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Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

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La déclaration de nationalité est, pour un majeur (à partir de 18 ans donc), la principale procédure pour devenir Belge.

Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d’intégration sociale et de participation économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de « faits personnels graves ». Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.

Remarque préliminaire : quels types de séjour ?

Pour toutes les demandes de déclaration, il faut :

  • Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique. ( Carte de séjour B, C, D, E, E+, F, ou F+)
  • Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de plus de 3 mois (cartes électroniques ou anciennes « cartes blanches » ou « cartes jaunes »).  Les « courts séjours » ne sont pas pris en compte, sauf cas particuliers .
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans le droit au séjour. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées.

Peut donc faire une déclaration de nationalité :

1. Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu

NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue.

2. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans

Tu dois remplir les trois conditions suivantes :

  • apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente ;
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration ;
    • ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal ;
  • prouver ta participation économique :
    • soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique ;
    • soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années ;

(Si l’on a travaillé comme indépendant et comme salarié, un trimestre comme travailleur indépendant à titre principal équivaut à 78 jours de travail).

La durée des études ou de la formation professionnelle suivies (voir ci-dessus) dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.

3. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge

Tu dois remplir les deux conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.

4. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé ou qui a atteint l’âge de la pension

Le handicap ou l’invalidité doit empêcher d’exercer un emploi ou d’avoir une activité professionnelle.

L’invalidité doit être constatée depuis au moins 5 ans

5. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans

Tu dois remplir toutes les conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • justifier de sa participation à sa communauté d’accueil (par exemple, preuves de la participation économique et/ou socioculturelle).

6. Celui qui a eu la nationalité belge et l’a perdue autrement que par déchéance

Tu dois remplir la condition suivante : résider en Belgique légalement depuis au moins un an.

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69 questions pour “ Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

  1. Momo
    le 25 juin 2018 à 17:05

    Bonjour
    Merci pour la réponse concernant l’acte de naissance pour un réfugié,car l’officier d’État civile de ma commune ne savait pas qu’un réfugié pouvais introduire sa demande de déclaration de nationalité avec le certificat de naissance du cgra et c’est après qu’il cest renseigner qu’il a introduit ma demande de nationalité et maintenant c’est fait y’a plus qu’à attendre 4 mois .
    Merci pour votre réponse
    Coordialement.

  2. Momo
    le 25 juin 2018 à 17:04

    Bonjour
    Merci pour la réponse concernant l’acte se naissance pour un réfugié,car l’officier d’État civile de ma commune ne savait pas qu’un réfugié pouvais introduire sa demande de déclaration de nationalité avec le certificat de naissance du cgra et c’est après qu’il cest renseigner qu’il a introduit ma demande de nationalité et maintenant c’est fait y’a plus qu’à attendre 4 mois .
    Merci pour votre réponse
    Coordialement.

  3. inspiration
    le 25 juin 2018 à 03:52

    bonjour je
    vive en belgique depuis 2009 je veux savoir comment je peux devorcer avec mon ex qui m insulté tout le temps lui il a la nationalité moi non ,j 3 enfant avec lui et j jamais travailler. ce que je veux de garder mes enfants .svp aidé moi je peux pas continuer c trop.

  4. karim
    le 24 juin 2018 à 21:57

    bonjour

    ma mère vie en Belgique elle  a fait une demande pour avoir la nationalité belge et moi je réside a étranger , après combien de temps je peut faire demande pour résider en belgique ou avoir la nationalité belge et quel sont les démarches a suivre.

    jais 34 ans

    merci

  5. said
    le 23 juin 2018 à 21:48

    bonjour

    j’ai travaillé 1 an avec le contrat d’article 60.est ce que je peut compléter ce qu’il me manque des heures de travail,avec la formation professionnel,que j’ai fait ( 1 an de formation temps plain ) pour demander la nationalité belge.

