Bruxelles-J

Obtenir une copie de ses examens est un droit (FAPEO)

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Source : www.fapeo.be

« Un droit garanti par la Constitution

Les parents ou les élèves majeurs ont le droit d’obtenir une copie de leurs examens. Actuellement, certaines écoles et professeurs feraient de la résistance, refusant ainsi le droit qu’ont nos enfants de mieux comprendre leurs erreurs afin de pouvoir y remédier et éventuellement de le contester, sur base de leurs résultats, une décision du conseil de classe.

Ce type de demande est absolument légale et garantie non seulement par la Constitution (article 32) mais aussi par des décrets en ce qui concerne l’enseignement obligatoire. La circulaire n°3685 du 18 août 2011 de la direction générale rappelle que « même si le décret du 24 juillet 1997 (le fameux décret Missions) prévoit seulement la consultation, et non la copie, des interrogations ou des examens, la législation et la jurisprudence sont telles qu’un professeur ou un chef d’établissement ne peut pas, en principe, refuser une copie de ces épreuves. » Moyennant une demande écrite adressée à la direction, une copie des épreuves doit donc leur être proposée à prix coûtant.Officiellement, les directions d’école peuvent demander une contrepartie pour le coût des photocopies, à concurrence de maximum 0,25€ par page A4. Cette règle est valable toute l’année (et donc pas seulement en juin ou en septembre) et d’application pour tous les réseaux. Peu importe également que l’élève soit en situation de réussite ou d’échec. Pour autant que l’épreuve/le test/l’examen ait servi (ou puisse servir) à la délibération du conseil de classe… et donc à la sanction des études.

Le décret du 12 juillet 2012 indique dans son article 96 que « l’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve consistant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix. » »

Voir également sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles ici

fapeo_logofit

 

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*