La démission d’un emploi en Belgique: quelle est la durée du préavis ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.

La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:

Ancienneté   Préavis (en semaines) 
De 0 à moins de 3 mois 1
De 3 mois à moins de 6 mois 2
De 6 mois à moins de 12 mois 3
De 12 mois à moins de 18 mois 4
De 18 mois à moins de 24 mois 5
De 2 ans à moins de 4 ans 6
De 4 ans à moins de 5 ans 7
De 5 ans à moins de 6 ans 9
De 6 ans à moins de 7 ans 10
De 7 ans à moins de 8 ans 12
A partir de 8 ans 13

 

Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche “Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin?”.

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

  • par lettre recommandée ;
  • par exploit d’huissier ;
  • en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

  • La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
    Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 07/08/23, la notification a donc lieu le jeudi 10/08/23.
    Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
    Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.
  • La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
    Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 12/07/23. Elle débutera donc son préavis le lundi 17/07/23.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer “que” 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

  • utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
  • décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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171 questions déjà posées

  1. Mymy
    27 mars 2024

    Bonjour

    je souhaite quitter mon emploi de 17 ans en Belgique en tant qu ouvrier pour un travail en France

    je réside actuellement en

    comment dois je procéder et quel sera mon temps de preavis

    Répondre
  2. Karilou
    26 mars 2024

    Bonjour

    Notre ouvrier ouvrier travaille à temps partiel 3/5  (CDI) chez nous et 2/5 (CDD) chez un autre employeur, en tenant compte qu’il a eu 2 contrats CDD (Aout à Déc 2023 et Janv à Juin 2024)

    Notre ouvrier peut il mettre fin à son CDD pour venir travailler chez nous les 2/5 supplémentaire en CDI ?

    Délai de préavis ?

    Merci d’avance,

    Bonne journée

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2024

      Bonjour Karilou,
      Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      NB : limitation de la rupture moyennant délai de préavis en cas de C.D.D. successifs (ou contrats conclus pour un travail nettement défini successifs). La possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.
      Dès lors, si les 2 CDD que votre ouvrier a effectué de août à décembre 2023 et de janvier à juin 2024 se sont enchaînés sans interruption entre les contrats, si votre ouvrier souhaite rompre le contrat en remettant sa démission, il devrait à priori payer des indemnités de rupture de contrat à son employeur. Il pourrait négocier avec l’employeur afin de déterminer s’il accepterait que le contrat soit rompu sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Dans le cas des indemnités de rupture, il n’y a pas de préavis à respecter et le contrat est immédiatement rompu.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous !

      Répondre
  3. Caroline
    25 mars 2024

    Bonjour à tous,

    J’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé de prester mon préavis mais il me dit que la fin de mon contrat de travail sera effective à la fin prévue initialement (à l’issue de mon préavis) et il me dit donc que je ne peux pas récupérer mes documents et ma rémunération correspondant à ce préavis immédiatement. Est-ce normal ?

    Merci beaucoup,

    Caroline

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2024

      Bonjour Caroline,

      Les deux sont possibles. L’employeur peut soit vous libérer en payant vos indemnités de rupture et vous délivrer vos documents de sortie ou attendre la fin “effective” de votre contrat de travail.

      Vous avez également la possibilité de faire une rupture de commun accord où vous définirez avec l’employeur les conditions de cette rupture, en prévoyant le paiement d’une indemnité et la délivrance des documents de sortie. N’hésitez pas à en parler à votre employeur et voir si un arrangement peut être trouvé.

      Bien à vous,

       

      Répondre
  4. Émilie U
    25 mars 2024

    J’ai informé mon employeur ce 25/3 par lettre qu’il a signé pour accord de réception de ma volonté de démissionner .

    j’ai entamé mon C.D.I. le 12/2/24, donc 1 semaine de préavis à prester. Quand serais je libérée ? Le vendredi 29/3 ?
    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2024
      Bonjour Émilie U,
      Si tu as remis ta lettre de démission en main propre à ton employeur et qu’il l’a signé ce lundi 25/03, ton préavis débutera le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et donc le lundi 1er avril (même si ce jour est férié). Ayant une semaine de préavis à prester, tu seras donc libérée à la fin de la semaine prochaine (et donc le vendredi 05/04 après at journée de travail).
      Si tu souhaites que ton préavis soit terminé le vendredi 29/03 après ta journée de travail, tu pourrais essayer de négocier ça avec ton employeur, mais il ne sera pas tenu d’accepter la proposition.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  5. Nathalie
    25 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis actuellement sous certificat médical. Je souhaite remettre ma démission, car la situation est très critique. De plus j’ai trouvé un autre emploi (mais mon employeur ne le sait pas). Puis-je rester sous certificat médical tout au long de ma démission. Est-ce que mon employeur peut se retourner contre moi?

    Le 1er avril étant un jour férié, mon préavis peut-il bien commencer à cette date?

     

    D’avance, merci pour votre suivi et retour.

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 mars 2024
      Bonjour Nathalie,
      Etant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée de préavis, si tu est sous certificat médical et que celui-ci te couvre pour toute la période de préavis, tu pourrais ne plus avoir à retourner sur ton lieu de travail. L’employeur, s’il a un doute sur ton certificat médical, pourrait décider d’envoyer un médecin contrôle à ton domicile pour vérifier que tu es vraiment en incapacité de te rendre au travail. Si le médecin contrôle n’est pas d’accord avec l’avis de ton médecin traitant et estime que tu es en capacité de te rendre au travail, un médecin arbitre peut intervenir pour trancher.
      Un préavis prend toujours cours le lundi, même si celui-ci est férié et donc, dans ton cas, il pourrait très bien débuter le 1er avril.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  6. Christophe
    23 mars 2024

    Bonjour, en ce qui concerne la convention de stage quel est le préavis pour rompre le contrat ?

    Je suis une formation en alternance et je travaille depuis 5 mois.

    J’ai une autre question, je n’ai pas droit aux congés payés, est-ce que mon employeur peut refuser ma demande pour prendre 4 semaines de congé non payé ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      25 mars 2024

      Bonjour Christophe,

      La durée d’une rupture de contrat d’un stage en alternance est de 14 jours, ou bien une indemnité qui couvre les jours de préavis non prestés. Tu pourras trouver sur le site de Securex les autres modalités possibles pour rompre ton contrat.

      L’apprenant en alternance a droit, dès la première année de formation, à deux types de vacances annuelles :
      – Les vacances annuelles, dont le nombre s’élève à un minimum de 20 jours et un maximum à 24 jours. Ces jours sont payés. ;
      – 4 semaines de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre (dont 3 semaines consécutives à prendre obligatoirement entre le 1er mai et le
      31 octobre).

      Les dates des congés sont fixées en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  7. Camiii
    22 mars 2024

    Bonjour,

    J’ai une question en ce qui concerne le préavis. Est ce qu’on est payé pour la durée du préavis ?
    Par exemple si mon préavis dure une semaine, je suis payé pour cette semaine ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 mars 2024

      Bonjour Camii,

      Pendant toute la durée du préavis, tu seras encore considérée comme une salariée auprès de ton employeur. Et tu seras toujours rémunérée. Toute prestation de travail doit toujours être payée. Et même si le préavis n’est pas presté, il doit quand même être payé.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
      1. Camiii
        22 mars 2024

        Bonjour,

        Un grand merci pour votre réponse.

        Répondre
  8. Gata
    20 mars 2024

    Ayant obtenu un travail avec un contrat cdd de 6 mois, les conditions de ce travail sont toxiques , des disputes entre collegues, une organisation inexistance, j’ai commencé ce travail le 5 février et ne peut plus continuer, suis pres du burn out.

    J’ai déja la possibilité de trouver un autre travail en cdi, puis je casser mon contrat et comment dois je procéder pour ne pas etre en  faute?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour Gata,

      En règle générale, Le CDD prend fin de plein droit à l’échéance du terme sans que les parties ou l’une d’elles doivent manifester une quelconque volonté d’y mettre fin. Cependant, il existe une exception, le CDD peut être rompu moyennant un délai de préavis pendant la première moitié de la durée du contrat. Cette première moitié ne peut cependant excéder 6 mois. La possibilité de mettre fin à un CDD sans payer d’indemnité de rupture dans la première moitié du CDD est possible uniquement pour le premier CDD.

      Exemple : un contrat à durée déterminée de 6 mois pourra dès lors être rompu pendant les 3 premiers mois (préavis compris)

      Après cette période, la règle générale est à nouveau applicable.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Alexandre
    19 mars 2024

    Bonjour,

    Mon préavis de démission est de 6 semaines pour mon actuel employeur. Mon nouvel employeur souhaite que je commence dans 4 semaines. Est-ce qu’il est possible de prendre toutes les vacances qu’il me reste pour “réduire” le préavis à 4 semaines et ainsi pouvoir commencer la nouvelle mission sans pour autant devoir payer des indemnités de rupture ?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour,

      Si vous démissionnez, le préavis n’est pas suspendu, il continue. En effet, si vous prenez vos congés légaux pendant votre préavis de démission, il continue. ==>La durée de votre préavis n’est pas prolongée par la durée de vos vacances.

      Vous pouvez toujours proposer un contre-préavis ou un arrangement à l’amiable avec votre employeur afin de réduire la durée de votre préavis.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. ricky
    15 mars 2024

    bonjour, je travail depuis 2006 dans l”horéca chez le même employeur, depuis le départ d’un collaborateur il y a 2 ans je me retrouve seul à effectuer ouverture fermeture 5 jours semaine hors saisons et 6 jours semaine saisons haute sans pouvoirs prendre mes jours de congés et sans rémunération des heures supplémentaires que j’effectues. je désire démissionner. quels sont mes recours. merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 mars 2024
      Bonjour Ricky,
      La première chose à faire, si ce n’est pas déjà fait, serait peut être de parler de ton mécontentement à ton employeur. Si tu travailles pour lui depuis 18 ans, il voudra peut être trouver un terrain d’entente avec toi, plutôt que de te voir partir après autant d’années de service.
      Concernant tes jours de congés, il est tout à fait illégal de t’empêcher de les prendre et pour ce qu’il en est des heures sup’, s’il est prévu que tu puisses en faire, tu dois pouvoir les récupérer ou te les faire payer. Es tu syndiqué? Si c’est le cas, tu pourrais peut être faire appel à eux pour qu’ils t’aident à faire valoir tes droits (quand bien même tu déciderais de partir). Tu peux également contacter l’Atelier des Droits Sociaux, ils ont une permanence spécialisée dans le droit du travail les mardi et mercredi matins.
      Tu peux bien entendu démissionner à tout moment. Sache juste que tu auras alors un préavis à prester. Celui-ci sera de 13 semaines puisque cela fait plus de 8 ans que tu travailles pour le même employeur.
      Pour démissioner, il te suffit de notifier ton employeur via un courrier de ton intention de partir, il faudra y indiquer la date du début de ton préavis et la date de fin (13 semaines plus tard), ainsi que ta signature. Tu peux envoyer ton préavis par courrier recommandé à la poste ou bien remettre ton courrier en mains propres, dans ce cas là attention à ce que ton employeur le contre signe (cela servira de preuve pour la date de début de préavis).
      Pour savoir comment calculer la date de notification et la date de début de préavis, je t’invite à lire le chapitre “Quand commence ton préavis” dans notre article sur la démission. Tu peux bien entendu également venir nous voir en permanences ou nous appeler si besoin.
      Si la relation avec ton employeur le permet, tu peux également lui proposer une rupture de contrat de commun accord. Dans ce cas, c’est vous qui décidez entre vous des modalités de la fin de ton contrat (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,… tout est négociable!). Mieux vaut garder une trace écrite de ce que vous décidez!
      Un dernier point d’attention porte sur tes droits sociaux. Sache qu’en cas de démission (ou de rupture de commun accord) tu n’auras pas droit à des allocations de chômage ( ou bien l’Onem t’appliquera certainement une sanction pouvant aller de 4 à 52semaines d’exclusion des allocations), mieux vaut donc démissioner en ayant un autre plan sous la main!
      Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous!
      Répondre
  11. Rosa
    15 mars 2024

    Bonjour, peut on démissionner alors que nous sommes en incapacité de travail , sur la mutuelle?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mars 2024

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez démissionner pendant votre incapacité de travail. Si vous démissionnez, votre préavis commence (ou continue) pendant votre maladie. Il n’est pas suspendu, ni prolongé par votre période de maladie.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Julie ****
    13 mars 2024

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner de mon job actuel et connaître le temps de préavis.

