Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et tu ne veux pas le poursuivre après la date de fin prévue dans le bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance à ton propriétaire.* Cela sert à le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement (après l’échéance), le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Bail de courte durée (3 ans) / date de début : 1^er juillet 2020 / date de fin : 30 juin 2023.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2023, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2029).

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er juillet 2014 / date de fin : 30 juin 2023.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2023, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2026).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours d’occupation

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail. C’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat (période de 3 ans).

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du « bail de 9 ans » ou du « bail de courte durée », tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois à ton propriétaire.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1^er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Quand le préavis doit être donné à un moment précis (= à l’échéance), le préavis démarre dès réception.

Généralement, c’est le jour où le destinataire reçoit le courrier. C’est pour cela qu’on t’invite à toujours envoyer ton préavis plusieurs jours (ouvrables) avant la fin du mois.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c’est fortement conseillé.

C’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi). Un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là. Un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra ton recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1^ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2^ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3^ème année d’occupation.

À partir de la 4^ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Elle sert à donc à « indemniser » le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non. C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2022, celui-ci prend cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2022. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 31 décembre 2022 correspond à la 3^ème année d’occupation.

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2023, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2023. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 31 décembre 2023 correspond à la 4^ème année d’occupation.

1^ère année : 1^er septembre 2020 –> 31 août 2021 ;
2^ème année : 1^er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
3^ème année : 1^er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
4^ème année : 1^er septembre 2023 –> 31 août 2024 ;
etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la durée du préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis (= 3 mois).

Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations. Le loyer est dû, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2020 / date de fin : 31 août 2029.

Tu as envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le bail le 15 septembre, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois d’octobre, novembre et décembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis, du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses dispositions pour remettre le bien en location et trouver un·e remplaçant·e.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps ton contrat au cours des 3 premières années du « bail de 9 ans » ou pendant le « bail de courte durée ».

Celles-ci te sont réclamées, car tu as décidé de mettre fin au contrat, avant la date de fin prévue, unilatéralement. Tu dois donc indemniser le propriétaire car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non, contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, qui reprendra mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail. Cette personne le reprend aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que toi.

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail ainsi que la personne pour te remplacer. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

soit, le bail est repris en cours et la personne qui te remplace poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser de tes engagements locatifs ;
soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS…

Lorsque tu signes un bail, tu t’engages à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Cela s’applique même s’il n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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186 questions déjà posées

Céline
15 avril 2024

Bonjour,

J’ai signé un bail de 3 ans à la date du 01/08/2021 et j’arrive donc à échéance de ce dernier. Pouvez-vous me confirmer que si je mets un terme à mon bail à partir de maintenant je ne devrais pas d’indemnités à mon propriétaire? Même lorsque ce bail sera reconduit pour une nouvelle période (et est-ce une nouvelle période de 3 ans ou de 9 ans?)
Un grand merci pour vos réponses!
Répondre
Polidiers
14 avril 2024

Bonjour,
J’ai un bail de locataire de 9 ans dans une seigneurie. Les 3 premières années se terminent.
Le propriétaire décide de vendre son bien que je ne souhaite pas acquérir.
Il trouve un acheteur qui se dit prêt à me garder comme locataire.
Questions :
– suis-je obligé d’accepter ?
– Si j’accepte je suppose qu’il faudra signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire ?
– Si je n’accepte pas je suppose pouvoir renoncer moyennant préavis locatif de 3 mois.
Dans ce cas question : le propriétaire peut-il me réclamer une indemnité ou ai-je, moi, droit à une indemnisation ?

Merci d’avance pour votre avis.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Polidiers,
  
  En tant que locataire, tu bénéficies d’un “droit de préférence”, mais tu n’as pas de pouvoir de décision quant au choix de l’acquéreur·e.
  
  Il est possible que l’acquéreur·e continue à louer le bien pour percevoir des revenus locatifs. Dans ce cas, rien ne change pour vous, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel. Il ne faut pas signer de nouveau bail, ni d’avenant.
  
  Par contre, l’acquéreur·e peut décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en avançant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.
  
  Si vous souhaitez rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut lui verser une indemnité de rupture si le contrat est résilié au cours des 3 premières années d’occupation uniquement : 3 mois de loyer la 1e année, 2 mois de loyer la 2e année, 1 mois de loyer la 3e année.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Amélie
13 avril 2024

Bonjour, mon bail de courte durée (qui a démarré le 1 juillet 2021) vient à échéance le 31 juin 2024 et n’ayant pas encore donné mon renom, je passerai ensuite en bail longue durée (par reconduction tacite automatique). Je souhaite à présent déménager … Si je donne mon préavis dès le mois d’avril 2024, le préavis commence-t’il au 1er mai ou bien au 1er juillet (date de mon prochain cycle de 3 ans) ? S’il démarre en mai, dois-je payer un mois d’indemnité en plus du préavis ?

Merci d’avance pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Amélie,
  
  En effet, il est trop tard pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (= à la date de fin prévue), en juin 2024, car il est nécessaire d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. A partir du 01/07/2024, il s’agira d’un “bail de 9 ans” (pas un “bail de longue durée”).
  
  Le préavis de 3 mois pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance peut être donné à tout moment. Tu ne dois pas attendre la fin du triennat (3e ou 6e année) pour envoyer ton courrier recommandé.
  
  Envoyé le 15/04, le préavis débute le 01/05 et prend fin le 31/07/2024. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Titane
13 avril 2024

Mon propriétaire vend la maison, j’ai un bail 3,6,9..l’acheteur et le notaire veut que j’écrive un courrier disant que je serai partie à la fin des 3 ans.. Je n’ai pas reçu de renom. Si j’écris ce courrier est ce que ça peut être considéré comme une rupture de ma part ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Titane,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est occupé par des locataires. Le nouveau bailleur reprend alors les droits et les obligations du/de la propriétaire actuel·le, mais uniquement après signature de l’acte d’achat.
  
  Tu n’as aucune obligation de rédiger un document affirmant que tu vas quitter le bien si tu souhaites continuer à l’occuper. Un écrit formalise cette promesse.
  
  L’acquéreur·e peut, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en mentionnant un des motifs suivants : pour “occupation personnelle”, à tout moment ; pour “gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ; “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vinc
12 avril 2024

Un bail non reconduis est-il bien automatiquement renouvelé ?
pour combien d’année, bail trois ans produit en 2008
Trois renouvellement de Bail, le propriétaire a profité de la situation de faiblesse handicapé et du marché pour augmenté le bail de 50€ , me semble illégale.
Il y a t-il un recours malgré signé le bail?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Vinc,
  
  Pour que le bail ne soit pas reconduit, il faut recevoir ou envoyer un préavis visant à le rompre.
  
  Un bail peut également être renouvelé plusieurs fois par les parties, par écrit.
  
  Ici, le “bail de courte durée” conclu en 2008 s’est transformé en bail de 9 ans. Arrivé à l’échéance en 2017, il s’est, à nouveau, prolongé pour 3 ans, plusieurs fois (jusqu’en 2020, 2023, 2026).
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié / augmenté en cours. Il peut, cependant, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions.
  
  Pour connaitre les recours juridiques à votre disposition, nous vous proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Véronique
12 avril 2024

Bonjour,

mon compagnon et moi occupons une chambre en collocation dans une maison. la durée minimum de notre location était d’un an mais de 3 ans pour l’entièreté de la maison. Nous sommes donc arrivés à terme de ce délai d’un an et malheureusement nous n’avons pas donné de préavis avant vu que nous pensions que le contrat aller s’arrêter automatiquement au d’un an. Nous avons entamé nos recherches pour un autre appartement. Et nous avons communiqué à l’agence que nous allons quitter le logement fin du mois. Sauf que mtn on nous réclame de trouver une personne pour nous remplacer dans la colocation. De plus, l’agence a prolongé notre contrat de bail sans nous l’avoir avertie. Que faire dans ce cas? pouvons nous quitter sans que l’agence ne prenne notre garantie locative? sommes-nous obligés de trouver une personne à notre place?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2024
  
  Bonjour Véronique,
  
  Dans un premier temps, nous te recommandons de te référer à la rubrique “Résiliation anticipée” du contrat de bail et de vérifier ce qui est prévu.
  
  Le bail de résidence principale / “bail de courte durée” (3 ans ou moins) ne peut pas avoir deux durées.
  
  Il est soit, d’une durée d’1 an (renouvelable par écrit), soit de 7, 18, 21 mois, etc., soit, d’une durée de 3 ans directement.
  
  Il faut savoir que le “bail de courte durée” ne prend pas fin automatiquement à l’échéance.
  Pour le rompre à la date de fin prévue, il aurait fallu envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour le prévenir de ta volonté de ne pas poursuivre le bail.
  
  S’il s’agit d’un “bail de colocation” officiel, les règles sont différentes (bail unique commun à l’ensemble des colocataires, pacte de colocation, notamment).
  
