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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016


117 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. firenziana
    le 24 novembre 2016 à 13:52

    Le 24 novembre 2016

    Bonjour,

    J occupe un appartement depuis 2005 qui n a pas été enregistré ni avant 2007  ni après et qui aurait du  être fait  conformément à l article de loi 2007 par le propriétaire. Est ce que je suis autorisée à quitter les lieux , sans un préavis de 3 mois ?

  2. Gab
    le 23 novembre 2016 à 21:18

    Bonjour, je suis locataire a deux noms avec un ami. La durée du bail est d’un ans, mais apres la moitié de la durée, je souhaite partir seul. Quels sont mes options?

  3. Gaelle
    le 23 novembre 2016 à 21:07

    Notre propriétaire nous envoie un preavis de 3 mois, à échéance d’un bail d’un an. Est ce juste ou doit il durer 6 mois vu que c’est le propriétaire qui y met fin pour y vivre dedans? (Séparation avec sa femme) merc

  4. Nouvellevie
    le 23 novembre 2016 à 17:19

    Bonjour
    Je suis en location avec bail au 2 nom moi et ma compagne je souhaite quitter mon logement seule que dois je faire ? Est ce que j ai le droit de partir seule ?

  5. mimi
    le 23 novembre 2016 à 14:32

    Bonjour mon ami a eu un bail de 3 ans arriver a l’echeance il a resigner un bail de 3 ans, mais

    celui ci voudrai casser le bail comment faire

    merci pour votre reponse bien a vous

  6. SANDRA
    le 23 novembre 2016 à 09:55

    Bonjour,

    quels sont les risques si j’accepte de signer comme 2ème bailleur un contrat de location ?

  7. julie
    le 23 novembre 2016 à 09:18

    bonjour une seule question j’ai envoié par courriér avec recommandé mon préavis de 3 mois pour partir de la maison que je loué avec un propriétaire es ce que je peux partir parce que le propriétaire ma redis pour le préavis

  8. Mir
    le 23 novembre 2016 à 08:31

    Bonjour, j ai un contrat commercial de 9ans fais en 2009, le propriétaire veut vendre le commerce, quels sont mes droits ? Merci

  9. mary
    le 22 novembre 2016 à 10:26

    puis je annoncer mon renon au propriétaire , avant la date officielle ?

    ex: annoncer maintenant alors que je voudrais partir pour le 1°mai ?

    merci

  10. Abby
    le 22 novembre 2016 à 01:49

    Puis je mettre fin a un bail d un an sans indemnite

  11. Paul
    le 21 novembre 2016 à 15:33

    Bonjour,

    un appartement en wallonie avec bail de 9 ans prenant cours le 01/11/2011 et fin le 31/10/2020.

    Maman usufruitière décédée le 08/03/2015. En indivision conviviale avec mon frère, pouvons-nous résilier le bail au bout de 6 ans (31/10/2017) afin de vendre cet appart sans frais ?

    Ou devrions-nous payer 6 mois de dédit au locataire?

    D’avance Merci

     

     

  12. agathe
    le 21 novembre 2016 à 15:00

    Bonjour,

    Je vis dans un appartement en colocation, le bail a été fait le 31 aout 2013 et je suis toujours dedans. Donc je pense que je suis maintenant sur un bail de 9 ans. Mon colocataire ( qui est aussi sur le bail) vient de me dire qu’il veut partir, doit il respecter les 3 mois de préavis ?

    Merci

  13. Luc
    le 20 novembre 2016 à 17:01

    Bonjour

    En  février 2003, j’ai signé un bail de 3 ans pour un appartement. Nous sommes en 2016 et j’ y vis toujours en tant que locataire.

    Je voudrai donner le renon. Combien de temps à l’avance dois-je donner mon préavis ? Est-il de trois mois ?

     

    Merci pour votre réponse

  14. Chris
    le 20 novembre 2016 à 10:22

    Bonjour,

    j’ai signé un bail établi par huissier fin juin 2016 pour une durée de 3 ans. Je viens de trouver une maison à acheter et signe le compromis de vente lundi prochain. Dans le bail, il est indiqué que « la durée du contrat [durée minimale de trois ou six ans selon les modalités du bailleur] ou [durée réduite et minimale d’un an lorsqu’un événement précis² le justifie] : 3 ans (fin juin 2018).

    ² : limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

    Puis-je effectivement donner mon préavis de départ en début de semaine prochaine et quitter sans conditions ce logement dans trois mois?

    Merci par avance pour votre avis éclairé.

  15. cricri
    le 19 novembre 2016 à 15:03

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Nous vendons notre appartement actuellement occupé par un locataire.
    Ce dernier a été prévenu par lettre recommandé avec accusé de réception de la vente dudit appartement, du montant auquel du désirions le vendre et lui demandant s’il était intéressé.
    Par retour du courrier et téléphoniquement, il nous a précisé qu’il n’était pas intéressé car il avait investi en Martinique, et que s’il il y avait un acheteur qui désirait le garder il restait dans l’appartement, ou dans le cas contraire, dans les 3 mois il le quittait.

    Quel type  de renouvellement de bail pouvons-nous lui proposer?

    Pouvons nous lui faire d’un bail de trois mois ?
    Bien cordialement

  16. witch
    le 19 novembre 2016 à 13:00

    Bonjour,

     

    Je souhaite quitter l’appartement que je loue. J’ai signé un bail de trois ans, je viens d’entamer la troisième année. Ne trouvant pas de locataire qui convienne à mon propriétaire, je voudrais lui envoyer mon renon pour le 1er décembre afin d’être sûre de pouvoir quitter le bien. Si j’envoie un renon pour le 1er décembre suis-je bien dans mes droits?

     

    Merci d’avance

  17. gégé
    le 18 novembre 2016 à 19:13

    Avec un bail de 18 mois dans une location à problèmes ( Chauffage qui tombe en panne à tout moment,infiltration d’eau dans le plafond de la cuisine etc..? en plus un propriétaire qui ne veut faire les travaux qu’après devis donc longue attende pour nous.Comment peut-on casser le bail en gardant nos droits et recevoir notre caution.

  18. Chritholingeo
    le 18 novembre 2016 à 13:50

    Bonjour,

    Je possède des appartements qui sont loués. Ma fille et ma petite fille se retrouvent sans toit, suite à la rupture avec son mari. Nous sommes le 18/11/2016, et je voudrais les loger dans un de mes appartements. Que dois-je faire avec mon locataire? puis-je lui donner le préavis? combien de mois étant donné que l’on est en novembre? Merci de me répondre.

    Georges.

  19. Elle
    le 18 novembre 2016 à 13:41

    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d un appartement qui a été contracté le 1 février 2012 et j ai envoyé mon renom par recommandé avec accusé de réception +courrier simple en date du 28 octobre 2016, celui m est revenu ce jour( bail 3,9ans)sur le contrat de bail il est indiqué que l appartement est destiné à 2 personnes uniquement entrès temps ma petu te fille est né, ma question est comment puis je faire pour faire valoir ma rupture se bail si mon proprietaire ne va pas chercher le recommandé ? Et quel sera la date pris en compte celle de l envoi ou celle de la remise du courrier?
    Bien a vous

  20. Fred
    le 17 novembre 2016 à 20:48

    Bonjour, je me heurte a un soucis j ai déjà fait visité par plusieurs personne mon appartement avec mon propriétaire car j ai envoyé ma lettre de renom depuis un mois et pour m’épargner des frais supplémentaires je cherche un repreneur mais systématiquement mon propriétaire n accepte aucune des candidature  est ce légal ?

  21. anne
    le 17 novembre 2016 à 18:59

    bonjour j’ai un bail de 1 ans qui a débuter le 1/2/16 et se termine le 1/2/17 . Mon propriétaire ma envoyer un renon mes il n’etais pas dans les délai j’ai donc contester son renon

    mon bail es de combien de temps maintenant ?

    maintenant mon propriétaire me renvoie un renon en disant qu’il va vivre lui même  dans la maison qu’elle droit es ce que j’ai  ?

    merci pour vos reponse

  22. Valérie
    le 17 novembre 2016 à 10:52

    Bonjour,

    Peut-on résilier un bail d’un an (non résiliable) d’un kot lorsque ce bail n’a pas été enregistré ?

     

    Merci de vos réponses.

    Valérie

  23. Caroline
    le 15 novembre 2016 à 23:57

    Bonsoir,
    Nous avons un bail de 9 ans après quelque mois d’occupation du BIEN nous avons remarqué DE GROS problème d’humidité notre FILS étant asthmatique nous ne pouvons pas rester dans un tel endroit.. nous contactons LES propriétaires nous nous arrangeons a l’amiable ils comprennent seulement MAINTENANT ils nous reclament oralement toujours 1 mois de loyer car nous partons au bout de 2 ans de location. Que pouvons nous faire? LES clés sont rendu nous avons des photos de LA maison.
    Merci pour votre aide.

  24. mahamadou
    le 15 novembre 2016 à 16:53

    Bonjour,

    je suis entrain de quitter un logement insalubre sur lequel il y’a un arrêté du bourgmestre.

    je voudrais savoir si je peux benéficier de l’aide au relogement dans la mesure ou une des condition est d’avoir habité dans le logement insalubre au moins 12 mois. alors que dans mon cas : le bail du logement insalubre va du 01/12/2015 au 30/11/2016.

    A ce jour j’habite toujours ce logement, et je viens de signer un nouveau bail d’un logement qui repond au normes de saluburité et dont le contrat commence le 15/11/2016, deux semaines avant la fin de l’ancien bail du logement insalubre que je devais quitter depuis des mois vu son état. le fait de ne pas remplir cette condition des 12 mois peut ‘il me faire un defaut, ou bien estce qu’il existe une derogation dans ce cas, est ce que c’est un cas execptionnel.

    merci

  25. Alper1990
    le 15 novembre 2016 à 15:15

    Bonjour, j’ai un locataire depuis 11 ans sans contrat. j’envisage augmenter le loyer, également de faire des travaux, comment puis-je réagir ?
    Merci

  26. Audrey
    le 15 novembre 2016 à 11:01

    Bonjour,
    j’occupais un appartement avec un bail de trois ans. La troisième année vient d’être entamée et je désire résilier le contrat. Le propriétaire me demande 2 mois de caution et 3 mois de préavis. Après m’être renseignée, j’ai appris que durant la troisième année d’un bail de trois ans, la résiliation du contrat par le locataire entraîne un mois de caution uniquement, et trois mois de préavis. Le soucis est que j’ai signé le contrat de bail ou le propriétaire à stipulé que pour toute résiliation avant les trois ans, le locataire paierait 2 mois de caution. Puis-je m’opposer à cela en faisant référence à la loi, et ne payer qu’un mois de caution?

    Bien à vous,

    Audrey

  27. momo
    le 15 novembre 2016 à 09:54

    Bonjour.
    Je loue un appartement depuis 01/11/2012 jusqu’à présent.
    Mon appartement est déclaré insoluble depuis un an.
    La régie fonciere de bruxelles vient de m’accorder un nouveau loyer.
    dois -je quitter mon appartement insalubre sans préavis au propriétaire, étant donné que je dois occuper le nouveau logement le mois prochain (1 /12/2016).
    Un très grand merci

  28. Pat
    le 15 novembre 2016 à 09:36

    Bonjour,
    Ma maman loue une maison depuis 1999 avec un bail de trois ans. Pourriez me renseigner au sujet des démarches a suivre en ce qui concerne le renom du bail. Bien a vous.

  29. Joelle
    le 14 novembre 2016 à 11:44

    Mon locataire a envoyé un recommandé le 29 juillet(cachet de la poste), pour résilier le contrat de location.Il a malheureusement envoyé à mon ancienne adresse, donc je ne l’ai pas reçu. Ne voyant pas de versement sur mon compte à partir du mois de  mois d’octobre , je lui envoie un sms début novembre pour qu’il fasse le nécéssaire. Suite à quoi il me répond qu’il a quitté le studio et qu’il m’a envoyé par recommandé un courrier pour donner son préavis de 3 mois et il estime maintenant être quitte de toutes charges à mon égard. Ai-je des droits pour réclamer le payement des loyers jusqu’au mois de novembre inclus, puisque je n’ai été avertie par téléphone que le 12 nov ?

    Joelle

  30. cricri
    le 14 novembre 2016 à 11:34

    Bonjour ,

    Je voudrais savoir quels sont les avantages et inconvénients réels d’un bail de un an ( renouvelable).  Peut-on éventuellement le renouveler deux fois et une fois la période de trois an acquise , passer à un autre type de bail?

     

    D’avance merci.

     

    C. C

  31. MK
    le 12 novembre 2016 à 13:35

    Bonjour j ai un bail de 9ans j ys suis depuis 3ans et 1/2 ma propriétaire revient dans sa maison j ai reçu un préavis de 6 mois mais celle ci aimerait intégré les lieux plus vite c’est à dire 4 mois avant puis je demander une compensation et si oui comment la calculer?k

  32. Mymy
    le 12 novembre 2016 à 13:06

    Voila je suis en appartement depuis le 1 janvier 2004 , je dois partir cause trop escalier , et l’âge aidant 61 ans , plus des soucis de santé point de vue mobilité , j’ai trouver une habitation de plein pied , seulement , il se passe aussi que actuellement le bien que j’occupe ,se situe au dessus de trois garages, ceux ci, sont raccorder en électricité, sur mon compteur personnel , alors ils se servent , j’ai sonner aux propriétaires ,et, ils me disent de médiatiser en fait, et de demander a ceux qui prennent de électricité sur mon compte,de me verser  une somme de 5€ par moi, , mais cela fait 3 ans que cela dure et ce n’est que depuis juillet que 5 € me sont verser ,

    mon époux s’est suicider voici 5 ans , je suis en médiation de dette , le proprio est au courant de ma situation , mais comme il est très malade , ne cherche plus a s’occuper de ses bien , alors, ici , si je compte bien je suis ds le second triainat , avec un certificat médical joint, a ma missive, leur signifiant mon congé il me semble que je casse le bail , es que je peux leur réclamer mes cautions qui étaient en 2004 de 1200 €

