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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

L’aide juridique de 1ère ligne

Sache que, en cas de problème avec ton CPAS ou un autre organisme, tu peux toujours un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne », cette aide est gratuite.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 13 août 2018

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14 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. Lili
    le 12 octobre 2018 à 17:27

    Bonjour. En réponse à votre message ; j’habite À Bruxelles, ma cellule étudiante est au cpas de rue haute, et au niveau de mon assistant social le cpas se trouve à l’antenne Beguinage. De plus j’ai été à mon rdv à la cellule étudiante et ma conseillère m’a bien dit que le seul moyen d’avoir un accord pour une mise en autonomie était le conflit parental. Bien à vous. Lili

    • le 16 octobre 2018 à 15:23

      Bonjour Lili,
      Nous craignons que tu reçoives la même réponse de la part du SDJ/Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j
      Si tu ne trouves pas de solution à la maison au niveau des horaires, ou de la gestion de l’espace (pour que tu aies un peu de calme).
      Peut-être dois-tu te tourner vers une salle d’études ? Dans ton école, s’il y a des cours du soir, il y a certainement des salles d’études ouvertes tard le soir ?
      Ou s’il y a une école, prés de chez toi, où il y a des cours du soir, il doit y avoir une salle d’études disponible pour des étudiants qui sont dans ton cas.
      N’hésite pas revenir vers nous, ou encore, à te rendre un centre d’infos pour jeunes (12 – 26 ans) pour en discuter et trouver une solution avec toi:
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

  2. Lili
    le 11 octobre 2018 à 11:24

    Bonjour,
    Je suis étudiante en droit et je souhaite habiter seule. J’ai fait une demande de mise en autonomie qui m’a été refusée . J’ai réintroduit une demande de mise en autonomie et elle a encore été refusée sous prétexte que je m’entend bien avec ma famille et donc que je ne peux pas vivre seule. J’avais bien expliqué que si je souhaitais vivre seule, c’etait surtout pour les études, car je vis avec mes parents et mes frères, je ne sais pas étudié chez moi , c’est Impossible. Je termine mes cours tard et c’est compliqué d’étudier en bibliothèque après 18h. Le seule endroit où je sais étudier c’est dans ma chambre, mais je suis constamment dérangé. Que faire après tout ces refus ? Dois je être en conflit avec ma famille pour une simple mise en autonomie ?

    • le 12 octobre 2018 à 15:05

      Bonjour Lili,
      Peux-tu nous dire dans quelle région tu habites afin de voir si nous pouvons te conseiller une association ?
      Merci
      Bien à toi,

  3. kikakou
    le 27 septembre 2018 à 18:03

    Bonjour,

    Si après avoir introduis un recours devant le tribunal du travail, et que le jugement est favorable, recevrai-je l’aide à partir du moment où j’avais introduit la demande?

    Par exemple, si j’ai introduis la demande d’aide au CPAS le 5 juillet,qu’ils me donnent leur réponse négative le 26 juillet, que j’introduis le recours le 10 octobre et que je reçois le jugement le 20 novembre ou après cette date, le CPAS me doit-il une aide pour tous les mois perdus ou non?

    Dans le cas où je ne travaille toujours pas et dans le cas où j’ai trouvé un travail entre temps.

    Merci, bien à vous,

  4. Lydia199
    le 21 septembre 2018 à 22:49

    Je demande une aide au cpas de charleroi mais ça état refuser puis-je introduire une nouvelle demande à Bruxelles vu que j’habite à Bruxelles depuis juillet ?

    • le 26 septembre 2018 à 16:51

      Bonjour Lydia199,
      Si tu résides à Bruxelles à présent, et si tu es bien inscrite à la commune, oui, tu peux introduire une nouvelle demande d’aide au CPAS de Bruxelles (cette fois).
      Par ailleurs, on a tout à fait le droit de s’adresser au CPAS à plusieurs reprises même si on a reçu des refus auparavant.
      Bien à toi,

  5. Ophélie
    le 15 septembre 2018 à 12:12

    Bonjour,

    Pour un CPAS, quelles sont ses zones d’intervention, ses limites d’intervention et ses refus d’intervention?

    Merci

  6. Ned
    le 13 septembre 2018 à 12:34

    Bonjour,
    Je suis étudiant à l’université, mais j’ai raté ma première année. À cause de cela, ma mère (seul parent à charge) ne veut plus payer mes études. Je cherche donc désespérément un job d’étudiant pour payer mon minerval, mais je redoute de ne pas trouver à temps.
    J’ai déjà consulté le cpas et mon université pour bénéficier d’aides, qui m’ont été refusées, en raison du salaire trop haut de ma mère.
    Que puis-je faire? Ma mère peut-elle réellement arrêter de payer mes études?
    Merci d’avance.
    Ned

    • le 14 septembre 2018 à 10:42

      Bonjour Ned,
      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à ta question (nous répondons ici aux questions relatives au CPAS).
      Tu devrais, dès que possible, demander conseil auprès d’un service spécialisé comme le Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/
      Ou te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

  7. Bmd
    le 3 septembre 2018 à 11:20

    Que faire quand son assistante sociale ne répond jamais au téléphone ? Vers qui puis je me tourner pour me plaindre

    • le 4 septembre 2018 à 17:05

      Bonjour Bmd,
      L’idéal est de te rendre sur place pour essayer de parler à ton assistante sociale ou son/sa remplaçante ‘en direct’.
      Par ailleurs, il faut savoir que certains CPAS sont débordés.
      Bien à toi,