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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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27 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. dubbel
    le 22 avril 2017 à 20:48

    Je louais une pièce en tant que co locataire(3) depuis 12 ans  dans une petite maison.Un bail a été signé par les 3 parties et chacun des colocataires a versé à l’époque de la signature une garantie d’un tiers du loyer  au proprio.Je payais une part du loyer,bien entendu. Entre temps(2010) une des co lacataire a quitté les lieux. Fin mars de cette année,j ai averti le proprio par lettre recommandée mon souhait de quitter ce lieu et il a accepté oralement ma décision. Aujourd’ hui le propriétaire m a  fait savoir qu’il ne me restituait pas ma part de garantie tant que l unique locataire restante occuperait la maison;1 2 3 5 7 ans,je l’ignore.Le propriétaire a comme argument qu il conserve la garantie pour le bâtiment et non pour le nombre de personnes qui l’occupent.Depuis le premier avril,je n’ai plus à rien à voir avec cette maison que je ne fréquente plus.Et donc plus responsable d’un dégât quelconque,un non paiement du loyer. Je veux à tout prix récupérer ma part de garantie versée au propriétaire,il y a 11 ans.Faut t’il aller en justice de paix pour obtenir mon droit à ce remboursement? Je crois savoir que le propriétaire doit rédiger suite à mon départ fin mars dernier un nouveau bail avec la seule locataire restante et obtenir de sa part une garantie de 2 mois de loyer.Aberrant me semble t’il de conserver un bail signés il y a 11 ans par 3 personnes alors qu’ à ce jour,deux n’occupent plus les lieux  Merci de me donner votre avis à ce sujet par retour de mail. Mer i d avance

    • le 27 avril 2017 à 11:28

      Bonjour Dubbel,

      Le problème est que normalement, lorsqu’on signe un contrat de bail à plusieurs, il faut le rompre à plusieurs, sauf si le contraire a été permis par le propriétaire et a été mis par écrit signé par toutes les parties. Il faudrait également voir si le contrat contient une clause de solidarité. Cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail.
      Si le départ a été accepté, il faut que cela ait été fait par écrit, et que donc un avenant au contrat de bail vous dégage bien de toutes responsabilités par rapport au logement, et vous permettrait plus facilement de récupérer la garantie locative. Il faut donc tenter de s’arranger avec le propriétaire pour avoir ce document et exiger la garantie.
      En cas de refus de sa part, la seule solution sera de trancher l’affaire en justice de paix.

      Bien à toi,

  2. Jo
    le 20 avril 2017 à 18:50

    Je m’explique mieux.

    Ma petite fille a une pension de handicap mais veut prendre son envol.

    Son revenu n’étant pas assez élevé l’assureur me propose pour le bail d’etre colocataire.

    Je suis propriétaire de ma maison et bien entendu je reste chez moi.

    Pour ma petite fille conserverait elle son statut de isolée?

    Merci

    • le 24 avril 2017 à 15:26

      Bonjour Jo,

      Il est difficile de te dire si ta petite fille va conserver son statut d’isolée. En effet, la notion d’isolé renvoie au fait de vivre seul. Cela va dépendre donc de l’institution. Par exemple, un CPAS pourrait vous considérer comme cohabitant. Le mieux serait peut-être de contacter directement l’organisme de paiement afin de voir quelle sera leur position dans ton cas.

      Bien à toi,

  3. Jo
    le 20 avril 2017 à 18:39

    Le fait d’être colocataire comporte t il des problèmes.

    Je suppose bail enregistré et se trouve où?

  4. Samouraï
    le 3 avril 2017 à 12:38

    Bonjour,
    J ai signé un contrat de 1 an pour un Kot individuel dans une maison unifamiliale cependant,en plein milieu du déroulement du contrat (après 7mois) le propriétaire a décidé de modifier le contrat en contrat de collocation et demande que je signe ce nouveau contrat.
    Étant au CPAS,je dois avoir un contrat individuel afin de bénéficier du taux isolé , donc ma question est : mon propriétaire a t il légalement le droit de faire ça ? Sachant que cela va modifier ma situation

    • le 10 avril 2017 à 12:09

      Bonjour Samouraï,

      Au cours d’une location, le propriétaire ne peut pas modifier les conditions du bail et tu n’as donc pas à la signer. La seule solution pour lui est de rompre le bail à son terme (et pas avant car il ne peut pas le faire), et de conclure avec de nouveaux locataires un nouveau contrat.

