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Qu’est-ce que le droit d’éligibilité ?

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Le droit d’éligibilité est le droit d’être élu. Tu dois remplir certaines conditions pour y avoir accès. Ces conditions varient selon le type d’élection pour lequel tu désires te présenter.

Conditions d’âge

Pour les élections fédérales (Chambre et Sénat), des Parlements régionales et communautaires, des Provinces et des Communes, tu dois avoir au moins 18 ans le jour de l’élection. Pour les élections européennes, tu dois être âgé d’au moins 21 ans le jour de l’élection pour pouvoir être élu.

Conditions de nationalité

Pour pouvoir te présenter aux élections fédérales, régionales et communautaires, tu dois être de nationalité belge. Pour les élections européennes et communales, tu dois être ressortissant d’un des Etat membre de l’Union européenne pour pouvoir poser ta candidature. Notons que les ressortissants d’États non européens, même s’ils sont inscrits comme électeurs pour les élections communales, ne peuvent pas se porter candidats.

Conditions de résidence

Si tu es candidat aux élections, tu dois résider :

  • sur le territoire belge pour les élections fédérales ;
  • dans le territoire de la Région où tu te présentes pour les élections régionales et communautaires ;
  • dans la Province où tu te présentes pour les élections provinciales ;
  • dans la Commune s’il s’agit d’élections communales ;
  • sur le territoire belge ou à l’étranger (en ayant été admis à voter pour les listes belges) pour les élections européennes.

Autres conditions

Tu ne dois pas avoir été déchu de tes droits civils et politiques par une décision judiciaire (condamnation, exclusion ou suspension du droit de vote). Cette condition s’étend au pays d’origine pour les candidats aux élections européennes.

Pour les élections européennes, il y a également une condition d’expression et d’appartenance linguistique (français, néerlandais, allemand) à confirmer en fonction du collège devant lequel tu souhaites te présenter.

Par ailleurs, il faut savoir que de nombreuses incompatibilités ont été prévues par le législateur entre les mandats et les fonctions publiques ou d’autres fonctions.

Exemples :

  • un député ne peut être à la fois sénateur et inversement ;
  • un membre du Conseil régional ne peut être à la fois député et sénateur ;
  • etc.

Poser sa candidature

Il existe des démarches spécifiques à chaque type d’élection pour déposer sa candidature. Pour le Sénat, par exemple, tu dois la faire signer par 5000 électeurs ou par deux sénateurs sortants.

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2 questions pour “ Qu’est-ce que le droit d’éligibilité ?

  1. rollinmelanie
    le 10 mars 2018 à 12:52

    Bonjour,

    Dans l’option d’une candidature en Belgique, quand est il de la notion de résidence secondaire? Je ne trouve aucunes informations en ce qui la concerne.

     

    En l’attente, je vous remercie d’avance,

     

    Rollin Mélanie

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 12 mars 2018 à 12:06

      Bonjour Mélanie,

      Au niveau des élections européennes : Pour pouvoir te présenter aux élections européennes en Belgique, tu dois avoir ton domicile dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et être belge ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette condition doit être remplie le jour de l’élection
      Au niveau des élections législatives fédérales : il faut être domiciliée en Belgique (inscrite aux registres de la population d’une commune belge)
      Au niveau des élections régionales et communautaires : il faut avoir son domicile dans une commune du territoire de sa région et être inscrit aux registres de la population de cette commune. Cette condition doit être remplie au moins six mois avant le jour des élections.
      Au niveau des élections provinciales : il faut être inscrit aux registres de la population d’une commune de la province dans laquelle on se présente
      Au niveau des élections communales : il faut être inscrit aux registres de la population de la commune.
      Pour les élections provinciales et communales, ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année au cours de laquelle ont lieu les élections.

      En principe, tu dois être inscrite aux registres de la population de la commune dans laquelle tu as établi ta résidence principale.
      Selon la législation, la résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement.
      La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s’agit donc du lieu où le ménage ou la personne isolée réside effectivement pendant la majeure partie de l’année.
      Cette constatation s’effectue sur la base de différents éléments :
      • le lieu où vous vous rendez après vos occupations professionnelles
      • le lieu de fréquentation scolaire des enfants
      • les consommations énergétiques et les frais de téléphone
      • le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de la famille
      • …
      En général, l’agent de quartier qui passe vérifier si tu résides effectivement dans la commune où tu auras demandé ta domiciliation.
      Aussi, en principe, excepté pour la candidatures aux élections européennes, la résidence secondaire dans une commune ne permettrait pas d’y être candidate aux élections.
      C’est bien le lieu où tu es domiciliée et donc en principe le lieu de ta résidence principale qui détermine où tu pourras être candidate.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !