Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

La décision est négative

Tu as fait une demande d’aide et celle-ci t’est refusée ? Si les motifs du refus te semblent injustes, tu as 3 possibilités :

– soit tu fais une demande de révision de la décision,
– soit tu introduis un recours devant le Tribunal du travail,
– soit tu entres un nouveau dossier de demande d’aide (car il te manquait certains documents auparavant)

Sache que tu peux demander au CPAS de revoir sa décision ET introduire un recours devant le tribunal du travail, cela en même temps !

Si le CPAS refuse de revoir sa décision ou tarde à fixer une date, tu ne perds pas de temps pour la procédure engagée devant le tribunal.
Et si le CPAS revoit sa décision en ta faveur, tu peux te désister de ton recours au tribunal (sans frais par un courrier au greffe, avec copie au CPAS).

Demander la révision de la décision de son CPAS

Demander à son CPAS de revoir sa décision permet de gagner du temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail (voir plus bas).

Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

La procédure pour une demande de révision de la décision

Pour introduire une demande de révision de la décision, contacte ton assistant-e social-e qui t’indiquera la manière de faire (chaque CPAS a son système).
Tu dois faire la demande par écrit, et adresseras ton courrier soit à ton/ta référent-e, soit au président du CPAS (dans ce courrier, explique les raisons de cette demande).
Demander une révision de la décision peut s’accompagner d’une audition (ou du « droit d’être entendu »).
Si tu as fait une demande d’audition, tu recevras une convocation écrite de ton CPAS pour te présenter devant le Conseil de l’Aide Sociale. A ce moment-là, il est conseillé de se faire accompagner par une personne d’une association spécialisée (voir plus bas).

L’audition doit avoir lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de ta demande, et la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire une demande de révision ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments, ou si de nouvelles informations peuvent entrer en ligne de compte dans ton dossier, ou s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation (le CPAS n’a pas pris certains éléments en compte).

Le recours devant le Tribunal du travail (attention au délai)

Si la décision du CPAS provient d’une position de principe (il prend cette position dans tous les dossiers similaires au tien), OU que le refus résulte du non-respect de certaines conditions (que tu respectes pourtant), alors tu devras envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Si tu as reçu une décision négative du CPAS, ou encore, si tu attends toujours la décision de ton CPAS (qui n’a pas respecté le délai des 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le Tribunal. La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires !

Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Tu trouveras l’adresse de ton Tribunal en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande de RIS ou d’un demande d’aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS.
Si, par exemple, tu as introduit ton dossier de demande d’aide le 1er février, et que tu n’as aucune nouvelle (ni courrier, ni appel téléphonique) le 20 mars (délai des 30 jours clairement dépassé), tu peux introduire un recours à la date du 20 mars (date à laquelle tu constates l’absence de décision).

Attention, les CPAS sont débordés pour l’instant, il ne faut donc pas introduire un recours dès que l’on compte 31 jours. Contacte d’abord ton assistant-e social-e pour savoir quand ton dossier ‘passera’ devant le Conseil (voir fiche ‘Comment le CPAS prend…’).

Si le délai de 3 mois relatif à la notification de la décision est dépassé, il ne sera plus possible d’introduire un recours. La seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande d’aide auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande.

A noter : Tu as tout à fait le droit d’ entrer une nouvelle demande d’aide auprès de ton CPAS même après plusieurs refus. OU si tu as introduit un recours (tu peux toujours te désister auprès du tribunal ensuite).

La procédure (tribunal et CPAS) est gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non (sauf si le tribunal estime la procédure téméraire et vexatoire).
Les seuls frais à prévoir seront les honoraires de l’avocat-e sauf si celui-ci/celle-ci est intervenu-e dans le cadre de l’aide juridique gratuite (voir plus bas).

Concrètement pour la procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du Tribunal du travail où tu pourras remplir un formulaire prévu à cet effet.
Pour toutes les démarches, tu trouveras un guide du le SPP Intégration Sociale (voir document en pdf) ici…

Sache que tu peux aussi adresser une lettre (courrier recommandé) au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum :
-ton adresse
-ton nom ET
-le CPAS contre lequel tu introduis ton recours ET
-ta signature

Veille à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives nécessaires.

