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Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

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Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

Tout d’abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d’artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Si tu n’es pas belge ou ressortissant UE, tu devras te procurer une carte professionnelle (sauf si tu es dispensé). Tu dois également jouir de tes droits civils.

Ensuite, il te faut acquérir les connaissances de gestion de base. C’est une sorte de mini-diplôme qui prouve que tu as les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Il existe plusieurs moyens de l’obtenir :

  • N’importe quel diplôme d’études supérieures obtenu en Belgique te donnera cet accès (graduat, baccalauréat, master, …). Si tu as obtenu ton diplôme à l’étranger, tu devras passer par un guichet d’entreprises agréé pour voir si une équivalence de diplôme est possible ;
  • Si tu as un diplôme d’études secondaires à orientation économique, comptable ou de gestion, tu as également accès à la gestion ;
  • Si tu n’as aucun de ces diplômes, tu peux suivre des cours dans un organisme de formation et passer un examen qui te donnera l’accès à la gestion. Il est possible de te former en quelques mois ! Pour trouver un organisme, rends-toi sur le site www.dorifor.be ;
  • Enfin, tu peux également passer directement l’examen au jury central du Service Public Régional de Bruxelles. En ce qui concerne la matière à étudier, tu la trouveras dans ce syllabus.

En plus de la gestion de base, certaines professions nécessitent un accès à la profession. Par exemple, si tu veux devenir coiffeur, boulanger, garagiste,… il te faudra prouver tes compétences spécifiques dans ce domaine. Pour cela, il te faut un diplôme ou une pratique de plusieurs années de cette profession. Pour retrouver toutes les professions réglementées et les conditions pour y avoir accès, tu peux aller sur cette page du Service Public Régional de Bruxelles.

Si je remplis ces conditions, quelles démarches dois-je faire pour devenir indépendant ?

Pour démarrer ton activité d’indépendant, tu devras faire les démarches suivantes :

  1. Pour commencer, tu dois ouvrir un compte professionnel dans la banque de ton choix ;
  2. Ensuite, tu devras te rendre dans un guichet d’entreprises agréé pour t’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). C’est à ce moment que tu devras prouver que tu remplis bien toutes les conditions pour exercer une activité indépendante ;
  3. Une fois inscrit à la BCE, tu dois t’assujettir à la TVA : pour cela, tu dois remplir une déclaration de commencement d’activité que tu trouveras dans ton bureau de contrôle de la TVA. Si tu veux, le guichet d’entreprise peut faire les démarches pour toi moyennant payement ;
  4. Tu dois ensuite t’inscrire à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cela te donne droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;
  5. Enfin, tu dois t’affilier à une mutualité et prendre les assurances nécessaires.

En fonction de ton activité, tu devras peut-être obtenir d’autres autorisations comme l’autorisation AFSCA, le débit de boissons, les permis d’urbanisme et d’environnement ou encore la carte de marchand ambulant… Pour être sûr de bien avoir toutes les autorisations, appelle le 1819 !

Éditeur de la fiche : Service 1819

Mise à jour le 3 décembre 2015

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118 questions pour “ Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

  1. Kevin
    le 22 février 2017 à 04:28

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux créé une sprl en m’associant à une amie.
    Je possède un diplôme de gestion, le but c’est que je me mets en tant qu’associer non-actif et que mon amie se met en tant que indépendant sachant qu’il ne possède pas de gestion et qu’il est au chômage en ce moment. est-ce que c’est possible ?

    bien à vous

     

    kevin

  2. christiane
    le 20 février 2017 à 22:36

    je suis pensionnée j’ai 65 ans 47 ans de carrière j’aimerais faire un travail de secrétariat  comme indépendante, j’ai mes diplômes de secrétariat (à l’époque 3 ans enseignement après les primaires + 3 ans école de secrétariat) quelles démarches dois-je entreprendre ?

    • le 21 février 2017 à 12:59

      Bonjour,

      Une fois pensionné, vous pouvez avoir un revenu complémentaire. De combien exactement, cela dépend de plusieurs éléments comme votre âge, votre carrière, le fait que vous touchiez une pension ou pas.

      Vous trouverez les renseignements à ce sujet sur le site du Service Fédéral des pensions: http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/working/limits/Pages/default.aspx

      Vérifiez bien auprès de l’office des pensions dans quelle situation vous êtes.

       

      Informations de l’INASTI:  (http://www.inasti.be/fr/faq/puis-je-encore-travailler-si-je-suis-pensionne)

      > Il est possible d’être pensionné et de travailler comme indépendant avec un revenu non limité si vous êtes dans les situations suivantes :
      •Vous avez 65 ans et vous bénéficiez d’une pension de retraite ou d’une pension de retraite et de survie.

      •Vous avez moins de 65 ans et vous pouvez prouver que vous avez travaillé durant 45 ans à la date de prise de cours de votre première pension de retraite

      •Vous bénéficiez d’une allocation de transition

       

      > Vous pouvez recueillir un revenu complémentaire limité dans les situations suivantes:
      •Vous avez 65 ans et vous bénéficiez uniquement d’une pension de survie;

      •Vous avez moins de 65 ans, mais vous ne pouvez pas prouver que vous avez travaillé durant 45 ans à la date de prise de cours de votre première pension de retraite.

      Vous pouvez encore travailler, mais:

      •Vos revenus restent limités et se trouvent sous les limites imposées.

      •Vous déclarez votre activité quand la situation le requiert.

       

      Quoi qu’il en soit, si vous continuez à travailler comme indépendant ou aidant, vous devez aussi:

      vous affilier / rester affilié auprès d’une caisse d’assurances sociales
      payer vos cotisations sociales

       

      Par rapport à l’accès à la gestion (que le guichet d’entreprise vous demandera d’établir), un diplôme du secondaire supérieur général datant d’avant 2000 est en principe suffisant.

       

      Démarches : http://www.inasti.be/fr/quand-et-ou-dois-je-en-tant-que-pensionne-declarer-mon-activite-professionnelle

      Pour toute info supplémentaire, contacter l’ONP = l’Office National des Pensions

      ONP et le SdPSP ont fusionnés depuis le 1er avril 2016. Ils sont devenus : le Service fédéral des Pensions (SFP).

      Numéro vert 1765.

       

      Pour plus d’information, vous pouvez aussi poser vos questions auprès d’un guichet d’entreprises (lieu d’inscription pour lancer son activité).

       

      Ici la liste des guichets d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste

       

      En espérant que ces informations vous seront utiles.

      Cordialement,

      L’Equipe 1819

  3. chris
    le 17 février 2017 à 18:12

    Bonjour.voila j aimerais bien me lance comme indépendant au service à la personne.maintenant je me demandais quel aide financière j aurais pourgent avoir un minimum pour commencer. Voilà j attend avec impatience de vos nouvelles. Merci d avance

    • le 20 février 2017 à 10:02

      Bonjour Chris,

      Il n’existe pas véritablement d’aide financière inconditionnelle pour devenir indépendant.

      Toutefois, en fonction de ton statut différents scénarios sont possibles pour t’aider :

      • si tu es demandeur d’emploi à Bruxelles et bénéficiaire d’allocations chômage, tu peux bénéficier des formules suivantes :

      –         S’inscrire chez Job Yourself (JYB) et conserver vos allocations chômage pendant 18 mois tout en testant votre activité. Plus d’info ici : http://jyb.be/

      –         Préparer ton activité d’indépendant pendant 6 mois tout en conservant tes allocations chômage mais avec dispense de recherche d’emploi. Plus d’infos ici : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t87.

      –         Bénéficier de la formule tremplin indépendant de l’ONEM = devenir indépendant complémentaire et garder ses allocations chômage pendant 12 mois maximum. Plus d’info ici : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Quel que soit ton statut, les possibilités de financement suivantes existent aussi :

      Cordialement,

      Le 1819

  4. Sandy
    le 17 février 2017 à 17:43

    Bonjour j ai un diplôme de coiffeuse , et je désirerais me mettre Cômme indépendante à titre complémentaire que dois je avoir en plus de mon diplôme de coiffure et une gestion?faut t il avoir autant d année d exercice pour pouvoir me mettre indépendante? j aimerais aussi pratiquer les pauses d ongles ainsi que les maquillages permanent es-ce que un diplôme de formation suffit ou dois-je absolument avoir fait des études d esthétique pour cela? Et aussi quels sont les conditions pour ouvrir un commerce à mon domicile ? Ou au domicile de mon compagnon en sachant que je ne vis pas avec lui à t il le droit de m aménager une Piece pour exercer dans sa propre maison et si Oui à quels conditions? Merci d avance

    • le 20 février 2017 à 11:21

      Bonjour Sandy,
      Pour exercer une activité indépendante complémentaire, il est nécessaire d’avoir en emploi en parallèle, de prouver la connaissance de base en gestion et de prouver un accès à la profession lorsque l’activité est soumise à une réglementation particulière.
      La gestion de base peut être prouvée de trois façons : un diplôme reconnu, une expérience professionnelle suffisante ou un examen auprès du Jury Central. Pour connaitre l’ensemble des conditions (et les documents) permettant de prouver la connaissance de base en gestion,  je t’invite à consulter le site de BEE ou bien à contacter un guichet d’entreprises agréé.

      Il y a aussi trois façons de prouver la compétence professionnelle à savoir le diplôme, l’expérience professionnelle ou l’examen auprès du Jury Central. La profession de coiffeur et d’esthéticienne est réglementée. Pour savoir si tes formations sont suffisantes pour prouver un accès à la profession, je t’invite à t’adresser à un guichet d’entreprises agréé.

      On peut être indépendant à titre complémentaire si l’activité indépendante est exercée en parallèle :
      – avec une activité salariée exercée à mi-temps au moins (salarié dans le privé, intérimaire, contractuel dans l’enseignement…)

      Exemples : un employé de bureau qui exerce une activité de comptable indépendant l’après-midi, un ouvrier qui exerce une activité indépendante de coiffeur

      – avec une activité s’étendant sur 8 mois ou 200 jours au moins qui relève d’un autre régime de pensions que celui des travailleurs salariés, établi par ou en vertu d’une loi, par un règlement provincial ou par la SNCB

      Exemple : un fonctionnaire qui tient une friterie

      – avec des prestations dans l’enseignement correspondant à 6/10 au moins de l’horaire prévu pour l’attribution du traitement complet (pour des enseignants nommés).

      En ce qui concerne l’exercice à domicile, je t’invite à contacter la cellule urbanisme et environnement d’impulse.brussels qui peut t’informer et te conseiller gratuitement, car ces réglementations sont particulières et elles peuvent aussi connaitre des variations selon les communes. Voici leurs coordonnées : 02/422.51.29 ; permit@impulse.irisnet.be.
      Cordialement,

      Le service 1819

  5. siofert
    le 17 février 2017 à 14:45

    bonjour peut on etre gérant  de mon sprl  en toiture je travaille a la force aérienne en quatre cinquieme

    • le 20 février 2017 à 10:06

      Bonjour,

      Pour exercer une activité indépendante complémentaire, il est nécessaire d’avoir en emploi en parallèle, de prouver la connaissance de base en gestion et de prouver un accès à la profession lorsque l’activité est soumise à une réglementation particulière.

      La gestion de base peut être prouvée de trois façons : un diplôme reconnu, une expérience professionnelle suffisante ou un examen auprès du Jury Central. Pour connaitre l’ensemble des conditions (et les documents) permettant de prouver la connaissance de base en gestion,  je t’invite à consulter le site de BEE ou bien à contacter un guichet d’entreprises agréé.

      Il y a aussi trois façons de prouver la compétence professionnelle à savoir le diplôme, l’expérience professionnelle ou l’examen auprès du Jury Central. Pour t’assurer si la profession d’entreprise de toiture est réglementée ou non, je t’invite à t’adresser à un guichet d’entreprises agréé.

      Pour terminer, on peut être indépendant à titre complémentaire si l’activité indépendante est exercée en parallèle :

      – avec une activité salariée exercée à mi-temps au moins (salarié dans le privé, intérimaire, contractuel dans l’enseignement…)

      Exemples : un employé de bureau qui exerce une activité de comptable indépendant l’après-midi, un ouvrier qui exerce une activité indépendante de coiffeur

      – avec une activité s’étendant sur 8 mois ou 200 jours au moins qui relève d’un autre régime de pensions que celui des travailleurs salariés, établi par ou en vertu d’une loi, par un règlement provincial ou par la SNCB

      Exemple : un fonctionnaire qui tient une friterie

      – avec des prestations dans l’enseignement correspondant à 6/10 au moins de l’horaire prévu pour l’attribution du traitement complet (pour des enseignants nommés).

      Cordialement,

      Le service 1819

  6. siofert
    le 16 février 2017 à 23:57

    bonjour je suis a la force aérienne belge je peux etre le gérant de ma sociéte merci de réponde bonne journée

    • le 17 février 2017 à 08:45

      Bonjour,

      Je t’invite à nous contacter par téléphone au 1819 ou par mail à info@1819.be, afin de préciser ta question. Nous pourrons alors apporter des réponses à tes questions.

      Cordialement,

      L’équipe 1819

  7. Adaminfo
    le 15 février 2017 à 15:08

    Bonjour ,

    Je m’appelle Adam ,je suis de nationalité algérienne et je fais des études supérieure en Belgique   .

    Ma question est ; est-ce que je peux ouvrir une société de développement des applications et des site-web et aussi réseau et sécurité , en tant que étudiant ou est-ce que je peux ouvrir la société sans déclarer mes études .

    ps :j’aurai le diplôme Bac+3 en 2018 et j’aimerai continuer les études de Master  .

    Merci

    Cordialement

    • le 16 février 2017 à 10:36

      Bonjour,

      Tu auras l’accès à la gestion dès l’obtention de ton diplôme bac+3.

      En attendant, un membre de ta famille jusqu’au 3ème degré peut t’apporter l’accès à la gestion. Attention, la personne qui t’apporte l’accès à la gestion verra son statut social modifié. Elle risque de devenir indépendante ou indépendante complémentaire.

      N’hésites pas à nous contacter si tu envisages ce cas de figure afin que nous analysions la situation avec toi.

      L’étudiant entrepreneur garde ses droits en soins de santé en tant que personne à charge de ses parents si ses revenus annuels sont inférieurs à 6.505,33 €.

      Un taux de 21% sera appliqué sur les revenus au-delà de 6.505,33 €, comme un indépendant à titre principal. Il ne sera alors plus à charge de ses parents.
      Certaines structures peuvent t’aider à créer ton projet étape par étape, n’hésites pas à les contacter :

      http://www.promojeunes-asbl.be/-Zoom-Jeunes-

      http://startlab.be/

       

      Tu peux nous téléphoner au 1819 pour toute information complémentaire.

      Cordialement,

      L’équipe 1819

      • Adaminfo
        le 21 février 2017 à 12:31

        Bonjour ,

        Merci pour votre réponse ,je vous recontacter avant l’obtention du diplôme pour plus d’information .

         

  8. Jc
    le 10 février 2017 à 07:45

    Bonjour, ma compagne ne travaille pas et ne perçoit aucun revenus de remplacement. Elle s occupe de notre fils de 18 mois et est à ma charge fiscale. Elle souhaiterait débuter progressivement une activité d indépendant complémentaire après journée. Est ce possible?

    • le 10 février 2017 à 12:59

      Bonjour,

      Serait-il possible de nous contacter au numéro 1819 afin de comprendre votre situation ?

      Pour info, il existe également des solutions telles que SMART , TENTOO, MERVEILLE,

      Bien à toi

      Service 1819

       

       

       

  9. Mimi
    le 9 février 2017 à 21:38

    Bonsoir
    Mon fiancé et moi même voudrions se mettre en jardinier indépendants pour allez travailler chez des particuliers. Et chez des personnes âgées. Nous sommes au chômage. Pouvez vous me renseigner sur les démarche
    Merci bien

    • le 10 février 2017 à 12:49

      Bonjour,

      Dans l’article ci-dessus, tu trouveras les formalités pour démarrer ( infos sur la connaissance de gestion +guichet d’entreprises….).

      Le métier de jardinier ne nécessite pas d’accès particulier, cela peut donc se faire en allant juste au guichet d’entreprises.

      Bien à toi

  10. Sada
    le 25 janvier 2017 à 15:08

    Bonjour
    J’aimerais travaille chez moi!
    Mon idée c’est de vendre des plats à importer, c’est quoi les démarche à faire? J’ai besoin de quoi ?

  11. le 25 janvier 2017 à 11:41

    Bonjour,

    La première question, c’est durant combien de temps lui avez-vous apporté la gestion?

    Si c’est depuis + de 3 ans à titre principal ou 5 ans à titre complémentaire dans les 15 dernières années, il aurait à présent lui-même la gestion.

    Sinon, vous devez prévenir votre caisse d’assurance sociale, car la conséquence de ce changement de régime, c’est qu’à présent vous serez traitée comme un indépendant complémentaire.

    Sur le sujet:

    http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/ind%C3%A9pendant-%C3%A0-titre-compl%C3%A9mentaire

    Cordialement,

    Service 1819.

     

  12. Polopolo
    le 23 janvier 2017 à 23:59

    Bonjour
    J aimerais etre indépendant dans le secteur de vente auto mais je ss au chômage
    Pouriez vous me renseigné d avantage svp
    Ps: tout se qui est loi social aussi
    Merci bien

    • le 24 janvier 2017 à 09:27

      Bonjour,

      Tout d’abord, pour démarrer une activité d’indépendant, il faudra prouver vos connaissances en gestion (diplôme ou expérience suffisante). De plus, pour vendre au détail des voitures, il faudra également prouver vos compétences professionnelles dans ce domaine.

      Si vous disposez de ces accès, il existe différentes options pour démarrer votre activité:

      • Avantage Tremplin-indépendants

      Depuis le 1er octobre, un chômeur peut débuter une activité complémentaire en tant qu’indépendant pendant son chômage et ce durant une période maximum de 12 mois. Les revenus perçus ne peuvent dépasser 4.274,40 EUR net sur la période des 12 mois. Cet avantage est possible à 5 conditions qui sont reprises sur ce lien.

      • Coopérative d’activités comme Job Yourself

      Job Yourself est une coopérative d’activités qui vous accompagne dans la préparation de votre projet et vous permet ensuite de tester votre projet pendant une durée de 18 mois maximum tout en gardant vos indemnités de chômage. Vous bénéficiez de la structure juridique et du N° d’entreprise de la coopérative pour facturer à vos clients. La première étape est de s’inscrire à une séance d’info. Toutes les informations se trouvent sur ce lien.

      • Autres options

      Vous pouvez également vous lancer directement comme indépendant à titre principal (mais attention aux cotisations sociales élevées. Plus d’informations sur notre site 1819 dans l’onglet démarrer ) ou prester des services occasionnels (via la Smart).

      Pour plus de détails sur votre cas précis, je vous réfère vers l’ONEM : 02/542.16.11.

      Pour toute question sur les droits sociaux, vous pouvez contacter L’Atelier des droits sociaux qui organise des permanence juridiques gratuites.

      N’hésitez pas à nous appeler au 1819 pour plus d’informations.

      Cordialement,

      L’équipe 1819

       

  13. le 23 janvier 2017 à 16:50

    Bonjour,

    Depuis le 1er octobre, un chômeur peut débuter une activité complémentaire en tant qu’indépendant pendant son chômage et ce durant une période maximum de 12 mois. Les revenus perçus ne peuvent dépasser 4.274,40 EUR net sur la période des 12 mois. Toutes les informations détaillées se retrouvent ici. Cet avantage est possible à 5 conditions :
    -Le chômeur doit en faire la déclaration lors de sa demande d’allocations ou préalablement au début de l’activité si l’activité débute en cours de chômage;
    -Le chômage ne peut être volontaire en vue d’obtenir l’avantage « Tremplin-Indépendant »;
    -L’activité ne peut déjà avoir été exercée en profession principale au cours des 6 dernières années;
    -Le chômeur ne peut déjà avoir bénéficié de l’avantage au cours des 6 dernières années;
    -L’activité ne peut être exercée par des tiers sous contrat de travail ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
    Pour plus de détails sur votre cas précis, il faut contacter l’ONEM : 02/542.16.11.

    Lien page ONEM: http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158.

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

  14. le 23 janvier 2017 à 09:36

    Bonjour,

    on ne peut pas s’improviser aide-soignante, une formation est nécessaire, tu pourras trouver la règlementation et plus d’infos sur le site http://www.aide-soignant.be 

    Il te faudra aussi l’accès à la gestion, n’hésite pas à vérifier auprès d’un guichet d’entreprises si tes diplômes sont suffisants (Le CESS par exemple suffit s’il date d’avant 2000).

    Cordialement,

     

    Le 1819

     

     

  15. le 21 janvier 2017 à 21:58

    Bonjour,

    Si vous avez le matériel et que vous êtes prêt, vous pourriez vous lancer sans frais en entreprise physique.

    En société, on pourrait exiger un capital minimum ( €).

    Pour plus d’explications sur les différences, je vais vous renvoyer au liens suivants:

    http://www.1819.be/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/differentes-manieres-de-demarrer/entreprise-individuelle-ou

    http://www.xerius.be/fr/independants/demarrez-votre-entreprise/entreprise-personne-physique-ou-societe/

    Pour plus de précisions, vous pourriez participer à une séance d’information du 1819, à l’occasion de laquelle ce sujet sera abordé.

    Pour plus d’info: http://www.1819.be/fr/events/creer-son-entreprise-bruxelles-10-pieges-eviter-en-soiree-7

     

    Bien à vous

  16. le 20 janvier 2017 à 16:46

    On peut être salarié en France et indépendant complémentaire en Belgique, avec un numéro d’entreprise en Belgique. Les cotisations sociales seront normalement réglées en France mais cela dépend des conventions internationales. Je te conseille donc de prendre contact avec Inasti international pour vérifier ce point: +32 2 546 43 35.

    N’hésite pas non plus à contacter nos services pour toute question complémentaire (en nous appelant au 1819 par exemple).

    Cordialement,

    L’équipe 1819

  17. le 18 janvier 2017 à 11:39

    Bonjour,

    Le numéro d’entreprise et le numéro de TVA sont identiques (mais pour les activer, il y a des démarches distinctes).

    Pour exercer une activité indépendante, il te faut effectivement un statut :

    • Soit tu optes pour le statut d’indépendant en personne physique. Ton numéro d’entreprise et ton numéro de TVA seront identiques.
    • Soit tu optes pour la société en personne morale. En tant que gérant tu n’auras pas de numéro d’entreprise propre, c’est ta société qui aura un numéro d’entreprise. Et dans ce cas là aussi, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA sont les mêmes.

    Pour y voir plus clair, je t’invite à lire notre article sur les démarches administratives pour devenir indépendant ou ouvrir une société.

    N’hésite pas non plus à contacter nos services pour toute question complémentaire (en nous appelant au 1819 par exemple).

    Cordialement,

    L’équipe 1819

  18. le 18 janvier 2017 à 10:33

    Bonjour Vinc,

    Il est possible de devenir indépendant complémentaire tout en étant en « chômage technique temporaire ». Je te recommande toutefois vivement de contacter un guichet d’entreprises , car suivant ton statut des variantes peuvent survenir. Je te présenterai ici les deux grandes options qui se présentent (mais encore une fois, n’ayant pas tous les détails par rapport à ton statut, mieux vaut contacter un guichet pour t’assurer de ces options).

    Les deux solutions apparentes qui se profilent sont les suivantes :

    • Soit tu te désinscris et te réinscris comme indépendant complémentaire à chaque période de fête où tu reçois ton « c4 temporaire ». Cette option implique un coût en temps et en argent. En temps, car cela va te demander des démarches administratives, et en frais, car chaque inscription et désinscription dans un guichet a un prix ( environ 83.50€).
    • Soit tu obtiens un accord de l’Onem où il te permettrait de garantir une continuité/un maintien de ton statut d’indépendant complémentaire avec ton statut de demandeur d’emploi. Cet accord devrait être accessible, car on peut, en principe, maintenir son statut d’indépendant complémentaire quand on est demandeur d’emploi si au préalable, on aura exercé cette activité en parallèle avec son emploi (minimum mi-temps) au moins trois mois avant de devenir demandeur d’emploi. Mais ce n’est pas automatique. D’où la nécessité de contacter l’Onem.

    Une autre option que tu pourrais envisager est celle d’une structure intermédiaire comme la Smart ou Tentoo. Ces organisations te permettent de facturer et fonctionner à la façon d’un indépendant mais sans en prendre le statut. N’hésite pas à consulter leur site et/ou à les contacter directement pour plus d’informations.

    J’espère que cette réponse à ta question te sera utile.

    Cordialement,

    L’équipe du 1819

  19. le 17 janvier 2017 à 15:16

    Bonjour,

    Je pense que tu confonds peut-être la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui est le registre qui reprend les indépendants et entreprises et dans lequel on est inscrit lors de l’inscription en tant qu’indépendant via un guichet d’entreprise avec la Banque Nationale de Belgique, où les interdits bancaire peuvent en effet être fichés (pour une certaine durée) s’ils accumulent les difficultés de remboursement de crédit par exemple.

    Créer une société (sprl par exemple) où il faut commencer avec un capital de départ ne parait à première vue pas une bonne idée si tu as déjà des difficultés financières.

    Tu pourrais aussi en parler avec le CED qui dispose d’un service d’assistance financière et comptable et qui donne notamment des conseils en prévention (ici:http://ced-com.be/fr/independants/vos_besoins/solutions_financieres/assistance_comptable_et_financiere_creation/)

    ou bien avec un autre organisme d’accompagnement à la création d’entreprise (comme les guichets d’économie locale par exemple : http://www.gel-brussels.be)

    Si vous avez besoin d’emprunter, demande également des informations auprès de Microstart ou Credal pour un microcrédit (souvent à condition d’être dans un plan d’apurement que tu respectes pour le remboursement de tes dettes).

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

  20. le 16 janvier 2017 à 15:45

    Bonjour,

     

    Oui le statut d’indépendant est possible pour les étudiants avec la possibilité de ne pas payer de cotisations si tes revenus sont inférieurs à 6505 €. Plus d’infos sur ce statut via ce lien.

    Dans ton cas, tu dois t’adresser au CPAS et leur demander si il accepte de t’octroyer un statut assimilé à celui des indépendant tout en conservant tes allocations. Cette désicion se fait au cas par cas.

    Cordialement,

     

    l’équipe 1819

     

  21. le 16 janvier 2017 à 11:27

    Bonjour,

    A priori, un CESS (certificat d’enseignement secondaire supérieur) obtenu avant 2000 donne accès à la gestion. Ceci dit, ce sont les guichets d’entreprise agréés qui sont compétents pour valider l’accès à la gestion. Je vous conseille dès lors de les contacter directement.

    Cordialement,

    L’équipe du 1819

  22. le 16 janvier 2017 à 11:13

    Bonjour,

    Si vous n’avez pas la nationalité belge ou allemande, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique. Vous trouverez plus d’informations sur ce lien.

    De plus, pour créer une entreprise, il vous sera demandé de prouver votre accès à la gestion. Ce sont les guichets d’entreprise agréés qui sont compétents pour valider cet accès.

    N’hésitez pas à nous appeler au 1819 pour plus d’informations.
    L’équipe 1819

  23. le 16 janvier 2017 à 10:19

    Bonjour,

    L’accès à la gestion est une condition préalable pour pouvoir créer son entreprise (et donc avoir un No d’entreprise et No de TVA).

    Si le guichet d’entreprise confirme que tu n’as pas l’accès à la gestion, il est possible de passer un examen de connaissance en gestion organisé par le Jury Central, auprès de Bruxelles Economie et Emploi. Tu trouveras sur ce lien les formations certifiantes pour l’accès à la gestion.

    N’hésite pas à nous appeler au 1819 pour plus de précisions.

    Bien à toi,

    L’équipe 1819

  24. le 13 janvier 2017 à 15:57

    Bonjour Anna,

    Je te propose de parcourir l’article suivant:

    http://www.1819.be/fr/blog/etudiant-entrepreneur-un-terme-la-mode-utilise-toutes-les-sauces

    Il s’agit, aujourd’hui, du statut de l’étudiant indépendant.

    Donc oui, mais aux conditions précisées dans cet article.

    Au guichet d’entreprise agréé(http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#.WHjpPX37w4A), tu pourras obtenir des informations complémentaires sur la procédure.

    Je te propose également un article sur les ventes à domicile:

    http://www.1819.be/fr/blog/vente-directe-quelles-sont-les-regles-du-jeu

    Service 1819.

    Bien à toi

     

     

     

  25. le 12 janvier 2017 à 08:53

    Bonjour Maureen,

    Les personnes suivantes peuvent prouver les connaissances de base en gestion à la place de l’indépendant en personne physique :

    • le conjoint ou la conjointe ;
    • le cohabitant légal ;
    • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • un aidant indépendant.

    Attention toutefois : si tu apportes la gestion de base à ton compagnon, ton propre statut social changera obligatoirement : tu devras aussi prendre le statut d’indépendante principale ou complémentaire dans le cas où tu as un emploi au moins à mi-temps.

    N’hésite pas à t’adresser à un guichet d’entreprises si nécessaire, c’est à eux qu’il faut prouver la gestion de base. Ils peuvent dès lors t’informer sur ce sujet de façon plus détaillée.

    Cordialement,

    L’équipe du 1819

  26. Serge
    le 10 janvier 2017 à 15:19

    Bonjour.
    Je voudrais ouvrir un paris sportif..avec une société de paris….dois-je faire une sprl start ou autre vu qu’il n’y a pas de TVA …la TVA est payé par la société qui a la licence .

    • le 10 janvier 2017 à 16:27

      Bonjour,

      Afin de choisir le type de société, il serait bon de prendre contact avec un organisme d’accompagnement( conseil à la création d’entreprise).

      Aussi, je te propose de nous contacter via le info@1819.be pour obtenir une liste des différents organisme d’accompagnement sur Bruxelles.

      Service 1819.

  27. le 10 janvier 2017 à 14:50

    Bonjour,

    Une expérience de 5 ans en tant qu’aidant-indépendante suffit à prouver l’accès à la profession. Le mieux, c’est de contacter directement un des guichets d’entreprise car ce sont eux qui sont compétents pour ces démarches. Voici la liste des guichets d’entreprise agréés.

    Cordialement,

    L’équipe 1819

  28. le 10 janvier 2017 à 12:19

    Bonjour,

    Notre conseil serait de contacter l’ADDE (Association pour le droit des étrangers) pour cette question spécifique.

    A l’ADDE,  un juriste répond par téléphone durant la période de permanence (questions sur le séjour, le regroupement familial, l’asile, le travail, l’aide sociale) :

    Horaires : Lundi 9h-12h et mercredi 14h-17h  – Téléphone : 02 227 42 41

    Après un premier examen de votre situation par téléphone, un rendez-vous peut être proposé si nécessaire (uniquement fixé lors des permanences téléphoniques).

    Nous recommandons d’être accompagné par l’ADDE, ou vous pouvez aussi appeler le 1819 pour mieux nous expliquer encore vos questions et que nous puissions vous aider au mieux.

    Pour rappel, l’annexe 35 est un document spécial de séjour délivré à un étranger qui a introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours en matière d’asile ou un recours en annulation contre certaines décisions de refus ou de retrait de séjour qui sont accompagnées d’un ordre de quitter le territoire.

    L’ADDE pourra probablement bien vous expliquer ce que ce document implique pour votre statut.

    ____

    Si votre épouse souhaite arrêter son activité d’indépendante en tant que personne physique, elle doit faire quelques démarches administratives :

    -Se rendre auprès d’un guichet d’entreprise pour radier son numéro d’entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (Cela coûte environ 85 EUR)
    -Se désaffilier auprès de la TVA (via le formulaire 604C) – soit elle le fait elle-même (gratuit) soit elle demande à un guichet d’entreprise de le faire pour elle (cela coûte environ 70 EUR)
    -Clôturer son dossier auprès de la Caisse d’assurances sociales (via une déclaration de fin d’activité).

    Elle peut contacter un organisme d’accompagnement gratuit (http://www.gel-brussels.be/) ou payant pour l’aider.

    ___

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

  29. le 9 janvier 2017 à 17:06

    Bonjour Monsieur,

    Afin de vous aider au mieux, je vous propose de parcourir le lien suivant:

    http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/working/Pages/default.aspx

    et  l’article suivant de l’INASTI.

    http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/faq/puis-je-encore-travailler-si-je-suis-pensionne

    Par la suite les démarches à suivre seront les suivantes :

    -se présenter au guichet pour prouver la gestion

    Ci-dessous les démarches pour devenir indépendant :
    -Ouverture d’un compte bancaire professionnel
    – Inscription auprès d’un guichet d’entreprises (link is external)agréé.
    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#.V7b7zzhV0kI

    -Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA (link is external)correspondant au lieu où vous exercerez votre activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en votre nom, moyennant payement ;

    -Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité. Ceci leur ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;

    -Affiliation à une mutualité (link is external) ou déclaration de votre changement de statut, pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;
    Prendre les assurances nécessaires.
    Lien : http://www.1819.be/fr/content/les-etapes-de-creation

    Actuellement, il y a 8 guichets d’entreprises agréés (classés par ordre alphabétique avec mention des coordonnées du siège social de chaque guichet d’entreprises) :

    Dénomination
    Adresse du siège social
    ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP 65 – 1020 Bruxelles

    Site web : http://www.acerta.be/
    XERIUS GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Rue Vésale, 31 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.xerius.be/
    EUNOMIA ASBL
    Rue Colonel Bourg, 113 – 1140 Bruxelles Siège administratif : Oudenaardsesteenweg 7 – 9000 Gent

    Site web : http://www.eunomia.be/
    FORMALIS ASBL
    Rue du Lombard, 34-42 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.formalis.be/
    GUICHET D’ENTREPRISES SECUREX
    Avenue de Tervueren, 43 – 1040 Bruxelles

    Site web : http://www.securex.be/
    PARTENA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Rue des Chartreux, 45 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.guichetentreprises.partena.be/
    ZENITO GUICHET  D’ENTREPRISES ASBL
    Quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles

    Site web : https://www.zenito.be/
    UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Chaussée de Marche 637 – 5100 Wierde

    Site web : http://www.ucm.be/

    – Eventuellement ( pas obligatoire, mais vivement conseillé surtout dans la construction) des assurances.

    Bien à vous,

    Service 1819

     

  30. le 9 janvier 2017 à 15:35

    Bonjour,

    1. Quelles sont les modalités à remplir pour devenir indépendant ?

    Tu dois prouver :

    Les connaissances en gestion de base : sur base de ton/tes diplômes,
    Prouver les accès à la professions : donc les accès ou l’accès construction ( peinture , électricité, plafonnage, …)
    2. Les démarches ?

    Ci-dessous les démarches pour devenir indépendant :
    -Ouverture d’un compte bancaire professionnel
    – Inscription auprès d’un guichet d’entreprises (link is external)agréé.
    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#.V7b7zzhV0kI

    -Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA (link is external)correspondant au lieu où vous exercerez votre activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en votre nom, moyennant payement ;

    -Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité. Ceci leur ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;

    -Affiliation à une mutualité (link is external) ou déclaration de votre changement de statut, pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;
    Prendre les assurances nécessaires.
    Lien : http://www.1819.be/fr/content/les-etapes-de-creation

    Actuellement, il y a 8 guichets d’entreprises agréés (classés par ordre alphabétique avec mention des coordonnées du siège social de chaque guichet d’entreprises) :

    Dénomination
    Adresse du siège social
    ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP 65 – 1020 Bruxelles

    Site web : http://www.acerta.be/
    XERIUS GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Rue Vésale, 31 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.xerius.be/
    EUNOMIA ASBL
    Rue Colonel Bourg, 113 – 1140 Bruxelles Siège administratif : Oudenaardsesteenweg 7 – 9000 Gent

    Site web : http://www.eunomia.be/
    FORMALIS ASBL
    Rue du Lombard, 34-42 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.formalis.be/
    GUICHET D’ENTREPRISES SECUREX
    Avenue de Tervueren, 43 – 1040 Bruxelles

    Site web : http://www.securex.be/
    PARTENA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Rue des Chartreux, 45 – 1000 Bruxelles

    Site web : http://www.guichetentreprises.partena.be/
    ZENITO GUICHET  D’ENTREPRISES ASBL
    Quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles

    Site web : https://www.zenito.be/
    UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL
    Chaussée de Marche 637 – 5100 Wierde

    Site web : http://www.ucm.be/

    – Eventuellement ( pas obligatoire, mais vivement conseillé surtout dans la construction) des assurances.

    3 . La collaboration.

    signer un contrat de collaboration avec ton futur associé ( idéalement avant de te lancer, il te faudrait un contrat qui précise un l’existence d’un accord de collaboration ).

     

    Bien à toi

     

  31. le 9 janvier 2017 à 14:59

    Bonjour,

    Elle n’est pas obligée de t’engager. Tu pourrais devenir conjoint aidant.

    Sur le sujet: article de ZENITO: https://www.zenito.be/fr/caisse-dassurances-sociales/quand-dois-je-me-maffilier/conjoint-aidant

    Quand suis-je un conjoint aidant ?
    Si vous cohabitez légalement ou si vous êtes marié avec votre partenaire, et que vous l’assistez ou le remplacez dans l’exercice de son activité indépendante dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous êtes un conjoint aidant.

    Dois-je systématiquement m’affilier à une caisse d’assurances sociales en tant que conjoint aidant ?
    Si, en tant que conjoint aidant, à côté de l’aide et de l’assistance à votre partenaire, vous exercez une autre activité professionnelle ou que vous recevez un revenu de remplacement, vous ne devez pas vous affilier en tant que conjoint aidant. Vous pouvez aider simplement votre partenaire dans son entreprise individuelle.

    Si, en tant que conjoint aidant, à côté de l’aide et de l’assistance à votre partenaire, vous n’exercez pas d’autre activité professionnelle ou que vous ne recevez pas de revenu de remplacement, vous devez vous affilier en tant que conjoint aidant.

    Contactez Zenito pour savoir si vous devez vous affilier ou non en tant que conjoint aidant pour l’assistance que vous fournissez à votre partenaire.

    Et si je combine une activité indépendante propre avec une assistance à mon partenaire dans son entreprise individuelle ?
    Une activité indépendante propre et limitée qui vous rapporte un revenu net imposable inférieur à 3.000 € par an n’empêche pas que vous deviez vous affilier en tant que conjoint aidant.

    Si le revenu net imposable issu de votre activité indépendante propre est supérieur à 3.000 € par an, vous devez vous affilier conformément aux règles habituelles d’affiliation des indépendants à titre principal ou complémentaire.

    Y a-t-il une différence selon que j’aide mon partenaire dans une entreprise individuelle ou une société ?
    Oui, vous pouvez vous affilier en tant que conjoint aidant uniquement si vous aidez votre partenaire dans son entreprise individuelle.

    Si vous aidez votre partenaire dans sa société, vous ne pouvez à aucun moment être un conjoint aidant. Dans ce cas, vous devez vous affilier conformément aux règles habituelles d’affiliation des indépendants à titre principal ou complémentaire.

    Et si je cohabite de fait avec le partenaire que j’aide dans son entreprise individuelle ?
    Si vous aidez votre partenaire avec qui vous cohabitez de fait dans son entreprise individuelle, vous n’êtes pas non plus un conjoint aidant. Dans ce cas, vous devez vous affilier conformément aux règles habituelles d’affiliation des indépendants à titre principal ou complémentaire.

    Suis-je conjoint aidant lorsque j’aide un membre de ma famille ?
    Non, vous n’êtes en aucun cas un conjoint aidant si vous aidez un membre de votre famille. Dans ce cas, vous êtes un aidant indépendant, et vous devez vous affilier conformément aux règles habituelles d’affiliation des indépendants à titre principal ou complémentaire.

    Quelles cotisations dois-je payer en tant que conjoint aidant ?
    Le conjoint aidant affilié paie une cotisation tous les 3 mois (« sur base trimestrielle ») à sa caisse d’assurances sociales. En savoir plus sur les cotisations dues en tant que conjoint aidant.

    Quels sont mes droits en échange du paiement des cotisations sociales en tant que conjoint aidant ?
    Le paiement de la cotisation trimestrielle en tant que conjoint aidant vous ouvre des droits sociaux propres en matière de pension, d’assurance maladie et d’allocations familiales.

    Existe-t-il un statut avantageux en tant que conjoint aidant ?
    Oui, si vous avez des revenus indépendants faibles en tant que conjoint aidant affilié, vous pouvez choisir de payer moins ou pas de cotisations sociales. Une condition importante est que vous devez être marié (pas en cohabitation légale ou de fait !) avec un partenaire ayant des droits sociaux propres (employé, indépendant, allocation de maladie ou de chômage…). Sinon, vous ne pouvez pas faire appel à ce statut avantageux.

    Ce statut est appelé « assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire ».

    Attention : la dénomination de statut avantageux doit être bien comprise : en choisissant ce statut avantageux et en payant moins ou pas de cotisations sociales, vous ne vous constituez pas de droits sociaux propres ! Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Si vous tombez malade, vous aurez seulement droit au remboursement des notes du médecin. Vous n’aurez pas droit à des indemnités si vous ne pouvez plus jouer le rôle d’aidant à cause de la maladie. Vous ne vous constituez pas non plus de pension propre.

    Une assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire est déconseillée sur le long terme en raison de l’absence de constitution de droits sociaux propres ! Contactez Zenito Caisse d’Assurances Sociales pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients de ce statut et évaluer si c’est une bonne option pour vous !

    Je suis conjoint aidant et je suis né avant le 01/01/1956
    Si vous le souhaitez, vous pouvez vous affilier comme conjoint aidant en mini-statut pour l’exercice de votre activité indépendante.

    Bien à toi

    Service 1819

  32. Sergio
    le 3 janvier 2017 à 18:09

    Je suis en mediation puije me mettre independant personne physique

    • le 4 janvier 2017 à 09:05

      Cher Sergio,

      Pour répondre à cette question, il nous faudrait plus de détails: médiation en personne privée, en personne physique ou en société?

      Je te propose de nous appeler directement au 1819 pour en discuter.

      Bien à toi,
      L’équipe 1819

  33. le 3 janvier 2017 à 16:22

    Bonjour,

    S’il s’agit de se lancer en personne physique et que tu as la gestion et les accès à la profession  (si besoin) et que c’est le guichet qui active le numéro de TVA, cela peut prendre 30 minutes.

    Si tu actives toi-même le numéro de TVA, cela peut prendre une journée.

    Si tu choisis la forme juridique de la société, il faudra compter +- 15 jours ouvrables.