  Pour “rompre le bail de colocation” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (et une copie à tes colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
  
  En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
vivianer
12 avril 2024

Bonjour, je vais déménager et je renonce à mon bail Mon propriétaire me demande de prendre en charge la mise en location de l’appartement et de payer les frais d’annonce en me les enlevant de ma caution , en at-t-il le droit ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2024
  
  Bonjour vivianer,
  
  Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et dans certains cas, lui verser une indemnité de rupture.
  
  Les frais liés aux services d’une agence immobilière sont à la charge du/de la propriétaire. Ce n’est pas aux locataires de prendre en charge les frais de remise en location (sauf la moitié des frais de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Alisée
10 avril 2024

Bonjour,

J’ai emménagé dans un appartement le 1er décembre 2024 (bail de 9 ans). Cependant, l’appartement n’est pas absolument pas isolé, je subis des nuisances sonores depuis le J1 de mon emménagement et je n’avais évidemment pas été avertie de ce problème. Il m’est impossible de rester vivre dans cet appartement. Si je le quitte, y a t il un recours pour ne pas payer d’indemnités pour vice caché ?
D’avance merci,

A.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 avril 2024
  
  Bonjour Alisée,
  
  Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis et tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (due si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1e année d’occupation).
  
  Une autre possibilité est la “rupture du bail de commun accord”. Tu peux proposer au bailleur de résilier le bail de cette façon, avec un préavis réduit (1 mois, par exemple) pour compenser le “préjudice” subi. Il faut savoir qu’il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rémy
3 avril 2024

Comment récupérer les 6 mois d’ indemnités d’entretien bail de 9 ans et plus,si le logement est insalubre
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2024
  
  Bonjour Rémy,
  
  Si votre logement est considéré insalubre et inhabitable, il est probablement soumis à une interdiction immédiate à la location. Il faut se référer au courrier de la Région / commune et déménager dans les plus brefs délais.
  
  Si le bailleur a envoyé un préavis pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance “sans motif”, il doit verser une indemnité équivalente à 9 mois (3e année d’occupation) ou 6 mois de loyer (6e année d’occupation).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Romuald****5
1 avril 2024

Bonjour notre locataire a donné son préavis et a quitté les lieux. Nous avons commencé dès travaux de rénovation de manière à le relouer rapidement. La locataire refuse de payer les deux mois de préavis restant sous prétexte que nous avons déjà commencé les travaux. Est elle dans ses droits?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Romuald****5,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question.
  
  Nous avons répondu à votre question sous la fiche “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Françoise
29 mars 2024

Bonjour,

J’occupe un appartement depuis presque 11 ans. Il s’agit au départ d’un bail de 3 ans, passé automatiquement à 9 ans après les 3 premières années.

Je souhaite mettre fin au bail fin juin de cette année, un courrier recommandé a été envoyé dans les délais. Mon propriétaire me répond qu’il s’agit d’une rupture de bail anticipée car il estime que je doit partir à la date anniversaire du bail, à savoir le 31 août et me demande des indemnités. Ceci est-il normal ? Le fait d’avoir dépassé les 9 ans de location implique-t-il que les compteurs sont remis à zéro et que je serais dans la deuxième année d’un nouveau contrat ? Ceci me parait invraisemblable. Qu’en est-il exactement ?

Déjà merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Françoise,
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat.
  
  Il vous suffit d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Par ailleurs, on compte les années d’occupation à partir du tout premier contrat, on ne revient pas à “zéro”. Il s’agit actuellement de la 11e année d’occupation du “bail de 9 ans” (3 ans + 6 ans => 9 ans + 3 ans).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Laeti
27 mars 2024

Bonjour mon locataire m’a remit son renom que dois je lui répondre?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Laeti,
  
  Vous pouvez accuser bonne réception du préavis, mais ce n’est pas obligatoire.
  
  Il faut, néanmoins, s’arranger ensemble et choisir une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et pour la remise des clés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nana
26 mars 2024

Avec un certificat de mon médecin puis-je donner un préavis d’un mois au lieu de trois mois?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Nana,
  
  Il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, par exemple) permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Le préavis est de 3 mois pour les locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lina
26 mars 2024

Bonjour, j’aimerais bien savoir si je pose un préavis mais je ne trouve pas un logement au cours du 3 mois, que ce passe-t-il à ce moment là ?

Merci d’avance

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Lina,
  
  En envoyant un préavis au bailleur, tu l’informes de ta volonté de mettre fin au contrat de bail.
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis, mais tu t’engages à libérer le bien le lendemain (des 3 mois).
  
  Tu peux demander un “délai de prolongation exceptionnel” au bailleur (à mettre par écrit), mais il/elle n’a pas l’obligation de te l’accorder.
  
  En cas de refus, il faudra trouver une solution temporaire : location de courte durée, loger chez des ami·es ou de la famille, louer une chambre d’hôtel, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chris
26 mars 2024

Bonjour, le renon du bail a été fait par recommandé, on voit via bpost qu’elle l’a réceptionné. Il n’a pas été envoyé par accusé de réception, pourtant demandé à la poste, mais apparemment ils ne l’ont pas bien compris. Est-ce légal ou doit on encore faire quelque chose, car la propriétaire ne réagit pas. J’avais oublié de le mentionner dans mon 1er message. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Chris,
  
  La propriétaire ne doit pas accuser bonne réception du préavis.
  
  L’envoi par recommandé avec accusé de réception est la forme privilégiée, mais ce n’est pas obligatoire légalement.
  
  Généralement, suite au préavis, les parties doivent s’arranger pour rédiger l’état des lieux de sortie et convenir d’une date ensemble.
  
  Ici, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé… Tu es censé rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu (lors de ton emménagement).
  
  Tu as le droit de continuer à occuper le bien jusqu’au 30 juin inclus. Tu restes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à cette date.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt (le 02/06), tu dois soit, continuer à payer le loyer jusqu’au 30/06, soit, en discuter avec la propriétaire et convenir d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Il faut tenter de joindre la propriétaire par mail, par courrier ou encore, par téléphone pour choisir une date pour la remise des clés. Tu ne peux pas simplement les déposer, il faut qu’elle les accepte valablement (contre un reçu signé, de préférence).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chris
26 mars 2024

Bonjour, nous avons envoyé le renon par recommandé, elle l’a réceptionné le 20/03, suivi via bpost. Le renon commence le 01/04-30/06. Nous déménageons le 02/06 mais continuons a payer jusqu’au 30/06 ce qui est normale.

Malheureusement, on a pas encore recu de nouvelles de la part de la propriétaire, mais cela fait des mois qu’elle ne réagit plus aux mails concernant des soucis dans l’appartement. Pouvons nous déjà transmettre les relevés des compteurs à Engie, car nous devons également leurs transmettre les relevés du nouvel appartement le 02/06. Que faire des clefs si la propriétaire actuel nous répond pas ou nous contacte pas? Il n’y a pas eu d’état de lieu d’entrée et le bail signé le 01/06/2011 n’a pas été enregistré non plus. Merci de vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Chris,
  
  Nous avons répondu sous ta deuxième question.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nadia
21 mars 2024

Bonjour,

Je suis locataire, et mon contrat de bail est renouvelé chaque année. Cela fait 4 ans que je le renouvelle (depuis juin 2020), maintenant j’ai décidé de déménager. Mon contrat de bail se termine en juin 2024 et ce mois ci j’envoie une lettre recommandée pour un préavis de 3 mois. Ma question est; est-ce que je dois des indemnités au bailleur?
Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2024
  
  Bonjour Nadia,
  
  Le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) peut être renouvelé plusieurs fois, par écrit, mais la durée du bail initial et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans au total.
  
  Dès que le bail dépasse 3 ans, il n’est donc plus nécessaire de le renouveler par écrit chaque année. Ce n’est ni un “bail de courte durée”, ni un bail de 5 ans, mais un “bail de 9 ans” (valable jusqu’en juin 2028).
  
  Pour le rompre avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), mais aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laila
17 mars 2024

Bonjour ,

Le 23 novembre 2018, j’ai signe’ un contrat de bail De 9 ans . Aujourd’hui, Je souhaite rompre ce contrat .

Je voudrai savoir si je dois payer des indemnités ? le préavis serait t-il de 3 mois ou de 6 mois?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Laila,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), mais aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Laila
    24 mars 2024
    
    Je vous remercie .
    Répondre
Vanille
17 mars 2024

Bonjour

j’ai signé un bail de 3-6-9

en décembre 2022 en Flandres.

je souhaite rompre le bail pour une autre location.Quel est le montant d’indemnités que peut me demander mon propriétaire et de combien sera mon préavis ?

merci

vanille
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2024
  
  Bonjour Vanille,
  
  Tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due, si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 2e année d’occupation.
  
  Nous te proposons de contacter un woonloket en Flandre si tu as besoin de plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hervé
15 mars 2024

Bonjour,

Je viens vers -vous car je vis dans le même immeuble ou mon meilleur amis s’est suicidé…

J’aimerai partir du logement pour des questions psychologique.