    J’ai commencé à travailler là le 2/12/2019 en CDD, puis du 1/01/2020, j’ai continué là sur un contrat de remplacement temps plein, ensuite je suis passée sur deux remplacements mi-temps (un mi temps pour un congé parental et l’autre sur fond propre). A partir du 1/05/2021, j’ai eu un des deux mi-temps en contrat à durée indéterminée et l’autre à durée déterminée. Ensuite, à partir du 1/03/2022, j’ai eu le second mi-temps à durée indéterminée. En résumée, je travaille là-bas à temps plein depuis le 2/12/2019 et je voulais savoir si le préavis doit être calculé à partir de cette date-là ou à partir des contrats à durée indéterminée?

    Merci d’avance.

    Julie ****

    04*******

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mars 2024
      Bonjour Julie Marin,
      Si je comprends bien, tu as maintenant 2 mi-temps en CDI.
      En principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
      Le travailleur qui souhaite donner sa démission doit respecter les délais de préavis fixés ici. Ces délais de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise. Le délai de préavis maximal est de 13 semaines.
      Tu as donc une ancienneté entre 2 et 4 ans si tu as travaillé de façon ininterrompue depuis le 02/12/2019. Tu devras alors prester un préavis de 6 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  13. Nerf
    13 mars 2024

    Bonjour,

    Je suis sur le point de signer un contrat de remplacement en CDD de 2 ans dans une entreprise pharmaceutique. Toutefois, il est précisé dans mon contrat que mon employeur ne devrait me verser aucune prime de précarité ou indemnité de fin de contrat à l’échéance de celui là.

    Je me pose donc la question de savoir si mon employeur à le droit de le faire ou ce droit aux indemnités de fin de contrat ne s’applique tout simplement pas en Belgique comme c’est le cas en France ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 mars 2024

      Bonjour Nerf,

      Il faut savoir qu’en Belgique, à l’échéance du CDD, le salarié n’a droit à aucune indemnité de fin de contrat et/ou prime de précarité. Cette prime n’existe pas en droit de travail belge. Certains employeurs notamment ceux dont le siège se trouve en zone frontalière ajoute cette précision au contrat de travail pour éviter l’effet de surprise de leurs salariés étrangers, juste à titre informatif.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  14. Coconga
    11 mars 2024

    J’ai déposé mon préavis et je termine le 14/06 mais je recommence dans mon nouvel emploi le 1er juillet . Dois- je m’inscrire au chômage durant ses deux semaines de pause ?

    merci d’avance pour votre réponse

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 mars 2024

      Bonjour Coconga,
      Étant donné que, lorsque l’on quitte un emploi pour un autre et que ceux-ci ne s’enchaînent pas, on ne peut prétendre aux allocations de chômage pendant la période d’interruption, il n’est pas nécessaire de vous inscrire comme demandeur d’emploi.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  15. Antonia
    10 mars 2024

    Bonjour, je dois envoyer ma lettre de démission demain lundi 11 mars 2024

    je dois effectuer 6 semaines de préavis j aimerais savoir quand débute mon préavis et la date où se termine mon préavis.

    cordialement.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour Antonia,

      Comme indiqué dans le texte ci-dessus, le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.  Cela veut dire que si tu notifies ton préavis le lundi 11, celui-ci commence le lundi 18 mars pour une durée de 6 semaines.

      Bien à toi

      Répondre
  16. Camiiii
    6 mars 2024

    Bonjour

    J’ai une question en ce qui concerne les modalités et les démarches à suivre lorsqu’on trouve un nouvel emploi.

    J’ai signé un CDI à clause résolutoire depuis moins de 3 mois et ce travail ne me convient pas. Je compte chercher un autre travail dans un autre domaine. Est ce que pendant ma recherche de travail dois-je le notifier à mon employeur dans le cas où je devrai passer des entretiens d’embauche ? Pour justifier mes absences ?

    Je voudrai également savoir dans mon cas quel serait le délai du préavis, qu’est ce que je dois notifier dans ma lettre de démission ?

    Je suis une jeune employée et c’est mon tout premier travail alors j’aimerai ne pas me retrouver dans une situation délicate et démissionner de mon travail une fois que j’aurai trouvé un poste ailleurs qui me convient.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 mars 2024

      Bonjour Camiiii,
      Lorsque vous évoquez un contrat à clause résolutoire, parlez-vous bien d’un CDI « ordinaire » et non d’un contrat article 60 avec un CPAS (qui sont également des CDI à clause résolutoire). Si vous parlez d’un contrat via le CPAS n’hésitez pas à revenir vers nous afin de préciser votre question.
      Si vous n’avez pas encore remis votre démission, il semble peu prudent d’évoquer à votre employeur actuel le fait que vous vous absentiez pour un entretien d’embauche auprès d’un autre employeur. Au cas où vous auriez un entretien d’embauche, vous pourriez éventuellement vous absenter en utilisant des heures de récupération si vous en avez ou négocier avec l’employeur auprès duquel vous postuleriez pour qu’il vous reçoive en dehors de vos horaires de travail actuel.
      Lorsque l’on a remis sa démission, il est possible de bénéficier de « congés de sollicitation » pour pouvoir trouver un nouvel emploi. On peut alors s’absenter de manière justifiée pour passer un entretien ou pour chercher un emploi.
      Vous trouverez les délais de préavis dans le cadre d’une démission via le lien suivant. Au niveau de la lettre de démission, vous trouverez les informations à propos de ce qu’il faut y indiquer, de quand débute un préavis dans la fiche suivante.  Si quelque chose ne vous semble pas clair à ce sujet, n’hésitez pas à revenir vers nous. Sur le site de Droits Quotidiens, vous pouvez obtenir une aide pour la rédaction de votre lettre de démission.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas à revenir vers nous si quelque chose ne vous semble pas clair !

      Répondre
      1. Camii
        9 mars 2024

        Bonjour,

        Dans un premier temps je vous remercie pour vos réponses à mes questions.
        En ce qui concerne mon contrat ce n’est pas un article 60 mais bien un cdi ordinaire.

        Si j’ai bien compris la meilleure solution c’est de ne pas notifier à mon responsable ou à mon employeur que je cherche actuellement un autre travail et de faire mes recherches de mon côté.

        Mais j’aimerai avoir un peu plus d’informations sur les congés de sollicitation. Je travaille depuis moins d’un mois chez mon employeur actuel et selon votre site la durée mon préavis dure une semaine. Ma question est la suivante : est ce que j’aurai droit d’abord à une congé de sollicitation et puis après avoir donné ma lettre de démission à mon n’empotent je vais devoir prester mon préavis ou le congé de sollicitation a lieu en même temps que la durée du préavis ?
        J’aimerai également savoir quelle est la durée du congé de sollicitation ? Y a t il une durée légale ? Et si je ne trouve pas de travail après ce congé la que se passe t il avec mon employeur ? Est ce que je risquerai de perdre mon travail ?

        Merci d’avance

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          13 mars 2024

          Bonjour Camiii,
          La durée de préavis pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois est bien d’une semaine lorsque l’on démissionne. Vous pourriez prétendre à une journée de congé de sollicitation durant cette semaine (qui peut être pris sur 2 demies journées). L’employeur ne peut à priori pas s’opposer à ce congé de sollicitation mais il faut son accord pour savoir quand se placera cette journée ou ces 2 ½ journées. Le congé de sollicitation peut être pris durant le préavis. Vous n’aurez donc pas droit à cette journée de sollicitation avant le début du préavis. Il faut donc avoir remis sa démission au préalable et attendre que le préavis débute après avoir démissionné.
          Concernant la longueur du congé de sollicitation, le travailleur en préavis à droit à une journée par semaine. Vous trouverez des informations concernant cette durée sur le site du SPF Emploi. Si vous n’avez pas trouvé de travail durant cette journée de sollicitation, étant déjà en préavis suite à votre démission lorsque vous aurez droit à ce congé de sollicitation, vous ne risquerez pas de vous faire licencier et, si votre préavis est d’une semaine, à l’issue de cette semaine le contrat prendra fin (et donc effectivement vous perdrez votre travail suite à la rupture du contrat – ce qui est à priori le but lorsque l’on remet sa démission). Si vous souhaitez ne pas avoir d’interruption entre les contrats, il serait donc à priori recommandé de trouver un autre emploi avant de remettre votre démission.
          Si quelque chose ne vous paraît pas clair et que vous pensez qu’il serait plus simple d’avoir des explications de vive voix, n’hésitez pas à nous joindre au 02/514.41.11 et à demander Thomas.

          Répondre
          1. Camiiii
            15 mars 2024

            Bonjour,

            je vous remercie c’est beaucoup plus clair pour moi.

      2. Camiii
        10 mars 2024

        J’ai également une autre question par rapport à ma situation.
        J’ai déjà entamé des recherches d’emploi et j’ai postulé auprès des différentes offres.

        Dans le cas où je décide de démissionner de mon emploi car avec mon employeur ça devient difficile de me libérer un peu plus tôt de mon travail pour passer un entretien d’embauche et que j’ai plusieurs entretiens. Je pourrai m’inscrire en tant que recherches d’emploi chez Actiris après cette démission.

        Quand j’ai entamé ma fonction, mon référent qui s’occupait de ma recherche d’emploi m’a conseillé de ne pas clôturer mon dossier directement et de ne rien faire au cas où ça ne se passait bien dans mon travail mais également car après 28 jours mon dossier allait être clôturé automatiquement.

        Et si j’ai bien compris dans mon cas j’aurai travaillé moins de 3 mois ce qui ne va pas me permettre d’ouvrir des allocations au chômage dans tous les cas mais je pourrai tout de même m’inscrire en tant que rechercheuse d’emploi chez Actiris ? C’est bien cela ?

        Je vous remercie encore une fois pour votre retour.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          13 mars 2024

          Bonjour Camiii,
          Si vous répondez aux conditions pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, le fait d’avoir remis sa démission peut effectivement entraîner une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi. Il faut effectivement travailler minimum 13 semaines suite à cette démission (et que le contrat qui pour lequel vous auriez travaillé 13 semaines prenne fin de lui-même) pour éviter cette sanction. Pendant cette sanction, il est recommandé de rester inscrite comme demandeuse d’emploi et donc, si vous étiez sanctionnée vous pourriez bien être inscrite comme demandeuse d’emploi chez Actiris.
          J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous.

          Répondre
          1. Camiiii
            15 mars 2024

            Bonjour,

            c’est plus claire je pensais que je pourrai plus du tout m’inscrire chez Actiris mais c’est plus clair maintenant.
            Je vous remercie grandement pour vos explications.

  17. Véronique *****
    5 mars 2024

    Bonjour

    Bonjour

    J’ai donné ma démission à mon employeur (fonction publique).

    Il m’oblige à prendre mes vacances pendant la durée du préavis (avant de quitter), peut-il le faire ou doit-il me payer mon double pécule de vacances ?

    Meci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 mars 2024
      Bonjour Véronique,
      Si tu es statutaire, il est en effet possible que tu doives prester tes jours de congés avant la fin de ton préavis, comme la fonction publique dispose de son propre système de congés légaux. Le service du personnel, ou ton syndicat, pourra te renseigner sur les modalités spécifique de la démission dans la fonction publique.
      Pour avoir plus d’information sur ta situation spécifique, tu peux prendre contact avec le SPF stratégie et appui. 
      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
      Répondre
  18. caron
    28 février 2024

    Bonjour

    Je suis en contrat de remplacement sans date de fin, jusqu’à ce que la dame que je remplace revient de son accident de travail.

    J’aimerai faire une formation prochainement.

    Ai je le droit de casser mon contrat de remplacement ou pas?

