Bruxelles-J

Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


173 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Florence
    le 1 mars 2017 à 15:59

    Bonjour.

    Je loue actuellement un appartement en colocation. Nous sommes trois sur le bail. Est-il possible que je mette fin au contrat de bail pour moi toute seule Avec 3 mois de préavis, et que les autres colocataires restent et continuent le bail ? D’avance, merci.

  2. Emmy
    le 1 mars 2017 à 13:25

    ,
    J’ai reçu mon recommandé le 1 /3/2017 me donnant un renon de 6 mois mais ce qui m’interpelle c,est que le renon commence le 1er mars alors que le mois de mars est entamée es ce l’égal ?
    Merci de bien vouloir me répondre

    Emmy

    • le 1 mars 2017 à 16:45

      Bonjour Emmy,

      Effectivement, ce n’est pas légal, le préavis ne peut commencer à courrir qu’au premier jour du mois qui suit sa notification.

      Dans ton cas, le préavis n’est valable qu’à partir du 1er avril, ce qui te laisse un mois de plus.

      Tu peux rappeler cette règle au propriétaire par courrier recommandé, et s’il n’accepte pas, il faudra régler ce problème devant un juge de paix.

      Bien à toi,

  3. bubu
    le 1 mars 2017 à 11:26

    Bonjour ,

     

    Nous avons signer un contrat de bail d’un an en 2015 en juin 2016 il est re prolonger 1 ans en juin 2017 pouvez nous partir des lieux avec un préavis ?

     

    deuxième  question  nous voulons quitter notre appartement ou nous somme depuis 2 ans en juin 2017 pour acheter  est il possible de résilier un bail de locataire pour devenir propriétaire d’un autre bien

    • le 1 mars 2017 à 16:41

      Bonjour bubu,

      Effectivement, à moins qu’autre chose ne soit prévu par le contrat de bail, la règle veut que les baux de courte durée (3 ans maximum), puissent être résiliés moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

      Le fait de quitter en vue d’acheter un bien n’a pas d’impact sur le mode de résiliation du bail.

      Bien à toi,

       

  4. GG
    le 28 février 2017 à 21:54

    Merci bien pour votre réponse. Mais qu’on soit bien d’accord c’est bien pour un bail commercial ? Parce que un huissier m’a dit que je devais lui trouver un autre local à mes frais.

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement.

    GG.

    • le 1 mars 2017 à 16:40

      Bonjour CG,

      Tu fais bien d’insister sur ce point. En effet, je t’ai répondu en considérant qu’il s’agissait d’un bail de résidence principale, le seul pour lequel nous sommes en mesure de répondre.

      Pour les baux commerciaux, je te recommande de prendre contact avec un syndicat de propriétaires, car nous ne pouvons malheureusement pas t’aider.

      Bien à toi,

  5. Hélène
    le 27 février 2017 à 19:43

    Bonjour,

    Dans le cas où un locataire prévient son propriétaire trop tard (1 mois avant le départ) qu’il désire quitter ce logement et qu’en réponse à cela celui-ci exige 3 mois de loyer en dédommagement :

    Voici mes questions :

    Si le locataire doit payer ces trois mois de loyer (bail enregistré) est-il en droit d’occuper le logement pendant ces trois mois ?
    Si le propriétaire a trouver un locataire pour le mois suivant le départ du locataire précédent, celui-ci doit-il encore payer les 3 mois de loyer de dédommagement.

    Je vous remercie déjà pour votre réponse et vous souhaite une excellente soirée.

    Bien à vous.

    Hélène

    • le 1 mars 2017 à 16:38

      Bonjour Hélène,
      Je suppose, à la lecture de ta question, que tu te trouves sous le couvert d’un bail de 9 ans ?

      Si tel est le cas, la première chose est de vérifier si tu as dépassé le 3eme anniversaire du bail. Si oui, tu peux quitter sans indemnité, si non tu pourrais être contrainte de payer une indemnité ( 3 mois de loyer la première année, 2 mois la seconde et 1 mois la troisième).

      Si tu as déjà dépassé les 3 premières années de ton bail de 9 ans, tu peux donc, à tout moment, mettre fin au bail en remettant un préavis de 3 mois. Durant ces trois mois, tu payes le loyer, mais tu peux naturellement occuper les lieux.

      Il faut donc distinguer le préavis de l’indemnité.

      Durant le préavis, tu restes chez toi dans le bien durant les trois mois, s’il s’agit d’une indemnité due (si tu quittes durant les 3 premières années) le propriétaire est en droit de louer le bien durant ces trois mois.
      J’espère avoir répondu à ta question sinon n’hésite pas à revenir avec plus d’éléments.
      Bien à toi,

  6. alexa
    le 27 février 2017 à 13:54

    bonjour je signee un avenant a un contract du bail de 3 ans qui a ete prolonge pour neuf mois mais je veux conteste le avenant pqrceque jai pas connais la loi que jai le droit pour demande au proprietaire pour me prolonge dans la meme conditions pour trois ans ma question est si je peux me retourne paeceque en moment quand signee la derniere jour il faut etre hospitalise pour une depression que je faise acusse de probleme de quitte la location

     

    • le 1 mars 2017 à 16:35

      Bonjour alexa,

      Si je comprends bien, tu as signé un avenant à ton contrat de 3 ans afin de le prolonger pour 9 mois. Tu voudrais annuler cet avenant afin de prolonger le contrat pour 3 ans aux mêmes conditions. Est-ce bien cela ?

      Cela signifie que le montant du loyer a été revu à la hausse dans l’avenant ?

      En principe après 3 ans d’occupation, un bail devient automatiquement bail de 9 ans aux même conditions. Cependant, le fait que tu aies signé un avenant, donne une valeur à celui-ci.

      En principe, la règle qui prévoit qu’un bail qui dépasse 3 années devient automatiquement un bail de longue durée réputé conclu pour 9 ans est supérieure à l’avenant que tu as signé.

      Tu es donc en droit de réclamer que le bail soit considéré comme un bail de 9 ans, aux mêmes conditions que les conditions de départ, ce qui annule en quelques sortes l’avenant.

      Il faudrait rappeler au propriétaire le contenu de la loi, qui invalide l’avenant que tu contestes du fait de cette irrégularité. Tu peux informer le propriétaire via un courrier recommandé avec accusé de réception afin de donner un caractère officiel à ta démarche et de prouver la date à laquelle tu as fait cette démarche. Tu peux aussi informer le propriétaire dans ce courrier que tu saisiras la justice de paix s’il refuse de se conformer aux dispositions légales que lui rappelle.
      N’hésite pas à revenir vers nous ou à contacter un service

  7. ramatteuse
    le 26 février 2017 à 20:31

    bonjour,je loue une maison depuis 5 ans,il n y a eu ni bail,ni etat des lieux ,ni caution.Ma proprietaire ,veut m augmenter de 200 euros.Si je ne paie pas ,je dois partir!!j ai les preuves de paiement jusque maintenant;a t elle le droit de faire ca?merci

    • le 1 mars 2017 à 16:34

      Bonjour ramatteuse,
      Le fait de ne pas avoir de contrat de bail n’autorise pas le propriétaire à faire ce qu’il veut. Dans le cas présent, le bail verbal sera considéré comme un contrat de 9 ans classique. Dans ce cas de figure, de deux choses l’une :

      – Un loyer ne peut être révisé que selon certaines conditions que tu peux lire sur la fiche suivante :

      http://bruxelles-j.be/te-loger/le-loyer-comment-est-il-determine-revise-et-indexe/

      – Par ailleurs, le propriétaire ne peut mettre un terme au bail sans respecter les règles. Ces règles sont reprises ci-dessus. Je t’invite à les relire.

      Si le propriétaire ne respecte pas les règles tu peux introduire une procédure en justice de paix. Dans un premier temps, tu peux déjà commencer par rappeler les règles au propriétaire (par courrier recommandé avec accusé de réception) et lui signifier que tu auras recours à la justice de paix en cas de non-respect de ces règles. Ce type de démarche permet parfois de débloquer les choses.

      Si cela ne suffit pas, il te faudra alors effectivement aller en justice de paix.

      Tu trouveras toutes les informations relatives à la justice de paix sur la page suivante :

      https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/justice_de_paix

      N’hésite pas à revenir vers nous au besoin.
      Bien à toi,

  8. Gaston
    le 26 février 2017 à 13:04

    J’ai hérité d’un appartement ou le locataire y habite depuis le 1er mai 1997. Bail de 9 ans.
    Comment et quand puis je mettre fin au bail?
    Merci

    • le 1 mars 2017 à 16:33

      Bonjour Gaston,
      Pour mettre un terme au bail, tu dois respecter la procédure expliquée ci-dessus.

      Cette procédure sera différente en fonction du motif de résiliation du bail : une occupation personnelle, la réalisation de travaux ou un autre motif.

      Dans tous les cas, tu dois donner un préavis de 6 mois au locataire, à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
      N’hésite pas à revenir vers nous si tu n’as pas eu réponse à ta question.
      Bien à toi,

  9. Valérie
    le 26 février 2017 à 08:10

    Bonjour,

    Je voudrais louer un commerce mais la propriétaire exige un bail 3-6-9. Ca me fait peur, comment puis-je résilier le bail si ça ne fonctionne pas avant les 3 ans?

    Merci d’avance.

    Valérie

    • le 1 mars 2017 à 16:28

      Bonjour Valérie,

      En tant que service d’information à destination des jeunes, nous ne sommes en mesure de répondre qu’aux questions qui concernent le bail de résidence principale.
      Nous sommes donc au regret de te dire que nous ne pourrons te répondre concernant les baux commerciaux.
      Tu auras probablement plus de chance auprès d’un service juridique de première ligne.

      Bien à toi,

  10. Flo
    le 24 février 2017 à 16:07

    Mes parents louent une maison depuis 30 ans.Au départ un bail de 9 mois a été signé.Et depuis il n’y a plus d’écrit à part des indexations qui ont été faites et envoyées par courrier.
    Mon père est décédé et il n’est pas possible pour ma mère de rester dans la maison .Quelle sont les solutions possibles ?
    Merci pour votre aide

    • le 1 mars 2017 à 16:26

      Bonjour Flo,
      Quand un bail a été prorogé automatiquement pendant plus de 3 ans, il est automatiquement considéré comme un bail de neuf ans.

      Dans ce cadre, le locataire peut résilier le bail à tout moment en remettant un préavis de 3 mois au propriétaire. Il est préférable de faire ceci via un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit la notification du préavis.
      Bien à toi,

  11. Airton
    le 24 février 2017 à 14:59

    Salut mon bail doit être fini le 01 juillet, mais j’ai déjà le signé pour qu’il soit renouvelé. Je suis en train de chercher une maison ou un condo et je viens de le trouver mais avant j’ai pensé que mon historique de crédit ne saurait pas bon pour faire l’achat. Est-ce que je encore le droit de annulé cette renouvellement?
    Merci beaucoup

    • le 28 février 2017 à 17:06

      Bonjour Airton,
      Si le bail est déjà signé, la première chose à faire est de consulter le contrat pour voir ce qu’il y est inscrit concernant la résiliation anticipée.

      Si aucune clause de rupture n’est prévue, la situation dépendra du type de bail, de courte ou de longue durée.

      Tu trouveras sur la fiche ci-dessus les conditions de résiliation des différents types de contrats.

      Une autre possibilité est de tenter de régler les choses à l’amiable avec le propriétaire et de mettre votre accord par écrit signé par les deux parties.
      N’hésite pas à revenir vers nous avec d’autres éléments au besoin.
      Bien à toi,

  12. karasco
    le 23 février 2017 à 23:42

    Bonsoir

    Après 10 ans Le propriétaire  peut il demander son bien pour une occupation personnelle ? ou il dois attendre jusqu a la 12 année ?