    Bien à toi

  34. le 2 janvier 2017 à 16:34

    Bonjour,

    Oui tu peux. Quand on reprend une entreprise existante, on peut se lancer provisoirement sans preuve de connaissances en gestion d’entreprise. Dans ce cas de figure, tu disposes alors d’un an pour prouver que tu as les connaissances nécessaires en gestion d’entreprise. Des conditions doivent toutefois être respectées?: le cédant doit arrêter complètement son activité commerciale et le cessionnaire (donc toi) ne peut pas modifier le nombre d’unités d’établissement ni les activités de l’entreprise.

    Note aussi que si l’entreprise est une personne physique, celui qui devra prouver les compétence de gestion sont :

    • de préférence le chef d’entreprise lui-même.
      Lorsque cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion à sa place :
    • le conjoint ou la conjointe ;
    • le cohabitant légal ;
    • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
    • un aidant indépendant.

     

    Finalement, les connaissances de base en gestion peuvent être prouvées de trois manières :

    • un diplôme ou titre : par exemple tout diplôme de l’enseignement supérieur en Belgique, ou un CESS obtenu avant 2000. Pour savoir si votre diplôme correspond aux conditions, prenez contact avec un guichet d’entreprises.
    • une pratique professionnelle suffisante : toute pratique effectuée dans les 15 dernières années dans une des entreprises suivantes peut être acceptée. Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique :
      en tant que chef d’entreprise indépendant : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans.
      en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans ;
      en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans
      en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.
    • Celui qui ne peut faire valoir de diplôme ou de pratique professionnelle suffisante, peut passer un examen de connaissances en gestion organisé par le Jury central. Il existe de nombreuses formations pour préparer cet examen, et la Région met en ligne un syllabus reprenant la matière concernée..

    Cordialement,

     

    L’équipe du 1819

     

  35. le 2 janvier 2017 à 15:50

    Bonjour Isa,

    Tu retrouveras les métiers nécessitant un accès à la profession sur le site de la Région : http://werk-economie-emploi.brussels/activites-a-but-commercial 

    Attention, d’autres activités peuvent nécessiter d’autres autorisations que l’accès à la profession : par exemple l’autorisation de l’ONE pour une crèche, du ministère de l’intérieur pour une société de gardiennage, etc.

    N’hésite pas à nous appeler si tu as un doute.

     

    Cordialement,

    Le 1819

  36. le 2 janvier 2017 à 14:53

    Bonjour,

    La législation en matière d’assujettissement des travailleurs salariés, étudiants ou indépendants varie en fonction de deux types de situation :

    Si tu exerces des activités en qualité d’indépendant sur plusieurs Etats Membres, l’Etat compétent sera alors déterminé par le lieu de ta résidence pour autant que tu y exerce « une partie substantielle de ses activités ».
    A défaut, c’est l’Etat dans lequel se situe le « centre d’intérêts de tes activités » qui sera compétent. Le nouveau règlement 883/2004 en matière d’assujettissement des travailleurs salariés, étudiants et indépendants ajoute ainsi des critères quantitatifs au critère de résidence.

    Exemple : Un indépendant exerce ses activités en France, en Belgique et en Italie. Si sa résidence est en Belgique et qu’il y exerce une partie substantielle de ses activités, il ne sera assujetti qu’en Belgique. Les cotisations sociales sont calculées en Belgique sur base de l’ensemble des revenus recueillis dans les trois pays.

    Si tu es salarié dans un Etat et indépendant dans un autre alors depuis le 1er mai 2010, l’Etat compétent sera l’Etat Membre dans lequel tu exerces tes activités salariées. L’indépendant sera donc soumis, pour ses deux activités, à la législation d’un seul pays, celui où est exercée l’activité salariée.

    Exemple : Une activité indépendante en Belgique et une activité salariée en France. Pour l’activité salariée ET pour l’activité indépendante, le travailleur est assujetti en France et soumis au Statut Social Français. L’Inasti devra être informé de cette situation afin de pouvoir communiquer ses revenus à l’organisme de liaison français.

    Cordialement,

    Le 1819

     

  37. le 2 janvier 2017 à 12:36

    Bonjour,

    Cela va dépendre de la ou des fonctions que vous avez exercées dans la vente. S’il s’agissait un moment de la gestion d’un magasin, cette expérience pourra être valorisée. vérifiez alors auprès d’un guichet d’entreprise de quel document ils auraient besoin (copie du contrat de travail avec description de la fonction, déclaration de votre employeur).

    Cordialement,

    Le 1819

     

  38. le 2 janvier 2017 à 11:31

    Bonjour Jean,

    Il est tout à fait possible de devenir indépendant en étant pensionné.

    Par rapport à la gestion, un dipôme du secondaire supérieur général datant d’avant 2000 est en principe suffisant.

    Quant à l’influence sur votre pension, cela dépend entre autres de votre âge et de votre carrière : http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/working/limits/Pages/default.aspx 

    Dans la plupart des cas, si vous avez plus de 65 ans, les revenus de l’activité seront illimités sans influence sur la pension.

    Vérifiez bien auprès de l’office des pensions dans quelle situation vous êtes.

    Cordialement,

    Le 1819

     

     

  39. le 2 janvier 2017 à 10:25

    Bonjour,

    Un diplôme de l’enseignement général obtenu avant 2000 te permettra d’avoir la gestion. Après cette date, seuls les diplômes qui comprennent spécifiquement un certificat en gestion seront valables, ce qui n’est a priori pas le cas pour le social.

    Il est toujours possible de passer l’examen au niveau du jury central.

     

    Cordialement,

     

    Le 1819

     

     

  40. le 2 janvier 2017 à 10:07

    Bonjour,

     

    Vous allez devoir prouver votre accès à la gestion et donc montrer votre activité en Italie. Le plus simple est d’appeler directement un guichet d’entreprises pour savoir quels documents ils accepteraient comme preuve suffisante.

    Cordialement,

    Le 1819

     

     

  41. le 19 décembre 2016 à 12:03

    Bonjour,

    Théoriquement, dans une entreprise personne physique, ce sont les personnes suivantes qui peuvent apporter l’accès à la gestion à la place de l’entrepreneur lui-même (ce qui reste l’option recommandée si possible):

    -le conjoint ou la conjointe ;
    -le cohabitant légal ;
    -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
    -un aidant indépendant.

    Attention ! L’emprunt de l’accès à la gestion peut avoir des conséquences importantes, selon le statut de la personne qui apporte la gestion. Si la personne qui apporte la gestion n’est pas déjà indépendante, elle devra s’affilier au régime des indépendants (et respecter les obligations des indépendants, dont l’affiliation à une Caisse d’assurance Sociale pour le paiement de cotisations sociales). Attention donc car si cette personne est au chômage, elle perdra ses allocations de chômage puisqu’elle devient indépendante. Il faut donc éviter d’emprunter la gestion à un chômeur, car il risque de changer de statut (passer automatiquement indépendant) et de perdre le bénéfice de ses allocations de chômage.

    Si votre épouse souhaite emprunter l’accès à la gestion à une autre personne –  demandez au guichet d’entreprise quelles sont les implications que cela peut avoir pour cette personne.

    En cas d’emprunt  de la gestion, la personne qui prête la gestion doit venir avec l’entrepreneur au guichet d’entreprise pour l’inscription en tant qu’indépendant ou pour régulariser une situation (comme ici) et il faudra expliquer quel rôle cette personne aura dans l’activité.

    Ce sont les guichets d’entreprise qui sont compétents pour répondre aux question sur ce sujet. Une caisse d’assurance sociale pourrait aussi pouvoir aider.

    L’idéal serait que votre épouse suive une formation qui prépare à l’examen de l’accès à la gestion.

    Microstart (https://microstart.be/fr/services-proposes#conseils-gratuits-et-accompagnement) propose un accompagnement et une préparation à l’examen qui pourrait vous intéresser.

    Il y a également Ceraction ou Bruxelles Formation.

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

     

  42. saregardepersonnestout
    le 18 décembre 2016 à 06:51

    quand  nous sommes sous administration de bien et que quand on trouve un travaille et que sess t elle qui gagne se que j ai gagner que dois je faire?

     

  43. le 15 décembre 2016 à 16:28

    Bonjour,

    C’est auprès du guichet d’entreprises que tu devras prouver une pratique professionnelle suffisante que pour avoir l’accès à la profession.

    Une des manières de prouver la compétence sectorielle, et qui semble se rapprocher le plus de ta situation, est de prouver une pratique professionnelle de 3 ans pour un ouvrier qualifié travaillant à temps partiel, au cours des 15 dernières années.

    Toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central.

    Je te conseille donc de te rendre dans un guichet d’entreprises avec ton contrat de travail et toutes les preuves démontrant ton expérience dans cette profession.

    Service 1819

  44. le 15 décembre 2016 à 08:59

    Bonjour,

    Effectivement, ce n’est pas légal.

    Ce que l’on peut faire, c’est disposer de la compétence de gestion de base d’un proche indépendant (ou qui  deviendra indépendant par ce fait), mais il faut être soi-même indépendant et donc avoir son propre numéro de TVA.

    Service 1819.

  45. le 9 décembre 2016 à 11:40

    Bonjour,

    Comme précisé par l’UCM, vous disposez d’une dispense provisoire de 1 an cas de reprise d’un fonds de commerce.

    Les cédants (vos employeurs) ne doivent rien faire (juste céder l’entreprise).

    Service 1819.

     

     

  46. le 9 décembre 2016 à 10:56

    Bonjour,

    Via l’avantage du tremplin indépendant, ton papa pourrait continuer à t’ apporter la gestion durant 1 an, sans pour autant perdre ses droits au chômage. Ce qui te donne un délai de 1 an pour préparer l’examen à la gestion.

    Sur l’avantage tremplin indépendant:

    Tremplin-Indépendants : depuis le 01.10.2016, un chômeur peut effectivement débuter une activité complémentaire en tant qu’indépendant pendant son chômage et ce durant une période maximum de 12 mois.  Il doit cependant remplir 5 conditions:

    – il doit en faire la déclaration lors de sa demande d’allocations ou préalablement au début de l’activité si l’activité débute en cours de chômage;

    – le chômage ne peut être volontaire en vue d’obtenir l’avantage « Tremplin-Indépendant »;

    – l’activité ne peut déjà avoir été exercée en professions principale au cours des 6 dernières années;

    – le chômeur ne peut déjà avoir bénéficié de l’avantage au cours des 6 dernières années;

    – l’activité ne peut être exercée par des tiers sous contrat de travail ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

    Les revenus perçus dans le cadre de l’octroi de l’avantage »Tremplin-Indépendants » sont contrôlés et ne peuvent dépasser

    4.274,40 EUR net sur la période des 12 mois.

    http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

    Bien cordialement,

    Service 1819.

     

     

  47. le 8 décembre 2016 à 12:08

     

    Bonjour;

    Effectivement, tu peux exercer l’activité comme indépendant, mais afin de répondre avec précision à ta demande, je te propose de prendre contact avec les services de l’INAMI:
    Section aides-soignants
    Fax:
    +32(0)2 739 77 36
    E-mail:
    nurse@inami.fgov.be
    Call center :
    +32(0)2 739 74 79
    Lundi et jeudi de 13h à 16h
    Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

    Bureaux ouverts de 9h à 12h ou sur rendez-vous :
    avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles

    http://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/aides-soignants/Pages/default.aspx#.Vu3IWtDkL-A

    Pour l’aide soignante et l’aide familiale, tu peux également contacter la fédération de l’Aide et Soins à domicile:

    Avenue Adolphe Lacomblé,
    69-71 Bte 7.
    1030 BRUXELLES

    Tel : 02/735 24 24
    Fax : 02/735 85 86
    secretariat@fasd.be

    Bien à toi

    Service 1819

     

  48. le 8 décembre 2016 à 11:38

    Bonjour Nadia,

    Le sujet est assez long à développer et  fait l’objet de nombreux articles ( http://www.1819.be/fr/different-ways-start ).

    Indépendant complémentaire:

    http://www.1819.be/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/differentes-manieres-de-demarrer/independant-complementaire-une

    Société:

    http://www.1819.be/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/principales-formes-de-societes/autres-formes-de-societes

    Impôts:

    http://www.1819.be/fr/assurances-fiscalite-comptabilite/fiscalite/limpot-des-sociétés

    http://www.1819.be/fr/content/limp%C3%B4t-des-personnes-physiques

    Aussi, je te propose de venir assister à la séance d’information du 1819 qui abordera ces sujets.

    Par ailleurs, je peux aussi te proposer de nous contacter directement au 1819 pour des réponses ponctuelles à tes questions.

    Service 1819.

     

  49. le 6 décembre 2016 à 15:23

    Bonjour,

    Voici quelques informations :

    J’attire votre attention sur la présomption d’assujettissement et le fait qu’il faille prouver la gratuité du mandat. En effet, l’exercice d’un mandat dans une société qui se livre à des activité à caractère lucratif entraine une présomption d’exercer une activité professionnelle qui entraine l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.

    Cet assujettissement ne signifie pas pour autant qu’il y ait dans tous les cas obligation de payer des cotisations.

    La présomption d’assujettissement peut être renversée pour autant que le mandataire démontre la gratuité du mandat.

    De plus la gratuité du mandat doit apparaître clairement dans les statuts de la société.

    Si le mandataire n’exerce aucune autre activité, il sera considéré comme indépendant à titre principal et redevable de la cotisation minimale dans cette catégorie d’assujettissement.

    Si, outre son mandat, l’intéressé exerce habituellement et en ordre principal une activité professionnelle salariée ou assimilée, il pourra être considéré, sous certaines conditions, comme indépendant à titre complémentaire et ne sera pas redevable de cotisations sociales.

    Les personnes mariées à qui le conjoint garantit des droits à des prestations au moins équivalentes à celles du statut social (pension, assurance soins de santé, allocations familiales) peuvent invoquer l’article 37 de l’A.R. du 19.12.1967 en ce qui concerne l’exonération ou la réduction de cotisations sociales. L’exercice de leur mandat à titre gratuit pourra ainsi être assimilé à une activité complémentaire, sans obligation de cotiser.

