Bruxelles-J

Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

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La déclaration de nationalité est, pour un majeur (à partir de 18 ans donc), la principale procédure pour devenir Belge.

Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d’intégration sociale et de participation économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de « faits personnels graves ». Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.

Remarque préliminaire : quels types de séjour ?

Pour toutes les demandes de déclaration, il faut :

  • Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique. ( Carte de séjour B, C, D, E, E+, F, ou F+)
  • Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de plus de 3 mois (cartes électroniques ou anciennes « cartes blanches » ou « cartes jaunes »).  Les « courts séjours » ne sont pas pris en compte, sauf cas particuliers .
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans le droit au séjour. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées.

Peut donc faire une déclaration de nationalité :

1. Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu

NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue.

2. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans

Tu dois remplir les trois conditions suivantes :

  • apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente ;
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration ;
    • ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal ;
  • prouver ta participation économique :
    • soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique ;
    • soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années ;

(Si l’on a travaillé comme indépendant et comme salarié, un trimestre comme travailleur indépendant à titre principal équivaut à 78 jours de travail).

La durée des études ou de la formation professionnelle suivies (voir ci-dessus) dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.

3. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge

Tu dois remplir les deux conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.

4. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé ou qui a atteint l’âge de la pension

Le handicap ou l’invalidité doit empêcher d’exercer un emploi ou d’avoir une activité professionnelle.

L’invalidité doit être constatée depuis au moins 5 ans

5. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans

Tu dois remplir toutes les conditions suivantes :

  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • justifier de sa participation à sa communauté d’accueil (par exemple, preuves de la participation économique et/ou socioculturelle).

6. Celui qui a eu la nationalité belge et l’a perdue autrement que par déchéance

Tu dois remplir la condition suivante : résider en Belgique légalement depuis au moins un an.

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71 questions pour “ Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

  1. Johi
    le 1 décembre 2016 à 19:06

    Bonjour

    J’ai travaillé 485 jours pendant les cinq dernières années pour différents employeur, est ce que j’ai le droit pour la nationalité?

    • le 2 décembre 2016 à 16:18

      Bonjour Johi,

      il faut travailler au moins 468 jours , tu remplis la condition de travail mais tu dois aussi remplir les autres conditions d’intégration sociale et de connaissance de la langue que tu peux lire sur la fiche ci-dessus.

      bien cordialement

  2. Isabela
    le 1 décembre 2016 à 13:02

    Bonjour,

    Peux-je faire une demande de nationalité belge?

    Je suis étrangère en dehors de l’Union Européene.
    Cela fait déjà 7 ans et 4 mois que j’ai une residence fixe et légale en Belgique.
    Je suis venue pour continuer mes études en langues (français, anglais, …)

    Au depart, en habitant chez ma soeur et son époux belge,
    j’étais sur leurs charges et j’avais une carte d’étudiante.
    J’ai vécu pendant 4 ans chez eux pour suivre mes études en français (niveau avancé)
    et à l’Université, pendant 2 ans.

    J’ai travaillée pendant 4 ans 20h/semaine.
    J’ai eu une équivalence de diplome, j’ai obtenue pour cela mon CESS.

    Depuis que je suis en Belgique, j’ai en copain belge, et nous avons décidés de
    vivre ensemble (en cohabitation légale) en avril 2013 jusqu’à maintenant.
    Pour cela j’ai une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen belge.
    Carte F – 2013 – 2018

    Mais nous allons mettre fin à notre relation.

    LA QUESTION:
    Comme nous allons mettre fin à notre cohabitation.

    Ma carte F ne sera plus valable?
    Peux-je demander une autre carte à la commune?
    Peux-je demander la nationalité belge?
    Peux-je continuer à vivre en Belgique?
    J’aime vivre ici, j’ai envie de faire ma vie en Belgique.

    Merci d’avance

    Isabela

    • le 2 décembre 2016 à 16:16

      Bonjour Isabela,

      Si vous avez eu au moins 3 années de vie commune et affective et que tu as une activité professionnelle, ces éléments seront pris en compte par l’office des étrangers qui va apprécier si ton droit au séjour peut être maintenu ou pas.

      Si ton droit au séjour est maintenu, alors l’office des étrangers te délivrera une autre carte de séjour.

