Bruxelles-J

Les sanctions administratives communales

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Tu jettes une cannette par terre, tu urines contre un mur, tu as injurié quelqu’un en rue, tu écoutes de la musique à fond dans le train ? Tu es mineur et tu te demandes si tu risques quelque chose ? Tu as peut-être déjà entendu parler des « SAC », les sanctions administratives communales. Voici quelques informations qui pourront t’aider à y voir plus clair.

Les SAC, c’est quoi ?

C’est un dispositif qui permet à ta commune de sanctionner directement un comportement incivique que tu commets sur son territoire, comme par exemple dessiner des graffitis sur une maison.

Attention ! ! ! Chaque commune est libre d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend, par le biais de son règlement communal. La commune a donc l’obligation de t’informer, par tous les moyens, des comportements susceptibles d’être punis par une sanction administrative.

Quels comportements peuvent être punis ?

Plusieurs comportements peuvent être punis :

  • La commune peut sanctionner les infractions aux règlements et aux ordonnances du conseil communal, comme par exemple jeter son mégot par terre, uriner sur la voie publique, cracher dans la rue, etc…
  • La commune peut aussi sanctionner ce qu’on appelle des « infractions mixtes ». Ces infractions peuvent être punies par la voie judiciaire (par une mesure prise par le Juge de la jeunesse si tu es mineur) ou par la voie communale (par une sanction administrative). A titre d’exemple, ce sont : les coups et blessures volontaires, les injures, le vol, la destruction de voitures, de wagons et de véhicules à moteur, la destruction de tombeaux, monuments, statues, etc…, la dégradation volontaire des immeubles, de biens mobiliers, la destruction de clôtures, d’arbres, le tapage nocturne, les violences légères, les graffitis, la dissimulation du visage sur les lieux publics, …

Quelles sont les sanctions administratives possibles ?

Si tu as au moins 14 ans, le fonctionnaire sanctionnateur (un agent de la commune) où tu as commis l’infraction peut décider de t’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 175 euros maximum si tu es mineur (350 euros si tu es majeur). Tes parents ou les personnes qui ont ta garde sont civilement responsables du payement de l’amende. Attention ! ! ! La perception immédiate de l’amende est impossible si tu es mineur !

Mais avant de t’infliger cette amende, le fonctionnaire sanctionnateur devra tenter une ou plusieurs mesures alternatives :

  • La procédure d’implication parentale (facultative), si tu es mineur : tes parents devront convenir avec le fonctionnaire sanctionnateur qu’ils prendront des mesures éducatives à ton égard.
  • La médiation locale (obligatoire), si tu es mineur : cette mesure te permet, avec l’aide d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Tu pourras faire appel aux services d’un avocat qui pourra être présent lors de cette rencontre.
  • La prestation citoyenne  : il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec ton âge et tes capacités. Elle peut être proposée si la médiation a échoué. Elle ne peut dépasser 15h si tu es mineur (30h si tu es majeur). Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner.

Si une ou plusieurs de ces mesures réussissent, le fonctionnaire sanctionnateur clôturera ton dossier. Par contre, si ces mesures ont échoué ou si tu refuses de les exécuter, le fonctionnaire t’imposera une amende administrative.

Attention ? ! Les infractions mixtes seront sanctionnées soit par une sanction administrative, soit par une mesure que le Juge de la jeunesse prendra si le Procureur du Roi décide de s’occuper lui-même de l’affaire. Les communes peuvent en effet conclure un Protocole d’accord avec le Procureur du roi compétent pour régler la répartition des rôles de chacun en cas d’infractions mixtes.

Comment cela se passe ? Qu’en est-il de la procédure ? Quels sont les délais ?