    MErci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour caron,
      Si ton contrat de remplacement est bien un CDI, tu es en droit de remettre ta démission et donc de « casser ton contrat de remplacement » en respectant une période de préavis mais note que le fait de remettre sa démission pour étudier ou se former n’est à priori jamais considéré par l’ONEm comme étant un motif légitime de rupture de contrat. Dès lors, en remettant ta démission, tu risques une éventuelle sanction de l’ONEm si tu demandes des allocations de chômage (si tu réponds aux conditions pour en ouvrir le droit) suite à ta démission.
      Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif (dans ton cas le fait de faire une formation) sera considéré comme légitime ou non, il est conseillé de demander directement l’avis de ton bureau de chômage.
      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
      Si tu souhaites faire une formation tout en bénéficiant d’allocations de chômage, il sera nécessaire de faire une demande de dispense auprès d’Actiris (si tu habites en région bruxelloise) ou auprès du Forem (si tu habites en Wallonie).
      Tu verras que les conditions pour obtenir une dispense dépendent du type de formation (enseignement supérieur, formation professionnelle, ..)
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  19. Syssi
    26 février 2024

    Bonjour, je suis en CDD et je travaille depuis 1 mois. Mon employeur nous interdit de nous asseoir pendant les 8h00 de travail et ce même durant le temps de pause. J’ai décidé de démissionner, à partir de demain.  Combien de jours de préavis dois-je prêter?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2024
      Bonjour Syssi,
      Notez tout d’abord que, dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes doivent être distinguées.
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. Ce préavis doit être terminé avant le début de la deuxième période du contrat.
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, dépendant de la durée de votre CDD, si vous voulez rompre le contrat sans avoir à payer d’indemnités à votre employeur, il faudra remettre votre démission et votre préavis soit terminé avant le début de la deuxième période du contrat.
      Pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois, dans le cadre d’une démission, la durée du préavis est d’une semaine.
      Il est important de savoir que le fait de démissionner d’un emploi peut mener à une sanction de l’ONEm. Si vous vous demandez de quelle durée serait l’éventuelle sanction et si vos conditions de travail seront prises en considération par l’ONEm par rapport à cette démission, vous pourriez faire appel au service de Ruling de l’ONEm. Pour cela, vous pouvez écrire au Service Ruling de votre bureau de chômage. Dans votre lettre, vous décrirez de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient votre demande. vous saurez dans les 14 jours si votre situation (telle que vous l’avez décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

       

      Répondre
  20. Cyan
    23 février 2024

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner de mon poste actuel sauf que je cumule 2 contrats chez le même employeur : un contrat mi-temps ACS et un contrat quart-temps non ACS. Le contrat mi-temps est plus ancien de 3 mois. Pour le contrat ACS, la durée du préavis est de 7 jours mais, pour le contrat non ACS, la durée du préavis est de 6 semaines (dans mon cas). Dans ma lettre de démission, je ne sais pas quelle durée de préavis je dois mettre et je ne sais pas non plus si le contrat mi-temps a une prévalence sur l’autre contrat. Devrais-je réellement rester 6 semaines avec un quart-temps ?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour,

      Pour le contrat ACS, la durée de préavis est de 7 jours.

      Pour votre contrat non ACS, vous devez en principe respecter la durée de préavis en fonction de votre ancienneté. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de vous arranger à l’amiable avec votre employeur afin réduire ce préavis (par exemple demander à prester votre 1/4 temps sur 2 semaines). Vous pouvez formuler la demande dans votre lettre de démission.

      Enfin, il n’y a pas de prévalence dans les contrats.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Ariane
    23 février 2024

    Bonjour,

    Je suis employée à mon poste actuel depuis le 1er septembre 2016 (bientôt 8 ans).

    Pourriez-vous me dire de quelle durée est mon préavis? Est-il en outre possible de réduire un préavis s’il y a accord avec l’employeur?

    Merci pour votre aide.

    Bien cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 février 2024

      Bonjour,

      La durée de préavis diffère selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

      En cas de démission : 12 semaines de préavis

      En cas de licenciement : 24 semaines de préavis

      Vous pouvez tenter de réduire cette période en concertation avec votre employeur.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Hn99
    21 février 2024

    Bonjour,

    En poste actuellement près d’un employeur (CDI), ma durée de préavis en cas de démission serait de 6 semaines.

    Je souhaite réduire ce préavis a une seule semaine, je l’indique dans ma lettre de démission.

    Si l’employeur n’est pas d’accord avec cette réduction de préavis, que dois-je faire pour solliciter le paiement de l’indemnité compensatoire ? Est-ce eux qui me communiquent le montant a leur verser ? Si oui, dans quel délais après réception de ma lettre doivent t-ils le faire ?

    Mon futur employeur me propose enfaite une date de démarrage non post-posable, ce qui m’oblige à être totalement disponible juste après la première semaine de préavis.

     

     

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 février 2024

      Bonjour Hn99,

      Si tu n’arrives pas à négocier avec ton employeur à ce qu’il soit mis fin à ton contrat après une semaine de préavis, tu devras malheureusement lui payer une indemnité compensatoire de préavis. Le montant de cette indemnité doit être équivalente à ta rémunération brute, correspondant aux 5 autres semaines de préavis que tu n’auras pas prestées.

      Puisque c’est toi qui souhaites que le préavis ne soit pas exécuté dans son entièreté, c’est à toi de faire le calculer et de le communiquer le montant à ton employeur. Toutes ces informations devaient être mentionnées dans ta lettre de démission. Et, l’indemnité doit en principe être versée en une fois et ce, au moment de la rupture du contrat. Mais, si malheureusement cela n’est pas possible pour toi, tu devras trouver un arrangement avec ton employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  23. Nat
    21 février 2024

    Je viens de signer un cobtrat de 3 mois apres 2 jour je ne me sens pas a ma place il n y a pas de periodes d essai dans mon contrat. Dois-je faire les 3 mois

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 mars 2024

      Bonjour Nat,
      Tout d’abord, désolé pour le temps de réponse. Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Dès lors, vous pourriez rompre le contrat à durée déterminée moyennant le respect d’une période de préavis si votre préavis se termine avant la première moitié du contrat (et donc avant un mois et demi après le début du contrat). Pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois, la durée du préavis en cas de démission est d’une semaine.
      Vous trouverez toutes les informations relatives à la démission dans la fiche ci-dessus.
      Notez que, au cas où vous demanderiez des allocations de chômage suite à votre démission, vous risquez une sanction de l’ONEm.
      J’espère avoir clarifier les choses pour vous. N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  24. Tina1411
    21 février 2024

    Bonjour je souhaite donner mon préavis qui débuterait un lundi pour 5 semaines car cela fait 20 mois que je suis dans la boîte, est ce que mon préavis peut être terminer un vendredi en comptant les 5 semaines ou est ce qu ils peuvent me faire prester samedi et dimanche?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 février 2024

      Bonjour Tina1411,

      Le délai de préavis est toujours calculé en semaine (du lundi au dimanche). Lorsqu’on dit qu’il “débute toujours le lundi qui suit sa notification”, il faut entendre par là, le premier jour de travail habituel du salarié suivant la notification, et se termine son dernier jour de travail habituel. Donc si tu as préavis de 5 semaines à prester alors que tu travailles habituellement du lundi au vendredi, ton préavis se terminera le vendredi. Par contre, si tu travailles habituellement le samedi et le dimanche, ton préavis terminera le dimanche.

      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  25. ipaillette
    19 février 2024

    Bonjour, mon CDD commence dans un mois mais je veux déménager et j’ai une offre d’emploi qui commence bien plus tôt dans ma nouvelle ville

    Est-ce possible de rompre mon contrat avant même le début ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 février 2024

      Bonjour Ipaillette,

      Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à ton contrat de travail, avant même de l’avoir débuté. Tu devras en principe prester une période d’une semaine OU, payer une indemnité dont le montant est équivalent à une semaines du salaire brut que tu aurais dû toucher. Mais si tu trouves un arrangement avec l’employeur, tu pourras le rompre sans préavis, ni indemnités. Quitter un contrat pour un autre n’est pas un motif pour ne pas prester de préavis; même si le nouveau est plus intéressant pour le salarié.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  26. Dede
    17 février 2024

    Bonjour un patron a t il le drois à m obligé de rester chez moi même ci le médecin dit que je ss apte au travail

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 février 2024

      Bonjour Dede,

      Ton employeur n’a pas le droit t’interdire de reprendre le travail; même si tu n’étais plus sous certificat médical. Lorsqu’en tant que salarié tu te sens apte à travailler à nouveau après une période de maladie, son patron ne peut pas t’obliger à rester chez lui. Donc, si tu souhaites reprendre ton poste, ton employeur ne peut légalement pas t’en empêcher.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  27. MD
    16 février 2024

    Bonjour

    Sur quoi est basé la durée du préavis ?

    j ai une expérience de 4 ans dans une société et je souhaite démissionné pour ailleurs.  J ai eu 3 cdd puis une période où je ne travaillais plus (covid) puis je suis revenue en CDR et en septembre 2021 j ai enfin eu un cdi.
    dois je calculer mon préavis sur mes 4 ans d’ancienneté ou sur le dernière contrat signé en septembre 2021?

    Répondre
    1. MD
      16 février 2024

      (Tous ces contrats dans la même boîte )

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        16 février 2024

        Bonjour Md,

        En principe, pour calculer l’ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d’un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail doivent également être comptabilisées.
        Si bien qu’il te faudra calculer à partir en septembre s’il y a eu une interruption entre le CDR et le CDI, sinon cela sera au début du CDR.

        En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

        Répondre
        1. MD
          17 février 2024

          Un tout grand merci !

          Répondre
  28. Nenette
    15 février 2024

    Si on quitte un cdi pour un cdd et que l on quitte le cdd par la suite avons nous droit au chômage

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 février 2024

      Bonjour Nenette,

      Pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours au cours d’une certaine période. Ce nombre de jours varie en fonction de ton âge. Par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faudra avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois. Tu trouveras le détail des jours nécessaires en fonction de l’âge ici.

      Si tu as le nombre de jours nécessaires, tu as droit au chômage. Par contre, si tu quittes volontairement ton emploi (démission ou rupture de commun accord) l’ONEm peut t’imposer une sanction qui va d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines.

      Si tu te retrouves involontairement sans emploi (licenciement ou fin d’un CDD), tu n’auras pas de sanction. Le fait de passer d’une CDI à un CDD n’impactera pas cela.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  29. YS
    14 février 2024

    Bonjour, J’ai envoyé une lettre de démission en mentionnant un préavis d’une durée de 9 semaines, mais en réalité je devrais en prester 12 semaines. Pour des raisons bien spécifiques, je voudrais prester ces 12 semaines, mais mon employeur me refuse. Peut-il me l’en empêcher et que puis-je faire ? Est-ce que je risque de payer ensuite des indemnités pour les 3 semaines non prestées?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 février 2024

      Bonjour YS,

      Sache qu’un délai de préavis ne peut être modifié que de commun accord. Donc, à moins à négocier avec ton employeur, tu ne pourras malheureusement pas travailler au delà de ces 9 semaines. D’ailleurs, lorsque la lettre de préavis mentionne un délai trop court, la partie qui a décidé de mettre fin au contrat doit en principe payer à l’autre partie, des indemnités compensatoires correspondant au reste du préavis qui aurait dû être presté.

      Donc dans ta situation, comme ton employeur te demande juste de prester 9 semaines comme notifié dans ta lettre et ne te réclame pas d’indemnités, il serait peut-être dans ton avantage de t’en tenir à cela. Dans tous les cas, si tu n’arrives pas à trouver un arrangement avec lui, seul le tribunal du travail pourra trancher.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  30. Ant
    12 février 2024

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié dans une asbl mais je souhaite démissioner pour un autre travail. J’ai deux questions.

    1/ Je suis en cdi depuis un peu moins de 4 ans. Avant cela, j’ai presté un CDD d’un peu moins d’un an dans la même ASBL. Au moment de la signature du CDI, il avait été négocié de compter mon année en CDD dans mon ancienneté.

    Est-ce que cela vaut aussi pour le préavis ? Ou alors, il ne serait pris en compte uniquement le temps de mon CDI ?

    2/ Étant salarié dans une asbl, l’employeur est le CA. Est-ce que ça veut dire que celui-ci doit signer un reçu si je dépose ma démission par écrit ? Est-ce qu’il est possible de faire ces démarches par email ?

    Ma question ici est de comprendre si cela pourrait retarder mon  préavis si par exemple je remets mon préavis le lundi 12 février à mon supérieur mais que le CA n’en signe le reçu que le 25 février ?

