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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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178 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Fili
    le 23 avril 2017 à 18:53

    Bonjour je peux anuller un acord que je signee por prolongation de bail de 3 ans si pas connais la loi et les proprietaire ma olige des signee ou un conseille svp

  2. Sarah
    le 22 avril 2017 à 21:37

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans, le 01 mars 2008. En date du 28 mars 2017 j’envoie un courrier recommandé à mon propriétaire donnant un mois de préavis débutant le 01 avril 2017 et finissant le 30 avril 2017. L’agence immobilière m’a confirmé oralement que c’est un mois de préavis qu’il faut donner. Suite au passage du propriétaire pr remettre l’appartement en location, l’agence prétend que c’est 3 mois de préavis qu’il fallait donner et non pas un mois.
    Dans mon contrat de bail de 3 ans, il fallait donner 3 mois de préavis. Dans mon cas, j’ai dépassé les 9 ans sans écrit de part et d’autre. Mon propriétaire a t il le droit d’exiger 2 mois de loyer supplémentaires ? Merci bcp pr votre aide.

  3. Fred Williamson
    le 22 avril 2017 à 14:23

    Bonjour,

    Je loue un studio depuis le 1er août 2010, tout a toujours été normal jusqu’en octobre 2016 où je reçois la visite d’un agent du service logement de ma Ville pour une visite domiciliaire et en février 2017 je reçois une attestation de surpeuplement. Mon proprio a alors décidé d’entamer des travaux de rénovation et me demande partir, chercher un autre appartement, le problème est que je ne trouve pas de logement en fonction de mes moyens et que la ville ne me propose une solution de relogement que dans un délai d’environ 18 mois (temps approximatif d’attente pour un logement social).

    Alors quels sont mes droits et mes devoirs? Parce que moi j’aimerai attendre jusqu’à ce que la Ville me trouve une solution de relogement. Je suis au chômage et étranger, alors trouver un logement relève du parcours d’un combattant, c’est vraiment la croix et la bannière car je cherche depuis 1 mois et je ne reçois que des réponses négatives.

    En espérant une réponse de votre part, je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments distingués.

    Bien à vous,

  4. dp
    le 22 avril 2017 à 13:42

    bonjour jai louer une maison pendant 9ans  la maison est pas isoler ,,jai donner mon préavis depuis 1avril donc 3mois a l’avance,il veulent pas mettre une affiche ,,a louer ,,a cause quil doivent isoler le toit ,,ai–je droit a un dedomangent ,,merci

  5. Jess
    le 22 avril 2017 à 04:33

    Bonjour.voila nous somme dans une habitation d une maison qui est coupée en haut pour faire un appartement locative.nous y somme depuis plus 1an.cette maison appartenait a la grand mere de mon compagnion qui est decee depuis quelque mois. Depuis ces les enfants qui sont en possession du bien.on a jamais eu de contact de bail écrit mais verbal.donc de se côté là le bail accompli est de 9ans.voila 8 mois que la grand mere et parti et que je paye le loye sur le compte de la fille sans continue a payer sur le compte du defain. A t elle droit a me faire changer de compte pour le versement du loyer? Ensuite ici elle est venu chez moi en menancer notre explusion. J ai du signer fin fevrier un papier sur feuille blanche qu elle a ecrit elle meme.pour communiqué que nous devont partir pour le 31 mai au plus tard car il y a une offre sur la maison. Ici nous somme fin avril et toujours pas d acheteur ou autre.donc le papiet quelle ma fait signer sous la menace et t il valable tout en sachant quelle ne me la pas envoyer par recommander. Et fait un preavi de 3 mois. maintentant arrivants a la date de fin.je lui stipule qui n a pas de vente donc sont preavi et annuler? Et bien nn elle me repond maintenant qu ils veulent faire des travaux. Ont t il droit de me mettrre dehors en sachant que je lui est demander de prendre part car mon fils va a l ecole de se village.et que debut juillet je suis en possession des cle de ma maison que j achète.
    donc. a telle doit de me foutre dehors? Quelle sont mes droit? En sachant que chaque parti nest pas en accord. A telle droit de me mettre un préavis de 3 mois dans cette situation? A t elle droit se refusés mq proposition de ne pas partir fi mai mais fin juin ala base pour que mon fils fini sont annee a l école.
    Me doit t elle quelque chose si elle n est pas dans les règle merci d avance

  6. Nono
    le 21 avril 2017 à 19:56

    Bonjour,

    Je vais signer l acte d achat la semaine prochaine, un locaraire y habite. A partir de quand puis je resilier le bail et quel delai. Bail a debute le 01/04/2013. Je compte occupe les lieux dans les 6 mois suiv1nt sa liberation.

    Merci a vous

  7. Fred Williamson
    le 21 avril 2017 à 17:36

    Bonjour,

    Que se passe t-il quand la Ville prend une mesure d’inhabitabilité, j’ai reçu un courrier de ma Ville me le disant alors que je n’ai aucune solution de relogement, vraiment aucune? Et pour un logement social on me dit d’attendre environ 1 an et 1/2 (soit 20 mois)

    Bien à vous.

  8. Korsa
    le 21 avril 2017 à 11:01

    J’ai emménagé dans mon appartement 2 chambres fin 2015 avec mon copain et mon fils de 9ans mnt mais ma fille (11ans) qui avait au départ décidé de rester chez sa grand mère à finalement décidé de venir habiter avec nous. Le truc c’est que garçon/fille ne peuvent pas se partager la même chambre du coup est-ce que je peut mettre fin à mon bail sans risquer de ne plus voir la couleur de ma garantie?j’ai déjà mis plusieurs fois fin à mes baux par le passer et à chaque fois les proprios trouvait quelque chose pour ne pas me rendre la garantie j’aimerai éviter que ça se reproduise encore une fois.

  9. ADA
    le 20 avril 2017 à 09:11

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement dont le locataire avait signé et enregistré un bail de courte durée de 3 ans.

    Je lis partout que la seule manière de mettre un terme au contrat est :

    soit de donner un  préavis de 3 mois avant l’échéance convenu, sans quoi le bail est tacitement prolongé …
    soit de convenir « de commun accord » d’une fin de bail anticipée

    Cela veut dire que, sauf accord avec le locataire actuel, je dois attendre la fin de l’échéance des 3 ans ?

    Y a-t-il une législation qui prévoit la fin de bail de courte durée pour que le nouveau propriétaire puisse occuper son bien ?

  10. JJ
    le 19 avril 2017 à 17:25

    Je suis entré dans un appartement en location le 01/04/1995.

    Avenue Franklin D Roosevelt,120/6 1050 BXL.

    Un bail de six ans a été fait en bonne et due forme( et un état des lieux d’entrée) et renouvelé en 2001, en 2008 et pas en 2013! J’occupe toujours les lieux avec une entente cordiale avec le propriétaire? Je crois !

    Je dois déménager, quel est le délais de préavis ? ( baux de 6 ans?) ou convention à l’amiable entre les parties?

    Dois- le faire avant le 30 avril par courrier recommandé après lui avoir téléphoner?

    Je souhaite quitter au maximum le 31/07/2017 ou au plus vite si la loi le permet ou en accord avec lui

    Cela pourrait être le 30/06/2017?

    Votre site indique toujours des durées de NEUF ans et pour moi cela n’a jammais été le le cas d’où le fait que je me permet de vous déranger.

    Merci par avance pour votre réaction rapide si possible

    Très cordialzement

    Jean-Jacques Strijp

    ?

     

  11. alexa
    le 19 avril 2017 à 16:57

    bonjour si je signee un accord  pour dire que prologation exceptionelle  du bail de 3 ans qui ce fini en 01 11 2013et  ce prolonge encore pour 9 mois en date de 3107 2017 et le proprietare a mis que en aucounne case le contract pas prolonge encore 3 ou 9 ans et que une seule retard de paymont du loyer le presente convention cesse de sortir ses efets et le proprietaire se reserve le droit de demander le depart immediat des locataires sur base de renon envoye en date de 20 avril 2016 ma question est si je peux me retourne contre lui parceque ma fait aucounne reparation pour supape de securite dans la cusine ,plafon qui a tombe dans salle de bain,robinet de radiateur defect en salon ,infiltration l eau ,fenetre qui l air circule acusse de ca jai une consumation grande pour gas ,facture l eau  pour 1 an  3600 euro je crois que lui a insere une clause abusive dans convention que ma mis de signee en date de 27 10 2016 parceque en bail initial de 3 ans jai pas aucounne clause ;;;p;

    p,

    L
    P
    LPL_L_L_K+++

  12. KAUKA
    le 18 avril 2017 à 18:52

    Que se passe-t-il quand un nouveau propriétaire ne veux pas reconduire le locataire?

    Je suis locataire depuis plus de dix ans dans une maison. Mon propriétaire veux la vendre . Que se passera-t-il si le nouveau propriétaire ne veux pas me reconduire?

  13. RVV
    le 18 avril 2017 à 16:49

    Le propriétaire a exigé dans une lettre pour établir un bail de neuf ans après expiration du bail de trois ans. Cependant je n’ai reçu aucun bail à signer, ni recu de recommané, ni de mise en demeure. Je n’ai donc jamais signé pour un nouveau bail. Il prétend que les autres locataires ont signé un nouveau bail. Il n’y a pas d’enregistrement de ce nouveau bail à mon . Dois je donner 3mois de préavis? Merci plur votre réponse.

  14. Lily
    le 17 avril 2017 à 13:08

    Si j’achète mon appartement j’ai le droit de donner juste Un préavis d’un mois ?
    Merci pour votre réponse.

  15. Claire
    le 17 avril 2017 à 01:17

    Bonjour,

     

    Je loue des chambres en colocation dans une maison à des jeunes stagiaires.Certaines sont rentré le premier janvier et les autres au mois de fevrier. J’ai expliqué que je fesais des contrat de un an mais que je leurs permetrais dans le bail qu’ils puise partire avec selement un préavis de 2 mois et ce sans indemnité. Depuis je n’ai pas réusi à les faire signer ni le bail ni l’état des lieux.Je ne peu donc pas faire enregistrer les baux.

    Entre temps ils se bloques  sur la durée de préavis. Ils souhaitent que je la ramene à 1 mois. Apparament deux d’entre eux veulent partire fin juin.

    J’ai deux questions

    J’ai lu quelque part que le préavis pour un bail court ne pouvait être ni inferieur ni superieur à 3 mois , même s’il y a accord des deux partis. Est ce exacte?
    J’ai egalement lu que si je fais un bail de courte durée avec un colocataire, au départ de ce dernier; si je refais un bail avec un nouveau colocataire  je serais obligé de le faire dans les mêmes conditions et au même prix du loyé. Est ce exacte
    -Ma troisième question conerne le mode de préavis.  Que ce soit  moi ou bien  le locataire, est ce obligatoire que ce soit fait par recommandé? Est ce que le fait de faire signer un renom à ma locataire est sufisant? Je crois que oui mais voilà je souhaite être certaine..

    Parce que si il est conseillé de le faire par recommandé,  c’est me semble t’il, pour que l’autre partie ne puise pas dire qu’il n’a pas reçu le courrier. Mais si le locataire signe je suppose que c’est valable..

     

    Grand merci pour votre réponse

     

  16. bosso
    le 15 avril 2017 à 18:17

    bonjours, ma question est depuis 2 ans ma maison était mise en vente donc fessais visiter les lundi mardi jeudi de 9 h a 11 h du matin (bail de 9 ans locataire depuis 6 ans) pendant des mois et eue visite après plus rien.

    et fait mon enquête la maison n’était plus sur les cite de vente,ai téléphoner au notaire me disant c’est plus lui qui  s’occupe de la vente, et toujours pas de contacte avec ma propriétaire.

    Il y a 1 an et demi propriétaire et une agence vienne faire des photo de mon intérieur ont me dis que cette agence va vendre.

    depuis 15 jours l’agence qui confirme le début de visite,ma réponse que ma propriétaire me contacte a ce jour elle ne répond pas a met appel(j’ai appris que elle ne pouvait pas vendre sans l’accord des 4 enfants au sujet de prix car sont mari avait 4 enfants) donc déjà nous nous somme privé de certaine choses suite a c’est visite ,je lui ai envoyé un message de nous donner notre préavis,sans réponse sur ce ont partirait dois ton donner un préavis de 3 mois et somme nous obliger de rester pendant c’est 3 mois car souvent ont se retrouve quand ont quitte a payer 2 loyer ci ont dois resté 3  mois, nous somme de bon locataire sa lettre a l’appui , moi et ma famille nous avons été trop gentil surtout ma question sont agissement et notre départ (pour vous dire elle voulait faire la visite de la maison alors que ma femme était en réadaptation suite a une grave opération ou elle a failli mourir) donc voila notre situation je compte mettre les 2 mois de loyer sur un compte a part car elle ne me remettra pas ma garantie vu que elle la mise sont sont compte et en catch voila quel sont les choses a faire suite a cela.

    Désolé de cette grande lettre et essayé d’être clair ,en attente un réponse de votre part ,agrée mes salutations les plus cincères

  17. syljenny
    le 15 avril 2017 à 14:58

    bonjour mon bail prend cours le 1 mai il est déjà signe

    mais je voudrais y renoncer que puis je  faire ?

    merci

  18. Swagg
    le 15 avril 2017 à 13:35

    Bonjour actuellement g fais un bail precaire de 1an mais mon magasin ne marche pas est c que je peux faire un preavis pour arreter le bail

  19. Guydela
    le 14 avril 2017 à 20:06

    Bonjour,

    Puis je faire un bail de six mois dans le cas d’un bail de courte durée ? si oui faut il faire un préavis ?

    En vous remerciant d’avance

  20. Teresa
    le 14 avril 2017 à 18:52

    Bonsoir ,

    Je suis locataire d’un logement pour lequel j’avais signé le bail pour une durée d’un an j’ai renouvelé celui-ci pour un an par recommandé avec accusé de réception auquel les propriétaires ont répondu favorablement par simple courrier .

    J’aimerai donner mon préavis pour quitter ce logement avant la date anniversaire qui est au mois de septembre puis je le faire ?

    D’avance merci .

  21. sysy66
    le 14 avril 2017 à 13:11

    j ai loer au mois de mais et je viens de recevoir un refu de rester ici peut t elle me metre dehord avec un mois de delait

  22. Douvres01
    le 13 avril 2017 à 18:55

    Bonjour, je voudrais mettre mon bien commercial en location mais le preneur voudrait que pendant 2 ans il paie 100€ en moins par mois et pendant 2 ans pas d’index
    Peux on faire un tel contrat ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  23. Elona
    le 13 avril 2017 à 14:38

    J’ai conclu un bail pour une durée de 3ans le 16/09/2013 pour finir le 15/09/2016.

    Je souhaite remettre mon préavis le 14/04 doit il se terminer obligatoirement le 15/07

    merci pour votre réponse

     

  24. Kate
    le 13 avril 2017 à 13:41

    Bonjour, j’ai une question concernant un bail de deux ans qui prend fin le 30 septembre 2017, est-il  vrai que le préavis est de 3 mois ? Si oui dans le cas ou il n’est pas enregistré  y a t-il un risqué de ne pas payer le dernier loyer, je serais pendant le mois de septembre avec une double location.

    Deuxième question, depuis 18 mois je verse un accompte pour les charges, j’ai reçu une copie d’un décompte pour 2016 qui n’est pas le mien les index de compteurs ne correspondent pas je l’ai signalé au propriéraire et à l’agence qui gère l’immeuble ainsi qu’a la société qui à établie le relevé, depuis plusieurs mois je n’ai acune réation après de nombreux rappels, dois-je prendre un avocet ? Que faire…

    Merci à vous, K

  25. Florian
    le 11 avril 2017 à 21:20

    Bonjour, mon propriétaire qui n’a mi aucune clause dans le contrat de bail sur les animaux veut que je me débarasse de mon chien sous menace de m’expulser et comme il a aimer le dire « me faire payer ça très cher »

     

    Sachant que mon contrat de 2 ans se termine le 30/06/2017 et que je compte rester dans cet appartement au moins encore 1 an, que peut-il faire contre moi ?

     

    • le 13 avril 2017 à 11:20

      Bonjour Florian,

      À priori, le propriétaire ne peut pas t’expulser sans décision du juge de paix. De plus, dans la mesure où le bail ne comporte pas de clause interdisant la présence des animaux, il n’a pas beaucoup de poids pour t’interdire d’en avoir un. Il faut savoir que vu que le délai de 3 mois de préavis pour rupture du contrat est dépassé, le contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation.

      Bien à toi,

  26. ADL
    le 11 avril 2017 à 15:39

    Bonjour,

    j’ai souscris un bail de 9 ans. Pour des raisons professionnelles, je dois déménager au bout de 4 ans et j’ai dans ce cadre transmis mon préavis de départ, 3 mois complets avant la date de sortie de mon logement.

    Cette date ne correspondant pas à la date de versement normal du loyer, mon propriétaire me demande de lui verser l’intégralité du dernier mois et non un prorata temporis d’occupation.

    date de signature du bail: 01/07/2013

    date de sortie du logement: 7/07/2017 (soit 4 ans et 1 semaine après la signature du bail)

    Est-ce normal/légal? Quelle est ma marge de négociation?

    Merci par avance,

     

    • le 13 avril 2017 à 12:05

      Bonjour ADL,

      À priori, si la date d’échéance du paiement du loyer ne correspond pas à la date de fin de bail, le solde de loyer restant dû sera calculé « pro rata temporis » c’est à dire en proportion du temps écoulé. Le calcul s’effectue charges comprises. En effet, il ne s’agit pas ici d’une indemnité ou d’un préavis non presté, donc le propriétaire ne peut pas demander plus que ce que tu dois en terme de loyer et de charges. Il n’y a normalement pas à négocier, puisque tu es en droit.

      Bien à toi,

  27. Quentin
    le 10 avril 2017 à 16:57

    Bonjour,

    Il y a quelques semaines, nous avons contacter notre propriétaire pour mettre fin à notre contrat de bail de 3 ans. La clause de résiliation est la suivante :

    « Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

    – soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé: 1. Toutes les sommes dues (loyer, charges, impôts,…) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession; 2. Les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi à l’amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par lejuge de paix, et dont les honoraires sont à charge du preneur;

    – soit consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le paiement d’une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible égale à 3 mois de loyer. »

    Le propriétaire m’est revenu en choisissant l’option 2 avec l’indemnité de 3 mois et ne veut pas négocier. Le problème est que je n’ai pas les fonds pour lui payer son indemnité..

    Que puis-je faire pour trouver un arrangement? Un juge de paix?

     

    Merci

    • le 13 avril 2017 à 11:16

      Bonjour Quentin,

      Il est difficile d’aller contre cette clause malheureusement. Ta seule option serait de négocier avec le propriétaire pour l’option 1 ou alors de négocier un étalement du paiement de l’indemnité s’il souhaite rester sur l’option 2. Dans tous les cas, il faudra mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties s’il aboutit.

      Bien à toi,

  28. J-m r
    le 10 avril 2017 à 08:57

    Bonjour mes parents sont propriétaire d’un appartement avec un locataire et un baille de 3 ans. Je me retrouve à la rue suite à une séparation.
    Comment peuvent t-il mettre fin au baille à fin que je puisse intégré l’appartement au plus vite merci

    • le 10 avril 2017 à 11:05

      Bonjour j-m-r,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme. Dès lors, la seule possibilité pour tes parents est de faire un arrangement à l’amiable avec les locataires. Ensemble, ils devront décider des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Les locataires ne sont pas obligés d’accepter, mais s’ils le font, il faudra mettre le tout par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  29. Juriste13
    le 9 avril 2017 à 13:05

    cela fait plus de 9 ans que je loue un local. Suite à une innondation, je voudrais rompre mon bail et aller dans un nouveau local. Il m’est impossible de respecter le pré-avis de 6 mois vu que je ne peux pas exercer d’activité dans ce local. Que faire? Merci

    • le 10 avril 2017 à 11:10

      Bonjour Juriste13,

      S’il s’agit d’un bail commercial, sache que nous ne maîtrisons pas la législation en la matière. Nous nous occupons du bail de résidence principale et du bail de droit commun.
      S’il s’agit d’un bail de 9 ans, et si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci s’est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période. Pour partir avant la fin de cette période, la seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  30. Mukasap
    le 8 avril 2017 à 11:43

    Mon propriétaire a bien voulu rompre le bail prématurément lorsque je l’ai eu aux téléphones, mais à présent que je suis parti. Il ne donne plus de signe de vie et aucun document écrit de rupture de bail. Il fuit.

    J’ai reçu une facture d eau sur consommé et le compteur d eau se trouve du côté du propriétaire.

    Que puis je faire, sachant que je suis déjà passé à une autre adresse

    • le 10 avril 2017 à 11:02

      Bonjour Mukasap,

      Il faudra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de régler la situation au plus vite (mise par écrit signé de l’accord de départ anticipé et règlement de la facture d’eau). Si le propriétaire fuit toujours ses responsabilités, alors la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix. Attention que tant que l’accord de départ anticipé n’est pas formalisé, tu es en défaut au regard de la loi.

      Bien à toi,

  31. val
    le 5 avril 2017 à 13:02

    Bonjour, que faire si j’ai signé un bail avec mon compagnon et qu’au bout de quelques jours je me sépare. Dois je avertir le propriétaire et oui que dois je dire?

    • le 10 avril 2017 à 11:00

      Bonjour val,

      Si tu ne souhaites plus louer le logement, le mieux est d’en parler au propriétaire rapidement afin de voir s’il peut annuler le contrat de bail. Peut-être te demandera-t-il des indemnités pour rupture anticipée, mais si vous tombez d’accord sur des modalités de rupture de bail, alors il faut mettre le tout par écrit signé.
      Si tu comptes malgré tout intégrer le logement, mais sans ton compagnon, et si ce dernier est signataire du bail, il faut avertir également le propriétaire afin que ton compagnon ne figure plus dessus et ne soit plus signataire (il faudra faire pour cela un avenant au bail, ou alors un nouveau contrat).

      Bien à toi,

  32. Cha
    le 5 avril 2017 à 11:33

    Bonjour,

    Mon bail de 1 an se termine le 31/07, j’ai reçu une lettre recommandé qui me disait que la proprio preferait mettre fin au bail et ne pas le renouveler. Il est egalement mis que les visites se feront par rdv. Je ne connais pas la raison de cette non-reconduction de bail??? Et quand je les appelle pr avoir une reponse on me dit  » on reprends le logement pour nous » ont-ils le droit alors que ds le recommandé il est inscrit qu’il y aura des visites sur rdv? Puis-je partir plus tot si je trouve un autre logement?

    Merci

    • le 10 avril 2017 à 10:57

      Bonjour Cha,

      Le propriétaire est en droit de ne pas reconduire le contrat de bail et ne doit pas se justifier. Tu peux partir plus tôt, mais il te faudra l’accord du propriétaire pour cela. En effet, si tu as trouvé un logement avant la fin du préavis, le mieux est de voir avec le propriétaire, s’il ne veut pas en diminuer la durée. Le propriétaire est en droit de refuser cet arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé.

      Bien à toi,

  33. alexa
    le 4 avril 2017 à 21:58

    le proprietaire il faut m envoyer encore un preavis de 3 mois a la fin de duree de prolongation de 9 mois a contract de 3 ans

  34. alexa
    le 4 avril 2017 à 21:55

    bonjour si le proprietaire ma mis de signee un avenant a un contract du bail de 3 ans et ma prolonge encore 9 mois et je signee que en aucounne cas le bail pas ce prolonge 3 ans ou 9 ans je crois que ce une clause abusive qui ma fait de signee parceque je pas connais la loi ma qestion est comment il faut procede pour anule le avenant parceque ce passe deja 6 mois et en date de 31 julie ce fin de prolongation je droit encore de demande deuxieme prolongation

    • le 10 avril 2017 à 10:52

      Bonjour Alexa,

      Comme tu l’as bien compris, à la fin du contrat de bail de 3 ans, si aucune des deux parties ne rompt le bail, alors le contrat continue aux mêmes conditions, mais sera d’office considéré comme de 9 ans, réputé ayant commencé à l’installation du locataire.

      Bien à toi,

  35. Jo
    le 4 avril 2017 à 19:01

    Bonjour,
    Je suis locataire d un petit studio pleins d humidité. J y vis depuis le 15/06/2016. Je compte emménager avec ma compagne ds un logement plus grand. Lorsque je casse mon bail, dois je prester un préavis de 3mois. Dois je payer des indemnités de rupture?

    • le 10 avril 2017 à 10:48

      Bonjour Jo,

      Pour pouvoir te répondre, il faudrait connaître la durée initiale de ton bail (contrat de courte durée, donc 3 ans ou moins ou contrat de 9 ans). Il serait également bon de vérifier ton contrat pour voir s’il n’existe pas une clause particulière de rupture anticipée. Tu pourras également retrouver les possibilités de rupture pour ces deux types de contrat. N’hésite pas à nous recontacter pour avoir réponse à ta question, lorsque tu auras des informations complémentaires.

      Bien à toi,

  36. ZorkaK
    le 4 avril 2017 à 16:31

    Avez – vou un model/template  d’attestation stipulant le changement de locataire, pour faire la presentation d’un nouveau locataire?

  37. loutexas
    le 2 avril 2017 à 17:10

    Que se passe t’il si le bailleur donne le préavis 5 mois au lieu de 6 mois avant la date

    des 9 ans .

    • le 10 avril 2017 à 10:41

      Bonjour loutexas,

      Dans ce cas, le bail est prorogé (c’est-à-dire prolongé) pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  38. Gracielly
    le 2 avril 2017 à 10:59

    Bonjour, mon propriétaire vas vendre la maison combien de temps je dois quitte la maison? Je un contrat de 9 ans et j’habite ici il y 6 ans. Merci

    • le 10 avril 2017 à 10:38

      Bonjour Gracielly,

      Le fait que le propriétaire vende la maison ne t’oblige pas à la quitter pour autant. En effet, il n’existe pas dans la loi de rupture pour ce motif, que ce soit du côté du propriétaire ou du côté locataire. Le nouveau propriétaire sera après l’achat, tenu de reprendre les baux en cours et ce aux mêmes conditions.
      Par contre, si tu souhaites partir malgré tout, tu peux le faire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, mais sans avoir à payer d’indemnités puisque tu es dans la 6e année d’un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  39. keyla
    le 31 mars 2017 à 17:42

    bonjour je louer un kot mon contrat me dit que je dois le payer jus-quand août je peux l interrompre maintenant ? et comment ?

    • le 10 avril 2017 à 10:34

      Bonjour Keyla,

      S’il n’y a aucune clause particulière de rupture anticipée, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser un tel arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  40. Etienne
    le 31 mars 2017 à 11:07

    Bonjour, en date du 1er avril 2012, nous avons signé un bail commercial d’une durée de 9 ans avec période « à l’essai » de 12 mois.

    Depuis près d’un an, le commerce bat de l’aile au point que nous avons bien du mal à simplement couvrir les frais.

    Avons nous possibilité de rompre le bail avant le 1er avril 2018 (nous sommes pile à 5 ans de location demain) et, si oui, à quelles conditions?

    Merci pour vos informations!

    • le 5 avril 2017 à 15:09

      Bonjour Etienne,

      Nous ne traitons ici que des questions relatives aux baux de résidence principale ou de droit commun et ne maîtrisions dès lors pas la législation en matière de baux commerciaux. Tu peux consulter la page suivante qui te donnera déjà des indications, si cela ne se retrouve pas sur ton contrat.

      Bien à toi,

  41. isa
    le 30 mars 2017 à 21:43

    question quand est-il si je met fin à mon contrat de bail de 9ans avant la période de 1an exemple commencé le 1er juillet et fin le 30 juin et que le propriétaire n’est pas d’accord pour une reprise de bail notamment du point de vue controle banque nationale

    • le 5 avril 2017 à 15:00

      Bonjour Isa,

      Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter une reprise de bail. Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, en tant que locataire, tu es en droit de rompre ton contrat de bail quand tu le souhaites et sans avoir à te justifier. Cependant, si tu romps ton contrat dans la 1e année de location, tu devras bien sûr envoyer un préavis de 3 mois et t’acquitter d’une indemnité équivalant à 3 mois de loyer.

      Bien à toi,

  42. Ken
    le 30 mars 2017 à 21:06

    Bonjour petit question j ai trouve un appartement plus grand pour plus de place avec mon enfant et sans voisin mais le soucis est que je ne ses pas si je peux coupe le bail avec ma propritaire j ai un bail jusque 2018

    • le 5 avril 2017 à 14:54

      Bonjour Ken,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises ta question. Quelle est la durée initiale du bail, et quand a-t-il été signé ? Il y a-t-il au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée ?
      N’hésite donc pas à apporter ces précisions et nous te répondrons dès lors en fonction.

      Bien à toi,

  43. Agnès
    le 30 mars 2017 à 15:52

    Bonjour,

    Je souhaiterai connaitre les modalité pour rajouter mon compagnon sur le bail de trais sans en changer la durée

    Merci de votre réponse

    • le 5 avril 2017 à 14:53

      Bonjour Agnès,

      Pour cela, il faut bien entendu l’accord du propriétaire. S’il est d’accord, il réalisera un avenant au contrat de bail que toutes les parties devront signer.

      Bien à toi,

  44. lalaland
    le 28 mars 2017 à 19:45

    Mon propriétaire vient de signer un bail avec une candidate que je lui ai présenter pour reprendre mon appartement

    sans que nous ayons d’avoir mis par écrit les modalités de reprise ou de sortie de mon bail (un bail de 9 ans avec encore 6 ans en cours).Et , il a fait ça , sans me prévenir.

    Mais , il se trouve que , comme il a trainé à répondre à mes appels ou à me donner un RDV avec l’expert pour l’état des lieux , j’ai changé mes plans et je ne souhaite plus quitter mon appartement comme ça mais plutôt lui envoyer ultérieurement un préavis.

    Nous nous trouvons donc , la nouvelle locataire et moi , en possession d’un bail chacune , pour des durées et des loyers différent , pour le même appartement.

    Que pouvons nous faire ?

    • le 5 avril 2017 à 15:05

      Bonjour lalaland,

      Si tu as déjà envoyé ton préavis, s’il y a eu un écrit sur l’arrangement alors tu ne peux pas te dédire maintenant. S’il n’y a pas de solutions amiables possibles, la seule possibilité sera de faire trancher l’affaire en justice de paix (sans que l’issue te soit d’office favorable).

      Bien à toi,

  45. Hélène
    le 28 mars 2017 à 11:42

    Hélène

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement depuis 19 ans, je viens de trouver un appartement plus grand pour le 1er juin. A partir de quelle date mon préavis devra débuter pour éviter de payer deux loyer en même temps?

     

    Merci pour votre réponse

    • le 5 avril 2017 à 12:29

      Bonjour Hélène,

      Normalement, le préavis est d’une durée de 3 mois, donc à priori, il est déjà trop tard pour une rupture de bail au 31 mai. Le mieux serait de voir directement avec ton propriétaire pour voir s’il te serait possible de raccourcir le délai. S’il est d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  46. Michou
    le 28 mars 2017 à 10:33

    Bonjour,

    Je loue actuellement une maison à un couple avec un enfant.  Le bail est d’une durée de 3 ans.

    Je souhaiterais pouvoir récupérer la maison pour l’occuper moi-même. Quelle est la durée du préavis que je dois donner à mes locataires?

    J’ai cru comprendre que le préavis devait être de 6 mois? Est-ce que je me trompe?

    Merci pour votre réponse.

    • le 5 avril 2017 à 12:24

      Bonjour Michou,

      Il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le locataire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le locataire n’est pas obligé d’accepter, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.
      La rupture du contrat de bail par le propriétaire pour occupation personnelle avec un préavis de 6 mois n’est possible que dans la cadre des contrats de bail de 9 ans.

      Bien à toi,
      Bien à toi,

  47. Audrey
    le 28 mars 2017 à 01:42

    Mon propriétaire, ma donné une feuille a signé car il veux nous mettre dehors,vu que j’étais sous pression jai signé mais en ce moment je regrette il n’y a aucun logement que je peut trouver en 2 mois il me la fait signé au mois de mars,pour le 1er mai.. jai trouver un logement pour le 30 juin est ce quil a le droit de me mettre dans le rue ? Car je suis avec mes enfants et jai nulpart ou aller jai essayé’ de lui en parlé il a rien voulu entendre aurait t’il une façons .. merci

    • le 5 avril 2017 à 12:22

      Bonjour Audrey,

      Si tu as signé un document par lequel tu t’es engagée à quitter le logement via un préavis de 2 mois, tu es supposée respecter ce document. Le fait de rester te mettra en défaut par rapport à la loi. Via une procédure en justice de paix, il pourra en effet demander à ce que tu sois expulsée. Il ne peut pas le faire sans décision de justice.

      Bien à toi,

  48. Yves
    le 27 mars 2017 à 20:07

    Bonjours
    Je voudrai déménager mais je n’ai aucune nouvelle du propriétaire puis je quitter et arrêter de payer en sachant que le bail à prit fin ? Si non que faire ? Merci

    • le 5 avril 2017 à 12:19

      Bonjour Yves,

      Si tu as envoyé ton préavis dans les temps et que tu as bien respecté les règles de ton contrat de bail pour cela, et que le propriétaire n’a pas refusé le préavis, alors normalement, tu es libre de partir. Cependant, il faudra malgré tout entrer en contact avec le propriétaire d’une manière ou d’une autre pour la remise des clés au minimum, voire réaliser l’état des lieux de sortie. N’hésite pas à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de prendre rendez-vous pour la remise des clés en fin de préavis.
      Par contre, si tu n’as pas envoyé ton préavis dans les temps, ou si tu ne l’as pas envoyé du tout, il faut savoir que ton contrat s’est tacitement reconduit et que tu ne peux donc pas arrêter de payer et partir comme cela, au risque de te mettre en défaut par rapport à la loi. Il est donc très important de le contacter.

      Bien à toi,

      Bien à toi,

  49. Cédric
    le 26 mars 2017 à 22:05

    Bonjour,

    Je suis locataire j’ai signé un bail de 3ans en décembre 2015, je viens juste de trouver un travail a l’étranger et de ce fait je dois casser le bail et partir assez rapidement. Le propriétaire me demande 3 mois de loyer pour indemnisation. Est-ce qu’il a le droit vu que c’est pour un départ a l’étranger ?

     

    Merci

    • le 5 avril 2017 à 12:12

      Bonjour Cédric,

      Le fait de partir à l’étranger ne facilite pas la rupture du bail anticipative et n’annule pas les clauses du contrat le permettant. Il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, li faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  50. Moi
    le 26 mars 2017 à 14:09

    Bon voilà pour faire suivre j’ai été me renseigner au juge concernant le propriétaire qui me mettait dehors( entre guillemets car il a bien fait ses démarches par recommander et mon bail se finit ) et apparemment je serai en tord de ne pas avoir été chercher le recommander MAIS ayant tj paye et la maison étant plus qu’en état il n’a pas le droit malgré tout de me mettre dehors ! MAIS étant la fin de mon bail , je n’ai pas le choix de partir !! Sinon il peut entamer des procédures avec son avocat et après qq jours me mettre dehors par ces biais d huissier ect..

    Ma question est que si il entame des procédures , pcq je décide de ne pas partir pcq je ne trouve rien d’autre et que lui a déjà à fait signer à d’autre nouveau locataire ,devrais?? (Huissier avocats ect ?)

    • le 3 avril 2017 à 16:46

      Bonjour Moi,

      À partir du moment où le propriétaire t’a signifié la rupture du bail et qu’il a déjà fait signer un contrat de bail à d’autres locataires, tu dois trouver un autre logement et partir car tu seras de toute façon considéré en tort par rapport au propriétaire.

      Bien à toi,

  51. Sara
    le 26 mars 2017 à 13:00

    Si le propriétaire vend son immeuble. Je peux rompre le contrat. En sachant que la fin de mon contrat est le 31 mai de cette année et que le propriétaire m’a prévenu seulement le 15 mars. Pourriez-vous me tenir au courant?

    • le 3 avril 2017 à 16:39

      Bonjour Sara,

      Le fait que le propriétaire vende n’a aucune incidence sur ton contrat (si ce n’est un changement de propriétaire). En effet, le nouveau propriétaire sera tenu de reprendre ton contrat de bail en cours aux mêmes conditions.
      Puisque la date anniversaire de ton contrat est le 1er juin, tu as déjà dépassé le délai pour envoyer ton préavis de 3 mois dans les temps. Ton contrat s’est donc normalement automatiquement transformé en bail de 9 ans. Si tu souhaites malgré tout rompre le contrat, tu pourras le faire désormais via les conditions de rupture du contrat de bail de 9 ans, et que tu retrouveras sur la fiche d’info ci-dessus.

      Bien à toi,

  52. pathibulaire1955
    le 24 mars 2017 à 19:34

    Bonsoir,

    J’ai envoyé à mon propriétaire une lettre recommandée pour lui signifier mon préavis à partir du 1er mars 2017.

    Pourquoi : parce que mon appartement est mal isolé, j’ai de la moisissure dans ma chambre. Les escaliers sont d’une largeur de 15 cm et très raides. J’habite au deuxième étage. J’ai été opéré du dos de L2 jusque S1, j’ai des problèmes pulmonaires. Donc je veux quitter ce logis insalubre le plus rapidement possible. J’ai signé un baïl de neuf ans en août 2015.

    Il veut que je paye les frais d’agence immobilière, (ce qui équivaut à un mois de loyer + 21% de TVA) + payer le mois de mai. J’ai une maison dans une cité militaire à partir du 1er mai. ce qui veut dire que je devrais payer 2 loyer, un pour l’appartement et un pour la maison.

    Je voudrais savoir si je peux faire intervenir des services pour les problèmes d’insalubrité dans l’appartement et ainsi ne pas payer le dernier mois.

    Merci pour votre réponse

    • le 3 avril 2017 à 16:36

      Bonjour pathibulaire1955,

      Le propriétaire n’a pas le droit de te faire payer les frais d’agence (sauf si cela résulte d’un accord amiable entre vous, mis par écrit et signé par toutes les parties). Par contre, vu que tu quittes anticipativement ton logement dans la 3e année d’un bail de 9 ans, il y a bien un préavis de 3 mois à envoyer ainsi qu’une indemnité équivalant à un mois de loyer. Si ton préavis a commencé le 1er mars, il est logique que tu payes encore le mois de mai (le 31 mai étant probablement la fin de ton préavis).

      Bien à toi,

  53. lana33
    le 24 mars 2017 à 15:38

    Bonjour,

    je souhaite résilier mon bail de 3 ans un peu avant le terme ( deux ans et 7mois).

    je compte donner un renom de 3 mois . le propriétaire  peut-il me réclamer des indemnités?

    Par ailleurs en relisant bien mon bail , j’ai constaté qu’il est mentionné bail de 3 ans mais que les dates indiquent 4 ans…

    J’ai toujours payé mes loyers et je quitte ce logement pour des raisons de santé , je ne souhaite donc pas payer plus d’un mois d’indemnités.

    Le fait que le bail contienne plein d’erreurs peut-il jouer en ma faveur si je dois passer devant le juge en cas de litige?

    Merci.

    • le 3 avril 2017 à 16:31

      Bonjour lana33,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sien du contrat. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut alors mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Le fait que le bail comporte certaines erreurs ne jouera pas en ta faveur dans ce cas. En effet, il pourrait s’agir d’erreur d’inattention, et le fait de les mettre en avant pour pouvoir partir plus tôt ne t’aidera pas.

      Bien à toi,

  54. angie
    le 24 mars 2017 à 07:06

    bonjour, je suis locataire et signé un bail de trois ans à partir de 1/5/2015′
    Mon propriétaire me fait savoir qu’il veut revenir dans la maison dans 6 mois.
    Je pense que celui ci n’a pas acte le bail enfin c’est ce qu’il me dit
    D’après les lois je vois qu’il ne peut pas rompre un bail de trois ans mais celui ci n’étant pas acte?
    Pouvez vous me dire ce que je peux faire
    bien à vous

    • le 3 avril 2017 à 14:47

      Bonjour Angie,

      En effet, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat permettant au propriétaire de le faire, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée. LE fait que le bail ne soit pas enregistré ne permet pas non plus au propriétaire de le rompre anticipativement. Il risque une amende, mais n’a pas plus de droits.

      Bien à toi,

  55. gerard. DUBOIS
    le 22 mars 2017 à 18:29

    J’ai un bail de 3mois est je paye une garentie de 2mois est-ce normal ?merci de votre réponse

    • le 3 avril 2017 à 14:45

      Bonjour gerard. DUBOIS,

      La loi prévoit en effet une garantie locative ne pouvant pas dépasser les 2 mois de loyer, peu importe la durée du contrat.

      Bien à toi,

  56. Cha.m
    le 22 mars 2017 à 03:49

    Bonjour,
    J’ai rompu mon bail, il y a eu le préavis de trois mois par lettre recommandée(de décembre à février) et mon ancien propriétaire veut me faire payer à nouveau trois mois de loyers, que puis je faire ? De plus, il me demande de payer des frais exorbitant pour « rafraichissement » (il compte repeindre tout l’appartement à mes frais, il réclame 5000€)

    • le 3 avril 2017 à 14:43

      Bonjour Cha.m,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, li faudrait que tu précises la raison pour laquelle le propriétaire veut te faire payer 3 mois de plus. S’agit-il d’une indemnité ? De plus, en fonction du type de contrat que tu as (courte durée ou 9 ans) cela peut également changer la donne.
      En ce qui concerne le rafraîchissement, il ne peut l’exiger s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée/sortie, ou alors il doit prouver que tu as dégradé les lieux. En cas de problème, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  57. Nicky
    le 21 mars 2017 à 18:37

    Bonjour,

    Nous avons donné notre renom (par recommandé) de l’appartement que nous louions car nous  voulions acheter une maison.

    A 1 mois de la fin de notre bail (donc du renom), nous avons appris qu’il y avait des problèmes dans les papiers de notre futur maison.

    Tant que ces papiers ne sont pas réglés nous ne voulons pas signer l’acte de la vente de la maison.

    Donc, nous serons sans domicile dans 1 mois.

    Est-il possible légalement et avec l’accord des propriétaires de l’appartement de rester encore 3-4 mois dans ce logement en reprenant un bail de courte durée.

    Si oui, faut-il renvoyer un renom au bout de quelques temps ?

    Si non, quelle autre solution avons-nous ?

    Merci beaucoup

    • le 3 avril 2017 à 14:40

      Bonjour Nicky,

      Si le propriétaire est d’accord, il peut ne pas tenir compte du renom et faire continuer le bail. Il conviendra alors, en fonction du type de contrat d’envoyer un préavis (généralement 3 mois). Vous pouvez décider avec le propriétaire d’une autre durée de préavis, mais ce dernier n’est jamais obligé d’accepter. Si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Attention que normalement un bail de courte durée ne peut pas être rompu avant son terme (ni par le propriétaire, ni par le locataire). Il faudra donc tenir compte de cet élément dans les arrangements que vous ferez avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  58. colombe
    le 21 mars 2017 à 15:40

    le propriétaire doit il « indiquer la raison » de la fin du bail court (15 mois) ?

    • le 3 avril 2017 à 14:36

      Bonjour Colombe,

      Si la rupture s’effectue en fin de bail et non anticipativement, le propriétaire ne doit pas la justifier. Il décide tout simplement de ne pas reconduire le contrat de bail.

      Bien à toi,

  59. Renaud
    le 21 mars 2017 à 00:56

    Bonjour,

    Est-ce qu’une clause dans le contrat de bail à courte durée mentionnant la reconduction tacite aux mêmes conditions est légale? Ou bien cela devient automatiquement un bail régime normal?

    • le 3 avril 2017 à 14:35

      Bonjour Renaud,

      Normalement, une reconduction tacite d’un contrat de bail de courte durée va transformer le bail en contrat de 9 ans, aux mêmes conditions et réputé ayant commencé à l’installation du locataire. De plus, les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe.

      Bien à toi,

  60. Ami
    le 20 mars 2017 à 13:12

    Bonjour
    En cas de deces du prenneur qui a habite une appartement tout seul.apres son deces on decouvre qu il a des enfant minneurs sans mariage qui sont pas reconnu a son nom .dans ce cas la responsabilite de resiliation du bail passe a la mere du defunt ou au plus proche de la famille ou bien c toujours l excompagnante (tuteur des enfant )qui doit prendre charge ?merci

    • le 3 avril 2017 à 14:28

      Bonjour Ami,

      Il faut voir dans la succession qui sera en charge de cela. Ce n’est pas possible pour nous de le dire. Il faut donc voir du côté de la famille et du notaire qui va s’occuper de ce dossier.

      Bien à toi,

  61. mostar
    le 20 mars 2017 à 08:05

    Bonjour ,

    Mon fils de 25 ans loue avec sa maman  un appartement pour un bail de 1 an reconduisable . Mais voilà ,la propriétaire veut effectuer des travaux complet de rénovation ,électricité ,eaux ,SDB ,chambres ,cuisine ,nouveaux chassis ….les chambres vont devenir salle à manger ,la salle à manger va devenir SDB et cuisine ,donc comme vous le voyez tout sera chamboulé de fond en comble . l’appartement sera inhabitable ,que faire pour être logé paisiblement et continuer à y vivre dans cet appartement ,la propriétaire ne devrait -elle pas reloger provisoirement mon fils et sa maman ailleurs pour le même prix du loyer actuel ?

     

    Bien à vous , J. Dupon de Comines

    • le 3 avril 2017 à 14:25

      Bonjour Mostar,

      Normalement, pour des travaux de cette ampleur, la propriétaire devrait attendre la fin du contrat et le rompre. En effet, il y a un trouble de jouissance pour les locataires.

      Bien à toi,

  62. Gera
    le 19 mars 2017 à 12:22

    Bonjour,
    Que se passe t il lorsqu il y a eu signature d’un bail classique, mais que la garantie n’est pas encore payée et que le locataire se retracte une semaine après la signature du bail?
    Merci de votre aide!!

    • le 31 mars 2017 à 17:12

      Bonjour Gera,

      Le propriétaire peut adopter deux attitudes :
      – Soit il remet simplement son bien en location ;
      – Soit il estime qu’un contrat signé doit être honoré et exige alors le paiement d’une indemnité selon la loi dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans, ou à l’amiable en cas de contrat de bail de courte durée. En cas de désaccord, il faudra aller en justice de paix pour trancher. Cependant, l’issue n’est pas garantie, et ce sera donc au juge d’apprécier la situation.

      Bien à toi,

  63. Charlotte
    le 19 mars 2017 à 10:04

    Bonjour,

    nous achetons une maison qui est actuellement louée.

    Le bail est de courte durée et se termine le 15 aout 2017.

    J’ai un peu « peur » car les locataires ont parlé qu’ils pourraient rester 6 mois de plus en cas d’achat de la maison… (information que je ne trouve nul part…)

    Pourriez-vous me confirmer ou non ces dires?

    Merci d’avance,

     

     

    • le 31 mars 2017 à 17:10

      Bonjour Charlotte,

      Ce qu’ont dit les locataires est faux. Ils sont liés par un contrat de bail et à la fin de celui-ci, si le propriétaire envoie bien son préavis à temps pour qu’il ne se prolonge pas, alors ils doivent quitter les lieux.

      Bien à toi,

  64. tigrou
    le 19 mars 2017 à 09:51

    Bonjour, ma maman louait depuis plus de 30 ans avec au départ un bail de 9 ans, en février elle a été obligée de rentrer en maison de repos, je lui ai fait signé une lettre de renon que j’ai envoyé au propriétaire par recommandé en stipulant que donc le préavis de 3 mois commençait le 1er mars et se terminait le 31 mai.  La propriétaire me dit que c’est 3 mois avant la date anniversaire et que donc on doit payer jusqu’au 31 septembre. En plus, maintenant ma maman est décédée quelques jours après avoir signé. Pourriez vous m’éclairer sur mes droits par rapport à ce préavis ?

    D’avance je vous remercie.

    • le 31 mars 2017 à 17:06

      Bonjour Tigrou,

      Si aucune des deux parties ne met fin au bail à l’expiration de cette période de neuf ans ? Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité.
      Ce que tu peux donc faire, c’est un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour raccourcir le délai en expliquant bien la situation. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  65. julie
    le 18 mars 2017 à 17:08

    Bonjour,

    Mon bail se termine 31/07/2017 et je pense partir à cette date. Y a t-il un préavis à donner à mon propriétaire ? Si oui, combien de temps ?

    Cordialement

    • le 31 mars 2017 à 16:32

      Bonjour Julie,

      Il faut relire ton contrat pour vérifier la durée du préavis à envoyer, mais normalement elle est de 3 mois. Tu dois donc envoyer ton préavis 3 mois avant la fin de ton contrat (le mieux est par recommandé).

      Bien à toi,

  66. phil
    le 18 mars 2017 à 15:46

    bonjour

    ma fille loue une maison depuis juillet 2016 elle vient de faire une offre d’achat pour une autre maison son contrat de location était de 3 ans mais on avais signalé qu’après 1 an elle était peut-être susceptible de partir ce qui est signalé sur le contrat

    qu’en es t’il de nos droits si elle décide de partir avant l’année écoulée ?

    va t’elle devoir payer des indemnités de rupture de contrat ?

    va t’elle perdre ses 2 mois de caution

    tout ceci si cela ne se passe pas bien avec le proprio

    merci de vos réponses

    • le 31 mars 2017 à 16:30

      Bonjour Phil,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sien du dit contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (éventuelles indemnités, éventuel remplacement par un locataire, durée du préavis,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      Les deux mois de cautions, sont normalement exclusivement réservés au paiement d’une indemnité en cas de dégâts causés dans l’appartement, et constatés lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  67. XM
    le 17 mars 2017 à 22:12

    Bonsoir.

    J’ai signé un bail en tant que locataire au 1er Février 2017 pour une maison mais le propriétaire ne m’a toujours pas mis à disposition de buanderie utilisable en tant que telle.

     

    Je ne me suis donc jamais installé mais ai payé 3 mois de caution et déjà deux mois de loyer sans avoir pu disposer des locaux.

     

    La maison n’a ni volets extérieurs, ni stores (extérieurs comme intérieurs), ni rideaux.

     

    Le propriétaire malgré le loyer important ne veut pas les prendre à sa charge.

     

    J’ai proposé une solution à l’amiable élégante mais le propriétaire demande 3 mois + 3 mois alors qu’il n’y a toujours ni buanderie, ni rideaux.

     

    Quid?

     

    D’avance merci

     

     

    • le 31 mars 2017 à 16:14

      Bonjour XM,

      Si le propriétaire a stipulé dans le contrat que des travaux devaient être réalisés la pose des volets, alors le propriétaire doit s’exécuter puisque c’est dans le contrat. Si aucun accord écrit signé n’a été rédigé dans ce sens, alors il n’a aucune obligation de mettre les volets. En ce qui concerne la buanderie, si elle n’est pas fonctionnelle, alors que présente dans le contrat, le propriétaire doit la remettre en état pour te permettre de jouir pleinement de ton bien.

      Bien à toi,

  68. SMP
    le 16 mars 2017 à 12:05

    Bonjour,

    Ma question est la suivante: je suis bailleur et j’ai signé un bail avec mon preneur d’une durée de 3ans. Mon preneur souhaiterait rester au-delà des 3 ans et il est écrit dans le contrat de bail actuel que si aucun congé n’a été notifié, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans. Cela signifie t-il qu’au delá des 3 ans, le preneur peut encore rester 6 ans ? Donc 3 +6= 9 ans ?

    Si le bail est d’une durée de 9ans, que se passe t-il :

    Si je souhaite vendre l’appartement endéans les 6 ans à venir, puis-je demander à mon preneur de quitter l’appartement ? Et si oui dans quelles conditions ?
    Si je souhaite réviser le montant du loyer ? L’arrêté royal du 4 mai 2007 indique que c’est possible entre le 9ème et le 6ème mois précédant l’exåirtaion du triennat- Quand expire un triennat ? Au bout de 36 mois (3×12 mois) ou au bout de 48 mois (4×12 mois) ?

    Merci pour vos réponses à mes questions.

     

     

     

    • le 31 mars 2017 à 16:06

      Bonjour SMP,

      Comme tu l’as bien écrit dans ta question, lorsque le bail se proroge automatiquement en contrat de bail de 9 ans, il est réputé de 9 ayant commencé à l’installation du locataire. Si ton locataire est resté 3 ans, il lui restera 6 ans pour arriver au terme du contrat.
      Tu peux demander à ton preneur de quitter l’appartement en cas de vente, mais le motif de vente n’étant pas repris dans les motifs de rupture anticipée (occupation personnelle ou travaux), il faudra alors payer des indemnités. Voici ce que dit la loi à ce propos (rupture anticipée par le propriétaire dans le cadre du contrat de bail de 9 ans sans motifs) : À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Cependant, il est tout à fait possible de vendre un appartement avec un locataire dedans. Ce sera alors au nouveau propriétaire de rompre le contrat pour occupation personnelle s’il souhaite l’habiter.

      En ce qui concerne la révision du loyer, Normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:
      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).
      Un triennat expire à la fin d’une période de 3 ans, il y a donc 3 triennats dans un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  69. diop
    le 16 mars 2017 à 00:16

    mon proprietaire ma envoye une lettre pour mettre fin a mon contrat de bail .qui devait finir en mois de juillet 2017.quelle sont mes obliquations .cest une contrat de 1 ans

    • le 31 mars 2017 à 15:57

      Bonjour Diop,

      Tu n’as pas d’obligations particulières. Le propriétaire a envoyé son préavis de fin de contrat dans les temps. Tu devras donc t’assurer qu’à la fin du préavis, l’appartement soit vide et propre pour réaliser l’éventuel état des lieux ainsi que la remise des clés.

      Bien à toi,

  70. meziane
    le 15 mars 2017 à 15:25

    je viens de achetée un immeuble 2 appartement j avais un accord verbale avec un locataire que les prix du loyer allez changer mai elle ne veut plus rien savoir et je ne ai pas fait de préavis elle a le bail de 1 ans fini en avril et elle veus pas partir

    • le 31 mars 2017 à 15:55

      Bonjour Meziane,

      Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Comme il n’y a pas eu de documents écrits et signés par toutes les parties, alors malheureusement tu ne peux rien prouver, et la locataire est dans le droit de rester.

      Bien à toi,

  71. Didine
    le 14 mars 2017 à 22:38

    Bonsoir voilà mon proprio ma dit qu’il vendait la maison qu’il allait à l agence semaine prochaine j ai un bail de 9 ans qui prenait fin se septembre 2016 est til prolonger automatiquement ? Que va til se passer pour moi? Et combien de temps vais je avoir pour quitter la maison? Merci

    • le 31 mars 2017 à 15:53

      Bonjour Didine,

      Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable par le propriétaire tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

  72. Xavier
    le 14 mars 2017 à 22:30

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si on récupère la garantie (=qu’on a donné au départ au propriétaire) lorsqu’on part avant la date prévue de la fin du bail s’il vous plaît?

     

    Merci

    • le 31 mars 2017 à 15:51

      Bonjour Xavier,

      Normalement, la garantie déposée par le locataire lui intégralement remise, majorée des intérêts si ce dernier n’a pas causé de dégâts au logement, constatés lors de l’état des lieux de sortie. Il peut cependant arriver que le propriétaire demande une indemnité en cas de rupture anticipée et que le locataire lui laisse la garantie (en tout ou en partie) en guise d’indemnités de rupture.

      Bien à toi,

  73. db
    le 14 mars 2017 à 20:56

    bail d’une durée de 9 ans

    tacitement prolongé pour une nouvelle période de 3 ans

    6 mois, avant la fin de cette période de 3 ans, le bailleur adresse au preneur une lettre recommandée pour lui signifier la fin de la location

    durant cette période de 6 mois, le locataire peut anticiper son départ, mais comment procéder : par lettre recommandée ??

    avec un préavis de 1 mois ou sans préavis ??

    merci pour la réponse

    d. baran

    dbaran@belgacom.net

    • le 31 mars 2017 à 15:49

      Bonjour db,

      Normalement, lorsque le bailleur donne son préavis à la fin de la période de 3 ans, ce dernier doit être de trois mois. Vu qu’il ne s’agit pas d’une rupture anticipée, mais bien de la fin d’un contrat non reconduit, le preneur n’a pas la faculté d’envoyer un contre-préavis d’1 mois. La seule manière pour raccourcir le préavis serait de s’arranger avec le propriétaire. Il est en droit de refuser, mais s’il accepte, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé.

      Bien à toi,

  74. johnny
    le 12 mars 2017 à 23:01

    bonjour,  j ai signer un bail de 1 ans debout 1/07/2016

    aimerai partir car veux changer de ville

    ou une personne veux bien reprendre mon appartement ?

    • le 31 mars 2017 à 15:45

      Bonjour johnny,

      S’il n’y a aucune clause particulière de rupture anticipée au sein de ton contrat, il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire, ne peuvent rompre un contrat de bail anticipativement. La seule solution reste l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Celui-ci est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut décider de la durée du préavis, des éventuelles indemnités ou du remplacement par un autre locataire, et mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  75. sab
    le 12 mars 2017 à 17:21

    Je loue un appartement depuis le 1er juillet 2015.

    J’ai d’abord eu un contrat de bail d’une durée de 1an.

    J’ai ensuite resigné pour une durée de 2ans donc jusqu’au 1er juillet 2018.

    L’appartement est à présent mis en vente par le propriétaire depuis plusieurs mois. J’aimerais quitter et casser le contrat de bail donc pour un autre logement. Quelle est la durée du préavis qui doit être observée ? Comment le notifier par écrit ?

    Je vous remercie pour votre réponse

    • le 31 mars 2017 à 15:43

      Bonjour Sab,

      S’il n’y a aucune clause particulière de rupture anticipée au sein de ton contrat, il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire, ne peuvent rompre un contrat de bail anticipativement. La seule solution reste l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Celui-ci est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut décider de la durée du préavis, des éventuelles indemnités et mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  76. Jo
    le 12 mars 2017 à 10:38

    Je termine mon commerce bientôt. Mon bail de 9 ans de 1996 n ‘a jamais été renouvelé. Quel est le préavis a donner a mon bailleur ?
    J occupe le magasin depuis 12 ans sans bail. Et le bail de 9 ans stipulait bien sans tacite reconduction.

    • le 31 mars 2017 à 15:40

      Bonjour Jo,

      Nous ne maîtrisons pas la législation en matière de bail commercial et nous attardons seulement sur le bail de résidence principale et le bail de droit commun. Via le lien suivant tu devrais pouvoir trouver réponse à ta question si cela ne se trouve pas dans le contrat de bail.

      Bien à toi,

  77. Marysette
    le 11 mars 2017 à 21:45

    Je loue un F2 à 2 personnes vivant ensemble, sans être mariés, ni pacsés depuis 17 mois, mais depuis 2 mois le loyer est payé par une autre personne je suis inquiète….

    En plus je dois faire poser des fenêtres en PVC et un volet dans la chambre puis-je augmenter le loyer et à qu’elle date.

    Merci d’avance

    • le 31 mars 2017 à 15:33

      Bonjour Marysette,

      Puisque tu parles de logement F2, nous en déduisons que tu es en France. Nous sommes un service d’informations pour jeunes basé en Belgique et ne maîtrisons dès lors pas la législation française en matière de baux à loyer. C’est pourquoi, le mieux serait que tu t’adresses à une association similaire située en France. À ce titre, n’hésite pas à contacter le CIDJ à Paris ou un de ses centres disséminés sur le territoire français. Tu pourras trouver les coordonnées du plus proche de chez toi via le lien suivant : http://www.cidj.com/reseau-ij/france-metropolitaine

      Bien à toi,

  78. Farid
    le 11 mars 2017 à 16:22

    Y a t il un document à faire signer lorsque le locataire sort.

