L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Les locataires doivent entretenir la maison ou l’appartement loué : certaines réparations courantes sont à leur charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire.* Le plus souvent, si c’est lié à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre aux locataires d’avoir une occupation paisible et normale de l’habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge des locataires

La loi prévoit que les locataires doivent effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien.

Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules ;
  • en plomberie, les joints des robinets ;
  • les serrures ou les clés ;
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par les locataires sont à leur charge. C’est ce qu’on appelle les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des spécialistes :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau ;
  • le ramonage des cheminées ;
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, les locataires ont l’obligation d’entretenir et de maintenir le logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ « usure locative normale » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. À la sortie, si le propriétaire tente, par exemple, d’obtenir des locataires le remplacement des tapis de sol, ainsi que le renouvellement des peintures, ceux-ci peuvent refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge des locataires via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge des propriétaires

Les propriétaires doivent effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.

Parmi ces réparations, on retrouve :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si les locataires ont réalisé les entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité des locataires.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge des propriétaires via le lien suivant.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires

Il est tout à fait normal d’exiger au propriétaire d’effectuer les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part (malgré plusieurs rappels) ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

La « mise en demeure » est un dernier rappel écrit invitant formellement la partie adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé.

Dans une « mise en demeure » doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (15 jours ou 1 mois, généralement) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

Une première solution consiste à faire évaluer le montant des travaux par des professionnel·les. Le locataire envoie le devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle « mise en demeure ». Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux à ses frais. Il envoie, par la suite, la copie de la facture au propriétaire.

L’autre solution est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, les locataires ne peuvent arrêter de payer le loyer, c’est leur obligation essentielle. Il existe, malheureusement, beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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193 questions déjà posées

  1. Mic
    26 mars 2024

    Bonsoir , j’ai les cartouches de mon mitigeur thermostatique de douche à remplacer , est ce à ma charge ou celle de mon proprio

    Merci pour votre répons

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 mars 2024

      Bonjour Mic,

      Si la cartouche doit être remplacée, en cas d’usure normale ou de vétusté, c’est au bailleur de s’en charger.

      Si le remplacement est lié à une mauvaise manipulation ou par manque d’entretien (nettoyage non effectué, accumulation de calcaire, etc.), c’est la responsabilité des locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. S.
    18 mars 2024

    Bonjour,

    Nous avons emménagé dans notre appartement en août 2021. Lors de la signature du bail (durée de 9ans) nous avons appris qu’il y avait une fuite d’eau au niveau du plafond de la chambre à coucher mais que celle-ci allait être réparée courant de ce mois d’août 2021 car l’ensemble de la terrasse du dessus allait être refaite.

    Nous sommes en 2024 et cette fuite est toujours récurrente. Elle s’est de temps en temps interrompue mais elle n’a jamais cessée d’exister.

    A ce jour, nous avons toujours payé notre loyer et n’avons jamais entamé aucune plainte contre notre propriétaire. Fin du mois d’avril 2024 nous déménagerons et nous souhaiterions savoir s’il serait toujours possible d’entamer une poursuite contre lui car il nous réclame un mois d’indemnité car nous quittons notre logement avant août 2024.

    Nous ne sommes pas d’accord de payer ce mois d’indemnité alors que nous avons vécu durant 2ans et demi dans un appart dans lequel il pleut.

    Serait-il possible de nous aiguiller sur ce qu’il y a lieu de faire?

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2024

      Bonjour S.,

      Est-ce que l’existence de cette fuite (antérieure à ton arrivée) et/ou la promesse de réparation a été signalée dans l’état des lieux d’entrée ou dans un autre document ?

      Il aurait fallu envoyer une “mise en demeure” au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception, pour lui rappeler formellement d’exécuter son obligation (réparer la fuite) dans un délai fixé (1 mois) sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      En tant que locataire, si tu souhaite rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer parce que le bail est résilié au cours de la 3e année d’occupation. C’est la procédure légale.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. galette
    18 mars 2024

    bonjour,je suis locataire depuis septembre 2023,le logement a été fait a neuf plus isolation .Il y a deux appartements en bas moi je suis au-dessus des deux appartements .J’ai mis le chauffage a partir de fin octobre les factures de chauffages plus électricité s’élève a plus de 300 euros par mois ,je vie seule ,j’ai qu’un salaire pour trois mois je suis arrivé a plus de 1000 euros ,depuis février arreté chauffage vie dans le froid . Est ce que je peut quitter logement avec un préavis réduit merci de me repondre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour galette,

      Si tu ne comprends pas les frais qui te sont facturés, ou qu’ils te semblent excessifs par rapport à ta consommation personnelle en chauffage, il faudrait, soit, contacter ton fournisseur d’énergie pour plus d’explications (si tu as souscrit à un contrat d’énergie à ton nom) soit, demander un relevé détaillé au bailleur (si tu paies une “provision” sur charges).

      Si tu paies des charges fixes, ce n’est pas lié à ta consommation réelle en chauffage. En choisissant ce système, bailleur et preneur assument le risque de payer trop ou trop peu.

      Si tu veux déménager, tu ne peux pas bénéficier d’un préavis réduit. Il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (1e année d’occupation du bail de 9 ans).

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Asia
    12 mars 2024

    Je viens louer un appartament 01.03.24 et le propriétaire a demandé de faire un entretien de chauffe eau a ses frais. Le chauffagiste n’a pas detartré, mais juste vérifier les parametres et etabli une attestation jusqu’au 08/24. Le propriétaire m’a informé sue je dois procéder à l’entretien avant cette date. Est-ce legal? Après 5 mois devoir déjà demander cette démarche? Il n’était pas obligé de faire un détartrage également?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour Asia,

      L’entretien régulier et le contrôle périodique du chauffe-eau est à charge des locataires. Même si tu as emménagé depuis peu, il est possible que tu doives déjà procéder à l’entretien.

      As-tu reçu une preuve du dernier entretien (réalisé par les ancien·nes locataires) ? Tu dois vérifier dans le contrat de bail, rubrique “Entretien”, si une fréquence est indiquée pour réaliser l’entretien de la chaudière/chauffe-eau (chaque année, tous les 2 ans, etc.). Si c’est le cas, tu dois la respecter, même si tu as emménagé il y a peu.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Julie
    6 mars 2024

    Bonjour j habite dans un appartement au 4eme étage quand je nettoyé mon balcon de l eau coule sur la terrasse de ma voisine du 3eme étage et elle n est pas contente je voudrais savoir si j ai le droit de laver ma terrasse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 mars 2024

      Bonjour Julie,

      Tu peux procéder au nettoyage de la terrasse, cela fait partie de l’entretien.

      Il faut éviter, au maximum, de faire couler de l’eau et des déchets chez la voisine, par exemple, en dirigeant l’eau sale vers l’évacuation d’eau pluviale.

      Si cela n’est pas possible, il faut en discuter avec le bailleur ou si, vous êtes propriétaire, en discuter avec la voisine directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. RobbynR
    4 mars 2024

    Bonjour,

    Suite à l’état des lieux d’un appartement meublé, il a été décompté le remplacement de deux matelas.

    Suis-je en droit de demander la récupération de ces deux matelas puisque la somme pour en acheter deux neuf a été retirée de la garantie locavite ?

    Bien à vous

    Robbyn

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2024

      Bonjour RobbynR,

      Lorsque tu loues un logement meublé (rubrique “Description du bien loué”, état des lieux d’entrée et/ou inventaire), tu loues les meubles et les appareils électroménagers, au même titre que le logement en tant que tel. Tu dois les entretenir et les maintenir en bon état.

      Si tu as abimé les matelas, le remplacement est à tes frais ou bien, des frais seront déduits de ta garantie locative au moment de l’état des lieux de sortie. Ils doivent rester dans le bien loué : ceux-ci ne t’appartiennent pas.

      Si les matelas sont usés, c’est au bailleur d’en fournir des nouveaux.

      Par contre, si les matelas ont été mis à disposition gratuite (par les locataires précédent·es, par exemple) et que tu en as achetés des nouveaux, tu peux les récupérer en fin d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Jen
    22 février 2024

    Bonjour, je loue la maison de ma sœur elle a décidé de remplacer  les  châssis elle me demande de prendre moi même congé pour effectuer les réparations, est ce moi ou elle qui doit être présente lors des réparations de sont bien ? 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour Jen,

      Le remplacement des châssis permettra d’améliorer la performance énergétique du bien, ainsi que le confort de vie des locataires.

      Etant donné que tu occupes le bien au quotidien et que tu profites des équipements, c’est à toi de prendre congé s’il faut être présente lors du changement des châssis.

      La propriétaire pourra demander à venir s’assurer que tout se passe bien ou venir évaluer les travaux à la fin.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Valetfred
    21 février 2024

    Bonjour je me demandais si ayant un compteur à gaz mais ne l’utilisons pas chez moi vu les fuites possibles et l’état des poils doit payer un forfait pour le gaz aux propriétaires si je ne consomme pas merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour Valetfred,

      Il faut se référer au contenu du contrat de bail, rubrique “Loyer et charges” et vérifier ce qui est compris dans le forfait.

      Il est, peut-être, possible de discuter avec le bailleur et de réévaluer ou de diminuer le montant du forfait.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Camit
    20 février 2024

    Bonjour,

    Une locataire occupe un appartement dans une petit copropriété bruxelloise. Son ami loge régulièrement chez elle (il n’est pas signataire du bail). Ce monsieur a occasionné des dégâts dans l’ascenseur (il a reconnu sa responsabilité dans un courrier) mais refuse de payer les réparations en arguant du fait que son assurance ne le couvre pas pour cela. Le propriétaire de l’appartement affirme que dans ce cas, la copropriété doit payer. Est-ce exact ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Camit,

      Les locataires sont responsables en cas de dégâts causés par leur faute ou par des tiers sous leur responsabilité.

      Des frais de réparation peuvent donc être réclamés directement à la locataire qui peut, par la suite, s’adresser à son ami pour récupérer les montants payés au bailleur.

      Il faut vérifier si l’assurance de l’ami dédommage pour les dégâts causés et vérifier le contenu de ta propre assurance en contactant ta compagnie d’assurances / courtier.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Vlad
    18 février 2024

    Goedemiddag.

    Ik ben de eigenaar van de studio.

    Mijn huurder weigert de extra vergoedingen te betalen die de vakbond op de algemene vergadering in februari 2024 heeft aanvaard.