    D’avance merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Ant,

      A moins qu’il y ait eu une interruption entre tes deux contrats, ton ancienneté débute bien avec ton premier contrat auprès de cet employeur, tu auras donc entre 7 et 9 semaines de préavis.

      Si tu remets ton préavis en mains propres, il faut en effet le faire signer pour réception par la direction (ou par le CA). Mais tu peux aussi l’envoyer par lettre recommandée. Si tu envoies ton recommandé jusqu’au mercredi au plus tard, le préavis débute d’office le lundi qui suit l’envoi du courrier. Si tu l’envoies après le mercredi, le préavis ne débutera que le 2e lundi qui suit.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  31. Dito
    11 février 2024

    Bonjour,

    Je suis en CDI depuis mai 2022 et j’aimerai démissionner

    Toutefois, je suis en arrêt depuis mars 2023 pour burn out

    Pour calculer mon préavis, dois je uniquement tenir compte de mai 22 à mars 23 ou de mai 22 à ajd ? Le calcul d’un préavis tient-il compte de la période d’arrêt ?

     

    Merci pour votre aide

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour Dito,

      Les arrêts de travails ne mettent pas en pause le calcul du nombre de mois de travail. Tu auras donc 5 semaines de préavis, si tu démissionnes maintenant. Comme il s’agit d’une démission, ton arrêt maladie n’aura pas d’impact sur la durée du préavis.

      Si tu démissionnes, il y a un risque de sanction de la part de l’ONEM, donc une période pendant laquelle tu ne pourrais pas demander le chômage. Pour éviter ce risque, tu peux prendre rdv avec la médecine du travail pour essayer d’aboutir à une rupture du contrat pour force majeure médicale. Dans ce cas, il n’y a pas de risque de sanction de l’ONNEM.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  32. NA
    8 février 2024

    J’ai un contrat de remplacement à durée indéterminée il ya près de six mois. Ma question est de savoir si je peux rompre ce contrat pour un CDD ? Si oui, quel délai de préavis je dispose pour quitter mon ancien emploi?

    Merci pour votre aide et vos conseils

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 février 2024

      Bonjour NA,

      Comme ton contrat de remplacement n’a pas de date de fin prévue, les règles de rupture du CDD ne pourront pas être appliquées; mais plutôt celle du CDI. Tu as donc la possibilité de quitter ton emploi à tout moment, moyennant un préavis. La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans l’entreprise, si tu démissionnes avant les 6 premiers mois de ton contrat, tu devras prester un préavis de 2 semaines. Mais, si tu le fais alors que tu es déjà dans ton 6ème mois d’ancienneté, il sera de 3 semaines. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission ici.

      Attention, si tu démissionnes et demandes les allocations de chômage entre-temps (par exemples parce que tu auras suffisamment travaillé OU, étais chômeur indemnisé avant), tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur une autre de nos fiches.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  33. Val
    8 février 2024

    Bonjour,

    Je suis en CDD de 2 ans depuis le 01/06/2023. Je suis en arrêt depuis le 04/01/2024 pour syndrôme d’épuisement professionnel : qui plus est ce travail ne me convient pas. Mon arrêt a été prolongé jusqu’au 31/03.

    Ma question est la suivante : sachant que je n’y retournerai pas, quelle est la meilleure solution pour rompre ce contrat ?

    Je me sens bloqué… Démissionner (actuellement 8 mois de contrat) implique t-il nécessairement le paiement d’indemnités ? Une rupture amiable ? Sans compter sur le fait qu’alors je n’aurai plus de revenus jusqu’au prochain emploi : est-il judicieux d’expliquer cela à l’ONEM (ruling) pour au préalable avoir une réponse quand à d’éventuels droits chômage ?

    Merci pour votre attention,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 février 2024
      Bonjour Val,
      Il existe la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Cependant, il faut être en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus et la procédure peut prendre du temps.
      Si tu démissionnes, tu es dans la seconde période du contrat. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
      Si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 6 mois, l’employeur peut rompre ce contrat de 3 mois et plus en payant une indemnité égale au montant de la rémunération à payer jusqu’à l’échéance convenue (ou pendant le délai encore nécessaire à l’achèvement du travail nettement défini). Cependant, en pareil cas, le montant de cette indemnité est plafonné à 3 mois de rémunération. De plus, l’employeur peut déduire de ce montant le salaire garanti payé en raison de l’incapacité de travail.
      Un autre moyen est la rupture de contrat d’un commun accord. De commun accord, l’employeur et le travailleur peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail et fixer les conditions de cette rupture, en prévoyant ou non le paiement d’une indemnité.

      Ce type de rupture ne requiert aucune formalité particulière. Toutefois, il est recommandé de consigner cet arrangement par écrit de manière à pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation. Dans ce cas là, tu risques d’être exclu du chômage pendant 4 à 52 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  34. Todi
    8 février 2024

    Bonjour,

    En mai 2022 j’ai signé un CDI mais suis en burn out et arrêt depuis mars 2023.

    Rien que l’idée de retourner travailler me paralyse…

    Si j’envoie par recommandé ma demande de démission, est-ce que le préavis court bien pendant mon arrêt maladie ? Combien de semaines de preavis dois-je faire ?

    Merci pour votre aide et recommandations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 février 2024
      Bonjour Todi,
      Tu peux démissionner par lettre recommandé. Clique ici pour connaitre les modalités à respecter.
      Comme indiqué ici, si tu démissionnes, ton préavis commence pendant ta période d’arrêt maladie. Il n’est pas suspendu, pas prolongé par ta période d’arrêt maladie.
      Le délai de préavis à respecter dépend de ton ancienneté. A priori, ton ancienneté se situe entre 18 mois à – de 24 mois, ton préavis durera alors 5 semaines.
      Cependant, si tu comptes demander des allocations de chômage dès que tu es à nouveau apte au travail, il est plus prudent d’obtenir une rupture du contrat pour force majeure médicale. Il y a en effet un risque de sanction de l’Onem suite à une démission, c’est-à-dire que tu risques d’être exclu du droit aux allocations chômage pendant une période allant de 4 à 52 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  35. Virg
    30 janvier 2024

    Bonjour,

    j’ai signé un cdd de 6 mois le 9/1/24 mais le travail ne me convient pas pour diverses raisons (ambiance, non écolage, etc…). Puis-je rompre ce contrat? (J’étais en pause carrière chez mon ancien employeur). Quelle est la durée de mon préavis?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 janvier 2024
      Bonjour Virg,
      Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
      – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
      Pendant cette première période,  chaque partie peut rompre  le  contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
      – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties.
      Ayant commencé ton contrat le 9/01/24, tu te situes dans la première période et tu peux donc rompre ton contrat moyennant le respect d’une période de préavis (pour une ancienneté de 0 à moins de 3 moins, la période de préavis est d’une semaine).
      Note cependant que, au cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage suite à ta démission, le fait de démissionner d’un emploi peut être considéré par l’ONEm comme un abandon d’emploi sans « motif légitime » et peut mener à une sanction.
      J’espère avoir pu clarifier les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  36. Boul&bill
    29 janvier 2024

    Bonjour, je suis en CDI depuis le 10/01/2023.

    Suite a quelques désaccord avec mon employeur, je souhaites remettre ma démission. ( Remet en question un certificat, reproche des absences accordées précédemment )

    Aurais je droit au chômage ?

    Je n ai jamais été sans emploi, j’ai toujours retrouvé très rapidement. Mais actuellement , peu d offre d emploi dans mon secteur.

    Je suis un futur papa. Alors cela m inquiète énormément..

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Boul&Bill,
      Le fait de démissionner d’un emploi peut être considéré par l’ONEm comme un abandon d’emploi sans « motif légitime » et peut mener à une sanction. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion du bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.
      La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.
      Si tu souhaites quitter ton emploi et que tu te demandes si les motifs (remettre en question un certificat médical, reproches sur des absences accordées,…) seront considérés comme légitime ou non, il est conseillé de demander directement l’avis de ton bureau de chômage.
      Pour cela, tu peux écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 14 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’infos sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.
      J’espère avoir pu clarifier les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  37. Elvira
    27 janvier 2024

    Bonjour,

     

    J’aimerais me renseigner par rapport à la loi du travail.

     

    J’ai démissionné de mon poste de travail (CDD consécutifs de 3 mois chacun, en total 6 mois et je me trouve à la première moitié du troisième CDD de 3 mois) et j’ai 3 semaines de préavis à prester. Je suis en burn-out, donc en incapacité de travailler, donc le médecin m’a mis en arrêt maladie (avec certificat d’interruption d’activité) 1 semaine.

     

    Mon employeur a prolongé ensuite de 1 semaine mon préavis suite à cette semaine d’interruption de mon activité. J’aimerais savoir si en ayant démissionné et pas avoir été licenciée, le préavis peut être prolongé par mon employeur sans mon accord.

    Je compte prolonger mon interruption d’activité parce que je ne peux tout simplement pas travailler, donc le préavis risque de se prolonger à l’infini.

     

    Merci pour votre aide en avance.

     

    Cordialement,

    Elvira

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Elvira,

      Il n’y a pas de préavis pour un 3e CDD consécutif, contrairement à un CDI. Donc ce n’est pas un préavis que tu es censée prestée, mais une indemnité que tu dois remettre à ton employeur. En contrepartie, le contrat prend fin directement. Cela dit, il est aussi possible de rester sous certificat médical jusqu’à la fin du contrat, pour ne pas avoir à payer cette somme.

      Dans ton cas tu es censée prester de 3 semaines de préavis, ce qui fait 6 semaines de rémunération brute à remettre à ton employeur. Sauf si vous trouvez un accord pour te soustraire à cette obligation. Donc dans tout les cas, ton employeur n’a pas a prolonger un préavis en cas de démission, surtout s’il n’y a pas de préavis. Cependant cela peut constituer un arrangement à l’amiable afin d’éviter le paiement de l’indemnité de rupture.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  38. Nan
    26 janvier 2024

    Bonjour. J’ai commencé avec un cdd du 1 er septembre 2022 au 7 juillet 2023. Puis un cdi à partir du 8/07/23. Quel sera mon  délai de préavis. Sur base du nouveau contrat en 2023 ou sur base de 2022? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 janvier 2024
      Bonjour Nan,
      Comme indiqué ci-dessus, la durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté qui commence à être comptée à partir du 01/09/22 : De 12 mois à moins de 18 mois d’ancienneté (y compris ton cdd), ton délai préavis est de 4 semaines.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  39. Oli
    24 janvier 2024

    Bonjour,

    Je vais bientôt déposer ma démission après 5 ans et demi de travail en tant qu’employé dans une association. J’ai décroché un nouveau poste. D’après mes calculs, j’ai un préavis de 9 semaines à prester. J’aimerais négocier et écourter ce dernier de moitié sans paiement d’indemnités ou sans poser de congés annuels, mais en trouvant un commun accord. Je voudrais prendre un break entre les deux postes.

    Est-ce possible ? Est-ce légal ?

    Merci

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 janvier 2024

      Bonjour Oli,

      Si ton contrat a une durée entre 5 et 6 ans, tu devras effectivement prester un préavis de 9 semaines. Sache que tout peut être négocié lors d’une rupture de contrat. Les deux parties doivent juste être d’accord, mettre par écrit et signé tout arrangement trouvé. Tu peux par exemple demander à ce que tu ne prestes pas ton préavis dans sa totalité et ce, sans devoir payer d’indemnités. Il n’y a rien d’illégal à faire une rupture de commun accord.

      Mais attention, comme tu auras démissionné de ton contrat actuel, tu risqueras une sanction de l’Onem si toutefois tu faisais une demande d’allocations de chômage tout de suite après. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez ton nouvel employeur avant d’introduire une demande de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur une autre de nos fiches.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nus recontacter.

      Répondre
  40. Titi
    23 janvier 2024

    Bonjour je souhaiterais savoir combien de temps je ferais un préavis? Cela fait 10ans que je travaille à raison de 12 heures semaine. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 janvier 2024

      Bonjour Titi,

      Ton délai de préavis légal en cas de démission sera de 13 semaines. Tu retrouveras le tableau reprenant cette information ici.

      Tu peux aussi négocier une rupture de commun accord  avec ton employeur et dans ce cas, le délai de préavis sera celui sur lequel vous vous accordez (cela peut être : pas de délai).

      Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  41. Sara
    22 janvier 2024

    Bonjour,

    Je voudrais savoir comment prouver mon ancienneté, quel document car je travaille ça fait plus de 4 ans avec des contrats de remplacement, mais mon employeur actuel ne m’a mis d ancienneté .

    Quel démarche dois-je faire pour prouver mon ancienneté ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 janvier 2024
      Bonjour Sara,
      Tout d’abord sache que ton employeur n’a pas toujours l’obligation de reprendre ton ancienneté. Cela va dépendre de la Commission Paritaire à laquelle appartient le secteur de ton entreprise.
      La commission paritaire à laquelle ton entreprise appartient est citée dans ton contrat de travail, tu peux la retrouver via ce lien.
      Par ailleurs, si tu veux retrouver tous tes anciens contrats déclarés, et par ce biais, prouver ton ancienneté, tu peux te rendre sur mycareer.be Il te faudra un lecteur de carte et ta carte d’identité ou un compte itsme.
      Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
      Répondre
  42. Philippe
    19 janvier 2024

    Bonjour, j’ai 19 ans. J’ai eu un premier contrat comme ouvrier dans l’Horéca au mois d’août 2023 mais qui n’a duré que 3 jours. Ensuite, le 1er octobre 23, j’ai signé un CDI dans un restaurant en cuisine. J’ai reçu mon préavis ce lundi. Le patron me donne deux semaines de préavis. On m’a dit que cela n’est pas correct et que je devrais en avoir 3 semaines. Mon patron me dit que je n’ai droit qu’à deux semaines car je suis un jeune travailleur… Est-ce exact ? Quelle loi dit cela ?

    Merci beaucoup

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2024
      Bonjour Philippe,
      Si tu as commencé en octobre, cela veut dire que tu entames ton 4ème mois de travail. Ton employeur te doit donc bel et bien 3 semaines (2 semaines étant le délai lié à une démission). A priori, tu n’es pas “jeune travailleur”, comme il s’agit d’un profil réservé aux mineurs, cela n’a donc pas d’incidence. Ce qui définit la durée de ton préavis est l’ancienneté dans ton travail, tu pourras trouver un tableau récapitulatif sur le site du SPF emploi
       En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !
      Répondre
  43. Michelle24
    18 janvier 2024

    Bonjour je travail 32h en aide ménagère j’ai eu 2 cdd de 6 mois le dernier ce termine le 15 mai 2024 la récemment ont ma proposé un appartement du côté de Lille alors que je travaille côté Flandre je souhaiterais démissionné sachant que j’ai aussi des examens à faire concernant mes mains problème canal carpien.

    Comment faire pour démissionné

    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 janvier 2024

      Bonjour Michelle,

      Comme tu as enchainé deux CDD, il ne te sera pas possible de démissionner sans risquer de devoir payer des indemnités de départ. D’après mes calculs tu as signé ton contrat vers décembre, ce qui signifie que tu en es à ton 2ème mois de travail. Il te faudra donc payer à ton employeur l’équivalent de 6 semaines de salaire (2 fois 3 semaines). Cela dit, si il y a eu une interruption entre tes deux CDD tu à la possibilité de démissionner sans avoir à indemniser ton employeur. Tu peux aussi essayer de négocier un autre arrangement avec ton employeur.
      Pour ce qui est de la procédure en elle-même, il te suffira de remettre ta lettre de démission à ton employeur en main propre ou par courrier recommandé. Note toutefois qu’en cas d’arrêt de travail volontaire, tu risques une sanction de l’ONEM si tu demandes le chômage alors que tu vis en Belgique et tu risques donc de ne pas pouvoir toucher directement le chômage. Bien que dans ton cas, si tu vas habiter en France tu tomberas sous leur juridiction. Il faudrait donc vérifier avec Pole Emploi si tu aurais droit au chômage.

      En espérant avoir pu t’aider n’hésites pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  44. Phil
    14 janvier 2024

    Bonjour,  je travaille à 27h/semaine comme aide ménager pour une société de titres services depuis presque 14ans.

    J’ai trouvé un autre travail et donné ma démission.

    Je m’attendais à prester 13 semaine de préavis et être donc disponible pour mon nouvel emploi , début avril.

    J’ai été convoqué par mon employeur actuel qui comprend mes intentions et me dit que comme je n’ai jamais posé aucun problème durant ma carrière,  je peux décider de quitter quand je veux , même de suite. Je pense alors que c’est mieux car mon nouveau poste m’attend.  Je décide donc de proposer de faire encore un mois (donc jusqu’au vendredi 2 février 2024)pour que les clients chez qui je travail aient le temps de mettre fin à leur contrat. Ils ont également un préavis d’un mois en cas de rupture de contrat et je sais qu’ils ne veulent plus être dans cette entreprise de titres services,  si ce n’est pas avec moi.

    L’employé de mon patron actuel me remercie alors de faire les choses dans les règles, lui évitant de devoir gérer mon remplacement et me demande juste de lui transmettre au plus vite la date à laquelle on fera un rupture de contrat d’un commun accord.

    Je me suis donc engagé avec mon nouvel employeur pour pouvoir commencer le 5 février 2024.

    Sauf que depuis quand j’appel mon employeur actuel  , on me dit que l’employé n’est pas disponible , qu’elle me rappellera…

    Maintenant j’ai reçu un mail disant que ses responsables n’étaient pas d’accord que je termine fin janvier mais plutôt fin février.

    Que puis-je faire ?

    Je suis complètement démoralisé surtout que tout mes clients ont arrêté leur contrat. Et je risque de ne pas avoir mon nouveau travail.

    Ai je le droit de faire un abandon de poste?

    Puisque je ne demande pas d’indemnités de chômages.

    Merci d’avance

    Cordialement

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 janvier 2024

      Bonjour Phil,

      Si ton employeur actuel refuse de réduire ton préavis, tu peux essayer de négocier avec ton nouvel employeur afin de commencer plus tard que le 5 février.
      Si cela n’est pas possible, alors il est prévu de devoir payer une indemnité de rupture à ton patron afin de ne pas prester l’entièreté de ton préavis. Tu trouveras une explication détaillée concernant l’indemnité de rupture sur cette page. 

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  45. Ad
    13 janvier 2024

    Bonjour je suis employée depuis moins de 3 mois et je veux démissionner car la culture de l entreprise ne me correspond pas. D’autre Jeudi part suis encore en préavis non presté de mon ancien emploi Juqu’au 10 septembre 24.si je démissionne et que je ne retrouve pas de travail pourrais-je prétendre aux allocations à la fin de mon préavis en septembre2024. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 janvier 2024

      Bonjour Ad,

       

      Dans ta situation, tu pourras bien demander le chômage sur base du C4 de ton ancien emploi dès septembre 2024. Tu peux démissionner maintenant sans risque de sanction. Il faut que tu démissionnes avant la fin des 4 semaines qui suivent la fin de ton préavis de septembre 2024.

       

      Je te conseille de t’inscrire comme demandeuse d’emploi dès que tu as démissionné. Sinon tu risques une sanction, comme indiqué ici : ” vous pouvez être sanctionné par l’organisme régional compétent si : vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi dans les deux mois qui suivent le premier jour où vous êtes dispensé de prestations au cours d’un délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité payée à la suite du licenciement qui n’est pas cumulable avec les allocations”.

       

      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.

      Répondre
  46. Krimo
    13 janvier 2024

    Bonjour

    J’ai trouvé un autre job mais mon délai de préavis est de min 13 semaines. Puis je raccourcir ce délai et comment procéder?

    Est ce que le délai est suspendu si je tombe malade pendant cette période ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 janvier 2024
      Bonjour Krimo,
      Il me manque des détails pour répondre de manière précise à ta question. As-tu démissionné de ton poste ou t’es-tu fait licencier ?
      Si tu as démissionné, en cas de maladie, le préavis n’est pas prolongé car, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée de préavis. Dans ce cadre-là, si tu souhaites réduire la durée de ton préavis, tu pourrais également, s’il t’en reste et que ton employeur est d’accord, poser des jours de vacances. Tu pourrais également décider de réduire ou de ne pas prester ton préavis en payant des indemnités de rupture à ton employeur.
      Si par contre tu t’es fait licencier, le fait d’être malade ou de prendre des vacances prolongera le préavis de la durée de la maladie ou des vacances. Par contre, en cas de licenciement, si comme tu le dis tu as trouvé un nouvel emploi, tu peux raccourcir la durée de préavis en donnant un contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  47. Meggvdk
    11 janvier 2024

    Bonjour,

    J’ai démissionné cette semaine et j’ai un préavis de 3 semaines.
    J’avais un CDI à temps partiel (19h) et j’ai démissionné pour augmenter mes heures et passer en 3/4 temps (30h).
    Cependant, mon contrat commence le 19/02 et mon préavis se fini le 5/02. Dois-je m’inscrire au chômage malgré le fait que je n’y ai pas droit ? Comment cela se passe pour les 2 semaines qui sont entre la fin de mon préavis et le début de mon nouveau contrat ?

    Merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 janvier 2024
      Bonjour Meggdvk,
      Comme tu démissionnes, tu risques en effet d’avoir une sanction de l’ONEM (donc période où tu pourrais ne pas recevoir des allocations de chômage, si tu y as droit), qui fait qu’il y a pas de plus value à te renseigner comme chercheur d’emploi et faire des demandes d’allocations pour deux semaines. Tu as tout à fait le droit de te retrouver sans statut, et n’es donc pas obligé de t’inscrire comme chercheur d’emploi.
      Il faudra que tu conserves ton C4 pour le remettre à à l’ONEM pour une éventuelle future demande d’allocations de chômage.
      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !
      Répondre
  48. Fanny
    8 janvier 2024

    Bonjour, dans le privé peut-on démissionné pendant un arrêt maladie ? Merci à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Fanny,

      Tu peux en effet démissioner pendant un arrêt maladie, le délais de préavis débutera le lundi d’après la réception de ta lettre de démission. Comme il s’agit d’une démission et non pas d’un licenciement, la période couverte par le certificat n’interrompt pas la durée du préavis.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  49. Willy
    8 janvier 2024

    Je démissionne et mon employeur me suspend de mon préavis qu’elle sont mes droits

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2024

      Bonjour Willy,
      Ta question n’est pas très claire. Veux tu dire que ton employeur ne t’impose pas de prester de préavis et va te payer des indemnités de rupture de contrat? Si oui, tu es tout à fait en droit d’accepter la proposition et il n’y a pas de risques liés au fait de ne pas prester de préavis. Si tel est le cas, il serait recommandé d’avoir une trace écrite de l’accord afin d’éviter tout quiproquos par la suite.
      Note que, au cas où ton préavis non presté est long (ne connaissant pas ton ancienneté je ne peux avoir d’idée de la longueur de ta période de préavis), il faudra que tu t’inscrives comme demandeur d’emploi dans les 2 mois qui suivent une dispense complète ou partielle de ton préavis. Tu trouveras des informations à ce sujet via l’article suivant. Si ton employeur ne souhaite pas que tu prestes ton préavis mais que tu souhaites quand même le prester, notes que tu n’es pas obligé d’accepter la proposition.
      Notes également que, au cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage (si tu réponds aux conditions pour en ouvrir le droit) suite à ta démission, que tu risques une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas à revenir vers nous pour clarifier ta question s’il y a besoin !

      Répondre
  50. CC
    8 janvier 2024

    Bonjour,

    Je suis employée à mon tout premier job depuis 1 an et demi, avec un “contrat de remplacement à durée indéterminée” qui doit automatiquement donner sur un CDI au bout de deux ans.

