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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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77 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Dédé
    le 19 août 2017 à 21:04

    Bonjour,

    Le 30 mars 2017, nous avons averti le propriétaire de l’appartement que nous avons loué de notre départ, qui s’est fait le 30 juin 2017. Dans le bail que nous avons signé (bail d’une durée de 2 ans), il est indiqué que le locataire a le droit de mettre fin de façon anticipée au contrat de bail (celui-ci se terminant normalement le 30 septembre 2017, soit au terme des deux ans) « moyennant un préavis de 3 mois (maximum 3 »). Plus précisément il est indiqué : « Résiliation anticipée au cours de la période d’un an : le locataire peur mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de 3 mois (maximum 3) et le paiement d’un indemnité fixée forfaitairement à 1 mois (maximum 2). »

    Durant cette période de préavis et encore à l’heure actuelle, nous avons placé des annonces et effectué des recherches pour trouver de nouveaux locataires. Aucune des candidatures proposées aux propriétaires ne leur a convenu. L’appartement est donc toujours sans locataire et le propriétaire nous réclame le loyer. Le propriétaire nous a confirmé par mail qu’il ne souhaitait pas d’indemnités mais que nous devions continuer à payer le loyer tant qu’il n’y a pas de nouveaux locataires. Nous avons payer le mois de juillet mais souhaitons obtenir des informations avant de payer celui d’août. Le propriétaire est-il dans son droit ? Que signifie exactement ce paragraphe se trouvant dans notre bail? Merci d’avance. Dédé

  2. THETIS39
    le 19 août 2017 à 19:49

    J »ai bénéficié en tant  que locataire d’un bail à vie ( acte notarié transcrit). En 1999, ce bail   a été résilié entre parties ( renon légal  a été donné et accepté ).  Les bailleurs ont reloué à diverses reprises, mais sont tous deux décédés à ce jour. Je souhaite, dans l’intérêt des héritiers, faire radier  la transcription de ce bail, devenu depuis longtemps  sans objet. Je compte confirmer cette radiation par acte  notarié. Il m’est rapporté qu’à cet acte devraient également comparaître les héritiers, ce qui me paraît anormal, puisque la résiliation  est toujours un acte unilatéral. Pouvez -vous me donner votre avis sur ce point précis. Merci.

  3. fifi
    le 18 août 2017 à 16:29

    bonjour, j ai 0cupe un appartement depuis le 1 juillet 2008 pour se terminer le 30 juin 2009, mais le proprietaire , n a jamais refait un bail avec moi , ca fait 2 ans ils ont vendus mais j,ai rien signe avec le nouveau proprietaire, dernierement , je lui ai parle de demenager, il m a dit qund je veux car il veut faire des grand travaux, et pour l,instant j ai trouve un logement il a change son avis il veut prendre ma caution de 2 mois disant que je l ai pas prevenu, mais il n,etait pas honete avec mois  que puis je faire , et j ai pas d,argent pour payer une autre caution, merci

    • Tomtom
      le 19 août 2017 à 11:29

      Bonjour,

      Mon fils a signé un bail de courte durée 3 ans reconductible par période de 3 ans (3 6 9).

      Il a signé ce bail le 01/09/2013 . Au 01/09/2016, il n’a pas renoncé donc logiquement le bail est devenu (sau f erreur de ma part) un bail de 9 ans?. Je ne sais pas si le bail fut enregistré? (c’est bien, mal pour qui?)

      Questions

      Si ce bail est automatiquement considéré après les 3 ans premières années comme un bail de 9 ans il tombe d’office sous la réglementation des baux longue durée ?
      Et si c’est le cas, quand mon fils peut-il partir ? délai du préavis? Indemnités de rupture à payer?,
      Et enfin si le bail n’ a pas été enregistré, est-ce que les délais et indemnités diffèrent?

      Merci de vos réponses.

      Bien à vous.

       

  4. marco
    le 17 août 2017 à 18:39

    comment resiler mon bail apres 12 ans combient de renont doit donner

    • le 18 août 2017 à 12:14

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  5. cricri
    le 17 août 2017 à 15:39

    Bonjour j’ai un contract de bail 3-6-9

    Mon proprietaire nous a envoyer un recommander ecrit de sa main en disant qui met fin au bail

    avec un delai de 6mois

    le 30 septembre 2017  le contract est fini

    nous sommes sencé etre parti et faire etat des lieux le 30 septembre , mais voila nous sommes un couples avec 3 enfants ( 3-7-11ans) moi je suis en maladie depuis 2ans mon compagnon travail le loyer on peux metre max 750e mais on trouve rien meme pas 2 chambre ou bien des mini chambre mais j ai 2 garcon et 1 fille on vie a ruisbroek et il vont a l ecole a uccle

    je sais plus quoi faire j ai peur de se qui peux arriver

    aidez moi svp

    • le 18 août 2017 à 12:14

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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  6. fanny
    le 17 août 2017 à 12:27

    Bonjour nous avons une locataire qui ne paye plus son loyer depuis 3 mois et le dernier paiement est incomplet .

    je voudrais savoir si j ai le droit de mettre un terme à son contrat ou si je dois vendre ma maison afin que cela ne soit pas une situation ingérable ou un gouffre financier.

    Nous n’avons pas demandé de caution car c est une femme seule avec un enft à charge , et le bail est sans durée.

    Pourriez vous me dire quels sont mes droits . Je vous remercie de votre attention apportée à ma demande

    • le 17 août 2017 à 14:29

       

      Bonjour,

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      Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

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  7. hurukan
    le 16 août 2017 à 07:13

    Je viens de recevoir l’avis de la Région Wallone: mon appartement est déclaré « inhabitable ».

    Que dois-je faire ?

    Je quitte l’appartement pour le 29 août 2017, mon « congé » signifié par mon propriétaire prend fin en novembre 2017 (le premier)…

    Du fait que mon appartement est inhabitable puis-je rompre sans indemnités le « congé » et ainsi ne pas payer le loyer du mois de septembre et octobre ?

    Concernant les contrats liés à l’électricté et le gaz, puis-je rompre le contrat sans préavis (un mois) ?

    Merci de répondre très vite, je suis dans l’urgence.

     

     

    • le 16 août 2017 à 10:00

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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  8. contrat de location
    le 14 août 2017 à 17:06

    mon fils a signé un contrat de location de 1 an donc le 1 er juillet 2017 et prend fin en juin 2018 malheureusement sa copine est partie et doit assuré toute les charges et ne se sens pas capable de rester a cet appartement seule .la question est peut il résilié son contrat et quel sont les conséquences qu il pourrait avoir

     

    • le 17 août 2017 à 14:40

       

      Bonjour,

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  9. Myriam
    le 14 août 2017 à 14:25

    Suite à des nuisances sonores je veux mettre fin à un bail d’un an avant terme. Le propriétaire refuse catégoriquement.Ai je tt de même recours possible ?
    Merci d’avance

    • le 17 août 2017 à 14:40

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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  10. soso
    le 14 août 2017 à 14:09

    Bonjour je soubaite acheter une maison deja occupee par un locataire mais je voudrais qu il quitte pour faire qq travaux afin de loyer a un prix plus eleve. Ces travaux sont inferieurs a 2 ans de loyer.
    Si je decide d acheter cette maison, est il malgre tout possible de les faire partir vu qu ils sont la depuis plus de 9 ans et leur bail n a pas ete enregistre.

    • le 17 août 2017 à 14:39

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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  11. MPSW
    le 13 août 2017 à 01:03

    Le 13 août 2017

    Bonjour,

    Ma propriétaire, décédée récemment avec qui j’avais conclu un bail de 9 ans dont nous sommes dans la cinquième année, a cédé par héritage à son petit-neveu, mon actuel propriétaire qui a décidé très vite de vendre l’appartement, ce qui a été fait cette semaine lors de la première visite. Dès que j’ai su que la vente était décidée, j’ai signifié mon renom de trois mois (du 1er/8 au 31/10/2017).

    Mon propriétaire héritier m’a écrit par mail recommandé :

    À moi ,

    Suite à votre courrier recommandé que j’ai bien reçu dès mon retour de vacances samedi-dernier, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe ma réponse, que je vous ai également envoyé ce jour par courrier recommandé avec AR.

    Cordialement,
    Madame
    RECOMMANDE

    Kortrijk, le 7 août 2017
    Concerne : bail du 20/08/2012 au 01/09/2021, appartement 6ième étage droit,
    Madame,
    J’ai bien reçu votre courrier recommandé daté du 27 juillet 2017, dans lequel vous me signifiez votre préavis de trois mois (du 01/08/2017 au 31/10/2017) concernant le bien mentionné ci-dessus et que vous occupez actuellement.

