La décision est négative
Tu as fait une demande d’aide et celle-ci t’est refusée ? Si les motifs du refus te semblent injustes, tu as 3 possibilités :
– soit tu fais une demande de révision de la décision,
– soit tu introduis un recours devant le Tribunal du travail,
– soit tu entres un nouveau dossier de demande d’aide (car il te manquait certains documents auparavant)
Sache que tu peux demander au CPAS de revoir sa décision ET introduire un recours devant le tribunal du travail, cela en même temps !
Si le CPAS refuse de revoir sa décision ou tarde à fixer une date, tu ne perds pas de temps pour la procédure engagée devant le tribunal.
Et si le CPAS revoit sa décision en ta faveur, tu peux te désister de ton recours au tribunal (sans frais par un courrier au greffe, avec copie au CPAS).
Demander la révision de la décision de son CPAS
Demander à son CPAS de revoir sa décision permet de gagner du temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail (voir plus bas).
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.
La procédure pour une demande de révision de la décision
Pour introduire une demande de révision de la décision, contacte ton assistant-e social-e qui t’indiquera la manière de faire (chaque CPAS a son système).
Tu dois faire la demande par écrit, et adresseras ton courrier soit à ton/ta référent-e, soit au président du CPAS (dans ce courrier, explique les raisons de cette demande).
Demander une révision de la décision peut s’accompagner d’une audition (ou du « droit d’être entendu »).
Si tu as fait une demande d’audition, tu recevras une convocation écrite de ton CPAS pour te présenter devant le Conseil de l’Aide Sociale. A ce moment-là, il est conseillé de se faire accompagner par une personne d’une association spécialisée (voir plus bas).
L’audition doit avoir lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de ta demande, et la nouvelle décision sera prise immédiatement.
Dans quels cas peut-on faire une demande de révision ?
Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments, ou si de nouvelles informations peuvent entrer en ligne de compte dans ton dossier, ou s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation (le CPAS n’a pas pris certains éléments en compte).
Le recours devant le Tribunal du travail (attention au délai)
Si la décision du CPAS provient d’une position de principe (il prend cette position dans tous les dossiers similaires au tien), OU que le refus résulte du non-respect de certaines conditions (que tu respectes pourtant), alors tu devras envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.
Si tu as reçu une décision négative du CPAS, ou encore, si tu attends toujours la décision de ton CPAS (qui n’a pas respecté le délai des 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le Tribunal. La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires !
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Tu trouveras l’adresse de ton Tribunal en consultant le site du Service Public Fédéral
Qu’il s’agisse d’une demande de RIS ou d’un demande d’aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS.
Si, par exemple, tu as introduit ton dossier de demande d’aide le 1er février, et que tu n’as aucune nouvelle (ni courrier, ni appel téléphonique) le 20 mars (délai des 30 jours clairement dépassé), tu peux introduire un recours à la date du 20 mars (date à laquelle tu constates l’absence de décision).
Attention, les CPAS sont débordés pour l’instant, il ne faut donc pas introduire un recours dès que l’on compte 31 jours. Contacte d’abord ton assistant-e social-e pour savoir quand ton dossier ‘passera’ devant le Conseil (voir fiche ‘Comment le CPAS prend…’).
Si le délai de 3 mois relatif à la notification de la décision est dépassé, il ne sera plus possible d’introduire un recours. La seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande d’aide auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande.
A noter : Tu as tout à fait le droit d’ entrer une nouvelle demande d’aide auprès de ton CPAS même après plusieurs refus. OU si tu as introduit un recours (tu peux toujours te désister auprès du tribunal ensuite).
La procédure (tribunal et CPAS) est gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non (sauf si le tribunal estime la procédure téméraire et vexatoire).
Les seuls frais à prévoir seront les honoraires de l’avocat-e sauf si celui-ci/celle-ci est intervenu-e dans le cadre de l’aide juridique gratuite (voir plus bas).
Concrètement pour la procédure de recours
Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du Tribunal du travail où tu pourras remplir un formulaire prévu à cet effet.
Pour toutes les démarches, tu trouveras un guide du le SPP Intégration Sociale (voir document en pdf) ici…
Sache que tu peux aussi adresser une lettre (courrier recommandé) au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum :
-ton adresse
-ton nom ET
-le CPAS contre lequel tu introduis ton recours ET
-ta signature
Veille à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives nécessaires.
L’importance d’être accompagné-e
Devant le tribunal, tu peux te défendre toi-même, mais l’aide d’un-e avocat-e est importante ! Notamment pour t’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit bien effectué dans les règles.
Tu peux faire appel à un avocat issu de ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo), tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…
Tu peux également te faire assister ou représenter par une association.
Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal du travail, le délai peut varier selon le lieu, entre 15 jours et 3 mois.
Profite de ce temps pour préparer ton dossier ( arguments et preuves), et les communiquer à ton avocat-e/conseiller-ère au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important de prendre connaissance à l’avance du dossier du CPAS (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou par ton intermédiaire).
Enfin, le tribunal « entend » l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci !
Dès que tu recevras le jugement, rends-toi rapidement au CPAS et demande l’exécution du jugement. Tu gagneras ainsi du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).
Si le tribunal du travail donne un avis négatif
Si la décision du Tribunal n’est pas en ta faveur, tu peux à ce moment-là faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision (courrier) du tribunal du travail.
Attention, sache que cette procédure devant la cour prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an !), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS !
C’est pourquoi, dans certains cas, il vaut mieux introduire un nouveau dossier de demande d’aide auprès de ton CPAS au lieu d’entamer certaines démarches.
L’aide juridique de 1ère ligne
Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que tu peux toujours demander un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne » (à distinguer de l’aide juridique de 2e ligne dont on parle plus haut), cette aide de 1ère ligne est totalement gratuite!
N’hésite pas à nous contacter si tu cherches une association spécialisée.
* : Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par un courrier recommandé très détaillé, voir fiche ‘Les étapes suivies par une demande…’.
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