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Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

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Les différentes durées de bail

Il existe des baux de durées différentes :

  • le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
  • le bail de 9 ans,
  • le bail à vie.

Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.

Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale

La résiliation de commun accord

Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail ; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.

Présentation d’un nouveau locataire

Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire. En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :

  • soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
  • soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.

Le renon, congé ou préavis de sortie

Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.

Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Le contre – préavis

Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.

Le bail de 9 ans

Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement. Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :

  • il s’agit d’un contrat de bail oral ;
  • la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
  • il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.

Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.

Que se passe-t-il à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat, sans motif, et sans devoir payer d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?

Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.

  • Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
  • Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.

Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?

À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

Pour occupation personnelle

Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Pour travaux

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

  • soit un permis de bâtir ;
  • soit un devis détaillé ;
  • soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
  • soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif aucun

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :

  • de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
  • de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans

Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans. Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.

Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.

Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?

Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).

Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.

Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.

Le bail à vie

Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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91 questions pour “ Le contrat de bail : quels types et comment les rompre ?

  1. Sophie
    le 19 janvier 2018 à 17:58

    Bonjour .Jai des locataires qui sont rentrés dans l’appartement au 1 août 2015 avec un bail de 3 6 9 à l’epoque. Seulement depuis plusieurs mois j’ai reçu des plaintes des voisins pour nuisances sonores et non respect du règlement de L’immeuble dû à mes locataires. Après plusieurs tentatives ils ne font aucun effort pour respecter la tranquillité des autres occupants de L’immeuble. Puis je mettre fin a leur bail sans difficulté ?
    Merci beaucoup

  2. toutou
    le 19 janvier 2018 à 10:06

    je suis une entreprise et j’ai signé un bail de 3 ans et je verse mensuellement le loyer sur commun accord avec le propriétaire, il s’ est fait que je dois une mensualité ,suffit il au propriétaire de rompre mon contrat en scellant mon entreprise?

  3. Chantal
    le 18 janvier 2018 à 19:57

    Bonjour, j’ai un bail 3,6,9 et cela fera 6 ans le 15/07/2018 que j’ai signé mon bail.
    Si je déménage avant la date d’anniversaire du 15/07/2018, devrai-je payer une indemnité au propriétaire ?
    En sachant que je compte signer un nouveau bail ailleurs début de semaine prochaine.
    Je sais que je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception, mais devrai-je payer le loyer pendant les 3 mois de préavis , sachant que mon nouveau domicile est vide et que je voudrais l’occuper dans un mois déjà.
    Il m’est impossible de payer 2 loyers en même temps.
    Merci d’avance

  4. Chantal
    le 18 janvier 2018 à 19:34

    Bonjour, j’ai un bail 3,6,9 et cela fera 6 ans le 15/07/2018 que j’ai signé mon bail.
    Si je déménage avant la date d’anniversaire du 15/07/2018, devrai-je payer une indemnité au propriétaire ?
    En sachant que je compte signer un nouveau bail ailleurs dans les jours qui suivent?

  5. Petichou00
    le 18 janvier 2018 à 11:19

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation.
    J’habite dans un appartement 1 chambre à 545euros le loyer, sans charges avec mon époux.

    J’ai signé un bail de 3ans, débuté le 1 juin 2016 et j’ai envoyé mon renom le 30/12/2017.
    1) le préavis se termine bien le 30/03/2018 ou le 2/03/2018 ? car j’avais lu que lorsque l’on entame la 2ième année de bail, c’est 2 mois de préavis, est-ce vrai ? car j’ai inscrit 3 mois dans le renom. Et comment y remédier, si je me suis trompée ?
    En hiver 2016 de l’humidité est apparue, j’ai envoyé un email a mon locataire lui faisant part de la situation ainsi que des photos prises. Il m’a tout de suite répondu en prévoyant des travaux pour contrer le problème. Il a envoyé ses ouvriers qui ont recouverts le balcon qui entoure l’immeuble de roofling (niveau de mon appartement). Pour éviter que l’eau ne rentre dans mes murs. Ils ont faits cela cet été, mais en été il n’y a aucune humidité apparente. C’est seulement cet hiver que j’ai constaté que le problème était toujours présent.
    Les 2 soucis qui se pose est que je suis enceinte de 4 mois et que je suis malade a cause de l’humidité. C’est donc pour cela que j’ai envoyé mon préavis. Je ne peux plus rester dans cet appartement et encore moins accueillir le bébé dans cet environnement pas sain du tout.
    1) Dois-je le prévenir de la situation encore une fois étant donné que je vais quitter les lieux ?

    2) Puis-je obtenir un dédommagement étant donné que l’humidité m’a rendu malade et que c’est dangereux pour mon bébé ? comme par exemple ne pas toucher à ma caution ? je ne veux pas de son argent, je veux juste récupérer ma caution entièrement. ma gynécologue m’a dit qu’elle pouvait me faire une attestation médicale, je pourrais aussi faire intervenir le Service Salubrité de ma commune afin qu’ils mènent une enquête afin d’avoir plus de poids. Vous en pensez quoi ?
    Dans le bail il inscrit que tout travaux d’embellissement doit faire l’objet d’un accord écrit par le propriétaire. Ma voisine a quitté l’appartement du dessus et celui-ci ne voulait pas qu’elle mette en couleur, prétextant qu’elle « allait en mettre partout et qu’il utilise une peinture spéciale », c’est ainsi que lors de l’état des lieux avec l’expert, il lui a réclamer 400€ de peinture. Ce que je ne trouve pas juste étant donné que ce n’est pas du tout stipulé dans le bail (voir bail en annexe).
    1) Je serai surement dans la même situation qu’elle, est-ce que je peux contester ce paiement ? et de quelle façon ? car a partir du moment ou il prends en charge la peinture, il doit le faire même financièrement je trouve.
    Dans le cas où je reste dans les lieux toute la durée du préavis.
    1) Suis-je obligé de mettre des affiches, une annonce et d’effectuer des visites dans mon appartement ou il pourra le faire quand j’aurai quitté les lieux ? Car avec l’humidité je ferai des visites pour rien, personne ne voudra de cet appartement. Que dois-je faire ? en faire part au locataire et lui dire que je resterai jusqu’à la fin de mon préavis mais que tant qu’il n’as solutionner le problème d’humidité que cela ne servirait a rien d’effectuer de nouvelles visites ?  Je ne sais vraiment pas quoi faire concernant cette situation.
    Voila merci de vos réponses à l’avance. Et je vous envoie en pièce jointe mon bail, ainsi vous pourrez constater si mes demandes sont réalisables ou pas. La dernière page n’a pas voulu s’imprimer, mais il n’y a rien de très important.
    Bien à vous.

