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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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159 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. you1701
    le 24 juin 2017 à 19:21

    Bonjour , j a signé un contrat de bail de 3 ans chez une agence le 1er fevrier 2017, j étais seul au début et actuellement nous sommes 2 et je suis enceinte . mon accouchement est prévue pour début septembre . malheureusement je n ai pas beaucoup de place pour placé les affaires du bébé . De plus ma rue est trop bruyante. Il y a une dispositif sur élever et nous entendons tout le temps les voitures percuter ses dispositif sans descendre de vitesse et ne parlons pas des voisins ! Ils ont une petite fille qui a quelques soucis psychologique et tout les jours nous entendons des cries  . mon compagnon n arrive plus a dormir . Ensuite nous avons aussi un soucis par rapport au climat . il n y a pas de chauffage dans notre chambre et le poile au gaz qui est dans le salon ne chauffe notre chambre qui est juste au dessus . En hiver il fait un froid de canard et en été il fait étouffant . quand j ai visiter la maison l agence ma dit qu il était possible de mettre un chauffage dans la pièce et maintenant le propriétaire me dit qu il ne pouvait rien faire . J ai aussi une cave avec 2 pièces qui ne me sert a pas grand choses car elle est remplie d affaire du propriétaire qu il a délaisser. Je suis desesperer , je suis pas bien dans cette maison ! est ce possible de rompre mon contrat de bail ?

  2. letof59
    le 23 juin 2017 à 17:01

    Bonsoir,

    Je reçois un recommandé ce jour de ma propriétaire m’indiquant que j’ai 6 mois pour quitter le logement alors que j’ai tjs payé le loyer en temps et heures.  Elle est parfois venue sans prévenir et à toujours vu que l’appart. était nickel, sauf l’escalier et le hall d’entrée mais c’est nous qui le faisions tjs donc à la fin : marre. Cependant il y a un nouveau locataire au-dessus de chez nous et nous nous sommes bien mis d’accord sur l’entretien des parties communes.

    Maintenant, elle a le droit de me  »virer » comme ça ? sans réel motif (que je lui ai demandé mais auquel je n’ai reçu aucune réponse).

    Il y a qq tâches sur les murs (après 10 ans ça me semble normal) et c’est une sorte de crépi, j’ai lu que je ne devais pas repeindre sauf si mentionné dans le contrat d’entrée.

    De plus, la chaudière centrale se trouvant dans mon garage, le technicien venait sans prévenir, idem pour la propriétaire qui débarquait sans que nous le sachions ….

    D’avance merci pour votre réponse, cdlt

     

     

     

  3. Sydney29
    le 23 juin 2017 à 02:29

    Bonjour
    J’ai signé un bail de 3 ans le 1/9/2003 et ici nous allons donner notre renom car nous devons absolument partir pour le 15 août
    Quel est le délai de préavis? Et devrais je payer une indemnité à ma propriétaire? Je n’ai pas encore donné mon renom, est ce grave? Puis je partir dans 1,5 mois? Ou dois-je attendre absolument 3 mois? En sachant que cela est impossible
    Merci beaucoup

  4. Slavena
    le 22 juin 2017 à 21:51

    Bonjour , j’habite depuis le mois de septembre 2016 à l’adresse X et je n’ai jamais su m’enregistrer. (Bail 3ans )
    En novembre 2016 j’ai informée mon propriétaire qu’il y a un soucis et que mon dossier , lors de la demande d’adresse à la commune , a été envoyé à l’urbanisme. Sur ce il (le propriétaire) m’a dis que tt vas bien de son côté . En mois de mai 2017, comme je navais toujours pas mon adresse , je suis allée à l’urbanisme de ma commune (anderlecht) pour en savoir plus. Du secteur urbanisme de la commune m’ont dis que le logement que j’occupe est illégal, ceci a ete prouver plus tard par la visite de la dame de service taxe et controle de ce même secteur,et que je devais quitter le logement et que sur base de ce qui a été constaté je ne devais même pas lui donner un préavis. Chose faite, j’ai trouvé un appartements pour le 1er juillet, j’ai donc informé mon propriétaire que suite au faite que le logement est ilegale je devais quitter les lieux au plus vite. Le 6juin j’ai reçu la lettre me confirment que l’appartement nexiste pas à l’urbanisme et je ne sais comment mon propriétaire, une fois avoir reçu la convocation chez le Juge de Paix , a su légaliser l’appartement en 2 jours (8/06/17). Donc suit à quoi le juge de paix a décidé que ce n’était pas la faute du propriétaire et que je lui devais 3mois d’indemnités ainsi que 2mois de préavis donc l’équivalent de la somme de 3200€…

    Que dois-je faire est-ce normale, je suis désespérée! Je n’ai pas cette somme ! Suis-je moi en tort ?

  5. ardouche
    le 22 juin 2017 à 01:50

    bonjour

    j’ai louer ma maison a un locataire mais sans avoir enregistré le bail !

    aucun problème de payement jusqu’à aujourd’hui aucun souci avec cette personne ( fille d’une connaissance)

    puis je savoir si j’aurais des souci a cause que je n’ai pas enregistré le bail  !! ??

    y a t’il des amendes ?? oui ,non

    et si je suis obligé de l’enregistré ??

    ca fait 9 mois qu’elle vis dans ma maison

    merci de votre réponse .

     

     

  6. Valentine2012
    le 21 juin 2017 à 23:38

    Bonjour,

    Si j’avais signé un contrat de bail de 3 ans, et après les 3 ans passés, est-ce que je suis automatiquement renouvelé sur un contrat 3_6_9 ans? cela veut-il dire que si je veux donner mon renom, je suis obligée de payer (ou prester) un préavis de 3 mois?

     

    Merci

    Valentine

  7. Katy
    le 21 juin 2017 à 20:34

    Bonjour, je suis propriétaire. Ma compagne réside dans ce logement que j’ai acheté. Elle me verse une mensualité. Nous n’avons pas fait signer de bail la concernant. Je souhaite me séparer. Dois je lui donner un renom ? Si oui sous qu’elle forme. L’achat date de 2016.
    Merci.

  8. Sortie
    le 20 juin 2017 à 11:19

    Bonjour,

    Quelle « clause » doit contenir un état des lieux de sortie pour se libérer de tout engagement par rapport au bailleur?

    Merci d’avance

    • le 23 juin 2017 à 14:39

      Bonjour Sortie,

      Il n’y a pas de clauses particulières allant dans ce sens. Si dans l’état des lieux de sortie, aucun dégât n’est constaté et que l’état des lieux est signé par toutes les parties, tu es de facto libérée de tout engagement par rapport à l’état du logement.

      Bien à toi,

  9. J.R
    le 19 juin 2017 à 12:22

    Bonjour,

    J’ai loué un studio pour une durée de 2 ans, mon bail se terminant en octobre 2017. Puis-je résilier mon bail plus tôt pour raisons médicales (cancer qui ne me permet plus de vivre seule) ? Si oui, quelle est la durée du préavis et quel montant dois-je payer au propriétaire ? J’ai 63 ans. Je lui ai envoyé un recommandé avec certificat médical, mais il me dit que cette loi concernant la rupture de bail pour raisons médicales n’est pas valable en Belgique, mais uniquement en France. Est-ce exact ?

    Merci de me répondre. Bien à à vous, J.R

    • le 23 juin 2017 à 14:41

      Bonjour J.R.,

      En effet, cette possibilité n’existe pas en Belgique. Il faudrait plutôt voir s’il t’est possible de t’arranger à l’amiable avec le propriétaire vu ton état de santé pour un départ plus tôt et éventuellement sans préavis. Il voudra peut-être des indemnités en compensation. Ce sera donc à vous de vous arranger pour déterminer les modalités. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un arrangement à l’amiable, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  10. Lila
    le 18 juin 2017 à 12:54

    Bonjour je voudrais savoir si le propriétaire n as pas enregistré son bail et qu il voit que la locataire sous loue l appartement , quel fraude le cpas peut il rompre le contrat et le signer avec un autre locataire en le fesant enregistrée ?
    Que risque t il ?
    Peut il lui envoyer un préavis et de combien de temps ?

    • le 23 juin 2017 à 14:51

      Bonjour Lila,

      Le propriétaire, si tu ne respectes pas les conditions du bail, pourrait entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du contrat aux torts du preneur. En ce qui concerne le CPAS, il pourrait sanctionner la personne qui sous-loue en lui supprimant (temporairement) son revenu d’intégration.

      Bien à toi,

  11. eve
    le 16 juin 2017 à 11:07

    Bonjour,

    Mon premier locataire s’en va. J’avais fait enregistré son bail, ai-je une démarche à faire auprès du spf pour le signaler ?

    D’avance merci pour votre réposne

    • le 23 juin 2017 à 14:36

      Bonjour Eve,

      Tu n’as pas de démarche administratives particulières à faire en fin de contrat de bail, en tant que propriétaire. Ce sera lors de la prochaine location, qu’il faudra à nouveau faire enregistrer le contrat de bail.

      Bien à toi,

  12. steff
    le 16 juin 2017 à 06:49

    Bonjour,

    Je loue actuellement une maison dans la Province du Brabant flamand. Ayant un loyer trop élever a payer depuis trois ans je décide de quitté le bien louer. Il s’agit d’une maison assez ancienne qui as énormément de vices cachés qui n’était pas repérable lors de l’acquisition du bien tel que installation électrique pas en normes, problème d’humidité etc. En cherchant sur le net je tombe sur une maison qui correspond idéalement au bien que j’aimerai occuper. Le problème c’est que le préavis n’a pas encore été lancé et que le bien que j’aimerai louer est proposer en location dans l’immédiat. Que dit la loi sur les locataires qui souhaitent quitter le bien prématurément sans préavis ou pendant celui ci ? Es que je perd une partie de la garantie locative ou l’intégralité ?

    D’avance merci pour vos précieuse réponses ,

     

    Bien a vous Stephanie

    • le 23 juin 2017 à 14:34

      Bonjour Steff,

      À moins d’un arrangement à l’amiable, il n’est normalement pas possible de quitter un logement sans préavis. Le mieux est donc de voir avec le propriétaire s’il serait d’accord de ne pas t’imposer un préavis et qu’en compensation tu payes une indemnité par exemple. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un arrangement à l’amiable, mais s’il le fait, le mieux est de mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  13. Dema2guil
    le 15 juin 2017 à 15:48

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement pour un contrat de 1 ans qui court du 1 juillet 2016 au 1 juillet 2017. N’ayant pas anticipé de préavis (je n’avais jamais loué avant) je suppose que le contrat sera reconduit automatiquement dès le 1 juillet 2017 en bail de 9 ans. Si je désire partir, je dois donc envoyer un préavis de trois mois et payer deux mois d’indemnités ?

    Toutefois, dans le contrat, le loueur exige un préavis de six mois et non trois. Est-ce légal pour un contrat de si courte durée ? Est-ce toujours valable après la reconduction ? De quel durée devrait être mon nouveau préavis et combien de mois d’indemnités devrai-je payer ?

    Aussi comment le principe de non reconduction tacite du contrat et celui du renouvellement automatique si délai de préavis dépassé peuvent-ils cohabiter dans mon contrat ?

    Merci d’avance.

    • le 23 juin 2017 à 14:32

      Bonjour Dema2guil,

      Comme tu l’as bien compris, si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. En juillet tu entres donc dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux dès lors rompre le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalant à deux mois de loyer.
      Il s’agit donc bien de 3 mois. Si ton propriétaire ne l’entend pas de cette oreille, tu peux lui rappeler la loi en lui montrant la loi sur les baux à loyer (page 25).

      Bien à toi,

  14. Veroo
    le 15 juin 2017 à 14:28

    Bonjour,

     

    En mai dernier nous avons signé un bail de 9 ans pour rentrer dans l’appartement le 1er septembre.

    Le propriétaire m’a écrit aujourd’hui afin de me notifier qu’il rompait le contrat afin de laisser son fils occuper l’appartement que nous avions loué.

    Je sais que dans ce cas, le propriétaire est en droit de rompre le contrat, mais n’y a t-il des indemnités ou quelque chose ?

    Merci d’avance et bien à vous.

    Véronique Müller

    • le 23 juin 2017 à 14:27

      Bonjour Veroo,

      Voici les modalités permettant au propriétaire de rompre un contrat de bail de 9 ans pour occupation personnelle :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Ce motif doit être mentionné dans le préavis. Sa contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

  15. sarah
    le 13 juin 2017 à 10:55

    j’ai récemment signer un bail de 3 ans ( décembre 2016), le souci c’est que nous subissons d’énorme nuisances sonore du a des travaux juste à coté ( construction de building) Nous souhaiterions rompre le contrat, pourrions-nous récupéré notre caution ?

    • le 21 juin 2017 à 16:20

      Bonjour Sarah,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…).Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  16. Julie
    le 13 juin 2017 à 09:26

    Bonjour,

    Je suis propriétaire, mes locataires ont signé un contrat de bail de 3 ans. Ils devaient être 3 et sont au final beaucoup plus. Ils dégradent (selon les voisins) fortement l’endroit.
    Est-ce possible de rompre le contrat de bail ?
    Merci !

    • le 21 juin 2017 à 16:17

      Bonjour Julie,

      S’il s’agit d’une famille (et donc tous les occupants ne signent pas le contrat de bail), il faut entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du contrat aux torts des locataires. Seul un juge de paix peut organiser cette rupture de contrat.

      Bien à toi,

  17. Norbert
    le 12 juin 2017 à 16:38

    Bonjour,

    Mon propriétaire et moi avons signé un bail d’un an qui a pris cours le 14/04/2008 mais n’a jamais été enregistré.

    Arrivé à son terme, le 13/04/2009, le bail s’est transformé en bail de 9 ans. Vu que le bail n’était toujours pas enregistré, il m’était dès lors possible de quitter les lieux sans préavis ni indemnité.

    Ce bail de 9 ans est aujourd’hui à nouveau prorogé pour une période de 3 ans, étant donné qu’il n’a pas été dénoncé à l’échéance le 13/04/2017.

    Puis-je toujours quitter les lieux sans préavis ni indemnité, ou au contraire suis-je tenu de rester jusqu’au terme de ces 3 ans ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

  18. Steve
    le 12 juin 2017 à 12:35

    Bonjour j’ai signé un bail de 1an avec fin du bail le 15/09/2016. Ayant trouver un autre bien puis je quitter sans préavis ? Suis je sans contrat. Nul part il est mentionné comme quoi le bail est prolongé.
    Merci pour vos réponses

    • Norbert
      le 12 juin 2017 à 18:05

      Bonjour Steve,

      Tu te trouves dans la même situation qui était la mienne il y a encore deux mois (voir mon commentaire plus haut) : ton bail d’un an est maintenant devenu un bail de neuf ans et, à ce titre, il est en principe soumis aux règles régissant les baux de neuf ans. Tu en es donc à ta deuxième année de ce bail de neuf ans. Si tu veux y mettre un terme, tu dois donc envoyer ton préavis trois mois à l’avance et verser deux mois d’indemnités au propriétaire,  à moins que ce dernier n’ait oublié de faire enregistrer le bail, auquel cas, tu peux partir quand tu veux (en signifiant tout de même ton départ par recommandé et en payant le loyer du mois en cours). Pour savoir si ton bail a été enregistré (ou non), clique sur la rubrique « Consulter mes baux de location » à l’adresse suivante : https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome (connecte-toi au moyen d’un lecteur de carte d’identité et du code pin de celle-ci).

    • le 12 juin 2017 à 18:18

      Bonjour Steve,

      Même si cela n’est pas mentionné, la loi a prévu que, dans le cadre du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
      Tu es donc maintenant dans la seconde année de location d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux dès lors rompre ce contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, ainsi qu’une indemnité équivalant à deux mois de loyer. Si la fin du préavis arrive pendant la 3e année de location, alors l’indemnité n’est plus que de 1 mois de loyer (et il n’y a plus d’indemnité à payer à partir de la 4e année de location).

      Bien à toi,

      • Norbert
        le 12 juin 2017 à 21:13

        Bonjour CIDJ,

        Je pensais la même chose que toi… jusqu’à ce que je lise plus bas l’exemple de Flora qui a vu son bail de neuf ans se prolonger automatiquement de trois ans et à qui tu réponds « Comme tu l’as bien compris, puisque le contrat continue aux mêmes conditions (que le bail de neuf ans), tu peux le rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois mais sans indemnités à payer. »
        Comment se fait-il que Flora puisse rompre son bail de trois ans aux mêmes conditions que son précédent bail de neuf ans, alors que pour Steve, au contraire, se sont les modalité de son nouveau bail de neuf ans qui priment sur celles de son précédent bail d’un an ? En effet, si l’on appliquait à Steve la même règle qu’à Flora, son bail de neuf ans établi aux mêmes conditions que celui d’un an ne lui permettrait pas d’y mettre fin avant son terme (un an = bail de courte durée) : « Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat). »
        Pourrais-tu nous éclairer sur cette apparente contradiction ?
        En te remerciant d’avance.

        • le 21 juin 2017 à 16:14

          Bonjour Norbert,

          Dans le cas de Steve, il y a véritablement eu changement de modalités du bail. En effet, le contrat s’est « transformé en bail de 9 ans » avec les conditions qui changent en accord avec ce dernier. En ce qui concerne le bail de Flora, il s’agit d’une prolongation du bail et non d’une transformation, et donc les conditions dès lors restent les mêmes.

          Bien à toi,

  19. Antoine
    le 12 juin 2017 à 10:00

    J’ai signé un bail de 3 ans que j’ai annulé 4 h. après la signature, car je voulais m’approcher de

    ma fille qui est handicapée, elle a été habité au Globe, et l’appartement que je venais de louer se

    trouve à Laeken, c’est très loin. J’ai contacté le propriétaire et il ne me répond pas , il m’a

    simplement dit que la rétractation n’était pas valable, car c’était pas une agence mais un particulier.

    Que dois je faire

    Merci pour votre réponse

    • le 12 juin 2017 à 18:14

      Bonjour Antoine,

      Puisque tu as signé le contrat, tu es à priori tenue par ses termes et conditions. Dès lors, si tu ne souhaites plus aller dans le logement, il s’agira donc d’une rupture de contrat (en sachant que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée). Puisque tu n’as pas encore emménagé, tu peux tenter de t’arranger à l’amiable avec le propriétaire. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les modalités par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  20. Tio
    le 8 juin 2017 à 17:00

    J ai signer un bail de 3an

    1an après je désir acheter une maison qu’elle sont les solution puise casser mon bail? Si oui quelle sont les de marche à suivre?

    • le 12 juin 2017 à 18:12

      Bonjour Tio,

      Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat). Cet arrangement à l’amiable doit alors être mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  21. v.r
    le 8 juin 2017 à 11:28

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail pour une durée de 3 ans. Faut-il prévenir le propriétaire de mon départ avec un préavis de 3 mois si je compte partir de l’appartement lors de la fin de ce contrat de 3 ans ? Ou est ce qu’une simple notification au propriétaire est suffisante ?

    Cordialement,

    V.R.

    • le 12 juin 2017 à 18:11

      Bonjour V.R.,

      Dans le cadre du contrat de bail de 3 ans, ce dernier peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis. Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

      Bien à toi,

  22. Frederic
    le 7 juin 2017 à 15:06

    Bonjour peut-on après un bail de 3 ans le reconduire à 1 an suite à un changement de situation

    • le 12 juin 2017 à 18:10

      Bonjour Frederic,

      Cela n’est pas possible, le contrat, s’il est prolongé sera automatiquement considéré comme de 9 ans, réputé ayant été conclu à l’installation du locataire.

      Bien à toi,

  23. locataire
    le 6 juin 2017 à 19:33

    Bonjour;quelles conditions spécifiques doit remplir un préavis de résiliation de bail dans le cas d un logement non Meuble     ? je vous remercie.

    • le 12 juin 2017 à 18:15

      Bonjour locataire,

      Il faut bien regarder dans ton contrat, mais à priori le préavis doit être d’une durée de 3 mois, il faut qu’il reprenne bien les dates de début et de fin et qu’il soit signé, et le mieux est de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  24. Olily
    le 6 juin 2017 à 11:09

    Bonjour, j’ai signé un contrat de bail pour une durée de 3 ans . Je ne me suis pas encore installer dans l’appartement et j’aimerais rompre le contrat de bail car au final j’ai changé d’avis , est ce possible ? Devrais je des indemnités au propriétaire ? Quelle est la procédure

    • le 12 juin 2017 à 18:03

      Bonjour Olily,

      Puisque tu as signé le contrat, tu es à priori tenue par ses termes et conditions. Dès lors, si tu ne souhaites plus aller dans le logement, il s’agira donc d’une rupture de contrat (en sachant que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée). Puisque tu n’as pas encore emménagé, tu peux tenter de t’arranger à l’amiable avec le propriétaire. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les modalités par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  25. Laila lili
    le 6 juin 2017 à 00:06

    Bonsoir
    Voila 10ans dont j’habite dans un appartement d’une chambre avec mon petit. Récemment j’ai trouvé une maison à loué. Je voudrais savoir si je peux avoir un préavis d’un mois pour quitté au plus vite cette appartement et éviter deux loyer

    • le 12 juin 2017 à 17:56

      Bonjour Laila Lili,

      La seule possibilité pour toi de réduire ton préavis à 1 mois est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire allant dans ce sens. Il n’est pas obligé d’accepter cet arrangement, mais s’il le fait, il faut le mettre par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  26. miss xena
    le 5 juin 2017 à 22:28

    bonjour,

    papa vient de décéder accidentellement, une dame vit chez lui et affirme qu’elle lui donnait 200 euros par mois sur son compte

    que puis je faire pour récupérer la maison pour que mon fils  loue la maison si bail oral il y a

    merci d’avance

    • le 12 juin 2017 à 17:54

      Bonjour Miss Xena,

      Si par la force des choses, tu es devenue toi-même propriétaire et qu’il y a un bail oral, il est alors d’office considéré comme de 9 ans. Dès lors, tu peux le rompre pour occupation personnelle :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

      • miss xena
        le 12 juin 2017 à 23:08

        merci bcp donc 6 mois de renon merci pour ta réponse

  27. Marie
    le 2 juin 2017 à 13:30

    Je suis locataire et j’ai acheté une maison plus qu’assez Mumbai

  28. Tony
    le 2 juin 2017 à 12:59

    bonjour,

    Bail de 3 ans,1 juin 2014,le proprio me donne un préavis de 3 mois, il reprend sa maison pour y habiter personnellement; préavis qui vient de se terminer au 31 mai de cette année.

    Ma question est: dans quel délais le proprio doit il avoir mis son domicile a l’adresse du bien en question!

    Si il ne le fait pas dans le temps imparti, comment faire pour poser réclamation.

    Merci pour vos réponses.

     

     

     

  29. Giusi
    le 1 juin 2017 à 21:42

    Bonjour. Nuisances sonores aux quotidiens.un café pour jeunes gaimeurs à ouvert aux grands malheurs 2 mois après que je sois installée..nuisances sonores jusqu à 1h maximum 4h du matin. J ai envoyé beaucoup de mails avec les enregistrements des nuisances au propriétaire ..il minimise. .. appelé la police plusieurs fois.. tout continu..que dois-je faire. Je suis épuisée..

  30. Aureliep
    le 1 juin 2017 à 12:35

    Bonjour,

    Voici la situation: ma propriétaire est une dame agée avec Alzheimer, vivant en maison de retraite, representé par un tuteur (tous les deux sont donc inscrits sur mon bail).

    Fin mars, j’ai deposé mon préavis de trois mois afin de partir de l’appartement que j’occupe fin juin. Le preavis a été envoyé à ma proprietaire et à son tuteur. Mon contrat indique qu’en cas de depart dans les trois premières années (ce qui est mon cas), le bailleur peut au choix: 1) me contraindre à payer 3 mois de loyer (car je suis dans la 1er année d’occupation de mon logement), 2) me demander de garder le bail et de trouver un nouveau locataire à mes frais. J’ai donc, avec mon préavis, demandé très clairement quel option mon proprietaire choisissait.

    J’ai appris mi-avril, par le cabinet d’avocat où travaillait le tuteur, que le tuteur est décédé en janvier. Ma propriétaire, qui n’est pas legalement en mesure de prendre des décisions, est en attente d’un nouveau tuteur. J’ai à de multiples reprises contacté le cabinet d’avocat du tuteur, ainsi que ma proprietaire (à travers sa maison de retraite), et tout ce que j’ai eu comme réponse c’est qu’ils sont en attente du nouveau tuteur et que personne ne peut prendre de decisions. J’ai également envoyé, aux deux bailleurs, une demande de RDV pour l’etat des lieux et la remise des clés, sans réponse.

    J’ai un peu de mal à croire que ma propriétaire reste sans tuteur ainsi pendant plusieurs mois.

    Je ne peux pas chercher de nouveaux locataires pour me remplacer (option 2) car personne ne peut signer le nouveau bail ni quoi que ce soit. Je pense donc que l’option 1 s’impose.

    J’aurai donc plusieurs questions:

    -Si le responsable de l’appartement se reveille d’un coup, peut-il m’imposer à trouver un locataire (sachant que j’ai perdu plus de deux mois par sa faute)?

    -Si personne ne se dit responsable de l’appartement au 30 juin (date de fin de mon bail), comment se deroule l’etat des lieux, la remise des clés…?

    Merci pour vos reponses

  31. ELPATOU
    le 31 mai 2017 à 23:24

    J’ai conclu avec un preneur un contrat de bail de type professionnel le 5 janvier 2017 sur une villa basse de type 5 pièces pour une durée de deux ans renouvellable. Le preneur voulait installer une entreprise d’imprimerie et de bâtiments et travaux publics. Avant son entrée un état des lieux a été fait suivi d’un procès-verbal de reise de clés et le ontrat de bail a été enregistré au service des impôts.  Après 6 mois de jouissance, le preneur a décidé de mettre fin au contrat avant son terme pour des raisons qui lui sont personnelles.A ce jour, j’ai réclamé en vain une copie du contrat de bail  au preneur qui avait la charge de faire procéder à l’enregistrement du contrat au service des impôts fonciers.

    Le preneur a -t-il le droit de mettre fin prématurémment au contrat de bail?

    Quelles sont les conditions qu’il doit remplir avant la rupture?

    Est-ce qu’une rupture par voie judiciaire ou amiable est-elle possible?

    Comment y parvenir selon le cas?

    • le 2 juin 2017 à 16:37

      Bonjour Elpatou,

      Nous sommes un service d’informations pour jeunes situé en Belgique. Le bail dérogatoire est français et nous ne maîtrisons pas la législation française en matière de bail. le mieux serait donc de contacter un service similaire au nôtre se trouvant sur le territoire français. À ce titre, tu pourras retrouver le centre d’informations le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

  32. johnny
    le 31 mai 2017 à 22:10

    mon proprietaire m a envoyer par sms que il avais envoyer un recommende pour mettre fin a mon contrat de bail qui se termine en janvier pour motif non occupation du bien loue allor que au moins 4 jours semaine je dors la mon loyer est payee a temp mon adresse principal est la je n ai aucunement l envie de quitter la maison ou mettre fin a mon bail le contrat et de 3ans du 1er janvier 2014 et se termine le 1er janvier 2017 je n ai pas donne de preavis donc je suposse que le contrat est reparti pour 3 ans? allor mon proprietaire peut il me mettre dehors? merci deja pour votre reponse mr demeulemeester

    • le 2 juin 2017 à 16:35

      Bonjour Johnny,

      Si ni toi, ni le propriétaire n’avez envoyé de préavis 3 mois avant la fin du contrat (donc 3 mois avant janvier 2017), le contrat s’est automatiquement transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Dès lors, tu te trouverais maintenant dans la 4e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dans ce cadre le propriétaire ne peut pas te mettre à la porte comme cela. Voici les modalités que le propriétaire doit respecter pour rompre un contrat de bail de 9 ans :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Bien à toi,

  33. Vagio
    le 31 mai 2017 à 19:45

    Mon propriétaire me donne 3 mois pour quitter la maison afin d’y loger la mère du copain de sa fille ainsi que celui ci et ca fille . J’ai un bail de 3 ans cela fait que 1 ans que j’y suis , j’ai un enfant de 8 ans, peut il me mettre dehors comme ca ?

    • le 2 juin 2017 à 16:30

      Bonjour Vagio,

      Le propriétaire ne peut pas te mettre de hoirs comme cela. En effet, normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.
      En effet, la rupture pour occupation personnelle (du propriétaire ou d’un membre de sa famille) n’est possible que pour les contrats de 9 ans et avec un préavis de 6 mois selon les modalités suivantes :
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Le préavis du propriétaire peut donc être considéré comme nul. Il faut lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler la loi et donc pour contester le préavis.

      Une autre possibilité serait qu’il s’arrange à l’amiable avec toi pour organiser la rupture. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités (durée du préavis par le propriétaire, éventuelles indemnités,…). Tu n’es bien entendu pas obligé d’accepter, mais si tu le fais, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  34. Annela
    le 31 mai 2017 à 15:05

    Bonjour,

    j’ai un bail de 1,5 an qui a débuté le 27 octobre 14 et se termine le 26 avril 16, reconduit pour 1,5 an jusqu’au 26 octobre 17, ce qui nous fait 3 ans.

    Je souhaite envoyer mon renom 3 mois à l’avance.  Je le ferai en juin 17 mais je ne sais pas les dates à indiquer dans ma lettre de préavis ?  du 26/07/17 au 26/10/17 ?  ou du 01/08/17 au 31/10/17 ? mais si je suis encore là le 27 octobre 17 mon bail risque de devenir un bail de 9 ans ?  non ?

    qui pourrait me renseigner ?

    Merci

    • le 2 juin 2017 à 16:24

      Bonjour Annela,

      Tu peux indiquer les dates de début et de fin de préavis comme suit : 25/07/2017 au 25/10/2017. En effet, comme tu l’as bien compris la fin du préavis ne peut sa terminer à la date anniversaire du contrat au risque de se renouveler. Si tu envoies ton préavis avec les dates au mois de juin, il n’y aura donc pas de problème. Par contre, cela signifie que ton contrat sera bien rompu le 25 octobre et donc tu devras alors être parti.

      Bien à toi,

  35. Sarah
    le 31 mai 2017 à 13:24

    Bonjour,
    Je suis malade et ne peux plus faire d’escaliers. Mon appartement étant dans vieil immeuble, il n’y a pas d’ascenseur et je vais donc devoir déménager au plus vite. Je me demandais si une loi est prévue afin de ne pas devoir payer l’entièreté des frais suite à la rupture de bail quand un certificat médical est donné?
    Bien à vous

    • le 2 juin 2017 à 16:16

      Bonjour Sarah,

      Rien n’est prévu pour cela, mais tu peux éventuellement tenter de t’arranger à l’amiable avec le propriétaire. Il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  36. BYO
    le 31 mai 2017 à 10:56

    Bonjour,

    Je viens de louer un appartement il y a un mois, j’ai signé un contrat de bail d’un an reconuctible en 9 ans, or je me suis rendue compte que l’appartement est infesté de papillons mites, j’ai acheté des pièges et des produits anti-mites mais pas d’amélioration. En parlant avec ma proprio, celle-ci propose les mêmes solutions que j’ai déjà essayées et dit qu’il n’y avait pas ce problème et que l’appart était fermé depuis 6 mois avant que je le loue. Pendant un mois j’ai dû supporter le produit anti-mites sachant que je suis allergique sans amélioration. Je souhaite résilier le contrat de bail cependant, j’ai un préavis de 3 mois + une indemnité de 3 mois. Y aurait-il une solution pour résilier le contrat pour prejudice sans un préavis de 3 mois?

    Merci d’avance.

     

    • le 2 juin 2017 à 16:14

      Bonjour BYO,

      La seule solution pour sortir du cadre légal, à savoir un préavis de 3 mois pour rupture anticipée accompagné d’une indemnité équivalant à 3 mois de loyer, serait une décision du juge de paix, encore faut-il que la décision soit en ta faveur, ce qui n’est bien entendu pas garanti.

      Bien à toi,

  37. Flora
    le 30 mai 2017 à 21:37

    J’ai signé un bail de 9 ans en fevrier 2008. Si je comprends bien, à la fin de 9 ans le bail a été automatiquement prolongé par 3 ans. Maintenenant je voudrais résilier le bail. Est-ce que je peux le faire avec un préavis de 3 mois sans indemnité?

    • le 2 juin 2017 à 16:39

      Bonjour Flora,

      En effet, ton bail s’est bien prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité.

      Bien à toi,

      • Flora
        le 2 juin 2017 à 17:10

        Bonjour,

        Merci pour la reponse. Mais en fait, je ne veux pas attendre 3 ans, comme je viens d’acheter un appartement pour y demenager. La questions c’est si je dois payer une indemnite si je resilie le bail 9 ans et 4 mois apres la signature du bail original. Je sais qu’entre 3 ans et 9 ans, il n’y a aucune indemnite a payer, je dois simplement donner un preavis de 3 mois. Donc s’il s’agit des ‘memes conditions’, je devrais pouvoir faire le meme maintenenant. Ou est-ce que mon bail est devenue courte terme apres 9 ans ou les restrictions supplementaires? Merci pour la clarification.

        Bien a toi,

        Flora

         

         

        • le 12 juin 2017 à 17:15

          Bonjour Flora,

          Comme tu l’as bien compris, puisque le contrat continue au mêmes conditions, tu peux le rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois mais sans indemnités à payer.

          Bien à toi,

  38. HM de Brasmenil
    le 30 mai 2017 à 18:40

    Je voudrais resilier mon contrat de bail de 9 ans, 4 mois avant la fin du 2e triënnat mon proprietaiire exige que je trouve qqu’un pour me remplacer et qui devra etre agréé par lui. Est ce legal? Comme la garantie locative a ete versée sur son compte personnel, il menace de ne pas la restituer? Comme il n y a pas eu d état de lieux a l entree que peut il exiger a ma sortie?

    • le 1 juin 2017 à 12:17

      Bonjour HM de Brasmenil,

      Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, la loi sur les baux de résidence principale stipule bien que quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver. De plus, après 3 années d’occupation, le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois sans avoir à payer d’indemnités, ni devoir retrouver un autre locataire.
      En ce qui concerne l’état des lieux, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  39. chris
    le 30 mai 2017 à 17:23

    Bonjour, j’ai un contrat de bail de 3 ans. j’ai déjà fait 2 ans. mais j’aimerais quitter l’appartement. Concrètement que dois je faire? est ce possible de rompre le contrat anticipativement? si j’ai pas d’accord commun ente l’agence et moi.

    • le 1 juin 2017 à 12:14

      Bonjour Chris,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de 3 ans, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si ce n’est pas le cas, la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire/agence. Ensemble alors, vous décidez des modalités de rupture du bail (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Ils ne sont pas obligés d’accepter un tel arrangement, mais s’ils le font, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  40. Isa
    le 29 mai 2017 à 19:42

    Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par un locataire avec lequel j’ai signé un bail d’un an. Je vais occuper cet appartement. Je lui ai donné son renom 3 mois avant le terme d’un an. Mon locataire me dit qu’il quitte les lieux 2 mois avant l’échéance annuelle. Puis-je lui réclamer ces mois de loyer ? Merci pour votre réponse.

    • le 1 juin 2017 à 12:11

      Bonjour Isa,

      Le locataire peut quitter les lieux plus tôt s’il le souhaite, mais cela ne le dispense pas de payer son loyer jusqu’au terme du contrat. Tu es donc bien en droit de lui réclamer le loyer.

      Bien à toi,

  41. Giusi
    le 29 mai 2017 à 17:26

    Bonjour pourriez vous me dire si il y a faute quand le propretaire a enregistré le bail avec un numéro de compte et qu une semaine après je reçois un courrier spécifiant de payer sur un autre numéro de compte. Ce que je trouve louche car il a fait le même avec mon voisin et ce 1 mois après. Merci de votre réponse

    • le 1 juin 2017 à 12:02

      Bonjour Giusi,

      Si le propriétaire, par voie officielle (via courrier signé de sa part) change le numéro de compte pour la réception du loyer, sans l’augmenter pour autant, il n’y a pas de problème.

      Bien à toi,

  42. Jéjé
    le 29 mai 2017 à 13:19

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail d’1 an (du 01/01/2016 au 31/12/2016) qui était d’office reconduit pour 1 an si  les propriétaires ou nous n’y mettions pas un terme.

    Un nouveau bail a donc démarré pour 1 an, ce 1er janvier 2017 (et devrait se terminer le 31/12/2017)….Or, depuis que nous sommes dans cette maison, les pannes et autres défectuosités du matériel sanitaire/éléctroménager ne cessent de se succéder.

    Bref, nous avons trouvé enfin une maison à acheter et nous programmons d’y déménager fin août 2017.  La maison que nous louons serait donc libre à partir du 1er septembre 2017.  Nous aimerions donc proposer au propriétaire d’anticiper la fin de notre bail…4 mois avant la fin officielle de celui-ci.  J’imagine, qu’il est en droit de s’y opposer et de réclamer 2 mois de loyers si jamais nous quittons quand même sa maison. ? Vu comme il est torsiveux, je suis pessimiste…pourtant, si on le prévient 3 mois à l’avance, et qu’il retrouve un nouveau locataire, il n’y perdrait rien…Bref, que me conseillez-vous ?  Est-ce légal de faire deux baux successifs d’1 an ?  Vous me direz que si j’ai accepté les conditions du contrat, rien ne peut s’y opposer.

    Merci d’avance pour votre éclairage.

    • le 29 mai 2017 à 16:49

      Bonjour Jéjé,

      Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Donc, s’il n’y a pas eu de reconduction du bail par écrit, alors ton bail, après la 1e année, s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Dès lors, tu peux rompre ton contrat de bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

  43. Oli
    le 29 mai 2017 à 12:55

    Bonjour,

     

    je vais acheter une maison qui est louée actuellement.

    Le propriétaire m’informe que s’est moi qui doit envoyer le renon quand l’acte sera passé et qu’ils auront 6 mois pour partir.

    Le bail ne cesse-il pas d’office à la signature de l’acte ?

     

    merci d’avance

    • le 29 mai 2017 à 16:40

      Bonjour Oli,

      En effet, comme l’ancien propriétaire te l’a dit, c’est bien au nouveau propriétaire d’envoyer un préavis pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois (s’il s’agit d’un bail de 9 ans). Tu retrouveras toutes les modalités pour ce type de rupture sur la fiche d’infos ci-dessus. Le bail ne cesse pas d’office à la signature de l’acte, car en cas de vente, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions.
      Cela signifie que si les locataires ont un contrat de bail de 3 ans, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent le rompre avant terme sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause n’existe pas, ou si elle ne donne pas la possibilité au propriétaire de rompre le contrat, la seule solution sera alors de faire un arrangement à l’amiable avec le locataire et par lequel vous déciderez des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités de ta part,…). Ce dernier n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  44. Pasqua444
    le 27 mai 2017 à 17:00

    Bonjour,

     

    J’ai signé un bail  de courte durée d’un an  le 3 mai 2015, ne pouvant excéder 3 ans.

    Il n’y a pas eu de nouveau contrat.

    Pour de nombreuses raisons, je souhaiterais remettre mon préavis pour ce premier juin et quitter les

    lieux pour ce premier septembre.

    Si je ne me trompe, je suis dans le cadre d’un bail de neuf ans?

    Mais est-ce que je dois verser une indemnité d’un mois ou de deux, considère t-on

    comme nouvelle année de location la date de signature du bail ou de l’entrée effective,

    en l’occurrence le premier août 2015?

    Merci beaucoup.

    • le 29 mai 2017 à 11:34

      Bonjour Pasqua444,

      Il faut prendre en compte la date de commencement de ton contrat de bail (qui peut être différente de la date de signature ou de la date d’emménagement). S’il n’y a pas eu de nouveaux contrats et que le contrat que tu as signé en mai 2015 était de 1 an, alors ce dernier s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation. En fonction de la date de début du contrat, tu viens donc de rentrer (ou tu vas rentrer) dans la 3e année d’un bail de 9 ans, et à ce titre, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer (En effet, même s’il s’agit du mois d’août, la fin de ton préavis de 3 mois tombera forcément après la date anniversaire du bail).

      Bien à toi,

  45. Giusi
    le 27 mai 2017 à 09:35

    Bonjour.
    Je loue avec un bail de 3 ans
    Nuisances sonores au quotidien
    Le propriétaire ne veut pas me faire remplacée
    Le bail à été enregistré mais une semaine après je recevais une lettre en me précisant de payer sur un autre numéro de compte .est ce légal.
    Je n ai jamais vu la propriétaire c est le père de celle ci qui s occupe de tout.. celui ci à beaucoup de biens. Je pense que l appartement ou je vis lui appartient. Pff comment me dépêtrer de ceci. J ai plus de 60 ans . Je ne dors plus bien depuis 2mois. Depuis que la salle de jeux gamers à ouvert en dessous de chez moi .. j ai une maladie auto imune.. le vitiligo qui se propage à cause du stress. Est ce suffisant pour couper le bail? Merci de votre réponse. (Urgent)

    • le 29 mai 2017 à 11:29

      Bonjour Giusi,

      La loi ne permet pas de rupture de bail de 3 ans dans ces circonstances, mais par contre, elle laisse la liberté aux parties de s’arranger à l’amiable pour une rupture de bail. En effet, normalement, le bail de courte durée (3 ans ou moins), ne peut être rompu anticipativement, que ce soit par le bailleur ou par le preneur, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si aucune clause de ce type n’existe, il faut alors parler avec ton propriétaire et lui expliquer ta situation pour qu’il puisse te laisser sortir; Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  46. Info
    le 27 mai 2017 à 09:07

    Bonjour,

     

    J’ai souscrit un contrat de courte durée pour immeuble à usage de résidence principale il y a 2 ans à Bruxelles. Il est précisé qu’il s’agissait d’une durée de 1 an, au maximum 3 ans, et qu’il peut prendre fin si l’une des parties donne congé au moins 3 mois avant l’échéance. Ceci a été réalisé en due et bonne forme fin du mois de mars et la fin du contrat est prévue pour la fin du mois de juin.

    Avant mon entrée, un état des lieux a été réalisé par un expert désigné et payé par le bailleur. J’ai contresigné ce document par la suite, lequel a été enregistré conjointement le bail par le bailleur.

    Le contrat souscrit ne précise rien sur un état des lieux à la sortie.

    Question: est-ce que dans ce cas, l’état des lieux de sortie est obligatoire? Et si oui, est-il obligatoire de le réaliser par un expert? Je viens de recevoir une invitation de le réaliser à une date et heure précises, demandant mon accord à ce sujet et précisant que je dois prévoir le paiement de la moitié des honoraires de cette expertise.

    Je vous remercie d’avance pour votre prompte réaction afin de pouvoir donner suite dans les meilleurs délais à cette invitation.

    Cordialement

    • le 29 mai 2017 à 11:24

      Bonjour Info,

      Le propriétaire est en droit de réaliser un état des lieux de sortie (même si cela n’est pas une obligation). De même, il est en droit de faire appel à un expert et normalement, l’expert est payé à frais partagés. Le fait qu’il ait payé seul l’expert lors de l’état des lieux d’entrée est un « cadeau » de sa part, puisque tu aurais également dû payer la moitié. Si tu ne souhaites pas de son expert, tu peux prendre le tien. À ce moment, chacun paye son expert.

      Bien à toi,

  47. Yousmouf
    le 23 mai 2017 à 16:31

    Bonjour je peux rompre mon bail.pour un logement social. Contrat de un an merci

    • le 26 mai 2017 à 12:16

      Bonjour Yousmouf,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause n’existe pas, tu peux proposer un arrangement à l’amiable pour organiser la rupture anticipée. À ce moment-là, vous décidez ensemble avec le propriétaire des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser un tel arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  48. Valou
    le 22 mai 2017 à 20:50

    Bonjours; étant en location dans une chambre étudiants en belgique qu’elle est mon prévis légal à donner pour quitter location.

    • le 26 mai 2017 à 12:13

      Bonjour Valou,

      S’il s’agit d’un bail de résidence principale, alors le préavis est de 3 mois avant l’expiration du contrat. S’il s’agit d’un bail de droit commun, ce dernier n’est pas soumis à la loi sur les baux de résidence principale et est donc régi par le code civil. À ce moment-là, l’article 1737 du code civil stipule bien que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Il sera toujours bon de relire ton contrat afin de voir ce qui y est mentionné.

      Bien à toi,

  49. jojo59
    le 22 mai 2017 à 11:05

    suite à l’achet d’une maison est il possible de réduire un préavis qui est actuellement de 3 mois.

    Merci pour votre réponse

    • le 26 mai 2017 à 12:11

      Bonjour Jojo59,

      Excepté via un arrangement à l’amiable avec le propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties, cela n’est pas possible.

      Bien à toi,

  50. jiji
    le 21 mai 2017 à 15:59

    Bonjour j’habite en wallonie et mon proprietaire devra faire un preavis pour occupation personnelle. Ma question est : puis je demander un logement social en flandre meme en habitant en wallonie ou pas. Merci d’avance.

  51. sophie
    le 17 mai 2017 à 11:21

    Bonjour,

    Cela fait 3 ans que j’occupe un studio en tant que résidence secondaire avec 3 renouvellements d’un bail d’une année. N’étant pas au courant qu’il fallait résilier le bail 3 mois à l’avance, je l’ai fait seulement 1 mois à l’avance… Le propriétaire veut donc que je continue à payer le loyer + charges jusqu’en août pour respecter ces 3 mois. Est-ce légal de continuer à payer sans contrat ?

    Ensuite, j’ai aussi du lui verser une garantie locative de 3 mois il y a 3 ans, je n’étais pas au courant que légalement on ne peut pas dépasser 2 mois de loyer pour la garantie locative et en plus de cela il y a de l’humidité et une mauvaise isolation des châssis que le propriétaire me reproche de ne pas assez aérer et chauffer la pièce (alors que c’est faux)…

    Quelles solutions s’offrent à moi ? Il y a-t-il encore moyen de contester par rapport à toutes ces fautes qu’il a commises ?

    Merci d’avance!

    • le 26 mai 2017 à 12:10

      Bonjour Sophie,

      Puisqu’il s’agit d’un bail de résidence secondaire, alors il n’est pas régi par la loi sur le bail de résidence principale. Ce type de contrat est régi par le code civil.
      Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
      Art. 1738. Si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

      Pour la garantie locative, les 2 mois (ou 3 mois maximum s’il s’agit d’une garantie du CPAS) ne concernent que la loi sur le bail de résidence principale. Dans le cadre du droit commun, il y a une certaine liberté contractuelle.

      Bien à toi,

  52. Nicky
    le 17 mai 2017 à 10:46

    Pouvons nous casser un bail de 9 ans au bout de 2 ans pour cause de perte d emploi vu que le loyer est élevée merci

    • le 26 mai 2017 à 11:53

      Bonjour Nicky,

      En tant que locataire, tu peux rompre un contrat de bail de 9 ans sans devoir te justifier, mais tu devras envoyer un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité de 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la 2e année de location ou d’un mois de loyer si la rupture se fait durant la 3e année de location.

      Bien à toi,

  53. maya
    le 16 mai 2017 à 10:01

    bonjour mon propriétaire ma fait signer un bail de 3 ans et sa va faire 6 ans le 1/08/2017 que je vie dans le logement mais le 10/05/2017 j’ai reçu un recommandé pour me dire que je doit parti car il vend sa maison je doit faire quoi!

    • le 26 mai 2017 à 11:51

      Bonjour Maya,

      Ton bail de 3 ans s’est donc automatiquement transformé en bail de 9 ans. Dans ce cadre, le propriétaire peut en effet rompre le contrat mais pour certains motifs et en envoyant un préavis de 6 mois qui mentionnera le motif en question. La vente ne fait pas partie des motifs de résiliation anticipée. Voici les différents motifs que le propriétaire peut invoquer et les modalités qui les accompagnent :

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Tu peux donc contester la décision du propriétaire en lui rappelant la loi par courrier recommandé.

      Bien à toi,

  54. milad
    le 16 mai 2017 à 00:49

    je voudrez donner un préavis a mon locataire qui dépend du caps . il occupe mon appartement depuis le 15 01 2016 et ce pour une durée de 3 ans comment fair  pour résilier le bail ,??

    • le 26 mai 2017 à 11:46

      Bonjour Milad,

      Ta seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le locataire, car normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Le locataire n’est bien entendu pas obligé d’accepter cet arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  55. elodie
    le 15 mai 2017 à 12:53

    Bonjour. J habite également à Bruxelles et j ai un bail de 3 an. Je viens de trouver un appartement à liège et me faire transférer la bas avec mon travail. Je voulais savoir si il existait quand même un moyen de rompre le contrat ? Sachant que le proprio a refuset de voir les personnes que j avais trouver pour reprendre mon bail et que lui veu que l on paye les deux loyer ou les 1 an et 3 mois qu’ il reste d un coup… Aider moi svp.

    • le 26 mai 2017 à 11:44

      Bonjour Elodie,

      Malheureusement, le bail de courte durée (3 ans ou moins) ne peut pas être rompu anticipativement que ce soit par le propriétaire ou par le locataire, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si aucune clause de ce type n’existe, comme tu l’as bien compris, li s’agira d’un arrangement à l’amiable. Il faut tenter d’expliquer au propriétaire la situation. Tu peux lui proposer de calquer l’arrangement pour la rupture anticipée, sur la résiliation comme elle s’appliquerait s’il s’agissait d’un bail de 9 ans (pour autant que cela t’arrange bien entendu). Dans ce cadre, avant 3 années d’occupation, le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.
      Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut alors mettre cet arrangement par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  56. Aurore
    le 14 mai 2017 à 08:07

    Bonjour , je suis locataire depuis le 15 mars 2016 via une agence immobilière j’ai signé un bail: 1 an puis 3 6 9. Je souhaiterai changer de ville. Dois-je payer 3 mois de loyer au Proprietaire ou est-ce que je peux trouver un nouveau locataire et le présenter au Proprietaire ? Merci

    • le 26 mai 2017 à 11:40

      Bonjour Aurore,

      Pour récapituler la situation, tu as signé un bail de 1 an en 2016 et qui vient de se transformer automatiquement en bail de 9 ans cette année en mars (si aucun nouveau contrat n’a été signé). Cela signifie que tu es maintenant dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, la loi prévoit que tu peux partir quand tu le souhaites avec un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 2 mois de loyer (puisque rupture dans la seconde année de location d’un bail de 9 ans).
      Le fait de ne pas payer d’indemnités et de trouver un autre locataire relève de l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  57. wazaaa
    le 13 mai 2017 à 10:47

    mon bail se termine en 02/2018

    mais j ai acheter une maison et j aurais les cles en 10/2017

    je peux remettre mon preavis sans indemnités?

    • le 26 mai 2017 à 11:36

      Bonjour Wazaaa,

      Il est difficile de te répondre dans la mesure où tu ne précises pas la durée initiale du bail, ni la date de signature.
      Pour remettre un préavis sans indemnités, il faudrait que tu sois dans un bail de 9 ans et être au minimum dans la 4e année de location. Il est également possible dans le cadre du contrat de bail de 9 ans de partir sans préavis ni indemnités, si le contrat de bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.

      Bien à toi,

  58. Julie
    le 12 mai 2017 à 16:46

    Bonjour , suite à mon invalidité, je me suis inscrite pour un logement social, qui m’est maintenant attribué. J’ai signé un bail pour l’appartement que j’occupe encore de 3 ans.

    Peut-on le rompre car un logement social m’est disponible et que je dois déménager dans le mois?

    Légalement puis-je alléger les indemnité de rupture suite à des problèmes de santé et financiers.

    Je dois donner un préavis de 3 mois et j’aurais 2 mois de location à payer aux propriétaires.

    y-a-il une loi en ma faveur, je serai dans l’incapacité de payer les indemnité de rupture de bail.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Julie

     

    • le 26 mai 2017 à 11:33

      Bonjour Julie,

      La loi ne prévoit rien dans ce cadre. Ta seule possibilité est de tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Il faudra lui expliquer la situation et voir avec lui sous quelles conditions il te laisserait partir. Si vous tombez d’accord sur un arrangement, li faut le détailler par écrit et qu’il soit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  59. edmond
    le 11 mai 2017 à 22:14

    bonjour

    j ai un bail de 3 ans qui n est pas enregistre et jai constate que dans ma chambre a coucher j ai des moisisure et mes habit sont humide malgré le chaufage cela vient de l exterieur j ai prevenu mon proprietere et veux que je paye 3 mois de loyer est ce normal merci

    bien a vous

    • le 26 mai 2017 à 11:31

      Bonjour Edmond,

      Tu n’expliques pas la raison pour laquelle le propriétaire voudrait trois mois de loyer. Est-ce pour une indemnité de départ anticipé de ta part, pour la réalisation des travaux ou encore à retenir sur ta garantie locative après avoir réalisé l’état des lieux de sortie ?

      Bien à toi,

  60. Mon
    le 11 mai 2017 à 14:42

    Bonjour
    Je suis propriétaire de 3 appartements,j ai donné le renon de 6mois qui a débuté le 1/03/2017 a une locataire qui était là depuis le1/03/2010 qui avait un baill d un an,car je souhaite habiter son appartement,elle viens de m écrire me signalant qu elle pars le 31/05/2017 car elle a trouvé un appartement,cela m arrange pas du tout car je voulais seulement le récupérer le 31/09/2017 car j ai relouer mon appartement pour cette date et je dois faire quelques travaux avant de quitter le mien,peut elle partir comme cela merci de me répondre le plus vite possible

    • le 26 mai 2017 à 11:28

      Bonjour Mon,

      Le préavis de rupture anticipée du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois. Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

      Bien à toi,

  61. Zamble82
    le 11 mai 2017 à 13:12

    J’ai conclu un contrat de bail dérogatoire qui est la locationd’une boulangerie pour une durée de un an avec la fille du propriétaire du bâtiment. Ce dernier avait donné la boulangerie à sa fille. Mais deux mois après sa mère décide de vendre tout le bâtiment. Quel sera mon sort et celui de mes travailleurs. Ça fait 9 ans ces derniers travaillent dans la boulangerie.

    • le 26 mai 2017 à 11:27

      Bonjour Zamble82,

      Nous sommes un service d’informations pour jeunes situé en Belgique. Le bail dérogatoire est français et nous ne maîtrisons pas la législation française en matière de bail. le mieux serait donc de contacter un service similaire au nôtre se trouvant sur le territoire français. À ce titre, tu pourras retrouver le centre d’informations le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

  62. michel
    le 10 mai 2017 à 14:30

    Bonjour,

    En relisant mon bail  (9 ans), je constate que la durée de préavis prévue pour le locataire, en cas de départ avant l’échéance,  est de 6 mois. Cela peut-il être considéré comme une clause abusive, 3 mois semblant être la norme? Merci

    • le 26 mai 2017 à 11:24

      Bonjour Michel,

      Il ne s’agit pas d’une clause abusive, il faut rappeler au propriétaire que la durée du préavis envoyé par le locataire pour rupture anticipée est de 3 mois, et qu’il s’agit d’une clause impérative. Tu pourras retrouver cela dans la loi sur les baux à loyer page 25, et le mentionner à ton propriétaire. Il y a peut-être simplement eu confusion car dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, le bailleur est tenu lui par un préavis de 6 mois.

      Bien à toi,

      • michel
        le 27 mai 2017 à 08:11

        Bien noté, merci!

  63. Sake
    le 10 mai 2017 à 13:01

    Bonjour.
    J’avais un contrat de location moins de 3 ans. J’avais donné ume garantie locative de 2mois de loyer. J’ai fais une demamde de résiliation avec 3 mois de préavis avant la première année d’occupation. Le propriétaire souhaite garder la garantie en totalité. Est ce normale? Pourtant j’ai tout payé jusqu’au jour de l’état des lieux de sortie

    • le 26 mai 2017 à 11:18

      Bonjour Sake,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire n peuvent rompre un contrat de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe et qu’elle requiert une indemnité équivalant à deux mois de loyer, alors c’est à vous de voir s’il utilise directement la garantie ou si tu lui donnes à part de la garantie.
      Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable, mais c’est ensemble que vous décidez des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement à l’amiable, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  64. Tumba
    le 10 mai 2017 à 11:11

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail d’un an avec mon propriétaire et j ai payer ma garantie moi même. Il se trouve que j ai un mois de retard est ce que mon propriétaire à le droit de me mettre à la porte ???

    • le 26 mai 2017 à 11:13

      Bonjour Tumba,

      Le propriétaire ne peut pas te mettre à la porte sans une décision d’un juge de paix. Le mieux serait d’avertir le propriétaire et de lui montrer ta bonne foi en te remettant en ordre au niveau du loyer. Si tu as des problèmes pour rattraper le mois de loyer de retard, tu peux également proposer au propriétaire un paiement en plusieurs fois. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  65. Tarik
    le 10 mai 2017 à 10:55

    Bonjour j’ai décidé de m’être fin de mon bail avant la fin de mon contrat de bail donc:
    j’ai remis mon préavis 3mois a l’avance mais c’est bien avant les trois mois avant la déchéance du contrat de bail la fin du contrat de bail
    – Mon propriétaire me réclame une indemnité d’un mois est ce que je dois la payer ?
    – j’ai terminé ma période de 3mois de préavis je ne sais pas que ce que je dois faire vu qu il tient une garantie de deux mois et il me sort un décompte de charge commun non officiel

    • le 26 mai 2017 à 11:11

      Bonjour Tarik,

      Tu ne précises pas quelle était la durée initiale du contrat, la date de signature, ni la date de fin du préavis. C’est de cela que va dépendre la manière dont va s’organiser ta sortie locative. Par exemple, s’il s’agit d’un contrat de 9 ans et que tu as rompu dans la 3e année de location (donc fin du préavis prévue avant la date anniversaire du bail qui ferait passer le contrat dans la 4e année de location), tu peux alors partir moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à 1 mois de loyer.
      En ce qui concerne la garantie, si tu n’as commis aucun dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, il est normalement supposé te la restituer, et pour le décompte des charges, tu es en droit de voir les factures originales afin de vérifier si le décompte est correct.
      N’hésite donc pas à nous renvoyer ces informations, et nous préciserons la réponse par rapport à ton départ.

      Bien à toi,

  66. Maryem
    le 10 mai 2017 à 10:37

    j’ai trouvé un appartement a loué avec un contrat de bail de 3ans je veux savoir s’il y a une possibilité de mettre fin au contrat de bail avant la fin de contrat par exemple de rester seulement un ans

    • le 26 mai 2017 à 11:06

      Bonjour Maryem,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause n’existe pas, tu peux proposer, avant la signature du contrat, de la rajouter (mais le propriétaire est en droit de refuser). Tu peux également proposer au propriétaire de faire un contrat de bail de 1 an plutôt que 3 (mais à nouveau le propriétaire est en droit de refuser).

      Bien à toi,

  67. franck
    le 9 mai 2017 à 22:09

    salut je suis un locataire en fais je désire quitter mon appartement actuel et alors j ai envoyé un préavis de 3 mois a a mon propriétaire,et je dois normalement libérer sont appartement fin du mois de juin .Je voudrais savoir ce que la loi  prévois dans le cas que  je ne trouve pas un autre appartement.a la fin du preavis de 3 mois.? merci

    • le 26 mai 2017 à 11:03

      Bonjour Franck,

      La loi ne prévoit rien dans le cas où tu n’as pas trouvé de logement à la fin du préavis. En effet, il faut penser que le propriétaire a peut-être déjà trouvé un repreneur pour l’appartement. Ce serait à voir avec lui.

      Bien à toi,

  68. Lilly
    le 8 mai 2017 à 18:29

    Bonjour, je suis propriétaire, j’ai loué un appartement en septembre 2011 à une locataire célibataire à l’époque, sur le contrat c’était bien spécifié pour 2 personnes maximum mais entre temps elle s’est mariée à eu 1 premier enfant ce qui fessait 3 personnes je n’ai pas contesté à ce moment-là je me suis dit qu’ils allaient chercher un logement plus grand.
    Voilà que maintenant un deuxième enfants est né ce qui fait 4 personnes. Puis-je donner un préavis pour ce motif là? car au départ l’appartement n’est conçu que pour 2 personnes maximum et c’est bien noté dans le contrat. Bien à vous

    • le 26 mai 2017 à 10:56

      Bonjour Lilly,

      Dans un premier, il serait peut-être bon de signaler la situation aux locataires, rappeler les termes du contrat en rapport avec la capacité que l’appartement peut contenir. En fonction de sa réaction, tu verras s’il est nécessaire d’aller plus loin. En effet, c’est un juge de paix qui peut rompre le contrat aux torts du preneur.
      L’autre alternative est d’attendre la fin du contrat et envoyer le préavis afin qu’il ne se prolonge pas automatiquement.

      Bien à toi,

  69. alexa
    le 8 mai 2017 à 17:04

    bojour je reviene pour une question  concerne un bail de 3 ans qui a pris fin par un conge de 6 mois et apres ma prolonge poure circumstace exceptionelle encore 9 mois mais le proprietaire ma mis de signer une convention qui dire que en aucunne cas le bail pas se prolonge pour 3 ou 9 ans et que uns seule mois de retard de paymont sur le loyer, le bail est resilie, jai pas connais la loi en celle  momment  et jai ce pas que ce un regle impertive qui lui a insere dans convention et dans le contrat du bail jai pas une clause  et jai pas avoir aucounne idee que jai droit de lui demande de annulle la convention je peux faire la demmande de contestation si deja ce passe 6 mois  ou le bail deja est de neuf ans est le bailleur il faut me paye une indemnite de 9 mois parce que et a romp le bail a lexpiration de premier triernat ce lui aui a demander le conge

    • le 22 mai 2017 à 10:20

      Bonjour Alexa,

      Le mieux dans cette situation est que tu te rendes avec ton contrat ainsi qu’avec l’avenant de prolongation dans un service juridique de 1e ligne, notamment spécialisé en logement. En effet, ils pourront aux vues de ton contrat t’aiguiller vers les démarches les plus appropriées à suivre.
      Tu peux contacter l’atelier des droits sociaux dont voici les coordonnées :
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre

      Bien à toi,

  70. Ukita
    le 8 mai 2017 à 15:36

    Bonjour,

    Je viens d’acheter une maison où il y a des locataires. Le vendeur m’a dit de leur faire un recommandé afin de les prévenir qu’ils vont devoir quitter les lieux. Il n’y avait pas de bail entre eux et l’ancien propriétaire.

    Combien de temps ont-ils droit avant de partir? A partir de quand le préavis va t-il prendre court?

    • le 8 mai 2017 à 15:58

      Bonjour Ukita,

      Le contrat de bail oral ne signifie pas pour autant absence de contrat. On considère alors qu’un bail de 9 ans existe. Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs occupation personnelle. Ce motif doit être mentionné dans le préavis. Sa contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix. Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
      Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

      Bien à toi,

  71. pitchou
    le 7 mai 2017 à 16:13

    Bonjour, ma maman locataire a pris possession du bien le 01/08/2009 sans avoir signé de bail. Après 5 ans le propriétaire a voulu indexé le loyer 5 ans en arrière, chose que nous avons refusé, dû a ça il a fait signé un bail à ma maman le 01/04/2015 et a augmenté le loyer de 35 eur/mois et qui a ensuite de nouveau été indexé le 01/04/2017. Il est noté que le bail est conclu pour une durée de 9 ans prenant cours le 01/05/2015 et pour finir le 30/04/2024 moyennant un préavis de 6 mois avant l’expiration du bail adressé par l’une des deux partie. Néanmoins, les parties pourront mettre fin anticipativement au bail conformément aux dispositions et conditions reprises à l’article 3 de la loi du 20 février 91. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Ma maman souhaite mettre un terme au bail qui la lie avec le propriétaire car le bien loué nécessite quelques travaux que le propriétaire n’est toujours pas venu faire ( tuyaux d’eau et de chauffage qui passent dans le salon, plafond abimé lors de la réfection de travaux pour passer tuyaux de chauffage toujours pas réparé, carrelage salle de bain abimé après avoir retiré la chaudière, corniche terrasse à remplacer, vitro céramique remplacé par ma maman il y a 3 mois malgré la demande au propriétaire, rien d’affolant en soi mais pour un loyer mensuel de 710 euros on estime être en droit d’avoir un bien potable. Lors de l’entrée dans le bien en 2008 et lors de la signature du bail en 2015 aucun document concernant le PEB ne lui a été remis ou ne figure sur le bail. A t-elle un recours possible a envisager si lors de l’envoi du préavis, le propriétaire n’accepterais pas celui-ci. Merci d’avance

    • le 8 mai 2017 à 15:53

      Bonjour Pitchou,

      Puisque ta maman est dans la 3e année d’un contrat de bail de 9 ans, elle peut le rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas refuser ce préavis.

      Bien à toi,

      • pitchou
        le 8 mai 2017 à 22:06

        y a t-il un moyen qui lui permettrait de ne pas payer ce mois de loyer…avons reçu comme info de retrouver un locataire, peut-on aussi jouer sur le fait que les travaux sont inachevés ou que nous n’avons pas reçu de document PEB ? bien à vous

        • le 26 mai 2017 à 10:59

          Bonjour Pitchou,

          Si le contrat stipule par une clause particulière que si un autre locataire est trouvé, aucune indemnité sera due, alors cela est possible. Mais cela résulte d’un arrangement à l’amiable mis par écrit et signé, si ce n’est pas proposé dans le contrat. Pour les autres options, cela doit se régler en justice de paix.

          Bien à toi,

  72. Aerts celine
    le 7 mai 2017 à 11:22

    Bonjour… je suis locataire et j ai un bail de 3ans et cela ne fait que 2ans que je vis la… mais je vais acheter une maison. Dois je donner un preavis et/ou des indemnites a mon proprietaire? Eg quelles sont les procedures pour rompre mon contrat de bail …
    Merci pour votre reponse

    • le 8 mai 2017 à 15:19

      Bonjour Aerts celine,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  73. bibi
    le 7 mai 2017 à 08:57

    Bonjour, j’ai un petit problème pour lequel je trouve pas de réponse. Je loue un appartement depuis presque 9 ans ( fin des 9 ans 07/2017).

    Mon propriétaire a vendu la maison, le conpromis a èté signé en 12/2016 mais l’acte est passé le 21/04/2017 pour la bonne raison qu’il y avait conflit entre l’ancien propriétaire et la commune pour infraction au permis d’urbanisme. Toutefois l’ancien propriétaire, m’a donné un préavis pour motif d’expiration du bail de 9 ans ( le 30/01/2017-6 mois avant l’expiration du bail).

    Ma question est est-ce que le préavis est valable étant donné qu’il y a eu passation de propriétaire et est-ce que le motif est correct?

    Dernière chose, est-ce que ce n’est pas une situation de force majeure pour laquelle quelqu’un devrait trouver une alternative pour trouver un logement?

    Merci d’avance,

    • le 8 mai 2017 à 15:17

      Bonjour Bibi,

      En janvier, l’ancien propriétaire était toujours « officiellement » le tien, puisque la passation de l’acte ne s’était pas encore faite. Donc il était dans son droit de ne pas souhaiter reconduire le contrat et t’envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail. Le préavis semble valable donc, et il n’y a pas lieu de te trouver une alternative pour trouver un logement.

      Bien à toi,

  74. Sniperbe
    le 6 mai 2017 à 19:51

    Bonjour j’ai pris en location une maison le 1 novembre 2016 avec un contrat avec un terme de trois ans soit le 31 octobre 2019 ….je n’ai pas de PEB puis je rompre le contrat pour cette absence? Dans ce cas est ce que récupère ma caution? Dans quels autres cas puis je rompre le contrat avant le terme Merci d’avance pour votre réponse

    • le 8 mai 2017 à 15:15

      Bonjour Sniperbe,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      En ce qui concerne le PEB, c’est une obligation de le fournir aux locataires, mais son absence, si elle implique une amende au propriétaire ne permet pas de rompre le contrat de bail.

      Bien à toi,

  75. Constance Marie
    le 4 mai 2017 à 15:38

    J’ai décidé d’aller habiter avec ma mère vu une chute de mes revenus. Apparemment, je pense que mon propriétaire accepterait que je parte fin mai.(malgré que ce ne soit pas la date anniversaire de mon bail (je suis dans l’appartement depuis plus de 5 ans.

    A combien de mois de paiements suis-je tenue de payer : le propriétaire m’assure que je ne dois pas trouver de remplaçants moi-même ?En son temps, j’ai payé une garantie de 3 mois. Je suppose qu’il retirera aussi outre ce délai de préavis de 2 (?) mois, les éventuels dégâts occasionnés.

    Je pense que dans les nouveaux contrats la garantie est fixée à 2 mois (?) Je suppose que mon propriétaire retirera le délai de préavis, c-à-d 2 mois à l’heure actuelle ? Merci pour votre réponse Martine

     

     

    • le 8 mai 2017 à 15:05

      Bonjour Constance Marie,

      Puisque tu es depuis plus de 5 ans dans ton logement, on considère donc que tu es dans un contrat de 9 ans. À ce moment-là, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois, et sans avoir à payer d’indemnités ni devoir trouver un locataire remplaçant. Si le propriétaire t’a accordé le fait d’envoyer un préavis de seulement deux mois, il serait bon de mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.
      La garantie locative te sera intégralement restituée si après l’état des lieux (s’il y en a un), aucun dégât n’a été constaté.

      Bien à toi,

  76. antocz
    le 4 mai 2017 à 13:49

    Bonjour,

    J’habite maintenant depuis plus d’un an dans un appartement. Mon propriétaire a vendu à un autre, qui souhaite faire de tout notre immeuble, une copropriété. J’aimerais savoir, si malgré mon bail de 3 ans qui n’est pas terminé (j’en suis actuellement à 1 an et demi d’occupation), et aucune raison apparente de mettre fin à mon contrat de location, il est possible pour lui d’arrêter mon contrat car il met en copropriété ?

    Par ailleurs, si je garde mon contrat et de ce fait mon appartement, vais-je avoir des nouvelles charges incombant à la copropriété ?

    • le 8 mai 2017 à 15:00

      Bonjour Antocz,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution pour le propriétaire est de faire un arrangement à l’amiable avec toi. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Chacune des parties a le droit de refuser tout arrangement, mais en cas d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.
      Toujours dans la même logique, pendant la durée du contrat, le propriétaire ne peut pas en changer les termes non plus (montant du loyer, des charges,…).

      Bien à toi,

  77. Melissa
    le 3 mai 2017 à 16:42

    Bonjour, dans mon bail de location il eSt note concernant les animaux : les animaux sont autorisés que par accord écrit du propriétaire. Je loue un studio à Namur et je voulais acheter un Chien de tout petit gabari qui ne dépassera pas les 3 kilos j’ai fait la demande à ma propriétaire Comme noté dans le bail et celle ci m’a repondu que non car il était inscrit que c’était interdis et qu’elle avait deja refuser à un voisin ( ce voisin ayant un Chien d’au moins 20 kilos ) (Et il n’est pas inscrit interdiction dans le bail) Si je vais contre ce qu’elle me dit Et que je prend Quand meme ce petit Chien Si il ne fait aucun dégât et ne dérange pas les voisins ESt ce que je pourrais avoir des ennuis ? Si la propriétaire me met dehors ESt ce que j’aurai des soucis concernant ma caution ou pas? Merci de votre compréhension

    • le 8 mai 2017 à 14:58

      Bonjour Melissa,

      Si tu prends malgré tout un chien sans autorisation écrite du propriétaire, tu te retrouveras en défaut par rapport à tes obligations contractuelles. Le propriétaire sera alors en droit de demander à la justice de paix une rupture du bail aux torts du locataire (il ne peut pas te mettre dehors sans décision de justice). En ce qui concerne la garantie locative, elle te sera rendue si aucun dégât n’est causé dans l’appartement.

      Bien à toi,

  78. Unditlocataire
    le 3 mai 2017 à 09:49

    Bonjour,

    Le propriétaire d’un bien a-t-il le droit de demander l’équivalent de 1, 2 ou 3 mois de loyer en fonction de l’année dans laquelle on résilie un bail de 3 ans? (3mois dans la 1ere année, 2 mois dans la 2eme et 1 mois dans la dernière année)

    • le 8 mai 2017 à 14:55

      Bonjour Unditlocataire,

      Normalement non, mais la loi précise bien que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors al seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Chacune des parties a le droit de refuser tout arrangement, mais en cas d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  79. Aderys
    le 2 mai 2017 à 22:53

    Bonjour,

    je loue depuis 1 an et 2 mois une maison sous contrat de bail 3-6-9. Je viens de signer les papiers pour acheter une maison. Je dois donc payer 2 mois d’indemnités pour partir avant les 3 ans.

    Malgré tout je trouve cela illogique en effet cela faisait 2 mois que j’étais ici quand de l’eau s’est infiltrée en grande quantité à la cave ( de l’eau impropre), la maison a commencé à sentir les égouts et j’ai été infestée de moustiques et de mouches d’eau été comme hiver, et de plus pendant cet hiver je n’ai eu que 19 degrés dans la maison pendant 3mois car je devais moi même m’occuper du chauffagiste qui ne trouvait pas la solution.

    A l’heure actuelle presque 1 an après il y a toujours de l’eau dans la cave je dois descendre tous les 3 jours faire fonctionner une pompe pour évacuer l’eau … La propriétaire me promets de faire le nécessaire mais toujours rien de fait … Ne puis-je pas résilier le bail sans indemnités ?

    Je vois egalement dans la loi que le début de préavis commence le 1er du mois qui suit mais je loue du 15 du mois au 15 du mois suivant dans ce cas comment faire ? si on prend le 1er du mois je ne devrais pas payé le dernier mois en entier?

    • le 8 mai 2017 à 14:51

      Bonjour Aderys,

      Tu ne peux pas invoquer les travaux non réalisés pour pouvoir partir sans indemnités. En effet, il aurait fallu mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux avant, voire en entamant une procédure en justice de paix. À priori, pour rompre ton contrat dans la seconde année d’un bail de 9 ans, tu devras envoyer un préavis de 3 mois et payer une indemnité équivalant à deux mois de loyer. Tu pourras toujours tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, indemnités,…) mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, il faudra alors mettre toutes les modalités de rupture par écrit signé par toutes les parties.
      Il reste également une possibilité de rompre le contrat sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré, mais à certaines conditions que voici :
      Il faut que le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
      Il doit s’agir d’un bail de 9 ans ;
      Il faut qu’un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat soit écoulé (ou que la situation n’est pas régularisée avant le 30 juin 2007 pour les anciens baux).
      En ce qui concerne la date de début du préavis, si par exemple, tu veux le faire commencer le 15 juin, tu dois l’envoyer avant le 31 mai. Lorsque l’on dit qu’il commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, cela signifie qu’il ne peut pas commencer plus tôt, mais tu peux bien entendu spécifier les dates du 15 plutôt que du 1er.

      Bien à toi,

  80. Napolimia
    le 2 mai 2017 à 20:56

    Bonjour j ai un bail de 9 ans et j ai envoyé un préavis de 3 mois au propriétaire,je suis dans ma deuxième année.Si je pars cest parce que je quitte le territoire belge ,mon compagnon a effectivement trouver du travail au canada et son contrat débute dans trois mois.le propriétaire me réclame malgré tout 2 mois d indemnités de plus.A t il le droit même si je change de continent et quand je lui propose un payement à l amiable il refuse et me menace à t il le droit.Puis je lui payer ,si je lui doit deux mois de plus ,le payer en plusieurs fois.Il me menace de passer devant le juge .merci

    • le 8 mai 2017 à 11:36

      Bonjour Napolimia,

      Le propriétaire est bien en droit de demander l’indemnité équivalant à 2 mois de loyer, pour rupture du contrat de bail de 9 ans dans la seconde année de location. Il est en droit de refuser un arrangement à l’amiable, mais tu peux bien entendu lui proposer de payer cette indemnité en plusieurs fois. À nouveau, il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  81. Carlos
    le 2 mai 2017 à 16:51

    Bonjour
    Je suis locataire, et j’irai acheter une maison.
    Quel est le préavis que je doit donner à mon propriétaire ?

    • le 8 mai 2017 à 11:34

      Bonjour Carlos,

      Tu peux toujours vérifier ton contrat, mais normalement le préavis est de 3 mois.

      Bien à toi,