Bruxelles-J

Qui peut faire une demande de naturalisation ?

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Pour demander la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes

  • avoir atteint l’âge de 18 ans,
  • séjourner légalement en Belgique, et être autorisé à y séjourner de manière illimitée
  • justifier qu’on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de nationalité,
  • pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel (des critères précis sont fixés : voir plus bas (*)  ou
    être reconnu apatride et séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans.

Il faut garder sa résidence principale et rester en séjour légal en Belgique durant toute la procédure.

La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir compte d’autres critères tels que l’intégration, la connaissance d’une des trois langues nationales, etc.

(*) On entend par « mérites exceptionnels » :

  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat ;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques ;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

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17 questions pour “ Qui peut faire une demande de naturalisation ?

  1. Babaa
    le 15 janvier 2017 à 23:53

    Bonsoir
    j’ai été reconnu réfugié Décembre 2013 j’ai obtenue ma carte Mars 2014 j’ai toujours résidé depuis lors en belgique.
    Quand est ce je dois introduire ma demande de nationalité?

    Merci d’avance

  2. Maami
    le 15 janvier 2017 à 23:50

    Bonsoir je suis étudiante je réside en belgique depuis 2009 avec une carte de séjour d’un an renouvelable chaque année, j’ai aussi un CDI dans une grande boîte de la place mais pas en tant que étudiante (je remplis ma déclaration d’impôts).
    Y a t il moyen d’avoir une carte de 5 ans ou introduire une demande de régularisation?

  3. Ferdinand
    le 5 janvier 2017 à 14:14

    CONDITIONS DE NATURALISATION EN BELGIQUE : Mérites exceptionnels.

    Bonjour Madame/Monsieur,

    Je Réside en Belgique depuis 3ans et j’ai un séjours d’un an, que je renouvelle chaque année. Je prépare une thèse de doctorat en technologie et je suis également Assistant ( chargé d’exercices) dans la même université sous un statut employé .

    Je souhaiterai savoir dans les conditions de naturalisation la phrase ( Article 12.bis) :  » Avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique : exemple doctorat »  signifie si on peut demander sa naturalisation durant sa thèse ou après avoir défendu sa thèse? . L’inquiétude se trouve sur les mots suivants :  » Avoir ou pouvoir témoigner « .

    Je vous remercie pour vos explications

    Ferdinand.

     

  4. Khalid
    le 2 janvier 2017 à 18:26

    Bonjour c’est juste pour demander la durée de procedure de mérite exceptionnel, en fait ça fait déjà deux ans et demi que je fais là demande , je suis boxeur professionnel de Belgique et que je suis reconnue dans la fédération , et aussi mon federation il voulais contacter la Brussel pour leur demander pour accélérer mon dossier car j’ai besoin nationalite pour pouvoir déplacer À l’étranger pour faire des tournois, est-ce que ça peux aide si la federation demande de accélérer mon dossier? Et aussi il y a un ans j’ai leur demander la dur des procédures On ma dit que mon dossier sera examiné lors de prochaines réunions, les date pas encore fixe on ma dis

    • le 16 janvier 2017 à 15:56

      Bonjour Khalid,

      En principe, le procureur du Roi, la sûreté de l’Etat, l’office des étrangers ont 4 mois pour donner leur avis.  Suite à leurs avis la commission de naturalisation se réunit pour statuer sur ton dossier.

      La loi ne prévoit pas de délai au niveau de la commission de naturalisation.

      La Fédération pourrait toujours adresser un courrier à la chambre des représentants en motivant le caractère urgent de ton dossier.

      Cordialement

       

    • le 17 janvier 2017 à 15:57

      Bonjour Ferdinand,

      Pour introduire la demande de naturalisation, tu devrais avoir une carte de séjour illimité (B, C, D, F, F+) la carte A n’est pas valable pour introduire la demande.

      La loi n’a pas précisé la notion de mérites scientifiques ; cependant le  fait d’être inscrit en thèse n’est pas suffisant pour justifier des mérites scientifiques ; il faut justifier au moins d’un doctorat et faire par exemple des publications scientifiques.

      Cordialement

       

  5. ADAM PIERRE
    le 19 décembre 2016 à 02:22

    Mon nom est Adam Pierre ,né a Bruxelles le 22-08-1944, J´habite le Brésil depuis decembre 1977
    Mon adresse actuelle est : Rua Raubin Sertek 53 ,cs 02 – Parque América – São Paulo -Brésil
    Ma question est la suivante :
    J´ai un fils JONATHAN O. ADAM , né à São Paulo le 22-12-1995.
    Il est enregistré au Consulat Belge de São Paulo qui lui a déjà donné son numéro National ..

    Il habite toujours avec moi à São Paulo – Brésil
    Peut-il avoir sa carte d´identité Belge biométrique avant d´avoir fait sa demande de naturalisation belge pour que le Consulat Belge à São Paulo puisse la lui fournir ?
    Ce mail est pour simplement avoir l´information et NON faire les démarches en son nom
    Dans l´attente de votre réponse ,
    Cordialement.
    ADAM PIERRE LOUIS

    • le 10 janvier 2017 à 18:21

      Bonsoir Adam,

      Si ton fils est inscrit au consulat /ambassade belge avec un numéro national, les autorités diplomatiques peuvent lui établir une carte d’identité électronique belge.

      Bien cordialement

  6. Giany
    le 22 novembre 2016 à 05:46

    Bonjour,

    je suis reconnu réfugié depuis le 18/04/2016, mais je suis en Belgique pour raison d’étude depuis août 2013 ( j’ai eu une carte ayant une durée d’un an) que j’ai renouvelé 2 fois. c’est après seulement que ma procédure d’asile a été acceptée.

    donc durant ma procédure j’avais ma carte d’une année encore valide. j’ai fait une spécialisation en gestion des risques naturelles à l’université de Liège et j’ai terminé en novembre 2015 avec succès.

    pour la petite histoire je suis d’origine congolaise  (RDC) et je suis né à Namur en 1980 ou j’ai vécu jusqu’à l’âge de 4 ans avec mes parents.

    je voudrais savoir si je peux faire:

    une déclaration d’option de nationalité?car je suis né en Belgique, j’ai plus de 18 ans, j’ai eu pendant au moins un an avant l’âge de 6 ans ma résidence principale en Belgique avec mes 2 parents.
    ou une naturalisation? J’ai plus de 18 ans  je réside en Belgique à titre principal durant les 3 années qui  ont précédé la demande de naturalisation (pour les apatrides ou réfugiés reconnus cette durée se limite à 2 ans).

    Donc j’aimerais savoir exactement ce qu’il en est;bien choisir entre les 2. je suis domicilié à Anderlecht.

    cordialement.

     

    • le 13 janvier 2017 à 14:20

      Bonjour Giany,

      Depuis le 1er janvier 2013, le code de la nationalité a été modifié. Si tu veux devenir belge sur la base du fait que tu es née en Belgique, il faut avoir  toujours résider en Belgique depuis ta naissance (avoir toujours été inscrit au registre de population avec des permis de séjour de plus de 3 mois). Ce qui n’est pas le cas puisque tu as vécu jusque l’âge de 4 ans.

      La seule option qui te reste c’est d’introduire ta demande de nationalité sur base de 5 ans de résidence légale et ininterrompue.

      Tu pourrais introduire ta demande à partir de Septembre 2018 si lors du changement de statut (de étudiant à  réfugié, il n’ y a pas eu d’interruption) ; En principe , durant la procédure de demande d’asile, tu as obtenu une carte orange . Il faudrait vérifier si cette période de « carte orange » n’a pas interrompu ton séjour et remis donc le compteur à Zéro. car le code de nationalité ne prend pas en compte les périodes sous carte orange et n’a pas tenu compte de l’effet déclaratif  du statut de réfugié.

      je te propose de prendre contact avec l’administration communale, et de demander un historique de titres de séjour. Ce document te permet de vérifier s’il y a eu une interruption durant ce changement de statut.

      N’hésite pas à me recontacter au 02 660 91 42 pour plus d’informations

      Cordialement

       

       

  7. Yantorf
    le 20 novembre 2016 à 09:06

    Je suis reconnu réfugié depuis Mai 2013 et j’aimerai savoir si je rempli toute les conditions pour l’obtention de la nationalité, je travail en indéterminée depuis Avril 2015 même les cours d’intégration j’ai fais et j’ai aussi étudier en promotion sociale pendant 3 années

    • le 13 janvier 2017 à 13:22

      Bonjour Yantorf,

      Si tu as obtenu ton statut de réfugié en mai 2013, tu devrais introduire ta demande de nationalité en à partir de juin 2018 ; après le renouvellement de ton titre de séjour.

      Le code de la nationalité ne prend pas en compte la période couverte par la carte orange, annexes ou attestation d’immatriculation.

      Cependant, certains parquets appliquent la convention de Genève sur l’effet déclaratif du statut de réfugié et comptabilisent les 5 ans à compter de la date d’introduction de la demande d’asile.

      Le mieux c’est de te renseigner auprès de ta commune

      Bien cordialement

       

       

  8. Rako
    le 17 octobre 2016 à 14:15

    Bonjour,

    Il y a quelques mois je vous avais contacter pour avoir quelques conseils dans la cadre de ma demande de nationalité, alors je viens vous annoncer que ma demande a été accepté et d’ici quelques jours j’aurai une convocation de la commune pour le changement de la carte.

    Pour rappel j’ai fait une demande d’asile au mois de mai 2011 et j’ai reçu ma première carte électronique en février 2012, donc vu que le caractère déclaratif pour les refugiés est pris en compte ici à Namur et pas dans certaines communes alors j’ai fait ma demande de déclaration de la nationalité belge au mois de juin dernier, et aujourd’hui en appelant ma commune la personne que j’ai eu au bout du fil m’a annoncé la nouvelle et que j’allais recevoir ma convocation d’ici fin de cette semaine pour le changement de carte.

    Voilà je voulais surtout vous remercier pour vos conseils car ça m’a aidé dans ma démarche et aussi souhaiter très bonne chance à ceux qui sont dans la procédure.

     

     

  9. Safayou
    le 8 octobre 2016 à 20:25

    Bonsoir mes dames et Monsieurs,
    Chers responsables de la services de naturalisation en Belgique. Je suis depuis février 2003 je veux savoir comment avoir un nationalité belge?