As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul.e ? Un compte d’épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ? Et si oui, quelles sont les limites ?
Peux-tu ouvrir, sans l’autorisation de tes parents, un compte bancaire si tu es mineur.e ?
Concernant le compte à vue un certain flou règne autour des pratiques des établissements bancaires.
Aucune loi ne règle clairement la question. Certaines banques imposeront des conditions d’âge :
Si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation conjointe de tes deux parents ou de tes représentants légaux (tuteurs).
Pour d’autres, si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS etc.), tu pourras l’ouvrir seul.e mais cela variera d’une banque à une autre.
Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la majorité des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.
Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire et que c’est impossible de faire intervenir tes parents :
- Il est préférable de prendre rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésite pas à te faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple) ; Cette rencontre te donnera l’occasion de mieux expliquer ta situation et le contexte de la demande (pourquoi tu as besoin d’un compte bancaire, quels sont tes revenus…)
- Si un refus est formulé et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (Tu peux trouver ses coordonnées sur le site internet de chaque banque) ;
- Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
Service de Médiation des services financiers – North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2
1000 Bruxelles
E-mail : ombudsman@ombfin.be
Concernant le compte d’épargne, selon l’article 2 de la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur, un.e mineur.e peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge, pour autant qu’il.elle soit considéré.e comme étant doué.e de discernement.
Peux-tu, alors que tu es mineur.e, retirer seul de l’argent sur tes propres comptes ?
Concernant le compte à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi des plafonds éventuellement fixés par tes parents. (Ils peuvent par exemple fixer un retrait maximum par jour ou par semaine).
En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte ou avoir des cartes de crédit.
Concernant le compte d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits seul et sans l’accord de tes parents/ représentants légaux, qu’à partir de tes 16 ans et avec un plafond max. de 125 €/ mois.
Toutefois certaines banques te permettent de retirer de l’argent avant tes 16 ans, et même parfois dès l’âge de 12 ans, moyennant l’accord d’un de tes parents.
Si tu souhaites retirer davantage d’argent, il te faudra l’accord d’un de tes deux parents.
Quels sont les frais d’ouverture d’un compte bancaire ?
L’ouverture d’un compte bancaire est généralement gratuite. Toutefois, les banques peuvent te demander le paiement d’une somme tous les mois pour l’ouverture de ce compte. Le montant varie en fonction des banques. Nous t’invitons, dès lors, à regarder sur le site des différentes banques ces montants afin de les comparer. En principe il varie entre 2 EUR et 5 EUR.
Si tu souhaites payer le moins cher possible, tu peux demander à la banque que tu choisis de t’ouvrir un compte bancaire de base car le coût est fixé par la loi pour toutes les banques à un montant maximum de 19,10 euros (montant en vigueur depuis le 1erjanvier 2023).
Qu’est-ce que le service bancaire de base et peux-tu en bénéficier alors que tu as moins de 18 ans ?
Il s’agit d’un compte à vue avec tous les services classiques, mais pour un montant de frais réduits (max 19,10 euros). Il n’y a aucune condition d’âge, tout consommateur y a donc droit, en ce compris les mineurs d’âge.
En règle générale, la banque ne peut pas refuser le service bancaire de base sauf dans certains cas.
En cas de refus, une plainte doit être introduite auprès de la banque. Si elle n’apporte pas de réponse ou de solution dans un délai raisonnable, l’ombudsman des banques peut être saisi.
Tes parents peuvent-ils gérer tes comptes et y retirer de l’argent ?
L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient en propre.
Toutefois, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux en disposer comme tu l’entends. Tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue (comme par exemples prévoir un montant maximum de retrait par semaine) ou d’un compte épargne (bloquer ton argent jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études).
Sauf en cas de comptes bloqués et comme tu es un enfant mineur non émancipé, tes parents peuvent accéder à tes comptes sans ton autorisation, afin d’effectuer des transactions (versements, transferts ou prélèvements) et jouir des revenus de tes biens.
En effet, les parents possèdent la jouissance des biens de leur enfant jusqu’à sa majorité (article 384 du Code civil). Ils administrent son patrimoine dans son intérêt (article 376 du Code civil).
Tes parents peuvent donc prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes. Le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien.
Y-a-t-il des limites au pouvoir de gestion de tes parents et quelles sont les limites de leur droit de jouissance sur tes biens ?
Le droit de jouissance des parents sur les biens des enfants mineurs ne s’exerce pas sur les biens suivants :
- Les revenus du travail du mineur (article 387 du code civil) ;
Par conséquent si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.) tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. (Article 44 loi du 3 juillet 1978)
Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur.
Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la jeunesse (via le Ministère public ou via un membre de ta famille) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail.
- Les biens donnés ou légués au mineur sous la condition que les parents du mineur n’en n’auront pas la jouissance légale (article 387 du Code civil) ;
Par conséquent, si tu reçois personnellement une somme d’argent en héritage, celle-ci doit être placée sur un compte bloqué à ton nom. Tes parents ne pourront utiliser cet argent, pour ton éducation, que sur décision d’un juge de paix. Les biens dont le mineur hérite en raison de l’exclusion de la succession de ses parents pour indignité (article 730 du Code civil)
- Les biens dont le mineur hérite en raison de l’exclusion de la succession de ses parents pour indignité (article 730 du Code civil).
Que faire en cas de problème avec tes parents concernant ton argent ?
Globalement, toute décision concernant la gestion de ton patrimoine doit toujours veiller à préserver tes intérêts.
Si tu estimes que ton argent n’est pas utilisé dans ton intérêt, que ton patrimoine est menacé, tu peux réagir :
- tu peux agir seul.e en justice afin de poser un acte conservatoire (acte qui vise à sauvegarder un bien contre un péril immédiat).
- le tribunal de la famille peut être saisi par l’un des parents si l’autre parent effectue des retraits injustifiés sur tes comptes afin qu’il en soit empêché par le juge (action à priori) ou pour que le juge en exige la restitution (action à posteriori) sur base de l’article 387 bis du code civil. Dans ce cas, le tribunal de la famille pourra également décider de rendre ton argent indisponible à ton/tes parents jusqu’à tes 18 ans et ce conformément à l’article 379 du code civil.
- si ton autre parent refuse d’agir devant le tribunal de la famille pour faire cesser ces retraits d’argent, tu peux soit interpeller le.la juge de paix pour qu’il.elle désigne un.e tuteur.rice ad hoc afin qu’il agisse devant le tribunal de la famille à la place de ton parent négligent (article 378, §1er al. 6 du code civil) soit interpeller le parquet pour que celui-ci agisse devant le tribunal de la famille à la place de ton parent négligent ;
- à ta majorité, tu pourras demander une « reddition des comptes ». Il s’agit d’une action devant le.la juge de paix ou du tribunal de première instance pour demander à tes représentants légaux de présenter les comptes de cette gestion. En cas d’irrégularité, le.la juge pourrait exiger la restitution des sommes qui ont été prélevées ou obtenir l’annulation des actes posés par tes parents.
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