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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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22 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. walin
    le 23 juillet 2016 à 13:16

    je suit seul et chef de famille en colloc est ce que je garde mon statut de chefde famille ou je suitcomme cohabitan

  2. FloFlo
    le 18 juillet 2016 à 12:13

    Merci pour la réponse au sujet de composition de ménage avec le bailleur en ménage avec nous,c’est pas un oubli de de sa part, puisque mes allocations familiales on diminue dû au fait, car lui avait l’obligation de changer son adresse dans un délai de 8 jours !!
    Quoi faire donc???

    • le 18 juillet 2016 à 13:54

      Bonjour Floflo,

      Commencer par le mettre en demeure et lui réclamer le manque à gagner sur vos allocations familliales. Si aucun accord n’est possible, il faudra alors s’adresser à la justice de paix.

      Bien à toi

  3. toctoc
    le 17 juillet 2016 à 16:40

    Bonjour,

    Mon fils a signé un bail de colocation étudiante de trois ans dont l’intitulé stipule que le logement  sera sa résidence principale. Or il restera domicilié chez moi et à ma charge. Cela pose-t-il un problème?

    • le 18 juillet 2016 à 11:18

      Bonjour Toctoc,

      Normalement, non. Si votre fils ne fait pas les démarches de domiciliation auprès de cette commune.

      Bien à toi

  4. FloFlo
    le 15 juillet 2016 à 16:06

    J’ai un contract de bail d’un an qui prend fin le début février 2017.
    Je suis domicilié avec mes deux enfants mineurs à l’adresse et ma fille a 13 ans et mon fils a 14ans depuis février courant.
    Nous avons en tout 30 mètre care d’habitation.
    En demandant unne composition de ménage à la commune je m’aperçois que en fait même le propietaire est domicilié chez moi.(Avec nous)
    Quoi faire ???
    Est légal ???

    • le 18 juillet 2016 à 09:22

      Bonjour FloFlo,

      Non ce n’est pas légal. D’abord, je vous conseille de téléphoner à votre bailleur, c’est peut-être un oubli de sa part. Lui demander de résoudre la situation. Si il n’entend pas raison, le plus simple serait de vous rendre à la police avec votre composition de ménage.

      bien à toi

  5. JohnK
    le 14 juillet 2016 à 23:45

    Bonjour/Bonsoir,

    Je suis actuellement à la recherche d’un appartament en colocation avec un ami. On est tous les 2 aux études et nous bénéficions tous les 2 du chômage. Ma question est la suivante, en tant que colocataire, a-t-on droit au statut isolé ou bien au statut cohabitant?

    Merci d’avance.

    • le 15 juillet 2016 à 11:21

      Bonjour JohnK,

      Si tu n’habites pas seul et que tu ne peux pas justifier de charge de famille, tu es considéré comme cohabitant.
      Il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères.
      Si tu habites dans une maison communautaire, l’ONEM considère qu’il y a cohabitation lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu’il y a?:

      soit partage des frais concernant le loyer, l’entretien ou la nourriture?;
      soit une répartition interne des tâches.

      Si tu habites dans une chambre, que tu t’occupes de ton propre ménage et que tu ne partages aucun frais avec d’autres habitants, tu seras considéré comme isolé par l’ONEM même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. Cependant, s’il s’agit d’une chambre chez tes parents ou chez un membre de ta famille, tu ne seras pas considéré comme « isolé ».

      Tu trouveras plus d’information sur cette page.

