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Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

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Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 8 août 2017

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8 questions pour “ Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

  1. le 16 août 2017 à 10:11

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  2. Nina C
    le 11 août 2017 à 21:51

    Bonjour,
    belge née en belgique plus ou moins 5 générations, propriétaire d immeuble revenu cadastral net 608€,
    j ai obtenu une aide CPAS de janvier 2016 à décembre 2016, cette aide à été arrêtée au 1/1/2017 pour la raison suivante , documents demandes par le CPAS non fournis .
    Incapable de fournir les documents j ai accepté la sanction .
    À ce jour , 10/8/2017, le relais de 3 mois , largement échu, suis je en droit de faire une nouvelle demande svp ?
    J ai essaye , et le
    meme CPAS , me refuse cette nouvelle demande.
    Vous remerciant d avance veuillez agréer mes salutations les meilleures .

    NINA.C

    • le 16 août 2017 à 10:10

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  3. RAPHA
    le 1 août 2017 à 16:44

    Je suis belge et pensionné,bénéficiaire pour 90% de mon revenu de pensionné d’une GRAPA;en l’occurrence ,115 Euros de pension mensuels plus environ 675 Euros de GRAPA.

     

    Suite à une décision de l’office des étrangers ,ce dernier a modifié mon état civil et m’a de manière forcée,arbitraire et à mon insu ,séparé de mon épouse,brésilienne,avec qui je suis marié depuis plus de 18 ans.

    Cette séparation forcée et arbitraire a été ce jour corrigée mais il reste que du 5 au 31 Juillet,mon état civil est passé de « marié » à « séparé de fait ».

    La conséquence en est que pour l’Office des Pensions tout un calcul doit être refait du 5 au 31 juillet et ensuite un nouveau calcul de ma pension du 1er au 31 Août,avec COMME CONSEQUENCE IMMEDIATE,LE FAIT QUE LE PAIEMENT DE MA GRAPA  SERA SUSPENDU PENDANT UN Délai d’au MOINS 2 MOIS…

    Donc de situation précaire,je me trouverai par voie de conséquence en situation de MISERE TOTALE  pendant deux mois,l’essentiel de mon revenu étant une GRAPA.

    Pour toutes ces raisons,je demanderai au CPAS de ma Commune une aide de remplacement urgente d’environ 1100 Euros(qui est le RIS accordé aux isolés).

    Le problème survient alors :quel est le délai,fixé  par la Loi (ou par la jurisprudence) pour que le CPAS accorde une aide urgente?Je pense qu’il est de 5 jours ouvrables.

    Le CPAS se borne a me dire qu’ils ont 30 jours pour accorder une aide(délai normal) ce qui dans ma situation est un délai insupportable qui entraînera mon expulsion pour non paiement de loyer et, de plus,un manque criant d’aliments et le défaut de paiement(avec coupures )des factures d’électricité et de téléphone…

    COMMENT FAIRE DONC POUR OBLIGER LE CPAS à prendre une décision pour une aide financière réellement urgente?

    QUEL  est s’il vous plaît,le délai légal?Et comment faire pour le faireappliquer dans l’urgence de la situation précitée?

    Merci vivement d’avance.

     

    RAPHA.

    • le 2 août 2017 à 12:07

      Bonjour Rapha,
      Le CPAS peut, en tout cas dans l’immédiat, t’accorder des aides matérielle et alimentaire comme tu es dans une situation d’urgence. Le délai de 5 jours concerne le délai de transfert de dossier dans le cas des conflits de compétence territoriale. Pour les situations d’urgence, les situations sont considérées au cas par cas et nous ne pouvons pas te donner un délai.
      Le RIS pour une personne isolée est, depuis le 1er juin 2017, de 884,74€ (le RIS pour un ménage est de 1179,65€).
      Au niveau du paiement du loyer, le Service Médiation de Dettes du CPAS de ta commune devrait pouvoir t’aider à écrire une lettre afin de « faire patienter » ton propriétaire ainsi que tes fournisseurs d’énergie.
      Ton propriétaire ne peut pas te mettre à la porte après un retard de paiement de loyer (il y a une certaine procédure (plusieurs étapes) à suivre avant que le propriétaire ait le droit de mettre son locataire à la porte).
      Comme nous ne sommes pas un service juridique, nous te conseillons de consulter gratuitement un service spécialisé (service juridique de 1ère ligne):
      A Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Malheureusement, de notre côté, nous ne pouvons t’en dire plus.
      Bien à toi,

      • RAPHA
        le 2 août 2017 à 17:59

        Merci vivement pour votre réponse,largement suffisante en ce qui me concerne.

        J’ai entretemps reçu un appel d’une personne responsable de l’office des pensions qui,après avoir étudié mon profil social m’a garanti que ma pension ne SERAIT PLUS SUSPENDUE tout le temps que durera leurs calculs dûs au changement de situation(environ 2 voire 3 mois).

        Dans ces conditions ma pension minimale de 790 Euros sera maintenue.

        Il s’agit ici de ce que j’appellerai une humanisation récente de la règle de l’ONP qui consiste à COUPER TOUT REVENU émanant d’eux pendant tout le temps que durent les calculs occasionnés par un changement quelconque de situation.

        Celle ci est réellement bienvenue,car il y a environ 6 mois lorsque cette coupure totale de revenus a eu lieu pour moi pour la première fois j’ai formulé une réclamation officielle à l’ONP sur cette discrimination appliquée uniquement aux pensionnés allocataires GRAPA(c’est à dire les plus précarisés)-réclamation restée sans résultat suivie d’une réclamation transmise à l’OMBUDSMAN des pensions.Deuxième réclamation restée lettre morte également…Cependant,la récente « humanisation »de la mesure draconienne visant à plonger l’allocataire GRAPA de situation précaire à celle de nécessiteux intégral pourrait déjà être une retombée positive de ma réclamation(et celle sans doutes d’autres allocataires GRAPA) auprès de l’OMBUDSMAN.

        Il est bon de préciser que ,dans mon cas ,une décision favorable a été prise mais ce n’est pas le cas pour tous car l’intention de l’ONP est « de prendre des mesures conservatoires »au cas où un paiement indu serait pratiqué par eux car dans ce cas,ils doivent « être sûr de pouvoir récupérer » le trop envoyé.

         

        Merci encore.

         

        RAPHA.

  4. anomyme
    le 26 juillet 2017 à 07:53

    bonjour excusez moi de déranger voila j’ai eu un refus de décision de la cpas pendants 1mois je ne touche rien enfin je sais pas car ayant un petit bout de 4mois ils me laisseraient comme sa sans argents ? OU ME PAYERONS QUAND MÊME je ne sais vraiment pas quoi faire en sachant que j’ai un loyer a payer et des factures.  Et je dois nourrir aussi mon fils

     

    • le 26 juillet 2017 à 10:05

      Bonjour Anonyme,
      Peux-tu nous en dire un peu plus ? Tu es sanctionnée pendant un mois ? Est-ce que le CPAS t’a envoyé un courrier où on te donnait une raison précise (expliquant le refus) ? As-tu reçu ce courrier ?
      En tout cas, dans l’immédiat, tu dois avoir droit aux colis alimentaires mais surtout tu dois avoir plus d’explications au niveau de ta situation. Peux-tu contacter ton assistant(e) social(e) pour en savoir plus ?
      Au niveau du loyer et des factures, le Service Médiation de Dettes de ton CPAS peut te dire comment faire pour faire ‘patienter’ ton propriétaire et comment tu peux payer tes factures de manière progressive.
      N’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,