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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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10 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. katia
    le 19 juillet 2017 à 13:30

    Bonjour

    Ma proprio a fait venir son expert a l’entrée et a la sortie des lieux .
    L’expert m’a rendu le dossier d’entrée, le jour de ma sortie … ce dossier n’est pas signé est il valable ?
    Maintenant pour l EDL de sortie il réclame une somme avec laquelle je ne suis pas d’accord!
    Je n’y ai habiter que 4 mois et me demande 200 euro rien que pour du nettoyage alors que je suis moi même femme de ménage  puis je refuser le paiement de cette somme et nettoyer moi meme les points dont il parle ?
    il me demande également de remplacer la batterie d’un détecteur de fumée dont je ne connaissais même pas l’ existence…

    • le 20 juillet 2017 à 11:58

      Bonjour Katia,

      Tu peux contester un état des lieux, il faut le faire par courrier recommandé.
      Ensuite, pour qu’un état des lieux soit valable, il faut :
      qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      qu’il soit détaillé et précis.

      Cela signifie à priori que l’état des lieux d’entrée n’est pas valable, et donc si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  2. Severine
    le 18 juillet 2017 à 12:58

    Bonjour j ai signé un bail de 1 an renouvelable en 9. Pas d enregistrement ni état des lieux d entrée. J ai donné mon renon qui se termine ce 31. La propriétaire semble ne pas vouloir me rendre la garantie, et il n y aura personne pour la restitution des clés et relevé de compteur. Que dois-je faire alors pour ne pas payer un mois supplémentaire. Merci

    • le 20 juillet 2017 à 11:56

      Bonjour Severine,

      Tu ne stipules pas quand tu as signé ton contrat et donc dans quelle année de location tu es pour la rupture.
      En ce qui concerne la garantie locative, elle est supposée te la rendre intégralement, puisqu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      En ce qui concerne la remise des clés et le relevé des compteurs, il faudrait alors avoir un document écrit et signé de la part du propriétaire qui t’autorise alors à envoyer les clés par courrier recommandé avec accusé de réception et de faire les relevés des compteurs (avec photos pour preuve). Le mieux reste de faire cela ensemble bien entendu.

      Bien à toi,

  3. Itera
    le 14 juillet 2017 à 00:21

    Bonjour,

    J’ai une question. A l’entrée dans l’appartement nous avons dressé un état des lieux, détaillé, pièce par pièce à l’amiable, le propriétaire et moi.

    A présent, fin du bail anticipé pour cause de différents problèmes dans l’appartement, le propriétaire veut m’imposer un expert pour l’état des lieux de sortie. Expert qui se trouve être en plus un membre de sa famille. J’ai donc évidemment refusé.

    L’appartement n’a en rien été abimé, le propriétaire à bien pu le constaté durant les visites pour la remise en location, et rien ne justifie de prendre un expert (outre celui de sa famille qui aurait clairement grignoté ma garantie locative).

    Je ne désire pas payer un expert.

    Peuvent ils m’y contraindre ?

    Merci.

     

     

     

    • le 18 juillet 2017 à 11:11

      Bonjour Itera,

      Il est possible de prendre un expert pour l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu à l’entrée. Il y a donc deux options :
      – Soit un expert est désigné pour les deux parties, et il sera pris en charge à frais partagés.
      – Soit chacun prend son expert que chacun paie bien entendu.

      Si le rapport de l’expert ne te satisfait pas, li ne faut donc pas le signer et contester en lui envoyant tes remarques par rapport aux conclusions du rapport.

      Bien à toi,

  4. Canella
    le 9 juillet 2017 à 15:02

    Bonjour,

    Le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux quand je suis entrée dans l’appartement. Maintenant, j’ai remis mon préavis et il veut faire un état des lieux de sortie.  Je n’ai rien détérioré dans l’appartement. Il n’y a que l douche et le four qui ne sont plus comme à l’état neuf mais après 6 ans je crois que c’est normal.

    Je dois faire quoi???

     

    Merci

     

     

    • le 18 juillet 2017 à 11:04

      Bonjour Canella,

      En l’absence d’état des lieux d’entrée détaillé, le locataire est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail. En effet, le propriétaire n’a pas de document spécifiant l’état à l’entrée pour pouvoir faire la comparaison avec l’état à la sortie et éventuellement déterminer des responsabilités en terme de dégâts (le cas échéant).

      Bien à toi,

  5. alinem
    le 4 juillet 2017 à 10:29

    Bonjour

    J’ai fixé une date d’état des lieux de sortie avec mon propriétaire et un expert, mais je dois avancer cette date.

    Est-ce que je suis obligée d’être présente, ou est-ce que je peux me faire représenter par quelqu’un ? Sous quelles conditions ?

    Parce que mon propriétaire est très à cheval sur la loi, j’ai peur qu’il n’apprécie pas que je veuille changer de date, mais encore moins que je ne sois pas présente…

    Merci beaucoup pour votre réponse

    • le 4 juillet 2017 à 14:25

      Bonjour Alinem,

      Tu peux te faire représenter par une tierce personne, mais il faut une procuration écrite et signée afin d’officialiser la chose. En effet, si un état des lieux n’est pas réalisé en présence de chaque partie (ou de leur représentant), il est alors considéré comme nul.

      Bien à toi,