    Ceci étant une question juridique assez spécifique, je vous invite à vérifier ces informations auprès d’un service juridique d’une caisse d’assurances sociales ou parmi les structures suivantes :

    • le SDI (Syndicat des indépendants), qui a un service juridique très performant (il est par contre nécessaire d’être membre du SDI pour en bénéficier). Le SDI est une organisation qui propose un service juridique à ses membres sous forme de :

    –              Information juridique sur diverses matières
    –              Conseil personnalisé : rédaction de contrats, conditions générales de vente,  propriété intellectuelle,…
    –              Gestion du contentieux : dans la limite du traitement à l’amiable
    –              Pour certaines matières ou litiges : externalisation du traitement vers un réseau de professionnels spécialisés (avocats, huissiers de justice, experts comptables et fiscalistes)
    Affiliation : 170€/an, intégralement déductibles. Comment les joindre ? via les permanences téléphoniques, accessibles tous les matins. Tél.: 02 652 26 92 ou web@sdi.be

    • l’UCM (syndicat d’indépendants) dispose également d’un bon service juridique, à côté de leur rôle de guichet d’entreprise, caisse d’assurances sociales, secrétariat social. Il faut ici aussi s’affilier en tant que membre de l’UCM pour pouvoir en bénéficier (environ 160 EUR par an – qui comprend l’aide juridique mais également toute une série d’autres services : http://www.ucmmouvement.be/Devenir-membre). Contact : ge.bxl@ucm.be

    * Points d’attentions pour la SNC : La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés.

    Cette forme de socié­té requiert peu de formalités mais elle reste peu usitée du fait que tous les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.
    Les associés sont tous responsables et solidaires pour tous les engagements de la société.

    * Lien vers des informations sur la SNC :    http://www.1819.be/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/principales-formes-de-societes/autres-formes-de-societes
    * Je vous envoie sur votre adresse email quelques extraits sur la SNC scannés du livre « Les formes particulières de société : qu’est-ce qui les rend si attrayantes ? » – Guide pratique 2015. Les morceaux choisis reprennent les avantages et inconvénients liés à la SNC et quelques conseils.

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

  50. le 5 décembre 2016 à 10:11

    Bonjour,

    Pour démarrer une entreprise en Belgique, il faudra soit te lancer en entreprise personne physique, soit en société.

    • Si tu démarres en personne physique, il faudra une carte professionnelle et prouver la gestion.

    http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/travail/carte-professionnelle

    • Si tu lances ton activité en société ( ex SPRL), tu pourrais trouver un gérant qui apporte la gestion, et, toi, disposer de parts de l’entreprise ( au-25 % pour prouver que tu a un intérêt dans l’entreprise).

    Pour plus d’infos:

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/#.WEUukH0e69Y

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Demarches_entreprendre/#.WEUuq30e69Y

    http://economie.fgov.be/fr/binaries/Comment_s_installer_a_son_compte_tcm326-76463.pdf

    Bien à toi.

    Service 1819.

     

     

     

  51. le 2 décembre 2016 à 16:04

    Bonjour Benjamin,

    Si tu fais référence à la fonction de conseiller PEB, il faut effectivement avoir fait une formation reconnue pour pouvoir être agréé par la Région de Bruxelles-Capitale, et plus spécifiquement Bruxelles Environnement.

    Tu trouveras ici la liste des conseillés agréés pour ton information: http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=PEB_001

    Formations certifiantes:

    Liste complète proposée par Bruxelles Environnement : http://www.environnement.brussels/thematiques/energie/la-performance-energetique-des-batiments-peb/formations-peb

    L’EFP est l’une des structures dont la formation est reconnue, mais il y a aussi l’ULB, EETQ et Syntra (EFP:http://www.efp-bxl.be/fr/formation/conseiller_peb)

    Autre lien utile: Formation conseiller PEB http://www.environnement.brussels/thematiques/energie/la-performance-energetique-des-batiments-peb/formations-peb/formation-conseiller

    Attention, souvent il faut déjà être  titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil, industriel ou bio-ingénieur ou assimilé ou d’un diplôme équivalent délivré dans un autre état de l’Union Européenne pour pouvoir s’inscrire aux formations.

    Bien à toi,

    L’équipe 1819

    • le 5 décembre 2016 à 09:37

      Bonjour Benjamin,

      Pour ces activités, seul l’accès à la gestion est nécessaire.

      Bien à toi

  52. Sarah
    le 1 décembre 2016 à 19:58

    Bonjour j ai une pas le cess mais j ai passée les examens d’admission à l’université, j ai donc une équivalence et je suis actuellement à l’université de Mons. Est ce possible ?
    :/

    • le 2 décembre 2016 à 15:40

      Bonjour Sarah,

      Ici, nous parlons de devenir indépendant et que, pour pouvoir être indépendant, il faut disposer de l’accès à la gestion (ceci se prouve soit via un titre suffisant comme un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire, soit par une expérience de plusieurs années dans un secteur, et ce, à certaines conditions).

      Le service 1819 répond aux questions relatives à l’entrepreneuriat.

      Si tu ne possèdes pas de CESS, tu as eu raison de passer l’examen d’admission si tu souhaitais t’inscrire à l’université. C’est donc possible pour répondre à ta question, si nous la comprenons correctement. En effet, il est  possible d’accéder à l’enseignement supérieur par la réussite d’un examen d’admission.

      Si tu as d’autres questions sur ce sujet-là, je t’invite à plutôt les poser sur la page de Bruxelles-J qui correspond à ce thème-là: http://bruxelles-j.be/etudier-se-former/enseignement-secondaire/comment-acceder-a-lenseignement-superieur-sans-avoir-le-cess/

      Si tu veux devenir indépendant ou que tu as d’autres questions sur ‘l’entrepreneuriat, tu peux appeler le 1819.

      Bien à toi,

      L’équipe du 1819

  53. le 1 décembre 2016 à 16:12

    Bonjour Tony,

    Pour te lancer à ton compte comme « garagiste réparateur en carrosserie » sans diplôme, tu as:

    A. (à prouver) la gestion:

    Dans une entreprise en personne physique, les personnes suivantes peuvent apporter la gestion à ta place:
    -le conjoint ou la conjointe ;

    – une personne de la famille jusqu’au 3ème degré
    -le cohabitant légal ;
    -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

    Sinon , on peut prouver :

    -sur base d’un diplôme
    -sur base d’une pratique professionnelle ( exemple salarié).Le salarié qui, durant sa carrière professionnelle, a exercé des fonctions dirigeantes peut également faire valoir son expérience. Il doit prouver qu’il a été le bras droit du chef d’entreprise, ou qu’il a occupé des fonctions de cadre supérieur en participant directement à la gestion de l’entreprise ou d’un de ses départements. L’expérience professionnelle doit totaliser une certaine durée. Celle-ci varie en fonction du type de pratique et du statut social de l’intéressé :

    3 ans pour une pratique de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre principal
    5 ans pour une pratique d’aidant, de salarié, de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre complémentaire

     

    B. Pour l’accès garagiste:

    – soit la possibilité de prouver via fiche de paie sur 5  ans ( fiches individuelles) que tu as exercé comme ouvrier qualifié dans la fonction.

    -soit engager une personne qui a cette accès

    -soit passer les examens

    -soit créer une société avec un associé qui a les accès.

    Bien à toi.

    Service 1819

  54. le 1 décembre 2016 à 11:17

    Bonjour Catherine,

    Dans ton cas, il te suffit de te rendre au guichet et le guichet retrouveras tes données et tu ne devras pas prouver la gestion.

    Bàt

    Service 1819.

  55. le 1 décembre 2016 à 11:08

    Bonjour,

    Il faudra néanmoins prouver la gestion.

    Dans une entreprise en personne physique, les personnes suivantes peuvent apporter la gestion à ta place:
    -le conjoint ou la conjointe ;
    -le cohabitant légal ;
    -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

    Sinon , on peut prouver :

    -sur base d’un diplôme
    -sur base d’une pratique professionnelle ( exemple salarié).Le salarié qui, durant sa carrière professionnelle, a exercé des fonctions dirigeantes peut également faire valoir son expérience. Il doit prouver qu’il a été le bras droit du chef d’entreprise, ou qu’il a occupé des fonctions de cadre supérieur en participant directement à la gestion de l’entreprise ou d’un de ses départements. L’expérience professionnelle doit totaliser une certaine durée. Celle-ci varie en fonction du type de pratique et du statut social de l’intéressé :

    3 ans pour une pratique de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre principal
    5 ans pour une pratique d’aidant, de salarié, de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre complémentaire

    Bàt

    Service 1819

     

    • le 1 décembre 2016 à 16:10

      Bonjour Tony,

      Pour te lancer à ton compte comme « garagiste réparateur en carrosserie » sans diplôme, tu as:

      A. (à prouver) la gestion:

      Dans une entreprise en personne physique, les personnes suivantes peuvent apporter la gestion à ta place:
      -le conjoint ou la conjointe ;

      – une personne de la famille jusqu’au 3ème degré
      -le cohabitant légal ;
      -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
      -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

      Sinon , on peut prouver :

      -sur base d’un diplôme
      -sur base d’une pratique professionnelle ( exemple salarié).Le salarié qui, durant sa carrière professionnelle, a exercé des fonctions dirigeantes peut également faire valoir son expérience. Il doit prouver qu’il a été le bras droit du chef d’entreprise, ou qu’il a occupé des fonctions de cadre supérieur en participant directement à la gestion de l’entreprise ou d’un de ses départements. L’expérience professionnelle doit totaliser une certaine durée. Celle-ci varie en fonction du type de pratique et du statut social de l’intéressé :

      3 ans pour une pratique de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre principal
      5 ans pour une pratique d’aidant, de salarié, de chef d’entreprise ou de gérant affilié à titre complémentaire

       

      B. Pour l’accès garagiste:

      – soit la possibilité de prouver via fiche de paie sur 5  ans ( fiches individuelles) que tu as exercé comme ouvrier qualifié dans la fonction.

      -soit engager une personne qui a cette accès

      -soit passer les examens

      -soit créer une société avec un associé qui a les accès.

      Bien à toi.

      Service 1819

       

  56. le 1 décembre 2016 à 10:55

    Bonjour,

    S’agissant d’une activité d’indépendant, il faut effectivement respecter les règles de la gestion ( accès à la profession) et de l’ouverture du compte professionnel.

    Service 1819.

  57. le 29 novembre 2016 à 11:36

    Bonjour Zakaria,

    Les chiffres suivants varient de+-10% en fonction des bureaux:

    Pour une société:

    Etablissement d’un acte authentique par notaire reprenant les statuts et le plan financier de l’entreprise
    700 € – 1.000 €

    Droits d’écriture de l’acte notarié
    95 €

    Droits d’enregistrement de l’acte constitutif au SPF Finance
    25 €

    Publication de l’acte constitutif au Moniteur Belge
    211 € – 262 €

    En personne physique:

    Inscription à la BCE d’une entreprise commerciale ou artisanale en personne physique ou moral par le biais d’un guichet d’entreprise agréé. Ce coût sera augmenté du même montant pour chaque unité d’établissement supplémentaire.
    83,5€. Xerius, Securex, Zenito,…

    En société: il faudra aussi repasser au guichet d’entreprises pour rajouter les activités:83,5 €

    Pour les 2:

    Identification à la TVA
    0 € si on entreprend soi-même les démarches auprès du bureau de TVA compétent ou ;

    ~ 55 € htva si le guichet d’entreprise le fait pour vous, prix variable selon le guichet d’entreprise
    Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – personne physique

    Cotisation trimestrielle à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – personne physique
    Apd 693 € /TRIM si indépendant principal trimestre. Xerius, GroupS, Zenito, Partena,…
    Apd 75 €/TRIM  si indépendant complémentaire trimestre. Xerius, GroupS, Zenito, Partena,…

    Cotisation annuelle à la  caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – personne morale
    347,5 € si bilan < 655.873 €

    Affiliation à une mutualité.
    10,5€/mois – 31,50€/trimestre – 126€/an

    Assurances diverses: €??? en fonction de l’activité

    Bien à toi

    Service 1819

     

     

     

  58. pollo
    le 26 novembre 2016 à 13:39

    je suis plafoneur et je travail dans une societe comme associe actif,je voudrais avoir le numero t.v.a,quelles sont les demarches a suivre,merci pour votre attention

    • le 28 novembre 2016 à 09:27

      Bonjour Pollo,

      Ta demande me paraît particulière, car en tant qu’associé actif, tu devrais pouvoir utiliser le numéro de tva de la société pour facturer, non ? Un associé actif n’a pas de numéro de tva propre, car il utilise en principe celui de l’entreprise.

      N’hésite pas à appeler notre service pour nous donner plus de détails afin que nous puissions éventuellement t’aider plus précisément.

      Toutefois, il est vrai qu’un associé actif peut aussi devenir indépendant principal à côté. Voici donc les démarches pour devenir indépendant principal. Ce statut te permettra de t’assujettir à la tva, et d’avoir donc ton propre numéro de tva.

      1. Ouverture d’un compte bancaire professionnel.
      2. Inscription auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
      3. A ce stade, il te sera généralement demandé de fournir la preuve que tu disposes des connaissances de gestion de base et, éventuellement, des compétences professionnelles spécifiques dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée.
      4. Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, tu dois remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA correspondant au lieu où tu exerceras ton activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si tu le souhaites, tu peux également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en ton nom, moyennant paiement.
      5. Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité. Ceci leur ouvre le droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie.
      6. Affiliation à une mutualité ou déclaration de ton changement de statut, pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;
      7. Prendre les assurances nécessaires.

      Cordialement,

      1819

       

  59. le 24 novembre 2016 à 13:21

    Bonjour,

    Le comptable, s’il n’est pas membre de ta famille ou associé gérant dans ta société ( SPRL, …), ne peut pas prouver la gestion pour toi.

    Dans une entreprise en personne physique, les personnes suivantes peuvent apporter la gestion à ta place:
    -le conjoint ou la conjointe ;
    -le cohabitant légal ;
    -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

    Attention ! Si la personne qui apporte la gestion n’est pas déjà indépendante, elle devra s’affilier au régime des indépendants (et respecter les obligations des indépendants, dont l’affiliation à une Caisse d’assurance Sociale pour le paiement de cotisations sociales). Attention : si cette personne est au chômage, elle perdra ses allocations de chômage puisqu’elle devient indépendante.

    En cas d’emprunt  de la gestion, la personne devra venir avec toi au guichet d’entreprise lors de ton inscription comme indépendant pour que cette personne prouve qu’elle a la gestion et explique quel rôle elle va avoir dans ton activité.

    Renseigne toi auprès de n’importe quel guichet d’entreprise à ce sujet.

    Si tu n’as pas ton CESS, tu n’auras pas l’accès à la gestion. Le CESS ne suffit d’ailleurs pas toujours à lui seul à te donner l’accès (cela dépend des filières scolaires notamment).
    L’option la plus constructive est de suivre une formation pour avoir l’accès. Soit tu te formes tout seul à l’aide du syllabus mis à disposition par Bruxelles Economie et Emploi, et tu passes l’examen du Jury Central. Les examens de jury central sont organisés régulièrement par la Région pour obtenir l’accès à la gestion. On trouve également le syllabus sur le site de la Région bruxelloise.Soit tu t’inscris à une formation préparatoire en vue de passer cet examen.

    Par exemple:

    Ceraction organise également des « Séminaires préparatoires à l’examen du Jury Central de la Région de Bruxelles-Capitale » en cours du jour (4 mois), 60h de cours 3 fois par semaine. La prochaine formation débutera en septembre 2016. Ils ont aussi une formation en cours du soir « Speed Management Training » . Cette formation prépare à l’examen du Jury Central de la Région de Bruxelles-Capitale. 60h de cours 3 fois par semaine. La prochaine formation aura également lieu en Septembre 2016
    L’EFP organise aussi des formations accélérées à la gestion http://www.efp-bxl.be/fr/formation/formation_acceleree_de_gestion_fag.
    Certaines formations sont qualifiantes et le diplôme donne alors directement l’accès à la gestion. Ceraction organise aussi une formation en gestion en partenariat avec l’EFP qui a lieu 3 fois par semaine et ce pendant 4 mois pour un total de 160 heures en cours du jour.

    Ces quelques exemples ne représentent pas toute l’offre existante en région bruxelloise.
    En complément, tu peux te renseigner auprès de :
    – Bruxelles formation : Ils sont joignables au numéro gratuit 0800/555 66.
    – Liste de formations pour l’accès à la gestion de base : reprises sur DORIFOR : http://www.dorifor.be/article/cours-de-gestion-de-base-preparant-au-jury-central-des-classes-moyennes-273.html:
    Une autre option est d’emprunter l’accès à la gestion à une autre personne.

    Bien à toi.

    Service 1819.

  60. le 23 novembre 2016 à 15:38

    Bonjour Amine,

    Tout dépend de ta situation.

    Si tu es étudiant, que tu as moins de 25 ans, que tu bénéficies d’allocations familiales, et que tu gagnes moins de 6815€/an, tu peux demander l’assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire (cotisations réduites).

    Si tu n’es pas dans ces conditions. Il te faudra dès lors te lancer comme indépendant à titre principal. Selon tes revenus, tu as la possibilité de demander une réduction ou exonération des cotisations sociales à l’Inasti.

    A certaines conditions, il existe également le statut d’aidant-indépendant pour aider un indépendant dans l’exercice de sa profession sans être lié par un contrat de travail.

    Pour exercer un commerce ambulant tel le marché, il faut obtenir une carte de marchand ambulant (au Guichet d’entreprise agréé).

    Comme tu peux le constater, il existe différentes possibilités pour te lancer. Dans un premier temps, je te réfère vers cet article de Bruxelles-J sur le statut indépendant des étudiants. Je t’encourage également à contacter un guichet d’entreprise pour vérifier les options possibles selon ta situation.

    N’hésite pas à nous appeler si tu souhaites plus d’informations.

    Bien à toi,
    L’équipe 1819

  61. le 23 novembre 2016 à 13:03

    Bonjour,

    Ton contrat de travail précise sans doute si tu dois demander l’autorisation, pour exercer une activité complémentaire, à ton employeur.

    Nous n’avons pas de modèle de courrier à te donner. Si ton contrat précise que tu dois demander l’autorisation à ton employeur, un simple courrier disant que tu souhaites démarrer une activité complémentaire, en expliquant laquelle, et que tu demandes l’autorisation suffit.

    Tu devras fournir une copie de ton contrat de travail ou une attestation de travail de ton employeur à ton guichet d’entreprise. L’attestation est disponible auprès de ton guichet d’entreprises.

    J’attire ton attention sur le fait que légalement, ton activité complémentaire ne peut pas faire de concurrence à ton employeur.

    Cordialement,

    L’équipe 1819

  62. le 22 novembre 2016 à 10:30

    Bonjour,

    Attention, beaucoup d’activités de soin aux personnes tombent dans les activités que seule une esthéticienne peut exercer.

    La définition d’esthéticienne est large et englobe beaucoup d’activités.

    ONGLES : Il existe une exception à l’obligation d’accès à la profession d’esthéticienne pour la pose d’ongles artificiels, la décoration, l’allongement ou le modelage des ongles, mais toute autre activité par rapport aux ongles nécessitera un accès à la profession (à prouver au guichet d’entreprise avec un diplôme ou une expérience professionnelle probante).

    CILS : La pose de cils nécessite d’avoir l’accès à la profession d’esthéticienne (c’est plus délicat car proche des yeux)

    Toutes les informations à ce sujet ici : http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/estheticien

     

    Pour toute question sur le sujet (les accès), tu peux t’adresser à l’un des guichets d’entreprises de Bruxelles. Ce sont en effet les guichets d’entreprise qui sont compétents pour déterminer/vérifier si le diplôme ou ta pratique professionnelle est suffisante pour prouver les connaissances en gestion et le guichet sait aussi quelles activités requièrent de prouver une compétence professionnelle particulière en plus de l’accès à la gestion.

     

    Voici la liste des guichets d’entreprises agréés (actuellement, il y en a 8 qui ont des antennes un peu partout à Bruxelles) : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#.V7qkFTgkpD8.En espérant que ces informations vous seront utiles. N’hésitez pas à nous recontacter en cas de question.

    Cordialement,

    L’Equipe 1819

  63. le 21 novembre 2016 à 16:05

    Bonjour,
    Si tu n’as pas ton CESS, tu n’auras pas l’accès à la gestion. Le CESS ne suffit d’ailleurs pas toujours à lui seul à te donner l’accès (cela dépend des filières scolaires notamment).
    L’option la plus constructive est de suivre une formation pour avoir l’accès. Soit tu te formes tout seul à l’aide du syllabus mis à disposition par Bruxelles Economie et Emploi, et tu passes l’examen du Jury Central. Les examens de jury central sont organisés régulièrement par la Région pour obtenir l’accès à la gestion. On trouve également le syllabus sur le site de la Région bruxelloise.

    Soit tu t’inscris à une formation préparatoire en vue de passer cet examen.

    Par exemple:

    Ceraction organise également des « Séminaires préparatoires à l’examen du Jury Central de la Région de Bruxelles-Capitale » en cours du jour (4 mois), 60h de cours 3 fois par semaine. La prochaine formation débutera en septembre 2016. Ils ont aussi une formation en cours du soir « Speed Management Training » . Cette formation prépare à l’examen du Jury Central de la Région de Bruxelles-Capitale. 60h de cours 3 fois par semaine. La prochaine formation aura également lieu en Septembre 2016
    L’EFP organise aussi des formations accélérées à la gestion http://www.efp-bxl.be/fr/formation/formation_acceleree_de_gestion_fag.
    Certaines formations sont qualifiantes et le diplôme donne alors directement l’accès à la gestion. Ceraction organise aussi une formation en gestion en partenariat avec l’EFP qui a lieu 3 fois par semaine et ce pendant 4 mois pour un total de 160 heures en cours du jour.

    Ces quelques exemples ne représentent pas toute l’offre existante en région bruxelloise.
    En complément, tu peux te renseigner auprès de :
    – Bruxelles formation : Ils sont joignables au numéro gratuit 0800/555 66.
    – Liste de formations pour l’accès à la gestion de base : reprises sur DORIFOR : http://www.dorifor.be/article/cours-de-gestion-de-base-preparant-au-jury-central-des-classes-moyennes-273.html:
    Une autre option est d’emprunter l’accès à la gestion à une autre personne.

    Dans une entreprise en personne physique, les personnes suivantes peuvent apporter la gestion à ta place:
    -le conjoint ou la conjointe ;
    -le cohabitant légal ;
    -le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
    -un salarié de ton activité, avec un contrat de travail à durée indéterminée ;
    -un aidant indépendant.
    Attention ! Si la personne qui apporte la gestion n’est pas déjà indépendante, elle devra s’affilier au régime des indépendants (et respecter les obligations des indépendants, dont l’affiliation à une Caisse d’assurance Sociale pour le paiement de cotisations sociales). Attention : si cette personne est au chômage, elle perdra ses allocations de chômage puisqu’elle devient indépendante.

    En cas d’emprunt  de la gestion, la personne devra venir avec toi au guichet d’entreprise lors de ton inscription comme indépendant pour que cette personne prouve qu’elle a la gestion et explique quel rôle elle va avoir dans ton activité.

    Renseigne toi auprès de n’importe quel guichet d’entreprise à ce sujet.

    Quoi qu’il en soit, avant de devenir indépendant (et de s’inscrire comme indépendant donc), il faut que ton activité soit prête, que tu sois bien préparé.

    Tu peux contacter un GUICHET d’ECONOMIE LOCALE ou une structure d’accompagnement similaire pour du coaching et un accompagnement personnalisé pour ne pas te lancer (et devoir payer des cotisations sociales) alors que l’activité n’est pas réellement prête.

    Tu peux appeler le numéro 1819 si tu as des questions.

    Le service 1819

  64. le 21 novembre 2016 à 09:53

    Bonjour,

    Effectivement c’est possible.

    Il faudra juste vous rendre au guichet d’entreprises si les activités qui seront exercées ne sont pas celles qui sont actuellement exercées.

    Ci-joint quelques articles sur le sujet de l’e-commerce:

    http://www.beci.be/services/je_developpe/strategie_et_gestion/l_e_commerce_serait_il_reserve_aux_grandes_entreprises/

    http://www.1819.be/fr/content/le-commerce-must-ou-gadget

    Bien à vous

     

  65. le 21 novembre 2016 à 09:49

    Bonjour Alizé,

    Non, ce n’est pas possible. Car toute personne qui souhaite exercer une activité d’indépendant doit pouvoir prouver une connaissance de base en gestion. Celle-ci se prouve soit via un diplôme reconnu, soit via une expérience professionnelle probante, soit en présentant un examen au Jury Central. Tu trouveras ici plus de détails à ce sujet.

    Cordialement,

    1819

  66. Robert Céline
    le 18 novembre 2016 à 08:33

    Bonjour,

    Je suis demandeuse d’emploi à temps plein. Un ami indépendant travaillant dans l’écoconstruction m’a demandé si je pouvais lui venir en aide pour des travaux de menuiserie sur un chantier actuel en Flandres. Tout comme moi, il fait partie d’associations qui visent à créer des installations en permaculture. Ces associations comprennent divers indépendants dans le domaine de la construction et de l’aménagement d’espace vert. Je suis autodidacte dans ces différents domaines d’application mais ces indépendants semblent intéressés par mes compétences.

    – Suis-je en droit de m’inscrire comme aidant occasionnel?
    – Puis-je aider différents indépendants?
    – Quelles sont les démarches à faire?
    – Quels seraient mes droits et devoirs sous ce statuts?

    Le travail proposé pourrait commencer la semaine du 28/11 au 02/12/2016.

    Merci pour votre attention.

    • le 21 novembre 2016 à 15:11

      Bonjour,

      En principe, les aidants sont assujettis au statut social des indépendants avec les mêmes droits et obligations qu’un indépendant (nt. Cotisations sociales, assujettissement TVA, ..).

      Les aidants occasionnels ne doivent pas être assujettis, et il n’y a pas de cadre spécifique pour eux hormis le fait que leur activité ne peut pas être régulière et qu’ils ne peuvent pas l’exercer pendant plus de 90 jours par an.

      Tu trouveras sous le lien suivant des explications sur les différences entre le statut d’aidant, et aidant occasionnel : http://www.ucm.be/Starter-et-independant/J-ai-un-projet/Independant-qui-est-assujetti/Independant-le-statut-social-de-l-aidant

      Autres infos complémentaires : http://www.sdi.be/faq/quel-statut-pour-mon-aidant

      C’est en cas de contrôle par l’ONEM ou l’ONSS qu’il faudra prouver que l’activité n’est pas régulière (ce terme est sujet à interprétation). En général, ce n’est pas dans l’esprit de l’aidant occasionnel de se faire rémunérer (ex. une maman vient aider sa fille dans son magasin car elle est malade ou doit s’absenter exceptionnellement). Si le but est d’être rémunérée, il faudra noircir la case correspondante sur ta carte de chômage.

      Tu peux également te renseigner auprès de l’ONEM sur cette possibilité

       

      Autres pistes à explorer si tu souhaites de faire rémunérer :

      Smart : http://www.smartbe.be
      Une autre solution serait de passer par la Smart et facturer tes services via eux :

      La Smart, c’est une association professionnelle qui joue le rôle d’intermédiaire administratif et financier. C’est une structure de facturation qui peut avoir un intérêt certain pour les personnes qui effectuent des prestations ponctuelles ou les personnes qui ne souhaitent pas prendre le statut d’indépendant ou encore qui ne souhaitent s’alléger du volet administratif. La personne est dans ce cas salarié de la Smart mais peut utiliser le numéro d’entreprise de la Smart pour facturer à ses clients.

       

      Tu pourrais aussi combiner une activité salariée avec l’activité exercée via la Smart, ou combiner des allocations de chômage avec l’activité exercée via la Smart. Cette structure permet de ne pas devoir prendre le statut d’indépendant et de se combiner avec différents cas de figure. Ils gardent un pourcentage de tes rémunérations en contrepartie. Consulte leur site internet ou appelez directement pour discuter et obtenir davantage d’informations.

       

      Tremplin Indépendant:
      Tu pourrais également exercer une activité indépendante complémentaire pendant ton chômage en demandant à l’ONEM de bénéficier de l’avantage Tremplin-Indépendant : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

      Attention ici à la limite des revenus (max. 4274 net annuel).

      Particularités : Le chômeur peut exercer son activité en journée et ne doit pas noircir sa case sur sa carte de contrôle. S’il exerce par contre une autre activité non liée à l’activité déclarée, il doit noircir sa case.  Il doit respecter toutes les autres obligations liées à la tenue de sa carte de contrôle et qui sont mentionnées sur celle-ci.

      Le chômeur doit rester disponible sur la marché de l’emploi, il ne s’agit pas ici d’une dispense mais bien d’un avantage.  Les revenus sont effectivement contrôlés pour l’année concernée et ne peuvent dépasser un plafond de 4.274,40 EUR net annuel (revenu journalier de 13,70 EUR).

      N’hésite pas à appeler le numéro 1819 en cas de question ou à appeler les organismes mentionnés ci-dessus.

      Cordialement,

      Le Service 1819

  67. le 17 novembre 2016 à 16:08

    Bonjour Paula,

    Pour le toilettage d’animaux domestiques, comme tu le sais sans doute, tu auras besoin d’un accès à la profession.

    Tu peux effectivement bénéficier de la gestion de ton fils, mais avec comme conséquence que ton fils sera considéré comme aidant indépendant, et devra donc payer les cotisations sociales d’un indépendant.

    Peuvent apporter l’accès à la gestion :

    ·       le conjoint ou la conjointe ;

    ·       le cohabitant légal ;

    ·       le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;

    ·       un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

    ·       un aidant indépendant (limité jusqu’à un parent du 3ème degré)

    Le statut de l’aidant indépendant

    Est aidant toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être engagé envers lui par un contrat de travail.

    A l’inverse du travailleur indépendant aidé, l’aidant n’est pas titulaire de l’activité. Il est donc tenu de suivre les lignes de conduits établies par la personne aidées.

    L’aidant qui apporte la gestion sera donc un indépendant, au même titre que l’indépendant lui-même (et donc tenu aux mêmes démarches administratives : Guichet d’entreprise et enregistrement dans la BCE, accès à la profession, cotisations sociales de minimum 683€/trimestre civil, autorisations diverses…).

    Le cas de figure le plus simple, si il est possible, est que ça soit une personne qui a un lien de parenté (jusqu’au 3ème degré) et qui est déjà indépendante qui apporte la gestion. De cette manière elle engage sa responsabilité dans la gestion de l’entreprise mais elle ne doit pas prendre un statut d’indépendant expressément pour ça.

    Pour des questions plus précises sur le statut d’aidant indépendant et les procédures qui y sont liées, je vous suggère de prendre directement contact avec un guichet d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste

    Service 1819

  68. le 17 novembre 2016 à 12:23

    Bonjour,

    S’agit-il d’un stage rémunéré?

    Disposes-tu  d’une indemnité équivalente (à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé) de1 168,73 EUR. par mois?

    En principe, bien que ce stage soit assimilé à un contrat de travail, il ne s’agit en fait pas d’un véritable contrat de travail

    Contrairement au contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation, c’est-à-dire apprendre d’une manière pratique en étant  » immergé  » dans la vie de l’entreprise et en effectuant des tâches qui peuvent s’intégrer dans le processus productif de l’entreprise

    Par conséquent, sauf à disposer d’une rémunération équivalente à 1 168,73 EUR. par mois, tu ne pourras jamais te lancer comme indépendant complémentaire.

    Pour plus d’information, tu devrais te  rendre à un guichet d’entreprises ( lieu d’inscription pour lancer son activité).

    Ci-joint la liste:

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste

    Bien à toi,

    Service 1819

     

     

  69. le 17 novembre 2016 à 11:54

    Bonjour,

    Effectivement, si vous disposez d’une pension(indemnité équivalente) à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé(1 168,73 EUR.), vous pourriez démarrer votre activité comme indépendant complémentaire.

    Pour plus d’information, vous drevez vous rendre à un guichet d’entreprises ( lieu d’inscription pour lancer son activité).

    Ci-joint la liste:

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste

    Bien à vous,

    Service 1819

  70. le 17 novembre 2016 à 11:38

    Bonjour,

    Il faudra soumettre ton(es) diplôme(s) au guichet d’entreprises

    Ci-joint la liste.

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#Liste

    Service 1819

     

  71. le 16 novembre 2016 à 09:08

    Bonjour Jules,

    Comme tu pourras le lire ici, en principe un fonctionnaire doit travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps pour pouvoir exercer une activité en tant qu’indépendant complémentaire.  Je t’invite toutefois à contacter un guichet d’entreprises pour t’assurer que ton statut te permette bien d’exercer une activité comme indépendant complémentaire suivant ces conditions, car il peut exister des différences (salarié, fonctionnaire, intérimaire, enseignant nommé et non nommé, crédit-temps, …).

     

    Cordialement,

    1819

  72. le 15 novembre 2016 à 15:56

    Bonjour Fadila,

    Pour vérifier avec certitude si ton diplôme en communication est suffisant pour l’accès à la gestion, je te conseille d’appeler directement un guichet d’entreprise agréé. Voici la liste. Ce sont eux qui sont compétents pour te confirmer l’accès.

    Bien à toi,
    L’équipe 1819

  73. le 14 novembre 2016 à 16:18

    Bonjour,

    Afin de répondre avec précision à votre demande, je vous propose de prendre contact avec les services de l’INAMI:
    Section aides-soignants
    Fax:
    +32(0)2 739 77 36
    E-mail:
    nurse@inami.fgov.be
    ?Call center :
    +32(0)2 739 74 79
    Lundi et jeudi de 13h à 16h
    Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

    Bureaux ouverts de 9h à 12h ou sur rendez-vous :
    avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles

    http://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/aides-soignants/Pages/default.aspx#.Vu3IWtDkL-A

    Pour l’aide soignante et l’aide familiale, vous pouvez également contacter la fédération de l’Aide et Soins à domicile:

    Avenue Adolphe Lacomblé,
    69-71 Bte 7.
    1030 BRUXELLES

    Tel : 02/735 24 24
    Fax : 02/735 85 86
    secretariat@fasd.be

    Bien à vous

    • le 14 novembre 2016 à 16:21

      Bonjour Sophie,

      Tu trouveras la réponse dans le mail ci-dessus.

      Bàt

      Service 1819

  74. le 9 novembre 2016 à 09:16

    Bonjour Alessa,

    Si tu décides de mettre un terme à ton activité d’indépendant complémentaire, une série de formalités générales doivent être remplies :

    1/ Radiation de la Banque-Carrefour
    Tu dois demander la radiation de ton entreprise de la Banque-Carrefour des entreprises auprès de ton guichet d’entreprises. Tu dois faire cette démarche dans le mois qui suit la cessation complète de tes activités.

    2/ Déclaration de cessation d’activité auprès de l’administration TVA
    Ta radiation de la TVA doit être sollicitée dans le mois qui suit la cessation de tes activités. Tu peux faire cette démarche auprès d’un guichet d’entreprises ou de l’administration TVA de la circonscription administrative où l’activité commerciale était exercée.

    3/ Radiation de la caisse d’assurances sociales
    Dans les 15 jours qui suivent ta radiation de la Banque-Carrefour, tu dois demander la radiation de ton entreprise auprès de ta caisse d’assurance sociale. Pour ce tu devras fournir l’attestation de radiation de la BCE, obtenue auprès de ton guichet d’entreprises, et remplir la déclaration de cessation d’activité de ta caisse d’assurance sociale.

    Attention, en fonction du type d’activité, il peut être nécessaire de remplir une série de formalités complémentaires. Ton guichet d’entreprises pourra te fournir de plus amples informations à ce sujet.

    Service 1819

  75. le 8 novembre 2016 à 19:37

    Bonjour,

    S’il s’agit de ce qui est précisé si dessous, il ne vous faudra pas d’autorisation particulière sauf l’identification via panneau et la gestion de base.

    Sinon, il vous faudra une autorisation d’ambulant + autorisation communale et prouver la gestion de base .

    http://werk-economie-emploi.brussels/web/aee/ambulant#foires

    Foires commerciales, artisanales, agricoles et des salons/Ces foires ont pour objectif de faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.
    Elles doivent répondre aux critères suivants :
    l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
    la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
    elle doit être exceptionnelle et temporaire ;
    elle doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca, etc.).
    Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

  76. le 7 novembre 2016 à 11:40

    Bonjour,

    C’est exact.

    Vous pourriez effectivement lui apporter la gestion, mais avec comme conséquence que vous seriez considéré comme aidante indépendante, et donc indépendant payer les cotisations d’indépendant.

    Qui peut apporter la preuve des connaissance de gestion de base en personne physique : les connaissances de gestion de base doivent être détenues par :
    • le chef d’entreprise lui-même
    • ou son conjoint
    • ou son cohabitant légal
    • ou son partenaire cohabitant s’il y a cohabitation depuis au moins 6 mois
    • ou son aidant, pour autant qu’il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu’il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise ( la parenté par alliance est aussi prise en compte) .
    Remarque : Dans ce cas, l’idéal c’est donc d’avoir un parent déjà indépendant, car cela ne changera pas son statut.
    • ou une personne liée au chef d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
    Plus d’infos :  http://www.beci.be/services/je_cree_ma_societe/demarches_administratives/guichet_d_entreprises_connaissances_de_gestion_de_base/
    Si vous êtes déjà salarié ( plus qu’un mi-temps), vous seriez  alors considéré comme indépendant complémentaire pour l’apport de la gestion, si vous aussi vous remplissez les conditions de l’indépendant complémentaire ( cf ci-dessous).

    Dans ce cas, vous ne devrez payer que des cotisations réduites d’indépendant complémentaire ( soit 75,79 euros par trimestre  jusqu’à la fin de la première année complète d’activité, au lieu des +- 700 euros par trimestre  de l’indépendant principal)

    C’est au guichet d’entreprises que les formalités devront être vérifiées.

    Service 1819

    • le 7 novembre 2016 à 11:43

      Précision complémentaire de votre demande:

      Vu que vous êtes indépendant, cela ne changera rien pour vous, sauf si vous êtes rémunéré ( ce qui est logique, car plus de revenus = + d’impôts).

       

  77. le 7 novembre 2016 à 09:37

    Bonjour,

    Si tu as été associé actif durant 5 ans dans l’entreprise ( to restaurant), sauf erreur de ma part tu as droit à l’accès restaurateur traiteur.

    Le guichet d’entreprise devra vérifier: « pour l’associé actif : déclaration de l’organe qui confirme la période + description de la fonction + avis SPF à la demande du guichet d’entreprise+ preuve  de rémunération comme un employé avec fonction dirigeante »

    Ensuite, rien n’interdira ton projet

    Service 1819

     

     

  78. le 4 novembre 2016 à 11:27

    Bonjour

    Sur base des éléments précisés, il me semble que tu ne peux disposer de l’accès gestion.

    Cependant sur base de ton expérience, si ta fiche de salaire précise une qualité telle que  » ouvrier qualifié », …., tu pourrais  avoir l’accès.

    Que dit la loi:

    « soit pratiqué l’activité réglementée en qualité de chef d’entreprise, sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, du présent arrêté ou assuré, sans être engagés dans les liens d’un contrat de louage de travail, la gestion journalière d’une entreprise ou d’un établissement où s’exerçait cet activité;
    b) soit participé à l’exercice de cette activité sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, en qualité d’employé dans une fonction dirigeante, d’aidant d’un chef d’entreprise ou d’ouvrier ayant appartenu pendant deux ans au moins à la catégorie de maître d’hôtel ou de commis telle qu’elle est fixée, pour déterminer les salaires, dans la convention collective de travail du 8 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 17 août 1981;
    c) soit participé à l’activité considérée, sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, dans des fonctions dirigeantes à caractère technique lorsque celle-ci est exercée dans une entreprise commerciale ou un service public qui la pratique pour ses besoins propres et qui disposes d’un service de préparation de repas. »

    Eventuellement, la preuve peut être faite  via une déclaration sur l’honneur, que tu as été engagé comme ouvrier qualifié ou autre niveau accepté par la loi

    C’est donc le guichet d’entreprise qui devra vérifier cela.

    Conseil ce rendre à un guichet d’entreprises agrées

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/#.WBxha8ke62k

    Service 1819

     

     

     

  79. le 3 novembre 2016 à 13:44

    Bonjour,

    S’il y a lancement d’une activité, même à raison d’une fois par semaine, il y a l’inscription comme activité d’indépendant qui sera obligatoire.

    Ce signifie qu’il faudra se soumettre au règle du statut d’indépendant:

    http://www.1819.be/fr/content/l%E2%80%99entreprise-individuelle-le-statut-d%E2%80%99ind%C3%A9pendant-%C3%A0-titre-principal

    Ce n’est pas l’ONSS qu’il faudra payer mais les cotisations sociales de l’indépendant à la caisse d’assurances sociales

    http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/structurer_projet/statut_social_travailleurs_independants/#.WBsvMcke62k

    http://www.inasti.be/fr/faq/combien-de-cotisations-sociales-dois-je-payer

    Serait-il possible de nous contacter au numéro de tél 1819 afin d’en discuter?

    Service 1819

     

     

     

     

  80. le 3 novembre 2016 à 09:42

    Bonjour,
    Ci-dessous, les cas pour un droit à dispense
    (Pour info, les coordonnées de la Région pour le service des cartes professionnelle: http://werk-economie-emploi.brussels/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers)
    Qui est dispensé de la carte professionnelle ?
    Les ressortissants de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) et les ressortissants de Suisse n’ont pas besoin de carte professionnelle pour exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d’une société ou d’une association.

    Certaines catégories de ressortissants étrangers sont également dispensées de carte professionnelle en raison de la nature de l’activité, de la nature du séjour ou en exécution de traités internationaux :

    les ressortissants étrangers titulaires d’une carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité;

    à condition qu’ils s’installent avec eux, les membres de la famille d’un ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et :son conjoint,
    ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge,
    ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint,
    le conjoint des personnes visées aux points 2 et 3;
    le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec l’un d’eux :les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
    les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint;
    le conjoint des personnes visées aux 1 et 2;
    les réfugiés reconnus en Belgique;

    les partenaire qui aide ou supplée son ou conjoint(e), dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante;

    les ressortissants étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs. Sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidence principale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :de visiter des partenaires professionnels,
    de rechercher et de développer des contacts professionnels,
    de négocier et de conclure des contrats,
    de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société,
    d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés;
    les ressortissants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;

    les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;

    les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs;

    les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs;

    les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage;

    les ressortissants étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage;

    les ressortissants étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat;

    les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

    Si votre amis rentre dans ces conditions alors , la dispense sera d’application.
    Ne pas hésiter à prendre contact avec la Région ou un guichet d’entreprises en cas de doute.
    Service 1819.

  81. le 3 novembre 2016 à 09:40

    Bonjour,

    Ci-dessous, les cas pour un droit à dispense

    (Pour info, les coordonnées de la Région pour le service des cartes professionnelle: http://werk-economie-emploi.brussels/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers)

    Qui est dispensé de la carte professionnelle ?
    Les ressortissants de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) et les ressortissants de Suisse n’ont pas besoin de carte professionnelle pour exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d’une société ou d’une association.

    Certaines catégories de ressortissants étrangers sont également dispensées de carte professionnelle en raison de la nature de l’activité, de la nature du séjour ou en exécution de traités internationaux :

    les ressortissants étrangers titulaires d’une carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité;

    à condition qu’ils s’installent avec eux, les membres de la famille d’un ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et :son conjoint,
    ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge,
    ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint,
    le conjoint des personnes visées aux points 2 et 3;
    le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec l’un d’eux :les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
    les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint;
    le conjoint des personnes visées aux 1 et 2;
    les réfugiés reconnus en Belgique;

    les partenaire qui aide ou supplée son ou conjoint(e), dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante;

    les ressortissants étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs. Sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidence principale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :de visiter des partenaires professionnels,
    de rechercher et de développer des contacts professionnels,
    de négocier et de conclure des contrats,
    de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société,
    d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés;
    les ressortissants étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;

    les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;

    les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs;

    les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs;

    les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage;

    les ressortissants étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage;

    les ressortissants étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat;

    les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

    Si votre amis rentre dans ces conditions alors , la dispense sera d’application.

    Ne pas hésiter à prendre contact avec la Région ou un guichet d’entreprises en cas de doute.

    Service 1819.

     

     

  82. le 31 octobre 2016 à 20:02

    Bonjour Alex,

    Si tu es le seul gérant dans une SPRL, c’est en effet toi qui dois apporter la gestion de base.

    Cordialement,

     

    L’équipe 1819

     

  83. le 31 octobre 2016 à 19:57
  84. le 28 octobre 2016 à 13:16

    Bonjour,

    Faut il absolument sa gestion pour ouvrir son lave auto.? OUI, c’est juste

    Et peut on preter le diplome gestion a sa soeur : OUI c’est possible ( familier jusqu’au 3ème degré /elle deviendra indépendant également)

    ou a son copain qu l on habite ensemble? OUI si cohabitation légale.

    Service 1819

  85. le 28 octobre 2016 à 13:09

    Bonjour,

    Effectivement, il faudra la gestion

    Service 1819.

  86. le 28 octobre 2016 à 12:49

    Bonjour,

    Pour plus de précisions, il faut contacter la Région:

    Bruxelles Economie et Emploi
    Direction de la Migration économique
    Bd du Jardin Botanique, 20
    1035 Bruxelles
    E Formulaire de contact
    T +32 (0)2 204 13 99
    Guichets Permis de travail
    CCN – Gare du Nord
    Rue du Progrès, 80
    1030 Bruxelles
    ouverts du lundi au vendredi
    de 8h45 à 11h45
    Plan d’accès des guichets

    Service 1819

     

  87. le 25 octobre 2016 à 15:00

    Bonjour Tom,

    Pour avoir accès à la gestion, tu dois pouvoir prouver une pratique professionnelle suffisante c’est-à-dire toute pratique effectuée dans les 15 dernières années en entreprise :

    • en tant que chef d’entreprise indépendant : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans.
    • en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans ;
    • en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans
    • en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

    Si en tant qu’associé actif, tu rentres dans une de ces conditions, tu auras accès à la gestion.  Pour t’en assurer, je te suggère de contacter l’organisme compétent en la matière : le guichet d’entreprise dont tu trouveras les adresses et téléphones via ce lien.

    Bien à toi,

     

    L’équipe du 1819.

  88. Rita
    le 24 octobre 2016 à 23:40

    Bonsoir, je souhaiterai devenir indépandante. Mais pour eviter des frais inutile comme loyer d un locale. J aimerais developper comme concepte :des livrison de sandwiche, préparations de commande pour un buffet pour mariage, bàpteme, ou encore pour des entrepises. En effectuant le projet de chez moi. Celà est il possible ? Faut-il un diplôme quand même un diplôme de gestion ? Es-ce legale d effectuer cet activitée de chez moi ? Combien vais-je payer les cotisations? En espérant avoir une réponse favorable
    Coordialement ,Rita

    • le 25 octobre 2016 à 09:59

      Bonjour Rita,

      Pour réaliser ton projet, tu devras :

      • avoir l’accès à la gestion que tu peux prouver grâce à tes diplômes, ton expérience professionnelle, etc (plus d’infos ici);
      • éventuellement avoir accès à la profession de restaurateur-traiteur si tes activités répondent à la définition suivante :
        • « Par activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, on entend celui ou celle qui d’une manière habituelle et indépendante, prépare des repas chauds ou froids destinés à :

          être consommés sur place dans l’établissement ;
          être servis par lui, sur commande, à l’extérieur de l’établissement ;
          Par préparation, on comprend  tout acte par lequel un mets est :

          confectionné ;
          composé ;
          dressé ;
          réchauffé ;
          décongelé. » Plus d’infos ici.

          • Pour savoir si tu as l’accès à la gestion et si tu as besoin d’un accès à la profession, tu peux contacter un guichet d’entreprise qui est l’organe compétent en la matière. Tu trouveras leurs coordonnées via ce lien.
      • tu pourrais avoir besoin d’un permis d’environnement et d’urbanisme pour l’aménagement des lieux (si nécessaire). Si tu es locataire, tu devras d’abord demander l’autorisation à ton propriétaire. Tu peux contacter notre service pour savoir si un permis d’environnement et/ou d’urbanisme est nécessaire au 02/422.51.29.
      • tu auras besoin d’une autorisation de l’Agence Fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA) que tu peux demander ici.
      • Au niveau des cotisations, si tu es salarié tu pourras devenir indépendant à titre complémentaire avec des cotisations à payer de l’ordre de 70 €/trimestre. Si ce n’est pas le cas, tu deviendrais alors indépendant à titre principal. Tu payerais alors environ 700€/trimestre.

       

      Bien à toi,

       

      L’équipe du 1819

  89. Rita
    le 24 octobre 2016 à 23:36

    Bonsoir, je souhaiterai devenir indépandate. Mais pour eviter des frais comme loyer un locale. J aimerais developper comme concepte : livrison de sandwiche, préparation de commande d un buffet pour mariage, bàpteme, ou encore pour des entrepises. En effectuant le projet de chez moi. Celà est il possible ? Faut-il un diplôme de gérant ou gestion ? Es-ce legale d effectuer cet activitée de chez moi ? En espérant avoir une réponse favorable
    Coordialement ,Rita

  90. le 21 octobre 2016 à 15:25

    Bonjour,

    Ci-dessous la réponse aux questions:

    1/puis JE ouvrir le commerce en temps qu indépendant complémentaires Grace à mon statut d invalide?
    Ou interim?si non JE perds mon statut d invalide après combien de temps?

    OUI, le bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle sous réserve de l’accord du médecin conseil  peut exercer comme ind complémentaire; pour autant que son incapacité doit s’élever à au moins 66% et que  l’indemnité versée soit au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.

    La perte du statut dépendra du médecin conseil et du taux (66%)

    Il faut donc prendre contact avec la mutuelle pour l’analyse de ce point

    2/ on me parle d un comptes bancaire de société, doit on bloquer de l argent sur le comptes et si oui combien?

    Le compte bancaire est une obligation lorsqu’on se lance comme indépendant ( mais c’est juste une ouverture , pas besoin de mettre des sous). Mais Si on crée une SOCIETE (donc pas indépendant en personne physique) , dans ce cas on peut demander une somme à déposer .

    http://www.1819.be/fr/content/les-etapes-de-creation

    http://www.1819.be/fr/demarrer-une-entreprise-formalites/differentes-manieres-de-demarrer/entreprise-individuelle-ou

    Service 1819

     

     

     

     

  91. le 20 octobre 2016 à 17:26

    Bonjour,

    Voici l’exemple sur un an que nous donnons généralement pour expliquer le calcul du revenu de l’indépendant. Attention, il s’agit bien d’un exemple :

    Revenus = 1.500 € /mois => 18.000 € /an

    Frais professionnels = 5.000 € /an (c’est un montant imaginaire, ça pourrait être plus ou moins)

    Cotisation de base = 700 €/trimestre => 2.800 € /an (le taux est de 20,5% des revenus déduits des frais professionnels) (suivant les revenus, les cotisations peuvent être plus élevées)

    Base imposable /an = 18.000 – 2800 – 5000 = 10.200 EUR

    Les 10.200 € seront imposables selon les barèmes d’imposition des personnes physique ci-dessous :

    • Jusque 7130 € : on paye 0 € d’impôts (ce plancher peut être relevé si toi et ton mari avez des enfants à charge)
    • De 7130 à 10.860€ on paye 25%
    • De 10.860 à 12.470 on paye 30%
    • De 12.470 à 20.780 on paye 40%
    • De 20.780 à 38.080 on paye 45%
    • A partir de 38.080 on paye 50%

    Donc 10.200 €-7.130=3.070 €*25% = 767,5 € d’impôts à payer sur cette tranche. Au total : 767,5  € d’impôts à payer sur les 10.200 € de base imposable.
    Dans la poche de l’indépendant personne physique il y aura donc 10.200 €-767,5 €   = 9432,5 €/an soit 786 €/mois

    Récapitulatif :

    + 18.000 € de revenu / an

    – 5.000 € de frais professionnels

    – 2.800 € de cotisations

    – 767 € d’impôts

    = 9.432 € / an ou 786 €/mois dans ta poche

     

    Par contre, je ne comprends pas le lien avec les achats en brocante. En quoi t’empêchent-ils de calculer le revenu de ton mari ? N’hésite pas à nous contacter directement si tu souhaites nous donner plus de détails. J’espère en tout les cas que cet exemple ci-dessus te servira.

    Cordialement,

    1819

     

  92. le 18 octobre 2016 à 16:32

    Autre service:

    Je vous  propose également de prendre contact avec les services de l’INAMI:
    Section aides-soignants
    Fax:
    +32(0)2 739 77 36
    E-mail:
    nurse@inami.fgov.be
    Call center :
    +32(0)2 739 74 79
    Lundi et jeudi de 13h à 16h
    Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h

  93. le 18 octobre 2016 à 16:24

    Bonjour,

    Si vous travaillez comme salariée au Luxembourg, je présume que vous habitez en Wallonie.

    Le 1819 est un organisme spécialisé sur la Région de Bruxelles-Capitale.

    Aussi, s’il devait s’agir de la Région W, je vous propose de parcourir la brochure suivante. Vous y trouverez différentes structures qui pourront vous apporter réponse à vos questions ( cf p.24 associations et fédérations):

    http://www.wallonie.be/fr/publications/laide-familiale-statut-officiel-en-Wallonie

    http://www.aideetsoinsadomicile.be/fr

    https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&ved=0ahUKEwiVi6ngwuTPAhUE2BoKHXV0D-4QFghCMAY&url=http%3A%2F%2Fwww.emploi.belgique.be%2FDownloadAsset.aspx%3Fid%3D6772&usg=AFQjCNGQVXRjQ-z7k8lEXs9eD-pTeyWabQ&cad=rja

    Cordialement

  94. le 18 octobre 2016 à 15:53

    Bonjour,

    Vous êtes donc associé actif (assimilé statut indépendant) et je vous confirme que vous pouvez travailler en plus comme salarié dans une autre entreprise.

    Cordialement,

     

  95. le 18 octobre 2016 à 12:38

    Bonjour Loulou,

    Vous pouvez êtes indépendante à titre complémentaire si votre activité indépendante est exercée en parallèle :
    avec une activité salariée exercée à mi-temps au moins (salarié dans le privé, intérimaire, contractuel dans l’enseignement…)
    Exemples : un employé de bureau qui exerce une activité de comptable indépendant l’après-midi, un ouvrier qui exerce une activité indépendante de coiffeur.

    Si vous travaillez 20h comme salariée, vous pourrez donc devenir indépendante à titre complémentaire. Pour obtenir votre numéro d’entreprise (ou TVA c’est le même numéro), veuillez vous adresser à un guichet d’entreprise dont vous trouverez les coordonnées ici.

    Cet article vous donnera de plus amples informations sur les obligations de l’indépendant à titre complémentaire.

    Cordialement,

     

    L’équipe du 1819

     

     

  96. le 17 octobre 2016 à 11:03

    Bonjour,

    Les termes de « numéro d’entreprise » et  « numéro de TVA » sont souvent confondus, car il s’agit du même numéro. Par contre, on ne parle d’un numéro de TVA que si tu as activé ton numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA.?Ton numéro de TVA ne sera donc actif qu’à partir du moment où tu auras assujetti ton entreprise individuelle auprès de l’administration TVA. Il est donc nécessaire de te mettre en ordre. Pour ce faire, tu peux passez par un guichet d’entreprises (contre paiement) ou bien remplir une déclaration de commencement d’activité disponible auprès de ton bureau de contrôle de la TVA (il correspond au lieu où tu exerces ton activité).

    Pour ton information, il existe différents régimes d’assujettissement à la TVA. Je t’invite à en prendre connaissance ici si nécessaire.

    De plus, certaines activités ne sont pas soumises à la TVA. C’est le cas, par exemple, des médecins, des avocats, … Si tu as un doute par rapport à ton activité, je t’invite à contacter ton bureau local de contrôle TVA.

    Cordialement,

    1819

  97. le 14 octobre 2016 à 16:25

     

    Qu’est qu’un dépôt commerce home?

    Bàt

     

     

    • le 17 octobre 2016 à 10:30

      Bonjour,

      Si tu disposes bien de la gestion de base (via une diplôme, une expérience professionnelle ou un examen du jury central), tu peux effectivement te lancer comme indépendant. Mais dans ta situation, tu devras aussi prouver la compétence professionnelle de boulanger-pâtissier (aussi via une diplôme, une expérience professionnelle ou un examen du jury central. Plus de détails ici).

      De plus, toute activité ne s’exerce pas n’importe où ni dans n’importe quelles conditions. Ta cuisine doit pouvoir répondre aux normes AFSCA , et tu dois aussi obtenir une autorisation urbanistique et environnementale de la part de la commune. Pour plus de conseils à ce sujet, tu peux contacter gratuitement le service urbanisme de ta commune ou la cellule urbanisme et environnement d’impulse.brussels via permit@impulse.brussels.

       

      Cordialement,

      1819