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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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71 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Alexandra
    le 24 novembre 2017 à 00:36

    Bonjour,

    Existe-t-il des clauses qui permettent de rompre un bail de trois ans en évitant les trois mois d’indemnités la première année ? Pour raisons médicales (impossibilité de rester dans le logement (électro-sensibilité)), changement géographique d’école des enfants ou pour le travail?

    Merci,

    Alexandra

  2. Mado118
    le 23 novembre 2017 à 20:25

    Bonjour,

    J’ai loué mi-octobre un appartement avec bail de 3 mois. Des tâches d’humidité sont apparues dans l’appartement en moins d’un mois. J’ai fait venir un expert qui a diagnostiqué que l’appartment a été mal chauffé et mal aéré. Le locataire ne veut rien entendre et veut maintement mettre fin au bail. A noter qu’entretemps il n’a pas signé l’état des lieux qui avait été fait par le même expert à l’entrée dans les lieux.

    Maintenant le locataire souhaite quitter l’appartment et invoque les problèmes d’humidité. Doit-il respecter les 3 mois de préaviss et payer l’indeminité de 3 mois ? Comment faire pour l’état des lieux de sortie puisqu’il n’a pas signé l’état des liex d’entrée ?

    Merci pour votre aide

  3. Haya
    le 23 novembre 2017 à 14:14

    Bonjour,je suis locataire depuis 1 an avec contrat de 3ans,depuis l’été dernier,le propriétaire a commencé a batir le magasin en dessous de moi et aussi a coté.il a déja férmé une fenêtre de la salle de bain et il est occupé a batirà coté de ma cuisine et je doit tenire toijours la fenêtre férmée et avec des rideau pour que j’ai mon pryvaci(sinon les ouvriers vont me voir toute la journée .en plus de cela il nous a informé qu’il va devoir creuser un (hangar) pour les égout en dessous de mes escalier et il va ouvrir praticement casser le mur de ma cuisine pour avoir accès à la terrasse qu’il est en train de batire (m’expliquant que j’aurais plus d’éspace).
    Au début il m’as garanti que rien me dérangera mais maintenant j’en peus plus,ça dure depuis 5mois et ça continu il ya toujoirs de la boue devant chez moi,toujour du bruit (samedi,dimanche…)il laisse des couverts en plastique que j’entend tous le temp bouger avec le vent.
    Ma demande :si je yroive un autre logement est ce que je peus donner mon préavis et sortir avant les 3 mois (vu que c’est x sa faute) et bien avoir mes deux moi de garanti de retour.
    Merci

    • le 23 novembre 2017 à 16:33

      Bonjour Haya,,

      Puisqu’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent le rompre avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, tu dois en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe au sein du contrat, alors la seule solution est l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, amis s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  4. christine
    le 23 novembre 2017 à 12:31

    Bonjour voilà + de 15 ans que monsieur loue l’appartement sans contrat signé, maintenant monsieur voudrais allez dans une maison de combien de préavis doit il faire peut t’il quitter sans rester a indemnisez le propriétaire ou doit ‘il faire les 3 mois comme le propriétaire prétend merci

    • le 23 novembre 2017 à 16:36

      Bonjour Christine,

      Puisque le bail oral de résidence principale a été conclu avant le 15 juin 2007, il ne permet pas, malgré l’obligation de le mettre par écrit, de partir sans préavis ni indemnités, comme c’est le cas pour les baux de résidence principale de 9 ans, verbaux et non enregistrés.

      Bien à toi,

  5. Patricia
    le 22 novembre 2017 à 23:14

    Bonjour, ayant déjà eu des gros désagréments de toutes sortes ces dernières années, j’aimerais comprendre, car en Plus je n’ai pas d’argent. J’habite un appartement de 750 euros + 50 euros de charge. je suis seule. Le voisinage est totalement invivable. pas au début de ma location. il n’y avait pas ces gens-là. Bref j’ai signé un bail de courte durée d’un an. Étant fatiguée, j’ai demandé une prolongation d’un an..entretemps désastre et aucune possibilité de partir étant trop coûteux. Si je ne dis rien, que je continue au-delà des deux ans et que je rentre dans la période des neuf ans, est-il exact qu’à la quatrième année je puisse partir sans payer d’indemnité en envoyant un recommandé avec accusé de réception 3 mois avant? donc j’occupe l’appartement depuis le 1er juillet 2016..bail de courte durée d’un prolongé à ma demande pour un an de plus donc fin juin 2018 la si je comprends bien j’ai des mois d’indemnité à payer mais si je ne dis rien et accepte les 9 ans. au cours de la quatrième année je pourrais partir en envoyant un recommandé 3 mois ou 6 mois à l’avance? Et ne pas devoir payer d’indemnités. Est-ce exact? D’avance merci pour votre réponse et votre collaboration. Je suis désespérée de par ce qui arrive mais n’ai pas le choix. Sincères salutations

