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Qu'est-ce que la période d'essai, quand le contrat prend-il fin ?

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Qu’en est-il de la période d’essai ?

Depuis le 1er janvier 2014, les trois premiers jours sont automatiquement considérés comme période d’essai. Durant ce délai, l’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Pour arriver à ce résultat, aucune clause particulière ne doit être prévue dans le contrat.

Gwenny, 2014, Ixelles

Gwenny, 2014, Ixelles

Durée de l’essai

Avant le premier janvier 2014, la durée de la période d’essai était de minimum 7, maximum 14 jours calendrier. Mais depuis cette date, la durée de la période d’essai est automatiquement de 3 jours.

Une prolongation de la période d’essai est-elle possible ?

La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.)

Fin du contrat par expiration

Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents : un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles. Quant au bon de cotisation pour la mutuelle, il est transmis directement par l’employeur à la mutuelle.

Rupture du contrat

Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant

Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.

Pendant la période d’essai

L’employeur et le travailleur peuvent chacun rompre le contrat sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers jours du contrat.

Après la période d’essai

La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai.

Durée du contrat Préavis de l’employeur Préavis de l’étudiant
jusqu’à 1 mois 3 jours 1 jour
plus d’1 mois 7 jours 3 jours

Le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.

Remise par l’employeur à l’étudiant la notification doit être signifiée, soit :

  • Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables) ;
  • Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.

Remise par l’étudiant à l’employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l’employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu. En cas de refus, tu devras le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Rupture du contrat pour incapacité de travail

Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.

Rupture pour motif grave

L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.

Rupture pour non respect des dispositions légales

Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.

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4 questions pour “ Qu'est-ce que la période d'essai, quand le contrat prend-il fin ?

  1. Kitty Pride
    le 21 novembre 2016 à 11:43

    Bjr, j’ai signé un contrat étudiant (CDD) le 26 Septembre et débuter le travail le 1er Octobre. Le contrat expire le 1 janvier 2017 mais je me demandais si il y avait moyen pour moi de démissionner avant cette date? (Avec préavis bien sure) et si mon employeur pouvait refuser de me laisser partir et si il fallait payer quelque chose a mon employeur??

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 21 novembre 2016 à 17:00

      Bonjour Kitty Pride,

      Sache qu’on peut mettre fin à tout moment à un contrat de travail. Dans ta situation, comme il s’agit d’un contrat d’occupation étudiant d’une durée de 3 mois, tu devras prester un préavis de 3 jours.

      Tu dois envoyer ta lettre de démission à ton employeur soit par courrier recommandé, soit la lui remettre de main à main en échange d’une signature; en y mentionnant le début et la durée de ton préavis. Ton préavis prendra effet le lundi suivant sa notification. Donc, si tu l’envoies demain par exemple, ta période de préavis débutera le lundi 28 novembre.

      Par contre, si tu décides de partir sans prester tes jours de préavis, tu devras payer une indemnité de préavis de 3 jours à ton employeur.

      Pour d’autres questions, n’hésite pas de nous recontacter.

  2. Alex
    le 26 mars 2016 à 14:29

    Bonjour, je vais aller prester un jour d’essai dans le secteur de l’horeca. Mon temps à l’essai sera t-il rémunéré?

    • Infor Jeunes Bruxelles
      le 29 mars 2016 à 13:39

      Bonjour Alex,

      En effet, la période d’essai est une période de travail rémunérée (à ne pas confondre avec un éventuel test).