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Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

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Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

Tout d’abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d’artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Si tu n’es pas belge ou ressortissant UE, tu devras te procurer une carte professionnelle (sauf si tu es dispensé). Tu dois également jouir de tes droits civils.

Ensuite, il te faut acquérir les connaissances de gestion de base. C’est une sorte de mini-diplôme qui prouve que tu as les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Il existe plusieurs moyens de l’obtenir :

  • N’importe quel diplôme d’études supérieures obtenu en Belgique te donnera cet accès (graduat, baccalauréat, master, …). Si tu as obtenu ton diplôme à l’étranger, tu devras passer par un guichet d’entreprises agréé pour voir si une équivalence de diplôme est possible ;
  • Si tu as un diplôme d’études secondaires à orientation économique, comptable ou de gestion, tu as également accès à la gestion ;
  • Si tu n’as aucun de ces diplômes, tu peux suivre des cours dans un organisme de formation et passer un examen qui te donnera l’accès à la gestion. Il est possible de te former en quelques mois ! Pour trouver un organisme, rends-toi sur le site www.dorifor.be ;
  • Enfin, tu peux également passer directement l’examen au jury central du Service Public Régional de Bruxelles. En ce qui concerne la matière à étudier, tu la trouveras dans ce syllabus.

En plus de la gestion de base, certaines professions nécessitent un accès à la profession. Par exemple, si tu veux devenir coiffeur, boulanger, garagiste,… il te faudra prouver tes compétences spécifiques dans ce domaine. Pour cela, il te faut un diplôme ou une pratique de plusieurs années de cette profession. Pour retrouver toutes les professions réglementées et les conditions pour y avoir accès, tu peux aller sur cette page du Service Public Régional de Bruxelles.

Si je remplis ces conditions, quelles démarches dois-je faire pour devenir indépendant ?

Pour démarrer ton activité d’indépendant, tu devras faire les démarches suivantes :

  1. Pour commencer, tu dois ouvrir un compte professionnel dans la banque de ton choix ;
  2. Ensuite, tu devras te rendre dans un guichet d’entreprises agréé pour t’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). C’est à ce moment que tu devras prouver que tu remplis bien toutes les conditions pour exercer une activité indépendante ;
  3. Une fois inscrit à la BCE, tu dois t’assujettir à la TVA : pour cela, tu dois remplir une déclaration de commencement d’activité que tu trouveras dans ton bureau de contrôle de la TVA. Si tu veux, le guichet d’entreprise peut faire les démarches pour toi moyennant payement ;
  4. Tu dois ensuite t’inscrire à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cela te donne droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;
  5. Enfin, tu dois t’affilier à une mutualité et prendre les assurances nécessaires.

En fonction de ton activité, tu devras peut-être obtenir d’autres autorisations comme l’autorisation AFSCA, le débit de boissons, les permis d’urbanisme et d’environnement ou encore la carte de marchand ambulant… Pour être sûr de bien avoir toutes les autorisations, appelle le 1819 !

Éditeur de la fiche : Service 1819

Mise à jour le 19 septembre 2017

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31 questions pour “ Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

  1. Val
    le 21 avril 2018 à 10:33

    Madame,monsieur,

    Je possède un baccalauréat. Je ne suis pas mariee, puis-je passer ma gestion à mon compagnon?
    Quelles sont les contraintes ?Dois-je être inscrite dabs l entreprise de toiture?

    Bien à vs

  2. caro
    le 21 avril 2018 à 07:17

    j’ai un certificat de technicien de bureau mais je n’ai pas de cess puis je devenir indépendante

  3. Muriel
    le 20 avril 2018 à 16:30

    J ai démissionné de mon poste de gérant(sprl) pour x raisons
    La personne qui est a présent gérant n a pas accès a la profession ni la gestion
    Que faire
    Merci

  4. Henriet
    le 16 avril 2018 à 21:53

    Bonsoir, je suis un étudiant étranger dans une école d’ingénieur à Bruxelles en 3eme année, spécialité : ingénieurie Industrielle-Construction. Est ce que avec le diplome bachelier je peux créer un bureau d’études de construction où il faut avoir un master ?

    Merci

  5. Kurt
    le 12 avril 2018 à 13:02

    Bonjour, ayant la nationalité Belge mais résident à l’étranger, est-ce qu’on pourrait suivre la démarche administrative nécessaire pour démarrer une activité de Travailleur Indépendant (et payer cotisations, etc…)

     

     

    • le 13 avril 2018 à 12:55

      Bonjour,

      En dehors de votre résidence, une question importante est la localisation de votre activité. Si l’activité se déroule principalement près de votre résidence, c’est là qu’il vous faudra prendre le statut d’indépendant, et non en Belgique.

      Cordialement,

      Le service 1819

       

       

       

  6. fabienne
    le 12 avril 2018 à 10:20

    si je veut faire masseuse a mon compte dois je aussi avoir la gestion car ça jaurais très du et peut déjà commencer je doit d abord avoir la gestion

    • le 13 avril 2018 à 10:54

      Bonjour,

      Vous devez en effet avoir la gestion pour vous lancer en tant qu’indépendante.

      Si vous ne l’avez pas encore, vous pourriez commencer votre activité via la Smart (http://www.smartbe.be , il y a des séances d’information chaque semaine), pour cela il ne faut pas avoir l’accès à la gestion.

      Cordialement,

      Le service 1819

       

       

  7. TESTA76
    le 10 avril 2018 à 14:54

    Bonjour puis je devenir indépendant livreurs sans gestion?

    • le 10 avril 2018 à 15:51

      Bonjour!

      Pouvoir prouver au guichet d’entreprise que l’on a accès à la gestion de base, c’est une condition que toutes les personnes qui veulent devenir indépendant doivent remplir, y compris pour l’activité de livreur.

      Ce sont les guichets d’entreprise qui sont compétents pour vérifier que vous ayez bien l’accès. Soit via

      – un diplôme adéquat (CESS avt 2000, diplôme d’enseignement supérieur)
      – une expérience professionnelle suffisante
      – le fait de passer un examen de connaissance en gestion organisé par le Jury Central (35€)

      Si vous n’avez pas l’accès, vous pourriez vous former pour préparer l’examen du Jury:

      Voici des noms d’organismes pour se former et se préparer :
      – Microstart (https://microstart.be/fr/actualites/dois-je-passer-l-examen-de-gestion-de-base et https://microstart.be/fr/accompagnement#examen-de-gestion).
      – L’EFP organise aussi des formations accélérées à la gestion http://www.efp-bxl.be/fr/formation/formation_acceleree_de_gestion_fag.
      Bruxelles Formation: joignables au numéro gratuit 0800/555 66.
      – CIT – Créativité Initiative Travail

      – Cohésion: Galerie Pacific 18 – rue de la Pacification 2 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode
      Voici des informations sur l’emprunt de la gestion à une autre personne (ex : conjoint aidant ou aidant-indépendant (lien parental 3e degré))

      En cas de lien parental jusqu’au 3e degré (parent-enfant-cousin), 2 options :

      La personne a déjà un statut (mi-temps salarié ou indépendant): elle aura le statut « d’aidant indépendant » sans cotisations à payer
      Si la personne n’a pas de statut (chômage): la personne devra prendre le statut « d’aidant indépendant » avec des cotisations à payer ! Risque de perdre le chômage.

      Un guichet d’entreprise agréé pourra vous confirmer cette information et vous expliquer les conséquences du prêt de la gestion selon les situations.

      Voici des articles intéressants :
      –  Sur l’accès à la gestion et les exceptions : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/connaissances-de-gestion-de-base
      –  liste des guichets d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/cherche_guichet/#.WXXN6ziQypq

      Une autre option serait de faire des missions intérim (= avec le statut de salarié) pour des entreprises, dans le secteur qui vous attire (ici la livraison, si nous comprenons bien).