    NB le bail est standard

    • le 28 février 2017 à 17:05

      Bonjour karasco,
      Dans le cadre d’un bail de longue durée, le propriétaire a le droit de mettre un terme au bail pour occupation personnelle à n’importe quel moment moyennant un préavis de 6 mois.

      Il doit simplement mentionner le nom de la personne (et le lien de parenté avec le propriétaire officiel) qui occupera le bien. Cette personne devra aussi occuper le bien dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis
      Bien à toi,

  13. fantomas
    le 23 février 2017 à 17:42

    Bonjour, j’habite avec ma conjointe depuis le 1 mars 2015 dans un appartement à Dinant. Le contrat de bail est fixé pour 3 ans. Peu de temps après notre déménagement Léa, ma copine tomba gravement malade(multiple sclérose et d’autres maladies graves) elle se trouve aujourd’hui dans une chaise roulante. Nous ne pouvons rester dans cet appartement(non adapter pour personne à mobilité réduite) Ma question est la suivante: Avant nous le droit de résilier le contrat de bail contre un préavis d’un mois.(certificat médical) ?

    merci pour votre réponse

    wilmes guido

     

     

     

     

     

    • le 28 février 2017 à 17:04

      Bonjour fantomas,

      À moins que ce ne soit prévu dans le contrat de bail, les baux de courte durée ne peuvent pas être résiliés de façon anticipée ni par le bailleur ni par le preneur. Vous pouvez par contre tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec le propriétaire qui se montrera peut-être compréhensif au vu de la situation. Le mieux est certainement de lui exposer la situation par courrier recommandé avec certificat médical à l’appui en mentionnant bien que les lieux ne sont plus adaptés à la situation. Cette procédure n’est pas textuellement prévue par la loi, mais la situation exposée semble relever du cas de force majeure. Si vous y parvenez à un accord, il vous faudra mettre cet arrangement par écrit signé par les deux parties.

      Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, vous pouvez intenter une procédure en conciliation en justice de paix.

      Toutes les informations concernant la justice de paix se trouvent sur la page suivante :

      https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/justice_de_paix

      Bonne chance et n’hésite pas à revenir vers nous au besoin.

      Bien à toi,

  14. marc
    le 23 février 2017 à 15:16

    Les locataire de ma mère qui a 96 ans,  ont tout les deux 90 ans et leur bail de 9 ans se termine l’année prochaine en 2018?

    Je pense renouveler le bail pour 3 ans, mais que se passe t’il si une des deux personnes décède dans le courant de ces 3 ans?

    Le bail s’arrête automatiquement ou continue t’il avec la personne qui reste dans les lieux mais qui n’aura plus assez de moyen financier pour continuer à vivre dans ce logement?

    Comment faire ? Ma mère à un besoin absolu de cette location pour continuer à vivre dans un Home médicalisé?

     

    Merci

    • le 28 février 2017 à 17:01

      Bonjour marc,
      Si une des parties décède durant le bail, les ayants droits héritent du bail.

      Dans le cas présent, si une des deux personne décède, la personne qui reste deviendrait alors titulaire du bail.

      Pour ce qui est de la question des moyens insuffisant, c’est en principe au locataire que cette responsabilité revient. Vous avez par contre la possibilité de ne pas renouveler le bail si vous ne le souhaitez pas. A vous alors de le signaler suffisamment tôt aux locataires pour qu’ils aient le temps de se retourner. La loi prévoit un préavis de 6 mois, mais rien ne vous empêche de des les avertir plus tôt.
      Bien à toi,

  15. coopain
    le 22 février 2017 à 15:06

    bonjour comment faire,et écrire sur un bail de 1an reconduit 1an .

    • le 28 février 2017 à 17:00

      Bonjour coopain,

      Pourrais-tu STP préciser ta question, je ne la comprends pas bien.
      Que souhaites-tu faire avec un bail d’un an ?

      Merci,
      Bien à toi,

  16. Momsk 1020
    le 22 février 2017 à 12:28

    Je suis proprio J ai 1 bail de 12 ans qui se termine le 30 novembre 2021avec le locataire mais dans le bail il n est pas stipulé les modèles de résiliation et j’aimerais qu’il ne se renouvelle pas.quelle est la la période du préavis nécessaire prévu par le droit ??

    • le 28 février 2017 à 16:59

      Bonjour Momsk 1020,
      La première chose à prendre en considération sont les termes du contrat.

      Si rien n’est prévu à ce niveau, tu peux simplement notifier (via courrier recommandé avec accusé de réception) au locataire ta décision de ne pas reconduire le bail une fois qu’il sera arrivé à échéance.
      Bien à toi,

  17. Ninette
    le 21 février 2017 à 18:28

    Même question que coucou14

    • le 28 février 2017 à 16:58

      Bonjour Ninette,
      Tu peux alors consulter la réponse adressée à Coucou14 et si tu as d’autres questions, n’hésite pas à revenir vers nous.
      Bien à toi,

  18. Coucou14
    le 21 février 2017 à 16:14

    Bonjour j’ai reçu mon renon de mon Proprietaire puis-je partir quand je veux dans les 6 mois de préavis merci

    • le 28 février 2017 à 16:57

      Bonjour Coucou14,
      Dans le cadre d’un préavis remis par le propriétaire, tu as la possibilité de remettre un contre-préavis d’un mois qui te permet de partir plus rapidement. Concrètement, cela signifie que tu avertis le propriétaire que tu comptes partir plus tôt et ne pas aller jusqu’au bout des 6 mois de préavis.

      Tu dois donc notifier ce contre préavis (courrier recommandé avec accusé de réception) au propriétaire et tu pourras quitter les lieux après un mois. Ce mois prend cours au premier jour du mois qui suit la notification du préavis. Si tu le notifies dans le courant du mois de mars, tu peux donc quitter fin avril.

      Sinon tu peux aussi négocier un départ anticiper avec le propriétaire et mettre par écrit signé par les deux parties cet accord, il aura alors valeur légale.
      Bien à toi,

  19. retteuse
    le 20 février 2017 à 21:10

    Bonjour,je loue depuis 4 ans,une maison.Il n y a eu pas de bail,pas de caution,pas d état des lieux.J ai les reçus des preuves de paiement du loyer.Aujourd hui,elle veut augmenter de 200€.As t elle le droit?Si je ne paye pas….Je dois partir!Si je reste,elle me propose un bail,avec l augmentation.j ai peur car elle a un fils,et si elle cherche à me mettre dehors,elle peut l y mettre à ma place.Que dois je faire,que me conseiller vous? Si,elle fait un bail,as t elle droit à faire un état des lieux même si je suis là depuis 4 ans?Peut elle dander des cautions ?

    • le 28 février 2017 à 16:56

      Bonjour retteuse,

      Comme tu loues le bien depuis 4 ans, le bail verbal est considéré comme un bail de longue durée donc de 9 ans.

      Dans le cadre d’un bail en cours, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Le propriétaire peut indexer le montant du loyer, mais en respectant les règles de l’indexation que tu trouveras sur la page suivante :

      http://bruxelles-j.be/te-loger/le-loyer-comment-est-il-determine-revise-et-indexe/

      Le propriétaire ne peut donc pas t’imposer sans justification une augmentation de 200€.

      Si par contre le propriétaire souhaite récupérer son bien pour le mettre à disposition de son fils, il en a le droit, mais à certaines conditions. Il faudra qu’il te le signifie par voie officielle, et qu’il te donne un préavis de 6 mois. Ensuite, tu pourras exiger que te soit prouvé le fait que ce soit bien pour loger la personne annoncée que le bail a été rompu.

      Pour ce qui est de la caution, à moins que de gros travaux aie été réalisés, il ne peut pas te demander cela sans raison.
      J’espère avoir répondu à tes questions, sinon n’hésite pas à revenir vers nous au besoin.
      Bien à toi,

  20. Juliana
    le 20 février 2017 à 16:56

    Bonjour. Doit-on obligatoirement donner sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire? Merci

    • le 27 février 2017 à 17:29

      Bonjour Juliana,

      Une fois le bail terminé, tu n’as en principe plus d’obligation spécifique vis-à-vis de ton ancien propriétaire, donc non.

      Bien à toi,

  21. Tiffany
    le 19 février 2017 à 17:09

    Mon bail etait de 1 an (2013 a 2014) ..cependant le proprio n a jms refais de bail. je veux chercher un autre appartement car pas ds les normes. Il veut que je cherche qqn pour le reprendre. A t il le droit?

    • le 27 février 2017 à 17:28

      Bonjour Tiffany,
      En cas de renouvellement automatique du bail, celui-ci se fait aux mêmes conditions.

      Ceci étant au bout de 3 ans, le bail se transforme en bail de 9 ans.

      Pour ce qui est de sa demande de recherche de nouveau locataire, à moins que ceci n’aie été prévu par le contrat, ce qui semble peu probable ici, la loi ne le prévoit pas.

      N’hésites pas à revenir vers nous si ceci ne t’éclaire pas.
      Bien à toi,

  22. plumedemons
    le 19 février 2017 à 09:00

    Mr X, preneur du bail,  cherche un bien pour Mr Y qu’il dit  » engager dans son entreprise » et contracte bail (avec les deux noms mentionnés). Mr Y est le locataire. Mr X est la caution solidaire dans le bail. Bail d’un an devenu en 9 années. Mr Y quitte le bien deux ans plus tard.

    Mlle Z. poursuit le contrat initial et Mr X se positionne toujours comme caution solidaire. Les loyers s’espacent et deviennent inexistants….

    Après 1 an et demi,  Mlle Z donne son renon par recommandé mais (sans préavis). Mr X, qui payait les loyers ne paie plus rien et se retrouve redevable de 8 mois de loyers (sur les quatre années du contrat).

    Monsieur X continue à occuper le bien occasionnellement « pour se détendre » : sans payer, sans se domicilier (il habite ailleurs)

    Comment puis-je me défaire de cet individu et récupérer mon bien ? D’avance merci

     

    • le 27 février 2017 à 17:27

      Bonjour plumedemons,

      Si une des deux parties prenantes du contrat ne respecte pas ses engagements, ici, le preneur, l’autre partie a tout avantage à recourir à la justice de paix afin de régler le litige.

      Reste à savoir si la procédure la plus appropriée dans ce cas de figure est une conciliation ou un procès. La conciliation, gratuite mais non contraignante peut être une première solution, mais si le locataire ne se présente cette démarche pourrait s’avérer inutile. Dans cette situation, il ne restera donc que le procès comme solution.

      Un chapitre est consacré à la justice de paix dans la brochure suivante :

      http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
      Bien à toi,

  23. Bea
    le 18 février 2017 à 19:15

    Bonjour,

    Apres 3 ans de locations sans aucun soucis, nous sommes aujourd’hui victimes d’une réelle nuisance sonore due au changement de la cage d’ascenseur, qui nous empêche de dormir, au point que nous sommes obligés de dormir ailleurs. Le propriétaire ne veut rien entendre quant à une réparation permettant au bruit d’être atténué.
    Nous remettons notre renon mais le propriétaire insiste pour que nous prestions nos 3 mois de préavis ou bien les payons. Il va de soi que nous ne pouvons plus vivre dans l’appartement, , ce qui nous pousse à louer ailleurs. Nous ne voulons toute fois pas payer ce double loyer pendant mois. Que pouvons nous faire ?
    Merci pour voutre aide.

    • le 27 février 2017 à 17:26

      Bonjour Bea,
      Si les nuisances vous empêchent de jouir du bien de façon acceptable, le propriétaire a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation. Faute de quoi une rupture de bail pourrait même être décidée par la justice.

