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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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12 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. K
    le 19 février 2017 à 19:33

    Bonjour,
    Je viens de signer un bail avec un colocataire. Le bail est aux deux noms mais la clause dont vous parlez n’y figure pas. Est-ce légal?
    D’avance merci pour votre réponse.

  2. Alex
    le 14 février 2017 à 12:36

    Bonjour,

    Je suis dans une collocation de 3 personnes. Le premier contrat de bail, a été conclu il y a plusieurs années pour une durée de 9 ans, entre les bailleurs et 3 collocataires. Depuis il y a déjà plusieurs changement de collocataires et à chaque fois un avenant a été rédigé.

    Le contrat de bail qui est en cours est de 9 ans, étant entendu que durant les 3 premières années, si un collocataire devait quitter le logement, il devrait soit trouver un « remplacant » soit payer des indemnités de depart. Après ce délai, le préavis de 3 mois est de rigueur mais sans indeminité.

    J’ai remis au propiétaire le 23 décembre une lettre de préavis, lui signifiant que je souhaitais quitter la collocation le 1er avril 2017 (3 mois). Dans un premier temps il m’a demandé de rechercher un nouveau collocataire (selon ses critères, femme, avec CDI, …). J’ai entamé des recherches et à ce jour encore personnes n’a souhaité reprendre le bail.

    J’ai envoyé un mail au propriétaire la semaine passée demandant ce qu’il est était si je ne trouvais pas de repreneur. A ce jour je n’ai pas de réponse.

    Selon vous, dois-je obligatoirement trouvé un repreneur ou puis-je cesser de payer le loyer à partir d’avril même si je n’ai trouvé personne?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • le 20 février 2017 à 12:08

      Bonjour Alex,
      Nous sommes désolés de te répondre tardivement mais nous devons te poser une ou deux questions pour te répondre plus précisément.
      D’après ce que tu nous dis, tu n’as donc pas signé de clause de solidarité. Par ailleurs, nous supposons que tu as obtenu l’accord de toutes les personnes qui ont signé le contrat de bail : c’est-à-dire les colocataire(s) et ton propriétaire.
      Tu as donc bien signé un avenant au bail (qui doit être signé par le propriétaire et l’ensemble des colocataires).
      Par ailleurs, est-ce que tu as déjà essayé de discuter avec ton propriétaire pour assouplir les critères de sélection du/de la futur(e) locataire ?
      Merci pour ta réponse
      Bien à toi,

  3. Sylvianne
    le 9 février 2017 à 10:22

    Bonjour,

    Je suis seule locataire d’un appartement, mon frère et son épouse souhaitent venir habiter avec moi, (ils viennent d’un pays faisant parti de l’UE) quels sont les documents qu’ils doivent fournir à la commune pour pouvoir s’y installer?

    Merci d’avance.

  4. aline
    le 2 novembre 2016 à 22:20

    voilà ma question j’ai acheté un appartement d’où j’ai reçu une prime, je suis domiciliée dans cet appartement puis je faire un bail à un ami en tant que colocataire ?

    • le 8 novembre 2016 à 16:11

      Bonjour Aline,

      Puisque tu es propriétaire, il ne s’agira pas d’une colocation. En effet, tu prends un locataire au sein de ton logement, ce qui est tout à fait possible.

      Bien à toi,

  5. aline
    le 2 novembre 2016 à 21:32

    bonsoir peut-on avoir une colocation avec son propriétaire ?

  6. Doriane
    le 2 novembre 2016 à 19:41

    Bonjour,

    Nous sommes sommes propriétaires d’une maison unifamiliale.

    Devenue trop grande pour nous, nous souhaiterions proposer nos chambres vides pour des colocations d’étudiants.   Quelle est la réglementation en vigueur, et quelle est la différence d’un point de vue contractuel et législation, entre une colocation et des kots d’étudiants.

     

    • le 8 novembre 2016 à 16:32

      Bonjour Doriane,

      Ce qui va en général distinguer la colocation du kot étudiant, tient en fait au type de contrat de bail. En ce qui concerne la colocation, on fera signer entre les colocataires un bail de résidence principale. En ce qui concerne les kots, il s’agira alors d’un bail dit de droit commun. En effet, en général, les étudiants ne sont pas domiciliés dans leur kot. Il est bien entendu tout à fait possible de mettre des chambres de son propre bien en location pour des étudiants. Le mieux serait de faire appel au syndicat des propriétaires afin d’avoir toutes les informations en matière de normes et de fiscalité. Tu pourras les contacter en consultant leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  7. lolito
    le 27 octobre 2016 à 00:22

    Bonjour,

    Je suis en colocation et souhaite quitter le bien le plus vite possible. J’ai informé le propriétaire qui souhaite casser le bail car il a dû faire face à des problèmes d’insolvabilité de la part de ma colocataire. j’ai informé cette dernière à ce sujet et elle ne souhaite pas quitter le logement. Que puis-je faire? Car je ne souhaite pas payer un logement ou je n’habite pas et aussi quitter et me retrouver à devoir payer des indemnités élevées. Le bailleur veut rompre de manière amicale. Et il s’agit d’une cession de bail qui était prévu pour 3 ans et là je suis à ma deuxième année;

    Merci

    • le 8 novembre 2016 à 16:21

      Bonjour Lolito,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail de courte durée anticipativement (sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée). Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités).
      Si ce n’est pas le cas, la seule possibilité est l’arrangement à l’amiable. Le problème dans ce cadre est que la colocataire ne souhaite pas partir. Cela ne permettrait donc pas au propriétaire de rompre anticipativement le contrat.
      Il faudra alors tenter de se mettre d’accord à trois pour trouver une solution (par exemple te laisser partir et que la colocataire reste dans le logement et que tu trouves une personne pour te remplacer). En tout cas, si vous tombez d’accord, il faudra bien veiller à mettre toutes les décisions par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,