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Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

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Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

Tout d’abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d’artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Si tu n’es pas belge ou ressortissant UE, tu devras te procurer une carte professionnelle (sauf si tu es dispensé). Tu dois également jouir de tes droits civils.

Ensuite, il te faut acquérir les connaissances de gestion de base. C’est une sorte de mini-diplôme qui prouve que tu as les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Il existe plusieurs moyens de l’obtenir :

  • N’importe quel diplôme d’études supérieures obtenu en Belgique te donnera cet accès (graduat, baccalauréat, master, …). Si tu as obtenu ton diplôme à l’étranger, tu devras passer par un guichet d’entreprises agréé pour voir si une équivalence de diplôme est possible ;
  • Si tu as un diplôme d’études secondaires à orientation économique, comptable ou de gestion, tu as également accès à la gestion ;
  • Si tu n’as aucun de ces diplômes, tu peux suivre des cours dans un organisme de formation et passer un examen qui te donnera l’accès à la gestion. Il est possible de te former en quelques mois ! Pour trouver un organisme, rends-toi sur le site www.dorifor.be ;
  • Enfin, tu peux également passer directement l’examen au jury central du Service Public Régional de Bruxelles. En ce qui concerne la matière à étudier, tu la trouveras dans ce syllabus.

En plus de la gestion de base, certaines professions nécessitent un accès à la profession. Par exemple, si tu veux devenir coiffeur, boulanger, garagiste,… il te faudra prouver tes compétences spécifiques dans ce domaine. Pour cela, il te faut un diplôme ou une pratique de plusieurs années de cette profession. Pour retrouver toutes les professions réglementées et les conditions pour y avoir accès, tu peux aller sur cette page du Service Public Régional de Bruxelles.

Si je remplis ces conditions, quelles démarches dois-je faire pour devenir indépendant ?

Pour démarrer ton activité d’indépendant, tu devras faire les démarches suivantes :

  1. Pour commencer, tu dois ouvrir un compte professionnel dans la banque de ton choix ;
  2. Ensuite, tu devras te rendre dans un guichet d’entreprises agréé pour t’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). C’est à ce moment que tu devras prouver que tu remplis bien toutes les conditions pour exercer une activité indépendante ;
  3. Une fois inscrit à la BCE, tu dois t’assujettir à la TVA : pour cela, tu dois remplir une déclaration de commencement d’activité que tu trouveras dans ton bureau de contrôle de la TVA. Si tu veux, le guichet d’entreprise peut faire les démarches pour toi moyennant payement ;
  4. Tu dois ensuite t’inscrire à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Cela te donne droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie ;
  5. Enfin, tu dois t’affilier à une mutualité et prendre les assurances nécessaires.

En fonction de ton activité, tu devras peut-être obtenir d’autres autorisations comme l’autorisation AFSCA, le débit de boissons, les permis d’urbanisme et d’environnement ou encore la carte de marchand ambulant… Pour être sûr de bien avoir toutes les autorisations, appelle le 1819 !

Éditeur de la fiche : Service 1819

Mise à jour le 19 septembre 2017

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84 questions pour “ Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

  1. Maameri
    le 19 juin 2018 à 11:29

    J’ai 4ans d’expérience es ce que j’ai le droit pour accès ou travail indépendant merci

    • le 19 juin 2018 à 11:50

      Bonjour,

      Les informations communiquées sont insuffisantes.

      Je vous propose de vous rendre auprès d’un guichet d’entreprises pour analyser votre situation.

      Voici la liste

      ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 – 1020 Bruxelles
      Site web : http://www.acerta.be/
      XERIUS GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue Vésale 31 – 1000 Bruxelles
      Site web : http://www.xerius.be/
      EUNOMIA ASBL Rue Colonel Bourg 113 – 1140 Bruxelles
      Siège administratif : Oudenaardsesteenweg 7 – 9000 Gent
      Site web : http://www.eunomia.be/
      FORMALIS ASBL Rue du Lombard 34-42 – 1000 Bruxelles
      Site web : http://www.formalis.be/
      GUICHET D’ENTREPRISES SECUREX Avenue de Tervueren 43 – 1040 Bruxelles
      Site web : http://www.securex.be/
      PARTENA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue des Chartreux 45 – 1000 Bruxelles
      Site web : http://www.partena-professional.be
      ZENITO GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles
      Site web : https://www.zenito.be/
      UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Chaussée de Marche 637 – 5100 Wierde
      Site web : http://www.ucm.be/

      Bien à vous

  2. Hacer
    le 18 juin 2018 à 13:18

    Le diplôme de 3 secondaire général science economique est il suffisant pour devenir gérant

    • le 18 juin 2018 à 14:59

      Bonjour Hacer,

      Non, le diplôme de 3e secondaire n’est pas suffisant. Il faut un diplôme d’enseignement supérieur ou une expérience suffisante. Tu as également la possibilité de passer un examen en gestion. Toutes les informations concernant l’accès à la gestion se retrouvent sur ce lien de Bruxelles Economie et Emploi.

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

  3. Cla007
    le 13 juin 2018 à 10:38

    Bonjour,
    Je suis depuis 1 semaine au chômage, multipliant les echecs proffessionnels, j aimerais me lancer dans un projet que je vais devoir affiner ces prochaines semaines.
    J ai 26 ans , je dispose de ma gestion mais je n ai aucun apport pour me lancer .
    Dispose t on en belgique , d aide financiere pour pouvoir se lancer … quelles demarches effectuer ?

    • le 13 juin 2018 à 14:57

      Bonjour,

      Ma collègue du 1819 m’a indiqué que vous aviez été en contact en elle à ce propos.

      N’hésitez pas à nous recontacter pour plus d’informations.

      Cordialement,

      Service 1819

  4. Jean
    le 7 juin 2018 à 15:48

    Je suis pensionné et, désirant à continuer à travailler, j’ai créé une société du type sprl dans laquelle je suis gestionnaire. Est-ce qu’automatiquement j’ai le statut d’indépendant ? Et, dans l’affirmative, comment je peux le prouver ?

    • le 8 juin 2018 à 15:22

      Bonjour Jean,

      Non, suite à la création d’une sprl, l’assimilation au statut des indépendants n’est pas automatique. Voici les étapes de création dans le cas d’une sprl :

      1. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société. Le montant du capital libéré doit y être déposé en espèces. L’attestation bancaire prouvant ce dépôt devra être remise au notaire ;

      2. Constitution de la société auprès du notaire :
      – Établissement des statuts
      – Dépôt d’un plan financier sur 2 années complètes
      – Dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce (via notaire ou par vous-même)
      – Enregistrement de la société par le Greffe dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
      – Réception du n° d’entreprise (directement ou via le notaire si c’est lui qui s’est rendu au Greffe).

      3. Déclaration  des activités et des établissements auprès d’un guichet d’entreprises agréé.

      4. Assujettissement à la TVA : Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de commencement d’activité, disponible auprès du bureau de contrôle de la TVA correspondant au lieu où vous exercerez votre activité ou sur le site du Ministère des Finances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également mandater le guichet d’entreprises pour qu’il s’acquitte de cette formalité en votre nom, moyennant payement ;

      5. Inscription à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les indépendants et administrateurs de société (gérant, administrateur, associé actif…) doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales dès le commencement de l’activité.

      6.L es sociétés doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales (en tant que personne morale).

      7. Affiliation à une mutualité ou déclaration de votre changement de statut pour pouvoir bénéficier des prestations en matière de soins de santé (en tant que personne physique) ;

      8. Prendre les assurances nécessaires.

      Selon la spécificité de votre activité, son lieu d’implantation, le personnel que vous engagez, la nature des produits que vous utilisez, commercialisez… d’autres formalités peuvent s’imposer.

      Cordialement,

      Service 1819

  5. Pierre
    le 4 juin 2018 à 13:43

    Bonjour,

    Mon fils aurait entendu que l’obligation de disposer de l’accès à la gestion ne serait plus obligatoire….

    J’en suis moi même surpris ?

     

    Qu’en est-il réellement ?

     

    Merci

     

  6. Sarah59
    le 4 juin 2018 à 11:26

    Je suis française habitant en France puis je m’inscrire à une banque carrefour en Belgique

  7. lanana
    le 1 juin 2018 à 16:04

    Bonjour,
    Message urgent!
    Apres quelque mois de recherche d’un Commerce, notament un cafe bar, je viens de tomber sur un tres bon Commerce a remettre d’une valeur de 88500 euro, le proprio propose soit, juste le fond de commerce,ou sprl
    le Commerce est tres interessant, j’ETAIT voir plusieurs fois une dizaine comme client, par la suite j’ai rencontrer le proprio actuelle, et qui tient l’etablissement depuis 14 ans, et d’un certain age.
    ma question:
    j’ai jamais etait independant, et je ne suis pas non plus inscrit pour l’instant.
    je dispose d’un master en finance en Algerie, avec lequel j’ai exercer plus de 6 ans ici en belgique, mes patrons m’on jamais demander d’equivalence
    je veux devenir independant et tenir un cafe brasserie, et vu que j’ai le fond et mon master,
    -quels sont les demarches que je doit entreprendre- si j’achete la sprl?
    -est possible que je tienne un etablissement de se genre qui rentre dans le cadre de l’horeca? est-je besoin de formalitees specifique?, sachant que je suie quelqu,un qui n’a peur de defit, ambitieux, et refflechi —-c’est d’ailleur pour ca que ca ma pris du temps pour trouver qq chose de convenable, aillant l’esprit d’investisseur-
    -dans le cas ou je reprend cet etablissement, et c’est se que je souhaite,je compte engager deux seveur(s), vu que le cafe roule tres bien, et tres bien situer, est la bonne methode?
    -la c’est un peu la course contre la montre, l’etablissement pourra se vendre d’un moment a l’autre, et si vous ne pouvez PAS repondre a mon cas, que me suggerez vous?
    je suis de nationalite Belge.
    j’attends votre reponse avec impatience.
    je vous remerci d’avance.
    Adam.

  8. Sarah59
    le 1 juin 2018 à 13:52

    Bonjour je suis française résidente en France je suis infirmier diplômé en Belgique je travaille en Belgique comme indépendant aucun local en Belgique ou dois je payer mes impôts merci

    • le 1 juin 2018 à 16:01

      Bonjour,

       

      Bonjour,

      Je présume que vous n’êtes pas inscrit à la  Banque carrefour des entreprises en Belgique.

      Donc ce sera en FRANCE que vous devrez payer vos impôts.

      Vous pouvez confirmer  cette réponse  en contactant le servcie international de l’INASTI

      questions sur les aspects internationaux de votre statut social de travailleur indépendant? (pas pour des questions sur votre pension)
      Service international de l’INASTI
      Envoyez un mail à int@rsvz-inasti.fgov.be
      Téléphonez au +32 2 546 41 90

      Bien à vous

       

  9. Loïc
    le 27 mai 2018 à 19:31

    Bonjour,

    Je suis enseignant et formateur pour adultes, mais il n’y a que très peu de travail dans la formation sauf si l’on est indépendant.

    Savez-vous comment avoir ce statut ?

    D’avance merci !

  10. Crêperie
    le 22 mai 2018 à 09:40

    Bonjour,

    Je souhaiterai vendre des crêpes sur les brocantes le week-end.
    Quelles sont les conditions légales ?
    Merci pour votre réponse,
    Belle journée

    • le 22 mai 2018 à 11:29

      Bonjour,

      Si c’est plusieurs Week-end, cela sera considéré comme une actvité professionnelle.
      Il faudra donc au moins prouver le gestion auprès d’un guichet d’entreprise.Sivous êtes salarié ou disposez d’un autre statut , vous serez considérer indépendant complémentaire.
      Il faudra également se mettre en ordre avec l’AFSCA
      Voici la position de l’AFSCA:
      http://www.afsca.be/denreesalimentaires/commerceambulant/
      La vente ambulante professionnelle (B2C) de denrées alimentaires ne peut être le fait que d’un vendeur possédant une autorisation (A.R. du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA). Ceci implique que doivent être respectées les règles générales d’hygiène du règlement (CE) n° 852/2004 du parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et de l’A.R. du 13/07/2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
      Voir: Directives à l’attention des ambulants dans le cadre des marchés et événements

      Les vendeurs occasionnels, qui n’exercent qu’à titre exceptionnel une activité ambulante en denrées alimentaires et dont l’activité n’a pas de caractère commercial ou a exclusivement un but philanthropique ou de bienfaisance, ne doivent pas être en possession d’une telle autorisation. Par vente occasionnelle, on entend notamment une vente annuelle de crêpes, un barbecue du mouvement de jeunesse, etc… Quelques exigences de base restent d’application de manière générale en ce qui concerne l’hygiène, aussi bien pour les commerçants ambulants professionnels que pour les vendeurs occasionnels s’ils distribuent leurs produits gratuitement, car ces derniers sont tout autant responsables de la sécurité des produits qu’ils vendent.

      Bien à vous

  11. Nel
    le 21 mai 2018 à 17:05

    Bonjour,
    Je suis actuellement infirmière,j’ai donc un baccalauréat.
    Je souhaite ouvrir un restaurant cela est-il possible?

  12. Elbaz
    le 20 mai 2018 à 18:03

    Bonjour j’aimerais Ouvrire une salle de mariage et j’ai deja une gestion. Mais je ne c’est pas par ou commence..
    je travaille deja dans un magasin depuis février avec un contract indéterminé. Mais j’aimerais d’ici 1 ans ou 2 etre difinitivement indépendant… (j’ai 22 ans)

    Merci

    • le 22 mai 2018 à 09:56

      Bonjour,

      Lorsqu’on veut débuter un projet en tant qu’indépendant, il est intelligent de se faire accompagner, pour penser à tout et se faire guider par un coach. Il existe à Bruxelles plein d’adresses dont c’est le boulot d’accompagner les personnes qui ont un projet pour savoir ce qu’il faut faire en premier et penser à un maximum de choses dans la préparation du projet.

      Vous pourriez contacter les organismes d’accompagnement à la création d’entreprise (gratuits) appelés les « Guichets d’Economie Locale » ( il y en a à Anderlecht, Bruxelles-ville, Schaerbeek, Saint-Gilles (Village Partenaire), et Molenbeek).

      adresses ici: http://www.citydev.brussels/fr/ser_ecol2.asp

      Je vous recommande également de venir assister à la séance d’information gratuite de 3h sur le statut d’indépendant et les nombreux sujets utiles à savoir lorsque l’on souhaite se lancer (accompagnement, subsides, emprunter, trouver un local, forme juridique pour l’activité, démarches, infos sur les cotisations sociales,..): Il faut s’inscrire sur l’agenda du site http://www.1819.be. La séance s’appelle « Créer son entreprise à Bruxelles :10 clés pour réussir  » et a lieu en alternance le matin ou le soir un mardi sur deux. Site pour s’inscrire: https://www.1819.brussels/fr/agenda/group/10cl%C3%A9s

      Cordialement,

      L’Equipe 1819

  13. Megitsune
    le 19 mai 2018 à 08:28

    Bonjour, je vais bientôt habiter dans un nouvel immeuble et celui ci n’a pas d’agent d’entretien. J’aimerais donc me présenter pour faire le nettoyage des locaux mais je ne sais pas si je dois me mettre a mon compte. Car si je dois passer par une société de nettoyage je ne sais pas si je pourrais etre dans l’immeuble ou je vais habiter. Merci de vos réponses.

  14. Marc
    le 16 mai 2018 à 12:52

    Bonjour

    J’ai 18ans je suis toujours étudiant en 5eme technique gestion mais je veux déjà avoir une société « jardinage »

    Vue que je suis toujours étudiant je sais pas encore un diplôme donc je sais pas ouvrir une société mais mon père oui donc je veux savoir
    Si c est possible que mon père ouvre une société et le mettre comme gérant ? Et aussi es ce que c’est une bonne idée d’ouvrir une société de jardinage ?

    • le 16 mai 2018 à 17:03

      Bonjour,

      pour la question de savoir si c’est une bonne idée d’ouvrir une société de jardinage, je t’invite à contacter une structure d’accompagnement qui pourra analyser ton projet plus en détail et t’aiguiller à ce niveau. Tu trouveras la liste de ces structures via le lien « qui peut m’aider » du site 1819: https://www.1819.brussels/fr/wizard

      Ton père peut apporter la gestion et être gérant de la société. Si tu détiens également des parts dans la société, tu peux être co-gérant ou associé actif de la société. Dans les deux cas, tu devras prendre le statut d’étudiant-entrepreneur.

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

       

  15. Sam
    le 10 mai 2018 à 21:04

    Peut-on commencer une activité de vente sans avertir un organisme pendant un certain délai?
    Bien à vous,
    Merci

    • le 11 mai 2018 à 10:40

      Bonjour Sam,

      Pour pouvoir exercer une activité indépendante, au sens où tu n’as pas d’employeur, il est obligatoire d’avoir un statut qui te le permette.

      Il existe des « options intermédiaires » qui te permettent de ne pas devenir indépendant tout en ayant un statut légal sous lequel exercer une activité commerciale :

      • le système du payrolling :  tu utilises le numéro d’entreprise de la structure (comme Smart ou Tentoo ) pour pouvoir facturer le temps de ton activité. La structure perçoit le montant brut correspondant à ton travail et va te salarier pour ce montant (en prélevant précompte professionnel, cotisations patronales, assurances, etc.). Tu n’as donc pas de numéro d’entreprise propre et tu ne payes pas de cotisations sociales comme indépendant.
      • le programme tremplin-indépendant de l’Onem : ce programme (pour lequel il te faut au préalable l’accord de l’Onem) te permet de t’inscrire comme indépendant complémentaire dans un guichet d’entreprises tout en maintenant ton statut de demandeur d’emploi et tes allocations de chômage.
      • la coopérative d’activités Job Yourself : elle permet d’exercer son activité durant 18 mois en utilisant le numéro d’entreprise de la coopérative pour facturer. Tu peux donc exercer ton activité entrepreneuriale sans prendre le statut d’indépendant et tu conserves ton statut de demandeur d’emploi. Tu ne payes pas de cotisations sociales et tu continues à percevoir tes allocations de chômage. Au bout des 18 mois tu décides si tu te lances ou non comme indépendant.

      Tu trouveras plus de détails sur ces options dans notre article : https://www.1819.brussels/fr/blog/tester-son-activite-avant-de-se-lancer-quelles-solutions

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

  16. Jf
    le 8 mai 2018 à 23:42

    Bonsoir,

    Je souhaite ouvrir ma société dans le recrutement de personnel.

    Ayant un diplôme de secondaire inférieur et donc pas de certificat de gestion, puis-je confier le gestion de ma société à un comptable – fidcaliste afin d’ouvrir ma société et que celui-ci gère tous l’aspect de gestion et financier?

    Cordialement,

    • le 9 mai 2018 à 16:00

      Bonjour,

      Pour pouvoir exercer une activité commerciale en tant qu’indépendant ou en société, il faut prouver l’accès à la gestion. Un comptable est certes un partenaire important mais ce n’est pas suffisant. A moins qu’il soit associé dans la nouvelle société. Tu trouveras plus de détails sur ce lien.

      Bien à toi,
      L’équipe 1819

  17. julienV
    le 8 mai 2018 à 20:36

    J’ai fait une 3eme année et 4ème année en gestion, j’ai fait une 5ème compta avant de changer de section qui est éducateur d’apres vous a la fin de 6eme retho, je peux demander ma gestion ?

    • le 9 mai 2018 à 15:26

      Bonjour Julien,

      Pour vérifier si ton diplôme te donnera accès à la gestion, tu peux contacter un guichet d’entreprise. Ce sont eux qui sont compétents pour valider l’accès à la gestion. Tu trouveras déjà les informations de base sur ce lien.

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

  18. Jorge
    le 6 mai 2018 à 20:04

    Bonjour ,

    je suis indépendant complémentaire comme électricien,

    avec mon Numéro de TVA et d’entreprise d’ électricien es que je peux vendre du matériel informatique.

    si oui quel sont les démarche a faire pour que cela soit légale.

    merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

     

    • le 9 mai 2018 à 12:28

      Bonjour Jorge,

      pour pouvoir vendre du matériel informatique, tu devras ajouter le code NACE correpondant à cette activité auprès de ton Guichet d’entreprise. Cela te coûtera 87 €.

      Je t’invite donc à contacter ton Guichet d’entreprise le plus rapidement possible.

      Cordialement,

      Le service 1819

       

       

  19. eve
    le 4 mai 2018 à 14:49

    Bonjour,

    La personne cohabitante de fait (et non légale) avec moi n’a pas son accès à la gestion mais il semblerait que je puisse lui « preter » la mienne.

    Quelles sont les implications pour moi de ce « prêt »?

    Quelle est mon implications si la personne a des soucis financiers ou autre dans son travail?

     

    D’avance je vous remercie.

     

    Cordialement,

     

    Eve

     

     

  20. Toca
    le 2 mai 2018 à 21:01

    Bonjour,

    Je suis actuellement electricien pour une administration communale et je voudrais m installer à titre complémentaire comme electricien,es ce incompatible ? Dois je avertir mon employeur ?

    Merci de votre réponse.

    • le 3 mai 2018 à 17:22

      Bonjour Toca,

      oui c’est compatible mais certains employeurs exigent une demande au préalable. Nous vous conseillons donc d’en parler à l’administration communale dans laquelle vous travaillez avant d’entamer toute démarche, afin de vérifier que cela ne posera pas de souci pour eux.

      Bien à toi,

      Le service 1819

  21. Elodie
    le 30 avril 2018 à 17:08

    Bonjour,

    J’ai obtenu le 30/09/2011 mon CESS dans l’enseignement secondaire technique – section qualification Subdivision: Technicienne en comptabilité. J’ai également obtenu mon certificat de qualification en gestion.

     

    Ces diplômes me permettent-ils d’ouvrir ma propre société, société sanitaire, chauffage,…

     

    dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir, mes salutations distinguées.

     

    Elodie

    • le 2 mai 2018 à 15:06

      Bonjour Elodie,

      En Belgique, lorsque tu crées ta société, tu dois au minimum avoir un accès au connaissances de gestion de base, ce qui est le cas avec le CESS que tu as obtenu. En région bruxelloise, certains secteurs nécessitent également un accès à la profession, ce qui est le cas des installations de chauffage et sanitaire. Tu trouveras également sur ce lien les différentes manières d’obtenir cet accès à la profession.

      J’espère que ces informations répondent à ta question. N’hésite pas à nous recontacter en cas de besoin.

      Bonne journée,

      Le service 1819

       

  22. sasa5028500
    le 27 avril 2018 à 06:26

    bonjour j’ai fait mes études professionel vente-étalage-publicité j’ai eut mon diplôme de 6eme mais pas de 7eme est ce que le diplome de 6eme professionel est sufisant pour pouvoir ouvrir un commerce?

  23. Tiago ago
    le 26 avril 2018 à 21:45

    Mon diplome de gestion d entreprise daiite de gin des annnees 1990 … est -il tjrs valable .
    ?

  24. ver*onique
    le 25 avril 2018 à 22:39

    si je passe le jury central pedicure est ce que je peux bénéficier de la gestion de quelqu un pour me mettre indépendante?ou dois je absolument avoir le diplôme de gestion ??

    • le 26 avril 2018 à 13:04

      Bonjour Véronique,

      il est toujours préférable d’apporter la gestion soi-même mais si cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion à sa place :

      • le conjoint ou la conjointe ;
      • le cohabitant légal ;
      • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;
      • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée (dans ce cas il faut lui payer un salaire)
      • un aidant indépendant.

      Si tu optes pour un aidant, celui-ci doit être de la même famille. Le lien qui t’unit avec lui ne pourra excéder le 3ème degré de parenté ou d’alliance.

      Attention, le fait d’apporter la gestion a une influence sur le statut social de la personne puisque le préposé à la gestion est tenu de s’affilier à une Caisse d’assurances sociales.

      S’il est chômeur complet indemnisé, il devra contacter l’ONEM pour vérifier qu’il peut conserver ses allocations de chômage.

      Cordialement,

      Le 1819

  25. Hassan
    le 25 avril 2018 à 03:15

    Bonjour je travaille comme chauffeur de taxi limousine depuis le mois de juillet 2017.je suis associé actif dans la société considéré comme deuxième gérant est ce que je peux savoir si j’ai le droit d’avoir une attestation de gestion de base ou quand j’aurai le droit de l’avoir merci

    • le 25 avril 2018 à 14:34

      Bonjour Hassan,

      En travaillant depuis juillet 2017, tu n’as pas encore accès à la gestion. Il faut au moins travailler 3 ans pour obtenir l’accès à la gestion via l’expérience. Ensuite, tout dépend de ce que tu entends par « considéré comme 2ème gérant ». Tu trouveras dans cet article les situations précises qui te permettent de prouver ta gestion via l’expérience professionnelle. Si tu as un doute, je te conseille de contacter un guichet d’entreprises agréé, dont l’accès à la gestion fait partie de la compétence.

      J’espère que ceci répond à ta question,

      Bien à toi,

      Le service 1819

  26. Sacha1234
    le 24 avril 2018 à 17:18

    Je ne peux pas avoir ma carte électrique et payer des impôts à zenito

  27. Achraf
    le 24 avril 2018 à 12:26

    Bonjour jai reçu un diplôme d études secondaire inférieur en fin de 4 ème gestion d entreprise est il valable pour ouvrir une société

  28. Felpro
    le 23 avril 2018 à 15:24

    Bonjour,

    Je suis gérant d’une société de menuiserie depuis plus de 30 ans, mon fils travaille avec moi, il à réussi son appretisage

    à son diplôme de menuisier, il fait actuellement les 2 ans de gestion, comptabilité pour être indépendant et travailler dans la société, si il n’obtient pas ce diplôme, peut-il quand même ce mettre indépendant et n’obtient -il pas cette accès de gestion

    au bout de 3 ou 5 ans de travail avec moi qui a cette accès?

    Cordialement.

    Bernard L.

    • le 23 avril 2018 à 16:34

      Bonjour,

      Pour avoir la gestion, votre fils devra prouver un certain nombre d’années de pratique :

      – en tant que chef d’entreprise indépendant : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans.

      – en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans ;

      – en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans

      – en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

      En tant que parent, vous pourriez également apporter la gestion à votre fils. Je vous invite à contacter un guichet d’entreprise pour connaitre les modalités à suivre : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises

      Cordialement,

       

      Le 1819

       

       

       

  29. Walid
    le 22 avril 2018 à 16:51

    Bonjour, en faite j’ai suivi une formation professionnel en sanitaire chauffage pendant un ans et j’ai eu mon attestation de réussite et je trouve que j’ai les compétences nécessaires pour exercer ce métier es que c’est possible que j’ouvre une société ou il me faut vraiment un diplôme??? Merci

  30. vannoine
    le 22 avril 2018 à 14:20

    Bonjour, je voudrais vendre mon livre via Amazon Kindle, à qui je cède mes droits et qui me reverse des redevance droit d’auteur (je connais pas le nom exact, mais ils agissent comme une édition).

    Je voulais savoir si j’étais obligé de devenir indépendant ou si ce n’était pas nécessaire.

    Merci d’avance.

  31. Val
    le 21 avril 2018 à 10:33

    Madame,monsieur,

    Je possède un baccalauréat. Je ne suis pas mariee, puis-je passer ma gestion à mon compagnon?
    Quelles sont les contraintes ?Dois-je être inscrite dabs l entreprise de toiture?

    Bien à vs

  32. caro
    le 21 avril 2018 à 07:17

    j’ai un certificat de technicien de bureau mais je n’ai pas de cess puis je devenir indépendante

    • le 23 avril 2018 à 10:26

      Bonjour,

      Seul un CESS obtenu avant 2000, peut donner accès à la gestion et donc au statut d’indépendant.

       

      Pour rappel, les connaissances de base en gestion peuvent être prouvées de trois manières :

      ·        un diplôme ou titre : par exemple tout diplôme de l’enseignement supérieur en Belgique, ou un CESS obtenu avant 2000. Pour savoir si votre diplôme correspond aux conditions, prenez contact avec un guichet d’entreprises.

      ·        une pratique professionnelle suffisante : toute pratique effectuée dans les 15 dernières années dans une des entreprises suivantes peut être acceptée. Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique :

      a.      en tant que chef d’entreprise indépendant : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans.

      b.      en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale : 3 ans / en activité complémentaire : 5 ans ;

      c.       en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans

      d.      en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

      ·       Si vous ne pouvez pas apporter vous-même les connaissances en gestion, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion à votre place :

      a.      le conjoint ou la conjointe ;

      b.      le cohabitant légal ;

      c.       le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ;

      d.      un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée ;

      e.      un aidant indépendant.

      Attention, le fait d’apporter la gestion a une influence sur le statut social de la personne ! Renseignez-vous bien avant toute démarche.

      Si vous avez des doutes sur votre accès à la gestion avec votre formation ou votre passé professionnel, vous pouvez contacter gratuitement un guichet d’entreprise qui est l’organe compétent en la matière : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises

      Cordialement,

       

      Le 1819

  33. Muriel
    le 20 avril 2018 à 16:30

    J ai démissionné de mon poste de gérant(sprl) pour x raisons
    La personne qui est a présent gérant n a pas accès a la profession ni la gestion
    Que faire
    Merci

  34. Henriet
    le 16 avril 2018 à 21:53

    Bonsoir, je suis un étudiant étranger dans une école d’ingénieur à Bruxelles en 3eme année, spécialité : ingénieurie Industrielle-Construction. Est ce que avec le diplome bachelier je peux créer un bureau d’études de construction où il faut avoir un master ?

    Merci

  35. Kurt
    le 12 avril 2018 à 13:02

    Bonjour, ayant la nationalité Belge mais résident à l’étranger, est-ce qu’on pourrait suivre la démarche administrative nécessaire pour démarrer une activité de Travailleur Indépendant (et payer cotisations, etc…)

     

     

    • le 13 avril 2018 à 12:55

      Bonjour,

      En dehors de votre résidence, une question importante est la localisation de votre activité. Si l’activité se déroule principalement près de votre résidence, c’est là qu’il vous faudra prendre le statut d’indépendant, et non en Belgique.

      Cordialement,

      Le service 1819

       

       

       

  36. fabienne
    le 12 avril 2018 à 10:20

    si je veut faire masseuse a mon compte dois je aussi avoir la gestion car ça jaurais très du et peut déjà commencer je doit d abord avoir la gestion

    • le 13 avril 2018 à 10:54

      Bonjour,

      Vous devez en effet avoir la gestion pour vous lancer en tant qu’indépendante.

      Si vous ne l’avez pas encore, vous pourriez commencer votre activité via la Smart (http://www.smartbe.be , il y a des séances d’information chaque semaine), pour cela il ne faut pas avoir l’accès à la gestion.

      Cordialement,

      Le service 1819

       

       

  37. TESTA76
    le 10 avril 2018 à 14:54

    Bonjour puis je devenir indépendant livreurs sans gestion?

    • le 10 avril 2018 à 15:51

      Bonjour!

      Pouvoir prouver au guichet d’entreprise que l’on a accès à la gestion de base, c’est une condition que toutes les personnes qui veulent devenir indépendant doivent remplir, y compris pour l’activité de livreur.

      Ce sont les guichets d’entreprise qui sont compétents pour vérifier que vous ayez bien l’accès. Soit via

      – un diplôme adéquat (CESS avt 2000, diplôme d’enseignement supérieur)
      – une expérience professionnelle suffisante
      – le fait de passer un examen de connaissance en gestion organisé par le Jury Central (35€)

      Si vous n’avez pas l’accès, vous pourriez vous former pour préparer l’examen du Jury:

      Voici des noms d’organismes pour se former et se préparer :
      – Microstart (https://microstart.be/fr/actualites/dois-je-passer-l-examen-de-gestion-de-base et https://microstart.be/fr/accompagnement#examen-de-gestion).
      – L’EFP organise aussi des formations accélérées à la gestion http://www.efp-bxl.be/fr/formation/formation_acceleree_de_gestion_fag.
      Bruxelles Formation: joignables au numéro gratuit 0800/555 66.
      – CIT – Créativité Initiative Travail

      – Cohésion: Galerie Pacific 18 – rue de la Pacification 2 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode
      Voici des informations sur l’emprunt de la gestion à une autre personne (ex : conjoint aidant ou aidant-indépendant (lien parental 3e degré))

      En cas de lien parental jusqu’au 3e degré (parent-enfant-cousin), 2 options :

      La personne a déjà un statut (mi-temps salarié ou indépendant): elle aura le statut « d’aidant indépendant » sans cotisations à payer
      Si la personne n’a pas de statut (chômage): la personne devra prendre le statut « d’aidant indépendant » avec des cotisations à payer ! Risque de perdre le chômage.

      Un guichet d’entreprise agréé pourra vous confirmer cette information et vous expliquer les conséquences du prêt de la gestion selon les situations.

      Voici des articles intéressants :
      –  Sur l’accès à la gestion et les exceptions : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/connaissances-de-gestion-de-base
      –  liste des guichets d’entreprise : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/cherche_guichet/#.WXXN6ziQypq

      Une autre option serait de faire des missions intérim (= avec le statut de salarié) pour des entreprises, dans le secteur qui vous attire (ici la livraison, si nous comprenons bien).