Pensez vous que je puisse avoir un recours pour cela ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mars 2024
  
  Bonjour Hervé,
  
  Nous sommes désolé·es pour la perte de ton ami.
  
  En principe, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Pour partir plus rapidement, il faut en discuter avec le bailleur et lui proposer de rompre le bail de “commun accord”. Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Poupou
12 mars 2024

Bonjour pour la Wallonie c est pareil ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2024
  
  Bonjour Poupou,
  
  Les conditions de résiliation anticipée du bail sont similaires pour les biens situés en Région wallonne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lauredw
12 mars 2024

Bonjour,

J’ai conclu un bail d’un an d’octobre 2022 à octobre 2023 en Flandre. Oralement, j’ai prolongé la location. J’aimerais quitter la location le premier juillet. Je peux donner mon renon le 1 avril, 3 mois avant mon depart. Dois-je donner une indemnité au propriétaire ?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2024
  
  Bonjour Lauredw,
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande.
  
  Il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, au plus tard, fin mars afin qu’il débute le 1er avril et prenne fin le 30 juin 2024.
  
  S’il s’agit d’un “bail de courte durée” (bail d’1 an prolongé pour 1 an supplémentaire), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer et s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, l’indemnité est équivalente à 2 mois de loyer la 2e année d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
alex
11 mars 2024

bonjour
mon contrat de bail a été fait le 01/09/2020 pour une durée de 3 ans, cette année je voudrais mettre fin à mon contrat.
J’ai envoyé le courrier par récommandé, le proprietaire est au courant , mais il me dis qu’il y aura peut être des indemnités à payer car j’ai mis fin au contrat dans la premiere année après le renouvellement automatique du contrat.
est-ce que c’est vrai? il me demande de lui fournir les articles de loi .

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour alex,
  
  Le “bail de courte durée” de 3 ans qui a débuté le 01/09/2020 était censé prendre fin le 31/08/2023.
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail s’est prolongé et s’est transformé en “bail de 9 ans” (jusqu’au 31/08/2029).
  
  On compte les années d’occupation à partir du tout premier contrat, on ne revient pas à “zéro”. Il s’agit actuellement de la 4e année d’occupation du “bail de 9 ans”.
  
  Il faut se référer au “Code bruxellois du logement” Art. 238.
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et aucune indemnité de rupture n’est due la 4e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manuuu
10 mars 2024

Bonjour,

Mon bail a été signé le 20 juillet 2021, reconduit tout les ans pour une année, la date d’anniversaire du bail est le 15 août.

je dois envoyer mon renon à partir de quand pour être en règle et est-ce que je peux rester jusqu’au 15/08 ou alors jusqu’à fin juillet ?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Manuuu,
  
  -> Tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Même si le bail a commencé le 15 du mois, le préavis débute le 1er du mois qui suit l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier. Par exemple, envoyé le 12/03, le préavis débute le 01/04 et prend fin le 30/06/2024 . Il faut donc calculer un loyer au prorata pour les jours effectifs d’occupation du 15/06 au 30/06.
  
  -> Tu peux rompre le “bail de courte durée” à l’échéance (=à la date de fin prévue) à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Dans ce cas, tu peux rester dans le bien jusqu’au 14/08/2024, à condition de préciser les dates de début et de fin dans le préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ClaireM
9 mars 2024

Mon proprio m’a signifié qu’il vendait son appartement fin janvier.
J’habite l’appartement depuis 10 ans. J’ai un bail de 3-6-9 qui a expiré en octobre 2022 sans renouvellement. J’ai renoncé à acheter l’appartement.
J’ai trouvé un nouvel appartement et l’ai signalé à mon proprio. Je désire quitter mon appartement fin avril. Puis-je arrêter de payer mon loyer au 30 avril?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour ClaireM,
  
  Sans envoi de préavis pour rompre le “bail de 9 ans” à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que vous continiuez à occuper le logement après l’échéance, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, aux mêmes conditions.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), SAUF si un accord à l’amiable a été convenu avec le bailleur.
  
  Si le bailleur accepte une sortie des lieux anticipée le 30 avril, il faut impérativement mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Dans ce cas, le loyer doit être versé jusqu’à la date choisie ensemble.
  
  Il faut également prévoir une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Carine
6 mars 2024

Après 25 ans dois -je quand même donner 3 mois de renom ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Carine,
  
  En effet, pour rompre le bail avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Franck
5 mars 2024

Bonjour

J ai envoyé à mon propriétaire une rupture de bail ,un bail de 9ans,mais voilà changement de programme je veux rester dans le logement je ne déménage plus

Comment je peux faire quel procédure peu t il refusé que je reste dans le logement

Merci a vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Franck,
  
  Quand tu envoies un préavis à ton bailleur, tu la/le préviens de ta volonté de rompre le bail et tu t’engages à quitter le logement à une date déterminée.
  
  Si tu changes d’avis, tu dois en discuter avec le bailleur au plus vite et tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable. Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter ta demande.
  
  Si c’est refusé, tu devras trouver une autre location ou une solution temporaire (chez des ami·es ou de la famille, à l’hôtel, par exemple).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nicolas
4 mars 2024

Bonjour, le propriétaire de l’appartement que je loue va le vendre, en ayant respecté le préavis de 3 mois. Est-ce que je peux quitter le logement avant les 3 mois ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2024
  
  Bonjour Nicolas,
  
  Le bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours de bail. Cependant il/elle ne peut pas rompre le bail pour “vente”, ce n’est pas un motif de résiliation valable.
  
  Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle” (ou de ses proches), pour “gros travaux” ou “sans motif”, avec paiement d’indemnités.
  
  Le bailleur peut rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance avec un préavis de 3 mois pour “occupation personnelle” (ou de ses proches) uniquement.
  
  Si tu souhaites partir, tu peux discuter avec le bailleur et lui proposer de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sachawat
3 mars 2024

Ma terrasse risque de s’effondrer et son accès m’est interdit. Il y a de nombreux problèmes dans l’appartement, notamment d’isolation. Puis-je rompre mon bail 3-6-9 ? Je suis ici depuis 1 1/2 an
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour Sachawat,
  
  Il faut prévenir le bailleur par écrit quand un problème important survient dans le bien loué.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation, une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Haj
3 mars 2024

Bonjour,

Nous avons signé un bail de 9 ans, cela fait maintenant 2 ans que nous occupons le logement. Après notre arrivée des grosses fissures on commencé à apparaître dans tous l’appartement et des taches d’humidité dans 2 pièces . Malgré nos plusieurs plaintes aucun travaux n’a été fait car le propriétaire a des litiges avec les sociétés de travaux concerné. Comment faire pour quitter le logement ? Est ce que nous pourrions récupérer nos 3 mois de garanties locatives ? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour Haj,
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine de l’humidité et la traiter, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Si tu souhaites quitter le logement, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si le bail est résilié au cours de la 2e année, une indemnité équivalente à 2 mois de loyer est due au bailleur, si c’est la 3e année, l’indemnité est d’1 mois.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci pourra être récupérée au plus tôt à la fin du bail, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie) et aucun montant impayé (loyer ou charges).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Petite bohème
3 mars 2024

J’ai mis en location un appartement (à Bruxelles) de courte durée de 3 ans. Le bail a été signé de part et d’autre un vendredi. 24h plus tard, le samedi, le locataire annule le bail par sms. Entre-temps le bail n’a pu être enregistré. Le bailleur peut-il demander une indemnité ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour Petite bohème,
  
  Le bail qui a été signé par les parties ne peut pas être annulé, mais il peut être résilié avant l’échéance, sous certaines conditions.
  
  Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anonyme
1 mars 2024

J’ai trois mois de préavis. J’en ai consommé un seul et je compte quitter. Dois-je payer le Deux mois de préavis restants où la totalité, c’est-à-dire, les trois mois.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour Anonyme,
  
  Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu as le droit de continuer à occuper le bien, en contrepartie, tu dois payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (3 mois).
  
  Néanmoins, il est toujours possible de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le bailleur, en choisissant une date de fin ensemble ou en lui proposant une personne pour te remplacer, par exemple. Dans ce cas, cela remplace la procédure classique. Il faut impérativement mettre l’accord par écrit avec ton bailleur, le signer et le dater.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Seb
28 février 2024

Bonjour,

A quelle date dois-je envoyer le recommandé de renon pour mettre fin au contract de location à la fin du premier triennat d’un bail 3-6-9?

dois-je le faire 6mois à l’avance ou 3 mois à l’avance ?

merci pour votre réponse.
Répondre
1. seb
  28 février 2024
  
  ps: la fin du premier triennat est le 27 aout 2024
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Seb,
  
  En tant que locataire, tu peux résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  En tant que bailleur, il est possible de résilier le “bail de 9 ans” avant l’échéance “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au preneur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pat
27 février 2024

Bonjour,

quelle est la durée du préavis à Bruxelles si je suis en invalidité et au chômage ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour Pat,
  
  La durée légale du préavis est de 3 mois.
  