      La première chose à faire pour faire valoir tes droits est de mettre en demeure le propriétaire par rapport à ses obligations, de façon officielle, via un courrier recommandé avec accusé de réception. Je te conseille également de mentionner dans ce courrier ta détermination à interpeller la justice de paix en cas d’absence de réaction de sa part dans un délais raisonnable. Si cet avertissement n’engendre pas de réaction de la part du bailleur, il te faudra alors mobiliser la justice de paix. Il existe pour ce faire plusieurs types de procédures : la médiation (procédure non contraignante) ou l’ introduction d’une action en justice de paix (procès).

      Tu trouveras les informations de bases concernant la justice de paix sur la page suivante :

      https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/justice_de_paixµ

      Par ailleurs, un chapitre est consacré à la justice de paix dans la brochure suivante :

      http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
      Tu peux également revenir vers nous avec d’autres questions au besoin ou prendre contact avec un service d’aide juridique de première ligne :

      http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats

      Bien à toi,

  24. GG
    le 17 février 2017 à 17:19

    Au bout de 9 ans, j’ai indiqué à mon locataire que je lui renouvelais dans les mêmes conditions. Simplement par une lettre recommandé, est-ce si je veux récupérer mon local je peux le faire avant les 18 ans, en respectant les 6 mois de préavis. Ou dois-je attendre la fin des 18 ans?

    • le 27 février 2017 à 17:24

      Bonjour CG,

      Un bail de 9 ans reconduit peut être rompu par le propriétaire avant son terme à certaines conditions.

      Ces différentes conditions sont bien expliquées dans la fiche ci-dessus.

      Les conditions de rupture dépendront d’abord du motif de fin de bail. Si la raison est l’occupation personnelle ( bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants: père, mère, grands-parents et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint) ou la réalisation de travaux, il est possible de rompre le bail à n’importe quel moment et sans indemnité moyennant un préavis de 6 mois.

      Si aucun de ces deux motifs ne peuvent être invoqués, alors la fin du bail ne pourra intervenir qu’au terme des différentes périodes de 3 ans, moyennant une indemnité versée au locataire ( de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?; de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat) et un préavis de 6 mois.
      Bien à toi,

  25. firmane
    le 17 février 2017 à 11:43

    J AI  UN BAIL DE 9  ANS ET LE PROPRIETAIRE  VEUT LE ROMPRE POUR  VENDRE J AI VECU DANS CE LOEMENT  3 ANS SANS PROBLEME LOYER TOUJOUR PAYE

    • le 27 février 2017 à 17:23

      Bonjour Firmane,
      Dans le cadre d’un bail de 9 ans, le propriétaire a le droit de rompre le contrat moyennant un préavis de 6 mois.

      Si cette rupture de contrat est justifiée par une occupation personnelle ou pour des travaux, ceci pourra se faire sans indemnités, mais ces motifs devront t’être notifiés et prouvés comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus.

      Si aucun de ces deux motifs ne sont invoqués, comme tu es à la fin du premier trienat, le propriétaire devra te verser une indemnité équivalente à 9 mois de loyer.
      Bien à toi,

  26. Gerboise
    le 16 février 2017 à 16:15

    Passé le délai de préavis de 3 mois, demandé par le locataire, celui-ci peut-il encore rester plusieurs jours à sa convenance, sans accord du propriétaire?

    C’est bien la première fois que je m’adresse à vous

    • le 24 février 2017 à 17:04

      Bonjour Gerboise,

      Une fois le préavis dépassé, le locataire doit quitter les lieux.
      Concrètement, cette règle est parfois difficile à faire respecter.
      Le mieux est de rappeler le locataire à ses devoirs par un courrier recommandé et si cela ne suffit, il faudra engager une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  27. Laurie
    le 16 février 2017 à 13:37

    Je suis plus avec mon ex depuis 2012 mes je suis pas enlevé du bail et la il payé plus le loyer depuis si 6 mois exque je doit payé. Merci

    • le 24 février 2017 à 10:22

      Bonjour Laurie,
      En effet, si tu n’as pas signé d’avenant et s’il y a une clause de solidarité dans le bail, tu devras intervenir dans le paiement. S’il y a une clause, tu devras intervenir à 100% et s’il n’y a pas de clause, tu devras intervenir à 50%.
      Si ton ex compagnon est insolvable (et donc s’il n’y a pas moyen de discuter avec lui), tu dois demander au plus vite une résiliation de bail devant un juge de paix.
      Bien à toi,

  28. Ola
    le 15 février 2017 à 21:03

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai loué au 01/05/2014 à un couple avec 2 enfants pour une durée d’un an.

    J’aimerai savoir si je suis encore dans les temps afin de résilier le bail et de demander au locataire de partir (01/05/2017). C’est un bail d’un an qui a été reconduit sans signature mais au 01/05/2017 cela fera 3ans…

    Pour info:

    -Le locataire est un mauvais payeur (me doit encore 450eur du mois d’aout 2016)

    -il y a beaucoup de dégats dans la maison (suite à des disputes de couple) alors que ce dernier a été renové en 04/2014 (ils sont rentré dans un appartement tout renové)

    -ils font beaucoup de bruit et ont de soucis avec les autres locataires (manqué de respect, saleté sur la terrasse des voisins, font beaucoup de bruit, beaucoup de dispute, … )

     

    Pouvez-vous m’aider:

    -que dois-je reprendre dans ma letter recommandé (quid de l’argent qu’il me doit encore et les gros dégats de l’appart)

    -suis-je dans les temps? si non, que dois-je faire?

     

    Un grand merci d’avance pour votre aide!

     

    • le 23 février 2017 à 10:45

      Bonjour Ola,
      Dans ta situation, il semble que tu aurais dû envoyer le renom par recommandé à la fin du mois de janvier.
      Tu trouveras plus d’informations sur la fiche suivante :
      http://bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre/
      La seule solution est de s’entendre, avec ton locataire, sur une convention de résiliation amiable du bail.
      Si la situation reste bloquée, il faudra alors se tourner vers le juge de paix.
      Le juge peut mettre fin au bail, entre autres lorsque l’une des parties manque gravement à ses obligations découlant du contrat. C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire ne paie pas les loyers, ou lorsque le propriétaire refuse d’effectuer les grosses réparations.
      Bien à toi,

  29. dieter
    le 15 février 2017 à 20:54

    Un propriétaire agé ayant occupé un appartement depuis sa construction, 25 ans par exemple, le quitte pour une autre habitation principale.

    Après son départ il loue l’appartement par un bail de 3 ans.

    Son intention est, en fait, de le mettre en vente à la fin de ce premier bail.

    Il me semble avoir lu quelque part qu’il ne pourrait le faire (ou reprendre l’appartement?) après ce premier bail mais serait obligé d’en consentir un second avant de pouvoir engager la résiliation.

    Je ne m’explique pas les raisons de la cette obligation mais je serais intéressé de savoir si un internaute, branché immobilier locatif, a eu connaissance de cela.

    Je l’ai lu sur un site internet, j’en suis apeu près sur!

    Merci d’avance

  30. Jicebe
    le 15 février 2017 à 20:26

    Bonjour ma mère à louer un appartement avec un bail annuelle,un mois et demi après elle fait une thrombose et ne peut plus vivre seul et doit être placé dans un home ,quel sont les conditions pour caser au plus vite le baille,car l’homme et un loyer est impayable pour elle. Merci d’avance pour votre réponse et bien à vous.

    • le 23 février 2017 à 10:37

      Bonjour Jicebe,
      Il semble que la seule solution est de s’entendre, avec le propriétaire, sur une convention de résiliation amiable du bail. Vu la situation, il devrait pouvoir comprendre.
      Si tu peux proposer un nouveau locataire, c’est un ‘plus’.
      Si la situation reste bloquée, il faudra alors se tourner vers le juge de paix.
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus
      Bien à toi,

  31. fr
    le 15 février 2017 à 17:53

    Bonjour,

    Le contrat de mon locataire vient à échéance le 01/05/2017 (contrat de courte durée soit 1 an). Je désir mettre fin au contrat de bail. Suis-je dans les délais des 3 mois pour lui envoyer ma lettre de renon ?

    Merci pour l’info et bien à vous.

    • le 23 février 2017 à 10:30

      Bonjour fr,
      Dans ta situation, il semble que tu aurais dû envoyer le renom par recommandé à la fin du mois de janvier.
      Tu trouveras plus d’informations sur la fiche suivante :
      http://bruxelles-j.be/te-loger/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre/
      La seule solution est de s’entendre, avec ton locataire, sur une convention de résiliation amiable du bail.
      Si la situation reste bloquée, il faudra alors se tourner vers le juge de paix.
      Nous ne pouvons malheureusement t’en dire plus
      Bien à toi,

  32. eve
    le 15 février 2017 à 17:41

    Bonjour, je suis locataire depuis le 13 août 2015 pour un contrat de un an, mais nous n’avons rien resigné depuis, donc le contrat a été reconduit pour un an

    mon mari est muté et nous devons déménager pour le 1er avril ; je sais que je dois envoyer un courrier pour résiliation de contrat en recommandé. Mais que devrais-je payer au propriètaire vu que je ne vais pas au bout de mon contrat ???

     

    svp répondez moi  combien de loyer dois-je lui donner

    • le 23 février 2017 à 10:17

      Bonjour Eve,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      Avant toute chose, vérifie bien dans ton contrat de bail si on y prévoit une manière pour le locataire de mettre fin au contrat avant la date de fin de bail. Si cette possibilité n’est pas prévue, cela signifie que tu ne peux pas partir avant l’échéance convenue.
      Le bail peut néanmoins être rompu d’autres manières :
      de commun accord avec ton propriétaire :
      Généralement, le propriétaire ne souhaite pas avoir de vide locatif, peut-être peux-tu lui proposer un nouveau locataire?
      par décision du juge de pais : Le juge peut mettre fin au bail, entre autres lorsque l’une des parties manque gravement à ses obligations découlant du contrat. C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire ne paie pas les loyers, ou lorsque le propriétaire refuse d’effectuer les grosses réparations. On parle de résolution judiciaire de contrat.
      Pour pouvoir mettre fin au contrat de bail de commun accord: il est vivement conseillé de mettre l’accord dans un écrit signé et daté par les deux parties (toi et ton propriétaire).
      Pense à préciser dans cet écrit : la date exacte de fin de contrat; la date de l’état des lieux de sortie ou le sort de la garantie locative; s’il y a ou pas une indemnité de rupture.
      (Si, au moment de signer l’accord, chacun a rempli toutes ses obligations et que l’immeuble est en bon état, veille à indiquer que « les parties sont quittes et libres de toutes obligations l’une envers l’autre ».)
      Voici ce que nous pouvons te dire pour l’instant.
      L’idéal, dans ta situation, est d’essayer de trouver un accord avec ton propriétaire.
      Bien à toi,

  33. Mira
    le 15 février 2017 à 17:32

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles. J’ai un bail « 3-6-9 ». Nous arrivons bientôt à la fin de la 3ème année de bail. Mon propriétaire compte bientôt vendre la maison contenant mon appartement ainsi que deux autres. Je ne compte absolument pas déménager de si tôt mais je m’inquiète un peu que le propriétaire veuilles résilier notre bail au terme des 3 premières année afin d’effectuer des travaux avant la vente de la maison ou encore que le nouveau propriétaire ne veuille pas louer les appartements. Dans quelles mesures notre propriétaire à-t’il le droit de rompre le bail? PS: le bail 3-6-9 est-il considéré comme un bail de longue durée (càd de 9 ans) ?

    • le 24 février 2017 à 17:01

      Bonjour Mira,

      Effectivement, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, les propriétaires ont la possibilité de résilier un contrat de longue durée (=baux de 9 ans= 3/6/9) pour motifs de travaux à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés.
      Par contre, le changement de propriétaire n’annule pas le contrat de bail, qui sera (s’il n’est pas rompu aux conditions décrites ci-dessus) repris aux même conditions par le nouveau propriétaire.
      Les autres conditions de rupture sont reprises sur la fiche ci-dessus. Effectivement, ce que l’on appelle encore parfois un bail 3/6/9 est en réalité un bail de 9 ans ou bail de longue durée.

      J’espère que ceci est clair, sinon n’hésite pas à revenir vers nous.

      Bien à toi,

  34. Gwen
    le 13 février 2017 à 23:05

    Bonjour,

    Je suis en train d’acheter un appartement seule; je signe l’acte début du mois de mars. J’ai droit au taux réduits (6%), car revenu cadastral de 500€ et bien sûr m’y domicilier. Je suis avec quelqu’un et compte habiter avec lui dans plus d’un 1 an dans sa nouvelle construction. Je sais que je dois rester dans l’appartement que j’achète minimum 3 ans (afin de respecter les conditions du taux réduit..). Ma question : Dois-je absolument attendre 3 ans avant de faire louer mon appartement ?
    Pouvez-vous me dire ce que je ne dois absolument pas faire pour ne faire aucune fraude si je « pense » à louer ce bien dans la période des 3 premières années?

    Merci !

    • le 24 février 2017 à 17:01

      Bonjour Gwen,

      Je ne suis pas sûr de bien comprendre l’objet de ta question. Par ailleurs, cette page est consacrée aux baux de résidence principale en Région de Bruxelles Capitale. Pour des questions liées à l’achat d’un bien, le mieux est certainement de s’adresser directement à un notaire.
      Dans tous les cas, sois attentive car les avantages perçus indûment peuvent t’être réclamés si tu n’as pas respecté les conditions (c’est notamment le cas pour les abattements sur les droits d’enregistrement).

      Bien à toi,

  35. Lopez
    le 13 février 2017 à 18:29

    Bonjour,nous avons un contrat de 3 ans,que fini en avril 2016. Nous allons quitter cet fin de mois,nous avons déjà envoyés la lettre recommandé. Nous sommes obligations à payer 3 mois? Qui est-ce que le propriétaire peux-t-il faire?
    Merci d’avance

    • le 24 février 2017 à 17:00

      Bonjour Lopez,

      Le bail de courte durée, à moins qu’une clause ne le prévoit dans le contrat, ne peut être résilié avant terme. Si c’est prévu dans le contrat, c’est ce qui est inscrit là qui prévaudra.
      Si cette clause n’existe pas, le propriétaire peut effectivement exiger le paiement des loyers jusqu’à la fin du contrat.
      Dans ce cas, tu peux encore essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Si vous parvenez à un accord, n’oubliez de le mettre par écrit signé par les deux parties afin de lui donner une valeur légale.

      Bien à toi,

  36. nenest
    le 13 février 2017 à 11:37

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis aout 2009 sans bail écrit.Donc bail de 9 ans.

    Au 1er janvier 2014 je décide de faire un bail de 3 ans par écrit avec le locataire.

    Le 30 septembre 2016 je signifie par recommandé que je ne renouvelerai pas le bail .

    Aujourd’hui le locataire n’est toujours pas parti et me fait remarquer que c’est le bail oral de 2009 qui prévaut.

    A-t-il raison?

    Merci

    Bien à vous

     

     

    • le 15 février 2017 à 17:35

      Bonjour nenest,

      Effectivement, un bail oral est naturellement considéré comme un bail de neuf ans. Le baux de courtes durée renouvelés automatiquement se transforment automatiquement après 3 ans en bail de 9 ans.

      Ces deux éléments semblent donner raison au locataire. Cependant, à cela on peut opposer l’existence d’un bail de 3 ans qui lui est écrit. Considérant ces différents éléments, il est difficile de savoir ce qui prévaut. Si aucune trace des années de locations précédent le contrat n’existe, c’est probablement le contrat de bail qui sera écrit qui prévaudra. Dans le cas contraire, c’est le bail de 9 ans qui sera reconnu comme valide.

      Je vous recommanderais de tenter de trouver un accord à l’amiable et de le coucher sur papier signé de vos deux mains, cette solution me paraissant la plus confortable pour les deux parties.

      Si un accord négocié n’est pas possible, il vous faudra entamer une procédure en justice de paix.

      Une première façon de faire est de faire une conciliation ( gratuit, mais non contraignant). Si cela n’est pas suffisant, vous pouvez aussi faire une citation devant la justice de paix qui tranchera.

      Toutes les informations concernant la justice de paix sont disponibles sur la page suivante :

      https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/justice_de_paix

      Bien à toi,

  37. raha1952
    le 13 février 2017 à 09:24

    ma locataire sa fait 10 ans qui est dans cette appartement toute seul elle veux s approcher de sa fille elle va me donner fin de son bails mais elle veux que son fils majeur qui prend l appartement a son nom a lui elle lui laisse tous les affaires. je vous demande de m aidez queque je peux faire un nouveau contrat a son nom a lui et l etats des lieux  merci de me repondre

    • le 15 février 2017 à 17:34

      Bonjour raha1952,

      Deux possibilités sont envisageables dans ce cas de figure :

      Soit un avenant au contrat est rédigé pour que le bail soit poursuivi aux mêmes conditions mais en changeant le nom du preneur.

      Une autre possibilité est de clôturer le bail avec la locataire actuelle, de faire l’état des lieux de sortie et de conclure un nouveau bail avec le fils.

      Bien à toi,

  38. Vanabesc
    le 11 février 2017 à 15:47

    Bien le bonjour. Je voudrais savoir si ces lois sont effectives aussi en Province de Namur. J’habite en effet Namur en appartement depuis 4 mois. Mais suite à la rupture de mon couple, je désire rompre le contrat de bail (il est de 3 ans). Or le propriétaire n’accepte que si je lui verse un préavis de 6 mois… Ses termes sont-ils illégaux? Car dans tous les cas, j’ai toujours entendu parlé d’un préavis de 3 mois…

    Merci d’avance, et bien à vous

    • le 15 février 2017 à 17:33

      Bonjour Vanabesc,

      Les baux de courte durée (3 ans et moins) ne peuvent en principe pas être résiliés avant le terme ni par le bailleur, ni par le preneur, à moins que le contrat de bail ne le prévoit. Si une clause de rupture anticipée est prévue par le bail, ce sera dès lors celle-ci qui prévaudra.

      Si rien n’est prévu dans le contrat, la seule manière de rompre le bail est de trouver un accord avec le propriétaire et de le formaliser par écrit signé par les deux parties.

      Si la seule chose qu’il accepte est le versement d’un préavis de 6 mois, les deux seules options qui s’offriront à toi sont soit d’aller jusqu’au terme du bail ou d’accepter cette condition.

      Je te conseille donc (si pas de clause de rupture) de tenter de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire et de le mettre sur papier (par exemple en l’aidant à trouver un nouveau locataire).

      Bien à toi

  39. JF
    le 8 février 2017 à 15:53

    Mon propriétaire souhaite mettre fin à notre bail en vue d’EVENTUELLEMENT le céder à un de ses enfants après rénovation. Nous arriverons à 12 ans de location en date du 01-10-2017. Afin que nous ayons le temps de trouver un autre logement, il nous propose de prolonger éventuellement jusqu’au 31-03-2018. Toutefois, il exige 2 mois de préavis si nous trouvions un autre logement avant la date butoir.

    A-t-il le droit d’exiger ces deux mois aussi bien avant le 01-10-2017 qu’avant le 31-03-2018 alors que c’est lui-même qui met fin à notre bail ? De plus vu qu’il veux rénover qu’en n’est-il de l’état des lieux et de la garantie locative qui en découle ?

    • le 15 février 2017 à 17:21

      Bonjour JF,

      Effectivement, le propriétaire peut mettre un terme à un bail de longue durée moyennant un préavis de 6 mois, pour des motifs de rénovation ou d’occupation personnelle.
      Le locataire peut par contre remettre un contre – préavis d’1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt.
      Les deux mois demandés par le propriétaire sont donc excessifs, à moins qu’ils n’aient été prévus par le contrat de bail.
      Le mieux est donc de rappeler au propriétaire les obligations qui sont les siennes.
      S’il refuse de s’y conformer, tu peux alors mobiliser la justice de paix pour faire valoir tes droits. Cependant, le simple fait de rappeler au propriétaire ses obligations, suffit souvent à l’inciter à respecter les règles.
      Le fait qu’il souhaite rénover ne vous dispose cependant pas d’un état des lieux de sortie, avec les conséquences que cela peut avoir sur la garantie locative si des dégâts autres que l’usure normale liée à l’usage du bien sont constatés.
      Je te rappelle par ailleurs que tout accord à l’amiable trouvé entre les deux parties et formalisé par un document signé par ces deux parties peut avoir une valeur légale. Peut-être donc que la situation peut trouver une issue via la négociation avec le propriétaire.

      J’espère que ceci t’éclairera, sinon n’hésite pas à revenir vers nous.

      Bien à toi,

  40. marité
    le 7 février 2017 à 19:34

    Comment casser un bail de 18 mois après 1 an?

    • le 10 février 2017 à 16:46

      Bonjour marité,

      En principe les baux de courte durée ( inférieure ou égale à 3 ans) ne peuvent être résiliés avant l’échéance.
      Deux exceptions sont possibles :
      – Si une clause de rupture anticipée est prévue par le contrat, alors c’est à cela qu’il faut se référer.
      – Si un accord est trouvé entre le propriétaire et le locataire, mis par écrit et signé par les deux parties, elle aura aussi une valeur légale.

      Tu peux retrouver ces informations plus en détail sur la fiche ci-dessus.

      Bien à toi,

  41. charlot
    le 7 février 2017 à 09:36

    j’ai loué un appart. dans un immeuble avec piscine important sinon je n’aurais pas loué  mais la piscine est fermée pour 2 mois.

    Le propriétaire devait-il me prévenir ?

    Puis-je résilier.

    Pour moi, c’est la santé

    merci

    • le 10 février 2017 à 16:46

      Bonjour Charlot,

      Tout dépend des termes du contrat. Il m’est impossible de te répondre de manière précise au vu des éléments d’informations dont je dispose.
      N’hésite pas à revenir vers nous avec plus d’éléments au besoin (type de bail, mention faite ou non de la piscine dans ce contrat, type de piscine, raison de sa fermeture,…)
      Tu trouveras ci-dessus les conditions auxquelles il est possible de rompre les différents types de contrats.
      Bien à toi,

  42. Jackie85
    le 7 février 2017 à 05:58

    Bonjour,

    Mon ami avec qui j’ai rompu depuis plusieurs années:

    Je suis cautionnaire la Sté en difficulté, je voulais vendre le local industriel afin de régler la dette.

    Depuis plusieurs années il avait sois disant mis en vente le local, il avait les mandats mais ne les a pas retournés signés, donc nul.

    Il vient de loué le local et veut que je vende un appart pour bouché la dette, je refuse.

    Le bail de ce local peut-il être cassé, je suis endetté +++ avec ce local et me voilà avec un bail pieds et mains liées pendant 9 ans!

