Bruxelles-J

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


23 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Whoisgvd
    le 25 avril 2018 à 19:56

    Bonsoir, ces règles sont elles les mêmes en Flandre (Anvers)? Aucun état des lieux à la, entrée de mon appartement…

  2. Sisi soso
    le 24 avril 2018 à 21:49

    Bonjour
    J ai fait un état des lieux d entrée avec une agence.
    Mon proprio demande pour faire à l amiable l état des lieux de sorti,peut il le faire ?
    Et si je passe par l agence est ce que je dois payer qq chose ?
    Merci

  3. Kate
    le 23 avril 2018 à 23:10

    Bonsoir,
    Besoin d’aide pour répondre à une question d’un futur examen auquel je ne trouve pas de réponses précises…
    Quel est le délai pour dresser un état des lieux d’entrée pour un bail de 9 ans ?
    pour un bail de 9 mois ?

    Merci beaucoup ??

  4. Greg
    le 23 avril 2018 à 13:10

    Bonjour,

    J’ai louer pendants 1 an un appartement, sans avoir signé l’état des lieux d’entrée ni de sortie.

    Maintenant que j’ai quitté l’appartement, la propriétaire me réclame la somme de 6.000 euro de « dégâts », pour des bêtises .. bac de frigo fissuré, tache sur un meuble etc ..

    De ce fait vu que l’état des lieux d’entrée et de sortie n’ont pas été signé de ma part, sont-ils en droit de me réclamé une somme pareils ?

    Merci de votre réponse.

    • le 23 avril 2018 à 14:58

      Bonjour Greg,

      Pour que l’état des lieux soit valable :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Puisque tu n’as signé aucun état des lieux, tu es totalement en droit de le contester.

      Bien à toi,

  5. Choupette
    le 20 avril 2018 à 11:42

    Un état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable il y a 6 ans. Je quitte l’appartement, on va faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire, toujours à l’amiable.

    J’ai deux questions:

    Dans quelle mesure peut-on « chiffrer » 6 années d’occupation?  Comment savoir si les traces sur le mur sont dues à l’usure habituelle? Qu’en est-il de la peinture des radiateurs qui s’écaille?  Comment puis-je chiffrer un trou (rebouché) ? Comment puis-je chiffrer un encadrement de porte (traces de coups dûs au passage de l’aspirateur…)

     

    Je me rends compte que l’état des lieux d’entrée était succinct: il listait les choses présentes dans chaque pièce, mais sans détailler l’état de celles-ci. Par exemple, pour la cuisine: « meubles de cuisine, four, hotte, évier ».  Si je n’ai pas fait de remarque, les choses sont acceptées comme ayant été en très bon état à l’entrée ?  S’il y a des traces de calcaire dans l’évier par exemple, suis-je responsable?

    • le 23 avril 2018 à 12:49

      Bonjour Choupette,

      Pour que l’état des lieux soit valable :
      Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant?;
      Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire?;
      Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que?: « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Cela signifie que tu pourrais considérer l’état des lieux d’entrée comme non valable car il n’est pas détaillé.
      En tout cas, le propriétaire ne peut pas sortir du cadre de l’état des lieux d’entrée, donc si ne sont seulement constatés que la présence d’électro-ménager dans la cuisine, il ne peut normalement pas faire de remarques par rapport à l’état (sauf s’il peut prouver que tu as bien dégradé le logement).

      En ce qui concerne l’usure locative normale, pour les peintures, on estime qu’elles sont amorties après 6 années. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il ne faut pas le signer car sinon, tu ne pourras plus le contester.

      Bien à toi,

  6. Floki
    le 19 avril 2018 à 17:36

    Bonjour,
    Il y a six mois, j’ai rendu mon ancien appartement, mes propriétaires me réclament maintenant une somme correspondant à des dégâts fait à l’appartement que je conteste, je n’étais pas present lors de l’état des lieux de sortie et n’ai pas signé le PV d’expertise, mais mon colocataire et co-bailleur l’a signé.
    Suis-je tenu à payer les dégâts réclamés ? Le procès verbal d’expertise reste t il valide si seulement l’un des co-bailleurs l’a signé?
    Nous avons demandé à réparer les dégâts nous mêmes mais somment resté sans réponse de leur part, il y a t’il des démarches qui nous permettrait de faire les réparations nous même?

    • le 23 avril 2018 à 12:09

      Bonjour Floki,

      Pour qu’un état des lieux soit valable, il doit être réalisé contradictoirement (en présence de toutes les parties ou de leur représentant). Donc, excepté si tu as donné une procuration pour te faire représenter par le colocataire, l’état des lieux ne peut pas être considéré comme valable. Cependant, si le propriétaire peut prouver que vous avez provoqué des dégâts, il faudra néanmoins le dédommager. Tu peux bien entendu faire les réparations toi-même , tant que tu vis dans le logement (avant l’état des lieux si possible). Mais le propriétaire peut préférer en fonction de la nature des travaux à réaliser, faire faire ces travaux par un corps de métier par exemple.

      Bien à toi,

  7. Talleke
    le 19 avril 2018 à 11:54

    peux – t- on demander de voir la facture de l’expert immobilier que à établi l’état des lieux, et est ce qu’un agen immobilier peux le faire lui-même et être payé ?

    • le 23 avril 2018 à 12:04

      Bonjour Talleke,

      Tu es bien entendu en droit de demander la facture et de savoir pourquoi tu payes. Un aqent immobilier peut réaliser l’état des lieux, mais il faudra faire attention au conflit d’intérêt et ne pas signer l’état des lieux si tu souhaites le contester.

      Bien à toi,

  8. Ame
    le 16 avril 2018 à 21:35

    Bonjour , j’ai fait un état des lieux à la miable avec le propriétaire . Mais il y a eu des fuite d’eau qui sortait du mur quand il pleuvait et ça a fait des dégâts dans l appartement , et les mur craqué .le bois gonfle .est-ce-qu’il a le droit de m’enlever ma garantie locative ?

    • le 17 avril 2018 à 11:12

      Bonjour Ame,

      À priori, il ne va pas amputer ta garantie locative. En effet, il ne s’agit pas ici d’un problème d’entretien, ou de dégâts que tu aurais causés. Bien entendu, il faut que tu aies averti ton propriétaire dès l’apparition du problème. Il faudra donc voir ce qui se dit lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

  9. Aure
    le 12 avril 2018 à 11:13

    Au début de ma location il y a eu un état de mieux fait mais je n ai jamais reçu une copie ni signer de papier. Maintenant que je le quitte l expert en question me dit que l appartement n est pas en état qui a raison? N ayant jamais eu ce papier.

    • le 16 avril 2018 à 11:43

      Bonjour Aure,

      Il faudra rappeler à l’expert les dispositions impératives de l’article 1730 du code civil à savoir que pour qu’un état des lieux soit valable, il doit :
      – obligatoirement être détaillé.
      – obligatoirement être contradictoire (réalisé en présence de toutes les parties ou de leur représentant).
      – comporter les signatures des parties.

      Bien à toi,

  10. Raf
    le 10 avril 2018 à 17:07

    Bonjour, j’ai été locataire et j’ai quitté mon logement en faisant un état des lieux avec un expert. Suite à l’expertise, le propriétaire me demande de payer une somme importante suite aux soi disant dégâts causés dans l’appartement.

    J’ai répondu au propriétaire qu’aucun état des lieux n’avait été effectué lors de mon arrivée.

    Le propriétaire me répond que j’ai signé un contrat dans lequel il est stipulé:

    « D’un commun accord, les parties reprennent l’état des lieux d’entrée réalisé par Mr. X pour le bail original du 01/03/2016 ».

    Est-ce qu’une telle clause dans le contrat est légale? Ne faut-il pas d’office effectuer un état des lieux?

    Merci.

    • le 16 avril 2018 à 11:13

      Bonjour Raf,

      Il va falloir rappeler au propriétaire que l’article 1730 du code civil est impératif et qu’il n’est donc pas possible d’y déroger même par contrat. Cet article contient des dispositions assez précises sur l’état des lieux, comme les critères de validité notamment :
      – L’état des lieux doit obligatoirement être détaillé.
      – L’état des lieux doit obligatoirement être contradictoire (réalisé en présence de toutes les parties ou de leur représentant).
      Le propriétaire ne peut donc pas imposer cette clause qui n’est pas valable dans ce cadre. Tu pourras retrouver le détail de l’article via le lien suivant.

      Bien à toi,

  11. Julia vic
    le 4 avril 2018 à 09:55

    Le locataire avec bail de 1an part sans accepter de faire un état de sortie alors qu’il y en avait un a l’entrée, et en laissant les clefs sans indemnité de rupture de contrat invoquant un mauvais état de l’appartement. Peut on entrer ds l’appartement ?

    • le 5 avril 2018 à 11:20

      Bonjour Julia vic,

      Le locataire ne peut pas se soustraire à ses obligations, tout du moins sans décision de justice lui permettant cela. Si le contrat ne lui laisse pas la possibilité de le faire et si aucun accord mis par écrit et signé avec toi ne va dans ce sens, alors il est supposé rester jusqu’à la fin du contrat, réaliser l’état des lieux de sortie.
      Tu peux entamer une procédure en justice de paix pour réclamer un état des lieux et soit le paiement du loyer jusqu’au terme du contrat si la rupture anticipée n’était pas prévue, ou de te remettre l’indemnité de rupture anticipée si cette dernière était prévue.
      Si le locataire a quitté le logement, rien ne t’empêche de rentrer dans ton appartement.

      Bien à toi,

  12. Iulia
    le 3 avril 2018 à 11:47

    Bonjour,

    Est ce normal que je dois payer l’expert qui fait l’etat de lieux 2 fois ? Une fois pour l’état de lieux quand je venais de louer l’appartement et une deuxième fois quand je quitte l’appartement ?

    Merci !

    • le 5 avril 2018 à 11:16

      Bonjour Iulia,

      C’est bien normal de payer l’expert pour ses prestations d’état des lieux d’entrée et de sortie. Cependant, pour rappel ces frais doivent être partagés entre toi et le propriétaire.

      Bien à toi,

  13. Mélanie
    le 2 avril 2018 à 21:50

    Bonjour,

    Je viens de terminer une colocation. Nous étions 5, dont le propriétaire. A la signature de mon bail le propriétaire a demandé à ce que je ne me domicilie pas. A la fin du bail, j’ai reçu un détail des charges et il y avait inclus le précompte immobilier. Celui-ci était inscrit dans le contrat de bail sous le nom « impôts fonciers ». Je lui ai alors montré la loi qui dit que, même si le bail le prévoit, le précompte immobilier ne peut pas être demandé au locataire.

    Maintenant, il profite du fait que je ne me sois pas domiciliée, comme il me l’avais demandé, pour me sortir le paragraphe qui dit que pour les résidences secondaires, le précompte immobilier peut être demandé contractuellement.

    Y a-t-il encore une possibilité pour moi de me sortir de cette situation? Comment? Mon propriétaire a été très sournois sur ce coup et j’ai l’impression de m’être fait avoir comme une bleue…

    Merci.

    • le 5 avril 2018 à 11:50

      Bonjour Mélanie,

      Il faut bien déterminer le type de bail que tu as signé. En effet, le bail ne se modifie pas en fonction de la domiciliation du locataire. C’est-à-dire que s’il s’agit à la base d’un bail de résidence principale et que tu ne t’y domicilies pas, le contrat ne devient pas bail de résidence secondaire. Tu risques simplement une inscription d’office par la commune si celle-ci s’en aperçoit.
      Il faut savoir également que si tu es étudiante, tu n’as pas l’obligation de te domicilier dans le logement.

      Lorsque tu auras bien déterminé le type de bail, tu pourras dès lors facilement répondre à ton propriétaire en lui rappelant la loi, le cas échéant, comme tu l’as fait par rapport au précompte.

      Bien à toi,