La déclaration de nationalité est, pour un majeur (à partir de 18 ans donc), la principale procédure pour devenir Belge.
Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d’intégration sociale et de participation économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de “faits personnels graves”. Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.
Remarque préliminaire : quels types de séjour ?
Pour toutes les demandes de déclaration, il faut :
- Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique. (Tu dois avoir une carte B, C, D, E, E+, F ou F+. Tu ne peux pas faire la demande si tu as une carte A ou H).
- Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de plus de 3 mois (cartes électroniques ou anciennes “cartes blanches” ou “cartes jaunes”). Les “courts séjours” ne sont pas pris en compte, sauf cas particuliers . Sont pris en compte :
- Pour les réfugiés, les cartes oranges obtenues sous la période de demande d’asile. .
- les cartes oranges obtenues suite à la procédure de regroupement familial concernant un citoyen UE et un membre de sa famille.
- Il ne peut pas y avoir d’interruption dans le droit au séjour. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées.
Peut donc faire une déclaration de nationalité :
1. Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu
NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue.
2. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans
Tu dois remplir les trois conditions suivantes :
- apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.
- prouver ton intégration sociale :
- ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur;
- ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente;
- ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration;
- ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal;
- prouver ta participation économique :
- soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique;
- soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;
(Si l’on a travaillé comme indépendant et comme salarié, un trimestre comme travailleur indépendant à titre principal équivaut à 78 jours de travail).
La durée des études ou de la formation professionnelle suivies (voir ci-dessus) dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.
3. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est marié une personne de nationalité belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou celui qui est le parent d’un enfant mineur belge non émancipé
Tu dois remplir les deux conditions suivantes :
- apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
- prouver ton intégration sociale :
- ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
- ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
- ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.
4. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé ou qui a atteint l’âge de la pension
Le handicap ou l’invalidité (66% au moins) doit empêcher d’exercer un emploi ou d’avoir une activité professionnelle.
L’invalidité doit être constatée depuis au moins 5 ans
5. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans
Tu dois remplir toutes les conditions suivantes :
- apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
- justifier de sa participation à sa communauté d’accueil (par exemple, preuves de la participation économique et/ou socioculturelle).
6. Celui qui a eu la nationalité belge et l’a perdue autrement que par déchéance
Tu dois avoir eu ta résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui précédent ta déclaration (sur la base d’un séjour légal ininterrompu) et être, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée.
Des questions?
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Cette fiche a été mise à jour par l’asbl Maison Babel.