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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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10 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. nath
    le 22 mars 2017 à 18:31

    peux t on se domicilier en colocation

  2. Alex
    le 16 mars 2017 à 15:57

    Dans une colocation, est-il obligatoire de trouver un repreneur (pour sa chambre) ou peut-on quitter en remettant son préavis et annoncant son depart dans un délai de 3 mois?

     

    Merci

  3. edualc
    le 13 mars 2017 à 16:41

    Dans une copropriété,est-il légalement permis, par règlement de copropriété p.ex., d’interdire à un propriétaire -ou à un locataire-de conclure une colocation?  

    • le 14 mars 2017 à 10:53

      Bonjour edualc,

      À priori, les règles d’une copropriété ne dictent pas au propriétaire la manière de louer son bien. Cependant, il faut pour une colocation que le bien puisse accueillir le nombre de personnes (il ne sera pas permis de louer le bien à 4 personnes s’il ne comporte qu’une seule chambre). Par contre, un locataire peut être empêché de conclure une colocation (donc une sous-location). Pour cela, il faudra alors l’accord du propriétaire (si ce n’est pas explicitement noté dans le bail).

      Bien à toi,

  4. Christine
    le 10 mars 2017 à 10:27

    Bonjour,

    j´aimerais bien vous poser une question. On a conclu un bail de location avec mon coloc avec la clause de solidarité entre chacun, mais j´aimerais bien de quitter le logement avec un preavis de 3 mois au bailleur stipulant dans le contrat (contrat de duréee de 9 ans, en 4 eme annee deja).

    Si je comprends bien ceci:

    Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

    Cela veut dire que j´ai le droit de quitter le logement, je donne preavis juste moi meme au bailleur et je paie mes obligations jusqu´au la fin du contrat, cela veut dire 3 mois apres le preavis? Ou j´ai besoin de l´accord de mon coloc pour ceci svp?

    Merci bcp.

    • le 14 mars 2017 à 11:04

      Bonjour Christine,

      Le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration, à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail. Donc, tu peux quitter le logement, mais tu restes solidaire du loyer et des charges jusqu’à la fin du contrat de bail (à la fin des 9 années dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans).

      Bien à toi,

  5. Annie
    le 7 mars 2017 à 09:50

    Bonjour, mon père et ma belle-mère vivent à l’étranger, mais sont domiciliés chez moi à Bruxelles. Maintenant mon père vient de décéder. Vu que je ne m’entends pas trop bien avec ma belle-mère, je voudrais qu’elle ne soit plus domiciliée chez moi mais elle n’est pas d’accord. Que puis-je faire? Merci, bonne journée

    • le 14 mars 2017 à 10:49

      Bonjour Annie,

      Il faut aller voir à la commune et demander sa radiation en expliquant la situation.

      Bien à toi,

  6. JY
    le 24 février 2017 à 16:10

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans un kot à Tournai. Nous sommes trois à partager la maison. Il y a un mois environ, une de mes colocataires a accusé à tort mon copain (qui dormait au kot ce soir-là) d’être venu la voir dans sa chambre en pleine nuit, d’avoir crié et d’être remonté bruyamment dans ma chambre. Or, mon autre colocataire peut témoigner que cette accusation est fausse car elle n’a rien entendu, tout comme moi.

    Depuis, l’ambiance de la colocation s’est détériorée. La mère de la première colocataire m’a prise seule pour me faire une leçon déplacée sur la propreté de la cuisine, ainsi que notre attitude (suite à une fête que nous avions organisée en semaine il y a deux mois). Nous avons voulu améliorer les choses en créant un planning de nettoyage et un « règlement » dans lequel il était précisé que ne devions plus organiser de fêtes en semaine.

    Hier soir, la mère de la colocataire ainsi que deux garçon d’une vingtaine d’année sont venu faire la fête dans la cuisine. Je suis descendue faire cuire un repas dans le four, qu’ils ont éteint quand je me suis absentée. Ils se moquaient de nous, ainsi que de notre démarche de planning et de règlement. Ils y ont inscrit des choses « azy tg ouai », de la vodka a été renversée dessus, la mère a signé qu’il s’agissait de la sienne.

    Suite à cela, nous avons découvert que cette colocataire nous traitait de « sauvage » sur Facebook.

    Nous ne nous sentons pas en sécurité, car nous sommes deux face à ces quatre personnes plus âgées.

    Nous souhaiterions résilier notre contrat, mais la situation avec le propriétaire est également mauvaise. La mère de notre colocataire lui envoie des photos du désordre de la cuisine, nous tenant pour responsable, alors que sa fille l’est tout autant. Le propriétaire accepte qu’on parte mais ne nous rendrait pas la caution s’élevant à 3 mois et demi de loyer (somme non négligeable pour nous).

    Que pouvons-nous faire d’un point de vue légal? Pouvons-nous qualifier la situation de harcèlement? Est-t-il possible de résilier son contrat pour trouble du comportement d’une des colocataires?

    Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    • le 6 mars 2017 à 15:56

      Bonjour JY,

      En fait, il ne s’agit pas d’un réel problème de logement, mais bien d’entente avec les autres colocataires. La seule chose à faire est d’entamer une procédure en justice de paix. En effet, le propriétaire ne doit normalement pas gérer les conflits entre les différents colocataires. Il serait bon de contacter d’abord un service juridique de 1e ligne sur Tournai afin de voir si ton dossier est susceptible de passer et de voir tes options à ce moment-là.

      Bien à toi,