    • le 31 mars 2017 à 15:30

      Bonjour Farid,

      si le préavis a bien été envoyé et qu’il stipule bien les dates, hormis un éventuel état des lieux de sortie ou un reçu pour les clés lors de leur remise, il n’y a rien à faire signer particulièrement.

      Bien à toi,

  79. René
    le 8 mars 2017 à 17:37

    Bonjour,

    J’ai un bail de trois ans,ce contrat a été prolongé par tacite reconduction. Je suis actuellement dans ma 14 ème année d’occupation. Puis-je partir sans préavis et sans indemnités ?

    • le 31 mars 2017 à 15:28

      Bonjour René,

      Puisque ton bail s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans, c’est donc bien à cette règle que tu dois te référer. Cela signifie qu’après 3 années d’occupation, le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  80. Marc
    le 8 mars 2017 à 16:12

    Bonjour,

    Nous sommes mon épouse et moi propriétaire d’un appt que nous louons à des particuliers par l’intermédiaire de FONCIA.
    Nous comptons récupéré celui ci courant 2019 en sachant que le bail du locataire qui occupe celui ci court jusqu’en 2020…contrat de 3 ans.. Ce locataire ayant signé le bail début février 2017.

    Que devons nous faire pour occuper notre appartement avant 2020 et de dénoncer le bail avant la fin de celui ci ?

    Merci pour vos conseils et éclaircissements.

    Marc Esteban.

    • le 31 mars 2017 à 14:51

      Bonjour Marc,

      S’il s’agit d’un contrat de bail de 3 ans, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire, ne peuvent le rompre avant son terme , sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité serait de faire un arrangement à l’amiable avec le locataire (il faudra décider du préavis, des éventuelles indemnités de rupture anticipée,…) . Cependant ce dernier a le droit de refuser tout arrangement. S’il accepte, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  81. Arthuro
    le 8 mars 2017 à 12:02

    Bonjour,

    Je viens d’acheter une maison à rénover composée d’un studio au premier et d’un ré commercial. Le studio est occupé par un locataire. Le bail fut signé le 1er décembre 2009. Il n’y a pas de renouvellement écrit, le locataire occupe le logement jusqu’à aujourd’hui, il y a donc un bail de neuf ans qui s’est mis en place.

    Je voudrais effectuer des travaux importants de rénovation sut toute la maison dont le montant dépasse largement deux ans de loyer. Nous sommes actuellement au niveau du troisième triennat du bail. Est-ce que je peux mettre fin au bail actuellement sans attendre la fin (2018) pour cause de travaux ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • le 31 mars 2017 à 11:55

      Bonjour Arthuro,

      Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, il est effectivement possible de rompre un contrat de bail pour travaux, mais ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      Bien à toi,

  82. guy
    le 8 mars 2017 à 11:21

    Bonjour,

    Je suis propriétaire, je loue ma maison depuis 3 mois.  Le locataire fait le mort, il ne paie pas son loyer, ne répond pas ni au téléphone, ni aux mails.

    Il présente bien, parle bien et a une bonne situation dans la formation des langues.

    Renseignements pris, il ne correspond pas à la description qu’il peut donner, est « sur la mutuelle » depuis de nombreuses années, boit constamment, injurie et frappe sa compagne dans la maison et sur la rue, appelle les urgences sans motifs, à affaire régulièrement à la police et aux voisins, se montre très agressif avec toutes personnes à proximité de la maison, et bien plus encore.

    Que puis-je faire devant un tel cas ?

    • le 31 mars 2017 à 11:00

      Bonjour Guy,

      tu peux lui envoyer un courrier de mise en demeure de régulariser le loyer sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. S’il ne règle pas ses dettes, ce sera alors la seule solution qui s’offre à toi. En effet, seul un jugement pour trancher pour une rupture du contrat aux torts du locataire (pour non paiement des loyers).

      Bien à toi,

  83. Marion
    le 8 mars 2017 à 10:23

    Bonjour. Je viens de louer ma maison en décembre 2016 mais j aimerais y retouner car je me sépare de mon compagnon. Que dois je faire? Merci de m aider.

    • le 14 mars 2017 à 12:15

      Bonjour Marion,

      Cela va dépendre de la durée du contrat que tu as signé avec tes locataires. En effet, s’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le locataire, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre ce type de contrat avant son terme (sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée).
      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

    • le 31 mars 2017 à 10:58

      Bonjour Marion,

      Cela va dépendre de ton contrat. S’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, en tant que propriétaire, tu peux mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle (Ce motif doit être mentionnés dans le préavis). Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

  84. JMCO
    le 7 mars 2017 à 18:13

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement sur plan il y a 8 ans  avec réduction de TVA et sous condition de laisser la gestion durant 9 ans à un bailleur qui le gère comme un hôtel (réception, remise draps, nettoyage). Le problème est que l’appartement désormais payé a un rendement désastreux. Je ne peux pas le vendre sous peine d’avoir à rembourser une partie de la TVA et je voudrais donc sortir de ce bail et gérer l’appartement moi-même.

    Est-ce que j’ai le droit compte tenu que je suis un particulier et pas une société ? Comment dois-je pratiquer ?

    Je vous remercie par avance pour vos conseils.

     

    • le 14 mars 2017 à 11:23

      Bonjour JMCO,

      Il faudrait voir le contrat que tu as signé. Si la condition pour la réduction de TVA était que tu laisses la gestion à un bailleur précis, tu ne pourras dès lors pas reprendre les rennes (au risque de devoir rembourser la TVA). Il faut bien relire ton contrat et voir tes possibilités à partir de là. Peut-être ce contrat te permet-il de changer de bailleur par un autre (toi ou une autre personne extérieure).

      Bien à toi,

    • le 31 mars 2017 à 10:54

      Bonjour JMCO,

      Si une des conditions de l’achat était de laisser la gestion du bien à un bailleur autre que toi, il sera difficile de te défaire de celle-ci. Il faudrait voir si dans le contrat que tu as signé à cet effet, il n’y a pas une clause qui te permettrait justement de reprendre la gestion toi-même. L’autre solution serait de voir s’il y a moyen de faire un avenant au bail te permettant de reprendre la gestion, mais il faut que toutes les parties soient d’accord et l’officialiser par écrit signé.

      Bien à toi,

  85. lia
    le 6 mars 2017 à 22:06

    Bonjour,

    J’ai signé un bail pour la location d’un kot pour 10 mois. Il se trouve que suite à l’arrêt de mes études, je souhaite quitter le logement. Je me rends compte que le contrat à certaines mentions obligatoires manquantes :

    -telle que la description exacte du bien loué (ou il est juste mentionné « le preneur accepte une chambre meublée »)

    -pas d’état des lieux de fait  à mon arrivée, ni par la suite et pas de document en ce sens

    -pas d’enregistrement du contrat (en tout cas que je sache)

    Est-ce des raisons valides pour la dénonciation voire la résiliation  d’un contrat et donc pas de respect du préavis ?

    Si oui, pouvez-vous me guider sur la procédure en Belgique je vous prie?

    Bien à vous

     

    • le 14 mars 2017 à 11:19

      Bonjour Lia,

      Cela ne va pas te permettre de quitter le bien sans préavis ni indemnités (il faudrait un contrat de bail de résidence principale de 9 ans). Le bail reste valide. Si aucune clause particulière de rupture anticipée n’est présente au sein du contrat, alors la seule option est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  86. djijai
    le 6 mars 2017 à 14:36

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un bien, celui-ci est loué pour un an, le contrat prendra fin le 1er octobre.

    Je me sépare et j’aimerais retourner vivre chez moi, Est-ce que j’ai le droit de réintégrer mon domicile?

    Si oui, échéance, lettre via recommandée ou autres?

    Merci pour votre réponse.

    Djijai

  87. Sloan
    le 5 mars 2017 à 17:33

    Bonjour,

     

    Un contrat avec règlement d’ordre intérieur a été établi lors de la signature d’un contrat type « kot étudiant ».

    Cependant, le bailleur a décidé du jours au lendemain de modifier certains termes dudit règlement d’ordre intérieur.

     

    Est-ce légal ?

     

    Bien à vous,

    • le 6 mars 2017 à 17:47

      Bonjour Sloan,

      Si le règlement d’ordre intérieur t’a été présenté lors de la signature c’est à priori à celui-là que tu dois te référer. Pour certaines raisons, le propriétaire est en droit de proposer des changements (bien entendu tout va dépendre de la nature de ces changements), mais si tu te sens toutefois préjudicié par une modification ultérieure, tu peux alors t’adresser au juge de paix.

      Bien à toi,

  88. Stylwil
    le 4 mars 2017 à 22:35

    Bonjour
    Ma grand mère part en maison de retraite et voudrais clôturer son bail, vieux de 20 ans de location
    Est il possible de partir plus rapidement que 3 mois ? Si le bail n est pas enregistré pouvons nous partir plus vite ?

    Vu qu il l a laissé dans un chantier de la cuisine depuis plus d un an.
    Ou puis je me renseigne pour une association des locataires.

    Merci

    • le 6 mars 2017 à 17:39

      Bonjour Stylwil,

      La seule manière de partir en diminuant le préavis est d’avoir un accord amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties.
      Si le contrat de bail n’est pas enregistré, il est possible de quitter le logement sans préavis, ni indemnités, amis il faut qu’il s’agisse d’un contrat de 9 ans, de résidence principale et que deux mois se soient écoulés depuis la signature. Mais il faut être bien certain que le bail n’est pas enregistré au risque de se mettre dès lors soi-même en défaut par rapport à la loi.

      Bien à toi ,

  89. Nanou
    le 4 mars 2017 à 11:13

    Bonjour,

    Je loue une maison depuis le 01 juillet 2016 avec un bail de 1 an. Je viens d’acheter une habitation et j’ai envoyé le 25 janvier mon renom aux propriétaires. Ceux-ci me signalent que j’aurai une indemnité d’un mois à payer. Est-ce légal?

    Merci d’avance

    • le 6 mars 2017 à 17:34

      Bonjour Nanou,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme. La seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Ce dernier est en droit de refuser un arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout (durée du préavis, éventuelles indemnités,…) par écrit signé par toutes les parties pour éviter d’éventuels problèmes par la suite. Cela signifie que si le propriétaire te laisse partir moyennant une indemnité équivalant à 1 mois de loyer, il faudra alors, si tu acceptes, mettre cela par écrit signé par toutes les parties. Tu peux proposer un autre type d’arrangement, mais le propriétaire est également en droit de refuser.

      Bien à toi,

  90. Jean Claude
    le 4 mars 2017 à 08:16

    Mon propriétaire m’informe que je vais recevoir une lettre recommandée me disant qu’il ne renouvelle pas mon bail qui a était signé en 1995 en juin a t’il le droit de faire cela.Merci

    • le 6 mars 2017 à 17:31

      Bonjour Jean-Claude,

      Le propriétaire est dans son droit. En effet, il n’est pas obligé de renouveler le contrat de bail quand celui-ci arrive à terme.

      Bien à toi,

  91. HB
    le 3 mars 2017 à 08:35

    Bonjour,

    Nous avons un contrat de bail de 3ans depuis juillet 2015 et nous comptons résilié le contrat maintenant avec un préavis de 3 mois bien sûr, quels indemnités devrais-je payer si je rompt le contrat maintenant? Le contrat se fini normalement juillet 2018

    • le 6 mars 2017 à 17:27

      Bonjour HB,

      S’il n’existe pas de clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat de bail, alors il faut savoir que normalement, nie le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme. La seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Ce dernier est en droit de refuser un arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout (durée du préavis, éventuelles indemnités,…) par écrit signé par toutes les parties pour éviter d’éventuels problèmes par la suite.

  92. legofan
    le 2 mars 2017 à 21:21

    Est-il possible pour un futur locataire d’annuler un bail de 9 ans qui est deja signe mais il commence dans 2 mois? C’est a dire que le bail est signe a l’avance mais l’apartement sera libre dans 2 mois (qui est bien mentione dans le bail) et entretemps le locataire a change d’avis pour des raisons personnelles.

    • le 6 mars 2017 à 17:24

      Bonjour legofan,

      Si le bailleur est d’accord d’annuler le bail sans indemnités, c’est donc tout à fait possible. C’est un arrangement à faire entre les deux parties bien entendu, mais il faut que cet arrangement soit mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  93. Lilou
    le 2 mars 2017 à 12:24

    Lilou

    le 2mars 2017

    bonjour

    je voudrais vendre mon appartement j ai un locataire qui habite déjà deux ans

    que dois je faire, combien de mois de renons que je dois lui donner

    merci

    • le 6 mars 2017 à 17:20

      Bonjour Lilou,

      Tout va dépendre du type de contrat qu’a ton locataire :
      – Soit, il s’agit d’un contrat de 3, et à ce moment-là, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent le rompre anticipativement, sauf s’il existe au sin du contrat une clause particulière de rupture anticipée.
      – Soit, il s’agit d’un contrat de 9 ans, et tu peux rompre le contrat selon les modalités suivantes. Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Pour vendre ton bien, il ne doit pas forcément être vide, tu peux vendre le bien occupé par un locataire. Ce sera alors au nouveau propriétaire d’envoyer un renom pour occupation personnelle ou de décider de laisser le locataire habiter le bien par exemple.

      Bien à toi,

  94. Canard
    le 2 mars 2017 à 10:52

    Bonjour,

    Mon locataire m’a annoncé (telephoniquement et par mail le 28/02) sa volonté de rompre son bail de 9 ans dans la première années – selon la loi il doit prester un préavis de 3 mois.

    J’ai recu son recommandé le 01/03 à mon domicile – son préavis est il jusqu’au 31 Mai ou au 30 Juin ?

    Merci

     

    • le 6 mars 2017 à 16:50

      Bonjour Canard,

      Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. De plus, vu que tu as été prévenu via deux canaux le 28/02, on peut considérer que le préavis commence bien le 1er mars pour se terminer le 31 mai.

      Bien à toi,

  95. poupoule
    le 2 mars 2017 à 09:56

    Bonjour,

    j’ai signé un engagement à verser une guarantie locative, mais j’ai été trop vite et ne souhaite plus louer ce studio. J’ai prévenur le proprio qui après m’avoir traité de tous les noms me menace soit de m’amener au tribunal pour que je lui paie 3 mois de loyer, soit je lui verse 1 mois et il me laisse tranquille. Quels sont mes droits, au secours…

    • le 6 mars 2017 à 16:58

      Bonjour Poupoule,

      Si tu as signé un contrat, tu es à priori tenu d’en respecter les modalités. Cela signifie qu’en fonction de la durée du contrat et de ses éventuelles clauses, tu peux partir anticipativement mais moyennant des indemnités. Il faut bien relire ton contrat de bail pour cela. S’il te propose un arrangement à l’amiable pour te laisser partir en payant une indemnité de 1 mois de loyer, tu es bien entendu libre d’accepter ou de refuser (il faut que cet accord, si tu l’acceptes, soit mis par écrit signé par toutes les parties.)
      Si tu ne souhaites pas accepter l’accord, il faut voir ce que dis ton contrat par rapport à une rupture anticipée.

      Bien à toi,

  96. Guizmo
    le 2 mars 2017 à 00:58

    Contrat de 12 ans qui se terminent fin septembre 2017 le proprio ne veut pas renouveler car veux faire des travaux o n a trouve un autre logement quand pouvons nous quitter notre ancien logement pour le nouveau merci

    • le 6 mars 2017 à 17:00

      Bonjour Guizmo,

      Vu la durée de location, tu es dans les règles du contrat de 9 ans, et puisque tu as dépassé les 3 premières années d’occupation, tu peux dès lors envoyer un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  97. julie
    le 1 mars 2017 à 22:58

    Nous avons signe un bail de 3 ans qui se termine normalement le 01 avril 2018 j ai acheter une maison et est donc tomber d accord par lettre recommandée que nous pouvions quitter les lieux le 31 mai 2017 moyennant un mois de loyer supplémentaire comme indemnités. Mon propriétaire peut il de 1 revenir sur ce coirriter et nous réclamer un an de loyer, si la maison est relouee fin mai est ce que je dois quand même payer ce mois d indemnité ? En ce qui concerne le bail doit il obligatoirement être enregistré? Et concernant la caution locative, doit elle être mise sur un compte bloqué à mon nom ou le propriétaire peut il la garder sur son propre compte? Merci d avance pour vos reponses

    • le 6 mars 2017 à 17:08

      Bonjour Julie,

      Si vous avez un accord écrit et signé avec le propriétaire pour te laisser quitter les lieux le 31 mai 2017, et moyennant une indemnité équivalent à 1 mois de loyer, le propriétaire ne peut normalement pas revenir sur cet accord. Si rien n’a été mis par écrit signé, il sera par contre difficile pour toi de prouver cet accord. L’indemnité de rupture est due même si la maison est relouée.
      Depuis 2007, l’enregistrement du bail est obligatoire. C’est au bailleur de s’en occuper normalement et cette procédure est gratuite. En ce qui concerne la garantie locative, c’est une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie.

      Bien à toi,

  98. Florence
    le 1 mars 2017 à 15:59

    Bonjour.

    Je loue actuellement un appartement en colocation. Nous sommes trois sur le bail. Est-il possible que je mette fin au contrat de bail pour moi toute seule Avec 3 mois de préavis, et que les autres colocataires restent et continuent le bail ? D’avance, merci.

    • le 2 mars 2017 à 12:08

      Bonjour Florence,

      Pour cela, il faut l’accord du propriétaire et bien entendu de tes colocataires (sauf si cela est bien prévu dans ton contrat de bail). En effet, normalement un bail signé à plusieurs doit normalement se rompre à plusieurs. Mais si le propriétaire accepte, il pourra réaliser un avenant au contrat de bail par lequel tu serais alors dégagée de toute responsabilité concernant le contrat, puisque ce document attesterait bien de ton départ du logement. Il faudra voir, si le propriétaire accepte ton départ, les conditions de rupture de bail comme par exemple des indemnités ou le remplacement par un autre colocataire.

      Bien à toi,

  99. Emmy
    le 1 mars 2017 à 13:25

    ,
    J’ai reçu mon recommandé le 1 /3/2017 me donnant un renon de 6 mois mais ce qui m’interpelle c,est que le renon commence le 1er mars alors que le mois de mars est entamée es ce l’égal ?
    Merci de bien vouloir me répondre

    Emmy

    • le 1 mars 2017 à 16:45

      Bonjour Emmy,

      Effectivement, ce n’est pas légal, le préavis ne peut commencer à courrir qu’au premier jour du mois qui suit sa notification.

      Dans ton cas, le préavis n’est valable qu’à partir du 1er avril, ce qui te laisse un mois de plus.

      Tu peux rappeler cette règle au propriétaire par courrier recommandé, et s’il n’accepte pas, il faudra régler ce problème devant un juge de paix.

      Bien à toi,

  100. bubu
    le 1 mars 2017 à 11:26

    Bonjour ,

     

    Nous avons signer un contrat de bail d’un an en 2015 en juin 2016 il est re prolonger 1 ans en juin 2017 pouvez nous partir des lieux avec un préavis ?

     

    deuxième  question  nous voulons quitter notre appartement ou nous somme depuis 2 ans en juin 2017 pour acheter  est il possible de résilier un bail de locataire pour devenir propriétaire d’un autre bien

    • le 1 mars 2017 à 16:41

      Bonjour bubu,

      Effectivement, à moins qu’autre chose ne soit prévu par le contrat de bail, la règle veut que les baux de courte durée (3 ans maximum), puissent être résiliés moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

      Le fait de quitter en vue d’acheter un bien n’a pas d’impact sur le mode de résiliation du bail.

      Bien à toi,