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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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7 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Stephy
    le 17 janvier 2018 à 21:09

    J’ai introduit une demande de domiciliation avec un bail de colocation . Est-ce que je suis obligé de mettre une deuxième boîte aux lettres et est-ce que nous serons considéré comme un seul ménage par la commune ?
    Merci pour la réponse

  2. A DNE
    le 11 janvier 2018 à 13:16

    Bonjour,
    J’étais en collocation et lors d’une soirée (que j’ai organisé), un tiers a causé un dommage. Puis-je incomber la responsabilité solidaire afin de diviser équitablement les coûts de la réparation ?
    Merci par avance,
    AD

    • le 15 janvier 2018 à 17:14

      Bonjour A DNE,

      Si ce ne sont pas tes colocataires qui sont responsables du dommage, mais bien une de tes connaissances pendant la fête que tu as organisée, c’est à toi d’assumer les frais de réparation normalement. La clause de solidarité permet est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Cela signifie qu’à priori vous devez régler cela entre vous après avoir défini la responsabilité du dommage, car même si tu invoquais la solidarité dans ce cadre, les autres colocataires pourraient alors se retourner contre toi, s’ils estiment qu’ils ne sont pas responsables.

      Bien à toi,

  3. Catherine
    le 10 janvier 2018 à 16:33

    Bonjour,

    Mon frère va acheter une maison et se mettre en colocation avec un ami.

    Pour cela, il doit rédiger un contrat de bail.

    Y a-t-il un modèle simple et concis qui reprend un contrat de bail entre le propriétaire de la maison et son colocataire ? Le sujet est un peu vaste.

     

    Merci d’avance,

     

    Catherine Schmitz

    • le 15 janvier 2018 à 17:06

      Bonjour Catherine,

      Si ton frère achète un bien, il sera de fait propriétaire et non colocataire. Il s’agit plutôt de louer une partie de son habitation à un ami. Et il faudra donc établir un bail de résidence principale.

      Bien à toi,

  4. Boule Quiès
    le 28 décembre 2017 à 23:15

    Bonjour, je suis heureux de trouver cette page sur laquelle je peux poser une question très étrange.

    Je ne trouve pas de texte de loi a ce sujet. Merci de nous donner la possibilité de poser une question.

     

    Je suis en colocation dans une asbl de logement. le contrat de bail est au nom de l’asbl et nous n’avons pas de contrat nominatif. J’ai reçu une clé a mon arrivée il y a 4 ans. Mes colocataires refusent que ma petite-amie ait une clé elle aussi. cependant ils la connaissent depuis 3 ans et sa clé servirait juste pour m’éviter de sortir du lit quand elle rentre du travail trop tard ou en cas d’urgence.

    Y-a-il un moyen de les obliger a admettre que ma copine ait une clé de l’entrée principale? Il y a certainement un lien avec le respect de la vie privée. Cependant l’asbl doit assurer la sécurité des habitants, au cas où une personne malveillante reçoit aussi une copie de cette clé.

    Connaissez-vous un site sur lequel je peux trouver des informations?

    Merci. A bientot.

    • le 15 janvier 2018 à 17:24

      Bonjour Boule Quiès,

      Il n’existe pas de loi qui puisse obliger tes colocataires à admettre que ta copine, non signataire du bail ait une clé. C’est un arrangement que vous devez faire entre vous.

      Bien à toi,