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Les conditions de l'engagement volontaire

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Le volontariat également appelé bénévolat est défini comme toute activité exercée sans rétribution ni obligation, au profit d’autres personnes ou encore de la collectivité en dehors du contexte normal de travail dans le cadre d’une organisation. Le volontariat est régi en Belgique par la loi du 3 juillet 2005.

Qui peut être volontaire ?

Tu peux être volontaire si tu résides en Belgique et tu as 16 ans au moins. Si tu as moins de 16 ans, tu peux faire du volontariat pour autant que l’activité soit ponctuelle, encadrée ou pédagogique.

Si tu n’as pas la nationalité belge et que tu résides effectivement en Belgique, tu peux exercer une activité volontaire si tu te retrouves dans l’une des catégories suivantes :

  • Être un ressortissant d’un des États de l’UE ou ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ;
  • Être en possession du statut de « réfugié » ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
  • Être un étranger régularisé ;
  • Être un demandeur d’asile dont la procédure de demande d’asile est en cours ;
  • Être un étudiant en possession d’un titre de séjour au sens de la loi du 15 décembre 1980 ;
  • Tout étranger dont le séjour en Belgique est couvert par un titre ou un document de séjour légal en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et ses arrêtés d’exécution.

Quelles sont les obligations de l’association qui t’encadre ?

Dans le souci de valoriser et de protéger l’engagement volontaire, la loi a prévu un certain nombre d’obligations de la part de l’association afin que ton engagement « ne compte pas pour des prunes. »

T’informer sur les conditions de ton engagement

Dès le moment où tu décides de t’engager comme volontaire dans l’association, l’organisation doit formaliser ton engagement via une note d’information ; Ce document reprend des informations sur l’association et sur tes droits et devoirs vis à vis de l’association. Il peut se présenter sous forme d’une convention, une charte, ou tout autre support que l’association est libre de choisir. Si l’association choisit de formaliser ton engagement par un contrat, tu n’es pas obligé de le signer.

Les informations doivent concerner au minimum :

  • le statut juridique de l’organisation ( identité des responsables de l’organisation, l’objet social, ses missions, etc.) ;
  • les risques couverts par l’assurance de l’association ;
  • les indemnités perçues par les volontaires ;
  • le respect du secret professionnel par le volontaire s’il y a lieu ou le devoir de confidentialité.

Attention ! ! ! Il peut arriver que l’association te demande de fournir un extrait de casier judiciaire avant de commencer l’activité ; tu n’es pas obligé de le communiquer.

Te protéger contre les risques liés à ton engagement

L’engagement volontaire n’est pas toujours sans risques.

Si dans l’exercice de l’activité, tu causes un dommage à un tiers (y compris un autre volontaire), la règle est que l’association est civilement responsable de ce dommage, c’est-à-dire qu’elle prend en charge les conséquences financières. C’est la responsabilité civile extra contractuelle. Mais toutes les associations ne sont pas obligées de souscrire cette assurance responsabilité civile.

C’est le cas par exemple des associations de fait qui ne font pas partie d’une structure plus large et qui n’emploient pas de personnel rémunéré.

D’où le devoir de l’association de t’informer sur la souscription de l’assurance et de l’étendue des risques couverts. L’assurance volontariat ne couvre pas toutes les fautes du volontaire. Dans certains cas, ta responsabilité personnelle peut être engagée ; d’où l’intérêt de souscrire une assurance familiale. Comme toute personne physique ou morale, ta responsabilité pénale peut également être engagée si tu commets une infraction.

La possibilité de t’octroyer des indemnités

Si le temps bénévole est un don, il en est de même des frais occasionnés pour la réalisation de l’activité (déplacements, hébergements, achats divers pour le compte de l’association). Cependant, ces frais peuvent être remboursés par l’association dans le respect du cadre légal.

La loi prévoit 2 types de modalités de remboursement. Il revient à l’association de choisir le système de remboursement à appliquer pour tes prestations dans l’année-calendrier.

Le remboursement sur base de frais réels

Les remboursements doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures ou de notes de frais. Les frais doivent correspondre à des dépenses engagées à l’occasion de l’activité associative. Il n’y a pas de plafond maximum à respecter.
Tu ne dois pas déclarer ces sommes dans ta déclaration fiscale.

Le remboursement de frais au forfait

L’indemnité forfaitaire ne doit pas dépasser 32,71 euros par jour et 1308,38 euros par an ; le volontaire n’a pas de pièces justificatives à fournir.

Attention ! ! ! Si tu es volontaire dans plusieurs organisations, tu ne peux pas cumuler les deux systèmes de remboursement pour l’année-calendrier. Tu dois donc informer les autres organisations du système de remboursement qui est déjà appliqué par la première organisation.

En outre, tu dois veiller à ce que la totalité des indemnités versées par différentes organisations ne dépassent pas les limites ci-dessus.

Cependant, tu peux cumuler l’indemnité forfaitaire avec le remboursement des frais de déplacement jusqu’à maximum 2000 km.
Tu dois déclarer ces sommes dans ta fiche d’impôt.

Que se passe-t-il si les indemnités dépassent les limites ?

Si l’une des limites est dépassée, tous les revenus du travail bénévole sont imposables. Il faut donc reprendre le montant total dans la déclaration d’impôt. Si tu peux prouver que ce montant est un remboursement de frais propres avancés à l’association, alors ces indemnités seront non imposables.

Si tu ne peux fournir des preuves que pour une partie du montant, cette partie ne sera pas imposable. Mais le reste du montant est toujours imposable, même si celui-ci demeure inférieur à la limite.

Peut-on cumuler les indemnités de volontaire avec les allocations sociales ?
Oui le cumul est possible à condition de ne pas dépasser les limites de 32,71 euros/jour et de 1308,38 euros/an ou de les justifier comme frais réels.

Le volontariat et le contrat de travail

Le lien de subordination et la rémunération différencient l’engagement volontaire d’un emploi salarié ; le volontariat est un engagement libre et gratuit ; tu ne perçois aucune rémunération.

Le lien de subordination est le fait d’exécuter un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut contrôler et sanctionner ce travail. Un salarié doit faire ce que demande son employeur, ce qui n’est pas le cas si tu es bénévole.

Si en tant que volontaire, tu peux te permettre d’organiser ton travail selon tes disponibilités et tes envies, et de mettre fin à ton engagement en toute liberté, en revanche, tu dois respecter certaines règles de l’association (règlement intérieur, statuts de l’association..) et les normes de sécurité et d’hygiène imposées dans le cadre de l’exercice de ton travail.

Attention ! ! ! Si tu travailles comme salarié ou indépendant dans une organisation, tu ne peux pas exercer la même activité comme volontaire dans la même organisation.

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6 questions pour “ Les conditions de l'engagement volontaire

  1. Laurie
    le 28 septembre 2016 à 11:08

    Bonjour,

    Est-ce que le volontariat décrit ci-dessus s’applique aussi à une start-up (SPRL) ou s’agit-il nécessairement d’une ASBL?

    Si oui, quelles sont les formalités à suivre pour le faire?

    Merci

    • le 29 septembre 2016 à 12:40

      Bonjour Laurie,

      Le volontariat tel qu’il est défini par la loi belge, concerne uniquement les associations à but non lucratif (asbl) pas les entreprises ou les Start-Up

      Cordialement

  2. le 1 août 2016 à 16:54

    Bonjour Dess,

    En espérant que cette réponse te soit encore utile, L’ASBL devra remplir une partie du formulaire C45B et éventuellement joindre les statuts de l’association.

    Désolée encore pour la réponse tardive. et n’hésite pas à nous recontacter  si tu as encore des questions.

    Bien à toi

     

  3. Dess
    le 1 mars 2016 à 12:45

    Bonjour,

    J’avais une question au sujet du formulaire bénévolat C45B qu’il faut remettre à l’organisme de paiement avant d’exercer l’activité bénévole

    Y a t ‘il des documents qu’il faut joindre ou demander à l’association (par exemple le Statut de l’ASBL ou autre) ?

    Merci d’avance.

    Bien à vous,
    Désirée

  4. DINO
    le 27 février 2016 à 03:17

    Bonjour;
    je suis un demandeur d’emploi, et je viens de terminer ma formation ( chef de chantier), donc je suis en train de chercher de travail un peu par tout, mais dernièrement j’ai eu un brevet européen en premiers soins et je me suis inscrit à la croix rouge de ma région pour devenir un volontaire ( pour seulement 4 heure/semaine).
    d’après vous, si je vais déposer ma demande( formulaire C45b) au niveau de mon syndicat ou je suis affilié, l’onem peux refuser cette demande sachant que je resterai toujours en recherche d’active d’emploi?
    et si je vais prendre cette initiative sans la déclarer a l’onem?
    merci à vous

  5. Rita
    le 8 octobre 2015 à 12:05

    Je veux partir à l’étranger comme volontaire avec une association de développement sociale. Je ne serais pas rémunérée. Est-ce je peux garder les allocations sociales (par exemple, alloc. étudiant, chômage, etc). Je viens de terminer l’école secondaire.
    Merci