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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

ATTENTION !
Le CIDJ sera fermé du 15 août au 31 août. Dès lors, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos questions.
Vous pouvez cependant contacter nos partenaires dInfor Jeunes Bruxelles ou du Service Droit des Jeunes.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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7 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. le 21 août 2018 à 09:55

    Attention: pour les questions ‘LOGEMENT’, le CIDJ est fermé du 15 août au 31 août, tu recevras donc une réponse en septembre.

    Si tu ne trouves pas réponse à ta question sur le site de Bruxelles-J, tu peux également contacter nos partenaires Infor Jeunes Bruxelles ou du Service Droit des Jeunes.

    Bonne journée,

    Bruxelles-J

  2. Celine
    le 8 août 2018 à 09:36

    Bonjour mon bail ce terminais dans 10 mois et je suis partie à condition de retrouver quelqun d’autre. A chaque fois que je retrouvais quelqun en dernière minute il disais quil ne voulais plus l’appartement. Donc au final j’ai personne pour remettre dedans et l’état des lieux de sortie ce fais le 10 août avec la propriétaire et moi. Une fois l’état des lieux de sortie signé, je n’ai plus rien a voir avec l’appartement ? Bonne journée Merci de me répondre

    • le 13 août 2018 à 11:03

      Bonjour Celine,

      Il faut voir ce que dit exactement la clause de rupture anticipée. En effet, il t’a été permis de rompre le bail avant son terme et donc de quitter le logement plus tôt à condition que tu retrouves quelqu’un. Normalement, si tu ne retrouves personne pour la reprise, cette clause devrait également préciser le montant d’une éventuelle indemnité de rupture anticipée. Donc à la fin de l’état des lieux de sortie, il faudra alors s’acquitter de cette indemnité.

      Bien à toi,

  3. Marie
    le 6 août 2018 à 13:46

    Bonjour,

    L’expert d’Etat de lieu de sorti a demandé de regler l’Etat de lieu en liquide (payer en cash) sur place. Le propriétaire l’a fait, mais nous en tant que locataires avons demandé d’avoir une facture. Est-il légale de payer en liquide pour l’Etat de lieu?

    • le 7 août 2018 à 14:12

      Bonjour Marie,
      Selon nous, ce n’est pas illégal de payer en liquide mais dans ce genre de transaction, il vaut effectivement toujours mieux demander une facture, un reçu ou une preuve de payement afin de pouvoir prouver que la somme a été payée.
      Bien à toi,

  4. Nad
    le 2 août 2018 à 12:22

    Bjr.
    Je quitte mon appartement le 31 août. Si il y a une discorde avec le propriétaire au sujet de l’ état des lieux de sortie, que dois je faire ? Remettre les clefs? Et si Après il fait des dégâts exprès, comment dois je procéder?

    • le 3 août 2018 à 15:12

      Bonjour Nad,
      Tu trouveras tous les détails sur la fiche sous rubrique (haut de la page).
      Si ce n’est pas le cas, reviens vers nous.
      Bien à toi,