Bruxelles-J

Comment se déroule la procédure de naturalisation ?

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Avertissement

Nous n’avons pas accès aux dossiers de naturalisation. Pour connaître l’état d’avancement de ton dossier, tu dois t’adresser au Service des Naturalisations

Où ?

Le formulaire de naturalisation est disponible à l’Administration Communale. Après l’avoir complété soigneusement et y avoir joint les documents requis, il faut :

  • soit le déposer auprès de l’Officier d’état civil de ta Commune (contre accusé de réception)
  • soit l’envoyer, de préférence par recommandé s’il y a des documents précieux tels l’acte de naissance, auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (Service des Naturalisations – 48, rue de Louvain – 1000 Bruxelles).

Un accusé de réception avec un n° de dossier – à conserver – est envoyé par la suite.
Pour que la demande soit valable, il faut que le dossier soit complet et s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 150 euros.

A noter que l’on peut joindre au dossier, en plus des documents requis, tout autre document utile.

Et ensuite ?

La Commission des Naturalisations de la Chambre des Représentants envoie, dans les 5 jours qui suivent l’accusé de réception, une copie du dossier au Parquet, la Sûreté de l’État et à l’Office des Étrangers afin de procéder à une enquête sur la situation de séjour, sur l’existence éventuelle de faits personnels graves, et sur tout autre renseignement qu’elle estimerait utile.

Dès que ces instances ont reçu le dossier, elles ont 4 mois pour remettre leur avis. A défaut d’avis remis dans les délais, celui-ci est considéré comme favorable.
Dans les faits, la naturalisation étant une faveur, la Commission ne prend jamais de décision sans avoir reçu ces avis. La procédure peut donc durer longtemps (2 ans et souvent plus)

Quand le Service des naturalisations est en possession du résultats de ces enquêtes, il soumet le dossier à la Commission des Naturalisations.

Après l’examen du dossier en commission, les décisions suivantes peuvent être prises :

  • la naturalisation est approuvée
  • la naturalisation est rejetée (La commission soumet alors des listes d’octroi et de rejet pour vote en séance plénière)
  • la Commission fait une proposition de rejet ou d’ajournement : le demandeur reçoit alors un courrier lui permettant de faire des remarques
  • la Commission demande des enquêtes complémentaires ( le dossier est alors réexaminé plus tard)

Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d’identité.

Remarque : Il est obligatoire d’avertir la Chambre des Représentants de tout changement d’adresse en cours de procédure.

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118 questions pour “ Comment se déroule la procédure de naturalisation ?

  1. Nickson
    le 13 décembre 2017 à 12:13

    Bonjour, j’ai introduit mon dossier de naturalisation à la chambre en 2012. En avril j’ai eu une proposition de rejet à base de laquelle j’ai formulé des remarques. Mon dossier est passé encore en commission . En novembre 2017 l’agent de quartier est passé pour me faire une enquête sur la langue (lire ,écrire et comprendre un texte) qui s’est bien passée. Ma question est de savoir combien de temps dois je encore attendre. Merci

  2. guim3010
    le 12 décembre 2017 à 10:44

    bonjour je voudrai juste savoir quand il y aura une nouvelles publication des nouveau belges svp?

    merci

    bien a vous

    guim

  3. Ahmad
    le 11 décembre 2017 à 22:35

    Je vis en Belgique depuis 2001 et à partir de 2003 je suis indépendant jusqu’à maintenant 2017, jamais cpas, j’applique la naturalisation en 2006 mais je n’ai rien à répondre, ce que je dois faire, puis-je contacter où?human right watch peut être?

  4. Ahmad
    le 11 décembre 2017 à 22:16

    bonjours c’est ahmad j’ai intreduit un dossier depuis 2006 est jusq’a present je n’ai rien recu de votre part ni oui ni non svp repondez moi le plus vite poussibl pour savoir ou est arrivez mon dossier me

  5. fatiha
    le 10 décembre 2017 à 00:14

    bonjours c’est fatiha j’ai intreduit un dossier depuis 2008 est jusq’a present je n’ai rien recu de votre part ni oui ni non svp repondez moi le plus vite poussibl pour savoir ou est arrivez mon dossier merci de mavoir repobu

    10.12.2017

  6. Lyn
    le 8 décembre 2017 à 23:31

    Bonjour
    En cas de refus du dossier de naturalisation ( cause avoir moins 468 jours travaillé) y’a t’il possibilité d’introduire une autre fois une nouvelle demande .Après refus je peux par exemple attendre une année et introduire une nouvelle demande.Salutations

  7. Moulay Anass
    le 6 décembre 2017 à 02:42

    Bonjour, je suis en étudiant Italo-Marocain en Bruxelles depuis 2016, j’avais fais mon deuxième enregistrement à la commune de Molenbeek en Août 2017 ( le premier était en Juillet 2016 est annulé en 2017 ), j’ai tout déposé comme documents ( 29 Septembre ) et l’agent de quartier avait fait son enquête ( le 13 Novembre ) grâce à l’aide depuis un camarade de classe que leur parents ont des conaissances avec le comissariat de Molenbeek, maintenant j’attends toujours pour la convocation qu’il soit être envoyé pour faire la demande de la carte, et il faut que je demenages prochainement.
    Est-ce que j’ai droit de faire la demande pour avoir l’annexe 15 sans attendre pour la convocation? Parce que moi je veux pas attendre et perdre une autre année sans avoir ma carte d’identité en tant que étudiant Européen.

    Merci.

  8. Ahmed
    le 4 décembre 2017 à 21:13

    Bonsoir je suis marié . En beljik 3 ans en commune . Et j aie des problèmes avec ma femme je vous savoir en cas ou ila demander le divorce et ce que risque de perdre ma carte et je travaille bien sûr. Et que ce que je peux faire pour ne le pas perdre. Merci

  9. Kika
    le 1 décembre 2017 à 19:19

    Bonjour j aimerai savoir s il vous plait commment se deroule la procudere de demande de nationalite une fois le dossier depose a la commune.

  10. Del Pinto
    le 30 novembre 2017 à 11:13

    Bonjour. Ma sœur qui vit à Kinshasa, a fait la demande de nationalité belge sur base de l’article 12 bis… auprès de l’ambassade de Belgique en RDC en 2012. Une convocation lui a été envoyé, après refus du procureur du roi, pour se présenter auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, tribunal de famille. Celle-ci lui est arrivée en retard et l’ambassade a refusé de lui accordé un visa afin de venir défendre son dossier sur place à Bruxelles.