    Bien que je regrette votre décision, il s’agit bien sûr de votre droit le plus strict et je le respecte évidemment.

    Je vous invite donc à prendre vos dispositions afin de libérer l’appartement pour le 31 octobre au plus tard. D’ici là, et conformément au contrat de bail, je vous remercie d’avance de votre bienveillante collaboration lors des visites de l’appartement organisées par l’agence immobilière mandatée pour la vente.

    Je vous prie de croire, Madame , en l’expression de mes sentiments distingués.

    Jean-Marc

    ……………

    Ma question est, pour gagner un mois sur mon préavis susdit, puis-je faire exercer la condition juridique (bien que le mail ne m’est pas parvenu par recommandé postal) :

    « Le contre – préavis en cas de bail de 9 ans
    Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans. »

    Peut-on estimer que la phrase du mail : « Je vous invite donc à prendre vos dispositions afin de libérer l’appartement pour le 31 octobre au plus tard. » me permet de signifier par recommandé avant la fin de ce mois d’août un mois de préavis, ce qui me libèretait pour le ler octobre ?

    Merci de me répondre rapidement.

    Bien cordialement.

    MP

     

     

     

     

     

     

    • Pas un avocat
      le 13 août 2017 à 13:30

      Je ne suis pas un avocat, mais la réponse du propriétaire, est juste la confirmation de ton préavis, pas une rupture de contrat de son coté. A mon avis, ton contre-préavis n’est pas d’application.

    • le 17 août 2017 à 14:39

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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  12. Tricat
    le 12 août 2017 à 18:39

    Bonjour,

    J’ai une petite question , lorsque le bail n’est pas enregistré, les délais de prévis pour le bailleur ( sans motifs, gros travaux et occupation personnelle) ne change pas ?

    Car pour le locataire, il peut partir à tout moment.

    Merci d’avance.

    • le 17 août 2017 à 14:34

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  13. Peter
    le 12 août 2017 à 17:33

    Bonjour,
    Après des années de locataire, j’envisage d’acheter un appartement. Celui qui m’intéresserait est en vente mais héberge actuellement un locataire avec un bail de 9 ans qui expire en 2021. Si j’achète cet appartement pour y habiter moi-même, pourrai-je alors résilier le bail de ce locataire à n’importe quel moment en respectant le préavis de 6 mois? Ou bien, serais-je obligé de verser une indemnité et respecter l’échéance du 2e triennat (2018)?
    Un grand merci d’avance pour vos renseignements!
    Bien à vous,
    Peter

    • le 17 août 2017 à 14:34

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

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      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  14. Bioman
    le 11 août 2017 à 17:25

    Après être entré dans le duplex je m’aperçois que la porte d’entrée est une porte d’intérieur qu’elle n’est pas solide et qu’elle n’est apparemment pas une porte coupe feu la silhouette de cette porte laisse apparaître du jour est une perte d’isolation considérable
    En effet Engie Electrabel me demande 75€ de gaz et d’électricité alors que la plupart du temps je suis absent
    Enfin a l’etage dans ma chambre le velux au dessus de mon lit m’envoit des courants d’airs glaciale qui me réveil plusieurs fois dans la nuit c’est insuportable car le jour lorsque que je vais travailler je manque de sommeil et je suis moin productif au bout d’un moment je risque de perdre ce travail a force de me présenter avec une tête de zombie
    Lorsque qu’il pleut a cause du bruit et de l’isolation qui date d’une vingtaine d’années il impossible de trouver le sommeil
    J’en plusieurs fois parler au propriétaire mais je suis toujours sans réponse concrète
    Je ne sais pas quoi faire pour vivre décemment malgré un loyer de 590€ payé tout les mois avant le premier
    Je suis au courant que le propriétaire a fait des investissements mais ceux ci on été amortis avec mes loyers

    Merci de me venir en aide

    Très cordialement

    • le 17 août 2017 à 14:33

       

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir des informations rapidement, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour répondre à ta question.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  15. Sol
    le 10 août 2017 à 22:27

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles. J’ai signé le contrat de bail pour 3 ans, mais une fois les 3 ans, le propriétaire m’a communiqué que le bail devenait un bail de 3 ans (automatiquement) mais n’avons pas signé un nouveau contrat.