L’importance d’être accompagné-e

Devant le tribunal, tu peux te défendre toi-même, mais l’aide d’un-e avocat-e est importante ! Notamment pour t’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit bien effectué dans les règles.
Tu peux faire appel à un avocat issu de ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo), tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…

Tu peux également te faire assister ou représenter par une association.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal du travail, le délai peut varier selon le lieu, entre 15 jours et 3 mois.
Profite de ce temps pour préparer ton dossier ( arguments et preuves), et les communiquer à ton avocat-e/conseiller-ère au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important de prendre connaissance à l’avance du dossier du CPAS (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou par ton intermédiaire).
Enfin, le tribunal « entend » l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci !

Dès que tu recevras le jugement, rends-toi rapidement au CPAS et demande l’exécution du jugement. Tu gagneras ainsi du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Si le tribunal du travail donne un avis négatif

Si la décision du Tribunal n’est pas en ta faveur, tu peux à ce moment-là faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision (courrier) du tribunal du travail.
Attention, sache que cette procédure devant la cour prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an !), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS !

C’est pourquoi, dans certains cas, il vaut mieux introduire un nouveau dossier de demande d’aide auprès de ton CPAS au lieu d’entamer certaines démarches.

L’aide juridique de 1ère ligne

Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que tu peux toujours demander un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne » (à distinguer de l’aide juridique de 2e ligne dont on parle plus haut), cette aide de 1ère ligne est totalement gratuite!
N’hésite pas à nous contacter si tu cherches une association spécialisée.

* : Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par un courrier recommandé très détaillé, voir fiche ‘Les étapes suivies par une demande…’.

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N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

42 questions déjà posées

Eniri
26 octobre 2024

Bonjour,

J’ ai introduit un recours contre une décision du cpas et prévois de me défendre sans avocat.

Afin de préparer mon dossier,puis-je avoir accès à mon dossier social/ rapport ? Et comment en faire la demande?

Merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour Eniri,
  On parle bien d’un recours devant le Tribunal du travail ? Vous ne parlez pas d’une demande d’audition devant le Comité spécial du CPAS ?
  Voici un guide ou mode d’emploi du SPP Intégration Sociale (voir Rubrique ‘DOCUMENTS) concernant les recours.
  Dans le cadre d’un recours devant le Tribunal du travail, le CPAS doit déposer au tribunal son dossier administratif.
  On peut prendre connaissance du dossier déposé par le CPAS au greffe du tribunal :
  le consulter ou demander une copie.
  Il est aussi possible que le CPAS donne une copie du dossier au/à la bénéficiaire (mais c’est plus difficile à obtenir dans la pratique).
  Il est important de s’y bien préparer.
  Vous pouvez recevoir de l’aide juridique, gratuitement, pour préparer cette audition devant le tribunal.
  L’aide juridique de 1ère ligne est gratuite.
  L’aide juridique de 2e ligne peut être à moindre coût et peut vous permettre d’être accompagné.
  Voici une fiche informative à ce niveau.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
GK
30 septembre 2024

Bonjour,

Le CPAS de Gilly a arrêté mon dossier en juin 2024 car depuis l’indexation des allocations de chômage et familiales de ma mère, ils disent que je ne rentre plus dans dans les conditions d’aides financières. Or ma sœur perçoit le RIS du CPAS de Saint-Gilles et elle est considéré comme étant dans les conditions. De plus, ils veulent que je rends 85€ (il s’agit d’un virement qu’ils avaient fait pour le mois de juin mais comme ils ont coupé mon dossier, ils les réclament). Je compte introduire un recours contre cette décision et j’ai lu qu’il était possible d’introduire à nouveau une demande d’aide au CPAS.

Je voulais savoir si dans mon cas, je peux introduire à nouveau une demande d’aide financière malgré tout ?

