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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 8 août 2017

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19 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. Vanessa
    le 26 avril 2018 à 20:22

    Bonjour,

    J’ai fais une demande d’intègration social je vie chez mes parents avec mon enfant de 5 mois

    je suis actuellement sans revenu mais il est possible que  ma demande soit refuser car mes

    parents on a eu 2 plus de 1500 euro peuvent il refuser ?et si oui comment dois-je procèder

    en cas de refus s.v.p? merci d’avance

  2. Stefi
    le 26 avril 2018 à 18:45

    Le cpas peut il refuser de payer des frais hebergement maison de repos quand il n y a pas de requisitoire..
    Quel article de loi le mentionne… merci

  3. adi
    le 20 avril 2018 à 17:47

    bonjour
    est-ce normal qu’ont m’es refuser le droit des revenue d’intégration social car ils disent que ma mère a des revenue suffisante ? (elle perçoit le chômage) qui est de 15 200 annuel

    je suis âgé de 18 ans de qu’ elle aide je peux avoir le recours ?

    • le 26 avril 2018 à 12:42

      Bonjour Adi,
      On a le droit de s’adresser à plusieurs reprises au CPAS, même après un refus.
      As-tu des frais scolaires importants actuellement ? (pour justifier (pour que cela pèse dans la balance) ta demande d’aide)
      L’idéal est que tu t’adresses à un service spécialisé (comme le SDJ) pour pouvoir mieux défendre tes droits : http://www.sdj.be/
      Ou sinon, tu peux te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  4. Lou
    le 13 avril 2018 à 14:52

    Bonjour,
    J’habite avec mon compagnon depuis l’année dernière. Nous avons un appartement, nous divisons tous les frais en deux. L’année passée mon compagnon était encore aux études, cette année il travaille à raison de 25h par semaine et touche environ 1000€ par mois depuis octobre. Depuis de nombreuses années, je suis bénificiaire du RIS. Seulement, le CPAS me réclame depuis octobre le montant de tous mes RIS perçus car mon compagnon travaille et qu’il devrait me prendre à sa charge. Nous n’avons aucun statut légal: nous sommes cohabitants de faits. Selon mon AS, c’est le faite que nous soyons en couple et donc il doit subvenir à mes frais/besoin/charges. J’aimerais comprendre le fonctionnement, il n’a jamais été question que lui avec son petit salaire m’ai à sa charge! Je suis étudiante en dernière année, et là seule solution que j’envisage c’est de retourner vivre chez ma mère qui est une personne instable, raison pour laquelle j’ai quitté mon domicile. Est-ce normal de devoir être à charge de son « cohabitant de fait »? Même si celui-ci travaille à mi-temps et perçoit un salaire léger ? J’aimerais me renseigner sur la législation à ce sujet, auriez-vous des idées de où je pourrais trouver les lois/articles concernant ma situation ?

    D’avance, merci!

  5. Cathe
    le 6 avril 2018 à 00:27

    Bj je suis actuellement au cpas, on est le 5 du mois et je n’ai toujours rien touché c est la deuxième fois que ça arrive si je n ai pas mes parents, je suis sans rien c est Honteux, mes enfants sont en vacances scolaires et je n ai même pas su faire quoi que ce soit avec eux est ce que l on peut signaler et qu il se fasse taper sur les doigts, je trouve ça Honteux

  6. Noussa
    le 5 avril 2018 à 23:06

    Bonjour je suis illégal et j’ai mes carte médicale urgente Moi et mes deux enfants j’ai introduit une demande devant cpas pour une paire de lunettes de vue avec ordre du medcin bien sûr j’ai tout fait ce que m’a expliqué mon assistante sociale j’ai déposé deux devis le moin cher à 150 euro après un mois d’attente j’ai reçu un appel de cette dernière qui me dise que votre demande était refusé allez voir d’autre devis que je puisse faire es ce que ils sont le droit de me refuser sachant que l’opticien est agréé par cpas merci

    • le 9 avril 2018 à 09:58

      Bonjour Noussa,
      Si tu connais d’autres opticiens agréés par le CPAS, essaye d’avoir d’autres devis qui montreront que le prix est identique, ou peut-être même, supérieur. Comme ça ils auront la preuve que tu as cherché et que le verres dont tu as besoin coûtent un certain prix (les verres sont en général chers) et, à ce moment-là, ils ne pourront plus refuser en principe.
      Bien à toi,

  7. DS
    le 30 mars 2018 à 15:14

    Bonjour, j’ai une question par rapport au refus du cpas. J’étais sur le Cpas pendant mes études mais suite à 2 échecs scolaire à l’université on m’a coupé le Cpas et même le recours n’a pas abouti à une décision positive. Donc je me retrouve sans revenu car j’ai décidé de continuer mes études et ne pas m’inscrire au forem comme me demandait le Cpas d’arlon. Que puis-je faire dans cette situation, sachant que j’ai un loyé à payer et que mes parents n’ont pas les moyens de m’aider financièrement. Je travaille en tant qu’intérimaire mais ce n’est pas un travail régulier..

    • le 3 avril 2018 à 16:00

      Bonjour DS,
      Peut-être dois-tu introduire un second recours ? As-tu été aidé par le Service Droit des Jeunes pour ton premier recours ?
      Dans l’immédiat, nous ne pouvons que te conseiller de te rendre dans un centre d’infos (pour les 12-26 ans) à Arlon (si tu es ailleurs voici un lien : http://www.infor-jeunes.be/site/centre) :
      http://inforjeunesluxembourg.be/contact/trouver-un-centre-ij/
      Ils verront avec toi quelles sont tes possibilités.
      Malheureusement, pour notre part, c’est difficile de te donner une réponse spécifique.
      Le Service Social Étudiants de ton université peut éventuellement t’aider temporairement, t’es-tu déjà renseigné auprès d’eux ?
      Dans un centre d’infos, on prendra le temps de t’écouter et de te conseiller en tout cas.
      Bien à toi,

  8. Aicha
    le 30 mars 2018 à 15:02

    Bonjour je suis au crédit temps parce que je pas trouvé crèche et cetais obligatoire prendre crédit temps dans mon travail.Et Cpas refus mon demande aide social pour le motive que j’ai possibilité retourné au travail…est ce que ça c’est normal ?

  9. Ali
    le 12 mars 2018 à 19:49

    J’ai eu un prodio et le trubunal lui a demande’ des preuves a me remettre de sa part mais ce dernier ne me la pas communique’..bref la non cooperation de sa part..prodio flamant et je suis francophone ..le courant communicative ne passe pas

    • le 14 mars 2018 à 16:38

      Bonjour Ali,
      Peux-tu nous dire quelle est ta question exactement ?
      Merci
      Bien à toi,

  10. MiracleDeD
    le 12 mars 2018 à 15:28

    Bonjour!
    J’ai fais une demande au cpas de Forest et la demande est refusée sous prétexte que j’avais déjà fait une demande à anvers à mon ancien domicile.pourtant je suis aller au caps danvers demander des renseignements et ils m’ont dit que vue que je serait prochainement domiciliée à Bruxelles pour mes études ils ne peuvent pas m’aider. Actuellement à Bruxelles,le cpas de ma commune me dis que c’est le cpas d,anvers qui doit m’aider et pourquoi je ne suis plus à anvers. Est ce que face à mon problème je peux faire un recours ??
    Merci de votre réponse.

    • le 14 mars 2018 à 16:26

      Bonjour MiracleDeD,
      Si tu as commencé ton cycle d’études lorsque tu étais domiciliée à Anvers, c’est ce CPAS qui est responsable de ton dossier pour toute la durée de tes études (même si tu déménages entre temps) sauf si tu interromps tes études.
      Il arrive souvent que les CPAS se renvoient la balle malheureusement.
      Lorsqu’une demande est introduite auprès d’un CPAS incompétent, ce dernier a l’obligation de transférer le dossier vers le CPAS qu’il estime compétent et d’en informer le demandeur (toi) dans les 5 jours calendrier.
      Sais-tu si le CPAS de Forest a prévenu ton ‘ancien’ CPAS ?
      N’hésite pas à consulter le SDJ/Service Droit des Jeunes pour défendre tes droits au mieux : http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/bruxelles/
      Bien à toi,

  11. le 26 février 2018 à 16:08

    Bonjour DB352,
    Le CPAS a accès à un certain nombre d’informations (un peu comme l’Onem par rapport aux agences d’intérim) mai sil est toujours préférable de jouer franc jeu et de signaler directement que tu travailles parfois comme intérimaire.
    Le mois où tu as travaillé, tu dois remettre une copie de ta fiche de salaire à ton assistant(e) social(e). Le CPAS prend en compte (déduit) le salaire mais tu as adroit à une exonération de 244,03€. Donc si ton salaire est inférieur à ce montant, le CPAS ne peut pas déduire ton salaire de ton RIS.
    Pour rappel, le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier, 8 jours pour notifier la décision (par courrier recommandé), et 8 jours pour payer (si la décision est positive).
    Bien à toi,