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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 29 juin 2016

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15 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Laurent
    le 18 mars 2017 à 20:56

    Quand il a une fuite d’eau et c’est cause d’une réparation un chauffe bain dans la cuisine et on a pas vu et on a vu au moment qu on a eu la facture c’est à qui de paye

  2. Lumaya
    le 15 mars 2017 à 20:43

    Bonsoir,

    Je viens de quitter mon ancien logement.. J’ai rendu les clés hier.. L’ancien propriétaire n’a pas noté d’état des lieux de sortie, il m’a juste fait écrire que j’avais bien restitué ttes les clés. La porte de l’appartement étant cassée je lui avais dis que j’en ferais venir une nouvelle à placer.. Étant donné que je lui devais encore de l’argent il a gardé, d’un commun accord, l’entièreté de ma caution.. Après avoir d’abord fait appel à la justice, pr ensuite me dire de ne pas en tenir compte et qu’on s’arrangeait entre nous de cette manière.. Peut-il mnt me réclamer des frais pr ses travaux? (car il veut repeindre et faire qq travaux d’intérieur car C sa petite fille qui reprend l’appartement) Merci pour votre réponse :)

  3. Isa
    le 15 mars 2017 à 11:48

    Bonjour, mon propriétaire à fait un état des lieux avec un huissier comme témoin et je n était pas présente. Il a le jour même de notre déménagement effectué de gros travaux,et,plusieurs semaines après il nous réclame de payer des dégâts fait dans la maison et refuse de nous rendre la caution. Est-ce que son état des lieux est valable sans notre signature ??

  4. Noriita
    le 15 mars 2017 à 10:43

    Bonjour. Nous allons faire l etat des lieux de sortie.
    Cependant la peinture de mon plafond en cuisine cest decoller. La proprietaire ma dit de vif voix que le grattage auparavant n avait pas ete fait et quelle le fera elle meme

    Et la je recois un coup de fil disant quelle devra retirer de ma garantie car la cause vient de moi.

    Pour l etat des lieux d entree elle n a pas noter grand chose a part que le four fonctionnait et que les rideaux lui appartenait doit y rester .

    L etat de sortie sera baser sur celle d entree ??

    ( exemple le mur blanc est beige maintenany ) dois je le repeindre? Car en entree elle specifique pas que les murs etaient blanc

    Jespere m etre faire comprendre

    Merci

  5. Antoine
    le 14 mars 2017 à 13:20

    Bonjour,

    J’ai signé un état des lieux le 1er mars sur base de la visite d’un appartemement, qui était à ce moment-là occupé par le locataire actuel (qui loue l’appartement depuis 7 ans). La remise des clés se feraient le 14 mars, avec un état des lieux d’entrée réalisé par un expert. Jusque-là, pas de problèmes.

    Aujourd’hui a eu lieu la remise des clés, avec quelques surprises. Tout d’abord, j’apprends qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé par le locataire actuel et le propriétaire il y a 7 ans, et qu’aucun d’état des lieux de sortie ne sera donc effectué. Bizarre, mais pas vraiment mon problème.

    Forcément, l’appartement étant aujourd’hui vide, je me rends compte de l’énorme coup de peinture de rafraîchissement qui est nécessaire pour l’appartement. Plusieurs trou de cheviles/vis sont grossiérement rebouchés et seront donc apparents avec mes meubles. Il existe plusieurs traces de meubles, ainsi que de nombreuses griffes dues par exemple, à des coups de roulettes de valises. De plus, le nettoyage effectué par l’ancien locataire est très grossier et de très nombreux endroits ne sont pas nettoyés (évacuations d’air, fenêtres, …).

    Quels sont mes droits vis-à-vis de l’état de l’appartement, le bail étant déjà signé? L’expert ne rendra sont compte-rendu que dans un mois, mais j’imagine qu’il contiendra les éléments que je vous ai cité.

    Suis-je en droit de demander que l’appartement soit remis en état avant la signature finale de l’état des lieux? Je ne pouvais en effet avoir connaissance de tous les dégâts de peinture avant la signature du bail, l’appartement étant alors occupé. J’en ai touché un mot au propriétaire, qui semblait déjà trouver la remarque déplacée.

    Dans le cas où le propriétaire refuserait de rafraîchir l’appartement, quels sont mes droits? L’appartement n’étant plus conforme à ce qui m’avait été présenté, le bail (d’un format classique) est-il toujours valable?

    D’avance merci!

    Antoine

    • Antoine
      le 14 mars 2017 à 13:35

      Désolé, première ligne veuillez lire « J’ai signé un bail le 1er mars sur base de la visite d’un appartemement, qui était à ce moment-là occupé par le locataire actuel (qui loue l’appartement depuis 7 ans). » Merci!

  6. Xdjskskkz
    le 13 mars 2017 à 12:29

    Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport d’etat des lieux?

    • le 14 mars 2017 à 10:55

      Bonjour Xdjskskkz,

      Il n’y a pas de durée spécifique. Le mieux est de téléphoner à l’expert ou au propriétaire en fonction de qui s’est occupé de l’état des lieux.

      Bien à toi,

  7. roro
    le 6 mars 2017 à 16:35

    Merci pour ta réponse, en effet ma demande manquait de précision :

    L’état des lieux pour un appartement non meublé de 80m2 neuf, de premiére occupation, avec deux chambres va demander 1h à 1h30  à l’expert géomètre qui a été missionné par l’agence et le propriétaire. Moi locataire, il me semble que je suis pris en otage dans ce système. Je suis moi-même ingénieur free lance et ma facturation de l’heure est d’environ de 110/130€ pour une prestation technique assez complexe. L’état des lieux ne me semble pas une prestation, ni technique, ni complexe. Je persiste à penser que facturer 360€ pour un travail de ce type dans un appartement neuf relève de l’arnaque.

     

    Merci

    RORO

  8. roro
    le 6 mars 2017 à 11:22

    Bonjour,

     

    Je suis locataire à Bruxelles et l’expert chargé de l’état des lieux demande 390€ à partager entre le locataire et le propriétaire. Je trouve ce prix abusif. A quel organisme je puis m’adresser pour souligner ce type d’abus. Le prix de l’heure d’intervention d’un géomètre expert est il encadré en Belgique au dessus du prix de consultation d’un cardiologue réputé ?

    Merci

    RORO

    • le 6 mars 2017 à 15:41

      Bonjour Roro,

      Le prix est tout à fait possible pour un état des lieux. Cela va dépendre du type de bien, du fait qu’il soit meublé ou non, ou encore du nombre de chambres. Cela signifie qu’en fonction du type de bien que tu loues, ce prix peut tout à fait être correct et ne pas être considéré comme de l’abus. Le mieux serait peut-être pour toi de faire des recherches par rapport à ton bien sur les honoraires d’autres experts. Si tu sens une énorme différence, tu peux toujours contacter une association de consommateur comme test-achats.

      Bien à toi,

  9. Abeille
    le 5 mars 2017 à 16:09

    Bonjour,
    mes locataires ne se sont pas présentés pour faire l’état des lieux et ne m’ont pas rendu les clés de la maison. Par les fenêtres, je peux voir qu’il y a encore beaucoup de mobilier non déménagé.
    Un jeu de clé est disponible à l’agence qui a mis en location ma maison. Ma question est la suivante: puis je enter dans ma maison avec un témoin (police ou autre) pour attester que les locataires ont quitté la maison? Que puis je faire avec le mobilier qu’ils ont laissé ?
    D’avance merci

    • le 6 mars 2017 à 16:25

      Bonjour Abeille,
      Le mieux serait d’aller en justice de paix et d’assigner le locataire(conciliation+requête en parallèle) pour confirmer la fin de bail. À partir de ce moment-là, le juge pourra te donner la possibilité de l’expulsion, de désigner un éventuel expert ou un huissier pour rentrer dans l’appartement et voir ce qu’il y a lieu de faire si des affaires des locataires restent malgré tout.

      Bien à toi,

  10. ali
    le 27 février 2017 à 12:58

    bonjour,
    nous occupons un appartement à anderlecht depuis 2 ans, on a prévenu le propriétaire, fin janvier, de notre sortie pour le fin de bail le 30 avril 2017.
    or le 30 avril est un dimanche et le 1 mai est un jour férié. le propriétaire veut faire  l’état des lieux le samedi 29 avril, ma compagne a donné son accord mais pas moi.

    et on s’est rendu compte par après que nous n’aurons pas de domicile la nuit du 29 et du 30 avril si on quitte le 29 avril.
    elle veut que l’appartement soit vide et qu’on remette les clés le 29 avril, car le 1 mai est un jour férié et que les expert ne travaille pas.
    a t elle le droit de nous mettre dehors ? qu’est ce qu’il y a comme solution à ce problème ?

    d’avance merci pour votre réponse

    • le 2 mars 2017 à 16:48

      Bonjour Ali,

      La propriétaire n’a pas le droit de vous mettre dehors. Fondamentalement, vous êtes en droit de rester dans le bien jusqu’au 30 avril inclus et d’en garder les clés.
      Alors, soit, elle fait venir un expert le samedi 29, mais en sachant que votre mobilier sera toujours là, et donc ce dernier ne verra pas l’état de l’appartement vide.
      Soit, elle fait venir l’expert le 2 mai, quand vous avez bien déménagé, et vous faites la remise des clés à ce moment-là.

      Bien à toi,