    Que faut-il qu’elle fasse pour avoir une nouvelle convocation qu’elle a d’ailleurs demandé auprès du tribunal? Avec la nouvelle convocation, aura-t-elle son visas pour venir défendre son cas?

    Merci

  11. Del Pinto
    le 30 novembre 2017 à 10:50

    Bonjour. Je vis en France. J’ai demandé la nationalité belge depuis la France où je réside en décembre 2012. Celle-ci qui m’a été accordée depuis le 22 août 2017, par décision judiciaire, après le refus du procureur du roi et plusieurs audiences au tribunal de première instance de Bruxelles, tribunal de famille. J’attends de recevoir le courrier pour aller retirer ma carte auprès de l’ambassade belge à Paris. Combien de temps cette procédure prend-elle? J’ai déjà dépassé deux mois d’attente en vue d’être enregistré dans le registre belge.

    Après combien de temps le moniteur belge publie-t-il la liste des nouveaux belges?

    Cordiales salutations

    Merci

  12. ALANI
    le 29 novembre 2017 à 02:14

    Bonjour,
    J’ai obtenu la nationalité belge en 2017.
    J’ai 4 enfants.
    Leur âge (16-14-12-11).
    Comment puis-je les obtenir sur la nationalité belge.
    Maintenant, ils vivent en Allemagne et ont la nationalité allemande.
    Merci.

  13. Fouad
    le 23 novembre 2017 à 19:55

    Bonjour je suis marier depuis 2014 donc 3 ans et j aie la carte f de 5 ans et ce que j ai le droit de demander la nationalité belge . J’ai entendu 5 ans mais et ce que il y’a une solution avant merci.

    • le 27 novembre 2017 à 11:46

      Bonjour Fouad,

      Le législateur a harmonisé les délais à 5 ans pour tout le monde, il n’y a malheureusement pas de possibilité de raccourcir les délais.

      Cordialement,

  14. Inconnu machlen
    le 20 novembre 2017 à 02:01

    Bonjour
    J ai une questions par rapport au dossier de régularisation 9bis humanitaire
    J ai déposé mon dossier depuis 30mars 2017 et Jusqu au mnt j n ai aucune réponse. L agent de quatier a déjà passé pour la vérification de domicile et directement Je suis inscrite au service de la population.ma question est :combien de temps Je dois encore patienter pour avoir une réponse ?
    Ce qui paraît que une fois que le délai dépasse les 6 mois ,le dossier est accepté est ce vrai?
    J’espère que vous me répondiez

    Bien a vous

  15. Ok
    le 15 novembre 2017 à 22:06

    Moi je suis reconnue comme refuges politique en Belgique,alor ma question et que,ds 3 ans je peux introduire une demande de la nationalité avec ma famille ?

  16. eva
    le 15 novembre 2017 à 13:03

    bonjour je voudrais savoir un enfant né en belgique en 1983 retourné dans son pays natal et n’est plus retourné depuis tout ce temps peut il encore faire une demande de retour au sol de naissance si oui quelles sont les conditions ou les opportunités qui s’offrent à lui? merci

    • le 27 novembre 2017 à 13:09

      Bonjour Eva,

      Tu ne peux plus devenir belge sur base de ta naissance en Belgique car tu n’as pas toujours résidé en Belgique.

      Depuis 2013, il est impossible de devenir belge en introduisant une demande à partir de l’étranger.  Il faut en plus des autres conditions, résider au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée.

      Désolé pour le retard,

      Cordialement

  17. djah
    le 15 novembre 2017 à 12:16

    Bonjour juste vous poser 2 question .la 1ere est je reside en cote divoire mais jai la nationalite belge,mais je me suis marie traditionnellement es que les enfants qui naissent dans cet union en cote divoire sont il belge. Et quels sont les procedure a entame pour avoir leur passeoort. 2.quand la date de seance pleniere pour la naturalisation.

  18. roja
    le 14 novembre 2017 à 19:30

    Le tribunal m’a accordé la nationalité depuis le 18 mais 2017,et ils m’ont dit que la police devait passer chez moi deux semaines après.mais jusque-là je n’ai pas vu la police ni une convocation de la commune pour ma carte d’identité!que doit je faire svp

    • le 27 novembre 2017 à 13:11

      Bonjour Roja,

      Je te conseille de prendre contact avec la commune de ta propre initiative afin de demander plus d’information, cela peut parfois prendre plus de temps que prévu.

      Désolé pour le retard,

       

      Cordialement

  19. amin1980
    le 14 novembre 2017 à 16:31

    bnjour Y a-t-il un nouvel ordre pour les personnes qui ont demandé la Naturalisations depuis 2012 ,,,?Je veux changer de lieu de résidence ca va change quele chouse pour mon demande de Naturalisations

  20. Aa
    le 14 novembre 2017 à 14:16

    Combien d’heures de travail faut il pour demander la nationalité belge ?

  21. DD
    le 3 novembre 2017 à 21:12

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il faut le certificat de naissance (dans ce cas de Russie) pour la naturalisation?

    Si oui, le passeport Russe peut-il le remplacer?

     

    Merci

    • le 28 novembre 2017 à 11:36

      Bonjour DD,

      Non tu dois fournir ton acte de naissance, le passeport ne le remplace pas !

      Si tu es dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de ton pays de naissance :
      Tu peux présenter un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires Russe ; Le fait de ne plus avoir d’attaches dans le pays d’origine / ou ne pas pouvoir s’y rendre n’est pas considéré comme une impossibilité !

      En cas de refus de ton ambassade , la dernière possibilité est de demander un acte de notoriété au juge de paix et le faire homologuer auprès du tribunal de première instance ;il faudrait donc écrire au juge de paix pour expliquer et justifier cette impossibilité.

      Désolé pour la réponse tardive,

      Cordialement,

       

  22. MM
    le 2 novembre 2017 à 22:10

    Bonsoir !

    J’ai 27 ans et Sa fait depuis octobre 2012 que j’attends une reponse de ma demande de nationalite! Ma maman et mon papa l’ont eux l’annee passe. Moi toujours pas de nouvelles alors que j’ai introduit en meme temps que eux! Y a til une nouvelle liste ? A part celle du 1 septembre 2017 ? Merci

    • le 3 novembre 2017 à 12:25

      Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  23. Erkan
    le 27 octobre 2017 à 19:57

    Bnjr ma question je vai faire une declaration de nationalite apres 1 mois par mariage ma famille.est belge ma premiere carte c etait f depuis 2011 e depuis un an j ai une carte f+ la police le parquet la commune regarde plus a qoui pour pendant la demande.depuis ma carte f j ai pas de proce juste avant f j ai.eu quelque proce petite.l annee passe j ai eu rejet par la naturisation a cause de ca j aurau un probleme pour ma demande de nationalite sinon c est les derniers 5 ans qui est important merci

    • le 3 novembre 2017 à 12:25

      Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  24. Fatoubintabarry
    le 20 octobre 2017 à 23:32

    Bonjour
    J’ai fais ma demande de nationalité depuis fin de décembre 2012
    Jusqu’à présent j’ai aucune nouvelle de évolution de mes dossiers
    Jai juste eu une accusé de réception fin de citation
    Quand j’appelle a la chambre on me dit que les enquêteu son terminer mais
    Acune nouvelle
    Si vous pourriez me donne une réponse claire
    Bien à vous!!!

    • le 23 octobre 2017 à 13:47

      Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  25. le 13 octobre 2017 à 09:20

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  26. Makk
    le 16 septembre 2017 à 10:18
  27. soulai
    le 2 septembre 2017 à 23:16

    http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

    31 JUILLET 2017. – Loi accordant des <naturalisations>

    Publié le : 2017-09-01
    Numac : 2017031008

  28. maroua bkh
    le 24 août 2017 à 23:20

    bonjouur.je veux savoir si je peuux obtenir la nationalitè belge ?! je réside en Algerie et j’ai 48 ans. etmes parents vivent en belgique ,ils ont la nationalité belge !!!!

  29. Jamal sbaa
    le 23 août 2017 à 18:57

    Bonjour je suis marocain,je avoir une double nationalité (maroc et belge),don je veux savoir les démarches et les procédures pour devnir un belgoie. dans l,attente de votre réponse agréé madame,monsieur mes sentiments distinguer.

    • le 25 août 2017 à 15:40

      Bonjour Jamal,

      pour obtenir la nationalité belge,

      (il faut remplir toutes ces conditions)

      1. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)
      2. Au moment de la demande avoir un titre de séjour à durée illimitée. (carteB, C, D, E, F, F+..)
      3. Avoir résidé légalement durant 5 ans en Belgique (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années)
      4. Pouvoir prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales
      5. Pouvoir prouver son intégration sociale
      6. Pouvoir prouver sa participation économique

      Si tu as  travaillé de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, tu  remplis les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

      bien cordialement

  30. PETRO
    le 19 août 2017 à 15:29

    Bonjour.

    J’avais fait une déclaration de nationalité à la commune en avril 2017. En ce moment mon fils avait 17 ans et 8 mois mois. En août 2017, la nationalité vient de m’être accordée au moment où mon fils à 18 ans.

    Question 1 : Si mon fils introduit une demande de nationalité belge sur base de la filiation, dans le cas d’espèce, prendra t-on en compte de la date à laquelle j’avais introduit ma demande (avril, fils 17 ans et 8 mois), ou alors de la date à laquelle la nationalité m’a été effectivement accordée (août, fils 18 ans) ?

    Mon fils peut-il valablement introduire une demande sur base de la filiation ?

    Autrement, la limite d’âge de 18 ans dans le cas d’une demande de nationalité sur base de la filiation est-elle calculée par rapport au moment où le père a introduit sa demande ou par rapport au moment où la demande a été effectivement acceptée

    Question 2 :  Si jamais mon fils ne pouvait pas faire une demande de nationalité sur base de la filiation, peut-il au moins demander à la commune une carte  » membre de famille avec parent d’un pays de l’Union Européenne. (Mon fils est un élève à ma charge, en possession d’une carte séjour illimité depuis 2010

    Merci beaucoup.

     

     

     

     

     

     

     

     

    • le 25 août 2017 à 15:32

      Bonjour Petro,

      Ton fils ne peut plus introduire sa demande de nationalité sur base de la filiation car il a déjà 18 ans. il devrait avoir moins de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande ; ce n’est pas au moment où le père a introduit ou obtenu sa nationalité belge.

      S’il a une carte de séjour illimitée de puis 2010, et qu’il a obtenu un diplôme belge dans les 5 dernières années précédant sa demande de nationalité belge , le mieux serait d’ introduire directement la demande de nationalité (par ex s’il veut introduire en 2017 on tiendra compte des années d’études entre 2012 et 2017).

      Pour avoir la carte F il faut entamer la procédure de regroupement familial ce qui pourrait interrompre son séjour et compliquer sa demande de nationalité sur la condition de séjour de 5 ans

      Bien cordialement

  31. saint
    le 15 août 2017 à 16:00

    bonjours si mon nom se trouve dans la liste de rejet quel sont les recours à effectuer pour aller contre cette décision? merci

    • le 25 août 2017 à 15:20

      Bonjour Saint,

      Dans le cadre de la procédure de naturalisation, il n’ y a pas de recours prévus en cas d’avis négatif définitif. car la naturalisation est une faveur accordée par l’Etat belge

      Bien cordialement

       

  32. Aurore
    le 8 août 2017 à 14:44

    Bonjour,

    J’ai reçu le 29 juin 2017, une lettre favorable à ma demande de nationalité belge dans laquelle il donne un délai de 4 mois pour remettre leur avis définitif.

    Le 1er novembre 2017, je recevrais donc bien une réponse?

    Après réception de ce courrier, puis-je me présenter directement à la commune pour faire une carte d’identité?

    Existe t-il une procédure pour accélérer ce délai? Pour cause de départ à l’étranger c’est assez urgent…

    Merci beaucoup pour votre aide.

    • soulai
      le 19 août 2017 à 23:15

      decembre  que tu va recevoir une réponse positive mais pas avons et  y pas procédure pour accélérer ce délai

      c est dans les 5 mois tu va avoir un  avis négative tu peux fair le recour dans les 15 jour

      c est ta rien c est mieux de contact la commune est c est 90% alors si positive c est apris 5 mois biensur

    • le 25 août 2017 à 15:17

      Bonjour Aurore,

      Il n’existe pas de procédure pour accélérer le délai d’obtention de la carte d’identité ; le mieux c’est peut -être d’aller expliquer ta situation à la commune.

      Bien cordialement

  33. pepcola
    le 6 août 2017 à 17:15

    Bonjour,

    Je réside et travaille en Belgique depuis 3 ans et demi et j’ai une carte d’un an renouvelable chaque année sur base de mon permis de travail. Je suis également inscrit en master en santé publique. Y aurait-il moyen de passer par la chambre des représentants pour faire une demande de nationalité vu que je n’ai pas encore un séjour illimité?

     

    Merci

    • le 25 août 2017 à 15:07

      Bonjour pepcola,

      Non ce n’est pas possible d’introduire une demande de naturalisation car il faut avoir une carte de séjour illimitée.

      Bien cordialement

  34. Romain
    le 6 août 2017 à 11:03

    Bonjour,

    Je me présente, j’ai 28 ans, et je suis français. Je suis en Belgique depuis 3 ans mais non déclarer car je suis vis chez ma copine.
    Je souhaiterais avoir la nationalité belge pour pouvoir entrer dans la police belge.
    J’étais militaire en France, donc cela peu aider.
    Y a-t-il des cas exceptionnels? Ou pas.
    Ou aurais-je une facilité d’obtention?
    Est-ce possible d’avoir la nationalité belge, par naturalisation ou autre?
    Merci d’avance, bonne journée

    Cordialement

    • le 25 août 2017 à 15:05

      Bonjour Romain,

      Pour obtenir la nationalité belge,  il faut prouver que tu résides de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en Belgique  (être inscrit dans les registres de la population depuis au moins 5 ans ) et avoir une carte de séjour E. (citoyen européen) en plus il faudra prouver ta participation économique (au moins 468 jours de travail).

      Concrètement il faudrait d’abord te faire enregistrer à la commune.

      La déclaration de nationalité (décrite ci-dessus) est la procédure de droit commun et la naturalisation est une procédure d’exception. Pour la naturalisation il faut apporter la preuve de mérites exceptionnels (exemple : scientifique par un doctorat, sportif ou socioculturel).

      il n’ y a  aucune exception pour les européens .

      Bien cordialement

  35. thierry94600
    le 5 août 2017 à 19:53

    Bonsoir

    Et si j’épouse ma compagne comment se déroulera ma nationalité en belgique?Devrais m’acquitter de la somme de 150 euros.Merci de bien vouloir me donner réponse afin de faire ce qu’il faut pour devenir belge.

    Vous souhaitant une belle soirée et un bon week-end.

    Cordialement

     

    LEBLOND Thierry

    • le 25 août 2017 à 14:28

      Bonjour Thierry,

      La redevance de 150 euros est valable pour toutes les demandes  d’acquisition de la nationalité belge par déclaration.

      Le fait de se marier n’est pas un motif de de dispense de paiement

       

      Bien cordialement

  36. mamadou
    le 4 août 2017 à 21:43

    voici la liste des dossiers rejetés lors de la session plénière du 20 juillet 2017

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2555/54K2555001.pdf

    Bien à vous

  37. walid
    le 3 août 2017 à 10:25

    Il y des sites internet qui affichent les listes des naturalisés sur google (Non ,Prénom,date et lieu de naissance).Ma question est ce que ces sites ne violent pas la vie privée des personnes?

  38. MANCARGAR
    le 1 août 2017 à 21:57

    Bonjour,

    Le 3 mars 2017, j’ai introduit à ma commune bruxelloise, une demande pour l’obtention de la nationalité belge.

    Le 22 mars 2017, j’ai reçu un accusé de réception, déclarant que l’Officier de l’Etat civil avait transmis en date du 21 mars 2017, mon dossier au Parquet.

    Jusqu’à aujourd’hui (1 août 2017), je n’ai reçu aucune nouvelle au sujet de l’évolution de mon dossier. Ors, je sais que passé le délai de 4 mois à partir de la date que mon dossier a été transmis au parquet, on peut considérer que la nationalité belge est accordée d’office si le Parquet n’a pas transmis un avis négatif pour l’obtention de la nationalité belge.

    Que me conseillez vous de faire pour éclaircir cette situation?

    D’avance, je vous en remercie pour votre réponse

     

    • soulai
      le 19 août 2017 à 23:17

      Monsieur,

       

      Si vous n’avez pas reçu d’avis négatif du Parquet vous recevrez une convocation pour la carte d’identité fin septembre .

       

      Bien à vous

      • soulai
        le 19 août 2017 à 23:19

        c est la reponse que j ai eu de la commune de bruxelles car  j’ai introduit la mémé date mon dossier

    • le 24 août 2017 à 16:39

      Bonjour Mancargar,

      Nous te  conseillons d’aller à la commune te renseigner sur la suite réservée à ton dossier.

      Bien cordialement

  39. yah
    le 1 août 2017 à 06:49

    Bonjour et merci pour tout ce que vous faite.ma question a deux volet,la 1ere mon pere reside au mali il est belge,il vient d avoir un enfant au mali,avec une femme qui viens davoir un enfant naturel,je souhaite savoir quel est le statut de cet enfant. Belge ou pas ou quel est la procedure a suivre. La 2volet de ma question est que mon petit frere est refugie politique il es en master a ulg il na pas ete admis ,es que les heures suivis a l universite vons etre comptabilise pour une demande eventuel de declatation de nationalite.

    • le 1 août 2017 à 15:50

      bonjour Yah,

      L’enfant au Mali aura la nationalité belge si le père  fait la déclaration de nationalité avant l’âge de 5 ans de l’enfant. cette déclaration doit être faite auprès de l’ambassade belge au Mali.  il doit s’y rendre avec l’acte de naissance de l’enfant (qui doit porter son nom comme le père) et l son certificat de nationalité belge.

      Pour le cas de ton frère réfugié, il doit avoir obtenu un diplôme dans les 5 dernières années précédant l’introduction de sa demande de nationalité : SOIT un CESS, Soit un Bachelor, Soit un Master. ses années d’études à l’université ne seront pas prises en compte s’il n’a pas de diplôme.

      bien cordialement

  40. Paul
    le 29 juillet 2017 à 23:14

    Bonjour, moi c’est Paul, j’ai 22 ans , mon père vient juste d’acquérir sa nationalité belge et vu que je suis plus mineur, y’a quand même un moyen que je puisse en bénéficier vu qu’il a fait sa demande alors que j’étais un mineur? Merci de votre réponse

    • le 1 août 2017 à 15:44

      Bonjour Paul,

      Non tu ne peux plus bénéficier de l’attribution de la nationalité belge sur la base de la filiation avec ton père.

      Tu devrais introduire la demande sur base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue si tu remplis les conditions suivantes :

      • Avoir résidé légalement durant 5 ans en Belgique (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années)
      • Prouver sa connaissance du niveau A2 l’une des trois langues nationales par l’un des documents suivants (diplôme belge/européen jugé équivalent, formation professionnelle de 400 heures , test de langues chez Actiris, FOREM , VDAB,
      • Pouvoir prouver son intégration sociale par un des documents suivants (un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique ; une formation professionnelle d’au moins 400 heures ; Suivre un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande ou avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant
      • Pouvoir prouver sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). Pour les indépendants : attestation de paiement de 6 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants. OU obtenir dans les 5 dernières années un des diplômes suivants : CESS, Bachelor, Master.

      Bien cordialement

  41. Eichmman
    le 28 juillet 2017 à 15:15

    Bonjours.

    sorry je viens auprès de vous pour vous posez des question concernant la différences qui ses trouver entre: être reconnu comme Refuge reconnu et Refuge Apatride. donc je voulais savoir quelle les différences qui ses trouver 2 mots-la.

    Apart-ca comment ses déroule les procédure et conditions pour faire la Naturalisation ici en belgie.

    Mercie

    • le 1 août 2017 à 15:33

      Bonjour Eichmann,

      Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de la législation sur la nationalité de cet État ; donc il n’a pas de nationalité.

      À l’heure actuelle, la législation belge ne prévoit pas de procédure ni d’instance spécifique pour la reconnaissance du statut d’apatride.

      La personne qui souhaite une reconnaissance formelle en tant qu’apatride peut introduire une « requête relative à l’état d’une personne » auprès du tribunal de première instance de son lieu de résidence en Belgique.

      • Tu peux prétendre à la nationalité belge sur la base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue. si tu remplis les conditions suivantes :
      Avoir résidé légalement durant 5 ans en Belgique (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années)
      – Prouver sa connaissance du niveau A2 l’une des trois langues nationales par l’un des documents suivants (diplôme belge/européen jugé équivalent, formation professionnelle de 400 heures , test de langues chez Actiris, FOREM , VDAB,
      – Pouvoir prouver son intégration sociale par un des documents suivants (un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique ; une formation professionnelle d’au moins 400 heures ; Suivre un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande ou avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années
      comme salarié ou travailleur indépendant
      – Pouvoir prouver sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). Pour les indépendants : attestation de paiement de 6 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants. OU obtenir dans les 5 dernières années un des diplômes suivants : CESS, Bachelor, Master.

       

       

  42. CristinaRus
    le 28 juillet 2017 à 10:05

    Bonjour
    En 2007 mes parents ont fait la demande de naturalisation, j’étais sur leur nom étant donné que je n’étais pas majeure, maintenant en 2017 mon père a reçu la nationalité et tout ceux qui avait moins de 18 ans l’ont eu avec.
    Cependant moi et mes deux frères dépassant l’âge de 18, on a 20,19et 18. Que dois t’on faire ? Refaire une demande ?
    Est ce que maintenant que mes parents ont reçu la nationalité Ca prendra moins de temps à attendre ?
    Car attendre 10 ans pour une nationalité c’est un peu long, de plus j’ai fait toutes mes années scolaires en Belgique. J’ai Meme mon diplôme, je suis à l’université er j’ai besoin de cette nationalité, et je voulais savoir comment doit je réagir ?
    Merci d’avance.

    • le 1 août 2017 à 15:14

      Bonjour Cristina,

      Tes frères et toi pouvez introduire chacun la demande de déclaration de nationalité sur base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue. si vous avez obtenu (dans les 5 dernières années précédant la demande de nationalité)  chacun  un des diplômes suivants : le CESS, Bachelor , Master alors vous remplissez les 3 conditions pour la demande de  déclaration de nationalité à savoir :

      Prouver sa connaissance du niveau A2 l’une des trois langues nationales par l’un des documents suivants (diplôme belge/européen jugé équivalent, formation professionnelle de 400 heures , test de langues chez Actiris, FOREM , VDAB,
      Pouvoir prouver son intégration sociale par un des documents suivants (un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique ; une formation professionnelle d’au moins 400 heures ; Suivre un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande ou avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années
      comme salarié ou travailleur indépendant
      Pouvoir prouver sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). OU obtenir dans les 5 dernières années un des diplômes suivants : CESS, Bachelor, Master.Pour les indépendants : attestation de paiement de 6 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants.

      Bien cordialement

  43. Yvan
    le 27 juillet 2017 à 16:10

    Bonjour,

     

    J’avais un dossier a la chambre depuis 2012 et quand j’ai téléphonée pour avoir des informations le monsieur m’a dit que le dossier doit passer encore une enquete complémentaire de langue  car j’habite la Flandre, et il a parle directement en Néerlandais, j’ai tout compris et je répondu à tous ses questions et lui m’a demande de envoyer le papier de réussi de mes cours de langues à la chambre.

    Mais je viens d’introduire une déclaration de nationalité à la commune, je travaille depuis de plus 8 ans temps plein, j’ai un diplôma de Informaticien, je fait le  cours de Néerlandais et je suis au deuxième.

    Ma question est comment j’ai fait la déclaration à la commune est que  je doit communiquer la chambre au c’est fait automatiquement l’annulation et je veut savoir aussi las possibilités que j’ai de avoir la nationalité avec mon déclaration.

    Bàv.

    Yvàn C.

    • le 1 août 2017 à 14:58

      Bonjour Yvan,

      Au vu des éléments indiquées dans ta question, il y a des chances que ta demande de déclaration de nationalité soit positive.

      , Il est tout à fait légal d’entamer une procédure de déclaration de nationalité ( durée : maximum 6 mois au total s’il n’y a pas opposition), tout en ayant une procédure de naturalisation en cours.
      La loi dit que dans ce cas-là, la demande de naturalisation est ajournée.
      Le Service des naturalisations apprécie que l’on l’avertisse de l’introduction d’une déclaration de nationalité (bien préciser que l’on ne désire pas renoncer à sa demande, mais bien que l’on demande l’ajournement).
      Cela permet alors à ce service de dégager du temps pour les autres dossiers
      A noter que le Service des Naturalisations se renseigne auprès des administrations communales pour savoir qui a introduit une déclaration de nationalité, et il ne traiterait alors plus le dossier de naturalisation

      Bien cordialement

       

  44. Yannnnn
    le 25 juillet 2017 à 19:54

    J’ai besoin de vos avis ou de vos conseils…

    Je viens à peine de recevoir un courrier du service des naturalisations disant que la commission a décidé de rejeter ma demande de naturalisation parce mes attaches véritables avec la Belgique sont estimées
    Insuffisantes.

    Ils ajouté que je dispose de 30 jours pour faire part de mes remarques éventuelles afin que ma demande soit de nouveau examinée à la prochaine commission des naturalisations. Au cas où je ne leur présente aucun document dans les 30 jours, mon dossier sera présenté au vote à la chambre des représentants.

    Que devrais-je faire please??? Je suis à bout d’idée… Et je ne vis même pas en Belgique. Je suis loin aux USA où je poursuis mes études universitaires.

  45. Yannnnn
    le 25 juillet 2017 à 19:45

    J’ai besoin de vos avis ou de vos conseils…

    Je viens à peine de recevoir un courrier du service des Naturalisations disant que la commission a décidé de rejeter ma demande de naturalisation parce mes attaches véritables avec la Belgique sont estimées
    Insuffisantes.

    Ils ajoutent que je dispose de 30 jours pour faire part de mes remarques éventuelles afin que ma demande soit de nouveau examinée à la prochaine commission des Naturalisations. Au cas où je ne leur présente aucun document dans les 30 jours, mon dossier sera présenté au vote à la chambre des représentants.

    Que devrais-je faire please??? Je suis à bout d’idée… Et je ne vis même pas en Belgique. Je suis loin aux USA où je poursuis mes études universitaires.

  46. Amin
    le 20 juillet 2017 à 16:49

    Salut. Le demande des naturalisation 2012 la rponnse si pas c’est Anne 2017?

  47. Kalala Kibwe Sinandungu Mireille-Mathilde
    le 19 juillet 2017 à 23:44

    CLECLE

    Je suis entrée en Belgique avec un visa d’étude en provenance de la France ou je suis reconnue comme refugiée congolaise depuis 2008.J’ai combiné mes études avec travail comme infirmière. Au mois d’avril j’ai obtenu la carte de 5ans en tant que travailleuse .j’ai sollicité la naturalisation mais il me demande l’acte de naissance du Congo que je ne peux obtenir que dois – je faire? je sais obtenir tenant lieu acte de naissance de OFPRA venant de la France c’est valable?

    Merci bien à vous CLECLE

     

    • le 1 août 2017 à 14:43

      Bonjour Clecle,

      L’acte de naissance de L’OFPRA ne sera pas valable, puisque tu n’as pas  le statut de réfugié en Belgique.  ton statut de réfugié en France n’a pas été reconnu par la Belgique.

      Selon le code de nationalité si tu es dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de ton pays de naissance :
      Tu peux présenter un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ;  Le fait de ne plus avoir d’attaches dans le pays d’origine / ou ne pas pouvoir s’y rendre n’est pas considéré comme une impossibilité. en cas de refus de ton ambassade , la dernière possibilité est de demander un acte de notoriété au juge de paix et le faire homologuer auprès du tribunal de première instance ;il faudrait donc écrire au juge de paix pour expliquer et justifier cette impossibilité.

      bien cordialement

  48. walid
    le 19 juillet 2017 à 15:30

    Bonjour

    J’étais à la commune pour demander quand je vais terminer mes 5 ans de séjour ,une dame m’as dit que les  5 ans se termine le jour de la délivrance de la carte d’identité et non le jour de l’inscription au registre (annexe 19).

    Quoi faire dans ce cas ?Surtout votre réponse à ma question que j’ai récu de votre part c’était le jour d’inscription

     

    • le 1 août 2017 à 13:24

      Bonjour Wallid.

      Certes, Le code de la nationalité ne tient pas compte de la période de séjour couverte par la carte orange . Mais certaines décisions des justice (ex tribunal de première instance de Mons du 29 septembre 2014) ont confirmé le caractère déclaratif  de la carte F et la prise en compte de la période sous carte orange dans les 5 ans de séjour légal et ininterrompu.

      Bref certains parquets suivent cette décision ;  si la commune refuse de prendre ton dossier sur cette base, tu peux prendre le risque de le déposer et signer et la commune peut te faire signer une décharge. Mais s’il ne te reste que quelques mois pour atteindre les 5 années de séjour (à compter de la carte) alors nous te conseillons de patienter.

      Bien cordialement

       

  49. SIMONA
    le 19 juillet 2017 à 12:49

    Bonjour,

    Que va-t-il se passer avec les documents en original qu’on depose pour la naturalisation? Je trouve que ce n’est pas normal qu’elles restent en definitif aux Service  des Naturalisations. Ce sont des documents très importants  qu’on a besoin tout le restant de notre vie: certficat de naissance , certificat de mariage etc…

    Je veux garder ma nationalite aussi et si je dois faire une carte d’identité pour mon pays j’ai besoin de Certificat de Naissence en ORIGINAL. Même pour le divorce.

  50. SIMONA
    le 19 juillet 2017 à 12:45

    Bonjour,

    Que va-t-il se passer avec les documents en original qu’on depose pour la naturalisation? Je trouve que ce n’est pas normal qu’elles restent en definitif aux Service  des Naturalisations. Sont des documents très importantes  qu’on à besoin tou le restant de notre vie: certficat de naissance , certificat de mariage etc…

    Je veux garder ma nationalite aussi et si je dois faire une carte d’identité pour mon pays je besoin de Certificat de Naissence en ORIGINAL. Même pour le divorce.

    • le 1 août 2017 à 12:26

      Bonjour Simona,

      Tu peux toujours faire la demande de récupérer tes documents auprès de la chambre des représentants.

      Cordialement

  51. Hams
    le 19 juillet 2017 à 10:12

    Bonjour Monsieur

    Je viens de sonné à la chambre des représentants qui m’ont dit que mon dossier est passé à la commission de juin 2017 et qu’il était positif, donc ma question est de savoir pour combien de temps je dois attendre pour que mon nom soit publié au moniteur belge?
    Bien à vous

    • le 1 août 2017 à 12:18

      Bonjour Hams

      Après le vote de la Chambre il faut attendre 2 mois pour la publication au Moniteur belge , et quelques semaines après pour la convocation de la commune pour la carte d’identité

      Cordialement

  52. ALANI
    le 18 juillet 2017 à 15:48

    Bonjour,

    Y a-t-il une personne dont son nom figure dans les listes de naturalisation du 20/06/2017 pour lui demander de venir à la commune pour l’achèvement des procédures d’identité belges?

    • waza
      le 2 août 2017 à 22:41

      salut Alani,

      j´ai recu une lettre de l´office des naturalisation comme quoi je suis devenu belge et que sous peu j´aurai une convocation de la commune.Une semaine apres je me suis rendu à la commune sans avoir recu leur lettre et tout s´est bien passé.

      • ALANI
        le 3 août 2017 à 15:40

        Bonjour Waza,
        Merci pour l’information.
        Félicitations pour votre citoyenneté belge.
        J’ai également reçu une lettre du Bureau de la naturalisation et ils m’ont dit que je suis devenu un Belge.
        Mais la municipalité ne m’a pas envoyé de lettre pour le travail d’identité belge.
        Êtes-vous lorsque vous êtes allé à la municipalité a travaillé sur la carte d’identité belge.

