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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 31 août 2018

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51 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Tif
    le 15 octobre 2018 à 08:15

    Bonjour, ,
    Mon états des lieux a été fait avant ma rentrée dans l’appartement via un expert.
    Voilà maintenant 2 mois, et je ne l’ao Toujours pas.

    Est ce que l’etats Des lieux est toujours valables ?
    Est ce que l’expert a une date limite pour me l’ envoyer ?
    Merci

    • le 15 octobre 2018 à 11:49

      Bonjour Tif,

      Si tu l’as signé, l’état des lieux est bien valable, mais il faut peut-être rappeler à l’expert de t’envoyer copie du rapport.

      Bien à toi,

  2. Mapa
    le 11 octobre 2018 à 20:07

    Bonjour,

    Mon préavis de 3 mois arrive à échéance, un recommandé avec accusé de réception à été envoyé dans les temps, ainsi qu’un e-mail avec photo de ce dernière.
    Il y a un état des lieux qui doit être fait par un expert, mais mon propriétaire ne répond pas et ne donne aucun signe de vie.

    Comment puis-je lui remettre ses clés s’il ne vient pas et ne fait rien.
    Que faire?

    Merci d’avance pour aide,
    Bien à vous.

    • le 15 octobre 2018 à 11:48

      Bonjour Mapa,

      Tu peux toujours envoyer un courrier recommandé au propriétaire lui rappelant qu’un état des lieux doit être réalisé. S’il ne répond pas, tu pourras également lui envoyer les clés par courrier recommandé avec accusé de réception à la fin du préavis. À moins d’avoir des nouvelles à ce moment-là, avec la remise des clés, tu seras libéré de tes obligations par rapport au logement (et tu auras des preuves d’avoir fait le nécessaire pour organiser un état des lieux de sortie en cas de problème éventuel).

      Bien à toi,

  3. Fred
    le 11 octobre 2018 à 10:32

    bonjour,

    Un expert a fait l’état des lieux de notre appartement à Bruxelles de façon très détaillée. A part plusieurs remarques « d’état d’usure » ou « taches sur les parquets », rien n’est mentionné comme cassé ou abimé. Plusieurs jours après signature de l’état des lieux, l’expert nous envoie une estimation des frais de remise en état (près de 2000 euros), sans détail précis et sans vouloir justifier les montants demandés.

    Est-ce normal? Les montants exigés sont-ils à accepter d’office? Doit-on nécessairement faire les frais d’une contre-expertise pour remettre en question les montants exigés?

    Merci d’avance pour toute info et conseil.

    • le 15 octobre 2018 à 11:42

      Bonjour Fred,

      Tu as bien entendu le droit de savoir pourquoi tu payes et donc de contester le montant. Tu as donc le droit de savoir. Si l’expert refuse toujours, tu peux toujours réaliser une contre-expertise à tes frais, mais sans que cette dernière ne puisse véritablement faire changer la donne (ton expert n’aura pas été mandaté pour l’état des lieux et il s’agira simplement d’une information pour toi). TU peux également entamer une procédure en justice de paix si tu contestes le montant.

      Bien à toi,

  4. Atos
    le 9 octobre 2018 à 08:05

    Bonjour mon locataire a du rentré a l hôpital puis il l ont placé en maison de retraite que doit je faire je peut réclamer qq chose???? Pert t il ça garantit je vous remercie

    • le 15 octobre 2018 à 11:39

      Bonjour Atos,

      Si le locataire est « bien », il faut lui rappeler qu’il doit rompre le contrat de bail selon les modalités de ce dernier. Tu ne précises pas la durée du contrat, ni sa date de signature. En effet, en fonction de ces éléments sera déterminée la manière dont peut rompre le locataire. Si la rupture est permise par le contrat, alors normalement, dans tous les cas, un préavis de 3 mois sera requis, mais éventuellement assorti d’une indemnité. En fonction de la situation, il faudra voir aussi si la rupture ne peut pas être faite à l’amiable. Ce sera à vous de voir, mais si vous vous mettez d’accord sur d’autres modalités de sortie, alors il faudra mettre ces décisions par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

  5. Adil
    le 8 octobre 2018 à 18:31

    Dans le cas où un état des lieux d’entrée a été dressé par un expert, est ce que le même expert doit impérativement dressé l’état des lieux de sorties ou un autre expert où personne peut le dresser ?

    • le 15 octobre 2018 à 11:32

      Bonjour Adil,

      Il ne faut pas forcément que ce soit le même expert qui s’occupe de l’état des lieux d’entrée et de celui de sortie.

      Bien à toi,

  6. Jeanjean
    le 6 octobre 2018 à 18:03

    Bonjour,
    J’ai quitté Mon appartement le 15 Juillet mais Mon préavis se terminait le 30/09. L’expert qui a fait mon état des lieux d’entrée et de sortie vient de m’envoyer des factures (le 05/10). Est il dans ses droits en envoyant la facture d’état des lieux d’entrée uniquement maintenant ? (Date du 2/01/2017).

    • le 15 octobre 2018 à 11:31

      Bonjour Jeanjean,

      Cela ne pose pas de problème. S’il a bien effectué son travail lors de l’état des lieux d’entrée, il faut s’acquitter du paiement de la facture.

      Bien à toi,

  7. Colibri
    le 5 octobre 2018 à 19:01

    Bonjour, ma propriétaire souhaite me faire payer l’usure locative suite à mon départ. Est ce normal ?

    • le 15 octobre 2018 à 11:22

      Bonjour Colibri,

      Si les « dégâts » ont bien été identifiés comme usure locative, alors la propriétaire ne peut pas te le faire payer, car ce n’est pas à charge du locataire.

      Bien à toi,

  8. fatiha74
    le 5 octobre 2018 à 15:43

    Bonjour c’est assez urgent et je vous remercie par avance de répondre à ma question

    Je voudrais savoir si j’ai le droit de refuser que l’état des lieux de sortie soit effectué par un expert alors que l’état des lieux d’entrée a été effectué par le directeur d’agence de l’époque ou nous avions loué le bien ?

    Je voudrais savoir si un architecte quelconque peut effectué un état des lieux de sortie en tant qu’expert ?

    • le 15 octobre 2018 à 11:21

      Bonjour Fatiha74,

      Un état des lieux de sortie peut être réalisé par un architecte, expert géomètre,… même si celui d’entrée a été réalisé à l’amiable, vu que l’expert en question doit se baser sur le document amiable.

      Bien à toi,

  9. choupette
    le 3 octobre 2018 à 09:11

    Bonjour,

    L’état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable avec mention que l’état des lieux de sortie sera fait selon le mêmes modalités de celui d’entrée.

    Au cours de la location, les relations ne sont plus amiables du tout.

    Un plan d’apurement décidé par le Juge a été respecté mais bien entendu les locataires m’en veulent d’avoir demandé, même si pas obtenu, la résolution du bail expulsion etc…

    J’ai donc de vives inquiétude pour l’EDLS

    Il m’est dit que j’ai le droit de prendre un expert pour ce faire, à mes frais.

    Est-ce exact?

    Merci Bàv

    • le 15 octobre 2018 à 11:14

      Bonjour choupette,

      Alors normalement, l’état des lieux, même fait à l’amiable à l’entrée, peut être réalisé par un expert à la sortie. Par rapport à l’expert, soit un expert s’occupe de le réaliser pour les deux et est à frais partagés entre les deux parties ; soit chaque partie prend son expert que chacun paie ; et si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
      Le problème étant ici que les modalités de l’état des lieux à l’amiable ont été notifiées dans le contrat même. Tu peux donc, toujours proposer la solution d’expertise et voir ce que les locataires te répondent. Il faut cependant savoir que l’expert ne pourra se référer qu’à l’état des lieux d’entrée. Donc si celui-ci n’a pas été très précis, par exemple, alors l’expert ne pourra pas forcément amener plus de précisions.

      Bien à toi,

  10. Hatys
    le 2 octobre 2018 à 10:17

    Bonjour,je viens de faire l’état des lieux de sortie avec mon ancien propriétaire et les 2 parties ont signé le document pour la libération de la garantie locative.
    Le propriétaire va se charger de faire le nécessaire auprès de la banque mais il me dit qu’il faudra attendre 2 ou 3 semaines. Est-ce normal sachant que la garantie locative doit être libérée à la fin du bail ?
    Peut-il justifier ce délai en disant qu’il attend le décompte des charges ?
    Merci pour votre réponse.

    • le 15 octobre 2018 à 11:03

      Bonjour Hatys,

      La garantie locative doit être restituée en fin de contrat après l’état des lieux de sortie. Il est bien entendu normal d’avoir un petit délai, et il est donc difficile de dire quoique ce soit au propriétaire. En effet, si à priori, il ne doit pas attendre le décompte des charges pour remettre la garantie locative, beaucoup de propriétaires le font afin d’être certains que les locataires sortant s’acquittent du paiement (le cas échéant).
      Tu peux lui rappeler que la garantie locative est bien liée à l’état des lieux et voir ce qu’il te dit.

      Bien à toi,

  11. Claire
    le 30 septembre 2018 à 08:43

    1.09.18 je suis entré dans mon appartement,l’état de lieu était fait avnt et sans moi,je l’ai pas encore signé,j’attends tjrs une convocation, mais cette ais entraîn de déménager,j’ai bcp de remarques pour ajouter, hier j’ai vérifié le chaudière,il ne marche pas,non plus, qu’est ce que je dois faire?

    • le 1 octobre 2018 à 12:13

      Bonjour Claire,

      Pour qu’un état des lieux soit valable, il faut qu’il soit contradictoire, c’est-à-dire, établi par les deux parties (ou leurs représentants respectifs) ou par l’expert choisi de commun accord. Donc puisque tu n’étais pas là, et tant que tu ne l’as pas signé, il n’est pas valable. Si tu as des remarques à énoncer, il faut toutes les envoyer par courrier recommandé.

      Bien à toi,

  12. Thib
    le 28 septembre 2018 à 16:35

    Bonjour,

    Petite question:
    Nous avons signé un bail le 1er mars 2017 stipulant qu’on se basait sur l’etats des lieux de sortie datant du 22 février 2017.
    Entre l’etat des lieux de sortie et notre entrée le 1er mars, des dégâts ont été fait, j’ai pris des photos et tout envoyé par e-mail au propriétaire.

    Aujourd’hui est venu l’etat des lieux de sortie avec l’expert, il nous demande plus de 1000 euros de dégâts alors que l’appartement est niquel. Et ne prend pas dutout en compte mes photos envoyé sur le mail de la proprio.

    Nous avons signé le bail avec la note sus dite mais nous n’avons jamais signé l’etat Des lieux de sortie ou d’entree de l’ancienne locataire.
    Que pouvons nous faire?

    De plus, le proprio s’est permis à deux reprises de rentrer dans notre appartement sans notre accord. Est ce normal? Que pouvons nous faire?

    Merci de votre aide

    • le 1 octobre 2018 à 12:28

      Bonjour Thib,

      Pour qu’un état des lieux soit valable, il doit être fait au plus tard pendant le 1er mois d’occupation, être fait par écrit, daté et signé et être contradictoire c’est-à-dire que soit il est fait par le propriétaire et le locataire ou un de leurs représentants, soit il est fait par l’expert choisi de commun accord par le propriétaire et le locataire, soit il est fait par un expert désigné par le juge.
      Il semble qu’en regard de ce que tu mentionnes dans ta question que :
      – L’état des lieux n’a pas été fait contradictoirement
      – L’état des lieux n’a pas été daté et signé
      – En cas de réalisation d’état des lieux, tant que tu ne l’as pas signé, tu as le droit de faire des remarques qui seront prises en compte dans l’établissement de l’état des lieux.