    Le problème c’est une SCI le gérant c’est lui moi je suis là uniquement pour les dettes

     

    • le 10 février 2017 à 16:45

      Bonjour Jackie85,

      Nous sommes ici sur un site d’informations pour jeunes et cette rubrique traite des baux de résidence principale. La situation exposée me semble relever de problèmes de gestion d’entreprises, et nous ne sommes pas compétents dans cette matière.
      Concernant le bail (de résidence principale, donc le cas d’un bail commercial est peut-être différent), tu trouveras sur la fiche ci-dessus les conditions auxquelles un propriétaire peut y mettre fin avant son terme.
      Il est également important de vérifier le contenu du contrat pour voir si quelque chose est prévu concernant les conditions de résiliation.
      Si tu as d’autres questions, je te conseille de t’adresser à un service compétent dans ces matières comme un service juridique de première ligne (sur Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/FR/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj)

      Bonne chance dans tes démarches.

      Bien à toi,

  43. Pamuk
    le 7 février 2017 à 01:26

    Nous avons un contrat pour 9 ans, qui a débuté le 1 décembre 2012. notre locataire nous a demandé congé en novembre 2016 pour janvier. Nous lui avons répondu qu’il devait nous prévenir 6 mois à l’avance, alors il nous a donné 6 mois et nous a dit de quitter sa maison en fin avril.
    Je me pose une question dont je ne trouve pas la réponse: normalement n’avons nous pas le droit de rester dans sa maison jusqu’à 2018, étant donné qu’il nous a pas prevenu 6 mois avant la fin des 3 premières années?

    • le 10 février 2017 à 16:44

      Bonjour Pamuk,

      J’ai quelques difficultés à comprendre ta question : êtes vous locataire ou propriétaire ?
      Cette précision est nécessaire pour pouvoir répondre correctement, or cela me paraît un peu confus à la lecture de la question.

      Bien à toi,

  44. titijb
    le 6 février 2017 à 20:09

    bonjour,je loue une maison depuis 10mois et j’ai signé un bail de trois ans,je voudrais partir,je dois obligatoirement respecter le préavis de 3 mois meme si le bail n’est pas enregistrer!!!en plus la proprietaire nous avait obliger a verser la garantie locative de 2 mois sur un compte a elle et non pas sur un compte bloqué a notre nom!!!que puis -je faire car on a trouve un logement pour le 1 avril 2017………merci d’avance ,salutations

    CARION EDDY

    0470339948

    • le 10 février 2017 à 16:44

      Bonjour titijb,
      La loi prévoit que les locataires dont le bail n’a pas été enregistré par le preneur puissent quitter le logement sans préavis.
      Dans ton cas, s’il est établi que le bail n’a pas été enregistré, tu peux donc partir quand tu le souhaites. Il faut simplement que tu fasses en sorte de pourvoir prouver la date à laquelle tu as quitté les lieux (afin que des dégâts postérieurs à la remise des clés ne puissent t’être imputés), par exemple un courrier recommandé avec accusé de réception (les clés aussi peuvent être envoyées par courrier recommandé).
      Concernant la garantie locative, elle doit effectivement en principe être déposée sur un compte à ton nom, afin que tu bénéficies des intérêts.
      Comme cela n’a pas été fait, tu devras réclamer les intérêts perçus sur le montant de la garantie.
      Si le propriétaire ne le voit pas de cet œil-là, tu peux avant toute chose l’informer de cette règle par courrier recommandé et lui annoncer que tu saisiras la justice de paix s’il refuse de se conformer.
      N’hésites pas à revenir vers nous au besoin.
      Bien à toi,

  45. missismiss
    le 6 février 2017 à 09:47

    Bonjour,

    Le 1er janvier 2017 j’ai emménagé dans un bien. Le 28 janvier dernier, je reçois un recommandé par le propriétaire qui veut récupérer son bien pour occupation personnelle (séparation avec la personne avec qui il louait une plus grande maison).

    Je sais qu’il a le droit car occupation personne, même si un mois seulement après avoir emménagé.

    Je me demandais si , malgré cela, j’avais droit de réclamer des indemnités, ou du moins, le droit de ne pas payer le dernier loyer? Nous aimerions partir plus tôt et donc envoyer un contre-préavis et ne pas payer ce mois là.

    est-ce possible? y’a t il une loi qui nous permet quand même d’être un minimum protégé? Nous avions conclu un bail de 9 ans directement.

    Un tout grand merci d’avance.

    Bàv,

    Missismiss

    • le 10 février 2017 à 16:43

      Bonjour Missmiss,

      La procédure pour une rupture de bail de longue durée est la notification par le propriétaire d’un préavis de 6 mois.
      Le propriétaire est donc dans son droit, si il a effectué ces démarches.
      Cette situation ne vous donne pas droit à une indemnité ni encore moins à quitter sans payer les derniers mois de loyer, ce qui vous mettrait en déféaut par rapport à vos obligations, avec toutes les conséquences que cela implique.
      L’unique solution est de négocier avec le propriétaire un contre-préavis et de le mettre par écrit signé par les deux parties.

      Bien à vous,

  46. Hello
    le 5 février 2017 à 15:55

    Bonjour à tous,

    J’ai besoin de votre aide … merci beaucoup.

    Je loue un appartement avec un bail, durée d’un an. Je suis rentré en décembre 2015 et je veux le quitter au 1er mars 2017. J’ai envoyé un recommandé le 29 décembre 2016. J’ai stipulé dans la lettre mon préavis de 3 mois ( de janvier 2017 à mars 2017). Donc je paierai le loyer jusqu’au mois de mars.

    Mon propriétaire ne veux pas me rendre la totalité de ma garantie locative (2 mois). Il dis qu’il a le droit de retenir pour lui 1 mois de garantie locative car je ne l’ai pas prévenu 3 mois avant à l’avance (càd septembre 2016).

    Peut t’il faire ça ?

    Merci de votre aide.

    Bien à vous,

    Alain

    • le 10 février 2017 à 16:42

      Bonjour Hello,
      La loi ne prévoit pas de rupture anticipée pour les baux de courte durée.
      Si une clause de rupture est prévue dans le contrat c’est à cela qu’il faut se référer pour la procédure.
      Si aucune close de rupture n’est prévue, il faut négocier avec le propriétaire et mettre par écrit et signer de vos deux mains cet accord (négocier aussi ce qu’il en est pour les conditions de sortie, y compris la garantie).
      Les préavis de 3 mois sont une condition qui concerne les baux de longue durée ( plus de 3 ans).

      Bien à toi,

  47. Ed
    le 5 février 2017 à 11:19

    Bonjour

    Un de mes collègues occupe un logement dont l’isolation est quasi nulle, ce qui génère des factures d’électricité exorbitantes.

    Il a signé un bail de 3 ans, et souhaite déménager. Le bailleur refuse cette possibilité lui indiquant qu’il doit respecter les 3 ans.
    Est-ce abusif? Si je me réfère à l’article ci-dessus, il est stipulé que la possibilité de fin de bail anticipé est possible si les 2 parties se mettent d’accord. Dans le cas contraire, que faire?

    Merci de votre réponse

    • le 10 février 2017 à 16:40

      Bonjour Ed,

      Effectivement, la loi ne prévoit pas de rupture anticipée pour les baux de courte durée.
      Aucune alternative à l’arrangement concerté n’existe malheureusement.

      Bien à toi,

  48. Herve62
    le 5 février 2017 à 09:15

    Ma fille ,étudiante,loue en colocation.L’ambiance entre les colocataires est néfaste pour ses études.
    Le bail court jusqu.a juin 2017.
    Quelle est la demarche pour rompre ce bail avant la date ?
    Sachant aussi que cette situation a une incidence sur sa santé (ulcère à l’estomac).
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • le 10 février 2017 à 16:39

      Bonjour Herve62,
      Comme mentionné dans la fiche ci-dessus, et mis sauf si une close de rupture anticipée est prévue par le contrat, les baux de courte durée ne peuvent être résiliés avant le terme ni par le bailleur ni par le preneur.
      Si aucune close de rupture ne figure dans le bail, la seule solution qu’il vous reste est de tenter de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire et le cas échéant le coucher sur papier signé par les deux parties.
      Rien ne l’oblige cependant à accepter cette négociation. Peut-être qu’en présentant un locataire en remplacement vous augmenteriez vos chances, mais légalement aucune disposition n’est prévue pour ce type de situations.
      Bonne chance,
      Bien à toi,

  49. 73 SAVOIE
    le 4 février 2017 à 11:43

    JE LOUE UNE MAISON AVEC UN BAIL 3 /6/9/  J AI FAIT UNE DONATION A MES ENFANTS COMMENT ANNULER LE BAIL POUR REPRENDRE MON BIEN PAS RE PROBLEME AVEC LE LOCATAIRE

    • le 10 février 2017 à 16:38

      Bonjour 73 SAVOIE,

      Comme tu peux le lire sur la fiche ci-dessus, un bail peut être rompu par le propriétaire pour occupation personnelle.
      Il faut alors notifier le préavis de 6 mois au locataire par courrier recommandé.
      L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Bien à toi,

  50. Alpdr1990
    le 3 février 2017 à 17:18

    Bonjour,

    J’ai un locataire depuis 11 ans sans contrat, j’envisage augmenter le loyer, est-ce que j’ai le droit ? Comment puis-je réagir ?
    Merci

    • le 10 février 2017 à 16:37

      Bonjour Alpdr1990,

      Le fait de ne pas avoir de contrat écrit équivaut à la situation d’un bail de 9 ans automatiquement renouvelé. Cependant, depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ceux conclus avant le 28 février 1991 ne peuvent être indexés que s’il en a été prévu ainsi dans le bail). Tu peux consulter la page suivante concernant les indexations :
      http://bruxelles-j.be/te-loger/le-loyer-comment-est-il-determine-revise-et-indexe/
      ou te renseigner auprès d’un syndicat de propriétaires pour plus d’infos.

      Bien à toi,

  51. Cathy
    le 3 février 2017 à 16:53

    Bonjour j ai un bail de 9 ans qui se termine le 15 mai 2017.J ai décidé de casser mon bail en janvier en envoyant un préavis de 3 mois; donc celui-ci débute le 1er février. Je déménage dans 2 semaines, j ai trouvé un nouveau locataire que je connais ; qui répond aux conditions ( salaire …) et qui est intéressé de reprendre mon appartement pour mars.Il a rencontré mon propriétaire et lui a dit qu il aimerait emménager en mars.Le propriétaire ne lui a toujours pas donné sa décision car trop occupé;il n a mis ni affiche ni annonce et en attendant je paie 2 loyers ! que puis je faire ?

    • le 10 février 2017 à 16:37

      Bonjour Cathy,

      Dans cette situation, tu ne peux pas faire grand-chose.
      Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un autre locataire et n’aura pas de compte à te rendre à ce niveau. La seule possibilité est de le rappeler mais rien ne peut le contraindre d’accepter.
      Par ailleurs, le préavis de 3 mois est prévu par la loi et ce qu’il te demande est donc réglementaire.
      La seule chose à savoir est que, si vous trouvez un accord arrangeant concernant le préavis, il est important de le mettre par écrit signé de vos deux mains afin de formaliser les choses.

      Bien à toi,

  52. Dany
    le 3 février 2017 à 15:59

    Bonjour,j’ai conclu un bail de 3ans prenant fin le 6/12/2016 ,la propriétaire m’à promis un avenant de prolongation du contrat d’un an mais elle ne l’à jamais signé. J’ai occupé le logement sans bail déc janv et février. J’ai envoyé un SMS pour lui signifie que je quitte les lieux pour le 6 mars .est ce que je suis dans mes droits. Je vous remercie.

    • le 10 février 2017 à 16:36

      Bonjour Dany,
      Lorsqu’un contrat de 3 ans arrive a son terme et qu’aucune démarche de rupture n’est effectuée, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans aux mêmes conditions.
      Par ailleurs, un bail de neuf ans peut être résilié mais en respectant les conditions ci-dessus.
      Dans le cas présent, il s’agira simplement d’un préavis de 3 mois, qui doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis prendra cours à partir du premier jour du mois qui suit l’envoi. Autrement dit, ici, si tu l’envoies avant la fin du mois, le préavis pourra commencer au premier mars. Il devrait donc se terminer au 31 mai.
      N’hésite pas à revenir vers nous au besoin.