      Cordialement,

      L’Equipe 1819

  8. bshbsh
    le 8 avril 2018 à 14:21

    bonjour, en fait j’habite en Belgique et je n’ai pas mon CESS et j’aimerais devenir consultante en marketing pour après ouvrir ma propre agence de marketing mais j’ai aucune idée de si je dois faire une formation si oui qu’elle genre de formation ou si je suis obligé d’avoir mon CESS pouvez vous m’aider

  9. Cindy
    le 6 avril 2018 à 22:13

    Bonjour,je me demande si pour être micro – entrepreneur il faut la gestion et aussi et à combien s’élèvent les cotisations sociales si on est chômeur , parce qu’en France il semble qu’ils s’inscrivent en ligne tout simplement et qu’ils ne payent rien quand ils sont au chômage.

    • le 10 avril 2018 à 11:05

      Bonjour Cindy,

      En Belgique, le statut de micro-entrepreneur n’existe pas. Pour exercer une activité commerciale en tant qu’indépendant, il faut l’accès à la gestion (à quelques exceptions près qui sont reprises sur ce lien).

      Quand on est au chômage et que l’on souhaite démarrer une activité d’indépendant, il existe plusieurs options. En voici quelques-unes:

      • Demander l’avantage Tremplin-indépendant qui permet d’exercer une activité accessoire sous le statut d’indépendant complémentaire pendant 12 mois avec un revenu plafonné. Les cotisations sociales provisoires sont de 79€ par trimestre. Tous les détails sont repris sur ce lien.
      • Passer par la coopérative JobYourself qui propose un accompagnement et permet ensuite de tester son projet pendant 18 mois maximum tout en gardant les allocations de chômage. Ou passer via la Smart pour des prestations occasionnelles. Dans ces cas, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

      Le plus simple, c’est de nous appeler directement au 1819 pour pouvoir te guider sur base de ta situation personnelle.

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

  10. Ahmet
    le 6 avril 2018 à 22:06

    Pour etre indepedant en electriciter il faut avoir un diplome de electriciter? Ou la gestion et l’experience ca suffit?

    • le 10 avril 2018 à 10:34

      Bonjour Ahmet,

      Pour devenir indépendant électricien, il est nécessaire d’avoir l’accès à la gestion de base ainsi que l’accès à la profession. L’accès à la profession peut être prouvé par un diplôme ou par l’expérience:

      • 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein
      • 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel

      Toutes les informations se retrouvent sur ce lien.

      Bien à toi,

      Le service 1819

  11. Mandy
    le 5 avril 2018 à 14:48

    Bonjour mon compagnon est mécanicien mes il n a pas sa gestion est ce que si je passe ma gestion de base pourrions nous notre mettre indépendant? Merci d avance

    • le 6 avril 2018 à 09:49

      Bonjour Mandy,

      Oui, en tant que conjointe, cohabitant légal ou partenaire vivant sous le même toi depuis minimum 6 mois et si tu possèdes la connaissance de base en gestion, tu pourras la lui prêter pour qu’il se lance comme indépendant. Attention toutefois à ton statut social. En lui prêtant ta gestion, tu deviens toi-même indépendante. Si tu as un emploi minimum mi-temps, tu seras indépendante complémentaire et tu paieras donc peu de cotisations sociales. Par contre si tu es demandeur d’emploi par exemple, tu deviendras indépendante principale (700euros de cotisations à payer trimestriellement) et tu ne percevras plus d’allocation de chômage.

      Une exception : si ton compagnon se lance en société et que tu optes pour le mandat gratuit. Cela signifie que tu lui prêtes ta gestion mais que tu ne perçois aucun revenu de la part de la société ni aucun avantage d’aucune sorte. Tu peux alors demander à la caisse d’assurances sociales d’être dispensée des cotisations sociales.

      N’hésite pas à demander conseil auprès d’un guichet d’entreprises agréé ou bien à demander un coaching auprès d’une structure d’accompagnement spécialisée dans l’entrepreneuriat. Tu peux les trouver facilement grâce à notre wizzard « qui peut m’aider? ». Certaines sont gratuites !

      Une dernière chose : dans les deux cas, ta responsabilité sera engagée puisque tu seras la « garante » de la bonne gestion de l’entreprise. En cas de mauvaise gestion, on pourra te réclamer des comptes.