Si tu commets une infraction, un agent constatateur (c’est-à-dire un agent de police, un agent communal, un agent de gardiennage, un contrôleur de transports en commun, …) constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie (dans les 2 mois à partir de la constatation de l’infraction – 1 mois en cas de flagrant délit) au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction. Si le fonctionnaire décide de t’infliger une sanction administrative, il t’adresse, ainsi qu’à tes parents, un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits. Le fonctionnaire informe également le bâtonnier, dans les deux jours, pour qu’un avocat te soit désigné.

Le fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision dans les 6 mois à partir du jour où tu as commis l’infraction. Il aura 12 mois pour prendre sa décision si une médiation ou une prestation citoyenne a été tentée. Si ces délais sont dépassés, le fonctionnaire ne pourra plus t’infliger d’amende.

A partir de quand considère-t-on que tu es récidiviste ?

Tu seras considéré comme un récidiviste si tu as déjà été puni pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction.

Les infractions pour lesquelles tu as été puni seront-elles inscrites dans un casier judiciaire ?

Non ! Mais chaque commune tient un registre des sanctions administratives communales avec le nom de chaque personne qui a été sanctionnée, les faits commis, les sanctions prises, le jour où la sanction a été infligée. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir du jour où la sanction a été prononcée. Le fonctionnaire sanctionnateur a évidemment accès à ce registre.

Quels sont tes moyens de défense ?

Il est important de savoir que lorsque tes parents et toi recevez la lettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur, tu as 15 jours (à dater de la notification) pour expliquer par écrit (par lettre recommandée) tes moyens de défense et pour demander à être entendu par le fonctionnaire.

Par ailleurs, il est important que tu sollicites la présence d’un avocat à toutes les étapes de la procédure administrative. La loi te le permet !

Quels sont les recours possibles pour t’opposer aux sanctions administratives ?

Attention ! ! ! Tu dois savoir qu’il n’existe qu’un recours possible : tu peux uniquement introduire un recours contre la décision de l’amende administrative, mais pas contre la décision de l’offre de médiation ou de la décision de t’infliger une prestation citoyenne.

Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, toi ou tes parents avez un mois pour introduire un recours. Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police. Si tu es mineur, tu devras introduire ton recours, gratuitement, auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse. Le tribunal de la famille et de la jeunesse pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation à ton égard (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire, etc…)

Une autre sanction : l’interdiction de lieu !

La loi sur les SAC crée la possibilité pour le bourgmestre de ta commune de prononcer à ton égard une interdiction de lieu si tu troubles l’ordre public. Ainsi, si tu commets des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal, dans un même lieu ou lors d’événements semblables ou si tu as des comportements qui troublent l’ordre public, seul ou avec un groupe, tu peux te voir interdire l’accès à un lieu précis de la commune (si ce lieu est accessible au public).

Cette interdiction vaut pendant un mois et est renouvelable deux fois. Si cette interdiction de lieu n’est pas respectée, tu devras payer une amende administrative.

Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter.

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10 questions pour “ Les sanctions administratives communales

  1. Kéké
    le 28 septembre 2016 à 23:22

    Bonjour, petite question qui concerne le contrôle d’identité :

    Un contrôleur (agent communal de la propreté publique) peut-il me demander ma carte d’identité ?
    Puis-je refuser de la lui présenter ?
    Dois-t-il me présenter sa carte de fonction (qui prouve qui travaille bien pour la commune) ?
    Peut-il travailler en civil et m’interpeller car j’ai oublié ma canette sur un banc ?

    Merci d’avance pour vos réponses car personne ne sait me répondre, ce sont des agents communaux de la propreté mais ils réagissent et travaillent comme des policiers !

    Je voudrais savoir comment réagir pour la fois prochaine, si cela devait se reproduire ?

    Meilleures salutations.

    • le 7 octobre 2016 à 14:30

      Bonjour,

      En principe, seuls les policiers et certains fonctionnaires, ont le droit de vous contraindre à donner un document d’identité.

      Un agent communal « constatateur » a le droit de vous demander la carte d’identité mais ne peut pas vous contraindre à la lui remettre si vous refusez.

      Par contre, vous êtes pris en « flagrant délit », ils pourraient vous empêcher de partir en attendant l’arrivée de la police, qui elle peut vous contraindre à lui remettre votre document d’identité.

      Il est tout à fait légitime par contre de demander à vérifier la qualité de la personne qui vous demande votre document d’identité, si elle n’est pas en uniforme. Il pourra démontrer sa qualité à l’aide d’une carte professionnelle (carte de visite ou autre).

      Selon les communes, ils peuvent ou non être contraints de porter un uniforme dans le cadre des fonctions. Mais ce n’est pas une règle générale.

      J’espère avoir pu vous éclairer.

      Pour le service droit des jeunes

      Xavier

  2. Saloua.ouazarf
    le 24 juin 2016 à 01:44

    Bonjour,
    Je voulais juste savoir si je pouvais jeter mes courriers inutiles (veille facture papiers de banques ancien etc rt tout genre de courrier dans les sacs poubelles jaunes??

  3. Adel
    le 4 mai 2016 à 17:17

    Bonjour,

    Je tenais avec d’autres amis-es un stand politique avec distribution de tracts. Un gardien de la pais s’est présenté pour savoir si nous avons une aurorisatoin, il était en uniforme mais il ne s’est jamais présenté comme agent consatateur . je lui répondu que nous exerçons une activité garantie par la constitution et que la bourgmestre a donné son accord verbal ( ce qui est vrai ). il a été intransigeant et ne cesser de demander ma carte d’identité sur un ton très ferme et non conciliant; j’ai refusé. il a appelé la police qui a procédé au contrôle de ma carte et a confisqué nos tracts.

    Suite à un coup de fil au bourgmestre les tracts nous ont été rendus . j’ai trouvé que l’agent outre passé ses fonctions et était arrogant; je l’ai traité « d’article 60 de merde devant son collègue ». j’ai reçu quelques semaines plus tard une lettre ordinaire ( non recommndé) m’appliquent l’art 12. à savoir avoir exercé une violence à l’égard de l’agent. je risque une amende de presque 300€ .

    QUE DOIS-JE FAIRE ?

    Merci à vous de me répondre.

    Salutation distinguées

    • le 11 mai 2016 à 14:20

      Bonjour,

      La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet qu’une sanction administrative soit prise à l’encontre d’un citoyen pour différentes catégories d’infractions et notamment pour une infraction aux règlements communaux. Comme les infractions sont différentes d’une commune à l’autre, nous vous conseillons de vérifier ce qui est prévu dans le règlement de votre commune.

      Par ailleurs, si vous êtes mineur, sachez qu’il y a une procédure de médiation locale qui est obligatoire qui doit être mise en place par le Fonctionnaire sanctionnateur. Si cette médiation locale échoue, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une prestation citoyenne (max 15h00) ou vous imposer une amende administrative (max. 175 euros). Si vous refusez cette prestation citoyenne, on peut vous imposer une amende.

      Si vous êtes majeur, si le règlement communal le prévoit, vous pourriez, par exemple, leur écrire afin de demander à pouvoir effectuer une prestation citoyenne (qui ne peut excéder 30 heures et qui doit être effectuée dans les 6 mois) à la place de payer l’amende administrative, en vertu de l’article 9 de la loi du 24 juin 2013. Cette prestation citoyenne consiste en une formation et/ou en une prestation encadrée par la commune. En ce qui concerne la médiation locale pour les majeurs, celle-ci n’est possible que si elle est prévue dans le règlement du Conseil communal de la commune, si vous donnez votre accord pour entamer la médiation et si une victime est identifiée. Il est donc nécessaire de voir si toutes les conditions sont réunies.

      Enfin, si vous êtes condamné à payer une amende administrative et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours, par requête écrite, auprès du tribunal de police (si vous êtes majeur) dans le mois de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Le tribunal de police jugera la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée. Et si vous êtes mineur, vous pouvez introduire un recours, par requête gratuite, auprès du Tribunal de la jeunesse, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’imposer l’amende administrative par le fonctionnaire sanctionnateur.