      Cordialement,

      L’Equipe 1819

  38. bshbsh
    le 8 avril 2018 à 14:21

    bonjour, en fait j’habite en Belgique et je n’ai pas mon CESS et j’aimerais devenir consultante en marketing pour après ouvrir ma propre agence de marketing mais j’ai aucune idée de si je dois faire une formation si oui qu’elle genre de formation ou si je suis obligé d’avoir mon CESS pouvez vous m’aider

  39. Cindy
    le 6 avril 2018 à 22:13

    Bonjour,je me demande si pour être micro – entrepreneur il faut la gestion et aussi et à combien s’élèvent les cotisations sociales si on est chômeur , parce qu’en France il semble qu’ils s’inscrivent en ligne tout simplement et qu’ils ne payent rien quand ils sont au chômage.

    • le 10 avril 2018 à 11:05

      Bonjour Cindy,

      En Belgique, le statut de micro-entrepreneur n’existe pas. Pour exercer une activité commerciale en tant qu’indépendant, il faut l’accès à la gestion (à quelques exceptions près qui sont reprises sur ce lien).

      Quand on est au chômage et que l’on souhaite démarrer une activité d’indépendant, il existe plusieurs options. En voici quelques-unes:

      • Demander l’avantage Tremplin-indépendant qui permet d’exercer une activité accessoire sous le statut d’indépendant complémentaire pendant 12 mois avec un revenu plafonné. Les cotisations sociales provisoires sont de 79€ par trimestre. Tous les détails sont repris sur ce lien.
      • Passer par la coopérative JobYourself qui propose un accompagnement et permet ensuite de tester son projet pendant 18 mois maximum tout en gardant les allocations de chômage. Ou passer via la Smart pour des prestations occasionnelles. Dans ces cas, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

      Le plus simple, c’est de nous appeler directement au 1819 pour pouvoir te guider sur base de ta situation personnelle.

      Bien à toi,

      L’équipe 1819

  40. Ahmet
    le 6 avril 2018 à 22:06

    Pour etre indepedant en electriciter il faut avoir un diplome de electriciter? Ou la gestion et l’experience ca suffit?

    • le 10 avril 2018 à 10:34

      Bonjour Ahmet,

      Pour devenir indépendant électricien, il est nécessaire d’avoir l’accès à la gestion de base ainsi que l’accès à la profession. L’accès à la profession peut être prouvé par un diplôme ou par l’expérience:

      • 3 ans en tant que chef d’entreprise indépendant ou en tant qu’ouvrier qualifié travaillant à temps plein
      • 5 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel

      Toutes les informations se retrouvent sur ce lien.

      Bien à toi,

      Le service 1819

  41. Mandy
    le 5 avril 2018 à 14:48

    Bonjour mon compagnon est mécanicien mes il n a pas sa gestion est ce que si je passe ma gestion de base pourrions nous notre mettre indépendant? Merci d avance

    • le 6 avril 2018 à 09:49

      Bonjour Mandy,

      Oui, en tant que conjointe, cohabitant légal ou partenaire vivant sous le même toi depuis minimum 6 mois et si tu possèdes la connaissance de base en gestion, tu pourras la lui prêter pour qu’il se lance comme indépendant. Attention toutefois à ton statut social. En lui prêtant ta gestion, tu deviens toi-même indépendante. Si tu as un emploi minimum mi-temps, tu seras indépendante complémentaire et tu paieras donc peu de cotisations sociales. Par contre si tu es demandeur d’emploi par exemple, tu deviendras indépendante principale (700euros de cotisations à payer trimestriellement) et tu ne percevras plus d’allocation de chômage.

      Une exception : si ton compagnon se lance en société et que tu optes pour le mandat gratuit. Cela signifie que tu lui prêtes ta gestion mais que tu ne perçois aucun revenu de la part de la société ni aucun avantage d’aucune sorte. Tu peux alors demander à la caisse d’assurances sociales d’être dispensée des cotisations sociales.

      N’hésite pas à demander conseil auprès d’un guichet d’entreprises agréé ou bien à demander un coaching auprès d’une structure d’accompagnement spécialisée dans l’entrepreneuriat. Tu peux les trouver facilement grâce à notre wizzard « qui peut m’aider? ». Certaines sont gratuites !

      Une dernière chose : dans les deux cas, ta responsabilité sera engagée puisque tu seras la « garante » de la bonne gestion de l’entreprise. En cas de mauvaise gestion, on pourra te réclamer des comptes.

      Bien à toi,

      Le service 1819

       

       

  42. Chajan
    le 4 avril 2018 à 11:36

    Bonjour, ma fille est installée et mariée à un belge depuis 28 ans et je suis grand mère de deux petits enfants, et bien sûre je voudrais me rapprocher d eux , bien que j’ai 74 printemps ,j’ai du mal à quitter ma petite boutique en France et aussi cette activité qui me donne beaucoup de dynamisme (ma boutique présente de la décoration et quelques objets de brocante) qu.elles seraient les démarches et conditions pour faire la même chose en belqique

  43. benoit
    le 3 avril 2018 à 19:52

    Bonjour, votre texte me parait claire, mais pouvez vous me confirmer que mon Master 2 dans une ESA Académie des Beaux-Arts certifie que j’ai la gestion de base ?

    Si c’est bien le cas, comment recevoir un document probant, autre que mon diplôme de master, pour la gestion ?

    D’avance merci

    Benoit

     

     

    • le 4 avril 2018 à 14:40

      Bonjour Benoit,

      Je te confirme que si ton diplôme de master t’a été délivré par un établissement scolaire reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce dernier est suffisant pour prouver la connaissance de base en gestion auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
      Je ne suis pas certaine de bien comprendre ta question suivante « Si c’est bien le cas, comment recevoir un document probant, autre que mon diplôme de master, pour la gestion ? ». En effet, quand tu t’inscris comme indépendant dans un guichet d’entreprises, ce dernier te demande une preuve pour la connaissance de base en gestion. Tu leur présentes ton diplôme, règle un paiement de 87€ et tu reçois ton numéro d’entreprise. A partir du moment où tu reçois un numéro d’entreprise, cela signifie qu’aux yeux de la loi tu as prouvé que tu disposais de la connaissance de base en gestion. Il n’y a donc aucun « document probant » à recevoir de la part du guichet d’entreprises.

      Bien à toi,

      Le service 1819

      • benoit
        le 4 avril 2018 à 15:25

        merci pour votre réponse

         

  44. greg
    le 3 avril 2018 à 19:42

    bonsoir

    je voudrai me mètre a  mon compte pour dans un premier temps dans l isolation bâtiment au norme PEB puis dans un deuxième temps de la prestation de service dans divers métier

    je voudrai savoir ci il me faut un accé  a la profession merci

    • le 4 avril 2018 à 13:05

      Bonjour,

      Je t’invite à prendre contact avec un guichet d’entreprises agréé (Zenito, Formalis, Acerta, UCM, Securex, Partena, Eunomia ou Xerius). Ces derniers ont les compétences pour répondre à ta question. Il est toutefois fort probable qu’ils te demandent de préciser tes intentions. En effet, il semble que le « simple travail d’isolation » ne soit pas réglementé, mais d’autres travaux d’isolation, comme ceux de châssis, le sont. D’où l’importance de préciser au guichet d’entreprises le type de travaux que tu comptes effectuer. Il en va de même pour « la prestation de services dans divers métiers ». Il m’est même impossible dans ce dernier cas de te donner la moindre indication, car sont impliqués des domaines d’activités beaucoup trop larges.

      Bien à toi,

      Le service 1819

  45. Paschris
    le 31 mars 2018 à 15:53

    Bonjour
    Je souhaiterais ouvrir un e-commerce me faut il la gestion?
    J’ai mon A2 en informatique et j’ai également été indépendante 2 ans en tant qu ‘accueillante d’enfants

    • le 3 avril 2018 à 09:29

      Bonjour,
      Le principe est le suivant:
      Une fois indépendant toujours indépendant.

      Cela signifie que si vous avez été indépendant une fois, vous ne devez plus jamais prouver la gestion.
      Cela peut se vérifier auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

      Bien à vous.

  46. Baba
    le 4 mars 2018 à 16:22

    Bonjour voila je voudrai devenir marchant ambulant ( vente de Hambourgeur et en hiver vendre de peket sur les marchés de noël. Je n ai pas de gestion de basse part ou commencer ? Merci

    • le 5 mars 2018 à 15:38

      Bonjour,

      Pour la gestion:
      Elle peut se prouver des manières suiovantes:

      En personne morale

      Dans une société, la personne responsable de la gestion journalière doit détenir les connaissances de gestion de base:

      dans une SPRL: le gérant ou un des gérants
      dans une SA: l’administrateur-délégué

      En personne physique

      Les connaissances de gestion de base doivent être détenues par :

      le chef d’entreprise lui-même
      ou son conjoint
      ou son cohabitant légal
      ou son partenaire cohabitant s’il y a cohabitation depuis au moins 6 mois
      ou son aidant, pour autant qu’il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu’il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise
      ou une personne liée au chef d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

      Passer l’examen du jury central via la connaissance du syllabus suivant:
      http://werk-economie-emploi.brussels/documents/16195/1349066/Syllabus-gestion/5dad3f14-af7f-4c86-b596-029c4a3c5a39

      Tout indépendant à titre principal ou à titre complémentaire doit être en possession de cette attestation et en fournir la preuve lors de l’inscription au Guichet d’Entreprises. La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement la gestion journalière dans l’entreprise.

      Pour l’activité ambuklante:Commerce ambulant

      Qu’est-ce qu’une activité ambulante?
      Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques?
      Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et leurs implications?
      a.le commerce ambulant
      b. quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes?

      Les autorisations
      La carte de commerçant ambulant
      Brocante, marché public, voie publique, porte-à-porte

      Coordonnées à destination des Usagers
      Coordonnées à destination des communes

      Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

      C’est la vente, l’offre en vente et l’exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d’un tel établissement.

      Cette législation concerne donc toute personne, commerçante ou non, qui pratique de telles ventes.

      Elle couvre non seulement la vente de produits mais aussi celle de services.

      Par contre, elle ne vise pas :

      les ventes effectuées à des professionnels à des fins professionnelles ;
      les prestations de service effectuées par des professionnels dont la profession est régie par des règles de déontologie contrôlées par les pouvoirs publics.

      Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques pour effectuer des ventes ambulantes ?

      Oui, une autorisation ou des conditions spécifiques peuvent être requises du vendeur, selon son statut (commerçant, association, particulier), le type de vente (commerciale ou non) et le lieu de vente (voie publique ou home party, par exemple).
      Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et les obligations qu’elles impliquent ?

      a. Le commerce ambulant

      Son exercice est subordonné à conditions

      il requiert une autorisation d’activités ambulantes : l’autorisation d’activités ambulantes ;
      il n’est admis qu’en certains lieux et peut nécessiter une autorisation supplémentaire en fonction du lieu (par exemple, l’autorisation de la commune pour l’exercice sur les marchés communaux et le domaine public) ;
      il peut être soumis à des restrictions horaires (essentiellement au domicile du consommateur) ;
      tous les produits et services ne peuvent être vendus en commerce ambulant.

      L’autorisation d’activités ambulantes

      Afin de limiter au maximum les risques de falsifications, l’autorisation d’activité ambulante est délivrée sur un support électronique depuis le 01.04.2013 et plus sur un support papier (les autorisations papiers ont perdu toute validité depuis le 01.04.2014).

      L’autorisation d’activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

      la personne physique qui travaille pour son propre compte ;
      le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association ;
      les préposés de ses personnes, sociétés ou associations.

      Combien de temps est-elle valable ?

      Elle vaut pour toute la durée de l’activité.

      Où s’obtient-elle ?

      Elle s’obtient auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

      Quels sont les différents types d’autorisations d’activités ambulantes ?

      L’autorisation patronale :
      elle est émise au nom du patron personne physique ou de la société qui exerce l’activité ambulante, dans ce dernier cas, elle est attribuée via la personne responsable de la gestion journalière ;
      elle permet d’exercer l’activité :
      soit en tout lieu autorisé à l’exception du domicile du consommateur ;
      soit en tout lieu autorisé y compris le domicile du consommateur.
      L’autorisation de préposé B :
      elle est émise au nom d’une personne et permet l’exercice de l’activité en tout lieu autorisé en ce compris le domicile du consommateur.
      L’autorisation de préposé A :
      elle est émise au nom de l’entreprise, personne physique ou société, et est de ce fait interchangeable entre préposés ;
      elle permet l’exercice de l’activité en tout lieu à l’exception du domicile du consommateur.

      L’obtention de la carte est soumise aux conditions suivantes :

      être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle ;
      l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
      pour la carte patronale, satisfaire aux connaissances de gestion ;
      pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le Ministère public.

      Que coûte l’autorisation d’activités ambulantes?

      150 euros si vous êtes patron ;
      100 euros si vous êtes préposé.

      Où peut s’exercer le commerce ambulant ?

      Pour des motifs de protection du consommateur, le commerce ambulant n’est autorisé qu’en certains lieux :

      les marchés publics ;
      les marchés privés autorisés par la commune ;
      le domaine public ;
      les accotements privés des voies publiques et les parkings commerciaux moyennant l’accord préalable de la commune et du propriétaire du lieu ;
      les halls de gare, de métro et d’aéroport ;
      les galeries commerciales ;
      les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes de gastronomie foraine ;
      les établissements HORECA, mais uniquement pour la vente de fleurs.

      Il l’est aussi lors de certaines manifestations :

      les brocantes autorisées par la commune ;
      les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

      L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à des plages horaires ?

      La vente au domicile du consommateur n’est autorisée qu’entre 8 heures et 20 heures.

      L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à d’autres conditions ?

      Dans un souci d’information et de protection du consommateur, le commerçant ou ses préposés doivent s’identifier lors de la vente :

      soit via un panneau d’identification apposé sur le camion-magasin ou l’étal ;
      soit en exhibant sa carte avant toute vente au domicile du consommateur.

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      b. Quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes ?

      Deux catégories sont à distinguer :

      les ventes commerciales ;
      les ventes sans caractère commercial.

      Les ventes commerciales

      1. Les ventes dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale

      Les manifestations de promotion du commerce local :

      elles sont plus connues sous l’appellation de braderie ;
      elles sont organisées par la commune ou à avec l’accord de celle-ci et visent à promouvoir le commerce d’un quartier, d’une galerie commerciale ou d’une commune ;
      elles rassemblent les commerçants de la zone de promotion et généralement des commerçants ambulants ainsi que d’autres professionnels, tels que commerçants, artisans, agriculteurs, producteurs belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

      Les manifestations de promotion de la vie communale :

      elles sont organisées par la commune ou avec son autorisation ;
      elles visent à faire connaître la commune, ses potentialités, et s’inscrivent généralement dans un contexte festif ;
      elles agrémentent notamment des événements comme les jumelages ;
      elles accueillent les commerçants locaux, parfois sur des stands hors de leur établissement, mais aussi d’autres professionnels belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

      Les professionnels participant à ces deux types de manifestation ne doivent pas être titulaires de l’autorisation d’activités ambulantes mais doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité de commerçant, artisan, agriculteur, producteur, etc., et s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

      2. Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons

      Ces manifestations ont pour objectif de faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.

      Elles doivent répondre aux critères suivants :

      l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
      la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
      elle doit être exceptionnelle et temporaire ;
      elle doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca, etc.).

      Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

      3. Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin

      elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, mais bien, lorsqu’elles se situent sur la voie publique, l’autorisation de la commune ;
      les produits et services proposés doivent être de même nature que ceux habituellement vendus dans le magasin.

      4. Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant

      il s’agit de ventes qui permettent au commerçant accueillant d’élargir son offre à la clientèle ;
      elles doivent se dérouler pendant les heures habituelles d’ouverture ;
      les produits et services offerts doivent être de nature complémentaire (par exemple les prestations d’un audioprothésiste chez un opticien) ;
      elles doivent présenter un caractère temporaire ou périodique et accessoire ;
      le commerçant accueilli doit s’identifier ;
      ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      5. Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement

      il s’agit par exemple des dégustations de vin effectuées par un caviste dans un local plus approprié que son établissement ;
      ces ventes doivent avoir un caractère promotionnel, exceptionnel et temporaire ;
      les produits et services offerts doivent être de même nature que ceux vendus dans l’établissement du vendeur ;
      l’opération doit être déclarée au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions au moins trente jours avant son début et comporter les éléments la justifiant et permettant d’en contrôler le bien-fondé ;
      elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      6. Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier

      Elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, lorsque :

      le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat du produit ou du service vendu ;
      cette demande ne fait ni suite à une offre de visite proposée par téléphone par le vendeur, ni réponse à une opération de contact systématique et massif de clients de la part du vendeur.

      7. Les « home-party »

      Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes :

      le vendeur satisfait aux dispositions relatives à la TVA ;
      les ventes ont lieu dans la partie habitée d’une habitation exclusivement utilisée à des fins privées ;
      elles se déroulent en une fois et en un jour ;
      elles sont annoncées préalablement et personnellement aux personnes auxquelles elles s’adressent avec indication des produits et services offerts.

      8. Les ventes de ses produits par l’agriculteur, l’éleveur, l’horticulteur, directement sur le lieu de production

      Il s’agit par exemple de la vente de des produits de la ferme à la ferme.

      Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

      Les ventes ambulantes sans caractère commercial

      1. Les brocantes et autres manifestations du genre

      Ces manifestations rassemblent généralement particuliers et professionnels :

      elles permettent aux particuliers d’y vendre leurs biens qu’ils n’ont pas acquis, fabriqués ou produits en vue de la vente, en d’autres termes, leurs surplus et leurs fonds de grenier ;
      le nombre de participations des particuliers aux brocantes n’est pas limité mais ces participations doivent néanmoins demeurer occasionnelles ; au-delà, le particulier devient commerçant, ne fût-ce qu’à titre complémentaire, et est tenu de respecter les obligations propres à ce statut ;
      ces ventes doivent être organisées ou autorisées par les communes ;
      les professionnels doivent disposer de la carte d’activités ambulantes.

      Les manifestations ouvertes aux particuliers peuvent dépasser le cadre des brocantes et porter sur des produits différents.

      Elles s’inscrivent généralement dans des traditions locales : foire au potiron, vente des pigeons en surnombre, issus des nichées de printemps.

      2. Les ventes dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal et des produits du terroir

      Qui peut vendre ?

      Toute personne, organisation ou association de droit ou de fait qui souhaite soutenir l’une des causes énumérées ci-dessus.

      Ces ventes nécessitent-elles une autorisation ?

      La réglementation distingue trois catégories d’opérateurs :

      les organisations de jeunesse reconnues et subventionnées par les pouvoir publics peuvent vendre librement pour autant qu’elles demeurent dans le cadre de la réglementation ;
      les associations ou institutions reconnues par le SPF Finances comme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles doivent simplement déclarer leurs ventes trois jours au préalable ;
      les autres personnes et associations qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories ci-dessus doivent disposer d’une autorisation préalable.

      Où les déclarations doivent-elles être transmises et les autorisations sollicitées ?

      à la commune du lieu où se déroule la vente lorsque l’opération se limite à une seule commune ;
      à la Direction des Projets thématiques, lorsque l’opération dépasse le cadre d’une commune.

      Quelles conditions particulières doivent-elles respecter ?

      non, les ventes doivent demeurer occasionnelles ;
      en outre, elles doivent éviter de concurrencer les entreprises commerciales ;
      afin de permettre la vérification de cette condition, les déclarations et demandes d’autorisation doivent comporter une estimation des produits ou services offerts à la vente.

      Comment le consommateur peut-il s’assurer que le vendeur est bien habilité à vendre ?

      Celui-ci doit s’identifier de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur les buts de l’opération et l’identité du responsable de celle-ci.

      Y a-t-il un contrôle de l’affectation de l’argent récolté ?

      Oui, la preuve de la juste affectation des fonds récoltés doit être fournie par les opérateurs à l’adminis

      Pour le reste si ton projet est sur Bruxelles, tu peux contacter l’info@1819 pour obtenir des informations sur des organismes qui pourront t’aider dans l’accompagnement de ton projet , le financement, les subsides, …

      Bàt,

  47. Ynaya
    le 27 février 2018 à 08:55

    Bonjour peut on utiliser le diplôme de gestion 2 fois en même temps ex pour mon mari qui ne l a pas et moi meme merci

    • le 28 février 2018 à 11:14

      Bonjour,

      Oui, c’est effectivement possible.

      Bien à vous,