      Bien à toi,

      Le service 1819

       

       

  12. Chajan
    le 4 avril 2018 à 11:36

    Bonjour, ma fille est installée et mariée à un belge depuis 28 ans et je suis grand mère de deux petits enfants, et bien sûre je voudrais me rapprocher d eux , bien que j’ai 74 printemps ,j’ai du mal à quitter ma petite boutique en France et aussi cette activité qui me donne beaucoup de dynamisme (ma boutique présente de la décoration et quelques objets de brocante) qu.elles seraient les démarches et conditions pour faire la même chose en belqique

  13. benoit
    le 3 avril 2018 à 19:52

    Bonjour, votre texte me parait claire, mais pouvez vous me confirmer que mon Master 2 dans une ESA Académie des Beaux-Arts certifie que j’ai la gestion de base ?

    Si c’est bien le cas, comment recevoir un document probant, autre que mon diplôme de master, pour la gestion ?

    D’avance merci

    Benoit

     

     

    • le 4 avril 2018 à 14:40

      Bonjour Benoit,

      Je te confirme que si ton diplôme de master t’a été délivré par un établissement scolaire reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce dernier est suffisant pour prouver la connaissance de base en gestion auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
      Je ne suis pas certaine de bien comprendre ta question suivante « Si c’est bien le cas, comment recevoir un document probant, autre que mon diplôme de master, pour la gestion ? ». En effet, quand tu t’inscris comme indépendant dans un guichet d’entreprises, ce dernier te demande une preuve pour la connaissance de base en gestion. Tu leur présentes ton diplôme, règle un paiement de 87€ et tu reçois ton numéro d’entreprise. A partir du moment où tu reçois un numéro d’entreprise, cela signifie qu’aux yeux de la loi tu as prouvé que tu disposais de la connaissance de base en gestion. Il n’y a donc aucun « document probant » à recevoir de la part du guichet d’entreprises.

      Bien à toi,

      Le service 1819

      • benoit
        le 4 avril 2018 à 15:25

        merci pour votre réponse

         

  14. greg
    le 3 avril 2018 à 19:42

    bonsoir

    je voudrai me mètre a  mon compte pour dans un premier temps dans l isolation bâtiment au norme PEB puis dans un deuxième temps de la prestation de service dans divers métier

    je voudrai savoir ci il me faut un accé  a la profession merci

    • le 4 avril 2018 à 13:05

      Bonjour,

      Je t’invite à prendre contact avec un guichet d’entreprises agréé (Zenito, Formalis, Acerta, UCM, Securex, Partena, Eunomia ou Xerius). Ces derniers ont les compétences pour répondre à ta question. Il est toutefois fort probable qu’ils te demandent de préciser tes intentions. En effet, il semble que le « simple travail d’isolation » ne soit pas réglementé, mais d’autres travaux d’isolation, comme ceux de châssis, le sont. D’où l’importance de préciser au guichet d’entreprises le type de travaux que tu comptes effectuer. Il en va de même pour « la prestation de services dans divers métiers ». Il m’est même impossible dans ce dernier cas de te donner la moindre indication, car sont impliqués des domaines d’activités beaucoup trop larges.

      Bien à toi,

      Le service 1819

  15. Paschris
    le 31 mars 2018 à 15:53

    Bonjour
    Je souhaiterais ouvrir un e-commerce me faut il la gestion?
    J’ai mon A2 en informatique et j’ai également été indépendante 2 ans en tant qu ‘accueillante d’enfants

    • le 3 avril 2018 à 09:29

      Bonjour,
      Le principe est le suivant:
      Une fois indépendant toujours indépendant.

      Cela signifie que si vous avez été indépendant une fois, vous ne devez plus jamais prouver la gestion.
      Cela peut se vérifier auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

      Bien à vous.