     

  6. Mohamed
    le 22 juin 2018 à 14:36

    Bonjour. Vue che j ai eu la nationalite belge en 2017 et ma fille qui née au Maroc en 2012 et reside toujours au Maroc.
    Une fois qu elle vient en Belgique je peux lui faire la demande de la nationalite belge ? Si oui quelle est la procedure pour qu elle puisse l avoir?
    Merci d avance
    Bien à vous

    • le 22 juin 2018 à 16:31

      Bonjour Mohamed,

      Je vous ai déjà répondu ; ta fille doit attendre l’âge de 18 ans pour demander la nationalité belge. Elle ne peut pas avoir la nationalité belge avant 18 ans car elle ne vivait pas en Belgique en 2017 quand tu es devenu Belge ; Pour devenir Belge il faut résider en Belgique et introduire la demande en Belgique

      Bien à toi

  7. Diego
    le 21 juin 2018 à 11:13

    Bonjour,

     

    J’ai fait une demande de la nationalité belge depuis 2008 et je n’ai pas eu de réponse.
    Je demande des informations à la commune qui ne trouve rien.

    Comment puis-je faire pour voir ou est mon dossier?

    Merci,

    D

    • le 22 juin 2018 à 16:28

      Bonjour Diego,

      Il faut appeler la chambre des représentants pour avoir des nouvelles si c’est une demande de naturalisation. 02 549 93 00

      Bien à toi

  8. Ira
    le 20 juin 2018 à 15:22

    Je suis cohabitante  avec mon copain. (il est belge) Nous avons fait cohabitation legale  depuis 4 ans. La commune a donné l’attestation que nous sommes cohabitantes. 3 ans j’etais en Belgique sans carte. Apres j’avais la carte orange pendant  6 mois et après m’a donné la carte F (illimité) Quand j’avais la carte orange,  j’ai fait formation de l’anglais. (6 mois)  Maintenant je travail. j’ai déjà fait mon diplome d’equivalance. Je voudrais savoir, est-ce que je peux demander la nationalité belge? Si je demande, est-ce que la réponse sera positive ou négative.  merci

    • le 22 juin 2018 à 16:27

      Bonjour Ira,

      Il faut compter les 5 années de résidence en Belgique à partir de la carte F. La formation en Anglais n’est pas valable ; il faut une formation en Français, néerlandais ou allemand et avoir l’attestation de niveau A2 de connaissance  d’une de ces 3 langues. ; le diplôme d’équivalence n’est pas pris en compte.  Il faut travailler au moins 468 jours comme salarié ou bien payer 6 trimestres de cotisations sociales en tant que indépendant.  tu pourrais aussi suivre des cours d’intégration pour prouver ton intégration sociale ;  pour plus d’informations sur les cours d’intégration  tu peux contacter ces associations

      CENTRE CULTUREL OMAR KHAYAM 02/513.20.43
      CONVIVIALITES 02/343.76.66
      COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS 02/629.77.10
      SOLIDARITE SAVOIR 02/513.54.66
      INSTITUT KURDE DE BRUXELLES 02/230.89.30

      Bien à,toi

  9. Botondji
    le 20 juin 2018 à 15:01

    Un réfugié donc a lui remplir quels conditions pour pouvoir faire une demande de nationalité??

    • le 22 juin 2018 à 16:20

      Bonjour Botondji

      Il n’ y a pas de privilège pour les réfugiés ; il doit remplir les conditions suivantes :

      o justifier de 468 jours de travail comme salarié ou de 6 trimestres de paiement de cotisations sociales comme indépendant.
      o Prouver l’intégration sociale Soit par un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique Ou par une formation professionnelle d’au moins 400 heures Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande Ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant
      o Prouver la connaissance d’une des 3 langues nationales ( français, néerlandais, allemand). par les mêmes documents utilisés pour l’intégration sociale. Si tu n’as aucun de ces documents, tu devrais passer et réussir le test de langues organisé soit par le Forem, VDAB, Actiris…

      Bien à toi

  10. Fanny
    le 19 juin 2018 à 19:24

    Bonjour

    Je suis venu en Belgique en 2012 pour un mariage avec un belge ,on est divorcé en 2014 ,j’ai reçu l’ordre de quitter le territoire en mois de Mai 2015 , et puis j’ai fait un cohabitation légale avec mon copain qui est actée à la commune le mois de Novembre 2015 et j’ai reçu la carte orange et maintenant je possède une carte F depuis le mois de Mai 2017 . J’ai un diplôme de Gestion d’entreprise  de l’IFAPME , j’ai travaillé toujours à part au moment ou j’ai reçu l’ordre de quitter le territoire en mois de Mai 2015 -Février 2016 et actuellement je fait une formation en bachelier Quand est ce que je pourrai demander la nationalité car je ne peux pas travaillé à Luxembourg.

    Bien à Vous

    • le 22 juin 2018 à 16:18

      Bonjour Fanny,

      Tu pourras demander la nationalité belge en 2022. après le renouvelement de ta carte F. le diplôme de gestion d’entreprise (si c’est 400 heures) et le diplôme de Bachelier sont suffisants pour remplir toutes les conditions.

      Bien à toi

  11. Bemba
    le 19 juin 2018 à 17:02

    Bonjour,

    Si je demande la nationalité belge sur base de 10 ans avec,parmi d’autres pièces,un contrat de travail sous article 60 de un an,est-ce un élément valable pour la participation à la vie de la communauté d’accueil?

    Bien à vous,

    Bemba.

    • le 22 juin 2018 à 16:15

      Bonjour Bemba,

      Oui c’est un élément valable pour prouver la participation à la communauté d’accueil. Tu peux aussi joindre tes attestations de membre dans des associations.

      Bien à toi

  12. petite fille
    le 19 juin 2018 à 15:32

    bonjour, je suis née en Belgique et j’en ai résidé il y a longtemps  mais depuis 1995 je ne suis plus retourné en Belgique

    je voulais demandais pourrais je avoir la nationalité puisque je suis née là bas et comment faire

    Merci d’avance.

    • le 22 juin 2018 à 16:13

      Bonjour ,

      Pour introduire la demande de déclaration de nationalité belge, il faut résider au moins 5 années en Belgique de manière légale et ininterrompue et avoir un titre de séjour illimité plus d’autres conditions à remplir.

      Etant donné que tu n’as pas résidé en Belgique depuis ta naissance, tu ne peux pas faire la demande de la nationalité belge.

      Bien à toi

  13. Momo
    le 15 juin 2018 à 15:03

    Bonjour j’ai une question pour un réfugié reconnus comment apporter l’acte de naissance ?
    Pour introduire la nationalité belge par déclaration il fait parti des documents à fournir

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bien à vous

  14. Piter
    le 15 juin 2018 à 11:31

    Bonjour. Je suis en Belgique depuis 2015. Quand j’était ici j’ai fait cohabitation légale avec ma copine ( elle est belge). L’année passée j’avais la carte orange pour 6 mois. Après j’ai donné ma carte orange et j’ai pris la carte F. Nous somme cohabitante plus que 3 ans. Depuis 5 mois j’ai la carte F. j’ai terminé àl’université en Russie. Ici J’ai fait d’équivalance mon master. Je fais formation de Néerlandais depuis 4 mois. Le.septombre je dois continuer mes cours. Quand je peux demander la nationalité Belge? Est-ce que je peux et no? Et quels papiers manquent? Vraiment je voudrais habiter en Belgique toute ma vie et avoir la nationalité Belge est très important pour moi. MERCI

    • le 22 juin 2018 à 15:31

      Bonjour Piter,

      Pour la nationalité belge, il faut justifier de 5 années de résidence légale et ininterrompue en Belgique ; il faut compter 5 ans à partir de la date de  la carte F donc tu peux introduire la demande après avoir renouvelé la carte F en 2023. Il faut avoir l’attestation de néerlandais niveau A2 ;  travailler au moins 468 jours, et suivre un parcours d’intégration sociale ou faire une formation professionnelle de 400 heures au moins. l’équivalence de master ne compte pas.

      pour le parcours d’intégration, si tu habites Bruxelles, tu peux te renseigner auprès des associations suivantes :

      CENTRE CULTUREL OMAR KHAYAM 02/513.20.43
      CONVIVIALITES 02/343.76.66
      COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS 02/629.77.10
      SOLIDARITE SAVOIR 02/513.54.66
      INSTITUT KURDE DE BRUXELLES 02/230.89.30

      Bien à toi

       

       

  15. Jime
    le 15 juin 2018 à 10:58

    Bonjour ! Juste une question, je me suis retrouvé sur la liste des naturalisées apparue au moniteur belge le 01/06/2018. Je voulais savoir combien le temps qu’il faut attendre pour qu’on soit convoqué par la commune? Merci Jime

  16. Christian Bobo
    le 14 juin 2018 à 23:27

    bonjour peut être que c’est une question hors sujet ! mais je la pose quand même.

    mon enfant est née en Belgique sa mère est belge donc elle a la nationalité belge. Quel carte j’ai droit la F, la B ou la C ?

    bien à vous

    • le 22 juin 2018 à 14:56

      Bonjour Christian Bobo,

      Tu pourrais avoir droit à la carte F si tu remplis les conditions pour  le regroupement familial sur base de ton enfant belge.

      Bien à toi

  17. Marym
    le 14 juin 2018 à 23:15

    Salut .j ai 4eme carte A pour regroupement familial.dans septembre je dois demander la rénovation.maintenaient mon mari a pris la nationalité belge.que es que je dois faire changer de statut f ou je demander carte ?en cas de demander la carte A l office de étrangers va accepter?merci

    • le 22 juin 2018 à 14:50

      Bonjour Marym,

      Tu peux faire la demande de regroupement familial si ton mari remplit les conditions :

      • des revenus stables, réguliers, suffisants (au moins 1430 euros /net par mois ) au mois sur les 12 derniers mois précédant la demande. les revenus de CPAS ne sont pas pris en compte
      • un logement suffisant (contrat de bail ou titre de propriété)
      • assurance maladie ou mutuelle

      il faut introduire la demande avant l’expiration de la carte A . Pour info la carte B que tu devais avoir au 5ème renouvellement a la même valeur que la carte F : tu peux toujours introduire la demande de nationalité avec l’une ou l’autre carte. Le risque en cas de changement de statut c’est qu’il y ait interruption de séjour avec la carte orange ; ce qui peut te porter préjudice pour la nationalité.

      Bien à toi

       

  18. Mohamed
    le 14 juin 2018 à 11:36

    Bonjour. J ai eu la nationalite belge en 2017 et j ai une fille qui elle née au Maroc en 2012
    Ma fille une fois en Belgique peut avoir la nationalite belge?
    Bien à vous

  19. Debrecen
    le 14 juin 2018 à 06:26

    Bonjour,
    Voilà j’ai ma copine qui a une carte F ( mère d’un enfant belge ) mais qui est aux études. ( bénéficie du revenu d’integraction social).
    Moi je suis en Belgique depuis 2011 j’ai une carte A (diplômé d’un bachelier ) j’ai une entreprise qui veut me proposer un cdi mais faute de mon titre de séjour ils s’abstiennent et ne veulent n’ont plus me faire un permis de
    travail B . Ma question:
    – Si nous décidons nous marier bénéficierais je d’un changement de statut ?

    • le 22 juin 2018 à 12:53

      Bonjour Debrecen,

      Tu  peux faire une demande de regroupement familial après le mariage  et demander le changement de statut à condition que ta copine prouve qu’elle a :

      • des revenus stables, réguliers, suffisants (au moins 1430 euros /net par mois ) au mois sur les 12 derniers mois précédant la demande.  les revenus de CPAS ne sont pas pris en compte
      • un logement suffisant (contrat de bail ou titre de propriété)
      • assurance maladie  ou  mutuelle

      Etant donné qu’elle a eu sa carte de séjour sur base d’un regroupement familial, elle doit attendre 2 ans avant de faire un autre regroupement familial.  Si la demande de regroupement familial est acceptée,  tu auras la carte A renouvelable chaque année ; après 5 ans tu auras la carte B.

      Le mieux serait de faire ce changement de statut avant l’expiration de la carte de séjour étudiant pour éviter l’interruption de séjour qui pourrait éventuellement retarder ta demande de nationalité.

      Bien à toi

       

  20. Cecile de Bruxelles
    le 13 juin 2018 à 21:45

    Bonjour,

    J’habite en Belgique depuis septembre 2014 en tant qu’étudiant. Depuis juin 2017 j’ai une carte de séjour d’un an avec le statut employé.  En septembre 2019 cela fera 5 ans que j’habite en Belgique. Puis-je alors demander la nationalité Belge? J’aurais appris que les années d’études ne comptent que pour moitié. Pouvez vous m’éclairer svp? Merci d’avance

    • le 21 juin 2018 à 15:37

      Bonjour Cécile,

      Il ne faut pas confondre les conditions de la nationalité belge et les conditions pour obtenir le statut de résident longue durée. Pour obtenir le statut de résident longue durée, il faut prouver 5 années de résidence légale et ininterrompue en Belgique et les années d’études comptent pour moitié donc pour avoir les 5 ans il faut comptabiliser 10 années d’études.  Tu peux demander le statut de résident longue durée avec une carte de 1 an salarié ; mais ce n’est pas possible avec la nationalité belge , il faut avoir la carte de séjour illimitée (donc carte B, C, D, E, E+ F, F+) ;  donc concrètement tu devrais d’abord avoir le statut de RLD et ensuite introduire la demande de nationalité.

      Bien à toi

  21. Mohamed
    le 12 juin 2018 à 23:06

    Bonjour. J ai eu la nationalite belge en 2017 et j ai une fille qui elle née au Maroc en 2012
    Ma fille une fois en Belgique peut avoir la nationalie belge?
    Bien à vous

    • le 21 juin 2018 à 15:28

      Bonjour chacha,

      la reconnaissance de paternité peut se faire soit avant la naissance de l’enfant, soit après la naissance de l’enfant devant l’officier d’état civil (commune de résidence du père de l’enfant) et depuis le 1er avril 2018 la loi a modifié la procédure de reconnaissance de paternité (d’où cette réponse un peu longue)

      Si c’est avant la naissance de l’enfant, le père et la mère de l’enfant doivent se présenter à la commune avec  le certificat de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement, .

      Dans les 2 cas (avant ou après la naissance), vous pouvez vous rendre à la commune de résidence  munis de documents :  carte d’identité /passeport ,  preuve de nationalité des parents  et le cas échéant, la preuve de célibat ou de dissolution ou d’annulation du mariage précédent.  Pour les non européens l’attestation de célibat ou de divorce, l’acte de naissance  doivent être légalisés dans le pays d’origine et l’acte de naissance de l’enfant ( en cas de reconnaissance post natale)

      Après réception de tous les documents, l’officier de l’état civil  délivre un accusé de réception. L’acte de déclaration de reconnaissance doit être dressé dans le mois de la délivrance de cet accusé de réception (ou en cas de prolongation, dans les trois mois).
      L’officier de l’état civil peut refuser de dresser l’acte de déclaration de reconnaissance, par exemple lorsqu’il ne reconnaît pas la validité ou l’authenticité de ces documents.

      en cas de fraude ou de reconnaissance frauduleuse, la procédure durera plus longtemps. L’officier de l’état peut dans ce cas décider de surseoir à acter la reconnaissance pendant un délai maximal de deux mois pour mener un complément d’enquête. Le procureur du Roi peut même prolonger de trois mois le délai de deux mois. S’il est effectivement question de fraude ou s’il existe une présomption sérieuse de fraude, l’officier de l’état civil doit refuser d’acter la reconnaissance.

      le père de l’enfant peut introduire un recours contre la décision de refus devant le tribunal de la famille.

      Bien à toi

    • le 21 juin 2018 à 15:31

      Bonjour Mohamed,

      Non elle ne peut pas avoir la nationalité belge, car au moment où tu es devenu belge, elle ne résidait pas en Belgique. Il fallait la faire venir en Belgique avant d’obtenir la nationalité belge.

      Bien à toi

       

  22. Chacha
    le 12 juin 2018 à 19:29

    Bonjour.Je suis enceinte sans papier mais le pere de mon enfant est de nationalite hollandaise et resitant en belgique . Je voudrais savoir quelles sont les procedures de reconnaissance en belgique dans notre situation merci …!