  Vous pouvez, cependant, en discuter avec le bailleur et convenir ensemble d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Benj
26 février 2024

Bonjour, je suis locataire, je suis sur ma 8eme année de bail en septembre, le propriétaire m’a téléphoné pour discuter, je pense qu’il veut mettre fin au bail dans 6 mois donc au bout de 8 ans, avant les 9 ans donc, je pense qu’il veut faire des travaux dans l’appartement et ensuite le faire relouer, à t’il le droit de me faire partir de l’appartement dans 6 mois? Dois-il me payer une indemnité?je suis avec ma femme et deux enfants en bas âge (7 ans et 3 ans)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour Benj,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois :
  • pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ;
  • pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans (3e-6e-9e année) ou ;
  • sans motif, avec paiement d’indemnités, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Il peut également rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Alice
26 février 2024

Bonjour,

Je viens de trouver un appartement à Bruxelles. C’est un bail de 3 ans. Dans le contrat, est indiqué les clauses de rupture suivantes :
Clauses de rupture le locataire peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois, durant les 3 premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :

– 3 mois de loyer s’il part durant la première année.
– 2 mois de loyer s’il part durant la deuxième année.
– 1 mois de loyer s’il part durant la troisième année.

or je lis partout que c’est 1 mois de loyer d’indemnités en cas de départ avant les 3 ans. Est ce que c’est légal de demander plus dans le contrat ?

Merci beaucoup !
Bien cordialement,
Alice
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour Alice,
  
  En effet, si tu résilies le “bail de courte durée” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. La procédure détaillée dans ta question concerne le “bail de 9 ans”.
  
  Même si le bail prévoit autre chose, c’est le Code bruxellois du logement qui prime.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Robert
23 février 2024

Bonjour,

Un agent immobilier me propose un bail de courte durée avec une garantie locative = 2 mois de loyers avec charges et une indemnité de départ = 3 mois de loyers avec charges.

Première question : est-ce normal de compter les charges ? Je n’ai jamais vu ça auparavant. Pour moi la garantie et l’indemnité doivent se baser sur le loyer SANS les charges. Est-ce correct ?

Deuxième question : est-ce légal d’imposer une indemnité de départ de 3 loyers pour un bail de 6 mois ou d’1 an ?

Troisième question : si je quitte le logement, en respectant le préavis, à la fin du bail (1 an par exemple), je n’aurais pas d’indemnité à payer. Est-ce exact ?

Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour Robert,
  
  Le montant de la garantie locative est hors charges. C’est également le cas pour l’indemnité de rupture.
  
  Concernant l’indemnité de rupture à verser en cas de résiliation anticipée du bail, celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer pour les “baux de courte durée”.
  
  Si le bail est résilié à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Robert
    8 mars 2024
    
    Merci infiniment.
    
    Il s’agirait en fait d’un bail de courte durée mais en colocation, l’indemnité de rupture est-elle toujours de 1 mois pour un bail en colocation d’1 an ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024
      
      Bonjour Robert,
      
      Aucune indemnité de rupture n’est due dans le cadre du “bail de colocation” officiel (un seul contrat de bail pour l’ensemble des colocataires + pacte de colocation). Le préavis est de 2 mois et il faut trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e.
      
      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale de courte durée” (un bail individuel, durée de maximum 3 ans), le préavis est de 3 mois et l’indemnité de rupture est équivalente à 1 mois de loyer.
      
      Bien à toi,
      Répondre
ju
22 février 2024

Bonjour,

Je suis étudiante vivant en colocation pour un contrat de 3 ans, je souhaite rompre le contrat de bail en raison d’un problème de gale qui persiste à cause de mes colocataires. Cela fait 6 mois que j’occupe l’appartement et le contrat n’a pas été enregistré, puis-je quitter les lieux sans préavis et indemnités ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour ju,
  
  Le bail peut être résilié sans préavis, ni indemnité, uniquement si tu as envoyé une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur, lui demandant d’exécuter son obligation dans un délai d’1 mois et qu’il/elle ne l’a pas fait dans le délai imparti.
  
  En tant que locataire, la procédure de résiliation anticipée est la suivante :
  
  • si tu as signé un “bail de résidence principale de courte durée”, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  • s’il s’agit d’un “bail de colocation” (un contrat commun à l’ensemble des colocs), le préavis est de 2 mois. Cependant, tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir fait une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Covo
21 février 2024

Bonjour,

Une fois le recommandé envoyé combien de temps l’agence immobilière doit rentrer en contact afin dexs’assuret que tout est en ordre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2024
  
  Bonjour Covo,
  
  Tu ne dois pas recevoir de confirmation de la part de l’agence. Il faut, néanmoins, convenir d’un rendez-vous ensemble pour rédiger l’état des lieux de sortie.
  
  Si tu as envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, tu dois bien conserver l’accusé quand il te parviendra.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Severine57
21 février 2024

Bonjour

j’interviens pour maman car papa est décédé le 5 février .

Maman envisage de quitter la maison en location

Ceoendant il s’avère que son bail annuel arrive à échéance le 31mai de cette année et devrait poser son préavis à compter du 28/02 .

Au regard de la situation génère par le décès de papa, maman souhaiterais déménager courant de l’année et non de suite . Peut elle poser son préavis de 3 mois à n’importe quel moment de cette année ou doit elle attendre au plus tard le 28/02/25 ?

elle réside à Tintigny

merci pour votre réponse

Cordialement

Severine ****

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Severine57,
  
  Nos sincères condoléances pour votre perte.
  
  En tant que locataire, votre maman peut rompre le bail à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que votre maman continue à occuper le bien après l’échéance, le bail :
  
  • se prolonge pour 3 ans supplémentaires (bail de 9 ans) ou ;
  
  • se prolonge et se transforme en bail de 9 ans (s’il s’agit actuellement d’un bail de courte durée de 3 ans ou moins).
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, le préavis peut être posé à tout moment (pas forcément en février 2025). Il suffit d’envoyer un courrier recommandé de 3 mois au bailleur.
  
  Une indemnité de rupture est due dans certains cas :
  
  • celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer dans le cadre du bail de courte durée ou ;
  
  • celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Arlon).
  
  Bien à vous,
  Répondre
FB
19 février 2024

Bonjour Madame/Monsieur,

J’ai besoin de votre aide, je suis locataire dans un logement social et le bureau sociale a demandé de quitter l’appartement avant fin juillet. Sachant que j’ai une fille de 5ans et que les revenus dépendent du CPAS. Le bureau de logement social dit ses suite à des problèmes de cafards et des immidite. De plus j’ai des problèmes de santé

Que faire?

vers qui tourne pour obtenir un logement urgent ou social en pleine pieds ou avec ascenseur jusqu’au 1er étage.

bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2024
  
  Bonjour FB,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le “logement social”.
  
  Nous vous proposons de contacter votre personne de référence / la personne en charge de votre dossier locatif (ou votre asssistant·e social·e) ou le “Service Logement” du CPAS pour poser vos questions.
  
  Nous vous invitons à contacter Bruxelles Logement au 0800.40.400 pour vérifier si vous entrez dans les conditions pour bénéficier d’une allocation de relogement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
valba210
16 février 2024

Bonjour,
A cause de la fin du contrat de bail de l’appartement où j’habite actuellement, je cherche un nouveau logement à louer.
Toutefois, l’agence immobilière Expertissimmo, qui s’occupe de la location, me demande de verser 1 mois de loyer “avant” la signature du contrat de bail et sans aucune mention par rapport à la restitution de l’argent si le contrat de bail n’est pas conclu.
Comment puis-je me protéger d’abus éventuels de la part de l’agence immobilière?
Il s’agit d’une nouvelle pratique du marché à laquelle les locataires doivent se plier ?
Merci.
Bien cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2024
  
  Bonjour valba210,
  
  Il ne faut verser aucun montant pour “réserver” un bien.
  
  Toutefois, il n’est pas rare de devoir verser le premier loyer dès l’entrée dans le bien ou par anticipation, après la signature du bail.
  
  Tu peux demander plus d’informations sur ce premier mois de loyer à l’agence immobilière (motif, restitution).
  
  Dans tous les cas, si tu verses cette somme à l’agence, pense à préciser une communication bancaire structurée claire ou si l’argent est donné en cash, demande impérativement un reçu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alex
15 février 2024

Bonjour,

j’ai reçu ce mail lorsque j’ai voulu résilier mon bail : “Comme vous n’avez pas donné votre renon ou demandé une prolongation de votre bail pour une durée fixe avant le 14/11/2023, votre bail a été prolongé automatiquement et suit maintenant la législation en vigueur pour le bail de 9 ans.”

Quelle est la procédure je veux résilier mon bail avant les 9 ans ? Devrais-je payer des indemnités ?

