Exclusion dans l’enseignement secondaire

Tu peux effectuer toi-même toutes les démarches, répondre aux convocations, signer des documents, recevoir et envoyer des courriers, si tu es majeur. Dans le cas contraire, ce sont tes parents qui le feront à ta place.

Lorsque tu commets un acte répréhensible, ton école peut t’infliger une sanction disciplinaire. Elle doit toutefois respecter les règles de procédure prévues par le règlement d’ordre intérieur ou imposées par un texte légal.
Ces règles se basent sur les principes suivants:

  • une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire;
  • la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le responsable d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné;
  • les sanctions collectives ne sont pas autorisées;
  • le respect des droits de la défense: tu dois être entendu et avoir la possibilité de te défendre avant toute sanction. Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché, pouvoir consulter les pièces du dossier mis à ta charge. Pour les sanctions les plus graves, tu peux disposer d’un délai pour préparer ta défense et te faire assister du conseil de ton choix (avocat, travailleur social d’un service d’aide aux jeunes par exemple);
  • la décision doit être motivée et la sanction, prévue dans le règlement d’ordre intérieur, doit être proportionnée à la gravité des faits commis;
  • la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés précédemment;
  • la décision doit t’être communiquée: cette notification peut se faire via le journal de classe dans le cas de sanctions les moins graves. L’exclusion définitive doit être notifiée selon une procédure réglementée.

Pour quels motifs puis-je être exclu(e) définitivement?

Si les faits dont tu t’es rendu coupable

  • portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève;
  • compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement;
  • font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.

Sont notamment considérés comme tels:

  • tout coup et blessure porté volontairement par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’établissement ou en dehors de celui-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit;
  • l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement;
  • le fait d’extorquer, par violences ou menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Lorsqu’il est prouvé qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un de ces faits graves, sur ton instigation ou avec ta complicité, tu seras considéré comme responsable. Ceci n’est cependant pas applicable si tu es mineur pour un fait commis par tes parents.

Et si je suis souvent absent(e) ?

Si tu es majeur et que tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, tu peux être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.

Et si je n’ai pas payé les frais scolaires ?

Cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.

Le refus de réinscription

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est considéré comme une exclusion définitive. Il doit respecter la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière. Il est notifié au plus tard le cinquième jour de l’année scolaire.

La procédure d’exclusion définitive

Préalablement à toute exclusion définitive, tu es invité (avec tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si tu es mineur), par lettre recommandée avec accusé de réception, par le responsable d’établissement qui expose les faits et t’entend.

Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai suffisant pour préparer ta défense. Le procès-verbal doit être signé par les parties.

Si la gravité des faits le justifie, tu peux être écarté provisoirement de l’école pendant 10 jours maximum.

L’exclusion définitive est signifiée par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner les motifs, ainsi que l’existence d’un droit de recours et ses modalités.

En cas d’exclusion définitive, le Centre PMS de l’école peut t’aider à rechercher un nouvel établissement scolaire mais aussi, les commissions d’inscription.

L’exclusion en 5e ou 6e année

Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire (général, technique ou artistique), tu dois te réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

Les recours internes contre une décision d’exclusion définitive

Dans le réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le recours doit être est introduit, auprès de WBE, via le Service général de l’Enseignement organisé par la FWB, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion.

Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août.

Dans le réseau d’enseignement subventionné

Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas:

  • au Collège provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une Province;
  • au Collège des Bourgmestre et Échevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune;
  • au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise;
  • à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Tu peux introduire un recours par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.

L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août.

Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu disposes d’autres voies de recours « externes » soit auprès du Conseil d’État soit devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Coordonnées utiles

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service général des affaires transversales
Direction de l’assistance et du conseil aux établissements
Services des inscriptions et de l’assistance aux établissements scolaires
(bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 –  1080 Molenbeek-Saint-Jean
exclusion-inscription@cfwb.be
02 690 87 70 : Permanences téléphoniques (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h)

Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles
0800 19 199
Rue Lucien Namêche 54  5000 Namur
courrier@le-mediateur.be
www.le-mediateur.be

Commissions d’inscription en Région de Bruxelles-Capitale :

Pour l’enseignement organisé par la FWB
David WAUCQUEZ
Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1000 Bruxelles
02 474 65 05 – graziella.russo@cfwb.be
Pour l’enseignement officiel subventionné – CPEONS
Suzanne COLLET
Rue des Minimes 87/89 – 1000 Bruxelles
02 504 09 26 – suzanne.collet@cpeons.be
Pour l’enseignement libre subventionné catholique
Luc ZOMERS
Avenue de l’Eglise Saint-Julien 15 – 1160 Auderghem
02 663 06 69 ou 02 663 06 56 – secr.commission@codiecbxlbw.be
Pour l’enseignement libre subventionné non confessionnel – FELSI
Michel BETTENS
Avenue Jupiter, 180 – 1190 Forest
02 527 37 92

L’exclusion définitive dans l’enseignement obligatoire en FWB

03/05/2019 – Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire

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49 questions déjà posées

  1. eb
    18 mars 2024

    bonjour, j’ai reçu une sanction collective je voulais savoir si c’est légal sachant que ce n’est marqué nul part dans mon jdc que c’est autorisé

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Eb,

      Dans le pacte pour un enseignement d’excellence, la punition collective apparaît comme interdite. Pour une réponse juridique, nous t’invitons à contacter le service droit des jeunes qui dispose d’un service juridique.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      Le CEDIEP

       

      Répondre
  2. eb
    18 mars 2024

    bonjour, moi et mes camarades de classe avons subi une punition collective et je ne vois pas dans mon jdc que cela est autorisé alors je voulais savoir si c’est légal ou pas?

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Eb,

      Dans le pacte pour un enseignement d’excellence, la punition collective apparaît comme interdite. Pour une réponse juridique, nous t’invitons à contacter le service droit des jeunes qui dispose d’un service juridique.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      Le CEDIEP

       

      Répondre
  3. eb
    18 mars 2024

    bonjour, moi et mes camarades de classe avons subi une punition collective et je ne vois pas dans mon jdc que cela est autorisé alors je voulais savoir si c’est légal ou pas ?

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      19 mars 2024

      Bonjour Eb,

      Dans le pacte pour un enseignement d’excellence, la punition collective apparaît comme interdite. Pour une réponse juridique, nous t’invitons à contacter le service droit des jeunes qui dispose d’un service juridique.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      Le CEDIEP

      Répondre
  4. Noé
    10 janvier 2024

    Bonjour Monsieur, Madame

    Mon enfant qui est en 3ème secondaire vient d’être renvoyé définitivement et j’attends le recommandé qui le stimulera et une réunion sera fixé.

    En attendant  la réunion mon enfant peut il encore fréquenter l’établissement et passer la journée à l’étude ? Je vous remercie pour le suivi .

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      10 janvier 2024

      Bonjour Noé,

      C’est à l’école de ton enfant qu’il faudrait t’adresser pour savoir quelles sont les modalités prévues. Si nécessaire, nous t’invitons à contacter le Service Droit des jeunes.

      Pour retrouver une école pour ton enfant, s’il est toujours en obligation scolaire, tu peux contacter les Commissions d’inscription pour l’enseignement secondaire en FWB.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre

  5. 8 novembre 2023

    bonjour,

    mon fils a eu une retenue avec un travail à faire . Le préfet a demandé que ce travail ( sur l’homophobie ) après avoir été effectué, il soit présenté dans une classe de 6ème, alors que mon fils est en 4ème. Est ce normal une telle décision? Mon fils n’a pas été entendu suite à son manque de respect vis à vis d’un ami homosexuel, le préfet n’a pas entendu ma demande. N’étant absolument pas homophobe les propos de mon fils ne visaient pas à insulter son homosexualité et le regrette. Il s’est excuser auprès de son ami.

    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Zé,

      Peut-être que le règlement d’ordre intérieur de l’école donne certaines précisons concernant les sanctions et les retenues.
      Pour une information plus juridique, tu pourrais, par ex., contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  6. loyd
    30 septembre 2023

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si les sanctions collectives ou des 0 comme sanction sont autorisées par la loi Belge.

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      2 octobre 2023

      Bonjour Loyd,

      Il faudrait vérifier ce qui est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur de ton école. Si tu souhaites un avis juridique à ce sujet, nous t’invitons à contacter, par ex., le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  7. Amina
    19 septembre 2023

    Bonjour je ne trouve aucune école pour mon garçons de 15ans, je ne sais plus quoi faire, ont me donne des motifs différents et son école de l’année précédente refuse de le reprendre, le motifs serait qu’il aurait eu des soucis l’année passé et que les professeurs ne sont pas d’accord qu’il revienne à l’école

    Que puis-je faire

    Merci

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour Amina,

      Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est considéré comme une exclusion définitive.
      Si tu ne trouves pas d’école pour ton fils, tu peux contacter les commissions d’inscription, par exemple pour l’enseignement organisé par la FWB

      David WAUCQUEZ
      Fédération Wallonie-Bruxelles
      Boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1000 Bruxelles
      02 474 65 05 – graziella.russo@cfwb.be

      Les commissions sont là pour aider les élèves sans écoles.

      Si tu souhaites avoir un conseil plus juridique afin de venir en aide à ton fils, nous t’invitons à prendre contact avec le Service droit des jeunes afin de voir si un recours est possible.

      Nous souhaitons le meilleur pour ton fils.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  8. Abd
    15 septembre 2023

    Bonjour,
    J’ai une question à vous poser s’il vous plaît :

    L’année dernière j’ai été exclu définitivement(en 6ème secondaire de mon ancien établissement scolaire),

    est ce que l’école a l’obligation de refuser ma réinscription cette nouvelle année ou il se peut que par exemple en discutant avec la direction et en leur montrant mon bulletin et mon bon comportement sur la 5ème et 6ème et aussi en signant un contrat d’objectif par exemple

    Il pourrait me laisser une chance de me réinscrire ?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      15 septembre 2023

      Bonjour Abd,

      Nous ne pouvons que t’inviter à contacter la direction de ton école pour savoir quelles sont les possibilités. Tu pourrais aussi contacter le Centre PMS de ton école.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  9. So
    8 septembre 2023

    J aimerait savoir  que risque un élève si il a filme un prof et mis sur les réseaux en sachant qu il n y a pas d image juste le son. Merci

     

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      11 septembre 2023

      Bonjour So,

      Si dans ton école, l’utilisation des téléphones est interdite en classe, cela risque de poser problème à ce niveau et en général, dans le cadre scolaire, il n’est pas idéal de diffuser, même le son de la voix de quelqu’un, à son insu sur les réseaux sociaux. Si tu as besoin d’un avis juridique, nous t’invitons à contacter, par ex., le Service Droit des Jeunes.
      Si cet enseignant a eu des propos inadéquats, il est préférable d’en parler avec la direction de l’école.
      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  10. anonyme
    21 juin 2023

    Bonjour

    J’ai eu une exclusion temporaire des cours d’un demi-jour un mercredi et j’aimerais savoir si c’est autorisé d’effectuer cette sanction en dehors des horaires de cours, ce qui ne m’arrange pas.

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      22 juin 2023

      Bonjour Anonyme,

      Peut-être que des précisions à ce sujet sont présentes dans le Règlement d’ordre intérieur de ton école. Sinon, pour une info juridique, nous t’invitons à contacter, par ex., le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  11. keania
    17 avril 2023

    Bonjour,

    j’aimerais avoir jusque quand on a le droit de renvoyer un élève.

    j’ai dépassé mon nombre de jours de 1 jour car je n’en peux  plus de l”école les profs se liguent contre moi et quand est-il des allocations si je suis élève libre

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      18 avril 2023

      Bonjour Keania,

      De 0 à 18 ans, tu reçois les allocations familiales sans conditions.
      Après, c’est sous certaines conditions jusqu’à tes 25 ans.
      Pour plus d’infos en fonction de ta situation, nous t’invitons à consulter la fiche:
      Les allocations familiales: Comment ça marche?

      Pour avoir une information juridique dans le cadre d’une exclusion, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  12. Jean Rene
    17 avril 2023

    Bonjour je suis mr **** Kilela je un problème veille fin d’année mes 3 enfants sont ravoie  d’ecole

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      17 avril 2023

      Bonjour Jean Rene,

      Si tes enfants sont dans l’enseignement secondaire et toujours en obligation scolaire, tu pourrais, si nécessaire, contacter une Commission d’inscription pour trouver une école secondaire pour tes enfants.

      Pour avoir les coordonnées des différentes écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tu peux utiliser l’annuaire de la FWB.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  13. El
    21 septembre 2022

    Bonjour, une école secondaire peut-elle imposer la signature d’un contrat de discipline comme condition de non-réinscription? Je cite « l’adhésion aux dispositions décrites constitue la condition préalable à la réinscription dans notre établissement. Les modalités du présent contrat feront l’objet d’évaluations régulières. Le non respect répété des modalités du présent contrat pourra engendrer des sanctions conformément au ROI. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au renvoi définitif en cours d’année scolaire ou la non réinscription en fin d’année scolaire. »

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      21 septembre 2022

      Bonjour El,

      Le portail de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles informe que “Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.

      (Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.)”

      Les mots indiqués en gras disent bien que l’école peut établir des conditions à l’inscription ou la réinscription. Nous t’invitons à relire le ROI de l’école afin d’en connaître le contenu.

      En cas de litige, tu peux contacter le Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles  0800 19 199 Rue Lucien Namêche 54  5000 Namur
      courrier@le-mediateur.be
      http://www.le-mediateur.be

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  14. Jean
    27 août 2022

    Bonjour,

    Mon fils a reussi sa 4ième G1 avec un AOB, les profs lui dit qu’il pouvait aller en 5 ième mais dans une autre école, et à BXL impossible de trouver une place.

    Mon fils aura ses 18 ans en novembre prochain, et les profs lui ont dit qu’il était trop agé pour rester dans la même école en 5ième secondaire. il voudrait aller en 5 TQ (informatique, infographie, )si on ne veut plus de lui en 5G.

    D’avance, merci de nous donner un conseil, un coup de pouce

    bien Cordialement,

    Charles D

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      29 août 2022

      Bonjour Jean/Charles,

      Si ton fils a accès à une 5TQ, pour essayer de trouver une école secondaire qui pourrait l’inscrire, nous t’invitons à utiliser ce moteur de recherche de la FWB et à contacter toutes les écoles qui proposent une option en TQ qui intéresserait ton fils.
      Il est vrai que comme ton fils aura 18 ans en novembre, son inscription peut-être refusée dans l’enseignement secondaire mais une école pourrait décider de l’inscrire.
      N’hésite pas à contacter également le Centre PMS de l’école de ton fils.

      Ton fils pourrait aussi s’inscrire dans l’enseignement de promotion sociale pour obtenir une qualification et même le CESS en suivant en plus le complément de formation générale.
      Par ex. avec la formation de technicien en informatique + le complément de formation générale proposé par l’EPFC.

      Nous souhaitons le meilleur à ton fils pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  15. P***
    9 juillet 2022

    Bonjour. L’institut ***de Liège, école catholique, vient de confirmer le refus de réinscription de mon fils mineur, qui doit redoubler sa 6ème secondaire, sans proposer de nouvelle école mais en me renvoyant vers le PMS. S’agit il du réseau libre subventionné? L’école me propose d’introduire un recours auprès du Pouvoir Organisateur , à l’adresse postale de l’école. Est-ce bien la personne adéquate pour recevoir ce recours? Le P.O. d’une école est-il impartial? Saisir le P.O d’une école est-il un recours interne ou externe? Merci

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      11 juillet 2022

      Bonjour P***,

      Il s’agit, en principe, d’une école libre subventionnée et d’un recours en interne si tu t’adresses au PO (ou au Conseil d’administration de l’école).

      Pour une aide juridique dans tes démarches, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  16. Lea
    23 juin 2022

    Bonjour, mon père vient de recevoir un appel de mon établissement qu’il sera convoqué avec moi la semaine prochaine et qu’en cas d’absence il est nécessaire d’adresser une lettre à l’école.Mais comme nous sommes ici dans les provinces, nous ne serions pas en mesure d’assister à cette réunion ni de savoir comment rédiger cette lettre.

    Merci

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      24 juin 2022

      Bonjour Léa,

      Il serait préférable que vous soyez présents à cette convocation. Peut-être, qu’en contactant l’école, une date qui vous conviendrait pourrait être trouvée.

      Pour vous aider dans vos démarches ou pour la lettre, nous vous invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Ce service est aussi présent en Région wallonne.

      Nous vous souhaitons le meilleur dans vos démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  17. Abdel
    25 novembre 2021

    A qui on s’adresse à  kortrijk dans le cas d’exclusion définitive  d’un eleve mineur d’un collège.

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      26 novembre 2021

      Bonjour Abdel,

      Pour la Flandre, nous t’invitons à contacter l’organisme suivant, qui traite du système éducatif néerlandophone.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      Le CEDIEP

       

       

      Répondre
  18. Mahali
    11 mai 2021

    Bonjour

    est ce qu’il peuvent renvoyer d’infinitivement   mon fils de l’école le mois de Mai

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      11 mai 2021

      Bonjour Mahali,

      Cela est possible, c’est peut-être prévu dans le Règlement de l’école.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  19. Kadi
    24 mars 2021

    Bonjour mon enfant est en procédure de renvoi à ce moment là de l’année mais on ma dit que a partir dun moment on ne peut pas revoir un élève sauf pour une sanction

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      24 mars 2021

      Bonjour Kadi,

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  20. H.T
    26 février 2021

    Bonjour,

    Je me suis fait renvoyé depuis plus ou moins 20 jours. Quelle est la démarche à suivre pour trouver une autre école?

    J’ai voulu m’inscrire à Saint-Louis mais on m’a dit qu’il fallait attendre l’année prochaine et ensuite redirigé vers la commission d’aide à l’inscription. Comment puis je les contacter au plus vite?

    Cordialement

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      26 février 2021

      Bonjour HT,

      Via ce lien, tu trouveras les coordonnées des Commissions d’inscription en fonction de la région qui t’intéresse.

      Tu peux aussi contacter le Centre PMS de ta dernière école.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  21. milsugio
    12 février 2021

    Je viens de me faire renvoyer de mon lycée parce que j’ai soit disant triche dans un devoir côté et je n’ai jamais été entendu pour tout ça ..

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      14 février 2021

      Bonjour Milsugio,

      Nous t’invitons à lire le ROI de ton établissement (en principe les causes d’exclusion doivent y être précisées, ainsi que la procédure.
      Si tu as moins de 18 ans, tu pourrais contacter le service Droit des Jeunes, afin qu’il puisse te conseiller (www.sdj.be) ou tu peux contacter le centre PMS de ton établissement afin de voir si une médiation peut être envisagée.

      Bien à toi,

      Le Cediep

      Répondre
  22. Evan
    8 août 2020

    Bonjour, j’ai été renvoyé de mon établissement peu avant le confinement, un recours avait été introduit, je me suis donc réinscrit dans un autre établissement.

    Mais étant habitué à mon ancienne école et ayant pris conscience j’aurai voulu savoir s’il y avait un moyen de retourné dans cet établissement afin de pouvoir terminer ma scolarité.

    Bonne journée, ***Evan

    Merci.

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      10 août 2020

      Bonjour Evan,

      Nous t’invitons à contacter dès réouverture (en général après le 15 août) la direction de l’école où tu souhaites t’inscrire.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
    2. CEDIEP (informateur certifié)
      10 août 2020

      Bonjour Evan,

      Il faut que tu contactes directement ton établissement. La décision revient à eux.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  23. sam
    2 juillet 2020

    bonjour

    mon fils as recu une non reinscription dans son ecole il es en 2s il as recu 3examen de passage

    je suis perdu et aimerais savoir si il y a des endroit ou on peut m aider a faire des recherche je vous remercie d avance

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      3 juillet 2020

      Bonjour Sam,

      En fonction de la réussite ou non des examens de passage, ton fils pourrait être orienté vers une 3e au choix ou vers une 3e selon les sections définies par le Conseil de classe ou encore vers une 3SDO.

      Nous t’invitons à contacter le Center PMS de l’école de ton fils. Le Centre PMS connait, en général, assez bien les écoles de la région pour savoir laquelle pourrait convenir à ton fils.

      Sinon, la Commission d’inscription peut t’aider à trouver une école si nécessaire.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  24. Ninine
    9 mars 2020

    Bonsoir mon fils de 17 ans vient de se faire exclure de son école c est la 2ieme . Il continue à fais le malin . Je sais plus trop quoi faire avec lui . Il sait pas ce qu il veut faire plus tard . J ai peur qu il soit descolarise… Merci de votre aide .

    Répondre
    1. CEDIEP (informateur certifié)
      10 mars 2020

      Bonjour Ninine,

      Avant d’exclure un élève, une procédure doit être respecté par l’école.

      En cas d’exclusion, les Commissions d’inscription (voir coordonnées utiles ci-dessus) peuvent intervenir en proposant l’inscription de l’élève concerné dans un autre établissement scolaire.

      N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le centre PMS de l’école.

       

      Un service d’accrochage scolaire pourrait également être intéressant.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes ou une AMO

      Nous souhaitons le meilleur à votre fils.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre