Bruxelles-J

Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

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La déclaration de nationalité est, pour un majeur (à partir de 18 ans donc), la principale procédure pour devenir Belge.

Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d’intégration sociale et de participation économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de « faits personnels graves ». Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.

Remarque préliminaire : quels types de séjour ?

Pour toutes les demandes de déclaration, il faut :

  • Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique. ( Carte de séjour B, C, D, E, E+, F, ou F+)
  • Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de plus de 3 mois (cartes électroniques ou anciennes « cartes blanches » ou « cartes jaunes »).  Les « courts séjours » ne sont pas pris en compte, sauf cas particuliers .
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans le droit au séjour. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées.

Peut donc faire une déclaration de nationalité :

1. Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu

NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue.

2. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans

Tu dois remplir les trois conditions suivantes :

  • apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente ;
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration ;
    • ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal ;
  • prouver ta participation économique :
    • soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique ;
    • soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années ;

(Si l’on a travaillé comme indépendant et comme salarié, un trimestre comme travailleur indépendant à titre principal équivaut à 78 jours de travail).

La durée des études ou de la formation professionnelle suivies (voir ci-dessus) dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.

3. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge

Tu dois remplir les deux conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.

4. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé ou qui a atteint l’âge de la pension

Le handicap ou l’invalidité doit empêcher d’exercer un emploi ou d’avoir une activité professionnelle.

L’invalidité doit être constatée depuis au moins 5 ans

5. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans

Tu dois remplir toutes les conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • justifier de sa participation à sa communauté d’accueil (par exemple, preuves de la participation économique et/ou socioculturelle).

6. Celui qui a eu la nationalité belge et l’a perdue autrement que par déchéance

Tu dois remplir la condition suivante : résider en Belgique légalement depuis au moins un an.

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60 questions pour “ Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

  1. Adam
    le 19 août 2017 à 23:54

    Bonjour , je suis adam , resident en belgique a bruxelles titulaire d’un titre sejour de type A car étudiant a la Solvay business school depuis 2010 , soit 7 ans .
    N’ayant pas eu vraiment de participation economique car n’ayant pas travailler ou fait de stagca sur le territoire belge . J’aimerais savoir si il est toujours possible de soulettre mon dossier , et que celui-ci puisse eventuelement etre accepté

  2. Simo
    le 19 août 2017 à 07:42

    Bonjour,
    Je veux savoir si je peux obtenir la nationalité belge.? Je réside au Maroc et j’ai 34 ans,technicien specialisé en informatique..et mes parents vivent en gelgique,ils ont la nationalité belge.

  3. Charly
    le 18 août 2017 à 23:42

    Je suis inscrit dans le registre national depuis novembre 2012 et j’ai 65 ans. Je compte demander la nationalité belge au mois de novembre 2017 étant donné que je possède une carte B de durée illimitée. Selon la loi belge sur la nationalité, est-ce que ma demande a de chance d’aboutiré ? Etant donné que je suis réfugié politique que depuis février 2016. Le séjour légal et ininterrompu exigé en Belgique englobe t’il aussi la durée d’attente en tant que demandeur d’asile ? Cordialement.

  4. karim
    le 18 août 2017 à 23:20

    Je suis. ne en belgique et j ai pas papier je suis en belgique une seman et comment je fait pour un cart sejour?

  5. Xavier
    le 15 août 2017 à 22:07

    Je suis né à Bruxelles en 1966. A mes 18 ans, j’ai choisi la nationalité espagnole dont étaient originaires mes parents.

    J’ai fait mes études à BXL et j’ai vécu et travaillé jusqu’en 1994.  Ensuite, je suis parti travailler à l’étranger et je suis revenu en 1998 en Belgique jusqu’en 2004. Depuis j’habite en Espagne mais j’aimerais avoir la nationalité Belge.

    Avec mon historique pourrai-je récupérer la nationalité Belge?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Xavier Perez

  6. Semsem
    le 15 août 2017 à 19:00

    Participation socioculturelle ça veut dire quoi ?une gardienne dans les écoles communales c pas du travail ?pour avoir de la nationalité belge .moi qui reside 7ans ici .

  7. Abram
    le 13 août 2017 à 18:21

    J’ai demandé l asile en Belgique depuis octobre 2014 et j’ai la carte B depuis juin 2016 quant est que j’ai droit à la nationalité ? Merci

  8. Ayoub
    le 9 août 2017 à 00:48

    Bonjour je jai une carte f ça fait plus que un 1 ans et je veux faire une formation est ce que j’ai le droit de toucher le chômage ?

  9. Zou
    le 8 août 2017 à 12:15

    Bonjour, je suis résidente en belgium depuis septembre 2014 marié à un belge depuis dix ans e maman d’une fille de 8ans avec une carte f. Puis-je demander la nationalité belge ? Merci

  10. fab2190
    le 2 août 2017 à 18:00

    bonjour

    une etrangere sans papier qui fait une cohabitation legale avec une femme belge (possible en belgique ) pourra t elle devenir belge comme si c etait une cohabitation homme femme ?

  11. Mimo
    le 29 juillet 2017 à 05:33

    Je réside en Belgique depuis 2010.
    De 2010 jusqu’à 2014 j’avais une carte orange.
    En 2014 j’étais reconnue comme réfugiée politique et j’ai reçu une carte de séjour type B
    Sachant que pendant cette période de 7 ans j’étais étudiante à l’école et je viens de terminer ma 6ème année générale en obtenant mon CESS (J’ai 21 maintenant).
    Puis-je introduire une demande de nationalité avec mon diplome de CESS?

  12. Tarzan
    le 28 juillet 2017 à 17:13

    Comment avoir la nationalité belge de mon père qui est dejà mort au Congo (rdc) et j’ai déjà atteint la majorité en plus il ne m’a pas déclaré

    • le 18 août 2017 à 17:20

      Bonjour Tarzan,

      Si ton père ne t’a pas reconnu , tu ne pourras pas avoir la nationalité belge sur base de la filiation.

      Bien cordialement

  13. coco
    le 27 juillet 2017 à 06:18

    bonjour je voudrais savoir je suis de nationalitée francaise mon mari de natuinalite algérienne mariée depuis 3 ans il a sa carte de résidence de 10 ans.Ma question a t on le droit de demenager pour vivre en Belgique et si oui quels sont le s documents necéssaires

     

    Dans l’attente de votre réponse je vous prie d ‘agréer, Madame,Monsieur mes salutations distingués corddialement.

     

    • le 18 août 2017 à 17:19

      Bonjour Coco,

      Vous pouvez vous installer  en Belgique par le biais du regroupement familial. La carte de séjour de ton mari ne lui permet pas de résider plus de 3 mois en Belgique ; il devrait  donc introduire une demande de regroupement familial en tant que conjoint d’un citoyen UE.  A votre arrivée en Belgique, il faudra aller vous faire enregistrer au service population de votre commune de résidence. Pour obtenir la carte de séjour citoyen UE , tu devras t’inscrire selon l’une des catégories suivantes :

      Un citoyen de l’Union a le droit de séjourner + de 3 mois en Belgique :

      (a) s’il y est travailleur salarié, ou

      (b) s’il y est travailleur indépendant ou

      (c) s’il y entre pour chercher un emploi, ou

      (d) s’il dispose pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge au cours de son séjour et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique, ou

      (e)  s’il est étudiant –  inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et s’il dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique et assure par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge au cours de son séjour.

      Dans les 3 mois tu dois remplir l’une des conditions ci-dessous et apporter les preuves soit de recherche d’emploi, soit d’étudiant , soit en tant que travailleur.

      Dès que tu obtiens la carte  de séjour E ton mari peut introduire la demande de regroupement familial avec les documents suivants :

      • carte de résident français + son passeport algérien
      • l’extrait d’acte de mariage
      • la photocopie certifiée conforme de votre carte de séjour E
      • Si tu t’installes en Belgique sur la base du fait que tu disposes de ressources suffisantes, ton mari devrait aussi apporter les preuves de ressources suffisantes. Si tu t’es enregistrée comme demandeuse d’emploi , étudiante etc… cette condition n’est pas obligatoire.

