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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 8 août 2017

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20 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. kikou
    le 10 décembre 2017 à 14:00

    Bonjour,

    Ayant eu une révision de mon dossier mon assistante social m’a confirmé qu ‘ il est bien arrivé au CSSS au mois de novembre et que j’allais recevoir un recommandé mais aucune nouvelle depuis . Comment pourrais-je contacter le CSSS directement ?

    Merci.

  2. Min
    le 10 décembre 2017 à 00:41

    Bonjour,
    je suis étudiant en master 1 (je suis en possession d’un diplome bachelier en électromécanique), mes parents sont bénéficiers du cpas, c’est leur seul revenus, j’ai benificié du cpas pendant mes 3 ans de bachelier (sans doubler), cependant le cpas m’a refusé pour mes études en master, la cause selon le cpas: je suis concurrentiel sur le marché d’emploi, est ce normal ? Alors que je étudiant et bien inscrit à la haute école.
    Merci d’avance.

    • le 11 décembre 2017 à 16:18

      Bonjour Min,
      En fait, pour le CPAS (en général), dès qu’un étudiant a un diplôme professionnalisant avec de grandes chances de décrocher un emploi, celui-ci estime que l’étudiant n’a plus besoin d’aide car il est à même de trouver un emploi. Par contre, ce que nous ne comprenons pas c’est que tu aies pu t’inscrire en septembre et commencer cette 4e année sans que le CPAS s’en rende compte (nous sommes en décembre).
      En principe, tu aurais dû avoir une évaluation avec le CPAS en juin -juillet ou en septembre et faire le point pour décider de la suite.
      Malheureusement nous remarquons que peu de CPAS évaluent les étudiants de manière régulière et donc ne consacrent pas assez de temps à l’information.
      Est-ce que le CPAS t’a envoyé un courrier confirmant qu’il stoppait son aide ? As-tu signé un nouveau contrat PIIS ?
      Est-ce que dans ton contrat PIIS d’étudiant il était notifié que le CPAS ne te soutenait que pour le bachelier uniquement ?
      Si les informations ne sont pas claires dans le contrat, tu peux peut-être essayer de faire changer d’avis le CPAS.
      Si le CPAS ne soutient plus entant qu’étudiant, il doit te soutenir aujourd’hui dans ta recherche d’emploi (tu dois alors signer un nouveau contrat PIIS).
      Mais peut-être dois-tu consulter (gratuitement) un service juridique de 1ère ligne :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Bien à toi,

  3. Jerem17
    le 9 décembre 2017 à 19:52

    Bonjour j’ai appris il y »a 1 semaines que depuis le 6 janvier 2016 j’ aurais du toucher du cpas entant que cohabitant puis-demander un recours pour avoir les arrièré ? Merci et bonne soirée

  4. Azad
    le 5 décembre 2017 à 22:09

    bonjour Madame,Monsieur;

    je suis une formation de technicien en comptabilité à Liège, et je suis au CPAS .

    mon assistance sociale refuse que je suivre la formation pendant la journée et que je n’ai pas que cette formation permanence cette année et j’ai déjà commencé et j’ai passer quelque examens .

    comme je suis réfugié et que je suie depuis deux ans en Belgique j’ai bien amélioré mon français et je suis quelqu’un motivé et j’aime bien continuer à suivre cette formation et avoir une profession parce que je n’ai pas encore une profession pour travailler et bien installé et faire une chose positive pour moi et pour le pays qui m’accueille (Belgique).

    j’espère que vous avez une solution pour moi, merci pour votre réponse.

    veuillez accepter Madame, Monsieur mes salutations distingués.

    merci

    HABASH Azad

    • le 6 décembre 2017 à 16:49

      Bonjour Azad,
      Nous venons de te répondre par email.
      Bien à toi,

  5. kbru
    le 1 décembre 2017 à 19:38

    bonjour je suis etudiante en secondaire 6e Je vis avec ma mere je touche un revenu de cohabitant jaimerais louer un flat qui se trouve au 3e etage dans le meme immeuble que ma mere puis je faire une demande au cpas pour un revenu mensuel Seul sera t elle favorable ou non

    • le 4 décembre 2017 à 12:33

      Bonjour Kbru,
      Le CPAS va te demander pourquoi exactement tu veux quitter ta maman (et dans un sens on peut penser que tu ne la quittes pas vraiment si tu restes dans le même immeuble), donc nous ne pensons pas que le CPAS accueille cela favorablement d’autant que le CPAS « encourage » souvent les jeunes à rester le plus longtemps possible chez leurs parents.
      N’oublie pas que ta maman et toi avez toujours la possibilité de demander une aide complémentaire ou une ‘aide occasionnelle’ si par exemple votre ménage doit faire face une grosse facture d’énergie ou si tu as as une grosse dépense pour l’école (matériel ou voyage scolaire.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  6. Zicko87
    le 21 novembre 2017 à 12:25

    Bonjour, je viens de recevoir une lettre de refus du RIS, je suis étudiant et seul mon pere a un salaire à la maison. L’assistante social à seulement pris en compte le salaire de mon pere et le revenu cadastral de la maison. Elle n’a pas mentionner les factures de gaz et électricité et d’autres documents que je lui ai donné. Sur le calcul il est écrit que le montant maximum au taux charge de famille en base annuelle est de 7141,58€ or qu’apparemment nous avons un revenu de 7340,33€.
    J’ai le droit de faire un recours qui pourrait être accepté ? Que dois-je faire ?

    • le 22 novembre 2017 à 13:05

      Bonjour Zicko87,
      En fait, il faut savoir que le CPAS se base sur des montants forfaitaires et non sur les charges d’un ménage.
      Le RIS avec charge de ménage étant de 1190,27€, le CPAS estime que les ménages ayant des revenus d’un montant largement supérieur à 1190,27€, n’ont pas besoin d’aide ou alors dans une autre mesure.
      Si tu as d’importants frais scolaires, le CPAS peut intervenir ponctuellement via les ‘aides occasionnelles’.
      Le Service Social Étudiants de ton école peut aussi te donner des conseils pour réduire tes frais. Sache aussi que certaines écoles ont des fonds spécifiques pour aider leurs étudiants.
      N’hésite pas à revenir vers nous, ou encore, à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,

  7. abdel75
    le 16 novembre 2017 à 15:54

    bonjours. effet j’ai fait ma demande le 18 octobre 2017 et jusqu’à maintenant j’ai plus d nouvel. est ce que ça c’est normal ?. merci de me répondre

    • le 17 novembre 2017 à 15:14

      Bonjour Abdel75,
      Le CPAS a un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et prendre une décision. Dès qu’une décision est prise, le CPAS a 5 jours ouvrables pour envoyer sa décision par courrier recommandé.
      La question à présent : as-tu bien « l’accusé de réception » où la date d’entrée du dossier est reprise ?
      Bien à toi,

  8. Marrakech 29
    le 16 novembre 2017 à 02:48

    Mon adresse de reference est refusée par le cpas d anderlecht ni la commune veut m’inscrire
    à l’adresse chez un particulier je travaille j’aibeaucoup de dettes j’ai pas les moyens suffisant pour louyer une chambre garnie malgré j’ai compléter mon dossier par l’assistance de cpas

  9. Vidic
    le 15 novembre 2017 à 09:21

    Bonjour j ai un enfant 4ans et le CPAS me paye 80 euro ou me diminue un mois j ai 50 et l autre moi 80 et me refuse tout colis alimentaire refus d avence médical ou finencier et me dise de gère se qu’il me donne et me dit on peux pas fair d avence j en voie qui touche la fin du mois et leur fait une avence de100euro après 2jour qu’il on toucher

    • le 17 novembre 2017 à 14:55

      Bonjour Vidic,
      Au niveau des différences (50 – 80), as-tu ton enfant en garde alternée ou ?
      Au niveau du refus des colis, il faudrait que tu essaies d’avoir un document écrit expliquant pourquoi exactement on te le refuse et quelles sont les conditions pour recevoir un colis. Si tu demandes un document écrit, la situation va peut-être changer.
      En principe, le CPAS se doit de donner des informations et explications détaillées mais ce n’est pas toujours le cas.
      Pour l’aide médicale, tu dois te rendre chez les médecins et cliniques agrées par le CPAS (mais il faudrait d’abord qu’ils te communiquent les adresses). Es-tu bien en ordre de mutuelle ?
      Vu la situation, il serait important que tu puisses (gratuitement) consulter un service juridique de 1ère ligne près de chez toi afin de faire valoir tes droits:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  10. lolo
    le 25 octobre 2017 à 12:36

    Bonjour, j’ai de gros soucis avec mon assistante sociale.. elle est la même pour moi et ma mère. elle nous rit au nez, nous fais vivre avec le strict minimum, veut décompter mon job étudiant de mon salaire ( sachant que ma mère touche seule co habitant moi plus j’ai signer disant que je ne re nouvelles pas de contrat ) Refuse de donner le papier pour les collis alimentaire, nous vivons avec 550 euro avant quand je touchais co habitant je touchais 210 j’ai donc stopper mon contrat pour travailler en étudiant.. Le dossier de ma mère est bloquer ( donc pas payer ) tant que je n’apporte pas la fiche de salaire de octobre.. sachant que je ne l’ai pas avant le 15 novembre.. on a eu la chef de notre cpas disant de venir mercredi signer un contrat disant que je touche co habitant qu on ne décomptera plus mes allocations familial et pension alimentaire de mon revenu et que je pourrais travailler pour 239 euro.. Arrivé la bas, personne n’est au courant de ça, mon assistante social nous dis que pour lui parler on doit prendre rendez vous.. on a été reçu par une autre femme qui allait dans le bureau de mon assistante sociale rire de nous.. Elle nous disait qu’elle ne savait rien faire et qu’il fallait prendre rendez vous avec l assistante sociale.. tantot quand je demandais un papier pour prouvez que jetais la a l ecole la femme de lacceuil a telephone pour que ce sois fais et en donnant mon nom la femme au telephone a dit quelque chose et donc la femme de l acceuil a dit  » a tu les connais  »  » han oui je vois  » avec un air.. Superieur et blasee. Puis je changer de cpas ??? S’il vous plaît on vit de rien,ce rendez vous sois disant prometteur nous a amenez à rien.. Appart a les entendre rire derrière la porte..

    • le 30 octobre 2017 à 11:01

      Bonjour Lolo,
      Si le CPAS ne fait un geste en votre faveur (ta maman et toi). Tu dois alors introduire un dossier pour recevoir à nouveau le RIS au taux cohabitant.
      Ce serait utile que tu te fasses conseiller, si le CPAS continue de ne pas vouloir t’entendre, par un service spécialisé comme le SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Sinon n’hésite pas à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes près de chez toi pour avoir des conseils « en direct » :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Bien à toi,