Bruxelles-J

Quelles démarches dois-tu effectuer ?

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A la perte d’un emploi, les allocations de chômage ne sont pas automatiquement versées. Pour les obtenir, tu devras effectuer une série de démarches.

Se présenter auprès d’un organisme de paiement

Dès le premier jour suivant la fin de ton contrat de travail, tu peux introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (voir la fiche adresses utiles).

Si tu as reçu une indemnité de préavis, présente-toi le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis.

L’organisme de paiement aura besoin de plusieurs documents pour ouvrir ton dossier :

  • ta carte d’identité et ta carte de banque (ou ton numéro de compte) ;
  • le formulaire C4 remis par ton dernier employeur ;
  • éventuellement les C4 précédents, si le dernier ne suffit pas à justifier la période de travail nécessaire pour bénéficier des allocations de chômage ;
  • le formulaire C6 délivré par ta mutuelle si tu étais inapte au travail ;
  • le formulaire C109 (disponible auprès de l’organisme de paiement) si tu n’as pas encore reçu ton C4 ou ton C6 ou si tu fais une demande après une demande d’inactivité ou de travail indépendant ;
  • l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi chez Actiris : attestation A23.

Si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisé à partir de la date de la demande. Tu as donc intérêt à te présenter à ton organisme de paiement dès le début de ton chômage même si tu n’es pas en possession de tous les documents requis.

L’organisme de paiement te demandera de compléter le formulaire C1 : déclaration de la situation personnelle et familiale. Ce formulaire est très important et a de fortes conséquences sur le droit aux allocations et leur montant. Un formulaire mal complété ou contenant des renseignements inexacts peut entraîner une exclusion (voir la fiche quelles sont les sanctions de l’ONEM ?).

L’organisme de paiement te remettra une carte de contrôle ou te donnera accès à une carte électronique. Tu peux choisir. Dès le premier jour, tu dois avoir accès à cette carte électronique ou être en possession de cette carte « papier » (carte bleue C3A ou carte blanche C3C, en cas de dispense). La carte de contrôle « papier » doit être rentrée en fin de mois auprès de ton organisme de paiement. Si tu as opté pour la carte électronique, il te suffit à la fin de chaque mois de confirmer les données en ligne.
La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/) ou via les sites des organismes de paiement.

 

Se présenter au service régional de l’emploi (Actiris pour Bruxelles)

Tu dois prendre contact avec le service régional de l’emploi compétent afin de t’inscrire comme demandeur d’emploi. Tu peux t’inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

Conseil : inscris-toi chez Actiris avant de te rendre à l’organisme de paiement. Ce dernier aura en effet besoin de l’attestation A23 que tu obtiendras chez Actiris.

Tu peux t’inscrire en ligne sur le site d’Actiris (www.actiris.be).

Si tu n’es pas domicilié en Région bruxelloise, tu dois t’adresser à un autre service régional de l’emploi :

  • Le Forem si tu es domicilié en Région wallonne ;
  • Le VDAB si tu es domicilié en Région flamande ;
  • L’ADG si tu es domicilié en Communauté germanophone.

Tu trouveras les coordonnées de ces services dans la fiche adresses utiles.

Après combien de temps reçois-tu tes allocations ?

Ton organisme de paiement a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a alors un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
Si ta demande est acceptée par le bureau de chômage, tu recevras tes allocations calculées à partir de la date de ta demande.
Si le dossier est incomplet, ton organisme de paiement te réclamera les informations manquantes. Il est essentiel de fournir ces informations dans le délai demandé.
Si le bureau de chômage refuse ta demande d’allocations de chômage, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois.

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

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115 questions pour “ Quelles démarches dois-tu effectuer ?

  1. Katy
    le 24 juin 2018 à 16:48

    Je me suis inscrit cez VDAB comme demndeur d’emploi mais je n’ai pas le A23 pour demmander une allocation de chômage

  2. Robert
    le 21 juin 2018 à 12:44

    Bonjour,

    je suis chômeur complet indemnisé depuis plus de deux ans mais je viens de retrouver du travail, un contrat de remplacement mais sur le long terme. J’ai commencé ce lundi 18 juin.

    Sur la carte de pointage, dois-je simplement noircir les cases des deux semaines que j’aurai travaillé dans le mois et ensuite ne plus rentrer de cartes puisque je ne serai plus chômeur, ou est-ce qu’il y a des démarches à faire du type rentrer auprès de mon organisme le contrat de travail ou signaler que je travaille, etc?

    Merci pour votre réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 12:31

      Bonjour Robert,

      Non, il te suffit simplement de remplir de manière correcte ta dernière carte du mois de juin (en y indiquant donc bien les jours de travail) et de la renter à ton organisme de paiement. Pour la suite, toutes les désinscriptions (demandeur emploi, organisme de paiement) se feront automatiquement.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  3. Mera
    le 21 juin 2018 à 09:29

    Bonjour, mon ancien employeur m à licencié pour faute grave, une semaine après j ai trouvé un cdd de 6 mois est ce que mon nouveau employeur a le droit de voir mon encien c4 avec le faute grave ou pas au moment de m engager ? Vous pouvez me répondre svp c est urgent

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2018 à 12:34

      Bonjour Mera,

      Non, ton employeur ne peut pas exiger que tu lui montres ton C4. En principe il ne peut d’ailleurs pas appeler ton dernier employeur sans ton accord non plus. Légalement il n’est donc pas en mesure de savoir que tu as été licencié pour faute grave.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  4. Dix
    le 18 juin 2018 à 13:10

    Bonjour, j’ai travaillé comme article 60 deux ans (novembre 2015 jusque octobre 2017), au final de mon contrat j’ai reçu un payement: « pécule de sortie » ça est le pécule de vacances que je doit recevoir maintenant dans le 2018?

    Merci d’avance

    Cordialement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juin 2018 à 15:55

      Bonjour Dix,

      Tout employé qui termine un contrat reçoit en effet un « pécule de sortie » plus ou moins important selon le nombre de mois qu’il a travaillé sur l’année en cours. En fait ce pécule de sortie comporte deux choses :

      – Le paiement de tes jours de congé 2017 que tu n’aurais pas encore pris et le paiement de tes jours de congé 2018 que tu as déjà débloqué (en travaillant une grosse partie de 2017). Si tu avais donc par exemple droit à 20 jours de congé en 2017 et que tu ne les avais pas tous pris, le reste te sera payée par ton employeur vie le pécule de sortie. De même, en Belgique, c’est en travaillant l’année précédente qu’on débloque ses jours de congés pour l’année suivante. Ainsi si tu as travaillé 10 mois en 2017, tu auras débloqué l’équivalent d’environ 18 jours de congés payés en 2018. Comme tu as débloqué ces jours chez ton dernier employeur, il te les a payés à la fin de ton contrat.

      – Le paiement d’une partie de ton double pécule de vacances de l’année prochaine. Tout comme pour les jours de congé légaux, c’est toujours l’année précédente que tu travailles pour débloquer ton double pécule de vacances de l’année suivante. Ainsi si tu as travaillé 10 mois en 2017 chez ton employeur, il te payera l’équivalent de ton double pécule de 2018 pour ces 10 mois.

      Attention donc ! Cet argent n’est pas un cadeau mais bien le paiement du reste de tes jours de congé 2017 et, surtout, une grosse partie de tes jours de congé 2018. C’est également le paiement de ton double pécule de vacances pour l’année 2018 (que tu as donc reçu dans ton pécule de sortie et que tu ne recevras donc plus maintenant).

      Cela signifie que, que tu sois au chômage ou que tu retrouves un travail, tu auras droit à prendre tes jours de congé cette année mais ceux-ci ne te seront pas payés comme ils l’ont déjà été via ton pécule de sortie. Tu n’auras donc plus de congé payés en 2018 (sauf peut-être 4 jours comme tu as arrêté ton contrat en octobre). Si tu es au chômage, ces jours de congés pour lesquels tu as déjà été payés te seront retirés automatiquement de tes allocations du mois de décembre. Tu toucheras donc beaucoup moins en décembre, d’où l’importance de bien garder ce pécule de sortie.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  5. Christian
    le 17 juin 2018 à 13:00

    Bonjour après 4 mois de travail à quart temps comme responsable dans un restaurant mon patron ne savais plus me garder. J’ai tout perdu et me suis retrouvé deux mois à la rue et mon ancien patron vient a peine de me donner mon C4. Je suis déjà reinscris comme demandeur d’emploi et mes cotisations sont payés.
    Malgré la longue attente avant de rendre mes papiers, pourrais je tout de même bénéficier de mon chômage rapidement ? Et aurais je droit a des arrières sur les mois ou je n’ai rien touché ?
    En sachant que si je ne récupère pas les arrières ni mon chômage rapidement je devrai rester dans la rue.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juin 2018 à 15:36

      Bonjour Christian,

      Pour savoir si tu ouvres un droit au chômage, il faudra vérifié que tu remplis les conditions d’admissibilité (http://bruxelles-j.be/?p=4562 ou http://bruxelles-j.be/?p=16006). En effet, Pour ouvrir un droit, il doit totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de son âge à comptabiliser sur une période de référence (au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande,les 21 mois étant la période de référence – règle valable pour les moins de 36 ans).

      Si tu remplis les conditions pour ouvrir un droit au chômage (ou que tu étais au chômage avant de commencer ton emploi), tu devrais pouvoir (r)ouvrir un droit une fois que tu te seras adresser à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

      Attention, pour ce faire, il faudra également que tu disposes d’une adresse (ou une adresse de référence) car l’une des obligations des chômeurs est d’avoir sa résidence habituelle en Belgique et d’y résider de manière effective.

      Malheureusement, il est peu probable que ton droit au chômage soit octroyé de manière rétroactive. En effet, dans le meilleur des cas, ton organisme de paiement pourrait faire en sorte que tu récupères 2 mois d’allocations de chômage. En effet, comme ces derniers disposent d’un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage, il est possible que l’organisme de paiement prenne pour référence la date de ton inscription comme demandeur d’emploi .

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  6. kelly
    le 15 juin 2018 à 19:21

    Bonjour ,

    mon compagnon est a ma charge ,  il travaillait en 13h semaine ( donc je touche comme chef de famille ) et a eu son c4 ( fin de contrat ) . Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour être en ordre dans mon dossier ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juin 2018 à 14:48

      Bonjour Kelly,

      A priori, rien ne devrais changer dans ton dossier (sauf si ton compagnon retrouve rapidement un emploi ou qu’il peut lui même ouvrir un droit au chômage: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/).

      Par contre, tu dois en principe signaler tout changement dans ta situation auprès de l’ONEm. Pour ce faire, tu devras déclarer ce changement de situation à ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) en leur apportant une copie du C4 de ton compagnon. Ton organisme de paiement  transmettra alors l’information à l’ONEM.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  7. François
    le 14 juin 2018 à 16:17

    Bonjour,

     

    Chomeur indemnisé temps plein je suis actuellement en mission pour un contrat de 4 semaines (du 30 mai au 26 juin), j’ai lu qu’on étant automatiquement désinscrit d’actiris si on a un contrat de 4semaines comment se passe t il dans mon cas ? et pour mes allocations chomages ?

     

    Merci de votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 juin 2018 à 15:16

      Bonjour François,

      Le chômeur indemnisé est automatiquement désinscrit après une période de travail de 28 jours consécutifs. Au-delà, il est obligé de se réinscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de sa région et d’introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat)
      A priori, sauf si ton contrat est renouvelé (ou que tu travailles immédiatement chez un autre employeur), à la fin de ce CDD, tu ne devras faire aucune démarche particulière car tu n’auras pas suffisamment travaillé.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  8. jojo
    le 8 juin 2018 à 23:07

    bonjour je suis en intérim depuis 1 mois jusque le 20 juin (35h/semaine) dois-je me réinscrire comme demandeur d’emploi ?
    sachant que je déménage le 1 juillet et qu’entre le 20 et le 30 juin je suis en vacances merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2018 à 15:10

      Bonjour Jojo,

      Si tu travailles actuellement à temps plein, tu n’es pas tenu de te réinscrire comme demandeur d’emploi. Tu pourras te réinscrire dès que tu n’as plus de travail. Si tu as droit à des congés payés (grâce à des prestations de travail en 2017), tu peux t’inscrire à la fin de tes congés.
      Si tes congés sont indemnisés par le chômage, tu dois te réinscrire dès le 21 juin.
      Bien à toi

  9. balzacboule
    le 1 juin 2018 à 20:50

    bonjour

     

    mon compagnon  travail  pour une sociéte de gardiennage patrouilleur , la société est sous curatelle jusque juillet , la question est si mon compagnon quitte de lui meme  maintenant  et se met sous intérim aurait il droit a un complément chomage directement merci a vous

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2018 à 16:43

      Bonjour balzacboule,

      Si ton compagnon a l’intention de quitter son emploi pour un temps-partiel alors qu’il travaille actuellement à temps plein, il est fortement probable qu’il ne puisse pas  percevoir de complément chômage (appelé également allocation de garanti de revenu ou AGR).

      L’ONEm pourrait refuser de lui octroyer celle-ci car pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage. Or l’une d’entre elle est « d’avoir perdu son emploi de manière involontaire ». L’ONEm risque sans doute d’estimer  qu’il a quitté son emploi pour réduire volontairement son temps de travail.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  10. Meliie
    le 30 mai 2018 à 15:21

    Bonjour,

    Je me pose beaucoup de questions : J’ai travaillee plus de 2 ans et demi pour la meme entreprise, d’abord en interim, puis apres en cdd de 6 mois. J’ai decidee de ne pas renouveller mon contrat avec eux. Je n’ai toujours pas recu mon c4, j’ai prester mon dernier jour vendredi passe. Est-ce normal que je n’ai toujours pas recu mon C4? Je n’est egalement pas recu mon dernier mois de salaire, j’aurais du le toucher hier. Est-ce normal ?

    J’ai appeler egalement l’ONEM hier pour voir si il y avait une trace de mon C4, et ils n’ont rien. L’homme au telephone m’a dit de m’inscrire a la CAPAC. J’ai chercher sur internet comment m’inscrire mais j’ai rien trouver de concluant. Comment est ce que je peux m’inscrire ? et accelerer la procedure, car il y a un autre contrat qui m’attend?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 16:21

      Bonjour Meliie,

      Ton employeur doit te remettre ton C4 à la fin de ton contrat. Il arrive parfois que les employeurs prennent un peu plus de temps à remettre l’entièreté des documents. Si ce dernier traîne trop tu pourras lui envoyer une mise en demeure afin qu’il t’envoie tous les documents

      Si tu souhaites ne pas perdre de temps vis-à-vis de ta demande d’allocations de chômage, sache qu’il est possible de rentrer une demande sans être en possession de tous les documents via le formulaire C109 (http://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf) Tu pourras cocher le point 3.2 indiquant que tu n’as pas encore reçu ton C4.

      En ce qui concerne ton salaire, non, ce n’est pas normal, tu dois être payée pour tous les jours pour lesquels tu as travaillé. Es-tu sûre qu’il ne s’agit pas d’un retard ? Suite à la fin de ton contrat tu devras également recevoir ce qu’on appelle un « pécule de sortie » qui se composera d’une partie de ton double pécule de l’année prochaine ainsi que le paiement des jours de congés 2019 que tu auras déjà débloqué en 2018 (attention donc que cette somme d’argent n’est pas un cadeau mais bien une avance sur ton double pécule et sur une partie de tes jours de congés légaux de l’année prochaine). Si le paiement de ton salaire et de ton pécule de sortie tarde à arriver sur ton compte, n’hésite pas à envoyer un courrier recommandé à ton employeur. Si ce dernier ne se montrait pas coopératif tu pourras également contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles afin de dénoncer la situation (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552). Ce service a pour mission de veiller à ce que les employeurs respectent leurs obligations légales. Si tu es syndiquée tu pourras également faire appel à ton syndicat.

      Pour répondre à la deuxième partie de ta question, il est en effet possible de faire la demande d’allocations de chômage soit via un syndicat soit via la CAPAC. Quoiqu’il en soit tu devras te rendre sur place munie de tes documents afin de faire ta demande (munie de tous les C4 que tu as si tu as enchaîné plusieurs emplois et que tu ne les avais pas encore remis à l’ONEm via un organisme de paiement). Si tu n’es pas syndiquée ou que tu préfères t’adresser à la CAPAC, tu trouveras les adresses de leurs différents bureaux ici : https://www.hvw.fgov.be/fr/bureaux

      Finalement tu parles d’un autre contrat qui t’attend. Sache que si ton dernier contrat est bel et bien terminé, que tu as donc presté ton dernier jour, tu ne dois pas attendre de recevoir ton C4 pour pouvoir signer un nouveau contrat et commencer chez un autre employeur.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  11. Maria
    le 28 mai 2018 à 15:11

    Bonjour cela fait 5 ans que je travaille dans une entreprise et jai comis une faute grave on ma mis en mise a pied . Et pendant ce temps mes anciennes collegues mon dis c4 mes faits on etait décupler. Et auj jai ete convoquer et jai ete licencié. Que dois je faire ? Elle mon dis que je n’avais pas droit au chomage .

  12. Bechir
    le 27 mai 2018 à 22:01

    Bonjour mon préavis se fini le 17 juin. J’ai été licencié pour raison économique. Quels sont les délais pour me rendre au syndicat pour rendre mon c4 et faire ma demande d allocation de chômage? Puis déjà faire la demande avant la fin de mon préavis? Merci d avance ? Si oui combien de temps avant ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 1 juin 2018 à 14:07

      Bonjour Bechir,

      En principe, tu pourras te présenter à ton organisme de payement (syndicat ou CAPAC), le jour qui suit la fin de ton préavis, soit le 18 juin (pour autant que tu ne perçois pas d’indemnités de rupture au delà de cette date car il ne peut y avoir de cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis). D’ailleurs, ton organisme de payement aura besoin de plusieurs documents pour ouvrir ton dossier (voir la fiche ci-dessus).

      En parallèle, il est très important de prendre contact avec le service régional de l’emploi de ta région (Actiris, Forem, ADG, VDAB) afin de t’inscrire comme demandeur d’emploi. Tu peux t’inscrire le jour de la demande ou au plus tard dans les 8 jours calendrier suivants.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question :)

  13. Laala
    le 26 mai 2018 à 20:53

    Bonjour j ai travaillé pendant 3 mois en 2016 et j ai reçu mon c4 que je n ai pas fais rentré auprès de mon syndicat. Est ce grave?
    Là je travail depuis fin décembre 2017 jusque fin juin 2018 ce qui me fait 6 mois de boulot.
    Les 3 mois que j ai travaillé en 2016 sont ils cumulables avec mes 6 mois pour récupérer mes droits?

