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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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12 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. le 17 août 2017 à 09:54

     

    Bonjour,

    Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

    Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

    Merci pour ta compréhension!

    Bonne journée,

    L’équipe de Bruxelles-J

  2. Afkhir
    le 16 août 2017 à 12:25

    Bonjour,

    j’ai repéré un appartement et le bailleur souhaite faire un états des lieux à l’amiable.

    il faut aussi savoir que le bailleur souhaite que je lui verse la garantie locatif sur son compte propre personnel et non bloquée dans un organisme de paiement.

    Donc je voulais savoir, si ou cas ou je souhaite partir, et que le bailleur fait un état des lieux de sortie, et qu’il se met a m’accuser de quoi que se soit et qu’il se décide à ne pas me libéré ma garantie locatif.

     

    Quelles sont mes recours?

    Actuellement, trouver un appartement, c’est vraiment difficile, donc je n’est pas trop voulue chipoter avec lui

    Mais ça me fait quand même un peu peur.

     

    Merci bien de votre réponse

    • le 16 août 2017 à 15:06

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J

  3. orca
    le 8 août 2017 à 20:15

    quel est ledelais pour un etat de lieu de sortie

    • le 10 août 2017 à 15:34

      Bonjour orca,

      À partir du moment où les clés ont été remises lors de la sortie locative, il ne peut plus il y avoir d’état des lieux de sortie. En effet, à ce moment-là, le contrat est fini, il n’a plus les clés et n’est donc plus responsable des éventuels dégâts qui pourraient être commis dans le bien.
      Cet état des lieux de sortie doit se faire donc à la fin du contrat, mais avant la remise des clés bien entendu.

      Bien à toi,

  4. Voilesdor
    le 5 août 2017 à 17:18

    Bonjour,

    mon proprietaire a refuse de faire un etat des lieux de sortie, me disant que ce n’etait pas necessaire, vu qu’il allait tout changer dans l’appartement, et que je ne devrais meme pas nettoyer. Pourtant, le jour de la remise des cles, il a introduit des nouvelles demandes, concernant le financement du remplacement des voiles qui, apres neuf ans d’usage (et malgre les avoir laves environ tous les 6 mois), etaient devenus gris, entrainant un cout qui occuperait une grande partie de la garantie locative.

    Que dois-je faire? A-t-il le droit de demander de recevoir les voiles aussi blanches qu’il y a neuf ans? Et comment peut-on regler ceci (par arbitrage, si necessaire), vu l’absence d’etat des lieux de sortie?

    • le 7 août 2017 à 15:37

      Bonjour Voilesdor,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Tu dois donc contester sa demande, et si aucun accord n’est possible, la seule manière de régler le problème sera via une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      • Voilesdor
        le 7 août 2017 à 20:12

        L’etat des lieux d’entree a bien eu lieu, c’est l’etat des lieux de sortie qui n’en a pas. C’est pour ceci que je ne sais pas quoi faire, j’ai trouve plein d’infos sur le cas d’absence d’etat des lieux d’entree, mais rien sur l’absence d’etat des lieux de sortie (et rien sur l’eventuel vetuste du voilage nonplus).

        • le 10 août 2017 à 15:30

          Bonjour Voilesdor,

          Si aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, alors qu’il y en avait eu un à l’entée et que les clefs ont été remises, le locataire ne doit pas s’en préoccuper car c’est à son avantage. En effet, sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas réclamer quoique ce soit sans preuve que le locataire a occasionné des dégâts (en général c’est l’état des lieux de sortie qui constitue cette preuve). En ce qui concerne la vétusté, seul un expert peut la constater. Et donc à nouveau l’absence d’état des lieux de sortie avantage le locataire.

          Bien à toi,

  5. Michel
    le 5 août 2017 à 10:40

    mon locataire après avoir reçu son renon, à fait en sorte que l’habitation occupée depuis 10 ans soit déclarée inhabitable, ne payant plus son loyer il me réclame sa caution sans procéder à l’état des lieux de sortie, en a t’il le droit ?

    • le 7 août 2017 à 15:36

      Bonjour Michel,

      Tout dépend de savoir s’il y a eu un état des lieux à l’entrée. En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      S’il y en a bien eu un à l’entrée, le locataire ne peut évidemment pas se soustraire à celui de sortie si tu le demandes.

      Bien à toi,

    • le 16 août 2017 à 15:09

      Bonjour,

      Le CIDJ est en vacances jusqu’au 31 août. Le service en ligne n’est donc pas assuré pour l’instant.

      Pour obtenir une réponse rapide, tu peux appeler INFOR JEUNES au 02/514.41.11 ou BRUXELLES-J au 02/215.63.17. Nous ferons tout pour te donner une réponse.

      Merci pour ta compréhension!

      Bonne journée,

      L’équipe de Bruxelles-J