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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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32 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Catherine
    le 20 avril 2017 à 17:38

    Bonjour, voici ma question
    la fin de mon préavis de départ de mon appartement est le 31 mai et mon propriétaire veut absolument effectuer l’état des lieux de sortie le 31 et refuse de le faire le 1 juin. Nous voudrions disposer de l’appartement jusqu’au 31 mai fin de soirée pour finir de nettoyer etc… les lieux seront bien libérés et nettoyés pour la fin de journée mais pas avant..pouvons nous refuser de le faire ce jour la. Il nous menace de devoir payer un mois de plus si le delais du 31 n’est pas respecté? En.a t’il le droit?

  2. Prune
    le 16 avril 2017 à 18:31

    Bonjour
    Mon fils a rendu un appartement dans un état impeccable, l’état des lieux de sortie a été signé par le propriétaire et par mon fils et sur l’état des lieux le propriétaire s’engage à rembourser la totalité de la caution.
    Le lendemain le propriétaire lui envoie un mail pour l’informer que la barre de douche ne tient pas bien et veut déduire 250 euros à la caution pour frais de réparation.
    Mon fils, n’a jamais eu de soucis avec la barre de douche
    Mon fils lui a dit qu’il n’était pas d’accord et le propriétaire lui a renvoyé un mail en modifiant la somme à 125 euros et en le menaçant de lui envoyer son avocat sil ne n’est pasd’accord. Une barre de douche coûte 20 euros.
    En a t il le droit ? Il a signé l’état des lieux sortant
    Que faire ?
    Merci

  3. Sharon
    le 10 avril 2017 à 18:22

    Bonjour,

    Est ce le représentant du propriétaire pourra signer l’etat des lieux ? ou c est obligatoirement le propriétaire qui doit signer même s’il donne procuration à un intermédiaire pour réaliser l’etat de lieux ?

    • le 13 avril 2017 à 11:33

      Bonjour Sharon,

      Cela est tout à fait possible, mais il faudrait que le représentant ait une procuration signée du propriétaire officialisant bien qu’il représente le bailleur.

      Bien à toi,

  4. BARAE2011
    le 5 avril 2017 à 14:33

    Bonjour
    Si un propriétaire impose un expert pour un état des lieux à l entrée et à la sortie du locataire qui doit payer l expert merci

    • le 10 avril 2017 à 14:46

      Bonjour BARAE2011,

      Le paiement de l’expert se fait à frais partagés (moitié-moitié entre locataire et propriétaire). Tu peux choisir ton propre expert, mais à ce moment-là, chacun paye son expert dans la totalité.

      Bien à toi,

  5. mister
    le 3 avril 2017 à 14:00

    bonjour , voici ma question : si un propriétaire impose un expert pour faire l’état des lieux  à l’entrée et la sortie  du locataire ,qui doit payer cet expert

    • le 10 avril 2017 à 14:46

      Bonjour Mister,

      Le paiement de l’expert se fait à frais partagés (moitié-moitié entre locataire et propriétaire). Tu peux choisir ton propre expert, mais à ce moment-là, chacun paye son expert dans la totalité.

      Bien à toi,

  6. moon
    le 30 mars 2017 à 17:21

    bonjour,

    un locataire qui ne paie pas de loyer depuis janvier 2017 ET QUI N4A PAS OUVERT UN COMPTE DE GARANTIE LOCATIVE NON PLUS IL A JUSTE REMIS UN ORDRE DE VIREMENT  ,il décide seul de quitter la maison mais  il refuse de se présenter  pour faire l’état des lieux de sortie ( il existe un état des lieux d’entrée ) et de remettre les clefs en mains propre , il veut les mettre dans la boîte aux lettres , le propriétaire refuse

    que risque le locataire ?