        • waza
          le 3 août 2017 à 19:33

          Merci Alani, Félicitation également.

          Comme tu as déjà recu la lettre du bureau des naturalisations, une semaine apres tu peux même sans la lettre de la commune t´y rendre et ils te verront dans leurs pc et prends des photos avec toi pour le dépot de ta nouvelle carte belge et pour le passeport, mais faut prévoir aussi 92 Euro pour la demande.

  53. stella
    le 16 juillet 2017 à 11:42

    J’aimerais savoir après combien de temps sort le visa pour la Belgique quand on a complété le dossier tard

    • le 1 août 2017 à 12:12

      Bonjour Stella,

      De manière générale, la décision d’accorder, ou de refuser le visa, est prise dans les 15 jours qui suivent l’introduction de la demande. tu pourrais attendre plus longtemps  si ta demande de visa est transmise à l’Office des étrangers pour un examen plus approfondi (30 jours), ou lorsque des documents supplémentaires sont nécessaires (60 jours).  Pour le suivi de ton dossier de visa, tu peux aller sur ce site https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Ouenestmademandedevisa.aspx

      bien cordialement

  54. Poul
    le 14 juillet 2017 à 19:44

    Bonsoir, je suis devenue belge depuis le 20 juin 2017 je voudrais savoir quant la réponse vient à la commune.(courrier).

    • le 1 août 2017 à 11:59

      Bonjour Poul,

      Il n’y a pas de délai légal, après la publication au moniteur belge , en principe il faut attendre quelques semaines avant de recevoir ta carte d’identité.

      Bien cordialement

  55. Hams
    le 12 juillet 2017 à 21:21

    Bonjour Madame, monsieur

    Je me permets de vous écrire pour savoir pour savoir combien de temps prend il quand on a notre naturalisation positif au près de la chambre des représentants car j’ai sonner aujourd’hui à la chambre et ils m’ont dit que mon dossier est passé à la commission de juin et qu’il était positif donc j’aimerais savoir combien de temps ça prend pour que mon nom soit afficher au moniteur belge et quand est ce j’aurais ma convocation de la commune pour ma carte d’identité belge.
    Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir mes salutations distinguées Merci

  56. Hams
    le 12 juillet 2017 à 18:02

    Bonjour Monsieur

    J’aimerais savoir combien de temps je peux attendre pour avoir ma carte d’identité car je viens d’appeler la chambre qui m’a dit que ma demande de naturalisation à été accepté pendant le mois de juin 2017.
    Dans l’attente de vous lire, recevez mes salutations distinguées

    • le 1 août 2017 à 11:53

      Bonjour Hams,

      Il faut attendre 2 mois après le vote de la séance plénière pour la publication au Moniteur Belge. ensuite (encore quelques semaines après) tu sera  convoqué par ton administration communale pour la remise de ta carte d’identité.  la publication au Moniteur pourrait avoir lieu vers octobre.

      cordialement

       

       

  57. sophia
    le 12 juillet 2017 à 04:21

    bonjour, je suis sophia j’habite en Belgique depuis 2004 avec ma famille. J’ai eu une carte de séjour fin 2010 donc ça fait 7 ans que j’habite légalement en belgique mais plus de 10 ans que j’y suis ici. puis je prétendre à la naturalisation pour avoir habité plus de 10 ans en belgique? depuis 2008 ma mère a commencé a recevoir les allocations familiales pour moi bien que je n’étais pas en séjour légal en belgique (est ce une preuve?). J’ai des preuves qui attestent mes 10 années en  Belgique notamment par les biais de mes études (primaire + secondaire). est ce que je peux prétendre à la naturalisation? Merci beaucoup

     

    • le 1 août 2017 à 11:32

      Bonjour Sophia,

      Pour introduire ta demande de déclaration de nationalité sur base de 10 ans de résidence , il faut justifier de 10 ans de résidence légale et ininterrompue , c’est à dire être inscrit à un des registres de la population avec un titre de séjour légal pendant au moins de 10 ans.

      Ce qui n’est pas le cas puisque tu as reçu ta carte en 2007.

      Cordialement

       

  58. leila
    le 12 juillet 2017 à 03:45

    Bonjour, je réside en Belgique légalement depuis 13 ans (carte 5 ans)  j’ai 25 ans, j’ai été diplôme en secondaire supérieur en Belgique en 2010 .. j’ai poursuivi mes études supérieures  par la suite, mais malheureusement j’ai eu quelques problèmes et jusqu’à présent je n’ai pas encore obtenu mon diplôme universitaire (je présente ma mémoire en décembre 2017 et si tout se passe bien, je serai diplômée pour le mois de janvier 2018)

    Je suis bilingue français/néerlandais.

     

    J’aimerais introduire mon dossier mais j’ai peur que ça coince au niveau de mes études. Que faire?

     

    Merci

    • le 31 juillet 2017 à 17:31

      Bonjour Leila,

      Il faut obtenir ton diplôme en janvier 2018 avant d’introduire la demande de nationalité.  ton CESS obtenu en 2010 n’est plus valable pour introduire la demande.

      Bien cordialement

       

  59. Jiji1989
    le 11 juillet 2017 à 20:00

    Quand serat il la prochaine?

  60. PETRO
    le 11 juillet 2017 à 18:18

    Bonjour

    Un élève qui a eu ses 18 ans 1 mois après l‘acquisition de la nationalité belge par son père, peut-il à son tour faire une déclaration de nationalité sur base de sa filiation (avec le père) ?

    N.B  L’élève est en possession d’une carte de séjour B depuis 2010, carte déjà renouvelée une fois

    Son séjour depuis 2010 est ininterrompu.

    Merci d’avance pour votre éclairage

    • le 31 juillet 2017 à 17:28

      Bonjour Petro,

      Non il ne peut pas acquérir la nationalité belge par attribution sur base de la filiation avec son père. Il doit avoir moins de 18 ans au jour de l’introduction de la demande d’attribution.  ce qui n’est pas son cas.

      Bien cordialement

  61. walid
    le 8 juillet 2017 à 12:56

    Bonjour

    Avoir 5 ans de séjour commence le jour d’inscription sur le registre des étrangers ou la date de délivrance de la carte d’identité.

    En faite je me suis inscris sur le registre 02/01/2013 et j’ai reçu ma carte de séjour de 5 ans le 18/03/2013

    Ma question je terminerai 5 ans le 2/01/2018 ou le 18/03/2018?J’ai obtenu ma carte de séjour suite à un

    regroupement familial.