      Pour la nationalité belge ,  tu pourras introduire ta demande  après avril 2018 quand tu auras accompli les 5 années et si tu remplis les autres conditions ;  il faudrait avoir une carte de séjour illimité (B, C, D, …)

      cordialement

       

  3. dalix
    le 1 décembre 2016 à 11:09

    Bonjour, Je suis ingénieur (marocaine) diplômée d’une école française ou j’avais des cartes de séjours étudiants depuis 5 ans. Je travaille en Belgique depuis 1 an. Je voulais savoir au bout de combien de cartes de séjours belges je peux demander la nationalité ? le fait d’avoir fait des études dans un pays de l’union européenne ne réduit pas la durée de séjour de 5 ans pendant laquelle il faut travailler en belgique avant d’être éligible à la nationalité ? merci bcp

    • le 2 décembre 2016 à 16:04

      Bonjour Dalix,

      Non les années passées à l’étranger / dans un pays de l’UE ne sont pas pris en compte. il faut justifier de 5  années de séjour légal et non interrompu en Belgique et posséder un titre de séjour illimité (carte B, C, D, E, F,..)

      bien cordialement

  4. Moms
    le 1 décembre 2016 à 01:03

    Mohamed.mes parents son belge moi pas. je suis marié à une belge j’ai une carte f+je vie en Belgique depuis 35 années je peux obtenir la nationalité belge

    • le 2 décembre 2016 à 15:27

      Bonjour Moms,

      Tu peux introduire la nationalité belge sur base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique ; les conditions d’intégration sont plus souples ;  tu peux invoquer le fait que ton épouse est belge ,  les diplômes, attestations de formation , contrat de travail ….ou tout autre document d’intégration obtenus dans les 10 dernières années qui précèdent ta demande de nationalité.

      Bien cordialement

  5. lotjea
    le 29 novembre 2016 à 09:53

    Bonjour,

    Je suis en couple depuis plus de 5 ans avec un étranger, qui j’ai épousé depuis plus d’un an. Aussi a-t-on 4 enfants ensemble âgé de 5, 3, 2 ans et une de 10 mois. Bien qu’on n’habite pas en Belgique, mais en France, je me demandais s’il lui était possible d’obtenir la nationalité belge. Pourriez-vous me renseigner sur les conditions à remplir si on n’habite pas en Belgique?

    Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite de passer une agréable fin de journée,

    Cordialement,

    Charlotte

    • le 2 décembre 2016 à 15:21

      Bonjour Lotjea,

      Depuis le 1er janvier 2013, les demandes de nationalité ne se font plus à partir de l’étranger sauf pour certaines catégories.  Pour prétendre à la nationalité belge, il faut justifier au moins 5 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique

      bien cordialement

  6. BRUNO
    le 28 novembre 2016 à 13:07

    Madame, Monsieur,

    Un grand merci de votre réponse.

    J’achète actuellement une maison alors j’aimerais vous demander si l’acte notarié peut être joint au dossier ? Est-ce un plus dans l’avancement du dossier ?

    D’avance, merci.

    Bien cordialement,

    Bruno

    • le 2 décembre 2016 à 15:18

      Bonjour Bruno,

      Si tu as introduit ta demande de nationalité sur base de 10 ans de résidence , cela pourrait constituer une preuve d’intégration en plus. Sinon le fait d’être propriétaire ou pas n’a pas d’importance sur la demande  de nationalité

      bien cordialement

  7. Adam
    le 27 novembre 2016 à 21:58

    en Février 2017 de 5 ans que je vis en Belgique et j’ai carte de séjour, j’ai appris une profession dans un endroit pendant six semaines et huit semaines ailleurs, connaître la langue. et depuis Juillet à 2015 je travaille 24 heures par semaine c’est le contrat indéterminée, si j’ai une chance d’obtenir la citoyenneté? Merci

  8. Adam
    le 27 novembre 2016 à 21:51

    en Février 2016 de 5 ans que je vis en Belgique, j’ai appris une profession dans un endroit pendant six semaines et huit semaines ailleurs, connaître la langue. et depuis Juillet à 2015 je travaille 24 heures par semaine, si j’ai une chance d’obtenir la citoyenneté?

    • le 2 décembre 2016 à 15:05

      Bonjour Adam,

      Pour demander la nationalité belge tu dois prouver 400 heures de formation professionnelle dans un organisme reconnu. et pour la langue,  tu dois avoir suivi des cours de langue  au moins jusqu’au niveau A2  dans un organisme reconnu.  tu peux prouver la connaissance de la langue avec l’attestation de formation professionnelle de 400 heures.

      Pour la condition de travail c’est 468 jours donc au moins 18 mois.

      Pour te donner une réponse concrète, nous te proposons de nous recontacter au 02660 91 42  pour prendre un RDV et  vérifier tes documents.

      Bien cordialement

  9. VIivi
    le 23 novembre 2016 à 21:44

    Bonjour,

    Je m’appelle Viviane et je suis originaire du Cameroun. Je réside en Belgique (Mons) depuis le 29 août 2011. mon mari est de nationalité belge et je suis également maman de trois enfants qui sont évidemment de nationalité belge.

    Il y a presque un mois, je me suis rendue à la commune de Mons pour déposer mon dossier pour la demande de nationalité. Malheureusement, ma copie d’acte de naissance n’avait pas été légalisée par l’ambassade belge de mon pays. La dame qui s’est occupé de moi m’a demandé de trouver le moyen de faire légaliser mon acte par les autorités compétentes de mon pays avant de revenir pour qu’on poursuive le dossier. Heureusement pour moi, mon mari était sur le point de se rendre dans notre pays et il en a profité pour y faire légaliser mon acte de naissance à l’ambassade de Belgique.