  23. Nagui
    le 12 juin 2018 à 00:20

    Bonjour moi je réside en Belgique depuis déjà 10ans légalement j’ai la carte f+ j’ai un travail fixe c’est à dire contrat indéterminé j’habite en Flandre mais je ne parle pas le néerlandais mais je parle bien le français ma questions quand j’étais voir pour ma demande de nationalité ils m’ont demandé la connaissance de la langue néerlandaise niveau 2 et les cours de l’intégration est les cours de l’intégration j’ai les fait en 2008 j’aimerais savoir es-ce que dans ma situation ils ont le droit de me demander la connaissance de langue l’intégration plus un papier de 5 année de mon travail merci beaucoup informé moi plus tôt possible merci à l’avance

    • le 14 juin 2018 à 16:31

      Bonsoir Nagui,

      Tu peux faire la demande sur base de 10 années de résidence légale et ininterrompue en Belgique ( si tu as été inscrit dans les registres pendant au moins 10 ans) ; les conditions sont beaucoup plus souples et un contrat de travail suffit pour prouver ta participation à la communauté d’accueil.

      Pour prouver la connaissance de la langue, si tu as fait les cours d’intégration en 2008, sans les cours de langue (néerlandais), il faudrait prouver la connaissance du niveau A2 du néerlandais.

      Bien à toi

  24. Fati
    le 11 juin 2018 à 22:44

    Bonjour ma question j’ai 5 ème carte A de sejour pour regroupement familial .mon mari a obtenu maintenant la nationalité belge.je peux demande carte f+ directement.ou je dois demander f.

  25. Fati
    le 10 juin 2018 à 11:47

    Bonjour ma question j’ai 5 ème carte A de sejour pour regroupement familial .mon mari a obtenu maintenant la nationalité belge.je peux demande carte f+ directement.ou je dois demander f.

    • le 14 juin 2018 à 16:25

      Bonsoir Fati,

      Le mieux serait d’obtenir la carte B  (à demander après la 5ème année de carte A)et d’introduire la demande de nationalité en tant que conjoint de Belge.

      Bien à toi

  26. pape2018
    le 10 juin 2018 à 09:44

    Bonjour

    j’habite Mons et j’aurai appris que le procureur du roi de Mons n’accepte pas le travail article 60 comme preuve économique pour l’l’obtention de la nationalité. j’ai travaillé 468 jours comme article 60 et je rempli toutes les autres conditions , savez vous le dire si le contrat article 60 est valable pour être naturalisé.
    Merci

    • le 14 juin 2018 à 16:23

      Bonjour Pape,

      Selon le code de nationalité, les contrats sous article 60 sont pris en compte pour la demande de nationalité ; mais la durée de ces contrats est parfois inférieure à 468 jours de travail. le mieux serait de vérifier les comptes individuels en comptabilisant uniquement les jours ONSS.

      Bien à toi

  27. Jean
    le 9 juin 2018 à 18:03

    Bonjour.

    Je suis belge depuis 1 an, et marié avec une française depuis 7 ans. Est-ce que ma femme peut demander la nationalité belge par mariage, même si je suis belge depuis 1 an ? Nous nous sommes mariés en Belgique, et nous avons 7 ans de vie commune en Belgique. Est-ce que c’est la durée de notre vie commune qui est uniquement prise en compte dans notre cas ? Ou, c’est la date (1 an) de l’obtention de ma nationalité belge qui est prise en compte ? Merci pour votre réponse.

    • le 14 juin 2018 à 16:19

      Bonjour Jean,

      C’est la durée de la vie commune.  ton épouse peut demander la nationalité belge sur la base de conjoint belge.

      Bien à toi

  28. Belo
    le 9 juin 2018 à 01:55

    Bonjour,
    Je suis en Belgique depuis 5 ans sans interruption avec une carte F (cohabitation), Sachant que mes premiers 4 ans en Belgique étaient couvert par un titre de séjour A et la 5eme année par couverte par une carte F suite à un changement de statut, est ce que je peux faire la demande de nationalité belge cette année même ou bien je dois être en possession de F+ avant d’effectuer la demande ?

    Dans le cas ou j’aurai besoin de F+ avant de demander la nationalité, est ce que je dois attendre l’expiration de ma carte F avant de faire la demande de F+ ?

    Je vous remercie d’avance et je vous souhaite une bonne journée.

     

    • le 14 juin 2018 à 15:59

      Bonsoir Belo,

      Tu peux faire la demande de nationalité avec la carte F. si tu as fait le changement de statut alors que ta carte de séjour étudiant était encore valable ; ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu d’interruption.

