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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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16 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. maisy
    le 13 septembre 2016 à 19:21

    Bonjour, J’ai signé il y a deux mois une location avec mon conjoint, il a signé le bail, ainsi que l’état des lieux qui à été fait par un expert, j’ai d’ailleurs payé moi même la garantie de deux mois et les frais de l’expert.

    Il m’a quitté récemment, est il solidaire quand à la location car il n’y a pas la clause de solidarité qui est inscrite dans le bail, j’ai vu un juriste qui m’a dit que même cette clause, il restait solidaire, alors je ne sais plus quoi?

     

    merci de me renseigner à ce sujet.

    • le 15 septembre 2016 à 15:28

      Bonjour Maisy,

      Puisque vous avez signé ensemble,, vous êtes tous les deux contractuellement obligés de bail de payer le loyer. Même si aucune clause de solidarité n’est prévue dans le contrat, la loi prévoit que les dettes du ménage sont solidaires entre les époux, c’est-à-dire que chacun y est tenu pour le tout (il en est de même pour les cohabitants légaux).
      Tant que le bail n’est pas rompu et que donc toi et ton conjoint êtes repris sur le bail, il faut s’acquitter des charges contractuelles.

      Bien à toi,

  2. wafilou
    le 5 septembre 2016 à 12:57

    Bonjour,

    Je suis propriétaire de l’appartement dans lequel je vie.

    Ma fille y a emmenagé avec moi car elle s’est retrouvé à la rue avec ses 3 enfants. Donc elle est considérée comme cohabitante.

    Celà fait depuis plus d’un an que nous avons des problèmes d’entente, elle ne veut pas partir d elle meme, je lui ai déjà envoyé à 2 reprises un préavis bien qu’aucun bail n’aie été fait.

    Comment puis-je faire pour qu’elle quitte mon bien? Elle ne participe plus à aucune charge depuis dejà 6 mois et avec ma petite pension il m’est impossible de continuer à payer pour une famille de 4 ,plus moi.

     

    D’avance merci pour vos précieux renseignements.

     

    Mm Serry

    • le 7 septembre 2016 à 16:13

      Bonjour Wafilou,

      S’il s’agit d’un hébergement, sans contrat de bail ni de frais à payer, etc… la seule solution sera de tenter une procédure en justice de paix pour pouvoir l’expulser. Seul un jugement allant en ce sens te permettra de faire cela.

      Bien à toi,

  3. FannyG
    le 5 septembre 2016 à 10:57

    Bonjour,

    Je me trouve aujourd’hui dans une situation un peu délicate. J’ai signé, il y a deux mois, un bail avec mon partenaire. Malheureusement, nous n’avons pas d’autre choix aujourd’hui que de nous séparer. C’est moi qui vais garder l’appartement. Celui-ci coûte 815 euros par mois, et mon temps plein en CDD prend fin en novembre. Pour des raisons financières, il va donc peut-être se montrer nécessaire que je prenne un colocataire. Je n’ai aucune idée de ce qui est possible d’un point de vue légal. Je vais de toute manière reprendre le bail de l’appartement uniquement à mon nom. Est-ce que légalement je suis autorisée à prendre un colocataire? Est-ce que celui-ci aura le droit de se domicilier sans être inscrit sur le contrat de location? Et, surtout, qu’en est-il en termes d’assurances (familiale, incendie)?

     

    Merci d’avance pour votre aide dont j’ai bien besoin,

     

    Cordialement,

     

    Fanny

    • le 7 septembre 2016 à 16:10

      Bonjour FannyG,

      Pour que tu puisses accueillir un colocataire, il faut l’accord du propriétaire par écrit signé. Si le propriétaire accepte et qu’un nouveau colocataire arrive, voici les deux possibilités qu’il a d’un point de vue contractuel :
      – soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
      – soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

      Il faudra qu’il soit inscrit d’une manière ou d’une autre sur le contrat, car les communes, lors de la domiciliation demandent souvent une copie du contrat de bail. L’assurance incendie requise pas le contrat de bail pourra bien entendu être divisée en deux. Il faudra bien sûr avertir le futur locataire de tous les frais inhérents à la location.

      Bien à toi,

  4. A dre
    le 1 septembre 2016 à 18:57

    Mon proprietere il veux recuperer la garantie, car il a recu une composition de menage de 1700 euros de leau et donc le contract dis que je pay 200 euros fixe pour le meme! je fais quoi?

    • le 2 septembre 2016 à 12:15

      Bonjour A dre,

      Ta question n’est pas très claire. N’hésite donc pas à la repréciser pour avoir une réponse plus détaillée.
      Si le propriétaire a reçu une facture d’eau de 1700 euros, et que de ton côté, tu payes un forfait pour l’eau de 200 euros par mois, normalement les frais que tu paies mensuellement couvrent plus que le montant de la facture de 1700 euros.
      Sache que tu es en droit de demander à voir la facture avant de payer.
      S’il ne s’agit pas de cela, n’hésite donc pas à repréciser ta question.