    Mais il va renter le 02 décembre 2016 et je pourrai alors aller compléter mon dossier à la commune de Mons.

    Je tiens à notifier qu’en dehors de la copie certifiée conforme de mon acte de naissance, j’ai déjà fourni toutes les autres pièces nécessaires, y compris même la preuve de paiement de la quittance de 150 €. J’ai suivi une formation d’employée administrative de plus de 800 heures avec deux mois de stage et une formation de néerlandais de plus de 250 heures.

    En ce qui concerne les jours de travail, je travail comme extra et je compte à ce jour 184 jours de travail au lieu de 234.

    Par contre j’avais lu un document sur le net qui stipulait que les heures de formation peuvent aussi être converties en heures de travail, ce qui me donnait plutôt satisfaction pour mon cas.

    Curieusement, La même dame qui avait pris mon dossier et m’a demandé d’aller faire légaliser mon acte de naissance pour que l’on puisse poursuivre mon dossier m’a contacté aujourd’hui 23 novembre 2016 et m’a fait comprendre qu’elle s’est concerté avec sa supérieure hiérarchique et qu’il en ressort que je n’entre pas dans les conditions pour la demande de nationalité car j’ai presté moins de 234 jours de travail.

    Je lui ai fait comprendre qu’en convertissant mes heures de formation en heures de travail, je dépassais largement les 234 jours requis. Elle m’a répondu que mes heures de formation ne pouvaient Etre converties. J’ai pu comprendre qu’elle a fait allusion à un truc genre cotisation sociale or je sais que ce cas concerne les travailleurs indépendants.

    Je voudrais que vous m’éclairiez sur la procédure à suivre s’il vous plait. D’ici quelques temps, j’aurais atteint mes 234 jours de travail car je continue de travailler comme extra sauf que tous mes documents seront sans aucun doute périmés car dateront tous de plus de trois mois et je devrai tout recommencer.

     

     

    • le 2 décembre 2016 à 14:56

      Bonjour Vivi,

      Les heures de formation professionnelle ne peuvent pas être prises en compte pour comptabiliser les 234 jours de travail. Tu devrais donc travailler au moins 234 jours pour être dans les conditions d’intégration sociale.  ton acte de naissance sera toujours valable même s’il date de plus de 3 mois.

      Pour information, seule la durée des études abouties (CESS, Bachelor, Master) peut être prise en compte pour comptabiliser les jours de travail pour la catégorie des personnes qui introduisent la déclaration de nationalité sur base de 5 ans de séjour en Belgique.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

      Bien cordialement

      • Naïm
        le 2 décembre 2016 à 17:11

        Bonjour,

        Je suis d’accord avec vous pour le cas de Vivi par contre je ne suis pas d’accord lorsque vous dites que :“Pour information, seule la durée des études abouties (CESS, Bachelor, Master) peut être prise en compte pour comptabiliser les jours de travail pour la catégorie des personnes qui introduisent la déclaration de nationalité sur base de 5 ans de séjour en Belgique. “

        à moins que la loi a changé sans que je le sache :

        « Art. 12bis. § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une

        déclaration conformément à l’article 15 :

        1° l’étranger qui :

        a) a atteint l’âge de dix-huit ans;

        b) et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;

        2° l’étranger qui :

        a) a atteint l’âge de dix-huit ans;

        b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;

        c) et apporte la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales;

        d) et prouve son intégration sociale :

        ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un

        établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par

        une Communauté ou par l’Ecole royale militaire et qui est au moins du

        niveau de l’enseignement secondaire supérieur;

        ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins

        400 heures reconnue par une autorité compétente;

        — ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité

        compétente de sa résidence principale au moment où il entame son

        cours d’intégration;

        — ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des

        cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent

        statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur

        indépendant à titre principal;

        e) et prouve sa participation économique :

        —soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au

        cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou

        agent statutaire dans la fonction publique;

        — soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité

        professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations

        sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant

        au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;

        La durée de la formation suivie dans les cinq ans qui ont précédé la

        demande visée au 2°, d), premier et/ ou deuxième tirets, est déduite de

        la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou

        de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.

         

        On parle premier et/ ou deuxième tirets ( bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins

        400 heures reconnue par une autorité compétente)
        Merci pour l’aide que vous apportiez aux candidats.

        Bien à vous

        • Naïm
          le 2 décembre 2016 à 20:22

          Je voulais juste dire qu’on peut déduire les heures d’une formation professionnelle d’au moins 400h, car vous avez dit que seule la durée des études abouties (CESS, Bachelor, Master) peut être prise en compte pour comptabiliser les jours de travail.

          j’espère que je ne me trompe pas

          Bonne soirée

  10. Thâmara
    le 21 novembre 2016 à 10:46

    Bonjour. J’ai une question s’il vous plaît. Je suis étrangère en dehors de l’Union européenne. J’ai mon séjour légal depuis 2011. Je suis mariée avec mon mari qui est Belge en octobre 2013. En 2015 la commune ma donne la carte F . Et en 2016 nous avons eu notre premier enfant. Ma question est la suivante : Pour faire une demande de la nationalité belge ,dois-je d’abord faire la demande de la carte F+ ou avec ma carte F puis-je déjà introduit une demande de la nationalité belge? À la commune ils m’ont expliqué qu’il faut attendre l’échéance de ma carte F pour faire la demande de la carte F+ . Est vrai ? Merci d’avance ! Bien à vous.

    • le 23 novembre 2016 à 14:41

      Bonjour Tamara,

      Tu peux introduire ta demande de nationalité avec la carte de séjour F si tu justifies de 5 ans de séjour légal et ininterrompu.  (demander l’historique de titre de séjour et d’adresses à la commune pour être sûr qu’il n’y a pas de « trous » entre les séjours)

      Pour la carte F+ il faut effectivement introduire la demande à l’échéance de la carte de séjour F

      Bien cordialement

  11. Alex
    le 19 novembre 2016 à 21:52

    Bonjour,

    Je réside dans une commune Bruxelloise, j’ai le statut de réfugié depuis Octobre 2012, j’ai une titre de séjour B dont la validité est jusqu’en octobre 2017. J’ai suivi une formation à Bruxelles formation (Employé administratif et secrétaire),je suis en possession des différents certificats de compétences délivrés après la formation ainsi que un certificat de formation pour le néerlandais. J’ai une équivalence du CESS délivré par le ministère de la communauté française. j’ai ensuite travaillé dans un CPAS comme agent administratif (art.60) pendant un an et demi, environ 547 jours. Actuellement au chômage mais en recherche du travail. Puis-je prétendre à la nationalité belge l’année prochaine? la nationalité belge peut-elle m’être accordée l’année prochaine après 5 années de résidence en Belgique? Si oui, que dois-je faire?

    Une autre question, Mon titre de séjour se termine en octobre 2017. Quelle type de titre de séjour dois-je demander à ma commune de résidence? Quelles sont les avantages et les inconvénients?

    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à mes questions.

    Cordialement

    • le 23 novembre 2016 à 14:19

      Bonjour Alex,

      Tu pourrais introduire ta demande de  nationalité l’année prochaine après avoir renouvelé ton titre de séjour ; tu pourrais toujours demander le titre de séjour B et ensuite introduire ta demande de nationalité.

      La formation professionnelle suivie à Bruxelles Formation doit être au moins de 400 heures. dans ce cas elle suffirait à prouver l’intégration sociale et la connaissance linguistique.  et toutes les conditions seraient remplies.

      Si par contre,   c’est moins de 400 heures, ce serait à ton avantage de suivre un parcours d’intégration complet ou de suivre une autre formation complète  de 400 heures , pour prouver l’intégration sociale et la connaissance d’une des 3 langues nationales.

      Pour la connaissance de la langue, ton certificat de néerlandais doit prouver au moins ta connaissance du niveau A2 de la langue néerlandaise.  sinon ce n’est pas pris en compte

      Le diplôme d’équivalence de ton CESS n’est pas pris en compte.

      Bien cordialement

       

  12. ob2000ma
    le 18 novembre 2016 à 13:51

    Bonjour,

    Récemment, j’ai été naturalisé et j’aimerai faire une demande de la carte d’identité F+ pour mon épouse qui possède actuellement une carte de séjour B et qui réside en Belgique depuis 2008 et sommes mariés depuis 2011.
    Elle réside en Belgique depuis 2008 de façon ininterrompue.
    La carte d’identité B obtenue le 06/03/2015 et qui se termine le 06/03/2020.
    Pourrions-nous faire cette demande en vue de l’obtention de la carte d’identité F+ ?
    D’avance, je vous remercie.

    Cordialement,

  13. Mikey
    le 16 novembre 2016 à 19:34

    Ma fille est née en France d’un Pere résident devenu belge depuis plus de 5 ans aujourd’hui elle réside avec son Pere mais on lui demande 5 ans sur le territoire belge pour pouvoir avoir sa nationalité (ma fille est âgée de 4ans )

    • le 18 novembre 2016 à 13:08

      Bonjour Mikey,

      Si la fille réside actuellement en Belgique avec son père qui est devenu belge avant le 1er janvier 2013, elle peut se faire attribuer la nationalité belge. Dans ce cas son père doit se présenter à la commune de résidence en Belgique pour faire la déclaration avant l’âge de 5 ans de la fille.

      La condition de résidence de 5 ans de séjour légal et ininterrompue ne s’impose pas à la fille.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

      bien cordialement,

       

       

  14. aziz
    le 15 novembre 2016 à 21:10

    bonjour

    j ai une question

    j ai la carte F+  , j ai terminer 5 ans de residances en belgique, j ai 5 ans de travail sans interompu, j ai fait l integration, est ce que j ai obliger d avoir niveau 2 de la langue ou pas

    • le 18 novembre 2016 à 13:01

      Bonjour Aziz,

      Si tu as travaillé pendant 5 ans ( par exemple de 2011 à 2016) sans interruption, cette condition suffit pour prouver la connaissance de la langue et l’intégration sociale.

      N’hésite pas à nous recontacter si  tu as des questions

      bien cordialement

       

  15. Sara
    le 14 novembre 2016 à 13:23

    Bonjour je suis mariée avec un belge bientôt 10 ayant un titre séjour f+ mais jamais travailler formation bureautique et anglais ma question est il vraiment un critère le fait d’avoir travailler en Belgique et cours d’intégration au sein de cpas compte merci bien à vous

    • le 18 novembre 2016 à 12:56

      Bonjour Sara,

      Tu as le choix soit demander  la nationalité belge sur base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique (art 12 bis 5°)  Soit sur base de conjoint d’un belge ( art 12bis3°) du code de la nationalité belge ; Si tu demandes sur base de conjoint de belge, les conditions sont beaucoup plus strictes. par exemple les cours d’intégration suivies au CPAS ne seront pas pris en compte comme preuve de parcours d’intégration. Et il faut justifier d’une formation de 400 heures de formation professionnelle+234 jours de travail) pour l’intégration sociale.

      Cependant, tu pourrais introduire ta demande de nationalité sur base de 10 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique. les conditions son beaucoup plus souples. tu peux prouver ta participation à la vie économique et socio-culturelle de la Belgique au moyen de tout document pertinent. ( attestations de formation, le fait d’être marié avec un belge,  le fait d’être volontaire dans les associations etc….)

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions.

      Bien cordialement

  16. OUJDI
    le 12 novembre 2016 à 18:05

    Bonjour j ai 10 ans en Belgique .je ne suis pas belge .mon fils et nee ici .je veux savoir si je peux faire une demande de nationalité pour lui il a 3 ans

    • le 18 novembre 2016 à 12:05

      Bonjour Oujdi,

      Pour faire attribuer la nationalité belge à ton enfant, les 2 parents de l’enfant  doivent se présenter à  la commune du lieu de résidence de l’enfant pour faire la déclaration. la déclaration doit se faire avant l’âge de 12 ans de l’enfant.

      Les 2 parents doivent avoir eu leur résidence principale en Belgique durant les 10 années qui précèdent la déclaration et un des parents doit avoir un séjour illimité (carte B, C, D, E, F, F+) au jour de la demande.

      Bien cordialement,

  17. Roubi
    le 12 novembre 2016 à 18:03

    Bonjour .je suis résidant en Belgique depuis 2008.j ai 500 jour de travail sans arrêt de 2014 a 2016.et j ai suivi un cours d intégration chez bon .est ce que j ai le droit de faire la demande de nationalité .merci

    • le 18 novembre 2016 à 11:40

      Bonjour Roubi,

      Avec les 500 jours de travail tu remplis déjà la condition de participation économique. Pour la condition d’intégration sociale, il faut avoir suivi tout le parcours d’intégration chez BON plus les cours de néerlandais afin qu’il soit pris en compte. Sinon il ne sera pas pris en compte par le procureur du Roi. et tu devrais aussi prouver la connaissance du niveau A2 d’une des 3 langues nationales.  Si tu as suivi les cours de néerlandais (niveau A2)  dans le cadre du parcours d’intégration chez BON c’est suffisant pour prouver la connaissance de la langue .

      Bien cordialement,

       

  18. alex
    le 12 novembre 2016 à 02:36

    good mornning

    i am portugues citizen porn in egypt . I applied for belguim naturalization since may 2012 for old law . and still have no answer and every time i call they till me your fill is complete but   just wait too much fills.

    i am unemployment  ( chomage ) since 2015 till now is this effect on the decision as i applied for old law before 2013?

    thanks

     

    • le 18 novembre 2016 à 11:17

      Bonjour Alex,

      Si tu as introduit ta demande de naturalisation en 2012, le fait d’être au chômage n’aura aucune conséquence sur l’issue de la procédure. la condition de travail n’est pas obligatoire pour la demande de naturalisation.

      Pour le reste, il faut rester patient, car la procédure est assez longue.

      Bien cordialement

  19. alga
    le 11 novembre 2016 à 05:30

    Quelles sont les conditions pour les malades manteaux et les differentes  procedures a suivre?

    Qelles sont les conditions et procedures pour les pensionnes?

    Et comment prouver une integration economique?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • le 18 novembre 2016 à 11:13

      Bonjour Alga,

      Si tu es reconnu handicapé, ou invalide depuis au moins 5 ans , ou si tu es pensionné (plus de 65 ans)  les conditions d’intégration sociale, de connaissance de la langue et de participation économique ( travail) ne sont pas obligatoires.

      Il suffit seulement de prouver les 5 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique et avoir un titre de séjour illimité (carte B, C, D, E, F, F+)

      Bien cordialement

  20. Fadi
    le 11 novembre 2016 à 00:45

    Bonsoir

    Ma question est : les 4 mois de traitement de dossier de de déclaration de nationalité commence a partir de depot de la demande a la commune ou a partir de la réception d accusé de réception ? Il me manque un mois avant que je retourne a la commmune pour mon inscription comme belge ..est ce que c’est un bon signe que mon dossier est accepté ? Merci de votre retour

    • le 18 novembre 2016 à 11:01

      Bonjour Fadi,

      le délai de 4 mois commence à compter de la date qui figure sur l’accusé de réception que tu aurais reçu de la commune.  En pratique, il faut compter 5 mois car le Procureur du Roi peut aussi prendre sa décision le dernier jour du 4ème mois et tu pourrais recevoir la réponse dans le 5ème mois.

      Bien cordialement.

       

  21. faisal
    le 8 novembre 2016 à 22:49

    bonjour, je suis étranger je suis marié depuis mars 2013 ma femme est belge j ai suivis des cours de Français et  j ai un diplôme de pharmacie de l étranger que je les eu des années . puis-je demander la nationalité belge ? Bien à vous et merci de me répondre.

     

     

     

     

     

    • le 18 novembre 2016 à 10:57

      Bonjour Faisal,

      Tu résides en Belgique depuis combien de temps ? car il faut avoir au moins 5 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique au jour de la demande.  Si tu as obtenu le séjour légal en Belgique sur base de ton épouse, (2013)  c’est en 2018 que tu devrais introduire la demande de nationalité.  Si tu remplis la condition de 5 ans de résidence, il faut en plus de la preuve de la connaissance de la langue (attestation de cours de français)   prouver ton intégration sociale soit par un diplôme belge  (  donc ton diplôme de pharmacien ne sera pas pris en compte)  Soit en suivant un parcours d’intégration sociale (si tu habites en Wallonie,tu as ici toutes les adresse des centres d’intégration en Wallonie http://www.discri.be/)  Soit en apportant la preuve que tu as travaillé au moins 234 jours de travail + une formation professionnelle de 400 heures.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

      bien cordialement

       

  22. Jhon
    le 6 novembre 2016 à 19:07

    Bonjour,

    Je suis un citoyen d’un pays hors de l’Union Européenne.  J’ai fais 2 ans d’études de mastère aux pays-bas et puis je suis venu en Belgique pour travailler, je réside ici ( en Flandre) pour 2 ans déjà. Je voudrais savoir si les 2 ans d’étude aux pays-bas seront pris en compte pour les 5 ans de résidence.

    Merci d’avance.

    Jhon

    • le 18 novembre 2016 à 10:42

      Bonjour Jhon,

      Les 2 ans d’études au Pays bas ne sont pas pris en compte car le code de nationalité exige 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique.

      Bien cordialement

       

  23. KAMEL
    le 5 novembre 2016 à 18:01

    Salut je suis enfant d’un père qui a obtenu la nationalité belge en décembre 2015, par contre moi âgé de 20 ans à cette date je n’ai pas eu la nationalité par adoption, aujourd’hui âgé de 21 ans et j’ai résidé en Belgique pendant 5 ans sans interruption , puis-je  demander la nationalité belge?Bien à vous et merci de me répondre.

    • le 18 novembre 2016 à 10:38

      Bonjour Kamel,

      Tu ne peux pas demander l’attribution de la  nationalité belge sur base de ton père qui est belge car tu as plus de 18 ans.

      Cependant,  tu peux demander la nationalité belge sur base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue et si tu as un titre de séjour illimité. Si de 2011 à 2016, tu as obtenu un diplôme par exemple (CESS, Bachelor, master) reconnu par une des 3 communautés (française, flamande, germanophone) ce diplôme est valable pour prouver ton intégration sociale,  la connaissance de la langue d’une des 3 langues nationales et tu peux déduire les années passées aux études pour comptabiliser les 468 journées  de travail.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

      bien cordialement

  24. costel
    le 5 novembre 2016 à 12:43

    Bonjur je sui
    constantin reside in Belgiq depui 2010 employees avec un cdd titular de un carte E+ je peu demanded la nationalite belge

    • le 18 novembre 2016 à 10:09

      Bonjour Costel,

      Oui tu peux introduire la demande de nationalité auprès de la commune si tu remplis les autres conditions; d’intégration sociale, de connaissance d’une des 3 langues nationales et de participation économique.

      Concrètement, Si tu introduis la demande cette année en 2016, il faudrait prouver de 2011 à 2016 que tu as travaillé au moins 468 jours (peu importe CDD ou CDI) comme salarié ou/et comme indépendant à titre principal (preuve de paiement des cotisations sociales pendant au moins 6 semestres) , avoir suivi un parcours d’intégration sociale ou prouver la connaissance de la langue.

      Si tu as obtenu un diplôme reconnu par une des 3 communautés (CESS, Bachelor, Master) ce diplôme suffit pour prouver l’intégration sociale, la connaissance de la langue et tu peux déduire les années passées aux études pour comptabiliser les 468 jours de travail.

