savoir si je peu change de sexe ou de non merci

    • le 23 janvier 2017 à 15:56

      Bonjour Sylla,

      tu peux changer de sexe ou de nom ;  Changer officiellement de sexe en Belgique se fera bientôt via une procédure administrative de minimum trois mois à maximum six mois. un avant projet de loi est en cours et la procédure devrait être simplifiée.

      Pour plus d’information,  tu peux prendre contact  avec l’association Alter Visio 02/893 25 39 et qui s’occupe des questions liées aux orientations sexuelles.

      Rue de l’Industrie 10
      B-1000 Bruxelles

      Pour le changement de nom tu peux consulter ce site http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom/changer_de_nom/procedure ou te renseigner auprès du

      Service Public Fédéral Justice
      Boulevard de Waterloo 115
      1000 Bruxelles
      02 542 67 04 – 02 542 67 61 (nom)

      bien cordialement

       

  87. belari
    le 14 janvier 2017 à 17:11

    Je suis mariée avec mon compatriote dans notre ambassade en Belgique,la commune a refusée de validé,le procureur a envoyé la police pour l’enquête et audition mais jusqu’à présent sans suite ça fait 11 mois , la police tout est au tribunal.mon avocat a écrit au procureur, pas de nouvelles. Je veux savoir pourquoi ce silence et ce type du dossier prend combien de mois?

    • le 23 janvier 2017 à 15:07

      Bonjour Belari,

      Ne connaissant pas tous les détails du dossier, nous ne pouvons pas te donner une réponse certaine.

      est-ce que votre mariage est soupçonné d’être un mariage de complaisance ?

      N’hésite pas à nous recontacter au 02 660 91 42 si tu as des questions

      bien cordialement

       

      • belari
        le 30 janvier 2017 à 16:19

        En fait, la commune avait autorisée la cohabitation et par après, le mariage, car il ya toutes les preuves que nous vivions depuis des années , preuves d´une vie durable , voilà pkoi la commune avait vite autorisée. le problème à commencé quand nous sommes partis nous marier dans notre ambassade, directement tout a basculé à notre défaveur , l´officier de l´etat civil à refusé d´acter l´acte du mariage. Il nous a envoyé chez le procureur , voilà la suite de l´affaire. le procureur a envoyé la police pour l´enquete et audition tout est fait, ça fait 10 mois , l´avocat a écrit pour savoir si on peut fixer mais sa demande demeure sans reponse.

        • le 3 février 2017 à 12:31

          Bonjour Belari,

          Le mieux c’est de voir avec ton avocat ; c’est une question de procédure. Tu pourrais aussi te renseigner auprès de cette association ADDE : Rue du Boulet, 22 1000 Bruxelles ; Téléphone

          02 / 227.42.42
          Fax:
          02 / 227.42.44

          bien cordialement

  88. Badr
    le 14 janvier 2017 à 01:15

    par erreur et quand j’ai fait des travaux dans ma cuisiney’as du beton qui est rentré dans le coin comlun de l’imeuble de l’evacuation d’eau alors ca était bouché chez mes voisins d’en bas alors il m’ont accusé de faire ca exprès mais comme je leur avait expliqué la situation ils étaient au poste de la police pour retirer la convocation est ce que ca joue dans la dossier de la demande de la nationalité

    • le 23 janvier 2017 à 15:03

      Bonjour Badr,

      La notion de faits personnels graves n’a pas de définition légale. Ce qui laisse au procureur du Roi une certaine liberté d’appréciation du degré  de gravité des faits pouvant constituer un obstacle à la nationalité belge ; En principe, si des travaux ont entraîné des dégâts chez les voisins, Théoriquement ce type de fait ne pourrait être interprété comme fait personnel grave car ne sont pas susceptibles de figurer au casier judiciaire.

      bien cordialement

       

       

  89. le 13 janvier 2017 à 18:47

    Bonsoir Elykia,

    Dès que tu es sûr de remplir toutes les conditions, tu peux toujours introduire une nouvelle demande de nationalité même si tu ne veux pas faire de recours. il n’y a pas de délai

    Bien à toi

  90. le 13 janvier 2017 à 17:24

    Bonsoir John,

    Le délai de 4 mois commence à courir à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet
    Théoriquement, (selon la circulaire), l’administration communale devrait remettre 2 accusés de réception : un lors du dépôt de la demande ( recommandation de la circulaire) et un second lorsqu’elle a vérifié que le dossier est complet (obligatoire car prévu par la loi)

    A défaut de la remise du 2e accusé de réception, on pourrait considérer (mais il n’y a pas de fondement légal à cela) que le délai commence à courir à dater de la transmission du dossier au Parquet, la Commune étant sensée transmettre des dossiers complets au Parquet.
    Autre chose : un avis négatif peut parfois encore arriver 2 ou 3 jours après l’expiration du délai de 4 mois (c’est la date de rédaction de l’avis négatif qui compte, et pas la date à laquelle tu reçois le courrier)

    Cordialement

  91. le 13 janvier 2017 à 17:13

    Bonsoir Abdel,

    La conduite en état d’ivresse peut être considéré par le procureur du Roi comme un fait personnel grave et justifier un avis négatif de ta demande de nationalité même si l’affaire n’est pas encore définitivement jugée par le tribunal.

    Pour que la condamnation soit effacée de ton casier judiciaire, il faudrait entamer une procédure de réhabilitation.

    Se renseigner auprès du service Cap réhabilitation Avenue Albert 29, 1190 Forest
    Téléphone : 02 538 47 90

    Bien cordialement

  92. le 13 janvier 2017 à 17:06

    Bonsoir Ramzi,

    Le code de nationalité n’exige pas la production d’un  document récent d’acte de naissance.

    Donc tu peux toujours produire un acte de naissance légalisé de plus de 3 mois. Le mieux est de te renseigner auprès de ton administration communale.

    Cordialement

  93. le 13 janvier 2017 à 15:32

    Bonsoir Sylla ,

    Tu pourrais prendre contact avec la police locale (de ton quartier)  pour connaître le motif de leur visite en faisant la recherche sur ce lien http://www.policelocale.be/5324/contact/votre-quartier

    Cordialement

     

     

  94. le 13 janvier 2017 à 15:18

    Bonjour Simone,

    Si tu as été reconnue invalide depuis au moins 5 ans  avec un taux d’au moins 66 % , tu  des chances d’obtenir la nationalité belge.

    Bien cordialement,

  95. le 13 janvier 2017 à 14:28

    Bonjour Saner,

    Est-ce possible de connaître le motif de ton découragement ? Cela pourrait nous aider à améliorer nos services.

    Cordialement

  96. le 13 janvier 2017 à 13:00

    Bonjour Maman,

    Cette condamnation de 3 ans avec sursis  pourrait influencer  la décision du procureur de Roi dans ta demande de nationalité.  la notion de fait personnel grave ne fait pas l’objet d’une définition légale.

    Dans la pratique, le parquet a une  conception large de la notion de fait personnel grave et il est fréquent  que le procureur  du Roi émette un avis négatif en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse  sauf en cas de réhabilitation.

    Nous te conseillons de prendre contact avec cette association Cap Réhabilitation pour t’accompagner dans ta demande de réhabilitation.

    29 avenue Albert à 1190 Bruxelles,

    par téléphone du Lundi au vendredi de 9 H à 17H au 02/538 47 90

     

    cordialement

     

     

  97. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:16

    J’ai oublié de mentionner aussi que la commune me dise qu’il n’ont aucun avis négatif juste le récépissé envoyé le 7 novembre et quand la secrétaire du procureur du roi elle dit k l’avis à été envoyé à la commune

  98. Yasmine
    le 11 janvier 2017 à 20:15

    Bonsoir jai déposé un dossier pour la nationalité et jai appelé la secrétaire du procureur du roi elle me dit que l’avis a été rendu depuis le 7 novembre que je contacte ma commune et j’ai contacté la commune il dise qu’il ont juste le récépissé et que je dois attendre mars.jai eu l’accusé de réception du procureur le 9septembre.merci si vous pouvez me repondre

  99. Mous
    le 11 janvier 2017 à 18:14

    Bonjour. J’ai déposé un dossier pour la nationalité à la commune le 17/09/16 Combien de temps dois je attendre ?

    • le 20 janvier 2017 à 15:13

      Bonjour Mous,

      Le procureur a 4 mois pour rendre son avis  à compter de la date de l’accusé de réception (attestant que ton dossier était complet)  que tu as reçu.  Mais tu peux aussi recevoir la réponse le 5ème mois si ton dossier a été transmis plus tard ou si le procureur du roi a pris la décision par exemple  le dernier jour du 4ème mois.

      il faudrait donc vérifier la date de l’accusé de réception

      bien cordialement

       

  100. NEBRA
    le 10 janvier 2017 à 21:03

    Bonjour,

    le procureur du Roi de Bruxelles m’oppose à l’acquisition de la nationalité belge, en date du 23 11 2016 ; et cela etais notifier le 09 01  2017  par un recommandé;  pour des  faits personnels graves: 1. – j’ai été condamné en 2011, par un jugement rendu par le tribunal de police, a une peine d’amande, du chef de non respect des conditions d’utilisation du permis provisoire, mais je déjà payé ces amandes. 2. -.condamné en 2015  pour  une infraction en matière de roulage, a deux peines d’amende; et cela été payé.

    alors que dois-je faire maintenant pour que ces faits personnels soit supprimé car je le déjà payé. et avoir la nationalité belge?

    merci

    • Winer
      le 11 janvier 2017 à 09:23

      Les condamnations de police s’effacent automatiquement du caissier judiciaire 3 ans après la condamnation. Mais le procureur peut toujours recourir sur ces condamnations pour s’opposer a ta demande. Car toutes les condamnations meme effacer du caissier judiciaire communale reste dans le cassier judiciaire central.

      Dans ton cas la conday de 2011 est déjà effacé mais celui de 2015 non.
      Tu peux faire un recours, tu auras plus de chance devant le tribunal. (Pour le recours il faut envoyer une lettre recommandée a l’officier d’état civil de ta commune dans les 15 jours qui suivent la notification pour lui demander d’envoyer ton dossier au tribunal de première instance).

      Si tu ne fais pas le recours, tu peux réintroduire une nouvelle demande plus tard, Mais tu risque d’avoir la même réponse

    • le 20 janvier 2017 à 14:13

      Bonjour Nebra,

      Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c’est-à-dire à un emprisonnement d’un à sept jours et/ou à une amende d’un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans.

      La procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées.

      Nous te conseillons de prendre contact avec l’asbl Cap Réhabilitation pour avoir plus de renseignement ;

      Avenue Albert 29, 1190 Forest
      Téléphone : 02 538 47 90

      Bien cordialement