    Merci. Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 mai 2018 à 18:04

      Bonjour Laala,

      Oui, les trois mois pendant lesquels tu as travaillé en 2016 peuvent entrer dans le calcul du nombre de jours nécessaires pour ouvrir ton droit aux allocations de chômage. Attention cependant qu’il existe bien une période de référence pendant laquelle les jours de travail sont comptabilisés. Ainsi, par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu devras comptabiliser 312 jours de travail sur les 21 derniers mois… Ce qui nous amène à août 2016 si tu entres une demande aujourd’hui. Cela signifie que les jours de travail antérieurs à août 2016 ne seraient pas pris en compte. Il est possible de prolonger cette période de référence mais généralement il faut dans ce cas prouver plus de jours (ainsi, pour une personne de moins de 36 ans, il faudra comptabiliser 468 jours sur les 33 derniers mois). Tu trouveras le tableau du calcul des jours selon ton âge sur cette fiche-ci: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      Dans le cas où tu es dans les bons délais pour la période de référence, il suffira de rentrer tous les documents de tes précédents emplois (les C4) à ton syndicat au moment de ta demande.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  14. Taylor
    le 23 mai 2018 à 11:24

    Bonjour

    Quel motif mettre sur le C4 (CDI, mi-temps depuis 09/2014) pour que l’employé n’est pas de souci avec l’onem et que l’employeur puisse réengager ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 28 mai 2018 à 14:19

      Bonjour Taylor,

      Si ton employeur souhaite te licencier, il peut indiquer comme motif : « Ne convient plus au poste ». Sache qu’il est possible que l’Onem le contacte afin d’obtenir une explication concernant ce motif de licenciement.

      Une autres option, est que tu lui donnes ta lettre de démission, dans ce cas pour éviter une sanction, tu devras trouver un autre emploi (CDD) de minimum 13 semaines.

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  15. Marie
    le 17 mai 2018 à 16:06

    Bonjour.

    Mon contrat de remplacement prend fin le 13 juillet.

    Or le 13 juillet, je suis à l’étranger (vacances dues) et je reviens le 11 aout.

    Que dois-je faire ?

    Comment m’inscrire ? Que se passe t il si je m’inscrit 1 mois plus tard ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 mai 2018 à 09:36

      Bonjour Marie,

      Il nous manque quelques informations pour répondre de manière précise à ta question. De ce que nous comprenons tu es en vacances du 13 juillet au 11 août. Cette période est-elle couverte par des congés légaux ? Ou est-ce que tu termines ton contrat par une période de vacances et la période qui suit la fin de ton contrat, c’est-à-dire entre le 13 juillet et le 11août, n’est plus couverte par aucun contrat (ces jours ne seraient donc pas des jours de congés légaux et donc non rémunérés) ?

      Il y a une différence selon la situation dans laquelle tu te trouves.

      Dans le cas où cette période allant du 13 juillet au 11 août est couverte par des congés légaux (tu avais donc prévu des vacances à ce moment), ces jours étant dès lors indemnisés tu ne pourras rentrer ta demande d’allocation de chômage avant le 11 août. En effet il n’est pas possible de cumuler congés payés et allocations de chômage. Dans ce cas rentre simplement ta demande d’allocation dès ton retour. Note que si tes vacances ne sont pas encore planifiées et qu’il te reste des jours de congés légaux pour l’année 2018, tu n’es pas dans l’obligation de les prendre tous avant la fin de ton contrat. Les congés non-pris te seront payé dans ton pécule de sortie et tu pourras prendre ces jours de vacances pendant ta période de chômage.

      Si, par contre, la période allant du 13 juillet au 11 août n’est pas une période de congés payée (« vacances dues »), et que tu es à l’étranger au moment où ton contrat se termine, tu risques malheureusement de perdre un petit mois d’allocations de chômage auquel tu avais droit. En effet, l’indemnisation ne débute qu’à partir du jour où tu introduis une demande d’allocations à ton organisme de paiement (tu ne peux malheureusement pas le faire depuis l’étranger). Ainsi si tu entres ta demande en rentrant de vacances, disons le 12 août, tu ne toucheras des allocations de chômage qu’à partir du 12 août. La période entre le 13 juillet et le 11 août ne sera pas couverte (et ce même si la date notée sur ton C4 est en juillet).

      Si tu as besoin d’autres information, n’hésite pas !

      • Marie
        le 23 mai 2018 à 10:36

        Merci

        C’est plutôt l’option 2 : voyage à l’étranger sans congés légaux :)
        Et ceci, quand bien même la démarche faite auprès d’actiris ? (cad inscription chez actiris comme demandeur d’emploi et fgtb ensuite, avec le doc actiris ?)

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 25 mai 2018 à 10:35

          Bonjour Marie,

          Le fait que tu sois inscrite chez Actiris comme demandeuse d’emploi n’aura pas d’impact. C’est la demande d’allocation de chômage faite auprès de ton organisme de paiement (FGTB dans ton cas) qui est prise en compte pour dater le premier jour auquel tu as droit à tes allocations. Tu peux cependant déjà t’inscrire chez Actiris (en ligne par exemple), cela t’évitera une démarche supplémentaire à ton retour.

          Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  16. Maxence
    le 17 mai 2018 à 03:20

    Bonjour je suis Sur certificat depuis 4 semaine accident mon patron Ma mits Mon c4 . JE suis en CDI il Ma pas payer Mon dernier mois . JE suis pas syndique que JE doit faire ? In Ma Dit Que c etais un licenciement abusif et Que JE devait Allez au tribunal du travaille . C est trop tard pour ce syndiqué ou JE Peux Allez les VOIR Et expliquer Mon probleme

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 mai 2018 à 15:25

      Bonjour Maxence,

      Si tu estimes qu’il s’agit d’un licenciement avec motif déraisonnable (licenciement abusif), tu peux effectivement introduire une action en justice contre ton employeur auprès du tribunal du travail.

      Il n’est jamais trop tard pour se syndiquer. Tu peux si tu le souhaites devenir membre du syndicat de ton choix. Si tu le souhaite, tu peux également demander de l’aide à une service d’aide juridique gratuit tel que l’Atelier des droits sociaux ou l’Espace social télé-service

      Concernant ton salaire non payé, tu peux envoyer une mise en demeure à ton employeur pour réclamer ton salaire. Sans réaction de ta part, tu peux également contacter le contrôle des lois sociales (de la ville de ton employeur): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  17. Souleiman
    le 16 mai 2018 à 17:32

    Bonjour,

    Je pense avoir perdu mon C4 lors de mn déménagement.

    J’en ai besoin pour faire ma demande d’allocation, que puis-je faire?

    Merci,

    Souleiman

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2018 à 16:27

      Bonjour Souleiman,

      Lors de l’introduction de ta demande d’allocations, tu devras signaler que tu as perdu le C4 sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Tu obtiendras un délai pour compléter ton dossier. Néanmoins, tu peux dès aujourd’hui demander un duplicata de ton C4 directement à ton employeur.

      Bien à toi

  18. No
    le 16 mai 2018 à 11:50

    Bonjour,

    J’étais chômeuse indemnisée et j’ai trouvé un emploi. Dois-je me désinscrire de la capac/onem ? Et chez Actiris ? Ou est-ce automatique?

    Quels sont les avantages/utilité à rester inscrite chez Actiris ?

    Merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2018 à 16:33

      Bonjour No,

      Si tu as signé un nouveau contrat de travail, il n’est pas nécessaire de te désinscrire ni de ton organisme de paiement ni de chez Actiris. Tu seras automatiquement désinscrite de chez Actiris au bout de 28 jours de travail consécutifs.

      Tu peux cependant choisir de rester inscrite chez Actiris (en renouvelant ton inscription) afin de continuer de bénéficier de leur service en termes de recherche d’emploi. Ce serait notamment intéressant si le contrat que tu as signé est à durée déterminée et que tu souhaites continuer tes recherches d’emploi pour la suite.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  19. Céline
    le 15 mai 2018 à 14:06

    Bonjour,

     

    Je viens de recevoir mon C4 par recommandé, il est mis que je dois le porter à l’onem pour recevoir mes allocations mais je n’ai pas encore fini mon stage d’insertion au Forem donc je n’en recevais déjà pas avant. Je suis obligée de le remettre du coup? Peut-on l’envoyer via la poste ou doit-on obligatoirement se rendre sur place?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 mai 2018 à 14:00

      Bonjour Céline

      Il n’est pas nécessaire de remettre ton C4 à L’Onem si tu n’as pas encore terminé ton stage d’insertion. Par contre, tu devras soigneusement le garder pour le remettre à l’Onem à la fin de ton stage d’insertion.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question :)

  20. Sev
    le 14 mai 2018 à 13:21

    Bonjour,
    Étant en repos de maternité, je devais reprendre le 15/05. Mon employeur m’a annoncé quoi déclare faillite le 14/05 en me disant que la loi a changer pour les procédures de faille depuis le 1mai et que je vais devoir attendre longtemps avant de pouvoir me mettre au chômage, comme j’ai bien compris je vais devoir attendre avant de recevoir des nouvelles du curateur notamment le c4. Sans lui je ne sais pas me présenter au chômage.. que dois je faire pour ne pas me retrouver sans rentrée d’argent ?

    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2018 à 15:49

      Bonjour Sev,

      En principe, même si il est effectivement peu probable que tu puisses ouvrir un droit au chômage directement, tu pourras tout de même t’adresser à ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour pouvoir solliciter tes allocations de chômage (il te faudra également te réinscrire comme demandeuse d’emploi). Sur le formulaire que tu devras remplir (C109-Déclaration personnelle de chômage: http://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf) figure la possibilité d’indiquer que tu n’es pas encore en possession de ton C4 (ou que ton employeur est injoignable) et qu’il t’es donc difficile d’obtenir ton C4.

      Une fois que tu auras introduit ta demande, tu pourras alors t’adresser auprès du CPAS de ta commune pour leur demander une avance sur tes allocations de chômage. En principe, le CPAS contactera alors ton organisme de paiement pour vérifier que tu remplisses théoriquement les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage et que la seule raison pour laquelle tu ne les as pas obtenu est le C4 manquant. Si c’est le cas, le CPAS t’octroiera alors une avance sur les allocations de chômage que tu devrais percevoir.

      Une fois que tu obtiendras ton C4, il te faudra alors déclarer auprès du CPAS que tu vas pouvoir percevoir tes allocations de chômage. Le CPAS s’arrangera alors avec ton organisme de paiement pour que ce dernier leur rembourse les allocations préfinancées. En principe, tu ne devras donc rien au CPAS.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  21. laura
    le 14 mai 2018 à 12:34

    Bonjour,

     

    Je viens d’effectuer 4 contrats de remplacements consécutifs (même entreprise).

    Je n’ai pas le droit au chômage et donc me tourne vers le CPAS. A ce jour, on me demande un C4. Pour moi, on ne recevait son C4 qu’en cas de rupture de contrats et pas à la fin d’un contrat à durée déterminée.

    Je suis très embêtée, car j’ai perçu environ 1000 euros de plus et ne sais pas si je peux ou non y toucher. En effet, par la même occasion, je n’ai pas reçu ma dernière fiche de paye. C’est assez embêtant… Je ne sais même pas à quoi correspond ce montant!

     

    Du coup, vais-je avoir le droit au RIS pour ce mois-ci (fin de mon contrat le 30 avril)?

    Et un C4 dans ma situation est-il obligatoire?

    Cordialement,

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2018 à 14:40

      Bonjour Laura,

      Tu dois bien recevoir un C4 à la fin de tout contrat de travail, même d’un CDD.
      Si tu ne l’as pas reçu, il faut que tu le réclames.
      Tu trouveras tous les documents que tu dois recevoir en fin de contrat sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991

      Tu dois bien recevoir ta dernière fiche de paie. Et tu devrais y trouver les explications pour les 1000€ reçus en plus. Il est très probable qu’il s’agisse de ton pécule de vacances anticipé. Dans ce cas, il est vivement recommandé de mettre cette somme d’argent de côté. En effet, au moment où tu prendras tes congés obligatoires (en 2018 et 2019), tu ne seras pas payée puisque tu auras déjà reçu de l’argent pour tes vacances.

      Nous ne pouvons pas te dire si tu obtiendras le RIS pour ce mois-ci car cela dépend des résultats de l’enquête du CPAS. Mais tu es bien en droit d’introduire une demande si tu n’as pas droit au chômage.

      Bien à toi

  22. Lola
    le 7 mai 2018 à 16:05

    Bonjour,
    A la fin d’un certificat médical, quel est le délai pour se réinscrire au chômage? Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2018 à 15:43

      Bonjour Lola,

      Il faut en principe s’inscrire comme demandeur d’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg) dans les 8 jours qui suivent la fin de la maladie. Légalement, le droit aux allocations de chômage s’ouvre à partir de la date de la demande. Il est donc préférable d’introduire directement sa demande auprès de l’organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC). En pratique, les organismes de paiement acceptent généralement d’ouvrir le droit rétroactivement si la demande est faite dans les 2 mois et qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période.

      Si tu bénéficiais déjà d’allocations de chômage avant cette période de maladie, ces démarches ne sont nécessaires que si tu as été malade pendant 4 semaines ou plus. Si tu as été malade moins longtemps, il suffit de mettre de « M » sur ta carte de contrôle et aucune nouvelle inscription n’est nécessaire.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  23. luc
    le 3 mai 2018 à 11:47

    Bonjour,

    Je travaillais  en cdi comme technicien itinérant pour divers client  mais depuis septembre 2017 je travaille   de manière fixe chez un client spécifique .Ce qui veux dire que je ne fais plus de déplacements chez les autres clients.

    Avant de commencer chez ce client spécifique,j’ai signé un avenant à mon contrant qui spécifie bien que je travaille uniquement pour ce client selon un horaire spécial.Une  cct a également été mise en place pour ce client. Malheureusement, le client a décidé de ne plus renouveler le contrat et celui ci se termine en juillet 2018.

    Ma société me propose de redevenir itinérant mais j’aurai bien voulu savoir si cela était permis malgré l’avenant que j’ai signé? Je souhaite également ne plus travailler pour cette société et je me demandais si j’ai la possibilité de refuser leur proposition grâce à l’avenant sans risquer un licenciement pour faute grave ou éventuelles sanctions.

    merci d’avance pour votre réponse

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 mai 2018 à 14:32

      Bonjour Luc,

      Si ton contrat actuel se termine en juillet 2018, ton employeur devra te remettre ton C4. Avec ce document, tu pourras introduire une demande d’allocations de chômage. En principe, tu as le droit de refuser un nouvel emploi: on ne peut jamais obliger quelqu’un à signer un nouveau contrat de travail.
      Cependant, si l’ONEM apprend d’une manière ou d’une autre que tu as refusé un nouveau contrat, tu risques une exclusion du droit aux allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Cela pourrait par exemple arriver si ton employeur te dénonçait auprès de l’ONEM (en l’indiquant expressément sur le C4 par exemple).

      Bien à toi

  24. Wawa
    le 2 mai 2018 à 20:36

    Bonjour,
    Lors d’une Faillite est ce que tant que je n’ai pas de C4 mon patron doit il me payer ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 8 mai 2018 à 15:35

      Bonjour Wawa,

       

      Si votre employeur a fait faillite (que celle-ci est bien prononcée par le Tribunal du Commerce et est publiée au Moniteur belge) et que votre employeur vous doit de l’argent (par ex. salaire, heures supplémentaires, prime de fin d’année…), vous devenez alors un créancier et vous devez introduire une ‘déclaration de créance‘ auprès du greffe du tribunal du Commerce  qui a prononcé la faillite ou la liquidation, et ce dans le délai prévu, au plus tard 1 an après la date de faillite.

      En principe, le curateur ou le liquidateur prendra contact avec vous pour compléter votre déclaration de créance. Si vous êtes affilié auprès d’un syndicat (CSC, FGTB ou CGSLB), ce dernier peut déclarer votre créance ou vous aider à l’introduire. Le curateur ou le liquidateur vérifiera votre créance et, après approbation, la reprendra dans le passif de la faillite ou de la liquidation. Le curateur ou le liquidateur peut également contester votre créance. Dans ce cas, le tribunal du travail se prononcera sur l’existence et le montant de votre créance.  Il se peut que le curateur vous laisse en poste encore quelque temps, mais il y a de fortes chances que vous receviez un courrier recommandé vous informant de la résiliation de votre contrat de travail.
      Si votre contrat de travail est résilié, vous avez droit à une prestation du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE). Vous devez également compléter une demande à cet effet. Le rôle du « Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises » (FFE) est de payer des indemnités aux travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise. Il est géré de la même manière que l’ONEM ; il possède toutefois une personnalité juridique qui lui est propre.Vous devez également compléter une demande à cet effet.

      Votre demande de salaire et d’indemnité au FFE mentionne les montants bruts, mais le fonds ne paie que les montants nets. Vous devez donc en déduire les cotisations sociales et le précompte professionnel.
      Aucune cotisation sociale n’est due sur les indemnités de fermeture. Le précompte professionnel sur celle-ci est de 11%.

      Plus d’infos: http://www.onem.be/fr/ffe

      Enfin, vous avez tout intérêt à vous adresser au plus vite à l’ONEM et à demander une allocation de chômage: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  25. lore1991
    le 30 avril 2018 à 19:21

    Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage après un contrat de remplacement tout récemment. JE viens de constater que j’ai reçu mes allocations d’un montant de 500€ seulement alors qu’au mois de janvier j’étais encore à 1130€. Cette différence est énorme. Je suis cohaibtante c’est vrai mais il n’y a seulement ma maman qui a un salaire fixe et ma soeur est en stage first donc bientôt il sera terminé. Comment puis-je introduire un recours auprès du syndicat ou de l’onem ? Jusqu’ à présent je me démène tjs pour trouver quelque chose même en remplacement et au final je suis comme pénalisée. J’aurais mieux fait d’être resté au chômage car pour moi 500€ en moins c’est vraiment beaucoup je ne sais même pas payer mes factures avec ce montant là.

    Pouvez-vous m’aider svp?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 3 mai 2018 à 10:24

      Bonjour Lore,

      Le montant que tu indiques est probablement à cause de la dégressivité: http://bruxelles-j.be/wp-content/uploads/2017/09/cohabitant-1.png

      Tu as dû passer en 3e période de chômage. Mais pour clarifier la situation, tu peux nous appeler pour en discuter par téléphone: 02/514.41.11

      On pourra probablement alors comprendre si cette diminution est réglementaire ou si c’est une erreur.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  26. Sarah
    le 29 avril 2018 à 15:57

    Bonjour
    Je viens de remettre ma démission auprès de mon employeur chez qui j’étais embauchée depuis janvier 2017 en cdi. Je suis en incapacité de travail jusque fin mai.
    Jai été diplômée en 2015 et j’ai toujours travailler depuis.
    Quelles seront mes pénalités?
    Jai bien conscience que je n’aurai pas droit aux indemnités de chômage directement ; quel délai devrais-je attendre pour pouvoir y prétendre?
    Quelle démarche dois-je entreprendre, auprès de quel organisme?
    Merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mai 2018 à 13:56

      Bonjour Sarah,

      Il nous est malheureusement impossible de répondre à ta question, c’est l’ONEm qui décidera de te sanctionner ou non et de la durée de la sanction.

      Quoiqu’il en soit il faut que tu introduises une demande d’allocations (explications sur la fiche ci-dessus). Tu seras convoquée prochainement afin d’expliquer les raisons qui t’ont poussée à rendre ta démission suite à quoi l’ONEm, après avoir analysé ta situation, te remettra sa décision (tu peux te faire accompagner par un représentant syndical si tu le souhaites). La sanction pour abandon d’emploi sans motif légitime est généralement une exclusion du droit au chômage pour une période allant de 4 à 52 semaines. Mais à nouveau, il nous est impossible de prédire ce que l’ONEm va juger de ta situation.

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

  27. Tani
    le 28 avril 2018 à 14:35

    Bonjour,
    Suite à une manque de travail le patron à mi fin a mon contrat de travail indéterminé à temps plein, depuis déjà 15 jours, j’ai ne pas eu toujours mon C4, combien de temps je dois encore attendre? Est-ce qu’il y a un délais maximum pour la demande des allocations de chômage ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 avril 2018 à 14:32

      Bonjour Tani,

      En principe, tu aurais dû recevoir ton C4 ainsi que d’autres documents sociaux ton dernier jour de travail. Mais, comme cela n’a pas été le cas, la première chose à faire c’est d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.

      Nous t’invitons à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi).
      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).
      En parallèle, si tu dois introduire une demande d’allocations de chômage, tu dois signaler le souci à l’ONEM sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109).
      Il te sera demandé de joindre la copie et la preuve de l’envoi du courrier recommandé adressé à ton employeur. Si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aidera à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4.
      Si cela s’avère nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  28. Emmanuelle_Stl
    le 28 avril 2018 à 14:11

    Que dois- je faire chaque mois?

    Que dois-je faire tous les trimestres?

    Que dois-je faire tous les ans?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 mai 2018 à 15:07

      Bonjour Emmanuelle_Stl,

      Tes questions ne sont pas très claires, et les réponses dépendront de ta situation.

      Si tes questions concernent les obligations que tu as en tant que chômeuse, tu trouveras sur ce lien l’explication des obligations imposées aux chômeurs : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur/

      Un des éléments qui reste fixe pour tous les chômeurs est le remplissage de la carte de contrôle (C3). Celle-ci doit être signée et remise à la fin de chaque mois à ton organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Si tu as choisi la carte électronique, tu dois y confirmer les données à la fin de chaque mois.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  29. zine
    le 26 avril 2018 à 20:12

    Bonjour,

     

    Mon contrat de remplacement va dans quelques semaines prendre fin. Je ne souhaite pas prolonger ce contrat par un nouveau contrat car il s’agit d’un emploi qui ne me plait pas ; je souffre plus qu’autre chose dans ce boulot tant la charge de travail est importante. Mon employeur peut-il informer l’organisme de chômage en disant que je n’ai pas souhaiter prolonger ? J’ai envie de trouver un autre emploi, j’ai envie de travailler mais avec de bonnes conditions.

    Bien à vous, et merci….

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 avril 2018 à 13:58

      Bonjour Zine,

      Rien ne t’empêche de refuser de signer un nouveau contrat auprès de ton employeur. Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple ton employeur te dénonce ou l’indique sur ton C4), tu pourrais effectivement être sanctionnée par l’ONEm d’avoir refusé un emploi convenable.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  30. liliane
    le 19 avril 2018 à 02:55

    Bonsoir , je suis perdue , voici , j’ai été licenciée et sous préavis à non prester, j’étais sous contrat APE 4/5 temps dans une école (chaque année contrat de 10 mois de septembre à juin et juillet et août au chômage ) mon fils vit avec moi et il a des allocations d’insertion ( 420 euros par mois ) , combien serais-je indemnisée en sachant que mon fils vit avec moi , chef de famille ou co-habitant , ou serais-je indemnisée sur mon salire brut et si oui combien de % du salaire brut , j’ai peur car si mon fils et moi somme considérés comme cohabitant tous les 2 , nous aurons un revenus de 840 euros pour nous 2 (420 euros lui et moi également ) Je compte sur vous pour m’éclairer svp , merci beaucoup

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 avril 2018 à 10:44

      Bonjour Liliane,

      En principe votre allocations de chômage sera effectivement calculée sur votre rémunération brute.

      Il faut savoir que les allocations de chômage sont dégressives, c’est à dire que leur montant diminue avec le temps. Par conséquent, pendant les trois premiers mois, vous percevrez 65% de votre rémunération brute. Du 4ème mois au 16ème mois, vous recevrez en principe 60?% de votre dernière rémunération. Ensuite, cela dépend de la longueur de votre carrière professionnelle. Vous trouverez l’explication de l’évolution des allocations de chômage en consultant ce tableau : http://bruxelles-j.be/wp-content/uploads/2017/09/cohabitant-avec-charge-de-famille-1.png

      Pour ce qui est de votre statut aux yeux de l’ONEm, de manière générale, l’ONEm considère toujours des allocations de chômage comme revenu de remplacement (dont il tient compte pour définir le statut d’une personne) SAUF lorsqu’il s’agit d’allocations de chômage  payées à votre enfant (et que vous cohabitez avec ce dernier) et que le montant brut total il a droit ne dépasse pas 456,04 euros par mois; ce qui est le cas de votre fils.

      Vous serez donc en principe considérée comme chef de famille (cohabitant avec charge de famille).

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter!

  31. Mika
    le 18 avril 2018 à 09:20

    Bonjour,
    Mon préavis se termine fin de ce mois et j’aimerais ne pas devoir faire les démarches pour le chômage avant le mois de juin.
    J’ai travaillé à temps complet pendant 8 ans.
    Est-ce que je risque de prendre quelque chose en retardant mon inscription d’un mois ou deux?

    Merci pour votre réponse,

    Michaël

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 avril 2018 à 16:04

      Bonjour Mika,

      Il est conseillé de s’inscrire au plus vite (dans les 8 jours) comme demandeur d’emploi après la fin d’un contrat de travail. Si tu attends un mois ou deux pour le faire, tu ne risques pas de perdre ton droit au chômage (puisque tu as travaillé 8 ans) mais tu n’auras pas droit au chômage tant que tu n’es pas inscrit chez Actiris (ou Forem). Tu ne seras donc pas indemnisé par le chômage pour les jours où tu n’es pas inscrit comme demandeur d’emploi.
      Par ailleurs, sache que tu pourrais faire les démarches pour demander des allocations de chômage et puis prendre tes 4 semaines de vacances (si tune les as pas déjà prises): http://www.bruxelles-j.be/?p=4613

      Bien à toi

  32. Moh.
    le 17 avril 2018 à 22:05

    Si je trouve un nouvel emploi mais que je n’ai pas encore mon C4 et que je ne suis toujours pas inscrit au syndicat ni au Forem ou actiris.puis je travailler ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 avril 2018 à 14:54

      Bonjour Moh,

      Ta situation n’est pas très claire. Es-tu actuellement sous contrat de travail (tu parles d’un C4) ?
      Si tu n’es pas sous contrat de travail, tu peux à priori travailler. Même si tu n’es pas inscrit chez Actiris ni au syndicat.
      N’hésite pas à nous préciser ta situation.
      Bien à toi

  33. Eli
    le 14 avril 2018 à 12:32

    Bonjour,

    J’ai reçu mon c4 le mois passé avec préavis à ne pas presté. Dois-je alors voir directement un organisme de paiement? et si je dois attendre la fin du préavis, comment savoir la durée du préavis?

    Merci.

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 avril 2018 à 12:17

      Bonjour Eli,

      Normalement ton employeur a du te communiquer la durée du préavis et si l’employeur ne souhaite pas que tu prestes un préavis, il doit te verser une indemnité de préavis équivalente au salaire brut que tu aurais perçu durant la durée du préavis.

      Pour connaitre la durée du préavis, il faut se baser sur ton ancienneté dans cet emploi. Tu retrouveras ces informations ici: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42152 (attention le calcul est différent qi ton emploi à débuter avant 2014 ou à partir de 2014).

      Tu peux déjà t’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’un organisme régional pour l’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg) si tu le souhaites mais ce n’est pas une obligation. Il faudra obligatoirement le faire après le dernier jour couvert par l’indemnité de préavis (après la fin de la durée de préavis). Ce n’est également qu’à ce moment-là que tu pourras introduire ta demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  34. PP87
    le 13 avril 2018 à 18:26

    Bonjour, je quitte un CDI et serai donc sanctionnée par l’ONEM pendant une période d’au mois 3 mois. Dois-je déjà me rendre dans un organisme de paiement ou dois/puis-je attendre la fin de cette période de sanction (sachant qu’il est fort probable que je retravaillé d’ici là)? Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 avril 2018 à 11:08

      Bonjour PP87,

      En démissionnant, tu risques en effet une sanction (exclusion du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus). Tu peux même être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si tu as abandonné ton emploi dans l’intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, tu devras prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).
      Tant que tu n’introduis pas de demande auprès de ton organisme de paiement, aucun sanction n’est possible.
      La sanction ne commence à courir, au plus tôt, qu’à partir du moment où tu introduis une demande.
      Si tu penses pouvoir trouver un nouvel emploi d’au moins 13 semaines, nous te conseillons de ne pas introduire de demande d’allocations de chômage. Tu ne risques en effet aucune sanction si tu ne demandes pas d’allocations après ta démission et que tu travailles au moins 13 semaines ailleurs (et que tu perds ce dernier emploi involontairement).
      Bien à toi

  35. Feza
    le 13 avril 2018 à 16:26

    Puis je annuler une demande d’allocation

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 avril 2018 à 10:30

      Bonjour Feza,

      Il n’y a pas de procédure officielle pour annuler une demande d’allocations de chômage. Nous te conseillons donc d’en discuter directement avec ton organisme de paiement. Nous supposons que cela dépendra de l’avancement de l’analyse de ton dossier. Si celui-ci a déjà été envoyé à l’ONEm, il sera en principe trop tard pour retirer ta demande. Par contre, il te suffira de ne pas remettre de carte de contrôle et de te désinscrire comme demandeur d’emploi pour ne pas percevoir d’allocations (mais une première demande aura bien été enregistrée).

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  36. Rahma
    le 12 avril 2018 à 21:58

    Bonjour
    Je suis au chomage tomporaire avec un dossier au tribunal contre la mutuelle qui as mis la fin pour mon arrêt de travail j ai recu un C4 pour cause médicale ma question
    Est ce que j ai le droit d obtenir les33% pour que ont me diminuent pas la somme de paiement

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 avril 2018 à 15:32

      Bonjour Rahma,

      Effectivement, d’après mes informations, il n’y a pas de suspension automatique de la dégressivité des allocations de chômage quant tu perçois des allocations à titre provisoire pendant que tu es en recours contre la mutuelle. Tu devrais donc selon moi introduire « une demande de mesures spécifiques liées à l’inaptitude au travail ».Tu trouveras le formulaire à introduire ici: http://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C47/Form_01012018_C47_FR.pdf.
      Tu dois joindre à ce formulaire un certificat médical qui atteste d’une inaptitude permanente.
      Si le médecin agréé par l’ONEM atteste que tu as une inaptitude permanente d’au moins 33%, tes allocations de chômage seront fixées et le montant ne diminuera pas ou plus.
      Tu peux en demander la confirmation auprès de l’Atelier des droits sociaux qui tient des permanences juridiques spécialisées en droit de la sécurité sociale (http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques) ou auprès de ton organisme de paiement ou de ton syndicat.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

  37. Nic
    le 12 avril 2018 à 17:13

    Esque à la fin de préavis mon employeur doit immédiatement me donner mon C4 même si c’est moi qui la demandé et d’équilibre doit me donner immédiatement mes indemnités de congé payé et prime de fin d’année à quel moment doit t’il me les remettre désolé pour toutes ces questions mes c’est la première fois que je donne un préavis et je suis un peu perdu de se côté là un grand merci à vous Nicole

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 avril 2018 à 11:30

      Bonjour Nicole,

      Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, l’employeur est dans l’obligation de remettre les tous les documents sociaux au plus tard le dernier jour du contrat de travail (à la fin du préavis presté): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991

      Le paiement des pécules de vacances et éventuellement de d’une partie de la prime de fin d’année doit également légalement être payé à ce moment-là.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • Aurelie_0575
        le 20 avril 2018 à 11:05

        Bonjour, que faire si l’employeur ne remet pas les documents le dernier jour du contrat, ni ne fait le payement ?

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 20 avril 2018 à 16:44

          Bonjour Aurélie,

          Tu peux demander ton C4 directement à ton employeur. Le cas échéant, tu peux envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.

          Si tu comptes introduire une demande d’allocations de chômage,en attendant de bien recevoir ton C4, , tu devras signaler à ton organisme de paiement que tu n’as pas encore reçu (ou perdu) le C4 à l’aide du formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Tu obtiendras un délai pour compléter ton dossier.

          En outre, si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aidera à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4. Ton organisme de paiement t’aidera à effectuer toutes ces démarches. Soit attentif à respecter les délais qu’il te sera donné et à justifier de tes démarches endéans de ces délais .Si cela s’avère vraiment nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

          Si ton employeur refuse de te payer, nous te conseillons alors de déposer une plainte auprès du contrôle des lois sociales (de la ville de ton employeur) : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552

          N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  38. ronron14
    le 12 avril 2018 à 14:15

    Bonjour, je suis demandeuse d’emploi depuis avril 2017, ayant reçu mon C4 pour force majeure

    médicale. En octobre 2017, le médecin de l’ONEM m’a reconnue en inaptitude permanente d’au moins 33 %.

    Mes allocations de chômage ne régressent plus depuis cette décision. Mes questions sont les suivantes :

    1/ La décision du médecin de l’ONEM est elle « à vie » ou serais je reconvoquée un jour ?

    2/ Est que je dois m’attendre à un contrôle un jour ou l’autre comme les autres demandeurs d’emploi ou

    en suis-je exemptée ?

    3/ Dans l’optique où je trouverais un travail me convenant physiquement (à mi temps) sous un contrat d’adaptation professionnelle, est-ce que je recevrais pour l’autre mi temps des allocations de chômage ?

    Je vous remercie d’avance de vos réponses.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 avril 2018 à 12:10

      Bonjour Ronron14,

      Nous n’avons hélas trouvé aucune information sur la possibilité pour le médecin agréé de l’ONEm de revoir sa décision. Nous te conseillons d’en discuter avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      Les demandeurs d’emploi ayant une inaptitude permanente au travail d’au moins 33% peuvent bénéficier d’un régime particulier temporaire par rapport au contrôle de la recherche active d’emploi via leur organisme régional pour l’emploi (Actiris, Forem, Vdab, Adg) à certaines conditions. Il faut à priori en faire la demande à son organisme régional pour l’emploi. N’hésite pas à en discuter avec ton conseiller emploi.

      Si tu trouve un emploi à temps partiel et que le salaire que tu perçois est inférieur à l’allocation de chômage à laquelle tu aurais droit si tu ne travaillais pas du tout, devrais pouvoir bénéficier d’une allocation de garantie de revenu (AGR=complément). Il faut en faire la demande auprès de ton organisme de paiement en introduisant ta demande de maintien des droits. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t70

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  39. Vitoria
    le 12 avril 2018 à 01:54

    Bonjour,
    J’aimerais savoir de combien de temps j’ai pour contester le motif de mon licenciement si objectivement avec un juriste ( syndicat ) on trouve qu’il y a un abus, merci.
    Bien à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 avril 2018 à 11:00

      Bonjour Victoria,

      Le délai pour contester un licenciement (pour faute grave ou motif déraisonnable) auprès du tribunal du travail est de 12 mois à partir de la date de fin de contrat. Ton syndicat devrait pouvoir t’informer sur la procédure pour contester ce licenciement. Tu peux également en discuter avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  40. Lilii
    le 11 avril 2018 à 22:11

    Bonjour ,

     

    A ce jour en CDI j’ai été licencier ce matin alors que je n’ai ni reçu de lettre recommander ni de parole Orale de la part de mon employeur comme quoi il allait rompre mon contrat.

    Il sont venu ce matin me remettre en mains propre un papier stipulant la fin de mon contrat CDI avec un préavis de 4 semaines indémniser a la maison sans devoir le prestés , je travail depuis le 13 novembre 2017.

     

    Que puis je faire dans ce cas la ?

     

    MERCI

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 avril 2018 à 17:00

      Bonjour Lilii,

      Vu que l’employeur a opté pour le paiement d’indemnités compensatoires de préavis, il n’est pas obligé de t’envoyer un recommandé. Il a le droit de rompre le contrat de la sorte.
      Si tu le souhaites, tu es en droit de demander la motivation de ton licenciement. Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147
      Dès l’échéance de ce mois d’indemnités, tu pourras te présenter à un organisme de paiement et t’inscrire comme demandeuse d’emploi, comme expliqué ci-dessus. Sauf si tu n’as jamais travaillé avant le 13 novembre 2017. Dans ce cas, tu ne remplis pas les conditions pour avoir droit au chômage sur base du travail.
      Bien à toi

  41. patrick
    le 11 avril 2018 à 14:09

    bonjour ,j’ai reçu mon preavis  le 02/03/2018 et il est de 15 semaines jusqu’au 15 juin 2018 je doit pas le prester il mont verser la somme des 15 semaines .la raison du c4 est ne repond pas au exigences défini pour la fonction .ma question ,est il un probleme ce motif pour l’onem et si non combien de temps faut il pour que l’onem traite le dossier chomage.merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 avril 2018 à 15:20

      Bonjour Patrick,

      A la fin de ta période d’indemnité de rupture (15 juin 2018), tu devras t’inscrire comme demandeur d’emploi au service régional de ta région et introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). C’est à l’organisme de paiement de transmettre ta demande à l’Onem qui devra prendre une décision d’octroi ou de refus de paiement de tes allocations; en fonction du motif notifié sur ton C4.

      A priori, comme il s’agit d’un licenciement, tu ne devrais pas avoir de problème. Si l’Onem a des doutes sur les motifs de ton licenciement, il risque de te convoquer avant de prendre sa décision. Tu auras alors l’occasion de te défendre (tu pourras te faire accompagné soit par un membre de ton syndicat, un membre de ta famille ou une tierce personne).

      Quant au délai de traitement de ton dossier, l’organisme de paiement qui doit constituer ton dossier a 2 mois pour transmettre ta demande à ton bureau de chômage qui a 1 mois pour prendre sa décision. Cela fait un délai maximum de 3 mois mais dans la pratique c’est souvent beaucoup plus rapide.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      • patrick
        le 13 avril 2018 à 15:53

        bonjour, voila j’ai encore une question je doit donc me présenter a partir du 15 juin a mon syndicat pour mon dossier chaumage,mes le 15 juillet je part a vacances 2 semaine si entre temps pendant que je suis en vacances je reçois une convocation de l’onem et je peut pas me présenté comment dois je faire ma mère viendra relever mon courrier pendant mes vacance merci d,avence.

        • Infor Jeunes Bruxelles
          le 16 avril 2018 à 14:19

          Bonjour Patrick,

          Tu as le droit de prendre des vacances pendant que tu es au chômage. Tu trouveras les informations à ce sujet sur cette page : http://www.bruxelles-j.be/?p=4613
          Il te suffira d’indiquer des V sur ta carte de contrôle pour être en ordre. Si tu es convoqué pendant cette période, il n’y a pas de problème. Tu n’es pas censé devoir répondre aux convocations lorsque tu es en vacances.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  42. Pule
    le 10 avril 2018 à 06:30

    J’ai été au chômage Pendant 13 mois et j’ai commencé comme intérimaire depuis 2MOis. Ceci pourrait aboutir à un contrat. Mais j’aimerais savoir au cas où ça ne se passerait pas bien, et que je retourne au chômage, je toucherai le minimum que je touchais ou alors mon chômage serait revu à 100%?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 avril 2018 à 11:02

      Bonjour Pule,

      A la fin de ton contrat de 2mois, tu récupéreras tes allocations de chômage. Elles devraient être d’un même montant, voire même inférieures à celle que tu recevais avant ce contrat de 2 mois.

      Les périodes de travail peuvent avoir un effet sur la dégressivité. Mais pas les périodes de travail de moins de 3 mois. Celles-ci ne sont pas prises en compte par l’ONEM et la dégressivité continue donc à courir pendant ton contrat de 2 mois !
      Les périodes de travail d’au moins 3 mois (à temps plein ou à temps partiel avec maintien des droits) interrompent les périodes de dégressivité.
      Pour revenir en première période d’indemnisation (au début de la dégressivité), il faut prouver au moins 12 mois de travail sur les 18 mois qui précèdent (pour un travail à temps plein sinon il faut prouver 24 mois sur les 33 mois qui précèdent).
      Et pour qu’un nouveau salaire soit pris en compte pour recalculer les allocations de chômage, il faut ne plus avoir perçu d’allocations de chômage pendant au moins 24 mois.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  43. Soraya
    le 9 avril 2018 à 12:39

    Bonjour j’ai un problema, j’ai perdu mon C4 et je besoin ce document, comme je peux faire?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 avril 2018 à 14:15

      Bonjour Soraya,

      Lors de l’introduction de ta demande d’allocations, tu devras signaler que tu n’as pas encore reçu (ou perdu) le C4 sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Tu obtiendras un délai pour compléter ton dossier. Néanmoins, tu peux demander un duplicata de ton C4 directement à ton employeur.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  44. Maria
    le 8 avril 2018 à 12:02

    Bonjour ?je vis avec mon amie d enfance chez ses parents qui sont un peu les miens ? mon amie va déménager et a déjà effectué les démarches de domiciliation vers l autre commune . Étant en stage formation aide soignante et affilié à la FGTB , je remet mon c98 et carte de contrôle tous les mois . Combien de temps ais je pour le signaler à la FGTB et ONEM ? Sachant que je ne peux me rendre avant ce vendredi et que nous sommes samedi . Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 avril 2018 à 10:22

      Bonjour Maria,

      Je n’ai pas très bien compris dans ta question si tu déménageais aussi.
      Toute modification de la situation familiale et personnelle doit être signalée le plus rapidement possible auprès de son organisme de paiement, et au plus tard le dernier jour du mois civil qui suit le changement. Il s’agira notamment : d’un déménagement, d’un changement de cohabitation, d’un changement de la situation d’un membre du ménage ou de toute personne habitant sous le même toit que le chômeur, etc.
      Si tu tardes, tu coures le risque de devoir rembourser les allocations perçues éventuellement en trop. En outre, si tu ne déclares pas spontanément une modification de ta situation susceptible de modifier le montant auquel tu as droit, tu risques une sanction de l’ONEM.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

  45. rabzouz
    le 6 avril 2018 à 14:46

    Bonjour,

    En CDI de 15 MAI 2017, je travaillais dans l’événementielle. J’ai été licencié 04 JANVIER 2018( motif problème avec l’alcool après plusieurs avertissement alors que les recommandé parvennait à une adresse que je n’ai jamais communiqué) alors que j’étais en incapacité de travail.

    Cela dit, sur mon c4. la remarque y est noté et j’ai droit à une indemnité de rupture ( 4 semaines ). Aussi il est indiqué sur mes fiches de paie qu’ils sont payé ainsi que mes pécules vacances.

    Cependant, ma conseillère juridique de mon syndicat avait réclamé dans un premier temps le c4 que je n’avais pas encore reçu et le montant dû. A la réception de mon c4, ma conseillère avait remarqué. Que les dates n’était pas bonne ainsi que le calcul de l’indemnité ( 6 semaines ). Elle leur a envoyé un courrier demandant la modification de mon c4 et du calcul avant le 10 Avril sinon le service juridique s’en occuperai.

    De là, la comptable de mon ancien employeur m’a contacté en m’expliquant qu’elle comprennait pas pourquoi le paiement n’a pas été exécuté et que cela venait de la direction et surtout que si ma conseillère juridique n’arrêtait pas les démarches cela prendrait plus de temps ou encore la possibilité de non paiement.

    Je désirai savoir:

    Quelle sera ma sanction vis à vis de l’Onem.
    Après le 10 Avril, quelle sera la suite de la démarche. Et surtout combien de temps avant que cela soit jugé.
    Et si cela doit passé au tribunal. Ai je de grande chance d’en sortir gagnant?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 avril 2018 à 16:44

      Bonjour Rabzouz,

      Effectivement, avec une ancienneté de 6 à 8 mois, le préavis de licenciement est de 6 semaines. Tu devrais donc percevoir une indemnité de licenciement équivalente à 6 semaines de salaire brut. Cela veut également dire, que si tu es dans les conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, ce droit peut être ouvert 6 semaines après ton licenciement.

      Ce conflit avec ton employeur ne mène pas à une sanction de l’ONEm et tu pourrais percevoir des allocations de chômage provisoires si tu entames une action en justice contre ton employeur pour réclamer ce qu’il te doit. Nous ne sommes pas en mesure d’estimer les « chances » d’un recours auprès du tribunal mais tu peux en discuter avec ce service juridique gratuit:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90

      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h
      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

       

       

  46. Zaz
    le 6 avril 2018 à 12:28

    Bjr mon contrat c est terminer le 20 mars je me suis inscrite des le lendemain au forem, mais je n avais pas mon c4 je vais a la fgtb lundi pour ma demande d allocations, puis je demander celle ci a compter de la date d inscription au forem.
    Bien a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 avril 2018 à 14:22

      Bonjour,
      Sur les formulaires à remplir lors de l’introduction de ta demande, tu devras indiquer la date à partir de laquelle tu sollicites les allocations de chômage.
      En pratique, une date antérieure au jour où tu te présentes à ton organisme de paiement peut être indiquée et pourrait être prise en compte dans certaines conditions :
      – Tu étais bien inscrit au Forem comme demandeur d’emploi (l’inscription doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations)
      – Tu as bien complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage)
      – Le dossier complet parvient au bureau de chômage dans un délai de deux mois à partir de la demande d’allocations. C’est ton organisme de paiement qui est chargé de faire parvenir le dossier au bureau de chômage.
      Il est vivement conseillé de se rendre auprès de son organisme de paiement dès le premier jour de chômage et ce même si on est pas encore en possession de tous les documents (comme le c4) car en principe, tu n’es indemnisé qu’à partir du jour de l’introduction de la demande. En cas de dossier incomplet, l’organisme de paiement pourra solliciter un délai complémentaire pour compléter le dossier. Si ce délai est accordé, tu bénéficieras d’allocations de chômage à partir de la date de la demande.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

  47. No
    le 5 avril 2018 à 08:09

    Bonjour, j’ai reçu un courrier de mon ancien employeur me disant que j’étais radié du registre de son personnel le 23/01 mais aujourd’hui 5/04 je n’ai toujours pas reçu mon c4 vers qui dois-je m’en retourner pour l’avoir ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 avril 2018 à 14:05

      Bonjour No,

      Ton employeur est obligé de te remettre un formulaire C4 à la fin du contrat de travail peu importe la nature du contrat de travail et peu importe la raison pour laquelle le contrat de travail prend fin. En principe, il aurait dû le rendre au plus tard le dernier jour de travail.

      Tu peux déjà introduire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement et t’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris (ou FOREM en Wallonie). En effet, si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisée à partir de la date de la demande. Tu as donc intérêt à te présenter à ton organisme de paiement dès le début de ton chômage même si tu n’es pas en possession de tous les documents requis.

      Lors de l’introduction de cette demande, tu devras signaler que tu n’as pas encore reçu le C4 sur le formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Tu obtiendras un délai pour compléter ton dossier.

      En parallèle, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par recommandé à ton employeur, c’est-à-dire un courrier précisant que tu demandes que ton C4 te soit délivré endéans un délai précis (par exemple dans les quinze jours) et que ce courrier vaut mise en demeure.

      Je t’invite à conserver une copie de ce courrier et le récépissé du recommandé (preuve d’envoi). Tu pourras déposer si nécessaire la preuve de tes démarches (copie du(es) courrier(s) recommandé(s)) à ton organisme de paiement pour qu’elle soit ajoutée à ton dossier chômage, ce qui permettra normalement de prolonger le délai pour compléter ton dossier.

      Si ton employeur ne réagit pas, tu peux t’adresser au service du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552).

      En outre, si l’employeur ne réagit pas tu pourras demander la collaboration de l’ONEM. Cela signifie que le service de contrôle de l’ONEM sera saisi du problème et t’aideras à réclamer le C4 auprès de l’employeur. Si le problème persiste le contrôleur de l’ONEM peut en principe également établir lui-même un C4. Ton organisme de paiement t’aideras à effectuer toutes ces démarches. Soit attentif à respecter les délais qu’il te sera donné et à justifier de tes démarches endéans de ces délais .

      Si cela s’avère vraiment nécessaire, il est également possible d’introduire une action en justice pour obtenir la délivrance du C4. Pendant la procédure, tu peux en principe bénéficier d’allocations de chômage provisoires (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t43).

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  48. nana
    le 5 avril 2018 à 06:39

    bjr je m’appelle naomie comment pourrait je faire pour m’inscrire à fin de toucher mes chômage économique

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 avril 2018 à 14:48

      Bonjour Naomie,

      Pour pouvoir être admis au bénéfices des allocations de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques ou pour une suspension employés, il faut remplir remplir les conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour les chômeurs complets:

      • soit prouver, en fonction de l’âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations (http://bruxelles-j.be/?p=4562)
      • soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion (http://bruxelles-j.be/?p=520)
      • soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire.

      En principe,si les condition sont remplis,  l’employeur effectue de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » via le site portail de la sécurité sociale (ou par batch) pour l’introduction de votre demande d’allocations et permettre de calculer votre montant journalier de l’allocation. pour plus d’information :http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

  49. Yassine
    le 3 avril 2018 à 16:08

    Mon contrat vient de finir aujourd’hui et mon patron ma dit il faut attendre la fin de semaine pour que je te donne c4. Je dois faire quoi dans ce cas là ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 5 avril 2018 à 14:32

      Bonjour Yassine,

      Lorsque ton contrat de travail prend fin ton patron doit impérativement te donner ton C4  au plus tard le dernier jour du contrat de travail car, tu en as besoin pour t’inscrire auprès de ton organisme de paiement afin de bénéficier des allocations de chômage.

      Si ton patron ne t’a toujours pas donné ton C4 à la fin du mois, tu peux lui envoyer une lettre de mise en demeure par envoi recommandé. Si ton employeur ne donne pas suite à cette lettre, tu peux te rendre au contrôle des lois sociales afin d’y déposer une plainte.

      Contrôle des lois sociales:
      Adresse:  rue Ernest Blerot 1, 1070 – Anderlecht
      Horaire:
      – Lundi et vendredi de 9h à 12h et le mercredi de 9h à 16h30 sans interruption
      – Les autres jours : prendre rendez-vous par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h ou de 14h à 16h30 au 02 235 54 01 ou par mail au cls.bruxelles@emploi.belgique.be

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  50. Roger zouzou
    le 2 avril 2018 à 12:49

    J ai une rupture de contrat de part comme un accord avec mon employeur ! Avent d accepter j ai contacter l onem pour lui justifier les raisons et accepte les raisons invoquées mais voilà mon contrat se termine le 1 et avril et je suis sur la mutuelle jusque fin avril dans quel ordre je doit faire les choses

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 avril 2018 à 16:42

      Bonjour Roger Zouzou,

      En principe, tant que tu es en incapacité de travail, tu n’es pas dans les conditions pour percevoir des allocations de chômage. Il faudra donc en principe attendre la fin de ton incapacité de travail pour introduire ta demande d’allocations de chômage. Une reprise spontanée peut également être possible si tu t’estimes apte au travail. Dans ce cas, il faut remettre une une attestation de reprise de travail. Nous te conseillons d’en parler à ta mutuelle avant.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  51. Josiane
    le 31 mars 2018 à 21:09

    Encore une question , mon pécule de vacances me sera t’il octroyé en mai 2018 ?? Vu que je suis sous préavis jusqu’au 22 avril 2018 ?? Merci beaucoup

  52. Josiane
    le 31 mars 2018 à 21:07

    Bonsoir , je suis sous préavis jusqu’au 22 avril 2018 , mais je suis également en incapacité de travail jusqu’au 31 mai 2018 avec probabilité de prolongement , dois-je rentrer mon C4 à la FGTB pour pouvoir garder mes droits car je serai peut-être engagée en septembre 2018 dans une école sous contart APE. Ma question est aurais-je suffisament de jours au chômage pour obtenir mon passeport APE ou dois-je attendre de ne plus être en incapacité de travail pour remettre mon C4 à l’organisme de paiement FGTB ??? Merci à vous .

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 avril 2018 à 15:25

      Bonjour Josiane,

      Tant que tu n’es pas apte au travail, tu ne dois pas faire de démarches pour demander des allocations de chômage. Ce n’est qu’à la fin de ton incapacité de travail qu’il faudra t’inscrire comme demandeuse d’emploi et te présenter à un organisme de paiement avec ton C4 et ton C6 (de la mutuelle).

      Pour bénéficier du Passeport APE, il faut juste être inscrit comme demandeur d’emploi; un seul jour d’inscription suffit.
      Donc, pour que tu puisses travailler sous contrat APE le 1er septembre 2018, tu devras juste être inscrite comme demandeuse d’emploi au Forem. Tu trouveras plus d’informations sur cette fiche du Forem: https://www.leforem.be/particuliers/aides-financieres-aides-promotion-emploi.html
      N’hésite pas à en discuter avec un conseiller APE: https://www.leforem.be/contact/conseillers-ape-ptp.html

      Bien à toi

  53. Winj344
    le 31 mars 2018 à 20:22

    Bonjour
    Comment est calculé l’indemnite de chômage si on travaille pendant sa période de préavis?
    Ex: je suis en préavis (non preste) jusqu’en mai 2019 (13 mois + 13 semaines) arrêt le 31/12/2017 ( procédure Renault) si je ne trouve rien avant cette date je serais alors chômeur indemnise avec un plafond maximum grâce à mon ancien salaire (3000€ brut) si je trouve un boulot pendant 6 mois et pendant ma période de préavis avant mai 2019 et que je perçoit 2000€ brut , ils seront en plus de mon préavis mais ensuite le calcul du chômage se base sur (2000€ ou 3000€)?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 avril 2018 à 15:21

      Bonjour Winj344,

      Si tu travailles pendant ton préavis et que ce contrat de travail se termine avant la mois de mai 2019, c’est bien la rémunération de 3000€ qui sera prise en compte pour le calcul de tes allocations de chômage.
      Par contre, si ton nouveau contrat de travail se termine après la fin de ton préavis (donc après le mois de mai 2019), c’est cette dernière rémunération de 2000€ brut qui sera prise en compte par l’ONEM.
      Bien à toi

  54. Julay
    le 30 mars 2018 à 09:42

    Je viens de recevoir mon preavis de 12 semaines à prester, ai je drois a un jour semaine pour chercher du travail? Comment ce passe mon temps de preavis?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 avril 2018 à 10:59

      Bonjour Julay,

      Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi. Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission.
      Le travailleur ne peut utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d’un nouvel emploi.
      Le travailleur à temps partiel a droit au congé de sollicitation proportionnellement à son temps de travail.
      Si tu travailles à temps plein, tu peux t’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis.

      Bien à toi

  55. Vélo
    le 30 mars 2018 à 09:28

    Bonjour
    Après mes études je me suis inscrite au chomage.
    Un an après’ je me suis mariée et été directement déclarée comme aidante en 1990.
    J’ai 53 ans maintenant et mon mari désire arrêter.
    Je vais donc perdre mon statut d’aidante Indépendante.
    Quels sont mes droits actuel si et comment retrouver le droit au chômage au chomage?
    Merci de répondre car la premières demande a été effacée.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 4 avril 2018 à 11:35

      Bonjour Vélo,

      Nous avons répondu à ta première question ici

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas!

  56. Infor Jeunes Bruxelles
    le 4 avril 2018 à 14:56

    Bonjour Tati,

    Il ne faut pas confondre les indemnités compensatoires de préavis (auxquelles tu n’as pas droit) avec le pécule de vacances anticipé ( = pécule de départ ou de sortie) auquel tu as bien droit.

    Si tu étais employée, ton employeur doit bien te payer un pécule de départ (ou de sortie) à la fin de ton contrat de travail, même s’il s’agit d’une rupture du contrat pour force majeure médicale.
    Tu trouveras les explications à ce sujet sur : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/holidaypay.html#h21
    Ou encore sur : https://www.sdworx.be/fr-be/payroll/pme/recherche/articles/pecule-de-vacances-anticipe

    N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations