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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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13 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Isabelle
    le 18 septembre 2017 à 07:43

    Bonjour ma propriétaire menace de changer les serrures à cause de soucis de payement de loyers et de venir faire l état des lieux de sortie mais je suis toujours dans le logement.
    Il n y a pas eu d état des lieux qu’à.je suis arrivé il paraît que la propriétaire l ai faite seul avant que je rentre et à fait des photos qu’ elle ne m a jamais remisent et mtn elle voudrait faire l état des lieux de sortie et je suis toujours dans le logement. Bail terminé mais j attends le verdicts de la justice de paix pour savoir quand je vais être expulsés.

  2. Isabelle
    le 17 septembre 2017 à 13:57

    Bonjour
    Ma propriétaire dit qu’ elle passe pour faire état des lieux de sortie car mon bail est arrivé à à fin
    Je n ai pas eu d état des lieux mais celle.cibveux faire quand même un état des lieux de sortie.
    Elle m avait ?emander de prendre photos ou autre si quelques chose ne devrais pas aller . Mais au bout d un mois les complications ont commencer à être trop …j ai prévenu mais pas grand chose à changer au contraire il y a de plus en plus de soucis dans l appartements!!!!!
    Peut elle effectuer un état de lieux et que long soit toujours dans l appartements??
    Peut elle nous mettre la pression et dire qu’ elle ça nous mettre dehors.
    Je suis en litige avec propriétaire car plusieurs loyer impayer car mon cpas n a plus voulu continuer ma guidance vu mon changement de statu au cpas je suis passé de taux chef de famille à taux cohabitant et j ai du mal à gérer pour payement
    MES deux fils étant majeure nous touchons tout les 3 +- 570€ par mois.
    Je n ai pour le moment aucune solution et je cherche un logement depuis que ma propriétaire à envoyer mon renon car bail.d un an et trop.de soucis dans cette appart pour continuer à habiter ici .
    Elle me menace de changer les serrures et de nous empêcher de rentré si aucun changement.

    Peut elle faire tout cela ???
    Je ne sais plus quoi faire exactement

  3. christian
    le 10 septembre 2017 à 23:35

    bonsoir ,j’ai louer en juillet a sint-idesbald ,l’agence ma remis un formulaire pour moi faire un état des lieux de ma location mais personnes de l’agence n’est venu faire l’état des lieux avec moi cela est il normal je trouve que le bailleur et le loueur dois être présent tous les deux ,et une caution de vacances dois t’elle être rendue avec les intérêt qu’elle a rapporté pendant 5 mois merci de me répondre

  4. Cindy
    le 8 septembre 2017 à 19:32

    Bonjour, nous avons loué un appartement en juillet , les travaux devaient être fini mi juin mais ce n était pas le cas , nous avons fait l état des lieux à ce moment la , le propriétaire veut refaire venir l expert pour constater les travaux de fait et à faire mais à frais partagé alors que nous avons déjà payé la première fois . peux t il redemander à ce qu’on repaye la moitié pour une deuxième expertise

  5. Clotildeds
    le 6 septembre 2017 à 17:32

    Bonjour,

    J’ai rompu mon bail de manière anticipée mais celui-ci incluait une clause permettant au locataire sortant de ne pas payer les indemnités de rupture à la condition (entre autres) qu’il paye « l’intégralité des honoraires de l’expert pour l’état des lieux de sortie et la moitié des honoraires de l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire ».

    J’ai plusieurs questions à ce sujet :

    1) j’ai cru comprendre que la législation prévoyait que les honoraires pour l’état des lieux étaient à diviser entre le bailleur et le propriétaire. Dans ce cas, la clause prévoyant que le locataire sortant paye l’intégralité des honoraires pour l’état des lieux de sortie et la moitié pour l’état des lieux d’entrée (cf ci-dessus) est-elle légale ? En d’autres termes, est-ce que la rupture anticipée de bail représente un cas particulier avec des implications juridiques différentes en ce qui concerne le paiement des honoraires ?

    2) un expert est venu effectuer l’état des lieux de sortie et d’entrée en même temps (en présence du locataire sortant – i.e. moi – et du locataire entrant). Est-il légal que je sois facturée pour DEUX états des lieux (l’intégralité de l’état des lieux de sortie et la moitié de l’état des lieux d’entrée, cf ci-dessus) alors même que l’expert n’est venu qu’une seule fois ?

    Merci beaucoup.

  6. Clbknt
    le 6 septembre 2017 à 14:05

    bonjour . Puis-je contester un état des leix de sortie signé ?

    Merci

    • le 11 septembre 2017 à 15:10

      Bonjour Clbknt,

      Si tu as signé l’état des lieux, il va être difficile de le contester. Si par contre, seule l’autre partie a signé, alors tu peux toujours le contester.

      Bien à toi,

  7. Edith
    le 6 septembre 2017 à 11:49

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Mais le propriétaire peut-il imposer la présence d’un expert immobilier lors de l’état des lieux de sortie s’il n’y en a pas eu lors de l’état des lieux d’entrée?

    Merci.

    • le 11 septembre 2017 à 15:08

      Bonjour Edith,

      Cela est possible en effet. L’expert ne pourra évidemment se baser que sur le document réalisé à l’entrée.

      Bien à toi,

  8. Edith
    le 6 septembre 2017 à 09:31

    Bonjour,

    Un propriétaire peut il imposer la présence d’un un expert, donc des frais, lors de l’état des lieux de sortie?

    Merci.

    • le 6 septembre 2017 à 11:23

      Bonjour Edith,

      Le propriétaire n’est pas obligé de faire un état des lieux à l’amiable.Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties, mais si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

      Bien à toi,

  9. Victor
    le 5 septembre 2017 à 13:13

    Il n’y a pas eu d’état des lieux à l’entrée du logement et la propriétaire veut prendre un expert ( qu’elle choisis ) pour faire l’état des lieux pour la sortie du logement dans deux semaines. Est ce légal?

    • le 6 septembre 2017 à 11:21

      Bonjour Victor,

      Il faudra rappeler la loi au propriétaire. En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Il faut penser que l’expert n’a aucun document pour comparer l’état du logement à l’entrée par rapport à la sortie.
      Tu trouveras cette information dans la loi sur les baux à loyer via le lien suivant (p.17).

      Bien à toi,