      Bien à toi,

  53. yh
    le 3 février 2017 à 15:28

    Bonjour j’ai un contrat de bail d’un ans , j’ai realisé un bail du 15 janvier 2016 au 15 janvier 2017.

    Je vient de resigné un bail d’un an ce 15 janvier avec mon propriétaire. Mais j’ai trouvé une maison a acheté j’aimerais rentré chez mes parents le temp des travaux pour ne pas payé des deux coté.

    J’aimerais donc partir assez rapidement mais en respectant les régles biensur .

    Quel est la procedure ?  Quel sont mes droits ?

    Merci

    • le 10 février 2017 à 16:34

      Bonjour yh,
      En principe, les baux de courte durée ne peuvent être résiliés avant le terme.
      Deux exceptions sont possibles :
      – Si une clause de rupture anticipée est prévue dans le contrat de bail, c’est à cela qu’il faudra se référer
      – Si pas de close de rupture dans le contrat, tu peux essayer de négocier une solution concertée avec le propriétaire. Mais rien ne l’oblige à accepter cette négociation. Si par contre une solution est trouvée, il est important de la mettre par écrit et que cet écrit soit signé par les deux parties.
      Bien à toi,

  54. Maxou111
    le 3 février 2017 à 11:30

    Bonjour ,
    J’ai un contrat de 3 ans avec mon propriétaire pour un appartement .

    J’en suis au 4 éme mois , suite à un changement de boulot , j’ai envoyé mon préavis le 14 janvier 2017 .
    J’ai donc les 3 mois de préavis à payer ( jusqu’au 20 avril )
    Je n’avais pas compris dans le contrat ( je travaillais en Flandres ) que il y avait une compensation de 3 mois à payer en plus ( vergoeding), je pensais que cela était la durée du préavis.
    Je n’ai pas vu dans le teste qu’en cas de courte durée on doit verser une compensation à son proprietaire . Ca me reviendrai donc à payer 6 mois d’indemnites.

    Est ce légal ? Quel sont les solutions ?

    Merci pour la réponse et l’aide

    • le 10 février 2017 à 16:34

      Bonjour Maxou,

      La première chose à vérifier sont les termes exacts de ton contrat.
      Effectivement, deux types de contrats existent : les baux de 9 ans et les baux de durée inférieure ou égale à 3 ans.
      D’après ce que tu me dis, tu serais plutôt dans le cas d’un contrat de courte durée.
      Dans ce cas, comme tu pourras le lire plus haut, ce type de contrat ne peut être résilié avant le terme.
      Deux exceptions existent cependant :
      – si une close de sortie est prévue par le bail, c’est ceci qui prévaudra.
      – la possibilité d’un accord à l’amiable, mis par écrit et signé par les deux parties peut toujours être envisagée. Ceci dépend par contre de la négociation qui sera possible avec ton propriétaire.
      S’il s’agit par contre d’un bail de longue durée (plus de 3 ans), effectivement, si tu le résilies au cours de la première année, une indemnité de 3 mois et un préavis de 3 mois peuvent t’être légitimement demandés.
      Dans ce cas-là, soi tu te conformes à cette disposition légale, soit tu peux essayer de négocier une solution concertée avec le propriétaire. Mais rien ne l’oblige à accepter cette négociation. Si par contre une solution est trouvée, il est important à nouveau de la mettre par écrit et que cet écrit soit signé par les deux parties.

      Bonne chance et n’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions ou si quelque chose n’est pas clair.
      Bien à toi,

  55. sousou
    le 11 novembre 2016 à 12:11

    bonjour,

    j’ai un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans et j’ai trouvé un autre logement que je voudrais occuper. puis je rompre mon premier bail sachant que j’ai occupé les lieu le

    1er octobre 2013.

    merci de me répondre car j’en ai marre de cette propriétaire.

    • le 14 novembre 2016 à 11:24

      Bonjour Sousou,

      Normalement, ton contrat s’est automatiquement transformé en contrat de 9 ans depuis le 1er octobre 2016. Cela signifie que tu viens de rentrer dans la 4e année de location d’un contrat de 9 ans. Dès lors, tu peux rompre le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  56. Marian
    le 11 novembre 2016 à 10:52

    Bonjour

    J’ai un bail 9 ans (en fait c’était 3 ans, tacitement reconduit) qui va arriver bientôt a l’échéance (15/02/2017).

    Je comprends que si je ne mets pas fin au bail il va être reconduit pour encore 3 ans, et après j’ai la possibilité d’arrêter a tout moment avec un préavis de 3 mois.  Est-ce que mon interprétation est correcte?
    En tout cas, je comprends que j’ai la possibilité d’arrêter le contrat a tout moment (même après l’expiration du délai de la demande de résiliation du contrat de 9 ans – par exemple au 1er janvier 2017) avec un préavis de 3 mois.
    Est-ce que j’ai la possibilité de demander un nouveau contrat (avec un loyer modifié par exemple) après la reconduction du contrat de 9 ans?   Plus concrètement quelle est la date jusqu’à laquelle je peux demander un nouveaux contrat pour l’appartement que je loue actuellement?

    Merci beaucoup et bon weekend!

     

     

    • le 14 novembre 2016 à 11:21

      Bonjour Marian,

      Tu as bien compris le fonctionnement de la loi en ce qui concerne la reconduction tacite de ton contrat et la rupture. Par contre, tu n’as pas à demander un nouveau contrat. On considérera que c’est le contrat actuel qui continue.

      Bien à toi,

  57. Gmini
    le 11 novembre 2016 à 09:48

    Bonjour,

    J’habite dans un appartement depuis bientôt 18 ans, celui ci depuis des années est en très mauvais état et le propriétaire n’a jamais voulu rien faire. Maintenant c’est son fils qui a repris les appartements depuis que son père est décédée.

    Celui ci à vu l’étendu des dégâts laisser par sont père et du coup il nous as envoyer une par lettre recommander Ar un préavis de 6 mois sans motif vu comme çà tombe à pique pour lui car on arrive à la fin de nos 2 eme triennat .

    J’ai déjà trouver un autre appartement, doit on lui demander à lui si il veut bien nous renvoyer un préavis à 1 mois ou alors c’est à moi à envoyer un contre-préavis d’1 mois pour la raison mentionner plus haut.

    Merci d’avance

    • le 14 novembre 2016 à 11:19

      Bonjour Gmini,

      Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans (ce qui est ton cas bien entendu).

      Bien à toi,

  58. jhendric
    le 10 novembre 2016 à 21:41

    Bonsoir,

    Mon papa occupe un appartement depuis plus de 15 ans (avril 2002)et pour lequel un bail de 9 ans a été signé.
    Aujourd’hui, pour des raisons de santé il fait l’objet d’un placement dans une maison de repos et de soins par décision médicale.
    Quelles sont les indemnités de renon que peut me réclamer la propriétaire ?

    Après un premier contact informel avec la propriétaire, celle-ci me réclame le paiement du loyer jusqu’au mois d’avril 2017 ! Est-ce légal ?

    • le 14 novembre 2016 à 11:17

      Bonjour jhendric,

      La propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnités de départ anticipé, mais, conformément à la loi, il faut envoyer un préavis de 3 mois (pendant lequel, il faut bien entendu continuer de payer le loyer). Il faut savoir qu’un préavis prend toujours cours le 1er jour du mois qui suit sa signification au propriétaire.

      Bien à toi,

  59. JPM
    le 10 novembre 2016 à 19:08

    Bonsoir,

    Bail 9 ans largement dépassé. Donc, tacite reconduction.
    MAIS depuis, la propriétaire est decedee, et l’héritière veut nous faire signer un nouveau bail de 9 ans, avec changement de loyer, pour commencer , puis application d’index sur base de l’index du début du bail précédent (2005) .
    L’augmentation de loyer se ferait à partir de février 2017 (donc, notice de 3 mois), et application d’index à partir de juillet 2017, date anniversaire du premier bail.

    Que peut-on (doit-on )accepter?
    Merci de vos conseils.

    • le 14 novembre 2016 à 11:15

      Bonjour JPM,

      Normalement, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions. Tu n’as donc pas à signer de nouveau contrat. La propriétaire peut par contre réaliser l’indexation. En ce qui concerne l’augmentation, normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:
      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Bien à toi,

  60. blue
    le 10 novembre 2016 à 11:01

    Bonjour,

     

    j’ai conclu en mai 2005 un bail de 3ans et il a été reconduit automatiquement à la fin des 3ans prévus.

    En novembre 2014, je lui ai envoyé des résultats de test que j’ai demandé concernant des plaques qui se trouvaient sur un des murs de ma chambre et il s’est avéré qu’il s’agissait de plaques d’amiante.  Mon bailleur est venu entre janvier et mars 2015 avec 2entrepreneurs puis je n’ai plus rien entendu.

    Maintenant, mon bailleur vient de m’envoyer une lettre me signifiant qu’il allait effectuer des travaux qui correspondent à un montant supérieur à un an de loyer sans me donner le détail complet des travaux qu’il a l’intention de faire et que d’après notre contrat de base, il était prévu qu’il devait me donner un préavis de 3mois quand il voulait.  Est-ce que cet article du contrat est-il toujours d’application car maintenant ce contrat est considéré comme étant un contrat de 9ans d’après ce que j’ai compris.

     

    bien à vous

    blue

  61. firenziana
    le 10 novembre 2016 à 08:31

    Bonjour Monsieur,

     

    J habite un  petit appartement dans un petit immeuble depuis 11ans et j ai une opportunité qui se présente à moi dans un appartement plus confortable qui sera libre le 1 décembre prochain donc , j aimerais savoir si je peux mettre fin à un bail  de 3 ans tacitement  renouvelé et qui n a jamais été enregistré.

    merci de vous lire , mes sincères salutations.

  62. Cindy
    le 8 novembre 2016 à 21:53

    Mon bail se termine de 3ans arrive a son échéance le 1er février 2017. Cependant, j’ai envoyé mon renon le 4novembre 2016…celui débutera donc au 1er décembre.. Puisqu’il faut un préavis de 3mois..et que la, a la date d’échéance, il n’y aura eu que deux mois de préavis,j qu’est-ce que le proprio peut réclamer ? Un bail de 9ans va t’il etre entamé ?

    • le 10 novembre 2016 à 16:14

      Bonjour Cindy,

      Le propriétaire peut en effet considérer ton préavis comme nul car pas envoyé dans les temps. Cela signifie que tu passeras alors sous le régime des baux de 9 ans. Tu entameras donc le 1er février ta 4e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, tu auras la faculté de rompre le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois sans avoir à payer d’indemnités comme le veut le régime sur les contrats de baild e 9 ans.

      Bien à toi,

  63. Seby
    le 8 novembre 2016 à 15:38

    Nous allons acheter une maison et nous aimerions mettre fin à notre bail (si l’accord de la banque est favorable)

    Nous avons un bail de 3 ans mais pas enregistré. Sous la rubrique « 22. FIN ANTICIPEE DU BAIL », il y a écrit que si on quitte anticipativement les lieux, un préavis de 3 mois est demandé + une indemnité de 3 mois en plus. Est-ce légal? Vue que le bail n’a pas été enregistré, vue que les propriétaires n’ont toujours pas effectués divers travaux dans l’appartement depuis plus d’un an? Et vue que par la loi, il est stipulé que si nous sommes au cours de la troisième année du bail il y a juste un mois d’indemnité si nécessaire.

