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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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10 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Chagratte
    le 18 avril 2018 à 17:21

    Bonjour, je suis actuellement en colocation. Ainsi, je suis la seule signataire du bail principal et, avec l’accord du propriétaire, j’ai sous-loué une chambre de l’appartement. Seulement, le fisc me dit que je dois declarer cela dans des revenus divers et que je serai taxée de 30% sur la moitié de loyer que je touche de ma colocataire… Est-ce normal? Comment s’en prémunir?

    • le 19 avril 2018 à 12:14

      Bonjour Chagratte,

      En effet, lorsque tu sous-loues ton bien, les revenus de cette sous-location doivent être mentionnés sur ta déclaration: ils seront imposés en tant que revenus divers. Tu n’empocheras donc pas le loyer dans son intégralité.
      Pour s’en prémunir, le mieux est de faire directement un bail de colocation, et de ne pas opérer de sous-location. Ainsi, tu économises sur le loyer, mais sans être considérée comme empochant des revenus.
      N’hésites pas à te renseigner auprès de l’administration fiscale pour plus de renseignements.

      Bien à toi,

  2. sophie
    le 18 avril 2018 à 10:51

    bonjour,

    Un propriétaire peut-il dans le cadre d’une colocation à des étudiants, exiger qu’un des parents ou un des étudiants se charge de centraliser, gérer ,encaisser  et reverser au propriétaire  les loyers des différents locataires,qu’il se charge également du contrat avec les fournisseurs d’énergie, wifi etc.

    Merci .

    • le 19 avril 2018 à 11:49

      Bonjour Sophie,

      S’il arrive souvent que des propriétaires demandent à des personnes de se porter garant pour des locations d’étudiants, il n’y a pas de raison que les parents prennent en chargent la gestion totale de la location. Ce sont aux locataires de s’occuper de tous ces points. Vous pouvez proposer donc au propriétaire la solution de garant, ainsi il se sentira rassuré par rapport au paiement des loyers. Mais il n’ a pas à imposer que cette personne prenne en charge les contrats d’énergie, Internet,… ou gère les loyers des autres personnes se trouvant dans le bien.

      Bien à toi,

  3. Nutsy
    le 5 avril 2018 à 12:40

    Bonjour,

     

    J’ai signé un bail de location en Juillet 2017.

    Nous sommes deux colocataires. Je souhaite quitter l’appartement en Juin 2018 et me faire remplacer par une autre colocataire.

    J’ai informé l’assistante de mon propriétaire qui me demande de rédiger une requête par recommande expliquant mon départ.

     

    Est-ce la bonne procédure?

    Vais-je payer des frais car je me fais remplacer ?

     

    Merci pour votre réponse.

    • le 17 avril 2018 à 10:23

      Bonjour Nutsy,

      Pour rompre ton contrat, il faut en effet envoyer un préavis au propriétaire. Normalement, celui-ci est de 3 mois avant l’échéance du contrat, et il commence toujours le premier jour du mois qui suit son envoi. Il aurait fallu l’envoyer en mars pour qu’il commence le 1er avril et se termine le 30 juin. Il est toujours possible puisqu’un nouveau colocataire va reprendre ta place, de négocier avec la propriétaire. Il faudra cependant un accord écrit et signé par toutes les parties si ce n’est pas prévu par le contrat de bail.

      Bien à toi,

  4. bb
    le 5 avril 2018 à 08:29

    J’ai signé un bail de location avec une amie. Mon amie y est domiciliée, par contre j’ai un autre domicile. Je suis le seul à payé le loyer. J’ai quitté l’appartement pour cause de mauvaise entente, mais continue à payé le loyer. Mon amie a fait changer les serrures de l’appartement. Je souhaiterai récupérer mes objets personnels. Du fait que cet appartement n’est pas mon domicile légal, quel sont mes droits ?

     

    • le 5 avril 2018 à 10:57

      Bonjour bb,

      Si tu as signé le contrat de bail, tu as le droit sans problème de récupérer tes effets personnels. Par contre, il faudra veiller à rompre le contrat au risque de rester responsable du loyer et des éventuels dégâts ou problèmes qui y seraient liés. N’hésite donc pas à contacter le propriétaire pour l’avertir de cette démarche et voir quelles sont les possibilités pour toi pour rompre le contrat (en effet, normalement un contrat signé à deux doit être rompu à deux, si rien n’est prévu dans ce sens dans le contrat).

      Bien à toi,

  5. Cam
    le 1 avril 2018 à 13:16

    Merci pour cette clarification ! J’ai encore besoin d’un éclaircissement concernant l’enregistrement. Comment cela se passe-t-il ? Suffit-il de l’annexer au bail ?

    Merci !

  6. le 3 avril 2018 à 15:24

    Bonjour Cam,

    Donc à l’inverse du bail, l’enregistrement du pacte n’est pas obligatoire, même si conseillé, et en tout cas doit être enregistré par les locataires. Ce pacte ne constitue pas un avenant au bail ou une annexe du bail à proprement parler que le bailleur serait chargé d’enregistrer.

    Bien à toi,