      Le mieux serait de simplement vérifier la validité de la clause sur l’état des lieux d’entrée correspondant à celui de sortie de l’ancien locataire. Pour ce faire, le mieux est de contacter un organisme juridique de 1e ligne dont voici les coordonnées :
      L’atelier des droits sociaux
      4, rue de la Porte Rouge
      1000 – Bruxelles
      tel : 02.512.02.90
      http://www.atelierdroitssociaux.be

      Bien à toi,

  13. Mary
    le 26 septembre 2018 à 01:58

    Pour que l’etat des lieux soit valable, il doit etre dressé contradictoirement, donc en présence du locataire et du bailleur ( ou d’un mandataire ).
    Mon état des lieux d’entrée était dressé par l’expert, mais sans la présence du bailleur. Le document établi par cet expert était envoyé par voie postale au locataire et au bailleur. Il était signé postérieurement par les deux parties.
    Est-ce que cet état des lieux est valable légalement ?
    Merci pour votre réponse.

    • le 27 septembre 2018 à 15:14

      Bonjour Mary,

      On pourrait malgré tout considérer l’état des lieux comme valable puisqu’il a été signé par les deux parties sans pour autant faire l’objet de contestation à ce moment-là.

      Bien à toi,

  14. Nordien
    le 22 septembre 2018 à 12:41

    Bonjour
    Je suis un locataire d un logement je vais quitter l appartement le propriétaire à demande de faire un état de lieu mais je veux savoire est ce que il a le droit de me poursuivre juridiquement s il y a des dégâts Ds l appartement malgré que on n à pas fais l état de lieu lorsque j ai entre avec le propriétaire qui est mort mnt seulement sa femme qui est vivante encore .merci

    • le 27 septembre 2018 à 15:09

      Bonjour Nordien,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  15. berchulos
    le 19 septembre 2018 à 22:17

    Bonjour,

    Nous avons signé un bail en colocation. Un expert est venu faire un état des lieux avant notre entrée. Nous attendons toujours cet état des lieux. L’agence nous précise que nous aurons 15 jours pour le signer. Nous risquons donc de le recevoir 2 jours avant l’échéance.

    Qu’en pensez-vous?

    Le délai n’est il pas de 1 mois plutôt que 15 jours?

    JF

    • le 26 septembre 2018 à 17:08

      Bonjour Berchulos,

      L’état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation lorsque la durée du bail est égal ou supérieur à un an, au cours des 15 premiers jours d’occupation lorsque la durée du bail est inférieur à un an. Ici il semble qu’il soit de toute façon dressé dans les temps, donc cela ne change rien au fait que tu es en droit de le contester.

      Bien à toi,

  16. Orane
    le 12 septembre 2018 à 16:55

    Bonjour,

    Nous avons emménagé en coloc dans une maison. La maison nous a été donné dans un etat de saleté déplorable avec plusieurs réparations nécessaire. Malgré nos demandes, aucun état des lieux d’entrée officiel n’a été fait. Et nous avons dû procéder nous même au ménage des anciens locataires et à certaines reparations. Dans la mesure où il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, doit on tout de même verser une caution? Et si oui, peuvent ils nous tenir responsable de l’état de la maison lors de notre sortie ?
    D’autre part, le propriétaire ne nous a pas envoyé de bail signé de sa part. Doit on rectifier ça d’urgence ou bien est ce que ça joue à notre avantage pour de futurs problèmes avec le propriétaire (qui d’autre part n’a pas été honnête dans la gestion de cette location)?

    Merci de votre réponse

    • le 26 septembre 2018 à 17:02

      Bonjour Orane,

      La garantie locative est obligatoire si elle figure dans le contrat de bail que tu as signé. Cela n’a rien à voir avec l’état des lieux. Par contre, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

  17. Adeline
    le 11 septembre 2018 à 22:47

    Bonjour,

    Nous occupons une nouvelle location et quelques semaines après notre entrée dans le bien, nous avons reçu une facture de l’agence immobilière qui s’est chargée de notre dossier nous invitant à leur verses 181 euros pour l’état des lieux. Nous sommes fort étonnés car à aucun moment ils ne nous en avaient parlés. J’ai vérifié dans le contrat de bail et au paragraphe consacré à l’état des lieux il n’est pas indiqué qu’une somme quelconque nous serait réclamée. Par contre, je vois que dans le papier de présentation du bien que nous avions reçu lors de la visite, le montant de 181 euros pour l’état des lieux est indiqué.  Mais il est aussi stipulé plus bas sur le même document que les informations sont données à titre informatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, l’agence peut-elle nous réclamer de payer des frais pour l’état des lieux? Si nous avions été informés de la chose, nous aurions peut-être alors fait appel à l’expert de notre choix pour l’état des lieux, quitte à payer au moins ceci aurait relevé de notre choix.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous.

    • le 26 septembre 2018 à 17:00

      Bonjour Adeline,

      L’article 1730, § 1er, du Code civil énonce que « les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs ». Si les parties ont convenu, par exemple dans le contrat de bail, que cet état des lieux sera effectué par l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel la location a été réalisée, le coût de cet état des lieux sera réparti entre le bailleur et le locataire selon le tarif qui aura été convenu.

      Si aucun accord n’a été mis par écrit signé, tu es également en droit de choisir ton propre expert (à ce moment-là chaque partie paiera son propre expert), ou de faire appel au juge de paix afin que ce dernier désigne un expert (lorsque le locataire et le propriétaire ne sont pas d’accord sur l’état des lieux ou sur la désignation d’un expert).
      Puisque le document reçu ne présente aucune valeur contractuelle, tu n’as pas l’obligation d’effectuer le paiement bien entendu et considérer que l’état des lieux a été réalisé à l’amiable.

      Bien à toi,

  18. Mécontent
    le 11 septembre 2018 à 20:57

    Bonjour,

    J’ai eu un appartement en septembre 2017. Nous n’avons pas fait d’état des lieux d’entrée. Mon propriétaire souhaite faire un état des lieux de sortie. Si je ne fais pas l’état des lieux à midi le jour de la sortie celui ci veut faire appel à un expert qui couterait selon lui 400 € à mes frais.

    Est-ce possible qu’un expert coute 400 € et pourquoi ce n’est pas à lui de payer les charges de l’expert?

    Il demande également que je paye une estimation du chauffage électrique que j’ai utilisé. Est-ce possible d’estimer un chauffage électrique?

    Merci à vous

    • le 26 septembre 2018 à 16:52

      Bonjour Mécontent,

      Il faudra rappeler la règle à ton propriétaire. En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      En effet, si aucun état des lieux n’a été réalisé à l’entrée, sur quel document pourrait bien se baser l’expert afin de réaliser celui de sortie ?
      Pour info, lorsqu’un expert est trouvé de commun accord entre les deux parties, le paiement se fait à frais partagés entre celles-ci. Il est très difficile de faire une estimation du chauffage électrique. Cela signifie qu’il n’y a pas de compteurs d’électricité séparés pour chaque appartement, et qu’il faut estimer la consommation de chaque appartement. Celle-ci va dépendre en fonction des locataires et de leurs installations. Si tu ne paies pas directement tes charges pour l’électricité, il faudra rappeler au propriétaire que le Code civil prévoit l’article 1728ter: « Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. » N’hésite pas à te rendre sur le lien suivant pour plus d’informations sur les charges locatives.

      Bien à toi,

  19. Adélaïde
    le 11 septembre 2018 à 15:01

    Bonjour, je voudrais savoir si une agence qui loue un kot pour lequel je suis intéressée a le droit de dresser elle-même les états des lieux d entrée et de d’ortie et de les facturer au locataire 121€!?

    • le 26 septembre 2018 à 16:45

      Bonjour Adélaïde,

      L’article 1730, § 1er, du Code civil énonce que « les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs ». Si les parties ont convenu, par exemple dans le contrat de bail, que cet état des lieux sera effectué par l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel la location a été réalisée, le coût de cet état des lieux sera réparti entre le bailleur et le locataire selon le tarif qui aura été convenu.

      Si aucun accord n’a été mis par écrit signé, tu es également en droit de choisir ton propre expert (à ce moment-là chaque partie paiera son propre expert), ou de faire appel au juge de paix afin que ce dernier désigne un expert (lorsque le locataire et le propriétaire ne sont pas d’accord sur l’état des lieux ou sur la désignation d’un expert).

      Bien à toi,

  20. Hatys
    le 10 septembre 2018 à 15:40

    Bonjour,

     

    Est-ce qu’un état des lieux peut être établi un dimanche (dernier jour de bail) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • le 11 septembre 2018 à 11:55

      Bonjour Hatys,

      Cela est tout à fait possible, à partir du moment ou chaque partie est disponible.

      Bien à toi,

    • anne
      le 25 septembre 2018 à 17:20

      Bonjour,

      j’ai un locataire qui part le 30 septembre 2018 , celui ci ne m’a donné qu’un seul mois de préavis. J’ai donc envoyé une lettre recommandée en précisant que le bail prévoyait 3 mois de préavis. Celui-ci me doit également 2 mois  à savoir août et septembre. De plus , l’état de la maison est horrible dégradations multiples. L’état des lieux est prévu pour le 30 septembre

      Quelle est la marche à suivre pour valoriser les dégâts ?.

      Le locataire m’a proposé la garantie bancaire pour solder les deux mois de retard.  Je viens d’apprendre qu’il a acheté une maison en FRANCE.

      • le 27 septembre 2018 à 15:20

        Bonjour Anne,

        La garantie locative ne sert pas à couvrir des retards de paiement de loyer (sauf si un accord mis par écrit et signé par toutes les parties a été réalisé en ce sens). La garantie locative sert à indemniser les éventuels dégâts commis dans le logement par le locataire et attestés lors de l’état des lieux de sortie. Le mieux est donc de faire venir un expert afin de pouvoir les évaluer en comparant l’état du bien avec celui dans lequel il était à l’entrée (grâce à l’état des lieux d’entrée).
        Si aucun accord n’a été mis par écrit signé par toutes les parties, le non respect de la durée du préavis le rend non valable (et fait donc continuer le contrat de bail).

        Si le locataire ne consent pas à régler ses dettes, la seule possibilité pour toi est d’entamer une procédure en justice de paix.

        Bien à toi,

  21. Kiki
    le 7 septembre 2018 à 06:46

    Bonjour
    J’ai besoin d’aide afin de savoir comment procéder. J’ai pris un appartement au mois de janvier 2018 et tout était rénové bon en apparence vu que les travaux ont été mal fait. lors de l’etat de lieux vu que tout avait l’air nickel, le proprio et moi avons signé que tout était en très bon état. Mais seulement quelques semaines après, tout commence à tomber entre autre le plafond qui se déchire, le receveur d’eau de la douche qui se casse parce que mal posé, les odeurs des fosses qui remontent dans l’appartement, les poignées des portes qui se coincent et nous bloquent dans la maison au point où pour sortir de la maison on doit appeler un serrurier, les meubles de la cuisine fixés au mur qui tombent, les fuites d’eau sous l’evier de la cuisine pour ne citer que ceux là. Mais le propriétaire ne veut rien comprendre et exige que je dois faire moi même toutes les réparations vu que l’etat de lieux dit que tout était en bon état. Mais le plus difficile, c’est que l’eau a fuité de ma douche et a détruit l’appartement de ceux en dessous de moi. Les dégâts s’élèvent à près de 2000€ le propriétaire me demande de contacter mon assurance location. Est ce à moi de contacter l’assurance? Et dans le cas où mon assurance accepte d’intervenir est ce que je devrais rembourser ? Et comment rectifier cet état de lieux qui me condamne vu que j’ai signé car je ne connaissais pas l’état réel de l’appartement? Une assurance location couvre les dégâts des eaux… les couvrent ils quand le dégât provient d’une négligence ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Bien à vous

    • le 11 septembre 2018 à 11:54

      Bonjour Kiki,

      Il faut en effet prévenir ton assurance, car c’est bien elle qui va devoir régler le problème avec celle du voisin du dessous. Normalement l’assurance prend le relais, et établira peut-être même des responsabilités. Il faut envoyer un courrier recommandé au propriétaire le mettant en demeure de réaliser les travaux en listant bien tous les problèmes rencontrés, et en insistant bien sur le fait qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse, la seule possibilité pour toi sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

  22. Illy
    le 6 septembre 2018 à 18:35

    Bonjour;
    Nous sommes propriétaires d’un appartement loué depuis trois ans. Nous avons réalisé un état de lieu avec un expert. Nous aimerons réaliser l’état de lieu de sortie avec le même expert mais il n’est disponible que 2 jours après que les locataires partent, et comme ils quittent le paye, ils ne pourront pas assister.
    Il n’y a pas de nouveau locataire prévu. Sommes-nous en droit d’exiger que tout ce fait à travers le même expert? Et sinon, aviez-vous des suggestions? Merci d’avance

    • le 11 septembre 2018 à 11:46

      Bonjour Illy,

      Il n’est pas nécessaire d’engager le même expert pour l’état des lieux de sortie que celui de l’état des lieux d’entrée. En effet, l’expert se basera sur le document établi à l’entrée et donc il peut totalement s’agir d’une autre personne. Si les locataires ne peuvent pas assister à l’état des mlieux de sortie, ils ne pourront pas le signer, et il n’aura donc pas de valeur (à moins qu’ils se fassent représenter par une tierce personne).

      Bien à toi,

  23. Dada
    le 4 septembre 2018 à 13:45

    Bonjour, je n’ai jamais signé l’état des lieux d’entrée car jamais l’agence ne m’a interpellé pour le faire. Et bien que présente lors de l’état des lieux d’entrée je n’étais pas au courant qu’il fallait ensuite signé le rapport. Ma question est « est-ce que sans ma signature l’expertise est-elle valable? »

    • le 5 septembre 2018 à 12:04

      Bonjour Dada,

      Pour que l’état des lieux soit valable il faut notamment qu’il soit daté et signé par chacune des parties. Donc à priori, en l’absence de signature de ta part, l’état des lieux n’est pas valable. En effet, même si tu assistes à l’état des lieux, le fait de ne pas le signer marque ton désaccord avec l’un ou l’autre point de ce dernier (ce qui est permis). En général, l’agence revient vers toi après que tu aies soumis ces corrections, pour les intégrer et te faire signer ce document. C’est l’agence qui a fait erreur dans ce contexte.

      Bien à toi,

      • Dada
        le 5 septembre 2018 à 12:54

        Merci pour votre réponse.

  24. jojo
    le 1 septembre 2018 à 10:11

    Bonjour,

    Est ce que l’agence immobilière est en charge de l’état de lieux? L’agent m’oblige a payer. Jusqu’a maintenant je l’ai fait amiable avec le propriétaires ou l’agence a payé a chaque fois. Cette fois ci ils ont augmenté deux fois le prix de l’expert immo le prix est arrivé a 180 euro. Que est ce que je dois faire?

    Merci pour votre reponse

     

    • le 4 septembre 2018 à 12:17

      Bonjour Jojo,

      Tout dépend du contrat de gestion que le propriétaire a établi avec l’agence. S’il s’agit de simple gestion de mise en location ou plus. Il faut qu’elle ait été mandatée par le propriétaire pour réaliser l’état des lieux. Si tu souhaites ton propre expert pour l’état des lieux de sortie, alors tu peux en choisir un et chaque partie paiera dans son entièreté son propre expert. N’hésite pas à contacter ton propriétaire pour en savoir plus. En ce qui concerne le montant, il faut savoir qu’un état des lieux établi par un expert se fait à frais partagés en propriétaire et locataire, et tu es bien entendu en droit de demander la facture. Sache également que les frais d’expertise peuvent être élevés et que cela va dépendre d’un expert à l’autre.

      Bien à toi,