  6. Stéphanie
    le 18 janvier 2018 à 11:08

    Bonjour , nous avons il y a 4 ans fait avec mon frère et ma sœur , un bail à vie à notre beau père mais voilà on désirais le cassé parceque bientôt je vais me retrouver à la rue suite à un divorce qui se passe très mal et je désirais reprendre sous location la maison qu’il occupe . Pourriez-vous me dire si c’est possible, merci

  7. Elo
    le 17 janvier 2018 à 21:59

    Bonjour,

    Le 1/6/2015 j’ai signé un bail pour 3 ans. Le propriétaire m avait expliqué que si je ne résiliait pas le bail 3 mois avant la fin du contrat de 3 ans, je passais à un bail 3-6-9.
    Ma question est, le 1/6/2018 est ce que je recommence à zéro un bail d une durée de. 9 ans OU le 1/6/2018 j entamerai ma 4eme année de bail ?
    Je pose cette question car j espère trouver un nouvel appartement mais je n ai pas les moyens de perdre 1- 2 ou 3 mois de loyer si je donne mon préavis.

  8. Erdal
    le 14 janvier 2018 à 18:11

    J ai acheté un appartement il y a 9mois. Le locataire habitait la depuis 20 ans je l ai laissé habiter´ par contrée j ai fais un nouveau bail de 3 ans….je voudrais mettre fin à son bail. Quelles sont les possibilités? Lors du bail j avais signé comme’ quoi en le préviendrais 6 mois avant…que dois j’en faire…dois je payer une indemnité ou donner une raison de fin de bail merci

    • le 18 janvier 2018 à 16:43

      Bonjour Erdal,

      Lorsqu’un propriétaire acquiert un bien avec un locataire dedans, il est tenu de reprendre les baux en cours, et ce aux mêmes conditions. Il n’y a pas lieu de refaire un nouveau contrat de bail. En effet, à la fin du bail de 9 ans, si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Tu peux donc résilier le bail tous les 3 ans en déposant un préavis de 6 mois avant l’expiration de cette période.
      Si tu souhaites rompre la prolongation du contrat de bail avant son terme, tu peux le faire selon les conditions possibles pour le bail de 9 ans et ses prolongations que voici :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  9. SOSO 2103
    le 14 janvier 2018 à 12:39

    Je souhaiterai emménager dans mon appartement qui pour le moment est occupé par des locataires.
    Le bail est un bail de 3 ans signé en août 2016.

    Puis-je rompre le bail afin d’y emménager moi même? Si oui quelles sont les conditions de rupture du bail, le délais de préavis et autres règles à suivre dans ce genre de cas??

    • le 18 janvier 2018 à 16:12

      Bonjour Soso2103,

      Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat. La possibilité pour le propriétaire de rompre anticipativement le bail pour occupation personnelle n’est permise par la loi que pour les baux de 9 ans.

      Bien à toi,

  10. Ana
    le 14 janvier 2018 à 08:10

    Est ce que le proprietaire peut exiger au locataire un Samedi pour faire visiter son appartement

    • le 18 janvier 2018 à 16:02

      Bonjour Ana,

      Le propriétaire est en droit de faire visiter le bien en vue de la relocation. À cet effet, on convient en général de tranches horaires de visite en semaine, mais aussi le samedi, et ce afin de permettre des visites à des personnes qui ne peuvent se libérer en semaine. Le propriétaire ne peut pas te demander de bloquer tout ton samedi. Le mieux est de convenir ensemble des tranches horaires pour un ou deux jours par semaine (par exemple de 17h30 à 19h30) et le samedi (de 14h à 16h). Ainsi, chaque partie sait à quoi s’attendre et peut s’organiser.

      Bien à toi,

  11. Ella
    le 13 janvier 2018 à 23:39

    Bonjour.J’ai fais un contract de 3 ans, 1 novembre 2017, mais après 1 mois le umidite a sortir dans le mur, par tout, cuisine.Est-que on peux partir ?je veux achete un appartement. Comme on doit procéder ?merci

    • le 18 janvier 2018 à 16:08

      Bonjour Ella,

      Tu ne peux pas partir comme cela pour cette raison. Il faut envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander de régler le problème. S’il ne bouge pas, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir la réalisation des travaux ou alors d’obtenir une rupture du bail aux torts du propriétaire.
      En effet, il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins)avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat, ou si vous parvenez à un accord amiable avec le propriétaire pour t’autoriser à quitter le logement avant son terme (et en cas d’accord il faut mettre toutes les modalités de rupture par écrit signé par toutes les parties).

      Bien à toi,

  12. Caroline
    le 13 janvier 2018 à 13:39

    Bonjour, ma maman a un contrat de bail de 3, 6 , 9 ans. Cela fait déjà 3 ans que l’on occupe les lieux. Nous avons reçu un recommandé avec accusé de réception le 15 Novembre 2017 prenant court à partir du 15 Décembre 2017 jusqu’au 15 juin 2018 (soit 6 mois) pour occupation personnelle. Mais étant donner que le bail a commencer le 15 août 2014 est ce que l’on doit payer encore 2 mois à partir du 15 juin 2018 jusqu’au 15 août 2018? Ou pas ?

    Merci de votre compréhension

    • le 18 janvier 2018 à 16:05

      Bonjour Caroline,

      Non, à la fin du préavis, tu n’as plus à payer le loyer car le contrat est fini. Sache par contre que, puisqu’il s’agit d’une rupture anticipée par le propriétaire dans un bail de 9 ans avec un préavis de 6 mois pour occupation personnelle, si tu trouves à te reloger avant la fin du préavis, tu as le droit d’envoyer un contre-préavis d’un mois (au bout duquel à nouveau tu n’auras plus à payer le loyer).

      Bien à toi,

  13. Kiseleov
    le 13 janvier 2018 à 12:29

    Bonjour,

    je remercie d’avance ceux qui seront trouver une solution
    Ma copine vit dans un appartement depuis 3mois, c’est dans la maison de la Propriétaire et elle loue tout l’étage du haut.
    Bail d’un an. loyer de 650€

    Dans tout ça elle na pas de clef pour ça chambre, elle ne peut pas utiliser l’eau comme elle désire, elle ne peut pas m’avoir chez elle car la propriétaire ne veut pas d’hommes chez elle, elle se permet de monter à l’étage et la déranger ma copine des choses insensés. La propriétaire est dérangé a ce point et demande que ma copine quitte la maison de son plein gré sur le champ ou elle va aller au Juge de paix. en autre elle désire aussi de rompre le contrat mais ne veut pas l’avouer et veut garder la garantie locative, qui déjà est sur son compte. Ma copine malheureusement se laisse trop faire et la propriétaire manipule toujours les choses dans son intérêt (personnage toujours victime de quelque chose)

    merci d’avance à ceux qui ont une idée brillante

    • le 18 janvier 2018 à 16:55

      Bonjour Kiseleov,

      Tu ne précises pas s’il s’agit d’un bail de résidence principale ou non, mais si c’est le cas, il faut savoir que normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat de bail avant son terme (sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités de rupture). Donc si la propriétaire va en justice de paix, elle n’est pas en droit à ce niveau-là par rapport à la loi.
      Par contre, ta copine devrait avoir une clé pour qu’elle puisse fermer son logement quand elle n’est pas là, et elle n’a pas à contrôler qui ta copine reçoit.
      En ce qui concerne la garantie locative, la propriétaire ne pourra la garder en tout ou en partie que si des dégâts sont constatés lors de l’état des lieux de sortie.
      Le mieux est de rappeler la loi à la propriétaire et qu’en cas de non respect, c’est ta copine qui peut aller régler cela en justice de paix.

      Bien à toi,

  14. Lila
    le 12 janvier 2018 à 13:44

    Bonjour. Étant actuellement hospitalisé dans un service spécialisé, mon état de santé ne me permet plus de vivre dans mon appartement. Aurai-je le droit de rompre à mon bail 1an avec un certificat médical sans payer d’indemnités ?

    Cordialement

    • le 18 janvier 2018 à 12:16

      Bonjour Lila,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, il faudra faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, en lui expliquant bien la situation. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si vous vous mettez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  15. Elodie
    le 11 janvier 2018 à 23:18

    Bonjour j’aimerais savoir si le propriétaire a le droit de me viré de l’appartement si j’ai signée un bail de 3 ans?

    Car je ne veux pas partir

    Merci de me répondre au plus vite, ceci est URGENT

    MERCI

    • le 18 janvier 2018 à 12:13

      Bonjour Elodie,

      Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.
      Pour t’expulser de l’appartement, le propriétaire doit entamer une procédure en justice de paix, et c’est seulement s’il obtient un jugement en sa faveur qu’il pourra le faire.

      Bien à toi,

  16. totto
    le 11 janvier 2018 à 14:12

    bojour je voudrais partir de l appartement aux debut de mois de juillet et et j ai un baille de 3 -6-9 ans comment doit je donner le preavis et sa fait depuis 5 ans en novembre 2018

    j ai signer un baille le mois de 11 novembre 2013 dit moi comment faire etcomment recuperer la garanties locative  merci a vous

     

    • le 18 janvier 2018 à 12:11

      Bonjour Totto,

      Tu es, d’après ce que tu écris, dans la 5e année d’un contrat de bail de 9 ans. Dès lors, tu peux partir quand tu le souhaites et sans avoir à te justifier, mais en envoyant un préavis de 6 mois et sans avoir à payer d’indemnités.
      En ce qui concerne la garantie locative, tu pourras la récupérer si l’état des lieux de sortie ne constate aucun dégât.

      Bien à toi,

  17. Valou
    le 10 janvier 2018 à 15:51

    Bonjour,

    Petite question mon ex copine et moi avons pris un appartement avec bail de 3.ans et ma copine part avant échéance moi je reste je reprends un bail et ce qu elle doit payé des indemnités car le propriétaire demande 1 moi et demi d’indemnisation ? Est ce légale si moi je reste ? Merci

    • le 18 janvier 2018 à 12:20

      Bonjour Valou,

      Bonjour Lila,

      Si vous êtes tous les deux signataires du bail, il faut normalement le rompre à deux, mais normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, il faudra faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, en lui expliquant bien la situation. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Si vous vous mettez d’accord, il faut mettre toutes les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      Il est possible de n’organiser la rupture pour elle et que tu continues le même bail aux mêmes conditions (un avenant attestera de la fin de ses responsabilités par rapport au contrat). Tu peux à ce moment-là tenter de négocier avec le propriétaire pour éviter l’indemnisation puisque le contrat de bail n’est pas terminé, mais c’est bien entendu à voir avec le propriétaire puisqu’on reste dans le cadre de l’arrangement à l’amiable.

      Bien à toi,

  18. gianni1212
    le 10 janvier 2018 à 14:19

    bonjour ,

    je suis locataire , donc j ai envoyé le preavis de 3 mois du 1 février au 30 avril par recommandé a mon propriétaire .

    si a la fin du préavis donc le 30 avril je n ai pas trouvé d autres maison a louer est ce que mon propriétaire peut -il

    m expulsé ?????

    merci d avance

     

     

    • le 17 janvier 2018 à 12:09

      Bonjour Gianni,

      Normalement oui, il est en droit d’entamer une procédure en justice de paix pour te faire partir, surtout si un locataire est trouvé pour te remplacer à ton départ.

      Bien à toi,

  19. Pablo
    le 10 janvier 2018 à 13:23

    Bonjour,
    J’ai demander à mon propriétaire de rompre mon contrat de bail dû à une condensation sévère.
    Celui ci a accepter en contre partie d’un mois d indemnité mais il me dit que si il retrouve personne pour quand je quitte son logement je devrais continuer à payer le loyer.
    Est-ce légal ?
    Si ce n’est pas légal pourriez-vous me dire mes droits ?
    Merci d’avance

    • le 17 janvier 2018 à 12:07

      Bonjour Pablo,

      Tu ne spécifies pas la durée de ton contrat. Il s’agit en tout cas ici d’une rupture anticipée de ta part. Donc soit ton contrat de bail te le permet (selon certaines modalités comme un préavis, des éventuelles indemnités et un éventuel remplacement par un locataire), soit il ne te le permet pas (en cas de bail de courte durée sans clause particulière de rupture anticipée). À ce moment-là, la seule option est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, et c’est ensemble que vous décidez des modalités de rupture. Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, amis si vous tombez d’accord, il faut mettre le tout par écrit signé par toues les parties.
      Tu n’a pas à payer un loyer pour un logement que tu n’occupes plus tant que personne n’a été retrouvé puisque tu n’y vis plus. Tu peux proposer à ton propriétaire par contre, qu’à ton départ, si personne n’est trouvé, tu t’engages à verser une indemnité de X euros.

      Bien à toi,

  20. Chachou
    le 10 janvier 2018 à 12:34

    Bonjour,

    Mes locataires m’ont envoyé une lettre de renon mais ils sont peu fiables et je me demandais s’il etait possible que ceux-ci annulent la résiliation.

    Merci

    • le 17 janvier 2018 à 11:59

      Bonjour Chachou,

      Il est difficile de te répondre sur leurs intentions, mais disons qu’à partir du moment où ils ont envoyé leur renom et que tu l’as accepté, ils s’engagent à quitter le bien à la fin du dit préavis.
      S’ils ne se bougent pas, il faudra entamer une procédure en justice de paix pour obtenir du juge une expulsion (tu ne peux le faire toi-même sans jugement).

      Bien à toi,

  21. Baba 58
    le 9 janvier 2018 à 19:29

    Bonjour,

    Ma fille à loué un appartement, malheureusement il y a eu un incendie volontaire (ex petit ami) , les experts ont bien constaté que c était criminel.

    Ma question: ma fille n as plus de logement depuis le mois de novembre, j essaye de contacter le propriétaire par mail mais pas de réponse , ne sachant quoi faire on a envoyé un recommandé avec accusé de reception pour mettre fin au bail d un an (ma fille n as pas été reloger par le propriétaire), à ce jour tj pas de réponse Mr n as pas réceptionné le recommandé, du coup on ne sais pas trop que faire.

    On peut mettre fin au bail vu les circonstance ? sinon quel sont les recours pour autant qu il y en ai…

    En attendant un retour de votre part assez rapide car nous sommes un peu perdue avec toutes ces lois qui se contredisent

    PS: le propriétaire est remboursé par sa compagnie et perçois les loyer de « chômage locatif  »

     

    • le 17 janvier 2018 à 11:56

      Bonjour Baba 58,

      Si les dégâts ne sont pas importants ou si le preneur peut continuer à occuper les lieux loués sans danger, le bail se poursuit.
      Si les dégâts sont importants ou si le bien loué ne peut plus être occupé, ne fût-ce que partiellement, ou sans présenter un danger, la théorie de la perte de la chose louée peut être appliquée, c’est-à-dire que le bail prend fin.
      N’hésite pas à consulter un service juridique de 1e ligne notamment spécialisé en logement pour des informations plus précises quant à ta situation. À ce titre tu pourras consulter l’atelier des droits sociaux dont tu trouveras les coordonnées sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

  22. Prescillia
    le 9 janvier 2018 à 19:19

    Je viens de signeron bail, payer le premier loyer et les cautions, j’ai reçu les clefs hier et le propriétaire veux me voir demain certainement pour resilier le bail? Est-il en droit? Sachant que j’ai déjà été a la commune déclarée mon adresse hier et ai déjà fait les contrats d eau et d énergie.

    • le 17 janvier 2018 à 11:46

      Bonjour Prescilla,

      Si le propriétaire a signé le bail, alors il est tenu par les dispositions du bail. Donc s’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans ou moins), alors normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme.
      S’il s’agit d’un bail de 9 ans, voici sous quelles conditions le propriétaire peut rompre anticipativement le contrat de bail :
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      – Pour occupation personnelle
      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      – Pour travaux
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:
      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      – Sans motif aucun
      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:
      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

      Bien à toi,

  23. Mary-lou
    le 7 janvier 2018 à 15:31

    Bonjour, ma mère de 82 ans sort d’une hospitalisation est les médecins ont dit qu’elle devrait rentrer en maison de repos. Ne pouvant pas payer 2 hébergements,  et ne pouvant plus restée seule car perte d’autonomie (documents médicaux attestants cela) Est-il possible que la durée de 3 mois soit réduite à 1 mois pour cause médicale et personne âgée ? ou bien seul, le propriétaire doit décidé ? Que cette situation fasse partie d’une circonstance exceptionnelle et du coup déroge à ce qui a été conclu sur contrat ? Elle loue depuis 2014 (bail 9 ans).

    • le 17 janvier 2018 à 11:42

      Bonjour Mary-Lou,

      Pour réduire la durée de préavis à 1 mois, il faudra faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, en argumentant bien la situation. Ce dernier demandera peut-être une indemnité en compensation. Quoiqu’il en soit, si vous tombez d’accord, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  24. Aya
    le 6 janvier 2018 à 22:37

    Bonjour,
    J’ai un bail de 3ans en Belgique qui arrive à échéance cet été. J’ai eu une évolution professionnelle qui m’amène à aller en France. Mon propriétaire me parle de pénalité à payer (equivalent a 1mois de loyer) car je pars avant terme et que je dois presster 3 mois de préavis à partir de février.
    Je commence début mars en franche, je ne sais donc pas respecter les trois mois de préavis. Comment puis-je faire pour demander résiliation à l’amiable sans que je soit doublement perdante? (3mois la yet + pénalité) alors que je n’ai pas le choix.
    Merci

    • le 17 janvier 2018 à 11:35

      Bonjour Aya,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme sauf s’il existe au sein de ce contrat une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  25. RAPHAEL
    le 6 janvier 2018 à 13:54

    bonjour, nous somme le samedi 06 janvier 2018? je suis locataire je suis entrer dans l’appartement le 1er Aout 2017 le contrat de bail est d’une durée d’un an, pour des raisons personnel je dois quitter pour le mois d’avril au plus tard.

    puis-je envoyer un recommander de renom prenant effet a la date du lundi 08 janvier 2018 jusqu’au 08 Avril 2018 dans ce cas de figure suis je dans mes droit pour quitter a la date du 8 avril 2018 sans que l’ont me réclame d’indemnités de départ?

    MERCI

    BIEN A VOUS

    • le 17 janvier 2018 à 11:10

      Bonjour Raphael,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme sauf s’il existe au sein de ce contrat une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités). Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule solution est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais si vous tombez d’accord, il faut mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  26. Golden
    le 6 janvier 2018 à 10:59

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un contrat de bail 3-6-9 et nous avons remis notre préavis de départ après 3 ans de locations. Cependant notre propriétaire exige qu’on trouve des locataires pour récupérer le bail même après que les 3 mois suivant le préavis soient écoulés sous peine de nous retirer notre garantie locative. Est-ce légal ?

     

    Merci

    • le 17 janvier 2018 à 11:07

      Bonjour Golden,

      Si tu es partie après la 3e année de location, cela signifie que tu romps anticipativement un contrat de bail de 9 ans après les 3 premières années de location. Dans ce cadre, le locataire a bien un préavis de 3 mois à envoyer quand il le souhaite, mais sans avoir d’indemnités à payer, ni devoir retrouver des locataires.

      Bien à toi,

  27. Alain
    le 5 janvier 2018 à 19:33

    Bonjour,

    Ma propriétaire ma signifié que le bail ne serait pas reconduit au 1 avril 2018.

    J’ai trouvé entre temps un nouveau logement, je désirais déménager fin janvier, puis je le faire et devrais je verser une indemnité de départ en sachant que j’avais signé un bail 3-6-9, le 31 mars j’arrive au bout de la neuvième année

    Merci

    • le 16 janvier 2018 à 15:24

      Bonjour Alain,

      Puisqu’il s’agit d’un bail de 9 ans, et que tu es dans la dernière année de location, tu peux partir quand tu le souhaites moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités de rupture anticipée.
      Si tu veux diminuer ton préavis et partir plus tôt, il faut faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, et si ce dernier accepte, il faudra mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  28. Manaud
    le 5 janvier 2018 à 17:49

    Bonjour,

    Je suis propriétaire, j’ai fait signer un bail de 3 ans (du 15/09/2017 au 15/08/2020). Le bail est établi au nom des deux occupants vivant en couple. Le bail a été enregistré. Les loyers sont payés jusqu’au 31 décembre 2017. La garantie locative de deux mois à payer au plus tard le 15 octobre 2017 n’a toujours pas été versée.

    Le couple a décidé de se séparer, Monsieur et Madame souhaitent chacun  garder l’appartement mais :

    Madame n’a pas de revenu ayant récemment été rayée du CPAS pour cause semble t-il de non suivi de formation organisée et a de graves problèmes de comportement. Elle est décidée dit-elle à rester dans  l’appartement.

    Monsieur (ayant des problèmes de santé) a des revenus suffisants pour faire face aux frais du bail et de la location.

    Comment peut on procéder (les étapes à suivre) en tant que propriétaire pour que la solidarité des preneurs soit rompue et que Monsieur puisse reprendre le bail à sa charge.

    Merci d’avance pour vos conseils.

     

     

     

     

     

     

    • le 17 janvier 2018 à 11:05

      Bonjour Manaud,

      Normalement un bail signé à deux, doit être rompu à deux. Et le mieux alors est de faire un nouveau contrat au nom de la personne reprenant seule le logement.
      En tant que propriétaire c’est à toi d’accepter ou de refuser qui va prendre la location de ton bien, mais tu ne peux pas, tant qu’ils payent leur loyer rompre le contrat unilatéralement. C’est un problème qu’ils doivent régler entre eux. Par contre, il serait bon d’envoyer un courrier recommandé de mise en demeure de la constitution de la garantie locative tel que le prévoit le contrat de bail dans un délai X.
      Sans action de leur part, tu pourras alors entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir une rupture du bail aux torts des preneurs. À ce moment-là, c’est à toi de voir pour la relocation.

      Bien à toi,

  29. Esmeralda
    le 5 janvier 2018 à 17:23

    Cela fait 8 mois que l on a signé un bail commercial et aujourd’hui le bailleur vend son immeuble à t il le droit et avons nous un recours on habite au dessus du commerce et avons vendu notre maison merci

    • le 16 janvier 2018 à 15:16

      Bonjour Esmeralda,

      Nous ne traitons ici que les baux de résidence principale et ne maîtrisons dès lors pas la législation en matière de bail commercial. Cependant, il apparaît que le propriétaire a bien le droit de vendre son bien. Tu pourras retrouver des informations sur ce qui advient du bail commercial en cas de vente sur la page suivante.

      Bien à toi,

  30. barnay
    le 4 janvier 2018 à 22:26

    Bonjour,

    Je suis propriétaire, j’ai fait signé un bail pour une période de trois ans du 01/05/2015 au 30/04/2018

    Ma locataire m’annonce aujourd’hui qu’elle s’en va le 15 janvier 2018 soit dans une dizaine de jours sans avoir envoyé de courrier recommandé, car elle a trouvé un logement social, qu’elle doit prendre le plus rapidement possible. Elle me dit qu’elle a trouvé une autre locataire pour une durée de trois ans.

    Quel serait l’indemnité que je pourrais réclamer

    Merci pour votre réponse

    • le 16 janvier 2018 à 12:09

      Bonjour Barnay,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de baiol de courte durée avant son terme, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat (auquel cas, il faut en respecter les modalités).
      Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable entre vous. Vous déciderez ensemble de la durée du préavis et des éventuelles indemnités). Si vous tombez d’accord, il faut mettre cela par écrit signé » par toutes les parties. C’est donc bien à vous d’en décider, amis par exemple, dans le cas des contrats de bail de 9 ans, la résilation anticipée par le preneur dans la 3e année de location requiert un préavis de 3 mois assorti d’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

  31. Noelle
    le 4 janvier 2018 à 13:05

    Bonjour, si le propriétaire donc moi envoie un préavis par lettre recommandé avec accusé de réception et que le locataire ne va pas le chercher à la poste, est ce que mon préavis est valable? si non quesque je dois faire ?

    • le 16 janvier 2018 à 12:04

      Bonjour Noelle,

      Ce que tu peux faire, c’est également signifier au locataire ton préavis par courrier ordinaire et par courrier électronique pour lui rappeler qu’un recommandé l’attend signifiant son préavis. Cela ne rend pas caduque ton préavis si tu l’as bien envoyé dans les temps.

      Bien à toi,

  32. Alex
    le 3 janvier 2018 à 21:37

    Bonjour, Si je suis agent immobilier, quel bail vais-je devoir signer si je souhaite y installer mes bureaux ?

    • le 16 janvier 2018 à 12:05

      Bonjour Alex,

      Dans la mesure où le bail commercial est celui qui a pour objet un immeuble ou une partie d’immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance, soit de l’accord exprès des parties en cours de bail, est affecté principalement à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.
      Puisqu’il ne s’agit pas non plus d’un bail de résidence principale, alors il faudra conclure un bail de droit commun.

      Bien à toi,

  33. Frk
    le 3 janvier 2018 à 01:01

    BonjourJ’ai signer un bail mais l ancien locataire et toujours dans l appartement depuis décembre et le propriétaire repousse mon entrée t en que le ancien locataire et dans l appartement quel dois je faire

    • le 12 janvier 2018 à 16:20

      Bonjour Frk,

      Tu ne précises pas quand commence ton contrat de bail exactement. Si ton contrat (signé par toutes les parties évidemment) commence par exemple le 1er janvier 2018 et que tu n’y as toujours pas accès, il faut alors entamer une procédure en justice de paix pour pouvoir obtenir gain de cause. Il faudra peut-être tenter de faire bouger l’actuel propriétaire en le mettant en demeure de régler le problème pour toi au risque de se retrouver en justice de paix.

      Bien à toi,

  34. Anin
    le 2 janvier 2018 à 20:43

    Bonsoir,

    Après douze ans d’occupation d’un logement , le propriétaire d’une amie a mis fin à son bail moyennant un préavis de 6 mois en bonne et due forme (soit 6 mois avant la douzième année de location).

    Cependant, ce propriétaire n’a versé aucune indemnité à sa locataire. La locataire a pris un avocat car elle désirait pouvoir rester dans le logement (il s’agit d’une personne âgée de 73 ans qui avait ses habitudes dans le quartier,..). L’avocat n’a rien pu faire et lui a dit que le préavis était en règle. Elle a juste obtenu un délais supplémentaire en justice de 6 mois et ensuite a été expulsée du logement.

    Elle était en règle de paiement de loyer et c’est en raison d’une mauvaise entente que le propriétaire a remis son préavis à cette locataire.

    Etait il réellement en droit de faire cela ? La locataire pouvait elle prétendre à une indemnité? Au moment où çà a eu lieu, j’ai déjà cherché des infos et on m’a dit que oui le propriétaire pouvait maintenant sans justification remettre un préavis 6 mois avant la fin de chaque triennat.

    Je me pose des questions car en lisant votre article qui me semble récent, je comprends qu’il peut remettre un préavis mais soit doit le justifier , soit doit payer une indemnité.

    Merci de bien vouloir m’éclairer car je ne sais plus quoi penser.

     

    • le 12 janvier 2018 à 16:18

      Bonjour Anin,

      Le propriétaire est dans son bon droit et la locataire ne peut rien réclamer par rapport à cela. En effet, le propriétaire ne rompt pas le contrat avant son terme, mais bien à la fin d’un triennat pour que justement le contrat ne se reconduise pas automatiquement. Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail de 9 ans, celui-ci est alors prorogé ( aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
      Le bail sera alors résiliable par le propriétaire tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.

      Bien à toi,

  35. LESPIL
    le 2 janvier 2018 à 18:36

    actuellement je suis lié par un contrat de 9 ans et comme je loue le bien depuis plus de 3 ans je désire mettre fin a celui de commun accord avec mon propriétaire soit pour une période de 3 mois ou moins.

    serait’il possible d’avoir une copie type légale a envoyer par recommandé a mon propriétaire

    • le 12 janvier 2018 à 16:15

      Bonjour Lespil,

      Puisque tu es dans un bail de 9 ans depuis plus de 3 ans, tu peux rompre le contrat quand tu le souhaites et sans avoir à te justifier, moyennant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.
      Tu pourras retrouver un modèle de préavis sur le site suivant.

      Bien à toi,

  36. Melissa
    le 1 janvier 2018 à 13:32

    Bonjour peut t’on faire signer un bail à vie durée indéterminée à son propre enfant qui réside encore actuellement dans le domicile ?

    • le 12 janvier 2018 à 16:11

      Bonjour Melissa,

      Le bail à vie a toujours une durée déterminée, à savoir qu’il prend fin de plein droit lorsque le locataire décède. Il est d’ailleurs conseillé de le faire par acte authentique, ce qui le rendra opposable aux tiers pendant plus que les 9 premières années, et ce qui permettra aux parties de faire transcrire ce bail au bureau de la conservation des hypothèques où le bien est situé.
      Cependant, puisqu’il s’agit de ton propre enfant, il serait bon avant toute chose de contacter ton notaire afin de voir les possibilités et surtout d’être certain que cela ne pose pas de problèmes sur d’autres plans (succession, etc…).

      Bien à toi,

  37. midhun
    le 1 janvier 2018 à 10:43

    bonjour,

    je loue une maison depuis 4 ans.pouvez vousme dire cobien mois preavis je doit donner?

    • le 12 janvier 2018 à 16:06

      Bonjour Midhun,

      Il faut bien relire ton contrat, mais à priori le préavis pour le rompre sera d’une durée de 3 ans.

      Bien à toi,

  38. Mous
    le 31 décembre 2017 à 23:10

    Bonjours je suis propietaire j ai fait un bail de 3 ans a mon.locataire qui a debuter le 19/02/2015 et fini le 18/02/2018 et j aimerais recuperer mon apartement pour y habiter.comment dois je proceder j ai encore rien fait en demarche merci

    • le 12 janvier 2018 à 16:05

      Bonjour Mous,

      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
      Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.

      Pour occupation personnelle

      Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint. L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.

      Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a deux mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.

      Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

      Pour travaux

      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Sans motif aucun

      À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité?:

      de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat?;
      de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
      Si aucun préavis n’a été remis six mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.

      Bien à toi,

  39. jeb
    le 30 décembre 2017 à 19:15

    Bonjour,

     

    J’ai signé un bail de 9 ans ,le propriétaire  m’a envoyé une lettre recommandée pour que je quitte l’appartement il m ‘a donné un délai de   6 mois, parce que sa fille prendra l’appartement, alors moi je suis sûr et certain que sa fille mettra son adresse principale dans l’appartement où j’habite  maintenant,et ensuite elle va louer cet appartement pour les gens de Airbnb pour qu’elle respecte la période d’occupation de l’appartement  qui est minimum de 2 ans, que puis je faire svp?

    Cordialement.

    Jeb.

    • le 12 janvier 2018 à 16:03

      Bonjour Jeb,

      Comme tu l’as bien compris dans le cadre d’une rupture de bail de 9 ans pour occupation personnelle, après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer.
      Si ce n’est pas le cas, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix pour dénoncer ce problème et tenter d’obtenir l’indemnité.

      Bien à toi,

  40. TERCA
    le 30 décembre 2017 à 18:08

    Je loue un appartement de le 1er avril 2017 (contrat de bail de 9 ans)bail.

    Je souhaite résilier le bail (que mon bail se termine le 31.03.18 (je l’aurai donc  loué pendant 12 mois).

    Combien de mois de loyer dois-je payer comme indemnité au bailleur?

    Merci de m’ informer .

    T

    • le 12 janvier 2018 à 16:01

      Bonjour Terca,

      Si tu es dans un bail de 9 ans depuis le 1er avril 2017, et que tu souhaites que ce dernier se termine le 31 mars 2018, alors tu devras payer une indemnité équivalant à 3 mois de loyer puisque la rupture se fait toujours dans la 1e année du contrat (la date anniversaire du bail n’est pas encore passée). Si par contre, tu fais courir ton préavis jusqu’au 30 avril 2018, alors à ce moment-là, la rupture est effective dans la 2e année de location, et tu devras alors une indemnité équivalant à 2 mois de loyer.

      Bien à toi,

  41. Larry
    le 30 décembre 2017 à 13:08

    Bonjour

    En juin 2017, j’ai signé un bail de 3 ans qui court jusqu’au 31 mai 2020, après 6 mois mon bailleur me dit qu’il doit faire des travaux car sa maison est en train de s’écrouler.

    Que peut-il se passer pour ce type de travaux dans ce type de contrat de bail.

    Bien à vous.

    • le 12 janvier 2018 à 15:58

      Bonjour Larry,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat.
      Il faudrait que la maison soit déclarée insalubre par exemple puisqu’à ce moment-là, une autorité extérieure a démontré la nécessité des travaux.

      Bien à toi,

  42. nana-s
    le 29 décembre 2017 à 20:59

    Bonjour Madame, Monsieur,

    j’aurais besoin d’un avis juridique concernant mon bail de locataire

    Mon bail commence le 1/01/18 mais le problème c’est que je n’ai que les clés le 3/01/18.

    J’aimerais savoir si je peux réclamer une indemnité pour le non respect du commencement de bail.

    Cordialement

    • le 12 janvier 2018 à 15:55

      Bonjour Nana-s,

      Tu ne peux pas réclamer une indemnité, mais tu peux demander au propriétaire de calculer le loyer du mois de janvier au prorata de ta présence dans les lieux (puisque tu as reçu les clés après le début du contrat).

      Bien à toi,

  43. Sarah
    le 29 décembre 2017 à 12:29

    Peut-on rompre un bail de courte durée (3 ans) en devenant propriétaire parce que les locataires ont acheté une maison du coup ils deviennent propriétaire d une maison et non locataire d une autre maison?

    • le 12 janvier 2018 à 15:54

      Bonjour Sarah,

      Le fait de devenir propriétaire n’empêche pas de devoir respecter ses obligations contractuelles. Puisque normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) avant son terme (sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée), les locataires ne peuvent pas invoquer le fait de devenir propriétaire pour rompre le contrat avant son terme.

      Bien à toi,

  44. cathy
    le 26 décembre 2017 à 20:09

    Bonjour, ma voisine a eu un infarctus et ne saura plus vivre dans son appartement qu elle loue depuis 10 ans.

    elle doit aller en maison de repos.

    Pouvez-vous m’expliquer les démarches à suivre vis à vis de son propriétaire.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Bien à vous.

    cathy

    • le 12 janvier 2018 à 15:51

      Bonjour Cathy,

      Puisque ta voisine est dans son bien de puis 10 ans, on peut considérer qu’elle a été sous le régime du contrat de bail de 9 ans qui s’est automatiquement prolongé. Dès lors, ta voisine peut rompre le contrat de bail quand elle le souhaite en envoyant un préavis de 3 mois et sans avoir à payer d’indemnités.

      Bien à toi,

  45. speedy
    le 26 décembre 2017 à 19:07

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Nous habitons le même logement depuis juin 2000. Nous avons fait des aménagements notamment clôture du jardin etc et envisagions l’installation d’une cuisine équipée pour laquelle nous avions déjà notamment fait une demande de prêt. La surprise de cette fin d’année est de recevoir un préavis sans motif qui nous laisse jusque juin 2018 pour être partis. Sans motif et sans autre demande quelle qu’elle soit! Imaginez notre surprise et notre inquiétude….Pouvez vous nous indiquer quel recours nous avons? Vous parlez de Justice de paix…..

    Merci de votre réponse.

    speedy

     

    • le 12 janvier 2018 à 15:50

      Bonjour Speedy,

      Si le propriétaire rompt le contrat avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail afin que celui-ci ne se reconduise pas automatiquement, il est totalement dans son droit et ne doit pas justifier la rupture du bail à son échéance. En effet, il semble qu’avec les dates que tu donnes, il s’agisse bien de cela. il ne sera donc pas possible d’intenter une action en justice de paix puisque le propriétaire n’a aucune obligation de reconduire un contrat de bail quand ce dernier arrive à son échéance.

      Bien à toi,

  46. Nicole
    le 26 décembre 2017 à 14:40

    Bonjour,

    Mon fils est locataire et il a signé un bail de trois ans.
    Ce studio ne me convient pas et il a une une autre possibilité.
    Un nouveau  locataire est prêt à occuper son studio à l’échéance donc le proprio ne subit aucun préjudice de location.
    Néanmoins il lui réclame  trois mois d’indemnité pou rupture de contrat au cours de la première année retiendra ce  montant sur la caution

    st-ce son droit? on me dit que ce n’est pas conforme à l’esprit de la loi   ,??

     

    • le 12 janvier 2018 à 15:47

      Bonjour Nicole,

      Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail anticipativement, sauf s’il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si cette clause existe et qu’elle demande à ce que le locataire paie une indemnité, alors cette dernière sera due même si un locataire remplaçant est trouvé.
      Si aucune clause de ce type n’existe, alors la seule possibilité est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  47. philippe
    le 24 décembre 2017 à 14:28

    Bonjour

    petite question , nous habitons dans une maison du foyer , et il m’annonce par tel que nous devons quitter la maison pour renovation  sans possibilité  de revenir  ,ma question  esque c’est légal de le faire par tel sans donner de date et quelle période doit t’il nous donner , pourriez vous nous éclairer

    en vue de votre réponse recevez  mes salutations distinguer

    philippe

    • le 12 janvier 2018 à 15:44

      Bonjour Philippe,

      Il faudrait que tu précises ce que tu entends par maison du foyer, mais à priori c’est au contrat de bail qu’il faut se référer afin de voir les possibilités de rupture anticipée. En effet, dans le cadre d’un contrat de bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins), normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat de bail anticipativement (sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée au sein du contrat).
      Par contre s’il s’agit d’un contrat de bail de 9 ans, alors le propriétaire a la possibilité de rompre le contrat pour travaux en respectant des conditions précises que voici :
      Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.

      En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés?:

      soit un permis de bâtir?;
      soit un devis détaillé?;
      soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût?;
      soit un contrat d’entreprise.
      Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme. Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.

      Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

      La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

      Donc, le propriétaire doit t’envoyer un préavis par écrit, car dans le cas contraire ce ne sera pas considéré comme valable.

      Bien à toi,

  48. Galoye
    le 22 décembre 2017 à 23:40

    Bonjour

    Voila j ai une connaissance qui a de grosses difficultés financières. Elle occupe un logement social depuis 2 ans d un montant de 600€ avec charges hors électricité. Leur menage est composé de 2 adultes et leurs fils de 9 ans. Le soucis ce pose ici son compagnon est atteint d emphyseme aigu et l enfant de soucis orthopédique assez important et ils percoivent un revenu d integration de 1100. Suite a ces soucis de santé ils sont dans l incapacité de payer leurs loyers et le logement qu il occupe est humide notamment des champignons dans la chambre du couple ou le compagnon de cette connaissance est atteint d emphyseme et doit eviter ces milieu humides et néfaste pour sa sante. Est ce que l agence immobilière social a t elle le droit de les expulser de suite en sachant qu ils sont dans la trêve hivernal jusqu au 31 mars ? et cmb de temps ils auront pour quitter les lieux si l agence décide de faire une demande d expulsion au sein du tribunal competent ? Merci pour eux car avec les soucis de santé du mari et l.enfant dans cette famille démunies les choses ne sont pas tj facile.

    Au plaisir de vous lire et de recevoir de vos nouvelles rapidement afin de rassurer ces personnes dans leurs situations.

    • le 12 janvier 2018 à 15:29

      Bonjour Galoye,

      Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février, et pour la Région wallonne, lelles sont interdites entre le entre le 1er novembre et le 15 mars.
      Normalement, l’expulsion peut être mise en oeuvre 1 mois après la signification du jugement.

      Bien à toi,

  49. ella
    le 21 décembre 2017 à 18:50

    Je suis dans une location saisoniere pour un contrat de 1 an je viens d avoir une proposition de logement avec un bailleur social donc je voudrai savoir si je peux rompre mon contrat avant la fin du bail et combiende temps de preavis je dois. donner a mon propio merci

    • le 12 janvier 2018 à 15:15

      Bonjour Ella,

      Qu’entends-tu par location saisonnière ? Normalement, si tu as établi ta résidence principale dans le logement, il s’agit alors bien d’un contrat de résidence principale de 1 an. Dès lors, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent le rompre avant son terme, sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée (auquel cas, il faut en respecter les modalités). La seule possibilité pour rompre anticipativement, s’il n’existe aucune clause de ce type est de faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, vous décidez ensemble des modalités de rupture (durée du préavis, éventuelles indemnités,…). Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter un tel arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,