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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 8 août 2017

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12 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. Olivier
    le 20 octobre 2017 à 15:35

    Bonjour

    Je suis étudiant, je me suis rendu au cpas d’ixelles ce matin pour demander une aide financière, et ils ont refusé mon dossier parce que j’etais pas encore inscrit définitivement à Ixelles ( je suis en procédure de domiciliation).

    Lorsque je serai définitivement inscris à Ixelles est ce que j’ai le droit de retourner demander de l’aide au cpas d’Ixelles ?

  2. Christophe
    le 10 octobre 2017 à 07:51

    Bjr

    Mon fils c’est vu refuser catégoriquement l’aide du cpas comme il n’est plus étudiant. Il est en attente de chômage de 155 jrs.
    Il n’a aucun revenu et nous sommes dans l’impossibilité de l’aider car nous n’avons qu’un seul revenu pour 5.
    Pourriez vous m’indiquer une adresse ou un numéro de téléphone afin que je puisse prendre des renseignements.

    Dans l’attente veuillez agréer mes salutations

  3. Gioia
    le 5 octobre 2017 à 09:59

    Bonjour ,
    J’ai introduis un dossier de demande d’aide au cpas il y a un mois je n’ai eu aucune nouvelles ni aucune visite dès assistante sociale , j’ai téléphoner elle est absente que faire dans ma situation aujourd’hui ??
    Merci

    • le 5 octobre 2017 à 15:10

      Bonjour Gioia,
      Dans l’immédiat, tu devrais te rendre, munie de ton ‘accusé de réception’ (prouvant que tu as introduit un dossier de demande d’aide il y a déjà plus d’un mois) pour demander ce qu’il en est de ton dossier (peut-être qu’entre temps un autre assistant social s’est occupé de ton dossier ?).
      Il faut savoir que le délai tourne souvent autour de 30 jours (au minimum).
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  4. MoNa
    le 2 octobre 2017 à 18:35

    Waou,
    Si y a refus , la personne fait comment pour survivre, pour payer sont loyer….etc
    Je suis au cpas depuis 1 ans, la demande doit etres renouveler, j ai fais mes recherche d emplois….etc
    Mais je savais quel point ce monde des assistante social…etc sont malsains, malveillant….etc
    Que faire pour sudvenir au besoins de mon fils, loyer…etc si jamais mon renouvlement est refuse uniquement dans le but de m emerder

    Merci de votre reponse

    • le 4 octobre 2017 à 10:13

      Bonjour MoNa,
      Il faut d’abord voir si le CPAS assure un réel suivi de son côté (le CPAS doit aussi respecter les conditions du contrat). Est-ce que tu as bien des rendez-vous (au moins 3 sur une année) régulièrement avec ton assistant(e) social(e).
      Dans certains cas, un service juridique de 1ère ligne peut accompagner (gratuitement) le bénéficiaire pour pouvoir défendre ses droits et obtenir gain de cause si le CPAS a fait des erreurs.
      Voici des liens utiles :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Il faut savoir aussi que l’on peut s’adresser au CPAS (même si l’on n’est pas bénéficiaire) pour des « aides occasionnelles » (pour par exemple payer une facture d’énergie).
      Enfin, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune peut également te donner des conseils et t’aider dans tes démarches afin de pouvoir payer tes factures de manière échelonnée notamment.
      Bien à toi,

  5. Inconnu
    le 25 septembre 2017 à 21:53

    Bjr,.suite a mon refus d un article 60 au saint meme de mon cpas pour des raisons personnelle , je suis passer au conseil , une semaine apres je recois la reponse du conseil ils m’ont exclus definitivement du cpas , plus aucun revenu mon assistante sociale n’as meme pas voulu me recevoir on m’as juste dit de faire un recours
    ( je prescice que dans le compte rendu du conseil pleins de choses sont fauses,ils m’ont condannee avant meme que je passe au conseil ) ont ils le droit de m’exclure sans meme passer par une sanction ? J ai des enfants a charge et me retrouve sans aucun revenu un recours prend entre 2 et 6 mois et de toute maniere le directeur du cpas mas prescicer que je perdrai si je fesais un recours ? Que faire je suis perdue

    • le 2 octobre 2017 à 15:05

      Bonjour Inconnu,
      Dans l’immédiat, nous ne pouvons que te recommander de t’adresser (gratuitement) à un service juridique de 1ère ligne.
      En général, lorsque l’on introduit un recours à l’encontre du CPAS, c’est le CPAS qui est perdant dans une grande majorité des cas mais nous ne connaissons pas ton dossier.
      En tout cas voici deux liens concernant les services juridiques de 1ère ligne :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Et comme tu le dis, tu aurais dû d’abord être sanctionnée et non exclue.
      Introduire un recours peut prendre du temps en effet mais il est important de défendre tes droits.
      Durant la durée de la procédure, pour faire patienter ton propriétaire et tes fournisseurs d’énergie, tu peux t’adresser au Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune.
      N’hésite pas non plus à contacter le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté pour être conseillée au mieux : http://www.rwlp.be/index.php/contact
      Dès que tu le peux, adresse-toi à un service juridique de 1ère ligne près de chez toi.
      En espérant que le procédure ne soit pas trop longue.
      Bien à toi,

      • inconnu
        le 2 octobre 2017 à 16:36

        Un tout grand merci a vous d avoir prit le temp de me repondre .

        je vais faire ce que vous m avez dit .

        bonne journee

         

  6. Kinkelba
    le 19 septembre 2017 à 09:15

    J’ai une demande de 9ter déclaré recevable la commune m’a donné une carte orange d’une durée de trois mois avant qu’il l’a retire puis après un document de l’office des étrangers m’as surpris avec un courrier décision non fondé plus un OQT. C’est pas possible de vivre avec la Drépanocytose en Afrique et j’ai deux prothèses de Hanche je suis suivi par des médecins spécialistes depuis deux ans mais la j’ai fait une demande d’aide financière au CPAS ça été refusé vu que ma carte n’est plus à jours. Et je suis vraiment dans le besoin mon avocat poursuit cette affaire jusqu’au tribunal de travail. Une séance est prévu pour cet mois et début octobre pour avoir une réponse vers Novembre. Vous pensez que ça va aller ? Qu’il me donne chaque mois un petit revenu pour pouvoir me loger et me nourrir car vivre dans un foyer ou chez quelqu’un avec mon état de santé c’est trop difficile. Peux je espéré ou pas je n’ai aucune idée de comment ça marche vraiment. Donner moi des idées bonnes svp