    Dit zijn de tarieven voor: 1. Asbestinventarisatie woning voor het lopende boekjaar 2024. 2. aanvullende reserve voor stalen sloten op de voordeur van de woning, na aftrek van het reservefonds voor het lopende boekjaar. 3. fietsenstalling voor bewoners van de woning met stalen deur, voor het lopende boekjaar.

    Wat moet ik in deze situatie doen?

    Met vriendelijke groet, Vlad

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Vlad,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous nous adressons en priorité aux locataires.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat National des Propriétaires (SNPC-NEMS) pour un conseil personnalisé.

      Si le bien est situé en Flandre, vous pouvez contacter un woonloket.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Menton
    16 février 2024

    Bonjour, une pièce interne du lave vaisselle (frein de porte) s’est cassée malgré “une utilisation correcte et consciencieuse”. Qui doit assumer la réparation: le locataire ou le bailleur?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Menton,

      Les locataires doivent entretenir les appareils électroménagers “en personnes prudentes et raisonnables” et les maintenir dans un bon état. Le bailleur doit intervenir en cas d’usure normale, de vétusté ou de force majeure.

      Si le lave-vaisselle est mentionné dans le contrat de bail, rubrique “Description du bien loué”, dans l’état des lieux d’entrée ou bien, dans un inventaire de meubles et équipements, il faut partie intégrante de la location.

      Dans ce cas, il faut déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée. Si la pièce s’est cassée malgré une utilisation correcte et consciencieuse des locataires, c’est au bailleur d’intervenir pour la réparation ou le remplacement.

      Néanmoins, si le lave-vaisselle est mis à disposition gratuitement ou laissé par les locataires précédent·es ou encore, s’il t’appartient, c’est à toi d’assumer les frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. narcos5544
    12 février 2024

    Bonjour, je suis locataire d une maison en flandre (Huizingen) et je voudrais savoir si nous comme locataires,nous sommes obligés de nettoyer la facade(en crépite) qui a ete degradee par la nature(un grand arbre qui est situé a 2 metres de la maison) et le propriétaire et l agence immobiliere nous oblige de la nettoyer nous memes.Somme nous obligés de vraiment l a nettoyer?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2024

      Bonjour Ilade / narcos5544,

      Nous t’invitons à te référer à la réponse apportée à ta première question.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Ilade
    12 février 2024

    Bonjour, je suis locataire d une maison en flandre (Huizingen) et je voudrais savoir si nous comme locataires,nous sommes obligés de nettoyer la facade(en crépite) qui a ete degradee par la nature(un grand arbre qui est situé a 2 metres de la maison) et le propriétaire et l agence immobiliere nous oblige de la nettoyer nous memes.Somme nous obligés de vraiment l a nettoyer?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2024

      Bonjour Ilade / narcos5544,

      Le “Logement” est une compétence régionalisée. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne les biens situés en Région flamande.

      En principe, les locataires se chargent de l’entretien régulier et du nettoyage de l’intérieur du logement et des éventuels extérieurs : jardin, balcon, terrasse, etc.

      Le bailleur se charge de l’entretien du bâtiment, notamment, la toiture, les murs extérieurs / la façade.

      De plus, si la façade a été dégradée suite à un cas de force majeure et/ou si le nettoyage n’est pas possible sans dispositif professionnel ou si cela requiert l’intervention d’un·e professionnel·le, c’est au bailleur de s’en charger.

      Nous te proposons de t’adresser au woonwinkel Zennevallei pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. maur.m
    7 février 2024

    Pourquoi Est-ce le proprietaire dois remplacer le papier peint et peinture à l interieur du logement loué?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour maur.m,

      Il est normal que les revêtements muraux intérieurs se dégradent avec le temps. Il est encouragé de procéder à un rafraichissement ou à un remplacement après 10-15 ans environ.

      Les locataires doivent entretenir les peintures et le papier peint et les maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Ceux-ci ne peuvent pas être griffés, tâchés, jaunis par la nicotine, présenter des coups, etc.

      Malgré un bon entretien, l’effet du temps entraine de l’usure normale et/ou de la vétusté. C’est dans ces cas-là que le bailleur intervient pour rafraichir les peintures, ou remplacer le papier peint.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Jen
    5 février 2024

    Bonjour,

    Nous sommes nouveaux locataires depuis juillet 2023 dans notre appartement, depuis la mise en route du chauffage à partir de novembre 2023, un bruit sourd, comme un tremblement, ressort du mur de notre chambre lorsqu’on ouvre le robinet de la salle de bain, située près de notre chambre.

    Si nous faisons intervenir une société chauffagiste, les frais seront-ils à notre charge ou au propriétaire, svp?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2024

      Bonjour Jen,

      Il faut, en premier lieu, prévenir le bailleur lorsqu’un problème survient dans le bien loué. Si nécessaire, il faut lui demander de faire appel à un·e professionnel·le.

      Lors de sa visite, le chauffagiste devra rédiger un rapport de visite détaillé, en précisant le problème rencontré (qui permettra de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée).

      Il faut savoir que les locataires se chargent de l’entretien régulier et du contrôle périodique de la chaudière. Si une fréquence (annuelle, bisannuelle) est précisée dans le bail, il faut la respecter.

      Si l’entretien a été réalisé dans les délais, et que la chaudière dysfonctionne, est en panne ou rencontre tout autre problème qui n’est pas de la faute des locataires, c’est au bailleur de payer pour les réparations ou le remplacement.

      Si c’est de la responsabilité des locataires, l’intervention et les réparations ou replacement seront à vos frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Tulipe
    3 février 2024

    Bonjour mon locataire est parti mais n’a pas entretenu les châssis intérieur je lui demande 100€ pour les produits je repeint  moi-même et refuse  que je déduise de la caution que faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2024

      Bonjour Tulipe,

      Si le locataire vous a remis les clés du logement valablement et que vous les avez acceptées, il est trop tard pour lui réclamer des frais d’entretien ou de réparation.

      Il faut se limiter aux observations contenues dans l’état des lieux de sortie et débloquer la garantie locative.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Matthias1
    1 février 2024

    Bonjour,

    J’ai reçu le décompte annuel des charges communes de la part de mon propriétaire.

    Celui-ci me facture des frais de démarrage et d’entretien de la chaudière commune du bâtiment. Or mon appartement a sa propre chaudière individuelle pour laquelle je paie déjà l’entretien et la consommation.

    Dans la mesure où je ne suis pas raccordé à la chaudière de l’immeuble, est-ce correcte de me demander des frais liés à celle-ci ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2024

      Bonjour Matthias1,

      Il nous semble qu’aucun frais lié à la chaudière commune de l’immeuble ne puisse t’être facturé, sauf si les communs de l’immeuble sont équipés de radiateurs, par exemple. Tu peux demander plus d’informations concernant ces charges à ton bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Matthias
    1 février 2024

    Bonjour,

    J’ai reçu le décompte annuel des charges communes de la part de mon propriétaire.

    Celui-ci me facture des frais de démarrage et d’entretien de la chaudière commune du bâtiment. Or mon appartement a sa propre chaudière individuelle pour laquelle je paie déjà l’entretien et la consommation.

    Dans la mesure où je ne suis pas raccordé à la chaudière de l’immeuble, est-ce correcte de me demander des frais liés à celle-ci ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2024

      Bonjour Matthias,

      Il nous semble qu’aucun frais lié à la chaudière commune de l’immeuble ne puisse t’être facturé, sauf si les communs de l’immeuble sont équipés de radiateurs, par exemple. Tu peux demander plus d’informations concernant ces charges à ton bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Vlad
    30 janvier 2024

    Bon après-midi.

    Je suis propriétaire d’un studio à Bruxelles.

    Mon locataire refuse de payer les travaux d’entretien d’ascenseur que le syndicat a acceptés lors de l’assemblée générale de 2024.

    Selon le contrat de bail, le locataire est obligé de payer car il habite dans cette maison et utilise l’ascenseur.

    Ci-joint les documents de l’assemblée du syndicat.

    Que dois-je faire dans cette situation ?

    Cordialement, Vlad.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2024

      Bonjour Vlad,

      Les locataires doivent payer les frais d’entretien de l’ascenseur. Néanmoins, s’il s’agit de travaux pour remplacer un ascenseur vétuste, c’est peut-être à votre charge (bailleur).

      Nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Abll
    25 janvier 2024

    Bonjour

    L’entretien d’une station d’épuration individuelle d’une location, est-ce au locataire de payer ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Abll,

      Nous pensons que cet entretien est à charge des locataires, car c’est lié à l’utilisation quotidienne du bien.

      Nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé. La Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) peut également te renseigner.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. pilou
    25 janvier 2024

    Ma locataire vient d acheter un nouveau lave linge, sans m vertir. Donc il lui appartient, en cas de réparations futures est ce quand même le propriétaire qui doit intervenir??

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 janvier 2024

      Bonjour pilou,

      Si le lave-linge est mentionné dans le contrat de bail rubrique “Description du bien loué”, dans l’état des lieux d’entrée ou bien, dans un inventaire reprenant les différents meubles et équipements (et leur état), on considère que le lave-linge fait partie de la location.

      Les locataires s’engagent à l’entretenir régulièrement et à le maintenir dans un bon état et à le remplacer en cas de panne (suite à une faute ou de la négligence). En tant que bailleur, vous vous engagez à le remplacer s’il est abimé suite à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Si aucun lave-linge n’était fourni (ou qu’un lave-linge était mis à disposition gratuitement), les locataires peuvent en acheter un et le récupérer au moment de leur déménagement.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Tlfr
    23 janvier 2024

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour la réponse à mon précèdent post ici au nom de Tlfr.

    Notre assurance a fermé notre dossier avant d’avant reçu les photos des dégâts dû à la chute du vaisselier.

    Mon compagnon a réussi à réouvrir le dossier cependant nous n’avons pas la garantie que des experts puissent venir.

    Pourtant, voici quelques indications qui prouvent que nous ne sommes pas responsables de la chute du vaisselier :

    – avant d’atteindre la brique il y a une épaisseur de plâtre et de granit mesurant ensemble un bon 2,5cm.

    – les vices quand a elles ne mesurent pas plus de 5cm.

    Il est évident que les vices ne peuvent supporter un vaisselier de cette grandeur, et la charge qu’il peut normalement contenir.

    Nous aimerions savoir comment procéder auprès de nos assurances. Et qui faire venir d’autres au cas où si des experts ne se déplacent pas pour constater.

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Cordialement

    Tiphanie ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Tlfr / Tiphanie,

      Nous te conseillons de recontacter ta compagnie d’assurances avec ton numéro de dossier et de demander à te rediriger s’ils ne peuvent pas intervenir.

      Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément. Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter des juristes à l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Abc123
    20 janvier 2024

    Bonjour, nous sommes locataires et avons un appartement avec 2 WC.
    Cela fait quasi 2 mois que nous ne pouvons plus qu’en utiliser qu’un seul étant donné que suite à la vétusté, le plombier envoyé par le propriétaire est toujours dans l’attente d’une pièce. Seulement je suis en traitement pour un cancer et ce 2ème WC est vraiment nécessaire. Les chimiothérapies étant hautement toxiques quand elles sont éliminées, les effets secondaires qui s’en suivent, mes proches doivent absolument éviter et pouvoir accéder aussi facilement que moi aux WC, raison pour laquelle la nécessité du 2ème WC. Malgré plusieurs mails au propriétaire alors qu’on lui a conseillé de changer le système vu que la pièce à trouver a + de 12ans, il ne réagit pas du tout. Que pouvons-nous faire vu l’urgence et que mon traitement durera encore 6mois?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 janvier 2024

      Bonjour Abc123,

      Si le logement est équipé de deux WC, tu dois pouvoir profiter de ces équipements. Le bailleur doit procéder aux remplacement des pièces, en cas de défaut (non imputable aux locataires) ou de vétusté et cela, dans un délai raisonnable.

      Il faut contacter le bailleur par écrit et lui demander une solution. Il est également possible de demander de procéder toi-même au remplacement et à avoir un remboursement, mais veille à obtenir son accord écrit pour te protéger.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Nico
    19 janvier 2024

    Je loue une maison neuve mais il n y a que le chauffage au sol au RDC de ce fait les couloirs et les chambres sur 2 étages be sont pas chauffées 13 degrés actuellement nous avons du acheter 3 radiateurs électriques est fe nirmal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 janvier 2024

      Bonjour Nico,

      Un bien mis en location doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il faut, notamment, que le bailleur fournisse un logement avec un système de chauffage efficient.

      Aucune température minimale n’est prévue dans les textes de loi, mais il faut pouvoir chauffer à une température suffisante.

      On considère qu’une chambre doit être moins chauffée qu’une pièce de vie (cuisine, salon, salle à manger, salle de bains). Il faut noter que les pièces faisant office exclusif de chambre à coucher peuvent être dépourvues d’installation de chauffage (cf. brochure Homegrade, p.15 « Chauffage »).

      Si la maison est trop froide, la/le propriétaire doit procéder à des améliorations, qu’il s’agisse d’une meilleure isolation, d’un système plus performant ou d’équiper les pièces qui en sont dépourvues de radiateurs supplémentaires.

      Dans tous les cas, il faut prendre contact avec le bailleur pour l’informer de cette situation et lui demander des améliorations.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Gisèle
    11 janvier 2024

    J’habite un logement depuis 24 ans ,les tapis de passage n’ont jamais été lavé depuis tout ce temps … est-ce normal?

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Gisèle,

      On considère que le nettoyage et l’entretien périodique (au moyen de produits appropriés) des revêtements de sols est à charge des locataires.

      S’il s’agit d’un immeuble, il faut prévenir le bailleur. Une société peut être contactée afin de procéder à un nettoyage intensif des tapis des communs.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Pseuval
    11 janvier 2024

    Bonjour,

    Ma mère était locataire, elle est décédé hier . Je souhaites quitter l’appartement. Les frais de rénovation sont ils à ma charge ?
    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 janvier 2024

      Bonjour Pseuval,

      Nous sommes désolé·es pour ta maman.

      Le bail ne prend pas fin au décès de la locataire. Les enfants reprennent les droits (occuper le logement, par exemple) et devoirs (paiement du loyer) de la locataire défunte.

      Il faut prendre contact avec le bailleur au plus vite, notamment, pour rompre le bail (de commun accord ou avec un préavis de 3 mois).

      C’est au moment de l’état des lieux de sortie qu’il faudra déterminer s’il y a des réparations à faire et des frais à payer ou à déduire de la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Pseuval
        15 janvier 2024

        Si je refuse les droits de succession.
        Dois je reprendre le bail ?
        bien à vous

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          17 janvier 2024

          Bonjour Pseuval,

          Si tu refuses la succession, tu ne reprends pas le bail de ta maman et tu ne peux plus accéder à son logement.

          Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément. Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

          Bien à toi,

          Répondre
  27. Gaëlle
    9 janvier 2024

    Bonjour, nous avons quitté notre location fin octobre. Nous y étions depuis février. À l’état des lieux d’entrée, l’entretien de la chaudière n’avait pas été fait, les locataires précédent ont payés lors de l’expertise de sortie, on nous avait dit que quelqu’un allait venir mais rien. Malgré nos relances, et ce jusqu’à notre sortie. À l’état des lieux de notre sortie, pareil nous devons payés l’entretien annuel…. Donc en fait on paye car c’est déduit de notre garantie locative mais rien n’oblige le propriétaire de le faire? C’est complètement injuste! Les propriétaires se font de l’argent sur le dos des locataires…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Gaëlle,

      L’entretien régulier de la chaudière et l’inspection périodique sont à charge des locataires. Si la fréquence (entretien annuel ou bisannuel) est précisée dans le contrat de bail, il faut la respecter.

      Lors de l’état des lieux d’entrée, il faut s’assurer que les ancien·nes locataires ont procédé à l’entretien de la chaudière. Si tu as procédé à une vérification de la chaudière au cours de ton occupation, il faut pouvoir le justifier en donnant la preuve de l’entretien au bailleur.

      Si tu n’as pas procédé à l’entretien, cela peut t’être réclamé lors de l’état des lieux de sortie et par conséquent, déduit de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Jacki
    8 janvier 2024

    Je suis propriétaire de mon appartement depuis 4 semaines je n’ai plus de chauffage car fuite d’eau chez mon voisin que faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 janvier 2024

      Bonjour Jacki,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail d’habitation.

      Nous vous invitons à prendre contact avec votre voisin et un·e chauffagiste. Il est peut-être également nécessaire de signaler le problème à votre courtier / compagnie d’assurances.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Celeste
    5 janvier 2024

    Bonsoir,
    Un e-mail de ma propriétaire vient de me parvenir demandant d’ajuster mes provisions mensuelles passant de 120 € à 140 €.
    N’ayant pas reçu les autres décomptes des charges, (pas faute d’essai de ma part), que puis-je faire?

    j’imagine que quand en sa faveur, elle réagit.  Sinon aucune réaction sinon me dire que si je veux le décompte elle indexera le loyer.
    Que faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 janvier 2024

      Bonjour Celeste,

      Etant donné que tu paies une “provision sur charges”, il s’agit d’une avance mensuelle que tu verses pour couvrir ta consommation personnelle en eau, électricité, gaz, etc.

      Même si tu paies 20€ de plus chaque mois, le décompte produit en fin de trimestre ou d’année se basera sur ta consommation réelle. Augmenter la provision te permettra certainement de mieux correspondre aux prix du marché et éviter de rembourser trop au moment du décompte.

      En ce qui concerne le décompte de l’année dernière, la propriétaire a l’obligation de te le fournir. Si malgré plusieurs rappels, celle-ci ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Tlfr
    5 janvier 2024

    Le vaisselier de notre location est tombée du mur en pleine nuit. Celui-ci n’était pas en surcharge. Les dégâts sont sont incontestables, toute notre vaisselle est cassée, ainsi que le vaisselier dû à sa chute.

    Pour le propriétaire, l’achat du vaisselier et de notre vaisselle sont à notre charge.

    Pour nous, les murs sont vétustes (plâtre qui s’effritent). Il y a déjà eu des antécédents avec ce même mur où des étagères sont tombées sur mon compagnon.

    Le vaisselier tenait sur des vices de pas plus de 3/5cm. Ce meuble était là au moment de la signature du bail.

    Il y a beaucoup de choses à signaler concernant la conformité de l’immeuble en général et dans notre appartement.

    Vos réponses nous serons d’une grande aide.

     

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Tlfr,

      Si le vaisselier est mentionné dans le contrat de bail rubrique “Description du bien loué”, dans l’état des lieux d’entrée ou bien, dans un inventaire reprenant les différents meubles et équipements (et leur état), on considère tu loues le vaisselier.

      Celui-ci fait partie du loyer, au même titre que le logement en tant que tel. Tu t’es engagée à l’entretenir régulièrement et à le maintenir dans un bon état. Le bailleur s’est engagé à le remplacer s’il est abimé suite à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Il faut donc pouvoir prouver que la chute du vaisselier et de la vaisselle n’est pas de ta faute / responsabilité.

      Par contre, si aucun document ne fait mention du vaisselier ou s’il est mis à disposition gratuitement (par les occupant·es précédent·es, par exemple), toute réparation ou remplacement est à ta charge.

      Tu ne dois pas impérativement remplacer le vaisselier ou bien, tu peux en acheter un nouveau et le récupérer en fin de bail (dans ce cas, veille à bien conserver la facture d’achat).

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Brice
    2 janvier 2024

    Bonjour/bonsoir

    J’habite dans un appartement au centre de bxl mais au dessus d’un garage privé. Vu le temps dehors je chauve mon appartement a 22 degrees car jai tout le froid du garage qui monte et mon chaleur se dissipe tres vite .. que puis-je faire? Puis-je insister de mieux isoler leur garage ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Brice,

      Il faut contacter ton bailleur et lui exposer le problème.

      La déperdition d’énergie peut être liée au garage du dessous ou à ton logement, qui nécessite peut-être des travaux d’isolation (châssis, sols).

      Si le garage appartient à ton bailleur, il sera possible d’intervenir rapidement ou alors, ton bailleur devra prendre contact avec la personne à qui appartient le garage.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. PATOCHE
    2 janvier 2024

    bonjour je paie un forfait de 12,5e pour une station d’épuration par mois et 15 e pour l’entretien d ‘une chaudiere . L’ entretien de la station d’epuration a été faite il y aura 2 ans en avril 2024et a coûté 90 e

    Je quitte cette maison le 1 mars …Le propriétaire doit il me rembourser le trop perçu?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour PATOCHE,

      Tu dois continuer à verser le loyer et les charges normalement jusqu’à la fin de ton occupation.

      Si tu paies un “forfait”, cela ne correspond pas forcément aux dépenses réelles, contrairement, à la “provision sur charges”.

