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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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142 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Yousmouf
    le 23 mai 2017 à 16:31

    Bonjour je peux rompre mon bail.pour un logement social. Contrat de un an merci

  2. Valou
    le 22 mai 2017 à 20:50

    Bonjours; étant en location dans une chambre étudiants en belgique qu’elle est mon prévis légal à donner pour quitter location.

  3. jojo59
    le 22 mai 2017 à 11:05

    suite à l’achet d’une maison est il possible de réduire un préavis qui est actuellement de 3 mois.

    Merci pour votre réponse

  4. jiji
    le 21 mai 2017 à 15:59

    Bonjour j’habite en wallonie et mon proprietaire devra faire un preavis pour occupation personnelle. Ma question est : puis je demander un logement social en flandre meme en habitant en wallonie ou pas. Merci d’avance.

  5. sophie
    le 17 mai 2017 à 11:21

    Bonjour,

    Cela fait 3 ans que j’occupe un studio en tant que résidence secondaire avec 3 renouvellements d’un bail d’une année. N’étant pas au courant qu’il fallait résilier le bail 3 mois à l’avance, je l’ai fait seulement 1 mois à l’avance… Le propriétaire veut donc que je continue à payer le loyer + charges jusqu’en août pour respecter ces 3 mois. Est-ce légal de continuer à payer sans contrat ?

    Ensuite, j’ai aussi du lui verser une garantie locative de 3 mois il y a 3 ans, je n’étais pas au courant que légalement on ne peut pas dépasser 2 mois de loyer pour la garantie locative et en plus de cela il y a de l’humidité et une mauvaise isolation des châssis que le propriétaire me reproche de ne pas assez aérer et chauffer la pièce (alors que c’est faux)…

    Quelles solutions s’offrent à moi ? Il y a-t-il encore moyen de contester par rapport à toutes ces fautes qu’il a commises ?

    Merci d’avance!

  6. Nicky
    le 17 mai 2017 à 10:46

    Pouvons nous casser un bail de 9 ans au bout de 2 ans pour cause de perte d emploi vu que le loyer est élevée merci

  7. maya
    le 16 mai 2017 à 10:01

    bonjour mon propriétaire ma fait signer un bail de 3 ans et sa va faire 6 ans le 1/08/2017 que je vie dans le logement mais le 10/05/2017 j’ai reçu un recommandé pour me dire que je doit parti car il vend sa maison je doit faire quoi!

  8. milad
    le 16 mai 2017 à 00:49

    je voudrez donner un préavis a mon locataire qui dépend du caps . il occupe mon appartement depuis le 15 01 2016 et ce pour une durée de 3 ans comment fair  pour résilier le bail ,??

  9. elodie
    le 15 mai 2017 à 12:53

    Bonjour. J habite également à Bruxelles et j ai un bail de 3 an. Je viens de trouver un appartement à liège et me faire transférer la bas avec mon travail. Je voulais savoir si il existait quand même un moyen de rompre le contrat ? Sachant que le proprio a refuset de voir les personnes que j avais trouver pour reprendre mon bail et que lui veu que l on paye les deux loyer ou les 1 an et 3 mois qu’ il reste d un coup… Aider moi svp.

  10. Aurore
    le 14 mai 2017 à 08:07

    Bonjour , je suis locataire depuis le 15 mars 2016 via une agence immobilière j’ai signé un bail: 1 an puis 3 6 9. Je souhaiterai changer de ville. Dois-je payer 3 mois de loyer au Proprietaire ou est-ce que je peux trouver un nouveau locataire et le présenter au Proprietaire ? Merci

  11. wazaaa
    le 13 mai 2017 à 10:47

    mon bail se termine en 02/2018

    mais j ai acheter une maison et j aurais les cles en 10/2017

    je peux remettre mon preavis sans indemnités?

  12. Julie
    le 12 mai 2017 à 16:46

    Bonjour , suite à mon invalidité, je me suis inscrite pour un logement social, qui m’est maintenant attribué. J’ai signé un bail pour l’appartement que j’occupe encore de 3 ans.

    Peut-on le rompre car un logement social m’est disponible et que je dois déménager dans le mois?

    Légalement puis-je alléger les indemnité de rupture suite à des problèmes de santé et financiers.

    Je dois donner un préavis de 3 mois et j’aurais 2 mois de location à payer aux propriétaires.

    y-a-il une loi en ma faveur, je serai dans l’incapacité de payer les indemnité de rupture de bail.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Julie

     

  13. edmond
    le 11 mai 2017 à 22:14

    bonjour

    j ai un bail de 3 ans qui n est pas enregistre et jai constate que dans ma chambre a coucher j ai des moisisure et mes habit sont humide malgré le chaufage cela vient de l exterieur j ai prevenu mon proprietere et veux que je paye 3 mois de loyer est ce normal merci

    bien a vous

  14. Mon
    le 11 mai 2017 à 14:42

    Bonjour
    Je suis propriétaire de 3 appartements,j ai donné le renon de 6mois qui a débuté le 1/03/2017 a une locataire qui était là depuis le1/03/2010 qui avait un baill d un an,car je souhaite habiter son appartement,elle viens de m écrire me signalant qu elle pars le 31/05/2017 car elle a trouvé un appartement,cela m arrange pas du tout car je voulais seulement le récupérer le 31/09/2017 car j ai relouer mon appartement pour cette date et je dois faire quelques travaux avant de quitter le mien,peut elle partir comme cela merci de me répondre le plus vite possible

  15. Zamble82
    le 11 mai 2017 à 13:12

    J’ai conclu un contrat de bail dérogatoire qui est la locationd’une boulangerie pour une durée de un an avec la fille du propriétaire du bâtiment. Ce dernier avait donné la boulangerie à sa fille. Mais deux mois après sa mère décide de vendre tout le bâtiment. Quel sera mon sort et celui de mes travailleurs. Ça fait 9 ans ces derniers travaillent dans la boulangerie.

  16. michel
    le 10 mai 2017 à 14:30

    Bonjour,

    En relisant mon bail  (9 ans), je constate que la durée de préavis prévue pour le locataire, en cas de départ avant l’échéance,  est de 6 mois. Cela peut-il être considéré comme une clause abusive, 3 mois semblant être la norme? Merci

  17. Sake
    le 10 mai 2017 à 13:01

    Bonjour.
    J’avais un contrat de location moins de 3 ans. J’avais donné ume garantie locative de 2mois de loyer. J’ai fais une demamde de résiliation avec 3 mois de préavis avant la première année d’occupation. Le propriétaire souhaite garder la garantie en totalité. Est ce normale? Pourtant j’ai tout payé jusqu’au jour de l’état des lieux de sortie

  18. Tumba
    le 10 mai 2017 à 11:11

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail d’un an avec mon propriétaire et j ai payer ma garantie moi même. Il se trouve que j ai un mois de retard est ce que mon propriétaire à le droit de me mettre à la porte ???

  19. Tarik
    le 10 mai 2017 à 10:55

    Bonjour j’ai décidé de m’être fin de mon bail avant la fin de mon contrat de bail donc:
    j’ai remis mon préavis 3mois a l’avance mais c’est bien avant les trois mois avant la déchéance du contrat de bail la fin du contrat de bail
    – Mon propriétaire me réclame une indemnité d’un mois est ce que je dois la payer ?
    – j’ai terminé ma période de 3mois de préavis je ne sais pas que ce que je dois faire vu qu il tient une garantie de deux mois et il me sort un décompte de charge commun non officiel

  20. Maryem
    le 10 mai 2017 à 10:37

    j’ai trouvé un appartement a loué avec un contrat de bail de 3ans je veux savoir s’il y a une possibilité de mettre fin au contrat de bail avant la fin de contrat par exemple de rester seulement un ans

  21. franck
    le 9 mai 2017 à 22:09

    salut je suis un locataire en fais je désire quitter mon appartement actuel et alors j ai envoyé un préavis de 3 mois a a mon propriétaire,et je dois normalement libérer sont appartement fin du mois de juin .Je voudrais savoir ce que la loi  prévois dans le cas que  je ne trouve pas un autre appartement.a la fin du preavis de 3 mois.? merci

  22. Lilly
    le 8 mai 2017 à 18:29

    Bonjour, je suis propriétaire, j’ai loué un appartement en septembre 2011 à une locataire célibataire à l’époque, sur le contrat c’était bien spécifié pour 2 personnes maximum mais entre temps elle s’est mariée à eu 1 premier enfant ce qui fessait 3 personnes je n’ai pas contesté à ce moment-là je me suis dit qu’ils allaient chercher un logement plus grand.
    Voilà que maintenant un deuxième enfants est né ce qui fait 4 personnes. Puis-je donner un préavis pour ce motif là? car au départ l’appartement n’est conçu que pour 2 personnes maximum et c’est bien noté dans le contrat. Bien à vous

  23. alexa
    le 8 mai 2017 à 17:04

    bojour je reviene pour une question  concerne un bail de 3 ans qui a pris fin par un conge de 6 mois et apres ma prolonge poure circumstace exceptionelle encore 9 mois mais le proprietaire ma mis de signer une convention qui dire que en aucunne cas le bail pas se prolonge pour 3 ou 9 ans et que uns seule mois de retard de paymont sur le loyer, le bail est resilie, jai pas connais la loi en celle  momment  et jai ce pas que ce un regle impertive qui lui a insere dans convention et dans le contrat du bail jai pas une clause  et jai pas avoir aucounne idee que jai droit de lui demande de annulle la convention je peux faire la demmande de contestation si deja ce passe 6 mois  ou le bail deja est de neuf ans est le bailleur il faut me paye une indemnite de 9 mois parce que et a romp le bail a lexpiration de premier triernat ce lui aui a demander le conge

    • le 22 mai 2017 à 10:20

      Bonjour Alexa,

      Le mieux dans cette situation est que tu te rendes avec ton contrat ainsi qu’avec l’avenant de prolongation dans un service juridique de 1e ligne, notamment spécialisé en logement. En effet, ils pourront aux vues de ton contrat t’aiguiller vers les démarches les plus appropriées à suivre.
      Tu peux contacter l’atelier des droits sociaux dont voici les coordonnées :
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre

      Bien à toi,

  24. Ukita
    le 8 mai 2017 à 15:36

    Bonjour,

    Je viens d’acheter une maison où il y a des locataires. Le vendeur m’a dit de leur faire un recommandé afin de les prévenir qu’ils vont devoir quitter les lieux. Il n’y avait pas de bail entre eux et l’ancien propriétaire.

    Combien de temps ont-ils droit avant de partir? A partir de quand le préavis va t-il prendre court?

    • le 8 mai 2017 à 15:58

      Bonjour Ukita,

      Le contrat de bail oral ne signifie pas pour autant absence de contrat. On considère alors qu’un bail de 9 ans existe. Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs occupation personnelle. Ce motif doit être mentionné dans le préavis. Sa contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix. Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
      Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

      Bien à toi,

  25. pitchou
    le 7 mai 2017 à 16:13

    Bonjour, ma maman locataire a pris possession du bien le 01/08/2009 sans avoir signé de bail. Après 5 ans le propriétaire a voulu indexé le loyer 5 ans en arrière, chose que nous avons refusé, dû a ça il a fait signé un bail à ma maman le 01/04/2015 et a augmenté le loyer de 35 eur/mois et qui a ensuite de nouveau été indexé le 01/04/2017. Il est noté que le bail est conclu pour une durée de 9 ans prenant cours le 01/05/2015 et pour finir le 30/04/2024 moyennant un préavis de 6 mois avant l’expiration du bail adressé par l’une des deux partie. Néanmoins, les parties pourront mettre fin anticipativement au bail conformément aux dispositions et conditions reprises à l’article 3 de la loi du 20 février 91. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Ma maman souhaite mettre un terme au bail qui la lie avec le propriétaire car le bien loué nécessite quelques travaux que le propriétaire n’est toujours pas venu faire ( tuyaux d’eau et de chauffage qui passent dans le salon, plafond abimé lors de la réfection de travaux pour passer tuyaux de chauffage toujours pas réparé, carrelage salle de bain abimé après avoir retiré la chaudière, corniche terrasse à remplacer, vitro céramique remplacé par ma maman il y a 3 mois malgré la demande au propriétaire, rien d’affolant en soi mais pour un loyer mensuel de 710 euros on estime être en droit d’avoir un bien potable. Lors de l’entrée dans le bien en 2008 et lors de la signature du bail en 2015 aucun document concernant le PEB ne lui a été remis ou ne figure sur le bail. A t-elle un recours possible a envisager si lors de l’envoi du préavis, le propriétaire n’accepterais pas celui-ci. Merci d’avance

    • le 8 mai 2017 à 15:53

      Bonjour Pitchou,

      Puisque ta maman est dans la 3e année d’un contrat de bail de 9 ans, elle peut le rompre à tout moment moyennant un préavis de 3 mois ainsi qu’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas refuser ce préavis.

      Bien à toi,

      • pitchou
        le 8 mai 2017 à 22:06

        y a t-il un moyen qui lui permettrait de ne pas payer ce mois de loyer…avons reçu comme info de retrouver un locataire, peut-on aussi jouer sur le fait que les travaux sont inachevés ou que nous n’avons pas reçu de document PEB ? bien à vous

  26. Aerts celine
    le 7 mai 2017 à 11:22

    Bonjour… je suis locataire et j ai un bail de 3ans et cela ne fait que 2ans que je vis la… mais je vais acheter une maison. Dois je donner un preavis et/ou des indemnites a mon proprietaire? Eg quelles sont les procedures pour rompre mon contrat de bail …
    Merci pour votre reponse

    • le 8 mai 2017 à 15:19

      Bonjour Aerts celine,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  27. bibi
    le 7 mai 2017 à 08:57

    Bonjour, j’ai un petit problème pour lequel je trouve pas de réponse. Je loue un appartement depuis presque 9 ans ( fin des 9 ans 07/2017).

    Mon propriétaire a vendu la maison, le conpromis a èté signé en 12/2016 mais l’acte est passé le 21/04/2017 pour la bonne raison qu’il y avait conflit entre l’ancien propriétaire et la commune pour infraction au permis d’urbanisme. Toutefois l’ancien propriétaire, m’a donné un préavis pour motif d’expiration du bail de 9 ans ( le 30/01/2017-6 mois avant l’expiration du bail).

    Ma question est est-ce que le préavis est valable étant donné qu’il y a eu passation de propriétaire et est-ce que le motif est correct?

    Dernière chose, est-ce que ce n’est pas une situation de force majeure pour laquelle quelqu’un devrait trouver une alternative pour trouver un logement?

    Merci d’avance,

    • le 8 mai 2017 à 15:17

      Bonjour Bibi,

      En janvier, l’ancien propriétaire était toujours « officiellement » le tien, puisque la passation de l’acte ne s’était pas encore faite. Donc il était dans son droit de ne pas souhaiter reconduire le contrat et t’envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail. Le préavis semble valable donc, et il n’y a pas lieu de te trouver une alternative pour trouver un logement.

      Bien à toi,

  28. Sniperbe
    le 6 mai 2017 à 19:51

    Bonjour j’ai pris en location une maison le 1 novembre 2016 avec un contrat avec un terme de trois ans soit le 31 octobre 2019 ….je n’ai pas de PEB puis je rompre le contrat pour cette absence? Dans ce cas est ce que récupère ma caution? Dans quels autres cas puis je rompre le contrat avant le terme Merci d’avance pour votre réponse

    • le 8 mai 2017 à 15:15

      Bonjour Sniperbe,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      En ce qui concerne le PEB, c’est une obligation de le fournir aux locataires, mais son absence, si elle implique une amende au propriétaire ne permet pas de rompre le contrat de bail.

      Bien à toi,

  29. Constance Marie
    le 4 mai 2017 à 15:38

    J’ai décidé d’aller habiter avec ma mère vu une chute de mes revenus. Apparemment, je pense que mon propriétaire accepterait que je parte fin mai.(malgré que ce ne soit pas la date anniversaire de mon bail (je suis dans l’appartement depuis plus de 5 ans.

    A combien de mois de paiements suis-je tenue de payer : le propriétaire m’assure que je ne dois pas trouver de remplaçants moi-même ?En son temps, j’ai payé une garantie de 3 mois. Je suppose qu’il retirera aussi outre ce délai de préavis de 2 (?) mois, les éventuels dégâts occasionnés.

    Je pense que dans les nouveaux contrats la garantie est fixée à 2 mois (?) Je suppose que mon propriétaire retirera le délai de préavis, c-à-d 2 mois à l’heure actuelle ? Merci pour votre réponse Martine

     

     

    • le 8 mai 2017 à 15:05

      Bonjour Constance Marie,

      Puisque tu es depuis plus de 5 ans dans ton logement, on considère donc que tu es dans un contrat de 9 ans. À ce moment-là, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois, et sans avoir à payer d’indemnités ni devoir trouver un locataire remplaçant. Si le propriétaire t’a accordé le fait d’envoyer un préavis de seulement deux mois, il serait bon de mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.
      La garantie locative te sera intégralement restituée si après l’état des lieux (s’il y en a un), aucun dégât n’a été constaté.

      Bien à toi,

  30. antocz
    le 4 mai 2017 à 13:49

    Bonjour,

    J’habite maintenant depuis plus d’un an dans un appartement. Mon propriétaire a vendu à un autre, qui souhaite faire de tout notre immeuble, une copropriété. J’aimerais savoir, si malgré mon bail de 3 ans qui n’est pas terminé (j’en suis actuellement à 1 an et demi d’occupation), et aucune raison apparente de mettre fin à mon contrat de location, il est possible pour lui d’arrêter mon contrat car il met en copropriété ?

    Par ailleurs, si je garde mon contrat et de ce fait mon appartement, vais-je avoir des nouvelles charges incombant à la copropriété ?

    • le 8 mai 2017 à 15:00

      Bonjour Antocz,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution pour le propriétaire est de faire un arrangement à l’amiable avec toi. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Chacune des parties a le droit de refuser tout arrangement, mais en cas d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.
      Toujours dans la même logique, pendant la durée du contrat, le propriétaire ne peut pas en changer les termes non plus (montant du loyer, des charges,…).

      Bien à toi,

  31. Melissa
    le 3 mai 2017 à 16:42

    Bonjour, dans mon bail de location il eSt note concernant les animaux : les animaux sont autorisés que par accord écrit du propriétaire. Je loue un studio à Namur et je voulais acheter un Chien de tout petit gabari qui ne dépassera pas les 3 kilos j’ai fait la demande à ma propriétaire Comme noté dans le bail et celle ci m’a repondu que non car il était inscrit que c’était interdis et qu’elle avait deja refuser à un voisin ( ce voisin ayant un Chien d’au moins 20 kilos ) (Et il n’est pas inscrit interdiction dans le bail) Si je vais contre ce qu’elle me dit Et que je prend Quand meme ce petit Chien Si il ne fait aucun dégât et ne dérange pas les voisins ESt ce que je pourrais avoir des ennuis ? Si la propriétaire me met dehors ESt ce que j’aurai des soucis concernant ma caution ou pas? Merci de votre compréhension

    • le 8 mai 2017 à 14:58

      Bonjour Melissa,

      Si tu prends malgré tout un chien sans autorisation écrite du propriétaire, tu te retrouveras en défaut par rapport à tes obligations contractuelles. Le propriétaire sera alors en droit de demander à la justice de paix une rupture du bail aux torts du locataire (il ne peut pas te mettre dehors sans décision de justice). En ce qui concerne la garantie locative, elle te sera rendue si aucun dégât n’est causé dans l’appartement.

      Bien à toi,

  32. Unditlocataire
    le 3 mai 2017 à 09:49

    Bonjour,

    Le propriétaire d’un bien a-t-il le droit de demander l’équivalent de 1, 2 ou 3 mois de loyer en fonction de l’année dans laquelle on résilie un bail de 3 ans? (3mois dans la 1ere année, 2 mois dans la 2eme et 1 mois dans la dernière année)

    • le 8 mai 2017 à 14:55

      Bonjour Unditlocataire,

      Normalement non, mais la loi précise bien que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors al seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture. Chacune des parties a le droit de refuser tout arrangement, mais en cas d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  33. Aderys
    le 2 mai 2017 à 22:53

    Bonjour,

    je loue depuis 1 an et 2 mois une maison sous contrat de bail 3-6-9. Je viens de signer les papiers pour acheter une maison. Je dois donc payer 2 mois d’indemnités pour partir avant les 3 ans.

    Malgré tout je trouve cela illogique en effet cela faisait 2 mois que j’étais ici quand de l’eau s’est infiltrée en grande quantité à la cave ( de l’eau impropre), la maison a commencé à sentir les égouts et j’ai été infestée de moustiques et de mouches d’eau été comme hiver, et de plus pendant cet hiver je n’ai eu que 19 degrés dans la maison pendant 3mois car je devais moi même m’occuper du chauffagiste qui ne trouvait pas la solution.

    A l’heure actuelle presque 1 an après il y a toujours de l’eau dans la cave je dois descendre tous les 3 jours faire fonctionner une pompe pour évacuer l’eau … La propriétaire me promets de faire le nécessaire mais toujours rien de fait … Ne puis-je pas résilier le bail sans indemnités ?

    Je vois egalement dans la loi que le début de préavis commence le 1er du mois qui suit mais je loue du 15 du mois au 15 du mois suivant dans ce cas comment faire ? si on prend le 1er du mois je ne devrais pas payé le dernier mois en entier?

    • le 8 mai 2017 à 14:51

      Bonjour Aderys,

      Tu ne peux pas invoquer les travaux non réalisés pour pouvoir partir sans indemnités. En effet, il aurait fallu mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux avant, voire en entamant une procédure en justice de paix. À priori, pour rompre ton contrat dans la seconde année d’un bail de 9 ans, tu devras envoyer un préavis de 3 mois et payer une indemnité équivalant à deux mois de loyer. Tu pourras toujours tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, indemnités,…) mais il n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, il faudra alors mettre toutes les modalités de rupture par écrit signé par toutes les parties.
      Il reste également une possibilité de rompre le contrat sans préavis ni indemnités si le bail n’a pas été enregistré, mais à certaines conditions que voici :
      Il faut que le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
      Il doit s’agir d’un bail de 9 ans ;
      Il faut qu’un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat soit écoulé (ou que la situation n’est pas régularisée avant le 30 juin 2007 pour les anciens baux).
      En ce qui concerne la date de début du préavis, si par exemple, tu veux le faire commencer le 15 juin, tu dois l’envoyer avant le 31 mai. Lorsque l’on dit qu’il commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, cela signifie qu’il ne peut pas commencer plus tôt, mais tu peux bien entendu spécifier les dates du 15 plutôt que du 1er.

      Bien à toi,

  34. Napolimia
    le 2 mai 2017 à 20:56

    Bonjour j ai un bail de 9 ans et j ai envoyé un préavis de 3 mois au propriétaire,je suis dans ma deuxième année.Si je pars cest parce que je quitte le territoire belge ,mon compagnon a effectivement trouver du travail au canada et son contrat débute dans trois mois.le propriétaire me réclame malgré tout 2 mois d indemnités de plus.A t il le droit même si je change de continent et quand je lui propose un payement à l amiable il refuse et me menace à t il le droit.Puis je lui payer ,si je lui doit deux mois de plus ,le payer en plusieurs fois.Il me menace de passer devant le juge .merci

    • le 8 mai 2017 à 11:36

      Bonjour Napolimia,

      Le propriétaire est bien en droit de demander l’indemnité équivalant à 2 mois de loyer, pour rupture du contrat de bail de 9 ans dans la seconde année de location. Il est en droit de refuser un arrangement à l’amiable, mais tu peux bien entendu lui proposer de payer cette indemnité en plusieurs fois. À nouveau, il n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  35. Carlos
    le 2 mai 2017 à 16:51

    Bonjour
    Je suis locataire, et j’irai acheter une maison.
    Quel est le préavis que je doit donner à mon propriétaire ?

    • le 8 mai 2017 à 11:34

      Bonjour Carlos,

      Tu peux toujours vérifier ton contrat, mais normalement le préavis est de 3 mois.

      Bien à toi,

  36. Miche
    le 28 avril 2017 à 11:18

    Que se passe t’il en cas de contrat de bail de 9 ans si le locataire ne paye pas le loyer ou partiellement peut on résilier le bail et comment?

    • le 2 mai 2017 à 12:18

      Bonjour Miche,

      Tu peux d’abord envoyer un courrier recommandé aux locataires le mettant en demeure de régler les impayés. En l’absence d’actions prises par le locataire pour se remettre en ordre, ta seule option sera d’entamer une procédure en justice de paix pour obtenir une rupture de bail aux torts du locataire.

      Bien à toi,

  37. andgaud
    le 28 avril 2017 à 08:47

    Bonjour,
    Nous avons mis en location une maison, la location devait prendre effet le 10/5/2017. Le bail a été conclu et signé il y 2 semaines. Hier les locataires nous on annoncer la rupture du bail. motif le PIB n’est pas mentionné dans le bail. Quel recours devons nous prendre?

    Bien à vous.
    AG

    • le 2 mai 2017 à 12:23

      Bonjour Andgaud,

      Malheureusement, il n’y a pas de recours possible car le PEB est obligatoire dans le cadre d’une location, et le locataire pourra toujours avancer le fait qu’il ne l’a pas reçu. En tant que propriétaire, tu risques même une amende pour ne pas l’avoir.

      Bien à toi,

  38. Joelle
    le 27 avril 2017 à 10:04

    Bonjour

    J’ai un bail de deux fois un an ensuite ça part en 3ans, ça fait à peu près 16 mois que je suis dans l’appartement mais je viens de recevoir un courrier des logements sociaux car ils m’ont attribué une maison sociale à partir de août, donc je dois casser mon bail avant son terme.

    Est ce que je risque de perdre ma garantie locative?

    En attente d’une réponse de votre part recevez mes salutations les meilleures

    Bonne journée à vous

    • le 2 mai 2017 à 12:03

      Bonjour Joelle,

      Il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf si cela est prévu par une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités, mais si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.
      À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  39. skip
    le 27 avril 2017 à 00:32

    Je suis propriétaire j’ai un locataire qui occupe un appartement depuis le 01/06/2010 et j’aimerais mettre fin au contrat de bail? Comment faire pour être dans la légalité ?

    • le 2 mai 2017 à 12:02

      Bonjour Skip,

      Le 1er juin 2017, le locataire va rentrer dans sa 7e année de location. Dès lors, en tant que propriétaire, il t’est possible de rompre le contrat selon les modalités suivantes :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

  40. Gege
    le 26 avril 2017 à 18:38

    Qui doit apposer les affiches pour la relocation d’un appartement le locataire ou le propriétaire
    Merci pour votre réponse

    • le 2 mai 2017 à 12:00

      Bonjour Gege,

      Cela va dépendre de la manière dont s’est déroulée la rupture du contrat. S’il s’agit d’un départ du locataire avec obligation de retrouver un remplaçant, ce sera bien entendu au locataire sortant de poser les affiches et de s’occuper de ce dossier. Si le départ a été réalisé par le locataire selon les modalités du contrat de bail, il n’a pas à trouver un nouveau locataire et donc il n’a pas à apposer les affiches à cet effet.

      Bien à toi,

  41. Henri
    le 26 avril 2017 à 18:34

    Mon bail se termine fin juin mais j’ai trouvé un maison plus grande alors j’ai remis mon préavis par recommandé fin avril et le propriétaire veux me faire payer 1 ans que dois-je faire svp .je ai 3 enfants

    • le 2 mai 2017 à 11:58

      Bonjour Henri,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises la date de la signature du contrat de bail, ainsi que sa durée initiale. En effet, en fonction de ces éléments, il sera possible de te dire d’il t’est possible le faire et comment.

      Bien à toi,

  42. sandy
    le 26 avril 2017 à 14:40

    bonjour etudiante en belgique je loue une chambre dans une maison ou le proprietaire loue sa propre chambre et dort sur canapé.officiellement en mairie belge il n a pas l’accord.ce contrat est de 6 mois.il me harcelle moralement tous les jours.comment puis je resilier mon bail et le bail est t il légal.aucunes clauses sur le bail .

    • le 2 mai 2017 à 12:16

      Bonjour Sandy,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins). Le mieux serait de trouver un accord avec le propriétaire mis par écrit signé t’autorisant à rompre le bail.

      Bien à toi,

  43. Gregory
    le 25 avril 2017 à 13:25

    Bonjour,

    Je suis locataire et ai signé un bail 3/6/9 le 1er septembre 2014.

    Devrai-je payer une indemnité d’un mois de loyer si je quitte le logement le 1er septembre 2017 en ayant envoyé dans le courant du mois de mai 2017 mon préavis indiquant une date de sortie au 1er septembre 2017 ?

    Ou dois-je attendre le 1er septembre 2017 pour envoyer mon préavis au propriétaire (pour ne payer le mois d’indemnité) ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Cordialement

    GK

    • le 2 mai 2017 à 12:12

      Bonjour Gregory,

      Le montant de l’indemnité sera fonction de la date de la fin effective du bail (et donc pas de la date de l’envoi du préavis). Ici, si ton contrat prend fin à partir du 1er septembre 2017, tu seras alors dans la 4e année de location et ne devra donc pas payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  44. Violette
    le 24 avril 2017 à 10:02

    Bonjour,

    Je suis proprietaire  d’un appartement en Brabant Wallon qui auparavant etait loue sous contrat de residence principale de longue duree.  Le locataire etant parti, je me suis installee  et domiciliee dans l’appartement. Je pars a l’etranger pour 8 mois et, pendant cette absence temporaire du territoite belge, je souhaite louer l’appartement meuble avec un bail de seconde residence et de courte duree (maximum 3 a 6 mois). Je resterai domiciliee dans le bien durant mon absence.

    Je sais deja que l’imposition se fait en differenciant la partie meuble de la partie immobiliere. Je me suis renseignee aupres de la commune qui m’a confirme que les locations meublees ne faisait pas l’objet d’une taxation differente au niveau communal.

    Ma question concerne l’enregistrement du bail: est-il obligatoire de faire enregistrer le bail de logement meuble en seconde residence et de  courte duree (6 mois maximum)?

    Merci pour votre reponse.

    • le 2 mai 2017 à 11:52

      Bonjour Violette,

      Oui, l’enregistrement de ton bail est obligatoire. Il s’agit d’une obligation fiscale qui est à charge du propriétaire.

      Bien à toi,

  45. Amandine
    le 24 avril 2017 à 09:46

    Bonjour,

    J’ai pris en location un appartement au 01/10/2015, bail de 3 ans.

    Voilà qu’entre temps bébé s’est installé dans nos vies et nous avons décidé d’acheter une maison.

    J’aimerais donc rompre le bail et envoyer mon préavis de 3 mois en juin afin que ce dernier débute le 01/07/2017 jusqu’au 30/09/2017 ce qui a pour but de partir au 01/10/2017 -> 2 années complètes au moment du départ. Étant donné que nous louons à TREVI (agence immobilière fort sympathique) nous avons très très peu d’espoirs d’un arrangement à l’amiable :-) ! Donc en toute logique si nous partons à la date anniversaire des 2 ans, nous devrions payer 1 mois de loyer. Or, dans votre fiche ci-dessus je lis que si la préavis est annoncé DURANT la 2ième année, TREVI pourra nous soutirer 2 mois de loyer. Pourtant nous partons bien à 2 ans pile de location.

    Quid donc du montant à devoir leur payer, 1 ou 2 mois ?

    Un grand merci d’avance pour votre aide.

    • le 2 mai 2017 à 11:47

      Bonjour Amandine,

      Il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf si cela est prévu par une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, il faut en respecter les modalités, mais si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec l’agence.
      À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  46. Fili
    le 23 avril 2017 à 18:53

    Bonjour je peux anuller un acord que je signee por prolongation de bail de 3 ans si pas connais la loi et les proprietaire ma olige des signee ou un conseille svp

    • le 2 mai 2017 à 11:44

      Bonjour Fili,

      À priori, si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Il serait dès lors bon de rappeler la loi au propriétaire en lui expliquant que la prolongation est automatique en l’absence de préavis et que cette prolongation n’est pas nécessaire.

      Bien à toi,

  47. Sarah
    le 22 avril 2017 à 21:37

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de 3 ans, le 01 mars 2008. En date du 28 mars 2017 j’envoie un courrier recommandé à mon propriétaire donnant un mois de préavis débutant le 01 avril 2017 et finissant le 30 avril 2017. L’agence immobilière m’a confirmé oralement que c’est un mois de préavis qu’il faut donner. Suite au passage du propriétaire pr remettre l’appartement en location, l’agence prétend que c’est 3 mois de préavis qu’il fallait donner et non pas un mois.
    Dans mon contrat de bail de 3 ans, il fallait donner 3 mois de préavis. Dans mon cas, j’ai dépassé les 9 ans sans écrit de part et d’autre. Mon propriétaire a t il le droit d’exiger 2 mois de loyer supplémentaires ? Merci bcp pr votre aide.

    • le 2 mai 2017 à 11:42

      Bonjour Sarah,

      Le préavis est bien de 3 mois par le locataire, donc on peut considérer qu’aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, et que donc celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Si tu souhaites malgré tout partir, il faudra alors faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  48. dp
    le 22 avril 2017 à 13:42

    bonjour jai louer une maison pendant 9ans  la maison est pas isoler ,,jai donner mon préavis depuis 1avril donc 3mois a l’avance,il veulent pas mettre une affiche ,,a louer ,,a cause quil doivent isoler le toit ,,ai–je droit a un dedomangent ,,merci

    • le 2 mai 2017 à 11:34

      Bonjour dp,

      Il est très difficile d’obtenir un dédommagement au moment où tu quittes le logement dans ce cadre. En effet, il aurait fallu demander l’exécution des travaux pendant la location et le cas échéant entamer une procédure en justice de paix à ce moment-là.

      Bien à toi,

  49. Jess
    le 22 avril 2017 à 04:33

    Bonjour.voila nous somme dans une habitation d une maison qui est coupée en haut pour faire un appartement locative.nous y somme depuis plus 1an.cette maison appartenait a la grand mere de mon compagnion qui est decee depuis quelque mois. Depuis ces les enfants qui sont en possession du bien.on a jamais eu de contact de bail écrit mais verbal.donc de se côté là le bail accompli est de 9ans.voila 8 mois que la grand mere et parti et que je paye le loye sur le compte de la fille sans continue a payer sur le compte du defain. A t elle droit a me faire changer de compte pour le versement du loyer? Ensuite ici elle est venu chez moi en menancer notre explusion. J ai du signer fin fevrier un papier sur feuille blanche qu elle a ecrit elle meme.pour communiqué que nous devont partir pour le 31 mai au plus tard car il y a une offre sur la maison. Ici nous somme fin avril et toujours pas d acheteur ou autre.donc le papiet quelle ma fait signer sous la menace et t il valable tout en sachant quelle ne me la pas envoyer par recommander. Et fait un preavi de 3 mois. maintentant arrivants a la date de fin.je lui stipule qui n a pas de vente donc sont preavi et annuler? Et bien nn elle me repond maintenant qu ils veulent faire des travaux. Ont t il droit de me mettrre dehors en sachant que je lui est demander de prendre part car mon fils va a l ecole de se village.et que debut juillet je suis en possession des cle de ma maison que j achète.
    donc. a telle doit de me foutre dehors? Quelle sont mes droit? En sachant que chaque parti nest pas en accord. A telle droit de me mettre un préavis de 3 mois dans cette situation? A t elle droit se refusés mq proposition de ne pas partir fi mai mais fin juin ala base pour que mon fils fini sont annee a l école.
    Me doit t elle quelque chose si elle n est pas dans les règle merci d avance

    • le 2 mai 2017 à 11:39

      Bonjoru Jess,

      Si la fille est devenue la nouvelle propriétaire, elle est en droit de changer le compte pour le paiement du loyer en faisant un avenant écrit et signé au contrat de bail. S’il n’y a pas de contrat de bail écrit, alors il est d’office considéré comme de 9 ans.
      Le propriétaire ne peut pas rompre le contrat pour motif de vente et le préavis doit être de 6 mois. Voici comment un propriétaire peut rompre un contrat de bail de 9 ans :
      À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

  50. Nono
    le 21 avril 2017 à 19:56

    Bonjour,

    Je vais signer l acte d achat la semaine prochaine, un locaraire y habite. A partir de quand puis je resilier le bail et quel delai. Bail a debute le 01/04/2013. Je compte occupe les lieux dans les 6 mois suiv1nt sa liberation.

    Merci a vous

    • le 2 mai 2017 à 11:29

      Bonjour Nono,

      Si le bail a débuté en 2013, il était soit de 9 ans, il s’est soit transformé en bail de 9 ans au 1er avril 2017. Dès lors, tu peux mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Ce motif doit être mentionné dans le préavis. Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis. Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

  51. Fred Williamson
    le 21 avril 2017 à 17:36

    Bonjour,

    Que se passe t-il quand la Ville prend une mesure d’inhabitabilité, j’ai reçu un courrier de ma Ville me le disant alors que je n’ai aucune solution de relogement, vraiment aucune? Et pour un logement social on me dit d’attendre environ 1 an et 1/2 (soit 20 mois)

    Bien à vous.

    • le 2 mai 2017 à 11:27

      Bonjour Fred Williamson,

      Il va falloir que tu trouves assez rapidement un logement, ne fut-ce que temporaire par exemple avec un contrat de bail de courte durée, le temps que ton dossier de demande de logement social avance.

      Bien à toi,

  52. Korsa
    le 21 avril 2017 à 11:01

    J’ai emménagé dans mon appartement 2 chambres fin 2015 avec mon copain et mon fils de 9ans mnt mais ma fille (11ans) qui avait au départ décidé de rester chez sa grand mère à finalement décidé de venir habiter avec nous. Le truc c’est que garçon/fille ne peuvent pas se partager la même chambre du coup est-ce que je peut mettre fin à mon bail sans risquer de ne plus voir la couleur de ma garantie?j’ai déjà mis plusieurs fois fin à mes baux par le passer et à chaque fois les proprios trouvait quelque chose pour ne pas me rendre la garantie j’aimerai éviter que ça se reproduise encore une fois.

    • le 2 mai 2017 à 11:25

      Bonjour Korsa,

      Tu ne spécifies pas la durée de ton contrat.
      – Soit il s’agit du’n contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), et à ce moment-là, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre anticipativement le contrat (sauf s’il existe au sein du contrat, une clause particulière de rupture anticipée te permettant le contraire).
      – Soit il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, et là, en tant que locataire, tu peux rompre le contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités (à partir de la 4e année de location). Pendant les 3 premières années de location, s’il y a rupture, le préavis sera toujours de 3 mois, mais il sera accompagné d’une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la1e, 2e ou 3e année de location.

      Bien à toi,

  53. ADA
    le 20 avril 2017 à 09:11

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement dont le locataire avait signé et enregistré un bail de courte durée de 3 ans.

    Je lis partout que la seule manière de mettre un terme au contrat est :

    soit de donner un  préavis de 3 mois avant l’échéance convenu, sans quoi le bail est tacitement prolongé …
    soit de convenir « de commun accord » d’une fin de bail anticipée

    Cela veut dire que, sauf accord avec le locataire actuel, je dois attendre la fin de l’échéance des 3 ans ?

    Y a-t-il une législation qui prévoit la fin de bail de courte durée pour que le nouveau propriétaire puisse occuper son bien ?

    • le 2 mai 2017 à 11:23

      Bonjour Ada,

      Tu as en effet bien compris la loi :
      – Soit tu attends la fin du contrat et n’oublie pas d’envoyer un préavis trois mois avant son échéance, au risque de voir le contrat se transformer tacitement en contrat de 9 ans.
      – Soit tu fais un arrangement à l’amiable avec le locataire pour qu’il puisse quitter les lieux. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le locataire n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faut alors mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  54. JJ
    le 19 avril 2017 à 17:25

    Je suis entré dans un appartement en location le 01/04/1995.

    Avenue Franklin D Roosevelt,120/6 1050 BXL.

    Un bail de six ans a été fait en bonne et due forme( et un état des lieux d’entrée) et renouvelé en 2001, en 2008 et pas en 2013! J’occupe toujours les lieux avec une entente cordiale avec le propriétaire? Je crois !

    Je dois déménager, quel est le délais de préavis ? ( baux de 6 ans?) ou convention à l’amiable entre les parties?

    Dois- le faire avant le 30 avril par courrier recommandé après lui avoir téléphoner?

    Je souhaite quitter au maximum le 31/07/2017 ou au plus vite si la loi le permet ou en accord avec lui

    Cela pourrait être le 30/06/2017?

    Votre site indique toujours des durées de NEUF ans et pour moi cela n’a jammais été le le cas d’où le fait que je me permet de vous déranger.

    Merci par avance pour votre réaction rapide si possible

    Très cordialzement

    Jean-Jacques Strijp

    ?

     

    • le 2 mai 2017 à 11:21

      Bonjour JJ,

      Le bail de 6 ans n’existe plus, et il sera donc d’office considéré comme un bail de 9 ans. Dès lors, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Cependant, si tu es en bon termes avec le propriétaire, tu peux toujours tenter de faire un accord à l’amiable avec lui pour organiser directement ta sortie locative moyennant un préavis de 3 mois. Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement à l’amiable, mais si vous tombez d’accord, il faudra alors mettre toutes les décisions par écrit signé part toutes les parties.

      Bien à toi,

  55. alexa
    le 19 avril 2017 à 16:57

    bonjour si je signee un accord  pour dire que prologation exceptionelle  du bail de 3 ans qui ce fini en 01 11 2013et  ce prolonge encore pour 9 mois en date de 3107 2017 et le proprietare a mis que en aucounne case le contract pas prolonge encore 3 ou 9 ans et que une seule retard de paymont du loyer le presente convention cesse de sortir ses efets et le proprietaire se reserve le droit de demander le depart immediat des locataires sur base de renon envoye en date de 20 avril 2016 ma question est si je peux me retourne contre lui parceque ma fait aucounne reparation pour supape de securite dans la cusine ,plafon qui a tombe dans salle de bain,robinet de radiateur defect en salon ,infiltration l eau ,fenetre qui l air circule acusse de ca jai une consumation grande pour gas ,facture l eau  pour 1 an  3600 euro je crois que lui a insere une clause abusive dans convention que ma mis de signee en date de 27 10 2016 parceque en bail initial de 3 ans jai pas aucounne clause ;;;p;

    p,

    L
    P
    LPL_L_L_K+++

    • le 2 mai 2017 à 11:16

      Bonjour Alexa,

      Si tu as un contrat de bail de 3 ans qui s’est fini en 2013, il n’y a pas de raison de signer une convention de prolongation pour 9 mois en 2017. En effet, le 1er novembre 2013, lorsque ton contrat de bail de 3 ans s’est terminé, il s’est automatiquement transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Tu es donc actuellement dans la 7e année d’un contrat de bail de 9 ans. Cela signifie que tu peux partir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.Tu peux également rester jusqu’à la fin du contrat en 2019.
      En tout cas, si tu as des doutes sur le paiement des charges, tu es en droit d’exiger de ton propriétaire les factures afin de contrôler que les montants qui te sont demandés sont corrects.

      Bien à toi,

  56. KAUKA
    le 18 avril 2017 à 18:52

    Que se passe-t-il quand un nouveau propriétaire ne veux pas reconduire le locataire?

    Je suis locataire depuis plus de dix ans dans une maison. Mon propriétaire veux la vendre . Que se passera-t-il si le nouveau propriétaire ne veux pas me reconduire?

    • le 2 mai 2017 à 10:55

      Bonjour Kauka,

      Le nouveau propriétaire aura le droit de rompre le contrat par exemple, pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois. Tu pourras retrouver les autres modalités de rupture par le propriétaire sur la page ci-dessus.

      Bien à toi,

  57. RVV
    le 18 avril 2017 à 16:49

    Le propriétaire a exigé dans une lettre pour établir un bail de neuf ans après expiration du bail de trois ans. Cependant je n’ai reçu aucun bail à signer, ni recu de recommané, ni de mise en demeure. Je n’ai donc jamais signé pour un nouveau bail. Il prétend que les autres locataires ont signé un nouveau bail. Il n’y a pas d’enregistrement de ce nouveau bail à mon . Dois je donner 3mois de préavis? Merci plur votre réponse.

    • le 2 mai 2017 à 10:53

      Bonjour RVV,

      Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance du contrat de 3 ans, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Il ne faut pas signer de nouveau contrat de bail donc. Si tu souhaites désormais partir, tu peux le faire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  58. Lily
    le 17 avril 2017 à 13:08

    Si j’achète mon appartement j’ai le droit de donner juste Un préavis d’un mois ?
    Merci pour votre réponse.

    • le 2 mai 2017 à 10:47

      Bonjour Lily,

      Cela n’est pas possible à moins d’avoir un accord avec ton propriétaire mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  59. Claire
    le 17 avril 2017 à 01:17

    Bonjour,

     

    Je loue des chambres en colocation dans une maison à des jeunes stagiaires.Certaines sont rentré le premier janvier et les autres au mois de fevrier. J’ai expliqué que je fesais des contrat de un an mais que je leurs permetrais dans le bail qu’ils puise partire avec selement un préavis de 2 mois et ce sans indemnité. Depuis je n’ai pas réusi à les faire signer ni le bail ni l’état des lieux.Je ne peu donc pas faire enregistrer les baux.

    Entre temps ils se bloques  sur la durée de préavis. Ils souhaitent que je la ramene à 1 mois. Apparament deux d’entre eux veulent partire fin juin.

    J’ai deux questions

    J’ai lu quelque part que le préavis pour un bail court ne pouvait être ni inferieur ni superieur à 3 mois , même s’il y a accord des deux partis. Est ce exacte?
    J’ai egalement lu que si je fais un bail de courte durée avec un colocataire, au départ de ce dernier; si je refais un bail avec un nouveau colocataire  je serais obligé de le faire dans les mêmes conditions et au même prix du loyé. Est ce exacte
    -Ma troisième question conerne le mode de préavis.  Que ce soit  moi ou bien  le locataire, est ce obligatoire que ce soit fait par recommandé? Est ce que le fait de faire signer un renom à ma locataire est sufisant? Je crois que oui mais voilà je souhaite être certaine..

    Parce que si il est conseillé de le faire par recommandé,  c’est me semble t’il, pour que l’autre partie ne puise pas dire qu’il n’a pas reçu le courrier. Mais si le locataire signe je suppose que c’est valable..

     

    Grand merci pour votre réponse

     

    • le 2 mai 2017 à 10:47

      Bonjour Claire,

      S’il y a accord mis par écrit et signé, ou si cela est spécifié dans les conditions du bail qui aura entre-temps été signé, le préavis peut être diminué, mais à priori pas rallongé. Si tu refais un nouveau bail avec un nouveau colocataire, tu es en droit de changer les conditions du contrat. Tu ne peux pas le faire s’il s’agit d’une prolongation du contrat avec le même locataire, ou s’il s’agit d’une reprise de bail.
      Il n’est pas obligatoire d’envoyer un préavis par recommandé avec accusé de réception. C’est bien entendu conseillé car le préavis permet de prouver l’envoi en cas de problème entre locataire et propriétaire. La loi n’impose pas de forme pour la notification du préavis.

      Bien à toi,

  60. bosso
    le 15 avril 2017 à 18:17

    bonjours, ma question est depuis 2 ans ma maison était mise en vente donc fessais visiter les lundi mardi jeudi de 9 h a 11 h du matin (bail de 9 ans locataire depuis 6 ans) pendant des mois et eue visite après plus rien.

    et fait mon enquête la maison n’était plus sur les cite de vente,ai téléphoner au notaire me disant c’est plus lui qui  s’occupe de la vente, et toujours pas de contacte avec ma propriétaire.

    Il y a 1 an et demi propriétaire et une agence vienne faire des photo de mon intérieur ont me dis que cette agence va vendre.

    depuis 15 jours l’agence qui confirme le début de visite,ma réponse que ma propriétaire me contacte a ce jour elle ne répond pas a met appel(j’ai appris que elle ne pouvait pas vendre sans l’accord des 4 enfants au sujet de prix car sont mari avait 4 enfants) donc déjà nous nous somme privé de certaine choses suite a c’est visite ,je lui ai envoyé un message de nous donner notre préavis,sans réponse sur ce ont partirait dois ton donner un préavis de 3 mois et somme nous obliger de rester pendant c’est 3 mois car souvent ont se retrouve quand ont quitte a payer 2 loyer ci ont dois resté 3  mois, nous somme de bon locataire sa lettre a l’appui , moi et ma famille nous avons été trop gentil surtout ma question sont agissement et notre départ (pour vous dire elle voulait faire la visite de la maison alors que ma femme était en réadaptation suite a une grave opération ou elle a failli mourir) donc voila notre situation je compte mettre les 2 mois de loyer sur un compte a part car elle ne me remettra pas ma garantie vu que elle la mise sont sont compte et en catch voila quel sont les choses a faire suite a cela.

    Désolé de cette grande lettre et essayé d’être clair ,en attente un réponse de votre part ,agrée mes salutations les plus cincères

    • le 2 mai 2017 à 10:41

      Bonjour Bosso,

      Tu ne précises pas quelle est la durée initiale du bail, ni la date de signature. Il est donc difficile de te dire comment tu peux rompre le contrat de bail :
      – Soit il s’agit du’n contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), et à ce moment-là, normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre anticipativement le contrat (sauf s’il existe au sein du contrat, une clause particulière de rupture anticipée te permettant le contraire).
      – Soit il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, et là, en tant que locataire, tu peux rompre le contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités (à partir de la 4e année de location). Pendant les 3 premières années de location, s’il y a rupture, le préavis sera toujours de 3 mois, mais il sera accompagné d’une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la1e, 2e ou 3e année de location.

      Bien à toi,

  61. syljenny
    le 15 avril 2017 à 14:58

    bonjour mon bail prend cours le 1 mai il est déjà signe

    mais je voudrais y renoncer que puis je  faire ?

    merci

    • le 27 avril 2017 à 16:39

      Bonjour Syljenny,

      La seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Vous devez vous arranger sur les modalités de rupture et lorsque vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  62. Swagg
    le 15 avril 2017 à 13:35

    Bonjour actuellement g fais un bail precaire de 1an mais mon magasin ne marche pas est c que je peux faire un preavis pour arreter le bail

    • le 27 avril 2017 à 16:38

      Bonjour Swagg,

      Nous ne traitons ici que les contrats de bail de résidence principale et contrats de bail de droit commun. Nous ne maîtrisons dès lors pas la législation en matière de bail commercial. Sur le lien suivant, tu pourras retrouver comment est régi ce type de contrat.

      Bien à toi,

  63. Guydela
    le 14 avril 2017 à 20:06

    Bonjour,

    Puis je faire un bail de six mois dans le cas d’un bail de courte durée ? si oui faut il faire un préavis ?

    En vous remerciant d’avance

    • le 27 avril 2017 à 16:35

      Bonjour Guydela,

      Le bail de 6 mois est possible. La durée du préavis est habituellement de 3 mois, mais tu peux décider de la diminuer sur ton contrat de bail.

      Bien à toi,

  64. Teresa
    le 14 avril 2017 à 18:52

    Bonsoir ,

    Je suis locataire d’un logement pour lequel j’avais signé le bail pour une durée d’un an j’ai renouvelé celui-ci pour un an par recommandé avec accusé de réception auquel les propriétaires ont répondu favorablement par simple courrier .

    J’aimerai donner mon préavis pour quitter ce logement avant la date anniversaire qui est au mois de septembre puis je le faire ?

    D’avance merci .

    • le 27 avril 2017 à 16:34

      Bonjour Teresa,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peut rompre le contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, tu dois en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (indemnités éventuelles, durée du préavis,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faudra mettre le tout par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  65. sysy66
    le 14 avril 2017 à 13:11

    j ai loer au mois de mais et je viens de recevoir un refu de rester ici peut t elle me metre dehord avec un mois de delait

    • le 27 avril 2017 à 16:31

      Bonjour sysy66,

      Il faudrait que tu sois plus explicite dans ta question. La durée du contrat de bail initial, la date de signature du contrat, de quelle instance vient le refus, qui peut te mettre dehors ?
      N’hésite donc pas à apporter ces précisions afin que nous puissions te répondre au mieux.

      Bien à toi,

  66. Douvres01
    le 13 avril 2017 à 18:55

    Bonjour, je voudrais mettre mon bien commercial en location mais le preneur voudrait que pendant 2 ans il paie 100€ en moins par mois et pendant 2 ans pas d’index
    Peux on faire un tel contrat ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • le 27 avril 2017 à 16:28

      Bonjour Douvres01,

      Nous ne traitons ici que les contrats de bail de résidence principale et contrats de bail de droit commun. Nous ne maîtrisons dès lors pas la législation en matière de bail commercial. Sur le lien suivant, tu pourras retrouver comment est régi ce type de contrat.

      Bien à toi,

  67. Elona
    le 13 avril 2017 à 14:38

    J’ai conclu un bail pour une durée de 3ans le 16/09/2013 pour finir le 15/09/2016.

    Je souhaite remettre mon préavis le 14/04 doit il se terminer obligatoirement le 15/07

    merci pour votre réponse

     

    • le 27 avril 2017 à 16:26

      Bonjour Elona,

      Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Cela signifie que si tu souhaites rompre le contrat, tu peux le faire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Cela signifie que s’il commence le 15 avril, il devra se terminer le 15 juillet. Pour diminuer la durée du préavis, il faut un accord mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  68. Kate
    le 13 avril 2017 à 13:41

    Bonjour, j’ai une question concernant un bail de deux ans qui prend fin le 30 septembre 2017, est-il  vrai que le préavis est de 3 mois ? Si oui dans le cas ou il n’est pas enregistré  y a t-il un risqué de ne pas payer le dernier loyer, je serais pendant le mois de septembre avec une double location.

    Deuxième question, depuis 18 mois je verse un accompte pour les charges, j’ai reçu une copie d’un décompte pour 2016 qui n’est pas le mien les index de compteurs ne correspondent pas je l’ai signalé au propriéraire et à l’agence qui gère l’immeuble ainsi qu’a la société qui à établie le relevé, depuis plusieurs mois je n’ai acune réation après de nombreux rappels, dois-je prendre un avocet ? Que faire…

    Merci à vous, K

    • le 27 avril 2017 à 16:22

      Bonjour Kate,

      En effet le préavis est bien de 3 mois, mais il n’y a pas de possibilité de ne pas payer le loyer si le bail n’est pas enregistré. Seul un bail de 9 ans non enregistré peut être rompu sans préavis ni indemnités.
      En ce qui concerne les charges, il faut envoyer un courrier recommandé demandant le décompte. En l’absence de réponse (satisfaisante), la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix pour voir le décompte des charges et payer ou te faire rembourser en fonction.

      Bien à toi,

  69. Florian
    le 11 avril 2017 à 21:20

    Bonjour, mon propriétaire qui n’a mi aucune clause dans le contrat de bail sur les animaux veut que je me débarasse de mon chien sous menace de m’expulser et comme il a aimer le dire « me faire payer ça très cher »

     

    Sachant que mon contrat de 2 ans se termine le 30/06/2017 et que je compte rester dans cet appartement au moins encore 1 an, que peut-il faire contre moi ?

     

    • le 13 avril 2017 à 11:20

      Bonjour Florian,

      À priori, le propriétaire ne peut pas t’expulser sans décision du juge de paix. De plus, dans la mesure où le bail ne comporte pas de clause interdisant la présence des animaux, il n’a pas beaucoup de poids pour t’interdire d’en avoir un. Il faut savoir que vu que le délai de 3 mois de préavis pour rupture du contrat est dépassé, le contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation.

      Bien à toi,

  70. ADL
    le 11 avril 2017 à 15:39

    Bonjour,

    j’ai souscris un bail de 9 ans. Pour des raisons professionnelles, je dois déménager au bout de 4 ans et j’ai dans ce cadre transmis mon préavis de départ, 3 mois complets avant la date de sortie de mon logement.

    Cette date ne correspondant pas à la date de versement normal du loyer, mon propriétaire me demande de lui verser l’intégralité du dernier mois et non un prorata temporis d’occupation.

    date de signature du bail: 01/07/2013

    date de sortie du logement: 7/07/2017 (soit 4 ans et 1 semaine après la signature du bail)

    Est-ce normal/légal? Quelle est ma marge de négociation?

    Merci par avance,

     

    • le 13 avril 2017 à 12:05

      Bonjour ADL,

      À priori, si la date d’échéance du paiement du loyer ne correspond pas à la date de fin de bail, le solde de loyer restant dû sera calculé « pro rata temporis » c’est à dire en proportion du temps écoulé. Le calcul s’effectue charges comprises. En effet, il ne s’agit pas ici d’une indemnité ou d’un préavis non presté, donc le propriétaire ne peut pas demander plus que ce que tu dois en terme de loyer et de charges. Il n’y a normalement pas à négocier, puisque tu es en droit.

      Bien à toi,

  71. Quentin
    le 10 avril 2017 à 16:57

    Bonjour,

    Il y a quelques semaines, nous avons contacter notre propriétaire pour mettre fin à notre contrat de bail de 3 ans. La clause de résiliation est la suivante :

    « Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

    – soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé: 1. Toutes les sommes dues (loyer, charges, impôts,…) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession; 2. Les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi à l’amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par lejuge de paix, et dont les honoraires sont à charge du preneur;

    – soit consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le paiement d’une indemnité de résiliation forfaitaire et irréductible égale à 3 mois de loyer. »

    Le propriétaire m’est revenu en choisissant l’option 2 avec l’indemnité de 3 mois et ne veut pas négocier. Le problème est que je n’ai pas les fonds pour lui payer son indemnité..

    Que puis-je faire pour trouver un arrangement? Un juge de paix?

     

    Merci

    • le 13 avril 2017 à 11:16

      Bonjour Quentin,

      Il est difficile d’aller contre cette clause malheureusement. Ta seule option serait de négocier avec le propriétaire pour l’option 1 ou alors de négocier un étalement du paiement de l’indemnité s’il souhaite rester sur l’option 2. Dans tous les cas, il faudra mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties s’il aboutit.

      Bien à toi,

  72. J-m r
    le 10 avril 2017 à 08:57

    Bonjour mes parents sont propriétaire d’un appartement avec un locataire et un baille de 3 ans. Je me retrouve à la rue suite à une séparation.
    Comment peuvent t-il mettre fin au baille à fin que je puisse intégré l’appartement au plus vite merci

    • le 10 avril 2017 à 11:05

      Bonjour j-m-r,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme. Dès lors, la seule possibilité pour tes parents est de faire un arrangement à l’amiable avec les locataires. Ensemble, ils devront décider des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Les locataires ne sont pas obligés d’accepter, mais s’ils le font, il faudra mettre le tout par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  73. Juriste13
    le 9 avril 2017 à 13:05

    cela fait plus de 9 ans que je loue un local. Suite à une innondation, je voudrais rompre mon bail et aller dans un nouveau local. Il m’est impossible de respecter le pré-avis de 6 mois vu que je ne peux pas exercer d’activité dans ce local. Que faire? Merci

    • le 10 avril 2017 à 11:10

      Bonjour Juriste13,

      S’il s’agit d’un bail commercial, sache que nous ne maîtrisons pas la législation en la matière. Nous nous occupons du bail de résidence principale et du bail de droit commun.
      S’il s’agit d’un bail de 9 ans, et si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci s’est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période. Pour partir avant la fin de cette période, la seule possibilité sera de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire est en droit de refuser tout arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  74. Mukasap
    le 8 avril 2017 à 11:43

    Mon propriétaire a bien voulu rompre le bail prématurément lorsque je l’ai eu aux téléphones, mais à présent que je suis parti. Il ne donne plus de signe de vie et aucun document écrit de rupture de bail. Il fuit.

    J’ai reçu une facture d eau sur consommé et le compteur d eau se trouve du côté du propriétaire.

    Que puis je faire, sachant que je suis déjà passé à une autre adresse

    • le 10 avril 2017 à 11:02

      Bonjour Mukasap,

      Il faudra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de régler la situation au plus vite (mise par écrit signé de l’accord de départ anticipé et règlement de la facture d’eau). Si le propriétaire fuit toujours ses responsabilités, alors la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix. Attention que tant que l’accord de départ anticipé n’est pas formalisé, tu es en défaut au regard de la loi.

      Bien à toi,

  75. val
    le 5 avril 2017 à 13:02

    Bonjour, que faire si j’ai signé un bail avec mon compagnon et qu’au bout de quelques jours je me sépare. Dois je avertir le propriétaire et oui que dois je dire?

    • le 10 avril 2017 à 11:00

      Bonjour val,

      Si tu ne souhaites plus louer le logement, le mieux est d’en parler au propriétaire rapidement afin de voir s’il peut annuler le contrat de bail. Peut-être te demandera-t-il des indemnités pour rupture anticipée, mais si vous tombez d’accord sur des modalités de rupture de bail, alors il faut mettre le tout par écrit signé.
      Si tu comptes malgré tout intégrer le logement, mais sans ton compagnon, et si ce dernier est signataire du bail, il faut avertir également le propriétaire afin que ton compagnon ne figure plus dessus et ne soit plus signataire (il faudra faire pour cela un avenant au bail, ou alors un nouveau contrat).

      Bien à toi,

  76. Cha
    le 5 avril 2017 à 11:33

    Bonjour,

    Mon bail de 1 an se termine le 31/07, j’ai reçu une lettre recommandé qui me disait que la proprio preferait mettre fin au bail et ne pas le renouveler. Il est egalement mis que les visites se feront par rdv. Je ne connais pas la raison de cette non-reconduction de bail??? Et quand je les appelle pr avoir une reponse on me dit  » on reprends le logement pour nous » ont-ils le droit alors que ds le recommandé il est inscrit qu’il y aura des visites sur rdv? Puis-je partir plus tot si je trouve un autre logement?

    Merci

    • le 10 avril 2017 à 10:57

      Bonjour Cha,

      Le propriétaire est en droit de ne pas reconduire le contrat de bail et ne doit pas se justifier. Tu peux partir plus tôt, mais il te faudra l’accord du propriétaire pour cela. En effet, si tu as trouvé un logement avant la fin du préavis, le mieux est de voir avec le propriétaire, s’il ne veut pas en diminuer la durée. Le propriétaire est en droit de refuser cet arrangement, mais s’il accepte, il faut mettre le tout par écrit signé.

      Bien à toi,

  77. alexa
    le 4 avril 2017 à 21:58

    le proprietaire il faut m envoyer encore un preavis de 3 mois a la fin de duree de prolongation de 9 mois a contract de 3 ans

  78. alexa
    le 4 avril 2017 à 21:55

    bonjour si le proprietaire ma mis de signee un avenant a un contract du bail de 3 ans et ma prolonge encore 9 mois et je signee que en aucounne cas le bail pas ce prolonge 3 ans ou 9 ans je crois que ce une clause abusive qui ma fait de signee parceque je pas connais la loi ma qestion est comment il faut procede pour anule le avenant parceque ce passe deja 6 mois et en date de 31 julie ce fin de prolongation je droit encore de demande deuxieme prolongation

    • le 10 avril 2017 à 10:52

      Bonjour Alexa,

      Comme tu l’as bien compris, à la fin du contrat de bail de 3 ans, si aucune des deux parties ne rompt le bail, alors le contrat continue aux mêmes conditions, mais sera d’office considéré comme de 9 ans, réputé ayant commencé à l’installation du locataire.

      Bien à toi,

  79. Jo
    le 4 avril 2017 à 19:01

    Bonjour,
    Je suis locataire d un petit studio pleins d humidité. J y vis depuis le 15/06/2016. Je compte emménager avec ma compagne ds un logement plus grand. Lorsque je casse mon bail, dois je prester un préavis de 3mois. Dois je payer des indemnités de rupture?

    • le 10 avril 2017 à 10:48

      Bonjour Jo,

      Pour pouvoir te répondre, il faudrait connaître la durée initiale de ton bail (contrat de courte durée, donc 3 ans ou moins ou contrat de 9 ans). Il serait également bon de vérifier ton contrat pour voir s’il n’existe pas une clause particulière de rupture anticipée. Tu pourras également retrouver les possibilités de rupture pour ces deux types de contrat. N’hésite pas à nous recontacter pour avoir réponse à ta question, lorsque tu auras des informations complémentaires.

      Bien à toi,

  80. ZorkaK
    le 4 avril 2017 à 16:31

    Avez – vou un model/template  d’attestation stipulant le changement de locataire, pour faire la presentation d’un nouveau locataire?

  81. Gracielly
    le 2 avril 2017 à 10:59

    Bonjour, mon propriétaire vas vendre la maison combien de temps je dois quitte la maison? Je un contrat de 9 ans et j’habite ici il y 6 ans. Merci

    • le 10 avril 2017 à 10:38

      Bonjour Gracielly,

      Le fait que le propriétaire vende la maison ne t’oblige pas à la quitter pour autant. En effet, il n’existe pas dans la loi de rupture pour ce motif, que ce soit du côté du propriétaire ou du côté locataire. Le nouveau propriétaire sera après l’achat, tenu de reprendre les baux en cours et ce aux mêmes conditions.
      Par contre, si tu souhaites partir malgré tout, tu peux le faire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, mais sans avoir à payer d’indemnités puisque tu es dans la 6e année d’un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  82. le 5 avril 2017 à 12:22

    Bonjour Audrey,

    Si tu as signé un document par lequel tu t’es engagée à quitter le logement via un préavis de 2 mois, tu es supposée respecter ce document. Le fait de rester te mettra en défaut par rapport à la loi. Via une procédure en justice de paix, il pourra en effet demander à ce que tu sois expulsée. Il ne peut pas le faire sans décision de justice.

    Bien à toi,

  83. le 10 avril 2017 à 10:41

    Bonjour loutexas,

    Dans ce cas, le bail est prorogé (c’est-à-dire prolongé) pour une période de trois ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les trois ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnités.

    Bien à toi,