    • le 23 novembre 2017 à 12:20

      Bonjour Patricia,

      Comme tu l’as bien compris, dans le cadre du contrat de bail de courte durée, si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans. Dès lors, en tant que locataire, tu as la faculté de rompre le contrat de bail anticipativement quand tu le souhaites et sans devoir te justifier, moyennant un préavis de 3 mois et pas d’indemnités, si la rupture se fait dans la 4e année de location, donc à partir du 1er juillet 2019 (l’indemnité de rupture d’un bail de 9 ans équivaut à 3 mois de loyer pour une rupture la 1e année, 2 mois de loyer pour une rupture la 2e année, 1 mois de loyer pour une rupture la 3e année de location).

      Bien à toi,

  6. Busman
    le 22 novembre 2017 à 20:18

    J’ai un contrat qui a débuter 1 septembre 2013 pour une durée de 9ans celui ci se termine le 1 septembre 2022 mon propriétaire vient de m’envoyer un recommandé pour me signifier qu’il mais fin au contrat la raison indiquée est qu’il veut enmenager lui dans la maison donc me signifier un préavis de 6 mois prenant fin le premier juin 2018 à t’il le droit ma fille va à l’école et pui quel son les droit svp merci

    • le 23 novembre 2017 à 12:13

      Bonjour Busman,

      Dans le cadre du contrat de bail de 9 ans, le propriétaire a la possibilité d’y mettre fin anticipativement pour « occupation personnelle » moyennant un préavis de 6 mois et en respectant les conditions ci-dessous :
      e bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Si tout est bien respecté, le propriétaire est donc dans son droit et respecte la loi.

      Sache que de ton côté, si tu trouves un logement avant la fin du préavis, tu as alors la possibilité de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

      Bien à toi,

  7. Busman
    le 22 novembre 2017 à 19:58

    Bonjour mon propriétaire bien de m’envoyer un recommandé pour me signifier qu’il mais fin au bail qui se termine 1 septembre 2022 me donne six moi pour quitter cad pour juin 2018 il veut abituer lui dedans à t’il le droit merci

  8. Lola
    le 22 novembre 2017 à 09:29

    Bonjour,je suis au cpas avec a charge mon fils je viens de me voir attribuée un logement social qui sera libre début décembre que faire pour mon bail actuel vu que je ne suis dans l’appartement actuel que depuis Mai 2017.Mon proprio a été informer il me dit quil faut un préavis de 3 mois mais que puis je faire? Merci

    • le 23 novembre 2017 à 12:10

      Bonjour Lola,

      La première chose à voir est la durée de ton bail. S’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors il faut savoir que normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent le rompre avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe, tu dois en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe au sein du contrat, alors la seule solution est l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, amis s’il le fait, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      Il faudra essayer de bien lui expliquer la situation. Par exemple, tu peux lui proposer de diminuer la durée du préavis, amis de la compenser par une indemnité. Ce sera à voir avec lui bien évidemment.

      Bien à toi,

  9. Yas
    le 20 novembre 2017 à 22:14

    Bonjour, j’habite dans le même appartement depuis 3 ans. La propriétaire a fait 3 bails de 1 an chacun. Maintenant en 2017, nous avons signé un bail de 9 ans. Avant d’habiter là, elle nous avait promis de faire les travaux nécessaires (entre autre corriger les problèmes de moisissures qui provient de la cave même et ma fille est allergique) mais elle a décidé que les travaux allaient revenir trop chers pour elle et donc elle ne les fera pas.
    Si on veut mettre fin au bail de 9 ans devons-nous lui payer les 3 mois quand même ou les bails précédents comptent comme des années?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • le 23 novembre 2017 à 12:06

      Bonjour Yas,

      Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
      Il faut donc calculer les années en fonction de la date du premier contrat signé. En effet, en cas de rupture par le locataire d’un contrat de bail de 9 ans, il doit signifier un préavis de 3 mois et sans payer d’indemnités à partir de la 4e année de location.

      Bien à toi,

  10. choco147
    le 20 novembre 2017 à 12:57

    Bonjour

    J’ai signer mon bail le 15 octobre 2016 donc le 15 octobre 2017 cela a fait 1 ans.j’habite toujours dans l’appartement mais le proprietaire ne ma pas fait resigner un contrat pour 1 ans encore. Est ce normal? Vu que c’est un bail de courte duree il se prolonge automatiquement?

    • le 20 novembre 2017 à 15:41

      Bonjour Choco147,

      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans (réputé ayant commencé à ton installation).

      Bien à toi,

  11. Nyny
    le 20 novembre 2017 à 02:36

    Bonjour voila je part de mon logement car mon prioritaire ma dis que pour réparé le carellages je devais partir maintenent que j ai vite trouver il ne veux pas me rendre les caussion tout c est fais oralement que puis je faire aidez moi en vous remerciant d avance

    • le 20 novembre 2017 à 15:44

      Bonjour Nyny,

      Le problème, comme tu l’as bien compris, est que l’accord à l’amiable pour que tu puisses partir avant la fin du contrat s’est fait oralement. Tu ne peux donc pas prouver l’accord passé. Tu ne dis pas quelle était la durée initiale du contrat de bail, ni la date de début du contrat, mais en tout cas, ta seule possibilité pour récupérer ta garantie serait d’entamer une procédure en justice de paix. Il faudrait pour cela rassembler toutes les preuves que tu as sur l’accord que t »as donné le propriétaire. Bien entendu, l’issue d’une procédure en justice de paix n’est pas garantie.

      Bien à toi,

  12. FLO08
    le 18 novembre 2017 à 07:31

    Bonjour

    Je suis française et  étudiante à Arlon. j’ai signé un contrat de bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction en Septembre  2016, 2017, 2018. Mon propriétaire n’ayant pas enregistré le bail la deuxième et troisième année . J’ai envoyé ma lettre de préavis début novembre2017. Le propriétaire refuse de la prendre en compte. A t-il le droit , suis-je dans mon bon droit ?  mes etudes se terminent en janvier 2018. je retourne en France
    Merci de votre réponse

    • le 20 novembre 2017 à 16:07

      Bonjour Flo08,

      S’il s’agit bien d’un bail de résidence principale, alors il faut savoir que les baux de courte durée (3 ans ou moins) ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

      Donc, si tu es bien dans la 2e année d’un bail de 9 ans, tu peux quitter on logement sans préavis ni indemnités lorsque le propriétaire n’a pas enregistré le bail si toutes les conditions suivantes sont réunies :
      – le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
      – il s’agit d’un bail de 9 ans ;
      – un délai de deux mois depuis la signature du contrat est écoulé.

      Cette règle s’applique également si tu as un contrat de bail de courte durée qui s’est transformé en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  13. Indr4a
    le 17 novembre 2017 à 11:26

    Bonjour j’ai signé un contrat de bail de 1 an renouvelable en mai 2015. Mon propriétaire n’ayant pas enregistré le bail je me demandais si je pouvais quitter a n’importe quel moment ? Et est ce qu’il faut qu’en je fasse un préavis de 3 mois?
    Merci

    • le 20 novembre 2017 à 15:54

      Bonjour Indr4a,

      Puisque tu as un bail d’un an renouvelable signé en mai 2015, si aucune des deux parties n’a fait de renouvellement par écrit, alors le contrat s’est automatiquement transformé en bail de 9 ans réputé ayant commencé à ton installation. Tu es désormais, dans ce cas de figure, dans la 3e année d’un bail de 9 ans.
      Tu peux quitter ton logement sans préavis ni indemnités lorsque le propriétaire n’a pas enregistré le bail si toutes les conditions suivantes sont réunies :
      – le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
      – il s’agit d’un bail de 9 ans ;
      – un délai de deux mois depuis la signature du contrat est écoulé.