      Bien à toi,

  5. plume
    le 28 mars 2017 à 18:16

    Salut, j’ai quitté mon contrat de 3 ans avant la fin des 3 ans. Malheureusement, je ne pouvais pas donner un préavis de 3 mois, mais dans 1 mois de preavis, j’ai réussi à trouver le nouveau locataire. Tout s’est bien passé jusqu’à ce que je déménage, lorsque le locateur m’a demandé de payer 3 mois de loyer parce que je n’avais pas donné l’avis approprié. Après une discussion, nous avons convenu que je paierais 1 mois de loyer parce qu’il a payé une agence le même montant d’un mois de loyer, afin qu’ils impriment le contrat! Alors je l’ai fait le travail de l’agence, mais selon mon propriétaire je dois payer les frais d’agence! Qu’est-ce que dit la loi afin de pouvoir faire revenir le dépôt?

    • le 10 avril 2017 à 12:07

      Bonjour Plume,

      Normalement, le locataire ne doit pas supporter les frais d’agence. Puisque tu es partie anticipativement de ton contrat de courte durée, li y a dû y avoir un arrangement puisque cela n’est normalement pas permis. Il faut mettre cet arrangement par écrit signé par toutes les parties. L’arrangement ici ne semble pas clair. Comment cela se fait-il que le locataire t’ait demandé de payer 3 mois de loyer ?
      Sache que si aucun accord n’est signé pour te permettre de partir plus tôt (et en y précisant les modalités comme la durée du préavis ou des éventuelles indemnités), tu te trouves alors en défaut par rapport à la loi à ce niveau-là. N’hésite donc pas à préciser la situation afin que nous puissions te répondre au mieux.

      Bien à toi,

  6. plume
    le 28 mars 2017 à 18:00

    Avons-nous tous la clause de solidariete dans notre contrat de location?

    • le 10 avril 2017 à 12:03

      Bonjour Plume,

      La clause de solidarité n’est pas obligatoire, donc tous les contrats n’en disposent pas forcément.

      Bien à toi,

  7. Mervé
    le 25 mars 2017 à 13:06

    Bonjour, nous avons pris un appartement Moi et mon copain’ pour un bail de 3 ans. Il est parti y’a 1 semaine car on étais en conflit et du coup il me dis que j’étais méchante car il étais aussi violant du coup il refuse de payer les mois qui arrive car il n’a plus de vêtements et il les a tous pris..
    Que dois je faire au niveau procédure ? Il est Pas sur de revenir et il refuse de résoudre notre problème..

    • le 10 avril 2017 à 11:57

      Bonjour Mervé,

      Tout dépend de savoir si tu souhaites rester dans le logement malgré osn départ ou si tu souhaites le quitter.
      Si tu souhaites rester dans le logement, il faudra contacter le propriétaire pour le signaler ainsi que ton copain pour qu’il signe un avenant au bail stipulant bien qu’il n’est plus locataire et signataire du contrat. Le propriétaire doit bien entendu être d’accord pour cela.
      Si tu souhaites rompre le contrat de bail, tu peux voir, en fonction du type de contrat quelles sont les procédures via notre site à la page suivante.

      Bien à toi,

  8. Antoine
    le 24 mars 2017 à 16:36

    Bonjour,
    Dans une maison de 5 chambres est-il préférable d’avoir un bail solidaire où chacun sa location de kot?
    Quelles sont les implications pour le propriétaire?
    Est ce quelque chose que les propriétaires acceptent facilement?
    Quid de la domiciliation à la commune de bruxelles?
    Merci de votre aide

    • le 10 avril 2017 à 11:51

      Bonjour Antoine,

      La clause de solidarité est un avantage pour les deux parties puisqu’elle les protège. Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail.
      En ce qui concerne la domiciliation, cela ne devrait pas poser de problèmes, mais le mieux est de contacter directement la commune pour être certain.

      Bien à toi,

  9. nath
    le 22 mars 2017 à 18:31

    peux t on se domicilier en colocation

    • le 27 mars 2017 à 15:59

      Bonjour Nath,

      À priori, cela est tout à fait possible.

      Bien à toi,

  10. Alex
    le 16 mars 2017 à 15:57

    Dans une colocation, est-il obligatoire de trouver un repreneur (pour sa chambre) ou peut-on quitter en remettant son préavis et annoncant son depart dans un délai de 3 mois?

     

    Merci

    • le 27 mars 2017 à 15:59

      Bonjour Alex,

      Cela va dépendre du contrat, de sa durée, de la présence d’une éventuelle clause de solidarité, et de la rupture (en fin de contrat ou anticipativement). Pour plus d’informations, n’hésite pas à nous renvoyer ces détails.

      Bien à toi,

      • Alex
        le 28 mars 2017 à 11:56

        C’est un bail residentiel classique de 9 ans (région Bxl capitale)qui a commencé en 2011. Plusieurs avenants ont déjà été fait (à chaque changement de colocataire) qui selon moi n’ont pas été enregistrés car je ne vois pas de contrat de bail à mon nom dans « myminfin ».

        Quand à la clause de solidarité, je ne vois pas où elle doit se trouver…

        Le propriétaire souhaite que je trouve moi-meme un repreneur sous des conditions assez strictes mais si je comprends bien ce que je lis dans le bail, je pense avoir le droit de partir en remettant juste mon préavis de 3 mois car j’ai déjà recherché un repreneur, je ne trouve pas d’amateur. Il faut dire que le loyer n’est pas donné et l’appartement plus en si bon état :/

        Merci d’avance de votre réponse.

        • le 10 avril 2017 à 12:02

          Bonjour Alex,

          Normalement, dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, le locataire peut rompre le contrat quand il le souhaite, sans devoir se justifier, moyennant un préavis de 3 mois, mais sans avoir à payer d’indemnités (si la rupture se fait après les 3 premières années de location). S’il existe autant de contrats de location qu’il y a de locataires, chacun est libre de rompre son contrat de bail unilatéralement.
          S’il s’agit d’un bail unique reprenant tous les colocataires, alors la rupture est possible également, mais à certaines conditions que tu pourras retrouver ici.

          Bien à toi,

  11. edualc
    le 13 mars 2017 à 16:41

    Dans une copropriété,est-il légalement permis, par règlement de copropriété p.ex., d’interdire à un propriétaire -ou à un locataire-de conclure une colocation?  

    • le 14 mars 2017 à 10:53

      Bonjour edualc,

      À priori, les règles d’une copropriété ne dictent pas au propriétaire la manière de louer son bien. Cependant, il faut pour une colocation que le bien puisse accueillir le nombre de personnes (il ne sera pas permis de louer le bien à 4 personnes s’il ne comporte qu’une seule chambre). Par contre, un locataire peut être empêché de conclure une colocation (donc une sous-location). Pour cela, il faudra alors l’accord du propriétaire (si ce n’est pas explicitement noté dans le bail).

      Bien à toi,

  12. Christine
    le 10 mars 2017 à 10:27

    Bonjour,

    j´aimerais bien vous poser une question. On a conclu un bail de location avec mon coloc avec la clause de solidarité entre chacun, mais j´aimerais bien de quitter le logement avec un preavis de 3 mois au bailleur stipulant dans le contrat (contrat de duréee de 9 ans, en 4 eme annee deja).

    Si je comprends bien ceci:

    Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

    Cela veut dire que j´ai le droit de quitter le logement, je donne preavis juste moi meme au bailleur et je paie mes obligations jusqu´au la fin du contrat, cela veut dire 3 mois apres le preavis? Ou j´ai besoin de l´accord de mon coloc pour ceci svp?

    Merci bcp.

    • le 14 mars 2017 à 11:04

      Bonjour Christine,

      Le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration, à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail. Donc, tu peux quitter le logement, mais tu restes solidaire du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat de bail (à la fin des 9 années dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans).

      Bien à toi,

  13. Annie
    le 7 mars 2017 à 09:50

    Bonjour, mon père et ma belle-mère vivent à l’étranger, mais sont domiciliés chez moi à Bruxelles. Maintenant mon père vient de décéder. Vu que je ne m’entends pas trop bien avec ma belle-mère, je voudrais qu’elle ne soit plus domiciliée chez moi mais elle n’est pas d’accord. Que puis-je faire? Merci, bonne journée

    • le 14 mars 2017 à 10:49

      Bonjour Annie,

      Il faut aller voir à la commune et demander sa radiation en expliquant la situation.

      Bien à toi,