      Bien à toi

  29. Rachid
    le 7 juin 2018 à 20:00

    Bonjour j’habite on belgique depuis 7ans et j’ai plus 500 jours de travail on belgique j’ai mon équivalence j’ai fait 2ans des études supérieurs a ce que il m’accepte la demande de nationalité merci a vous

    • le 14 juin 2018 à 15:56

      Bonjour Rachid,

      Tu ne remplis pas toutes les conditions. il faut encore :

      Prouver l’intégration sociale et la connaissance d’une des 3 langues nationales par une des preuves suivantes :

      • Soit en suivant des cours  d’intégration et de langues niveau A2  pour avoir l’attestation d’intégration sociale et de connaissance du niveau A2 de la langue
      • Soit par une attestation de formation professionnelle de 400 heures
      • Soit par un diplôme obtenu dans les 5 dernières années précédant immédiatement la demande de nationalité (CESS, Bachelor, Master)

      Bien à  toi

  30. Nelly
    le 7 juin 2018 à 09:29

    Bonjour

    J’ai fait cohabitation légale avec un belge depuis 4 ans. L’année passé j’avais la carte orange depuis 6 mois. Maintenant j’ai la carte F déjà 5 mois. Dure ma carte 2018- 2023. J’ai jamais travaillé pas en Belgique. Seulement j’ai fait course de français depuis 2 ans et j’ai fait course de néerlandais depuis 6 mois. Est-ce que comme ça je peux demander la nationalité belge? Si no, qu’est-ce que je dois faire ou quels papiers je dois ajouter pour ça? MERCI

    • le 14 juin 2018 à 15:43

      Bonjour Nelly,

      Pour remplir toutes les conditions, il faut :

      • travailler au moins 468 jours comme salarié ou payer au moins 6 trimestres de cotisations sociales comme travailleur indépendant
      • suivre un parcours d’intégration ou une formation professionnelle de 400 heures ou obtenir un diplôme (CESS, master, Bachelor)

      Bien à toi

  31. Massi
    le 7 juin 2018 à 00:00

    Bonjour j’habite on belgique 5ans et j’ai 261 heure formation et a2 de la langue française et j’ai 500 jour travail on belgique a ce que il von m’accepte la demande de nationalité merci a vous

    • le 14 juin 2018 à 15:33

      Bonjour Massi,

      Si tu veux prouver l’intégration avec les heures de formations, il faut totaliser au moins 400 heures de formation professionnelle reconnue par les autorités compétentes. donc  tu n’es pas dans les conditions.

      Bien à toi

  32. Brico 2018
    le 6 juin 2018 à 22:46

    Bonjour je suis mariée avec un marocain et enceinte de 7 mois mon Marie a tout d abord eux son papier de 3 mois pour rester sur le territoire belge puit au bout des 3 mois on lui a envoyer un papier pour rester sur le territoire 5 ans il a fait ça carte d identité et maintenent on a remarquer qu’il et radier pouvais me dire que faire svp merci

    • le 14 juin 2018 à 15:30

      Bonjour Brico,

      Si ton mari veut annuler la radiation, il devrait rédiger un courrier  recommandé à l’attention du collège du Bourgmestre et des Echevins en y joignant les éléments prouvant que qu’il  était sur le territoire belge pendant la période de radiation.  (les preuves de la résidence en Belgique peuvent être  les attestations de formation, factures d’électricité et gaz, d’hopitaux , consultations chez le médecin etc….

      Bien à toi

  33. Christine
    le 6 juin 2018 à 18:56

    Bonjour. Je suis française, mariée avec un belge depuis 7 ans, résidant en Belgique depuis 9 ans, maman de deux enfants belges, je suis maman au foyer. La commune m’a dit que je peux demander la nationalité belge par mariage, et comme je ne travaille pas, je dois suivre un parcours d’intégration afin de connaître les lois belges. Pouvez vous m’en dire plus sur ce parcours d’intégration ? Merci.

  34. Zaki
    le 5 juin 2018 à 13:23

    Bonjour,

    Pour justifier les 5 ans de résidence légale et ininterrompue est ce qu’il suffit d’être enregistrer aux registres de commune ou est ce qu’il faudra ne pas quitter le territoire Belge pour une période supérieur à 6 mois et ne dépasser 10 mois hors Belgique durant les 5 dernières années?

    Merci

    • le 5 juin 2018 à 15:22

      Bonjour Zaki,

      Il faut avoir été inscrit dans les registres de la commune pendant au moins 5 ans. sans interruption donc sans radiation.

      Bien à toi

  35. William
    le 5 juin 2018 à 11:03

    Bonjour

    Je réside en France avec un visa etude, et je suis de nationalé ivoirienne. Ma copine est Francaise et elle a décroché un job à Bruxelles. J’ai eu un entretien d’embauche avec une entreprise à Bruxelles et ceux ci m’ont fait savoir qu’il ne pouvait pas m’embaucher parce que cela leur reviendra beaucoup trop cher ( visa de travail, salaire minimim 40K€). Le recruteur m’a aussit dit que mon profil les interesse et si je pouvais faire une cohabitation légale avec ma copine, cela faciliterai les choses sans me donner plus d’infos. De ce fait je voudrais savoir dans quelle mesure la cohabitation légale en Belgique me facilitera l’accès au marché du travail. Est ce que je serais dispensé de visa de travail? Ou sinon est ce que les conditions pour l’obtention du permis de travail seront assouplies?
    Merci

    • le 5 juin 2018 à 15:19

      Bonjour William,

      La cohabitation légale avec ta copine pourrait te permettre d’avoir une carte de séjour  (carte F) valable 5 ans si tu remplis les conditions de regroupement familial.

      Concrètement, dès que ta copine arrive à Bruxelles, elle devra se faire enregistrer à la commune en tant que travailleur UE. et demander la carte de séjour E ;  ensuite vous pouvez aller à la commune pour faire enregistrer la cohabitation légale. si la cohabitation légale est acceptée, alors tu peux introduire la demande de regroupement familial  pour autant que ta compagne peut prouver des revenu stables réguliers et suffisants ( au moins 1468 euros/mois idéalement sur les 12 derniers moi) précédant la demande.  La demande peut être introduite après 1 année de cohabitation légale en Belgique ) pour plus d’informations sur les conditions de regroupement familial tu peux consulter ce site https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Le_partenaire_Les_conditions_Article_40bis.aspx

      Bien à toi

       

  36. Amina
    le 4 juin 2018 à 17:51

    Bonjour,
    Je suis en Belgique depuis 2008.j’ai la carte F depuis 2016 mais avant j’avais toujours une carte A renouvelable un an..quand j’ai demandé un changement de statut ils m’ont donné une carte orange de 2mois.Je voudrais faire une demande de nationalité mais plusieurs personnes m’ont expliqué que je ne pourrais pas..est ce que je dois faire cette demande via un avocat??

    • le 5 juin 2018 à 14:54

      Bonjour Amina,

      Si tu as effectué ton changement de statut avant l’expiration de ton titre de  séjour étudiant , alors il n ‘y a pas eu d’interruption , tu peux introduire ta demande de nationalité

      Mais si tu as fait  le changement de statut après l’expiration de ta carte de séjour étudiant, alors il faut compter les 5 années à partir de la carte F car il y a eu interruption. tu devras donc introduire la demande en 2021

      Bien à toi

  37. Help me
    le 4 juin 2018 à 10:41

    Hi we are living in belgiume(me and my husband) from 2011 but we do not have any residence card even my 2 childs are born here and they have no card as well can you please explain what we can do because there is a law that says if you are in belgiume from 5 years you are eligible or you have right to apply for residence card. Please help me in this situation we have no rite to work even we are educated and also i have experinced for salon services we will not be depend on goverment. Give me any solution please.

    • le 5 juin 2018 à 14:42

      Bonjour Help me,

      le mieux serait de prendre un avocat qui pourrait te conseiller sur les différentes possibilités de vous régulariser ; tu peux aussi avoir un avis gratuit d’un avocat lors des permanences tenues dans ta commune ; Pour les jours de permanence tu peux aussi consulter ce lien http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats

      bien à toi

  38. Ayoub jamal
    le 3 juin 2018 à 03:37

    Avoir la nationalite belge une femme mariee avec un belge habite en france