Merci encore.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour GK,
  C’est difficile de te donner une réponse précise sans avoir tout l’historique (mais nous pensons nous souvenir de ta situation).
  Si tes études n’ont pas été interrompues et si ton CPAS de départ est le CPAS de Saint-Gilles, c’est vers le CPAS de Saint-Gilles que tu dois te tourner (si nous nous souvenons bien de ta situation).
  Tu étudies toujours actuellement ou (ou nous confondons avec ta soeur) ?
  Donc, c’est au CPAS de Saint-Gilles que tu dois t’adresser même si tu vis à Gilly actuellement.
  Pour info, tu peux aussi demander conseil gratuitement auprès des juristes de la MADO de Charleroi.
  Concernant le remboursement, c’est plus prudent de leur rendre les 85€ s’ils peuvent justifier leur erreur.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Re bonjour GK,
  En tous les cas, il est souvent conseillé d’introduire une nouvelle demande d’aide au lieu d’entamer tout procédure de recours devant le Tribunal du travail.
  Bien à toi,
  Répondre
Chrisaly
10 septembre 2024

La demande de ris de ma fille est refusée car cohabitant avec moi qui travaille et elle a des allocations d orphelin. Ils n ont pas tenu compte de la demande qui était le ris à partir d octobre date où elle vivra seule et moi en Espagne avec pension de veuve, toutes preuves envoyées. La commune de mons à refusé de l inscrire car ne perçoit pas de salaire alors que depuis 2 mois elle pair un studio à mons où elle habite grâce à ses allocations majorées. Elle est étudiante. Comment faire valoir cette décision abusive et non jistifiee et que la commune accepte qu elle se domicilié. Je pars de Belgique dans 3semaines et elle ne percevra rien. Merci

Christine ****

04********4
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Chrisaly/Christine,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Votre fille, si elle est encore dans les délais, doit demander la révision de la décision étant donné que son CPAS n’a pas pris tous les éléments en compte.
  Si elle n’est plus dans les délais, elle doit réintroduire une demande d’aide (comme si c’était la 1ère fois).
  Voici une fiche explicative de la révision de la décision. C’est son assistante sociale qui doit lui indiquer la procédure pour ce type de demande.
  Par ailleurs, ce serait utile que votre fille se fasse conseiller et/ou accompagner (si elle obtient une audition) par un-e juriste du Service Droit des Jeunes de Mons. Elle peut aussi s’informer auprès d’Infor Jeunes Mons.
  Bien se préparer pour un entretien avec le Comité spécial du CPAS est important.
  Enfin, le SSE/Service Social Étudiants de son université/haut-école peut l’aider financièrement dans une certaine mesure, et aussi l’informer sur ses droits.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Lucas
31 juillet 2024

Bonjour,le cpas refuse d’accompagner mon fils qui a 19 ans ,dans le cadre de reprise de ses études,ma question est ce que mon fils peut quand même s’inscrire dans un établissement scolaire pour reprendre ses etudes ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2024
  
  Bonjour Lucas,
  Est-ce que votre fils a reçu du CPAS une lettre détaillée expliquant le refus ou ?
  Votre fils peut bien sûr s’inscrire dans un établissement scolaire, mais les frais (votre fils va louer un kot ou ?) seront à votre charge et/ou à la charge de votre fils comme le CPAS a refusé la demande d’aide.
  Il faut savoir que l’on peut entrer une nouvelle demande d’aide au CPAS, même après plusieurs refus.
  C’est le projet d’études qui n’était pas accepté par le CPAS ou est-ce dû aux revenus du ménage ?
  Comme aide hors CPAS, il existe la bourse, que ce soit dans le secondaire ou le supérieur.
  N’hésitez pas à nous recontacter en précisant votre situation.
  Bien à vous,
  Répondre
Chris0142
9 juillet 2024

Bonjour,

L’année dernière, j’ai fais la demande auprès du comité de mon cpas , pour déménager de la maison familiale et donc obtenir le statut d’isolé en allant vivre seule pour la fin de mes études.

Ma demande a été rejetée, n’étant pas estimée suffisamment valable. D’ailleurs à la grande surprise de mon assistante sociale.

Celle-ci, m’a conseillé de déménager tout de même et de refaire une demande lorsque j’y aurais mon domicile officiel. Chose que j’ai refusé, par peur du risque que ma demande soit refusée et devoir vivre avec moins de 900 euros ..

Au bout d’un an, avec une dernière année d’étude qui me demandera de faire beaucoup de stage dans la ville à côté, j’envisage très sérieusement de finalement suivre son conseil en déménageant et en demandant ce statut une fois sur place .

Malgré ma grande motivation, j’ai peur que cette demande me soit encore refusée, malgré le faite que j’y vivrais seule .

Il me serait apparemment possible de demander un recours et/ou une entrevue en cas de refus .