    Est-ce que si je ne signe pas ce CDI au bout des deux ans, ça revient à une démission et je n’aurais donc pas droit au chômage ? (comme si je cassais un CDI, vu que mon contrat de remplacement est à durée indéterminée)

    Ou est-ce comme la fin d’un CDD et j’aurais bien droit au chômage ? (vu qu’il y a une durée max de deux ans et puis un nouveau contrat)

    Merci d’avance pour vos réponses !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 janvier 2024

      Bonjour CC,
      Effectivement, si le contrat de remplacement devient automatiquement un CDI après une période de 2 ans, passé cette échéance, il faudra remettre ta démission pour mettre fin à celui-ci. Tu pourrais négocier avec l’employeur avant l’échéance afin de l’informer du fait que tu n’es pas intéressée par un « vrai » CDI et voir avec lui si un arrangement serait possible. En effet, si l’employeur accepte de mettre fin à ton contrat en te licenciant sans que le motif de licenciement n’implique une faute de ta part ou que celui-ci résulte d’un accord entre vous, tu évites une éventuelle sanction de l’ONEm. Si ton employeur refuse cette proposition et que tu es obligée de remettre ta démission, tu peux éviter une sanction de l’ONEm en enchainant sur un autre contrat de travail de minimum 13 semaines (pour autant que tu ne sois pas à l’origine de la perte de ce nouvel emploi).
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  51. Sidonie
    2 janvier 2024

    Bonjour, je travaille en CDI dans une association depuis le 4 décembre 2023. Un mois après, je souhaite le quitter, notamment pour me lancer en tant qu’indépendante. Comment faire pour ne pas me retrouver sans ressources le temps que mon activité démarre ? Est-ce préférable de démissionner (avec préavis d’une semaine) ou négocier une rupture de contrat avec mon employeur (avec préavis à négocier de un à deux mois) ? Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Sidonie,

      Tout d’abord pour avoir droit à des allocations de chômage, il faut avoir travaillé suffisamment. Le nombre de jours de travail nécessaires varient en fonction de ton âge. Par exemple, lorsque l’on a moins de 36 ans il fau avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois. Tu trouveras un tableau récapitulatif avec les jours nécessaires ici.

      Que tu démissionnes ou que tu rompes ton contrat de commun accord revient relativement au même aux yeux de l’ONEm : en effet, dans les deux cas tu es passible d’une sanction. Cette sanction va d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage de 4 à 52 semaines. La sanction est décidée par l’ONEm au cas par cas après qu’ils t’aient auditionnée.

      Pour garder droit aux allocations de chômage pendant le lancement d’une activité indépendante, il est possible sous certaines conditions d’avoir recours à l’avantage tremplin. Pour te renseigner à ce sujet, n’hésite pas à contacter le 1819.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  52. mehdiriri
    22 décembre 2023

    Bonjour je suis en accident de travail depuis le 21 novembre 2023 j’ai un certificat jusqu’au 8 janvier 2024 mais j’ai entendu que ça va prendre du temps avant que l’assurance intervient la situation financière me permet pas de rester comme ça vu que je n’ai pas demandé à faire un accident de travail mon patron savait très très bien que je ne pouvais pas porter du poids car dans le passé l’ambulance était venu me chercher à cause de mon problème au dos j’ai trouvé un nouveau travail ou je ne dois pas porter du poids est-ce j’ai le droit de démissionner sans faire de préavis merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Mehdiriri,

      Non, tu ne peux pas démissionner sans faire de préavis. Cependant, tu peux négocier avec ton patron pour mettre fin au contrat sans devoir faire le préavis (il faut qu’il soit d’accord).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  53. B
    22 décembre 2023

    Bonjour,

    Je travaille sous CDI à temps partiel et j’ai démissionné de mon poste pour un CDD d’un an à temps plein.

    Je bénéficiais du maintien des droits en tant que travailleur à temps plein.

    Dois-je déjà prévenir mon syndicat et bureau de chômage?

    Je termine mon préavis un vendredi et je débute le nouveau contrat le lundi qui suit.

    Est-ce que le samedi est considéré comme un jour de chômage? Dois-je entreprendre une démarche pour garder mon maintien des droits?

     

    Un grand merci pour votre aide très précieuse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour B,

      Non, tu ne dois prévenir personne.
      Et tu n’auras pas droit au chômage pour le samedi entre les deux contrats. Lorsqu’on démissionne d’un emploi pour un autre emploi, on n’a pas droit au chômage pour les jours situés entre les deux contrats. Par ailleurs, il y a 4 situations qui ne donnent pas droit à une allocation pour un samedi (art. 21 de l’AM du 26/11/91). Il est probable que tu sois concerné par ces situations.
      Tu ne dois entreprendre aucune démarche pour le maintien des droits si tu travailles à temps plein.

      Bien à toi

      Répondre
  54. Travail1234
    21 décembre 2023

    Bonjour ,

    J’ai signé mon cdi et je suis sous contrat cdi depuis 7 jours. Je souhaite démissionner pour cause de mauvaise ambiance au travail à la limite du harcèlement. Devrais-je obligatoirement prester  un préavis ? Quelle est la meilleure façon de démissionner dans ce genre de situation ?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour Travail1234,

      Pour démissionner dans ce genre de situation, les règles sont les mêmes que pour démissionner dans les autres cas. Tu devras donc démissionner par écrit, et remettre cet écrit à ton employeur soit en main propre contre accusé de réception, soit par recommandé, soit par exploit d’huissier. Cet écrit devra contenir la durée de ton préavis ainsi que sa date de début et de fin.

      Ton préavis commencera à courir le lundi suivant la remise de ta lettre de démission (attention, le recommandé est jugé reçu trois jours après l’envoi). N’hésite pas à relire l’article ci-dessus pour plus de détails.

      Dans ton cas (moins de trois moins d’ancienneté), la loi prévoit une semaine de préavis.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  55. BD
    21 décembre 2023

    Bonjour,

     

    Je suis en préavis de 4 semaines depuis le 04/12 suite démission, mon contrat s’arrète t-il le 31/12 ou le 1er janvier 2024 ?

     

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 janvier 2024

      Bonjour BD,

      Ton contrat a pris fin le 31/12.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  56. Amaru
    18 décembre 2023

    bonjour Madame, Monsieur ma question est de savoir s’il était possible de quitter un contrat C.D.I. . Ou je travaille depuis 2ans  actuellement . Pour un autre entreprise qui m’a proposé un CDD de 2ans avec un salaire plus élevé . Mais il veulent que je commence immédiatement mais je connaît plus quoi faire vraiment. Je perd 3 heure par / jr pour me rendre au travail   actuellement et l’autre travail c’est à 20minute de chez moi.  Expliquer comment faire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 décembre 2023

      Bonjour Amaru,

      Oui, tu peux démissionner d’un contrat CDI, comme expliqué dans l’article au-dessus des commentaires. Cependant, tu ne pourras pas commencer le nouveau contrat immédiatement car si tu as 2 ans d’ancienneté dans ton entreprise, tu dois prester un préavis de 6 semaines. Tu peux essayer de négocier ton départ avec ton employeur, mais il n’est pas obligé de te laisser partir sans préavis.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  57. Elisatr
    17 décembre 2023

    Bonjour,

    Je souhaite donne ma démission d un cdd de 3 mois au bout de 1 semaine , j ai donc un preavis de 1 semaine à respecter. Mais mes vacances annuelle imposé par mon employeur peuvent il compter dans mon preavis ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 décembre 2023
      Bonjour Elisatr,
      Etant donné que, dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée du préavis, moyennant l’accord de ton employeur, tu pourrais poser tes vacances sans que cela ne prolonge ton préavis. Dès lors, si ton employeur est d’accord avec le fait que tu poses des congés, si tu places une semaine de congés au moment de la période de préavis, tu pourrais ne plus avoir à te rendre sur ton lieu de travail.
      Note que, au cas où tu souhaiterais demander des allocations de chômage (si tu réponds aux conditions pour y avoir droit), le fait d’avoir remis sa démission peut entraîner une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi.
      J’espère avoir clarifié les choses pour toi. N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  58. Ferme045060
    15 décembre 2023

    Bonjour,

    Sur un autre site belge j’ai vu que le préavis pour quitter son travail après deux ans était de 12 semaines ?

    Je pense peut être à quitter mon travail en janvier 2024 (d’ailleurs il me semble qu’il y a quelque chose qui change dans la loi)

    Je ne sais pas ce que je suis censée croire.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 décembre 2023

      Bonjour Ferme045060,

       Si tu as des doutes sur la durée du préavis pour un CDI, tu peux consulter directement les durées sur le site du SPF emploi . Ce que tu as vu est probablement le délai de préavis en cas de licenciement, que tu peux aussi trouver sur le site du SPF.
      Dans ton cas, tu devrais avoir un préavis de 5 ou 6 semaines.

      Nous ne sommes pas au courant d’un changement de législation en 2024.

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  59. Marine
    14 décembre 2023

    Bonjour,

    J’aimerais remettre ma démission la semaine prochaine, et prester mon préavis d’1 semaine du 25 décembre au 29 décembre.
    Puisque cette semaine commence par un jour férié, est ce que mon préavis sera reporté?
    Aussi, l’entreprise est fermée cette semaine là et tout le monde est donc en congé, est-ce que mon employeur peut décider de ne pas me rémunérer mes jours de préavis ou reporter mon préavis ?

    Merci d’avance !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 décembre 2023
      Bonjour Marine,
      En cas de démission, les congés, et les jours fériés ne modifient pas la durée d’un préavis. Le préavis est la période que tu dois encore prester auprès de ton employeur, avant la fin de ton contrat, et rien n’empêche de prendre des congés pendant un préavis. Il ne peut donc pas refuser de te rénumérer ou reporter ton préavis.
      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !
      Répondre
  60. Jerome
    14 décembre 2023

    Bonjour,

    Je suis employé depuis 12ans. Actuellement en arrêt maladie.

    Je souhaite démissionner de mon emploi et je devrai prester un préavis de 13 semaines. (Le max).

    Ma question:

    Puis je démissionner par lettre recommandée durant mon arrêt maladie. Que cela engendre t’il au niveau des semaines de préavis.

    Exemple : je remets mon préavis un vendredi et il me reste 2 semaines d arrêt maladie.

     

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 décembre 2023
      Bonjour Jérome,
      En cas de démission, tu peux en effet déposer ta lettre de démission au cours de ton certificat. le préavis va va débuter dés le lundi qui suit la réception de la lettre. Etre sous certificat et ne changera rien à la durée de ton préavis. Contrairement à un licenciement, où cela l’aurait prolongé.
      Donc pour ton exemple, il ne te restera plus que 12 semaines de préavis à la fin de ton certificat.  Comme tu envoies ta lettre par courrier recommandé, si tu l’envoies un vendredi, le préavis ne débutera pas le lundi qui suit mais celui d’après. En effet,  Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition. Donc, il est conseillé de l’envoyer au plus tard un mercredi pour que le préavis commence le lundi qui suit.
      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !
      Répondre
  61. Patrick
    13 décembre 2023

    Bonjour,

    J’ai posé ma démission par LRAR et mon préavis de 10 semaines se termine le 9 février 2024.

    Mon employeur me propose de raccourir mon préavis de 7 jours ouvrés, afin de le terminer le 31 janvier 2024. Pour cela, il souhaite que j’utilise 7 jours de congés, chose que je refuse.

    Peut-il m’imposer d’utiliser ces 7 jours de congés afin de raccourcir ce délai ?

    Malgré ma démission, je souhaite continuer à travailler jusqu’à la fin de mon préavis prévu le 9 février 2024.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 décembre 2023
      Bonjour Patrick,
      Il n’est pas possible d’obliger un travailleur à prendre des jours de congé. Pas plus qu’un travailleur ne peut prendre des jours de congé (pendant le délai de préavis), l’employeur ne peut lui imposer d’en prendre. Ce n’est possible que de commun accord.
      Ton employeur peut donc te proposer de prendre des congés payés durant ton préavis, mais tu as le droit de refuser. Si tu acceptes, ton prévis n’est pas suspendu durant ces congés et tu auras alors finis de prester ton préavis après tes 7 jours de congé.
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
      Répondre
  62. Nathan
    11 décembre 2023

    Bonjour, j’ai actuellement un cdd qui termine le 31 janvier 2024. J’ai commencé à travailler à partir du mois de mai et tout les 3 mois mon contrat a été renouvelé. Mais je ne voudrais plus continuer à travailler, je veux rompre mon contrat au plus vite, comment dois-je procéder ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour Nathan,

      Comme expliqué dans notre article : “En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.”

      Tu ne peux donc pas quitter ton CDD en prestant un préavis. Si tu décides de démissionner avant le 31 janvier 2024, tu devras payer une indemnité à ton patron. Sauf si tu arrives à négocier ton départ.