Bien à vous
Répondre
1. Alex
  15 février 2024
  
  Je ne sais pas si cela a de l’importance mais mon premier contrat de bail était d’un an (15/02/2022 au 14/02/2023). Il a été renouvelé un première fois (15/02/2023 au 14/02/2024). Et maintenant, il a été renouvelé automatique pour 9 ans.
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  En effet, le “bail de courte durée” peut être renouvelé, plusieurs fois, par écrit. Toutefois, la durée totale du bail et de ses renouvellements écrits ne peut dépasser 3 ans.
  
  Sans envoi de préavis pour résilier le bail à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’expiration, le bail se prolonge automatiquement et se transforme en “bail de 9 ans”.
  
  Tu peux rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (due si le bail est résilié au cours de la 3e année d’occupation). Ici, c’est exactement la même chose si tu avais rompu le “bail de courte durée” avant l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sarah
15 février 2024

Bonjour

J’ai commencé mon bail le 1e janvier 2022. Je souhaite quitter bientôt l’appartement mais je ne pense pas qu’un accord à l’amiable sera possible avec mon propriétaire. J’ai remarqué cependant qu’il n’a pas fait enregistrer le bail. Si je lui envoie un courrier recommandé afin de le faire enregistrer, et qu’il le fait après le délai d’un mois (par ex dans 2 mois), puis-je toujours partir de l’appartement sans payer les indemnités et sans préavis?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2024
  
  Bonjour sarah,
  
  En effet, tu dois impérativement envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à procéder à l’enregistrement du bail, dans un délai d’1 mois. Uniquement si le bail n’est pas enregistré dans le délai imparti (à vérifier sur MyMinfin), tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnité.
  
  Si le bail est enregistré entre-temps, il faudra suivre la procédure légale : envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 2 ou 1 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
isa
15 février 2024

bonjour

Ma maman a des soucis d’indemnités et doit partir du studio.

verbalement la propriétaire avait dit que ma mère pouvait partir comme elle le souhaitait et sans renon..

maintenant la propriétaire conteste et demande deux mois d’indemnintés

comment puis je contester

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 février 2024
  
  Bonjour isa,
  
  Malheureusement, un accord verbal ne suffit pas.
  
  Pour “rompre le bail de commun accord” valablement, en évitant de prester un préavis de 3 mois ou de verser une indemnité, il faut mettre l’arrangement à l’amiable convenu avec la propriétaire par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Il faut savoir que la procédure légale de résiliation anticipée consiste à : envoyer un préavis de 3 mois et à verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans) à la propriétaire.
  
  Nous vous invitons à rappeler l’accord à l’amiable à la propriétaire ou à avancer une preuve écrite. Sinon, il faudra suivre la procédure classique ou, si c’est plus intéressant, accepter sa nouvelle proposition (par écrit).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Angie
13 février 2024

Bonjour je loue un appartement, le bail était de 3 ans j ai louer à partir du 01/08/2020 fin de bail 31/07/2023 sans nouvelle de l agence immobilière mon bail a été reconduit, en octobre 2023 l agence me dit que la propriétaire a décidé de vendre. J ai trouver un autre logement j ai donc envoyé un courrier à l agence mi janvier 2024 pour un préavis de 3 mois à partir du 01/02/2024 jusqu’au 30/04/2023 est ce normal qu il me réclame une indemnité de rupture ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2024
  
  Bonjour Angie,
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour résilier le bail, sans renouvellement écrit signé, et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, ton bail qui a débuté le 01/08/2020 s’est reconduit automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans” (jusqu’au 31/07/2029).
  
  En tant que locataire, tu as le droit de le rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur/à l’agence immobilière.
  
  Aucune indemnité de rupture n’est due, car tu es actuellement dans la 4e année d’occupation d’un “bail de 9 ans”.
  
  Cependant, tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 30/04/2024).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charles
13 février 2024

J’ai déjà signé un contrat de bail qui commencera à partir du 20 avril 2024. Puis je me raviser sachant que celui-ci n’est pas encore enregistré ni n’a encore débuté ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2024
  
  Bonjour Charles,
  
  Même si ton bail n’a pas encore “officiellement” commencé, il est valable, car tu l’as signé.
  
  Tu ne peux pas l’annuler, mais tu peux le rompre avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Le plus simple serait d’en discuter directement avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”, en trouvant un·e remplaçant·e, par exemple. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Syl
8 février 2024

Si je suis dans un bail d’un an (sur BXL), j’ai compris que je pouvais à tout moment donner un préavis de trois mois et verser une indemnité d’un mois de loyer mais dois-je aussi verser des indemnités de rupture de contrat et s oui de combien? Ex: si le contrat a commencé le 1er janvier 2024, que j’envoie mon préavis en février, le préavis commence le 1er mars pour se terminer le 31 mai. Je paye mon loyer jusque mai compris + un mois de loyer mais quid des indemnités de rupture de contrat?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2024
  
  Bonjour Syl,
  
  En effet, en tant que locataire, tu peux rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  L’indemnité d’1 mois de loyer est une indemnité de rupture du contrat, car tu résilies le bail en cours / avant la date de fin prévue.
  
  Par ailleurs, le loyer doit être versé normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
JCasti
7 février 2024

Bonjour,
Après avoir fait 2.5ans de location j’ai arrêté mon bail… je sais que j’ai 1 mois d’indemnité si le propriétaire le demande, mais a-t-il un délais pour demander celui-ci ? Je vous remercie d’avance

C**** J.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 février 2024
  
  Bonjour JCasti,
  
  L’indemnité de rupture doit être versée à la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. JCasti
    8 février 2024
    
    Bonjour
    
    Donc le propriétaire ne peut pas le réclamer après la fin du bail ? Ou est-ce que je me trompe… merci pour vos réponses
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2024
      
      Bonjour JCasti,
      
      C’est une obligation légale. L’indemnité est due, suite à la résiliation anticipée du bail unilatéralement par le locataire.
      
      Le bailleur n’est pas censé·e la réclamer, car la/le locataire doit la lui verser “spontanément”.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Jennifer
7 février 2024

Bonjour,

Je dois déménager à l’étranger pour raisons professionnelles. En France, il est possible de ne donner qu’un seul mois de préavis lorsque le bail est rompu dans ces conditions. Y a t-il une provision similaire en Belgique?

Merci d’avance!

Jennifer
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 février 2024
  
  Bonjour Jennifer,
  
  Il n’existe pas de motif exceptionnel (médical ou professionnel, par exemple) permettant de réduire le délai légal de préavis (3 mois) en Belgique.
  
  Il est, néanmoins, toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”. Vous pouvez vous arranger pour ne prester qu’1 mois de préavis, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Akoray
7 février 2024

Bonjour,

J’ai rompu mon bail de location, je sais que le propriétaire peut me réclamer 1 mois d’indemnité. A-t-il un délai maximum pour me le réclamer, sachant que les clés ont été remis le 31 janvier.

Je vous remercie d’avance

Cordialement

Armut ***
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 février 2024
  
  Bonjour Akoray / Armut,
  
  L’indemnité de rupture doit être versée à la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lorelei
6 février 2024

Bonjour,

Pour un contrat de plus de 3 ans ou je paye le loyer+charges, le préavis donné pour 3 mois et je quite plus vite, est-ce que je dois payer les charges aussi ou seulement le loyer? Je veux faire l’EDL quand j’annonce que l’appartememnt est vide, mais si on me traine, même en sachant que je n’habite plus là-bas? Merci d’avance pour la réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 février 2024
  
  Bonjour Lorelei,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer et les charges normalement, pendant toute la durée du préavis, même si tu quittes le logement plus tôt que prévu.
  
  En effet, on considère que tu es toujours locataire jusqu’à la fin du préavis et que tu as accès au logement. En contrepartie, tu dois verser le loyer (et les charges).
  
  Cependant, s’il y a un arrangement à l’amiable avec le bailleur ou que vous avez convenu d’une “rupture du bail de commun accord”, cela remplace la procédure légale (préavis de 3 mois) et tu peux arrêter de payer le loyer/les charges à la date convenue.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés. Tu ne peux pas imposer au bailleur de faire l’état des lieux de sortie plus tôt, vous devez choisir une date ensemble.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Lorelei
    7 février 2024
    
    Merci bequcoup
    Répondre
Anne
6 février 2024

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de 3 ans et la locataire souhaite à l’échéance des 3 ans renouveler son contrat pour 3 années supplémentaires, faut-il établir un nouveau contrat de bail de 3 ans ou peut-on établir un avenant pour une durée de 3 ans?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2024
  
  Bonjour Anne,
  
  Si le “bail de courte durée” est renouvelé ou qu’il a une durée comprise entre 3 et 9 ans (=> 6 ans, par exemple), il sera d’office considéré comme un “bail de 9 ans”.
  
