Bruxelles-J

La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


22 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Amandine
    le 27 août 2016 à 12:46

    nous sommes quatre colocataires qui avions décidé de prendre en charge le loyer à part égale soit 25%. Un des colocataire n ‘a plus de revenu, que peuvent faire les autres colocataires tout en sachant qu’ils ne peuvent assumer à eux trois l’ensemble de la location.

    • le 29 août 2016 à 15:38

      Bonjour Amandine,

      Tout dépend du contrat que vous avez signé et d savoir s’il y a une clause de solidarité au sein du contrat. Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail.

      S’il souhaite rester sur le contrat de bail et dans le logement, il doit s’acquitter du loyer. Sinon, il peut toujours voir pour quitter le logement et envoyer son préavis (si cela est possible bien entendu). Vous pourriez à ce moment-là retrouver un autre colocataire.

      Bien à toi,

  2. Beaniebaby
    le 24 août 2016 à 13:47

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse concernant le bail qui peut être établi au nom de quatre personnes. Ceci est donc un bail de colocation. Pour l’enregistrement j’ai lu ce qui suit:

    Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, l’enregistrement d’un contrat de bail est gratuit.

    Cela veut-il dire que l’enregistrement d’un bail au nom de quatre personnes est payable?

    Merci.

    • le 24 août 2016 à 15:59

      Bonjour Beaniebaby,

      L’enregistrement du bail est gratuit s’il est fait dans les deux mois suivant la signature du contrat. Il s’agit des baux liés à l’habitation par opposition par exemple aux baux commerciaux. Dans ton cas, puisqu’il s’agit de 4 colocataires qui vont habiter le bien, l’enregistrement sera gratuit (pour peu que les délais soient respectés bien entendu).

      Bien à toi,

  3. Beaniebaby
    le 23 août 2016 à 07:27

    J’ai quatre étudiantes chinoises qui vont vivre pour deux ans chez moi. Elles ont besoin d’un bail pour s’enregistrer à la commune pour avoir leur carte f’identité. Dois-je faire quatre baux différents ou pourrais-je mettre leurs noms sur un seul bail?

    Merci.

    • le 23 août 2016 à 11:09

      Bonjour Beaniebaby,

      Tu peux faire un contrat de bail unique avec les noms de tous les colocataires ainsi que leurs signatures bien entendu.Tu peux ajouter à ce contrat une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.

      Bien à toi,

  4. Hélène
    le 19 août 2016 à 12:10

    Bonjour,

     

    J’ai lu, sur un autre site, que justement, s’il n’y a pas de clause de solidarité indiquée dans le bail, les colocataires restants après le départ de l’un d’eux, ne sont pas responsables de son loyer. C’est l’inverse de ce que vous dites, si j’ai bien compris.

    Merci de m’éclairer,

     

     

    • le 19 août 2016 à 12:37

      Bonjour Hélène,

      Il ne semble pas que ce soit l’inverse qui est mentionné sur le site, et tu as tout à fait raison. En l’absence de clause de solidarité, c’est le propriétaire qui doit tenter d’obtenir les impayés auprès du colocataire défaillant. De ton côté, tu continues à payer uniquement ta part de loyer.

      Bien à toi,

  5. NasNas
    le 17 août 2016 à 20:44

    Bonjour à tous!

    Je partage un appartement deux chambre avec une amie.
    Elle quitte en septembre.
    Une amie en erasmus vient s installer un an à sa place.

    Nous etions tous les deux domiciliés à notre adresse.
    Quelles sont les démarches à effectuer?
    Puis je reprendre le bail à mon nom seul?
    Bref j avoue que naïvement je ne me suis pas posé beaucoup de questions maid je reviens d un repas avec mes parents qui m ont stressés avec leurs questions :S
    Pouvez vous me mettre sur la piste des démarches à faire.
    Tout grand merci.

    • le 18 août 2016 à 16:10

      Bonjour NasNas,

      Il est possible de reprendre le bail à ton nom seul, mais il faut bien entendu l’accord du propriétaire, et que ce dernier réalise un avenant au bail actuel, signé par toutes les parties et précisant bien ce changement de situation. Si tu reprends le bail à ton nom seul, tu dois avoir l’accord écrit et signé (si la possibilité n’est pas exclue dans le bail)du propriétaire pour sous-louer la deuxième chambre à la nouvelle amie qui vient en Erasmus, et donc faire un contrat de sous-location avec elle.
      Via le lien suivant, tu auras un tas d’information à ta disposition pour la gestion d’une sous-location.

      Bien à toi,

  6. Quentin D.
    le 17 août 2016 à 14:25

    Bonjour,

    Ma compagne et moi louons un logement (2 chambres) sur Schaerbeek depuis 3 ans. Nous partons moins d’un an au Canada et souhaitons sous-louer notre appartement meublé pour pouvoir le récupérer à notre retour. Nos propriétaires ont marqué leur accord et nous sommes actuellement à la recherche de personnes pouvant le reprendre. Ni elle, ni moi n’avons encore de travail sur place et nous ne sommes pas envoyés par nos employeurs respectifs pour une mission.

    Je ne parviens pas à obtenir de réponse claire à mes questions, j’espère que vous pourrez m’aider.

    Questions relatives à l’appartement

    Pour faciliter les choses, nous souhaiterions sous-louer l’entièreté du logement aux futurs locataires. Le site http://www.belgium.be stipule pourtant que « Le locataire qui n’habite pas le bien qu’il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale.  » Je ne suis pas certain de comprendre ce que cela implique pour le sous-locataire ? Peut-il y vivre à l’année ? La seule possibilité de sous-location de l’entièreté du logement serait-elle que les sous-locataires ne demandent pas à s’y domicilier ?
    Dans le cas où la personne souhaite s’y domicilier, la seule possibilité serait-elle de ne proposer qu’une partie du logement en sous-location ? En théorie, donc, ma compagne et moi gardons une pièce (la chambre 1, par exemple) et proposons le reste du logement en sous-location ? En pratique pourtant, nous serons à l’étranger donc nous ne serons pas présents dans l’appartement et les sous-locataires pourront jouir de l’ensemble de l’appartement…

    Questions relatives à la commune

    Absence temporaire : la commune de Schaerbeek m’a indiqué ce matin que je ne pouvais pas sous-louer l’appartement et m’indiquer comme ‘temporairement absent’. Dès le moment où d’autres personnes voudront se domicilier au bien (les sous-locataires), ma compagne et moi serons radiés d’office. Le texte de loi du 16 juillet 1992 stipule pourtant que l’absence temporaire n’a pas d’impact sur la résidence principale (art.17). Dès lors, pouvons-nous sous-louer notre appartement et proposer aux sous-locataires de s’y domicilier ? La composition de ménage comportera-t-elle 2 ou 4 personnes si ma compagne et moi nous inscrivons comme temporairement absents ?
    Adresse de référence : dans le cadre d’un voyage de moins d’un an qui n’est pas motivé par la mission d’un employeur ou des études à l’étranger, peut-on envisager une adresse de référence ? Si oui, quelles sont les implications sur nos droits ? Est-ce compatible avec de la sous-location ?
    Nous domicilier chez un ami ou un parent : La dernière option – il me semble – serait de nous domicilier chez un ami ou un parent pendant la durée de notre voyage. Mais l’agent de quartier finira bien par constater que nous n’y vivons pas… Que faire dès lors ? Se domicilier chez eux et nous inscrire comme temporairement absent ?

    En espérant que tout ceci soit suffisamment clair,

    Merci d’avance pour votre réponse,

    • le 18 août 2016 à 16:06

      Bonjour Quentin D.,

      Le locataire principal ne peut pas sous-louer la totalité de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale. La logique est que, s’il pouvait le faire, il ne pourrait plus habiter l’immeuble lui-même, et bénéficier de la protection de la loi. On peut donc seulement sous-louer une partie du logement et uniquement si l’on reste habiter dans l’autre partie à titre de résidence principale. La partie sous-louée peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.
      Puisque vous n’habiteriez plus le bien, la loi stipule bien que le locataire qui n’habite pas le bien qu’il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale. Tu peux consulter un exemple de cas de sous-location via le lien suivant.

      Il semble donc aux vues de ces informations qu’il n’est pas possible d’être en absence temporaire et de sous-louer son appartement. Puisque la sous-location implique que l’on reste habiter dans l’autre partie du bien sous-loué à titre de résidence principale.

      En ce qui concerne les adresses de référence (ce qui équivaut à se domicilier chez un ami ou un parent), tu peux consulter le lien suivant qui en explique le fonctionnement et les démarches.

      Bien à toi,

      • Quentin D.
        le 18 août 2016 à 16:55

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        J’ai alors beaucoup de mal à comprendre comment beaucoup de personnes partant à l’étranger arrivent à sous-louer leur appartement en totalité. Il doit bien y avoir un cadre légal qui le permet et une façon de déclarer cette sous-location à la commune, non ? Autrement cela signifie que la plupart de ces personnes se situent dans l’illégalité complète en espérant que cela ne pose pas de problème ?

