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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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24 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. adriana
    le 22 juin 2017 à 18:30

    bonjour,

    j’ai signé un contrat de bail d’un appartement qui spécifie que je n’ai pas le droit de souslouer l’entièreté du bien.

    Ai-je le droit de colouer une chambre ou deux?

    Merci,

     

    bien à vous,

     

    Adriana

    • le 23 juin 2017 à 16:47

      Bonjour Adriana,

      Le sous-locataire ne peut affecter sa résidence principale dans les lieux que si le locataire détient lui-même un bail de résidence principale. La sous-location affectée à la résidence principale du sous-locataire est donc toujours également la résidence principale du locataire. Par ailleurs, le locataire ne peut jamais sous-louer la totalité de sa résidence principale.
      Mais la possibilité de sous-location est possible (il faudra bien entendu l’accord de ton propriétaire), si ce n’est pas l’entièreté. Il faudra informer le sous-locataire de ses droits et obligations et s’assurer bien entendu que la durée du bail de sous-location n’excède pas la durée du bail principal.

      Bien à toi,

  2. Marco
    le 22 juin 2017 à 10:27

    Bonjour, je suis française et domiciliée en Belgique. Mon bail se termine fin septembre 2017 et je compte prendre une année sabatique donc je ne voudrais pas renouveler ma location. Mais pour des raisons administratives j’ai besoin d’avoir ma carte d’identité belge qui reste valide jusqu’à novembre. Puis-je demander à mon propriétaire de rester légalement à mon adresse jusqu’à novembre (sans pour autant y loger)? Si on fait un contrat à l’amiable? Ou existe il une autre solution ? Merci beaucoup

    • le 23 juin 2017 à 16:52

      Bonjour Marco,

      Le problème est que si ton propriétaire remet le bien en location, les nouveaux locataires n’auront probablement pas envie que tu restes domiciliée dans le logement. Tu peux toujours demander à ton propriétaire de prolonger un peu le contrat, en continuant de respecter les obligations du loyer et des charges. Si vous tombez d’accord, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      En fonction de ta situation, tu pourras également, si tu remplis les conditions demander une adresse de référence. Pour plus d’infos sur cette possibilité, rendez-vous sur la page suivante.

      Bien à toi,

  3. Pierre
    le 14 juin 2017 à 09:41

    Bonjour,

     

    je souhaite quitter ma collocation avant la fin du bail. la colocataire en place se montre imbuvable (aussi) pendant les visite pour me succéder. En même temps me menace de poursuite si je ne trouve pas de remplaçant. que puis je faire pour me sortir de cela?

    merci!

    • le 23 juin 2017 à 16:13

      Bonjour Pierre,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises la durée du bail, la date de signature, l’éventuelle présence d’une clause de solidarité et le cas échéant, les précisions contractuelles par rapport à un départ anticipé. As-tu envoyé un préavis au propriétaire ? N’hésite pas à nous renvoyer ces informations pour que puissions te donner une réponse précise.

      Bien à toi,

  4. Clemburdigala
    le 7 juin 2017 à 16:11

    Bonjour,

     

    J’ai emmenagé dans une colocation sans rien signé. J’ai contacté le propriétaire afin de lui demander de m’envoyer un avenant. Je ne l’ai pas renvoyé signé et je ne souhaite plus intégrer la colocation. Suis je considéré comme locataire bien que je n’ai pas signé l’avenant au bail?

     

    Bien Cordialement

    • le 12 juin 2017 à 16:42

      Bonjour Clemburdigala,

      Si tu n’as pas signé de contrat, tu n’es normalement pas lié contractuellement au logement et aux obligations y afférant. Cependant, il ne serait peut-être pas difficile pour le propriétaire de prouver que tu as occupé le logement (paiement du loyer, échange de mails où tu demandes l’avenant,…). Donc si ce dernier fait appel à la justice de paix, en cas de différend bien entendu, ce sera lors au juge de trancher au regard de ces différents éléments.

      Bien à toi,

  5. mtt93
    le 5 juin 2017 à 10:10

    Bonjour,

     

    Voilà j’ai un contrat de bail de 9 ans qui a été signé par moi et ma colocataire . Nous habitons ensemble depuis un peu plus d’un an. Celle-ci n’a plus l’argent suffisant pour payer sa part et envisage de déménager. Comment ça se passe pour moi qui souhaite rester mais qui vais devoir trouver une autre colocataire car je ne sais pas payer le loyer complet. Je suis obligé de résilier le bail en payant deux mois de loyer malgré que je reste ou non? Comment ça se passe?

    • le 12 juin 2017 à 16:36

      Bonjour mtt93,

      Il faudrait savoir plusieurs choses par rapport à ton contrat. La colocataire partante est-elle également signataire ? Existe-t-il une clause de solidarité au sein du contrat ? Le contrat ne stipule-t-il pas que c’est à la colocataire défaillante de trouver un(e) autre colocataire ?
      En tous les cas, si le contrat stipule que tu doives toi-même trouver un(e) autre colocataire, il ne te restera alors que cette option-là ou la résiliation. Tu peux toujours également tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour soit partir sans indemnités, ou diminuer le loyer, le temps que tu retrouves toi-même un autre colocataire. Le propriétaire n’est jamais obligé d’accepter un arrangement à l’amiable, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      N’hésite pas à préciser tes informations si tu souhaites une réponse un peu plus détaillée.

      Bien à toi,

  6. Lexus94
    le 5 juin 2017 à 04:18

    Un propriétaire bailleur fait pression sur une colocatrice ayant un dette de 3 mois de loyer et fait pression sur cette colocatrice pour abuser d’elle sexuellement comment cette colocatrice peux ce faire défendre légalement auprès de quels organismes ou institution pour se faire protéger?
    Merci de vôtre réponse cette colocatrice est en danger ainsi que sa petite fille de 5ans bien qu’il n’y ait pas eu encore de menace envers la petite fille. Face à un individu ayant si peu de moralité nous pouvons malheureusement redouter le pire.
    Merci de vôtre réponse.

    • le 12 juin 2017 à 16:30

      Bonjour Lexus94,

      Comme dit dans le commentaire précédent, la locataire peut porter plainte à la police. En effet, son défaut de paiement n’implique pas que le propriétaire puisse abuser d’elle.

      Bien à toi,

  7. Lexus94
    le 5 juin 2017 à 04:06

    Lors d’une colocation un colocataire ne paie plus sont loyer depuis trois mois est ce que le propriétaire bailleur peut garder et bloquer en garantie une pièce d’identité du colocataire défaillant du paiement des 3 de loyers dû jusqu’au remboursement de la dette donc faire justice lui même ?
    S’il a appliqué cette méthode quels recours à le colocataire?

    • le 12 juin 2017 à 16:28

      Bonjour Lexus94,

      Le bailleur ne peut en aucun garder une pièce d’identité appartenant à un des locataires. Il ne peut pas se faire justice lui-même, et il sera obligé de recourir à la justice de paix pour obtenir gain de cause. Le locataire peut proposer un arrangement à l’amiable au propriétaire en s’engageant à lui rembourser les impayés (éventuellement par étalement). Ce document devra être signé bien entendu par toutes les parties, si le propriétaire accepte. Le locataire, si le propriétaire ne veut pas lui rendre sa pièce d’identité peut alors se rendre à la police pour le signaler.

      Bien à toi,

  8. Doudou
    le 1 juin 2017 à 19:04

    Bonjour
    Ece que j ai droit de quitter mon logement laisser ma domiciliation et d aller vivre en colocation avec une amie sans domiciliatio en signant le bail avec elle ?
    ECE LÉGAL???

    • le 2 juin 2017 à 15:19

      Bonjour Doudou,

      Normalement, tu dois te domicilier à l’adresse de ta colocation. En effet, puisque tu changes de résidence principale, tu dois déclarer ce changement à la commune. Même si la commune a peu de moyens pour constater le manquement au changement de domicile(à ce moment-là, tu restes domiciliée à l’adresse précédente), si elle constate que vous tu résides effectivement sur son territoire, elle procédera à ton inscription d’office dans les registres de la population.

      Bien à toi,

  9. gillesvdl@msn.com
    le 22 mai 2017 à 13:31

    Bonjour,
    Je m’appelle Gilles Van der Linden .
    Je vis en collocation avec 3 personnes dans un maison avec bail solidaire pour les 3 personnes a Messancy .

    L’un des colocataires peu soigneux a détérioré la chaudière a mazout (manomètre et ballon d’eau) ainsi que la pompe de la marre extérieure.
    L’assurance du bâtiment ne couvre pas ce genre de dégâts et le colocataire fautif ne possède pas d’assurance familiale .

    Quelle est la démarche a suivre afin que les autres personnes du ménage ne soit pas impactées par ces frais. Et que les responsabilités soit attribuée au seul fautif ?
    D’avance merci .

    • le 26 mai 2017 à 12:57

      Bonjour gillesvdl@msn.com,

      La seule solution est d’entamer une procédure en justice de paix contre le colocataire qui a détérioré la chaudière, afin que la responsabilité lui soit attribuée. Dès lors, en fonction du jugement, il sera tenu de payer les réparations.
      Le propriétaire n’a pas à intervenir dans cette procédure, il est en droit d’exiger la réparation.

      Bien à toi,

  10. Christine
    le 22 mai 2017 à 12:51

    Bonjour,

    Je suis colocataire. Nous sommes 3 dans le logement. Nous avons signé une clause de solidarité.

    Néanmoins, pour diverse raisons, je souhaite quitter la colocation.

    Mes questions sont :

    Que dois je faire pour quitter le logement ? Une lettre au propriétaire ?
    Est ce que je reste solidaire du contrat, même si je quitte, dois je continuer à payer ?
    Etant donné que nous sommes sous la clause de solidarité, en cas d’impayer, c’est aux deux autres de payer. Quels sont leurs droits pour récuperer la somme auprès du mauvais payeur.

    D’avance merci,

    • le 26 mai 2017 à 12:54

      Bonjour Christine,

      Cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration, à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail.

      Bien à toi,

  11. Antogucci
    le 21 mai 2017 à 20:52

    Bonjour,

    je suis en collocation et nous avons eu des dégradations du aux canalisations de décharge des eaux usées évier de cuisine et maintenant la salle de bain. Le propriétaire, dit que nous sommes responsable et que c’est à l’assurance de la collocation qui doit intervenir. Sauf que nous n’avons absolument rien à voir avec ces canalisations qui sont dissimulées sous un planché qui à littéralement gondolé et détérioré.

    Ais-je un recours?

    Merci

    Hugo

    • le 26 mai 2017 à 12:53

      Bonjour Antogucci,

      Pour déterminer qui doit payer les réparations, il faut dégager la responsabilité de ces dégradations. En effet, si le propriétaire peut prouver que la responsabilité vient des locataires, ce sera à eux d’assumer les coûts. Cependant, seul un expert pourra déterminer cela. Tu peux soit voir avec le propriétaire pour réaliser l’expertise (à frais partagés par exemple), et s’il n’est pas d’accord (ou en cas de crainte de partialité de l’expert), le seul recours possible sera d’entamer une procédure en justice de paix afin que le juge mandate lui-même un expert en vue de déterminer la responsabilité.

      Bien à toi,

  12. Bouchahl
    le 13 mai 2017 à 23:52

    Que faire face à un colocataire responsable de bail (donc mon nom inscrit nul part ) qui est insupportable, point de vue bruits mais aussi respect et dignité, violent etc ? Sachant que je n’ai nul part ou aller d’ici septembre… Et que étant aux études cela me bouffe énormément, entre autre en période d’examen (car oui je reste calme pour n’avoir aucun tort).

    • le 26 mai 2017 à 12:50

      Bonjour Bouchahl,

      À priori, la solution serait de faire appel à la police ou d’entamer une procédure en justice de paix. Mais le problème est que ton nom n’est pas sur le contrat. Ce n’est en tout cas pas au propriétaire de régler ce problème.

      Bien à toi,