Avertissement
Nous n’avons pas accès aux dossiers de naturalisation. Pour connaître l’état d’avancement de ton dossier, tu dois t’adresser au Service des Naturalisations
Où ?
Le formulaire de naturalisation est disponible à l’Administration Communale. Après l’avoir complété soigneusement et y avoir joint les documents requis, il faut :
- soit le déposer auprès de l’Officier d’état civil de ta Commune (contre accusé de réception)
- soit l’envoyer, de préférence par recommandé s’il y a des documents précieux tels l’acte de naissance, auprès du Greffier de la Chambre des Représentants (Service des Naturalisations – 48, rue de Louvain – 1000 Bruxelles).
Un accusé de réception avec un n° de dossier – à conserver – est envoyé par la suite.
Pour que la demande soit valable, il faut que le dossier soit complet et s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 150 euros.
A noter que l’on peut joindre au dossier, en plus des documents requis, tout autre document utile.
Et ensuite ?
La Commission des Naturalisations de la Chambre des Représentants envoie, dans les 5 jours qui suivent l’accusé de réception, une copie du dossier au Parquet, la Sûreté de l’État et à l’Office des Étrangers afin de procéder à une enquête sur la situation de séjour, sur l’existence éventuelle de faits personnels graves (il s’agit, par exemple, d’avoir commis des faits criminels ou d’être accusé d’avoir commis des faits criminels graves, de ne pas pouvoir prouver son identité, d’avoir fraudé, etc.), et sur tout autre renseignement qu’elle estimerait utile. La commission apprécie également ton intégration et ta connaissance d’une des 3 langues nationales.
Dès que ces instances ont reçu le dossier, elles ont 4 mois pour remettre leur avis. A défaut d’avis remis dans les délais, celui-ci est considéré comme favorable. Dans les faits, la naturalisation étant une faveur, la Commission ne prend jamais de décision sans avoir reçu ces avis. La procédure peut donc durer longtemps (2 ans et souvent plus).
Quand le Service des naturalisations est en possession du résultat de ces enquêtes, il soumet le dossier à la Commission des Naturalisations.
Après l’examen du dossier en commission, les décisions suivantes peuvent être prises :
- la naturalisation est approuvée ;
- la naturalisation est rejetée ;
- la Commission fait une proposition de rejet ou d’ajournement : tu reçois alors un courrier te permettant de faire des remarques ;
- la Commission demande des enquêtes complémentaires (le dossier est alors réexaminé plus tard).
Important : en cas de décision négative, tu ne peux pas introduire de recours auprès du tribunal. La naturalisation est considérée comme une faveur mais n’est pas un droit.
Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur Belge, environ 2 mois après le vote en séance plénière. La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée par son Administration Communale pour recevoir sa carte d’identité.
Remarque : Il est obligatoire d’avertir la Chambre des Représentants de tout changement d’adresse en cours de procédure.
Des questions?
Bruxelles-J n’a plus actuellement de services spécialisés en interne pour les questions de droits des étrangers et de nationalité. Nous t’invitons donc à t’orienter vers d’autres associations spécialisées en droit des étrangers.
Cette fiche a été mise à jour par l’asbl Maison Babel.