        Merci,

         

        • le 19 août 2016 à 10:45

          Bonjour Quentin D.,

          Si tu connais une de ces personnes, n’hésite pas à lui demander comment elle s’est organisée pour cela. Il faut voir si elles sont dans la même situation que toi bien entendu (en effet, les possibilités vont dépendre du contrat de bail initial, s’il est de résidence principale, s’il s’agit d’une colocation,…).
          Nous rappelons ici le cadre de la loi, mais tu peux toujours faire appel à un Bureau d’Aide Juridique (BAJ) afin de voir si tu as d’autres possibilités allant dans ce sens. Tu trouveras les coordonnées du plus proche de chez toi via le lien suivant.

          Bien à toi,

  7. Diril
    le 17 août 2016 à 09:05

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un immeuble de rapport et occupe un appartement.

    Je souhaite prendre avec moi un colocataire ? Puis-je signer un contrat de bail et me mettre en tant que propriétaire et colocataire ? Cela aura-il un impact sur moi d’un point de vue fiscal, sur mon droit d’abattement comme cela fait pas encore 5 ans que je suis domicilié sur Bruxelles?

     

    Merci

    Bien à vous

    • le 17 août 2016 à 12:16

      Bonjour Diril,

      Tu ne peux pas être propriétaire et locataire, d’un point de vue contractuel du moins. Tu seras considéré comme un propriétaire qui habite son propre logement, et non comme un locataire. Il est possible que tu restes malgré tout dans les conditions de l’abattement puisque l’appartement reste ta résidence principale. Mais le mieux est de contacter ton notaire afin de vérifier toutes les incidences possibles.

      Bien à toi,

  8. Popi
    le 16 août 2016 à 10:50

    Madame monsieur,

    Je souhaite savoir si vous pouvez m’informer sur la réglementation concernant les colocations

    Je ne sais pas à quel service il faut s’adresser pour avoir une réponse claire et certaine en matière de réglementation des colocations.

    Je souhaite acheter une maison qui est situé à Molenbeek Saint Jean.
    L’urbanisme de cette commune, me fait savoir que, une maison unifamiliale ne peux être mise en location par plusieurs personnes n’appartenant pas à la même famille!

    Si plusieurs personnes habitent dans la même maison sans liens de parenté, dans ce cas la commune considère que l’on utilise la maison en maison de rapport.
    Ce qui suppose de devoir la divisé en immeuble de rapport avec tout ce que cela suppose de permis d’urbanisme.

    Mais si tel est le cas aucune maison ou appartement ne peux être loué en colocation.

    Pouvez -vous me donner un contacte sur Bruxelles à qui je peux m’adresser afin d’avoir la certitude que ce genre de location ( maison ou appartement est louable à plusieurs personnes) est possible sans devoir passer par l’obligation de convertir une maison unifamiliale en maison de rapport.

    Grand merci d’avance,

    Kyriakakis Foty

    • le 16 août 2016 à 15:42

      Bonjour Popi,

      La colocation ne fait pour l’instant l’objet d’aucune réglementation spécifique. Par contre, si tu souhaites modifier le nombre de logements dans une construction existante, il faudra un permis d’urbanisme délivré par la commune. Le permis est requis même si tu n’effectue pas de travaux (tu peux faire la demande sans l’aide d’un architecte dans ce cas). Tu dois savoir que diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique, et donc la commune et la Région peuvent dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives (en plus de devoir régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori).

      Bien à toi,

  9. leti
    le 9 août 2016 à 10:10

    Bonjour,

    Nous désirons louer une grande maison avec 4 chambres en collocation.

    Puis-je meublé les chambres? Comment dois-je rédiger le bail? Puis- je faire 4 baux si je loue le bien à 4 personnes différentes. Est-ce que cela est légal? ou bien  dois-je séparer la maison en 4 logements? ou bien puis-je déclarer un seul logement? Est-ce un bai de résidence que je dois faire? Dois-je demander un permis de location?

    Merci

     

     

  10. Cat
    le 2 août 2016 à 09:57

    Bonjour, ma fille elle est cohabitante avec moi dans mon appartement,je voudrais mettre fin à cette cohabitation elle n a pas de bail .
    Est ce que je pourrais lui envoyer un recommandé pour mettre fin à cette cohabitation?
    Merci d avance.
    Madame serry.

    • le 3 août 2016 à 10:34

      Bonjour Cat,

      Si tu as accueilli ta fille chez toi pour la dépanner, tu n’es à priori pas obligée d’envoyer un recommandé officiel et donc lui signifier ta volonté qu’elle parte. Mais tu peux bien entendu lui envoyer un recommandé pour éviter tout malentendu et d’éventuels problèmes par la suite. Si tu le fais de la sorte, il vaudra mieux donc envoyer un préavis de 3 mois par recommandé (en sachant qu’un préavis commence toujours le 1er jour du mois qui suit sa réception). Ainsi tu respecteras la loi.

      Bien à toi,