      En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
      Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  63. ABC
    8 décembre 2023

    Bonjour,

    J’ai démissionné et preste actuellement mon préavis. Mon employeur estime être dans une situation délicate puisque cette démission intervient juste après celle de ma collègue. Il semble qu’il souhaite trouver un moyen de me faire payer cette décision et me cherche des poux.

    Que lui est-il possible de faire à mon égard pendant ma période de préavis et qui pourrait me porter préjudice? Peut-il me refuser mes congés prévus et initialement acceptés? Peut-il tout à coup invoquer ou créer une faute grave qui justifierait une quelconque action préjudiciable à mon égard?

    Je vous remercie de votre retour.
    Cordialement,

    ABC

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 décembre 2023

      Bonjour ABC,

      Même si ton employeur n’est pas d’accord sur le fait que tu démissionnes, il n’a droit d’appliquer aucune pression sur toi. Les conditions de travail ne devraient pas changer. Et, tu dois pouvoir prendre tes jours de congés initialement planifiés. Nous ne savons pas la durée de ton préavis mais dans tous les cas, tous tes cas rupture de contrat ou pas, tous les jours de congés doivent être utilisés avant la fin de l’année.

      Sache tout de même que la période de préavis en cas de démission ne protège pas d’un licenciement pour faute grave. Nous te conseillons donc de faire attention jusqu’au fin de ton délai de préavis. Si ton employeur décidait de mettre fin à ton contrat ainsi, il devra non seulement prouver les faits qu’il te reproche, mais aussi suivre une procédure stricte sinon tu pourras contester ou même porter plainte si tu le souhaites pour licenciement abusif. Tu trouveras plus d’informations à propos du licenciement pour faute grave sur le site du SPF Emploi.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  64. Pam
    4 décembre 2023

    Bonjour, je voudrais savoir, s’il vous plaît, combien de temps j’ai besoin pour donner le préavis à mon entreprise, avant de partir.

    J’ai un contrat, CDD, de 24h par semaine, de septembre jusqu’au début de juillet.

    C’est mon deuxième année comme ça.

    Merci d’avance

    Bien à vous

    Pam

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2023

      Bonjour Pam,

      Avant tout, sache que la durée du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans le service. Donc, si ce n’est pas ton premier contrat chez cet employeur, l’ancienneté remontera au contrat à partir duquel il n’y aura eu d’interruption. Aussi, qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD moyennant un délai de préavis; pour autant que le contrat soit encore dans la première moitié de sa durée. Cependant, la possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.

      Par exemple, si ton contrat est de 10 mois, tu pourrais le quitter tant que tu aies dans les 5 premiers mois (en prestant 2 semaines de préavis). Attention, la totalité de la période de préavis devra se trouver dans cette première partie. Par contre, si tu souhaites le quitter alors qu’il est déjà dans sa 2ème moitié, à moyen de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras lui payer des indemnités de rupture.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  65. John
    28 novembre 2023

    Bonjour,

    J’aimerais savoir un préavis commence donc toujours un lundi si j’ai bien compris et fini donc d’office un dimanche ? (si le préavis est de plusieurs semaines ?)

    Peut-il finir aussi en semaine ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 novembre 2023

      Bonjour John,

      Sache que le délai de préavis est toujours calculé en semaine (du lundi au dimanche). Lorsqu’on dit qu’il “débute toujours le lundi qui suit sa notification”, il faut entendre par là, le premier jour de travail habituel du salarié suivant la notification, et se termine son dernier jour de travail habituel. Par exemple, tu as préavis de 3 semaines à prester alors que tu travailles habituellement du mardi à samedi. Si ton préavis est notifié cette semaine, il commencera le mardi 5/12 et se terminera le samedi 23/12.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
      1. TristanH
        26 février 2024

        Bonjour,
        J’ai bien épluché les conversations, mais je ne trouve pas l’information qui m’intrigue.
        Est-il possible de convenir pour une date de fin de contrat autre qu’un vendredi ?
        Même si mes jours de prestations sont bien du lundi au vendredi.
        Je cherche à terminer mon contrat le mercredi 24/04 et commencer le jeudi 25/04 mon nouvel emploi.
        Merci d’avance,
        Tristan

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          26 février 2024

          Bonjour TristanH,

          Il faut savoir que lors d’une rupture de contrat de travail, tout peut être négocié. Dans ta situation, tu peux effectivement demander à ton employeur à ce que ton contrat prenne fin 2 jours plus tôt, sans paiement d’indemnité. Attention, tout arrangement trouvé doit être écrit et signé des 2 parties. Tu pourrais donc mentionner ce souhait dans ta lettre de démission.

          Si ton employeur est d’accord, le mercredi sera alors ton dernier jour de travail. Mais, s’il n’accepte pas ta proposition, à moins de lui payer une indemnité correspondant à ton salaire brut des 2 jours restants, tu devras malheureusement prester ton préavis dans son entièreté. Ou, l’autre possibilité dans ce cas serait de demander au nouvel employeur à ce que le nouveau contrat démarre le lundi d’après.

          Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

          Répondre
  66. Eléonore
    22 novembre 2023

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si je peux prendre mes derniers jours de congé pendant ma période de préavis (démission) sans ce que cela n’impacte la date de fin de mon préavis.
     
    Bien à vous,
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 novembre 2023
      Bonjour Eléonore,
      Dans le cadre d’une démission, tu peux en effet prendre des jours de congés légaux sans que cela n’impacte la fin de ton préavis. Ce n’est qu’en cas de licenciement que les congés retardent la fin du préavis.
      En espérant avoir pu t’aider, n’hésites pas si tu as d’autres questions !

       

      Répondre
  67. Marie
    20 novembre 2023

    Bonjour,

    Dans le cadre d un contrat d indépendant, en demissionnant ayant signe un préavis de 4 semaines et ayant travaillé 2 mois, quel est le délai de préavis qui s’applique, est-ce une semaine comme dans la loi?

    Merci d avance.

    Marie P.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 novembre 2023

      Bonjour Marie,

      Si tu es indépendante, tu n’es pas soumise à la loi sur les contrats de travail. Il n’y a donc pas de préavis prévu par la loi. C’est en effet le contrat signé qui s’applique. Si tu as donc signé un contrat mentionnant 4 semaines de préavis en cas de rupture, tu devras prester un préavis de 4 semaines.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  68. Lola
    15 novembre 2023

    Bonjour,

    Je suis employée en CDI depuis plus de 2 ans et prévois de démissionner dans le courant du mois de décembre 2023. J’ai travaillé principalement à temps-plein et depuis quelques-mois je suis passée à mi-temps. Mon motif de démission est une formation de jour que j’entreprends (donc motif valable pour conserver les droits belges j’imagine).

    Est-ce que la durée du préavis est impactée par le fait d’avoir travaillé à mi-temps ou bien est-ce que j’ai 6 semaines de préavis à prester peu importe que j’ai travaillé à temps-plein ou non ? Merci!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 novembre 2023

      Bonjour Lola,

      Sache que tu peux mettre fin à ton CDI à tout moment, moyennant un préavis. Pour ce faire,  tu devras être une lettre à ton employeur que tu devras soit lui remettre en main propre (contre une signature), soit lui envoyer par recommandé. Le délai de préavis est toujours calculé en semaines; qu’il s’agit d’un temps plein ou d’un temps partiel. C’est le nombre de jours de travail dans la semaine pendant le préavis qui va faire la différente. Dans ta situation, comme tu es actuellement à mi-temps, si tu travailles par exemple à régime de 4 jours/semaine, tu continueras à faire tes 4 jours/semaine et ce, pendant 6 semaines.

      Mais attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. En effet, démissionner pour suivre une formation n’est malheureusement pas considéré comme un motif valable pour l’Onem. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici.

      En tant que demandeuse d’emploi indemnisée, poursuivre une formation, tu devras introduire une demande de dispense auprès de ton service régional de l’emploi. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur une autre de nos fiches.

      Pour d’autres questions, hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  69. Bilibou
    15 novembre 2023

    Bonjour,

    Je suis employée dans une boîte privée, sous contrat CDI depuis pratiquement 3 ans. Je suis actuellement sous certificat médical de longue durée (près de 8 mois), et ce jusqu’au 30 Novembre 23 inclus.

    Je viens de donner ma démission à mon employeur (lettre recommandée réceptionnée ce jour). Ma période de préavis à prester est de 6 semaines.

    Ayant trouvé un autre travail (CDI avec autre employeur), j’ai émis le souhait auprès de mon employeur actuel de terminer mon contrat de manière anticipée, le 30 Novembre 23 (à la fin de mon certificat médical), avec le souhait de débuter de l’autre côté le 04 Décembre 23. Il semblerait que ma demande soit acceptée (approbation verbale reçue par ma Manager – confirmation écrite à recevoir de la part de la RH).

    Ma question est la suivante: Puis-je signer mon nouveau contrat (avec nouvel employeur) durant cette période pour laquelle je suis toujours sous certificat maladie (autrement dit, avant la fin de mon contrat 30 Novembre 23)? Ou dois-je attendre le 01er Décembre 23 pour signer avec mon nouvel employeur? Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?

    D’avance, merci pour votre retour et votre aide.

    Belle journée!

     

     

    attends un retour de la RH concernant la date de

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 novembre 2023

      Bonjour Bilibou,

      Si ton employeur accepte ta demande (avec une confirmation écrite), alors ton contrat prendre bien fin le 30/11/2023. Ainsi, tu ne devras pas prester le reste e ton préavis. Pour la signature de ton nouveau contrat, tu peux tout à fait la faire alors que tu es encore sous certificat médical. Rien n’interdit de signer un contrat quelques jours, voire mois avant sa date de début effective; même en étant en incapacité de travail.

      Mais attention, comme tu as démissionné de ton contrat actuel, tu risqueras une sanction de l’Onem (pouvant aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines), si tu ne travailles pas minimum 13 semaines chez le nouvel employeur avant d’introduite ta demande d’allocations de chômage.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  70. Kym
    14 novembre 2023

    Bonjour,

    Je travaille dans l’horeca et je souhaite démissionner, pour une opportunité en Suisse,. Ma’question ai je droit de demander des jours de congé pendant que je preste mon préavis afin de pouvoir régler les détails en Suisse?

    Merci de votre réponse,

    Kym ****

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 novembre 2023

      Bonjour Kym,

      S’il te reste encore des jours de congés, tu peux sans problème les utiliser pendant ta période de préavis. En effet, il faut savoir qu’aucun évènement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis en cas de démission. Si tes jours de congés couvrent toute la période de ton préavis, tu pourrais ne même plus revenir travailler chez cet employeur, si tu décidais de les prendre tous. D’ailleurs, nous ne sommes pas sûrs que tu puisses utiliser tes congés de la Belgique en Suisse. Si c’est le cas, tu aurais plutôt intérêt à tous les prendre avant la fin de ton contrat. Attention, nous ne sommes pas compétents quant à la législation suisse sur le travail donc, vérifie quand même cette information auprès d’un service emploi sur place.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  71. Nath
    13 novembre 2023

    Sa fait une semaine que je travaille avec charge lourd qui ne me conviens.pas j ai trouvé ailleur

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 novembre 2023

      Bonjour Nath,

      Quel est ta question ? Quelle information cherches-tu à obtenir de notre part ?

      Bien à toi

      Répondre
  72. B
    9 novembre 2023

    Bonjour,

    Peut-on quitter un CDI temps partiel pour un autre CDI temps partiel ? Est-ce que notre statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits est bien prolongé ?

    Merci pour votre réponse,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 novembre 2023

      Bonjour B,

      Désolé pour le délais de réponse. Ta question était passée inaperçue à cause d’un souci technique.

      Oui, tu peux quitter ton travail à temps partiel pour un autre.
      Et oui, tu devrais bien continuer à bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
      Selon ta situation précise et selon que tu bénéficies ou non d’une AGR (allocation de garantie de revenus), il pourrait être nécessaire de réintroduire le formulaire C131A.
      Nous te conseillons de vérifier cela avec ton organisme de paiement.

      Bien à toi

      Répondre
  73. Nico.S
    9 novembre 2023

    Bonjour,

    J’ai signé un CDD le 4/11/2023 pour une durée d’un mois. J’ai presté 3 jours de travail et j’aimerais rompre mon contrat.