  Il ne faut rien faire à l’échéance, car le bail se poursuit aux mêmes conditions (de loyer, notamment), ou bien, il est possible de signer ensemble un “avenant” à annexer au contrat de bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lucas
5 février 2024

Bonjour,

Je suis locataire d’un bail de résidence principale d’une durée de 3ans. Nous comptons potentiellement renouveler notre bail à la fin de sa durée, mais nous nous demandons si l’indemnité de rupture serait toujours due après renouvelement de ce bail (peu importe la durée de ce renouvelement- bail de 1/3/9 ans).

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2024
  
  Bonjour Lucas,
  
  Si le bail est prolongé après les 3 ans, il sera d’office considéré comme un “bail de 9 ans”.
  
  Il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail, mais aucune indemnité n’est due (si le bail est résilié après 3 ans accomplis).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hugo
5 février 2024

Bonjour,

merci d’avance pour le temps que vous prendrez pour répondre à ma question. Il s’avère que j’ai signé un contrat de bail d’un an dans un studio stipulant qu’aucune résiliation n’est possible avec obligation donc de payer le loyer jusqu’à expiration du contrat. Seulement voilà malheureusement j’ai eu un soucis personnel qui va me poser problème au niveau du payement, savez vous si une solution reste possible dans ce cas de figure ? Même stipulé sur un contrat comme impossible, reste t’il possible de résilier un bail d’une façon ou d’une autre ?
d’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2024
  
  Bonjour Hugo,
  
  Même si une clause indique le contraire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance. C’est le “Code bruxellois du logement” qui prime.
  
  Le “bail de courte durée” peut être résilié avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Le “bail de courte durée” peut aussi être résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Dans les deux cas, il faut verser le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rahumar
3 février 2024

Bonjour,

Merci pour l’article.

Petite question :

J’ai mon contrat de bail qui finit le 15 fevrier 2025 prochain, si je veux déménager à échéance, je dois prévenir mon propriétaire courant mois d’octobre 2024 et continuer à payé jusqu’au 15 février mon loyer même si j’ai trouvé un logement ailleurs entre temps ?

Merci bien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2024
  
  Bonjour Rahumar,
  
  En effet, pour rompre le bail à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, sauf si un arrangement à l’amiable a été convenu avec le bailleur pour partir plus tôt et mis par écrit (signé et daté).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mimi
1 février 2024

Bonjour

j avais un bail de 3 ans et je suis locataire depuis depuis 2005 je vais arrivé sur ma 19 eme année pouvez vous me dire le le préavis est de combien de temps Si je veux quitter appartement

merci

mimo
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 février 2024
  
  Bonjour Mimi,
  
  Vous devez simplement envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour rompre le bail avant l’échéance.
  
  Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bhartee
1 février 2024

Quel sont les motifs valables pour ne pas payer d’indemnité.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 février 2024
  
  Bonjour Bhartee,
  
  Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due si le “bail de courte durée” est résilié avant l’échéance. Celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le “bail de 9 ans” est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Il n’y a pas de motif exceptionnel (médical ou professionnel, par exemple) permettant de ne pas payer d’indemnité. Cependant, il est toujours possible de proposer un arrangement à l’amiable au bailleur, qui est libre d’accepter ou non.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Crcr
30 janvier 2024

Bonjour,

Mon préavis se termine le 31 janvier mais ma propriétaire a déjà commencé les travaux le 30 car le logement est vide, peut-elle faire ça ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 janvier 2024
  
  Bonjour Crcr,
  
  Tu peux continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis.
  
  Néanmoins, si tu as déjà rendu les clés ou si vous avez convenu d’un arrangement à l’amiable pour partir plus tôt avec ta propriétaire, on considère qu’elle a repris possession des lieux.
  
  La propriétaire peut alors procéder à des travaux, y loger ou faire entrer de nouveaux occupant·es.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Crcr
30 janvier 2024

je quitte le logement, dois-je faire l’entretien de la chaudière?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 janvier 2024
  
  Bonjour Crcr,
  
  Si la fréquence (entretien annuel ou bisannuel) est précisée dans le contrat de bail, il faut la respecter.
  
  Si le dernier entretien date d’il y a plus d’un an, par exemple, tu dois procéder à l’entretien de la chaudière, même si tu quittes le logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Thierry50
29 janvier 2024

Le bail 3-6-9 a été signé le 15/01/2001 et a toujours été renouvelé tacitement.

Je dois donner un préavis de 3 mois mais y a t-il encore une indemnité à payer?

Merci et bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Thierry50,
  
  En tant que locataire, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance.
  
  Il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, mais aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
DanyR
26 janvier 2024

Bonjour !

J’ai donné mon préavis de 3 mois à la fin de la période de 3 ans, mais revirement de situation professionnelle, j’ai un nouveau contrat qui me force à me déplacer à l’étranger et du coup, je n’ai plus la possibilité de trouver une autre maison, ni de déménager.

Je l’ai dit au proprio que je voulais rester dans la maison et renoncer à la résiliation.

Est-ce qu’il peut m’obliger à partir ? et est-ce que je peux demander un délai de prolongation et quel est le maximum de ce délai ?

Merci

Dany

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 janvier 2024
  
  Bonjour DanyR,
  
  Tu peux en discuter avec ton bailleur et lui demander un délai de prolongation exceptionnel (1 mois, 1 mois 1/2, 3 mois, par exemple), mais il/elle n’a pas l’obligation de te l’accorder.
  
  En envoyant un préavis pour rompre le bail, tu as prévenu ton bailleur de ton intention de ne plus louer/occuper le bien à la date de fin prévue. Peut-être qu’il est prévu que des nouveaux locataires occupent le bien ou que le bailleur souhaite reprendre possession des lieux… Dans ce cas, tu devras partir à la date prévue.
  
  Cependant, en cas d’accord pour une prolongation, il faut impérativement mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
janovaska
24 janvier 2024

Bonjour, j’ai un bail d’1 an avec mon studio que j’ai pris pour réaliser un stage dans le cadre de mes études. Mais maintenant j’ai finis mon stage, ca fais presque 6 mois que je suis dans le studio et je dois retourner dans mon école, je paye très chère le logement. Que puis je faire pour résilier le bail avec le propriétaire ? Il a ma caution et c’est un particulier, je n’ai pas trouver le studio en agence.

Merci d’avance pour votre aide 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 janvier 2024
  
  Bonjour janovaska,
  
  Tu as le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  S’il s’agit d’un bail étudiant pour un bien situé à Bruxelles, tu peux le résilier avant l’échéance avec un préavis de 2 mois, sans indemnité.
  
  Si ton logement étudiant est situé en Région wallonne, le préavis est de 2 mois, mais l’indemnité de rupture est de 3 mois (sauf exceptions).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yass
22 janvier 2024

Bonjour,

je suis locataire depuis 1 an et demi. Nous avons découvert de la moisissures et de l’humidité dans notre chambre. Nous avons informé notre prioritaire, celui-ci nous demande de faire le nécessaire. aucune implication de sa part. Il nous remet même en cause.De plus, le bail n’a jamais été enregistré. Nous avons donc dû chercher à déménager . Nous avons trouvé une autre location et donc nous voulions rompre le bail avec notre proprio sans préavis et sans indemnité. Est ce notre droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2024
  
  Bonjour Yass,
  
  Un logement mis en location doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  En tant que locataire, tu dois aérer régulièrement et chauffer suffisamment le bien loué pour prévenir l’apparition de l’humidité. Le bailleur doit adopter un comportement curatif et traiter l’humidité causée par un problème structurel (infiltrations, problème d’isolation, etc.)
  
  Si tu as demandé plusieurs fois au bailleur de traiter l’humidité et que, malgré plusieurs rappels, il/elle ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception.
  
  C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Si tu souhaites quitter le bien, tu dois prévenir valablement ton bailleur : tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans certains cas, lui verser une indemnité de rupture.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Karen
22 janvier 2024

Bonjour,

Puis-je utiliser l’argent de ma garantie locative pour payer mon indemnités de rupture? (mon bail est de 3 ans, je suis dans la 2 e année de location, et j’ai réglé 2 mois de loyer pour la garantie locative)

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 janvier 2024
  
  Bonjour Karen,
  
  Non, tu ne peux pas utiliser l’argent de la garantie locative pour payer ton indemnité de rupture.
  
  Tu dois verser l’indemnité au bailleur, au plus tard, à la fin du préavis, tandis que la libération de la garantie locative va dépendre des (éventuels) dégâts locatifs causés au cours de ton occupation (cf. état des lieux de sortie) et cela peut prendre plusieurs semaines.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nina
18 janvier 2024

Bonjour,

Concernant des locataires en couple, si l’un des deux locataires souhaitent se retirer du bail avant l’échéance de la fin du contrat mais que l’autre souhaite rester. Est-ce que le délai de préavis de départ est valable pour la personne qui souhaite partir plus tôt ou bien cela s’annule puisque la deuxième est toujours présente dans l’appartement ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2024
  
  Bonjour Nina,
  
  Le mieux serait d’en discuter avec le bailleur directement.
  