      Cette règle s’applique également si tu as un contrat de bail de courte durée qui s’est transformé en bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  14. Boxe
    le 17 novembre 2017 à 10:47

    Bonjour j ai une maison unifamiliale je desir louer une parti de ma maison a ma fille et moi meme occupe un etage ai je le droit c est a dire quel ne sois plus a ma charge administrativement aussi pour ce qui est maison unifamiliale s applique aussi pour vos propre enfant

    • le 20 novembre 2017 à 15:40

      Bonjour Boxe,

      Puisqu’il s’agit d’une maison unifamiliale, en vivant sous le même toit et en étant tous domiciliés à la même adresse, il y a de fortes chances que vous soyez considérés comme cohabitants par la commune et les autres instances. Cela aura un impact donc sur les éventuelles aides,…

      Bien à toi,

  15. adam
    le 16 novembre 2017 à 17:11

    bonjour,

    je suis propriétaire et j’ai mis un appartement en location avec un bail de 36 mois, prenant court le 01/12/2016, se terminant le 01/12/2019, résiliable à l’expiration de chaque période de 18 mois, moyennant un préavis au moins 3 mois à l’avance.

    le bail n’a pas été enregistré. étant donnée que ce locataire n’a aucun respect pour le voisinage et fait beaucoup de tapage nocturne, je souhaiterais mettre fin à son contrat à l’échéance des 18 mois par courrier recommandé 3 mois à l’avance càd  au mois de février 2018. est ce que je suis dans la légalité? est ce qu’il peut contester cette décision ou refuser de partie?

    j’espère obtenir de l’aide de votre part.

    merci

    • le 20 novembre 2017 à 15:34

      Bonjour Adam,

      Normalement, ni le locataire, nie le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. D’après ce que tu écris, cette clause existe dans ton contrat de bail et tu peux donc la faire valoir. Le non enregistrement du bail n’empêchera pas d’utiliser la clause de rupture anticipée, mais tu risques une amende administrative pour le non-enregistrement.

      Bien à toi,

  16. angie
    le 16 novembre 2017 à 13:55

    est ce qu apres un bail de 9 ans on peut casser a tout moment que la locataire est decedee

    • le 20 novembre 2017 à 15:32

      Bonjour Angie,

      Lorsqu’une des parties décède en cours de bail, cela n’y met pas fin pour autant. Ce sont les héritiers qui sont tenus de reprendre les obligations du bail. Donc en tant que propriétaire, tu as deux options. Soit tu attends la fin du contrat (ou de sa prolongation de 3 ans) en envoyant un préavis 6 mois avant son expiration. En effet, Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
      Soit, tu peux rompre un contrat de bail de 9 ans, même reconduit soit pour occupation personnelle, pour travaux ou encore sans motifs aucuns avec un préavis de 6 mois et les modalités suivantes :

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  17. gwen
    le 16 novembre 2017 à 13:23

    Bonjour, je suis actuellement au deuxieme mois du  préavis de 6 mois en tant que locataire, en effet le propriétaire reprend son bien pour occupation personnelle. A présent il me harcèle, et met la pression (il habite a coté de chez moi) pour que je quitte plus tôt les lieux. il a commencé a me harceler depuis le premier mois de préavis. Ai je un recours possible pour éviter son harcèlement? merci.

    • le 20 novembre 2017 à 15:23

      Bonjour Gwen,

      Le problème du harcèlement de ton propriétaire pour te voir partir plus tôt ne fait pas partie du ressort de la loi sur les baux à loyer. Il s’agit plutôt d’envisager une plainte à la police pour régler ce genre de problèmes.

      Bien à toi,

  18. Guillaume
    le 15 novembre 2017 à 16:39

    Bonjour, j’ai contracté un bail de 3 ans le 1er mars 2017. J’ai remis mon préavis de renon en ce jour pour quitter le logement le 1er mars 2017. Dois-je payer une indemnité de 3 mois de loyer ou seulement de deux? Car je suis techniquement au tout début de la deuxième année.

    • le 20 novembre 2017 à 15:21

      Bonjour Guillaume,

      Normalement, ni le locataire, nie le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution sera un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Vous vous mettez d’accord ensemble sur les modalités. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le fait, il faudra alors mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  19. Haribo
    le 15 novembre 2017 à 13:22

    Nous avons emménagé avec mon copain le 1er juillet 2017 dans une maison. Suite au passage de Sibelga il y a deux semaines, le gaz à été coupé. Nous n’avons plus de chauffage ni eau chaude!
    La propriétaire a été mise au courant que son installation de gaz n’était pas conforme et qu’il fallait y faire des travaux.
    Elle nous a dit qu’elle ne voulait pas les faire manque d’argent et préférerait alors que l’on parte.
    Le contrat est de courte durée d’un an, renouvelable.
    Quelles indemnités peut on réclamer pour notre départ anticipé et le mois sans gaz?
    Étant donné qu’elle est en faute et ne respecte pas ses engagements de location.
    Merci d’avance.

    • le 20 novembre 2017 à 15:20

      Bonjour Haribo,

      Il n’est pas possible de te dire ce que tu peux réclamer comme indemnité. C’est à voir d’abord à l’amiable avec le propriétaire (frais de déménagement par exemple,…). Ce dernier n’est pas obligé d’accepter un arrangement amiable, mais s’il le fait, il faudra en mettre les détails par écrit et signé par toutes les parties. S’il ne souhaite pas vous indemniser, la seule possibilité pour tenter d’obtenir quelque chose est d’entamer une procédure en justice de paix (sans garantie de l’issue de la procédure).

      Bien à toi,

  20. Nanou
    le 14 novembre 2017 à 16:06

    Bonjour,
    J’habite une colocation de 4 personnes dont je suis l’unique femme,je suis vraiment fatiguée d’être l’unique à mettre de la propreté et à toujours leur faire des histoires à cause du désordre.La cuisine est envahie par des petites mouches et j’y ai même trouvé des asticots.Je m’en suis plaint auprès du propriétaire mais pas grand changement alors j’ai décidé de quitter le logement sachant que l bail est e 3 ans, bail commencé le 1/112015.
    Est-il possible que je fasse une lettre de renon au propriétaire et k je parte dès que je trouve un logement, même le mois prochain en payant un mois d’indemnité au propriétaire?
    J’espère une aide de votre part.
    Bien à vous.

    • le 14 novembre 2017 à 18:09

      Bonjour Nanou,

      Normalement, ni le locataire, nie le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution sera un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Vous vous mettez d’accord ensemble sur les modalités. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter, mais s’il le faut, il faudra alors mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      Il faudra également voir comment a été signé le bail (une personne responsable, les 4 colocataires, ou alors 4 contrats de bail différents), car cela aura un impact sur les possibilités de rupture.

      De plus, puisque tu parles de colocation, tu dois également regarder dans ton contrat s’il existe une clause de solidarité. Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
      Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail?!

      Bien à toi,

  21. mimi
    le 13 novembre 2017 à 19:35

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement depuis le 15/8/2008(date de prise d’effet de mon bail). A la fin de ce bail de 9 ans, je n’ ai rien re signé. Je souhaite partir de cet appartement et ai envoyé ce matin mon renon. Je souhaiterais partir le 1er janvier. Est-ce possible ou dois-je donner trois mois de renon. Merci d’avance de votre réponse

     

    • le 14 novembre 2017 à 18:04

      Bonjour Mimi,

      Tu es dans l’obligation d’envoyer un préavis de 3 mois. Ce dernier prend cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été signifié au bailleur. Donc si tu en renvoies un maintenant il pourra prendre cours en décembre pour 3 mois jusque fin février.

      Bien à toi,

  22. oceane
    le 13 novembre 2017 à 18:41

    Bonjour,

    Je viens vers vous, concerne une location d’une maison.

    Je loue une maison au 01/02/2016 j’ai reçu le PEB après 1 an l’état est très médiocre j’ai insisté vue le nombre de consommation énergétique j’était pas au courant de cette démarche pour une location, donc fait la propriétaire à voulus changer le bail j’ai refusée.

    maintenant elle désire placé des panneaux photovoltaiques, je suis d’accord mais à ses conditions.

    Signer un nouveau Bail, le bail est d’une durée 1 an, mais je refuse vue l’état  médiocre  des sanitaires , électriques , est augmentation du loyer le tout en cours de bail.

    je désire garder le bail actuelle, suis d’accord pour quelle ajoute les travaux sur le bail.

    ses démarches se font par son avocat.

    je vous demande conseil sue cette location.

    Bien à vous.

     

     

    • le 14 novembre 2017 à 18:02

      Bonjour Océane,

      Il n’y a pas lieu de signer un nouveau bail (avec des nouvelles conditions tout du moins). En effet, les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire).
      Si par contre, la propriétaire installe des panneaux photovoltaïques, elle peut éventuellement demander une révision du loyer, mais seulement en respectant les conditions suivantes :
      Normalement, au cours d’un même bail, le loyer, même prorogé, ne peut être modifié.

      Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans) la révision du loyer à la hausse ou à la baisse peut être demandée par chacune des parties (mais il faut un commun accord). Cette révision ne peut avoir lieu qu’à la fin de chaque triennat de location et elle peut être demandée uniquement entre le 9ème mois et le 6ème mois qui précèdent l’expiration d’un triennat. Si les parties ne se mettent pas d’accord pour la révision du loyer, le juge de paix peut être saisi, mais uniquement entre le 6ème et le 3ème mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision dans 2 cas?:

      – la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de 20?% au moins au loyer exigible au moment de la demande?;
      – la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10?% de la valeur locative normale du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (ces travaux ne doivent pas avoir été effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

      Bien à toi,

  23. JM
    le 13 novembre 2017 à 15:25

    Bonjour j’ai un bail de courte durée (12 mois ,de septembre à Aout) pour la location d’un appartement à Liège.

    Pendant la durée du bail, le bailleur a fait faillite et 5 mois plus tard je n’ai toujours pas de bail avec le nouveau bailleur

    Suis-je tenu de continuer mon bail jusqu’en septembre ou puis-le l’arrêter immédiatement ?

    µD’avance merci

    JM Lambert

    • le 14 novembre 2017 à 17:58

      Bonjour JM,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait que tu précises la date initiale de la conclusion de ton contrat de bail. En effet, ce n’est pas parce que le propriétaire a fait faillite que le bail n’existe plus. Donc si tu souhaites rompre ton contrat de bail avant terme, tu devras en respecter les dispositions, en fonction de sa durée et du contrat en lui-même.

      Bien à toi,

  24. AO
    le 13 novembre 2017 à 11:35

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et j’ai un  bail commercial de 9 ans et je désire envoyé un renom au locataire Est-ce que je peux le faire dans les 3 ans et quand dois-je envoyer le préavis ?

     

    Bien à vous

     

    • le 13 novembre 2017 à 15:11

      Bonjour AO,

      Nous traitons ici des questions de bail de résidence principale ou de droit commun (pour ce qui est des logements étudiants par exemple). Dès lors, nous ne maîtrisons pas la législation en matière de bail commercial. cependant, tu trouveras des informations sur la résiliation anticipée du bail commercial via le lien suivant.

      Bien à toi,

  25. Dina
    le 13 novembre 2017 à 01:53

    Je suis propriétaire, on a signé avec le locataire Pr un bail de 3ans.ma mère est malade et je désire la prendre à mes côtés cad dans cette location! Que puis je faire pour rompre ce ContrAt légalement? Quelle est la procédure ? Sachant que ça fait 6 mois que le contrat a été signé. Cordialement

    • le 13 novembre 2017 à 15:09

      Bonjour Dina,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, tu dois en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité pour rompre le contrat est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  26. Delia
    le 12 novembre 2017 à 01:56

    Bonjour,

    J’ai reloué ma chambre à une locataire pour une durée fixe de 3 mois depuis 10/10/2017 jusqu’au  10/01/2018. Nous avons signé  un bail non enregistré avec accord écrit et express de ma propriétaire. Ma locataire s’en va sans préavis, sans m’avertir mais elle à écrit un e-mail à ma propriétaire en disant qu’il part le 22/11/2017 pour des raisons de sante car elle vient d’apprendre que es malade.

    Elle devra répondre de ses obligations en vertu du contrat dont il est partie ou pas ?

    Suis-je obliger de demander le paiement de tout le mois ou jusqu’au 22/11/2017 ?

    Comment puis je procéder SVP ?

    Merci pour votre réponse

     

    Cordialement,

    • le 13 novembre 2017 à 15:08

      Bonjour Delia,

      Normalement, dans le cadre d’une sous-location, en tant que locataire, tu es seule responsable face au propriétaire, et c’est donc avec toi que la sous-locataire aurait dû traiter. Tu peux lui réclamer l’exécution de ses obligations (par exemple, le remboursement de sa part du loyer), puisque, vis-à-vis d’elle, tu es considérée comme une « propriétaire ». Tu peux donc saisir le juge de paix s’il ne remplit pas ses obligations.

      Bien à toi,

  27. griwa
    le 11 novembre 2017 à 11:04

    Bonjour,

    J’avais conclu un bail de location le 21/02/2015 pour une durée de 1 an , il a été reconduit automatiquement pour une durée de neuf ans, je voudrais savoir si dans le cas d’un renon si ce bail de neuf ans démarre le 21/02/2016 ou bien il est initialisé au début de la location au 21/02/2015

     

    Merci d’avance

    • le 13 novembre 2017 à 14:53

      Bonjour Griwa,

      Lorsqu’un bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, il est réputé ayant commencé à l’installation du locataire, et donc dans ton cas, il s’agit du 21/02/2015. Tu es donc actuellement dans la 3e année d’un bail de 9 ans.

      Bien à toi,

  28. Natacha
    le 9 novembre 2017 à 04:41

    Bonjour
    Au bout de 25 ans de location, mon locataire a quitté la maison qu’il me louait sans préavis, sans m avertir, sans me remettre les clés en main propre, laissant la maison dans un état insalubre. Et le comble, comme il est parti au milieu du mois, il ne m a versé que la moitié du loyer…. Quelle procédure entamer? Merci

    • le 10 novembre 2017 à 16:31

      Bonjour Natacha,

      La seule possibilité pour tenter de récupérer les loyers impayés et autres, est d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  29. Ted
    le 8 novembre 2017 à 19:19

    Bonjour, j’ai loué une chambre garnie à une locataire pour une durée fixe de 6 mois.  La personne ne respecte pas l’utilisation des charges en bon père de famille.  Puis-je lui notifier de déguerpir et avec quel préavis?

    Bien à vous,

    Ted

    • le 10 novembre 2017 à 16:26

      Bonjour Ted,

      Pour rompre un contrat de bail aux torts du preneur en cas de non respect du contrat, il faut passer par le juge de paix pour qu’il accorde ce jugement.
      Tu peux envoyer un courrier recommandé au locataire lui demandant de respecter ses obligations contractuelles, et si le problème persiste, il faudra alors aller en justice de paix.

      Bien à toi,

  30. MJ
    le 8 novembre 2017 à 16:32

    Bonjour,

    Notre locataire a signé un bail de 9 ans (01/01/2016) non enregistré. Elle m’informe ce jour par téléphone qu’elle quittera l’appartement fin du mois.

    Peut-elle partir sans avoir envoyer de lettre de préavis et sans avoir prévenu ? Ne doit-elle pas respecter le délai de 3 mois après envoi d’une lettre de préavis

    Pour info, nous avons une garantie bancaire de 2 mois, suis-je obliger de libérer cette garantie vu qu’elle n’a pas respecté les termes du contrat ?

    Merci pour votre réponse

     

     

    • le 10 novembre 2017 à 16:23

      Bonjour MJ,

      Dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans non-enregistré (l’obligation d’enregistrement incombe au propriétaire), le locataire à la faculté de rompre le contrat sans préavis ni indemnités pour autant qu’il s’agisse de :
      – un logement affecté à la résidence principale ;
      – un bail est d’une durée de 9 ans ;
      – un délai de 2 mois depuis la conclusion du contrat s’est écoulé.

      Dès lors, tu ne peux pas garder la garantie locative, tu devras la libérer pour autant qu’aucun dégât n’a été commis dans le logement.

      Bien à toi,

  31. Jean
    le 8 novembre 2017 à 12:20

    Bonjour,

    Je voudrais savoir à partir de quelle date compter les 6 mois de préavis donné par le propriétaire quand celui ci décide d’occuper à nouveau l’appartement (bail de 9 ans, en cours de 3ème année). Est-ce à partir du jour d’envoi du recommandé ou de la réception par le locataire?

    Merci

    • le 10 novembre 2017 à 16:17

      Bonjour Jean,

      On considère qu’un préavis prend cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été signifié au bailleur.

      Bien à toi,

  32. Julie
    le 6 novembre 2017 à 23:01

    Bonsoir je suis locataire d’un appartement sur Namur depuis août 2017. Mais pour des raisons professionnelles et personnelles je me dois de quitter ce bien car je viens d apprendre que je suis transférer pour le travail . Et ce pour janvier 2018. Que dois je faire pour prévenir le propriétaire ?