      Aucun décompte n’est produit en fin d’année, afin de régulariser les montants en fonction de ce qui a réellement été consommé. En s’accordant sur un forfait, les parties acceptent le risque de payer trop ou trop peu.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Ameline
    2 janvier 2024

    Bonjour,

    Je loue un appartement depuis Juin 2023, il n’y a pas d’installation pour la machine à laver, ma propriétaire m’a dit que c’était à moi de faire l’installation, est ce vrai ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Ameline,

      Il n’est pas rare qu’un logement ne soit pas pourvu d’une (ou plusieurs) arrivée(s) d’eau pour accueillir une machine à laver et/ou un lave-vaisselle, par exemple.

      Si le bailleur est d’accord, tu peux procéder aux travaux de branchement de la machine à laver, à tes frais. Tu peux toujours demander à la propriétaire d’intervenir et de partager les frais, mais elle n’est pas obligée d’accepter.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Lindsay
    23 décembre 2023

    Bonjour je suis propriétaire, mon locataire m’informe que le four s’allume mais ne chauffe plus. Est-ce à moi de faire la répartition ? Sachant que j’y ai vécu dans la maison pendant 2 ans et jamais rencontré ce problème. Et elle est là que depuis 1 an. De plus après avoir effectué une visite dans la maison nous n’avions pas l’impression que celle ci est vraiment entretenu. Le jardin elle n’a jamais touché. Nous avons signé un bail de 3 ans avec cette personne mais en seulement 1 an vu tous les problèmes déjà rencontré aurait-il pas possibilité de mettre fin à ce bail avant échéance ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Lindsay,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes.

      Nous vous invitons à consulter l’article “Qui doit prendre en charge les réparations des appareils électroménagers ?” sur le site du Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Votre notaire peut répondre à vos questions relatives au bien mis en location (et sur le bail de courte durée). Sinon, nous vous invitons à contacter le SNPC.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Jlb
    22 décembre 2023

    Bonjour,

    la réparation de joints de douche sont-ils à charge du propriétaire ?
    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Jlb,

      Les petites réparations liées à l’usage quotidien du bien sont à charge des locataires. On estime que refaire les joints de la douche en font partie.

      Néanmoins, si tu as emménagé depuis peu et que la douche était en piteux état, tu peux demander au bailleur de participer aux frais ou de procéder aux réparations.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Dan
    13 décembre 2023

    Nous avons loué une maison en fin janvier 2023 , et au mois de mai il y a eu un débordement de la chambre de visite ( notre propriétaire n’a jamais entretenu cette chambre de visite) au mois d’août nous avons eu à nouveau ce problème et nous avons dû payé ! Aujourd’hui nous nous retrouvons avec le même problème et notre propriétaire veux à nouveau nous faire payer les frais est ce normal puisque que je pense que c’est dû à un manque d’entretien

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Dan,

      L’entretien, le nettoyage et le débouchage des égouts et tuyaux de décharge est à charge des locataires, comme tu le liras dans la liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux entre bailleur et preneur. Néanmoins, si c’est lié à un défaut des installations, c’est à charge du bailleur.

      Si un·e professionnel·le a déjà procédé à une intervention il y a quelques mois ou que cela concerne plusieurs locataires, il serait pertinent d’obtenir un rapport de visite détaillé qui détermine l’origine du bouchon (avec des remarques et points d’améliorations) à fournir au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Laila
    8 décembre 2023

    Bonjour,

    J ai eu une panne de chaudière. J ai fait appel à un chauffagiste en urgence qui a réparé la pompe. Qui doit payer la facture le propriétaire ou moi même ? A savoir que je fais l entretien de la chaudière chaque année comme convenu. Dans le bail locatif rien n’est stipulé en cas de panne ou réparation de la chaudière. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Laila,

      Si l’entretien de la chaudière a été effectué correctement et à la fréquence recommandée, en cas de panne, c’est au bailleur de s’en charger.

      Néanmoins, il faut le prévenir directement quand un problème ou un dysfonctionnement survient et tu dois être en mesure de lui fournir la preuve du dernier entretien.

      Si ce n’est pas déjà fait, nous te recommandons de contacter ton bailleur au plus vite pour lui faire parvenir le rapport de visite du chauffagiste et la facture associée à l’intervention.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Zeeeeey
    8 décembre 2023

    Madame Monsieur,

    Je loue un apartement 70m2 (loyer de 1000 euros) depuis le 15/06/2023. Le propriétaire me contacte on m’imposant un chauffagiste à mes frais pour l’entretien de la chaudière pour le 11/06.

    1ère question: est ce que je suis déjà obligé par la lois d’effectuer l’entretien de la chaudière sachant que ca fait seulement 6 mois que j’y suis?

    2ème question: puis je choisir le chauffagiste moi meme au lieu d’accepter celui proposé par le proprio?

    Un grand merci pour vos réponses!

    Répondre
    1. Pascal
      20 décembre 2023

      Après une quinzaine d appels au propriétaire pour régler un grave problème d infiltration ( champignon, suintement) dans la sdb et toilettes) aucunes réponses de sa part!! Problème de santé à cause de cela!

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        8 janvier 2024

        Bonjour Pascal,

        Sans réaction de la part de ton bailleur, nous te proposons de lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

        Si le logement est en mauvais état, tu peux porter plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL). Il faut savoir que si le logement s’avère insalubre / est jugé non conforme, tu devras déménager.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Zeeeeey,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Le bailleur doit te fournir la preuve du dernier entretien de la chaudière effectué par les locataires précédent·es.

      Même si tu occupes le bien depuis 6 mois seulement, tu dois réaliser l’entretien à tes frais, et respecter la fréquence (tous les ans ou tous les 2 ans). Ici, c’est de la date du dernier entretien dont il faut tenir compte, pas la date de ton entrée dans les lieux.

      En principe, tu peux choisir la ou le professionnel·le de ton choix, sauf si tu as accepté de faire appel à un·e chauffagiste ou une société désignée par le bailleur dans le contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. FLOFLO
    7 décembre 2023

    Bonjour,

    Lors de l’état des lieux de sortie, est-ce qu’un propriétaire peut réclamer un montant pour des portes (à peindre) qui frottent contre le sol – portes sont bien complètes et pas abimées (150 € par porte). Peut-il réclamer un montant pour remplacer une barre de douche, une planche WC, un robinet pour le WC (qui bouge), un porte papier W-C; soi-disant le débouchage de l’évacuation de la douche (100 €).

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour FLOFLO,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      L’état des lieux de sortie sert à vérifier l’état actuel du logement (en fin d’occupation), en comparaison avec celui dans lequel il a été reçu (lors de l’état des lieux d’entrée) et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si des équipements sont abimés ou bougent (barre de douche, planche de WC, robinet), qu’un défaut de nettoyage ou d’entretien est constaté, qu’un débouchage de douche n’a pas été réalisé, etc., c’est considéré comme des dégâts locatifs. Les réparations et remplacements sont à vos frais, car c’est lié à votre utilisation quotidienne du bien.

      Au moment de l’état des lieux, des frais peuvent donc être déduits de la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Ken
    6 décembre 2023

    Concernant la presence de punaises de lit dans un logement. Si le locataire a fait venir des professionnels pour traiter l’appartement pour faire partir les nuisible et que malgré tout celle-ci reviennent a cause d’une mauvaise isolation du sol (quick step mal posé, fisure dans le mur), es ce bien la responsabilité du propriétaire de reparer le sol, les fissures et non le locataire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Ken,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Si le locataire a fait intervenir un professionnel et qu’un rapport de visite (avec des constats ou des améliorations) a été rédigé, il est recommandé de le transmettre au bailleur.

      Si malgré cela, le problème persiste et l’apparition des nuisibles est due à un problème structurel du bâtiment (de l’humidité, les égouts), c’est effectivement au bailleur de s’en charger.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Hinela
    3 décembre 2023

    Bonjour,

    Fin du mois d’août, j’ai envoyé un mail à la propriétaire pour lui signaler que la porte de douche  s était déboitee et risquait de tomber à tout moment. Après 3 mois et plusieurs rappels la porte est tombée et blessé  mon fils.

    Quel recours puis-je avoir car la propriétaire prétend que la réparation n’était pas urgente ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Hinela,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Nous ne savons pas si vous avez pris des photos mais cela est toujours utile.
      Sachez en tout cas que, en cas de non réaction, vous avez le droit d’envoyer des mise en demeure comme vous le lirez ici.
      Pour plus d’infos, vous pouvez contacter une des associations spécialisées suivantes (voir Associations).
      Bien à vous,

      Répondre
  42. Nanolle
    25 novembre 2023

    Je loue un appartement depuis peu zt avec des radiateurs électriques accumulateur ça dégage de la fumée car il y a un paquet de poussière la dedans est ce moi ou le propriétaire de s’en charger

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour Nanolle,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      S’il s’agit d’un “simple” nettoyage à effectuer (que l’ancien locataire n’a pas effectué) ce serait plutôt au locataire à s’en charger selon nous.
      Vous pouvez demander un second avis ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  43. Benzo
    23 novembre 2023

    Bonjour je suis en Wallonie Liège je loue un appartement et ma plaque de cuisson au gaz ne vas plus qui doit remplacer ou réparer ? Le propriétaire ne veut pas prendre en charge ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour Benzo,
      Voici une liste très détaillée au niveau des frais à répartir.
      Enfin, vous pouvez demander conseil ici.
      Bien à vous,

      Répondre
  44. Sachawat
    21 novembre 2023

    Le propriétaire a complètement rénové  l’appartement après mon départ il y a quelques mois et m’envoi une facture pour tous les travaux de 5500 euros alors que je n’avais occasionné  aucun dégât.  Que dois je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour Sachawat,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Si vous avez rendu les clés, signé l’état des lieux de sortie et récupéré votre garantie locative (donc votre dossier est clôturé), votre propriétaire ne plus rien vous réclamer aujourd’hui.
      Est-ce bien votre cas au niveau de la garantie et de l’état des lieux, tout es clôturé ?
      Voici un site reprenant différentes associations pouvant vous conseiller.
      Bien à vous,

      Répondre
  45. Zipottin
    20 novembre 2023

    Bonjour j ai déménagé de l appartement qui ete considéré insolvable et que il faut remetre en ordre

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour Zipottin,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Quelle est votre question exactement ?
      Voici déjà un site où vous trouverez beaucoup d’informations utiles
      Bien à vous,

      Répondre
  46. Saskia
    19 novembre 2023

    Bonjour, en région Bruxelles capitale , qui doit payer les frais de syndic, le bailleur ou le locataire ? Y a t il un document officiel qui explique la répartition des charges ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour Saskia,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Les frais du syndic sont à charge du bailleur mais il faut voir ce que ces frais reprennent en détails.
      Voici une fiche explicative utile même si elle concerne la Wallonie.
      Enfin, voici un livret spécifique à Bruxelles.
      Bien à vous,

      Répondre
  47. Ekram
    17 novembre 2023

    Bonjour,

    Est-il juste que après 5 ans de location, il n’est pas obligatoire de rafraîchir l’appartement? Qu’il ne faut pas remettre à jours les petit dégâts d’usure?

    Le départ est dû à un préavis du propriétaire qui vient d’acheter et va faire de gros travaux.

    Merci d’avance pour votre réponse et les sources.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 novembre 2023

      Bonjour Ekram,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Vous trouverez ici une fiche très détaillée (Moniteur belge) de la répartition des frais.
      Voici un autre lien utile
      plus spécifique à votre question, même s’il s’agit de la Wallonie.
      Bien à vous,

      Répondre
  48. Anna
    16 novembre 2023

    Mes locataires ne paient pas l’appartement, ne le chauffent pas, ne me permettent pas d’inspecter l’état de l’appartement, mais écrivent par email qu’ils ont de l’humidité et des allergies. Que dois-je faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2023

      Bonjour Anna,
      Avez-vous déjà essayé de consulter le Service Médiation de la commune ? Ce Service pourrait jouer le rôle d’intermédiaire.
      Voici un site utile (voir résoudre les conflits) qui peut vous orienter.
      Sinon, vous pouvez aussi contacter le SNPC.
      Bien à vous,

      Répondre
  49. Nathalie
    15 novembre 2023

    Depuis 1 an et demi, je dis à mon propriétaire que le chauffage électrique ne fonctionne pas bien qu’il tourne jour et nuit d’où 430 euros à payer en plus

    Un chauffagiste est venu et effectivement, il y a un problème avec ce chauffage

    Vu que le problème vient du chauffage, le chauffagiste va faire un devis et l’envoyer à mon propriétaire

    Puis-je demander à mon propriétaire d’intervenir dans ma facture du montant de 430 euros vu que c’est en partie de sa faute car il ne m’a pas crue?

    Bien à vous Nathalie ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2023

      Bonjour Nathalie,
      Vous trouverez ici une liste de répartition des frais selon que l’on soit propriétaire ou locataire.
      Dans votre cas, il faut voir si les frais ne sont pas entièrement à charge du propriétaire. Il faut distinguer les problèmes causés par des mauvais entretiens des problèmes dûs, par exemple, à l’âge de l’installation.
      Bien à vous,

      Répondre
  50. Adrien
    13 novembre 2023

    bonjour,

    je suis locataire dans un logement social à Bruxelles et je voudrai savoir si c’est légale de faire des travaux pendant une semaine et changer les châssis pendant le mois de janvier 2024 en sachant que je vis dans le logement et qui ne sera plus habitable de plus sans chauffage.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour Adrien,
      Nous sommes désolés mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      En principe, ces travaux de ce type doivent durent moins d’une semaine. Nous ne connaissons pas de cadre spécifique à ce niveau.
      Vous devriez contacter l’association spécialisée suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  51. guillou
    9 novembre 2023

    suis je obligé de présenter une attestation de ramonage annuel en tant que locataire et ceci à un des membres de la co-propriété

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour guillou,
      En tant que locataire, comme vous le lirez ici, vous devez veiller à l’entretien de certains appareils.
      Concernant les demandes de la copropriété, celle-ci devrait plutôt se mettre en contact avec votre propriétaire selon nous.
      Mais nous en sommes juristes.
      Vous pourrez obtenir une réponse plus précise ici (à Bxl selon votre commune), ou ici (en Wallonie).
      Bien à vous,

      Répondre
  52. Ikram
    9 novembre 2023

    Mon propriétaire ne veut pas réglé les problèmes de champignons lié à l’humidité et les ventilations de la salle de bain et du wc qui ne fonctionne plus.

    De plus, la taque de cuisson ne réagit plus comme avant.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour Ikram,
      Si après plusieurs contacts avec votre propriétaire, celui-ci ne réagit pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure.
      Vous trouverez plus d’explications à la fin de la fiche suivante.
      Bien à vous,

      Répondre
  53. Silvermoni
    6 novembre 2023

    Si il y a une fuite d’eau (invisible), qui doit payer la réparation de cette fuite ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2023

      Bonjour Silvermoni,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
      Votre question/situation n’est pas assez précise.
      Ce qui est certain c’est qu’il faut d’abord établir d’où vient la fuite exactement.
      Votre assureur (assurance habitation) peut vous informer à ce niveau.
      Vous pouvez aussi contacter une des associations spécialisées suivantes.
      Bien à vous,

      Répondre
  54. Anonimousse
    6 novembre 2023

    Bonjour,

    Si le propriétaire ne fait pas les travaux reste-t-il responsable en cas de dégâts ?

    Exemple : Il dit ne trouver personne et demande au locataire de faire des recherches

    qui non plus ne trouve personne.

    Merci de la suite et bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2024

      Bonjour Anonimousse,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Si les travaux sont à charge du bailleur, que tu l’as prévenu valablement et qu’il ne réagit pas, on peut considérer qu’il/elle est responsable en cas d’aggravation.

      Si les travaux sont urgents et que, malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Avec ce courrier, tu l’invites formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. clovis
    4 novembre 2023

    Bonjour,

    A qui incombe la réparation de fissures dans les murs intérieurs d’un appartement, locataire ou propriétaire ? Merci de votre réponse.  Au plaisir de vous lire.

    Bien à vous.

    M. ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour clovis,

      Nous sommes désolé·es de cette réponse tardive.

      Les locataires doivent entretenir le bien loué régulièrement et le maintenir dans un bon état général. Il faut, par exemple, aérer et chauffer suffisamment le logement.

      Néanmoins, les locataires ne sont pas responsables de l’usure normale due, notamment, aux “mouvements” du bâtiment qui causeraient des fissures ou à sa vétusté.

      Bien à vous,

      Répondre
  56. Linoute
    31 octobre 2023

    Bonjour,

    Suite à une fuite d’eau mon locataire ne sait pas prendre de douche demain étant un jour férié.  Il a de l’eau et un évier…mais il me dit que ce n’est pas correct de ma part ?

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Linoute,
      Nous sommes désolés mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Vous pouvez contacter le SNPC.
      Bien à vous,

      Répondre
  57. Christine
    31 octobre 2023

    Bonjour,

    Je suis locataire et mon compteur de gaz est situé dans la cave d’un magasin en dessous de chez moi, dont je n’ai pas l’accès.

    Depuis le début du mois d’octobre, j’ai averti mon agence de location dont je dépends, que j’avais besoin d’accéder à mon compteur pour les index, mais que ce magasin est fermé , le gérant est inaccessible.

    Ce magasin dépend aussi de mon agence de location.

    Le responsable de mon agence répond qu’ils sont avec des avocats avec le responsable du magasin.

    J’ai demandé une solution…mon agence me répond qu’il est en vacances jusqu’au 7 novembre 2023. ..alors que je dois remettre mon index pour le 10 novembre.

    Puis-je être tenue responsable, vis à vis de ORES, si je ne sais pas remettre mon index pour ma consommation de gaz?

    Le problème va aussi se poser, car mon compteur d’eau se situe aussi dans cette cave qui est inaccessible ? Qui est responsable dans cette situation.? Comment dois-je faire pour résoudre ce problème ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Christine,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      En principe, vous avez le droit de remettre les index plus tard tant que la date de ‘prise de note’ est bien notée. Avez-vous déjà essayé de contacter ORES à ce sujet ?
      Pour obtenir un conseil personnalisé, vous pouvez contacter une des associations suivantes.
      Bien à vous,

      Répondre
  58. isabelle
    30 octobre 2023

    bonjours  je loue  une maison sociale a Flemalle   il sont venus durant mon absence démolir  ma palissade  , brise vue  ,et refaire  une clôture en treillis a la place , tout cela  sans  m en avertir  et sans  mon  consentement , il on abimer tout le jardin et du coups  je n ai plus aucune intimité que  faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour isabelle,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Dans l’immédiat, vous devriez demander conseil ici.
      Nous sommes désolés de ne pouvoir vous en dire plus.
      Bien à vous,

      Répondre
  59. Orca
    30 octobre 2023

    Mon nouveau propriétaire me demande d enlever la machine à laver  de la cave qui est prévu pour laver le linge

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Orca,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Votre question n’est pas assez précise pour nous.
      Est-ce qu’il est clairement spécifié dans votre bail qu’une machine à laver est prévue, pour votre utilisation personnelle, dans la cave ?
      Bien à vous,

      Répondre
  60. Gloria
    26 octobre 2023

    Bonjour,

    Peut-on obliger le prioritaire a faire un rafraîchissant des peintures de la cage d’escalier (qui se trouve en très piteux état)? J’ai envoyé plusieurs mails et la réponse était qu’en vu des dépenses prévus dans d’autres bâtiments il lui serait difficile de débloquer un budget pour le rafraîchissement de la cage d’escalier.

    Merci d’avance pour votre retour.

    cordialement,

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Gloria,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Selon nous, il n’est pas possible “d’obliger” le propriétaire dans ce type de situation.
      Mais pour en savoir plus, vous pouvez contacter une des associations suivantes.
      Bien à vous,

      Répondre
  61. Jules
    26 octobre 2023

    Bonjour,

    Je suis locataire vivant au 2ème étage d’un appartement. Les voisins du 3èmes étages quand ils prennent leur douche tout l’eau coule par le plafond et se retrouve dans mon salon causant plusieurs dégâts. J’ai essayé de joindre le propriétaire de l’appartement et les voisins aucune solution n’a été trouvé depuis près de 6 mois. j’ai envoyé les vidéos filmées de l’eau qui coule aux propriétaires et aux voisins sans réponse.

    Comment je peux procéder pour avoir une solution?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2023

      Bonjour Jules,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Il n’y a pas de syndic ou une copropriété dans votre immeuble que vous pouvez contacter ? Et via votre assurance, il n’est pas possible de demander une intervention ?
      Dans l’immédiat, selon votre commune, vous devriez demander conseil à une des associations suivantes.
      Bien à vous,

      Répondre
  62. mifrri
    24 octobre 2023

    Bonjour. Après 15 ans d’occupation d’un logement, j’aimerais que deux pièces – cuisine et chambre – soient repeintes. Puis je demander à mon propriétaire de prendre ces travaux en charge ou proposer un partage des frais ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour mifrri,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      On estime qu’après 15 ans d’occupation, les peintures sont défraichies et amorties. Vous pouvez demander au bailleur de procéder à un rafraichissement des revêtements muraux, à ses frais.

      Cela permettra de continuer à proposer un bien en bon état d’entretien et de propreté aux locataires et de leur permettre une occupation agréable.

      Bien à vous,

      Répondre
  63. Coco
    23 octobre 2023

    Bonjour,

    Que se passe si l’on a loué un appartement dont la chaudière n’était pas entretenue?

    En effet, sur le papier d’état des lieux c’était écrit chaudière non entretenue. Après 6 mois j’ai écrit un mail au propriétaire pour l’entretien et après l’entretien il me demande de payer les frais d’entretien or que la chaudière n’était pas entretenue avant la mise en location.

    Je me demande si je dois payer ce frais d’entretien ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2023

      Bonjour Coco,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      L’entretien est à charge des locataires mais, dans ce cas-ci, la situation est différente.
      Pour vous aider à vous défendre, vous pouvez contacter l’une des associations suivantes pour Bruxelles (voici un autre lien pour la Wallonie.)
      Bien à vous,

      Répondre
  64. Mary
    22 octobre 2023

    Je viens de trouver un accord pour louer un appartement, la propriétaire me demande de payer un mois d’avance pour bloquer l’appartement et ne plus continuer les visites. Elle m’a dit qu’elle me fera un document en guise de preuve mais j’ai peur que ça soit une arnaque.

    comment on peut trouver un accord?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2023

      Bonjour Mary,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant. Vous pouvez peut-être dire que vous êtes prête à “payer” la garantie locative directement ? Voici une fiche utile sur la garantie locative et la manière de procéder. Vous pouvez aussi vous renseigner ici.
      Bien à vous,

       

      Répondre
  65. MICHMICH
    17 octobre 2023

    Bonjour,

    je suis locataire dans un bâtiment de quarte étage j’occupe l’étage quatre, depuis deux année a plusieurs reprise je contacte le propriétaire pour lui dire que il y a un problème avec le WC chasse d’eau n’arrête pas de coulé et qu’il y a un problème a l intérieur de la chasse d’eau il faut savoir que cette chasse d’eau est mural donc le locataire na pas des yeux a l’ intérieur des murs il y a bien un mécanisme apparent mais rien d’anormal, en l espace de deux année le chauffagiste est venu quatre foi réparé changé des pièces a l’intérieur du mur, voila aussi plusieurs moi qu’il y a des fuites d’eau dans les quarte étage, le chauffagiste est venu dans notre appartement vérifier si je n’avais pas une fuite d’eau, et ils dit au propriétaire qu’il a trouvé Dou venait la fuite d’eau, de l’étage quatre fuite au niveau de la chasse d eau et qu’il faut encore changé une pièce a cause du calcaire  de la le propriétaire m’envoie un mail comme quoi ses moi qui doigt payé l intervention du chauffagiste plus un calcul sur deux année de la Cau somation d’eau que faire je ne suis pas responsable du calcaire a l intérieur du mécanisme mural, que faire merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2023

      Bonjour MICHMICH,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant. Nous vous conseillons de contacter l’ADS pour Bruxelles ou le site suivant pour la Wallonie.
      Bien à vous,

       

      Répondre
  66. Lucie
    12 octobre 2023

    Bonjour,

    En cas d’infestation de punaises de lit dans une colocation, à qui revient les frais d’extermination?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2023

      Bonjour Lucie,

      En principe, les coûts de désinsectisation / extermination des nuisibles reviennent à la partie qui a causé l’infestation.

      Si tu viens d’emménager et que les punaises de lit étaient déjà présentes avant ton entrée dans les lieux, c’est au bailleur de s’en charger. Tu dois le prévenir, par écrit, dans les plus brefs délais.

      Par contre, si celles-ci sont apparues en cours de bail, les locataires sont responsables si les punaises sont causées par leur faute ou négligence. Si elle est due à la structure du bâtiment (humidité, égouts, etc.) ou non imputable directement aux locataires, c’est au propriétaire d’en assumer les frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  67. Amna
    12 octobre 2023

    Bonjour,

    je suis locuteur dans un appartement . Demain un entrepreneur va poser nouveau carrelage dans la salle de bain.
    Je voudrais savoir si je suis obligé protéger de sols, de meubles ? Qui doit faire le ça ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2023

      Bonjour Amna,

      En tant que locataire, tu dois entretenir régulièrement le logement loué et le maintenir dans un bon état général, notamment, de propreté.

      Si des travaux sont effectués dans le bien, en principe, l’entrepreneur va protéger sa zone de travail, mais tu dois protéger au mieux les autres sols et meubles pour éviter des dégâts et limiter la poussière.

      Il faut savoir que les travaux réalisés dans la salle de bains serviront à te permettre une occupation plus agréable. C’est donc à toi de nettoyer après les travaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  68. yaya
    8 octobre 2023

    bonjour cela fait un mois que je suis locataire dans un immeuble de 3 étages je paye 60 euro concernant les frais de l’entretiens nettoyages +l’eau a ce jour la  j’ai vu personne qui nettoie les escaliers de l’immeuble les escalier son noire  jai envoyer un emaile a l’Agence il mon meme  pas rependu. est ce que je peux faire appelle un un l’huissier pour constaté  les l’effet?   merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2023

      Bonjour yaya,

      Sans réaction de la part de l’agence immobilière à ton e-mail, tu peux lui envoyer un courrier recommandé pour demander un détail des charges payées (quelle part des charges est affectée à l’entretien des communs) et à quelle fréquence le nettoyage des communs est effectué.

      Bien à toi,

      Répondre
  69. Maud
    6 octobre 2023

    Bonjour,

    je loue un appartement qui dispose d’une fenêtre de toit (une sorte de bow-window) et celui-ci n’est pas bien isolé, et très sale. Je n’ai pas d’accès à ce dernier et je dois passer par mes voisins qui ne veulent pas me laisser passer par la fenêtre de chez eux. Je trouve cela dangereux en plus et ma propriétaire ne veit pas faite venir quelqu’un et le payer. Elle dit que c’est de ma responsabilité… que puis je lui dire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2023

      Bonjour Maud,

      Les locataires sont responsables de l’entretien régulier des fenêtres, notamment, le nettoyage et la prévention de l’humidité (aérer régulièrement, chauffer suffisamment).

      Cependant, on considère que si les locataires ne disposent pas d’un accès aisé aux fenêtres ou que celles-ci nécessitent un dispositif professionnel ou l’intervention d’un·e professionnel·le, c’est à charge du bailleur.

      Nous t’invitons à consulter la liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur sur le site de Bruxelles Logement. Le point 33. concerne les Vitres/Châssis/Miroirs.

      Bien à toi,

      Répondre
  70. H
    4 octobre 2023

    Bonjour 
    Un locataire d’un logement social de 70 ans ne pouvant pas être muté,que peut on lui réclamer comme loyer?
    Quel pourcentage maximum sur sa pension ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour H,

      Nous répondons à des questions “Logement” sur le logement privé. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement social.

      Nous vous invitons à contacter une société de logement social ou le “Service Logement” du CPAS pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  71. mifrri
    3 octobre 2023

    Bonjour, après 15 ans d’occupation, je trouve que les peintures de l’appartement ont besoin d’être revues, du moins dans certaines pièces. Qui est responsable de ces frais ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour mifrri,

      En tant que locataire, vous devez entretenir régulièrement le logement loué et le maintenir dans un bon état général, notamment, de propreté. Il faut également prendre soin des revêtements muraux et ceux-ci ne peuvent pas présenter de coups, trous, griffes, tâches, être jaunis, etc.

      Après 15 ans d’occupation, on considère que les peintures sont défraichies et amorties.

      Pour veiller au confort de ses locataires et mettre un bien en bon état de réparation et d’entretien à disposition des occupant·es, le bailleur peut procéder à un rafraichissement des peintures, à ses frais.

      Bien à vous,

      Répondre
  72. Ingela
    3 octobre 2023

    Bonjour.

    Je suis la prorietaire de une appartement oú la serrure ne fonctionne pas. Á cause de ça notre locataire a du passer une nuit dans un hotel. On a changé la serrure, mais dois je aussi payer sa nuit à l’hotel? Doit-elle pas avoir une assurance qui couvre ce genre de situation?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2023

      Bonjour Ingela,

      En tant que bailleur, vous devez veiller au bien-être et à la sécurité de vos locataires.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  73. Laurie
    29 septembre 2023

    Bonjour ,

    Si le contrat de bail de 1 an pour un appartement n est pas enregistre.

    Suis je obligé de remettre un préavis.

    Ou de payer l indemnité ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 octobre 2023

      Bonjour Laurie,

      Nous avons répondu à ta question le 29/09.

      Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Tu dois rompre le bail avec un préavis de 3 mois et dans certains cas, verser une indemnité au bailleur.

      Le bail peut être rompu sans préavis, ni indemnités, uniquement si le locataire a envoyé une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois) et que celle-ci est restée sans suite.

      Bien à toi,

      Répondre
  74. Laurie
    29 septembre 2023

    Bonjour,

    Je loue un appartement avec un contrat de bail de 1 an.

    La propriétaire n à pas enregistre le contrat de  bail . J’ai preste mon préavis elle veut encore des indemnités.

    A elle droit alor qu elle pas enregistre le contrat de bail

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 septembre 2023

      Bonjour Laurie,

      L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Si tu romps le “bail de courte durée” (1 an) avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois à la propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si tu romps le “bail de courte durée” (1 an) à l’échéance (= à la date de fin prévue), tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois à la propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  75. Sophie
    28 septembre 2023

    Bonjour mon propriétaire n a pas mis l emectriciter au norme je n ai pas accès à mon compteur cars il se trouve chez ma voisine appartement de dessus . J ai des boîtier et des câbles qui sont partout et qui pendent dangereux cars du courant dedans des prise qui sors des murs . A savoir que je paye tout les mois 900 euro (600 euro le loyer +300 electriciter et eau ) mais celui si est d’abord venu me réclamer encore 3850 euro à repayer. après observation il me comptais très chère en electriciter et eau . Dont je l ai prévenu puis il a fait un nouveau calcul et cette fois si il me réclame 2550 euro. Je pense que mon propriétaire m anarque et je ne sais pas quoi faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 octobre 2023

      Bonjour Sophie,

      Si tu paies une “provision sur charges”, le bailleur a l’obligation de te fournir un décompte des charges (en fin de trimestre ou d’année) et des documents détaillés pour justifier ta consommation en électricité.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association d’aide au logement ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique (Wallonie).

      Bien à toi,

      Répondre
  76. Gael
    26 septembre 2023

     
    Bonjour, je loue un appartement qui a une certificat PEB F. Au début de cette année, ma propriétaire m’a dit qu’elle avait effectué une indexation de notre appartement et qu’elle avait augmenté notre loyer de 10%. Mais je viens d’apprendre qu’à partir d’octobre 2022, une loi a été mise en place qui stipule que si les appartements ont une certificat PEB de F, l’indexation n’est pas autorisée pour l’année. Notre propriétaire est avocate et je ne veux mentionner cette question que si je suis certain qu’elle nous a fait payer trop cher. Pouvez-vous nous conseiller ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2023

      Bonjour Gael,

      En effet, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge.

      Avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Si le score PEB est F ou G, l’indexation est interdite.

      Si la propriétaire a indexé le loyer malgré cette interdiction, elle doit te rembourser le trop-perçu ou déduire ces montants de tes prochains loyers.

      Pour un conseil juridique personnalisé et pour connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  77. fredo
    25 septembre 2023

    depuis 1 semaine il y a des punaises de lidasn am co location.

    le propriétaire me dit de payer.

    qui doit payer?

    3 chambres sur 10 sont infectées et il n’y avait rien à mon arrivée il y a 6 mois.

    Puis je quitter sans renom?

    merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour fredo,

      Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement loué, la question de la responsabilité, du bailleur ou du preneur, se pose.

      Si les punaises de lit sont apparues par la faute ou la négligence du locataire (manque d’hygiène, déchets, retour de voyage, meubles de seconde main, etc.), c’est à lui/elle de se charger du traitement de l’infestation. Si les punaises de lit étaient déjà présentes dans le bien loué et que c’est lié à un problème structurel, c’est au bailleur d’en assumer les frais.

      Si plusieurs locataires sont concernés, il serait pertinent de rédiger un courrier commun à adresser au bailleur.

      Tu ne peux pas quitter le logement sans préavis. Tu dois prévenir valablement ton bailleur de ta volonté de partir en lui envoyant un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due si tu romps le “bail de courte durée” avant l’échéance. Celle-ci est équivalente à 3 mois de loyer si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1ʳᵉ année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  78. Mts
    22 septembre 2023

    Bonjour, je loue un appartement depuis quelques temps, récemment la porte d’entrée a été cassée par les ex locataires. J’ai du la remplacer pour 1000€. Il y a 2 semaines les nouveaux locataires ont aussi défoncée la porte car il n’avait plus les clés pour entrer et me dise que c’est moi le proprio et que c’est a moi de payer tout les dégâts. Comment résoudre ce problème ? Je n’ai aucunement envie de repayer une nouvelle porte. De plus dans le contrat c’est bien mentionné que l’appartement est en bon état et bien connu du locataire. Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 septembre 2023

      Bonjour Mts,

      Si la porte a été cassée par faute ou négligence des locataires, c’est aux occupant·es de se charger des réparations ou du remplacement, à leurs frais. Si la porte est usée (malgré un entretien régulier et une utilisation correcte), vétuste (par l’effet du temps) ou détériorée suite à la force majeure, c’est au bailleur de s’en charger.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  79. Philippe
    21 septembre 2023

    Bonjour,

    Depuis 4 ans, mon locataire n’entretient pas le jardin malgré plusieurs remarques orales de ma part. Je crains donc de gros frais lorsqu’il sortira du bien. Et je crains que la garantie locative ne suffise pas.

    Que me conseillez-vous? D’attendre tout simplement sa sortie du bail ou de déjà lui envoyer une lettre recommandée ou de déjà recourir à un avocat pour éviter que la situation ne s’aggrave?

    Merci

    Philippe

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023

      Bonjour Philippe,

      L’entretien régulier du jardin est à charge des locataires. On parle, notamment, de tondre la pelouse, tailler les plantes, enlever les mauvaises herbes, etc. Sinon, il faut clarifier vos attentes dans le contrat de bail.

      Nous vous invitons à lire cet article sur le site de Trends Le Vif pour plus de détails.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  80. Olive
    17 septembre 2023

    J’ai un lave vaisselle encastré  et la façade  en bois à  céder à à qui incombe la réparation

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023

      Bonjour Olive,

      Le bien loué doit être entretenu régulièrement par les locataires et maintenu dans un bon état.

      Les locataires se chargent des petites réparations et remplacements liés à l’utilisation quotidienne du bien et des équipements qui le composent.

      Si la façade a cédé suite à une mauvaise manipulation ou parce qu’une vis s’est délogée, par exemple, c’est aux locataires de se charger de la réparation.

      Si la façade a cédé, car elle vétuste ou que le bois est usé (par l’effet du temps, malgré un entretien régulier et un usage consciencieux), c’est au bailleur de se charger des réparations ou remplacement.

      Bien à toi,

      Répondre
  81. Leo2018
    17 septembre 2023

    Bonjour,

    nous sommes locataire d’un appartement depuis 10 ans, un expert a été mendaté par le syndic pour trouver l’origine d’une fuite d’eau dans les garages, apres visite il appert que la fuite d’eau viens de notre appartement, le bac de douche est mal posé et s”enfonce legerement lorsqu’on prend notre douche, nous n’avions jamais remarqué ce probleme ormis que nous devions changer le joint tous les ans. La garantie decenale n’intervenant pas etant donné que cela n’a pas été sifnale dans l”annee qui precede la reception provisoire et nous n’étions pas non plus locataire du bien à cette periode.

    Pouvez vous nous dire qui est responsable des travaux, l’assurance intervient elle ? Et si oui c’est l”assurance du locataire ou du proprietaire qui doit intervenie ?

    D’avance nous vous remercions pour votre reponse

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2023

      Bonjour Leo2018,

      Nous vous recommandons de contacter votre compagnie d’assurance directement pour signaler le problème et pour obtenir plus d’informations.

      Il faudra certainement faire appel à un second expert pour déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée.

      Bien à vous,

      Répondre
  82. ManonH
    13 septembre 2023

    Bonjour,

     

    Le canapé de l’appartement que je loue était déjà abimé, suite à l’usure du a mon animal le propriétaire souhaite me facturer l’ensemble du canapé à neuf.

    est-ce qu’il est en droit de me demander cela ? est ce qu’il est possible de déduire l’état de vétuste avant l’état des lieux ?

     

    Bien cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2023

      Bonjour ManonH,

      Ta responsabilité va dépendre du fait que le canapé fait partie de la location ou non. Est-il repris dans la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail, dans l’état des lieux d’entrée ou encore, dans un inventaire reprenant les différents meubles et équipements (et leur état) ?

      Si c’est le cas, tu loues le canapé et il fait partie du loyer mensuel, au même titre que le logement en tant que tel. Tu t’es engagée à entretenir le canapé et à le maintenir dans un bon état. Les griffes causées par un animal domestique sont considérées comme un “dégât locatif”. Toute réparation ou remplacement est à ta charge.

      S’il est possible de changer le revêtement et le rembourrage uniquement, par exemple, tu peux proposer au bailleur de procéder à une réparation. Si ce n’est pas le cas, il faudra acheter un canapé de remplacement aux caractéristiques similaires (tissu, couleur, dimensions, etc.)

      Si aucun document ne fait mention du canapé ou s’il est mis à disposition gratuite (par les ancien·nes occupant·es, par exemple), tu ne dois pas remplacer le canapé ou bien, tu peux en acheter un nouveau et le récupérer en fin de bail (veille à bien conserver la facture d’achat).

      Bien à toi,

      Répondre
  83. Oumeyma
    11 septembre 2023

    Bonjour, nous habitons dans un logement depuis bientôt 10 ans, la baignoire est rouiller et à carrément des troues avec lesquel nous nous coupons constamment. Nous avons toujours une entretenue la baignoire, mais avec les années je suppose que cela fini par arriver. Je comprend que ceci n’est pas sensé être à nos frais sur votre liste. Est-ce que mon logement a le droit de me demander de payer moi même ? À côté de ça nous habitons dans une maisonnette avec des dale de béton au sol s l’entrée qui ne sont plus fixer. Je me suis casser la figure à plusieurs reprise à cause de ça, on me dit que ça aussi c’est à mes frais. Puis-je avoir plus d’information svp ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2023

      Bonjour Oumeyma,

      Le bailleur doit fournir des équipements en bon état d’entretien et de réparation à ses locataires et veiller à les remplacer s’ils sont vétustes (usés par l’effet du temps) ou abimés (malgré un entretien régulier et une utilisation soigneuse et consciencieuse faite par les locataires) en cours de bail.

      Si la baignoire n’était pas neuve à votre arrivée, si elle est rouillée et si elle présente un danger de blessure, il faut le signaler rapidement au bailleur.

      En ce qui concerne les dalles, il faut également que les locataires procèdent à l’entretien, mais si celles-ci sont fissurées ou cassées et présentent un danger de chute, c’est au bailleur de se charger des réparations ou remplacements. Si c’est au niveau de la rue, il faut contacter la commune.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      La liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur ou du preneur publiée au Moniteur belge peut être annexée à la “mise en demeure” (cf. point 5. “Baignoires” et point 24. “Revêtements de sols”).

      Pour un accompagnement personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Région wallonne) ou encore, un bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  84. isis
    4 septembre 2023

    Bonsoir,

    je loue dans ma maison un appartement sous-toit avec des velux. J’ai  installer des stores solaires cette été d’après la demande des locataires et aujourd’hui je reçois un message en disant qu’ils ont régulièrement des moustiques dans leur appartement et nous aimerons donc avoir des moustiquaires au fenêtres velux! Ma question est , est-ce a moi de les installer comme propriétaires.  Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour isis,

      En tant que propriétaire, vous devez mettre un bien en bon état à disposition des locataires et leur permettre de profiter paisiblement du bien loué.

      Si vous décidez d’installer des moustiquaires à vos frais, cet investissement contribuera au bien-être des locataires actuels et à celui des prochain·es occupant·es également.

      Vous pouvez également proposer aux locataires de les installer à frais partagés (50-50) ou à leurs frais, mais dans ce cas, ils pourront les récupérer en fin d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  85. goadart
    4 septembre 2023

    qui doit payer les frais de l’ascensseur entretien  contrôle périodique ?

    qui doit payer les honoraires du syndic

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour goadart,

      La répartition des charges est généralement prévue dans le bail.

      On considère que les locataires paient tout ce qui concerne l’utilisation quotidienne du bien (consommation personnelle et charges relatives à la gestion des parties communes), notamment, l’entretien de l’ascenseur.

      Tandis que le bailleur prend à sa charge ce qui concerne la propriété, comme le salaire du syndic.

      Bien à toi,

      Répondre
  86. Vall
    3 septembre 2023

    Bonjour,  ma fille vient de faire l´etat des lieux de sortie d´un kot a bxl. La proprietaire a constaté une fuite d´eau venant de la base du robinet de la sdb. Etant donné la vétusté des sanitaires,  cela ne m´étonne pas ! Elle a décidé  de ne remettre que 600€ sur les 950€ donnés  pour la caution. Elle attend la visite du plombier pour savoir s´il y a eu une surconsommation d´eau qui serait deduit de la totalité  de la caution. Est-elle en droit d´agir de la sorte ? Ma fille n´avait mm pas remarqué cette fuite. Avec quels éléments peut-elle prouver une surconsommation ? Merci pour votre reponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour Vall,

      Il faut savoir qu’il est de la responsabilité de la locataire de prévenir le bailleur rapidement en cas de dégât important ou ici, de l’apparition d’une fuite d’eau.

      Le rapport du plombier permettra de déterminer s’il s’agit d’une réparation à charge de la locataire (manque d’entretien, négligence) ou d’une réparation à charge du bailleur (vétusté des installations).

      Nous vous proposons de contacter Vivaqua ou la SWDE pour des questions relatives à la manière de calculer la consommation d’eau ou la détection d’une éventuelle surconsommation.

      Bien à vous,

      Répondre
  87. problème locataire
    3 septembre 2023

    j’ai oublié de vous dire que j’ai rendu à mon locataire la GARANTIE LOCATIVE car j’ai cru à sa parole de qu’il allait réparer les 2 portes cassées et rendre le jardin en bonne état (car c’est une poubelle !) j’ai jeté deux remorques de poubelles qu’il avait laisse à la maison.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Re-bonjour problème locataire,

      Nous avons répondu à votre première question ci-dessous.

      Bien à vous,

      Répondre
  88. problème locataire
    3 septembre 2023

    Mon locataire et moi on a signé un contrat de bail en 2011 pour 3ans. Bail enregistré auprès de ma commune. Son congé notifié et en continuant à occuper la maison, le bail en cours est réputé avoir été conclu pour 9ans. Il me donne un préavis en juin de qu’il quitterait la maison le 31 juillet MAIS l’état de lieux de sortie a été fait le 08 août et il a signé un document s’engageant à réparer les deux portes cassées et à entretenir le jardin. Il ne veut pas payer le loyer d’août car : il le contrat n’est plus valable, qu’il n’y a pas eu un Etat de lieu à l’entrée et pas Certificat énergétique PEB. Je lui explique que le bail est rénové automatiquement pour 9ans. L’état de lieu a été indiqué sur le bail de qu’il recevait la maison en bonne état de sécurité, habilité et salubrité. La nouvelle loi sur l’état de lieu détaillé qui devait être enregistré a été obligatoire en 2018 et il occupait déjà les lieux.  Pour Le Certificat PEB, je lui ai dit qu’il louait déjà la maison et que je pouvais continuer à la louer sans Certificat PEB mais  je ne pouvais pas indexer le loyer (il a payé le même loyer depuis 2011. JAMAIS j’ai augmenté le loyer d’un cent !). Il est parti avec la clé de la grille du jardin pour faire l’entretien du jardin. Je lui ai demandé la clé car je vais faire de gros travaux de rénovation (Auditeur logement a visité le bien) et les entrepreneurs doivent entrer par le jardin obligatoirement car pas assez de place pour leurs véhicule, matériaux, machines, etc devant la porte d’entrée. Il ne veut pas me rendre la clé sous prétexte qu’il a mal au dos, sa voiture en panne, pas du temps et il retarde les travaux. Il ne veut pas réparer les portes car il n’a pas d’argent. Une fois les travaux de rénovation soient finis je vais relouer la maison, mais avec 2 portes cassées et un jardin qui semble à une poubelle de ville, il me sera compliqué de la relouer. Quoi faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2023

      Bonjour problème locataire,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faut savoir qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Indiquer, dans le contrat de bail, que la maison est “en bon état de sécurité, habilité et salubrité” ne constitue en aucun cas un état des lieux. Le locataire est supposé rendre le logement dans l’état où il a été reçu.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire, un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  89. Nico
    25 août 2023

    Bonjour,J’ai une question et j’espère obtenir une réponse ici.Il y a deux semaine, notre receveur de douche s’est fissuré. Nous en avons parlé au propriétaire et il nous a dit qu’il fallait le changer et que c’était un travail assez compliqué. Pour autant que je sache, c’est lui qui doit changer le receveur . Il nous a même dit que le receveur n’avait pas été changé depuis 10 ans.Dans ce cas, qui doit payer pour changer la douche ?Nous vivons dans cet appartement depuis seulement un an.Merci pour votre réponse 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2023

      Bonjour Nico,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Les locataires doivent s’occuper de l’entretien et des petites réparations liées à l’utilisation quotidienne du bien et des équipements. Le bailleur se charge des grosses réparations ou celles liées à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      La responsabilité va donc dépendre de la cause/l’origine de la fissure et de la qualité et l’âge du matériau. Si tu as fait tomber un objet lourd dans la douche et que cela a causé une fissure, c’est à toi de remplacer le receveur. Si le receveur est ancien et abîmé (malgré un usage consciencieux), c’est au bailleur de procéder au remplacement.

      Tu peux lui envoyer un courrier pour lui demander de procéder au remplacement. Tu peux également faire une étude de marché et accompagner ta demande de deux devis.

      Bien à toi,

      Répondre
  90. Fátima
    25 août 2023

    Bonjour,

    J’ai eu une fuite d’eau dans ma chambre de colocation à Bruxelles. C’est un problème que j’ai remarqué en avril et je l’ai signalé mais le propriétaire  n’a pas pris les mesures nécessaires. Ce problème a entraîné une fuite d’eau dans ma chambre, il y a de la pluie qui tombait du plafond. Est-ce que je dois payer mon loyer pendant les travaux? Est-ce que c’est le propriétaire qui doit s’en occuper à ses propres frais de ma relocalisation? Ai-je droit à une indemnisation?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2023

      Bonjour Fátima,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Le logement loué doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.

      Si le bailleur procède à des travaux urgents (réparer la fuite), tu dois les subir sans contrepartie. Tu peux réclamer une indemnité s’ils durent plus de 40 jours.

      Si tu souhaites quitter le bien, tu dois respecter la procédure prévue dans la rubrique “Résiliation anticipée” du bail ou convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec ton bailleur.

      Par contre, si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2023

      Re-bonjour Fátima,

      Si la chambre n’est plus habitable, nous te conseillons de contacter ton courtier / ta compagnie d’assurances pour déclarer le sinistre.

      Bien à toi,

      Répondre
  91. Pascale
    23 août 2023

    Bonjour. Mon locataire quitte l appartement après 2 ans. Je constate que ses 2 chiens ont griffé la vitre intérieure et extérieure de la porte fenêtre menant au jardin.  Le remplacement lui incombe? C était impeccable à son entrée. Son assurance peut elle intervenir ? Merci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2023

      Bonjour Pascale,

      Les locataires sont responsables des dégâts causés par leur faute ou leurs animaux de compagnie.

      Si l’état des vitres est précisé dans l’état des lieux d’entrée, celui-ci doit être rendu dans le même état à la sortie. Les locataires doivent procéder aux réparations ou au remplacement.

      Nous vous proposons de consulter cette liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  92. David
    14 août 2023

    Bonjour,

    Je viens de rendre mon appartement pour lequel on m’a facturé de nettoyage or lors de l’état des lieux entrant il a été spécifié qu’il ne m’étais pas donné propre. Cependant une clause y stipule qu’il doit être restitué propre même s’il m’a été confié non nettoyé.

    exemple: l’état des lieux entrant faisait part de la présence de poussière dans l’appartement et lors de l’état des lieux sortant on m’a facturé des heures de nettoyages pour ces mêmes raisons.

    S’agit il d’une clause abusive ? Pourrais-je contester ces heures de nettoyage ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2023

      Bonjour David,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état général d’entretien et de propreté.

      Cependant, il est attendu que le locataire restitue le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. S’il est mentionné dans l’état des lieux d’entrée que le bien “n’est pas donné propre”, c’est contradictoire. Mais si tu as signé, tu as marqué ton accord et tu t’es engagé à nettoyer le logement avant la remise des clés.

      Pour un avis juridique concernant la validité de la clause et tes recours, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  93. Patchi
    11 août 2023

    Bonjour
    Ma belle mère vient de décéder.
    Nous avons mis fin au bail de location (toutes les locations ont été payées)
    Après 5 années de location, sommes nous dans l’obligation de faire repeindre les murs et plafond de l’appartement car odeur dû à la fumée cigarettes ou est ce de l’usure normale ?
    Peut on nous faire payer des frais pour des meubles ou tentures alors que ma belle mère à signé un contrat de location non meublé ?
    Peut on refuser le devis pour la peinture de l’expert car jugé excessive ?

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023

      Bonjour Patchi,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état général d’entretien et de propreté.

      Une locataire fumeuse doit, notamment, aérer régulièrement le bien loué pour éviter que les odeurs ne s’imprègnent ou que les murs ne soient jaunis par la nicotine. Si ce n’est pas le cas, c’est considéré comme un “dégât locatif” (pas de l’usure normale).

      Concernant les meubles et tentures, cela dépend de ce qui a été convenu dans le bail, rubrique “Description du bien loué”, mais également dans l’état des lieux d’entrée. Si rien n’est précisé sur l’état de ces éléments à l’entrée de ta belle-mère dans le logement, aucun frais ne peut être facturé pour ceux-ci, à la sortie.

      Il est toujours possible de proposer un “contre-devis” au bailleur, pour réaliser les mêmes prestations, moins cher. En cas de désaccord, il faut entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

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  94. Evy
    9 août 2023

    Bonjour, je loue un appartement de 37m2 a Marseille dans le 10eme. Je viens d’apprendre que l’agence immobilière qui est le bailleur fait payer des charges concernant un jardin qui ne se trouve pas dans ma rue et dont je n’ai pas accès et j’ignorais même son existence. Il y a a l’intérieur des bâtiments et s’est fermé avec des grilles. Je crois qu’il s’agit d’une maison de retraite. Dois je accepter ces charges ? Merci pour votre réponse

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 août 2023

      Bonjour Evy,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” selon la législation belge. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé à Marseille.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une Agence départementale d’information sur le logement (ici, l’ADIL13 pour les Bouches-du-Rhône), le Service Public ou un Service d’information jeunesse (CIDJ) si applicable.

      Bien à toi,

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