  En principe, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité, mais il est possible de lui proposer de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Dans les deux cas, il est nécessaire de signer un “avenant” au contrat de bail à 3 (avec le bailleur, ton ex-partenaire et toi) pour retirer ton nom et te désolidariser valablement du bail. De cette façon, ton ex-partenaire sera seul·e locataire et aucun loyer ne pourra t’être réclamé après ton départ.
  
  Il faudrait également réfléchir à rédiger un état des lieux intermédiaire / de sortie pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés et récupérer ta part de garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bour
14 janvier 2024

J habite un logement social j ai envoyé une lettre recommandée de fin de bail qui prend cours le 1er janvier 2024 es ce que je dois obtempérer pour le paiement de la nouvelle indexation ou pas merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Bour,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Si les conditions d’indexation sont respectées par le bailleur, tu dois verser le loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean-Marc
12 janvier 2024

nous avons donné notre préavis de 3 mois au mois de décembre (bail longue durée). il se terminera donc au 31 mars. Nous avons précisé aimablement dans la lettre recommandée que nous serons partis le 31 janvier, nous contions payer jusqu’au 31 mars.
Le bailleur nous impose un état des lieux de sortie le 31 janvier, logement vide de tout meuble.
question: doit-on lui remettre les clés après l’état des lieux de sortie (31/01), et si les clés lui sont remis, doit-on payer les loyers jusqu’au 31/03 sachant que nous n’aurons plus accès au logement, l’électricité, l’eau, le gaz seront coupés.
qui sera responsable si des dégâts auraient lieux entre le 31/01 et le 31/03.
cordialement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2024
  
  Bonjour Jean-Marc,
  
  Le préavis court jusqu’au 31 mars inclus. On considère que tu es locataire, avec des droits et des obligations (paiement du loyer et des charges), jusqu’à cette date.
  
  En contrepartie, tu as accès au logement jusqu’au 31 mars.
  
  L’état des lieux de sortie devrait en principe, être réalisé à partir du 1er avril.
  
  Si tu décides de partir plus tôt et que le bailleur souhaite rédiger l’état des lieux de sortie et récupérer les clés au 31 janvier, on peut considérer qu’il s’agit d’une “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, les obligations respectives des parties sont clôturées à la date de la remise des clés.
  
  Cependant, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires) pour qu’il soit valable et pour être protégé·es en cas de contestation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nadia
9 janvier 2024

Ça fait 10 ans que je suis dans le bien et j’ai un bail de un an. Je compte déménager pour le 01 mars combien de temps de délai dois-je respecter ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 janvier 2024
  
  Bonjour Nadia,
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Envoyé le 11 janvier, le préavis débute le 1er février et prend fin le 30 avril. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mansc
8 janvier 2024

Est-il toujours obligatoire de respecter le préavis de 3 mois ? Même si la maison a des problèmes de souris.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Mansc,
  
  En tant que locataire, il faut impérativement respecter le délai de préavis de 3 mois.
  
  Une solution alternative est de “rompre le bail de commun accord”, à condition de parvenir à un arrangement à l’amiable avec le bailleur.
  
  En ce qui concerne les souris, il faut prévenir rapidement le bailleur et lui demander d’intervenir.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mateo
6 janvier 2024

Bonjour,
J’ai conclu une résiliation de commun accord avec ma propriétaire. Malheureusement, je ne peux pas déménager comme prévu, ou alors seulement 1 ou 2 mois plus tard. Ma propriétaire ne veut pas discuter. Que puis-je faire ? Est-ce que je risque une amende si je ne déménage pas comme prévu (l’accord commun ne prévoit pas d’amende) ? Merci à tous pour vos conseils !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Mateo,
  
  En signant le document de résiliation de commun accord, la propriétaire et toi vous êtes formellement engagés à respecter l’arrangement convenu. Tu dois, par exemple, quitter le bien à une date précise.
  
  Il est toujours possible de demander un délai de prolongation exceptionnel à la propriétaire, mais elle n’a pas l’obligation d’accepter.
  
  Si elle donne son accord, il faut le mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires). Si elle refuse, tu devras trouver rapidement une location de courte durée ou bien, demander à être hébergé temporairement chez de la famille ou des ami·es.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
2 janvier 2024

Bonjour Abdoul,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).

Tu dois également verser une indemnité de rupture au bailleur si tu résilies le bail avant l’échéance : celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

Si tu résilies le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), aucune indemnité n’est due.

Bien à toi,
Répondre
Ayoub
25 décembre 2023

Moisisure partout depuis mon arriver cela maintenant depuis 2ans le proprietaire ne fai rien jabondonne mon logement est he le droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2024
  
  Bonjour Ayoub,
  
  Nous t’invitons à te référer à notre réponse à ta question posée le 21/12.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ayoub
21 décembre 2023

Moisisure le bailleur ne fait rien puis quitter les lieux sans préavis
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2024
  
  Bonjour Ayoub,
  
  Dès qu’un problème important survient dans le logement loué, tu dois prévenir le bailleur rapidement afin qu’il/elle puisse prendre ses dispositions.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Il faut savoir que même si le bailleur ne remplit pas toutes ses obligations, tu ne peux pas partir sans prévenir. Cela peut te mettre en tort.
  
  Pour résilier le bail valablement, tu dois lui envoyer un préavis de 3 mois par courrier recommandé (et dans certains cas, verser une indemnité de rupture) ou lui proposer de “rompre le bail de commun accord”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eugène
21 décembre 2023

Bonjour je suis en situation de divorce, ma femme est partie avec les enfants et je dois quitter mon logement.

Comment procéder afin de réduire le préavis au minimum et récupérer la garantie locative ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 janvier 2024
  
  Bonjour Eugène,
  
  Votre ex-épouse et vous devez prendre les décisions ensemble : vous ne pouvez pas mettre fin au contrat de bail sans son accord.
  
  Il faut envoyer le préavis de résiliation (3 mois) à vos deux noms, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre propriétaire OU proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” pour accélérer la procédure. En cas d’accord, il faut mettre l’arrangement à l’amiable par écrit, à signer (à trois) et à dater (en plusieurs exemplaires).
  
  Si vous ne parvenez pas un accord à l’amiable avec votre ex-épouse, vous pouvez solliciter le juge de la famille.
  
  Il faut prévoir un état des lieux de sortie pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de votre occupation et libérer la garantie locative.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Josie
20 décembre 2023

Bonjour,

J’ai rompu un contrat court de 3 ans. J’ai rempli mon préavis et le propriétaire me demande maintenant une indemnité de rupture de deux mois. Ils ont rectifié après ma demande à 1 moi, qui est le montant pour un bail court. Cependant, devant déménager pour motif médical (et pouvant le prouver), je me demandais s’il y avait une possibilité d’être exonéré du paiement de l’indemnité de rupture, comme c’est un cas de force majeure. De plus, il n’y a eu aucun préjudice pour le bailleur étant donné que quelqu’un a récupéré l’appartement dès ma sortie des lieux.

Merci de votre aide !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2024
  
  Bonjour Josie,
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Il ne faut pas motiver sa décision et il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, notamment) permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis ou d’exonération de paiement de l’indemnité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
19 décembre 2023

Mon bail se termine le 31 janvier 2024et on m attribue un logement social au 1 er avril 2024. Comment ça va se passer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  Ton bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (le 31 janvier 2024).
  
  Si tu n’as pas reçu de préavis du bailleur ou si tu n’as pas prévenu le bailleur que tu souhaites partir à la date de fin prévue, le bail sera prolongé : s’il s’agit d’un “bail de courte durée”, celui-ci deviendra un “bail de 9 ans” OU s’il s’agit d’un “bail de 9 ans”, il sera prolongé de 3 ans.
  
  Si cela peut te rassurer, tu peux toujours en discuter avec le bailleur et lui demander de t’accorder un délai de prolongation exceptionnel jusqu’à ce que ton logement social soit disponible. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.
  
  Bien à toi,
  Répondre
gigi
11 décembre 2023

bonjour

mon bail ete signe le 01/11/2015 pour trois ans il y a 8 ans que j y suis si je veux partie

combien de temps avant je dois prevenir le proprietairE?

aussi le loyer n a jamais ete indexe le proprietaire veut indexe suite a des travaux et son nouveau PEB quel indice doit etre pris en compte celui de 2015 ou autre

merci avous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 janvier 2024
  
  Bonjour gigi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Après 3 ans accomplis, votre bail s’est automatiquement transformé en “bail de 9 ans”. Le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions. Seule la durée change.
  
