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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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19 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Thalya
    le 22 novembre 2017 à 21:21

    Bonjour
    Voilà j’ai voulu loué une maison le propriétaire m’a donné les clefs mais je n’ai rien signé mais j’ai payé un 1 mois de loyer
    Mais j’ai changé d’avis est ce que je risque quelque chose ?
    Je vous remercie d’avance

    • le 23 novembre 2017 à 11:36

      Bonjour Thalya,

      Tu peux toujours jouer sur le fait que tu n’as pas signé de contrat et que tu n’es donc pas soumise aux obligations du contrat de bail. Il faudra peut-être du temps pour récupérer le 1er mois de loyer, mais il faudra lui rendre les clés bien entendu.
      Le mieux est donc de contacter rapidement le propriétaire pour lui faire part du fait que tu ne vas pas prendre le bien. Le mieux est de toujours envoyer tes demandes ou contestations par courrier recommandé. En effet, en cas de conflits, cela donnera une preuve.

      Bien à toi,

  2. luc
    le 21 novembre 2017 à 01:22

    Bonjour, voilà j’aimerai savoir comment cela se passerai si mon propriétaire et moi n’étions pas d’accord sur l’état des lieux de sortie.

    Je précise qu’il n’y as pas de dégât mais j’ai appris récemment qu’il n’était pas très honnête et qu’il aimait jouer sur les mots et faire de la pression pour racler un peu d’argent facilement.

    j’ai bien lu que si une des parties n’était pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, on ne devait surtout pas signé et faire appelle a un expert, ou par voie amiable s’arranger.

    –          Des lors que faire des clés du bâtiment si aucune des parties n’arrive a se mettre d’accord ?

    –          Est-ce que le propriétaire peut quand même re louer le bâtiment alors qu’on est en litige avec l’état des lieux de sortie non signé?

    Je vous remercie et à bientôt.

    • le 23 novembre 2017 à 11:33

      Bonjour Luc,

      Le litige ne prolonge malgré tout pas ton contrat de bail. Il faudra donc rendre les clés à la fin du contrat, même si vous n’êtes pas d’accord sur l’état des lieux. De même, il pourra assurer une relocation. C’est pourquoi, il faudra veiller à bien prendre des photos de l’état du bien, ce qui te donnera des preuves, si le propriétaire intente une procédure en justice de paix parce que vous ne seriez pas d’accord (ou si tu l’intentes toi-même d’ailleurs).

      Bien à toi,

  3. damien
    le 20 novembre 2017 à 21:50

    bonjour

    mon ancienne propriétaire me reclame une indemnités pour le remplacement d un couvre sol plus de trois mois après la remise des clés ! alors qu aucun état des lieux de sorties n a été signé et que la garantie locative m a été restituée dans son intégralité le jour de la remise des clés ! est ce ben légal ? que puis je faire ? merci d avance

    • le 23 novembre 2017 à 11:27

      Bonjour Damien,

      Il faut contester sa demande par courrier recommandé en lui rappelant la loi. En effet, Si aucun état des lieux n’a été établi, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts, et en entamant une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  4. Ludo
    le 17 novembre 2017 à 12:35

    Bonjour j’ai un soucis j’ai acheter une maison avec il y a un commerce qui me loue un local il était déjà présent avec l’achat de la maison maintenant il a décider de partir et lui démonté tout et ne repein pas il me dit s’était comme sa quand il est arriver donc tout lui appartient soit disant qu’es que je pourrai faire merci beaucoup

    • le 20 novembre 2017 à 15:15

      Bonjour Ludo,

      Nous ne maîtrisons pas la loi sur les baux commerciaux, et tu pourras trouver un peu plus d’infos à ce sujet via le lien suivant.
      En cas de problème avec ton locataire, la seule solution sera de saisir le juge de paix pour clarifier la situation.

      Bien à toi,

  5. Arnaud
    le 15 novembre 2017 à 09:21

    Bonjour, je suis locataire et j’ai repris un bail en cours. Au cours de ce bail, le propriétaire du logement a également changé.
    Ni le locataire (moi), ni le propriétaire n’etaient donc présents lors de l’etat des lieux d’entree. Dans le bail, il est précisé que l’etat des lieux de sortie devra être fait par le même expert qui avait été choisi pour l’etat des lieux d’entree.
    Aujourd’hui, j’ai donné mon renon pour l’appartement que j’occupe. Mon propriétaire me demande de reprendre moi-même contact avec l’expert pour l’etat des lieux de sortie. Est-ce à moi de m’en occuper ? Qui devra payer l’expert ? Merci, bonne journée

    • le 20 novembre 2017 à 15:09

      Bonjour Arnaud,

      Rien ne dit qui doit s’occuper du contact avec l’expert (même si en général c’est souvent le propriétaire qui s’en occupe). En tout cas, si vous vous mettez d’accord sur un expert, il sera à frais partagés entre vous.

      Bien à toi,

  6. Sue2109
    le 13 novembre 2017 à 14:27

    J’ai remis les clés à mon propriétaire le 3 novembre (sachant que le loyer était payé jusqu’au 30 novembre) aucun état des lieux de sortie n’a été signé, pour le propriétaire c’était ok, on a relevé les compteurs. La semaine suivante, le proprio a changé d’avis et veut me facturer des heures de nettoyage et d’autres choses. En a-t-il le droit? Merci.

    • le 14 novembre 2017 à 17:56

      Bonjour Sue2109,

      Sans état des lieux, si la remise des clés a été faite, alors le propriétaire ne peut plus rien exiger. En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  7. Anna
    le 9 novembre 2017 à 17:31

    Bonjour,

    Mon propriétaire m a dit que je n étais pas obligé d’être la lors de l état des lieux de sortie fait par un expert, est ce vrai?

    L état des lieux de sortie doit il être fait de la même manière que l état des lieux d entrée? Car mon état des lieux d entrée est très précis, tendis que pour l’état des lieux de sortie on me détail seulement ce que je dois payer. Je ne sais plus a qui m’adresser, je trouve qu’on me réclame une somme vraiment énorme. Merci de votre aide.

    • le 10 novembre 2017 à 16:52

      Bonjour Anna,

      Pour qu’un état des lieux soit valable, il doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en ta présence et celle du propriétaire (ou bien de personnes que vous avez mandatées pour vous représenter). Donc si tu n’étais pas là lors de l’état des lieux, ce dernier n’est pas valable.
      La première chose à faire est donc de contester l’état des lieux puisque tu n’y étais pas. Il faudra voir ce que répond le propriétaire et aviser en fonction.

      Bien à toi,

  8. Flopie
    le 2 novembre 2017 à 15:41

    Bonjour

    est ce qu’un état des lieux de sortie qui n’est ni daté ni signé est valable?

    • le 23 novembre 2017 à 12:29

      Bonjour Flopie,

      Pour qu’il soit valable un état des lieux doit être daté et signé, donc si ce n’est pas le cas, l’état des lieux ne sera pas considéré comme valable.

      Bien à toi,

  9. Myrtille
    le 1 novembre 2017 à 12:39

    Bonjour,  un état des lieux d’entrée a été réalisé par expert le 18/11/2016 soit un jour avant l’emménagement du studio  loué par mon fils. Le compteur d’électricité étant sous scellé (Engie était en attente du certificat de conformité à fournir par le propriétaire), l’état des lieux s’est fait à la lampe torche.   Malgré nos demandes, le rapport de constat d’état des lieux a seulement été transmis à mon fils le 10 octobre dernier soit  11 mois plus tard et l’ un paragraphe est totalement erroné.  Il n’a vraisemblablement pas pu être enregistré en même temps que le bail. Ce rapport est-il valable?  D’avance merci de votre réponse.

     

    • le 23 novembre 2017 à 12:32

      Bonjour Myrtille,

      Pour que l’état des lieux soit valable :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

      Ces ces conditions ont été remplies, alors tout est en ordre, mais cela n’empêche pas de le contester si vous n’êtes pas d’accord avec certains points. Pour l’enregistrement, il est toujours possible de rajouter des documents au dossier après le premier enregistrement du contrat (c’est le cas pour al plupart des avenants aux contrats).

      Bien à toi,

  10. Labelwriter
    le 9 novembre 2017 à 13:44

    Bonjour CIDJ,

    Merci pour vos réponses. Si je peux me permettre, je souhaiterai plus amples détails sur mes questions :

    Puis-je vérifier si la propriétaire paie également sa part ?

    « Les parties donnons mandat irrévocable (…) » : Est-ce qu’avec cette mention, je dois être présent au moment de l’état des lieux ? Ou l’expert me « représente » automatiquement avec cette mention ?

    Quel est le délai légal pour formulées mes remarques du rapport d’expertise ?

    Je vous en remercie d’avance,
    Bien à vous