Bruxelles-J

Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité et le pouvoir de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu. Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande à ce que soit révisée la décision.

Quelle est la procédure ?

Le mieux, à ce moment-là, est de prendre contact avec l’assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure méthode de demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Il faudra accompagner ce contact d’un courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires, ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision, et donc envisager l’introduction d’un recours.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal qui devra mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci. Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale avant qu’ils ne procèdent au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront tout le dossier et prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 28 juillet 2016

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26 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. Sara
    le 14 janvier 2017 à 11:50

    Bonjour ! Je veut savoir combein temps est nessesaire vis a Belgique pour cherche CPAS..Ma maman est ici a Belgique depuis 1ans et demi au charge de mon ex mari,maintenant elle reste seule..Elle peut cherrche aide CPAS..Merci

  2. Kari
    le 13 janvier 2017 à 05:57

    Bonjour, le comité du cpas peut il interdire d’auditionner un demandeur qui reçoit un revenu d’intégration et qui souhaite qu’on soutienne ses etudes de master (a terminé un bachelier professionalisant) vià un piis? Refus car a déjà un diplôme…Merci

    • le 13 janvier 2017 à 14:20

      Bonjour Kari,
      Il arrive souvent que, dès qu’un bénéficiaire du CPAS obtient un diplôme professionnalisant (donc a la ‘possibilité’ de trouver un emploi), le CPAS « encourage » ce bénéficiaire à chercher du travail.
      Selon nous, le CPAS n’a pas l’obligation d’accepter ta demande d’audition mais, en général, les CPAS acceptent ce type de demande ce qui n’est pas ton cas malheureusement.
      Comme tu n’obtiens pas d’audition, tu peux écrire une lettre au président de ton CPAS en argumentant bien ta motivation et ton projet de formation.
      Peut-être que le Service Social Étudiants de ton école (certains services ont des contacts réguliers avec les CPAS) peut t’épauler dans cette démarche.
      Enfin, n’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes (SDJ – ils ont plusieurs antennes) : http://www.sdj.be/
      Cette association pourrait te donner plus de conseils que nous.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour d’autres questions
      Bien à toi,

  3. zigh
    le 6 janvier 2017 à 23:09

    Bonjour

    j’ai fait une demande au CPAS à Temse,et aprés un mois j’ai eu une décision négative,à ce moment là j’avais des problémes du logement,du coup je suis déménagée à Leuven,et j’étais au CPAS Leuven,on m’a refusé d’introduire une nouvelle demande,disant que je dois faire un recours,mais j’étais dans le besoin,je passais par des moments difficile en ce qui concerne mes droits d’inscription,je n’arriverais pas à les payer,je n’ai pas de revenus,je suis au charge de mon pére qui pensionné et en plus j’ai 4 soeurs et ma mére ne travaille plus,donc il a 6 personnes en charge.

    l’assistance de CPAS Leuven m’a dit de introduire un recours,alors que je sais bien que ça prends du temps,il me reste 2 semaines pour introduire le recours,je ne sais pas si vous me le conseillez de le faire ou d’attendre les 2 semaine qu’elles passent et comme j’introduit une nouvelle demande,sachant que dans cette période j’ai les examens,et je n’ai vraiment pas le temps pour le recours et faire des aller retours jusqu’à Temse ( Sint Niklaas ) .

    Cordialement

     

    L.G

     

    • le 11 janvier 2017 à 11:52

      Bonjour Zigh,
      Le CPAS de Leuven te conseille donc d’introduire un recours devant le Tribunal du Travail ? Il ne s’agit donc pas d’une révision de la décision. Tu verras la différence entre les 2 possibilités sur la fiche suivante :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/que-faire-en-cas-de-decision-negative-du-cpas/
      La révision de la décision prend moins de temps mais il faut voir à long terme.
      En principe, si tu te fais aider par une association pour remplir le document, le recours devant le Tribunal ne devrait pas te prendre du temps une fois le document rempli.
      Sache que, très souvent, les personnes qui introduisent un recours devant le Tribunal du Travail obtiennent gain de cause (ce qui n’est pas toujours le cas lors d’une révision de décision)..
      Voici un lien qui devrait te permettre de trouver une association (comme celle du Service Droit des Jeunes dans la partie francophone) pour t’aider à remplir le document: https://jongerengids.be/op-zoek-naar-hulp
      N’hésite pas à revenir vers nous par la suite.
      Bien à toi,

  4. Jaja
    le 30 décembre 2016 à 10:37

    Mon fils a 25 ans nous sommes toujoUrsule en querelle je voudrais que il habite seul mais il n à aucun revenu comment faire