    • le 7 novembre 2017 à 15:59

      Bonjour Julie,

      Il faut d’abord voir si dans ton contrat sont mentionnées des possibilités de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faudra en respecter les modalités.
      Si ce n’est pas possible, il faudra alors prendre contact avec le propriétaire pour lui expliquer la situation et tenter avec lui l’arrangement à l’amiable. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties pour éviter d’éventuels problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  33. Pako123
    le 5 novembre 2017 à 00:37

    Bonjour j ai signer un contrat de bails pour 1 ans
    Et je suis arrivé à 8 mois de location et j aimerais rompre mon bails car j ai acheté une maison normalement pour un achat je peux partir ou pas ? Si non que soit au propriétaire ? Merci

    • le 7 novembre 2017 à 15:56

      Bonjour Pako123,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, tu dois en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité pour rompre le contrat est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Le fait de devenir propriétaire n’implique pas la possibilité d’une rupture avant terme si cette dernière n’est pas déjà prévue. Le mieux est donc de s’arranger à l’amiable avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  34. Hélène
    le 4 novembre 2017 à 12:10

    Voilà j’ai signé un bail avec une personne mais il compte partir sans mon avis. Devras t il continuer à payer la moitié du loyer puisqu’il s’est engagé ou vais je devoir payer la somme de 900€ alors que je suis sur la mutuelle car cancer ?

    • le 7 novembre 2017 à 15:55

      Bonjour Hélène,

      Si vous avez signé un contrat de bail à deux, il faut le rompre à deux. Il faudrait savoir, pour te répondre au mieux, la durée initiale du bail, s’il y a une clause de solidarité et/ou une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.
      S’il quitte le bien sans préavis, et sans rupture officielle du contrat, alors à priori, il reste responsable du loyer. Mais pour une réponse plus complète, n’hésite pas à renvoyer les détails mentionnés ci-dessus.

      Bien à toi,

  35. Josiane
    le 4 novembre 2017 à 04:45

    Avril 2018 ça fera 11 ans que je loue (bail de 9 ans) un appartement dans un immeuble de 3 étages. L’immeuble a été vendu et revendu dans la même année. Les baux originaux ont été repris tel quel par le nouveau propriétaire étant aussi un investisseur.  Je voudrais déménager mais avec tout ces changements de propriétaires que faut-il faire? Dépôt de garantie? Faut-il un état des lieux? quand avertir le nouveau propriétaire? Faut-il remettre l’appartement à neuf ? Je suis tombée malade et je veux partir car les escaliers sont pénibles à monter et mon fils veut quitter mon domicile.

    • le 7 novembre 2017 à 15:52

      Bonjour Josiane,

      Lorsqu’un appartement est vendu avec un locataire y habitant, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions. Si tu souhaites partir, vu que tu es depuis 11 ans dans le bien, tu peux envoyer à tout moment au nouveau propriétaire un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.
      Il est possible de faire un état des lieux de sortie avec le nouveau propriétaire lors du départ, mais il devra le comparer avec celui qui a été fait à l’entrée (même s’il a été réalisé par un autre propriétaire).

      Bien à toi

  36. NEWYORK
    le 3 novembre 2017 à 17:56

    Bonjour,

    Je suis locataire et j’ai actuellement un bail de 3 ans.

    Est-il possible de rompre un bail de 3 ans si on devient propriétaire d’un autre bien (d’une maison par exemple)?

    Est-ce qu’il y aura des intérêts à payer si on quitte avant la fin du bail ou peut-on rompre ce bail à tout moment si on devient propriétaire?

    • le 7 novembre 2017 à 15:48

      Bonjour NewYork,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. Si cette clause existe, tu dois en respecter les modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité pour rompre le contrat est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de sortie. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      Le fait de devenir propriétaire n’implique pas la possibilité d’une rupture avant terme si cette dernière n’est pas déjà prévue. Le mieux est donc de s’arranger à l’amiable avec le propriétaire.

      Bien à toi,

  37. Lucie
    le 2 novembre 2017 à 22:45

    Bonjour , je suis locataire depuis bientôt 2ans et demi d’un bail commercial 3,6,9 !
    Je remet mon renom 6mois avant la fin de mon ball mais je souhaiterais partir avant comment puis-je faire ?

    • le 7 novembre 2017 à 15:46

      Bonjour Lucie,

      Nous traitons sur cette page le bail de résidence principale et ne maîtrisons pas la législation en matière de baux commerciaux. En ce qui concerne la rupture anticipée du bail commercial, tu trouveras plus d’informations sur la page suivante.

      Bien à toi,