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L'état des lieux d'entrée et de sortie

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 1 août 2017

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8 questions pour “ L'état des lieux d'entrée et de sortie

  1. BBC
    le 18 janvier 2018 à 22:52

    Bonsoir ,

    L’erat lieux à la fin du bail est il en charge du locataire ou du bailleur ? Au début de mon bail j’avais payé pour l’etat de lieux ce qui es normal, mais à la fin du bail mon propriétaire a déjà pris contact avec l’agence en question ; et elle me demande aussi de le contacter, es ce que c normal ?

  2. Guilaine
    le 16 janvier 2018 à 07:19

    L’état des lieux enregistré ne correspond pas à celui qui a été rempli au moment de son établissement
    Il m’a été remis plus de deux mois après mon entrée
    L’expert ne répond à aucun de mes mails quand je demande explication. Il a été relancé au moins 5 fois

  3. Paty
    le 13 janvier 2018 à 14:17

    Mon propriétaire veut faire un état des lieux de sortie il y a pas eu état des lieux d entree ai recu la maison avec fuites eau etc il veut lettre cela selon dis

    • le 15 janvier 2018 à 16:39

      Bonjour Paty,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Il faut penser que si aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, le propriétaire n’a aucun document sur lequel se baser pour effectuer celui de sortie et donc vérifier l’état à l’entrée par rapport à celui à la sortie.
      Il faudra rappeler la loi au propriétaire.

      Bien à toi,

  4. EC
    le 12 janvier 2018 à 10:48

    Quelle est la valeur juridique d’un état des lieux de sortie? La situation est celle-ci: le propriétaire nous demande plus d’argent que la somme prévue par l’expert.

    • le 15 janvier 2018 à 16:37

      Bonjour EC,

      À moins que le propriétaire ait formellement contesté l’état des lieux, il faut s’en tenir à ce que celui-ci stipule. Si le propriétaire n’est pas d’accord avec l’état des lieux qu’il a signé, il doit alors entamer une procédure en justice de paix. Ce sera à lui de prouver qu’il y a eu un problème. Tu n’as pas à t’inquiéter de cela, et tu dois donc t’en tenir à l’état des lieux réalisé par l’expert.

      Bien à toi,

  5. Celine
    le 6 janvier 2018 à 18:49

    A l’entrée de mon logement j’ai payé les frais d agence et dedant et compris l état des lieux d’entrée et de sortie plus les frais de dossier entre temps l agence à était racheté et nous refait payé les frais de sorti on t- il le droit? Sachant que nous avons avons déjà payé??

    • le 15 janvier 2018 à 16:35

      Bonjour Céline,

      Il faudra rappeler à l’agence la loi. En effet, « En vertu de l’article 5ter de la loi sur les baux à loyer, est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention. Cela signifie que si un bailleur charge un agent immobilier de lui trouver un locataire pour son bien, la commission (et les frais qui y sont liés) ne peuvent être mis à charge du locataire. Par contre, dès l’instant où le candidat locataire charge lui-même l’agent immobilier d’une mission de recherche d’un bien à louer, il devra bien évidemment rétribuer cet agent immobilier pour la mission qu’il lui a confiée.
      Ici, dans la procédure, il ne s’agit pas de ce cas de figure, il semble donc que tu puisses contester cela.

      Bien à toi,