    Le bail a prit vigueur le 01 janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2017.

     

    En attente de vous lire!

     

    • le 10 novembre 2016 à 16:11

      Bonjour Seby,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme,, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Il semble que cette clause existe donc bien dans ton contrat de bail et qu’elle prévoit le paiement d’une indemnité de 3 mois de loyer en plus du préavis. C’est donc possible.
      Le non enregistrement du bail ne permet pas non de partir comme cela dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée. Le propriétaire risque éventuellement une amende administrative.
      En ce qui concerne les travaux, le problème reste le même, tu peux, si le propriétaire après des courriers répétés n’a pas réalisé les travaux nécessaires, porter l’affaire en justice de paix pour obtenir gain de cause.
      La loi parle en effet d’une indemnité d’1 mois de loyer en cas de rupture anticipée par le locataire dans la 3e année de location, mais cela ne vaut que pour les baux de 9 ans.

      Bien à toi,

  64. Jon
    le 8 novembre 2016 à 15:17

    Bonjour j ai fait un contrat de bail de 1an , est il possible de mettre un renom au locataire sachant qu’ il ne paie pas le loyer en temps et en heure et que je n ai que des soucis avec eux , dégâts etc . .

    • le 10 novembre 2016 à 16:07

      Bonjour Jon,

      Excepté via un arrangement à l’amiable avec le locataire mis par écrit et signé par toutes les parties, tu ne peux pas rompre le contrat de bail de courte durée avant son terme, malgré les problèmes rencontrés. Ta seule possibilité est d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du contrat aux torts du locataire.

      Bien à toi,

  65. val
    le 7 novembre 2016 à 20:11

    J ai signé seul le bail d un logement social, puis l agent de quartier a mis l adresse de mon ex compagnon sans me demander mon avis, comment puis je le faire expulser de mon logement si l agent de quartier refuse de le radier

    • le 10 novembre 2016 à 16:56

      Bonjour Val,

      Il faudrait dans un premier temps aller au service population de la commune munie de ton contrat de bail afin d’expliquer la situation, à savoir que ton ex-compagnon n’a pas/plus sa résidence principale dans ton appartement, que tu as signé seule le contrat, et qu’il n’y a donc pas de raisons qu’il soit inscrit à la commune dans ton appartement.

      En fonction de leur réponse, il faudra voir ce qu’il y a lieu de faire. N’hésite donc pas à revenir vers nous en cas de besoin.

      Bien à toi,

  66. Gio
    le 7 novembre 2016 à 18:24

    Mon bail de trois ans c terminer le 1 11 2016 j’aie reçu le recommande par mon propriétaire il y a 6 mois mais je n rien trouver peut il me mettre dehors pendant la période hivernale

    • le 10 novembre 2016 à 16:54

      Bonjour Gio,

      Le propriétaire est en droit de te demander de quitter le logement, malgré la période hivernale.  Il ne peut pas le faire de son propre chef, il sera obligé d’avoir un jugement du juge de paix pour cela, mais il n’aura pas de difficultés à l’obtenir puisqu’il a envoyé son préavis dans les temps. Il faut tenter de négocier avec lui pour obtenir encore un peu de temps afin de trouver de quoi te reloger. Si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Bien à toi,

  67. naki
    le 7 novembre 2016 à 17:42

    bonjour je suis locataire mais j’ai difficile de payer et j’ai donc demander de stopper la location de mon appartement.Mon bail est de 3 ans et j’y suis déjà depuis 2 ans. La propriétaire me dit que si je quitte avant la fin du bail je devrai de toute manière payer tous les loyers restant pour cette dernière année. Peut-elle le faire? Comment faire pour stopper cette location? Merci d’avance.

    • le 10 novembre 2016 à 16:52

      Bonjour Naki,

      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). La propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties. Il s’agira d’essayer de la convaincre qu’il ne te sera pas possible de payer jusqu’au bout et que cela va lui poser plus de problèmes qu’autre chose.

      Bien à toi,

  68. fabisuper
    le 7 novembre 2016 à 13:02

    Bonjour, je suis propriétaire et j’ai conclu un bail d’un an avec ma locataire, celui-ci a débuté le 1er mars 2016 pour se terminer le 28 février 2017. Je n’ai pas l’intention de prolonger le bail et je vais donc lui signifier par courrier avec AR 3 mois avant la fin du bail. Dois-je donner une raison précise ou bien ai-je le droit de ne pas renouveler?

    • le 10 novembre 2016 à 16:50

      Bonjour fabisuper,

      Le préavis pour rupture de bail à l’échéance du contrat est totalement permis bien entendu et ne doit pas être motivé. Tu es en droit de ne pas vouloir prolonger le contrat après son échéance.

      Bien à toi,

  69. Falco
    le 6 novembre 2016 à 19:00

    Bonsoir,

    Mon appartement et sous le coup de deux enquêtes pour insalubrité, par l’observatoire du logement de ma commune et par l’inspection régionale du logement.

    ma question, est simple ais je le droit de demander la résiliation du bail auprès du juge de paix de ma commune ? vu que les deux services d’inspection ont relevé un nombre incalculable d’infractions dans le logement que j’occupe ?!

    Cela constituent-ils un juste motif pour obtenir la résiliation du bail, étant donné que mon propriétaire m’a loué un appartement n’étant pas aux normes et ce en connaissance de cause.

    Bien à vous,

     

    Falco.

    • le 10 novembre 2016 à 16:49

      Bonjour Falco,

      Si ton propriétaire ne consent pas à te laisser partir via un arrangement à l’amiable (qui doit être mis par écrit et signé par toutes les parties), alors tu pourras en effet entamer une procédure en justice de paix afin d’obtenir une rupture du contrat aux torts du bailleur.

      Bien à toi,

  70. Pavel
    le 6 novembre 2016 à 12:00

    Bonjour
    Je conclu avec ma propriétaire un bail de un an
    Après 4mois le propriétaire ma envoyer une recomande et il veut que je quitte le lieux apres un mois .
    Je sais que ca se pas légal je envoyer un lettre recommandée en précisant que je quite le à part a la fin du bail si il envoie un recomande 3 mois avant la fin du contrat
    Le contract est chargé compris chauffage internet eau etc…
    Il a couper le chauffage et le internet et il me dit que il va couper l’électricité aussi
    Que dois faire?
    Merci d’avance

    • le 10 novembre 2016 à 16:47

      Bonjour Pavel,

      Puisque ton propriétaire ne respecte pas la loi, tu peux lui envoyer par recommandé un courrier de rappel de la loi sur les baux à loyer et de mise en demeure de remettre le chauffage, Internet, etc… En l’absence de réponse, ou en cas de réponse négative, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.
      Bien à toi,

  71. Sonia
    le 6 novembre 2016 à 10:59

    Bonjour je Vient de déménager (1/10/2016) et j’ai signée un contrat de 1an, mais le problème est que déjà pendent le 1 mois j’ai eu de problèmes avec un voisin car la lumière de la cave est toujours allumé et j’ai mis un mot sur la porte d’entrée car le compteur des cummuns et ensemble avec mon compteur (donc la facture sera pour moi, malgré que mon propriétaire me fais une réduction de 20€/mois de mon loyer) et il est venu chez moi me menacer et il m’as dis que ici je fais pas mes lois!! Et aussi l’appartement a eu des travaux de rénovation mais pas top de tout déjà le 1 mois mon gaz était fermé car il n’as pas passer le control et en plus le quartier et très bizarre limite dangereux et je me sent pas du tout assure!!! J’aimerai bien savoir se je peut mettre fin a mon contrat en envoient maintenant un courrier a mon propriétaire et se je perd ou pas mes garanties!!! Merci

    • le 10 novembre 2016 à 16:45

      Bonjour Sonia,

      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  72. Aleksa
    le 5 novembre 2016 à 17:32

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison avec un bail de 3ans qui expire le 31oct2017.

    Mais voila les propriataires ont decider de vendre la maison. Quels sont mes droits si les nouveaux propriataires veullent que je quitte la maison avant ou dans le cas contraiare si moi je veux quitter la maison avant la fin du bail des 3 ans, sachant que je rentre dans la derniere année de location.

    Merçi bien à vous.

    • le 10 novembre 2016 à 16:44

      Bonjour Aleksa,

      Normalement, lors d’un achat, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions (le loyer reste le même,…). Tu ne dois pas signer un nouveau contrat, mais éventuellement un avenant à l’actuel contrat de bail précisant le changement de propriétaire, ses nouvelles coordonnées, etc…
      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de 3 ans, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Ni toi, ni le propriétaire n’êtes obligés d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  73. Martine
    le 5 novembre 2016 à 09:37

    Je suis propriétaire d’un appartement . Le bail de 9 ans expirait en juillet 2016, mais je n’y ai pas prèté attention. Ce bail est donc reconduit pour 3 ans ,si j’ai bien compris. Si je veux donner le renom au locataire, je dois lui donner un préavis de 3 mois, mais dois je aussi lui payer une indemnité et de combien ?

    Le fait que ce locataire fait la fiesta toutes les nuits avec des amis et que les deux autres locataires sont dans un état épouvantable de fatigue; est ce une raison suffisante pour lui donner son préavis ?

    Merci pour vos conseils

    • le 10 novembre 2016 à 16:02

      Bonjour Martine,

      En tant que propriétaire à ce moment-là, le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période, s’il ne s’agit pas de rupture pour occupation personnelle. En effet, la rupture pour travaux ou sans motifs aucun de ne peut se faire qu’à la fin de chaque triennat.
      En ce qui concerne les nuisances sonores, ce sont aux autres locataires de faire appel à la police et éventuellement aller plus loin en se groupant (car cela a plus de poids). Mais cela ne te permet pas de lui envoyer un préavis.

      Bien à toi,

  74. melimelo88
    le 2 novembre 2016 à 11:07

    Bonjour,

    Je vis à Bruxelles mais d’ici janvier je compte partir sur Overijse où ma sœur a trouvé une maison pour louer avec elle et son conjoint.

    J’aimerais savoir si, en signant le contrat de bail, je dois d’office me domicilier à Overijse (puisque je vais signer le contrat de bail) ou je peux rester domiciliée chez ma mère à bxl durant 3 ans, le temps de mes études?

    Je travaille également à temps plein et donc nous avons donné nos 3 fiches de paie pour convaincre le propriétaire (que nous avons assez de ressources pour louer ce bien) d’où la signature du bail à nos 3 noms.

    Merci d’avance.

    Melissa

    • le 10 novembre 2016 à 15:49

      Bonjour melimelo88,

      À partir du moment où tu signes un contrat de bail de résidence principale (et non un contrat de bail étudiant), tu es supposée t’inscrire dans ta commune de résidence et t’y domicilier donc. Si tu ne le fais pas et que la commune s’en rend compte, ils peuvent t’inscrire d’office.

      Bien à toi,

  75. Clara
    le 31 octobre 2016 à 13:03

    Bonjour,

    Je loue un appartement depuis août 2015 (bail de 3 ans). Je mets fin anticipativement au contrat (ce jour, le 31 octobre). Le préavis commence donc à courir demain, le 1Er novembre. Cependant, je n’ai pas d’autre choix que de déménager fin décembre. Je ne respecte donc pas le délai mentionné. J’en suis consciente. J’ai donc proposé à mon propriétaire d’essayer de trouver un repreneur, de manière à ce qu’il n y ait pas de vide locatif. Il me dit ok, tout en sachant qu’il aura le dernier mot. Je n’en disconviens pas. Cependant, il passe par agence et me dit que si les choses se passent comme précédemment mentionné, je devrais tout de même m’acquitter des fris d’agence qui s’élèvent à l’équivalent d’un mois de loyer.

