Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?

Le loyer

Mise à jour du 14/10/2022 : Pour plus d’informations concernant l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles (en fonction du score PEB), nous te proposons de te rendre sur l’actu Bruxelles-J “L’indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles“.

Détermination du loyer

Le montant du loyer est déterminé librement par les propriétaires. C’est la loi du marché, c’est-à-dire la loi de l’offre et de la demande, qui va amener la personne qui met le bien en location à fixer le montant de son loyer.

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (sous la forme d’une fourchette indicative) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé. Néanmoins, cette mesure n’est pas contraignante et le loyer réel peut être plus (ou moins) élevé que le loyer de référence.

Loyer.brussels est un site qui permet de connaitre le loyer indicatif de référence pour le bien que tu loues (ou que tu envisages de louer) en prenant en compte sa localisation et ses caractéristiques principales. Il est, d’ailleurs, possible de faire un “test” pour savoir à combien se loue un logement à Bruxelles.

À quelles conditions réviser le loyer ?

Le loyer est fixé pour la durée du bail.

Normalement, au cours d’un même bail, même prorogé, le loyer ne peut être modifié.

Cependant, pour tous les contrats de bail conclus après le 28 février 1991, et pour les baux de longue durée (9 ans ou plus), chacune des parties peut demander la révision du loyer – à la hausse ou à la baisse – mais il faut un commun accord.

Augmentation du loyer

Le loyer peut être revu à la hausse. Le loyer sera augmenté, à condition d’obtenir l’accord du preneur* (ou celui du juge de paix) et d’entrer dans un des 2 cas particuliers ci-dessous :

le bailleur a financé des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur. L’accord sur la hausse du loyer a été obtenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
le bailleur a demandé la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le preneur doit accepter l’augmentation entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Il n’est jamais obligatoire de marquer son accord sur une augmentation du loyer. De plus, en cas de non-respect des conditions, la demande de révision est nulle. Tu dois continuer à verser normalement le montant du loyer habituel.

Diminution du loyer

Le loyer peut aussi être revu à la baisse :

le preneur peut demander la révision triennale (en fin de chaque triennat de location) : le bailleur doit accepter la diminution du loyer entre le 9ᵉ et le 6ᵉ mois qui précèdent l’expiration d’un triennat.

Révision du loyer accordée par le juge de paix

En cas de désaccord, chaque partie peut s’adresser au juge de paix entre le 6ᵉ et le 3ᵉ mois précédant l’expiration du triennat. Le juge accordera la révision uniquement dans 2 cas :

la preuve apportée qu’en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure (augmentation du loyer) ou inférieure (diminution du loyer) de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande ;
la preuve apportée par le bailleur d’une augmentation de 10% de la valeur locative du bien loué, en raison de travaux effectués à ses frais (cela n’inclut pas les travaux effectués dans le but de faire répondre le lieu aux conditions normales d’habitabilité).

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, la révision peut être accordée. Dans ce cas, le montant du nouveau loyer est fixé en tenant compte des intérêts de chacune des parties.

Les locataires doivent payer le loyer révisé dès le 1ᵉʳ jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le 1ᵉʳ jour du triennat.

L’indexation du loyer

Qu’est-ce que l’indexation du loyer ?

L’indexation est l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle se fait sur base de l’indice santé (que l’on obtient à partir de l’indice des prix à la consommation n’incluant pas le prix du tabac, des boissons alcoolisées, de l’essence et du diesel), qui est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie.

Quand indexer le loyer et à quelles conditions ?

Depuis le 31 mai 1997, les baux oraux ne permettent plus l’indexation des loyers. Seuls les baux écrits peuvent donc être indexés (ou si cette possibilité a été prévue dans le bail, pour les baux conclus avant le 28 février 1991).

L’indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu’une seule fois par année de location.

Cette indexation n’est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne les locataires par écrit.

L’indexation ne peut être rétroactive, sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Par exemple : si l’entrée en vigueur du contrat est le 1ᵉʳ septembre, mais que le bailleur ne se souvient d’indexer que le 1ᵉʳ décembre, des arriérés d’indexation peuvent être réclamés, mais uniquement pour les mois d’octobre, novembre et décembre, et le futur.

Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions préalables, pour pouvoir indexer le loyer, sont rendues obligatoires :

le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail ;
le bailleur doit transmettre un certificat PEB aux locataires.

Comment calculer l’indexation ?

L’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
—————————————-
Indice santé de départ

Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail. L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé. L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Attention, le logement est maintenant une matière régionale. Dès lors, l’indexation peut être différente en fonction de la Région. N’oubliez donc pas de bien la spécifier sur le calculateur de loyer repris ci-dessus.

Où trouver les différents indices ?

Le plus simple est de se rendre sur la page reprenant les indices du site web Statbel.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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114 questions déjà posées

Nadia
8 avril 2024

On m a attribué un log soc

est ce que j ai droit à une allocation de relogement

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Nadia,
  
  Nous te proposons de te rendre sur cette page du site de Bruxelles Logement concernant l’allocation de relogement.
  
  Tu peux vérifier si tu remplis les conditions d’octroi : être locataire d’un logement insalubre, occupation pendant 1 an ininterrompu, les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds, etc.
  
  Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter Bruxelles Logement, ton AS ou la “Service Logement” du CPAS.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Caro
3 avril 2024

Bonjour,

Quand et comment peut-on indexer un loyer dont le contrat a débuté le 15 d’un mois? Le 1er de ce mois ou le 15? Et si le 15, quelle indexation? Moitié du mois?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2024
  
  Bonjour Caro,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut impérativement enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Si le loyer est payé chaque mois pour la période du 15 au 14 du mois suivant, l’indexation sera à appliquer de la même façon.
  
  Si le loyer est payé du 1er au 30-31 du mois, il faut indexer à partir du 1er du mois.
  
  Le calculateur de loyer du site Statbel te permettra de connaître le montant de l’indexation facilement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tropauvre
26 mars 2024

Bonjour, je vie dans un appartement depuis 9 ans sous un contrat qui n’a pas été enregistré. Je n’ai jamais été indexé sur le loyer mais ce mois-ci, j’ai reçu une lettre recommandée qui m’indiquait une indexation de 200 euros. Je me demandais si je pouvais refuser et comment le faire. Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2024
  
  Bonjour Tropauvre,
  
  Il faut savoir que, même si le bailleur n’a jamais indexé le loyer auparavant, il/elle a le droit de le faire maintenant. Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin dans “Consulter mes baux de location” dans la rubrique “Mon habitation et mes biens immobiliers”) et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kahlan
18 mars 2024

Bonjour,

Voilà la question, ma propriétaire utilise l’indexe de consommation pour indexer mon loyer, est-ce légal ? Et que puis je faire pour qu’elle utilise la bonne indexation, à savoir l’indexe de santé ? Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Kahlan,
  
  L’indexation du loyer répond à un calcul bien précis. La propriétaire doit impérativement utiliser l’indice santé.
  
  Tu peux te rendre sur le site de Statbel (SPF Economie) pour vérifier si le calcul est correct.
  
  Tu dois rédiger un courrier et lui faire parvenir des documents prouvant que la formule et le calcul doivent être revus avant que tu commences à payer le loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
18 mars 2024

Bonjour, j’habite dans mon appartement depuis aout 2020. Le propriétaire n’a jamais indexé le bail, mème si c’est prévu dans mon contrat. Ce février 2024 l’immeuble a été vendu à un autre propriétaire. Le nouveau propriétaire viens de me notifier l’indexation. La formule est bien appliqué, c’est enregistré et le certificat est correct. Ma doute est la suivante : avant la dernière extension de mon bail (aout 2023) l’ancien propriétaire m’a confirmé par écrit qu’il n’appliquerai pas l’indexation. Je pense que cette obligation reste en vigueur jusqu’au aout 2024 et qu’elle est aussi contraignante pour le nouveau propriétaire. Est-ce que cette interprétation est correcte? Merci beaucoup d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, SAUF si une clause interdit formellement l’indexation dans le contrat de bail.
  
  Si le bailleur t’a promis par écrit qu’il n’appliquerait pas l’indexation jusqu’en août 2024, le nouveau bailleur doit respecter cela et attendre le prochain anniversaire (août 2024). Tu dois lui faire parvenir une copie de ce document signé avec l’ancien bailleur.
  
  Si la promesse est orale, le nouveau bailleur peut indexer sur base des indices santé du dernier anniversaire (août 2023) ou bien, il faudra attendre le prochain anniversaire (août 2024).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Marie
    20 mars 2024
    
    Merci beaucoup et bien à toi.
    Répondre
Lolabeye
12 mars 2024

Bonjour,

Si mon propriétaire n’a pas indexé le loyer depuis 2019 et qu’il indexe le loyer en 2024. Peut-il rattraper le retard d’indexation, à savoir augmenter le loyer des 4 indexations non effectuées en 2020,2021,2022,2023 et passer de 613 à 731 d’un coup ?

Est-il tenu de m’envoyer un courrier avec le décompte précis de l’indexation ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2024
  
  Bonjour Lolabeye,
  
  Le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant 5 ans, il peut le faire maintenant. Ce n’est pas un “rattrapage” des 5 dernières années, le calcul prend en compte les indices actuels. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas indexé ont été à ton avantage.
  
  Il faut savoir qu’avant d’indexer le loyer, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires.
  
  Tu peux vérifier si le calcul de l’indexation est correct est te rendant sur le site de Statbel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Joe
5 mars 2024

Bonjour,

Je suis locataire d’un appart depuis le 1er septembre 2021, mon propriétaire a voulu à chaque fois un bail d’une année. Il vient de m’informer qu’il voulait, à partir du 1er septembre 2024 (fin triennat), augmenter mon loyer de 775 à 1100€, ce qui fait plus de 40% (il s’agit bien d’une révision et non d’une indexation), seulement il n’y a eu aucun travaux d’isolation ou autre.

Je suis d’accord pour passer à 875/900€, mais d’après ce que je lis sur le site, il n’a pas le droit d’augmenter le loyer et surtout pas d’autant. Pouvez-vous me le confirmer ? D’avance grand merci !

Joe

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Joe,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié. Cependant, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année ou de réviser le loyer, sous certaines conditions.
  
  Ici, sa demande n’est pas valable, car la révision triennale peut uniquement être demandée dans le cadre du bail de 9 ans (et qu’il s’agit actuellement d’un bail de courte durée).
  
  Il faut savoir que le 1er septembre 2024, sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour rompre le bail à l’échéance et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance, le bail se transformera automatiquement en bail de 9 ans.
  
  Bien à toi,
  Répondre
val
1 mars 2024

Bonjour,

Mon propriétaire ne m’a jamais remis de certificat PEB et je ne pense pas qu’il y en ait un.

Or, il a indexé de 60 euros le loyer en 2022. Puis-je lui demander le remboursement ?

Par ailleurs, il a réindexé le loyer en février 2024 avec effet rétroactif à 3 mois (janv 2024 – dec 2023 – nov 2023). Qu’est-ce que je peux faire ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour val,
  
  Pour info, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  S’il/elle a oublié d’indexer le loyer à la date anniversaire, la demande peut être faite au moment où il/elle s’en souvient, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés à la date anniversaire du bail. Il est également possible de demander des arriérés d’indexation de loyer jusqu’à 3 mois en arrière.
  
  Toutefois, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit désormais impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires!
  
  En ce qui concerne l’indexation demandée en 2022, la mesure temporaire de limitation/interdiction de l’indexation du loyer en fonction du PEB est entrée en vigueur le 14 octobre 2022 (et a pris fin le 14 octobre 2023). Avant cette date, les bailleurs n’avaient pas l’obligation de fournir un certificat PEB pour indexer le loyer. Le loyer pouvait donc être indexé normalement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Celine
27 février 2024

Bonjour,

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 130€ et je ne suis pas d’accord parceque l’appartement ne répond pas aux normes de sécurité. Lors de l’inspection de la région wallonne, il devait faire des travaux qu’il n’a jamais fait ( mettre de la terre dans les prises,…).

Puis-je refuser de payer cette augmentation et qu’est-ce ce que je risque ?

Je déménage dans 3 mois…

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour Celine,
  
  Il faut bien distinguer “indexation” et “révision” (augmentation) du loyer.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Il faut, désormais, se référer au certificat PEB. Depuis le 1er novembre 2023, il existe un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements disposant d’un certificat PEB d’un label D, E, F ou G.
  
  Si le bailleur respecte les conditions, il faut commencer à verser le loyer indexé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Renello
27 février 2024

Bail écrit et enregistré signé en août 2018.

Région Bruxelles-Capitale.

Certificat PEB catégorie D valide jusqu’au 16/11/2021.

Le certificat PEB n’a pas été renouvelé.

Cela permet-il de refuser l’indexation

car certificat périmé = absence de certificat ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Renello,
  
  En effet, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si le certificat PEB est périmé, il faudra donc en produire un nouveau et seulement après production de celui-ci, faire une nouvelle demande d’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Antonio
13 février 2024

Monsieur, Madame,
Je vous écris pour demander des informations sur les conditions d’application de l’indexation. Je suis locataire, et j’ai un contrat de bail dans un appartement en Région bruxelloise depuis mars 2017, qui depuis mars 2020 est automatiquement transformé en contrat de bail de longue durée. Le loyer de base initial (sans les charges) en mars 2017 était de 500 € par mois et a été augmenté à 510 € en mars 2021. Le propriétaire m’informe actuellement oralement de son intention d’appliquer l’indexation pour augmenter le loyer. Les questions que je vous pose sont les suivantes :

Quelles sont les conditions à remplir pour que le propriétaire applique l’indexation (demande écrite, contrat enregistré, certificat PEB, autres?) ?

Suis-je obligé d’accepter l’augmentation de loyer liée à l’indexation si ces conditions sont remplies ?

Faut-il signer un nouveau contrat de bail ou simplement un annexe au contrat de bail avec la demande du bailleur d’appliquer l’indexation ?

À partir de quand l’augmentation du loyer indexé prendrait-elle effet, à partir de la signature de l’indexation (avril, mai, etc., 2024) ou rétroactivement à partir de mars 2024 ?

Quel serait le montant de l’augmentation avec l’indexation ? La référence serait-elle le prix du loyer initial de mars 2017 ?

Les charges gazières et autres ont augmenté de manière significative depuis 2022, cela peut-il servir de limite à l’application de l’indexation ou s’agit-il de plans indépendants ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse et votre aide.

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2024
  
  Bonjour Antonio,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin) et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. La demande d’indexation doit être faite par écrit (un mail ou un courrier ordinaire suffit).
  
  Si toutes ces conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer.
  
  Il ne faut ni signer de nouveau bail, ni d’avenant. Le “loyer de base”, tel que conclu lors de la signature du bail, reste le même. L’indexation s’y “additionne”.
  
  Si le bailleur a oublié de le faire, il/elle bailleur peut soit, indexer le loyer “en retard”, sur base de l’anniversaire 2023 du bail (et demander 3 mois d’arriérés d’indexation), soit, attendre le prochain anniversaire du bail (mars 2024). Tu peux te rendre sur le site Statbel pour calculer le montant de l’indexation (sur base de l’anniversaire 2023 uniquement).
  
  Si le score PEB est E, F ou G, il faut appliquer des facteurs de correction. Tu trouveras les informations utiles sur la page “Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction” du site Bruxelles Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Antonio
    15 février 2024
    
    Merci pour votre réponse rapide et claire.
    Répondre
hicham
8 février 2024

Bonjour j’habite chez le fond de logement quand on a signé le contrat ils ont expliqué pour nous que la loyer il dépasse pas 730 si je travaille moi et ma femme et si je travaille pas ça descend pas moins que 530 et l’année passée ils ont envoyé des nouveaux papiers ils ont changé le montant de loyer après il m’a envoyé 98€ à payer comme index j’ai envoyé une lettre pour plus d’explication et comme quoi on était contre cette index et cette année 2 jours avant la fin de l’année ils ont déposé une lettre dans la boîte aux lettres pour nous prévenir de paye 16 € comme index merci pour votre réponse 04****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour hicham,
  
  En tant que locataire du Fonds du logement, le montant du loyer est calculé en fonction de votre situation familiale et financière (en fonction de vos revenus et des éventuelles personnes à charge).
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car les règles diffèrent de ce qui est prévu dans le Code bruxellois du logement.
  
  Sur le site du Fonds dans la rubrique “Je suis locataire du Fonds“, nous pouvons lire que “le montant maximum (dit loyer contractuel) est indexé annuellement au 1er janvier en fonction de l’indice santé” et que “tous les 2 ans, nous procédons à une réévaluation de votre loyer sur base d’une situation familiale et financière actualisée.”
  
  Nous vous invitons à contacter votre personne de référence / chargé·e de dossier au Fonds du logement ou d’appeler le 02/504.32.11 pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Rotab
6 février 2024

Bonjour,

J’aurais une question en rapport avec l’estimation du bien loué et dans quel but. Pas sûr si j’ai choisi le bon onglet pour ça. Si pas, merci de me rediriger.

J’ai un contrat de longue durée et c’est mon 1er appartement après les études (kots). Récemment il y a eu un problème de fuite du toit/plafond (une non-négligeable inondation dans le salon) et il y a aussi un problème antérieur de moisissure dans la cuisine (joints pourris avec moisissure que j’ai dû remplacer).

Mon propriétaire, trois semaines après une prétendue réparation du toit (pas sûre, il faudra attendre les prochaines pluies pour vérifier), a fait venir deux personnes pour faire une estimation de son immeuble.

Il n’a pas souhaité dire dans quel but il fait ça. Pour une vente? Pour indexer le loyer ? Soit, cela m’inquiète et j’aimerais savoir si déjà je peux refuser ce genre de visite pour le futur et dans quel but il peut faire estimer le logement, si j’ai le droit de demander et d’obtenir réponse, car j’aimerais savoir à quoi m’attendre.

Si pour vente, à quoi ai-je droit? Si pour indexation, à quoi ai-je droit? La législation qui s’applique à mon contrat est celle flamande, résidence principale, 3 ans (prorogeable).

Je vous remercie de votre aide,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour Rotab,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes bruxellois·es. Le “Logement” est une matière régionalisée. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question qui concerne un logement situé en Région flamande.
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas rentrer dans le bien loué sans l’autorisation des locataires ou en leur absence. Le bailleur doit prendre rendez-vous au préalable avec les locataires (jour, heure) et donner le motif de sa visite.
  
  On considère qu’une visite de contrôle/routine pour vérifier que les locataires remplissent correctement leurs obligations 1 à 2x/an est raisonnable.
  
  Des visites en vue de mettre le bien en vente sont également autorisées, à hauteur de 2 à 3 visites par semaine pendant 2 à 3 heures. Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail, mais que la “vente” n’est pas un motif de résiliation valable.
  
  Il est possible que le bailleur ait fait appel à une société de certification pour le PEB (afin de connaitre la performance énergétique du bien loué), à son assureur·e ou encore, à des professionnel·le·s pour la réfection du toit. Si tu as été prévenu, tu ne peux pas t’y opposer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
darwin
3 février 2024

mon propriétaire m’a signifié une augmentation du loyer, en me fournissant le certificat PEB mais pas la preuve d’enregistrement du bail. il m’a dit qu’il me l’enverrait. A partir de quand dois-je appliquer l’augmentation du loyer? A la date de réception de la preuve d’enregistrement du bail? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2024
  
  Bonjour darwin,
  
  Pour vérifier si le bail est bien enregistré, il faut se rendre sur MyMinfin avec un lecteur de carte et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur “Consulter mes baux de location” dans la rubrique “Mon habitation et mes biens immobiliers”.
  
  Si le bail est enregistré, tu dois commencer à payer le loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Che guevara
1 février 2024

Bj je viens d avoir le p e b de mon propritaite.Il est le plus bas f des lors peut il augmenter le loyer il y a quand meme une legislation la desssus robert de b x l
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 février 2024
  
  Bonjour Che Guevara,
  
  L’indexation des loyers des logements avec un PEB F est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée. Il faut appliquer des facteurs de correction.
  
  Tu peux te rendre sur le site de Statbel pour utiliser le calculateur de loyer et sur cette page du site Bruxelles Logement pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
29 janvier 2024

Bonjour,
Mon propriétaire me fait des contrats d’un an depuis trois ans. Cela lui permet à chaque fois qu’aumenter le loyer. L’année passée de 100€, cette année il exige 200€ de plus. Puis-je faire un recours ? Car il s’agit d’un nouveau contrat de bail et non pas d’une augmentation annuelle dans un contrat de 3 ans.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Cela signifie qu’il ne peut pas être modifié en cours de bail (renouvellements écrits/avenants compris). Il peut, cependant, être indexé chaque année (1x/an) ou révisé, sous certaines conditions (uniquement pour le “bail de 9 ans”, notamment).
  
  En signant un avenant pour prolonger le “bail de courte durée”, les conditions restent les mêmes que celles fixées lors de la conclusion du bail.
  
  En résumé, le montant du loyer ne peut pas être augmenté, SAUF si tu l’acceptes.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malika
24 janvier 2024

Bonjour,

je voudrais savoir si les revenus d’Apa est prise pour calculer le loyer du logement social.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Malika,
  
  Nous vous invitons à vous référer à notre réponse du 29/01.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Malika
24 janvier 2024

Bonjour,

je voudrais savoir si les revenus d’Apa est prise pour calculer le loyer du logement social.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 janvier 2024
  
  Bonjour Malika,
  
  Nous ne pouvons pas répondre avec précision à votre question, car nous ne sommes pas spécialisé·es en “logement social”.
  
  Nous vous proposons de contacter Info-Conseils Logement ou l’AVIQ pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Corine
11 janvier 2024

Mon propriétaire veut indexer mon loyer alors que le bail n’est pas enregistré et qu’il n’y a pas de PEB.

il argumente qu’il va changer les chassis actuellement simple vitrage par des doubles vitrages vers le mois d’avril et estime qu’il peut réclamer l’indexation du loyer à partir de janvier (mois d’entrée en vigueur du contrat de bail). Parmi les châssis, il en est qui sont pourris et qui laissent passer le froid; dans ce cas, le changement de châssis est une nécessité; ces châssis auraient déjà dû être changés depuis longtemps mais il compte mettre leur replacement en « amelioration » et non en travaux nécessaires et obligatoires.

je refuse de faire ces travaux en hiver parce que l’expérience dans mon bâtiment m’a appris que ce ne sont pas des professionnels spécialistes qu’il engage mais des jeunes moins chers qui connaissent un peu le bâtiment mais n’ont aucune spécialisation spécifique .
mon propriétaire peut-il indexer mon loyer avant d’avoir effectué les travaux ?

et avant tout, l’indexation du loyer a t elle un rapport avec des travaux à effectuer ? Ou s’agit-il dans ce cas d’une révision de loyer ?

face à mon désaccord, il m’a « menacée » de mettre fin à mon contrat pour y placer son fils. Il pense que c’est une raison valable pour mettre fin au contrat de bail.

alors que j’ai débuté un nouveau triennat en décembre 2022 (fin décembre 2025). Peut il mettre fin au contrat avant la fin du triennat ? Et ce juste pour mettre un de ses enfants dans l’appartement ?

et en supposant que j’accepte l’indexation demandée (à laquelle il ne peut prétendre puisque pas de PEB ni d’enregistrement de bail), je lui ai demandé de s’engager par écrit à ne pas me mettre dehors a la fin du triennat et ça il l’a refusé donc…

En fait il pense pouvoir louer mon appartement 300€ de plus mais c’est un leurre car vieux bâtiment toujours rafistolé et bricolé par des bricoleurs et donc aux charges communes exorbitantes et tt aussi exorbitantes les charges en gaz pour chauffage et en eau (via ISTA).

Que dois je accepter et que puis je refuser ?

d’avance merci pour le temps que vous voudrez bien consacrer à mes requêtes et dans l’attente de vos reponses, très belle année 2024.

Corine

**** **** – **** Bruxelles
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Corine,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Cependant, il est désormais obligatoire de faire enregistrer le bail et de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires, avant de pouvoir indexer le loyer. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, la demande n’est pas valable.
  
  Il faut bien distinguer “indexation du loyer” et augmentation du loyer (= “révision du loyer”).
  
  L’indexation est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Par contre, la révision du loyer ne peut être demandée que pour les baux de 9 ans, à la fin de chaque période de 3 ans, et si les parties sont d’accord. Par exemple, si des travaux (importants) font que la valeur locative du bien a augmenté. En cas de désaccord, il faut s’adresser au juge de paix, qui tranchera.
  
  En ce qui concerne la rupture anticipée du bail, le bailleur a le droit de rompre le bail de 9 ans avant l’échéance avec un préavis de 6 mois pour “occupation personnelle” ou de ses proches (son fils, par exemple), sans devoir attendre la fin du triennat.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Imaginemamaison
5 janvier 2024

Bonjour, mon loyer est révisé chaque année par mon propriétaire sur la base de l’indice santé. En janvier 2023 j’ai obtenu l’accord de mon propriétaire d’une indexation limitée à 50% de la hausse prévue. En janvier 2024 mon propriétaire veut rattraper ce retard. Est-ce possible ou bien l’augmentation doit uniquement être basée sur l’évolution de l’indice santé entre janvier 2024 et janvier 2023? Pour information mon bail et le début de la location datent de janvier 2021. En vous remerciant par avance pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Imaginemamaison,
  
  Il faut bien distinguer indexation et révision du loyer.
  
  C’est l’indexation qui peut être demandée chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Par ailleurs, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires au préalable.
  
  Le bailleur a déjà indexé l’année dernière (en limitant à 50%). Il peut indexer, à nouveau, cette année, sur base des indices de janvier 2024 et du loyer de base.
  
  Pour vérifier combien le bailleur peut te réclamer, nous t’invitons à te rendre sur le site de Statbel et d’utiliser le calculateur de loyer. Il faut tenir compte de cet article sur le site de Bruxelles Logement si le certificat PEB est E, F ou G.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michel
2 janvier 2024

Bonjour et bonne année svp sur un loyer des 750€ en 2022 combien je vais payer en 2024
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Michel,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Par ailleurs, le contrat de bail doit être enregistré et une copie du certificat PEB doit être fournie aux locataires.
  
  Nous ne pouvons pas te répondre quel sera le montant de l’indexation sur seule base du loyer. Nous t’invitons à utiliser le calculateur de loyer sur le site de Statbel. Il faut tenir compte de cet article sur le site de Bruxelles Logement si le certificat PEB est E, F ou G.
  
  Bien à toi,
  Répondre
H*** Mathilde
21 décembre 2023

Bonjour,

Actuellement en colocation sous un bail locatif de neuf ans, nous éprouvons des doutes quant à l’indexation (300EUR/mois) qui vient d’être décidée par notre propriétaire.

Premièrement, le propriétaire ne nous a jamais transmis un certificat de PEB ni une preuve d’enregistrement du bail.

Ensuite, sur le bail résidentiel écrit, la clause d’indexation du loyer (l’article 4) est barré.

En prenant en considération ces deux éléments, comment pourrions-nous avoir la certitude qu’il est en mesure légale de nous indexer?

Merci d’avance,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 janvier 2024
  
  Bonjour H*** Mathilde,
  
  En effet, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail (à vérifier sur MyMinfin) et fournir une copie du certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cela est possible, même si rien n’est prévu dans le bail, SAUF, si une clause du bail précise explicitement que l’indexation est interdite.
  
  Pour un conseil juridique, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mj
13 décembre 2023

Bonjour,

En 2021, nous avons conclu un contrat de bail de 9ans (en tant que propriétaire). Ne sachant pas trop comment se calculait l’indexation à l’époque, nous avons coché la case “le loyer n’est pas soumis à l’indexation”.

Nous souhaitons savoir dès lors quelles sont les options légales qui s’offrent à nous pour pouvoir changer cette clause.

Le bien se situe à Bruxelles avec un PEB C

En vous remerciant d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Mj,
  Bruxelles-J est un site d’infos pour jeunes. Nous répondons, essentiellement, aux questions concernant les baux étudiants.
  En tant que propriétaire, vous pouvez consulter l’ organisme suivant.
  Bien à vous,
  Répondre
Marian
8 décembre 2023

Je suis locataire, je paie 750 € et le propriétaire me prévient que le loyer sera de 930 €, c’est juste?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Marian,
  Voici (en bas de page) la méthode de calcul (il s’agit du site fédéral Statbel) que votre propriétaire doit suivre.
  Bien à vous,
  Répondre
Michael
3 décembre 2023

Bonjour j habite drogenbos et l année passée mon proprio nous a indexé mais au lieu de payer les 1330 qu il avait le droit il nous a demandé 1250 euros( petite fleur de sa part) ….. peut il cette année faire l indexation d apres l index de rentrée et du loyer de rentrée dans le bien … ou doit il se baser sur le loyer payé en 2023 et comparer les indices entre 2023 et 2024 ….
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Michael,
  Voici un lien du site fédéral Statbel avec le calcul que votre propriétaire doit effectuer.
  Bien à vous,
  Répondre
NR
30 novembre 2023

Je loue un appartement à Bruxelles. Le propriétaire a indexé le loyer au mois de juillet 2023 (date d’anniversaire du contrat). Cependant, il ne m’a communiqué le PEB qu’au mois de novembre 2023 (le bail était en revanche enregistré). L’indexation de juillet 2023 n’était donc pas valable. Doit-on considérer que, avec la communication du PEB en novembre 2023, l’indexation de juillet 2023 a été régularisée et est donc due pour l’avenir sans que le propriétaire ait à me notifier une nouvelle indexation ? Ou bien le propriétaire doit-il me communiquer une nouvelle indexation des loyers et dans ce cas peut-il le faire à tout moment ou doit-il attendre la prochaine date anniversaire du contrat (juillet 2024) ?

Merci beaucoup.

NR
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour NR,
  Nous sommes désolés pour le retard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Voici une fiche qui répondra à votre question.
  Le PEB a été réalisé avant la date d’indexation ?
  Pour obtenir une réponse précise, vous pouvez contacter les juristes de l’association suivante
  Bien à vous,
  Répondre
Eska
29 novembre 2023

faut il un PEB pour indexer le loyer d’une chambre meublée ..??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Eska,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Vous pouvez poser votre question via le numéro suivant : 0800 40 400 (repris ici).
  Bien à vous,
  Répondre
Ana
25 novembre 2023

Bonjour,

alors j’ai un problème, j’habite depuis 13 ans au même endroit et mon propriétaire n’a jamais augmenté mon loyer ,qui est de 740€, il veut passer à 1010€, alors que l’appartement est insalubre. Savez vous s’il a le droit de faire ça autant en un coup sans travaux etc, Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Ana,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Concernant l’indexation du loyer (qui doit se faire à un moment précis comme indiqué ici) voici un site fédéral reprenant la méthode de calcul.
  Si votre logement est insalubre, pour qu’il soit reconnu comme insalubre, vous devez consulter le Service Logements de votre CPAS ou l’organisme suivant
  Bien à vous,
  Répondre
Mr Vde
21 novembre 2023

Bonjour, la date d’entrée dans le logement est 1993 (enregistrement du bail 2007 – pas d’état des lieux d’entrée). Aucun travaux de révision des lieux n’a été réalisé par le propriétaire en 30 ans du fait d’un petit loyer. Lorsque je quitte l’appartement le propriétaire peut-il capter la garantie locative au prétexte que je n’ai pas rénové les lieux comme par exemple remettre aux normes l’électricité, mettre du double vitrage, refaire la plomberie, repeindre les plafonds et murs et remplacer les vinyles) ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Mr Vde,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Tout ce que demande votre propriétaire concerne des travaux à prendre en charge par le propriétaire et non le locataire.
  Cela est bien indiqué ici. (voir bas de page)
  Pour défendre vos droits, vous pouvez contacter l’association suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
Pika
19 novembre 2023

Je loue un appartement à ma fille à un prix « d’ami ». Nous avons stipulé dans le bail que je me laisse la possibilité d’augmenter le loyer une fois que son compagnon emménageait avec elle (2 revenus).

Puis je le faire à n’importe quel moment de l’année en faisant référence au bail , au paragraphe et à l’alinéa mentionnant cette clause?

Par quel biais dois je le faire? Mail? Recommandé? Dois je faire enregistrer cette modification comme j’ai fait enregistrer le bail?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Pika,
  Il faut en tout cas préparer un avenant au contrat et le faire enregistrer.
  Pour les délais et manières d’agir, le lien suivant peut vous être utile (voir fin de page) s’il s’agit bien d’un bail à Bruxelles.
  Pour des conseils personnalisés, vous devez alors contacter l’organisme suivant.
  Bien à vous,
  Répondre
Bruxelles-37
17 novembre 2023

Bonjour,

ma propriétaire augmente le loyer depuis 2014 tout les ans, nous n’avons pas été enregistré ni de certificat peb nous a été délivré lors de la signature du bail, nous venons encore une fois de recevoir une indexation par courrier ( pas par recommandé), la raison de l’indexation n’est pas stipulé dans le courrier, l’appartement n’est pas du tout bien isolé.
que pouvons-nous faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Bruxelles-37,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Vous devriez trouver toutes les réponses (y compris des adresses d’associations) à vos questions sur le site suivant.
  Bien à vous,
  Répondre
bailleur sur bxl
6 novembre 2023

Bonjour

je loue un appartement sur bruxelles avec bail enregistre et certificat PEB. le calcul de l indexation fait une augmentation importante car je n ai jamais indexe le loyer depuis la signature du bail en 2020 – est ce que je peux notifier de l indexation du loyer mais demander une augmentation plus basse que celle que la formule de l indexation me donne ou dois je suivre la formule sans aucune flexibilite?

en vous remcerciant
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  15 novembre 2023
  
  Bonjour,
  
  En tant que propriétaire, vous avez une certaine flexibilité. Si vous souhaitez augmenter le loyer à un taux inférieur à celui calculé par la formule d’indexation, vous êtes libre de le faire. Par contre vous ne pouvez pas demander une augmentation supérieure au montant calculé.
  
  Il est recommandé de transmettre à votre locataire le montant résultant du calcul de l’indexation du loyer selon la formule et le montant que vous souhaitez lui demander.
  
  Si vous souhaitez plus d’informations sur le sujet, vous pouvez également contacter le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires par téléphone au 02/512 62 87.
  
  Bien à vous,
  Bruxelles-J
  Répondre
Jeanine D***
2 novembre 2023

Loyer de base = 520 euros à partir du 1/01/2013 . Quel sera le montant de loyer dès le 1er janvier 2024 ?

En vous remerciant,
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  15 novembre 2023
  
  Bonjour Jeanine,
  
  Comme vous pouvez le lire ci-dessus, l’indexation du loyer se fait toujours sur base de la formule suivante :
  
  Loyer de base X Nouvel indice santé
  
  —————————————-
  
  Indice santé de départ
  
  L’indice santé de janvier 2024 n’étant pas encore disponible, nous ne pouvons pas calculer le montant de l’indexation. De plus, étant une affaire régionale, cela dépendra de votre lieu de résidence (Wallonie, Flandre ou Bruxelles)
  
  Vous pouvez vous même calculer votre indexation via le site de Statbel.
  
  En espérant répondre à votre question.
  Bien à vous,
  
  Bruxelles-J
  Répondre
Naziha
30 octobre 2023

Bonjour, mon propriétaire a augmenté le loyer en avril 2022 sans changer le bail, il a juste ajouté un avenant . Nous louons depuis 2004. La date anniversaire pour l’indexation est le 1/11. Nous n’avons pas eu d’indexation en 2022 car il n’y a pas de certificat PEB . Nous venons de recevoir un courriel pour l’indexation 2023. Le loyer de base repris sur le calcul est le loyer actuel, est-ce correct? Logiquement, ce devrait être le loyer stipulé dans le bail? Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Naziha,
  Voici la nouvelle réglementation pour l’indexation pour la Wallonie et pour Bruxelles.
  C’est le loyer de départ qui compte.
  Bien à vous,
  Répondre
Jonathan
29 octobre 2023

Bonjour,

Petite question et clarification concernant l’indexation.
Quand les propriétaire index le loyer, est-ce que celui-ci devient le nouveau loyer de base ?
Par exemple mon loyer est de € 2000, le propriétaire fait un index en 2022 et mon loyer est alors à €2100. En 2023, doit-il calculer à partir du loyer conclut lors du bail (donc €2000) ou le à partir du loyer indexé à l’année 2022 (soit € 2100) ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Jonathan,
  Voici un lien explicatif. (explications reprises sur un site wallon).
  En fait, vous savez aussi que le fait d’avoir le bail enregistré et un certificat PEB valable sont importants.
  Vous trouverez des explications sur l’indexation en fonction du PEB ici pour Bruxelles.
  Bien à vous,
  Répondre
AliceW
17 octobre 2023

Bonjour,
Actuellement, je loue un appartement à Bruxelles dont le PEB est classé en catégorie G. Notre bail a été signé en août 2022, et il comporte une clause concernant l’indexation annuelle. À l’origine, une restriction avait été mise en place, interdisant l’indexation des appartements classés en catégorie G. Cependant, cette restriction a pris fin le 14 octobre 2023.
Mon propriétaire insiste pour que je paie l’indexation pour les mois de septembre 2023 et d’octobre 2023. Est-ce que sa demande est légale pour l’indexation du mois de septembre et octobre, étant donné que la restriction était en vigueur jusqu’à récemment ?
Je vous remercie pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour AliceW,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Voici un lien de Droits Quotidiens qui devrait vous aider.
  Vous pouvez aussi contacter l’association suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
GIxelles
17 octobre 2023

J’ai un contrat de location à Bruxelles. Mon propriétaire a indexé mon loyer en avril 2023. Je viens de découvrir que l’accord de location n’a été enregistré qu’en octobre 23. Le propriétaire avait-il le droit d’indexer le loyer alors que le contrat n’était pas enregistré, et ai-je droit à un remboursement pour les mois où l’accord de location n’était pas enregistré ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Gixelles,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Votre propriétaire semble être en faute. Vous devriez demander l’avis d’un-e juriste quant à la question de remboursement.
  Vous pouvez contacter l’ADS à Bruxelles ou utiliser le lien suivant pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
sramb
16 octobre 2023

Bonjour si mon appartement est F et la date indexation est septembre et que je fais des travaux en janvier, puis-je rectifier l’indexation en janvier ou dois je attendre septembre?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2023
  
  Bonjour sramb,
  
  Vous trouverez plus d’informations sur le site de Bruxelles Logement et dans l’article “Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction” si le certificat PEB du logement est E, F ou G.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
m
14 octobre 2023

Bonjour,

y A T’il un “correctif” pour l’indexation des loyers à Bruxelles ?

puis-je indexer me locataires normalement en appliquant le formule classique ?

MERCI
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2023
  
  Bonjour m,
  
  Oui, la Région bruxelloise a adopté des facteurs de correction pour calculer l’indexation du loyer, suite à la fin de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux faibles performances énergétiques.
  
  Vous trouverez plus d’informations sur le site de Bruxelles Logement et dans l’article “Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec facteurs de correction“.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
soleil
5 octobre 2023

Bonjour,

En 2022, le propriétaire a ajusté le montant de ma location en utilisant la formule. À l’origine, il était de 1060 euros, mais il m’a envoyé une lettre indiquant qu’il ferait un geste et que le nouveau montant serait de 1030 euros à partir du 1er septembre 2022.

Actuellement, le propriétaire souhaite fixer le montant à 1060 euros à partir du 1er septembre 2023, mais il ne peut plus indexer cela en raison de la performance énergétique étant de classe G. Je me demande si j’ai le droit de refuser de payer ce montant de 1060 euros.

merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2023
  
  Bonjour soleil,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur peut faire le choix d’indexer (ou non) chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  L’indexation répond à une formule bien précise. Si le résultat obtenu est 1.060€, il faut le respecter, on ne peut ni l’arrondir, ni l’augmenter ou le réduire. Ici, on peut considérer qu’il s’agissait d’un montant convenu à l’amiable (1.030€).
  
  Pour indexer cette année, on ne se base pas sur les 1.060€ ou les 1.030€, mais bien sur le loyer de base, le loyer tel que convenu lors de la signature du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit, effectivement, se baser sur le score PEB obtenu. Si le score est G, le loyer ne peut pas être indexé.
  
  Pour un conseil juridique sur les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vero
5 octobre 2023

Bonjour, j’aimerais savoir si ma propriétaire a le droit d’augmenter mon loyer pour faciliter la vente de son appartement je suis en bail de 9 ans il me reste 2 ans de bail. Elle m’a dit que son appartement ne ce vendait pas et qu’elle voulait augmenter mon loyer pour faciliter la vente a t’elle le droit svp. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour Vero,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié.
  
  La propriétaire n’a pas le droit d’augmenter (réviser) le loyer en cours de bail, à moins de rentrer dans un des deux cas suivants : réalisation de travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du preneur ou révision triennale. La révision triennale doit être acceptée par les locataires.
  
  Cependant, la propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Au préalable, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cocorico
2 octobre 2023

Bonjour

Jamais indexé depuis mai 2007 jusque mai 2023 loyer 695E passe à 1010E ? 300E d’augmentation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2023
  
  Bonjour cocorico,
  
  L’indexation du loyer n’est pas automatique. Le bailleur doit en faire la demande écrite s’il/elle désire indexer.
  
  Il faut savoir que le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. C’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie.
  
  Même si cela fait beaucoup d’un coup (+300€), on considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été “à votre avantage”.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé normalement, à 100% (A, B, C, D), limité à 50% ou interdit (F ou G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ben
30 septembre 2023

Bonjour, je n’ai pas indexé le loyer d’un locataire pendant 9 ans, puis-je indexer ce loyer en une seule fois.

merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 octobre 2023
  
  Bonjour ben,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé normalement, à 100% (A, B, C, D), limité à 50% ou interdit (F ou G).
  
  Les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ne peuvent pas être récupérées.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lolo
26 septembre 2023

Bonjour, mon propriétaire a mis mon appartement en vente. En attendant qu’il soit vendu, peut-il indexer le loyer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Lolo,
  
  Même si le bien loué est mis en vente, tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations (notamment, le paiement du loyer).
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, le bailleur doit respecter deux conditions avant de pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et un certificat PEB en cours de validité doit être transmis aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
25 septembre 2023

Bonjour,

Ma maman est locataire, lorsqu’elle quitte l’appartement, le propriétaire déduit de la garantie locative :

– un entretien de la chaudière : à t’il le droit? Le dernier entretien avait été réalisé dans les temps requis (réalisé tous les 2 ans). Le dernier entretien a été effectué le 25/04/2022.

le propriétaire réclame une indexation du dernier trimestre, alors qu’il n’a jamais prévenu ma maman. A t’il le droit de réclamer l’indexation du dernier trimestre sans avoir prévenu ?

D’avance je vous remercie

Sophie ****
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1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour Sophie,
  
  L’entretien de la chaudière doit être effectué régulièrement. Si le bail précise la fréquence des entretiens (tous les ans, tous les 2 ans), celle-ci doit être respectée. Si ta maman possède la preuve du dernier entretien réalisé et qu’il a été effectué dans les délais fixés, le bailleur ne peut pas lui en facturer un autre.
  
  Par contre, la fréquence du contrôle périodique de la chaudière est prévue par la loi : tous les ans pour les chaudières au mazout, tous les 2 ans pour celles au gaz.
  
  En ce qui concerne l’indexation du loyer, ce n’est pas automatique. Le bailleur doit demander l’indexation par écrit (1x/an, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail). La demande ne peut pas être faite en fin d’occupation ou après la sortie des lieux de la locataire, c’est trop tard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jadu
24 septembre 2023

BonjourJ’ai une question concernant l’indexation des loyers sur Bruxelles.Voici la situationJe suis bailleur d’un logement , le début du bail date de septembre 2022 , le bail de 3 ans a été enregistré suivant l’article 227 et le certificat PEB classé E a été produit au locataire conformément à l’article 217 et n’est plus valide depuis mars 2023.Je souhaite l’indexer à hauteur de 50% conformément à l’ordonnance d’octobre 2022 du code bruxellois du logement car le cas est stipulé dans l’ordonnance à l’article 4 § 1 er/1 soit :
« Art. 4. A l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
« § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de ’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis là hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée”
Le PEB était valable à la signature du bail mais reste applicable même si il n’est plus valide Le locataire refuse l’indexation car Bruxelles logement lui a dit qu’il fallait un PEB valide au moment de l’indexation, est ce vrai?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour jadu,
  
  En effet, vous devez fournir un certificat PEB en cours de validité à votre locataire avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
zorro
21 septembre 2023

Bonjour, pourriez-vous me dire si l’indexation inclu les charges dans le calcul, ou uniquement le loyer de base?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour zorro,
  
  Le “loyer de base” à prendre en compte dans le calcul de l’indexation est le loyer hors charges.
  
  Tu peux utiliser le calculateur de loyer du site Statbel pour connaitre le montant du loyer indexé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
19 septembre 2023

Bonjour Simla,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

Même si un accord verbal avait été conclu avec le bailleur, mais que l’interdiction d’indexation du loyer n’est pas prévue formellement dans le bail, le fils de l’ancien bailleur a le droit d’indexer le loyer. Il peut indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Avant de pouvoir indexer le loyer, le fils de l’ancien bailleur doit, effectivement, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Cela a été rendu obligatoire le 14 octobre 2022.

En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).

Bien à vous,
Répondre
Corinne
15 septembre 2023

Comment le bailleur doit-il notifier l’indexation du loyer au licataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Corinne,
  
  La demande d’indexation du loyer doit impérativement être faite par écrit.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à vous,
  Répondre
iman
8 septembre 2023

Bonjour,

Voila je découvert que après 8 ans de loyer que mon contrat de bail n’est pas toujours enregistré.

Il ya deux mon propriétaire m augmenter le prix +25 euros par mois a t’il lui droit de faire cela vue que le contact de bail n’ai jamais enregistré?
Merci d’avance pour votre réponse!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour iman,
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Sa demande d’indexation n’est pas valable. Tu ne dois pas payer le loyer indexé (tu dois, cependant, continuer à payer le montant du loyer antérieur à sa demande).
  
  Bien à toi,
  Répondre
flashos
8 septembre 2023

bjr

le proprio est il obligé de nous donner le certificat peb s’il indexe?

je lui demande s’il ne le présente pas? j’ai peur alors qu’il augmente davantage son indexation et qu’il le fasse chaque année pour rentabiliser son certif ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour flashos,
  
  Oui, le bailleur est obligé de fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  L’indexation répond à un calcul bien précis, le bailleur ne peut pas augmenter / “demander plus” que le résultat obtenu. Tu peux vérifier le montant du loyer indexé sur le site de Statbel.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
7 septembre 2023

Bonjour Vero,

Nous t’invitons à te référer à notre réponse du 31 juillet.

Pour un avis juridique, nous te recommandons de t’adresser au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
7 septembre 2023

Bonjour Salima,

Il est obligatoire de fournir un certificat PEB aux locataires au moment de la mise en vente ou en location du bien loué. Néanmoins, cette obligation est souvent négligée par les bailleurs (sans être sanctionnée).

Permanente, la première partie de l’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles sert à systématiser l’application de cette obligation (de mise à disposition du certificat PEB). Il n’est pas “trop tard” pour se mettre en ordre.

Si les deux conditions préalables – enregistrement du bail et transmission d’un certificat PEB – sont remplies (et que le score PEB n’est pas F ou G), le bailleur peut indexer le loyer.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
7 septembre 2023

Bonjour AnneC,

L’ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements à performances énergétiques faibles est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.

Pour les scores F et G, l’indexation est, effectivement, interdite.

Il faut toujours se baser sur le dernier anniversaire en date pour indexer le loyer. Par exemple, si vous n’avez pas indexé / oublié d’indexer en septembre 2022, vous ne pouvez plus indexer le loyer “en retard”, c’est trop tard. Vous ne pouvez pas non plus indexer le loyer en septembre 2023 si le score PEB est F ou G.

Sauf si la mesure est prolongée, vous pourrez indexer le loyer après le 14 octobre 2023, mais pas avant la date anniversaire du bail. Par exemple, si la date anniversaire du bail est le 1er décembre 2023, il faudra attendre cette date pour demander l’indexation du loyer.

Bien à vous,
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CIDJ (informateur certifié)
7 septembre 2023

Bonjour Tamara,

Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant 3 ans, il peut faire sa demande d’indexation aujourd’hui. Sa demande doit te parvenir par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

On ne considère pas qu’il “fait l’indexation pour 3 ans en une fois”. Les années durant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

Pour connaître le montant du loyer indexé, tu peux te rendre sur le calculateur de loyer du site Statbel.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
7 septembre 2023

Bonjour Cmoi,

Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Si le bailleur a fourni un certificat PEB en cours de validité au moment de sa demande d’indexation et que le score est D, le loyer peut être indexé à 100%.

Réaliser des travaux d’isolation permet d’améliorer la performance énergétique du logement, il est donc possible que le score du bâtiment soit passé de F à D suite à ceux de 2021.

Tu peux vérifier la validité de ton certificat PEB sur le registre des certificats PEB.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
5 septembre 2023

Bonjour locataire,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Pour que la demande soit valable, il faut fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.

Il faut également que le bail soit enregistré. La domiciliation dans le bien loué n’affecte pas la demande d’indexation.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
5 septembre 2023

Bonjour Mmi,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation répond à un calcul bien précis. Tu peux vérifier si ce montant est correct en entrant les données relatives à ton bail dans le calculateur de loyer du site Statbel.

Avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A à D), limité à 50% (E) ou pas du tout (F ou G).

Si toutes ces conditions sont respectées, tu ne peux pas refuser l’indexation.

Bien à toi,
Répondre
CIDJ (informateur certifié)
5 septembre 2023

Bonjour RACHDI,

Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois est due si tu as résilié le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance.

La demande d’indexation doit être faite par écrit uniquement. Si tu n’as rien reçu au cours de ton occupation, l’agence / le bailleur ne peut pas te réclamer ces montants après ton départ.

Peut-être que les frais d’assurance locative étaient payés par l’agence en ton nom. Tu dois vérifier si celle-ci concerne bien l’assurance habitation / incendie due par les locataires.

Si un état des lieux de sortie a été rédigé au moment de ton départ et que les clés ont été rendues valablement, le bailleur / l’agence ne peut pas ajouter des montants impayés (loyer, charges, frais d’assurance, etc.) ou des dégâts. Elle s’engage à rembourser la garantie locative (en déduisant les éventuels frais dus par les locataires).

Bien à toi,
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1. RACHDI
  18 septembre 2023
  
  un grand merci
  
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ginette
4 septembre 2023

Mon trienat se terminait le 10 août 2023 .Ce jour 4 septembre 2023 mon propriétaire me signale une grosse augmentation de mon loyer.Et déja à payer pour le mois de septembre.

C’est normal?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour ginette,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si le montant parait élevé, il est possible de vérifier s’il est correct sur le site de Statbel.
  
  Il faut savoir qu’avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit, désormais, faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En fonction du score PEB, le loyer peut être indexé à 100% (A, B, C, D), à 50% (E ) ou pas du tout (F et G).
  
  Bien à vous,
  Répondre

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