    Comment dois je m’y prendre?

    J’ai déjà une absence le 8/11, j’ai prévenu mais pas rendu de certificat médical. Et je ne compte plus me présenter du tout a ce travail pour des raisons personnelles.

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Nico.S
      9 novembre 2023

      Et mon employeur pourra me rémunérer les 3 jours de travail que j’ai presté?

       

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        16 novembre 2023
        Bonjour Nico. S,
        Tu peux mettre fin à un CDD sans payer une indemnité de rupture si ton CDD prend fin pendant la 1ère moitié de la durée prévue du CDD, ce qui semble être ton cas. Tu devras toutefois prester un préavis. La durée du préavis sera a priori d’une semaine.
        Cependant, il faut que le préavis soit envoyé à temps pour terminer dans la première moitié du CDD, ce qui risque de ne pas être ton cas. Si ce n’est pas ton cas, tu devras payer une indemnité de rupture.
        Note aussi, que ton CDD peut prendre fin pour motif grave, force majeure ou commun accord entre employeur et travailleur. Dans ces cas-là, tu ne devras pas payer d’indemnité.
        Pour démissionner, tu dois respecter certaines formes.
        Dans tous les cas, ton employeur te rémunerera les 3 jours prestés.
        J’espère avoir répondu à tes questions. N’hésite pas à revenir vers nous.
        Répondre
  74. Miss
    8 novembre 2023

    Bonjour,

    Je travaille depuis 3 ans et demi dans ma boite actuelle :

    1 CDD d’un an

    1 deuxième CDD d’un an

    et un CDI depuis quelques mois.

    Est-ce que je peux quitter mon CDI pour un CDD de 6 mois ?

    Si oui, de combien de semaines sera mon préavis ?

    Suis-je en droit de demander au nouvel employeur de signer le contrat à l’avance pour être sûre d’avoir un emploi ? Une promesse d’emploi écrite a-t-elle la même valeur ?

    Mais surtout, s’il y a une interruption entre la fin du préavis et le début du CDD, est-ce que je risque d’avoir une sanction de l’ONEM si je ne trouve pas directement de travail après le CDD de 6 mois ?

    Merci beaucoup pour votre aide !

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 novembre 2023

      Bonjour Miss,

      Ta question n’est pas très précise. Y a-t-il des interruptions entre tes 3 contrats chez cet employeur? Car, la durée du préavis dépendant de l’ancienneté chez le même employeur, s’il n’y a eu aucune interruption entre tes différents contrats, elle remonterait de ton tout premier CDD et de ton préavis serait de 6 semaines. Par contre, s’il y a eu des interruptions, le calcul de ton ancienneté partirait du de la dernière interruption. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi.

      Dans tous les cas, comme ton contrat actuel est un CDI, tu pourras le quitter à tout moment, moyennant un préavis. Attention, il y a toujours un risque de sanction de l’Onem en cas de démission; même si le motif est d’occuper un emploi que l’on trouverait plus intéressant. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Donc, c’est s’il y a une interruption entre ton CDI et le CDD que tu as l’intention de signer et qu’entre-temps tu demandes le chômage, tu risqueras une sanction. Pour éviter ce risque, il faut travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur.

      Donc, comme tu as l’intention de quitter ton emploi pour un contrat d’une durée de 6 mois, tu devrais a priori pouvoir ouvrir ton droit au chômage après ton nouveau CDD. Mais attention, si malheureusement tu le perds (même involontairement) avant 13 semaines, tu risqueras la sanction. Idem si tu le quittes de ton plein gré avant sa date de fin prévue (par exemples en faisant une rupture de commun accord ou en démissionnant); même après 13 semaines.
      Quant à ton autre question, tu as la possibilité de signer ton contrat ou une promesse de contrat. Cela peut parfois être rassurant mais n’épargne pas toujours d’une possible rupture du contrat avant même que celui-ci ne démarre. Car, 2 les parties (l’employeur et le travailleur) peuvent décider de rompre le contrat à l’avance; avant même de début de son exécution.
      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
      Répondre
  75. Jay
    8 novembre 2023

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat cdd mais commence seulement le 13 octobre. Mais on me propose un meilleur post autre part comment puis-je procédé à ce dilemme en vers mon cdd que j’ai pas encore commencé

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 novembre 2023

      Bonjour Jay,

      Avant tout, nous sommes désolés de te répondre que maintenant et espérons que tu as déjà reçu une réponse à ta question entre-temps. Au cas où, voici notre réponse.

      Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, il est possible de quitter un cdd moyennant un préavis, pour autant qu’il se trouve dans la première moitié du contrat (avec un maximum de 6 mois). Donc, cela peut être possible avant même de démarrer effectivement le contrat. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Tu devras alors lui adresser une lettre que tu devras soit lui remettre en main propre (moyennant une signature), soit lui envoyer par recommandé. Tu devras y mentionner le début et la durée de ton préavis, qui débutera le lundi suivant sa notification.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  76. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    8 novembre 2023

    Bonjour Christine,

    Comme ton contrat a débuté le 09/09/2023 et prendra fin le 31/01/2024, il aura une durée totale de 4 mois et 3 semaines. Tu ne pourras que le quitter que s’il est encore dans la première moitié. Et attention, le délai de préavis devra se situer dans cette première moitié.

    Dans ta situation précise, la première moitié de ton CDD correspond aux 2 premiers mois + 2 semaines de travail. Cette période va du 09/09 au 23/11/2023. Et, le délai de ton préavis étant d’une semaine, si tu souhaites démissionner, pour éviter de devoir payer une indemnité de rupture à ton employeur, tu dois lui adresser une lettre de démission au plus tard aujourd’hui (par envoi recommandé) OU, le dimanche 12/11, si tu comptes la lui remettre en main propre (dans ce cas, moyennant une signature).

    Dans ta lettre de démission, tu devras mentionner la date de début de début, ainsi que la durée de ton préavis. Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, en recevant ta lettre cette semaine, tu seras en préavis dès la semaine prochaine; donc de ce lundi 13 au dimanche 19 novembre.

    Sache tout de même qu’au cas où tu pourrais prétendre à des allocations de chômage à la fin de ton contrat (parce que tu étais chômeuse indemnisée juste avant OU, parce que tu auras suffisamment travaillé à la fin de celui-ci) en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur cette autre fiche.

    Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

    Répondre
  77. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    8 novembre 2023
    Bonjour Steph,
    Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD moyennant un préavis, tant que celui-ci est encore dans la première moitié de sa durée. Dans ta situation précise, comme il y a eu une interruption d’1 mois entre tes 2 contrats, on ne parlera pas de contrats successifs. Donc, pour le calcul de ton préavis, l’ancienneté remontera au dernier CDD que tu as signé. Et, celui-ci étant de 6 mois et ayant débuté le 4 septembre, tu as jusqu’au 03/12/2023 au plus tard pour le quitter. Attention, la totalité du préavis devra se trouver dans cette première partie de ton contrat.
    Si tu démissionnes dans les 3 premiers mois, tu devras prester un préavis d’une semaine. Tu trouveras tous les délais de préavis en cas de démission sur le site du SPF Emploi.
    Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
    Répondre
  78. Ergoben
    6 novembre 2023

    bonjour,

    puis-je différer mon préavis, je signale ma démission le 07/11 mais je voudrais que mon préavis commence le 18/12, est-ce possible?

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2023

      Bonjour Ergoben,
      Vous pourriez négocier avec votre employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que vous décaliez votre préavis au 18/12 mais il n’est pas obligé d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
      Si vous souhaitez que votre préavis débute le 18/12, il serait recommandé de remettre votre démission par courrier recommandé entre le 11/12 et le 13/12. En effet, comme vous pouvez le lire dans la fiche ci-dessus, vous devez tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle votre préavis débute :
      – La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que votre employeur a été mis au courant de votre intention de rompre votre contrat. Si vous envoyez votre lettre de démission par courrier recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
      Exemple : vous envoyez votre préavis par recommandé le lundi 07/08/23, la notification a donc lieu le jeudi 10/08/23.
      Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
      Si vous voulez que votre préavis débute le lundi suivant et que vous l’envoyez par recommandé, postez votre lettre le mercredi précédent au plus tard.
      – La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe votre statut (employé, ouvrier, étudiant).
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  79. soma
    5 novembre 2023

    Bonjour.

    Je travail 2 jours par semaine seulement et je voudrai savoir combien de semaine de préavis je dois laisser à mon employeur si je trouve un autres boulot. J’ai pas encore fait 6 mois chez mon employeur actif.

    Merci beaucoup.

    Soma

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2023

      Bonjour Soma,
      Si vous démissionniez de votre emploi, en ayant travaillé moins de 6 mois pour cet employeur, vous auriez à prester un préavis de 2 semaines (si vous avez travaillez entre 3 mois et moins de 6 mois dans le cadre de ce contrat).
      Vous retrouverez toutes les informations relatives aux durées de préavis dans le cadre d’une démission pour les contrats ayant débuté après le 01/01/2014 via le lien suivant.
      Notez que, si vous comptiez demander des allocations de chômage suite à votre démission, vous risquez une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif « légitime ». Il est possible d’éviter cette sanction en travaillant minimum 13 semaines dans le cadre d’un autre contrat suite à la démission (et que ce contrat prenne fin sans que vous ne soyez à l’origine de la fin du contrat).
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre
  80. Rabie
    5 novembre 2023

    Bonjour

    je veux démissionner de mon poste actuel.

    Qu’elle est la période de mon préavis sachant que je travail dans cette société depuis juin 2021.

    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2023
      Bonjour Rabie,
      Si vous travaillez depuis juin 2021 dans le cadre de ce contrat de travail, la durée de votre préavis en cas de démission sera de 6 semaines. Vous retrouverez toutes les informations relatives aux durées de préavis dans le cadre d’une démission pour les contrats ayant débuté après le 01/01/2014 via le lien suivant.
      Notez que, si vous comptiez demander des allocations de chômage suite à votre démission, vous risquez une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi sans motif « légitime ». Il est possible d’éviter cette sanction en travaillant minimum 13 semaines dans le cadre d’un autre contrat suite à la démission (et que ce contrat prenne fin sans que vous ne soyez à l’origine de la fin du contrat).
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
      Répondre
  81. Stéphanie
    3 novembre 2023

    Bonjour,

    Je travaille depuis 7 ans (d’abord cdd puis cdi) dans la même boîte en temps qu’employée et j’aimerais donner ma lettre de demission en janvier.

    Que dois-je indiquer dans cette lettre?

    Ai-je le droit de poser des questions à mon employeur par cette lettre?

    J’ai pu voir sur le site securex que mon préavis serait de 6 mois…

    Est-ce une information correct? Dois-je l’inclure dans ma lettre de démission ou une fois que la démission à été prise en compte c’est mon employeur qui m’informe de ce préavis?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 novembre 2023

      Bonjour Stéphanie,

      Dans ta lettre de démission, tu peux poser des questions à ton employeur si tu en as envie, mais rien ne l’obliges à y répondre. Tu peux également expliquer les raisons de ton départ si tu en ressens le besoin, mais tu n’y es en aucun cas obligée. Tu dois par contre indiquer le fait que tu démissionnes, la durée de ton préavis ainsi que sa date de début et de fin. Ta lettre de démission doit :

      – Soit être remise en main propre contre accusé de réception ;

      – Soit être remise par exploit d’huissier ;

      – Soit être envoyée par recommandé. Dans ce cas on estimera toujours que la démission est reçue par ton employeur trois jours après son envoi.

      Ton préavis commence toujours le lundi suivant la réception de ta lettre de démission par ton employeur. Par exemple : tu envoies ta lettre de démission par recommandé le lundi 13/11. On estime que cette lettre est reçue par ton employeur le jeudi 16/11. Ton préavis commencera donc le lundi 20/11. C’est pour cela que l’on conseille d’envoyer au plus tard sa lettre un mercredi si l’on procède par recommandé, pour que le préavis commence le lundi suivant (on compte en effet le samedi en droit du travail).

      La durée de ton préavis dépends de la durée de ton ancienneté. Entre 6 et 7 ans d’ancienneté, le préavis est de 10 semaines. Entre 7 et 8 ans d’ancienneté, le préavis est de 12 semaines.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre