Bruxelles-J

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


74 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Paulus Danielle
    le 24 juin 2018 à 11:54

    Bonjour! Bail non résidentiel 12 mois, non enregistré. Couple d étudiants luxembourgeois, parents garants. État des lieux d entrée fait au départ location 09.09.2017.Caurion 2 mois loyer soit 1100€. Fin anticipée bail au 30.06.2018 sans lettre recommandée. Constat: lieux sans entretien et parties dégradées ne figurant pas sur état des lieux d entrée! Père garant venu 23.06 enlever affaires sa fille sans même avoir pris le temps de dresser un constat contradictoire et revendiquant ses exigences unilatérales! Veut voire exige état lieux définitif le 30 juin pour cause manque de temps sans proposer aucune modalité technique de réparation vu en plus qu il n a pas pris le temps de constater!!! L appart n est pas totalement vidé à ce jour!?? Comme le bail se terminait le 9.9.2018, les prochains locataires n y entreront que le 10.09.2018. Je ne peux les laisser entrer ds l état de cet appart en plus du manque d entretien (photos prises)!! Que me conseillez vs? Les locataires actuels et leurs garants résident tous au Luxembourg. Aucun relève d index n a été fait et aucune régularisation indemnisée !! Loyer de 550€ charges comprises! Merci.
    Daniëlle Paulus
    24.06.18 Mobile 0476490701

  2. jenn
    le 22 juin 2018 à 13:51

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement dont le bail se termine de plein droit le 31 août 2018. Le renom a été signifié au mois de mai 2018.

    Néanmoins, mes locataires font la sourde oreilles concernant une date pour l’état des lieux de sortie et ce, malgré une première proposition de date restée sans réponse.

    Que puis-je faire?

     

    merci

  3. titoun
    le 21 juin 2018 à 15:34

    Bonjour,

    L’état des lieux de sortie de notre appartement a été effectué il y a 3 mois par un expert. Cet expert a remis son rapport à la société de gestion qui s’occupe de notre ancienne appartement. Les dégâts estimés étaient de 100 euros. Depuis, nous essayons d’obtenir le déblocage de notre garantie mais la société de gestion nous dit qu’elle est en attente de la clôture de nos comptes de chauffage. ( Je tiens à préciser que lors de l’état des lieux de sortie, un relevé des différents compteurs a été effectué)

    Est-ce normal que cela mette tant de temps ?

    Merci,

    • le 22 juin 2018 à 12:06

      Bonjour Titoun,
      Nous ne connaissons pas bien le fonctionnement des sociétés de gestion.
      Si tu as envoyé une copie de l’état des lieux de sortie ainsi que de celle du relevé des compteurs, et que cela n’a pas accéléré la procédure, tu devras peut-être penser à envoyer une « mise en demeure » à ton propriétaire.
      Peut-être qu’il y a une association spécialisée près de chez toi qui peut t’aider à l’écrire si tu dois entamer cette démarche, voici un lien :
      http://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Bien à toi,

  4. chris
    le 21 juin 2018 à 12:37

    bonjour, après avoir signé l état des lieux de sortie de mon logement le 08/06/2018 a Mons ( Belgique) et qu il ai été signé par moi et la propriétaire, celle ci veux me retirer des frais supplémentaire sur la caution car elle aurai découvert un robinet cassé le lendemain de cette signature. en a t elle le droit ?

    ps: je n était pas présent le lendemain quand elle a vu ce sois disant degat

    merci d avance pour votre réponse

  5. Jaja
    le 20 juin 2018 à 12:40

    Bonjour les mur de l appartement sont remplis de plâtres du au rebouchage des trous et du plâtres du au infiltration d eau qui a la source ont toujours d actualités les murs non pas été peind à l entrée de la location se qui a été constaté par l expert à l état des lieux que puis je faire en tant que locataire

  6. Lulu
    le 18 juin 2018 à 21:55

    Bonjour
    Je suis dans une maison depuis août 2017 la maison avait besoin de rafraîchissement à l intérieur il y a u un etat des lieux ma propriétaires à fait les travaux et aujourd’hui elle me dit que l on refait un etat des lieux car elle a effectué les travaux à t elle le droit ? Merci

    • le 22 juin 2018 à 12:07

      Bonjour Lulu,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      Ta propriétaire a le droit de faire un nouvel état des lieux d’entrée (pour la partie rénovée uniquement), étant donné qu’il y a eu un changement important.
      On peut ajouter un avenant (comme on peut ajouter un avenant au bail) à l’état des lieux annexé au bail. Bien sûr cet état des lieux doit uniquement concerner la ou les pièces qui a/ont été totalement rénovées.
      Bien à toi,

  7. Mahi
    le 17 juin 2018 à 10:23

    Bonjour,
    Lorsque j’ai annoncé à ma proprio mon départ, elle n’a rien dit, sans écrit nous avions un accord à l’amiable pour que je lui retrouve des locataires à raison de visites 3 jours par semaine. Aujourd’hui je reçois un AR stipulant que je dois payer le préavis. Et en plus payer l’entretien du chauffage et boiler 250€(aucune entreprise n’a voulu se déplacer car pas aux normes!!).
    Dois je laisser 1500€ comme ça…. ?

    • le 20 juin 2018 à 10:45

      Bonjour Mahi,
      Est-ce que ta propriétaire a refusé tous les locataires que tu proposais ?
      Le problème est que tu n’as pas une preuve écrite de l’accord passé à l’amiable.
      Par contra, au niveau de l’entretien, nous ne comprenons pas comment les entreprises peuvent te dire que tes appareils ne sont pas aux normes s’ils ne sont pas déplacés.
      Dans ton cas, nous ne pouvons que te conseiller d’appeler un bureau d’aide juridique : https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj
      Ou encore une association spécialisée : http://www.atelierdroitssociaux.be/
      Bien à toi,

  8. Mala
    le 16 juin 2018 à 10:08

    Bonjour,

    Est ce qu une agence immobilière peut réaliser elle même l état des lieux d entrée et demander 275 euros????

    D avance merci pour votre réponse

    • le 18 juin 2018 à 15:59

      Bonjour Mala,

      Si le propriétaire a donné une procuration à l’agence immobilière, alors celle-ci à le droit de faire appel à un expert pour effectuer l’état des lieux. Néanmoins, les frais devront être partagés entre le locataire et le propriétaire.

      Bien à toi,

  9. Audrey
    le 13 juin 2018 à 12:57

    Bonjour
    A notre entre un état de épieux a été fait avec un expert
    Ici nous partons 6 mois avant la fin de notre bail de 3 ans donc un état des lieux de sortie va être fait fin de ce mois à nos frais mais il exige en plus 50% des frais d entrée
    Est ce légal ? Peut il faire ça? En sachant qu en tant qu indemnité il aura le mois de garantie locative
    Merci à vous

  10. Liberte
    le 12 juin 2018 à 23:05

    Bonjour,

    Cela fait 2 ans que j’habite mon appartement et aucun etat des lieux entree n’a été fait.

    On a du renover appartement mais apres les renovations aucun etat des lieux na ete fait non plus.

    Nous allons quitter le 1er aout 2018 et la proprietaire veut faire un etat des lieux de sortir.

    Peut elle faire cet etat des lieux de sortie ? Quel valeur a t il ?

    Merci bien

  11. Marie
    le 12 juin 2018 à 13:28

    Bonjour,

    Je quitte mon appartement fin juillet.

    Après avoir fixé la date d’état des lieux de sortie, le (nouveau) gestionnaire de mon appartement me demande une attestation d’entretien de chaudière « de moins de trois mois ». Sachant que j’ai effectué tous les ans, comme la loi me l’oblige, l’entretien de la chaudière (le dernier en date remonte à octobre 2017, facture à l’appui), je m’étonne.

    Le gestionnaire a-t-il le droit de me réclamer cet entretien?

    Merci pour votre réponse.

    • le 14 juin 2018 à 15:56

      Bonjour Marie,
      Si tu as fait l’entretien de manière annuelle, tu es ‘en ordre’ de ton côté comme cela est écrit ici : http://www.vivreenbelgique.be/1-logement/l-entretien-et-les-reparations
      Nous n’avons jamais vu ce type de demande pour notre part (mais nous ne sommes pas un service juridique).
      Comme tu as effectué l’entretien, il y a moins d’un an, selon nous, le gestionnaire ne peut rien te réclamer à ce niveau si ce n’est les documents datant d’octobre 2017.
      Bien à toi,

  12. linette
    le 11 juin 2018 à 14:52

    Bonjour,

    Pourriez vous m’éclairer….je suis consultante en relocations…
    Je me retrouve dans un situation un peu particulière…
    Mon client « locataire » a donné son renon qui prend fin le 31/8.
    Il quitte définitivement la Belgique le 30/7 et voudrait remettre les clés à cette date à la propriétaire, mais payera bien sur le loyer jusque fin août et faire l’état des lieux de sortie à cette date.

    Malheureusement la propriétaire est en vacances à cette date et ne veut pas se faire représenter et propose de le faire à n’importe quelle autre date entre le 3 aout et le 31 août. Aucune date n’arrange mon client et il ne veut pas que je le représente, car il ne voit pas pourquoi lui devrait se faire représenter et pourquoi pas la propriétaire,….(Ils ne sont pas en bon terme ça n’arrange rien,….)

    ma question,…que se passe t’il quand personne ne veut plier ??? Que dit la loi ou la jurisprudence ?
    Par ailleurs pour faciliter les choses,…il y a 2 experts, un pour chaque partie….

    Mon client peut-il imposer sa date ?
    La proprio peut elle imposer sa date ?
    Les 2 experts doivent ils faire cela ensemble ?

    Merci pour vos précieux conseils !

  13. nath
    le 11 juin 2018 à 13:00

    bonjour,

    j’ai donné mon renon pour un appart que j’occupe depuis +/- 11 ans.

    a l’entrée, on a fait un état des lieux à l’amiable. et maintenant la proprio décide de faire celui de sortie via un expert (et de partager les frais). Est-ce légal?

    par ailleurs, notre préavis va du 1/6/18 au 31/8/18 mais nous déménageons le 8/7 et l’appart sera libre à partir du 16/7 mais la proprio ne veut pas nous laisser partir avant le 31/8. elle va mettre une annonce sur le web la semaine prochaine avec libre au 1/9. n’y a-t-il pas moyen de l’obliger a mettre au moins libre le 1/8??? En plus, elle refuse de mettre une affiche sur l’avant de l’immeuble.

    si je dois payer jusqu’au 31/8, Est-ce uniquement le loyer ou également les charges communes et le chauffage?

    autre question : suis-je obligée d’accepter les visites car rien n’était prévu dans le contrat de bail?

    Merci beaucoup pour votre aide

    nath

     

    • le 13 juin 2018 à 16:19

      Bonjour Nath,
      L’état des lieux d’entrée a bien été mis sur papier ? Ta propriétaire a le droit de faire celui de sortie avec un expert. Mais les frais doivent être partagés. Tu peux, de ton côté, proposer ton propre expert (si tu en connais un dont les honoraires sont démocratiques).
      Tu n’es pas obligée de rester jusqu’au 31/8 mais, en effet, tu devras payer les frais comme si tu y logeais jusqu’au 31/08 (ta propriétaire doit te fournir un décompte précis des charges si c’est elle qui effectue le calcul).
      Au niveau des visites, c’est un droit du propriétaire : 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures. Vous devez convenir, ensemble, des jours de visite.
      Bien à toi,

  14. Kaki
    le 10 juin 2018 à 23:16

    J’ai envoyé par recommander mon renon de location le 30 mars 2018. Le bail n a jamais été enregistré, aucun état des lieux n’a été fait pas faute d avoir insisté . Convenu de remettre les clés le 31/05/2018, le propriétaire à refusé de reprendre les clés prétextant le relevé de consommation d’eau, qu il n avait le temps et qu’il me rappellerai le 2/06/2018. J’ai plus eu de nouvelles pas fautes de l avoir appelé à plusieurs reprises.Je suis dépassée je ne sais plus quoi faire. Aider moi svp merci

  15. Mano
    le 10 juin 2018 à 20:41

    Bjr,
    Nous sommes dans la maison depuis 15 avril 18.
    Proprio un peu ven foutiste qui annule tjs les rdv pour état des lieux + remise du bail car y a aussi des déchets des anciens et nous réclamons tjs et rien…
    Que puis je faire?

  16. julie
    le 8 juin 2018 à 12:17

    Bonjour,
    Je quitte l’appartement le 2 juillet. Doit je payer les 2 jours d’occupation.
    Le loyer actuelles et de 690€.
    Si oui?
    Cela va me coûter combien?

    • le 11 juin 2018 à 11:39

      Bonjour Julie,
      Fais-tu l’état des lieux le 2 juillet ?
      Si le logement est directement occupé le reste du mois de juillet, en principe, tu ne devrais pas payer les 2 ‘jours’ supplémentaires.
      Bien à toi,

      • julie
        le 11 juin 2018 à 18:35

        Oui je fait l’état des lieux le 2 juillet.