  16. Baba
    le 4 mars 2018 à 16:22

    Bonjour voila je voudrai devenir marchant ambulant ( vente de Hambourgeur et en hiver vendre de peket sur les marchés de noël. Je n ai pas de gestion de basse part ou commencer ? Merci

    • le 5 mars 2018 à 15:38

      Bonjour,

      Pour la gestion:
      Elle peut se prouver des manières suiovantes:

      En personne morale

      Dans une société, la personne responsable de la gestion journalière doit détenir les connaissances de gestion de base:

      dans une SPRL: le gérant ou un des gérants
      dans une SA: l’administrateur-délégué

      En personne physique

      Les connaissances de gestion de base doivent être détenues par :

      le chef d’entreprise lui-même
      ou son conjoint
      ou son cohabitant légal
      ou son partenaire cohabitant s’il y a cohabitation depuis au moins 6 mois
      ou son aidant, pour autant qu’il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu’il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise
      ou une personne liée au chef d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

      Passer l’examen du jury central via la connaissance du syllabus suivant:
      http://werk-economie-emploi.brussels/documents/16195/1349066/Syllabus-gestion/5dad3f14-af7f-4c86-b596-029c4a3c5a39

      Tout indépendant à titre principal ou à titre complémentaire doit être en possession de cette attestation et en fournir la preuve lors de l’inscription au Guichet d’Entreprises. La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement la gestion journalière dans l’entreprise.

      Pour l’activité ambuklante:Commerce ambulant

      Qu’est-ce qu’une activité ambulante?
      Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques?
      Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et leurs implications?
      a.le commerce ambulant
      b. quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes?

      Les autorisations
      La carte de commerçant ambulant
      Brocante, marché public, voie publique, porte-à-porte

      Coordonnées à destination des Usagers
      Coordonnées à destination des communes

      Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

      C’est la vente, l’offre en vente et l’exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d’un tel établissement.

      Cette législation concerne donc toute personne, commerçante ou non, qui pratique de telles ventes.

      Elle couvre non seulement la vente de produits mais aussi celle de services.

      Par contre, elle ne vise pas :

      les ventes effectuées à des professionnels à des fins professionnelles ;
      les prestations de service effectuées par des professionnels dont la profession est régie par des règles de déontologie contrôlées par les pouvoirs publics.

      Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques pour effectuer des ventes ambulantes ?

      Oui, une autorisation ou des conditions spécifiques peuvent être requises du vendeur, selon son statut (commerçant, association, particulier), le type de vente (commerciale ou non) et le lieu de vente (voie publique ou home party, par exemple).
      Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et les obligations qu’elles impliquent ?

      a. Le commerce ambulant

      Son exercice est subordonné à conditions

      il requiert une autorisation d’activités ambulantes : l’autorisation d’activités ambulantes ;
      il n’est admis qu’en certains lieux et peut nécessiter une autorisation supplémentaire en fonction du lieu (par exemple, l’autorisation de la commune pour l’exercice sur les marchés communaux et le domaine public) ;
      il peut être soumis à des restrictions horaires (essentiellement au domicile du consommateur) ;
      tous les produits et services ne peuvent être vendus en commerce ambulant.

      L’autorisation d’activités ambulantes

      Afin de limiter au maximum les risques de falsifications, l’autorisation d’activité ambulante est délivrée sur un support électronique depuis le 01.04.2013 et plus sur un support papier (les autorisations papiers ont perdu toute validité depuis le 01.04.2014).

      L’autorisation d’activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

      la personne physique qui travaille pour son propre compte ;
      le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association ;
      les préposés de ses personnes, sociétés ou associations.

      Combien de temps est-elle valable ?

      Elle vaut pour toute la durée de l’activité.

      Où s’obtient-elle ?

      Elle s’obtient auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

      Quels sont les différents types d’autorisations d’activités ambulantes ?

      L’autorisation patronale :
      elle est émise au nom du patron personne physique ou de la société qui exerce l’activité ambulante, dans ce dernier cas, elle est attribuée via la personne responsable de la gestion journalière ;
      elle permet d’exercer l’activité :
      soit en tout lieu autorisé à l’exception du domicile du consommateur ;
      soit en tout lieu autorisé y compris le domicile du consommateur.
      L’autorisation de préposé B :
      elle est émise au nom d’une personne et permet l’exercice de l’activité en tout lieu autorisé en ce compris le domicile du consommateur.
      L’autorisation de préposé A :
      elle est émise au nom de l’entreprise, personne physique ou société, et est de ce fait interchangeable entre préposés ;
      elle permet l’exercice de l’activité en tout lieu à l’exception du domicile du consommateur.

      L’obtention de la carte est soumise aux conditions suivantes :

      être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle ;
      l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
      pour la carte patronale, satisfaire aux connaissances de gestion ;
      pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le Ministère public.

      Que coûte l’autorisation d’activités ambulantes?

      150 euros si vous êtes patron ;
      100 euros si vous êtes préposé.

      Où peut s’exercer le commerce ambulant ?

      Pour des motifs de protection du consommateur, le commerce ambulant n’est autorisé qu’en certains lieux :

      les marchés publics ;
      les marchés privés autorisés par la commune ;
      le domaine public ;
      les accotements privés des voies publiques et les parkings commerciaux moyennant l’accord préalable de la commune et du propriétaire du lieu ;
      les halls de gare, de métro et d’aéroport ;
      les galeries commerciales ;
      les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes de gastronomie foraine ;
      les établissements HORECA, mais uniquement pour la vente de fleurs.

      Il l’est aussi lors de certaines manifestations :

      les brocantes autorisées par la commune ;
      les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

      L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à des plages horaires ?

      La vente au domicile du consommateur n’est autorisée qu’entre 8 heures et 20 heures.

      L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à d’autres conditions ?

      Dans un souci d’information et de protection du consommateur, le commerçant ou ses préposés doivent s’identifier lors de la vente :

      soit via un panneau d’identification apposé sur le camion-magasin ou l’étal ;
      soit en exhibant sa carte avant toute vente au domicile du consommateur.

      Vers le haut de la page

      b. Quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes ?

      Deux catégories sont à distinguer :

      les ventes commerciales ;
      les ventes sans caractère commercial.

      Les ventes commerciales

      1. Les ventes dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale

      Les manifestations de promotion du commerce local :

      elles sont plus connues sous l’appellation de braderie ;
      elles sont organisées par la commune ou à avec l’accord de celle-ci et visent à promouvoir le commerce d’un quartier, d’une galerie commerciale ou d’une commune ;
      elles rassemblent les commerçants de la zone de promotion et généralement des commerçants ambulants ainsi que d’autres professionnels, tels que commerçants, artisans, agriculteurs, producteurs belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

      Les manifestations de promotion de la vie communale :

      elles sont organisées par la commune ou avec son autorisation ;
      elles visent à faire connaître la commune, ses potentialités, et s’inscrivent généralement dans un contexte festif ;
      elles agrémentent notamment des événements comme les jumelages ;
      elles accueillent les commerçants locaux, parfois sur des stands hors de leur établissement, mais aussi d’autres professionnels belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

      Les professionnels participant à ces deux types de manifestation ne doivent pas être titulaires de l’autorisation d’activités ambulantes mais doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité de commerçant, artisan, agriculteur, producteur, etc., et s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

      2. Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons

      Ces manifestations ont pour objectif de faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.

      Elles doivent répondre aux critères suivants :

      l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
      la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
      elle doit être exceptionnelle et temporaire ;
      elle doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca, etc.).

      Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

      3. Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin

      elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, mais bien, lorsqu’elles se situent sur la voie publique, l’autorisation de la commune ;
      les produits et services proposés doivent être de même nature que ceux habituellement vendus dans le magasin.

      4. Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant

      il s’agit de ventes qui permettent au commerçant accueillant d’élargir son offre à la clientèle ;
      elles doivent se dérouler pendant les heures habituelles d’ouverture ;
      les produits et services offerts doivent être de nature complémentaire (par exemple les prestations d’un audioprothésiste chez un opticien) ;
      elles doivent présenter un caractère temporaire ou périodique et accessoire ;
      le commerçant accueilli doit s’identifier ;
      ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      5. Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement

      il s’agit par exemple des dégustations de vin effectuées par un caviste dans un local plus approprié que son établissement ;
      ces ventes doivent avoir un caractère promotionnel, exceptionnel et temporaire ;
      les produits et services offerts doivent être de même nature que ceux vendus dans l’établissement du vendeur ;
      l’opération doit être déclarée au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions au moins trente jours avant son début et comporter les éléments la justifiant et permettant d’en contrôler le bien-fondé ;
      elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      6. Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier

      Elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, lorsque :

      le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat du produit ou du service vendu ;
      cette demande ne fait ni suite à une offre de visite proposée par téléphone par le vendeur, ni réponse à une opération de contact systématique et massif de clients de la part du vendeur.

      7. Les « home-party »

      Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes :

      le vendeur satisfait aux dispositions relatives à la TVA ;
      les ventes ont lieu dans la partie habitée d’une habitation exclusivement utilisée à des fins privées ;
      elles se déroulent en une fois et en un jour ;
      elles sont annoncées préalablement et personnellement aux personnes auxquelles elles s’adressent avec indication des produits et services offerts.

      8. Les ventes de ses produits par l’agriculteur, l’éleveur, l’horticulteur, directement sur le lieu de production

      Il s’agit par exemple de la vente de des produits de la ferme à la ferme.

      Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      Les ventes ambulantes sans caractère commercial

      1. Les brocantes et autres manifestations du genre

      Ces manifestations rassemblent généralement particuliers et professionnels :

      elles permettent aux particuliers d’y vendre leurs biens qu’ils n’ont pas acquis, fabriqués ou produits en vue de la vente, en d’autres termes, leurs surplus et leurs fonds de grenier ;
      le nombre de participations des particuliers aux brocantes n’est pas limité mais ces participations doivent néanmoins demeurer occasionnelles ; au-delà, le particulier devient commerçant, ne fût-ce qu’à titre complémentaire, et est tenu de respecter les obligations propres à ce statut ;
      ces ventes doivent être organisées ou autorisées par les communes ;
      les professionnels doivent disposer de la carte d’activités ambulantes.

      Les manifestations ouvertes aux particuliers peuvent dépasser le cadre des brocantes et porter sur des produits différents.

      Elles s’inscrivent généralement dans des traditions locales : foire au potiron, vente des pigeons en surnombre, issus des nichées de printemps.

      2. Les ventes dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal et des produits du terroir

      Qui peut vendre ?

      Toute personne, organisation ou association de droit ou de fait qui souhaite soutenir l’une des causes énumérées ci-dessus.

      Ces ventes nécessitent-elles une autorisation ?

      La réglementation distingue trois catégories d’opérateurs :

      les organisations de jeunesse reconnues et subventionnées par les pouvoir publics peuvent vendre librement pour autant qu’elles demeurent dans le cadre de la réglementation ;
      les associations ou institutions reconnues par le SPF Finances comme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles doivent simplement déclarer leurs ventes trois jours au préalable ;
      les autres personnes et associations qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories ci-dessus doivent disposer d’une autorisation préalable.

      Où les déclarations doivent-elles être transmises et les autorisations sollicitées ?

      à la commune du lieu où se déroule la vente lorsque l’opération se limite à une seule commune ;
      à la Direction des Projets thématiques, lorsque l’opération dépasse le cadre d’une commune.

      Quelles conditions particulières doivent-elles respecter ?

      non, les ventes doivent demeurer occasionnelles ;
      en outre, elles doivent éviter de concurrencer les entreprises commerciales ;
      afin de permettre la vérification de cette condition, les déclarations et demandes d’autorisation doivent comporter une estimation des produits ou services offerts à la vente.

      Comment le consommateur peut-il s’assurer que le vendeur est bien habilité à vendre ?

      Celui-ci doit s’identifier de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur les buts de l’opération et l’identité du responsable de celle-ci.

      Y a-t-il un contrôle de l’affectation de l’argent récolté ?

      Oui, la preuve de la juste affectation des fonds récoltés doit être fournie par les opérateurs à l’adminis

      Pour le reste si ton projet est sur Bruxelles, tu peux contacter l’info@1819 pour obtenir des informations sur des organismes qui pourront t’aider dans l’accompagnement de ton projet , le financement, les subsides, …

      Bàt,

  17. Ynaya
    le 27 février 2018 à 08:55

    Bonjour peut on utiliser le diplôme de gestion 2 fois en même temps ex pour mon mari qui ne l a pas et moi meme merci

    • le 28 février 2018 à 11:14

      Bonjour,

      Oui, c’est effectivement possible.

      Bien à vous,