    • le 9 janvier 2017 à 12:14

      Bonjour Jaja,
      Votre fils doit d’abord trouver un logement pour pouvoir s’adresser au CPAS de sa commune de résidence.
      Avant de décider d’accorder une aide ou non, le CPAS vérifie, notamment, si les parents ne peuvent pas aider, dans la mesure de leurs moyens. Il faut savoir aussi que le CPAS « encourage » souvent la solidarité familiale et demande donc à l’enfant ou demandeur d’aide de continuer de vivre chez ses parents tant que la situation ne s’améliore pas pour l’enfant.
      Par ailleurs, pour recevoir une aide du CPAS, il y a un certain nombre de conditions à respecter dont celles-ci:
      – il doit être de nationalité belge ou une des nationalités de l’Union européenne,
      – il doit prouver que ses revenus sont insuffisants, il doit prouver qu’il n’ a pas droit à d’autres prestations sociales telles que les allocations de chômage,
      – il doit être disposé à travailler.
      Il est important de savoir aussi que tous les bénéficiaires du CPAS doivent signer un contrat d’intégration. Ce contrat contient un « projet individualisé d’intégration sociale » qui demande prend un certain nombre d’engagements ou de devoirs de la part du demandeur d’aide
      De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration sociale (RIS) et à assurer un accompagnement et un soutien. Il est important de bien négocier les conditions de ce contrat.
      Enfin, dans l’immédiat, est-ce que vous ne pouvez pas consulter un service de médiation familiale afin d’essayer de régler la situation conflictuelle ? Votre commune peut certainement vous indiquer un endroit.
      N’hésitez pas à revenir vers nous
      Bien à vous,

  5. Togo
    le 16 décembre 2016 à 09:37

    Bonjour
    Je suis maman d une petite fille et je vient de me séparer de mon mari. J ai fais la demande d aide au cpas qui m ont repondu par un negatif. Ils disent que rien ne prouve que je suis separer de lui et qie je vie actuellement avec lui. Alors que c est totalement FAUX!!! Je suis perdue je ne sais pas quoi faire. Dans le courrier ils disent de faire un recourt de la décision mais j ai peur que sa prend beaucoup de temps! Comment je veux faire pour payer mon loyer et subvenir au besoin de mon enfant ?

    • le 20 décembre 2016 à 16:03

      Bonjour Togo,
      En effet, le CPAS demande toujours un document prouvant que la mère vit seule avec ses enfants. Une copie du bail de votre ex mari pourrait être une preuve de votre séparation.
      Voici une fiche sur ce que vous pouvez faire en cas de décision négative :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/que-faire-en-cas-de-decision-negative-du-cpas/
      Dans l’immédiat, vous pouvez vous adresser au Service Médiation de Dettes du CPAS de votre commune. Ce service peut vous aider à écrire une lettre à votre propriétaire pour le faire patienter et voire quelles sont les autres démarches nécessaires par rapport à vos factures.
      Le recours peut prendre du temps, oui, mais cela vaut la peine d’introduire un recours car, bien souvent, ce sont les demandeurs d’aide qui obtiennent gain de cause.
      Le CPAS peut aussi intervenir dans les situations d’urgence comme cela est votre cas.
      Donc, essayez d’obtenir un document prouvant que vous êtes séparée de votre mari (comme une copie du bail du logement de votre mari) s’il n’y a pas de procédure de divorce en cours.
      Sinon, vous devrez peut-être demander un avis (demander un avis à un service juridique de première ligne est gratuit), voici un lien les différents bureaux d’aide juridique :
      http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      Voici ce que nous pouvons vous dire pour l’instant à notre niveau.
      Bien à vous,

  6. Sasi
    le 13 décembre 2016 à 16:46

    On m’a refuser ma demande d’aide pour seul justification que je ne vais peut etre pas reusiir mon anneée 2016-2017 en haute ecole car l’annee derniere je ne l’ai pas pu la réussir parce que j’etais enceinte.
    De plus que je suis actuellement en 2bac j’ai comme meme pris des cours de ma troisième annee.

    Peut-il se fier uniquement sur me fait que je ne vais peut-être pas réussir mon année ? Sur quoi se base-t-il de concret ?

    Je vais peut-être la réussir. Comment Peut-il déja à l’avance prévoir mon échec ?

    • le 14 décembre 2016 à 10:36

      Bonjour Sasi,
      Nous allons te répondre par email.
      Bien à toi,

  7. Soso
    le 13 décembre 2016 à 10:45

    Bonjour,
    J’ai fais une demande d’aide au cpas de ninove qui a aboutit a une decision negatif. Je suis etudiante avec un enfant de 3mois nous’sommes tout les deux à la charge de mon papa Qui est au chômage et ma maman ne travaille pas. Mon papa a egalement mes trois frères à sa charge. Ce qui fait qu’actuellement mon père a 6 personnes à sa charge pour comme seul revenu le chomage. Est-ce que j’avais le droit ou non a une demande d’aide ?

    • le 13 décembre 2016 à 16:29

      Bonjour Soso,
      C’est difficile de te donner une réponse précise.
      Il faut savoir que le CPAS estime que le montant de 1156,53€ (montant équivalent au « RIS avec charge de famille ») suffit pour couvrir les besoins d’un ménage (composé de plusieurs personnes donc).
      Si le montant des allocations de chômage de ton papa est supérieur à ce montant, le CPAS peut considèrer qu’une aide supplémentaire n’est pas nécessaire.
      Toutefois ton papa peut demander une « aide occasionnelle » lorsqu’il doit faire face à certaines factures (par exemple pour les factures d’eau/énergie). Tu trouveras plus de détails à ce niveau sur la fiche suivante reprenant toutes les conditions d’aides :
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Par contre, pour toi, en tant qu’étudiante, tu as peut-être droit à une aide spécifique pour tes études (nous ne savons pas quelles études tu suis).
      Enfin, sache que dans d’autres situations, si dans un ménage, une personne reçoit un RIS ou revenu d’intégration sociale, cela a des conséquences sur les allocations de chômage de la personne qui perçoit ce type d’allocation dans le ménage.
      Tu trouveras des détails à ce niveau sur la fiche suivante (voir situation familiale;..):
      http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage/
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  8. Juste moi
    le 5 décembre 2016 à 09:13

    Bonjour. Exclue du chômage le 1er janvier 2015 comme beaucoup j’ai jusqu au mois dernier été payée chaque mois. Depuis une.peu plus d un mois je suis dans ma famille en Ardennee à cause de soucis de santé. (Je ne sais rester seule)
    Y a-t-il eu des visites de l assistante sorale? Je.ne suis plus retournée chez moi.
    En tout cas il y a un problème car je n ai pas été payée. Que dois je faire car le peu qu ils me payent me sert au loyer, visites medecins etc…
    Puis je rentrer un.certificat pour mon « delogement »?
    Puis je tomber sur la mutuelle en incapacité?
    Merci

    • le 5 décembre 2016 à 15:50

      Bonjour Juste moi,
      Du côté de la mutuelle, cela ne sera pas possible en tout cas (il faut avoir ‘cotisé’ en tant que travailleur).
      Tu peux en tout cas fournir un certificat médical expliquant que tu es malade simplement. Tu ne dois pas, par contre, expliquer que tu as ‘délogé’.
      Pour connaître la raison exacte du non paiement, tu devrais contacter ton assistant(e) social(e).
      Mais, avant toute chose, tu devrais, en premier lieu, vérifier si tu as reçu chez toi un courrier du CPAS. C’est peut-être la première chose à faire avant de voir quelles démarches entreprendre.
      Voici ce que nous pouvons te dire pour l’instant.
      Bien à toi,

  9. laura
    le 2 novembre 2016 à 14:07

    Jaimerais me desincrire du cpas je doit faire comment ? pcq les discution avec le monsieur qui doit maider as trouver un boulot son soulante et des convocation pour parler de tout et de rien me gonfle.

    • le 2 novembre 2016 à 17:11

      Bonjour Laura,
      Si vous voulez revenir en arrière, un courrier (par recommandé idéalement) devrait suffire.
      Mais, d’abord, êtes-vous bien sûr que vous n’avez pas besoin de l’aide du CPAS? Avez-vous bien réfléchi?
      Par ailleurs, il se peut que par la suite vous ayez un autre intervenant.
      Bien à vous,

  10. krisprol
    le 29 octobre 2016 à 22:09

    Bonjour,

    ma fille de 20 ans à introduit une demande d’aide pour ses études au CPAS du village,la réponse de ceux-ci est négative, d’après eux je dépasse le bareme,je gagne 13.877,76 euros par an,je suis sur la mutuelle et reconnue invalide.

    J’aimerais savoir si ceux si sont dans leurs droit,pourquoi ne pas tenir compte de mes dépenses et pourquoi pour certaines personnes qui on fais la meme demande le meme CPAS ne tient pas compte des revenus des parents???

    Je vous remercis d’avance

    • le 2 novembre 2016 à 17:01

      Bonjour Krispol,
      Nous ne pouvons pas répondre à la place du CPAS. Il faut savoir que chaque dossier de demande d’aide est différent et doit répondre à un certain nombre de critères.
      Votre fille devrait au moins avoir droit, dans l’immédiat, à une « aide occasionnelle » pour payer ses frais scolaires de début d’année.
      Néanmoins, si votre ménage a les revenus que vous indiquez et si personne dans votre famille ne peut aider, votre fille devrait être aidée par le CPAS selon nous.
      Sachez en tout cas dans l’immédiat que votre fille peut demander une audience au CPAS (et vous pouvez l’accompagner) pour contester la décision prise par la CPAS.
      Mais il est préférable de préparer cette entrevue et de se faire épauler par une association ou un service juridique.
      Il existe l’Atelier des Droits Sociaux à Bruxelles (consulter un service juridique de première ligne est gratuit) :
      http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      En Wallonie, nous ne pouvons que vous conseiller de consulter le RWLP: http://www.rwlp.be/index.php/contact
      N’hésitez pas à revenir vers nous.
      Bien à vous,

  11. Fabie
    le 21 octobre 2016 à 06:15

    Bonjour. Je suis au cpas a l’antenne jeune de Liege depuis 2013. A cet époque, j’étais tombée enceinte et je déménageais à cause de conflits à la maison. J’avais arrêté mes études aussi, le temps d’accoucher. Ensuite, j’ai repris mes études en deuxième année, que j’ai réussi et la troisième aussi, qui m’a permit d’avoir mon diplôme en soins infirmiers. Actuellement, pour l’année 2016-2017, je réalise une spécialisation. J’ai écrite une lettre de motivation et à ma grande surprise, ma demande à ete refusée alors que je n’ai jamais échoué une année scolaire depuis mon inscription. De plus, j’ai reçu une lettre stipulant que je devais me desinscrire et chercher du travail sinon je ne serai pas payée… Qu’est ce que je peux faire ? Étant donné que je suis seule avec mon fils et que j’ai un loyer à payer. Merci

    • le 21 octobre 2016 à 16:26

      Bonjour Fabie,
      Il faudrait peut-être d’abord que tu relises les conditions de ton contrat PIIS. Est-ce qu’il y avait une échéance parmi les différentes conditions ? Il arrive généralemnet, en tout cas, dès que les étudiants obtiennent leur diplôme, que le CPAS les ‘invite’ à chercher du travail. Le CPAS compte sur le fait que les personnes se spécialisent par la suite (idéalement, pour eux, tout en travaillant).
      Dans l’immédiat, nous ne pouvons que te conseiller de consulter un Service Juridique de première ligne dans ta région (http://www.barreaudeliege.be/FR/permanences.aspx), ou encore, le Service Droit des Jeunes à Liège (même si tu as plus de 18 ans) où ils prendront le temps de te recevoir et de t’écouter : http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/
      Bien à toi,

  12. Melina
    le 17 octobre 2016 à 00:01

    Bonjour je beneficie du cpas de ma communes depuis 3ans et je suis etudiante. Sa cest toujours bien passée. J’ai reussi mes 2 derniers années en secondaires. Mais cette année jai échouer a la haute ecole. Le cpas veut immédiatement suspendre mon aide sociale alors que j’ai un kot que je paie et je suis engagé jusque septembre 2017. Je precise que j’ai un e-mail qui précise bien que mon assistance m autorise a prolonger mon bail. Je me retrouve donc sans revenu avec un loyer a payer. Et je suis étudiante . Mon adresse est toujours chez mes parents étant donner que c’est un kot . Que faire ?puis je m’inscrire a un autre cpas même si mon adresse est a la commune de kortenberg ?

    • le 19 octobre 2016 à 16:37

      Bonjour Melina,
      As-tu bien relu les conditions de ton contrat PIIS ? N’as-tu pas droit à une seconde chance et donc à recommencer ton année? Le CPAS devrait pouvoir te proposer un autre projet de formation, ou en tout cas, continuer de te soutenir tout en t’aidant à chercher du travail s’il faut abandonner la piste des études (ce qui n’est pas normal)
      Dans le cadre d’un contrat d’étudiant, l’étudiant est lié au même CPAS durant toute la durée des études.
      En tout cas, c’est le CPAS de la commune où l’on réside dont on dépend (maintenant il faut voir si tu as toujours le statut étudiant ou non et si tu ne seras pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot).
      Dans l’immédiat, il faut d’abord voir si le CPAS ne peut pas t’accorder une seconde chance au niveau de ta formation. Le Service Social Étudiants peut peut-être t’épauler à ce niveau et t’accompagner lors d’une entrevue avec le CPAS.
      Le Service Droit des Jeunes peut également te donner de précieux conseils (notamment par rapport au fait que le CPAS t’autorisait à prolonger ton bail) : http://www.sdj.be/
      Voici ce que nous pouvons te dire pour l’instant.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  13. Dorezlau
    le 12 octobre 2016 à 10:37

    Bonjour,

     

    Je ne comprends pas pourquoi on ne peut plus bénéficier de l’aide du CPAS durant l’appel de la décision du tribunal du travail?

    Est-ce aussi le cas durant le recours?

    Sachant que la décision est suspendu durant ce laps de temps.

     

    Merci d’avance,

    Belle journée