      Tous les détails se trouvent sur la fiche ci-dessus que tu pourrais lire. N’hésite pas à nous recontacter si tu as des questions

       

  25. Noha
    le 4 novembre 2016 à 14:49

    Bonjour,

    Je suis mariée et vis ici en belgique avec mon conjoint belge depuis plus de 5 ans.

    Je travail depuis 3 ans sans interruption donc plus de 468 jours et j’habite la région de Marche-en-Famenne.

    Ma région ne propose pas d’intégration sociale, puis-je suivre le cours dans une autre région et déposer mon dossier de nationalité ? Ou est-ce que mes 468 jours satisfont les conditions ?

    Merci et bien à vous.

    • le 4 novembre 2016 à 15:26

      Bonjour Noha ,
      Les jours de travail ne suffisent pas ( dans ton cas, il ne faut que 234 jours, accompagnés d’une formation professionnelle d’au moins 400 h)
      Sinon le suivi d’un parcours d’intégration suffirait, ou alors un diplôme au moins équivalent au CESS suite à des études faites en Belgique
      Hélas, les parcours d’intégration posent actuellement pas mal de problèmes dans le cadre de la nationalité ; ils ne sont pas toujours acceptés par les Procureurs du Roi ; tu dois te renseigner auprès de ta Commune
      Pour que le parcours d’intégration ait une chance d’être accepté, il faut qu’il soit reconnu et suivi dans un centre d’intégration compétent pour ta région
      Tu as ici toutes les adresse des centres d’intégration en Wallonie http://www.discri.be/
      L’autre solution serait d’attendre d’avoir 5 ans de travail ininterrompu
      Nos autorités n’ont hélas pas coordonné la législation fédérale ( Code de la nationalité) et régionale ( parcours d’intégration) ce qui met beaucoup de personnes en difficulté pour l’obtention de la nationalité
      Cordialement

  26. yass
    le 3 novembre 2016 à 12:26

    Bonjour,

    Est ce que je remplis les conditions d’intégration sociale si j’ai reussi 3 ans d’étude supérieur mais pas présenté le TFE donc pas de diplôme (juste un attestation de réussite)???

    Bien à vous.

    • le 3 novembre 2016 à 15:20

      Bonjour,
      A ma connaissance, le Procureur du Roi n’accepte que les diplômes définitifs, et pas les attestations de réussites
      Cordialement

  27. adod
    le 31 octobre 2016 à 12:33

    Bonjour,

    Je suis en cohabtation legal avec ma campagne depuis plus de 5 ans, on compte se marier bientôt..

    Ma question est si je veux faire ma demande de nationalité sur base de mariage, est ce que je dois attendre 3 ans après le mariage? ou bien les années passées en cohabitation légal comptent?

    && Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge &&

    Merci d’avance.

    • le 31 octobre 2016 à 14:15

      Bonjour Adod,
      Si l’on prend le texte de loi et ses explications ( circulaire), il faut être marié depuis au moins 3 ans
      Néanmoins, le texte de loi pourrait prêter à interprétation
      Code de la nationalité « art.12 bis §1er -3 ……et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans,… »
      Pour que ce soit plus clair, il aurait fallu préciser que les époux doivent avoir vécu ensemble pendant 3 ans en tant qu’époux.
      Mais la circulaire (8 mars 2013) précise cela :
      « …2° L’étranger qui, au moment de la déclaration, …………, pourra acquérir la nationalité belge dans les trois hypothèses suivantes :….
      – soit il établit sa qualité de conjoint d’une personne de nationalité belge avec laquelle il vit en Belgique dans les liens du mariage depuis au moins trois ans. ……….. »
      Néanmoins, il se peut que le Procureur du Roi ne tienne pas compte de la circulaire .
      En conclusion, tu peux tenter ta chance, et si tu reçois une opposition du Procureur, tu peux soit faire le recours, soit refaire la demande plus tard
      Cordialement

  28. drissl0498
    le 30 octobre 2016 à 16:14

    j habite en Belgique de puis 1991 mais je suis reconnu qu a partir de 2000 ce est à dire 16 ans .mon père nationalité belge ma mère aussi. et sont des personnes âgées en vie en semble. et pour la nationalité belge que purge faire car le bureau de l état civil me compliqué la tâche chaque fois que je me présente chez eux. je suis une personne sans suite judiciaire .que puis-je faire ?

