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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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32 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Natou
    le 18 février 2017 à 18:49

    L etat des lieux fait il y a 20 ans etait tres vague il n est meme pas mentionne le jardin sauf pour la remise d une clef donnant acces a celui ci, par contre l etat des lieux de sortie est hyper detaille et du coup pas du tout realiste. Apres contestation le propriétaire m envois des photos de l etat de sortie. Est ce bien légal?

    • le 21 février 2017 à 14:20

      Bonjour Natou,
      Pour qu’un état des lieux soit valable :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      Donc, il faut pouvoir prouver que l’état des lieux n’est pas valable dans ton cas.
      Si tu ne parviens pas à trouver un accord avec ton propriétaire, tu devras probablement passer par le juge de paix pour défendre tes droits.
      Bien à toi,

  2. corine
    le 16 février 2017 à 12:11

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si le jour de l’état des lieux de sortie, le locataire sortant doit-il remettre les clés du bien juste après celui-ci au propriétaire ?

    Et si le nouveau locataire a le droit de prendre possession du bien et des clés de celui-ci après son état de lieux d’entrée même s’il reste quelques jours de location payé par le sortant.

    Merci

    Bien à vous

     

    • le 21 février 2017 à 14:09

      Bonjour Corine,
      Une fois que l’état des lieux de sortie a été effectué et signé et qu’il a été convenu ce qu’il en était au niveau du remboursement de la garantie locative, le locataire remet ses clés au propriétaire. Le « contrat » se termine à ce moment-là.
      La date d’état des lieux de sortie a souvent lieu en fin de mois. La date d’état des lieux de sortie doit convenir aux deux parties.
      Est-ce que cette date te convenait ou non ?
      Bien à toi,

  3. LH
    le 11 février 2017 à 16:39

    Bonjour,

    Dans l´état de lieux de sortie, quels charges pourraient être imputés au preneur? Des choses comme l’usage ou mettre des rideaux, cela pourrait représenter une charge pour le preneur?

    Merci

    • le 21 février 2017 à 12:11

      Bonjour LH,
      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.
      Tu parles bien de l’état des lieux de sortie ? Quelle est ta question exactement ? Tu as acheté des rideaux que tu voudrais récupérer ou ?
      Pour rappel, l’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
      Si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.
      Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
      Bien à toi,

  4. Jackie
    le 10 février 2017 à 10:33

    Bonjour,

    Est-ce que l’acceptation des clefs, par écrit, par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire à la sortie d’une location clot les débats concernant l’état des lieux?

     

    Merci.

    • le 10 février 2017 à 15:01

      Bonjour Jackie,
      Si l’état des lieux de sortie a été signé et approuvé conjointement par les 2 parties et si tu as signé un document pour la remise des clés, la partie ‘état des lieux’ est terminée.
      Mais est-ce que tu n’as pas une garantie locative’ à récupérer ? Car, si tout s’est bien passé, celle-ci doit t’être restituée entièrement.
      Bien à toi,

      • Jackie
        le 11 février 2017 à 10:42

        Justement la reprise des clefs a été faite sans que l’état des lieux soit signé par personne….alors?

        • le 13 février 2017 à 16:18

          Bonjour Jackie,
          Si l’agent immobilier a accepté le retour des clés sans état des lieux c’est qu’il n’y a plus rien à faire de ton côté.
          Mais ne devais-tu pas récupérer une garantie locative ?
          En tout cas, si l’agent immobilier a accepté le retour des clés c’est comme si l’état des lieux était réglé et donc tu peux récupérer ta garantie selon nous.
          Bien à toi,

          • Jackie
            le 14 février 2017 à 08:31

            Un grand merci à vous pour ces précieuses informations!

  5. Isa
    le 9 février 2017 à 18:12

    Est ce que le fait d’occuper un appartement ( courte durée) peut rendre le bail caduque et me permettre de résilier mon contrat avant la date ?
    J’ai loué pour un an mais je souhaiterais partir avant

    • le 21 février 2017 à 12:06

      Bonjour Isa,
      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.
      Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).
      Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
      Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat de bail, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
      Bien à toi,

  6. RG
    le 5 février 2017 à 21:52

    Bonsoir,

    J’ai oublié de préciser dans mon intervention précédente:

    notre propriétaire ne nous a jamais envoyé de copie de cet état des lieux. Est-ce normal?
    aurions-nous dû le faire ensemble sur deux copies différentes? Ou devions-nous attendre qu’elle nous renvoie une copie?
    dans ce dernier cas, cet envoi doit-il donc se faire par recommandé pour être en mesure de le prouver?

    Encore merci pour vos réponses!

    RG

    • le 10 février 2017 à 14:55

      Bonjour RG,
      En fait, un état des lieux doit être établi soit au cours de la période d’inoccupation, soit durant le premier mois d’occupation. Donc, il semble que l’état des lieux ne soit pas valable (http://www.belgium.be/fr/logement/location/etat_des_lieux).
      Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire), plus un exemplaire destiné à l’enregistrement.
      Bien à toi,

  7. RG
    le 5 février 2017 à 21:23

    Bonjour,

    Nous avons emménagé le 1er février 2016 et l’état des lieux a été fait le 4 avril 2016. Cela signifie-t-il que cet état des lieux n’est juridiquement pas valable?

    Aussi, nous sommes deux à avoir signé le bail, mais je suis seule à avoir signé l’état des lieux en question. Cela est-il légal? Mon compagnon aurait-il dû être également présent?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    RG

  8. roro
    le 4 février 2017 à 09:37

    Bonjour,

     

    Pour un état des lieux d’entrée dans un appartement neuf de 2 chambres 80m2,  l’expert demande 300€ à partager entre bailleur et preneur, je trouve cela excessif ramené au prix de l’heure de prestation.

    Peut on savoir quels sont les meilleurs sur la place de Bruxelles ou un site qui donne un avis sur ces prestataires.

    Merci;

    Cordialement

    Roro

    • le 10 février 2017 à 15:10

      Bonjour Roro,
      Tu es ici sur un site d’informations pour jeunes, sur la rubrique Logements.
      Au niveau des experts, nous ne pouvons pas te conseiller.
      Il faut essayer en tout cas de trouver des experts agrées. Peut-être que ce site peut être utile :
      http://www.expert-immobilier.be/
      Bien à toi,

  9. Etimad
    le 14 novembre 2016 à 10:43

    Bonjour, j’aurai besoin d’une expertise d’état des lieux de sortie proche. Car l’état des lieux à la location d’entrée est erronée et ils veulent tout nous mettre sur le dos. Merci de me contacter au numéro suivant: 0466272102. Merci. Mme El Kaid.

    • le 18 novembre 2016 à 16:14

      Bonjour Etimad,
      Nous sommes un site d’informations pour jeunes et vous êtes ici sur la page Logements.
      Nous ne pouvons pas répondre à votre demande. Nous pouvons juste vous conseiller de contacter (pour Bruxelles) un organisme qui pourra vous indiquer où vous adresser. Il s’agit de l’Atelier des Droits Sociaux: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques
      Nous ne pouvons malheureusement vous en dire plus.
      Bien à vous,

  10. Alex
    le 8 novembre 2016 à 18:29

    Bonjour

    l’etat des lieux de sortie de mon appartement s’est fait sans document.

    La proprietaire a verifie l’etat et a note quelques reparations et frais sur lesquels nous nous sommes mis d’accord. Elle me les a ensuite signifie le lendement par email. Cependant je n’ai aucun etat des lieux ecrit signe par les deux parties.

    L’email a t’il valeur d’etat des lieux?

    De plus, quelques jours apres, elle est retournee dans l’appartement pour faire l’etat des lieux d’entree du prochain locataire et a note d’autres choses et souhaite les ajouter dans les frais de reparation, ce que je conteste puisque fait apres ma sortie de l’appartement et sans ma presence.

    Puis-je contester cette partie la?

     

    Merci.

    • le 14 novembre 2016 à 12:27

      Bonjour Alex,

      L’état des lieux est valable s’il :
      est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
      est daté et signé par les deux parties
      mentionne suffisamment de détails ; une clause comme  » les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu  » n’est donc pas valable.
      Si vous vous êtes mis d’accord pour certaines réparations qui ont été ensuite signifiées par e-mail, il est difficile de revenir en arrière. Mais il est vrai que tu pourrais arguer que l’état des lieux ne respecte pas les critères de validité.
      Par contre, pour la seconde partie, puisque cela a été fait après ta sortie locative et sans ta présence, tu n’as pas à accepter.

      Bien à toi,

  11. M
    le 2 novembre 2016 à 11:00

    Un expert a fait l’état des lieux de mon appartement il y a déjà plusieurs mois mais j’attends toujours le procès verbal ( donc par conséquent je n’ai rien signé).

    Est ce normal / légal ? Est ce que je risque quelque chose ? Quels recours?

    Merci pour votre réponse

    • le 8 novembre 2016 à 18:35

      Bonjour M,

      Tant que tu n’as rien signé, il n’y a pas de problèmes pour toi. Légalement, l’état des lieux est bien entendu possible, mais il n’est pas obligatoire.En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Ce n’est pas à toi à courir derrière l’état des lieux puisque tu étais présent et ne l’a pas signé, et que son absence est à ton avantage.

      Bien à toi,

  12. dj
    le 1 novembre 2016 à 19:27

    Bonjour,

     

    le propriétaire a fait l’état des lieux de son appartement en disant tout est ok. Papiers signer et daté.

     

    Est-ce que le propriétaire a le droit de revenir sur sa décision ?

     

    Merci pour votre réponse

    • le 8 novembre 2016 à 18:33

      Bonjour dj,

      Si l’état des lieux a été signé par toutes les parties, il ne peut pas le modifier normalement. Pour contester un état des lieux, il ne faut pas le signer. Maintenant, si tu es d’accord avec les éventuelles modifications du propriétaire par rapport à l’état des lieux, il n’y a pas de raisons de ne pas le faire, cela ne pose aucun problème.
      Cela dépend surtout de la teneur des modifications. En cas de vices cachés par exemple, il aura la possibilité, en faisant appel à un expert et à la justice de paix, d’obtenir réparation.

      Bien à toi,

  13. Interrogation
    le 31 octobre 2016 à 16:02

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous concernant cette fois ma garantie locative. Lors de l’état des lieux de sortie le 30 juin 2016, les propriétaires qui n’étaient pas ceux qui m’avaient loués la maison, désiraient me faire payer les frais de remise en ordre (détapisser des pièces qui l’étaient lors de mon entrée dans la maison il y a 19 ans et que moi j’avais rafraichi en accord avec la propriétaire de l’époque). Je contestais cette exigence et donc ils avaient décidé de faire appel à un expert que j’aurais dû payer pour moitié. J’avais précisé que je n’accepterais qu’un expert mandaté par un juge de paix. Nous sommes le 31 octobre 2016 et ils n’ont pas encore fait appel au juge de paix. Entretemps, ils ont procédé à de gros travaux dans le maison. N’y a t’il pas un délai pour entamer une procédure auprès du juge de paix et/ou rembourser une garantie locative. La seule information que je trouve est qu’une garantie locative ne se justifie plus lorsque le contrat de bail se termine. Mais on ne parle pas de délai.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Interrogation

     

    • le 8 novembre 2016 à 18:29

      Bonjour Interrogation,

      Il n’y avait bien entendu pas remise en état à vous faire faire/payer. Tu étais également en droit de contester l’expert et d’en réclamer un via la justice de paix.
      Si le propriétaire ne t’a pas rendu la garantie locative, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de te la restituer. En l’absence de réponse, tu pourras alors faire appel toi-même au juge de paix pour la récupération de ta garantie.
      En effet, si les nouveaux propriétaires n’ont pas bougé, si l’état des lieux n’a pas été finalisé ou encore si celui-ci, signé ne stipulait aucun frais de réparation, alors tu es dans ton bon droit. La loi ne prévoit pas un délai particulièrement pour le remboursement de la garantie, mais on peut estimer que 4 mois après l’état des lieux, la garantie aurait dû t’être restituée. En ce qui concerne les procédures, il n’y a pas de délai non plus, mais il est vrai que cela peut prendre pas mal de temps par contre.
      Le mieux est donc de d’abord contacter les propriétaires et sonder la situation et, en fonction de leur réponse, aviser de la marche à suivre.

      Bien à toi,

  14. Kriss
    le 30 octobre 2016 à 19:32

    Bonjour,

    Mon propriétaire veut faire un etat des lieux de sortie par un expert alors qu’a l’entrée il a été fait par l’agent immobilier.
    A t’il le droit de demander les services de l’expert ?

    • le 8 novembre 2016 à 18:02

      Bonjour Kriss,

      En effet, cela est possible. L’expert ne pourra se référer qu’à l’état des lieux fait à l’entrée. Cet expert est à frais partagés entre le propriétaire et toi, mais tu peux totalement prendre ton propre expert à tes frais. À ce moment-là, chacun a son propre expert.

      Bien à toi,

  15. fanpetit
    le 30 octobre 2016 à 11:58

    Bonjour
    je compte quitter mon appartement au bout de quasi 11 ans, doit-on encore faire un état de lieu de sortie au bout de tant de temps ? que disent les textes de Loi ?

    Puis-je proposer au proprio de trouver quelqu’un pour reprendre mon bail, même au bout de temps de temps ?

    merci

    • le 8 novembre 2016 à 17:59

      Bonjour fanpetit,

      Si le propriétaire demande à faire un état des lieux, il est totalement dans son droit. Il faudra tenir compte de l’usure locative bien entendu, mais c’est permis. Tu peux tout à fait proposer quelqu’un à ton propriétaire, mais il n’est pas obligé d’accepter.

      Bien à toi,