    Merci , pour la réponse accordée

    Bien a vous

  33. puce
    le 11 novembre 2016 à 20:08

    anne

    bonjour

    j’ ai un contrat de bail de 3 ans depuis janvier 1998 et est toujours renouvelé de manière orale

    si on fait un contrat de bail à vie avec l’ impossibilité de revoir le loyer en cours de bail

    ,ses héritiers sont ils tenus de respecter le contrat de bail ?

    bien à vous

  34. Melissat
    le 11 novembre 2016 à 12:42

    Bonjour voilà j’ai signer 1bail d’1ans mais entre temps je suis tomber enceinte et je vais accoucher avant que mon bail finisse mais j’aimerais déménager avant que celui ci finisse pour pouvoir faire la chambre du bébé et ou je suis c’est prévus que pour 2 personne donc j’aimerais savoir si je part avant en remettant un renom je risque quelque chose merci pour votre réponse

  35. Marie
    le 11 novembre 2016 à 12:34

    Bonjour,

    J’ai emménager le 1 juin 2015 avec mon compagnon, nous avons un bail 3-6-9, nous nous entendons pas du tout, Moi et ma fille se faisons insulter tout le temps je n’en peux plus.  Je lui ai proposer de casser le bail en payant chacun son indemnité, il refuse de partir, et m’oblige a payer la moitié du loyer jusque 3 ans. Si je part je serai pas assumer 2 loyer bien sur.

    Y a t’il un recours pour que je puisse quitté la maison en respectant le 3 mois et l’indemnité, sans qu’il puisse me réclamer la moitié du loyer pendant 1 an et demi?

    Merci

    Marie

  36. sousou
    le 11 novembre 2016 à 12:11

    bonjour,

    j’ai un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans et j’ai trouvé un autre logement que je voudrais occuper. puis je rompre mon premier bail sachant que j’ai occupé les lieu le

    1er octobre 2013.

    merci de me répondre car j’en ai marre de cette propriétaire.

    • le 14 novembre 2016 à 11:24

      Bonjour Sousou,

      Normalement, ton contrat s’est automatiquement transformé en contrat de 9 ans depuis le 1er octobre 2016. Cela signifie que tu viens de rentrer dans la 4e année de location d’un contrat de 9 ans. Dès lors, tu peux rompre le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  37. Marian
    le 11 novembre 2016 à 10:52

    Bonjour

    J’ai un bail 9 ans (en fait c’était 3 ans, tacitement reconduit) qui va arriver bientôt a l’échéance (15/02/2017).

    Je comprends que si je ne mets pas fin au bail il va être reconduit pour encore 3 ans, et après j’ai la possibilité d’arrêter a tout moment avec un préavis de 3 mois.  Est-ce que mon interprétation est correcte?
    En tout cas, je comprends que j’ai la possibilité d’arrêter le contrat a tout moment (même après l’expiration du délai de la demande de résiliation du contrat de 9 ans – par exemple au 1er janvier 2017) avec un préavis de 3 mois.
    Est-ce que j’ai la possibilité de demander un nouveau contrat (avec un loyer modifié par exemple) après la reconduction du contrat de 9 ans?   Plus concrètement quelle est la date jusqu’à laquelle je peux demander un nouveaux contrat pour l’appartement que je loue actuellement?

    Merci beaucoup et bon weekend!

     

     

    • le 14 novembre 2016 à 11:21

      Bonjour Marian,

      Tu as bien compris le fonctionnement de la loi en ce qui concerne la reconduction tacite de ton contrat et la rupture. Par contre, tu n’as pas à demander un nouveau contrat. On considérera que c’est le contrat actuel qui continue.

      Bien à toi,

  38. Gmini
    le 11 novembre 2016 à 09:48

    Bonjour,

    J’habite dans un appartement depuis bientôt 18 ans, celui ci depuis des années est en très mauvais état et le propriétaire n’a jamais voulu rien faire. Maintenant c’est son fils qui a repris les appartements depuis que son père est décédée.

    Celui ci à vu l’étendu des dégâts laisser par sont père et du coup il nous as envoyer une par lettre recommander Ar un préavis de 6 mois sans motif vu comme çà tombe à pique pour lui car on arrive à la fin de nos 2 eme triennat .

    J’ai déjà trouver un autre appartement, doit on lui demander à lui si il veut bien nous renvoyer un préavis à 1 mois ou alors c’est à moi à envoyer un contre-préavis d’1 mois pour la raison mentionner plus haut.

    Merci d’avance

    • le 14 novembre 2016 à 11:19

      Bonjour Gmini,

      Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans (ce qui est ton cas bien entendu).

      Bien à toi,

  39. jhendric
    le 10 novembre 2016 à 21:41

    Bonsoir,

    Mon papa occupe un appartement depuis plus de 15 ans (avril 2002)et pour lequel un bail de 9 ans a été signé.
    Aujourd’hui, pour des raisons de santé il fait l’objet d’un placement dans une maison de repos et de soins par décision médicale.
    Quelles sont les indemnités de renon que peut me réclamer la propriétaire ?

    Après un premier contact informel avec la propriétaire, celle-ci me réclame le paiement du loyer jusqu’au mois d’avril 2017 ! Est-ce légal ?

    • le 14 novembre 2016 à 11:17

      Bonjour jhendric,

      La propriétaire ne peut pas réclamer d’indemnités de départ anticipé, mais, conformément à la loi, il faut envoyer un préavis de 3 mois (pendant lequel, il faut bien entendu continuer de payer le loyer). Il faut savoir qu’un préavis prend toujours cours le 1er jour du mois qui suit sa signification au propriétaire.

      Bien à toi,

  40. JPM
    le 10 novembre 2016 à 19:08

    Bonsoir,

    Bail 9 ans largement dépassé. Donc, tacite reconduction.
    MAIS depuis, la propriétaire est decedee, et l’héritière veut nous faire signer un nouveau bail de 9 ans, avec changement de loyer, pour commencer , puis application d’index sur base de l’index du début du bail précédent (2005) .
    L’augmentation de loyer se ferait à partir de février 2017 (donc, notice de 3 mois), et application d’index à partir de juillet 2017, date anniversaire du premier bail.

    Que peut-on (doit-on )accepter?
    Merci de vos conseils.

    • le 14 novembre 2016 à 11:15

      Bonjour JPM,

      Normalement, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions. Tu n’as donc pas à signer de nouveau contrat. La propriétaire peut par contre réaliser l’indexation. En ce qui concerne l’augmentation, normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:
      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Bien à toi,

  41. blue
    le 10 novembre 2016 à 11:01

    Bonjour,

     

    j’ai conclu en mai 2005 un bail de 3ans et il a été reconduit automatiquement à la fin des 3ans prévus.

    En novembre 2014, je lui ai envoyé des résultats de test que j’ai demandé concernant des plaques qui se trouvaient sur un des murs de ma chambre et il s’est avéré qu’il s’agissait de plaques d’amiante.  Mon bailleur est venu entre janvier et mars 2015 avec 2entrepreneurs puis je n’ai plus rien entendu.

    Maintenant, mon bailleur vient de m’envoyer une lettre me signifiant qu’il allait effectuer des travaux qui correspondent à un montant supérieur à un an de loyer sans me donner le détail complet des travaux qu’il a l’intention de faire et que d’après notre contrat de base, il était prévu qu’il devait me donner un préavis de 3mois quand il voulait.  Est-ce que cet article du contrat est-il toujours d’application car maintenant ce contrat est considéré comme étant un contrat de 9ans d’après ce que j’ai compris.

     

    bien à vous

    blue

  42. firenziana
    le 10 novembre 2016 à 08:31

    Bonjour Monsieur,

     

    J habite un  petit appartement dans un petit immeuble depuis 11ans et j ai une opportunité qui se présente à moi dans un appartement plus confortable qui sera libre le 1 décembre prochain donc , j aimerais savoir si je peux mettre fin à un bail  de 3 ans tacitement  renouvelé et qui n a jamais été enregistré.

    merci de vous lire , mes sincères salutations.

  43. Cindy
    le 8 novembre 2016 à 21:53

    Mon bail se termine de 3ans arrive a son échéance le 1er février 2017. Cependant, j’ai envoyé mon renon le 4novembre 2016…celui débutera donc au 1er décembre.. Puisqu’il faut un préavis de 3mois..et que la, a la date d’échéance, il n’y aura eu que deux mois de préavis,j qu’est-ce que le proprio peut réclamer ? Un bail de 9ans va t’il etre entamé ?

    • le 10 novembre 2016 à 16:14

      Bonjour Cindy,

      Le propriétaire peut en effet considérer ton préavis comme nul car pas envoyé dans les temps. Cela signifie que tu passeras alors sous le régime des baux de 9 ans. Tu entameras donc le 1er février ta 4e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, tu auras la faculté de rompre le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois sans avoir à payer d’indemnités comme le veut le régime sur les contrats de baild e 9 ans.

      Bien à toi,

  44. Seby
    le 8 novembre 2016 à 15:38

    Nous allons acheter une maison et nous aimerions mettre fin à notre bail (si l’accord de la banque est favorable)

    Nous avons un bail de 3 ans mais pas enregistré. Sous la rubrique « 22. FIN ANTICIPEE DU BAIL », il y a écrit que si on quitte anticipativement les lieux, un préavis de 3 mois est demandé + une indemnité de 3 mois en plus. Est-ce légal? Vue que le bail n’a pas été enregistré, vue que les propriétaires n’ont toujours pas effectués divers travaux dans l’appartement depuis plus d’un an? Et vue que par la loi, il est stipulé que si nous sommes au cours de la troisième année du bail il y a juste un mois d’indemnité si nécessaire.

    Le bail a prit vigueur le 01 janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2017.

     

    En attente de vous lire!

     

    • le 10 novembre 2016 à 16:11

      Bonjour Seby,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme,, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Il semble que cette clause existe donc bien dans ton contrat de bail et qu’elle prévoit le paiement d’une indemnité de 3 mois de loyer en plus du préavis. C’est donc possible.
      Le non enregistrement du bail ne permet pas non de partir comme cela dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée. Le propriétaire risque éventuellement une amende administrative.
      En ce qui concerne les travaux, le problème reste le même, tu peux, si le propriétaire après des courriers répétés n’a pas réalisé les travaux nécessaires, porter l’affaire en justice de paix pour obtenir gain de cause.
      La loi parle en effet d’une indemnité d’1 mois de loyer en cas de rupture anticipée par le locataire dans la 3e année de location, mais cela ne vaut que pour les baux de 9 ans.

      Bien à toi,

  45. Jon
    le 8 novembre 2016 à 15:17

    Bonjour j ai fait un contrat de bail de 1an , est il possible de mettre un renom au locataire sachant qu’ il ne paie pas le loyer en temps et en heure et que je n ai que des soucis avec eux , dégâts etc . .

    • le 10 novembre 2016 à 16:07

      Bonjour Jon,

      Excepté via un arrangement à l’amiable avec le locataire mis par écrit et signé par toutes les parties, tu ne peux pas rompre le contrat de bail de courte durée avant son terme, malgré les problèmes rencontrés. Ta seule possibilité est d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du contrat aux torts du locataire.

      Bien à toi,

  46. val
    le 7 novembre 2016 à 20:11

    J ai signé seul le bail d un logement social, puis l agent de quartier a mis l adresse de mon ex compagnon sans me demander mon avis, comment puis je le faire expulser de mon logement si l agent de quartier refuse de le radier

    • le 10 novembre 2016 à 16:56

      Bonjour Val,

      Il faudrait dans un premier temps aller au service population de la commune munie de ton contrat de bail afin d’expliquer la situation, à savoir que ton ex-compagnon n’a pas/plus sa résidence principale dans ton appartement, que tu as signé seule le contrat, et qu’il n’y a donc pas de raisons qu’il soit inscrit à la commune dans ton appartement.

      En fonction de leur réponse, il faudra voir ce qu’il y a lieu de faire. N’hésite donc pas à revenir vers nous en cas de besoin.

      Bien à toi,

  47. Gio
    le 7 novembre 2016 à 18:24

    Mon bail de trois ans c terminer le 1 11 2016 j’aie reçu le recommande par mon propriétaire il y a 6 mois mais je n rien trouver peut il me mettre dehors pendant la période hivernale

    • le 10 novembre 2016 à 16:54

      Bonjour Gio,

      Le propriétaire est en droit de te demander de quitter le logement, malgré la période hivernale.  Il ne peut pas le faire de son propre chef, il sera obligé d’avoir un jugement du juge de paix pour cela, mais il n’aura pas de difficultés à l’obtenir puisqu’il a envoyé son préavis dans les temps. Il faut tenter de négocier avec lui pour obtenir encore un peu de temps afin de trouver de quoi te reloger. Si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Bien à toi,

  48. naki
    le 7 novembre 2016 à 17:42

    bonjour je suis locataire mais j’ai difficile de payer et j’ai donc demander de stopper la location de mon appartement.Mon bail est de 3 ans et j’y suis déjà depuis 2 ans. La propriétaire me dit que si je quitte avant la fin du bail je devrai de toute manière payer tous les loyers restant pour cette dernière année. Peut-elle le faire? Comment faire pour stopper cette location? Merci d’avance.

    • le 10 novembre 2016 à 16:52

      Bonjour Naki,

      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). La propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties. Il s’agira d’essayer de la convaincre qu’il ne te sera pas possible de payer jusqu’au bout et que cela va lui poser plus de problèmes qu’autre chose.

      Bien à toi,

  49. fabisuper
    le 7 novembre 2016 à 13:02

    Bonjour, je suis propriétaire et j’ai conclu un bail d’un an avec ma locataire, celui-ci a débuté le 1er mars 2016 pour se terminer le 28 février 2017. Je n’ai pas l’intention de prolonger le bail et je vais donc lui signifier par courrier avec AR 3 mois avant la fin du bail. Dois-je donner une raison précise ou bien ai-je le droit de ne pas renouveler?

    • le 10 novembre 2016 à 16:50

      Bonjour fabisuper,

      Le préavis pour rupture de bail à l’échéance du contrat est totalement permis bien entendu et ne doit pas être motivé. Tu es en droit de ne pas vouloir prolonger le contrat après son échéance.

      Bien à toi,

  50. Falco
    le 6 novembre 2016 à 19:00

    Bonsoir,

    Mon appartement et sous le coup de deux enquêtes pour insalubrité, par l’observatoire du logement de ma commune et par l’inspection régionale du logement.

    ma question, est simple ais je le droit de demander la résiliation du bail auprès du juge de paix de ma commune ? vu que les deux services d’inspection ont relevé un nombre incalculable d’infractions dans le logement que j’occupe ?!

    Cela constituent-ils un juste motif pour obtenir la résiliation du bail, étant donné que mon propriétaire m’a loué un appartement n’étant pas aux normes et ce en connaissance de cause.

    Bien à vous,

     

    Falco.

    • le 10 novembre 2016 à 16:49

      Bonjour Falco,

      Si ton propriétaire ne consent pas à te laisser partir via un arrangement à l’amiable (qui doit être mis par écrit et signé par toutes les parties), alors tu pourras en effet entamer une procédure en justice de paix afin d’obtenir une rupture du contrat aux torts du bailleur.

      Bien à toi,

  51. Pavel
    le 6 novembre 2016 à 12:00

    Bonjour
    Je conclu avec ma propriétaire un bail de un an
    Après 4mois le propriétaire ma envoyer une recomande et il veut que je quitte le lieux apres un mois .
    Je sais que ca se pas légal je envoyer un lettre recommandée en précisant que je quite le à part a la fin du bail si il envoie un recomande 3 mois avant la fin du contrat
    Le contract est chargé compris chauffage internet eau etc…
    Il a couper le chauffage et le internet et il me dit que il va couper l’électricité aussi
    Que dois faire?
    Merci d’avance

    • le 10 novembre 2016 à 16:47

      Bonjour Pavel,

      Puisque ton propriétaire ne respecte pas la loi, tu peux lui envoyer par recommandé un courrier de rappel de la loi sur les baux à loyer et de mise en demeure de remettre le chauffage, Internet, etc… En l’absence de réponse, ou en cas de réponse négative, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.
      Bien à toi,

  52. Sonia
    le 6 novembre 2016 à 10:59

    Bonjour je Vient de déménager (1/10/2016) et j’ai signée un contrat de 1an, mais le problème est que déjà pendent le 1 mois j’ai eu de problèmes avec un voisin car la lumière de la cave est toujours allumé et j’ai mis un mot sur la porte d’entrée car le compteur des cummuns et ensemble avec mon compteur (donc la facture sera pour moi, malgré que mon propriétaire me fais une réduction de 20€/mois de mon loyer) et il est venu chez moi me menacer et il m’as dis que ici je fais pas mes lois!! Et aussi l’appartement a eu des travaux de rénovation mais pas top de tout déjà le 1 mois mon gaz était fermé car il n’as pas passer le control et en plus le quartier et très bizarre limite dangereux et je me sent pas du tout assure!!! J’aimerai bien savoir se je peut mettre fin a mon contrat en envoient maintenant un courrier a mon propriétaire et se je perd ou pas mes garanties!!! Merci

    • le 10 novembre 2016 à 16:45

      Bonjour Sonia,

      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de courte durée, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  53. Aleksa
    le 5 novembre 2016 à 17:32

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison avec un bail de 3ans qui expire le 31oct2017.

    Mais voila les propriataires ont decider de vendre la maison. Quels sont mes droits si les nouveaux propriataires veullent que je quitte la maison avant ou dans le cas contraiare si moi je veux quitter la maison avant la fin du bail des 3 ans, sachant que je rentre dans la derniere année de location.

    Merçi bien à vous.

    • le 10 novembre 2016 à 16:44

      Bonjour Aleksa,

      Normalement, lors d’un achat, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions (le loyer reste le même,…). Tu ne dois pas signer un nouveau contrat, mais éventuellement un avenant à l’actuel contrat de bail précisant le changement de propriétaire, ses nouvelles coordonnées, etc…
      Il faut savoir que dans le cadre d’un contrat de bail de 3 ans, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, la seule possibilité de rompre avant terme est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Ni toi, ni le propriétaire n’êtes obligés d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  54. Martine
    le 5 novembre 2016 à 09:37

    Je suis propriétaire d’un appartement . Le bail de 9 ans expirait en juillet 2016, mais je n’y ai pas prèté attention. Ce bail est donc reconduit pour 3 ans ,si j’ai bien compris. Si je veux donner le renom au locataire, je dois lui donner un préavis de 3 mois, mais dois je aussi lui payer une indemnité et de combien ?

    Le fait que ce locataire fait la fiesta toutes les nuits avec des amis et que les deux autres locataires sont dans un état épouvantable de fatigue; est ce une raison suffisante pour lui donner son préavis ?

    Merci pour vos conseils

    • le 10 novembre 2016 à 16:02

      Bonjour Martine,

      En tant que propriétaire à ce moment-là, le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période, s’il ne s’agit pas de rupture pour occupation personnelle. En effet, la rupture pour travaux ou sans motifs aucun de ne peut se faire qu’à la fin de chaque triennat.
      En ce qui concerne les nuisances sonores, ce sont aux autres locataires de faire appel à la police et éventuellement aller plus loin en se groupant (car cela a plus de poids). Mais cela ne te permet pas de lui envoyer un préavis.

      Bien à toi,

  55. Chafoin
    le 4 novembre 2016 à 22:31

    J’ai un locataire avec 1 contrat de courte duré 3 ans qui se termine le 01 décembre 2016. Je lui ai envoyé son préavis 3 mois à l’avance 30 août 2016. En lui stipulant que je ne pourrais reconduire le bail. Il a bien reçu mon courrier recommandé fin du mois d’août. J ai reçu 1 courrier recommandé le 04 novembre 2016 ou il me dit qu’il n’a pas trouver 1 nouvel appartement et qu’il voudrait encore resté le temps qu’il se trouve 1 appartement. Je voudrais savoir que faire dans ce genre de cas. En sachant que je veux bien lui accorder quelques mois le temps qu’il trouve 1 appartement mais de quel manière je dois faire le nouveau bail? ou juste par accord écrit et envoyé en recommander?? Pour éviter que la situation ne se retourne contre moi. Merci

    • le 10 novembre 2016 à 16:21

      Bonjour Chafoi,

      Il s’agit dès lors d’un arrangement à l’amiable dont tous les détails doivent être mis par écrit signé par toutes les parties. Donc malgré la fin du contrat et le préavis donné dans le temps, tu autorises le locataire, pour lui être agréable, à rester encore un peu dans le logement le temps qu’il trouve un nouveau logement (il est toujours mieux de spécifier une date) moyennant paiement du loyer, et sans que cela ne constitue une reconduction tacite du contrat.
      Il serait cependant bon de contacter également un service juridique afin d’être certain de ne pas te mettre en défaut par rapport à la loi. À ce titre, tu peux contacter l’atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

  56. Casethai
    le 4 novembre 2016 à 14:36

    J’ai signé un bail locatif pour 3 ans, cela fait 1 an que je l’occupe. La propriétaire à mit l’appartement en vente,et de ce fait ,je désire partir après avoir donner un préavis de 3 mois.la propriétaire refuse,elle veut que je reste jusqu’à l’appartement vendu….ais je le droit de partir,et du même fait récupéré ma garantie locative…..Merci d’avance pour les renseignements.

    • le 10 novembre 2016 à 15:52

      Bonjour Casethai,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  57. Elodie
    le 3 novembre 2016 à 22:40

    Bonjour, mon bail et experier depuis Aout 2016 et je n’ai recu aucun courrier de mon proprietaire c’etait un bail de 3 ans donc est il remis automatiquement ? Si oui pour combien de temps.? Et peut il me.virer de chez moi a nymporte quelle moment vu que le.bail et terminer.

    Merci.
    Elodie

    • le 10 novembre 2016 à 15:51

      Bonjour Elodie,

      Ton propriétaire ne peut pas te virer de chez toi à n’importe quel moment car si ton bail est arrivé à échéance, et si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Tu es donc rentrée dans la 4e année d’un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  58. melimelo88
    le 2 novembre 2016 à 11:07

    Bonjour,

    Je vis à Bruxelles mais d’ici janvier je compte partir sur Overijse où ma sœur a trouvé une maison pour louer avec elle et son conjoint.

    J’aimerais savoir si, en signant le contrat de bail, je dois d’office me domicilier à Overijse (puisque je vais signer le contrat de bail) ou je peux rester domiciliée chez ma mère à bxl durant 3 ans, le temps de mes études?

    Je travaille également à temps plein et donc nous avons donné nos 3 fiches de paie pour convaincre le propriétaire (que nous avons assez de ressources pour louer ce bien) d’où la signature du bail à nos 3 noms.

    Merci d’avance.

    Melissa

    • le 10 novembre 2016 à 15:49

      Bonjour melimelo88,

      À partir du moment où tu signes un contrat de bail de résidence principale (et non un contrat de bail étudiant), tu es supposée t’inscrire dans ta commune de résidence et t’y domicilier donc. Si tu ne le fais pas et que la commune s’en rend compte, ils peuvent t’inscrire d’office.

      Bien à toi,

  59. Clara
    le 31 octobre 2016 à 13:03

    Bonjour,

    Je loue un appartement depuis août 2015 (bail de 3 ans). Je mets fin anticipativement au contrat (ce jour, le 31 octobre). Le préavis commence donc à courir demain, le 1Er novembre. Cependant, je n’ai pas d’autre choix que de déménager fin décembre. Je ne respecte donc pas le délai mentionné. J’en suis consciente. J’ai donc proposé à mon propriétaire d’essayer de trouver un repreneur, de manière à ce qu’il n y ait pas de vide locatif. Il me dit ok, tout en sachant qu’il aura le dernier mot. Je n’en disconviens pas. Cependant, il passe par agence et me dit que si les choses se passent comme précédemment mentionné, je devrais tout de même m’acquitter des fris d’agence qui s’élèvent à l’équivalent d’un mois de loyer.

     

    Est-ce normal que je doive supporter cette charge là?

    • le 10 novembre 2016 à 15:47

      Bonjour Clara,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités, éventuel remplacement par un nouveau locataire). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Si vous êtes dans l’arrangement à l’amiable, alors effectivement, il peut te demander de participer aux frais de relocation. C’est à vous de voir dans l’arrangement, mais il faut mettre le tout bien détaillé par écrit pour éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  60. Juliana
    le 31 octobre 2016 à 11:29

    Bonjour,
    J’ai envoyé mon préavis par lettre recommandée. Je n’ai pas eu de nouvelles de la propriétaire. Si elle ne m’en donne pas du tout que dois-je faire? Le préavis sera-t-il nul? Merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:44

      Bonjour Juliana,

      Le fait de ne pas avoir eu de nouvelles par rapport à ton courrier ne ne rend pas ton préavis nul pour autant. D’ailleurs, le fait de l’avoir envoyé par recommandé est une très bonne chose, car en cas de litiges, il te permettra de prouver ta bonne foi.

      Bien à toi,

  61. fab
    le 31 octobre 2016 à 10:40

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et j’ai fais signé un bail pour une durée de 18 mois. Ce bail a été reconduit le 1er février 2016 donc pour 18 mois, il prendra fin automatiquement le 31 août 2017.

    Je n’ai plus de nouvelles du locataire, avec novembre qui arrive, il aura 3 mois de retard de paiement de loyer.

    Il serait parti en Afrique et je ne sais pas si il compte revenir vu toutes les lettres du contentieux qui arrivent.

    Ma fille compte reprendre l’appartement pour s’y installer.

    Que dois-je faire, puis-je lui envoyer son préavis de 3 mois avec effet immédiat pour occupation personnel ou de 6 mois ?

    Merci d’avance,

     

    • le 10 novembre 2016 à 15:42

      Bonjour fab,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties. Cela sera évidemment difficile si la personne n’est pas là. À ce moment-là, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture du bail aux torts du locataire.

      Bien à toi,

  62. tournesol
    le 30 octobre 2016 à 20:14

    Bonjour

    nous louons notre appartement depuis août 2007. Nous avons donc terminé un bail de 9 ans et sommes dans une reconduction tacite de 9 ans. Nous avons acheté une maison et allons déménager dans les 6 mois. Pouvez-vous me préciser quel préavis nous devons donner et si il y a des indemnités. Grand merci d’avance, Noémie

    • le 10 novembre 2016 à 15:41

      Bonjour Tournesol,

      Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Bien entendu, tu gardes les avantages du contrat de 9 ans, à savoir que tu peux rompre en tant que locataire, le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités (puisque le 1er triennat est déjà passé).

      Bien à toi,

  63. wacany
    le 29 octobre 2016 à 14:54

    un locataire donne son renon avec trois mois de préavis alors qu’il a signé la location pour deux ans…. n’ est-il pas soumis à des dédommagements de départ?

    • le 10 novembre 2016 à 15:39

      Bonjour Wacany,

      Puisqu’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  64. Lilou
    le 29 octobre 2016 à 14:10

    Bonjour, j’ai signé un bail qui prend effet le 1er décembre et j’ai déjà versé la caution. Puis je le rompre et récupérer ma caution dans son entièreté.
    En vous remerciant.Bien à vous.

    • le 10 novembre 2016 à 15:38

      Bonjour Lilou,

      Tu ne précises pas la durée de ton contrat.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, alors tu as la capacité en tant que locataire de rompre le contrat quand tu veux, moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 3 mois de loyer puisque la rupture se fait dans la 1e année de location.

      Bien à toi,

  65. Khadir
    le 29 octobre 2016 à 13:12

    Je paye mon loyer 700 euro alors que dans le bail est 600 euro cest le proprietaire qui m’a demande de lu rajouter de plus 100 euro alors que maintenant il veut que je quitte l’appart le bail etait de 1 ans est passe a 2 ans est ce que a le droit de m’expulser alors que je paye don loyer il demande maintenant 900 euro je ne peux pas payer ce montant je suus femme seule avec enfant a charge est je suis au cpas

    • le 10 novembre 2016 à 15:36

      Bonjour Khadir,

      Il y a donc plusieurs éléments dans ta question.
      – Il faut savoir que normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié. Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:
      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).
      L’indexation du loyer est toute fois possible, mais il parait étrange qu’elle soit de 100 euros.
      – Le deuxième élément concerne la rupture du bail par ton propriétaire. S’il s’agit à la base d’un contrat de bail d’un an et si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Dès lors, le propriétaire peut en effet mettre fin à ce type de contrat mais selon les modalités que voici :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.

      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      S’il s’agit d’une prolongation écrite de ton contrat pour une année supplémentaire et que tu restes donc toujours dan le régime des contrats de bail de courte durée, alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.

      Bien à toi,

  66. guy
    le 29 octobre 2016 à 05:20

    j’ai signé un bail de courte durée, il prend cours seulement le premier décembre, puis-je le résilier avant ? et sous quelle conditions?

    merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:30

      Bonjour Guy,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  67. Cami
    le 28 octobre 2016 à 22:19

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un appart qui à été vendu  28 sept 2016.Le nouveau propriétaire il veut qu’on reste habite . Mais nous on cherche a acheter un bien à nous.On à le droit de rester encore 6 mois? on est obliger de signer avec lui pour 6 mois un nouveau contrat? On peut récupérer comment notre garantie?car elle à été donné cash mais stipulé dans le contrat de bail ?(l’ancien propriétaire est décède).Quels sont les procédures à parcourir?

    • le 10 novembre 2016 à 15:27

      Bonjour Cami,

      Tu ne précises pas la durée initiale de ton contrat de bail, ni sa date de signature. Normalement, lors d’un achat, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions (le loyer reste le même,…). Tu ne dois pas signer un nouveau contrat, mais éventuellement un avenant à l’actuel contrat de bail précisant le changement de propriétaire, ses nouvelles coordonnées, etc…
      Si le bail précise qu’une garantie a été déposée à l’ancien propriétaire, tu n’as bien entendu pas à refournir une nouvelle garantie. C’est à l’actuel propriétaire que revient la charge de récupérer la garantie.

      Bien à toi,

  68. tuture10002
    le 28 octobre 2016 à 22:06

    Bonjour,

    Ma propriétaire est une personne déficiente mentale et sa nièce s’occupe de gérer ses biens sans aucun mandat ni jugement lui permettant légalement de le faire.

    J’ai emménagé dans le bien il y a 3 mois, en été, la nièce m’a dit qu’on ne faisait de bail, donc ni bail écrit ni état des lieux, mais ma résidence principale est bien dans cette maison et je paie le loyer sur le compte bancaire de la dame handicapée (propirétaire de la maison en usufruit).

    Je voudrais savoir quels sont mes droits?

    J’ai de gros soucis d’humidité et de refoulement d’eau et d’électricité dans la maison, et la nièce me dit que si cela ne me convient je n’ai qu’à partir!

    Je ne veux pas partir, je souhaite juste que le logement soit un minimum salubre (fuite en dessous de la baignoire 4cm d’eau stagne constamment, fuite du wc et du robinet de la cuisine en continu, énorme tâche d’humidité dans la chambre venant du toit, et prise non protégée. Tout cela a été signifié depuis le début de l’occupation, un trou a été fait dans le jardin pour déboucher les égouts au mois d’août mais depuis tout est resté en l’état et les évactuations sont toujours bouchées.

    Pensez vous que je puisse avoir un recours pour obliger cette nièce à agir?

    D’avance merci pour votre aide.

    • le 10 novembre 2016 à 15:11

      Bonjour Tuture10002,

      Il faut savoir que depuis 2007, le contrat de bail écrit est normalement obligatoire. Cela ne rend pas pour autant le bail oral nul. Tu es donc en droit d’exiger un écrit à ce titre.
      Le mieux est d’abord d’envoyer un courrier recommandé à la propriétaire/nièce la mettant en demeure de réaliser les travaux nécessaires. En cas d’absence de réponse ou de refus, la seule possibilité sera d’entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir la réalisation des travaux.
      Mais il vaut mieux d’abord envoyer un courrier officiel pour laisser une chance d’agir.

      Bien à toi,

  69. Fara
    le 27 octobre 2016 à 22:03

    Je vis avec ma famille au 2 ét 3 étage , la maison appartient à ma mère , jusqu’à présent nous avions signe un bail avec un certains montant défini .ayant fini le prêt de la maison , aimerait qu on reste mais k on ne pas pas de loyer , est il possible de faire un bail avec un loyer de 0 eur ?merci

    • le 10 novembre 2016 à 15:07

      Bonjour Fara,

      Un élément essentiel du bail est le paiement d’un loyer. En effet, s’il n’y avait pas de loyer, il s’agirait d’un contrat de prêt gratuit d’un immeuble (appelé commodat) et pas d’un bail.

      Bien à toi,

  70. Magaly
    le 27 octobre 2016 à 18:00

    Bonjour,
    Cela va faire 3 ans que j’occupe une maison et me séparant j’aimerais donner mon renom. Je sais que je vais devoir donner un mois de ma caution mais dois-je vraiment rester encore 3 mois ou payer 3 mois?
    Merci pour vos réponses ?

    • le 10 novembre 2016 à 15:01

      Bonjour Magaly,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises le type de contrat de bail que tu as. Soit de 3 ans, soit de 9 ans.
      S’il s’agit d’un contrat de courte durée (3 ans ou moins), alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si aucune clause de ce type n’existe au sein du contrat, alors la seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.
      S’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, sache que la loi te permet de rompre ce contrat avant son échéance à tout moment moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité d’un mois de loyer si la rupture se fait dans la 3e année de location.
      Normalement, la garantie locative sert à couvrir les éventuels dégâts causés dans l’appartement et constatés lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  71. Mrabou
    le 27 octobre 2016 à 17:24

    Bonjour
    On a un bail de 3 ans et plus qui peut aller automatiquement jusqu’au 9 ans on a signé le contrat le 01/10/2009 et maintenant j’ai trouvé un appartement moins cher et je veux envoyer un préavis au propriétaire je voudrais savoir la durée du preavis et si j’envois la lettre avant le 01/11/2016 est ce qu’on va compter le mois de novembre dans le preavis ou pas et une derniere demande je veux bien une lettre exemplaire pour pouvoir l’envoyer.
    Merci d’avance

    • le 9 novembre 2016 à 16:45

      Bonjour Mrabou,

      Ton bail s’est donc automatiquement transformé en contrat de 9 ans. Tu es donc dans la 7e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, tu peux partir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, mais sans avoir à payer d’indemnités. Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit sa signification au bailleur.
      Tu pourras trouver sur la page suivante un document type pour la résiliation de contrat de bail.

      Bien à toi,

  72. justice38
    le 27 octobre 2016 à 15:09

    bonjour ,

    je voulais savoir , on n est en location depuis 13 ans  , la proprietaire nous a jamais prolonge le bail et maintenant elle veut qu on retrouve un garant , surtout que l on en a un depuis 13 ans est ce qu elle a le droit ?

    • le 9 novembre 2016 à 16:34

      Bonjour justice38,

      Trouver un garant supplémentaire revient finalement à changer les conditions du contrat de bail. Elle n’a pas à le faire, à moins qu’un juge de paix en ait décidé autrement. Un bail, lorsqu’il est prolongé, continue aux mêmes conditions.

      Bien à toi,

  73. gab
    le 27 octobre 2016 à 09:51

    J’occupe une maison de depuis deux ans.

    La maison a été vendue et le nouveau propriétaire souhaite l’occuper personnellement.

    Il m’a fait parvenir par recommandé un pli pour confirmation que le préavis débutait le 1/11/2016.

    La durée du préavis est de 6 mois.

    Je souhaite quitter la maison pour fin novembre.

    Est-ce possible de partir sans indemnités à payer de ma part.

     

    Merci

    • le 9 novembre 2016 à 16:31

      Bonjour Gab,

      Puisque c’est le propriétaire qui t’a envoyé son préavis de 6 mois pour occupation personnelle, tu n’as évidemment pas à payer d’indemnités. Il est donc à supposer que tu as un contrat de bail de 9 ans (en cas de contrat de bail de courte durée, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre avant le terme du contrat sauf clause particulière de rupture anticipée). Dès lors, dans ce cadre, tu as la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé), si tu trouves à te reloger avant la fin du préavis. Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

      Bien à toi,

  74. Mimi
    le 26 octobre 2016 à 22:42

    Bonsoir, ma maman loue un appartement depuis le 1/01/2002 ( bail 3 ans). Elle est rentrée dans un home depuis le 10/10/2016 car elle ne sait plus rester seule ( invalide et démente). Puis-je mettre fin au bail avec un préavis de trois mois qui prendrait fin le 1/02/2016 ?

    • le 9 novembre 2016 à 16:28

      Bonjour Mimi,

      En effet, il faudra envoyer un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  75. DODU
    le 26 octobre 2016 à 19:18

    je suis propriétaire d’une maison que je met en location depuis octobre 1996.

    Il n’y a pas de bail écrit, donc je suppose qu’il est automatiquement oral avec pour preuve de début d’occupation la date de l’occupation effective (administration) comme résidence principale.

    Puis-je rompre le contrat pour travaux importants et ce, à la fin d’un multiple de 3 ans depuis le début de la location, à savoir dans mon cas concret en octobre 2017 (= 9 ans + 9 ans + 3 ans).

    Le préavis devant commencer au plus tard, si je comprends bien, le 1 avril 2017

     

    merci

     

     

     

    • le 9 novembre 2016 à 16:17

      Bonjour Dodu,

      En effet, un contrat de bail oral est d’office considéré comme de 9 ans. En tant que propriétaire tu peux mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de 3 mois pour travaux (cette raison doit être stipulée dans le préavis). Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Bien à toi,

  76. Alex
    le 26 octobre 2016 à 17:55

    Bonjour ,

    Si un propriétaire envoi par recommander qu’il met fin au bail de location et nous laisse 3 mois de préavis pour partir , devons nous payer une indemnité si nous trouvons un logement avant la date butoir ? Allons nous perdre notre caution locative ? Merci

    • le 9 novembre 2016 à 16:14

      Bonjour Alex,

      Si le propriétaire t’a envoyé un préavis de 3 mois, tu n’es pas obligé de rester pendant toute la durée du préavis. Donc si tu trouves un logement, tu peux organiser ton déménagement, mais par contre tu devras payer le loyer pendant toute la durée du préavis. Tu peux proposer un arrangement à l’amiable avec ton propriétaire pour ne payer le loyer qu’au prorata de ta présence dans les lieux, mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il le fait, il faudra mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.
      En ce qui concerne la garantie locative, sauf arrangement contraire, elle dépendra de l’état des lieux de sortie et donc d’éventuels dégâts commis dans le logement.

      Bien à toi,

  77. Marie
    le 26 octobre 2016 à 17:46

    Bonjour,

     

    J’avais un contrat d’un an à la base qui s’est prolongé automatiquement. J’habite ici depuis maintenant 2 ans et trois mois. Je dois quitter l’appartement pour diverses raisons qui m’empêchent de pouvoir vivre décemment ici:

    Gros problème d’humidité et de moissure dans la cuisine et ça fait trois mois que le propriétaire ne fait rien pour réparer les dégâts les étagères se sont écroulées), malgré plusieurs rappels. L’odeur de moisi empeste tout l’appartement.
    Un boiler de 200 litres s’est détaché du mur de la salle de bain en causant beaucoup de dégâts et aurait pu me tuer si j’avais été là. Je ne m’y sens donc plus en sécurité.
    Des travaux ont commencé dans la rue pour une durée de deux ans, ce qui occasionne beaucoup de bruit, problème de mobilité…
    De nouveaux locataires jouent toute la journée au piano en-dessous de moi et c’est très mal insonorisé, ce qui m’empêche de travailler à la maison comme je le faisais avant. Le propriétaire ne nous a pas informé que c’étaient des musiciens professionnels avant leur emménagement.
    Je dois payer mon loyer à des huissiers de justice car mon propriétaire est criblé de dettes et donc nos loyers servent à les rembourser.

    Je dois donc m’en aller au plus vite car ce n’est plus vivable pour moi. Je ne peux pas non plus chercher de nouveau locataire pour me remplacer car j’aurais du mal à convaincre quelqu’un de s’installer ici dans ces conditions.

    Comment puis-je rompre le bail sans risquer des ennuis à cause du non-respect du préavis ? Quel serait le préavis dans un cas de force majeure comme celui-ci ? Est-ce que ce suffisant d’envoyer un  recommandé en listant ces raisons qui m’empêchent de rester ici, preuves à l’appui (photos de dégâts, travaux… ). J’aimerais éviter de devoir passer par les juges de paix, etc. Je veux pouvoir partir au plus vite, sans ennuis.

    Je vous remercie d’avance.

     

     

    • le 9 novembre 2016 à 16:04

      Bonjour Marie,

      Si tu avais un bail d’un an qui s’est automatiquement prolongé, alors il s’est transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Cela signifie que tu es dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dans ce cadre, tu peux quitter ton logement à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à deux mois de loyer.
      Pour partir hors de ces conditions (préavis plus court, absence d’indemnités,…), la seule solution est de proposer un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour rompre le contrat selon des conditions qui t’arrangent mieux, en utilisant les arguments que tu mentionnes dans ton commentaire. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter d’éventuels problèmes.
      En cas de refus du propriétaire, il faudra entamer une procédure en justice de paix pour obtenir gain de cause (notamment en terme de réparations de dégâts,…).

      Bien à toi,