    Merci

    • le 31 juillet 2017 à 17:26

      Bonjour Walid,

      Si tu as reçu ta carte par un regroupement familial avec un belge ou un citoyen de l’UE , les 5 ans sont comptabilisées à compter de la date de l’annexe 19 ter que tu as reçu. (donc probablement le 2 janvier 2018).

      Bien cordialement

  62. Martine18
    le 6 juillet 2017 à 15:16

    Bonjour, est que la liste concernant les personnes ayant obtenu leurs naturalisation en 2017 concerne les jeunes comme moi ?. Je réside en Belgique depuis 6 ans ou plus, j’ai fait toutes mes secondaires ici et j’ai obtenue mon CESS en 2016 avec distinction. Lorsque j’ai eu mes 18 ans , j’ai fait une demande d’acquisition de la nationalité belge. Mon dossier était bien en ordre et je suis actuellement en attente de toute réponse. En dessous de cet article, une personne à publier une liste, qui reprendrait les personnes ayant obtenue la naturalisation en 2017 et mon nom n y figure pas. Je voudrais donc savoir si je suis concerné par cette liste ou si je dois d’avantage patienter , en espérant que la décision du roi sera favorable?                                                        Lien de la liste en question : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?numac=2017012597&caller=list&article_lang=F&row_id=1&numero=3&pub_date=2017-06-20&language=fr&du=d&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=+moftxt+UNION+montxt+UNION+modtxt&nl=n&trier=promulgation&htit=naturalisations&sql=htit+contains++’naturalisations’&rech=203&tri=dd+AS+RANK+

    • le 31 juillet 2017 à 17:23

      Bonjour Martine,

      La liste concerne uniquement les personnes qui ont introduit une demande de naturalisation ( majoritairement avant le 1 er janvier 2013). Si tu as introduit ta demande après cette date auprès de la commune, c’est la déclaration de nationalité.  Dans ce cas, il faudra attendre un courrier de la commune ou du Procureur du Roi t’informant de la décision. Il n’ y a pas de liste publiée au moniteur belge.

      Bien cordialement

  63. soulai
    le 4 juillet 2017 à 18:34

    bonjour

    J’ai introduit la demande de la naturalisation à la commune de 1000 Bruxelles pour l article 12bis   et j’ai reçu l’accusé de réception le 24-03-2017 .est-ce que je vais attendre 6 mois pour que le dossier accepté ou bien j’attends que les 4 mois finissent (le 24-07-2017) là je veux comprendre que j’ai la nationalité belge ou bien ils vont attendre jusqu’à la dernière moi pour m’envoyer le refus ça fait déjà 3 mois et 10 jours que sont passés sans nouvelles merci de m’éclairer un petit peu sur ce sujet. bien à vous

    • le 31 juillet 2017 à 16:52

      Bonjour Soulai,

      Le procureur du Roi a 4 mois pour donner son avis ; donc il peut donner son avis le dernier jour du 4ème mois et tu reçois la réponse le 5ème mois , il est toujours dans les délais. Mais  généralement dans la pratique, s’il s’agit d’un avis négatif  la réponse intervient dans les 4 mois.

      Si vers les 15 août tu n’as pas de réponse, n’hésite pas à prendre contact avec la commune pour avoir des nouvelles.

      Bien cordialement

  64. Suzy
    le 4 juillet 2017 à 10:52

    J’attends la réponse à ma procédure de naturalisation depuis plus de 5 ans maintenant, dois-je encore espérer l’avoir ou est-ce que mon dossier est passé dans les oubliettes.

    • le 11 juillet 2017 à 17:10

      Bonsoir Suzy,

      Le mieux c’est de leur téléphoner pour avoir le suivi de ton dossier ; et si tu remplis toutes les conditions,  tu peux aussi introduire la demande de déclaration de nationalité à la commune ; la procédure dure à peu près 4 à 5 mois.

      Bien cordialement

       

  65. PAUL
    le 2 juillet 2017 à 00:16

    bonjour. je suis devenu belge sous peu de temps avec tout les enfants; alors je voudrais savoir que ce qu il faut pour que ma femme devienne aussi belge? Sachant aussi qu elle avait introduit sa demande a la chambre  depuis 2012 mais sans reponse  jusqu à ce jour  nous marié avec 5 enfants mineurs  elle travail et une carte b de 5 ANS  proprietaire,  est ce que elle a besoin d un acte de naissance pour une demande de nationalité à la commune?

    • le 11 juillet 2017 à 17:08

      Bonjour Paul,

      Elle a besoin d’un acte de naissance légalisé par les autorités locales et belges de son pays d’origine.

      En cas d’impossibilité,  elle  peut présenter un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ; Cependant, le fait de ne pas pouvoir se rendre dans le pays d’origine ( pour des raisons financières ou professionnelles) ou le fait de n’avoir personne sur place pour entamer les démarches n’est pas considéré comme une impossibilité.
      en cas de refus de son ambassade , la dernière possibilité est de demander un acte de notoriété au juge de paix et le faire homologuer auprès du tribunal de première instance ;il faudrait donc écrire au juge de paix pour expliquer et justifier cette impossibilité.

      Pour les autres conditions, elle doit remplir 2 conditions  si elle veut introduire la demande en tant que auteure d’un enfant mineur belge :

      -Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais, Allemand) par l’un des documents suivants : un diplôme belge/certificat délivré par une autorité reconnue par une des 3 communautés ; le parcours d’intégration, test de langues chez Actiris, Forem, VDAB, ……
      . Prouver son intégration sociale (SOIT par le parcours d’intégration, SOIT presté 234 jours de travail + 400 heures de formation professionnelle, SOIT avoir un diplôme belge)

      Bien cordialement

       

  66. le 4 octobre 2017 à 13:15

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  67. le 4 octobre 2017 à 13:15

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  68. le 4 octobre 2017 à 13:15

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  69. le 4 octobre 2017 à 15:49

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  70. le 4 octobre 2017 à 15:49

     

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  71. le 4 octobre 2017 à 15:49

     

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence)

  72. le 13 octobre 2017 à 09:18

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  73. le 13 octobre 2017 à 09:19

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  74. le 13 octobre 2017 à 09:19

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).

  75. le 16 octobre 2017 à 16:56

    Attention: comme la juriste responsable de ces questions est en congé de maternité, nous n’assurons pas de permanence pour le droit à la nationalité belge jusqu’à la fin de l’année 2017. Pour les questions urgentes, nous te conseillons l’asbl OBJECTI.E.F (voir sur le site http://www.allrights.be pour les horaires de permanence) ou l’ADDE (voir le site http://www.adde.be pour les coordonnées).