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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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9 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Josh
    le 22 février 2018 à 20:51

    Bonjour ,
    Suite a une mésentente avec un couple qui colloc avec nous ( nous sommes 4 dont un couple) ils ont décidé de partir.
    Etant solidaire , ils doivent trouver quelqu un pour les remplacer.
    Nous payons 300 euros par mois chacun pour un total de loyer a 1200 euros.

    Donc a eux deux ils payent 600 euros.

    Peuvent il partir en imposant un nouveau collocataire en lui disant que sont loyer sera de 450 ?
    (Il est plus facile de trouver UN collocataire plutot qu un autre couple)

    Je veux dire , peuvent il diminuer le coup de loyer et donc imposer une augmentation du loyer des autre collocs ?

    Ensuite y a t’il a delai a respecter entre les changement de collocataire ?

    Car ils ont l air de croire qu’ils peuvent partir du jour au lendemain et vu qu il sont fermer a la discussion nous avons des infos au compte goutte.

    Merci beaucoup.

  2. vanessa
    le 20 février 2018 à 14:08

    Bonjour,

    la garantie locative doit-elle être bloquer auprès d’une banque ou verser sur le compte du propriétaire?

    L’état des lieux de sortie d’un seul colocataire s’effectue seulement sur sa chambre ou également l’ensemble du bien?  Dans ce dernier cas, comment savoir si ce dégât est à charge du colocataire sortant?

     

    • le 22 février 2018 à 15:30

      Bonjour Vanessa,

      Si la loi n’oblige pas les parties à constituer une garantie locative, lorsqu’elles choisissent de le faire, alors cela est réglementé et la garantie locative ne peut prendre qu’une des 3 formes suivantes :
      – une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie?;
      – la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer?;
      – une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
      En ce qui concerne l’état des lieux de sortie dans la colocation, il s’agira bien souvent de l’état de la chambre.

      Bien à toi,

  3. nico
    le 20 février 2018 à 01:04

    bonjour, je suis en train de rénover une maison qui sera trop grande pour moi, j’ai donc envie de trouver des « colocataire « . vu que je suis le propriétaire que cela implique t il?

     

    • le 22 février 2018 à 16:08

      Bonjour Nico,

      Il y a des implications économiques pour les détenteurs d’un revenu d’intégration ou du chômage par exemple. En effet, vous serez considérés comme cohabitants (et non pas isolé), et cela peut changer les montants des revenus de la personne.
      Au-delà de cela, il est tout à fait permis au propriétaire de son bien de mettre une partie de celui-ci en location dans le cadre d’une colocation.

      Bien à toi,

  4. jerem
    le 11 février 2018 à 17:43

    Bonjour,

     

    je suis en colocation depuis six mois, le renom a été envoyer et prendra fin le 30 avril 2018, je n’ai pas mis de garantie locative étant donné qu’un colocataire précédent n’a pas été récupéré la sienne. A deux mois de quitter l’appartement, mes colocs me demandent de mettre ma garantie locative a moi pour les deux mois restant du renom pour que le précédent colocataire récupere son argent en totalité…

     

    Suis je obligé de fournir cette garantie alors que le renom est déja signé et prend bientot fin ?

    • le 12 février 2018 à 12:38

      Bonjour Jerem,

      Il faut voir ce qui a été conclu lors de ton arrivée dans les lieux, mais à priori, si la garantie locative faisait partie de tes obligations contractuelles, tu dois la constituer, d’autant plus si des dégâts constatés lors d’un état des lieux de sortie. Tu pourras la récupérer dès la fin du contrat après l’éventuel état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  5. Jonathan
    le 5 février 2018 à 08:11

    Bonjour,

    J’ai accidentellement cassé le robinet de douche de la maison où je suis en colocation.

    J’ai avertis le propriétaire que je prendre sur moi les frais de réparations. Mais sans me demander mon accord il a fait intervenir un plombier et maintenant il me demande de régler la facture alors que je n’ai pas signé de bon pour accord sur devis.

    Est ce légale ?

    Cordialement.

    • le 6 février 2018 à 11:47

      Bonjour Jonathan,

      Comme tu l’as bien compris, cette réparation est à ta charge. Si le propriétaire aurait dû te demander s’il devait s’occuper de l’intervention avant de s’en occuper directement lui-même, tu ne peux malgré tout pas te soustraire au paiement de la réparation (pour peu qu’il y ait une facture à l’appui).

      Bien à toi,