Bruxelles-J

La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Print this pageEmail this to someoneShare on FacebookTweet about this on Twitter

Tu casses accidentellement un vase d’une grande valeur chez des amis, vas-tu devoir le rembourser ? As-tu un droit de visite pour tes petits frères qui vivent chez ton père ? As-tu le droit de conclure un contrat de travail d’étudiant ?…

La capacité ? Mais qu’est-ce que c’est ?

La capacité juridique est la possibilité que tu as d’exercer seul tes droits, d’accomplir les actes juridiques et de remplir tes obligations.

Exercer un droit, c’est effectuer les actes juridiques nécessaires pour faire vivre ce droit ou le protéger (ex : tu veux gagner de l’argent en travaillant pendant les vacances. Dès 15 ans, tu as le droit de travailler. Tu exerceras ce droit en signant seul le contrat, en exécutant le travail et en percevant toi-même directement ce salaire).

Quand peux-tu agir seul ?

Tu as 18 ans ou plus, tu es donc majeur

Tu es majeur et, en principe, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul les conséquences de tes actes sous réserve de quelques exceptions.

Tu n’as pas encore 18 ans, tu es donc mineur

En tant que jeune mineur tu ne disposes pas de la capacité juridique et tu devras être représenté dans l’exercice de tes droits et obligations.

Dans la majorité des cas, ce sont tes parents qui te représentent dans tous les actes juridiques nécessaires à l’exercice de tes droits ou de tes obligations (représentation légale). Tes parents agissent en ton nom et à ta place et ils n’ont pas besoin de ton accord ! Ce pouvoir fait partie de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi.

Le jeune qui n’a plus ses parents parce qu’ils sont malheureusement décédés, aura un tuteur désigné par le juge de Paix. C’est ce tuteur qui représentera le mineur. Si un seul de tes parents est décédé, c’est ton autre parent qui exercera seul l’autorité parentale à ton égard.

Enfin, si tes parents ou ton tuteur refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable (ou s’il y a conflit d’intérêt), tu pourrais demander à un juge la désignation d’un tuteur ad hoc chargé de te représenter pour cet acte bien précis.

Y-a-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale » ?

Oui, concernant tes biens :

  • Mineur : tu peux ouvrir, sans l’accord de tes parents, un livret d’épargne sur lequel tu pourras déposer tes économies. A partir de 16 ans, tu peux les retirer seul (avec un plafond de maximum 125 euros par mois) si le compte n’est pas bloqué ou que ton représentant légal ne s’y est pas opposé ;
  • Avant 18 ans, tu peux aussi ouvrir un compte bancaire. La loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents même si de nombreuses banques exigent cette autorisation.
  • A partir de 15 ans, tu pourras conclure un contrat de travail et percevoir seul le paiement de ton salaire. Mais, tes parents pourront s’y opposer et dans ce cas, tu pourras demander l’autorisation au Tribunal de la famille.

Concernant ta personne :

  • Tu as 12 ans ou plus, tu dois donner ton accord pour que ta filiation soit établie à l’égard de l’un de tes parents si ce n’est pas encore fait ou pour être adopté ;
  • Si tu as l’âge de discernement, c’est-à-dire que tu es apte à comprendre ce qu’il se passe (cet âge n’est pas fixé par la loi et varie entre 7 et 12 ans), tu peux donner ton avis dans toutes les procédures qui concernent ta personne (droit de garde, droit de visite,…). Dès tes 12 ans, si un juge du tribunal de la famille doit prendre une décision te concernant, il te convoquera d’office pour te proposer de le rencontrer si tu le souhaites pour lui donner ton avis mais tu n’es pas obligé d’y aller. C’est une simple invitation.
  • Quand une mesure d’aide te concernant est envisagée avec le service d’aide à la jeunesse (SAJ), dès 14 ans, tu dois marquer ton accord ;
  • La Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Constitution t’octroient également certains droits (par exemple, tu as droit au secret de ton courrier, de tes mails ou de tes SMS ; à condition d’être jugé capable de discernement, tu as le droit de choisir ton médecin et ton traitement médical,….

Un représentant légal peut-il tout faire ?

Tes parents (ou ton tuteur) doivent gérer tes biens en « bon père de famille », ils veillent à conserver ton patrimoine intact. Ils posent dès lors tous les actes juridiques utiles et nécessaires en vue de la préservation de tes droits, ils n’ont besoin d’aucune autorisation particulière pour administrer tes biens.

Attention, pour ce qui est des actes de disposition de ton patrimoine, c’est-à-dire tous les actes qui peuvent faire disparaître ce patrimoine, les parents doivent recevoir du juge de paix une autorisation spéciale (ex : vendre des biens qui t’appartiennent, accepter pour toi une succession – si tu hérites d’un grand-père, d’une marraine,…). En cas de vente, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom, l’argent t’appartient.

Cet argent pourrait toutefois être utilisé par tes parents, mais uniquement dans ton intérêt. Cette notion est un peu vague, mais impose aux parents de ne pas faire n’importe quoi (par exemple, ils ne pourraient pas prendre de l’argent de ton livret d’épargne pour partir seuls en vacances).

Enfin, ils disposent d’un droit de jouissance de tes biens ce qui signifie qu’ils peuvent bénéficier des fruits de ton patrimoine (ex : tes parents ont accès à ton livret d’épargne et ton compte courant. Ils ne peuvent pas utiliser l’argent qui y est déposé mais ils pourront percevoir les intérêts sauf si cet argent a été gagné par ton travail).

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles relatives à la capacité ?

Avant tes 18 ans

Tu as posé un acte avant tes 18 ans sans être représenté par tes parents ou ton tuteur. Tu es cependant conscient des enjeux de cet acte, c’est-à-dire, doué de discernement. Quelle sera la valeur juridique de l’acte ?

Dans la majorité des situations, l’acte sera valable sauf si celui-ci te cause un préjudice. Dès qu’un mineur doué de discernement pose un acte seul, celui-ci ne sera souvent annulé qu’à certaines conditions (nullité relative). C’est le Tribunal de la Famille qui peut annuler ce genre d’acte.

Actes posés par tes parents ou ton tuteur sans respecter les règles

Tes parents veillent à te rendre des comptes à la fin de leur mission, c’est-à-dire à ta majorité. Ton tuteur doit rendre des comptes quand il est déchargé de sa mission ou à ta majorité. Il doit en outre rendre des comptes annuels au juge de Paix. Tes représentants légaux doivent pouvoir démontrer qu’ils ont préservé ton patrimoine et si possible, l’ont fait fructifier. Si ce n’est pas le cas, ils doivent te donner des explications cohérentes et plausibles. Dans les cas les plus graves, ils pourraient devoir t’indemniser. Les actes pour lesquels le représentant légal doit obtenir une autorisation spéciale du juge de Paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage,…) seront sanctionnés par une annulation pure et simple si cette autorisation préalable n’a pas été obtenue.

En cas de problème à cet égard avec ton tuteur, c’est le juge de paix qui sera compétent pour trancher le conflit. En cas de problème avec tes parents à cet égard, c’est le Tribunal de la famille qui sera compétent.

Tu as une question ?

Remplis le formulaire ci-dessous.

Ton adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec un *

*


2 questions pour “ La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

  1. oliola
    le 25 mai 2016 à 16:18

    Mon fils de 11 ans a acheté une paire de baskets air Jordan, d’une valeur de 70 euros dans un point de vente liégeois  d’ une grande enseigne du sport, sans notre autorisation et … avec de l’argent volé. Nous sommes aller au magasin pour demander l’annulation de la vente en invoquant l’article 1124 C. civ. mais le magasin a refusé au motif que les baskets ont déjà été portés. Est-ce qu’on a une chance d’obtenir cette annulation si on contacte « la hiérarchie »?

    • le 30 mai 2016 à 14:25

      Bonjour,

      Cette vente nous paraît contestable pour deux raisons :

      1. La nullité de la vente car l’enfant n’avait pas « le discernement » :
      Au regard de l’article 1124 du Code civil un mineur est considéré comme incapable et ne peut dès lors pas conclure un contrat sans être représenté par ses parents ou de toute personne ayant l’autorité parentale sur lui. Dès lors un contrat conclu par un mineur « seul » n’est, en principe, pas valable. Toutefois, l’article 1125 du Code civil dispose que l’acte posé par le mineur ne peut être attaqué pour cause d’incapacité que si ce dernier a causé un préjudice au mineur et pour autant que mineur soit dénué de discernement (qu’il n’avait pas conscience de l’acte qu’il posait).
      Dans votre situation, vos pourriez dès lors invoquer au vendeur que la vente est nulle car votre fils n’avait pas le discernement suffisant pour réaliser l’acte qu’il a posé (acheter une paire de basket à 70 euros à 11ans). Le vendeur n’aurait pas dû lui vendre les baskets et il devrait dès lors vous rendre l’argent payé (même si elles ont été utilisées).

      2. La rescision de la vente pour lésion car l’enfant avait « le discernement » :
      Si on venait à considérer que votre enfant avait conscience de l’acte posé en achetant les baskets à un tel prix, vous pouvez alors demander au vendeur l’annulation de la vente en invoquant « la rescision de la vente pour lésion » (article 1305 du Code civil). Dans ce cas, il faut prouver que la vente a causé un préjudice à l’enfant pour qu’elle soit annulée. La vente devant être alors annulée, ce sera comme si l’engagement n’avait jamais existé ; l’enfant doit rendre les chaussures et le veneur l’argent reçu.
      Si le vendeur ne peut entendre ce point de vue et annuler la vente, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille, par exemple en vous rendant au bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire (voir : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj). Il pourra introduire une procédure devant le tribunal de la famille afin d’obtenir l’annulation de cette vente.
      Nous espérons avoir répondu à votre question.