Quelles sont les institutions communales ?

La commune est la plus petite subdivision administrative du Royaume. C’est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen.

Il y a actuellement 589 communes en Belgique.

Qu'est-ce qu'une commune et à quoi ça sert ?, Quelles sont les institutions communales ?

Les compétences des institutions communales

Comme les provinces, les communes sont:

  • des pouvoirs locaux subordonnés : cela signifie que les communes sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs qui leur sont supérieurs (par exemple : maintien de l’ordre public, gestion de l’état civil et tenue des registres de la population) ;
  • des collectivités politiques autonomes : elles disposent de leur propre pouvoir de décision dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal. Elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la matière est d’intérêt communal et n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre collectivité politique par la Constitution, la loi ou le décret. *

Les communes exercent des missions obligatoires ainsi que des missions facultatives.
Elles doivent respecter la hiérarchie des normes. Cela signifie que la commune doit, dans l’exercice de ses compétences, respecter les réglementations hiérarchiquement supérieures à savoir, la Constitution, les lois et les décrets.
En tant que pouvoir subordonné, la commune est soumise à un contrôle de tutelle des autorités supérieurs. Les Régions exercent une tutelle générale, l’État fédéral et les Communautés exercent une tutelle spécifique (dans leurs domaines de compétences).

*Sources : CRISP et Portail des pouvoirs locaux  P. DUBOIS, « Mon référentiel en institutions belges », Editions Erasme, Namur, 2015

Le Conseil communal

Il exerce le pouvoir législatif au niveau communal. Il est composé de 7 à 55 conseillers communaux (dépend du nombre d’habitants de la Commune) élus directement par les citoyens de la commune pour 6 ans.

Le Conseil communal a de nombreuses missions :

  • il établit les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police ;
  • il délibère sur les matières qui lui sont confiées par l’autorité supérieure ;
  • il vote le budget communal ;
  • il peut organiser une consultation populaire communale;
  • etc.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins (Région de Bruxelles-Capitale)

Il exerce le pouvoir exécutif de la commune.

Il est composé de 2 à 10 échevins (désignés par et au sein du Conseil communal) et du Bourgmestre. En Wallonie et en Flandre, le président du conseil de l’action sociale (CPAS) fait également partie du Collège.

Le Collège :

  • met en œuvre les décisions du conseil communal;
  • exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des régions, communautés et provinces;
  • assure la gestion journalière de la commune;
  • gère les recettes et les dépenses de la commune;
  • dirige les travaux communaux;
  • etc.

Le Bourgmestre

Dans les communes bruxelloises, il est nommé par le Gouvernement bruxellois pour une période de 6 ans parmi les élus belges au Conseil communal.
En Région wallonne, depuis 2006, le Bourgmestre est élu directement par la population. Dans chaque commune wallonne, le candidat ayant obtenu le plus de voix de préférence (sur la liste du groupe politique le plus important de la majorité) est élu Bourgmestre. La Flandre a adopté la même règle en 2021.

Il est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau communal et la loi lui confère toute une série de tâches :

  • il préside le Conseil communal (depuis peu en Wallonie cette fonction peut être exercée par quelqu’un d’autre), il préside le Collège des Bourgmestres et des échevins et dirige la Maison communale;
  • il est le représentant de la commune;
  • il exécute les lois, décrets, ordonnances, les règlements et arrêtés de l’État, des régions, communautés et provinces ;
  • il remplit les fonctions d’officier de l’État civil et est particulièrement chargé de faire observer la régularité des actes et la tenue des registres ;
  • il est chargé d’assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité dans la commune ;
  • en collaboration avec le corps de police, il est chargé de rechercher les infractions relevant du tribunal de police ;
  • etc.

Le Conseil de l’Action sociale

Il administre le CPAS (Centre Public d’Aide Sociale) de la commune. Les membres de ce Conseil sont élus par le Conseil communal après chaque élection communale.

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14 questions déjà posées

  1. Fatima
    19 juin 2023

    Qui organise  les examens  communal?

    Peut on demander de revoir les note des examens

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 juin 2023

      Bonjour Fatima,

      De quels examens communaux parles-tu ?

      A priori, tu as toujours le droit de consulter les documents administratifs qui te concernent.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  2. lorenzo
    1 août 2022

    bonjour voici ma question a laquelle je devrait certainement répondre face a un membre de jury ” est de comprendre comment fonctionne une administration communale” ayant postuler pour un emploi a la commune de Charleroi n ayant rien trouver de concluant sur le net je tente ma chance ici espérant i trouver une réponses merçi d avances

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 août 2022

      Bonjour,

      Je ne saurais pas te répondre de manière exhaustive, parce que nous ne traitons pas ce genre de matières de manière approfondie.

      Ce dossier, pourra te donner des informations de base utiles sur le sujet. Je te conseille de consulter aussi le site de la commune de Charleroi, pour voir quelles sont les politiques mises en place au sein de la commune et par quel organisme communal.

      Sur ce site aussi, tu pourras retrouver des infos importantes.

      Je suis sure que tu trouveras les informations nécessaires sur internet J

      À très bientôt 🙂

      Répondre
  3. Citoyen fatigue
    31 janvier 2022

    Bonjour.

     

    J’ai un soucis avec une unité d’airco installé illégalement en face de la fenêtre de ma chambre à coucher.

     

    J’ai essayé de passer par Bruxelles Environnement, aussi par le service d’urbanisme pour essayer de régler le soucis.

    Aucun de ces services à fist soit que ce soit pour m’aider.

     

    Est-ce qu’il y a un service régulateur ou quelqu’un pour m’aider mais vraiment? Ça fait 5 ans que je me bats et je refuse croire que personne peux mettre fin a des installations illégaux.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 février 2022

      Bonjour Citoyen fatigue,

      Il doit y avoir moyen de déposer plainte contre cela auprès de ta commune.
      Il faudrait demander à ta commune quelle est la procédure pour déposer cette plainte.
      Par exemple, voici les explications pour le commune de Schaerbeek.
      Bien à toi

      Répondre
  4. cyber78
    28 novembre 2020

    Pouriez-vous me préciser le nombre d’échevins étrangers y compris les ressortissants UE (en détaillant si possible le nombre de Français ) qui siègent dans des conseils communaux ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2020

      Bonjour cyber78,

      Pour les élections européennes et communales, tu dois être ressortissant d’un des État membre de l’Union européenne pour pouvoir poser ta candidature. Notons que les ressortissants d’États non européens, même s’ils sont inscrits comme électeurs pour les élections communales, ne peuvent pas se porter candidats.

      A Bruxelles, selon Le Soir, seuls 25 élus bruxellois sur 695 ne sont pas belges:
      https://plus.lesoir.be/188153/article/2018-11-04/seuls-25-elus-bruxellois-sur-695-ne-sont-pas-belges
      Nous ne savons pas si l’un (ou plusieurs) d’eux est échevin. Nous n’avons pas trouvé cette information.

      Tu peux trouver la liste de tous les élus communaux sur ce site (mais la nationalité n’est pas mentionnée): https://localadm.irisnet.be/fr/liste-des-nouveaux-elus-communaux

      Bien à toi

      Répondre
  5. cyber78
    27 novembre 2020

    Est-ce que le statut de “délégué de pouvoir” pour un conseiller communal existe-t-il en Belgique ? merci

    En France, on parle de “conseiller municipal délégué”, pour info.

    Merci pour vos éclaircissements, pour mon cas personnel, c’est important.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2020

      Bonjour Cyber78,

      Pour Bruxelles, tu peux trouver les règles à propos de l’empêchement temporaire d’un conseiller communal et de son remplacement à l’article 11 de la Nouvelle loi communale:

      https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1988062435&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))

      Bien à toi

      Répondre
  6. noel
    10 juillet 2020

    bonjour

    j’ai une question par rapport à ma carte de séjour,

    En effet, j’ai fait une demande de renouvellement de ma carte auprès du bureau de service des étranges depuis le mois de janvier mais jusqu ’à maintenant  je l’ai pas encore eu.

    Cependant, j’avais eu un job étudiant pour cette été et comme j’ai pas ma carte d’identité, on ne pouvait pas mes faire un contrat, j’ai donc perdu mon boulot!

    En plus je me suis lancé dans un autre projet afin de profiter mes vacances mais comme j’ai pas ma carte d’identique, je suis toujours bloqué!

    Maintenant je ne sais pas comment puis-je faire car j’ai tenté plusieurs fois de contacter la commune à propos de ma situation mais apparemment ça change rien

    je suis étudiant, j’habite à Anderlecht.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 juillet 2020

      Bonjour Noel,

      Sais-tu pour quelle raison est-ce que les choses bloquent à la commune ?
      As-tu obtenu des explications de ta commune ?
      Si tu n’as pas satisfait du service rendu par la commune, tu pourrais t’adresser au SPF Intérieur: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/contact/

      Tu peux aussi te tourner vers un organisme spécialisé en droit des étrangers. Par exemple, l’ADDE: https://www.adde.be/ ou encore le Sireas: http://sireas.be/le-service-juridique/

      Et si tu as besoin de l’aide d’un avocat, tu peux t’adresser au bureau d’aide juridique: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Bien à toi

      Répondre
  7. Viveke
    21 mai 2020

    Puis je ouvrir ma friterie ambulante ( tous mes papiers sont en ordre loi social tva et carte d ambulant avec mon adresse personnelle dessus j habite à lembeek

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 mai 2020

      Bonjour Viveke,

      Nous supposons que tu poses cette question en lien avec la crise du coronavirus ?

      Malheureusement nous ne savons pas y répondre. Nous te conseillons de contacter le 1819 pour leur poser ta question : https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil C’est un service bruxellois mais ils sauront sans doutes te communiquer les informations (ou du moins le bon interlocuteur à qui poser ta question pour la Région flamande).

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre