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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité et le pouvoir de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu. Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande à ce que soit révisée la décision.

Quelle est la procédure ?

Le mieux, à ce moment-là, est de prendre contact avec l’assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure méthode de demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Il faudra accompagner ce contact d’un courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires, ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision, et donc envisager l’introduction d’un recours.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal qui devra mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci. Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale avant qu’ils ne procèdent au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront tout le dossier et prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 28 juillet 2016

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16 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. laura
    le 2 novembre 2016 à 14:07

    Jaimerais me desincrire du cpas je doit faire comment ? pcq les discution avec le monsieur qui doit maider as trouver un boulot son soulante et des convocation pour parler de tout et de rien me gonfle.

    • le 2 novembre 2016 à 17:11

      Bonjour Laura,
      Si vous voulez revenir en arrière, un courrier (par recommandé idéalement) devrait suffire.
      Mais, d’abord, êtes-vous bien sûr que vous n’avez pas besoin de l’aide du CPAS? Avez-vous bien réfléchi?
      Par ailleurs, il se peut que par la suite vous ayez un autre intervenant.
      Bien à vous,

  2. krisprol
    le 29 octobre 2016 à 22:09

    Bonjour,

    ma fille de 20 ans à introduit une demande d’aide pour ses études au CPAS du village,la réponse de ceux-ci est négative, d’après eux je dépasse le bareme,je gagne 13.877,76 euros par an,je suis sur la mutuelle et reconnue invalide.

    J’aimerais savoir si ceux si sont dans leurs droit,pourquoi ne pas tenir compte de mes dépenses et pourquoi pour certaines personnes qui on fais la meme demande le meme CPAS ne tient pas compte des revenus des parents???

    Je vous remercis d’avance

    • le 2 novembre 2016 à 17:01

      Bonjour Krispol,
      Nous ne pouvons pas répondre à la place du CPAS. Il faut savoir que chaque dossier de demande d’aide est différent et doit répondre à un certain nombre de critères.
      Votre fille devrait au moins avoir droit, dans l’immédiat, à une « aide occasionnelle » pour payer ses frais scolaires de début d’année.
      Néanmoins, si votre ménage a les revenus que vous indiquez et si personne dans votre famille ne peut aider, votre fille devrait être aidée par le CPAS selon nous.
      Sachez en tout cas dans l’immédiat que votre fille peut demander une audience au CPAS (et vous pouvez l’accompagner) pour contester la décision prise par la CPAS.
      Mais il est préférable de préparer cette entrevue et de se faire épauler par une association ou un service juridique.
      Il existe l’Atelier des Droits Sociaux à Bruxelles (consulter un service juridique de première ligne est gratuit) :
      http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      En Wallonie, nous ne pouvons que vous conseiller de consulter le RWLP: http://www.rwlp.be/index.php/contact
      N’hésitez pas à revenir vers nous.
      Bien à vous,

  3. Fabie
    le 21 octobre 2016 à 06:15

    Bonjour. Je suis au cpas a l’antenne jeune de Liege depuis 2013. A cet époque, j’étais tombée enceinte et je déménageais à cause de conflits à la maison. J’avais arrêté mes études aussi, le temps d’accoucher. Ensuite, j’ai repris mes études en deuxième année, que j’ai réussi et la troisième aussi, qui m’a permit d’avoir mon diplôme en soins infirmiers. Actuellement, pour l’année 2016-2017, je réalise une spécialisation. J’ai écrite une lettre de motivation et à ma grande surprise, ma demande à ete refusée alors que je n’ai jamais échoué une année scolaire depuis mon inscription. De plus, j’ai reçu une lettre stipulant que je devais me desinscrire et chercher du travail sinon je ne serai pas payée… Qu’est ce que je peux faire ? Étant donné que je suis seule avec mon fils et que j’ai un loyer à payer. Merci

    • le 21 octobre 2016 à 16:26

      Bonjour Fabie,
      Il faudrait peut-être d’abord que tu relises les conditions de ton contrat PIIS. Est-ce qu’il y avait une échéance parmi les différentes conditions ? Il arrive généralemnet, en tout cas, dès que les étudiants obtiennent leur diplôme, que le CPAS les ‘invite’ à chercher du travail. Le CPAS compte sur le fait que les personnes se spécialisent par la suite (idéalement, pour eux, tout en travaillant).
      Dans l’immédiat, nous ne pouvons que te conseiller de consulter un Service Juridique de première ligne dans ta région (http://www.barreaudeliege.be/FR/permanences.aspx), ou encore, le Service Droit des Jeunes à Liège (même si tu as plus de 18 ans) où ils prendront le temps de te recevoir et de t’écouter : http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/
      Bien à toi,

  4. Melina
    le 17 octobre 2016 à 00:01

    Bonjour je beneficie du cpas de ma communes depuis 3ans et je suis etudiante. Sa cest toujours bien passée. J’ai reussi mes 2 derniers années en secondaires. Mais cette année jai échouer a la haute ecole. Le cpas veut immédiatement suspendre mon aide sociale alors que j’ai un kot que je paie et je suis engagé jusque septembre 2017. Je precise que j’ai un e-mail qui précise bien que mon assistance m autorise a prolonger mon bail. Je me retrouve donc sans revenu avec un loyer a payer. Et je suis étudiante . Mon adresse est toujours chez mes parents étant donner que c’est un kot . Que faire ?puis je m’inscrire a un autre cpas même si mon adresse est a la commune de kortenberg ?

    • le 19 octobre 2016 à 16:37

      Bonjour Melina,
      As-tu bien relu les conditions de ton contrat PIIS ? N’as-tu pas droit à une seconde chance et donc à recommencer ton année? Le CPAS devrait pouvoir te proposer un autre projet de formation, ou en tout cas, continuer de te soutenir tout en t’aidant à chercher du travail s’il faut abandonner la piste des études (ce qui n’est pas normal)
      Dans le cadre d’un contrat d’étudiant, l’étudiant est lié au même CPAS durant toute la durée des études.
      En tout cas, c’est le CPAS de la commune où l’on réside dont on dépend (maintenant il faut voir si tu as toujours le statut étudiant ou non et si tu ne seras pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot).
      Dans l’immédiat, il faut d’abord voir si le CPAS ne peut pas t’accorder une seconde chance au niveau de ta formation. Le Service Social Étudiants peut peut-être t’épauler à ce niveau et t’accompagner lors d’une entrevue avec le CPAS.
      Le Service Droit des Jeunes peut également te donner de précieux conseils (notamment par rapport au fait que le CPAS t’autorisait à prolonger ton bail) : http://www.sdj.be/
      Voici ce que nous pouvons te dire pour l’instant.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  5. Dorezlau
    le 12 octobre 2016 à 10:37

    Bonjour,

     

    Je ne comprends pas pourquoi on ne peut plus bénéficier de l’aide du CPAS durant l’appel de la décision du tribunal du travail?

    Est-ce aussi le cas durant le recours?

    Sachant que la décision est suspendu durant ce laps de temps.

     

    Merci d’avance,

    Belle journée

     

  6. Sorelle
    le 30 septembre 2016 à 21:15

    Bonjour , j ‘ ai fais un recours contre refus du cpas , puis je en meme temps refaire une nouvelle demamde d’aide , aupres du meme cpas? Merci

    • le 5 octobre 2016 à 15:27

      Bonjour Sorelle,
      On peut introduire une nouvelle demande d’aide même après avoir reçu un refus. Donc, en principe, le temps que ta nouvelle demande soit analysée, tu connaîtras, nous espérons, l’issue de ton recours.
      Pour avoir des conseils très précis, n’hésite pas à contacter un service juridique de première ligne comme l’Atelier des Droits Sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      (consulter un service juridique de première ligne est gratuit).
      Bien à toi,

  7. Indep
    le 23 septembre 2016 à 21:26

    Bonjour,
    Je vit en flandre en tant que cohabitant, mon papa qui est pensionner, ma maman femme au foyer, ma soeur salarier.
    Apres un refus d allocation de chomage j ai beneficier durant 12 mois d assurance faillite, la societe dans laquelle j etais gerant a fait faillite.
    J ai ete independant durant 15 an .
    Maintenant je suis cohabitant avec personne a charges(epouse et ma fille)
    A ce jour je n ai plus aucun revenu, coproprietaire avec personne a charges et avec un pret hypotecaire en cours
    Pourriez vous me dire si j ai droit au ris ainsi que le montant svp

    En vous remerciant d avance

  8. Dina
    le 13 septembre 2016 à 12:46

    Bonjour ,

    Je dois écrire une lettre au cpas car il me demande d’arrêter les cours pour trouver un travail ou me disent que si j’ai un seul échec je devrai arrêter. Je suis en dernière année. Je voudrais terminer avec mon diplôme avant de penser à travailler. Pourriez vous m’aider dans ma situation ? Je ne trouve aucune aide de mon assistante sociale . A chaque fois que j’ai un problème je n’ai pas l’impression qu’elle puisse m’aider dans ma situation .

    Merci

    • le 13 septembre 2016 à 15:33

      Bonjour Dina,
      Nous ne connaissons pas les conditions du contrat PIIS que tu as signé avec le CPAS, ni ton parcours mais, en principe, les 2 parties (le CPAS et toi) ont des devoirs et des droits. Et donc, pour ta dernière année, tu devrais avoir droit à un échec (d’ailleurs tu as une seconde chance avec la seconde session) et le CPAS est sensé attendre la fin de ta seconde session pour prendre une décision.
      L’important, si tu écris une lettre, est de pouvoir argumenter le fait que tu es motivée et que tu feras ton possible pour mener à bien tes études jusqu’au bout et que, ton diplôme en poche (nous ne savons pas ce que tu as étudié), tu devrais augmenter tes chances de trouver un emploi.
      Ne sachant pas où tu étudies, voici différents liens ou adresses utiles.
      D’abord, le Service Social Étudiants de ton école devrait pouvoir te soutenir vis à vis du CPAS (certains services accompagnent même les étudiants lors des entrevues avec le CPAS!).
      Des services juridiques comme l’Atelier des Droits Sociaux peut t’être utile également : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      (consulter un service juridique de première ligne est gratuit)
      Il existe aussi le Service Droit des Jeunes (situé dans certaines villes en Wallonie et à Bruxelles) : http://www.sdj.be/
      Enfin, les centres Infor Jeunes peuvent te donner des conseils ou des adresses utiles également dans ta région: http://www.infor-jeunes.be/site/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions.
      Bien à toi,