    Donc, le 1er contrat de bail a débuté le 3 mars 2011 et a pris fin le 2 mars 2014.

    Le 2e contrat débute alors le 3 mars 2014 et a pris fin le 2 mars 2017 (c’est seulement maintenant que je viens d’en prendre conscience).

    Mais, nous voulons partir le 2 septembre. Dois-je donner un préavis, en sachant qu’il s’agit d’un 3e contrat de 3 ans (ou 9 ans, le propriétaire ne m’a pas encore contacter)?

    Si préavis, combien de temps?, avec ou sans indemnisation?

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous.

     

     

     

    • le 11 août 2017 à 11:08

      Bonjour Sol,

      Il faudra rappeler la loi sur les baux à loyer à ton propriétaire. En effet, si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans (réputé ayant commencé à ton installation). Tu es donc désormais dans la 7e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  16. lougasse
    le 9 août 2017 à 13:34

    Bonjour,

    Si je refais un nouveau bail avec les mêmes locataires, dois-je reprendre les mêmes clauses du bail initial (plus de 15 ans) ou je recommence comme si c’était un tout nouveau bail. Et je suppose que je dois aussi le faire enregistrer.

    Merci pour votre réponse, bonne journée.

    • le 11 août 2017 à 11:06

      Bonjour lougasse,

      S’il s’agit des mêmes locataires, normalement le bail continue aux mêmes conditions et il ne faut pas en faire un nouveau. Tu peux toujours demander une révision du loyer. En effet, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:

      la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Bien à toi,

  17. Defrose
    le 9 août 2017 à 05:35

    Bonjour mon propriétaire m’a fait un bail de 4 mois du 13/05 au 31/08 mais il est passer chez moi pour me faire signer des papiers dans les quels il y avait un convention de rupture de bail que je n ai pas su lire de plus sans savoir que j avais signer se papiers il a déjà relouer le bien en sachant que je n avait rien trouver j ai deux enfants et son collègue m’a octroyer jusqu’ au 15 pour trouver mais recherche reste vaine pourriez vous me dire qu elles sont mes droit car je n’ ai même pas reçu de renom par recommandé

    • le 11 août 2017 à 11:03

      Bonjour Defrose,

      Le problème dans ce cas-ci, est que même si le propriétaire ne t’a pas envoyé de préavis pour rupture de bail et donc non reconduction (ce qu’il est en droit de faire), tu as quand même signé une convention de rupture de bail. Dès lors, il est difficile de contester ce document que tu as signé. Au regard de la loi, le propriétaire sera en droit.
      Tu peux toujours t’adresser à un organisme juridique de 1e ligne afin de voir directement avec toi s’il n’y a pas d’irrégularités sur cette convention et dans la méthode. À ce titre, tu peux contacter l’atelier des droits sociaux qui est notamment spécialisé en logement. Tu trouveras leurs coordonnées sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  18. Cathy
    le 8 août 2017 à 18:10

    Bonjour…voilà mon papa est propriétaire d’une petite maison qui loue depuis plus de 10 ans au même locataire.
    Mon papa qui prend de l’âge et ne sait plus rester dans sa maison actuelle (trop grande ,des escaliers dangereux pour lui) aimerait habiter maintenant dans cette petite maison en location.
    Ma question est la suivante…peut il disposer de cette maison pour en habiter?Peut il mettre son locataire dehors? Ou a-t-il un délais de préavis à respecter et de co.bien de mois ?
    Merci de répondre car cela est assez urgent. .

    • le 11 août 2017 à 10:59

      Bonjour Cathy,

      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle. Ce motif doit être mentionné dans le préavis. Sa contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Bien à toi,

  19. laura
    le 8 août 2017 à 12:54

    Bonjour, j’ai envoyé mon préavis de 3 mois par recommandé simple et je lis qu’il faut un avec accusé de réception. Je dois le renvoyer avec sa signature en retour pour que ça compte? Je ne vois pas linteret des recommandés simples si c’est ça. Je l’ai envoyé il y a 10 jours, est il toujours temps? Je n’ai pas confiance en mon propriétaire. Merci beaucoup

    • le 11 août 2017 à 10:57

      Bonjour Laura,

      Il n’y a aucune obligation à utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception pour communiquer ce genre de choses à ton propriétaire. C’est bien entendu conseillé car en cas de problème avec le propriétaire cela permet d’avoir une preuve.
      Tu peux toujours le contacter, en l’absence de réaction de sa part afin de voir s’il a bien reçu ton préavis.

      Bien à toi,

  20. isabelle
    le 8 août 2017 à 11:40

    BONJOUR

    Voila plus 30 ans mon beau pere avait bailler un terrain a plus 2000metre carre ,pendant ces annees mon beau pere decede mon marie a pris le relais sur le bail a ce jour il ne connais pas ce droit est ce il est proprietaire si se n’ai pas le cas si il doit partir recevras t’il une indenites  par les proprietaire

    cordialement

    • le 11 août 2017 à 10:54

      Bonjour Isabelle,

      Dans cette situation, le mieux est de contacter le notaire qui a géré la succession suite au décès de ton beau-père. S’il était propriétaire, vous saurez à qui il a été passé, et si ton beau-père était locataire, alors vous connaîtrez le nouveau propriétaire et vous pourrez dès lors vous arranger avec lui le cas échéant, pour faire un éventuel nouveau contrat,…

      Bien à toi,

  21. Jack
    le 8 août 2017 à 01:50

    Bonsoir. J’ai eu un bail de un an reconduit automatiquement selon les termes un an de plus vu que je ne me suis pas manifesté. Mais voilà, j’entame la troisième année et mon propriétaire ne s’est pas manifesté. J’ai envoyé mon préavis de 3 mois à 2 ans et 1 mois (pour partir à 2 ans et 4 mois donc). Mais il me dit que les 2 x 1 an veulent dire que j’entame automatiquement un nouveau cycle de 3 ans. Il est d’accord pour que je trouve quelqu’un pour me remplacer, mais il me dit que si je ne trouve pas ça sera 3 mois d’indemnités. Que puis-je faire si je ne trouve personne? Cela mangoisse beaucoup, je n’en dors plus car je n’ai pas beaucoup d’argent. Merci pour votre aide

    • le 11 août 2017 à 10:51

      Bonjour Jack,

      Il faudra rappeler à ton propriétaire la loi sur les baux à loyer. En effet, si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans (réputé ayant commencé à ton installation). Tu es donc désormais dans la 2e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et en payant des indemnités équivalant à 2 mois de loyer (puisque le départ se fait dans la 2e année de location).

      Bien à toi,

      • Jack
        le 11 août 2017 à 15:45

        Mais je pars après la deuxième année (le bail 2 x 1 an a été signé le 1/7/2015), je suis donc dans le début de ma troisième année et n’aurait qu’un mois d’indemnité à verser plutôt (si je vous lis bien), non?

        Encore un tout grand merci pour votre aide

        • le 11 août 2017 à 16:02

          Bonjour Jack,

          En effet, si tu as bien signé ton contrat de bail le 1er juillet 2015, tu viens alors de commencer ta 3e année de location. À ce titre, comme tu l’as bien compris, tu peux envoyer on préavis de 3 mois quand tu le souhaites en payant une indemnité équivalant alors à 1 mois de loyer.

          Bien à toi,

          • Jack
            le 11 août 2017 à 16:50

            Merci beaucoup à vous! Je vais pouvoir retrouver le sommeil. Heureusement que vous êtes là :)

  22. laurent c
    le 7 août 2017 à 21:36

    Bonsoir voila j ai demander a ma proprio une prorogation de mon bail d un an chose qu elle a accepté
    mais voila j aimerai partir avant le 1juin 2018 donc ma question est puis je partir?et que dois je faire?
    Merci pour vos reponses.

    • le 11 août 2017 à 10:49

      Bonjour laurent c,

      S’il s’agit d’une prorogation d’un an d’un bail de un an, par exemple, alors normalement, tu ne peux pas le rompre avant son terme. En effet, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de tenter de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut alors mettre toutes les décisions par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  23. Sarah
    le 7 août 2017 à 21:19

    Bonjour,
    On a fait bail de 3 ans qui ses fini le 15 mars 2017, le propriétaire n’a pas renouvelé le bail et nous n avons plus rien signé; est ce qu’on peut partir comme sa sans donné de préavis mais en prévenant de la date qu’on Part?

    • le 11 août 2017 à 10:45

      Bonjour Sarah,

      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), alors le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans (réputé ayant commencé à ton installation). Tu es donc désormais dans la 4e année d’un contrat de bail de 9 ans. À ce titre, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois mais sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  24. Paul
    le 7 août 2017 à 15:55

    Bonjour,

    D’abord, merci pour toute l’aide que vous fournissez ici.

    J’ai un contrat de bail débouté le 1 Octobre 2015, initialement pour 1 an, mais transformé en 9 ans automatiquement.
    Je veux terminer le contrat, et je vais donner congé de 3 mois pendent août, donc a compter du 1 septembre.
    Dans le contrat est décrit que, si je termine le contrat durant la 1ere, 2eme ou 3eme année, je dois payer 3, 2 ou 1 mois de loyer.
    Comme l’anniversaire de mon contrat est octobre, doit-je payer 1 ou 2 mois, vu que je vais terminer après octobre, mais donner le préavis avant?

    Merci beaucoup!

    • le 10 août 2017 à 15:59

      Bonjour Paul,

      Ce qui compte, c’est la date de fin du contrat. Tant que ton préavis court, tu es toujours tenu par le contrat de bail. Donc si ce dernier se termine après la date anniversaire du bail, on considère qu’il a été rompu alors dans la 3e année de location (dans ton cas bien entendu), et donc que tu aurais une indemnité équivalant à 1 mois de loyer à payer.

      Bien à toi,

  25. Alicia
    le 5 août 2017 à 12:15

    Bonjour j’ai en ménager le 1 er février et j’ai donner un renom très peu de temps après. Les 3 mois de préavis ce sont finis le 31 juillet. Le propriétaire à fait des visites mais n’a pas su trouver quelqu’un pour relouer sa maison . Il me réclame la moitié de ma caution pour payer le mois de loyer de août. A t il le droit ? Ai je des droits de refuser et de récupérer l’entièreté de ma caution ?

    • le 10 août 2017 à 15:57

      Bonjour Alicia,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudra connaître la durée initiale de ton contrat de bail.
      En effet, s’il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, et normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités).
      Si par contre, li s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, tu peux en effet rompre le contrat de bail quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois, mais à ce moment-là, en payant également une indemnité équivalant à 3 mois de loyer puisque la rupture se fait dans la 1e année de location.

      Bien à toi,

  26. Manar
    le 5 août 2017 à 10:58

    Bonjour
    Je suis locataire j’ai un contrat de bail de 1 ans et la période est déjà passée ma question c’est l’immeuble est vendue pour un nouveau propriétaire mais légalement il est pas encore propriétaire si je veux sortir de l’appartement ce son quoi mes obligations et si j’ai trouvé qqch sans envoyer le préavis ou pendant la période de 3 mois après l ‘envoyer aussi si j’ai envoyer un préavis et j’ai pas trouver un autre appartement ?
    Pour le nouveau acheteur je dois aussi lui envoyer un préavis ??
    J’habite en brabant flamand
    Merci de me repondre

    • le 10 août 2017 à 15:53

      Bonjour Manar,

      Si l’immeuble est vendu et que tu souhaites quitter le logement, tu devras envoyer au nouveau propriétaire un préavis de 3 mois quand tu le souhaites. Attention, vu qu’aucun congé n’a été notifié avant l’échéance de ton contrat de courte durée, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire. Dès lors, tu peux rompre ce contrat de 9 ans à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalant à :
      – 2 mois de loyer si la rupture se fait dans la deuxième année de location
      – 1 mois de loyer si la rupture se fait dans la troisième année de location
      Il n’y a plus d’indemnités à partir de la 4e année de location.

      Bien à toi,

  27. gwen
    le 5 août 2017 à 00:19

    bonjour voila ma propriétaire ma mise dehors le soucis c’est quel a rajouter plein de truc qui n’était pas écrit sur le contrat de bail est t’elle en droit de faire sa merci

    • le 10 août 2017 à 15:49

      Bonjour Gwen,

      La propriétaire ne peut pas décider unilatéralement de te mettre dehors sans décision d’un juge de paix. Si elle a rajouté des éléments sur le contrat de bail qui n’y figuraient pas, tu as à priori ta copie du contrat de bail sur laquelle, elle n’a forcément pas pu rajouter ces éléments.
      Ce que tu peux faire, c’est entamer une procédure en justice de paix pour constater les irrégularités du contrat et surtout dans la rupture organisée par la propriétaire, et éventuellement obtenir gain de cause.

      Bien à toi,

  28. tbrg
    le 4 août 2017 à 17:32

    Bonjour,

    L’article 6.6 de l’arrêté royal du 8 JUILLET 1997 :

    Le logement doit disposer au moins : (…) 6. d’une accessibilité permanente aux fusibles relatifs aux installations électriques du logement.

    ainsi qu’une installation électrique vétuste, peuvent-ils, conjointement ou séparément, être un motif invocable pour une rupture de bail de la part du locataire? (bail de 2013)

    L’accès aux fusibles de l’ensemble des logements se faisant par un seul de ceux-ci.

    Merci de votre attention.

    • le 10 août 2017 à 15:46

      Bonjour tbrg,

      Il est difficile de te dire si cela peut constituer un motif de rupture de contrat de bail. De toute façon, sans décision du juge de paix, le locataire ne peut pas décider unilatéralement une rupture de bail aux torts du bailleur.
      En ce qui concerne la vétusté de l’installation électrique, tu peux appeler la direction de l’inspection du logement afin d’en vérifier la conformité. Le propriétaire sera peut-être obligé de la remettre aux normes.
      Si rien n’incite le propriétaire à bouger, il faudra entamer une procédure en justice de paix pour justement obtenir cette rupture aux torts du bailleur pour non conformité.

      Bien à toi,

  29. jaguarxkr
    le 4 août 2017 à 12:46

    je suis dans un bail 3-6-9 pour mon entreprise

    le propriétaire veut vendre son bien – soit le nouvel acquéreur accepte le locataire, soit il veut l’occuper lui-même

    nous sommes dans la 4e année quel prévis doit-il nous donner

    • le 10 août 2017 à 15:43

      Bonjour jaguarxkr,

      Vous êtes désormais donc dans la 4e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, le nouvel acquéreur, s’il souhaite rompre le contrat pour occupation personnelle, il peut le faire à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois
      Pour occupation personnelle.

      Bien à toi,

  30. Carly
    le 3 août 2017 à 10:32

    Bonjour,

    Je suis locataire et j’ai voulu résilier mon bail de 9 ans (c’est ce qu’il est écrit en tête du contrat) auprès de mon propriétaire, car je pensais qu’il s’agissait de la troisième année et que je devrais payer une indemnité de 1 mois pour partir (les voisins sont invivables).

    Mais là le propriétaire me montre dans le contrat de bail, et ce, écrit de manière à ce qu’on comprenne que la première année se transformait en 3 ans puis les 3 ans en 6 ans et enfin les 6 ans en 9 ans, qu’en fait non… Son bail c’est 1+1+3+6+9.

    Est-ce légal? Je ne trouve aucune information nulle part sur ce type de contrat de 9 ans. Le problème c’est que du coup j’ai envoyé mon préavis sans me méfier et que maintenant selon lui je lui dois 3 mois d’indemnité puisque je ne serais dans la troisième année, mais dansle première année des trois ans (suite à 1+1 apparemment).

    Merci pour votre réponse

     

    • Carly
      le 3 août 2017 à 10:51

      PS: C’est vrai qu’en relisant attentivement le bail il y est écrit: « Durée: Le bail est conclu pour une année prenant cours le 01/07/2015. A défaut d’un congé notifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour un an, ensuite pour 3 puis 6 et 9. » Mais personnellement dans « reconduit » je ne comprend pas « rajouter/additionner » mais comme « proroger » donc une extension.

      Bref, je ne sais plus quoi en penser. Merci pour votre aide

    • le 7 août 2017 à 16:10

      Bonjour Carly,

      Il va falloir rappeler la loi sur les baux à loyer à ton propriétaire. En effet, les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

      Donc si à la fin de la première année de location, aucune prorogation n’a été faite par écrit, alors ton contrat de bail s’est automatiquement transformé en contrat de bail de 9 ans, réputé ayant commencé à ton installation. Le calcul du propriétaire n’est donc pas correct. Imaginons que ton contrat de 1 an a été signé en juin 2014, tu viendrais maintenant d’entamer la 4e année d’un contrat de bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  31. Julie
    le 2 août 2017 à 23:20

    Je regarde pour acheter une maison doit je faire un renom pour pouvoir partir même si j acheté une maison ?

    • le 7 août 2017 à 16:04

      Bonjour Julie,

      Même si tu as acheté une maison, tu dois respecter les conditions de ton contrat de bail pour le rompre (préavis, éventuelles indemnités de rupture anticipée,…), sauf si par un accord écrit et signé avec ton propriétaire, tu n’es pas obligé de respecter les conditions de rupture du contrat de bail.

      Bien à toi,

  32. Messaoudi Billal
    le 2 août 2017 à 20:17

    Bonsoir nous avons signer un contrat de bail de trois ans mon épouse et moi et avons verser la garantie locative de deux mois.
    Nous y habitons depuis le début du mois mais je souhaite rompre le bail et m’en allez car l’appartement ne correspond pas du tout à mes attentes.
    Comment puis-je faire svp.

    Cordialement

    • le 7 août 2017 à 16:02

      Bonjour Messaoudi Billal,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Auquel cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,..). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties, afin d’éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  33. Cedric
    le 2 août 2017 à 16:59

    Bonjour peut-on mettre fin a un bail commercial de commun accord ?

    • le 7 août 2017 à 15:51

      Bonjour Cedric,

      Nous ne traitons que le bail de résidence principale ou le bail de droit commun et ne maîtrisons pas la législation en matière de bail commercial. Le mieux serait de t’adresser directement à ton notaire, mais en attendant tu trouveras plus d’informations sur ce type de bail à la page suivante.

      Bien à toi,

  34. Debo
    le 2 août 2017 à 12:41

    Mon fils handicapé ne peut plus vivre seul il a un studio pour 3 ans ciment mettre fin au bail avec certificat du neurologue merci

    • le 2 août 2017 à 15:13

      Bonjour Debo,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Auquel cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Ce sera bien d’utiliser l’argument du neurologue à ce moment-là. Avec le propriétaire, vous déciderez des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Ce dernier n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  35. Sonia
    le 1 août 2017 à 20:22

    Bonjour,Je suis locataire depuis presque 9 ans ma propriétaire veut que je rresigne un bail de trois ans avec augmentation de loyer …je ne souhaite pas quitter ma location et encore moins être augmenter de loyer , quels sont mes possibilités. J ai reçu un recommandé de 6 mois à l avance

    • le 2 août 2017 à 15:10

      Bonjour Sonia,

      Il faudra rappeler al loi à ta propriétaire. En effet, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Donc, soit elle rompt le bail avec toi via un préavis de six mois avant la fin du contrat, soit elle laisse le contrat se prolonger aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Elle ne peut donc pas changer le loyer (si ce n’est bien entendu l’indexer).

      Bien à toi,

  36. Xiode
    le 1 août 2017 à 20:16

    Bonjour,
    Je voudrai résilier mon bail (qui est d un an) mais dans mon contrat il est mis 3 mois de préavis + 3 mois de loyer.. (on vient de me dire que c etait illégal de demander 3mois de loyer sur un bail d’un an) au moment de signer je ne le savais pas..

    Que puis je faire ? Est ce trop tard une fois signer ou il est toujours possible de faire « sauté » ses 3 mois de loyer en plus ?

    • le 2 août 2017 à 15:07

      Bonjour Xiode,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Auquel cas, il faut en respecter les modalités. Le préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalant à 3 mois de loyer correspond donc à cette clause particulière de rupture anticipée. Pour partir avant la fin de ton contrat, tu dois donc respecter cette clause qui n’est pas illégale.
      La seule possibilité de partir avec d’autres modalités serait de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Il n’est pas obligé d’accepter cet arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  37. cricrisa
    le 1 août 2017 à 17:37

    bonjour j ai signé un bail de 2 ans au 30 mars 2010 et j ai resigné un contrat d un an au 30 mars 2012 et la proprio m avait dit que tous les ans elle m enverrait le nouveau bail a signer mais je n ai jamais rien eu maitenant je compte partir mais elle me dit que j ai un renon de 3 mois a faire est ce légal ?

    • le 2 août 2017 à 15:04

      Bonjour cricrisa,

      Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
      Dès lors, tu peux rompre ton contrat de bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,