      Bien à toi

  6. Kindagwen
    le 10 juillet 2016 à 00:58

    Bonjour,
    Avec mon petit ami, nous avons décidé d’habiter ensemble car lui vient d’avoir un emploi et moi je suis à l’université pour continuer mon master en médecine dans la ville où il travaille également. Que dois je faire vis à vis du bail ? Est ce que je dois être signataire également à ces côtés sachant que je resterais domicilier chez mes parents car je suis toujours à leurs charges? En plus de cela, je suis bénéficiaire d’une bourse d’étude, donc je dois fournir un contrat locatif si j’en ai un … Pour résumer la situation, est ce légale que j’apparaisse sur le bail pour conserver une bourse dite « d’interne », mais que je ne sois pas domicilié à cette adresse afin d’avoir toujours ce statut « d’étudiant » qui est cette en appartement avec un loyer divisé entre 2 personnes + de personne à charge de mes parents ?

    • le 11 juillet 2016 à 11:07

      Bonjour Kindagwen,

      Tu peux être locataire d’un bien sans y être domicilié. Je n’ai cependant pas trouvé de renseignements sur ta bourse d’interne.

      Bien à toi

      • Kindagwen
        le 12 juillet 2016 à 16:36

        A qui dois-je m’adresser selon vous pour répondre à mes questions?

        J’ai envoyé un mail au service social de l’université (j’attends réponse) où je suis actuellement et j’essaye de téléphoner (en vain) au call center des allocations etudes cfwb depuis plusieurs jours. Des autres pistes à explorer selon vous ?

        • le 13 juillet 2016 à 10:12

          Bonjour Kindagwen,

          Tu peux essayer le SIEP à Namur ou Infor Jeunes Namur. Ils devraient pouvoir te renseigner aussi.

          Bien à toi

          • Kindagwen
            le 13 juillet 2016 à 14:14

            Merci beaucoup!

            Bonne journée

  7. anouk
    le 3 juillet 2016 à 10:34

    Bonjour!

    Existe t’il un modèle de bail applicable dans une colocation que je pourrais télécharger sur internet?

    Un tout grand merci

     

    Anouk Lebrun

    • le 4 juillet 2016 à 11:21

      Bonjour Anouk,

      La colocation n’est pas encore régie comme telle dans la loi sur les baux à loyer. Il s’agit donc souvent d’un bail de résidence principale adapté à la réalité de la colocation.
      Mais, si tu suis le lien suivant, tu pourras créer en ligne ton contrat de bail de colocation selon la législation belge avec des clauses et autres options que tu souhaites ajouter.

      Bien à toi,

  8. M.Jo
    le 1 juillet 2016 à 17:52

    Une nouvelle loi sur les colocataires est-elle en vigueur? Pour les personnes à la mutuelle et où la vierge noir. Sans qu’on les considères comme co-habitant? Merci

    • le 4 juillet 2016 à 11:16

      Bonjour M.Jo,

      Les statuts à la mutuelle restent les mêmes : chef de ménage, isolé, cohabitant.
      En cas de colocation, on est souvent considéré comme cohabitant.

      Bien à toi,

  9. Kopito61
    le 29 juin 2016 à 09:20

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et en invalidité, étant souvent en voyage je souhaite louer, comme colocataire, une de mes chambres à une amie qui travaille sur Bruxelles. Est-ce possible? Au niveau fiscal cela implique quelque chose pour mon amie et/ou moi? Quelles sont les démarches légales à suivre?…..

    D’avance merci.

    B.

    • le 30 juin 2016 à 16:29

      Bonjour Kopito61,

      Vous serez considérés comme cohabitant et cela a des incidences si l’un de vous deux (ou les deux) sont au chômage ou reçoivent une aide du CPAS par exemple. Il est donc possible que vous soyiez repris sur la même composition de ménage auprès.

      Bien à toi,

  10. Ad
    le 23 juin 2016 à 17:52

    Bonjour, j qi effectué une colocation qv un bail contenant une clause de solidarité. Cependant, après un mois de colocation, mon colocataire est parti. Il ne respecte pas la clause de solidarité. Que dois je faire?le propriétaire le réclame à moi et non a lui..

    • le 24 juin 2016 à 14:49

      Bonjour Ad,

      Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail (ou jusqu’à ce qu’un remplaçant soit trouvé). Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

      Bien à toi,