      Concernant le courrier que vous avez reçu, normalement il doit être envoyé par recommandé. Si ce recommandé a été envoyé par recommandé, le fonctionnaire sanctionnateur en aura la preuve. De même, n’hésitez dès lors pas à contacter le fonctionnaire sanctionnateur de votre commune pour savoir s’ils ont bien conservé la preuve de l’envoi recommandé à votre adresse afin de respecter la procédure.

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

      Pour le service droit des jeunes

  4. Ludmila
    le 4 avril 2016 à 12:50

    Bonjour,

    je viens de recevoir une amende administrative communale mentionnant un proces verbal qui atteste que le 20/10/2015 a 9.29 j´ai commis une infraction a l´article 039 du Réglement Géneral de Police (quelque chose qui concerne le dépot de déchets).

    Aussi ils m´écrivent que je n´avais pas réagi a une recommendé du mois de février de cette année.

    Malheureusement je n´ai pas recu aucune recommendé au mois de février, ni aucun avis de poste, mais surtout je n´étais pas a Bruxelles au jour de la « infraction », j´étais dans mon pays d´origine. Et aussi, je ne comprends pas comment ils peuvent connaitre mon nom – personne, aucun agent de police, ne m´a jamais demandé ma carte d´identité (ni le 20/10/2015, ni aucun autre jour). Ce proces verbal, la police le dresse, mais comment connaissent-ils mon nom?

    Je trouve cela tout a fait absurde mais je ne sais trop bien quoi faire. Suffit-il que je leurs envoie une recommendé expliquant mes raisons? Merci beaucoup.

    • le 4 avril 2016 à 18:11

       

      Bonjour,

      La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet qu’une sanction administrative soit prise à l’encontre d’un citoyen pour différentes catégories d’infractions et notamment pour une infraction aux règlements communaux.

      Selon notre lecture, il est fort probable qu’une poubelle vous appartenant aie été déposée sur la voie publique en dehors des heures et/ou jours de prévus. Et, probablement, que dans cette poubelle, le fonctionnaire aurait retrouvé une preuve que celle-ci vous appartenait ( une facture, un enveloppe avec vos coordonnées, etc.).

      Ainsi, pour ce type de sanctions, si vous reconnaissez les faits, le fonctionnaire sanctionnateur (désigné par le Conseil communal) peut vous infliger :

      – soit une amende administrative (pouvant aller jusqu’à 350 euros si vous êtes majeur),
      – soit une prestation citoyenne (un travail d’intérêt général pour la collectivité : une formation ou une prestation exécutée au bénéfice d’un service communal, d’une association, d’une personne morale)
      – soit une médiation locale.

      Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vérifier ce qui est prévu dans le règlement de votre commune.

      Si le règlement communal le prévoit, vous pourriez, par exemple, leur écrire afin de demander à pouvoir effectuer une prestation citoyenne (qui ne peut excéder 30 heures) à la place de payer l’amende administrative, en vertu de l’article 9 de la loi du 24 juin 2013.

      En ce qui concerne la médiation locale, celle-ci n’est possible que si elle est prévue dans le règlement du Conseil communal de la commune et si vous donnez votre accord pour entamer la médiation et si une victime est identifiée.

      Dans votre situation, il nous semble peu probable qu’il y ait une victime identifiée. Dès lors, la médiation ne parait pas faisable.

      Par ailleurs, la loi indique que vous avez 15 jours à compter du jour de la notification (c’est-à-dire le jour où vous avez reçu le courrier recommandé) pour présenter votre défense oralement. Vous avez également le droit de vous faire assister ou représenter par un avocat.
      Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu’une amende administrative inférieure à 70 euros doit être imposée, vous n’avez pas le droit de demander de présenter oralement votre défense.

      Enfin, si vous êtes condamné à payer une amende administrative et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours, par requête écrite, auprès du tribunal de police dans le mois de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Le tribunal de police jugera la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée.

      Concernant le recommandé que vous n’auriez pas reçu, il est possible qu’étant à l’étranger un avis ait été déposé dans votre boîte et que n’ayant pas été réceptionner ce recommandé à la poste, ce dernier leur ait été retourné.

      Dans tous les cas, si ce recommandé a été envoyé, ils en auront la preuve. De même, que s’il s’agit bien de votre poubelle, ils auront conservé, en principe, l’élément qui le prouve. Avant d’envisager un recours au Tribunal de police, n’hésitez dès lors pas à contacter le fonctionnaire sanctionnateur de votre commune pour savoir quels éléments de preuves ils ont à votre égard concernant cette infraction et s’ils ont bien conservé la preuve de l’envoi recommandé à votre adresse.

      En espérant que ces informations pourront vous aider.

      Pour le service droit des jeunes

  5. gaelle
    le 2 juillet 2015 à 16:32

    Bonjour, je vous contact car j’ai reçu par recommandé un SAC, je suis majeure. J’ai jeter sur la voie publique un mégot un agent ma interpeller j’ai donc ramasser mon mégot immédiatement sans protester et l’ai jeter dans la poubelle la plus proche et je lui ai ensuite présenter mes papier, sans contester a aucun moment. J’ai donc 20 jour pour répondre au recommander et je ne sais pas exactement quoi dire hormis le fait que je reconnais les faits qui me sont reproché, pourriez-vous m’aider svp.

    Merci de votre réponse et bien à vous

    • le 3 juillet 2015 à 16:13

      Bonjour,

      La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet qu’une sanction administrative soit prise à l’encontre d’un citoyen pour différentes catégories d’infractions et notamment pour une infraction aux règlements communaux.

      Dans le cas d’un jet de mégot sur la voie publique, il s’agit d’une infraction au règlement communal de la commune au sein de laquelle tu as jeté ton mégot.

      Ainsi, dans ta situation, si ta reconnais les faits, le fonctionnaire sanctionnateur (désigné par le Conseil communal) peut t’ infliger :

      – soit une amende administrative (pouvant aller jusqu’à 350 euros si vous êtes majeur),
      – soit une prestation citoyenne (un travail d’intérêt général pour la collectivité : une formation ou une prestation exécutée au bénéfice d’un service communal, d’une association, d’une personne morale)
      – soit une médiation locale.

      Ainsi, tu peux demander au fonctionnaire sanctionnateur, si le règlement communal le prévoit, d’effectuer une prestation citoyenne (qui ne peut excéder 30 heures) à la place de payer l’amende administrative, en vertu de l’article 9 de la loi du 24 juin 2013.

      En ce qui concerne la médiation locale, celle-ci n’est possible que si elle est prévue dans le règlement du Conseil communal de la commune où tu as jeté ton mégot, si tu donnes ton accord pour entamer la médiation et si une victime est identifiée. Dans ta situation, il me semble peu probable qu’il y ait une victime identifiée. Dès lors, la médiation ne parait pas faisable.

      Par ailleurs, la loi indique que tu as 15 jours à compter du jour de la notification (c’est-à-dire le jour où tu as reçu le courrier recommandé) pour présenter ta défense oralement. Tu as également le droit de te faire assister ou représenter par un avocat.
      Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu’une amende administrative inférieure à 70 euros doit être imposée, tu n’as pas le droit de demander de présenter oralement votre défense.

      Enfin, si tu es condamné à payer une amende administrative et que tu n’es pas d’accord avec cette décision, tu peux introduire un recours, par requête écrite, auprès du tribunal de police dans le mois de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Le tribunal de police jugera la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée.

      N’hésites pas à nous contacter si tu as besoin de davantage de précisions.

      Pour le service droit des jeunes
      Christelle