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Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

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Tu risques des problèmes avec ton bureau de chômage dans différents cas. Selon la situation, tu pourras recevoir soit un avertissement soit une exclusion.

Tu abandonnes ton emploi sans motif légitime

Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. En principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.

Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

Certains cas précis ne donnent pas lieu à une sanction :

  • lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 4 semaines ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour éduquer ton enfant pendant une durée minimale de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour exercer une activité indépendante d’une durée minimum de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager.

Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.

Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 7 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

Tu es licencié suite à une faute de ta part

Si tu as commis personnellement une faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

Tu es indisponible sur le marché de l’emploi

Dans ce cas, tu seras exclu du bénéfice des allocations pour toute la durée de ton indisponibilité.

Tu ne réponds pas à aux convocations ou tu refuses un travail ou le plan d’action individuel

Tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 4 et 52 semaines dans les cas suivants :

– tu ne te présentes pas au service de l’emploi ou de la formation professionnelle ;
– tu refuses un emploi convenable ;
– tu ne te présentes pas chez un employeur ;
– ton plan d’action individuel est arrêté ou a échoué par ta faute.

L’exclusion du droit aux allocations peut même être d’une durée indéterminée si tu refuses de participer ou de collaborer à un plan d’action individuel.

Tu es responsable d’un problème avec tes déclarations

Au moment de ta demande d’allocations, tu dois compléter différents documents et les signer. Par la suite, tu devras informer immédiatement ton organisme de paiement de tout changement de ta situation personnelle ou familiale. Si tu n’as pas prévenu ton organisme de paiement d’un changement ou si ta déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 4 et 13 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as utilisé une fausse marque de pointage ou tu as sciemment fait usage de documents inexacts

Si tu as sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l’employeur) aux fins de te faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles tu n’as pas droit, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as travaillé en noir, tu n’as pas pu présenter ta carte de contrôle ou celle-ci n’est pas (ou mal) complétée

Dans ces cas de figure, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu n’es pas d’accord avec une décision de l’ONEM

Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

Si tu n’es pas syndiqué ou si tu n’as pas accès au service juridique de ton syndicat, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne pour obtenir de l’aide. Tu trouveras des adresses dans la fiche « adresses utiles ».

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100 questions pour “ Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

  1. Guy
    le 23 juin 2017 à 22:49

    Bonjour je suis en cdi mon entreprise à déménager depuis 1 mois, de 38h semaine ont passe à 40h semaine et ont n’à toujours pas signé de nouveaux contrat est-ce que je peux refusé de suivre merci

  2. ANAIS
    le 23 juin 2017 à 05:33

    Bonjour
    Je suis en CDI depuis plus d’un an. Ma société a été rachetée par une autre depuis mon entrée en fonction. Et mon poste sera bientôt supprimé. On me propose d’autres postes convenables et dans ma branche. Ai je le droit de les refuser sans encourir une sanction de l onem et dois je fournir les raisons de ce refus?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 juin 2017 à 14:34

      Bonjour Anais,

      Il est toujours possible de refuser un emploi. Cependant, si l’ONEm l’après l’apprend (dans le cas où ton employeur te dénonce ou l’indique sur le C4 par exemple) tu pourrais effectivement être sanctionnée d’avoir refusé un emploi convenable.

      Dans ce cas, tu risquerais une sanction de l’ONEM pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines.

      Pendant ta sanction, tu pourrais éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  3. NADIA
    le 22 juin 2017 à 21:08

    Bonjour ,

    Je suis actuellement en préavis car le restaurant ou je travail ferme ses portes (  fin septembre 2017)

    Sa fait  4 ans que je bossait la aujourd’hui je me suis présenté pour un travail en cuisine de collectivité il me propose un Cdd 3 moi en date du 1/07/2017 et se termine le 01/10/2017 renouvelable si tout vas bien.

    Ma question est ce que si je fais un accord commun avec ma patronne pour quitter mon cdi en préavis  pour faire mon Cdd 3 mois est ce que après sa j’aurais droit a mon chômage complet ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 juin 2017 à 11:06

      Bonjour Nadia,

      Tu peux accepter ce CDD de 3 mois et négocier la fin prématurée de ton préavis sans crainte.
      Si le CDD n’est malheureusement pas reconduit, tu auras bien droit à des allocations de chômage.

      Bien à toi

  4. Lidwina
    le 22 juin 2017 à 04:50

    J ai déménagé en France en août 2016.j étais alors en maladie. Mon employeur m a licencié pour abandon de poste en octobre 2016 en prétendant ne pas avoir reçu mon dernier certificat. Je ne comptais pas rentrer en Belgique a cette époque donc ne me suis pas inquiétée.
    Les choses ont changé et je rentre en août définitivement. Ais je droit au chômage en attendant de retrouver un boulot ?
    Sur mon C4 il est écrit abandon de poste hors que j étais en maladie. Ma période de maladie se termine le 27 juin 2017.et je rentre en août2017
    Merci de vos réponses

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 juin 2017 à 11:18

      Bonjour Lidwina,

      Pour ouvrir un droit aux allocations de chômage pour la première fois, il faut prouver un certain nombre de jours de travail sur une période de référence. Cela varie en fonction de l’âge. Tu retrouveras cette information ici: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      S’il est indiqué sur ton C4 « abandon d’emploi », tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer ta situation. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Si tu n’es pas d’accord avec ce licenciement et que tu l’estimes abusif (parce que tu avais bien remis un certificat médical par exemple), tu peux faire un recours au tribunal du travail contre ton employeur (le délai est à priori d’un an). Tu peux en discuter avec un avocat ou avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  5. S.M
    le 21 juin 2017 à 14:39

    J’ai travaillé pendant un an au même endroit mais le métier est beaucoup trop éprouvant (travail à 4h du matin, grosse charge à déplacer qui ont amenée des problèmes de dos ainsi que de nombreuses blessures,…)
    Ai-je le droit au chômage malgré tout ?

  6. Jkpl
    le 21 juin 2017 à 12:56

    Bonjour,
    Je suis actuellement sous contrat indéterminé en Belgique mais je souhaiterais partir travailler à l’étranger (dans un autre pays membre de l’UE).
    Si je démissionne pour ce motif, aurais-je quand même droit aux allocations de chômage ?
    Merci d’avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 juin 2017 à 16:11

      Bonjour Jkpl,

      En principe, si tu démissionnes de ton emploi, tu risques une sanction de l’ONEM si ton emploi était toujours jugé convenable ou si l’ONEM estime que tu n’avais pas de motif légitime pour déménager loin de ton emploi (si par exemple tu démissionnes sans avoir d’emploi à l’étranger).
      De plus,  pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage tout en partant cherche un emploi à l’étranger, il faut généralement avoir été indemnisé par le chômage depuis au moins 4 semaines.
      Si tu souhaites tout de même démissionner, nous te conseillons d’introduire une demande avant ton départ, pour que la sanction court pendant que tu es à l’étranger. Tu pourras alors peut-être bénéficier d’allocations de chômage à ton retour (si tu remplis toujours les conditions).

      Si tu souhaites éviter une sanction, tu pourrais trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Sache que si tu as déjà trouvé un emploi à l’étranger tu ne pourras malheureusement pas prétendre à des allocations de chômage puisque tu travailleras. Dans ce cas, tu ne devras pas demander d’allocations de chômage avant de partir et devrais bien avoir droit à des allocations de chômage dès ton retour en Belgique sur base de son travail actuel (pour autant que tu aies travaillé suffisamment longtemps). Tu ne seras pas sanctionné pour ta démission si tu as travaillé au moins semaines à l’étranger.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  7. Dounia
    le 19 juin 2017 à 13:56

    Bonjour,
    Il y a quelques mois j’ai effectué un jour dans une entreprise de vente de vêtements. ( avec promesse de signer un contrat dans les prochains jours) après un jour de travail j’ai décidé d’en arrêter la sachant que cela n’allait pas du tout coller avec mes principes professionnels. Le magasin en question s’est permis de me déclarée 3 mois alors que je n’ai absolument pas travailler plus d’un jour pour eux. De ce faite, j’ai 2 mois de chômage du 20 au 4 ou 9 janvier qui sont bloqués étant donné que je suis déclarée. Je n’ai jamais signée de contrat et cela fait des mois que j’essaie de régler. Être situation sans réponse favorable de leur part. Cela m’a porté préjudice financièrement. J’aimerais savoir quels recours utiliser pour régler cela..

    Merci de m’avoir lu

    Dounia

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 20 juin 2017 à 10:13

      Bonjour Dounia,

      Si tu as travaillé sans avoir signé de contrat, ce n’est pas légal. Tu peux en parler au contrôle des lois sociales (de la ville de ton entreprise): http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 L’entreprise n’a aucune raison de maintenir cette déclaration de travail, si tu n’as pas travaillé chez eux durant cette période et que tu n’as pas été payé.

      Pour débloquer la situation tant avec cet employeur qu’avec l’ONEm, nous te conseillons de te faire aider par ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      Ils pourront analyser ta situation et t’aider dans tes démarches afin de clarifier la situation avec cette entreprise et t’aider à récupérer tes droits aux allocations de chômage.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  8. Pepoune
    le 16 juin 2017 à 17:50

    Bonjour
    Il y a un mois j ai eu un contrôle au travail et j avais oublié de noircir ma case pourriez vous me dire qu’elle sera la sanction je n aie jamais eu de soucis au apparavant avec l onem merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 juin 2017 à 10:22

      Bonjour Pepoune,

      Comme tu peux le lire en haut de cette page, avoir mal complété sa carte de travail est passible de sanctions par l’Onem. Tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines. En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment. La sanction sera en fonction de l’appréciation de l’Onem.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d ‘informations

  9. Shello
    le 16 juin 2017 à 11:11

    Après avoir été sanctionné par l’onem pour 52 semaines.quels documents,il va falloir fournir pour avoir encore droit au allocations de chômage?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 15:57

      Bonjour Shello,

      A la fin de ta période de sanction, tu devras te réinscrire au service emploi de ta région et introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage à ton organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  10. Yaya
    le 15 juin 2017 à 20:43

    Bjr jai ete rayer du chômage car jai préférer elever mon fils que travailler . Quand il es rentrer a la maternelle jai re travailler 1 ans et demie ( en 19h semaine au debut puis en 30h semaine, en cdd ) suite a une operation mon patron ne ma pas refait de cdd comme prevue . Je suis donc retournée voir si je pouvait recuperer met droits de chomage étant SEUL avec mon fils . Helas refuser je nes pas travailler assez pour eux ! Il me manquer 4 mois de travaille. Je nes pas re travailler depuis car A lheure d’aujourd’hui jai rencontrer quelquun et je suis enceinte de 8 mois . Je navais pas le droit de récupérer des droits en chef de famille mais es ce que jaurais le droit de les récupérer en temp que cohabitant ? ( sachant que jai casi tjr perçu en chef de famille et jms cohabitant avant ) merci de m’eclaircir car ne percevoir aucun revenue je ne trouve pas sa juste jaurais penser récupérer un minimum de droit quand meme apres presque 2 ans de boulot.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 10:38

      Bonjour Yaya,

      Tu trouveras les conditions pour ouvrir un droit à des demi-allocations de chômage sur base d’un travail à temps partiel sur cette page: http://www.bruxelles-j.be/?p=16006
      Il paraît étonnant que tu ne puisses pas y avoir droit si tu as moins de 50 ans. Un an et demi de travail à temps partiel est en principe suffisant. As-tu bien introduit une demande officielle d’allocations ?  Tu trouveras les démarches à effectuer sur: http://www.bruxelles-j.be/?p=4573

      Le fait que tu sois cohabitante ou « chef de famille » peut avoir un impact sur le montant de tes allocations mais pas sur le fait d’y avoir droit ou non.

      Si tu n’as pas droit au chômage ou si le montant auquel tu as droit est inférieur au revenu d’intégration sociale du CPAS, obtenir une aide du CPAS est peut-être possible. Tu trouveras les informations à ce propos sur: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Bien à toi

  11. Carlos
    le 15 juin 2017 à 19:37

    Bonjour j ai un CDI chauffeur poid lourd depuis 8 ans.hélas depuis 2 ans j ai fait plusieur arrêt maladie a cause d hernie discale et cela va a pire.médecin traitant et du travail me confirme que ca s aggravera avec mon poste de travail.quel solution ai je pour pouvoir faire une formation pour me recycler avec droit au allocation de chômage.quel serais le motif valable sur mon c4 ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 juin 2017 à 09:52

      Bonjour Carlos,

      S’il est impossible pour toi de reprendre ton travail (et que tu es sous certificat médical) et que tu souhaites une rupture de contrat pour force majeure médicale (et éviter ainsi le risque d’une sanction de l’ONEM), il faudra d’abord évaluer la possibilité de pouvoir mettre en place un trajet de réintégration sociale.

      La demande d’un trajet de réintégration peut se faire à l’initiative:
      – du travailleur (après au moins un jour d’incapacité).
      – de l’employeur (au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité)
      – du médecin conseil de la mutuelle (au plut tôt 2 mois après le début de l’incapacité).

      Le médecin du travail effectue alors un rapport d’évaluation (formulaire) en concertation avec le médecin conseil (de la mutuelle), l’employeur et le travailleur (via son médecin traitant) au terme duquel 5 options de trajet sont possibles :

      A. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il réintègre l’institution à un poste adapté.

      B. Il y a une possibilité que le travailleur puisse à terme reprendre son travail (à son poste de base), mais entre temps il n’existe pas de poste adapté au sein de l’institution (et reste donc en incapacité de travail).

      C. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base, mais il y a une possibilité de réintégrer l’institution pour exercer un poste adapté.
      Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois pour le mettre en place.  S’il n’est concrètement pas en mesure de mettre en place ce projet de réintégration ou que le travailleur refuse le projet de manière motivée, une rupture de contrat pour force majeure médicale est possible. Si c’est le travailleur qui refuse le projet de réintégration, il devra amener des arguments pour lui permettre de maintenir son droit au chômage, même si  pour l’instant un refus n’a officiellement pas de réelles conséquences en matière de sanction.

      D. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre son travail à son poste de base et n’est pas en état d’effectuer un autre travail dans cette institution.
      C’est donc ce qu’on appelle la rupture de contrat pour force majeure médicale.  Le contrat de travail est rompu immédiatement et le travailleur récupère ses droits aux chômage.

      E. Il n’est actuellement pas opportun d’envisager une réintégration professionnelle pour des raisons médicales (le travailleur reste donc en incapacité de travail).

      Attention! Le formulaire d’évaluation de réintégration ne constitue pas une preuve de la rupture du contrat. Il faudra donc obtenir une notification écrite pour que l’incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu soit constatée.
      De plus, le parcours de réintégration professionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

      Bien à toi

  12. philippe
    le 15 juin 2017 à 14:09

    Philippe

    le  15 06 2017

    j aurais une petite question

    peut ont récupérer le chaumage quant on a étais supprimer

    ils i a quelque années  j avais l intention de quitter le territoire belge pour la France  donc je ne me suit pas présenter  a quelque convocation  du forem avent de partir

    mes malheureusement  an France sa  na pas du tout marcher  et jais du revenir  an Belgique

    mes bon la jais plus droit a rien  le spas ma bien aider un peux mes  juste 6 mois  mes la plus rien

    donc j aimerais savoir  si il i a possibilité  de récupérer le chômage  et si oui  comment

    un grand merci a vous

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2017 à 16:46

      Bonjour Philippe,

      Il faudrait connaître ton historique au chômage en détail pour pouvoir te répondre.
      As-tu été exclu du bénéfice des allocations ? Pour quelle durée ? Il faudrait que tu retrouves les courriers que tu as dû recevoir de l’ONEM. Ou alors tu peux poser la question directement à ton bureau de chômage ou à ton organisme de paiement.
      Bien à toi

  13. fabrice
    le 15 juin 2017 à 07:12

    Bonjour,

    je suis au chômage et j’ai trouvé un job en interim, c’est un contrat d’interim de 3 mois j’aimerais savoir quelles sont les procédure à suivre auprès de mon syndicat, est que je dois les informés, est que je dois encore introduire à chaque mois ma carte de pointage, est que à la fin de mon contrat je dois me réinscrire comme demandeur d’emploi, et en fin est que je dois entamer une nouvelle procédure auprès de mon syndicat pour le payements de mes allocations.

    Merci pour vos réponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2017 à 10:18

      Bonjour Fabrice,

      Pour l’instant, tu ne dois rien faire. Tu ne dois plus rentrer de carte de contrôle. Sauf bien sûr si tu as droit à des allocations de chômage pour le début du mois. Dans ce cas, veille à bien noircir ta carte de contrôle avant de travailler et à l’avoir toujours sur toi (en cas de contrôle).

      Dès que tu perds cet emploi intérimaire, tu dois (si ton chômage a été interrompu pendant au moins 28 jours) te réinscrire comme chercheur d’emploi chez Actiris et te présenter à ton organisme de paiement (ton syndicat) pour introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage.

      Bien à toi

  14. merko
    le 14 juin 2017 à 16:36

    Bonjour,

    je voulais savoir, j’avais reçu une convocation a l’onem en juin 2014, pour mon domicile,on ma dit d apporter

    le bail,les preuves de payement d’énergies,ensuite je n’est pas su tous apporter juste 1 contract du distributeur

    d’électricité de avril2009 à mars 2010,ensuite je lui donner au RDV a l’onem ,mes c’est en septembre 2015,

    qu’ont ma encore envoyer 1 courrier de l’onem pour d’apporter autre preuve de quoi je vivais a l’ancien domicile,

    sinon je devais rembourser la difference de isoler à cohabitant et qu’il remontais 3 années en arriere,ce que je voulais savoir maintenant est-ce possible de JUIN2014 à SEPTEMBRE2015,l’Onem ressorte le dossier 1an et 3 mois après,ou est-ce 1 dénonciation une personne Anonyme

    merçi

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 juin 2017 à 09:53

      Bonjour Merko,

      Tu trouveras ici les informations concernant les délais d’action de l’ONEm en cas de remboursement: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t82

      Nous ne savons pas te dire si l’ONEm a spontanément décidé de reprendre ton dossier ou si quelqu’un t’a dénoncé.

      Tu peux en parler avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  15. CARRIBOU
    le 13 juin 2017 à 18:44

    bonjour,

    je suis au chomage complet depuis fin janvier 2017 et agé de 58ans et demi quand  en  principe mon premierder entretien    ‘evaluatuion???

    mERCI

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2017 à 12:56

      Bonjour CARRIBOU,

      En principe, le chômeur indemnisé est convoqué pour un premier entretien d’évaluation au bout de 9 mois d’indemnisation. Mais, cela pouvant prendre plus de temps parfois, nous sommes dans l’impossibilité de vous dire avec précision à quel moment vous serez convoqué la première fois.

      La procédure ne s’applique pas aux chômeurs âgés de 60 ans et plus.

      Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.

  16. Jaque
    le 13 juin 2017 à 16:00

    Bonjour,

    je suis divorcé mais le bail d’habitation est toujours à mon et au nom de mon ex femme alors dans ce cas la vous croyez que je dois changer la bail uniquement à mon nom afin d’éviter des soucis avec les agents en cas de contrôle…sachant que je paye le loyer à mon nom depuis notre séparation…et sincèrement j’ai pas envie de divulgué ma vie à mon propriétaire.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 14 juin 2017 à 11:47

      Bonjour Jaque,

      Si tu peux prouver le divorce et la séparation effective, le fait que le nom de ton ex-compagne soit encore sur le contrat de bail ne devrait pas poser de problème pour l’ONEM.
      Tu pourras par exemple prouver la séparation si ton ex-compagne ne vit plus avec toi et qu’elle est domiciliée à une autre adresse (dans laquelle elle vit).
      Bien à toi

  17. Jaque
    le 12 juin 2017 à 22:36

    Bonjour,

    J’ai lus dans un article que les agents de l’onem ont le droit de faire des contrôles au niveau des domiciles, je voulais savoir est que cette information est applicable sur le terrain, sachant qu’il prennent en considération la consommation d’eau et de l’électricité…je crois que chaque individu a sa propre consommation….comment ils peuvent déterminer qu’une personne vis seul ou pas en calculant une consommation individuel… sa veut dire qu’un chômeur n’as plus le droit de recevoir des amis car il aurait peur de se faire contrôler un matin ou ces amis avaient passer la nuit chez lui.

    Ma question est la suivante: qu’elle sont les droit du chômeur vis à vis de cette situation, est qu’il est obligé de s’incliner et les laisser rentrer dans sa vie privée.

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2017 à 15:45

      Bonjour Jaque,

      L’ONEm peut effectivement assigner des inspecteurs à venir effectuer des contrôles au sein de ton domicile entre 5h et 21h, et ce sans convocation au préalable.

      Cela dit, sache que les inspecteurs prendront sans doute en compte plusieurs éléments pour déterminer si tu es réellement isolé ou non (contrat de bail, facture, aménagement du logement, …); il nous semble peu probable qu’ils se basent uniquement sur le relevé de compteur.

      Sache également que tu as le droit de refuser que les inspecteurs effectuent leur visite. Dans ce cas, l’ONEm peut demander une autorisation de visite au juge d’instruction.
      Tu trouveras les référence légale sur http://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/protection-sociale-28-aout-2015-controle-au-domicile-du-chomeur

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

  18. Kib
    le 12 juin 2017 à 20:19

    Bonjour,

    Je travaille maintenant sous un contrat Cdi, je voudrais dimensionner de mon travail car ma femme retournera en france je suis obligé de la suivre et on a un bébé, ma question est ce que je pourrais avoir des allocation de chômage à l’étrange pour me dépanner en attentant que je trouve un nouvel emploi?

    Cordialement.

    Kib

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2017 à 11:39

      Bonjour Kib,

      En règle générale, si tu démissionnes de ton emploi, tu risques une sanction de l’ONEM si ton emploi était toujours jugé convenable ou si l’ONEM estime que tu n’avais pas de motif légitime pour déménager loin de ton emploi.

      En principe, le fait de rejoindre son compagnon qui est lié à un domicile déterminé pour des raisons professionnelles est un motif valable de déménagement pour l’ONEM. Sache que tu as la possibilité de contacter le service Ruling (http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91)  de ton bureau de chômage pour savoir si dans ta situation cette raison sera jugée convenable ou non;  en parallèle, nous te conseillons de demander s’il te sera possible d’exporter tes droits au chômage à l’étranger. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur : http://bruxelles-j.be/?p=12239

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  19. Prestocab
    le 12 juin 2017 à 19:10

    Bonjour
    Je suis arcelee constamment as mon travaille jai ete soigner par mon médecin et je doit reprendre si je fait un abandon de poste je toucherais mes indemnité de chômage ou je serais pénalise merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 13 juin 2017 à 11:26

      Bonjour Prestocab,

      En principe, en cas d’abandon de poste, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit au chômage d’une période de 4 à 26 semaine si ton employeur te licencie, ou de 4 à 52 semaine si ton employeur ne te licencie pas mais indique sur ton C4 que tu es responsable de ta perte d’emploi. Tu comprends donc que l’ampleur de la sanction encourue dépendra du motif qui sera indiqué sur ton C4.

      Sache que pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune, cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Une alternative si tu souhaites quitter ton emploi et qu’il devient impossible pour toi de te rendre à ton travail (et que tu es sous certificat médical) tu pourrais arriver à une rupture pour force majeur médicale. Mais sache que depuis peu, cette constatation passe obligatoirement par une procédure de réintégration préalable du travailleur. Plus d’informations à ce sujet sur https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=43~~119&Lang=FR

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  20. Matteo
    le 11 juin 2017 à 22:55

    Bonjour,

    Mon employeur m’a récemment licencié pour faute grave car j’ai volé dans la caisse et j’ai également dérobé des cigarettes sur le point de vente. De son côté, mon employeur me demandait d’omettre volontairement de scanner certains journaux pour garder l’argent pour lui en me demandant également de trafiquer les comptes des journaux qui doivent être renvoyer tous les jours chez le fournisseur AMP. Je sortais donc tous les jours 25€ de la caisse et prétendait au fournisseur que je les avait vendu alors que mon patron s’empochait directement l’argent. Le fournisseur ne vérifie que rarement les journaux que ses franchisés lui renvoient car il se focalise principalement sur les magazines qui coûtent plus cher mais je m’égare. Est-ce que je risque d’avoir un casier judiciaire ou d’aller en prison ? Il m’a en effet dit qu’il allait porter plainte. Il ne m’a toujours pas versé mon salaire de ce mois-ci. Le montant de mon salaire est supérieur à la somme que j’ai dérobée en argent et en cigarettes.
    Quel statut avez-vous pour pouvoir répondre à mes questions ?
    Merci pour votre aide,

  21. Nour
    le 11 juin 2017 à 13:33

    Bonjour
    Je travaille depuis le 10/10/2008
    J ai pris un congé parental pour une durée de 4 mois
    Je suis retourné travailler début mai
    Je suis surprise par une lettre de onem pour chômage temporaire
    Je suis pas d accord à bec la décision de mon patron de M envoyer à chômage temporaire sans aucune motive
    est ce que je peux refuser d aller au chômage temporaire ?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2017 à 16:54

      Bonjour Nour,

      En règle générale, l’employeur ne peut te mettre en chômage temporaire sans motif. Tu trouveras ce qu’il peut évoquer sur http://www.onem.be/fr/employeurs/ch%C3%B4mage%20temporaire/sous-niveau-chomage-temporaire

      Nous te conseillons donc de prendre contact avec ce service juridique gratuit et de leur expliquer ta situation:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel: (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax: (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale?:
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)
      Cela dit, sache que si tu n’es pas d’accord avec cette décision, tu pourrais mettre fin au contrat sans délai ou indemnité de préavis pendant cette période. Mais sache que dans ce cas, tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  22. Cindy
    le 11 juin 2017 à 13:01

    Bjr j’ai abadonner mon emploi car mon patron me fait travailler plus f heure que mon contrat 20h mais il ne me paye pas mes heure suplement aire et aussi parce que il dit beaucoup de chose qui me mettre mal à l’aise il m’appelle ma chérie alors que sa femme est la ces un patron de une 40 anne qui sors avec une jeune de 21 ans donc vous voyer comment il est pour moi ces juste un pervers alors la je vien d apprendre que je suis enceinte j’ai dit qu’il pouvais m envoyer mon c4 que je ne viendrai plus que doit je faire esque j aurai droit au chômage merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2017 à 14:56

      Bonjour Cindy,

      Ta situation n’est pas très claire et tout dépendra du motif qu’il sera indiqué sur ton C4.

      Si ton employeur a notifié une démission, alors tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      Sache que ton employeur pourrait également décider de te licencier pour abandon de poste (étant donné que tu ne t’aies plus présenté sur ton lieu de travail). Dans ce cas tu risques également d’être sanctionnée d’un avertissement ou d’une période d’exclusion pouvant aller de 4 à 26 semaines.

      Sache que pendant une sanction, tu peux éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune, cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      Attention, sache également que pour pouvoir avoir droit aux allocations de chômage, il faut être apte à travailler; cela fait partie des obligations de chômeurs (http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur). Mais la grossesse n’est pas considéré une raison valable pour refuser une offre d’emploi.

      Tu devras par contre remplir correctement ta carte de contrôle pendant ton congé de maternité. Tu devras mettre un  « M »  dans les cases correspondant aux jours où tu es en congé de maternité. Il faudra alors que tu introduises un certificat médical auprès de ta mutuelle pour percevoir des indemnités de mutuelle pour la durée de ton congé de maternité.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

  23. Vivi
    le 9 juin 2017 à 15:49

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé parental pour m’occuper de ma fille. Cependant, je n’ai aucun autre moyen que de démissionner afin d’élever ma fille. Je n’ai trouvé aucune structure, aucune solution pour pouvoir reprendre mon travail.
    Je souvaiterais savoir si je peux obtenir une indemnité ou allocation chômage afin de subvenir aux besoins de ma fille et moi?

    Je vous remercie par avance de m’indiquer les différentes solutions ou démarches que je peux effectuer auprès des différents organismes.

    Bonne journée à vous.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 juin 2017 à 10:58

      Bonjour Vivi,

      Si tu démissionnes d’un emploi considéré comme convenable sans raison valable, tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Les raisons d’ordre familial ne sont pas considérées comme des raisons valables par l’ONEm (si elles ne sont pas temporaires et exceptionnelles). De plus, en tant que demandeuse d’emploi, tu dois être disposée à travailler ce qui ne seras pas ton cas si tu dois quitter ton travail pour t’occuper de ton enfant. Si tu démissionnes et que tu es sanctionnée, tu pourras récupérer les allocations de chômage à la fin de ta sanction. Dans le cadre de ta demande d’allocations de chômage, tu seras convoquée par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette démission. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm (et donc la durée de la sanction que tu pourrais avoir).

      Pour éviter la sanction, il faut soit être licencié, soit travailler au moins 4 semaines dans un autre emploi après avoir démissionné de l’emploi précédent et avant d’introduire sa demande d’allocations.

      Si tu es sanctionnée, sache que tu pourrais introduire une demande d’aide au CPAS de la commune dans laquelle tu vis. Après enquête sociale, le CPAS déterminera s’il peut t’aider et comment.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  24. ALOUETTE
    le 8 juin 2017 à 13:33

    Bonjour,

    j’ ai reçu mon C4? CEL0 FAIT DEUX ANS QUE JE SUIS EN MALADIE ET JE N AI PAS RENDU DE CERTIFICAT DEPUIS 6 MOIS

    VAIS_JE PERDRE MES DROITS AU CHOMAGE?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 juin 2017 à 13:37

      Bonjour Alouette,

      Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question car il faudrait connaitre le motif de ton licenciement.

      Mais sache cela dit que si le motif de ton C4 indique que tu es responsable de ton licenciement (abandon de poste, ou pour ne pas avoir remis tes certificats par exemple), tu pourrais effectivement être sanctionné par l’ONEm par un avertissement ou une période d’exclusion du droit au chômage pouvant aller de 4 à 26 semaines.

      Attention, en cas de sanction, sache qu’une période de maladie prolonge les périodes de sanction. Plus d’informations sur :  http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  25. TG
    le 6 juin 2017 à 19:53

    Bonjour
    Je suis infirmière dans un PSE et depuis septembre 2014 je suis en burn out suite à des discriminations phylosophiques subies sur mon lieu de travail. Il y a une procédure judiciaire route. Je voudrais demander mon c4 pour force majeure médicale car il m’est impossible de réintégrer mon poste et que je voudrai tourner la page et avancer. Je suis soutenue par mon psychiatre, mon médecin traitant et aussi le médecin de la mutuelle. Pourrais je avoir accès au chômage et quelles sont les démarches à suivre. Mon psychiatre et le médecin conseil de la mutuelle me disent qu’il n’y aucun problème qu’il suffit de faire la demande et donner des attestations d’incapacité pour force majeure mais moi je doute suite aux nouvelles lois de 2017 en la matière.

    Un grand merci pour votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 juin 2017 à 13:47

      Bonjour TG,

      Dans ce genre de situation, et pour éviter une sanction de l’ONEM, il est conseillé de suivre la procédure suivante:

      Il faut envoyer par courrier recommandé un certificat médical (de ton médecin traitant par exemple) qui demande ton reclassement professionnel à son employeur. Ce dernier devra alors demander au médecin du travail de te convoquer. Une rencontre avec le médecin du travail pourrait conclure sur une rupture du contrat pour force majeure.
      Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu. Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.

      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEM ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si tu peux ou non bénéficier du chômage.
      Après avoir examiné ta situation, le médecin du travail aura 3 possibilités:
      – décider que tu es apte à poursuivre le travail convenu;
      – décider que tu es apte pour exercer une autre fonction;
      – décider que tu es définitivement inapte.
      En cas de désaccord, tu pourras introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si ton médecin traitant t’avait reconnu comme définitivement inapte, tu pourras aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail). Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.

      Sache aussi que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
      – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
      – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
      – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  26. Elcastro
    le 5 juin 2017 à 22:58

    Bonjour je travaille actuellement en intérimaire temps plein et j’aimerais me relancer dans une formation qui m’interesse des septembre est ce que je risque de perdre mes allocations de chomage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 juin 2017 à 15:28

      Bonjour Elcastro,

      Pour avoir droit au chômage sur base du travail, il faut avoir travaillé un an. Attention si tu romps un contrat CDI tu risques une sanction pouvant s’étendre de 4 à 52 semaines. Vu que tu es en intérim, tu devrais pouvoir arrêter ton travail lorsque le contrat se termine sans risquer de sanction. Sauf si l’ONEM apprend d’une manière ou d’une autre que tu as refusé de signer un nouveau contrat.

      A savoir, il n’est pas toujours possible de bénéficier d’allocations tout en suivant une formation. Tout dépend de la formation dont il s’agit. Tu trouveras les explications à ce sujet sur cette page:
      http://www.bruxelles-j.be/?p=4627

      Pour plus d’informations, contacte nous !

  27. Mu
    le 5 juin 2017 à 18:02

    Bonjour
    Je travaille actuellement comme infirmière et je termine des études en pédagogie afin d’obtenir un certificat d’aptitude pédagogique sui me permettra de changer de carrière et d ‘enseigner. Pour ce faire j’ai comme projet de démissionner de mon poste afin d’être libre sur le marché du travail. En effet je dois presser 3 mois de préavis. Avez vous une idée de la sanction du chômage dans ce cas précis ? D’avance je vous remercie.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 7 juin 2017 à 11:11

      Bonjour Mu ,

       

      En effet , si vous démissionnez , vous risquez des sanctions administratives de l’Onem allant de 4 à 52 semaines d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage.

      Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner une réponse plus précise. C’est une décision qui appartient à votre bureau de chômage.

  28. Jean-Pol
    le 2 juin 2017 à 15:15

    Bonjour,

    Peut-on être dispensé de recherche d’emploi quand on vit avec une personne dépendante.

    Merci de votre réponse

    Jean-Pol

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 6 juin 2017 à 09:54

      Bonjour Jean-Pol,

      Il est possible d’avoir une dispense en tant qu’aidant proche. Tu trouveras plus d’information à ce sujet sur cette page: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t154

      Sache que le montant des allocations durant cette dispense est forfaitaire et que cela peut donc entrainer une diminution du montant des allocations.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  29. Sola
    le 1 juin 2017 à 14:58

    Bonjour,

    J’ai un amis qui fait actuellement un Burn-out à son travail actuel, il est vendeur dans un magasin de sport et les pressions sur les ventes sont de plus en plus forte.

    Il aimerait démissionner pour entreprendre une formation decouvreur, mais pour cela il aura besoin du chômage pour pouvoir vivre et continuer à payer son loyer.

    Quelles seraient les démarchent à entreprendre dans le cas d’une démission pour pouvoir toucher le chômage ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 2 juin 2017 à 11:02

      Bonjour Sola,

      En règle générale, lorsqu’on décide de quitter son emploi, on risque une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi est jugé comme étant convenable aux yeux de l’ONEm.

      Pour ne pas être sanctionné par l’ONEm, ton ami pourrai demander à son employeur de le licencier. Cependant, si l’ONEm l’apprend (si par exemple son employeur le dénonce ou l’inscrit sur son C4), il pourrait se voir sanctionné.
      Une autre solution pour ne pas être sanctionné serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: intérimaire, CDD,…) de minimum 4 semaines avant de demander ses allocations de chômage.

      S’il devient impossible pour lui de se rendre sur son lieu de travail (et qu’il est sous certificat médical), il pourrait arriver à une rupture pour force majeur médicale.

      Dans ce genre de situation, et pour éviter une sanction de l’ONEM, il est conseillé de suivre la procédure suivante:

      Il faut envoyer par courrier recommandé un certificat médical (de ton médecin traitant par exemple) qui demande son reclassement professionnel à son employeur. Ce dernier devra alors demander au médecin du travail de le convoquer. Une rencontre avec le médecin du travail pourrait conclure sur une rupture du contrat pour force majeure.
      Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu. Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.

      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEM ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider s’il peut ou non bénéficier du chômage.
      Après avoir examiné sa situation, le médecin du travail aura 3 possibilités:
      – décider qu’il est apte à poursuivre le travail convenu;
      – décider qu’il est apte pour exercer une autre fonction;
      – décider qu’il est définitivement inapte.
      En cas de désaccord, ton ami pourra introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si son médecin traitant l’avait reconnu comme définitivement inapte, il pourra aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail). Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.

      Sache aussi que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
      – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
      – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
      – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

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  30. Ganalo
    le 31 mai 2017 à 14:11

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD (3eme fois renouvelé) prenant fin en octobre 2017, mais j’ai la possibilité de commencer une nouvelle fonction début juillet si je dispose du doc APE. Ma question est la suivante; puis-je rompre mon CDD de commun accord avec mon employeur actuel et m’inscrire au chômage au moins un jour de manière à pouvoir bénéficier du doc APE pour mon nouvel emploi, qui me permettrait de meilleures perspectives d’évolution?

    Merci pour votre retour.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2017 à 16:21

      Bonjour Ganalo,

      Tu pourrais rompre ton CDD de commun accord et t’inscrire comme chercheur d’emploi au Forem. Mais une rupture de commun accord est considérée par l’ONEM comme une démission et cela entraîne généralement une exclusion du droit aux allocations de chômage entre 4 et 52 semaines.
      Cependant, il n’est peut-être pas nécessaire que tu sois chômeur indemnisé pour pouvoir être engagé à ton nouveau poste avec les avantages APE.
      Pour en savoir plus, nous t’invitons à contacter un conseiller APE du Forem: https://www.leforem.be/contact/conseil-entreprises/conseillers-ape-ptp.html

      Bien à toi

  31. B
    le 30 mai 2017 à 12:32

    Bonjour!

    Avez-vous des retours d’expérience de travailleurs ayant planifié une rupture de contrat de commun accord avec leur employeur en invoquant un projet de reconversion professionnelle sérieux, solide et détaillé (échéances calendrier, formation planifiée…)?

    Je trouve complètement scandaleux qu’on ne puisse pas être soutenu par les allocations de chômage dans ce type de démarche à notre époque où les gens ne font plus que rarement leur carrière chez le même employeur et dans le même domaine professionnel! Savez-vous si l’ONEM a une ligne claire par rapport à ce type de demande?

    Merci pour votre réponse,

    B.

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2017 à 13:56

      Bonjour B,

      Nous n’avons malheureusement pas de retour concernant la possibilité d’évoquer une reconversion professionnelle.
      Par contre, nous savons qu’une rupture de commun accord est sanctionnée par l’ONEm d’un avertissement ou d’une exclusion du droit au chômage pendant une période de 4 à 52 semaines si l’ONEm estime que ton emploi était convenable ou que tu as quitté ton emploi sans motif légitime. Il faut savoir que l’ONEm s’inscrit dans une logique d’assurance dans le cas où tu perds ton emploi involontairement.

      Si tu souhaites obtenir plus d’information, tu pourrais soit écrire au service Ruling de l’ONEm (tu obtiendras alors un avis de l’ONEm sur ta situation). Soit au service réglementation (reglement@onem.be) qui pourra te dire s’il existe une exception pour la reconversion professionnelle, ce qui ne semble pas être le cas car une reprise de formation n’est malheureusement jamais considéré comme une raison valable pour quitter son emploi.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  32. Av
    le 30 mai 2017 à 09:40

    Bonjour , je fais partie des personnes ayant été exclues du chômage il y a quelques années. Je pensais pouvoir m’en sortir mais j’ai des problèmes de santé . Ai-je droit à une indemnisation de la mutuelle ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 31 mai 2017 à 12:22

      Bonjour Av,

      Il faut avoir travaillé pendant au moins 180 jours au cours des 12 mois qui précèdent, pour avoir droit aux indemnités de la mutuelle en cas d’incapacité de travail.
      Certains jours sont assimilés aux jours de travail, comme par exemple les jours de chômage involontaire contrôlé, les jours de vacances annuelles (congés légaux), les jours de congé de maternité, etc.

      Pour savoir exactement où tu en es et pour savoir quels sont tes droits, il est préférable de contacter ta mutuelle.

      Si tu n’as pas droit aux indemnités de la mutuelle, tu peux t’adresser au CPAS de la commune de ton domicile pour demander une aide financière.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as besoin d’autres informations.

  33. sebastien060909
    le 29 mai 2017 à 15:50

    Bonjour,

    Voilà après mon activité d’indépendant j’ai fait une période de 3mois de chômage puis j’ai retrouvé une place de vendeur dans une enseigne de grande surface. Au bout de deux ans comme employé on m’as fait passer  a un poste a responsabilité comme assistant du gérant pour me récompenser de mes efforts. Ça fait 15mois que j’ai cette fonction là. Mais ce weekend par oubli ou par précipitation j’ai omis de fermer les portes de manière manuel  du magasin… Je m’attends à avoir un recommandé pour faute grave (je m’avance peut-être mais j’ai dû mal à concevoir ça autrement.), pourtant je n’ai rien volé, les procédures lié à l’argent et aux caisses toujours respectées, les alarmes activées et les autres portes fermées ainsi que celle de devant de manière électrique… UN geste anodin qui à une lourde importance que je n’ai pas fait à mon grand malheur alors que je l’ai toujours fait durant 15mois (fermer une serrure). Je voulais savoir ce que cela aurait comme conséquences car je lit de tout sur internet surtout d’un point de vu de mes droits?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 30 mai 2017 à 14:11

      Bonjour Sebastien060909,

      Il y a plusieurs possibilités qui mènent à un licenciement pour faute grave et cela dépend souvent du lieu dans lequel tu travailles. Il faudra donc que tu consultes ton règlement de travail pour t’en assurer.

      En effet, tu pourrais par exemple recevoir trois avertissements avant que ton employeur décide de te licencier pour faute grave.

      Mais ton employeur pourrait également te licencier immédiatement pour faute grave. Celui-ci doit alors légalement être notifié dans un délai de 3 jours ouvrables à dater du lendemain de la prise de connaissance des faits (entourés de toutes les circonstances de nature à leur donner le caractère de faute grave), le jour ouvrable étant un jour susceptible d’être travaillé, y compris le samedi (http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=201).

      Au niveau de tes droit au chômage, si ton employeur te licencie pour faute, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou être exclu(e) pendant 4 à 26 semaines. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur cette fiche : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_2

      Sache qu’avant d’être sanctionné, tu seras entendu par l’ONEm. tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation. Si tu souhaites contester le motif de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et  bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice. Sache que si tu perds en justice, tu ne devras pas rembourser tes allocations mais l’ONEM sera alors en droit, à partir de cette date, de te sanctionner pour ton licenciement suite à une faute (entre 4 et 26 semaines d’exclusion).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  34. Pat
    le 28 mai 2017 à 18:45

    est il possible de récupérer ses allocations de chômage  après exclusion , si oui sous quelles conditions  ?

     

     

    je ne touche plu rien depuis 2 ans et j’ ai un projet professionnel , je vivais avec la personne qui m’ as élevé jusque ici mais cela va certainement se terminer , je n’ ai pas fait jusqu’ ici de demande de CPAS

     

     

    un conseil serait bien venu merci

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mai 2017 à 12:17

      Bonjour Pat,

      Il est effectivement possible de récupérer des allocations de chômage après une exclusion. Pour ce faire il faudra que tu remplisses à nouveau les conditions d’admission, c’est-à-dire totaliser un certain nombre de jours de travail sur une période de référence, définis en fonction de ton âge. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur http://bruxelles-j.be/?p=4562

      Si tu n’as pas la possibilité d’ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu pourrais alors éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/

      D’autres questions? N’hésite pas à nous recontacter !

  35. romane18
    le 26 mai 2017 à 09:36

    Bonjour,

     

    J’aimerai savoir si en général déménagé loin pour cause de divorce, peut être considéré comme un motif légitime d’abandon d’emploi convenable. ou je vais être sanctionné?  Est ce que généralement, ce motif est accepté par l’onem ou le tribunal si je vais en devant la justice

    merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mai 2017 à 15:32

      Bonjour Romane18,

      Dans le cas d’un déménagement, l’ONEM a défini certains critères pour décider du droit ou non aux allocations de chômage.

      Il faut d’abord déterminer si l’emploi que vous quittez est “convenable ou non”. Les critères pour déterminer s’il est convenable sont évalués en terme d’heures d’absence ou de déplacement.
      L’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.
      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.
      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.
      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Si l’emploi est considéré comme convenable, l’ONEM peut refuser de verser des allocations de chômage. S’il est considéré comme non-convenable, les raisons du déménagement sont alors inspectées par l’ONEM. Le fait de divorcer n’explique pas forcément la nécessité de déménager loin. Il faudra leur démontrer en quoi il était nécessaire de déménager aussi loin de votre emploi.

      Il est toujours conseillé de demander l’avis de votre bureau du chômage avant de quitter votre emploi. Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de votre bureau de chômage. Dans votre lettre, vous décrirez de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confrontée et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient votre demande. Vous saurez dans les 7 jours si votre situation (telle que vous l’avez décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’autres informations.

  36. rosy
    le 23 mai 2017 à 11:38

    bonjour,

    je suis sous contrat CDi depuis 2016 suie à un changement d employeur. J’ai été en incapacité de fin aout en fin janvier à cause d’une maladie et grossesse. mon conge de maternité es à sa fin et mon medecin a du prolonger mon repos car je souffre toujours de lombalgie basse(bas du dos, hanches et pieds), je ne suis pas actuellemet un traitement car on ne donne pas un nom à mon mal (je ne prends que des antidouleurs et repos conseilles) et je dois me tourner vers des specialistes actuellement. En plus de souffrir chaque jour de ces douleurs, il m’est difficile de m’occuper de mes deux enfants qui frequentent l’ecole maternelle et le nouveau né.

    Mon dernier né n’a que 2 mois et malgré toutes les démarches, il n’a pas de place en crèche  et je me retrouve à le garder egalement à la maison avec moi. Il y aurait une possibilité d’avoir une place en crèche en septembre prochain.Donc après le repos prolongé par mon medecin traitant, sous reserve que l’orthopédiste sache de quoi je souffre et me prescrive un traitement qui me permette de travailler, je n’ai pas de solution pour garder mon fils.

    Mon travail est à 67km de mon lieu de domicile. En tenant compte des trajets journaliers pour deposer mes enfants à l’ecole et à la creche, il me faudrait 1 heure chaque matin pour les deposer et 1 heure également pour les recuperer (l’ecole et la crèche n’etant pas situées dans la même ville), cela serait lourd et difficile à tenir sur le long terme pour moi. Par conséquent, je pense  demissionner pour chercher un boulot plus proche de mon domicile.

    Ces raisons peuvent-elles permettre à l’Onem de ne pas me sanctionner??

     

    En vous remerciant d’avance,

    Rosy

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 mai 2017 à 15:03

      Bonjour Rosy,

      Si vous démissionnez sans motif légitime, vous risquez un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      C’est l’ONEm qui appréciera si votre motif est légitime ou non. Mais pour l’ONEm, les considérations d’ordre familial (notamment la charge d’enfants) n’ont généralement pas d’incidence sur le caractère convenable d’un emploi. Sauf si ces considérations constituent un empêchement grave. Constitue un empêchement grave, tout événement :
      – exceptionnel (pas le résultat d’une situation normale ou habituelle);
      – indépendant de la volonté du travailleur;
      – qui rend la mise au travail temporairement (durée limitée dans le temps) impossible.

      L’ONEm ne vous sanctionnera pas non plus si votre emploi était jugé non-convenable à cause de la distance. Les critères en matière de durée de l’absence du domicile et des déplacements pour juger de cela sont les suivants :
      “l’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.

      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.

      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”
      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Pour savoir si votre emploi sera jugé ou non convenable, vous pouvez écrire au service ruling de votre bureau de chômage. Vous trouverez plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm :
      http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Une autre piste serait de rester en maladie (sur la mutuelle) le temps que vous trouviez un autre travail plus compatible avec vos obligations familiales et avec votre santé. Evidemment cela dépendra de l’appréciation des médecins qui vous examinent (notamment le médecin conseil de la mutuelle).

      Bien à vous

  37. Stephanie
    le 22 mai 2017 à 20:34

    Bonjour, je viens de quitter mon emploi 38h/sem après plus de 7ans, en ayant fait mon préavis de 8sem. Pour un nouvelle emploi de 25/sem, mon nouvel employeur m’embauche directement, mais en cdd de 3mois suivi d’un cdi, si le cdi ne serait pas respecté de la part de mon nouvel employeur ai-je droit a des indemnités de chômage en attente d’un futur emploi?
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 mai 2017 à 11:09

      Bonjour Stéphanie,

      Tu pourras effectivement bénéficier d’allocations de chômage complètes, cependant sache que ton allocation de chômage sera calculée sur base de ton salaire brut à temps partiel.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  38. Sevilay
    le 22 mai 2017 à 16:01

    Bonjour, je suis convoquée à l’onem pour un contrôle car j’ai oublié de renvoyer le talon réponse de l’offre d’emploi que ma conseillère m’avait donné. J’ai bien postulé mais eu aucune réponse de l’employeur et sur la feuille de convocation que j’ai reçu il est mis que je ne me suis pas présenté à l’employeur. Et aussi quand j’ai sonné au forem concernant ce courrier on me dit que j’étais convoquée le 10 mai mais ce n’était pas le cas je n’ai reçu aucune convocation. J’ai rendez dans 2 semaines est ce que j’aurai une sanction de chômage ou pas?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 23 mai 2017 à 11:44

      Bonjour Sevilay,

      Il faut effectivement toujours renvoyer le talon lorsqu’une proposition d’emploi t’est envoyée par le Forem et une sanction est donc possible. Tu trouveras cette information ici: https://www.leforem.be/particuliers/controle-situation-litigieuse-refus-emploi-convenable.html Nous te conseillons d’expliquer ta situation à ton conseiller du Forem et si possible d’imprimer le mail envoyé à l’employeur chez qui tu as postulé afin de prouver ta démarche.

      Le fait de ne pas se présenter une première fois à une convocation du Forem ne devrait pas mener directement à une sanction mais à un second courrier recommandé pour un nouvel entretien.

      Il faudrait donc pouvoir expliquer ta situation en détail avec le plus de preuve possible afin de montrer ta bonne foi.

      En cas de problème ou de sanction, tu peux en discuter avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  39. Mona
    le 20 mai 2017 à 06:39

    Bonjour,

    Je travail dans une société en tant que manager depuis 5 ans je dispose d’un cdi ,

    Malheureusement La société à des deficites et ma boutique dont je tenais la gérance , ils viennent de la fermer . Depuis 2 semaines on m’a transféré dans une autre boutique ou je me suis sentis hyper motivé de plus je me suis donnée à 300 % . Il y’a 2 jour on m’annonce à nouveau que cette boutique va devoir fermer dans 2 mois aussi .Malheureusement je me sens plus motivé à continué avec cette entreprise . J’ai eu un entretien avec ma supérieur . Elle ma annoncée que si je souhaite arrêter , ils le comprennent totalement et qu on pourra faire une rupture conventionnelle de contrat .

    J’ai 26 ans et je n’est pas de diplôme supérieur à part mon CESS GÉNÉRAL .

    J’ai toujours rêvé de devenir infirmière en pédiatrie . Je me dis que c’est le moment d’entamer mon projet .

    Je n’est jamais était au chômage .

    Pensez vous que je pourrais bénéficier D une dispense pour suivre des études de plein exercice (cours de jour). pour conserver le bénéfice des allocations pendant mes études. Car malheureusement j’ai des prêts et j’ai un loyer à payer .

    Dans l’attente de recevoir une réponse de votre part,

    Cordialement,

    Mona.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 22 mai 2017 à 16:23

       

      Bonjour Mona,

      Même si tu sembles remplir les conditions pour ouvrir un droit au chômage, sache qu’en cas de rupture d’un commun accord  tu risques une sanction de l’ONEM pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines si ton emploi est considéré comme convenable aux yeux de l’ONEm ou que tu décides de quitter ton emploi sans motif légitime. Sache que reprendre des études en cours du jour n’est jamais considéré comme motif légitime pour quitter un emploi.

      Dans ta situation, il serait peut-être utile de voir si ton emploi sera jugé comme étant non convenable en écrivant au Service Ruling de ton bureau de chômage. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      De plus, sache qu’il n’est pas toujours évident de pouvoir reprendre des études tout en bénéficiant d’allocation de chômage. En effet, pour ce faire, tu devras remplir certaines conditions et demander une dispense auprès du service emploi de ta région (Actiris, VDAB, ADG, Forem). Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/peux-tu-obtenir-une-dispense-pour-te-former-pendant-ton-chomage/

      Dans le cas où tu te retrouves sanctionnée par l’ONEm, sache également que pendant une sanction, tu as la possibilité de solliciter l’aide du CPAS de ta commune pour la période où tu ne perçois pas d’allocations de chômage. Cependant, il faudra vérifier que tu entres bien dans les critères d’admission. Tu trouveras des informations à ce sujet sur : http://bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/obtenir-de-laide-du-cpas/ . Il te sera alors peut-être possible d’entreprendre tes études pour autant que celles-ci qui te donnent plus de chance de réintégrer le marché de l’emploi que dans ta situation actuelle. Il faudra cela dit t’assurer que ton projet puisse se poursuivre un fois que tu serras de nouveau admissible pour percevoir des allocations de chômage.

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

       

       

  40. Salih
    le 18 mai 2017 à 17:32

    Bonjour jai contrat CDI mais je nest plus lenvie de travaillet ou je suis actuellement.. je me sens pas bien dans ce travail et je suis en maladi depuis plusieur mois et je suis actuellement au mutuelle je voudrais demisioner mais sans intervenir la mutuelle est ce que je serais sanctioner par l’onem ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 19 mai 2017 à 11:03

      Bonjour Salih,

      Si tu démissionnes (ou si tu fais une rupture d’un commun accord), tu risques une sanction de l’ONEm pouvant être un avertissement ou une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines. Dans le cadre de la constitution de ton dossier de demande, tu seras convoqué par l’ONEm pour expliquer les raisons de cette fin de contrat. Hélas, nous ne savons pas prévoir les décisions de l’ONEm.

      Cependant, il y a plusieurs méthodes qui peuvent permettre d’éviter la sanction:

      • Être licencié. Tu pourrais demander à ton employeur de te licencier. Cependant, cette solution n’est pas à 100% sûre puisque si l’ONEm apprend (par dénonciation par exemple) que tu as demandé ton licenciement, tu pourrais tout de même être sanctionnée.
      • Quitter un emploi pour un autre emploi qui ait une durée minimale de 4 semaines. Tu pourrais donc quitter cet emploi et accepter n’importe quel emploi (interim, CDD, CDI) pour autant que tu y travailles minimum 4 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat.
      • Arriver à une rupture pour force majeure médicale. Si tu es sous certificat médical, tu pourrais lancer la procédure pour arriver à une rupture pour force majeure médicale. Dans ce genre de situation, et pour éviter une sanction de l’ONEM, il est conseillé de suivre la procédure suivante:
        Il faut envoyer par courrier recommandé un certificat médical (de ton médecin traitant par exemple) qui demande ton reclassement professionnel à ton employeur. Ce dernier devra alors demander au médecin du travail de te convoquer. Une rencontre avec le médecin du travail pourrait conclure sur une rupture du contrat pour force majeure.
        Une incapacité de travail peut en effet, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu. Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.
        L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEM ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si tu peux ou non bénéficier du chômage.
        Après avoir examiné ta situation, le médecin du travail aura 3 possibilités:
        – décider que tu es apte à poursuivre le travail convenu;
        – décider que tu es apte pour exercer une autre fonction;
        – décider que tu es définitivement inapte.
        En cas de désaccord, tu peux introduire un recours devant le médecin-inspecteur social du Contrôle au Bien-être au travail. Si ton médecin traitant t’avait reconnu définitivement inapte, tu pourrais aussi demander une procédure de concertation (médecin traitant et médecin du travail). Si l’employeur ne peut pas, pour des raisons objectives et techniques, procurer un autre poste de travail, il en avise le médecin du travail.
        Sache que depuis le 1er décembre 2016, un trajet de réintégration peut être mis en place par le conseiller en prévention-médecin du travail, à la demande :
        – soit du travailleur, pendant la période de son incapacité de travail (ou à la demande de son médecin traitant, si celui-ci a reçu l’accord du travailleur) ;
        – soit du médecin conseil de la mutuelle, s’il estime que le travailleur peut faire l’objet d’une réintégration.
        – soit de l’employeur, qui peut faire cette demande dès que 4 mois se sont écoulés depuis le début de l’incapacité de travail du travailleur, ou dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant selon laquelle il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  41. Lella
    le 18 mai 2017 à 12:19

    J’ai reçu mon préavis par mon employeur, je suis en train de prester mon préavis de 13 semaines et 7 jours ,
    Au bout de ce préavis, on me propose 4 h de travail c’est la moitié de ce que j’avais , mais je dois effectuer la même charge de travail , puis je refuser ce contrat ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 18 mai 2017 à 14:06

      Bonjour Lella,

      Si quittes ou tu refuses un emploi convenable, tu risques entre 4 et 52 semaines d’exclusion du droit aux allocations de chômage.
      C’est l’ONEM qui appréciera si l’emploi refusé était ou non convenable. Le fait que l’emploi ne soit pas à temps plein n’est pas un motif légitime pour l’ONEM pour pouvoir le refuser.
      A priori, tu risques une sanction si tu refuses ce mi-temps et que l’ONEM l’apprend. Mais cela peut  dépendre aussi de savoir si la charge de travail qui t’est demandée est réalisable ou non sur un mi-temps.

      Pour savoir si ton emploi serait jugé ou non convenable, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Tu trouveras plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

      Bien à toi

  42. cedric
    le 17 mai 2017 à 11:19

    Bonjour.

    Durant une période de sanction je reçois une convocation pour me présenter au VDAB.

    Je ne me présente pas a celle ci car je suis déjà sanctionné et reçois un courrier me disant que je suis encore sanctionné pour une période de 12 semaine suite a ma non présence a cette convocation.

    Est ce légal?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2017 à 15:38

      Bonjour Cédric,

      Cette situation nous semble tout à fait étonnante. En effet, un demandeur d’emploi sanctionné ne perçoit plus d’allocations de chômage et n’est donc normalement plus soumis au contrôle de la disponibilité. La loi précise qui peut-être soumis à ce contrôle (Article 58/2 de l’Arrêté royal du 25/11/91):
      Le chômeur complet est soumis à la procédure de contrôle de la disponibilité active, s’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes :
      1° il bénéficie des allocations de chômage ou des allocations d’insertion;
      2° il est obligatoirement inscrit comme demandeur d’emploi et n’est pas dispensé de cette obligation;
      3° il n’est pas dispensé de l’obligation d’être disponible sur le marché de l’emploi visée à l’article 56 ;
      4° il est apte au travail au sens de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie ou l’invalidité;
      5° il n’est pas un chômeur visé à l’article 28, § 3;
      6° il n’a pas atteint l’âge de 60 ans;
      7° la procédure de contrôle de la disponibilité active n’est pas suspendue en application des dispositions de l’article 58/3.

      Même si tu as maintenu ton inscription comme demandeur d’emploi auprès du Vdab, tu ne perçois pas d’allocations et tu ne réponds donc pas simultanément à toutes les conditions.

      Il est toujours possible de faire un recours contre les décisions du Vdab. Nous te conseillons d’en parler à un service juridique. Tu peux contacter ce service juridique gratuit qui a une permanence spécialisée en sécurité sociale:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

      • cedric
        le 18 mai 2017 à 01:18

        Un grand merci pour ses détailles et de votre disponibilité a répondre aussi rapidement et efficacement.

         

  43. Virginie
    le 16 mai 2017 à 15:47

    Bonjour,

    Si je quitte un CDI pour un CDD de 3 mois, est-ce que je risque d’être sanctionnée par l’ONEM?

    Merci pour vos éclaircissements !

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 17 mai 2017 à 11:42

      Bonjour Virginie,

      Tu ne seras effectivement pas sanctionné car en cas de passage d’un contrat CDI à un CDD, ce dernier doit être de minimum 4 semaines, ce qui est ton cas.

      N’hésite pas si tu as besoin de plus d’informations

  44. abel
    le 16 mai 2017 à 10:17

    bonjour

     

    je voudrais savoir jai une amie qui a quitte a abandonnée  sont poste de travaille 20 minute avant l’heure elle sent avoir prévenu son hiérarchique

    pour des circonstance familiaux  sa maman a tente de mettre fin a ça vie

     

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2017 à 14:17

      Bonjour,

      Malheureusement, nous ne comprenons pas ta question. Pourrais-tu la reformuler afin qu’on puisse y répondre?

      Bien à toi.

  45. philou
    le 15 mai 2017 à 17:30

    Bonjour,

    J’ai un cdd de 6 mois, je suis pile à la moitié,j’aurai voulu savoir s’il était possible de quitter cet emploi pour un autre.

    Si oui, pour quelles types de contrat (intérimaire ou cdd) serai-je dans mes droits.

    Merci d’avance pour votre réponse

     

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 16 mai 2017 à 09:28

      Bonjour Philou,

      Durant la deuxième moitié d’un CDD, on ne peut plus quitter son emploi moyennant la prestation d’un préavis. Il faut donc soit trouver un accord avec ton employeur pour mettre fin au contrat d’un commun accord (il est toujours conseillé de mettre ce genre d’accord par écrit). Soit, si tu n’arrives pas à négocier une rupture d’un commun accord, et que tu romps quand même le contrat, payer une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      Le fait d’avoir trouvé un autre emploi, quel que soit le type de contrat, ne te permet de déroger à ces règles.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  46. joe
    le 12 mai 2017 à 06:09

    bonjour, ma question est la suivante je suis au chômeur complet depuis 4mois j’ai accepté un contract de 18h depuis le 8mai 2017 malheursement la distance entre mon domicile et mon lieu de travail et finalement trop loin pour arrive à l’heure j’ai donc demandé si ont pouvais ajusté les horaire ont ma dis que non mnt ma question est si je quitte cette emploi est ce que je perds mon droit au chomage

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 15 mai 2017 à 10:09

      Bonjour Joe,

      Si vous démissionnez, vous risquez d’avoir une sanction administrative de l’ONEm allant de 4 à 52 semaines.
      L’ONEm ne vous sanctionnera pas si votre emploi était jugé non-convenable. Les critères en matière de durée de l’absence du domicile et des déplacements pour juger de cela sont les suivants :
      “l’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.

      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.

      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”
      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      Pour savoir si votre emploi sera jugé ou non convenable, vous pouvez écrire au service ruling de votre bureau de chômage. Vous trouverez plus d’infos à ce propos sur le site de l’ONEm :
      http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t91

  47. bob
    le 10 mai 2017 à 21:03

    Bonjour,
    Je suis des études en cours du soir depuis deux ans tout en travaillant.j’ai signé un cdi en mars 2017.je travaille de 7h a 15h30 mais l’horaire n’est pas mentionné dans le contrat de travail.j’ai également lu le règlement de travail dans lequel il est mentionné que un changement d’horaire Peut s’effectuer que de manière temporaire après consultation de la délégation syndicale.le problème est que mon employeur exige que je travaille maintenant en équipe de nuit entre 17 et 5h avec des jours de recup après chaque shift.je devrais alors arrêter mes études or j’ai très bien précisé sur mon CV et lors des entretiens ma situation et ils m’ont dit qu’il allait en tenir compte.pensez vous que je risque un licenciement pour faute grave si je refuse ce changement d’horaire? Merci d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 11 mai 2017 à 12:04

      Bonjour Bob,

      Normalement, l’employeur ne peut pas changer de manière unilatérale des éléments importants du contrat de travail sans quoi cela pourrait mener à un acte équipollent à rupture. Dans ton cas, l’horaire n’est pas indiqué dans ton contrat de travail. Cependant, il y a tout de même les horaires de travail habituels que tu prestes depuis plusieurs mois et un changement d’horaire important.

      Sache également que le travail de nuit peut être refusé car il n’est pas considéré comme un emploi convenable pour autant que ta profession ne s’effectue pas généralement dans un travail de nuit.

      Tu es donc à priori en droit de refuser ce type de changement mais en cas de problème, ce sera au juge du travail d’en décider en fonction de tous les éléments.

      Nous te conseillons vivement d’en discuter avec ce service juridique gratuit:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 – Bruxelles
      02.512.71.57
      02.512.02.90
      Pour le service emploi/sécurité sociale :
      Mardi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      Mercredi de 9h à 12h.
      Uniquement sur rendez-vous : Jeudi de 16h à 20h.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.

  48. Fred
    le 10 mai 2017 à 11:24

    Bonjour,

    Suis au chômage depuis exactement 3 ans, il y a une année mon contrôle au FOREM s’était soldé positivement et là je suis encore convoqué pour le 16 mai 2017, je suis vraiment en recherche active d’emploi mais n’en trouve pas et j’ai des preuves d’environs une centaine de réponses négatives, excepté quelques promesses obtenues après tests et entretiens réussis (un comme agent de sécurité et un autre comme gardien de parking), c-à-d qu’avec la confirmation de courriers me disant que je suis versé dans la réserve de recrutement. Ma question est la suivante, vu que je n’ai pas trouvé de travail depuis le 1er mai 2014 et que cela fait exactement 3 ans, risquerai-je automatiquement une exclusion? Parce que le boulot j’en cherche vraiment ardemment, mais la cinquantaine révolue, je n’ai jusque là reçu que des déceptions au quotidien.

    Bien à vous.

    Modestement votre Fred

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 10 mai 2017 à 14:33

      Bonjour Fred,

      Le fait de ne pas trouver un emploi n’est pas automatiquement punissable, l’ONEm sanctionne rarement les personnes parce qu’elle ne trouve pas un emploi, mais bien parce qu’elles ne sont pas disposées à en chercher, ou du moins n’en possèdent pas les preuves. En effet, on te demande de prouver que tu es disponible sur le marché de l’emploi. Selon l’ONEm cette disponibilité active se défini comme « l’obligation pour le chômeur de participer et de collaborer activement et positivement aux actions d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion qui lui sont proposées par le service régional de l’emploi compétent  (dans ton cas le Forem) et de rechercher lui-même activement un emploi par des démarches personnelles, régulières et diversifiées. », chose que tu sembles avoir fait.

      Le contrôle de ton comportement se basera donc sur tout les efforts que tu fournis pour réintégrer le marché de l’emploi. Nous te conseillons donc d’apporter toutes les preuves de tes recherches (refus, inscription dans les réserves,…) pour justifier ton investissement.

      Cela dit, nous ne pouvons pas prédire la décision du Forem qui pourrait par exemple t’imposer de suivre une formation ou te proposer un emploi (qu’il est généralement déconseillé de refuser car, pour cette raison, tu pourrais obtenir une évaluation négative).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  49. Alex
    le 8 mai 2017 à 23:20

    Bonjour,

    Voilà, je suis actuellement engager en tant qu’employer, j’ai signer un CDD de 3 mois.

    Le soucis, c’est que je ne compte pas reconduire mon CDD qui se termine d’ici 1 mois pour des conditions de travail tout à fait catastrophique.

    Ma question est toute simple:

    Serais-je sanctionner par l’ONEM, si jamais l’employeur reconduit mon CDD de 3 mois, sachant que pour moi il est hors de question de continué une fois mon CDD terminer.

    Suis-je tout à fait dans mes droits de refuser de signer à nouveau sans contrainte ? Sachant que logiquement un CDD prend fin à la date initialement prévu et que je ne suis pas dans l’obligation de le reconduire. Mais je sais d’un autre coté que l’employeur pourrait mettre sur mon C4 comme raison valable je pense, que j’ai refuser tout simplement de reconduire mon CDD. Et je risque d’être convoquer à l’ONEM pour cette raison.

     

    Merci d’avance pour vos réponses.

     

    Alex.

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2017 à 17:05

      Bonjour Alex,

      En effet, tu as le droit de refuser ce CDD. Par contre, comme tu le dis, si l’ONEm l’après l’apprend (dans le cas où ton employeur te dénonce ou l’indique sur le C4 par exemple) tu pourrais effectivement  être sanctionné d’avoir refusé un emploi convenable.

      Une alternative pour ne pas te faire sanctionner serait de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat) de minimum 4 semaines avant de demander tes allocations de chômage.

      Cela dit, sache que pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu dois en principe totaliser un certain nombre de jours de travail salarié en fonction de ton âge, et à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence). Tu trouveras plus de renseignements à ce sujet sur le lien suivant: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter!

  50. Thibaut
    le 8 mai 2017 à 16:42

    Bonjour, je suis ouvrier à temps plein depuis 3ans avec un contrat CDI. Je voulais savoir si on pouvait avoir une sanction ou un refus de la démission si je quitte mon emploi pour un autre emploi si celui ci est un contrat intérim en vue d’un CDI ?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 9 mai 2017 à 15:31

      Bonjour Thibaut,

      Sache que tu peux à tout moment mettre fin à un contrat de travail. Pour ce faire, tu devras adresser une lettre de démission à ton employeur (en y mentionnant le début et la durée de ton préavis) soit par lettre recommandée soit en la lui remettant en main propre en échange d’une signature. Ton préavis prendra effet le lundi suivant sa notification.

      En démissionnant, tu risques une sanction de l’Onem pour abandon d’un poste convenable allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines. L’employeur ne pourra non seulement pas te sanctionner mais sera aussi obligé d’accepter ta démission.

      Pour éviter toute sanction de l’Onem, tu devras travailler minimum 4 semaines avant d’introduire une demande d’allocations; le type de contrat n’ayant aucune importance. Nous te conseillons tout de même de trouver un nouvel emploi avant d’avertir ton actuel employeur de ton intention de rompre ton contrat.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.