      Si la demande est acceptée, ton mari recevra d’abord une carte orange et ensuite une carte de séjour F de 5 ans

      Bien cordialement

       

  14. Alexis67
    le 26 juillet 2017 à 17:12

    bonjour, je voudrais dans le courant du mois de janvier 2018 faire une demande de déclaration de nationalité.

    J’ai séjournée comme réfugié ici en Belgique de 1992 à 1995 et ensuite je suis rentré dans mon pays.

    pour cause de guerre je suis de nouveau revenu ici en belgique et j’ai obtenu un sejour illimité depuis Mars 2013.

    quelles sont eventuellement mes chances pour eviter un refus?

    J’ai à ce jour travaillé 419 jours et une formation d’une duree de 6 mois.

    Bien à vous.

     

    • le 18 août 2017 à 16:44

      Bonjour Alexis,

      Si tu as obtenu ta carte de séjour en mars 2013, il faudrait introduire ta demande après le renouvellement de ta carte de séjour.

      Si ta formation est d’au moins 400 heures , tu peux déduire les heures de formations pour compléter les 419 jours.

      ex : 400 heures : 7,6 = 52,6 jours de travail

      Bien cordialement

       

  15. Antoine
    le 23 juillet 2017 à 08:05

    Les 234 journées font combien d’heures de travail par jour.Et quelqu’un qui travaille 6heures par jour pendant 5jour dans la semaine compte?Merci

    • le 18 août 2017 à 16:36

      Bonjour Antoine,

      Pour avoir le nombre de jours, (234 jours)  il faut diviser le nombre d’heures que tu as prestées par 7,6 = le nombre de jours.  le nombre total d’heures prestées est repris dans le compte individuel (document remis chaque année par l’employeur pour remplir ta déclaration fiscale).

      Bien cordialement

  16. Paolo
    le 21 juillet 2017 à 02:11

    Bonjour
    Je suis né en Belgique
    J ai fait toutes mes études en Belgique
    J au quittée la Belgique De 2007 à 2014 pour la France
    De retour en Belgique depuis 2014 , mes enfants nés en belgiaues sont belges , on m a dit à l état civil que je devais attendre 10 ans car raye des regustres en 2007
    La loi ayant changé je désire obtenir la nationalité belge pour mes 50 ans en 2018
    À qui dois je demander une exception à la règle ou alors les lois ont De nouveau changées ?? Mon épouse est française
    Merci à vous

    • le 18 août 2017 à 16:33

      Bonjour Paolo,

      le code de nationalité ne prévoit pas d’exception à la règle. Sauf si tu peux introduire sur base de la naturalisation où la condition de 5 ans de résidence n’est pas obligatoire et qu’il faut justifier de mérites exceptionnels :

      1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
      2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
      3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

      Bien cordialement

  17. Fatima9353
    le 20 juillet 2017 à 10:11

    Si un etranger travaille à la base de l’article 60 et reside en belgique depuis 8 ans et possede un carte de sejour illimitté.le travaile article 60 a-t-il pris en compte pour une demande de nationalité belge ou non? Merci d’avance

    • le 18 août 2017 à 16:04

      Bonjour Fatima,

      le travail article 60 est pris en compte dans la demande de nationalité s’il a été effectué dans les 5 dernières années précédant l’introduction  de la demande de nationalité.

      Bien cordialement

  18. Ilyas
    le 20 juillet 2017 à 09:21

    Bonjour

    J’attends toujours votre réponse, à propos de ma question ?
    C’est je c’est quelqu’un et la une condamnation de 4 moins avec sursis et ce que et peux avoir une réponse négative ?

  19. karuma32
    le 20 juillet 2017 à 07:41

    Bonjour.
    Je voulais savoir si la carte orange compte Dans les 5ans de séjour?? . Ou une interruption de séjour pour les gens qu’ont eu un changement de statut.merci d’avance

  20. lio messi
    le 20 juillet 2017 à 07:34

    Bonjour.
    Je voulais savoir si la carte orange compte Dans les 5ans de séjour?? . Ou une interruption de séjour pour les gens qu’ont eu un changement de statut

  21. Aline
    le 20 juillet 2017 à 00:29

    Bonjour.
    Je voulais savoir si la carte orange compte Dans les 5ans de séjour?? . Ou une interruption de séjour pour les gens qu’ont eu un changement de statut

    • le 18 août 2017 à 16:00

      Bonjour Aline,

      Selon le code de la nationalité belge, les périodes couvertes par la carte orange ne sont pas prises en compte ; Mais certains procureurs de roi ou certaines décisions de tribunaux convergent vers une prise en compte de la période couverte par la carte orange pour l’obtention de la carte de séjour F dans le cadre du regroupement familial  . La carte de séjour F ayant un effet déclaratif et donc rétroactif.

      Concrètement si tu te trouves dans cette situation, le mieux serait de constituer ton dossier et de te renseigner auprès de ta  commune. certaines communes proposent de te faire signer une décharge si tu veux introduire ta demande de nationalité en comptabilisant  la période couverte par la carte orange dans les 5 ans de séjour.

      Pour le changement  de statut, selon le code de nationalité, la période de changement doit être couverte par l’annexe 15 pour être prise en compte

      Bien cordialement

  22. Ilyas
    le 19 juillet 2017 à 00:19

    Bonsoir,
    Je m’appelle ilyas j’habite en Belgique depuis 2013 je suis reconnu comme réfugié à partir de cette année, j’ai fais toutes les conditions j’ai travailler 468 jours j’ai fais une formation et j’ai eux un parcours d’intégration et j’ai obtenu le niveaux B2 en français, l’année prochaine je devais faire une demande de la nationalité mais malheureusement cette année je suis condamné à 4 moi de prison avec sursis de 3 ans pour une bêtise qui j’ai même pas fais bref, donc je dois pas la prison mais c’est je vais refaire le même problème, la c’est autre chose, ma question est ce que aura un impact sur la demande de ma nationalité et ce que c’est un fait grave et qu’elle sont les faits graves je suis beaucoup inquiétez parce que j’ai tout fait pour mon parcours professionnel à la fin je me trouve avec des circonstances.
    Merci d’avance

  23. Ilyas
    le 19 juillet 2017 à 00:08

    Bonsoir,
    Je m’appelle ilyas j’habite en Belgique depuis 2013 je suis reconnu comme réfugié à partir de cette année, j’ai fais toutes les conditions j’ai travailler 468 jours j’ai fais une formation et j’ai eux un parcours d’intégration et j’ai obtenu le niveaux B2 en français, l’année prochaine je devais faire une demande de la nationalité mais malheureusement cette année je suis condamné à 4 moi de prison avec sursis pour une bêtise qui j’ai même pas fais bref, donc je dois pas la prison mais c’est je vais refaire le même problème, la c’est autre chose, ma question est ce que aura un impact sur la demande de ma nationalité et ce que c’est un fait grave et qu’elle sont les faits graves je suis beaucoup inquiétez parce que j’ai tout fait un parcours et la fin je me trouve avec des circonstances.
    Merci d’avance

    • le 18 août 2017 à 15:03

      Bonjour Ilyas,

      La définition des fait personnels graves telle que prévue par le code de nationalité n’est pas exhaustive. Ce qui laisse au procureur du Roi une liberté d’appréciation si la gravité du fait est telle que qu’il est de nature à empêcher l’acquisition de la nationalité. Dans la pratique, le procureur a une conception large du fait personnel grave. Donc concrètement il peut donner un avis négatif à ta demande s’il considère que l’infraction que tu as commise est suffisamment grave.
      Si la réponse à ta demande est négative, tu peux faire un recours devant le tribunal de la famille.

      bien cordialement

  24. Freeman
    le 17 juillet 2017 à 21:39

    Bonjour voilà je suis mariée le 11Mai2013 ça fait 4ans et 3mois j’ai une carte F et je travaille comme article 60 ça fait 5 mois j’ai un contrat de 18 mois quand j’ai commencé à travailler je suis devenu chef de famille et ma femme elle a la carte E+ elle n’a pas accepté que je devenu chef de famille elle veut faire séparation ou divorce je sais pas trop. ça fait 1mois et 20 jours quel et partie de l’apptement e’sque je peut avoir des conséquences sur mon titre de séjour. merci d’avance

    • le 18 août 2017 à 14:38

      Bonjour Freeman,

      Non son départ ne pourrait pas avoir de conséquence sur ton titre de séjour puisque vous avez vécu ensemble au moins pendant 3 ans et que tu travailles (donc tu ne dépends de l’aide sociale du CPAS).

      Bien cordialement

  25. MOURAIDEUR
    le 16 juillet 2017 à 20:11

    J’ai une reconnaissance handicap(+ 66%) depuis septembre 2012. Toutefois je n’ai droit à une allocation handicap. Lorsque j’aurai complète les ans, puis-je demander la nationalité belge??

    • le 18 août 2017 à 14:35

      Bonjour Mouraideur,

      Tu pourrais demander la nationalité belge lorsque tu pourras prouver au moins 5 ans de résidence en Belgique

      Bien cordialement

  26. Tryna Tryna
    le 11 juillet 2017 à 14:18

    Bnjr j’habita Dakar mon père veut m’amener en Belgique par regroupement familial j’voudrai savoir kels snt les papiers à fournir ?? J’ai 21ans ans

  27. Abdou
    le 10 juillet 2017 à 17:18

    Bnjr mon père veut m’amener en Belgique par regroupement familial j’voudrai savoir kels snt les papiers à fournir ? J’ai 21ans

  28. Abdou
    le 10 juillet 2017 à 17:13

    Bnjr mon père veut m’amener en Belgique par regroupement familial, J’voudrai savoir kels snt les papiers à fournir.? J’ai 21ans.

  29. Abdou
    le 10 juillet 2017 à 17:11

    Bonjour mon père veut m’amener en Belgique par regroupement familial j’voudrai savoir kels snt les papiers à fournir ?? J’ai 21ans

  30. Faith
    le 9 juillet 2017 à 17:01

    Chèr(e)Madame /monsieur bonsoir ! !!

    Etant étudiante en deuxieme année soins infirmiers à léonard da vinci à Bruxelles avec une carte F. mais je réside à anvers avec ma mère qui est belge. Alors mais question est la suivante quand on dit prouver son intégration en une des trois langues, du moment où j’étudie en français même si je réside à anvers c’est un souci ça ? Et Ayant qu’à même un certificat basic d’intégration en néerlandais ? Et l’a question prouver sa participation economique , en tant que étudiante à temps plein c’est quoI la participation économique dans ce cas ? Merci d’avance.

    • le 18 août 2017 à 14:33

      Bonjour Faith,

      Si tu résides à Anvers, il faut prouver la connaissance du niveau A2 du néerlandais ; le certificat basic d’intégration en néerlandais est valable si tu as  suivi dans le cadre du parcours d’intégration les cours de néerlandais niveau A2.

      La participation économique est la preuve que tu as travaillé au moins 468 jours ; en tant que étudiante, tu  peux prouver la participation économique soit par un CESS, un Bachelor ou un Master.

      Bien cordialement

  31. Abdou
    le 9 juillet 2017 à 12:37

    Bnjr j’habit au Sénégal mon père veut m’amener en Belgique par regroupement familial j’voudrai savoir kels snt les documents à fournir ?? j’ai 21 ans

    • le 3 août 2017 à 16:42

      Bonjour Abdou,

      Si ton père n’a pas la nationalité belge, ce ne sera pas possible car tu as déjà plus de 18 ans

      Si ton père est belge, ce sera possible si les conditions ci-dessous sont remplies :

      les documents à fournir par ton père  le regroupement familial ;

      • prouver qu’il a des revenus stables réguliers et suffisants d’au moins 1416 euros (joindre au moins les 12 derniers mois de fiche paie précédant la demande + un contrat de travail+ éventuellement avertissement extrait de rôle de l’année passée)
      • prouver un logement suffisant par un  contrat de bail enregistré ou un titre de propriété
      • joindre une attestation de sa mutuelle ( qui atteste que le mutuelle te prendra en charge après le regroupement familial)
      • S tu as plus de 21 ans lors du dépôt de ta demande de regroupement familial, ton père doit en plus  prouver que tu es à sa charge donc tu dépends totalement de lui  ;  qu’il s’occupe  de ta scolarité, de ton entretien, etc.. (preuve par les envois d’argent, virements etc…)

      pour toi il faut ton passe port valide, l’acte de naissance légalisé par les autorités sénégalaises et le consulat belge

      Bien cordialement

      bien cordialement

  32. Jacha
    le 8 juillet 2017 à 17:59

    Bonjour , je suis marié en Russie ,j’ai la carte de 5ans (illimité ) de suis marié depuis le mois d’octobre.j’aimerais savoir une chose ..mon marié et venu en belgique en mois de mars et en mois de juillet ol a reçu une carte de 3mois qui peut prolonger pour quelque mois encore..mais je voulais que mon marié soit comme moi Avec papiers..car j’ai l’acte de mariage qui est passé par tribunal et qui était accepté et traduit en français.j’ai une question apres la carte orange mon marié peut il avoir une carte d’un an ? Je suis enceinte de 6mois ..mon enfant qui va être belges ou pas ?quelle statut aura mon marié ?et mon enfant si mois j’ai une carte de 5 ans ..je suis en belgique depuis que j’ai 10ans ..la bien tôt j’aurais 21ans

    • le 3 août 2017 à 16:13

      Bonjour Jacha,

      Est-ce que après le mariage, ton mari a introduit la demande de regroupement familial au consulat belge de Russie, Si ton mari est venu en Belgique  dans le cadre d’un regroupement familial, (avec visa D)  après la carte orange de 3 mois, il pourrait avoir la carte A d’un an.

      Si la demande n’a pas été introduite au consulat belge en Russie, alors il risque d’avoir un avis négatif de l’office des étrangers.

      Pour le cas de ton enfant, il ne sera pas belge ; il aura la nationalité de ses parents et une carte d’identité étranger

      Bien cordialement

  33. ali
    le 8 juillet 2017 à 13:35

    Bonjour,
    je suis marié avec une belge depuis 7 ans et j’ai un enfant de 5 ans née en Belgique.
    que dois faire poyr faire une demande de nationalité belge.
    merci de bien vouloir me repondre.

    • le 3 août 2017 à 15:57

      Bonjour Ali,

      Tu peux introduire ta demande de nationalité soit sur base de ton épouse belge  soit sur base de ton enfant belge ; pour celà tu devrais remplir les 2 conditions suivantes :

      • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
      • prouver ton intégration sociale?:
        ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
        ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
        ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.
      • joindre également l’acte de naissance légalisé par les autorités locales et l’ambassade belge de ton pays d’origine

       

      cordialement

  34. Bappaso
    le 8 juillet 2017 à 11:13

    Bonjour étant membre de l’ue Est-ce-que ce possible de changer sa nationalité après avoir résidé pendant 5ans sans interruption en Belgique carte e+? Merci

    • le 3 août 2017 à 15:30

      bonjour Bappaso,

      Oui, tu peux prétendre à la nationalité belge avec une carte E+ si tu remplis toutes les autres conditions. que tu peux lire sur la fiche ci-dessus.

      Bien cordialement

  35. Fati
    le 6 juillet 2017 à 20:05

    Bonjour. Monsieur & Madame J’ai une question qui me dérange depuis un moment j’ai eu un petit garçon belge et j’ai fait le regroupement familial avec lui et j’ai la carte F mais je suis seul avec lui sont père ne s’occupe pas de nous et j’ai pas de c’est nouvelle et la j’ai pas de boulot rien rien du tout j’aimerais demande l’aide sociale pour pouvoir assume à c’est besoin le temps de faire une formation et travaille pour prendre la responsabilité ma question est je risque quoi avec ma carte F si je demande l’aide sociale je viens de l’avoir 4 mois ma carte F

    • le 1 août 2017 à 17:00

      Bonjour Fati,

      Effectivement si tu fais recours à l’aide sociale dans les 5  années de délivrance de la carte F, il y a des risques que ta carte F soit retirée ; car le CPAS informe directement l’office des étrangers si tu bénéficies de l’aide sociale.

      Le mieux serait de prendre un avocat: http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj  qui pourrait engager contre le père de l’enfant un action en justice pour le contraindre à payer la contribution alimentaire. la procédure peut être gratuite si tu remplis les conditions d’aide juridique

      Bien cordialement

  36. Karim
    le 4 juillet 2017 à 15:16

    Bonjour , je voudrais savoir si les jours de maladie de longue durée non prestés sous un contrat de travail CDi sont-ils pris en compte pour une future demande de nationalité belge ?

    • le 18 juillet 2017 à 15:30

      Bonjour Karim,

      oui les journées indemnisées par une assurance maladie-invalidité (mutuelle) sont pris en compte.

      Bien cordialeement

       

  37. Motivation
    le 3 juillet 2017 à 10:41

    Bonjour,

    J’ai fais ma demande de déclaration de nationalite belge aujourd’hui avec mon CESS. Elle a été accepté je dois patienter maintenant..

    J’ai 21 ans. Mon casier de mineur ainsi que Majeur est vierge ( néant partout aucune condamnation aucune suite aucune amande etc… Aucun soucis avec la justice..)

    Étant mineur à l’âge de 13 ou 15 ans j’avais eu une bagarre avec un adolescent et à l’époque et javais insulter une fille et a ce moment aussi jai eu de petit soucis sans suite auc7n probleme par la suite.j’avais introduit une demande de naturalisation pour mérite exceptionnel via le sport mais elle a été refusé car j’avais pas assez de bon résultat et aussi le parquet avec remis un avis négatif (quand j’étais mineur…)

    Je voulais savoir si maintenant avec cette déclaration de nationalite ils vont voir que j’ai été diplômé que mon casier de jeune et majeur et vierge tout va bien et que maintenant j’ai 21 ans je me comporte bien et je n’ai jamais eu de soucis avec la justice. Pouvez-Vous m’en dire plus svp ?

    Merci énormément ..

    • le 18 juillet 2017 à 15:27

      bonjour Motivation,

      En principe , à l’âge de 13 ou 15 ans , tu es considéré comme irresponsable pénalement. Donc , dans la logique, le parquet ne pourrait  pas  se fonder sur  cela pour  donner un avis négatif.

      Bien cordialement

  38. PETRO
    le 1 juillet 2017 à 17:39

    Bonjour

    Un élève de 5è secondaire a eu 18ans au mois de mai 2017. Son père, suite à une déclaration de nationalité a acquis la nationalité belge au mois de juin 2017 (enregistrement du changement de nationalité à la commune).

    QUESTION:  cet élève peut-il, sur base de la filiation, demander la nationalité belge ?

    NB  Cet élève est en possession d’une carte de séjour B (séjour illimité depuis 2009).

    Merci

    • le 18 juillet 2017 à 14:51

      Bonjour Petro,

      Non il ne peut pas devenir belge sur la base de la filiation. car il a déjà 18 ans. il pourrait introduire la demande de nationalité sur la base de 5 ans de séjour légal et ininterrompu et après l’obtention de son CESS ; et là il remplirait toutes les conditions

      Bien cordialement

  39. jannat
    le 1 juillet 2017 à 03:48

    Etrangere mariee depuis 5ans avec un belg et mere de 2 mineurs belge residente a letranger ,est ce que je peux avoir la nationalite belge meme je suis pas allee en belgique merci de m’aider

    • le 17 juillet 2017 à 17:28

      Bonjour Jannat,

      Non, pour prétendre à la nationalité belge, il faut au minimum avoir une résidence légale et ininterrompue d’au moins 5 ans en Belgique et avoir une carte de séjour illimitée et remplir les conditions d’intégration sociale et de connaissance d’une des 3 langues nationales

      Bien cordialement