      Bien à toi,

  5. NIKKI
    le 1 septembre 2016 à 10:30

    Mon compagnon et moi avons signé une bail de location ensemble. Ce dernier veut me quitter et partir du logement en prévenant le bailleur. Je souhaite rester dans le logement. Si je paie régulièrement les loyers le bailleur peut-il quand même me demander de partir si mes revenus sont un peu faibles et que je n’ai pas de caution?

    • le 2 septembre 2016 à 12:12

      Bonjour Nikki,

      À partir du moment où le bail a été signé aux deux noms, il faut le rompre à deux. Le propriétaire peut décider, si tu lui demandes de rester sur le bail et dans le logement en réalisant un avenant au contrat stipulant bien que ton compagnon n’est plus signataire du contrat et est défait toute responsabilité par rapport au bien, et que tu deviens alors seule locataire. Mais il peut aussi ne pas vouloir reconduire le bail avec toi.
      S’il accepte, il est également probable qu’il te demande de reconstituer une garantie locative, conformément au contrat. Si tu ne peux pas respecter les termes du contrat pour des raisons financières, il est possible qu’il refuse.

      Bien à toi,

  6. Surikat
    le 31 août 2016 à 10:56

    Bonjour,

    Nous avons un différent avec deux colocataires qui ont quitté les lieux et n’ont toujours pas payer les 2 mois de charges due.
    Un des colocataires à quitté les lieux deux moi à l’avance et refuse de payer les charges pleinement car il déclare « ne pas avoir utilisé l’eau, l’électricité, gaz et internet » lors de son absence.

    Dans le bail nous sommes inscrits tout les 5 sous une clause solidaire.
    J’ai constaté que vous expliquez que malgré tout nous restons solidaire également pour les charges même si nous sommes absent de l’habitât.

    Ces deux mêmes personnes ne veulent pas d’un état des lieux de sorties de peur de perdre une partie de leurs garantie locative, l’un d’eux menace même de s’énerver si il viens et de bloquer le la garantie locative si cela est le cas.

    Pouvez-vous me confirmer l’information concernant les charges en m’indiquant lien vers un texte de loi ?
    Quel conseil nous donnez vous pour que chacun s’acquitte des sommes dues même si ils refusent ?
    Comment peut-on procéder pour que tout se passe bien ?

    • le 2 septembre 2016 à 12:09

      Bonjour Surikat,

      Si ton contrat de bail contient une clause de solidarité, chaque colocataire garantit individuellement l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Si le colocataire qui est parti n’a pas rompu son contrat, il reste solidaire des autres pour le loyer et les charges. Il faut se référer à la clause du contrat de bail.
      Ce n’est pas au locataire de décider ou non d’un état des lieux. Si le propriétaire l’exige, ils ne peuvent s’y soustraire.
      Tu peux donc envoyer aux deux colocataires partant une mise en demeure de payer, conformément à la clause de solidarité prévue au bail. S’ils ne le font pas, la seule solution qui restera sera de s’adresser au juge de paix.

      Bien à toi,

  7. Jose
    le 30 août 2016 à 20:54

    Bonjour,

    Je suis dans une colocation de 5 personnes, et je quitterai la location dans une semaine. Il y a un mois et demie que j’ai notifié le bailleur de mon départ et je lui ai prevenu de la personne (il y a plus de 3 semaines) qui me remplacera dans la location. Moi, la personne qui me remplace et les locataires restantes ont signé un avenant du bail qui établisse cette remplacement, mais le bailleur a refusé de signer l’avenant. Dans le bail, on a le droit pour faire le remplacement de locataires, mais le bailleur doit être d’accord. Si le bailleur ne signe pas l’avenant, est-ce qu’il y a quelque chose qu’on peut faire pour changer cette situation?

    Merci beaucoup d’avance.

    • le 2 septembre 2016 à 11:57

      Bonjour Jose,

      La seule chose à faire est de tenter de convaincre le bailleur avec de bons arguments. Si ce n’est déjà fait, bien entendu, lui présenter le nouvel arrivant. Mais le propriétaire est dans son droit de refuser un locataire qu’on lui propose.

      Bien à toi,

  8. Amandine
    le 27 août 2016 à 12:46

    nous sommes quatre colocataires qui avions décidé de prendre en charge le loyer à part égale soit 25%. Un des colocataire n ‘a plus de revenu, que peuvent faire les autres colocataires tout en sachant qu’ils ne peuvent assumer à eux trois l’ensemble de la location.

    • le 29 août 2016 à 15:38

      Bonjour Amandine,

      Tout dépend du contrat que vous avez signé et d savoir s’il y a une clause de solidarité au sein du contrat. Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail.

      S’il souhaite rester sur le contrat de bail et dans le logement, il doit s’acquitter du loyer. Sinon, il peut toujours voir pour quitter le logement et envoyer son préavis (si cela est possible bien entendu). Vous pourriez à ce moment-là retrouver un autre colocataire.

      Bien à toi,