    MERCI

    • le 10 avril 2017 à 14:45

      Bonjour Moon,

      Si le propriétaire va en justice de paix, il pourra tenter de récupérer les loyers impayés ainsi que l’éventuelle retenue sur garantie locative après l’état des lieux de sortie. Le juge de paix peut en effet désigner un expert pour organiser l’état des lieux de sortie.
      Le locataire qui est en défaut au regard de la loi devrait alors s’acquitter du paiement.

      Bien à toi,

  7. rifman
    le 26 mars 2017 à 11:36

    Bonjour
    je veudrais savoir si j’ai le droit de refuser un l’etat des lieux d’entrer apres un 1an et demi que je éccuppe cette appartement.

    • le 10 avril 2017 à 14:42

      Bonjour Rifman,

      Tu peux tout à fait refuser un état des lieux d’entrée, car celui-ci doit se réaliser dans le mois qui suit l’emménagement.

      Bien à toi,

  8. Ouandji
    le 24 mars 2017 à 15:53

    Bonjour,

    Après de multiples échanges courriers, pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec mon propriétaire, afin de libérer l’appartement avant la fin de bail, nous ne sommes toujours pas d’accord. Notre date de départ est le 31 Mars 2017. Qu’est ce que je peux faire pour faire constater notre départ de l’appartement et ne pas être pris pour responsable des possible dégâts qui pourraient subvenir après que nous ayons quitter les lieux.

    Bien à vous

    • le 10 avril 2017 à 14:41

      Bonjour Ouandji,

      S’il n’y a pas d’accord pour que tu puisses réaliser un départ anticipé de ton logement, tu risques d’être en défaut par rapport à la loi. Tu peux toujours faire venir un huissier pour constater ton départ, mais cela ne te protégera par rapport à tes obligations du bail.

      Bien à toi,

  9. Laurent
    le 18 mars 2017 à 20:56

    Quand il a une fuite d’eau et c’est cause d’une réparation un chauffe bain dans la cuisine et on a pas vu et on a vu au moment qu on a eu la facture c’est à qui de paye

    • le 10 avril 2017 à 14:40

      Bonjour Laurent,

      S’il y a eu une fuite à cause d’un entretien qui n’a pas bien été réalisé, il faut contacter la société qui s’est chargée de réaliser l’entretien pour qu’ils viennent réparer leur erreur. Puisque l’entretien est à ta charge, c’est un problème à régler entre toi et la société. Ce ne sera pas au propriétaire d’assumer les frais.

      Bien à toi,

  10. Lumaya
    le 15 mars 2017 à 20:43

    Bonsoir,

    Je viens de quitter mon ancien logement.. J’ai rendu les clés hier.. L’ancien propriétaire n’a pas noté d’état des lieux de sortie, il m’a juste fait écrire que j’avais bien restitué ttes les clés. La porte de l’appartement étant cassée je lui avais dis que j’en ferais venir une nouvelle à placer.. Étant donné que je lui devais encore de l’argent il a gardé, d’un commun accord, l’entièreté de ma caution.. Après avoir d’abord fait appel à la justice, pr ensuite me dire de ne pas en tenir compte et qu’on s’arrangeait entre nous de cette manière.. Peut-il mnt me réclamer des frais pr ses travaux? (car il veut repeindre et faire qq travaux d’intérieur car C sa petite fille qui reprend l’appartement) Merci pour votre réponse :)

    • le 10 avril 2017 à 14:38

      Bonjour Lumaya,

      En l’absence d’état des lieux, sauf si cela résulte d’un arrangement entre lui et toi mis par écrit et signé par toutes les parties, le propriétaire ne peut plus te réclamer d’argent maintenant. La remise des clés a été réalisée, et tu as déjà participé à la porte via ta garantie locative.

      Bien à toi,

  11. Isa
    le 15 mars 2017 à 11:48

    Bonjour, mon propriétaire à fait un état des lieux avec un huissier comme témoin et je n était pas présente. Il a le jour même de notre déménagement effectué de gros travaux,et,plusieurs semaines après il nous réclame de payer des dégâts fait dans la maison et refuse de nous rendre la caution. Est-ce que son état des lieux est valable sans notre signature ??

    • le 10 avril 2017 à 14:35

      Bonjour Isa,

      Pour que l’état des lieux soit valable :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

      Si tu n’étais donc pas représentée et que tu n’as pas signé le dit état des lieux, tu peux donc le contester, il n’est pas valable.

      Bien à toi,

  12. Noriita
    le 15 mars 2017 à 10:43

    Bonjour. Nous allons faire l etat des lieux de sortie.
    Cependant la peinture de mon plafond en cuisine cest decoller. La proprietaire ma dit de vif voix que le grattage auparavant n avait pas ete fait et quelle le fera elle meme

    Et la je recois un coup de fil disant quelle devra retirer de ma garantie car la cause vient de moi.

    Pour l etat des lieux d entree elle n a pas noter grand chose a part que le four fonctionnait et que les rideaux lui appartenait doit y rester .

    L etat de sortie sera baser sur celle d entree ??

    ( exemple le mur blanc est beige maintenany ) dois je le repeindre? Car en entree elle specifique pas que les murs etaient blanc

    Jespere m etre faire comprendre

    Merci

    • le 10 avril 2017 à 14:33

      Bonjour Noriita,

      L’état des lieux de sortie est en effet basé sur celui d’entrée. Si l’état des lieux d’entrée n’est pas détaillé, c’est tout à ton avantage. Non seulement, il faut tenir compte d’une certaine usure locative (seul un expert peut le faire), mais en plus, pour retirer l’argent de ta garantie locative, la propriétaire doit être en mesure de prouver que tu es bien responsable du problème de peinture.

      Bien à toi,

  13. Antoine
    le 14 mars 2017 à 13:20

    Bonjour,

    J’ai signé un état des lieux le 1er mars sur base de la visite d’un appartemement, qui était à ce moment-là occupé par le locataire actuel (qui loue l’appartement depuis 7 ans). La remise des clés se feraient le 14 mars, avec un état des lieux d’entrée réalisé par un expert. Jusque-là, pas de problèmes.

    Aujourd’hui a eu lieu la remise des clés, avec quelques surprises. Tout d’abord, j’apprends qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé par le locataire actuel et le propriétaire il y a 7 ans, et qu’aucun d’état des lieux de sortie ne sera donc effectué. Bizarre, mais pas vraiment mon problème.

    Forcément, l’appartement étant aujourd’hui vide, je me rends compte de l’énorme coup de peinture de rafraîchissement qui est nécessaire pour l’appartement. Plusieurs trou de cheviles/vis sont grossiérement rebouchés et seront donc apparents avec mes meubles. Il existe plusieurs traces de meubles, ainsi que de nombreuses griffes dues par exemple, à des coups de roulettes de valises. De plus, le nettoyage effectué par l’ancien locataire est très grossier et de très nombreux endroits ne sont pas nettoyés (évacuations d’air, fenêtres, …).

    Quels sont mes droits vis-à-vis de l’état de l’appartement, le bail étant déjà signé? L’expert ne rendra sont compte-rendu que dans un mois, mais j’imagine qu’il contiendra les éléments que je vous ai cité.

    Suis-je en droit de demander que l’appartement soit remis en état avant la signature finale de l’état des lieux? Je ne pouvais en effet avoir connaissance de tous les dégâts de peinture avant la signature du bail, l’appartement étant alors occupé. J’en ai touché un mot au propriétaire, qui semblait déjà trouver la remarque déplacée.

    Dans le cas où le propriétaire refuserait de rafraîchir l’appartement, quels sont mes droits? L’appartement n’étant plus conforme à ce qui m’avait été présenté, le bail (d’un format classique) est-il toujours valable?

    D’avance merci!

    Antoine

    • Antoine
      le 14 mars 2017 à 13:35

      Désolé, première ligne veuillez lire « J’ai signé un bail le 1er mars sur base de la visite d’un appartemement, qui était à ce moment-là occupé par le locataire actuel (qui loue l’appartement depuis 7 ans). » Merci!

    • le 10 avril 2017 à 14:30

      Bonjour Antoine,

      Il faut faire les remarques à l’expert pour qu’il les ajoute à l’état des lieux, et avec des photos si possible. Tu peux toujours demander une remise en état des l’appartement, mais le propriétaire n’est pas obligé (sauf s’il s’agit de problèmes qui pourraient te causer des troubles de jouissance). Le bail reste malgré tout valable. Tu peux toujours également t’arranger avec le propriétaire pour une remise en état des peintures par tes soins, et que lui te rembourse sur base des factures, mais il faut que tout accord soit mis par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  14. Xdjskskkz
    le 13 mars 2017 à 12:29

    Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport d’etat des lieux?

    • le 14 mars 2017 à 10:55

      Bonjour Xdjskskkz,

      Il n’y a pas de durée spécifique. Le mieux est de téléphoner à l’expert ou au propriétaire en fonction de qui s’est occupé de l’état des lieux.

      Bien à toi,

  15. roro
    le 6 mars 2017 à 16:35

    Merci pour ta réponse, en effet ma demande manquait de précision :

    L’état des lieux pour un appartement non meublé de 80m2 neuf, de premiére occupation, avec deux chambres va demander 1h à 1h30  à l’expert géomètre qui a été missionné par l’agence et le propriétaire. Moi locataire, il me semble que je suis pris en otage dans ce système. Je suis moi-même ingénieur free lance et ma facturation de l’heure est d’environ de 110/130€ pour une prestation technique assez complexe. L’état des lieux ne me semble pas une prestation, ni technique, ni complexe. Je persiste à penser que facturer 360€ pour un travail de ce type dans un appartement neuf relève de l’arnaque.

     

    Merci

    RORO

  16. roro
    le 6 mars 2017 à 11:22

    Bonjour,

     

    Je suis locataire à Bruxelles et l’expert chargé de l’état des lieux demande 390€ à partager entre le locataire et le propriétaire. Je trouve ce prix abusif. A quel organisme je puis m’adresser pour souligner ce type d’abus. Le prix de l’heure d’intervention d’un géomètre expert est il encadré en Belgique au dessus du prix de consultation d’un cardiologue réputé ?

    Merci

    RORO

    • le 6 mars 2017 à 15:41

      Bonjour Roro,

      Le prix est tout à fait possible pour un état des lieux. Cela va dépendre du type de bien, du fait qu’il soit meublé ou non, ou encore du nombre de chambres. Cela signifie qu’en fonction du type de bien que tu loues, ce prix peut tout à fait être correct et ne pas être considéré comme de l’abus. Le mieux serait peut-être pour toi de faire des recherches par rapport à ton bien sur les honoraires d’autres experts. Si tu sens une énorme différence, tu peux toujours contacter une association de consommateur comme test-achats.

      Bien à toi,

  17. Abeille
    le 5 mars 2017 à 16:09

    Bonjour,
    mes locataires ne se sont pas présentés pour faire l’état des lieux et ne m’ont pas rendu les clés de la maison. Par les fenêtres, je peux voir qu’il y a encore beaucoup de mobilier non déménagé.
    Un jeu de clé est disponible à l’agence qui a mis en location ma maison. Ma question est la suivante: puis je enter dans ma maison avec un témoin (police ou autre) pour attester que les locataires ont quitté la maison? Que puis je faire avec le mobilier qu’ils ont laissé ?
    D’avance merci

    • le 6 mars 2017 à 16:25

      Bonjour Abeille,
      Le mieux serait d’aller en justice de paix et d’assigner le locataire(conciliation+requête en parallèle) pour confirmer la fin de bail. À partir de ce moment-là, le juge pourra te donner la possibilité de l’expulsion, de désigner un éventuel expert ou un huissier pour rentrer dans l’appartement et voir ce qu’il y a lieu de faire si des affaires des locataires restent malgré tout.

      Bien à toi,