    • le 31 octobre 2016 à 12:27

      Bonjour drissl0498,
      Le bureau de l’Etat civil te demande peut-être juste les documents requis par la loi, afin d’éviter une opposition du Procureur du Roi à ta demande. Ceux-ci ne sont pas toujours simples à obtenir, notamment l’acte de naissance
      Tu peux faire ta demande soit sur base de 5 ans de séjour légal, soit sur base de 10 ans de séjour légal ( les conditions sont alors moins strictes)
      Tu as tous les détails au points 2 et 5 de
      http://bruxelles-j.be/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      Il se pourrait aussi que tu sois devenu belge en même temps que tes parents si tu n’avais pas encore 18 ans à ce moment-là (cela arrive assez souvent que la nationalité belge d’un enfant n’a pas pu être constatée, et il n’est pas trop tard pour faire établir cette nationalité)
      Le mieux est de nous appeler au 02.660.91.42 pour en discuter
      Cordialement

  29. dalas
    le 29 octobre 2016 à 10:03

    Bonjour RAKO,

    je suis touché par  votre témoignage vivant. je souhaite entrer en contacte avec vous pour vous demander des conseils et vous poser quelques questions. vous pouvez me contacter sur 0466400189

    merci

  30. Abdou
    le 28 octobre 2016 à 13:09

    Donc si mes documents sont prêts je peux aller à l’ambassade pour déposer ou il y’a une date de 3 mois 6 mois à patienter ??

  31. Abdou
    le 27 octobre 2016 à 22:06

    Donc comment déroule le regroupement familial ?? mon père a déjà la nationalité belge le moi d’août et il veut ke je vienne…merci

  32. .Be
    le 26 octobre 2016 à 22:20

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse , et vos renseignements , pour répondre à vos questions ; pour le moment j’ai toujours mon titre de séjours étudiant de 1 ans (CIRE) , et pour les interruptions j’ai pas de periode d’interruption durant les 5 dernières années .

    Et pour la carte (F) je ne comprends pas pourquoi je dois demander ça , alors que  j’ai pas fais de regroupement familiale !! mais juste une cohabitation !

    Bien à vous,

    • le 27 octobre 2016 à 13:47

      Bonjour .Be ,
      Il n’est pas possible de faire une demande de nationalité tant qu’on n’a pas le droit de séjour illimité
      Le regroupement familial peut se demander sur base d’une cohabitation légale, si les conditions de revenus, de durée de la relation, etc… sont remplies
      cordialement

  33. Taly
    le 26 octobre 2016 à 15:04

    Bonjour jai la carte f et jai Un enfant avec mon compagnon qui est lui sans Papier. Il est ici. Que puis je faire pour qu’il soit regulier.
    Merci

    • le 26 octobre 2016 à 16:28

      Bonjour Taly,
      Si tu as la carte F, cela signifie que toi-même tu n’as pas la nationalité d’un pays de l’Espace Economique européen
      Cela ne va donc pas être facile de régulariser la situation de ton compagnon
      Le mieux est d’en discuter avec ma collègue en l’appelant au 02.660.91.42 ou en venant demain à sa permanence dans les locaux d’Infor Jeunes Bruxelles 115, rue Van Artevelde – 1000 Bruxelles, le jeudi de 14 h à 17 h ( NB : demain ou alors au mois de décembre car elle sera absente pour 3 semaines)

      Cordialement

  34. .Be
    le 25 octobre 2016 à 23:40

    Bonjour,

    j’aimerai savoir si je peux faire une déclaration de nationalité belge , pour mon cas  :

    je suis en séjours légale depuis 2008 en tant que étudiant étranger , j’ai eu mon bachelier en 2014, et j’envisage le master ,et je travaille à temps partiel , sauf que je viens de faire une cohabitation légal avec ma femme qui est belge .

    Est ce que je réunis toutes les conditions demandées ?

    Merci à toute l’équipe ;

    Bien à vous,

     

    • le 26 octobre 2016 à 15:59

      Bonjour .Be ,
      Les conditions d’intégration sociale et de participation économique semblent bien remplies, mais il nous manque des informations de ta part pour savoir si les conditions de séjour sont remplies, à savoir :
      – Quelle carte de séjour as-tu actuellement ?
      – Y-at-il eu des interruptions dans ton séjour légal durant les 5 dernières années ?
      A noter que l’idéal serait que tu aies reçu ta carte F (regroupement familial) avant que ta carte de séjour A ( étudiant) ne soit expirée ; à défaut si tu as demandé le regroupement familial avant que ta carte A soit expirée, ce serait encore possible mais fort probablement uniquement après un recours au Tribunal
      N’hésite pas à nous appeler pour en discuter ( 02.660.91.42)
      Cordialement

  35. ahmed
    le 25 octobre 2016 à 19:01

    Bonjour
    J’ai demandé la nationalité belge mais les responsables de service conserné ont refusé de prendre le dessier sachant que je possede une attestation d’integration sociale et attestation de niveau A2 delivré par actiris

  36. youssef
    le 24 octobre 2016 à 17:58

    Bonjour.j’ai ma nationalité espagnole et je veux obtenir la belge , je suis dans les conditions . Ma question es que je peux obtenir les deux.

    • le 26 octobre 2016 à 14:33

      Bonjour Youssef,
      Lorsque l’on demande la nationalité belge, la Belgique ne se préoccupe pas de savoir si l’on garde ou non une autre nationalité.
      Donc pour savoir si tu garderas ta nationalité espagnole ou non en devenant belge, tu dois te renseigner au consulat d’Espagne (je ne connais pas les lois espagnoles sur la nationalité)
      Cordialement