Bruxelles-J

Que faire en cas d’atteinte à tes droits ?

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Exemple : tes photographies ou ta musique sont diffusées sans ton autorisation, tes peintures et tes sculptures sont reproduites sans ton autorisation, …

Que peux-tu faire ?

D’abord, il faut savoir qu’il existe des cas où la reproduction ou la communication au public de ta création est possible même sans ton autorisation. Pour plus de renseignement, tu peux consulter le site suivant.
Si tu ne te trouves pas de la cadre d’une de ces exceptions, tu dois alors « mettre en demeure » (courrier recommandé) la personne responsable afin de lui notifier qu’elle doit cesser immédiatement l’utilisation de ta création.
Si la personne ne cesse pas, tu peux envisager d’intenter une action judiciaire.

Il existe plusieurs types d’actions :
• Action en cessation : tu demandes au juge d’ordonner de manière urgente à la personne qui utilise ta création d’arrêter ;
• Action en réparation : tu réclames des dommages et intérêt. Il faut alors que tu prouves que l’utilisation de ta création sans ton consentement t’a causé un préjudice. Ceci est parfois difficile à prouver.
• Action pénale : si tu prouves une intention de nuire dans le chef de la personne qui porte atteinte à tes droits.