Bruxelles-J

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


12 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Nathalie
    le 10 mai 2017 à 13:03

    Je suis locataire, lors de l’état des lieux avec l’agent immobilier , celui ci me dit que tout est bon mais n’a aucun document , je dois aller à l’agence…
    Le lendemain je reçois un mail me disant qu’il y a 400 euros de frais… je conteste, je n’ai toujours rien signé. Puis je propose un arrangement, ils veulent que cela soit repeint, je trouve quelqu’un en 3 jours. Mais entre temps ils prétendent avoir fait les travaux pour 400 euros et pas de facture car c’est quelqu un au noir! Puis je faire quelque chose ou cela me coûtera plus cher que ces 400 euros?
    Bien à vous

    • le 22 mai 2017 à 10:36

      Bonjour Nathalie,

      Puisque tu n’as pas signé l’état des lieux de sortie, tu n’es pas (encore tenue) d’organiser le paiement de la facture. Tu peux donc la contester officiellement via courrier recommandé. Ensuite, la seule option sera d’entamer une procédure en justice de paix afin de tenter d’obtenir gain de cause. Le cas, comme tu le présente, semble être à ton avantage (pas de facture, pas d’état des lieux signé,…). Si tu choisis l’option de l’arrangement à l’amiable, alors il faudra bien détailler cet arrangement par écrit et le faire signer par toutes les parties.

      Bien à toi,

  2. Sisi
    le 4 mai 2017 à 02:59

    Bonjour le Proprietaire veux que je refasse ça pelouse pour l’état des lieux
    Mes je ne suis jamais sortie dans le jardin en 3 ans la pelouse ces dégrader toutes seules?
    Dois-je lui refaire??? Merci

    • le 8 mai 2017 à 14:40

      Bonjour Sisi,

      Lorsque dans la location un jardin est mis à disposition du locataire, c’est à ce dernier de l’entretenir. Cependant, il faut voir ce que tu entends par refaire la pelouse. S’il s’agit de resemer, il faut que l’état des lieux note spécifiquement que la pelouse est en parfait état. S’il s’agit de formules génériques telles que: « La pelouse est en état d’entretien correct et bien connu des parties. », alors on ne peut pas prendre cette remarque en considération dans l’état des lieux car cela n’est pas assez précis.

      Bien à toi,

  3. Joëlle
    le 3 mai 2017 à 10:41

    Bonjour,

    voilà  je réclame une copie une de mon état des lieux d’ entrée ( en octobre 2009 ) à mon proprio depuis le mois de novembre 2016, pour la raison suivante;  mes papiers se trouvant dans une des caves qui a été inondée il y a qq années de cela et j’ donc perdu pas mal de mes papiers. Le proprio ne dit ne plus le retrouver dans ses archives, et l’ expert géomètre de ce temps là dit avoir eu un crash informatique en 2010. Je  n’ ai donc aucun recours? n’ y a-t’ il  aucune trace pour parvenir à cet état des lieux d’ entrées? Si le proprio a bien fait enregistrer mon bail,( ??) il devrait y avoir  une trace de l’ état de lieux? Evidemment il ne m’ en touche pas un mot malgré mes demandes. De ce fait quels sont mes droits ?  Pouvez- vous m’ aider? me renseigner?

    • le 8 mai 2017 à 14:36

      Bonjour Joëlle,

      Si tu n’as plus l’état des lieux d’entrée et que ton propriétaire non plus, la seule possibilité de le retrouver est via le bureau d’enregistrement (pour peu que le bail ait bien été enregistré et que l’état des lieux a bien été annexé au contrat à ce moment-là).
      S’il n’existe aucune copie, alors il faudra considérer qu’il n’y a pas d’état des lieux, et donc, en l’absence d’état des lieux établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  4. SONIA
    le 2 mai 2017 à 14:14

    Lorsqu’un propriétaire remet les clefs d’une maison en location aux nouveaux locataires, est-il obligé de donner toutes les clefs ou peut-il en garder une en cas de besoin?

    merci

    • le 8 mai 2017 à 14:25

      Bonjour Sonia,

      À priori le propriétaire donne les clés. Il n’est pas possible de savoir s’il en garde une ou pas. Mais ce n’est pas l’important. Ce qui compte c’est que ton propriétaire ne peut pas rentrer chez toi quand il le souhaite.
      Il a bien entendu un droit de visite mais qui est limité. Ce dernier doit lui permettre de vérifier si tu remplis bien tes obligations de locataire (il ne peut bien entendu pas abuser de ce droit et on admet généralement une visite par an dans le cadre du contrôle des obligations du locataire par le propriétaire). Mais il doit avoir ton autorisation et s’arranger avec toi pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

      Bien à toi,

  5. Jessica
    le 28 avril 2017 à 10:16

    Bonjour,

    mon copain et moi louons notre appartement depuis le 16 juin 2016. Le 15 juin 2016 l’état des lieux a été rédigé par un expert, et la somme a été payée par nous à l’avance (fin mai). En n’étant pas présents lors de l’état de lieu, on s’est reservé le droit de le corriger en suite (j’ai une preuve car j’ai envoyé un mail au proprio en stipulant cela).

    Or, l’expert est une personne qui travaille pour le proprio, ce dernier ayant une agence immobiliaire. Par conséquent, notre partie de l’état des lieux a été payée sur le compte du proprio (on a aussi une preuve), qui ensuite allait payer la compagnie d’expertise.

    J’ai demandé cet état des lieux au moins 3 fois par téléphone et 5 par mail au proprio, qui répond jamais à mes messages écrit et oralement me dit toujours qu’il vérifiera.

    On est fin avril 2017 et on a toujours rien reçu, et par conséquent on a rien signé non plus.

    Qu’est-ce qu’il se passe si à la sortie on constante ne pas avoir d’état des lieux? Le proprio a-t-il le droit de nous sortir un document qu’on n’a jamais vu? On a payé deux mois de garantie locative, aura-t-on le droit de la recevoir?

    Merci d’avance!!

    Jessica

    • le 8 mai 2017 à 12:18

      Bonjour Jessica,

      Pour que l’état des lieux soit valable, celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation, et :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

      Puisque l’état des lieux n’a pas été fait contradictoirement et qu’il n’est pas signé, on peut le considérer comme non-valable. Donc, en l’absence d’état des lieux établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Tu peux cependant mettre le propriétaire en demeure de te fournir l’état des lieux et en cas d’absence de réponse, entamer une procédure en justice de paix pour l’obtenir.

      Bien à toi,

      • Jessica
        le 8 mai 2017 à 13:33

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        J’en profite aussi pour poser une autre petite question. Avec l’appartement, on loue un garage qui nous coute 100€ + 10€ de charges. On est censés avoir l’eau dans le garage mais ça n’a jamais marché. Il en va de même pour le portail car on peut l’ouvrir que depuis l’intérieur et pas de l’extérieur (c’est à dire que pour garer la voiture il faut la laisser dans la rue, rentrer dans le bâtiment à pieds, entrer par la petite porte du garage et ouvrir le portail qui donne accès à la rue). Le proprio a refusé à plusieurs réprises de réparer le portail et l’eau, au point où après presque un an de location on pense arrêter de payer les 10€ de charges. C’est symbolique mais on n’arrive pas à convaincre le proprio autrement. Est-ce qu’on a le droit de faire ça?

        Encore merci!

        Jessica

        • le 22 mai 2017 à 10:38

          Bonjour Jessica,

          Si les charges du garage que tu paies concernent bien l’eau (et pas l’électricité), tu peux alors mettre en demeure le propriétaire de réparer l’accès à l’eau. En effet, il ne serait pas logique de payer des charges pour quelque chose qui ne fonctionne pas. En cas de refus, ta seule option sera d’entamer une procédure en justice de paix pour tenter d’obtenir une réparation du robinet.

          Bien à toi,