Être majeur, qu’est-ce que c’est?

100 questions déjà posées

1. Sissi
   2 avril 2024

   Bonjour,

   Je suis majeure et étudiante, je vis chez mon père qui gagne bien sa vie. Je me suis rendue compte qu’il continue a demander que ma mère, qui est au CPAS, paie la moitié. Il m’a par exemple acheté un super ordi à plus de 600 euros, et donc ma mère devrait payer 300 euros, dur pour elle. Même chose pour l’abonnement GSM, il a choisi un abonnement à près de 50 euros par moi. Génial pour moi mais cher… Je m’entends bien avec mon père et veux rester chez lui, mais ça ne me semble pas correct. Ma mère va demander au juge de modifier la répartition 50/50 pour le paiement des frais scolaires, de transport, mais ça a prendre eu temps. Comment on peut faire en attendant? Merci.

   Répondre
2. Help
   25 mars 2024

   Bonjour,

   Mon fils a 24 ans, il travaille.

   Il accumule les dettes de jeu (près de 30.000 €).

   Y a t il un risque, qu’en tant que parent, je sois obligé de répondre de lui ?

   Et s il était déclaré “irresponsable de ses actes” ?

   Pourriez vous aussi me dire qui contacter pour l aider (région liegeoise) ?

   Merci d avance.

    

    

    

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour,

      Un parent n’est plus responsable des actes de son enfant dès que ce dernier atteint l’âge de 18 ans.

      Vous n’êtes dès lors pas redevable des dettes de votre fils.

      Par ailleurs, s’il était déclaré “irresponsable de ses actes”, il serait placé sous administration de biens par une Justice de paix. Le Juge désignerait alors un tuteur pour gérer l’administration des biens de votre fils. Cela pourrait être un membre de la famille ou une personne externe. Vous pourriez refuser de devenir la tutrice si vous ne souhaitez pas l’être.

      Enfin, vous pouvez prendre contact avec InforFamille pour davantage d’informations et une aide adéquate par téléphone au 04 222 46 17, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mardi matin.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
3. lizzied
   18 mars 2024

   Bonjour. Ma fille a 20 ans (née 08/2003) et vit toujours à la maison. Elle ne travaille pas, n’étudie pas, donc n’a pas de revenus. Elle fait des vidéos et va à la gym, voit ses amis, etc. Elle voudrait être influenceuse et vivre de ça… mais bon, avec des 300-400 vues depuis des années, ça n’avance pas et ne risque pas d’y arriver… C’est la galère totale à la maison (je suis célibataire) mais je ne peux pas me permettre de payer 2 logements complets. Par contre je veux bien lui payer une chambre chez quelqu’un pour 3-4 mois max, mais ce n’est pas qqchose que je peux faire à long terme. Je suis à 3 ans et 2 mois de la pension et j’ai encore une hypothèque. Quelles sont mes obligations envers mon enfant qui n’étudie, ni ne travaille pas, ni cherche un emploi… Je l’aime de tout mon coeur, mais là, on va finir par se rendre malade. Elle m’insulte, moi je lui dit que la porte est ouverte et si ça ne lui plait pas, elle a le droit de partir… Elle a terminé le lycée en 2021, donc presque 3 ans sans rien faire de productif. Un petit boulot ou l’autre mais jamais pour plus de 2 semaines. Et ça que 2-3 fois! Elle ne veut pas aller au CPAS. Elle ne veut pas s’inscrir chez Actiris. Elle jette leurs lettres sans les ouvrir… Merci. E.

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Lizzied,

      Etant donné que ta fille est en mesure de subvenir seule à ses besoins, tu ne dois plus la prendre à ta charge. Tu pourrais lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et qu’à ce titre, elle doit participer aux frais de nourriture, d’hébergement, de transport, etc.

      Si elle refuse tes propositions, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si elle s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter ton logement et d’aller s’installer ailleurs.

      En dernier recours, si elle refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.

      Dans cette hypothèse, vous seriez toutes les deux convoquées par le juge de paix qui, tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

      En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ta fille. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ta fille refuse toujours de s’en aller.

      Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là,.

       

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre

4. Fabienne
   10 mars 2024

   Un jeune ami de mon fils vient de recevoir un mail de sa “belle mère” lui annonçant qu elle le met dehors le 14 juillet prochain. Il aura alors 18 ans.Sa belle mere n a aucun lien de parenté avec lui. Son père et lui vivent dans sa maison à elle. Quelles sont ses recours ?  Il travaille comme étudiant tous les wks chez Delhaize à la boucherie. Son père lui a conseillé de s engager à l armee.  Son cas preoccupe ses collegues. Comment peut on l aider ?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Fabienne,

      Dès que l’ami de votre fils aura atteint sa majorité, il pourra demander deux types d’aides financières : une contribution alimentaire et l’aide du CPAS :

      1) Tant que le jeune ne sera pas autonome financièrement, ses parents ont une obligation d’entretien envers lui. Comme cette obligation ne se fait pas « en nature » puisque  les parents n’hébergent, ne nourrissent, et ne vêtissent plus le jeune, le jeune peut demander une contribution alimentaire à ses parents.  Dans le cas où son père refuserait de la lui verser, il peut lui proposer une médiation familiale ou se diriger vers le tribunal de la famille.

      2) Il peut demander une aide financière au CPAS afin de lui permettre de vivre seul et de faire face à ses besoins. Cette aide financière pourra prendre diverses formes : RIS, carte médicale, abonnement gratuit, aide au logement, etc. Il doit introduire la demande auprès du CPAS de la commune où il sera domicilié.

      Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en autonomie de ce jeune, nous pouvons l’aider à prendre son envol. Il peut venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3èmes mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.

      Il peut aussi nous contacter les lundis, mercredis et vendredis au 02/209.61.61. On est disponibles de 9h à 12h30 et de 13h à 17h ces jours-là.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       

      Répondre
5. Fricha
   21 février 2024

   Toi étant un élève en classe de seconde,es tu responsable de tes actes ?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 février 2024

      Bonjour Fricha,

      Les parents légaux sont présumés responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

      En d’autres mots, tant que l’élève a moins de 18 ans, ses parents seront responsables de ses actes.

      Il ne faut donc pas tenir compte de l’année d’étude mais de l’âge de l’élève pour déterminer si il ou elle est responsable.

      En espérant t’avoir aidé.e,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre

6. Dom
   7 février 2024

   Bonjour

   j ai arrêter l école depuis plus d un an, j ai 19 ans

   je me suis inscrit au forem…, mais je n ai pas droit au chômage car je n ai pas de diplôme.

   pourriez vous me dire jusqu quand je vais avoir droit au allocation familiale ? Jusque qu elle âge? Merci

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour Dom,

      Comme tu es domicilié en Wallonie, tu recevras tes allocations familiales jusqu’à tes 21 ans (sans condition). Si tu avais été domicilié à Bruxelles, cela aurait été 18 ans.

      Tu ne dois donc rien envoyer à FAMIWAL pour le moment.

      Pour continuer à percevoir les allocations familiales après tes 21 ans, et jusqu’à tes 25 ans maximum, il faudra que tu sois dans une des situations suivantes:

      – être inscrit comme étudiant dans un enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l’une des communautés

      Ou

      – être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREM (stage d’insertion professionnelle pendant 360 jours).

      A l’approche de tes 21 ans, FAMIWAL te demandera de justifier ton statut via le formulaire standard.

      D’ici-là, tu n’as pas de souci à te faire.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
7. laliv2015
   7 février 2024

   bonjour

   mon fils de 20ans travaille et vie toujours sur notre toit je ne percois plus d’allocations famialle depuis ce jour une demande de remboursent nous a ete envoyer  pour le trop percu recu pour lui etant salarier  nous lui avons demander une participations financiere de 200 euro qu’il ne veut pas nous payer il ne comprend pas pourquoi ne lui demandons il percoit un salaire de 1200 a 1700 euro  la questions es ce que ces normal que nous lui demandons une participation financiere  nous le conduit a son boulot et le chercher il mange  se lave  nous lui lavons son linge etc je suis un peu perdu merci de m eclairer

   bien a vous

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour laliv2015,

       Comme ton fils est en mesure de subvenir seul à ses besoins, tu ne dois plus le prendre à ta charge. Tu pourrais lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et qu’à ce titre il doit participer aux frais de nourriture, d’hébergement, de transport, etc.

      Pour reprendre tes mots, il est en effet “normal” que tu lui demandes une participation financière.

      S’il n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      S’il s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter ton logement et d’aller s’installer ailleurs.

      En dernier recours, s’il refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.

      Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

      En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ton fils. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ton fils refuse toujours de s’en aller.

      Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

       

      Répondre
8. Tj
   6 février 2024

   Je vais avoir 21ans, étudiante avec un job étudiant, locataire d’un appartement, mon père ne me verse plus aucune aide financière, puis-je porter plainte pour abandon d’enfant dans ma condition? Puis-je lui réclamer une aide financière et si oui laquelle?

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour,

      Dans ton cas, la demande de contribution alimentaire nous parait plus appropriée.

      En effet, tes parents sont tenus à une obligation d’entretien à ton égard. Si cette obligation ne peut vraiment pas s’exécuter en nature (logement, nourriture, pourvoir à tes besoins) alors celle si sera en principe due sous la forme d’une contribution alimentaire, et ce, tant que ta formation n’est pas achevée et que tu n’es pas autonome financièrement.

      La contribution alimentaire peut se décider à l’amiable avec ton papa ou avec l’aide d’un médiateur familial. Il y a un service de médiation dans chaque commune. Si ce n’est pas possible, tu peux saisir le tribunal de la famille pour que ce soit un juge qui décide si la contribution est due ou non ainsi que le montant éventuel de la somme que tes parents devront te verser. Le montant sera fixé en fonction de différents paramètres tels que leurs revenus.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
9. Nobody is a person
   25 janvier 2024

   Bonjour,

   Ma fille a fêté ses 18 ans, elle est donc légalement majeure.

   Dans la mesure où elle refuse tout contact avec moi, que je dois lui envoyer des mails avec copie à sa mère pour avoir une réponse et que ses réponses sont du genre expéditives et irrespectueuse, elle ne semble plus me considérer comme son père, … quelles sont mes obligations envers elle ? Elle a décidé de vivre chez sa mère à plein temps, de ce fait là, je n’existe plus. Comprenez que je souhaite, dans ces conditions, respecter uniquement les obligations légales à son égard. Quelles sont-elles ? Si je retire mon autorité parentale, quelles en seront les conséquences ?

   Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

   Répondre
   1. 

      Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 février 2024

      Bonjour,

      Votre fille étant majeure, vous n’avez plus l’autorité parentale. Elle peut prendre seule ses décisions et en sera également responsable seule.

      Concernant vos obligations, en tant que parent, vous êtes encore soumis à l’obligation alimentaire jusqu’à ce qu’elle devienne autonome financièrement.

      L’autonomie est généralement atteinte lorsque le.la jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      Le comportement irrespectueux de l’enfant à l’égard de ses parents n’empêche pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      En cas de conflit, vous pouvez proposer une médiation familiale (via le planning familial de votre commune par exemple), ou, vous adresser au Tribunal de la famille. Le Tribunal décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

      En espérant vous avoir éclairé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
10. Papy One
    19 janvier 2024

    Bonjour, notre petit fils de 18 ans n’arrête pas de faire des conneries +/- graves (mule/ trafics divers/ addiction / etc.) depuis maintenant  3 ans.
    Il vit toujours chez ses parents, mais l’ambiance y est explosive car il ne veut absolument rien faire. Comme l’école ne l’intéressait plus, il a de lui-même décidé d’arrêter sa scolarité et a ainsi passer l’année 2023 à GLANDER à la maison et à la rue.
    En septembre dernier ses parents avaient pu le convaincre à suivre une formation EFPME en alternance mais malheureusement après quelques semaines de cours, il a de  nouveau  cessé de suivre les cours et a ainsi rompu son contrat d’apprentissage. Ses parents ont déjà tout tenté pour le ramener à la raison (médiation familiale/psy/ famille/ amis/ etc.) mais rien n’y fait et les conneries s’accumulent. Ainsi depuis quelques semaines il n’arrête pas de faire des achats à son nom ou via de fausse identité sur internet, mais le problème c’est qu’il ne paye pas ses factures même après avoir reçu un ou plusieurs rappels. Résultat jusqu’à présent se sont toujours les parents qui en dernier recours payent pour éviter les ennuis.
    D’où l’objet de mon présent message. Pourriez-vous me dire ce qui se passerait si les parents cessaient de rembourser ses factures. Sont-ils responsable de ces dettes. Y a –t-il un risque de saisie à leur encontre.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Un grand-père bien triste

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 janvier 2024

       Bonjour Monsieur,

       Comme votre petit-fils est majeur, ses parents ne sont plus responsables de ses actes ni de leurs conséquences. Ses parents n’ont aucune obligation de payer ses dettes. Toutefois, si le jeune majeur est encore domicilié chez ses parents, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile familial. Pour éviter cela, les parents peuvent prouver qu’il s’agit de leurs biens (via des factures à leur nom) pour dissocier clairement leurs avoirs de ceux de leur enfant.

       En espérant vous avoir aidé,

       L’équipe du Service droit des jeunes

       Répondre
11. Le timide
    13 janvier 2024

    Imaginons que je moi, jeune homme de 19 ans sans histoires, contacte plusieurs personnes par les réseaux sociaux qui me proposent des virements “légaux” (c’est qu’ils m’ont dit lorsque je leur ai posé la question) à la condition que je leur passe les accès de mes comptes bancaires en ligne tel que Paysera, Bunq, Lydia etc et que je leur verse en retour la moitié tout au plus de ce que ils m’ont versé.

     

    Mes questions sont les suivantes :

    1) est ce que c’est juridiquement légal ou non ce que j’ai fait avec eux (je ne sais toujours pas malgré mes recherches)

    2) si c’est en réalité illégal, suis je en tort (comme je crois que c’est légal) et donc est ce que l’on peut me poursuivre en justice sachant que je n’ai absolument rien reçu de leur part comme virement et que je ne leur ai fait aucun virement ?

    3) si c’est illégal, comment nomme t’on ce délit ? (Blanchiment d’argent, détournement de fond…)

    4) si je porte plainte à la police mais que j’ai menti sur ma situation de peur que ça me retombe dessus juridiquement, suis je en tort ? Si oui encourais je une sanction juridique ?

    5) si malgré mon ignorance quant à l’affaire je serai quand même poursuivi en justice (par les banques par exemple) et inculpé pour x ou x raison, le juge pourrait il faire preuve de clémence en  annulant les charges juridiques contre moi (étant donné que se serait là mon toute premier délit majeur  inscrit dans mon dossier judiciaire) ?

    6) si j’écope de peines d’emprisonnements et de grosses amende, ai je toujours le droit poursuivre mes cours (étant donné que je suis encore qu’en enseignement secondaire), si oui comment, sinon comment pourrais je les poursuive en prison ? D’une part et comment pourrais-je payer ces amendes là si je ne touche que le CPAS et que je ne travaille pas d’autre part ?

    7) Comment faire à l’avenir pour éviter ce genre de situation ?

     

    merci d’avance pour vos retours,

     

     

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       16 janvier 2024

       Bonjour,

       Nous ne sommes pas spécialisés dans la question mais il nous parait assez clair que ces propositions comportent une dimension illégale et que tu pourrais en subir les conséquences de différentes manières. En effet, il s’agit probablement de blanchiment d’argent. Comme cet argent transiterait par tes comptes, tu serais une personne identifiable et donc considérée comme responsable.

       Par ailleurs, fournir tes coordonnées bancaires à des inconnus est quoi qu’il arrive dangereux et nous te déconseillons vivement de le faire. Tu n’as aucune idée de ce qu’ils pourraient en faire par la suite. De surcroit, ces personnes que tu ne connais pas pourraient exercer une pression sur toi sous forme de menace, de chantage, de représailles, d’agression,…

       Au niveau des poursuites judiciaires, il est possible que tu sois effectivement poursuivi et que ta responsabilité soit engagée. Il est difficile de prédire comment un juge se positionnerait face à ta situation et les délits pour lesquels tu serais identifié, mais le risque de se retrouver avec un casier judiciaire, une amende ou autre existe.

       Pour plus d’informations, nous te conseillons de consulter cet article sur les mules financières (ce qui semblerait être ton cas) ainsi que cette brochure.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
       1. Le tim
          17 janvier 2024

          Je vous remercie de votre réponse. J’ai tendance à aller trop loin dans mes suppositions mais soyez rassuré  je ne suis pas réellement dans un tel cas de figure. En effet j’ai été bien été confronté sur les réseaux sociaux par ces personnes  pratiquant « légalement » leur activité mais fort heureusement j’ai  très vite eu des suspicions a leur égard et je les ai bloqué directement. Malheureusement pour moi quelques jours après ils ont réussi à me contacter aux moyens d’autres réseaux sociaux et se sont carrément fait passer pour interpole. Ils m’ont harcelé et réclamés une certaine somme comme indiqué dans l’article.  Je vous passe les détails mais après les avoir de nouveau bloqué je suis aller directement porter plainte contre eux malgré mon  angoisse et ma perturbation due à leur menaces. Comme c’ était la première fois que ce genre d’agression m’arrivait. Maintenant je voudrais seulement savoir si ce genre de plaite est fréquent et si il peut aboutir même si l’auteur des faits n’est pas retrouvé ? Et également que puis-je faire à mon échelle pour sensibiliser les jeunes de mon quartier quant à ce genre de situation ?

           

          merci d’avance,

          Répondre
          1. 

             Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
             26 janvier 2024

             Bonjour Tim,

             Nous ne disposons pas de données en matière de criminalité. Il y a différents sites de prévention dont celui-ci où vous pourriez trouver ces informations : https://www.police.be/5998/fr/questions/cyberprevention qui pourront te guider.

             Si tu souhaites sensibiliser les jeunes de ton quartier, je t’invite à en parler avec une maison de jeunes.

             Bien à toi,

              

             Répondre
12. Cath
    13 janvier 2024

    Ma maman de 85 ans souhaite que mon fils de 27 ans sans domicile fixe arrête de venir chez elle pour y dormir. Que faire pour l’en empêcher ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       23 janvier 2024

       Bonjour Cath,

       Si vous pensez que la piste du dialogue est encore envisageable, vous pouvez commencer par proposer une médiation entre votre maman et votre fils. Un médiateur est un tiers neutre et indépendant qui aide à faciliter le dialogue et à faire émerger des pistes de solutions par les personnes concernées elles-mêmes. Chaque commune dispose d’un service de médiation.

       Si un accord entre votre maman et votre fils ne peut pas être trouvé, votre maman peut commencer par changer la serrure si son petit-fils est toujours en possession des clés et appeler la police à chaque fois qu’il entre chez elle. Cette dernière pourrait porter plainte pour violation de domicile.

       Par ailleurs, si votre fils se trouve dans une situation précaire et qu’un réseau d’aide suffisant n’est pas encore constitué autour de lui, il serait sans doute bénéfique de l’orienter vers des services spécialisés dans le sans-abrisme. Si besoin, vous pourrez trouver de nombreuses adresses sur le site de la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
13. Seba
    10 janvier 2024

    Bonjour ma fille a 19 ans elle me manque constamment de respect je n en plus de cette situation j aimerais savoir qu elle recours j ai pour la faire partir de chez moi et qu elle se prenne un appartement

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       15 janvier 2024

       Bonjour Seba,

       Tu pourrais expliquer à ta fille que tu souhaites qu’elle prenne son envol et quitte ton logement.

       Si elle n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

       En dernier recours, si elle refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix. Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

       En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ta fille. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ta fille refuse toujours de s’en aller.

       Par ailleurs, je tiens à attirer ton attention sur le fait que, si ta fille n’est pas encore autonome financièrement (job étudiant, stage,…), tu as l’obligation en tant que parent de participer à son entretien. Ceci signifie que si elle quitte ton logement, tu devras probablement lui verser une contribution alimentaire.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
14. Youmel
    9 janvier 2024

    Bonjour,

     

    Je suis le père de ma fille SYRINE,  je verse tout les mois une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. J’ai pas de contact frequent avec ma fille ,ni avec sa mère.  Comment parvenir à savoir si elle fréquente bien les cours ?? J’ai contacté l’ulb , ils ont refusé pour cause ” protection vie privée ” .

    Je considère que en tant que contributeur pour ses études,  j’ai devrait avoir le droit au minimum de savoir si elle poursuit toujours ses études et lesquelles.  Pouvez vous m’aider sur cette problématique ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       15 janvier 2024

       Bonjour Youmel,

       La contribution alimentaire que tu verses à ta fille est une obligation légale qui t’incombe jusqu’à ce que ta fille soit autonome financièrement.

       Cette obligation ne te donne pas de droit de regard sur ses études. Il faut avoir l’autorité parentale pour y avoir droit. Dans ta situation, ton autorité parentale s’est éteinte le jour de la majorité de ta fille.

       Tu pourrais néanmoins proposer à ta fille de commencer une médiation familiale pour aborder cette question. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

       En dernier recours, si tu penses que ta fille est devenue autonome financièrement, tu pourrais entamer une procédure au tribunal de la famille pour revoir le montant de ta contribution alimentaire. Il faut néanmoins savoir que cette procédure est longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre
15. Alexiane
    17 décembre 2023

    Je voulais dire mes parents sont tenus de payer cette amende ?

    Répondre
16. Alexiane
    17 décembre 2023

    J’ai fait mes 18 ans 16/12, entre temps j’ai un litige avec LA SNCB qui réclamait l’argent à mes parents, maintenant que je suis majeure, est-ce que mes parents sont tenus de cette amande qui est à mon nom ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       12 janvier 2024

       Bonjour Alexiane,

        Ta question concerne la présomption de responsabilité des parents. Suivant ce principe, les parents légaux sont présumés responsables de tous les dommages causés par leur enfant mineur capable de discernement.

       On suppose donc que si tu as commis une infraction étant mineure c’est, à l’origine, à cause d’une faute de tes parents qui porte soit sur ta surveillance soit sur ton éducation.

       Par conséquent, si tu étais mineure au moment des faits qui ont mené à l’amende de la SNCB, ce sont bien tes parents qui restent redevables.

       Si par contre tu étais déjà majeure, c’est toi qui devras payer cette amende.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

        

       Répondre
17. Dom
    13 décembre 2023

    Ma fille majeure (25 ans) et autonome financièrement ne veut pas se dédomicilier de chez moi.  Puis je moi même signaler à la commune qu’elle n’habite plus chez moi ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       20 décembre 2023

       Bonjour,

       Si votre fille n’habite plus chez vous, vous pouvez demander une radiation d’office à votre commune. Un agent de quartier vérifiera alors si votre fille habite ou non chez vous. Si votre fille réside autre part et que la commune a accès à cette information, elle sera inscrite dans les registres à sa nouvelle adresse. Dans le cas contraire, cela pourrait mettre votre fille dans une position délicate.

       Si le dialogue est possible avec elle, je vous conseille de faire appel à un service de médiation afin de trouver ensemble une solution qui convienne à chacune. Il y a un service de médiation dans chaque commune.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
18. Sébastien
    2 décembre 2023

    Bonjour j ai 2 filles,suite au manque à des problèmes de santé et à leurs,manque de respect vivant chez leurs maman je n ai plus su payer la pension. Alimentaire j ai donc été condamné à rembourse les arrière mais la aucune information qui me dit si oui ou non la dernière vas toujours a l ecole ou pas elle a 25 ans a réussi et a repris des études uniquement en pour la pratique car elle a obtenu son cess ça fait 2 ans qu elle sont mes recours j ai téléphoner partout et aucune réponse même mon avocat n obtient pas de réponse j aimerai au moins savoir quand ma dette sera finie car la je paye les arrière et la pension dont je ne sais même pas si je dois la paye bien sûr que ma dette pour les arriéré je veus la payée mais ma situation financière devient vraiment très très difficile suite à des problèmes de santé qui n en fini plus est ce que le travail d étudiante compte aussi comme travail car d après des ont dit elle travaillerai comme étudiante aussi et est ce que les études faites pour le moment sont comprise vraiment comme étude si cela est vrai car je n ai plus aucune communication avec malgré ma persévérance

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       4 décembre 2023

       Bonjour Sebastien,

       Les parents sont tenus à l’obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail. Dans ta situation, selon nous, si ta fille est étudiante et qu’elle a un job étudiant, elle n’est pas encore autonome et tu dois continuer à payer la contribution alimentaire.

       Malgré votre relation tendue, tu pourrais proposer à ta fille de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous permettre d’échanger sur  le paiement de la contribution alimentaire, mais également sur les autres questions qui se posent entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/

        

       Si tu penses qu’elle ne marquera pas son accord, même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Le Tribunal décidera si la contribution alimentaire est toujours due, ou non, en fonction des circonstances concrètes de la situation.  Je t’ invite à échanger sur la question avec ton avocat.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Répondre

19. Newton
    2 décembre 2023

    Mes parents sont divorcés. Je suis enfant majeur unique. Dans l’hypothèse où l’un de mes parents avec qui je ne cohabite pas et qui pour des raisons de santé mentale se trouve dans une situation où la famille doit faire appel à un médecin et homme de loi pour l’hospitaliser contre son gré car en danger pour lui-même. Qui dans la famille devra intervenir légalement l’hospitaliser ? Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       4 décembre 2023

       Bonjour Newton,

       Il s’agit d’une question très spécifique que nous ne traitons pas, je t’invite à contacter Similes Bruxelles ASBL qui est une association de familles et de proches de personnes atteintes de troubles psychique pour de plus amples informations. Voici leur site internet: https://similes.brussels/

       Néanmoins, je te partage les informations reprises sur le site de droit quotidien qui explique comment se déroule une mise en observation:

       La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient.

       Tu pourras trouver un modèle de requête au  greffe de la justice de paix. Cette requête est déposée par le patient lui-même ou le procureur du Roi ou toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).

       La requête est obligatoirement accompagnée d’un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours. Ce rapport doit démontrer que les 3 conditions pour la mise en observation sont réunies :

       – personne malade mentale ;

       – représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie ;

       – vis-à-vis de laquelle aucun autre traitement n’est envisageable.

       Le médecin qui rédige le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la personne qui dépose la requête. Il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient. Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit.

       Dans les cas d’urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical circonstancié doit également être remis. C’est lui qui décide d’une éventuelle mise en observation en urgence du patient. Il devra ensuite demander confirmation de la mesure au juge de paix dans les 24 heures de sa propre décision.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Bien à toi,

       Répondre
20. Donmanouel
    29 novembre 2023

    Bonjour, mon fils de 19 ans ne travaille pas. Il va à l’école mais ne fournit aucun effort. L’année passée il avait entamé des études en langues. Il a arrêté l’école. Nous lui avons demandé de suivre une formation quelquonque ce qu’il a fait 1 mois pour ne plus y aller.cette année il a débuté des études de langues qu’il a abandonné et il a recommencé des études de psychologie. Mais à part aller au cœur, il ne fournit aucun effort.. si il rate  ,je lui ai dit qu’il ira travailler et si il ne veut pas , je le mettrai dehors. Que devrais je payer? Juste de quoi manger je suppose ? Jusqu’à quel âge s’il ne  fait que rater , changer sans fournir aucun effort dois je l’entretenir ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 décembre 2023

       Bonjour Donmanouel,

       Il est impossible de répondre de manière automatique. Tout dépend des circonstances concrètes de la situation.

       Vous devez payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que votre enfant devienne autonome.

       L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

       Toutefois, les études doivent être menées normalement, sans retard particulier imputable au jeune. On accepte qu’un jeune ait pu avoir quelques difficultés de parcours, comme par exemple qu’il se soit “trompé” dans son choix d’études et qu’il se réoriente après une première année d’études.

       Le jeune a droit à un niveau d’éducation et d’entretien proportionnel aux ressources et aux facultés de ses parents. Le montant de la contribution alimentaire du jeune est calculé à partir des facultés financières de ses 2 parents (revenus, avantages en nature, etc.). Ce montant doit permettre au jeune d’assurer les frais liés à son hébergement, à son entretien, à son éducation et à sa formation (exemples : minerval, syllabus, etc.).

       En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due ou non en fonction des circonstances concrètes de la situation.

       Le juge peut aussi prévoir qu’il réévaluera après chaque année d’étude si la contribution alimentaire est due ou non et pour quel montant.

       Le juge contrôle les capacités du jeune, sa bonne volonté, son zèle aux études et les circonstances qui peuvent justifier le retard pris dans ses études. Des difficultés familiales ou matérielles peuvent par exemple justifier un redoublement.

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le service droit des jeunes.

       Répondre
21. Newton
    26 novembre 2023

    Un enfant majeur est il responsable des dettes de ses parents ? Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       30 novembre 2023

       Bonjour,

       Tant que les parents sont en vie, un enfant majeur n’est pas responsable des dettes contractées par ses parents en leur nom. L’enfant majeur ne sera redevable que des dettes contractées en son nom propre. Cependant, si l’enfant majeur réside sous le même toit que ses parents, et en cas de visite d’un huissier, il important qu’il conserve chaque facture relative à ses biens pour démontrer formellement sa propriété et de dissocier clairement ses avoirs de ceux de tes parents.

       En espérant de t’avoir aidé,

        

       Répondre
22. Debi
    21 novembre 2023

    Bonjour ,

    J ai commis un délit de vol et agression et j’ai 16 ans .

    Je vais avenue des frais de justice et des frais civils suite à des actes . Mais je suis en ippj.  Est ce que mes parents continueront de payer après ma majorité ou bien c est moi qui devrais payer après mes 18 ans

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       11 décembre 2023

       Bonjour,

       Tes parents sont présumés responsables de tous les dommages que tu as causés en tant que mineur. C’est la présomption de responsabilité des parents.

       À partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et, qu’en cas d’infraction, tu devras donc en assumer les conséquences car ce n’est plus tes parents mais toi qui pourrais être poursuivi pénalement. Actuellement, au vu de ton âge, ce sont tes parents qui sont responsables.

       En espérant avoir répondu à ta question,

        

       Le service droit des jeunes.

       Répondre
23. *
    19 novembre 2023

    deux personne qui vive et partage le même lit sont considéré comme???

     

    Répondre
24. Jérémy
    8 novembre 2023

    Bonjour,

    Mon fils 18ans a reçu une amende pour excès de vitesse si il ne la paye pas est-ce que c’est aux parents de la payer.

     

    Merci

     

    Répondre
    1. x
       19 novembre 2023

       non pas absolument mes ci tu est en bon termes fait le, il te le rendra plus tard.

       Répondre
    2. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       30 novembre 2023

       Bonjour Jérémy,

       L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.

       L’autorité parentale prend fin à 18 ans. Ainsi, votre fils peut prendre lui-même les décisions le concernant et il devient l’unique responsable de ses actes et de leurs conséquences.

       Dans votre situation, si l’enfant a 18 ans, il est le seul responsable de l’amende à payer.

       En espérant vous avoir éclairé,

       Le Service droit des jeunes.

       Répondre
25. Giova33
    7 novembre 2023

    Bonjour voici ma question mon fils travail , nous habitons une maison social depuis qu’il travail le loyer à fort augmenté il ne veux pas payer la différence du loyer et ni à la participation de la nourriture ,blanchissement et … que faire dans ce cas la et mes droit merci à vous

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       22 novembre 2023

       Bonjour Giova33,

       Sur base de ta question, je ne parviens pas à déterminer si ton fils est autonome financièrement ou non. Je vais donc reprendre ci-dessous les deux hypothèses:

        

       1. Ton fils n’est pas encore autonome financièrement (job étudiant, stage,…)

       Si ton fils ne gagne pas encore assez d’argent pour se débrouiller seul, tu as l’obligation en tant que parent de participer à son entretien. Ceci signifie que tu dois encore le nourrir, l’héberger, etc. et que, s’il ne vivait plus avec toi, tu devrais lui verser une contribution alimentaire.

        

       2. Ton fils est autonome financièrement (salaire fixe et suffisant pour subvenir à ses propres besoins)

       Par contre, si ton fils est en mesure de subvenir seul à ses besoins, tu ne dois plus le prendre à ta charge. Tu pourrais alors lui expliquer que vous êtes deux adultes qui cohabitent et, qu’à ce titre, il doit participer aux frais de nourriture, d’hébergement, etc.

       S’il n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

       S’il s’oppose à toute solution que tu lui proposes, tu pourrais lui demander de quitter votre maison et d’aller s’installer ailleurs.

       En dernier recours, s’il refuse de déménager, tu pourrais introduire une procédure judiciaire auprès de la justice de paix.

       Dans cette hypothèse, vous seriez tous les deux convoqués par le juge de paix qui tenterait dans un premier temps de vous aider à dégager un accord par le biais d’une conciliation.

       En cas d’échec de la conciliation, le juge de paix pourrait rendre une décision dans laquelle il décide d’expulser ton fils. Cette décision te permettrait de faire appel à un huissier de justice si, après toutes ces démarches, ton fils refuse toujours de s’en aller.

       Il faut savoir que cette procédure est très longue et coûteuse. Je te recommande donc d’éviter par tous les moyens d’en arriver là.

        

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
26. Geoffroi
    29 août 2023

    Bonjour,

    Ma fille a 20 ans et elle est toujours aux études. (Et à ma charge)

    Sa mère ne veut plus payer les frais extraordinaires car je ne la consulte plus sur le choix du praticien. (Médecin)

    Le jugement m’obligé à la consulter mais ma fille est maintenant majeure.

    Qui a raison sur ce point ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       30 août 2023

       Bonjour Geoffroi,

        Il convient de distinguer deux principes: l’autorité parentale conjointe et la répartition des frais extraordinaires.

       1) L’autorité parentale conjointe contraint un parent à obtenir l’accord de l’autre parent sur le choix d’un praticien. L’autorité parentale s’est néanmoins éteinte à la majorité de ta fille. Ta fille a donc désormais le choix du praticien qu’elle souhaite consulter.

        2) La répartition des frais extraordinaires est proportionnelle aux revenus des parties. Pour réclamer le remboursement des frais extraordinaires, tu dois avoir obtenu l’accord préalable de l’autre parent tant sur le montant que sur la dépense. La mère de ta fille a donc le droit de contester le frais si elle n’a pas marqué son accord sur la dépense. De plus, la majorité de ta fille ne change rien à cette obligation.

       Pour aboutir à un accord sur cette question, tu pourrais proposer à la mère de ta fille d’entamer une médiation. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant: https://www.cbmf.be/contact/.

        En espérant t’avoir aidé,

        Le Service droit des Jeunes

       Répondre
27. Jean
    5 août 2023

    Quand on a un enfant on n’est pas responsable de ses parents mais dès qu’on devient adulte on est responsable de ses parents et on a toujours aider ses parents donc il faut payer les frais de ses parents et payer les amendes de ses parents c’est la loi moi j’ai 44 ans depuis l’âge de 18 ans je paye des frais de mes parents et j’habite en Belgique

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       10 août 2023

       Bonjour Jean,

       La loi impose entre parents et enfants une solidarité familiale: si un membre de la famille est dans un état de besoin, les autres doivent l’aider financièrement. Toutefois, rien ne t’oblige à payer les amendes et frais de tes parents. En effet, pour que tu doives payer une contribution alimentaire à tes parents, il y a trois conditions à respecter:

       – tes parents doivent se trouver dans un état de besoin

       – cet état de besoin doit être involontaire et réel

       – tu dois avoir suffisamment de revenus pour pouvoir aider tes parents sans que cela te place toi-même dans un état de besoin.

       Pour apprécier si oui ou non tu devrais payer cette contribution, il faut donc tenir compte de tes ressources et charges, ainsi que des besoins de tes parents et de leurs possibilités. Ceci s’évalue notamment en fonction de l’âge, des revenus et du niveau de vie de chacun.

       Si tu estimes que tes parents pourraient payer eux-mêmes leurs frais, je te recommanderais d’en discuter avec eux. Si cela génère un conflit, tu pourrais entamer une médiation afin d’aboutir à un accord (https://www.cbmf.be/contact/).

       En tout état de cause, tant que tu n’as pas marqué ton accord sur une contribution alimentaire ou tant qu’il n’y a pas de jugement qui t’y condamnes, tu n’es pas obligé d’aider tes parents financièrement.

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des Jeunes

       Répondre
28. Yffic
    17 juillet 2023

    Bonjour,

    je suis le pere de ma fille majeure, etudiant a Liege

    1) je ne sais ou (sa mere refuse de me dire ou), et
    2) je ne connais pas les resultats de ses examens (ni sa maman, ni elle ne veulent me le communiquer).

    Quels sont mes droits? Malgre mes nombreuses tentatives de comprehension de la situation, je constate que je n’ai que des obligations et aucun droit …

    Ma conclusion est-elle correcte? Si non, que puis-je faire en pratique pour être capable de suivre les etudes de ma fille (que je paie par ma pension alimentaire)?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       1 août 2023

       Bonjour Monsieur,

       L’autorité parentale définit l’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants.

       L’autorité parentale prend fin à 18 ans. Ainsi, votre fille peut prendre elle-même les décisions l’a concernant (par exemple les choix relatifs à son éducation, la gestion de ses biens, ses sorties, son lieu de vie, etc.) et elle en sera l’unique responsable.

       Si vous souhaitez, vous pouvez obtenir l’aide d’un médiateur neutre et indépendant. Celui-ci peut vous aider à résoudre un conflit familial de manière amiable.

       Vous pouvez vous adresser soit :

       • à un médiateur familial ;
       • à la Chambre de règlement amiable du tribunal de la famille.

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le Service droit des jeunes.

       Répondre
29. Domii
    12 juillet 2023

    je vis chez ma grand mère , j y suis domicilié, je suis majeur.j ai roulé en voiture sans permis sans assurance, avec des fausses plaques.la police m as arrêté, m as voiture à la fourrière.comment puis je l a sortie je n ai pas assurance pas de permis.? Il ne veulent pas avec des plaques garage, sur plateau

    qu est que je vais avoir comme amende?

    est ce que ma grand mère est responsable ? Puisque je vis chez elle?merci

     

     

    Répondre
30. BIBI
    26 juin 2023

    Bonjour,

    Ma fille vit avec moi et termine en septembre ses études de droit, sans avoir jamais doublé.Durant ces 5 ans, elle a bénéficié d’une bourse d’études, qui lui a permis de tout financer elle-même.

    Aujourd’hui, elle voudrait en septembre prochain compléter sa formation par un master de deux ans à Solvay en cours du soir ( 7000 euros, tout compris); comme il s’agit de frais extraordinaires, je paiera la moitié, soit 3500 euros, mais mon ex-mari refuse tout financement de ce master, sous prétexte qu’il n’en a pas les moyens et que ma fille ayant terminé un cursus, elle peut dès septembre se trouver un emploi; il veut aussi dans ce cas supprimer la contribution alimentaire dès septembre; il faut savoir qu’il vit seul, qu’il paie actuellement 300 euros pour les besoins de sa fille et qu’il bénéficie d’une retraite nette de 2.200 euros, outre d’un capital de 250.000 euros auxquels s’ajoute des intérêts de 425 euros par mois (2% ?) pour redevenir un jour propriétaire. N’est-ce pas l’intérêt de l’enfant qui est supérieur à cela. Il a des loisirs,joue tous les jours au tennis, va au resto, sort dans des endroits huppés . Ma fille a toujours fait des petits boulots et travaillera 2 fois par semaine chez un courtier, outre des cours de NL. Le reste du temps, elle étudiera ses cours qui lui offrent une très belle carrière. Je suis en possession d’un jugement qui inclut dans les frais extraordinaires des études universitaires, sans imposer un seul cursus.En ce qui me concerne je suis au chômage, mais je donne à ma fille 300 euros pour lui rembourser ce qu’elle aura elle-même mis de côté pour Solvay par ses petits boulots. Son argent constitue des extras pour pour s’installer bientôt avec son ami, car elle a fait une croix sur la bienveillance future de son père pour l’aider à s’installer…Nous sommes en plein procès; pensez – vous qu’il devra payer la moitié de ce Master ? Merci et bien à vous. N.H.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 juillet 2023

       Bonjour BIBI,

       Si j’ai bien compris votre question, vous souhaitez obtenir notre avis sur vos chances de succès dans le cadre de votre procédure en cours auprès du Tribunal de la famille. Les deux sujets qui vous préoccupent sont la participation du père de vote fille au paiement de ses frais de minerval et le paiement d’une contribution alimentaire pour votre fille.

       En ce qui concerne les frais de minerval, comme vous l’écrivez, ces frais font généralement partie des frais extraordinaires. Votre jugement semble le confirmer.

       Pour les frais extraordinaires, sauf exceptions, la loi prévoit qu’il faut obtenir l’accord de l’autre parent sur la dépense avant de pouvoir lui demander le remboursement de sa partie.

       Comme le père de votre fille n’a pas marqué son accord sur ces frais de minerval, il faut nécessairement demander au Tribunal de la famille de prendre une décision qui imposerait ce remboursement.

       Il est difficile de prédire quelle décision le juge prendra dans votre situation. Le juge devra tenir compte de l’intérêt de votre fille, ainsi que de la situation financière de son père et de la vôtre. Il tiendra par ailleurs certainement compte des antécédents de paiement des frais extraordinaires. Si le père de votre fille a déjà refusé de rembourser des frais extraordinaires plusieurs fois sans justification raisonnable, il y a de plus grandes chances qu’il doive vous rembourser les frais de minerval.

       En ce qui concerne la contribution alimentaire, la loi ne fixe pas d’âge limite mais prévoit que cette obligation se termine lorsque l’enfant devient autonome financièrement.

       Pour déterminer si votre fille est autonome financièrement, le juge tiendra compte du fait qu’à partir de septembre elle aura un diplôme et des revenus. Sur cette base, il pourrait considérer qu’elle est en mesure de subvenir seule à ses besoins. Néanmoins, comme votre fille n’a jamais doublé, le juge pourrait également considérer que sa décision de continuer des études en cours du soir est raisonnable.

       A nouveau, nous ne sommes pas en mesure de prédire ce que le juge décidera. Nous pouvons néanmoins vous inviter à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure.

       Si vous souhaitez en discuter davantage ou obtenir les coordonnées d’un avocat, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
31. Biba
    5 juin 2023

    Bonjour, Ma fille 24 ans n’a volontairement pas décroché de stage scolaire obligatoire en Master 2 psycho ULB et donc prolonge ses études après avoir déjà doublé 2 fois en BAC. Relations familiales conflictuelles et peu respectueuses, elle ne communique plus ni sur le déroulement des études ni sur ses rentrées financières de job étudiant. Je vis seule avec elle et finance tout (seule). J’avais l’intention de déménager seule prochainement… elle découche souvent et aura 25 ans en février 2024.
    Quelles sont encore nos obligations l’une envers l’autre ? Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       21 juin 2023

       Bonjour,

       La loi ne fixe pas d’âge concernant la fin de l’obligation alimentaire. Cependant, elle se termine lorsque l’enfant devient autonome financièrement, c’est-à-dire, lorsqu’il a un diplôme ou a fini une formation qui lui donne accès au marché du travail.

       En principe, vous devez donc continuer à respecter votre obligation alimentaire en nature (hébergement, nourriture, soin de santé et de scolarité…) ou via le versement d’une contribution alimentaire. Toutefois, si le temps d’études de votre fille se prolonge de manière démesurée, et que vous n’avez aucune information concernant ses études, un juge de la famille pourrait considérer que vous ne devriez plus participer financièrement de la même manière.

       Par ailleurs, si la cohabitation avec votre fille devient difficile, vous pouvez faire appel à un service de médiation pour faciliter la vie en commun et tenter de trouver des règles communes qui vous conviennent. Vous pourriez également éventuellement fixer, à l’amiable, les modalités d’intervention financière de votre part. Si cela ne suffit pas, vous pouvez vous adresser au juge de la famille.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
32. thib
    2 juin 2023

    Bonjour,
    Juste une petite question….
    Ayant + de 18 ans et gagnant un certain revenu en bourse…dois-je (pour déclarer et être aux normes fiscales) créer mon entreprise ou bien rester sans emploi (en théorie) et continuer mon activité ?…
    Merci bien à vous !

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       21 juin 2023

       Bonjour,

       Nous ne sommes pas assez spécialisés pour répondre de manière complète à ta question. Je t’invite à prendre contact avec l’Espace Social Télé-Service ou l’Atelier des Droits Sociaux qui proposent tous deux des permanences juridiques. Tu pourrais également, pour éventuellement créer ton entreprise, contacter le Hub économique (https://hub.brussels/fr/).

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
33. kidibule
    2 juin 2023

    Bonjours j’ai +de 18 ans comment pourrais-je obtenir mon numéro fiscale belge?

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       21 juin 2023

       Bonjour,

       Nous ne sommes pas assez spécialisés pour répondre de manière complète à ta question. Je t’invite à prendre contact avec l’Espace Social Télé-Service ou l’Atelier des Droits Sociaux qui proposent tous deux des permanences juridiques. Tu pourrais également, pour éventuellement créer ton entreprise, contacter le Hub économique (https://hub.brussels/fr/).

       En espérant t’avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
34. Iimmrrs
    4 avril 2023

    Bonjour, j’ai bientôt 18 ans ( en étant sous la garde de ma mère )et quand j’avais 12 ans, mon père avait ma garde. j’ai eu des amendes et qui sont non payé actuellement, est-ce que à mes 18 ans tout retombe à mes frais…. Où ça reste à mon père de payer ? Ou Dois-je payé les amendes moi à 18 ans ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       13 avril 2023

       Bonjour Iimmrrs,

       Les parents sont présumés responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur. C’est la présomption de responsabilité des parents.

       La présomption de responsabilité des parents existe si plusieurs éléments sont réunis :

       • une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit avoir causé le dommage, il doit y avoir un lien de cause à effet.

       L’enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’il fait oscille entre 6 et 8 ans. En dessous de cet âge, il n’y a pas de faute.

       • l’enfant doit être mineur : il doit avoir moins de 18 ans.

       • un lien de filiation : seuls les parents légaux sont responsables des actes de leur enfant. Il faut que le lien de filiation entre le parent et l’enfant soit établi.

       Si tous ces éléments sont réunis, on présume que les parents sont responsables. On suppose que si tu as commis un dommage c’est, à l’origine, à cause d’une faute des parents eux-mêmes.

       Cette faute porte soit sur la surveillance soit sur l’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
35. Hello
    9 mars 2023

    Bonjour, mon fils est devenu majeur depuis février, il ne se rend plus à l’école depuis un moment, ses contrats d’apprentissage la même chose déjà même avant ses 18a, donc il ne fait plus rien de ses journées, le SAJ et le Tribunal de la jeunesse sont déjà intervenus, la police également pour violence, destruction du bien immobilier m’appartenant, etc, la vie n’est plus possible ici car il ne respecte pas notre hygiène de vie et nous empêche de dormir la nuit etc alors que nous nous travaillons. Que puis je faire pour qu’il n’habite plus chez moi? vu les conditions du dossier, abandon école (perte des allocations familiales) et contrat apprentissage, suis je obligée s’il part de lui payer une rente alimentaire s’il partait de chez moi que je trouverais scandaleux puisque c’est son choix de ne plus rien faire de sa vie.

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       27 mars 2023

       Bonjour,

       Le paiement de la contribution alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. En principe, le parent doit payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. L’autonomie est atteinte en principe lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

       Aussi, il n’y a en principe pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et la relation qui lie le parent et l’enfant. Le fait de ne plus avoir contact avec l’enfant ou encore un comportement irrespectueux de sa part, n’empêche en principe pas le paiement d’une contribution alimentaire.

       Ainsi, dans votre situation, si vous décidez de l’expulser, comme vous ne remplissez plus votre obligation d’entretien en l’hébergeant et en le nourrissant, votre fils pourrait vous demander de verser une contribution alimentaire.

       Ensuite, si vous refusez qu’il continue à vivre avec vous, et que vous ne pouvez pas lui verser une contribution alimentaire car vous ne disposez pas d’assez de moyens financiers, votre fils peut demander une aide financière au CPAS afin de lui permettre de vivre seul et de faire face à ses besoins.

       En attendant enfin, ou si vous souhaitez arriver à vivre encore ensemble, nous pouvons vous orienter vers divers services qui pourront vous conseiller et vous soutenir dans les difficultés que vous rencontrez avec votre fils :

       1° La Chambre des Règlements à l’amiable. Elle a pour but d’aider les personnes en conflit à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Cela peut être introduit par requête au greffe du Tribunal de la famille et la procédure est gratuite.

       2° Le médiateur local de l’ASL Bravvo est là pour vous aider à rétablir le dialogue et à apaiser les tensions. Il vous accompagne pour débloquer la situation, en vous faisant voir les choses autrement. Le but : aboutir à une solution acceptable pour vous et l’autre partie, sans aller en justice : https://bravvo.bruxelles.be/la-mediation-locale

       3° Un médiateur familial agréé proche de chez vous qui est un tiers neutre et indépendant et qui est là pour vous aider à communiquer avec votre fils afin de vous aider à trouver des solutions à votre conflit ; voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez vous : https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

       En espérant vous avoir éclairé,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles.

       Répondre
36. As
    1 mars 2023

    Si l’enfant perd son boulot qui rembourse le prêt qu’il à fait pour son auto

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       17 mars 2023

       Bonjour,

       Tout d’abord, ne connaissant pas l’âge exact de votre enfant, et ne sachant donc pas s’il est majeur, ou non, il convient de bien distinguer deux cas :

       1. Soit votre enfant n’a pas encore atteint sa majorité et dans ce cas précis, vous continuez donc de détenir l’autorité parentale à son encontre et vous êtes légalement responsable de ses actions. En effet, celle-ci ne prendra fin qu’à ses 18 ans.  Ainsi, légalement et en ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, ses avoirs, ses sorties, son lieu de vie… En tant que parent vous en avez la responsabilité et c’est vous qui décidez et ce, jusqu’à ce qu’à la majorité.

       2. Soit votre enfant a atteint ses 18 ans et, dans ce cas-là, vous ne pourrez plus exercer l’autorité parentale à son encontre et vous ne serez donc plus responsable de ses choix. Dans votre situation, si l’enfant a 18 ans, il est le seul responsable du prêt à rembourser.

       En espérant vous avoir éclairé,

       Le Service droit des jeunes.

       Répondre
37. Bonjour Madame
    28 février 2023

    Quand mon père frappe ma mere je doi faire quoi

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 mars 2023

       Bonjour,

       Nous te conseillons de prendre contact avec l’un des services suivants :

       – Écoute Violence conjugales au 0800/30 030 (accessible 7j/7 de 8 à 20h)
       – Le Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE – Liège) au 04/223.45.67 (24 h/24)
       – Le Centres de prévention des violences conjugales et familiales (Bruxelles) au 02/ 539.27.44

       Ces services pourront t’écouter, t’informer et t’orienter pour t’aider au mieux.

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
38. Vince
    25 février 2023

    Bonjour,

    Ma fille veut partir de le maison, elle veut travailler à mi temps et faire une formation, suis encore responsable de quoi que ce soit… Situation compliquée

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       8 mars 2023

       Bonjour,

       Tout d’abord, ne connaissant pas l’âge exact de votre fille, et ne sachant donc pas si elle est majeure ou non, il convient de bien distinguer deux cas :

       1. Soit votre fille n’a pas encore atteint sa majorité et dans ce cas précis, vous continuez donc de détenir l’autorité parentale à son encontre et vous êtes légalement responsable de ses actions. En effet, celle-ci ne prendra fin qu’à ses 18 ans.  Ainsi, légalement et en ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, ses avoirs, ses sorties, son lieu de vie… En tant que parent vous en avez la responsabilité et c’est vous qui décidez et ce, jusqu’à ce que votre fille atteigne ses 18 ans.

       2. Soit votre fille a atteint ses 18 ans et, dans ce cas-là, vous ne pourrez plus exercer l’autorité parentale à son encontre et vous ne serez donc plus responsable de ses choix. Dans votre situation, son désir de s’émanciper en quittant le domicile familial, sa volonté de travailler, de suivre une formation… lui appartiendront entièrement.

       Ensuite, malgré la majorité de votre fille et sa décision de quitter le domicile familial, vous êtes encore bien tenue à une obligation d’entretien à son égard, et ce, tant qu’elle n’aura pas fini sa formation ou qu’elle ne sera pas autonome financièrement. En principe, cette obligation d’entretien consiste à l’héberger, l’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé…) et à lui offrir une formation adéquate.  En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien « en nature » puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans.

       Par contre, si votre fille décide de partir de votre maison tout en continuant de suivre une formation ( ou des études… ) il conviendrait alors que vous vous accordiez sur le versement d’une contribution alimentaire.  En effet, et en cas de refus de votre part, votre fille pourrait introduire un recours au tribunal de la famille qui pourrait, en fonction des circonstances de votre situation, vous condamner à lui verser une contribution alimentaire. Les juges ont cependant tendance à condamner les parents au paiement de cette contribution à condition que la jeune puisse invoquer des motifs légitimes pour refuser que ses parents ne satisfassent à leur obligation en nature.

       Enfin, et si vous éprouvez des difficultés pour dialoguer et trouver un terrain d’entente avec votre fille, vous pourriez aussi vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé entre vous et à rétablir une relation sereine. Pour trouver un médiateur proche de chez vous, vous peux consulter ce lien :

        

       «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou vous adressez au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune. Dans la même idée, vous pourriez vous tourner vers un centre de planning familial : http://www.loveattitude.be/.

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
39. Sébastien
    19 décembre 2022

    Bonjour,

    Mon enfant vient d’avoir 18ans et ne souhaite plus aller chez son autre parent. Et donc ne plus respecter le jugement. En a-t-il le droit?

     

    Merci

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       12 janvier 2023

       Bonjour,

       Votre enfant est désormais majeur. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut donc décider seul de son lieu de vie.

       Si le jugement fixait une pension alimentaire, elle pourrait alors être revue en fonction de votre situation actuelle.

       Le service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
40. Jean
    6 décembre 2022

    Une mère a t’elle le droit de vider le compte en banque de sa fille de 19 ans sans son consentement?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       22 décembre 2022

       Bonjour Jean,

       Dès lors que la jeune fille a atteint sa majorité, 18 ans et plus, sa mère ne peut en aucun cas vider son compte bancaire et ce, sans son consentement.

       En effet, sa mère n’exerce plus l’autorité parentale et la jeune fille sera libérée de toute contrainte parentale sur son argent. Autrement dit, tout ce qui concerne la gestion des biens de la jeune fille, ses avoirs, sont sous sa seule et unique responsabilité et lui appartiennent en propre.

       Tout argent déposé sur un compte à vue ouvert au nom de la jeune fille,  majeure, lui appartient en propre.

       Dans un premier temps, nous pourrions lui conseiller de dialoguer avec sa mère pour lui expliquer qu’elle ne peut ainsi disposer des affaires de sa fille en liquidant son compte bancaire.

       Si la jeune fille a du mal à dialoguer avec sa mère et que celle-ci persiste à la déposséder de son argent, elles pourraient toutes deux se faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui les aidera à établir un dialogue posé entre elles. Pour trouver un médiateur proche de chez elles, elles peuvent consulter ce lien «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou s’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

       Dans un deuxième temps, et dès lors que le patrimoine de la jeune fille est menacé, elle peut

       • agir seule en justice afin de poser un acte conservatoire (acte qui vise à sauvegarder un bien contre un péril immédiat).

       • dans l’hypothèse où elle a donné un mandat ou procuration à ses parents qui leur permettrait d’avoir un œil sur son compte et même d’y effectué des virements, la jeune fille peut aussi demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le juge de paix ou le tribunal de première instance pour demander à ses représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par sa mère.

       ·         Faire appel à un.e avocat.e afin de choisir la meilleure option judiciaire. Pour cela, elle pourra faire appel au bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/contact-et-rendez-vous

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le Service Droit des Jeunes.

       Répondre
41. zvrnst
    24 novembre 2022

    Bonjour

    J’ai 21 ans, je vous écris parce que je cherche des informations sur l’aide sociale pour les jeunes qui veulent devenir indépendants, j’étudie sur Bruxelles mais est domicilié en Flandre.

    Je vis dans une maison avec mes parents et ma sœur de 13 ans, mais nous sommes à l’étroit pour avoir un minimum d’intimité dans les chambres, je m’explique ;

    Pour entrer dans ma chambre, je dois passer par la chambre de ma sœur de 13 ans et nous devons partager une petite armoire dans sa chambre car la mienne est trop petite et trop basse pour un meuble aussi haut qu’une armoire. Je ne peux pas la laisser seule dans sa propre chambre lorsque je vais et viens régulièrement, et cela n’est pas viable à long terme.

    J’étudie également l’architecture, qui nécessite un certain espace de travail pour la modélisation et le travail sur ordinateur. Mes études me prennent beaucoup de temps, en fait je ne peux travailler qu’un jour par semaine ce qui me permet de gagner entre 200-300 euros par mois mais jamais assez pour un loyer.

    J’ai repérée un appartement qui m’intéresserais mais le loyer est tous de même très important en plus de la crise des énergies actuelles.

    Mes parents ne peuvent pas bien sûr pas payer mes études (en plus d’une demande de matériel plutôt conséquente) et un loyer avec charges.

     

    Que puis-je faire dans ce cas-ci?

    Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       6 décembre 2022

       Bonjour,

       Tu peux t’adresser au CPAS de la commune où tu es domicilié pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales.

       Avant de te présenter au CPAS, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N’oublie pas que l’assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents, pour que la décision soit prise de la manière la plus juste.

       Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n’est pas prise en considération ou que tu n’es pas d’accord avec la décision). Si tu n’as pas reçu d’accusé de réception lors de ta demande, n’hésite pas à le réclamer. L’assistant(e) social(e) du CPAS va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière (et celle de tes parents), scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne peux plus rester en famille (logement insuffisant, condition de vie difficile pour le suivi de tes études, ..)

       Le CPAS devra te donner une réponse dans un délai de maximum 30 jours.

       Il est important de savoir que les CPAS ne décident pas tous la même chose et les tribunaux non plus. Le droit de prendre son autonomie est lié au droit à la dignité humaine. Assurer la dignité humaine est une des missions du CPAS. Le CPAS doit donc tenir compte de ton droit de prendre ton autonomie par rapport à tes parents.

       Cependant, le CPAS peut refuser de t’octroyer le revenu d’intégration (RI*) et te renvoyer vers tes débiteurs d’aliments. En effet, même si tu es majeur, rappelons que tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources.

       Si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.

       Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.

       En espérant avoir répondu à ta question,

       Le service droit des jeunes.

       Répondre
42. Louise
    10 octobre 2022

    Bonjour,

    je souhaiterais partir une année après mes secondaires à l’étranger pour apprendre une langue dans une école privée.  J’ai actuellement 17 ans mais en septembre 2023, moment du départ j’aurais 18 ans. Mes parents sont séparés et ont la garde altrné. L’un d’eux cautionne mon projet le le finance mais l”autre refuse que je parte. Puis-je partir sans son consentement ? Quelles sont les conséquences ? Le parent qui refuse a-t’il un recours et peut-il m’empecher de partir?  Peut-il causer des soucis à l’autre parent qui autorise et finance le projet seul ?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       28 octobre 2022

       Bonjour Louise,

       Comme tu seras majeure au moment de ton départ, tu n’as pas besoin de l’autorisation de tes parents pour voyager car ils n’exerceront plus d’autorité parentale à ton égard. Par conséquent, tes parents ne peuvent pas légalement t’empêcher de partir.

       Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

       En espérant avoir pu t’éclairer,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
43. Zoe
    3 octobre 2022

    le CPAS de la commune où je suis domiciliée peut elle me refuser le revenu d’intégration sociale sous prétexte que je réside dans une institution?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       13 octobre 2022

       Bonjour Zoé,

       Afin de me permettre de répondre au mieux à ta question, il convient de bien distinguer deux cas:

       Si tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans :

       Dans le cas où tu serais majeure, et que tu remplirais toutes les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale (RIS) qui sont fixées par la loi (nationalité, résidence, âge, ne pas disposer de ressources suffisantes, être disposée à travailler, avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales).

       Dans ce cas-là, tu pourrais alors prétendre au RIS, et ce, auprès du CPAS de la commune où tu étais domiciliée au moment de ton admission dans ton institution.

       En résumé, si tu es majeure et que tu remplis les conditions, tu pourras bénéficier du RIS, en totalité ou en complément d’une autre aide déjà attribuée par un autre service public, et ce, malgré le fait que tu résides dans une institution.

       Si tu es mineure, à savoir moins de 18 ans :

       Les mineurs ne peuvent pas bénéficier du revenu d’intégration social (RIS) auprès de leur CPAS, il convient d’être âgé d’au moins 18 ans.

       Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une aide sociale au taux équivalent au RIS.

       Il est néanmoins important de souligner que dans le cas où tu aurais été prise en charge par une institution agissant sous mandat (du Tribunal de la jeunesse, du Conseiller ou du Directeur de l’aide à la jeunesse) et qui est bien agrée par le secteur de l’aide à la jeunesse (par exemples, le Service de l’aide ou de la protection de la jeunesse, SAJ ou SPJ), le CPAS pourrait tout à fait considérer que cela ne relèverait pas de sa mission d’aide générale mais bien de la mission fournie et apportée par lesdits services mandatés, et donc te refuser l’octroi d’une aide financière. .

       Ainsi, et si à l’heure actuelle tu ne disposes d’aucune ressource, nous pourrions te conseiller de directement te retourner vers ton institution en vue de réclamer leur aide (Aide matérielle, financière, vestimentaire, pour les différentes dépenses liées à ta vie quotidienne…).

       Par ailleurs, le Protocole cadre de collaboration entre les CPAS et les Conseillers/Directeurs de l’aide à la jeunesse datant d’octobre 2012 insiste expressément sur le fait que l’aide spécialisée qui est apportée par le SAJ/SPJ est une aide spécialisée qui se doit d’être  supplétive.

       En effet, elle ne sera dispensée que dans les cas où les services de première ligne (aide sociale générale fournie par les CPAS) n’ont pu apporter l’aide de manière adéquate.

       Dans cette situation, le CPAS de la commune de ton domicile se verra donc contraint d’examiner de façon individuelle, après enquête sociale, ton droit à l’aide sociale.

       Si l’aide sociale générale s’avère insuffisante et que des éléments de difficultés graves et de mise en danger subsistent, ton CPAS pourra en appeler au SAJ (ou au SPJ si ce service est déjà en charge de la situation).

       A l’inverse, les SAJ / SPJ peuvent contacter un CPAS lorsque la situation constatée relève entièrement ou partiellement d’une difficulté liée à l’aide générale, ne pouvant être couverte par l’aide spécialisée, complémentaire et résiduelle.

       En résumé, tout est une question d’appréciation au cas par cas mais, dans la pratique, dès que les CPAS savent que tu es aidée par le SAJ ou SPJ, ils renvoient vers ces services. Il faudrait donc essayer de trouver un moyen d’être aidé par le Service de l’aide à la jeunesse et, si ce n’est vraiment pas d’une aide spécialisée dont tu as besoin, ils pourraient renvoyer ton dossier directement au CPAS en justifiant leur décision afin que le CPAS t’aide.

       Comme c’est une matière assez complexe, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17) au 02.209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles.

       En espérant avoir pu t’éclairer,
       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
44. Chocolat
    26 septembre 2022

    Bonjour,

     

    J’ai 18 ans, je vis encore chez mes parents et ils ne sont pas d’accord avec moi pour mon choix d’études (et d’autres de mes choix de vie en général). Nous en avons discuté, parfois pacifiquement et parfois non (violence verbale fréquente de leur part), pendant les vacances d’été (environ 1 mois et demi de discussion qui n’ont pas mené à grand chose). Ils ne sont toujours pas d’accord pour que je fasse les études que je souhaite et ils n’ont pas voulu m’inscrire, ni payer pour l’inscription. J’avais donc décidé de les écouter et de prendre les études qu’ils voulaient, en espérant aimer mais mes craintes se sont confirmées et je ne veux pas les poursuivre. Je me suis inscrit (aujourd’hui) aux études souhaitées et je compte me désinscrire de l’autre école, mais problème est qu’ils vont le voir. Par conséquent, je voulais savoir comment partir de leur maison, puisque je ne suis pas aidé financièrement et que la cohabitation est psychologiquement trop éprouvante. Je ne fais que décider de ce que je veux faire de ma vie, mais ils le contestent tellement fort. Puisque je ne peux pas les forcer à payer mes études, j’aimerai savoir quelles sont mes options pour partir de chez mes parents. Ils ont des moyens financiers mais ils ne vont juste pas payer ce qu’ils n’ont pas envie de payer (càd mes études en l’occurrence ici). Le dialogue est inutile, ils sont trop têtus, et j’en ai personnellement ras le bol de me prendre leurs remarques déplacées en pleine figure à chaque fois que je veux résoudre un problème, j’ai donc du mal à devoir encore aller les confronter.

    Je n’ai aucune autonomie financière.

     

    Que faire?

     

     

    Bien à vous et merci d’avance.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       7 octobre 2022

       Bonjour,

       Malgré ta majorité, tes parents sont toujours tenus de remplir leur obligation alimentaire envers toi et cela, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement. En outre, cette obligation ne s’arrête pas dès que tu quittes le domicile familial. Cette contribution alimentaire doit être calculée selon les facultés financières de tes deux parents et doit te permettre d’assurer tes frais en termes d’hébergement, nourriture, éducation, etc.

       En cas de conflit, tu peux t’adresser au juge de la famille qui analysera les circonstances de ta situation et tranchera le litige. Pour cela, tu peux introduire une requête (courrier dans lequel tu expliques la situation et formules ta demande) auprès du greffe du tribunal de la famille.

       De plus, tu peux également t’adresser au CPAS du lieu où tu habites pour leur demander une aide financière. Après une enquête sociale, ils établiront si tu rentres ou non dans les conditions pour obtenir cette aide financière.

       Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h au 02/209.61.61.

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
45. Adri
    17 septembre 2022

    Bonjour j’ai 18 ans et ma mère fouilles dans mes affaires à t elle le droit ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       26 septembre 2022

       Bonjour,

       Dès lors que tu as atteint la majorité, à savoir 18 ans, tes parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale à ton égard.

       Ainsi, ta mère n’a évidemment aucun droit de fouiller dans tes affaires, il s’agit là de ta propriété privée et exclusive.

       Autrement dit, tout ce qui concerne tes objets personnels, la gestion de tes biens, ton intimité, ta vie… sont sous ta seule et unique responsabilité et t’appartiennent en propre.

       Si tu vis toujours chez tes parents, nous te conseillons dans un premier temps de tenter de dialoguer avec ta mère et ce afin de trouver un terrain d’entente mais tout en lui interdisant bien d’envahir ainsi ton espace personnel et de disposer de la sorte de tes affaires.

       Si tu as du mal à dialoguer avec ta mère et que celle-ci continuerait à vouloir fouiller dans tes affaires, vous pourriez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé entre vous et à rétablir une cohabitation sereine.

       Pour trouver un médiateur proche de chez toi, tu peux consulter ce lien :

       «https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur » ou t’adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

       En espérant avoir répondu à ta question et que cela permettra que vos conflits s’apaisent avec ta mère.

       Le service Droit des Jeunes de Bruxelles.

       Répondre
46. Pierrette
    16 août 2022

    Bonjour.

    Mon fils majeur m’impose la présence dans mon domicile de sa petite amie, en a t-il le droit malgrè mon refus ?

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       25 août 2022

       Bonjour Pierrette,

       Il s’agit de ton domicile et de tes règles de vie, en aucun cas ton fils ne peut t’imposer la présence de sa compagne.

       Tu peux cependant tenter d’établir le dialogue avec lui pour qu’il adhère aux règles que tu aimerais qu’il respecte chez toi. Tant que ton fils vit chez toi, il doit respecter les règles du domicile.

       Si tu rencontres une difficulté avec lui, tu peux te faire aider par un médiateur familial, ce service est payant. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui t’aidera à établir un dialogue posé avec ton fils et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Les centres de planning familial à Bruxelles proposent également de la médiation familiale.

       En espérant t’avoir éclairé.

       L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
47. Jojo
    1 août 2022

    Bonjour,

    Mes parents quittent la Belgique définitivement pour des raisons personnelles dès octobre. J’ai 18 ans et je vais vivre avec ma tante une fois leur départ pour entamer mes études supérieures. Je me pose beaucoup de questions par rapport à cette situation.

    – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

    – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

    – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

    – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

     

    Je vous remercie d’avance.

    Bien à vous,

    Joanne

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       11 août 2022

       Bonjour Joanne,

       Nous avons bien reçu tes questions :

       – Ma tante doit-elle faire une demande pour que je puisse être sous sa charge sachant que je devrais être domiciliée chez elle ? Ou cela ne doit pas se faire vu que j’ai atteint l’âge majeur ?

       Tu devras te domicilier à ta nouvelle adresse. Tu seras ainsi sur la composition de ménage de te tante.

       – Va-t-elle payer des impôts si je vis avec elle ?

       Si tes revenus ne dépassent pas un certain montant, tu seras considérée comme personne fiscalement à charge de ta tante. Ainsi, l’année prochaine, pour la déclaration d’impôts, exercice d’imposition 2023, revenus 2022, ta tante pourra déclarer qu’elle a une personne à sa charge si tu es domiciliée avec elle au 1er janvier 2023. Le fait d’avoir une ou plusieurs personnes à charge permet de bénéficier d’un avantage fiscal, elle payera ainsi moins d’impôts.

       Tu trouveras des explications détaillées sur ce point sur le site du SPF Finances via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/autres#q2

       – Quid des allocations familiale ? Seront-elles calculées par rapport aux revenus de ma tante et de mon oncle ?

       Tu pourras bénéficier des allocations familiales si tu es, soit étudiante dans l’enseignement de plein exercice, soit en formation, soit en stage d’insertion professionnelle.

       Par ailleurs, tu pourras demander à ce que les allocations familiales te soient directement payées, ou à ce qu’elles soient payées directement à ta tante.

       De plus, sur base des revenus de ta tante et ton oncle, des suppléments sociaux pourront être octroyés. En effet, ce calcul sera fait sur base des revenus annuels bruts imposables du ménage (revenus des personnes majeures qui figurent sur la composition de ménage).

       – Y- a-t’il des choses spécifiques à faire pour ce genre de situation ?

       Comme tu es majeure, dès que tu seras inscrite sur la composition de ménage de ta tante, si tu ne bénéficies plus des allocations familiales, il faudra relancer les démarches auprès de ta caisse d’allocations familiales.

       Enfin, tes parents sont tenus à une obligation d’entretien et d’éducation jusqu’à ce que tu finisses une formation ou que tu deviennes autonome financièrement. Dès lors que tu ne peux plus vivre avec eux, cette obligation prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée par tes parents). Tu peux trouver des informations sur la fiche : les obligations alimentaires : comment ça marche ?

       En espérant t’avoir aidée,

       Le Service droit des jeunes de Bruxelles

       Répondre
48. Fripouilles
    23 juillet 2022

    Bonjour, je suis maman de 5 enfants dont 3 majeurs 22, 21 et 20 ans. Je suis séparée du papa des 4 grands depuis 11 ans et nous vivons depuis 9 ans avec le papa de ma dernière qui a 6 ans.  Mes grands me prennent pour de la merde et ne respectent plus mon compagnon. Je suis fatiguée et je n’en peux plus de vivre avec eux mais ils jouent sur le fait que je suis leur mère et que je suis obligée de les loger, nourrir et blanchir. Que puisqu’ils vivent avec moi, je dois tout leur payer. Je n’ai pas d’aide de leur part et ils donnent le mauvais exemple à leur petite sœur. Que puis-je faire? Je n’ai pas les moyens de leur payer une pension et leur père n’en n’a rien faire d’eux. J’ai tout donné et fais des sacrifices durant des années et depuis qu’ils ont 18 ans je vis un vrai calvaire. Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       26 juillet 2022

       Bonjour,

       En effet, jusqu’à ce que vos enfants majeurs soient autonomes financièrement, vous êtes tenue à une obligation d’entretien à leur égard. Celle-ci peut s’effectuer « en nature », c’est-à-dire en les logeant, nourrissant et en assurant leur scolarité et frais de santé. Si cela n’est pas possible, cette obligation peut également s’exécuter via le versement d’une contribution alimentaire. Par conséquent, même si la relation avec vos enfants est difficile, vous ne pouvez vous soustraire à votre obligation.

       Vous pouvez cependant tenter d’établir le dialogue avec vos enfants afin qu’ils participent davantage aux tâches ménagères et/ou aux règles que vous aimeriez qu’ils respectent chez vous et votre compagnon. Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider par un médiateur familial. Il s’agit d’un tiers neutre et indépendant qui vous aidera à établir un dialogue posé avec vos enfants et à construire un accord entre vous afin que la cohabitation soit à nouveau possible et sereine. Pour trouver un médiateur familial proche de chez vous, vous pouvez consulter ce lien ou vous adresser au service de médiation local qui existe dans beaucoup de communes et qui est gratuit pour les habitants de la commune.

       Par contre, le papa est également tenu par l’obligation d’entretien envers ses enfants. Vous pourriez donc réclamer cette participation. Dans cette perspective, vous pouvez proposer de vous accorder à l’amiable avec lui sur le montant de cette contribution alimentaire en vous faisant aider si besoin par un médiateur familial. L’accord que vous trouverez aura valeur de jugement car il pourra être homologué par le juge. S’il vous est impossible d’ouvrir le dialogue avec le papa, vous pouvez adresser votre demande auprès du tribunal de la famille. Selon son appréciation de la situation, c’est le juge de la famille qui tranchera et décidera du montant de la contribution alimentaire. Il pourra notamment le condamner à vous payer les contributions alimentaires impayées jusqu’à 5 ans en arrière.

       En espérant vous avoir aidé,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
49. Marie
    8 juillet 2022

    Bonjour, mon fils de 24 ans , il est salarié mais dépense tous son argent à sortie, alcool et drogues diverses. Il a fait plusieurs accidents avec délit de fuite .  On va au devant de gros problèmes …

    S’il habite chez nous, suis tenue de payer ses dettes de justice et autre ?

    S’il prend ses affaires de chez nous, comment faire pour qu’il retire son domicile de chez nous ?

    S’il n’a plus de domicile aura t’il encore droit à ses indemnités de maladie ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       12 juillet 2022

       Bonjour Marie,

       Comme votre fils est majeur, vous n’êtes plus responsable civilement de lui et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fils est insolvable (s’il n’a plus d’argent) et qu’il est domicilié chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fils. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

        Lorsqu’une personne ne vit plus chez vous et que vous souhaitez la radier, vous pouvez vous rendre à la commune de votre domicilie pour les informer de ce changement.

       La radiation peut entraîner plusieurs conséquences sur les droits sociaux, notamment pour ceux qui sont conditionnés à un domicile. Pour éviter cela, vous pouvez tenter de trouver un accord avec votre fils en attendant qu’il trouve une autre adresse pour se domicilier.

       En espérant avoir répondu à votre question,

       Le Service droit des jeunes

       Répondre
50. 

    Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    29 juin 2022

    Bonjour,

    La loi prévoit une pension alimentaire entre les parents et les enfants sous forme de solidarité familiale. Cela signifie que les parents et les enfants peuvent réciproquement se réclamer une aide financière. Pour cela, ton père devrait remplir trois conditions : se trouver dans un état de besoin, cet état de besoin doit être involontaire et réel et il faut que toi et tes sœurs aient la capacité de contribuer financièrement (il ne faut pas que cela vous mette aussi dans un état de besoin).

    En principe, la loi ne prévoit pas d’exception sauf si votre père a été déchu de son autorité parentale suite à une décision du juge. Si ce n’est pas le cas, ton père pourrait vous demander une pension alimentaire s’il remplit les trois conditions.

    Si vous n’êtes pas d’accord car vous estimez qu’au vu du passé, votre père n’est pas légitime de vous réclamer une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser au juge de la famille qui tranchera le conflit. Certains juges prennent en compte le contexte familial et l’attitude du parent (parent violent, maltraitance, abandon, etc.) mais comme il s’agit de la jurisprudence (correspondant à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux), chaque juge analyse les situations au cas par cas.

    Avant de se rendre devant le juge, il est également possible d’entamer une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Pour cela, tu peux trouver la liste des médiateurs agréés ici : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees ou te renseigner auprès de ta commune qui propose également les services de médiateurs.

    En espérant avoir répondu à ta question,

    L’équipe du Service droit des jeunes

    Répondre
51. lolo65
    5 juin 2022

    Bjr ma fille de 19 ans vient de se separer de son copain chez qui elle est domiciliée,elle doit partir pour fin juillet .Le probleme c’est qu’elle a des dettes dont je ne sais pas le montants exacts a la SNCB. Si je la reprends chez moi ,qui devra payer tout ca car en plus elle n’a aucun revenu et ne fais rien de sa vie?elle va se retrouver a la rue et je ne sais pas quoi faire.Merci

    Répondre
    1. 

       Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
       14 juillet 2022

       Bonjour Lolo,

       Comme votre fille est majeure, vous n’êtes plus responsable civilement d’elle et donc en principe, vous ne devez pas payer ses dettes. Toutefois, si votre fille est insolvable (si elle n’a plus d’argent) et qu’elle est domiciliée chez vous, il se peut, dans les cas extrêmes, qu’un huissier de justice saisisse les biens se trouvant au domicile de votre fille. Vous pouvez protéger vos biens si vous savez prouver qu’il s’agit des vôtres (via des factures à votre nom).

       Dans votre situation, je vous conseille d’orienter votre fille vers le CPAS de votre commune ou tout autre service social qui s’occupera de prendre contact avec les différents créanciers en vue de leur proposer un plan d’apurement des différentes dettes.

       En espérant vous avoir éclairé.

       Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles

       Répondre