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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 8 août 2017

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13 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. Dep85
    le 9 février 2018 à 12:01

    Bonjour Madame, Monsieur,

     

    Cela fait 3ans que j’ai été exclue du chômage – Le CPAS a refusé ma demande – Je suis obliger de demander à mes parents de l’argents pour la moindre dépense et doit « vivre » chez eux –  puisque J’ai ZERO euro d’aide – de revenue … Que puis-je faire ?  ( je recherche pratiquement tjs les jours des adresses pour envoyer mes cv et lettre de motivation ( Ecole – Communes – Hôpital – Maison de repos -de retraitre – ASBL – Avocats – Médecins et j’en passe…) En plus il y a qlques jours Actiris a refusé ma demande de a carte Activa ….Super comment rester positif !

    Merci pour votre réponse.

    Dep85 – 32ans de Bruxelles

    • le 9 février 2018 à 16:33

      Bonjour Dep85,
      Sache que l’on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS et donc, même si tu as reçu une réponse négative auparavant, tu peux à nouveau introduire un nouveau dossier de demande d’aide.
      Par ailleurs, es-tu aidée actuellement dans ta recherche d’emploi ? As-tu déjà demandé l’aide d’une Mission locale pour l’Emploi ?
      Au niveau des différents plans d’embauche peut-être que cette fiche peut t’aider (voir fin de la fiche) :
      http://bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quest-ce-quun-plan-dembauche-et-comment-peux-tu-en-profiter/
      Par ailleurs, même si tu n’as pas droit au chômage, il est important que tu sois inscrite chez Actiris/au Forem (on peut être inscrit dans les 2 organismes en même temps!) pour pouvoir bénéficier de certaines offres (offres d’emploi, cours de langues, ateliers,…).
      Enfin, nous savons que ce n’est pas « l’idéal » mais as-tu déjà testé le volontariat ? : http://www.volontariat.be/
      Cela peut parfois constituer une aide et représenter temporairement un endroit où tu peux utiliser tes compétences.
      Bien à toi,

      • Dep85
        le 9 février 2018 à 18:38

        Merci  d’avoir répondu – je ne veux plus  aider personnes tant que je serai pas sortie de ma galère

        Bien à vous

  2. Momo
    le 7 février 2018 à 16:47

    Bonjour,
    Je vie avec ma famille de trois personnes, je suis les cours du soir.
    Ma femme est déjà au chômage elle touche 1000€ et on a un loyer de 880€,
    Et 50€ d’électricité.
    Et après il ne nous reste pratiquement rien donc j’aimerais savoir si j’aurais le droit de demander l’aide de cpas et avoir au moins un taux cohabitant.
    Merci

    • le 9 février 2018 à 11:19

      Bonjour Momo,
      Le RIS/revenu d’intégration est de 1190,27€ pour une personne avec charge de famille. Donc, ton ménage, en principe, devrait recevoir au moins une aide de 190,27€ si ton ménage entre dans les conditions d’octroi.
      Tu dois t’adresser au CPAS de ta commune.
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant(e) social(e) qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Il faut savoir aussi que le CPAS a besoin d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Il existe aussi des ‘aides occasionnelles’ (ou complémentaires) pour par exemple payer une grosse facture d’énergie (la Cellule Energie peut d’ailler vous donner des conseils pour baisser vos factures).
      Au niveau des documents demandés, ceux- ci sont : la carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…), et celle de chaque membre de votre ménage
      le contrat de bail, les preuves de paiement de tes 3 derniers loyers, la dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz), les preuves des ressources de chaque membre du ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.). La liste de charges (si tu as des dettes et/ou des ouvertures de crédit, prêts en cours).
      Bien à toi,

  3. Abdel
    le 24 janvier 2018 à 15:43

    Je suis SDF et le CPAS refuse de me donner une adresse de référence sous prétexte que je perdrai mes droit de mutuel et chomage qu alors je ne dispose ni de l un ni de l autres que faire je suis perdu sans domicile sa,s argent sans soutien honnete je sais pas quelle sont les droit et devoir d un SDF ?

    • le 25 janvier 2018 à 11:33

      Bonjour Abdel,
      L’adresse de référence est justement destinée à préserver ses droits administratifs et donc à conserver ses droits au chomage par exemple.
      Voici un lien détaillé : https://atd-quartmonde.be/comment-obtenir-son-adresse-de-reference-quand-on-est-sans-domicile/
      Selon nous, tu as le droit, et tu entres dans les conditions, d’avoir une adresse de référence au CPAS de la commune où tu te trouves habituellement
      De plus le CPAS, si tu n’as pas de mutuelle à présent, doit t’aider à te mettre ‘en ordre’ à ce niveau, cela fait partie des missions du CPAS.
      Peux-tu nous dire où tu te trouves pour voir si nous ne pouvons pas t’indiquer une association qui pourrait t’aider à t’y retrouver.
      Bien à toi,

  4. Ilias
    le 7 janvier 2018 à 14:02

    Bonjour je vouliez faire une demande au cpas car je termine ma contra et je pas le droit au chômage l’assistance sociale elle ça présente chez moi il ma dit c’est tu fait ta demande chez nous il y’a le risque que l’office de l’étranger peut t enlevée la carte de séjour. Je vous demandé c’est cest possible ça ?

    Je la nationalité européenne et la je vive tout seul donc je rentre don le droit de aide sociale.

  5. Lilas
    le 3 janvier 2018 à 15:21

    Bonjour le cpas m’a refusé sans vraiment de bonne raisons mais récemment j ai été cambriolé est ce que Ça pourrais changer leurs décisions ?

  6. Alexis
    le 29 décembre 2017 à 09:43

    Bonjour, voilà j’ai 1106€ à payer et j’ai que 120€ part mois donc je sais pas payer es que le cpas peut refuser de m’aider ? Cars j’ai tout les conditions pour moi.

    • le 5 janvier 2018 à 12:45

      Bonjour Alexis,
      Nous venons de te répondre via l’autre rubrique.
      Bien à toi,