  Si vous souhaitez rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Concernant l’indexation, le bailleur a le droit d’indexer cette année, même s’il ne l’a jamais fait auparavant. Au préalable, il doit obligatoirement avoir enregistré le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Pour vérifier le montant de l’indexation, vous pouvez vous rendre sur le site de Statbel en introduisant la date d’entrée en vigueur du bail (2015).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ophelie
9 décembre 2023

Bonjour j’ai signé un contrat de bail en 2020. Après 2 ans ma propriétaire m’a refait signé un nouveau bail de 3 ans pour la même habitation à savoir en 2022 jusque 2025 Ici j’aimerais rendre mon préavis en mars 2024. Suis-je redevable d’une indemnité à son égard ou pas? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Ophelie,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si la durée totale du bail initial et de ses renouvellements écrits dépasse 3 ans, on ne parle plus de “bail de courte durée”, mais de “bail de 9 ans”.
  
  Pour rompre le bail de 9 ans avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire. Il ne faut verser aucune indemnité de rupture après 3 années complètes d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
B.
7 décembre 2023

Bonjour et tout d’abord merci pour cette superbe page !

Je vous contacte car je suis nouvelle en Belgique et je viens de rompre mon bail à Liège (pour un déménagement professionnel dans le même pays mais pas pas dans la même ville).
J’ai signé mon bail liégeois le 1er juillet 2023 et y ai mis fin le 1er Octobre 2023 avec un préavis de 3 mois. Cela dit, nous avons pu trouver une nouvelle locataire qui a pu reprendre le bail à partir du 1er décembre 2023 (je ne sais pas s’il s’agit d’une reprise ou bien d’un nouveau bail car je n’ai rien dû signer). L’agence immobiliaire représentant le propriétaire me demande aujourd’hui de payer une indemnité d’un mois + état des lieux + frais d’agence… Est-ce bien légale ?
Je vous en remercie d’avance !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour B.,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur / à l’agence immobilière et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. Néanmoins, s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois, celui-ci prend fin automatiquement à l’échéance, sans préavis, ni indemnité.
  
  L’état des lieux doit être partagé à frais communs : 50% à charge du bailleur et 50% à charge du preneur. En principe, les frais d’agence sont à charge du bailleur (qui fait appel à leurs services).
  
  Concernant la “reprise” du bail, s’il t’a été demandé de trouver une personne pour te remplacer ou que tu quittes le bien avant la fin du préavis, il faut impérativement signer une “rupture du bail de commun accord” pour te désolidariser valablement du bail et des obligations qui en découlent.
  
  On considère qu’en rédigeant l’état des lieux de sortie et en rendant les clés, tu n’as plus accès au bien loué. Tu n’es donc plus censée payer de loyer après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lol9
5 décembre 2023

Bonjour

Après 12 ans, j’ai reçu un préavis de 6 mois, je dois partir pour le 31/12

Le 20/11 j’ai trouvé un autre appartement, j’ai vidé l ancien et fait mon cht d adresse le 30/11

Comme c est le propriétaire qui me demande de partir , dois-je lui payer le mois de décembre ?

C à d payer 2 loyers pour décembre

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Lol9,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu dois continuer à payer ton loyer normalement, pendant toute la durée du préavis (même s’il a été donné par le bailleur), SAUF si un arrangement à l’amiable a été convenu avec la ou le propriétaire.
  
  Si tu en as discuté avec le bailleur et qu’il/elle a accepté que tu partes plus tôt, il est recommandé de signer une “rupture du bail de commun accord”. Dans ce cas, tu peux arrêter de payer le loyer au moment où l’état des lieux de sortie est rédigé et que les clés sont rendues valablement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ines
4 décembre 2023

Bonjour, je suis locataire depuis 2 ans malheureusement j’aimerais le quitter l’appartement à cause de mes voisins qui sont bruyant et ne sont même pas déclarer, mon mari et moi sommes fatiguer que dois je faire

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2024
  
  Bonjour Ines,
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 2 mois de loyer (si tu résilies le bail de 9 ans au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pepino
3 décembre 2023

Je suis proprietaire d’un appatement a Bruxelles. Six mois avant la fin du 2 triennat , j’ai envoye un preavis par recommandee. Quand dois-je verser l’indemnite de 6 mois de loyer, au depart du locataire ou …….?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Pepino,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  L’indemnité de rupture doit être versée à la fin du préavis, par exemple, au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kadiatou
2 décembre 2023

le locataire donne son renom, quand doit-il mettre son logement à disposition du propriétaire pour le remettre en location?Merci pour votre réponse!

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2023
  
  Bonjour Kadiatou,
  Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Le locataire remet le logement à disposition du propriétaire à la fin du préavis, lors de l’état des lieux de sortie (à la remise des clés).
  Dans certains cas, le locataire et le propriétaire peuvent convenir ensemble d’une date de départ via un ‘accord à “l’amiable” (à mettre par écrit).
  Tu trouveras des infos sur le préavis et les indemnités de rupture ici.
  Il faut distinguer le bail de courte durée du bail de longue durée.
  Bien à toi,
  Répondre
Christian D****
28 novembre 2023

Pour la rupture d’un bail de 3 ans, je lis qu’il n’y a pas d’indemnité de rupture si la demande de préavis a été envoyée à temps. Plus bas, je lis qu’une indemnité d’un mois de loyer est due pour rupture de bail. Pour moi c’est contradictoire.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2023
  
  Bonjour Christian D****,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.
  L’indemnité est équivalente à :
  3 mois de loyer au cours de la 1ère année d’occupation ;
  2 mois de loyer au cours de la 2ème année d’occupation ;
  1 mois de loyer au cours de la 3ème année d’occupation.
  À partir de la 4ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.
  Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due. Cette indemnité de rupture est due, si une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Cette indemnité sert à donc à « indemniser » le bailleur.
  Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés.
  Pour des conseils personnalisés, n’hésite pas à contacter une association spécialisée (voir rubrique Associations).
  Bien à toi,
  Répondre
Y
28 novembre 2023

Bonjour jai eux un baille de 1ans que jai terminer ensuite jai resigné un baille pour 3 ans cela fait 8mois mais jai de la moisisure unpeu partout dans les pieces le proprietaire na pa traité sa que doit je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2023
  
  Bonjour Y,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Avez-vous pu déterminer l’origine de ces traces ou ?
  Dans l’immédiat vous devriez demander conseil à votre assureur (assurance habitation), déterminer l’origine de ces taches, ensuite vous verrez quelles sont vos possibilités.
  Vous pouvez aussi demander conseil ici (voir rubrique associations).
  Bien à vous,
  Répondre
Dana
26 novembre 2023

Bonjour, j ai un bail de 9 ans que j’ai décidé de quitter dans la deuxième année. J’ ai envoyé mon recommandé et je m’aperçois que le bail n’a jamais été enregistré. Dans 15 jours , nous arriverons à échéance . Dois-je payer les indemnités ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2023
  
  Bonjour Dana,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  En fait, c’est uniquement si l’on envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait, que l’on peut alors rompre le bail sans préavis, ni indemnités.
  Bien à toi,
  Répondre
LienNoir
26 novembre 2023

Bonjour,

Mes locataires ont abandonné mon appartement et sont rentrés dans leurs pays d’origine sans me prévenir, ils n’ont pas la nationalité belge, et tous leurs meubles sont toujours dans l’appartement. Puis je résilier le contrat grâce à la « résiliation de commun accord » malgré les meubles (ils sont d’accord pour une résiliation).

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2023
  
  Bonjour LienNoir,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Si vous avez une ‘preuve’ de leur accord, ce type de résiliation devrait être possible mais il faut préciser spécifiquement ce qu’il en est des meubles.
  Comme nous ne sommes pas juristes, vous devriez contacter un organisme spécialisé pour obtenir une réponse précise.
  Bien à vous,
  Répondre
Nath
23 novembre 2023

Bonjour, lorsqu un locataire casse son contrat de bail avant la date de fin au début de la 2ème année, durant le préavis de 3 mois et si la remise des clés a eu lieu, doit il continuer à payer l eau et l électricité ?

Dans cette situation, outre les 3 mois de préavis, je peux lui réclamer un mois de loyer comme indemnités ?

Merci de votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2023
  
  Bonjour Nath,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Voici une fiche qui répondra à vos questions concernant les délais et indemnités.
  Maintenant si l’état des lieux de sortie a été réalisé, signé et les clés remises, il n’est pas certain que vous puissiez encore réclamer un mois de loyer mais nous ne sommes pas juristes.
  Dans l’immédiat, vous devriez contacter une association spécialisée telle que celle-ci pour en savoir plus.
  Bien à vous,
  Répondre
leletakinou
22 novembre 2023

Bonjour, si mon contrat se termine le 1 janvier et que ma propriétaire veut que je parte le 22 décembre (date de l’état des lieux), est-ce que je peux lui demander de diminuer le loyer pour la différence entre le 22 et le 31 décembre?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2023
  
  Bonjour leletakinou,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Vous avez, en tout cas, tout à fait le droit de le demander et de trouver ainsi un accord à l’amiable (à mettre sur papier) mais votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter, sauf erreur de notre part.
  Vous pouvez avoir un second avis ici.
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?