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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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58 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Laeti
    le 22 juillet 2017 à 13:59

    Bonjour, nous avons signé un bail au mois de septembre d un loyer de 950 euros, un mois après notre propriétaire nous refait signé un bail d un loyer de 1100 euros car il a effectué des travaux est ce légal

  2. Ludivine et Aurélien
    le 19 juillet 2017 à 20:05

    Bonjour,

    Nous avons l’impression que notre propriétaire n’est pas très « réglo » et ne savons pas si cela vaut la peine de contester ce qu’il s’est passé…

    Je m’explique :

    Mon fiancé et moi avons un bail de 2 ans depuis décembre 2015. Celui-ci se termine donc le 20 décembre 2017. Nous avons décidé de déménager plus rapidement (pour des raisons personnelles) et d’écourter notre bail. Nous en avons parlé à notre propriétaire en juin, pour pouvoir déménager début août.
    Il nous a proposé 2 solutions :
    – Soit de payer et de partir, tout simplement.
    – Soit de relouer l’appartement et de trouver un locataire qui correspond à ses critères (sérieux, solvable…) afin de ne pas devoir payer.

    Nous avons donc commencé à chercher de notre côté. Peu de temps après il nous a dit qu’il avait mis l’appartement sur Immoweb via une agence et qu’une personne était intéressée. Il a donc organisé la visite de l’appartement un dimanche, sans agent immobilier. Nous n’avons jamais vu l’agence immobilière et ne savons donc pas si elle a vraiment pris part à cela.

    Il nous a ensuite demandé de payer l’équivalent d’1 mois de loyer, en cash, afin de régler le premier mois pour l’agence. Nous avons juste un reçu où il est noté « résiliation » et un papier expliquant que nous avons trouvé un accord pour la résiliation du bail, ne mentionnant pas du tout quel est cet accord. C’est tout.
    Au final, l’accord n’a servi à rien vu que nous avons tout de même payé…

    Je sais bien qu’il est du bon vouloir du propriétaire d’accepter un accord ou non. Mais s’il accepte l’accord et qu’il passe malgré tout par une agence, sans que nous l’ayons demandé, est-ce normal, légal, de devoir payer l’agence nous-mêmes ?

    Je suis désolée pour ce long commentaire, je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir une réponse claire et objective.

    Merci pour le temps que vous mettrez à nous répondre.

  3. Angel
    le 19 juillet 2017 à 18:12

    Bonjour,
    J’ai réalisé un bail pour un terme de 1 ans le 1er avril 2015. Avec une close: » le bail d’une durée inférieure à 3ans, ne pourra être prorogée par écrit qu’une seule fois aux mêmes conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de 3ans. »
    Je n’est pas refait de contrat depuis le 1er avril 2015. Donc je pense qu’il a été prorogée 2 fois… sous quelle bail tombent-ont? Le bail est-il toujours valable?
    J’ai donné mon renon le 26 juin 2017 pour partir le 15 octobre 2017.
    Le propriétaire n’accepte pas ma résiliation car: » un préavis de 3 mois avant l’ expiration de la période convenue qui prend cours à la date du début du bail initial, à savoir le 1er avril. »

    Que dois-je faire? Dois-je payer une indemnité?

    Merci d’avance

    • le 20 juillet 2017 à 12:25

      Bonjour Angel,

      Si à la date du 1er avril 2016, soit un an après la signature du contrat, aucune des parties n’a réalisé de prorogation écrite, alors le contrat s’est automatiquement transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Tu es donc désormais dans la 3e année de location d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux donc envoyer ton préavis de 3 mois à tout moment, sans te justifier, mais en t’acquittant d’une indemnité équivalant à un mois de loyer. À partir de la 4e année de location, il y a toujours un préavis à donner, mais plus d’indemnités à payer.
      Ton préavis est donc bien correct, mais il ne faudra pas oublier de payer l’indemnité de rupture anticipée.

      Bien à toi,

  4. david
    le 19 juillet 2017 à 17:58

    Bonjour,

    J’ai une bail de 3 ans à Mons, je suis rentré dans le logement début Janvier 2017, j’ai posé ma démission au travail.

    Ai-je le droit à un préavis de 3 mois ? dois-je payer des indemnités ? et quand est-il de la garantie locative que j’ai donné?

    De plus, SI je quitte mon travail pour un autre travail, est-ce que le délais peut être réduit à 1 mois (considéré comme une mutation)?

    Merci de votre réponse,

    David

    • le 20 juillet 2017 à 12:30

      Bonjour David,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule solution qui s’offre à toi est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

      • david
        le 20 juillet 2017 à 13:39

        Merci de votre réponse,

        sur le bail il est écrit :

        « en outre , les parties conviennent que pendant la durée du bail de courte durée ou  pendant la durée de son éventuelle prorogation, le locataire pourra résilier le bail de manière anticipée ou moyennant un préavis d’un minimun de 3 mois et sans indemnité »

        C’est valable?

  5. Marcin
    le 18 juillet 2017 à 21:05

    Bonjour , j’aimerai avoir des renseignement concernant mon bail et sa résiliation.

    J’ai signer un bail de 1 ans .
    Cela fait maintenant plus de 1 ans que je suis installé, mon propriétaire et moi n’avons résigné aucun papier stipulant que l’on prolongeait.

    Es ce que je doit attendre 3 mois avant la date de signature du bail pour remettre mon préavis ou je peu à présent remettre mon preavis a tous moment étant donner que j’ai respecter les 1 an du bail d’origine ?
    Merci bien a vous

    • le 19 juillet 2017 à 15:41

      Bonjour Marcin,

      Si tu avais un contrat de bail d’un an et qu’aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Dès lors, tu te trouves dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux rompre ton contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalant à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

  6. foyan87
    le 18 juillet 2017 à 13:38

    Bonjour,

    Je viens tout juste d’emménager avec ma copine dans son appartement, et elle m’héberge bien-sûr à titre gratuit. Nous envisageons tout simplement d’informer le propriétaire par mail. Je souhaiterais savoir si ce dernier serait susceptible de nous réclamer des frais quelconques en plus.

    En effet, il s’agit d’un contrat de location court terme d’une durée de moins de 3 ans, et qui se termine le 31 décembre 2017. Ce contrat stipule bien que les lieux sont loués pour 1 ou 2 personnes. Aucune mention n’est faite dans le contrat concernant cette situation. Y aurait-il d’autres éventuelles procédures à effectuer dans ce cas?

    Je vous remercie par avance de votre aide.

    Bien à vous,

    Yannick

    • le 19 juillet 2017 à 15:41

      Bonjour foyan87,

      Il ne pourra pas réclamer de frais en plus (d’autant que le contrat spécifie même que le bien peut être habité par 2 personnes). La seule chose, c’est que les charges vont probablement augmenter forcément (l’eau, l’électricité,… du fait que vous êtes deux).

      Bien à toi,

  7. Albert
    le 17 juillet 2017 à 18:02

    Bonjour,

    Mon propriétaire (je loue un appartement dans la maison dont il est propriétaire) m’a annoncé en juin (par téléphone) qu’il revendait la maison. Je suis à la 3ème année de mon contrat de bail de 3 ans (qui prend fin le 31 décembre 2017).

    Entre temps, j’ai trouvé un autre appartement et je souhaite déménager en septembre. Dois-je payer une indemnité à mon propriétaire, ou suis-je dans le droit de quitter mon appartement quand je le souhaite, c’est-à-dire, plus tôt que la fin de mon contrat de bail, sans payer d’indemnité?

    Merci pour votre réponse

     

    • le 19 juillet 2017 à 15:37

      Bonjour Albert,
      Puisqu’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre ce type de contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du bail (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, c’est donc un arrangement à l’amiable avec le propriétaire qu’il faut faire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités. Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      En effet, la vente d’un bien ne rend pas le contrat de location nul, et tu ne peux donc pas rompre de manière anticipée ton contrat.

      Bien à toi,

      • Albert
        le 19 juillet 2017 à 16:58

        Merci beaucoup pour cette réponse très claire!

        Il n’y a effectivement pas de clause prévue dans le contrat de bail. Ce sera donc un arrangement à l’amiable.

        Un tout grand merci!

        Albert

  8. Alexcar
    le 17 juillet 2017 à 13:15

    Un bail de location d’appartement signé pour durée déterminée de 12 mois peut-il être rompu de la part du locataire et si oui, dans quelles conditions ?
    Ce même bail peut-il être rompu par le propriétaire s’il le fait dans le but d’habiter l’appartement.
    Si oui, avec combien de mois de préavis ?
    Merci.

    • le 19 juillet 2017 à 15:36

      Bonjour Alexcar,

      Puisqu’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre ce type de contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du bail (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      La possibilité de rupture anticipée du contrat par le propriétaire pour occupation personnelle n’est possible que dans le cadre du bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  9. Lilou
    le 17 juillet 2017 à 01:00

    J ai une maison de rapport avec 2 appartements que jevais mettre en location. Suis je obligé de mettre à disposition de mes locataires une cave.

    • le 19 juillet 2017 à 15:34

      Bonjour Lilou,

      Il n’y a pas d’obligation de mettre ta cave à disposition des locataires, mais il faudra bien faire attention à ce que le contrat que tu vas leur faire signer ne le spécifie pas. En effet, si cela est mentionné dans le contrat que tu vas signer, tu seras alors obligée d’assumer tes engagements.

      Bien à toi,

  10. Boutchou
    le 16 juillet 2017 à 17:38

    Bonjour , jaimerai avoir des renseingemnt concernant mon bail et sa résiliation.

    J’ai signer un bail de 1 ans .
    Cela fait maintenant plus de 1 ans que je suis installé, mon propriétaire et moi n’avons résigné aucun papier stipulant que l’on prolongeait.

    Es ce que je doit attendre 3 mois avant la date de signature du bail pour remettre mon préavis ou je peu à présent remttre mon preavis a tous moment étant donner que j’ai respecter les 1ans du bail d’origine ?
    Merci bien a vous

    • le 19 juillet 2017 à 15:33

      Bonjour Boutchou,

      Si tu avais un contrat de bail d’un an et qu’aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Dès lors, tu te trouves dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux rompre ton contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalant à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

  11. luigi
    le 16 juillet 2017 à 08:38

    j avait un contract de 1 ans ..qui je pense es donc devenu 3 ans

    je vaudrait quitter maintemant apres 1 an donc quitter avant date

    quel serait apres 3 mois  de preavis ..la penalité a payer en sus

    merci

    • le 19 juillet 2017 à 15:32

      Bonjour Luigi,

      Si tu avais un contrat de bail d’un an et qu’aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Dès lors, tu te trouves dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Tu peux rompre ton contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et en payant une indemnité équivalant à deux mois de loyer.

      Bien à toi,

  12. Avi
    le 15 juillet 2017 à 15:08

    Bonjour,
    je suis bailleur d’un appartement et j’ai des soucis avec le locataire. En effet celui-ci me paie le loyers avec des retards tous les mois, parfois le 12 du mois parfois le 25 du mois et certaines fois je reçois le loyer même les mois suivants…
    Notre contrat esh valable jusqu’en décembre mais j’aimerais savoir s’il est possible de y mettre fin plus rapidement ? J’aimerais rompre le bail définitivement, quelles sont les options en ma faveur ?

    • le 19 juillet 2017 à 15:30

      Bonjour Avi,

      Tu peux toujours entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir une résiliation du bail aux torts du preneur, mais l’issue de cette procédure n’est pas certaine, et le temps qu’elle prendra te fera peut-être arriver à la fin du contrat. Dès lors, voici les options pour que le propriétaire puisse rompre le contrat en fonction de sa durée :
      S’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre ce contrat avant son terme.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, voici les modalités pour le propriétaire s’il souhaite rompre le contrat de bail anticipativement :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  13. Marie
    le 14 juillet 2017 à 23:34

    Bonsoir

    Je suis locataire dans un appartement avec un bail de 9 ans, je suis dans le 2emme année de contrat, j’ai donne un préavis de 3 mois, j’aimerais savoir je apres j’ai encore quelque indemnité a payer, ou seulement la garantie…
    Et aussi si je besoin de quelque contrat avec la propriétaire comme un accord avant partir…

    Merci

    • le 19 juillet 2017 à 15:27

      Bonjour Marie,

      Si tu romps ton contrat de bail de 9 ans dans la 2e année de location, tu as un préavis de 3 mois à envoyer et tu dois t’acquitter d’une indemnité équivalant à 2 mois de loyer. Tu pourras récupérer la garantie locative si tu n’as causé aucun dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  14. Mireille
    le 14 juillet 2017 à 19:19

    Bonsoir,

    Depuis le 31 mai 2016, suite aux inondations, le plafond de la seconde chambre de mon appartement  s’est totalement effondré et il ne reste que la laine de verre qui laisse passer l’eau en cas de pluie modérées. L’assureur de mon propriétaire a estimé les travaux à environ 8900€. Mais depuis lors, aucun travaux n’a été entamé ni même évoqué. Je me retrouve donc dans une non-jouissance partielle d’un bien loué. La superficie de mon logement ne me permet pas de stocker ce qui se trouve dans cette chambre dans un autre endroit. De plus, ledit appart a été considéré comme dangereux pour ma santé tant par Hainaut vigilance salubrité que par mon pneumologue, qui ont tous deux préconisé soit un déménagement urgent soit l’exécution des travaux. Après 3 tentatives de conciliation, je ne sais plus à quel saint me vouer. Une procédure pénale est en cours mais elle ne me donne pas le droit de quitter mon logement je crois ? Quelles sont les cas de figures possibles ?

     

    Merci d’avance

     

    • le 19 juillet 2017 à 15:25

      Bonjour Mireille,

      En effet, la procédure ne te donne pas le droit de quitter ton logement (tout du moins en dehors des normes prescrites par ton contrat de bail pour une rupture anticipée bien entendu). Si par contre ton logement vient à être déclaré insalubre et inhabitable, on te forcera alors peut-être à partir.
      Au delà des possibilités qu’offre ton contrat, si tu souhaites partir anticipativement, il faudra attendre le jugement.

      Bien à toi,

  15. Arnaud
    le 12 juillet 2017 à 19:40

    Bonjour j ai un bail de 1 ans qui stipule que il sera pas renouveller automatiquement met aucun des deux doit e voyer un preavis et je ne sais toujours pas si elle va le renouveller
    A t elle le droit de me mettre dehors ansi sans passer par la justicser

    Merci d avance

    • le 19 juillet 2017 à 15:22

      Bonjour Arnaud,

      S’il s’agit d’un bail de résidence principale de courte durée, alors la loi est claire, il faut envoyer un préavis de 3 mois avant son terme pour le résilier ou si aucune des deux parties n’agit en ce sens, il se transformera automatiquement en contrat de bail de 9 ans (réputé ayant commencé à ton installation). Cette disposition est impérative : elle s’applique même si le contrat stipule une clause contraire.
      Par contre s’il s’agit d’un bail de droit commun (si tu as un logement étudiant par exemple), alors en effet le droit commun est très clair également, lorsqu’un bail arrive à échéance, il prend fin sans qu’un préavis soit nécessaire et le locataire doit quitter les lieux à la fin du contrat de bail.

      Bien à toi,

  16. Annie
    le 12 juillet 2017 à 15:58

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un studio depuis 2 ans maintenant, puis je mettre fin au contrat quand je le souhaite
    Merci

    • le 19 juillet 2017 à 12:26

      Bonjour Annie,

      Cela va dépendre du type de contrat de bail :
      – S’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sien du bail (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, c’est donc un arrangement à l’amiable avec le propriétaire qu’il faut faire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités. Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      – S’il s’agit d’un bail de 9 ans, alors tu peux envoyer quand tu le souhaites un préavis de 3 mois sans devoir le motiver, mais en payant en plus une indemnité équivalant à 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la 2 année de location, ou de 1 mois de loyer si la rupture se fait dans 3e année de location.

      Bien à toi,

  17. Virginie
    le 10 juillet 2017 à 14:39

    Bonjour,
    Je suis locataire dans un appartement à Bruxelles depuis le 28.04.2016.

    Il s’agit d’un bail de 3 ans qui a été enregistré.
    En date du 08 janvier 2017 (soit 8 mois après mon installation), la propriétaire m’informe qu’elle m’est l’appartement en vente.

    Elle vient de recevoir une offre convenable et un compromis de vente devrait être signé dans les jours qui viennent.
    La future propriétaire aimerait pouvoir occuper les lieux pour début janvier 2018.

    Pour ma part, je souhaiterais pouvoir quitter dès que j’ai trouvé un appartement qui me convienne.
    Quels sont mes droits?

    Est-il vrai que, en cas de vente, je peux donner un préavis d’un mois seulement avant de pouvoir quitter le logement sans indemnités?

    Si oui, à partir de quand cette clause serait-elle d’application? Dès la signature du compromis? Avant? Dès la signature de l’acte de vente?

    Admettons que je trouve un appartement ce mois-ci, pourrais-je donner un préavis d’un mois (qui couvrirait le mois d’août) et déménager pour le 1er septembre 2017?

     

    Ou suis-je tenue aux 3 mois de préavis classiques? Avec ou sans indemnités?

     

    Et quels sont les droits de la propriétaires ? A partir de quand et pour quel délai peut-elle me notifier un préavis ?

     

     

    Merci pour votre réponse.

    Virginie

    • le 19 juillet 2017 à 12:24

      Bonjour Virginie,

      Puisqu’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre ce type de contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du bail (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, c’est donc un arrangement à l’amiable avec le propriétaire qu’il faut faire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités. Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  18. faby
    le 7 juillet 2017 à 08:51

    bonjour,je suis locataire depuis 18 ans dans la meme maison,je viens de trouver une autre maison ,j’ai donné mon renom ,mais ma propriétaire veut trois mois de renom,alors que mon fils veut reprendre ma location .es que j’ai des droits et surtout après 18 ans es que le délai de trois mois es obligatoire.que puis-je faire?

    • le 19 juillet 2017 à 12:22

      Bonjour faby,

      En effet, le préavis est bien de 3 mois, et la propriétaire est en droit de l’exiger, sauf si un accord écrit et signé par toutes les parties t’autorise à diminuer la durée du préavis.

      Bien à toi,

  19. Mel
    le 4 juillet 2017 à 14:57

    Bonjour,

    C’ est la première fois qu’ on fait louer notre appartement et on n’ est pas sure quel est le meilleur type de contrat qui protège le propriétaire le plus: le contrat d’ une durée courte (eg. 1-3 années) ou le contrat de 9 années?

    Notre préoccupation principale c’est de pouvoir rompre le contrat facilement si quelque chose arrive (eg. si on décide de rentrer à notre appartement ou pour d’ autres raisons). Quelle est votre récommendation?

    Merci beaucoup d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous.

    • le 19 juillet 2017 à 12:21

      Bonjour Mel,

      Il n’est pas possible de rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme (que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire). Dès lors, il semble qu’un contrat de 9 ans seriat plus intéressant pour vous dans ce cadre. Voici comment le propriétaire peut rompre un contrat de bail de 9 ans avant son terme :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  20. Dominique
    le 4 juillet 2017 à 12:41

    Bonjour,

    Je suis locataire, j’ai signé en date du 31/07/2008 un bail inférieur ou égal à 3 ans.  Aucun renon n’a été fait et donc le bal s’est transformé en bail de 9 ans arrivant à échéance le 31/07/2017.  Pour information le bail n’a pas été enregistré par le propriétaire.  Je vais déménagé mais la future location ne sera disponible que le 01/09/2017.  Que dois-je faire ?  En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,

    Dominique

    • le 19 juillet 2017 à 12:19

      Bonjour Dominique,

      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Tu pourras alors envoyer quand tu le souhaites un préavis de 3 mois pour rompre le contrat et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  21. Diane
    le 4 juillet 2017 à 11:12

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement dont le bail est de 3 ans et qui a pris fin l’année passée et qui a donc été prolongé depuis. Je souhaiterais déménager cette année pour avoir un appartement plus grand

    Je sais que je dois donner un préavis de 3 mois au propriétaire mais j’ai peur que dans les 3 mois, je ne trouve pas d’appartement.

    Ma question est de savoir si après la fin du préavis je ne trouve pas un autre appartement, le propriétaire peut-il me mettre dehors?

    Si oui, Est-ce mieux pour moi de trouver d’abord un appartement avant de donner le renon tout en sachant très bien que c’est difficile de trouver une location qui sera libre 3 mois après?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

     

    • le 19 juillet 2017 à 12:17

      Bonjour Diane,

      En effet, à la fin du préavis, le propriétaire est en droit de te demander de quitter le logement. En effet, il est possible qu’entre-temps, il ait trouvé d’autres locataires.
      L’option de trouver le logement avant d’envoyer un préavis est bien entendu très sécurisante.

      Bien à toi,

  22. kiri
    le 4 juillet 2017 à 06:57

    Bonjour

    J ai signe un bail de dix huit mois qui prendra fin fin aout …il y a quelques mois j ai demander par courrier simple a mon proprietaire de prolonger celui ci de 12 mois il est d accord .

    Entre temps ma situation familiale a changé ..
    je me retrouve seule dans un grand appartement de deux chambre avec un loyer qui est le montant de mes revenus a 100 e pres …
    pour des raison financiere he ne peux rester dans cet appartement .
    puis je resilier mon bail en envoyant un previs pour ses raisons ?
    j ai des preuves que ma sutuation a changer biensur et je serai incapable de continuer a payer .. merci

    • le 19 juillet 2017 à 12:15

      Bonjour Kiri,

      Il faudrait t’arranger avec ton propriétaire pour cela. En effet, normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sien du bail (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, c’est donc un arrangement à l’amiable avec le propriétaire qu’il faut faire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités. Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  23. Edith
    le 3 juillet 2017 à 17:08

    Bonjour,

    j’aimerais résilier un bail de 9 ans: nous sommes deux co-bailleurs, et l’autre partie est d’accord que a la notre résilie le bail afin d’occuper l’entièreté du lieu.

    Est-ce qu’un simple accord écrit suffit?

     

     

    • le 19 juillet 2017 à 12:11

      Bonjour Edith,

      Vous devez envoyer au propriétaire un préavis par courrier recommandé de 3 mois signé par vous deux. En plus, en fonction de l’année du contrat de bail pendant laquelle vous rompez le contrat, il y aura ou pas une indemnité à payer.
      Après 3 années d’occupation?: le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail et sans avoir d’indemnités à payer.
      Avant 3 années d’occupation?: le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

      Bien à toi,

  24. Farid
    le 3 juillet 2017 à 16:03

    Bonjour,je pose une question concernant le bail de 3ans ,est il obligatoire de l enregistrer.Je constate qu’ il n y a pas de loi concernant le bail de 3ans a l enregistrer.contrairement au bail de 9ans .suis je dans les règles si je dois entamer une procédure envers un locataire avec un bail de 3ans non enregistrer.Merci

    • le 4 juillet 2017 à 14:23

      Bonjour Farid,

      La loi sur les baux à loyer exige un enregistrement du bail (qu’il soit de courte durée ou de 9 ans) réalisé par le propriétaire.

      Bien à toi,

  25. Roberta
    le 3 juillet 2017 à 13:00

    Puis je mettre fin à un bail qui au départ à été conclu pour un an afin de vendre l’immeuble ? Lee
    Locataire occupe les lieux depuis le 15/12/2010

    • le 3 juillet 2017 à 15:03

      Bonjour Roberta,

      Cela signifie que désormais le locataire est dans la 6e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, en tant que propriétaire tu peux rompre le contrat de bail anticipativement mais selon certaines conditions. Il faut savoir qu’une rupture anticipée d’un bail de 9 ans pour raison de vente d’immeuble n’existe pas. En effet, il est possible de vendre un bien avec locataire (c’est alors au nouveau propriétaire de rompre le bail, si cela est possible pour lui, pour occupation personnelle).
      Il existe 3 motifs pour qu’un propriétaire puisse rompre le bail : L’occupation personnelle, les travaux et « sans motifs aucuns ».
      Tu rentrerais dès lors dans cette 3e catégorie, avec les conditions suivantes qui s’imposent :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  26. Sarah
    le 2 juillet 2017 à 12:49

    Je suis propriétaire d’un appartement loué  par bail enregistré pour 3 ans, prolongé en  9 ans, arrivé à échéance.; Mon locataire a  décidé de prolonger son bail puisqu’il ne s’est pas manifesté.

    Le bail prolongé est ‘il donc bien de 3 ans et pas plus. ?

    Quel est le statut de ces 3 ans. ? Pour le dénoncer , le propriétaire  et/ou le locataire doivent ils donner un préavis de 6 mois comme pour un bail de 9 ans ?

    Ou ces 3 ans sont ils régis comme un bail de 3 ans, avec préavis de 3 mois et indemnités après la première ou deuxième année ?

    Dans les mêmes conditions ? Nous avions mis dans le bail des charges forfaitaires mensuelles   de 40 euros

    Les frais ont évidemment  bien augmentés depuis 9 ans. Je suppose que ceci devra se régler à l’amiable.

     

    • le 3 juillet 2017 à 15:31

      Bonjour Sarah,

      En effet, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prolongé aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Afin que le contrat ne se prolonge pas une nouvelle fois au terme de ces 3 nouvelles années, un préavis de 6 mois avant l’échéance du dit contrat devra être envoyé par l’une ou l’autre partie.
      S’il s’agit d’une rupture anticipée, les conditions sont les mêmes pour chaque partie que dans le contrat de bail de 9 ans. En ce qui concerne les charges, puisque les conditions restent les mêmes, tu ne peux à priori pas les augmenter. Cependant, si lors du décompte annuel, le locataire doit chaque fois payer une partie en plus car le montant du forfait n’est pas assez élevé, tu peux toujours lui proposer de les augmenter, mais il n’est pas obligé d’accepter, et s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  27. yvesmusette
    le 1 juillet 2017 à 23:09

    Bonjour,

     

    Nous sommes propriétaires et avons conclu un bail (enregistré avec état des lieux) de notre studio meublé pour une durée d’une année en date du 8 février 2017.

    Il nous est revenu que cette personne cause énormément de soucis dans la résidence de par le fait de problèmes d’alcool et de médicaments.

    Il y a également des problèmes au niveau hygiène….

    Comment puis-je me débarrasser de cette locataire avant terme du bail ?

    Une lettre recommandée lui signifiant un préavis de trois serait-elle conforme ???

     

    Bien à vous

     

    YM

    • le 3 juillet 2017 à 14:57

      Bonjour Yvesmusette,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, c’est donc bien cette clause qui va déterminer les modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec la locataire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. La locataire n’est pas obligée d’accepter un tel arrangement, mais si elle le fait, il faut le mettre par écrit signé par toutes les parties.
      La seule autre solution serait d’entamer une procédure en justice de paix afin de tenter d’obtenir une rupture du bail aux torts de la preneuse (l’issue n’est bien entendu pas garantie).

      Bien à toi,

  28. eric
    le 1 juillet 2017 à 17:42

    Bonjour.

    A la date du 30/05/2012, nous avons fait la location d’un appartement.

    Ce jour, le propriétaire nous a averti qu’il voulait récupérer cet appartement pour l’habiter.

    Pouvez vous me dire a partir de quand il pourra récupérer son appartement et si il est dans l’obligation de nous régler une indemnité pour cette rupture de bail?

    Merci

    • le 3 juillet 2017 à 14:55

      Bonjour Eric,

      Il semble donc que vous soyiez désormais dans la 6e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, le propriétaire est en droit de rompre le contrat de bail anticipativement pour occupation personnelle, mais seulement s’il respecter les conditions suivantes :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

  29. Telly
    le 1 juillet 2017 à 10:12

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis 2ans avec un bail de 9ans et depuis février j’ai un copain qui vie avec moi. Il y a 1 mois on a appris que ses enfants vonts venir vivre avec nous à partir du mois août. Nous sommes dans l’obligation de quitter l’appartement pour le bienêtre des enfants. Je voudrais savoir comment je peut rompre le bail sans perdre trop d’argent. Car au début je vivais seule et l’appartement est super mais pour deux ces un peu juste mais à 4 ce n’est pas possible!

    • le 3 juillet 2017 à 14:46

      Bonjour Telly,

      Puisque tu as un contrat de bail de 9 ans, tu peux le rompre à tout moment, sans avoir à justifier ta décision, mais moyennant un préavis de 3 mois et accompagné d’une indemnité équivalant à 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la 2e année de location ou équivalant à 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location (à partir de la 4e année de location, il y a toujours un préavis de 3 mois, mais il n’y a plus d’indemnités à payer).

      Bien à toi,