        • le 14 juin 2018 à 15:48

          Bonjour Julie,
          Si l’appartement est directement occupé par la suite, en principe, tu ne dois pas payer les 2 (ou 1) jour(s) supplémentaire(s).
          Bien à toi,

  17. Ley
    le 7 juin 2018 à 19:51

    Bonjour,

    Nous avons loué une maison non meublée. Notre bail s’est terminé le 01e juin. Nous avons fixé un rendez-vous avec le propriétaire et l’expert pour l’état des lieux de sortie le 30 mai. Nous étions encore occupé à vider les lieux et le propriétaire a refusé de procédé à l’état des lieux car pas encore vidé des tous les meubles. Il nous avait envoyé un mail demandant de rendre « le bien dans le même état qu’à l’entrée ». Il a fixé un autre rendez-vous pour procéder à l’état des lieux le 03 juin et nous demande de payer l’état des lieux qu’il a annulé+ le nouvel etat des lieux. Ma question: Est-ce que pour procéder à un etat des lieux de sortie il faut obligatoirement que le bien soit vidé? Etant donné donné que c’est le propriétaire qui a annulé la première expertise doit t-on quand même supporter les coûts de celle-ci? Merci beaucoup de votre réponse

    • le 11 juin 2018 à 11:31

      Bonjour Ley,
      En effet, l’appartement doit être vidé au maximum (des affaires du locataire) afin de pouvoir réaliser l’état des lieux dans des conditions idéales.
      Nous ne pouvons pas te répondre pour l’état des lieux annulé mais, ce qui est certain, c’est que les frais de l’état des lieux d’entrée, comme celui de sortie, doivent être répartis (50/50) entre le propriétaire et le locataire comme tu le liras dans la fiche reprise sous cette rubrique.
      Au niveau de l’état des lieux annulé, tu dois peut-être consulter une association spécialisée, ce lien-ci peut peut-être t’aider :
      http://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Bien à toi,

  18. Dim2555
    le 6 juin 2018 à 15:42

    Bonjour,
    Mon propriétaire a remarqué des dégâts, lors d’une visite avec de potentielles locataires.
    Griffe dans l’escalier, qui était connu de moi et ma femme, nous devions le remettre en état avant l’etat Des lieux. Comme mon propriétaire l’a remarqué, il insiste sur le fait, que l’escalier doit être changé ou restaurer avant l’état des lieux et qu’avant toutes interventions ou travaux je devais avoir son accord.. est ce légal??? Pourquoi son accord? A partir du moment où je lui rend le logement comme perçu?? Troisième et dernière question, si je ne restaure pas l’escalier, il est en droit de garder ma caution de 1700 euros, mais si maintenant je restaure l’escalier et que ça me coute 1000 euros et qu’il trouve autre chose, je perd 1000
    Euros + ma
    Caution..
    que me conseillez vous?

    • le 7 juin 2018 à 12:24

      Bonjour Dim2555,
      Oui, au niveau des travaux (on ne parle pas ici d’un remplacement de joint de robinet) que le locataire effectuerait lui-même, celui-ci doit prévenir son propriétaire qui doit donner son accord. Cela pour différentes raisons, et notamment, pour bien distinguer les travaux à charge du locataire et ceux à charge du propriétaires. Si, par exemple, les travaux sont mal effectués et provoquent un accident vis à vis d’un tiers, c’est le locataire qui sera tenu pour responsable de l’accident si le propriétaire n’a pas été prévenu des travaux.
      Au niveau des travaux dans l’escalier, s’agit-il de parties communes ou ? Es-tu sûr que c’est bien toi qui est à l’origine des griffes ?
      Concernant la garantie locative, c’est difficile de te donner une réponse précise. Si tu effectues les travaux toi-même, avec son accord (vous êtes d’accord sur le type de réparation), tu dois bien ‘documenter’ tes frais (bien garder les factures).
      Dans ce cas, le propriétaire te remboursera l’entièreté de ta garantie (si vous ne constatez pas des dégâts durant l’état des lieux de sortie) mais, effectivement, tu auras eu des frais à payer de ton côté auparavant.
      Bien à toi,

  19. Ro
    le 5 juin 2018 à 20:23

    Bonjour,
    Je vais bientot louer un appartements.
    Le bail ainsi que l’état des lieux se passe avec une avocate et un expert.
    Aucune relation avec le propriétaire.
    Nous n’avons pas demander à avoir un expert.
    Les frais causer par cela ne nous serons donc pas demander ? Si ?

    • le 7 juin 2018 à 12:02

      Bonjour Ro,
      Même si tu ne l’as pas demandé, tu devras payer, pour la moitié, les frais d’expertise (as-tu reçu une estimation à ce niveau ?). Ces frais sont à répartir entre le propriétaire et le locataire.
      Mais tu as le droit de proposer ton propre expert ou un expert que l’on t’aurait conseillé (et qui serait moins coûteux).
      Bien à toi,

  20. lou
    le 5 juin 2018 à 17:32

    Bonjour, Après 4 ans et demi d’occupation dans une location, je quitte mon appartement et le propriétaire me demande de payer pour refaire la peinture en avançant un montant que son peintre lui aurait donné alors qu’il n’y a pas eu de dégâts mais juste l’usure locative normale. Est il dans son droit ? Un grand Merci

    • le 7 juin 2018 à 11:46

      Bonjour Lou,
      S’il s’agit de simple usure locative, le propriétaire ne peut rien te réclamer selon nous.
      As-tu rebouché les orifices (pour suspendre des tableaux ou des étagères par exemple) ? Cela c’est à toi à le faire avant l’était des lieux de sortie.
      En matière de bail, l’usure normale d’une chose est l’usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse. Tant que l’usure n’est pas due à un manque d’entretien ni à un dégât causé à une chose, il s’agit d’usure normale.
      Bien à toi,

  21. Arn2106
    le 5 juin 2018 à 07:31

    Bonjour,
    Je viens de demenager,le proprietaire malgre ma demande ne s est pas presenter a la remise des cles mais s est rendu dans la maison apres du coup en mon absence et parle de degat qui ne sont pas de ma faute sans que je puisse me justifier puisque je ne suis pas present et ne puisse faire avec lui un etat des lieux de sortie…que faire?

    • le 7 juin 2018 à 11:29

      Bonjour Arn2106,
      Le propriétaire ne peut rien te réclamer s’il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie réalisé et signé par les 2 parties (locataire et propriétaire).
      Bien à toi,

  22. Adrian
    le 3 juin 2018 à 23:29

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement sur Anderlecht et j’ai dû payer l’état des lieux d’entrée lorsque j’ai enmenager partager avec mon propriétaire.
    Maintenant je compte quitter l’appartement et le propriétaire me demande de payer à nouveau un état des lieux de sortie et ainsi qu’un état des lieux d’entrée.
    Est ce normal de devoir repayer un état des lieux d’entrée alors que je les ai déjà payer lorsque j’ai enmenager dans l’appartement?
    Merci

    • le 4 juin 2018 à 14:30

      Bonjour Adrian,
      Tu dois uniquement payer la moitié des honoraires de l’état des lieux de sortie si tu as déjà payé la moitié de ceux de l’état des lieux d’entrée.
      Mais n’as-tu pas la preuve de que tu as déjà payé des frais à ce niveau lorsque tu as emménagé (via les extraits de compte par exemple) ?
      Bien à toi,

  23. Nutsy
    le 1 juin 2018 à 10:40

    Bonjour,

     

    Bonjour,

     

    Je loue un appartement avec une colocataire.

    Je quitte l’appartement le 1er juillet. Une nouvelle locataire va rejoindre ma colocataire actuelle.

     

    Est-il possible de faire un état des lieux valable pour entrée et sortie à l’amiable?

    Si oui, comment devons-nous nous y prendre?

     

    Cordialement,

    • le 4 juin 2018 à 14:23

      Bonjour Nutsy,
      Tout état des lieux doit être écrit et signé par les parties impliquées.
      N’as-tu pas signé un état des lieux d’entrée en débutant ta location ?
      N’hésite pas à revenir vers nous
      Bien à toi,

  24. ROLL
    le 31 mai 2018 à 15:44

    Si le propriétaire n’a pas pris d’expert pour l’état des lieux d’entrée,

    a-t-il le droit d’en prendre un pour l’état des liex de sortie.

    Merci de me répondre

    • le 4 juin 2018 à 14:05

      Bonjour Roll,
      D’une part, qu’il y ait un expert ou non, on doit se baser sur l’état des lieux d’entrée.
      Selon nous, rien n’empêche le propriétaire de prendre un expert pour l’état des lieux de sortie (uniquement) mais il y aura des frais à partager entre les 2 parties comme tu le liras sur la fiche sous rubrique.
      Est-ce que ton propriétaire t’a donné des précisions à ce niveau ? Tu as le droit de proposer un autre expert.
      Enfin, voici une fiche utile à lire avant cet état des lieux : http://bruxelles-j.be/te-loger/lentretien-du-logement-et-la-responsabilite-des-locataires/
      Bien à toi,

  25. Daniel B
    le 31 mai 2018 à 08:47

    Bonjour,

    Notre papa est décédé en avril 2018. Nous devons faire l’état des lieux de sortie .

    Il s’agit d’une maison sociale construite en 1959 et que nous avons occupé sans discontinuer depuis plus de 58 ans.                       Le bien était neuf et nous en avons été les uniques locataires depuis le début. Plus aucunes personnes présentes lors de la signature du contrat n’est encore en vie aujourd’hui. L a société actuellement propriétaire peut-elle réclamer des indemnités pour une « remise en état » sachant que la maison , jardin compris , a toujours été parfaitement entretenue et qu’en tant que locataire nous n’avons rien modifié  ?

    En bref, pouvez-vous nous dire qu’elle sont les règles après une location de 58 ans ?

    Cordialement,

    Daniel

     

     

     

     

     

  26. Mt
    le 29 mai 2018 à 22:29

    Bonsoir,

    Si je reprends le bail de quelqu’un, sachant qu’elle a déjà fait un état des lieux à son entrée, suis je obligée d’en faire un autre ? Ou je peux le faire à l’amiable ?
    Bonne soirée merci

    • le 31 mai 2018 à 11:29

      Bonjour Mt,
      Il est toujours préférable de refaire un nouvel état des lieux (tu ne sais pas si la personne précédente a causé des dégâts), et celui-ci doit toujours être réalisé et contresigné par les 2 parties (locataire et propriétaire).
      Bien à toi,

  27. cartman
    le 26 mai 2018 à 22:35

    bonsoir donc j ai signer un bail rpayer le premier mois de loter plus charge et bloquer la garantie locatice le proprietaire c est engager a remettre les lieux en etat une fois tout les payement fait il me dit quil ne feras rien donc l appartement est tres sale la porte d entree a moitier defoncer des meubles demontrr ici est la plus un bail que je possede de 1ans mais le proprietaire en a 1 de 3ans je voudrais annuler le bail avant d emenager et recuperer mes sous

    • le 31 mai 2018 à 11:27

      Bonjour Cartman,
      Ton propriétaire et toi avez dû signer le même bail/le même document en principe, ou alors, vous n’avez pas tous les deux signé le bail au même moment (en présence l’un de l’autre) ?
      Tu as envoyé un courrier recommandé à ton propriétaire exigeant les réparations prévues ? Il est toujours préférable d’envoyer un courrier (une preuve). Si le propriétaire ne réagit pas, tu devras alors aller en justice de paix.
      Mais, dans l’immédiat, il serait utile que tu consultes un service d’aide juridique : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      Bien à toi,

  28. Thomas
    le 23 mai 2018 à 20:10

    Bonjour,

    L’expert à dressé l’état des lieux 15 jours avant mon arrivée (jusqu’ici ok)

    Je reçu le document 3 mois plus tard. Dans un sens l’état des lieux a été fait en bonne date mais je n’ai pas pu le contester…  Est-ce valable ?

     

    Enfin l’état des lieux a été réalisé par un expert, sans la présence du propriétaire ni du locataire et le document a été signé par l’expert uniquement, est-ce recevable, surtout dans les délais cité ci dessus ?

    Merci

    • le 24 mai 2018 à 12:03

      Bonjour Thomas,

      Pour que l’état des lieux soit valable :
      – Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      – Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      – Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      – Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      En l’absence de signature des parties, il peut être considéré comme non valable.

      Bien à toi,

  29. Dunja
    le 22 mai 2018 à 19:09

    Je n’ai pas signé état des lieux quand je suis entré dans l’appartement. le propriétaire m’a donné état des lieux de l’ancien locataire. Ce document es valide.

    • le 24 mai 2018 à 12:01

      Bonjour Dunja,

      L’état des lieux de sortie de l’ancien locataire ne peut pas être considéré comme ton état des lieux. De plus, s’il n’est pas signé, il ne pourra pas être valable. En effet, pour qu’un état des lieux soit valable, il faut qu’il ait été réalisé contradictoirement (en présence des parties ou de leurs représentants) et signés.

      Bien à toi,

  30. Dani
    le 10 mai 2018 à 07:46

    Bonjour Mr je voudrais bien savoir comment ça se fait que j’habite dans une maison social dons j’ai fait une demande de mutation vus mes problème de santé j’ai une prothèse a l’épaule gauche et deux prothèse artérielle jambiers on nous préviens mardi qu’il y a quelque chose pour nous et le lendemain un homme vient chez nous faire un état des lieux que l’on habite toujours toujours et que l’on a pas encore vu le logement social qu’il dise pour nous et que on me dit qu’il faut faire ma vaisselle deux assiettes que puis-je faire il me dise que si on ne reblanchi pas on ne l,aurais pas faire tout sur un week-end merci

    • le 16 mai 2018 à 12:05

      Bonjour Dani,

      Le mieux est de demander directement à l’agence immobilière sociale qui gère ton bien. En effet, il faut savoir qu’à priori les demandes de mutations, en fonction des cas peuvent être considérées comme prioritaires, ce qui pourrait expliquer la rapidité dans ton dossier.
      Ils vont t’expliquer en fonction de l’agence le règlement et donc le temps que tu auras pour quitter et remettre en ordre le logement. Tu peux également leur signaler que tu n’as toujours pas visiter le logement que l’on te propose, et que dès lors, tu ne peux pas prendre de décision comme cela.

      Bien à toi,

  31. Vanes
    le 8 mai 2018 à 17:54

    Bonjour nous avons un bail de 3, 6, 9 mais nous entamons seulement la deuxieme annee de bail. Il n est semble t il pas enregistrer.
    Nous avons ennvoyer un preavis de 3 mois et donc la proprio nois reclames 2 mois d indemnites. A t elle le droit ?
    L etat des lieux d entre, elle la fait seule et y a que sa signature dessus.
    A t elle le droit de nous demander de repeindre la maison en sachant que nous l avons eu avec des murs bruns et jaune et que nous avons mis du gris. Maintenat elle nous demande blanc

    Merci de votre reponse

    Vanessa

    • le 9 mai 2018 à 16:24

      Bonjour Vanes,

      Les baux 3,6,9 n’existent plus. Il n’existe plus que des baux de courte durée (3 ans ou moins) ou les baux de 9 ans. S’il s’agit d’un bail de 9 ans, et que vous êtes dans la 2e année de location, la loi dit bien que vous pouvez le rompre anticipativement, mais moyennant un préavis de 3 mois, ainsi qu’une indemnité équivalant à deux mois de loyer (puisque le départ se fait dans la deuxième année de location).
      À Bruxelles, dans le cadre d’un bail non enregistré (peu importe le type), il est possible pour le locataire de partir quand il le souhaite sans préavis, ni indemnités, pour peu qu’il ait mis le propriétaire en demeure de réaliser l’enregistrement et que ce dernier ne l’a pas fait.
      En ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, pour qu’il soit valable, il faut qu’il ait été réalisé contradictoirement (donc en présence de toutes les parties) et dès lors signé par toutes les parties.
      Par rapport à la peinture, s’il n’y a pas de clause de remise en état, si l’état des lieux ne mentionne pas l’état des murs, et que les peintures ne sont pas abîmées, il n’y a pas de raison de repeindre dans une nouvelle couleur. Si tu as la preuve d’avoir demandé au propriétaire la permission de repeindre et que celui-ci te l’a accordée sans conditions, c’est bien entendu, toujours mieux.

      Bien à toi,

  32. Fabrice
    le 7 mai 2018 à 10:04

    Bonjour,

    J’ai une petite question à vous poser.

    Le propriétaire a demandé la remise des clés à la locataire après 4 mois de la sortie de celle-ci. Par sécurité, le proprio avait changé la serrure de l’appartement le soir même de la sortie définitive de la locataire. Le proprio peut-il réclamer devant le juge de paix tous les mois que que celui-ci n’a pas pû louer à un nouveau locataire ? …ç-à-d la locataire est partie décembre 2017, et l’avocat du proprio réclame les loyers jusqu’à mai 2018 (6 mois) !!

    A savoir aucun bail n’avait été signé au départ. Le renon à été envoyé au proprio.

    Merci pour votre réponse

     

    • le 8 mai 2018 à 11:22

      Bonjour Fabrice,

      Il est très difficile de te répondre sur une procédure en justice de paix qui est en cours, et pour laquelle nous n’avons pas tous les éléments. Le mieux serait de t’adresser directement à un bureau d’aide juridique. EN effet, ce dernier pourra non seulement t’éclairer sur la nature du problème mais également sur la procédure. N’hésite pas à contacter le Bureau d’aide Juridique le plus proche en te rendant sur le lien suivant.

      Bien à toi,

  33. Chantal
    le 5 mai 2018 à 22:27

    Bonsoir, je voudrais rentrer en appartement 15 jours avant le bail mais la précédente locataire a peur de perdre sa garantie locative car son bail se termine donc après les 15 jours. Elle avait été d’accord de donner les clefs et nous avions déjà pris notre assurance 15 jours plus tôt pour pouvoir peindre car elle a déjà quitte les lieux hier. Que doit on faire ? Demander à l’agence d’avancer notre d’entrée de bail. Peut elle refuser de faire l’état des lieux de la précédente locataire 15 jours plus tôt ? Je vous remercie d’avance de bien vouloir me répondre. Bien à vous. Chantal

    • le 8 mai 2018 à 11:16

      Bonjour Chantal,

      C’est avec le propriétaire (ou l’agence si cette dernière le représente) que tu dois t’arranger si tu veux rentrer plus tôt dans le logement. Ce n’est pas à la précédente locataire de vous remettre les clés, même si elle a déjà quitté les lieux. Il faut donc contacter l’agence/propriétaire afin de voir si cela est possible. En cas d’accord, il faudra mettre cela par écrit signé par toutes les parties, mais ils ne sont pas obligés d’accepter que tu rentres plus tôt que la date prévue par ton contrat, même si la locataire est déjà partie.

      Bien à toi,

  34. Jenny
    le 4 mai 2018 à 17:45

    Le montant de l expertise de sortie peut il dépasser le montant de la garantie locative?

    • le 8 mai 2018 à 11:07

      Bonjour Jenny,

      S’il s’agit des frais liés à des dégâts et relevés lors de l’état des lieux de sortie, en fonction de la nature de ceux-ci, ils peuvent en effet parfois dépasser le montant de la garantie.

      Bien à toi,

  35. zaza
    le 4 mai 2018 à 16:59

    Bonjour

    Je quitte mon appartement après 15 ans

    Mon ancien propriétaire n’a pas fait d’état des lieux et

    Le nouveau propriétaire m’a donner un renom du bail pour quitter l’appartement dans 6 mois,

    il compte faire des travaux dans la maison où il y a 3 autres appartements.

    J’ai trouvé un autre appartement et j’ai remis ma résiliation donc je quitte l’appartement fin du mois.

    Peut il exiger un état des lieux étant donné qu’il y a pas à l’entrée et qu’il y aura des travaux.

    Merci

     

     

     

     

    • le 8 mai 2018 à 11:05

      Bonjour Zaza,

      La loi sur les baux à loyer stipule bien que si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      En effet, il n’a aucun document sur lequel se baser pour pouvoir faire la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et celui à la sortie.

      Bien à toi,

  36. Juliano
    le 3 mai 2018 à 23:23

    Bonjour,
    Nous avons vécu 3 et demi Dans un appartement où la chaudière a été à 2 reprises jugées non conformes lors de l’entretien, trop de CO a la sortie … en plus d’un autre problème qui nous a valu de passer un hiver sans chauffage dans notre chambre. Le propriétaire n’a pas fait ce qu’il fallait pour que nous puissions jouir pleinement de notre logement. Nous avons ensuite décidé de partir avec l’arrivée d’un nouveau né, nous avons donné 1 mois et demi de préavis, le propriétaire nous réclame à présent de payer le restant du préavis et que l’état des lieux se fera à la fin de celui ci. Au vue de l’état de non conformité et du manque d’attention au danger qui aurait pu nous incomber, après avoir repeint entièrement et fait un nettoyage en profondeur, ne serrait t’il pas normal de nous laisser tranquille!? Quels sont ses droits et surtout les nôtres ?!

    Merci d’avance

    • le 4 mai 2018 à 12:11

      Bonjour Juliano,

      Par rapport au préavis, à moins d’un accord mis par écrit et signé, tu ne peux pas le réduire, et il doit être normalement de 3 mois. S’il y a bien eu un état des lieux à l’entrée, le propriétaire peut en exiger un à la sortie.
      Par rapport à ses manquements vis-à-vis de la chaudière, il aurait fallu après lui avoir fait part du problème, entamer une procédure en justice de paix pour soit obtenir l’exécution des travaux, ou éventuellement une rupture du contrat aux torts du bailleur. Malheureusement, il va être difficile de te soustraire à tes devoirs maintenant.

      Bien à toi,

  37. lalyginie
    le 2 mai 2018 à 09:10

    bonjour,

     

    si un bail (et donc l’etat des lieux d ‘entree) n’a pas ete enregistré à la commune; le propriétaire peut il me reclamer de l’argent a la sortie? j’ai tout rafraichi (peinture …) mais selon lui c’est mal fait. la personne a été obligée de signer le document pour avoir un document comme quoi elle a remis ses clés.

    • le 3 mai 2018 à 16:57

      Bonjour Lalyginie,

      Le non enregistrement du bail ne le rend pas caduque, ni son état des lieux d’ailleurs. Le propriétaire pourra te réclamer des réparations (argent pour les effectuer) si l’état des lieux de sortie (en regard de celui d’entrée) constate des dégâts qui ne sont pas dus à la vétusté ou à l’usure locative. Si l’état des lieux de sortie a été signé, il sera difficile de le contester et tu devras t’y soumettre.

      Bien à toi,