     

    Est-ce normal que je doive supporter cette charge là?

    • le 10 novembre 2016 à 15:47

      Bonjour Clara,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités, éventuel remplacement par un nouveau locataire). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Si vous êtes dans l’arrangement à l’amiable, alors effectivement, il peut te demander de participer aux frais de relocation. C’est à vous de voir dans l’arrangement, mais il faut mettre le tout bien détaillé par écrit pour éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  76. Juliana
    le 31 octobre 2016 à 11:29

    Bonjour,
    J’ai envoyé mon préavis par lettre recommandée. Je n’ai pas eu de nouvelles de la propriétaire. Si elle ne m’en donne pas du tout que dois-je faire? Le préavis sera-t-il nul? Merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:44

      Bonjour Juliana,

      Le fait de ne pas avoir eu de nouvelles par rapport à ton courrier ne ne rend pas ton préavis nul pour autant. D’ailleurs, le fait de l’avoir envoyé par recommandé est une très bonne chose, car en cas de litiges, il te permettra de prouver ta bonne foi.

      Bien à toi,

  77. fab
    le 31 octobre 2016 à 10:40

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et j’ai fais signé un bail pour une durée de 18 mois. Ce bail a été reconduit le 1er février 2016 donc pour 18 mois, il prendra fin automatiquement le 31 août 2017.

    Je n’ai plus de nouvelles du locataire, avec novembre qui arrive, il aura 3 mois de retard de paiement de loyer.

    Il serait parti en Afrique et je ne sais pas si il compte revenir vu toutes les lettres du contentieux qui arrivent.

    Ma fille compte reprendre l’appartement pour s’y installer.

    Que dois-je faire, puis-je lui envoyer son préavis de 3 mois avec effet immédiat pour occupation personnel ou de 6 mois ?

    Merci d’avance,

     

    • le 10 novembre 2016 à 15:42

      Bonjour fab,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties. Cela sera évidemment difficile si la personne n’est pas là. À ce moment-là, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du bail aux torts du locataire.

      Bien à toi,

  78. tournesol
    le 30 octobre 2016 à 20:14

    Bonjour

    nous louons notre appartement depuis août 2007. Nous avons donc terminé un bail de 9 ans et sommes dans une reconduction tacite de 9 ans. Nous avons acheté une maison et allons déménager dans les 6 mois. Pouvez-vous me préciser quel préavis nous devons donner et si il y a des indemnités. Grand merci d’avance, Noémie

    • le 10 novembre 2016 à 15:41

      Bonjour Tournesol,

      Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Bien entendu, tu gardes les avantages du contrat de 9 ans, à savoir que tu peux rompre en tant que locataire, le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités (puisque le 1er triennat est déjà passé).

      Bien à toi,

  79. wacany
    le 29 octobre 2016 à 14:54

    un locataire donne son renon avec trois mois de préavis alors qu’il a signé la location pour deux ans…. n’ est-il pas soumis à des dédommagements de départ?

    • le 10 novembre 2016 à 15:39

      Bonjour Wacany,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  80. Lilou
    le 29 octobre 2016 à 14:10

    Bonjour, j’ai signé un bail qui prend effet le 1er décembre et j’ai déjà versé la caution. Puis je le rompre et récupérer ma caution dans son entièreté.
    En vous remerciant.Bien à vous.

    • le 10 novembre 2016 à 15:38

      Bonjour Lilou,

      Tu ne précises pas la durée de ton contrat.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, alors tu as la capacité en tant que locataire de rompre le contrat quand tu veux, moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 3 mois de loyer puisque la rupture se fait dans la 1e année de location.

      Bien à toi,

  81. Khadir
    le 29 octobre 2016 à 13:12

    Je paye mon loyer 700 euro alors que dans le bail est 600 euro cest le proprietaire qui m’a demande de lu rajouter de plus 100 euro alors que maintenant il veut que je quitte l’appart le bail etait de 1 ans est passe a 2 ans est ce que a le droit de m’expulser alors que je paye don loyer il demande maintenant 900 euro je ne peux pas payer ce montant je suus femme seule avec enfant a charge est je suis au cpas

    • le 10 novembre 2016 à 15:36

      Bonjour Khadir,

      Il y a donc plusieurs éléments dans ta question.
      – Il faut savoir que normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:
      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).
      L’indexation du loyer est toute fois possible, mais il parait étrange qu’elle soit de 100 euros.
      – Le deuxième élément concerne la rupture du bail par ton propriétaire. S’il s’agit à la base d’un contrat de bail d’un an et si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Dès lors, le propriétaire peut en effet mettre fin à ce type de contrat mais selon les modalités que voici :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      S’il s’agit d’une prolongation écrite de ton contrat pour une année supplémentaire et que tu restes donc toujours dan le régime des contrats de bail de courte durée, alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.

      Bien à toi,

  82. guy
    le 29 octobre 2016 à 05:20

    j’ai signé un bail de courte durée, il prend cours seulement le premier décembre, puis-je le résilier avant ? et sous quelle conditions?

    merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:30

      Bonjour Guy,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  83. Cami
    le 28 octobre 2016 à 22:19

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un appart qui à été vendu  28 sept 2016.Le nouveau propriétaire il veut qu’on reste habite . Mais nous on cherche a acheter un bien à nous.On à le droit de rester encore 6 mois? on est obliger de signer avec lui pour 6 mois un nouveau contrat? On peut récupérer comment notre garantie?car elle à été donné cash mais stipulé dans le contrat de bail ?(l’ancien propriétaire est décède).Quels sont les procédures à parcourir?

    • le 10 novembre 2016 à 15:27

      Bonjour Cami,

      Tu ne précises pas la durée initiale de ton contrat de bail, ni sa date de signature. Normalement, lors d’un achat, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions (le loyer reste le même,…). Tu ne dois pas signer un nouveau contrat, mais éventuellement un avenant à l’actuel contrat de bail précisant le changement de propriétaire, ses nouvelles coordonnées, etc…
      Si le bail précise qu’une garantie a été déposée à l’ancien propriétaire, tu n’as bien entendu pas à refournir une nouvelle garantie. C’est à l’actuel propriétaire que revient la charge de récupérer la garantie.

      Bien à toi,

  84. tuture10002
    le 28 octobre 2016 à 22:06

    Bonjour,

    Ma propriétaire est une personne déficiente mentale et sa nièce s’occupe de gérer ses biens sans aucun mandat ni jugement lui permettant légalement de le faire.

    J’ai emménagé dans le bien il y a 3 mois, en été, la nièce m’a dit qu’on ne faisait de bail, donc ni bail écrit ni état des lieux, mais ma résidence principale est bien dans cette maison et je paie le loyer sur le compte bancaire de la dame handicapée (propirétaire de la maison en usufruit).

    Je voudrais savoir quels sont mes droits?

    J’ai de gros soucis d’humidité et de refoulement d’eau et d’électricité dans la maison, et la nièce me dit que si cela ne me convient je n’ai qu’à partir!

    Je ne veux pas partir, je souhaite juste que le logement soit un minimum salubre (fuite en dessous de la baignoire 4cm d’eau stagne constamment, fuite du wc et du robinet de la cuisine en continu, énorme tâche d’humidité dans la chambre venant du toit, et prise non protégée. Tout cela a été signifié depuis le début de l’occupation, un trou a été fait dans le jardin pour déboucher les égouts au mois d’août mais depuis tout est resté en l’état et les évactuations sont toujours bouchées.

    Pensez vous que je puisse avoir un recours pour obliger cette nièce à agir?

    D’avance merci pour votre aide.

    • le 10 novembre 2016 à 15:11

      Bonjour Tuture10002,

      Il faut savoir que depuis 2007, le contrat de bail écrit est normalement obligatoire. Cela ne rend pas pour autant le bail oral nul. Tu es donc en droit d’exiger un écrit à ce titre.
      Le mieux est d’abord d’envoyer un courrier recommandé à la propriétaire/nièce la mettant en demeure de réaliser les travaux nécessaires. En cas d’absence de réponse ou de refus, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir la réalisation des travaux.
      Mais il vaut mieux d’abord envoyer un courrier officiel pour laisser une chance d’agir.

      Bien à toi,

  85. Fara
    le 27 octobre 2016 à 22:03

    Je vis avec ma famille au 2 ét 3 étage , la maison appartient à ma mère , jusqu’à présent nous avions signe un bail avec un certains montant défini .ayant fini le prêt de la maison , aimerait qu on reste mais k on ne pas pas de loyer , est il possible de faire un bail avec un loyer de 0 eur ?merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:07

      Bonjour Fara,

      Un élément essentiel du bail est le paiement d’un loyer. En effet, s’il n’y avait pas de loyer, il s’agirait d’un contrat de prêt gratuit d’un immeuble (appelé commodat) et pas d’un bail.

      Bien à toi,

  86. Magaly
    le 27 octobre 2016 à 18:00

    Bonjour,
    Cela va faire 3 ans que j’occupe une maison et me séparant j’aimerais donner mon renom. Je sais que je vais devoir donner un mois de ma caution mais dois-je vraiment rester encore 3 mois ou payer 3 mois?
    Merci pour vos réponses ?

    • le 10 novembre 2016 à 15:01

      Bonjour Magaly,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises le type de contrat de bail que tu as. Soit de 3 ans, soit de 9 ans.
      S’il s’agit d’un contrat de courte durée (3 ans ou moins), alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si aucune clause de ce type n’existe au sein du contrat, alors la seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, sache que la loi te permet de rompre ce contrat avant son échéance à tout moment moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité d’un mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location.
      Normalement, la garantie locative sert à couvrir les éventuels dégâts causés dans l’appartement et constatés lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  87. le 9 novembre 2016 à 16:04

    Bonjour Marie,

    Si tu avais un bail d’un an qui s’est automatiquement prolongé, alors il s’est transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Cela signifie que tu es dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dans ce cadre, tu peux quitter ton logement à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à deux mois de loyer.
    Pour partir hors de ces conditions (préavis plus court, absence d’indemnités,…), la seule solution est de proposer un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour rompre le contrat selon des conditions qui t’arrangent mieux, en utilisant les arguments que tu mentionnes dans ton commentaire. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter d’éventuels problèmes.
    En cas de refus du propriétaire, il faudra entamer une procédure en justice de paix pour obtenir gain de cause (notamment en terme de réparations de dégâts,…).

    Bien à toi,

  88. le 9 novembre 2016 à 16:14

    Bonjour Alex,

    Si le propriétaire t’a envoyé un préavis de 3 mois, tu n’es pas obligé de rester pendant toute la durée du préavis. Donc si tu trouves un logement, tu peux organiser ton déménagement, mais par contre tu devras payer le loyer pendant toute la durée du préavis. Tu peux proposer un arrangement à l’amiable avec ton propriétaire pour ne payer le loyer qu’au prorata de ta présence dans les lieux, mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il le fait, il faudra mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.
    En ce qui concerne la garantie locative, sauf arrangement contraire, elle dépendra de l’état des lieux de sortie et donc d’éventuels dégâts commis dans le logement.

    Bien à toi,

  89. le 9 novembre 2016 à 16:17

    Bonjour Dodu,

    En effet, un contrat de bail oral est d’office considéré comme de 9 ans. En tant que propriétaire tu peux mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de 3 mois pour travaux (cette raison doit être stipulée dans le préavis). Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

    En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
    soit un permis de bâtir?;
    soit un devis détaillé?;
    soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
    soit un contrat d’entreprise.
    Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

    Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

    La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

    Bien à toi,

  90. le 9 novembre 2016 à 16:28

    Bonjour Mimi,

    En effet, il faudra envoyer un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

    Bien à toi,