Mais j’avoue que cela ne suffit pas à me rassurer.

D’autant plus après avoir lu plus haut , que nous sommes censé en faire la demande avant ..

Pensez-vous, que ma situation pourrait à nouveau leur sembler non légitime ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Chris0142,
  Comme la situation a changé : de nombreux stages dans la ville d’à côté, ce serait utile de refaire la demande en argumentant bien.
  Cette ville est éloignée ? Tu peux y aller facilement en transports publics ou ? Quel sera le coût de ces transports ? Ce sera toujours compatible avec tes horaires de stage ? Tu vas parfois commencer très tôt ? Auras-tu des horaires ‘compliqués’ au niveau de tes stages ? Combien de temps vont durer ces stages au final ?
  Avec toutes ces questions, tu peux ‘construire un dossier’ (en mettant bien tous les coûts et les problèmes d’horaires éventuels).
  Au niveau de l’âge, tu vas avoir 25 ans (à 25 ans, il est logique de quitter le domicile familial) ou ? Ton parcours d’études s’est bien passé jusqu’à présent ? Le CPAS t’aide depuis plus de 4 ans ou ?
  Donc, ce serait utile de refaire une demande maintenant en le préparant bien avec ton AS. Mettre le CPAS devant le fait accompli (déménager puis faire la demande) n’est pas la meilleure solution d’après certains témoignages que nus avons eus.
  N’hésite pas à nous recontacter ici si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Gurkan
9 juillet 2024

Bonjour, il y a 1 an mon adresse était Radie, la commune a envoyé mon dossier à l’office des étrangers, je n’ai plus eu de nouvelles de mon dossier depuis un an, j’ai demandé une aide au CPAS, ils l’ont rejeté. C’est pourquoi mes dettes alimentaires se sont accumulées,Qu’est-ce que je devrais faire maintenant .

Cordialement

Gurkan ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour Gurkan,
  En fait, il faudrait vérifier ce qu’il en est de votre adresse aujourd’hui.
  Pour l’instant, vous avez un nouveau domicile ou ?
  Vous devriez d’abord ‘vous mettre en ordre’ au niveau de votre adresse. Ou alors faire une demande d‘adresse de référence ?
  Normalement, si vous n’avez pas eu de nouvelles de l’Office des Etrangers, vous ne courrez pas de risque pour l’instant.
  Mais vous pouvez vous renseigner auprès d’une association spécialisée en droit des étrangers, voici des adresses :
  – SIREAS;
  – FreeClinic
  Ces associations se trouvent à Bruxelles.
  Voici un lien utile pour la Wallonie (l’aide juridique de 1ère ligne qui est gratuite!).
  Concernant les dettes alimentaires, c’est difficile vous orienter si vous n’avez pas d’adresse.
  Maintenant, il faut voir si vous pouvez peut-être entrer une demande d’adresse de référence auprès de votre CPAS ?
  Les associations reprises plus haut peuvent vous aider à y voir plus clair.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Isabelle
30 juin 2024

Bonjour,

Je vous sollicite car je n’ai pas droit à un avocat pro-déo et je n’ai pas les ressources financières pour défendre ma cause avec un avocat au tarif plein.

Le CPAS de ma commune (Braine l’Alleud) m’a refusé une aide financière pour des compléments alimentaires et des soins en thérapies alternatives, alors que mes médecins les ont prescrits au motif que la médecine ne peut plus m’aider.

L’évolution de ma situation de santé me conduit vers la dépendance totale et la chaise roulante. Je trouve qu’il y a beaucoup de méconnaissance de la part du CPAS sur les techniques alternatives en question (kinésiologie, micro-kinésithérapie, biorésonnance), qui existent depuis facilement deux décennies sinon plus, que j’ai utilisées avec BEAUCOUP de succès du temps où je pouvais encore me les payer, et qui sont remboursées partiellement par des mutuelles dans plusieurs pays, et enseignées à des universitaires ou dans le cadre d’écoles sérieusement mises sur pied offrant un diplôme après six cent à mille deux cents heures d’étude et pratique sur deux à trois ans. Je trouve qu’il y a eu une mise de côté fort légère des demandes ou attestations de mes médecins, à la limite du m’en foutisme.

La décision semble aussi se baser sur la croyance que j’ai demandé la couverture totale de ce dont j’ai besoin, ce qui est faux. En plus de mon propre assistant social, la chef du service social a également ignoré ma demande de concertation au sujet d’une somme qui pouvait m’être accordée au lieu de rien. J’ai lui ai fait un mail à ce sujet qu’elle a prétendu ne pas avoir reçu, puis qu’elle a été obligée de recevoir parce que je l’ai envoyé en même temps à une nouvelle assistante sociale remplaçante… qui n’a rien fait elle non plus sur ce point.

Une des motivations de refus est hors sujet puisque tous les citoyens ne sont pas dans ma situation.(principe d’égalité invoqué, mais en réalité tous les citoyens ne se retrouveront jamais dans ma situation)

Lee refus invoque aussi le fait que les techniques et compléments alimentaires cités ne sont pas reconnus par la science ni l’INAMI, et que leur efficacité n’est pas prouvée scientifiquement. Evidemment, la médecine allopatique ne peut rien pour moi…

Certains des compléments alimentaires sont des composés ou des plantes dont l’efficacité est bel et bien étudiée depuis des décennies, et confirmée à ce jour en suffisance, comme le curcuma, la glucosamine, les omega3, le sulfate de chondroitine, les vitamines B, et autres. J’ai trouvé quelques études de type revue qui conclut par exemple à l’efficacité de la curcumine, et une sur la supériorité de la variante phospholipidique MERIVA.

La référence à l’INAMI et au non remboursement par la mutuelle est cynique puisque je ne demande pas de l’aide pour des médicaments, justement.

La redirection vers l’antenne locale d’aide psychologique gratuite est encore plus cynique puisqu’on ne soigne pas des maladies incurables avec de la psychologie, même pas pour se préparer à la déchéance totale puis à la mort probablement par étouffement.

Où se trouve le respect de la dignité humaine ? Le CPAS semble beaucoup plus disposé à me payer l’assistante familiale qu’une aide destinée à empêcher le survenue de sa nécessité !! J’ai déjà visiblement une main hors d’usage et la deuxième à mi-chemin.

Je vous écris pour vous demander votre avis sur l’angle de contestation à argumenter qui me donnerait le plus de chances de gagner, sachant que aussi je le défendrai moi-même.

Et j’ai besoin de savoir si en cas de perte, le rendu de jugement sera effectivement payant pour moi, comme me l’a dit un avocat de test-achat non spécialisé en droit social.

Pourriez-vous également me conseiller quelques associations qui pourraient m’aider ne fût-ce que pour l’examen minutieux du dossier, quitte à ce que je plaide moi-même au tribunal ?

Merci beaucoup,

Belle journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 juillet 2024
  
  Bonjour Isabelle,
  Vous trouverez ici un guide du SPP Intégration Sociale (voir le document en PDF), sur que faire en cas de décision négative.
  Maintenant, dans l’immédiat, vous devriez contacter un service d’aide juridique de 1ère ligne (c’est gratuit).
  Les conseils d’un-e juriste devraient vous aider à voir quel type de démarche serait le plus approprié dans votre cas.
  Comme vous le lirez au point 11 : ‘… la procédure est gratuite si on obtient raison ou même si le CPAS obtient raison, sauf procédure téméraire et vexatoire…’
  Mais comme nous le répétons, il est préférable que vous consultiez un service d’aide juridique avant d’engager une procédure devant le Tribunal du travail.
  Bien à vous,
  Répondre
Abby
20 juin 2024

Bonjour,

Nous sommes 7 à la maison, ma mère touche les allocations de chômage (environ 1700€.), mon frère a le RIS de Saint-Gilles en tant qu’étudiant (842,12€) et mon père ne travaille pas. (ma mère s’occupe de lui). J’ai besoin d’aide pour ma situation.

En novembre 2023, j’ai fait une demande d’aide financière (revenu d’intégration sociale en tant qu’étudiante) au CPAS de Gilly. Mon dossier était en ordre vers mi-décembre. Par contre je ne savais pas quand est-ce que j’aurais la décision du comité.

C’est vers mi-février 2024 que je reçois 3 fois le montant de 63,53€ du CPAS. Je suis partie les voir pour savoir si c’est le montant du RIS qu’ils ont décidé de m’accorder et la secrétaire me confirme que oui. Je lui explique que je n’ai pas reçu la lettre de décision et j’ai pris rendez-vous le 27 février 2024 avec ma 1ère assistante sociale.

Auparavant, je vivais à Saint-Gilles et je touchais également le RIS en tant qu’étudiante. Le montant était de 842,12€. Mon dossier a été arrêté en Octobre 2023 car le comité a refusé mon projet d’étude. J’avais raté 2 fois ma première année pour cause le COVID-19 et déménagements, la 3e fois j’ai décidé de changer d’orientation pour poursuivre des études d’informatique de gestion. Ils ont compté ce changement d’orientation pour un 3e échec et ils voulaient que j’aille travailler ou que je suive une formation pour ensuite aller travailler. J’ai refusé et comme j’avais déménagé à Gilly en novembre, ils m’ont dit d’aller au CPAS de Gilly.

De 842,12€ à 63,53€, c’est une chute de près que 780€. Mon abonnement de train mensuel me coûte 33,50€, ce qui signifie qu’il me reste 30€ pour le mois. Je ne sais rien avec ce reste. Mes parents ne sont pas capables de m’aider financièrement. J’explique ma situation à l’assistante sociale et elle me dit qu’elle va faire une demande interne pour avoir une copie de la décision.

Le 22/03/2024, on m’a convoqué pour remettre des documents et faire signer mon contrat. En faisant mes petites recherches, j’ai vu que je pouvais introduire un recours auprès du tribunal de travail et demander au CPAS de revoir leur décision. La secrétaire m’a dit qu’elle ferait passer le message à mon assistante sociale et celle-ci m’appellerait au courant de la semaine qui suivait. J’ai eu aucun appel de sa part. J’ai envoyé plusieurs mails, aucune réponse également. Je ne pouvais pas aller directement au CPAS, leurs horaires d’ouvertures ne m’arrangeait pas comme ça tombait sur des heures de cours. J’ai décidé d’introduire une recours au tribunal le 27 avril, j’ai envoyé les documents qu’ils demandaient mais il manque la copie de décision et quelques petits papiers.

C’est le 23/05/2024 que je reçois un mail de ma 2ème assistante sociale qui fixe un rendez-vous pour l’évaluation de RIS. Le lendemain, elle m’appelle et m’explique qu’elle est mon assistante sociale provisoirement. Je lui explique que cela fait 3 mois que j’attends la copie et je trouve cela pas normal que ça prenne autant de temps. Elle me dit qu’ils ont pourtant envoyé la décision par recommandé et que je touchais 763€ (ce qui est faux). On se voit le 30/05/2024, elle me dit qu’ils vont envoyer la copie mais elle doit être signé d’abord pas le directeur.

Le 14/06/2024, je n’ai toujours la copie de décision et je reçois un mail de ma 3e assistante sociale (aussi provisoire). Elle m’explique que les allocations de chômage et familiales ont été indexés en mai 2024, ils doivent refaire les calculs sur mon RIS. Du coup, pour éviter «que je doive une somme conséquente au CPAS », ils ont coupé mon RIS et je dois envoyer les allocations de chômage et familiale de mai 24. Aucun mot sur la copie de décision.

Je voulais savoir ce que je peux faire dans ces conditions ? Je comptais aller à une permanence juridique de 1ère ligne. Aussi, je voudrais comprendre comment ils ont arrivé à un montant de 63,53€ ? La situation familiale de Saint-Gilles à Gilly n’a pas changé, pareil pour le côté revenus et le loyer. Je souhaite vraiment qu’ils changent le montant du RIS. De juillet 2023 à août 2023, nous étions à la recherche d’une nouvelle maison car nous devions quitter les lieux avant le 31/08/2023. On n’a pas su trouvé et nous avons dû aller à l’hôtel avant d’aller à un centre d’urgence en septembre. Nous étions sans maisons pendant 2 mois. Cette situation nous a fait sortir presque 2000€, j’ai contribué avec mon RIS de Saint-Gilles. Ensuite, les allocations de chômage de ma mère ont été payés avec presque 3 mois de retard. En ce moment, on est en train de remonter doucement la pente.
Merci d’avoir pris le temps de lire mon message.
Bien à vous.

Abby.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 juin 2024
  
  Bonjour Abby,
  Il semble que tu nous avais déjà contactés auparavant lorsque tu habitais encore à Saint-Gilles.
  En fait, le statut de l’étudiant est particulier : comme tes études ont été ininterrompues, c’est de ton premier CPAS (donc le CPAS de Saint-Gilles) que tu « dépends », toujours actuellement.
  Donc, c’est au CPAS de Saint-Gilles de t’aider. Le CPAS de Gilly aurait dû constater qu’il y avait un problème de compétence territoriale (mais il y a souvent des erreurs à ce niveau).
  Par ailleurs, ton CPAS ne pouvait pas te mettre en échec à cause d’une réorientation. De plus, lors de tes entretiens de suivi (malheureusement souvent les CPAS n’accompagnent pas suffisamment les étudiants), en janvier par exemple, ton CPAS aurait dû te « mettre en garde » et/ou te proposer déjà une réorientation si vous constatiez ensemble que tu n’allais pas réussir ta seconde 1ère année. Le CPAS ne pouvait pas directement te proposer de t’inscrire comme demandeuse d’emploi.
  Ta haute-école se trouve bien à Bruxelles ?
  Concernant le montant du RIS, en tout cas, tu peux toujours prouver, via tes extraits de compte, que tu n’as reçu que 63,53€ et que cela ne correspond pas à la réalité.
  Est-ce que tu as un frère ou une soeur qui, actuellement, travaille ou ? Cela pourrait expliquer (en partie) un montant aussi bas. Pourtant, il faut bien savoir que le CPAS ne peut pas prendre en compte le salaire du frère ou de la soeur qui travaille.
  Dans l’immédiat, en effet, ce serait très utile que tu consultes un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez toi.
  Comme tu habites à Gilly, nous te conseillons de t’adresser à la Mado à Charleroi.
  Par ailleurs, pour obtenir des conseils ou des adresses d’associations, n’hésite pas à contacter nos collègues ici.
  Selon nous, tu devrais entrer une nouvelle demande d’aide à Saint-Gilles (comme si c’était la 1ère fois), et ensuite peut-être faire une demande d’audition (à préparer bien à temps avec le service d’aide juridique de 1ère ligne/ la Mado).
  Enfin, n’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions ou à nous tenir au courant.
  Bien à toi,
  Répondre
2. Abby
  20 juin 2024
  
  J’ai oublié de préciser que nous sommes 4 adultes et 3 mineurs dans la famille.
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    24 juin 2024
    
    Bonjour Abby,
    C’est d’autant plus incompréhensible par rapport au montant que l’on t’accordait.
    Dernière question : Tu n’as pas (dans les plus de 18 ans) un frère ou une sœur qui travaille ?
    En tout cas, à la Mado, tu pourras être bien informée et voir ce que tu peux faire pour récupérer le trop peu perçu ces derniers mois.
    N’hésite pas à nous recontacter
    Bien à toi,
    Répondre
    1. Abby
      8 juillet 2024
      
      Bonjour,
      
      Je reviens vers vous avec de nouvelles informations.
      
      J’ai finalement reçu la copie de décision et il s’agissait d’une erreur de la part des assistantes sociales. Le comité m’octroyait 762,32€ par mois. Cela fait une différence de 698,79€ ! Ce sont les assistantes sociales qui me donnaient le mauvais montant. Du coup, j’ai envoyé un mail le mercredi 03/07/2024 en expliquant la situations avec les extraits de compte à l’appui et le véritable montant du RIS que j’étais sensé avoir. Maintenant, j’attends leur réponse.
      
      Pour répondre à votre question, mon frère est majeur mais ne travaille pas. Il touche uniquement le RIS du CPAS de Saint-Gilles. Par contre, je ne sais si c’est toujours préférable que j’aille faire une nouvelle demande d’aide à Saint-Gilles ?
      
      Bien à vous.
      Répondre
      1. Abby
        10 juillet 2024
        
        C’est la suite du poste juste au dessus.
        
        Je n’ai pas su joindre mon assistante sociale mais une femme a repris mon dossier. Elle me dit qu’ils ne me doivent pas la différence et qu’ils ont arrêté mon dossier en juin, parce que selon leurs calculs avec les allocations chômage et familiales indexées de ma mère, je ne suis plus dans les conditions pour obtenir l’aide. En plus, elle me dit qu’ils prennent en compte les allocations familiales pour calculer le RIS et que je les perçois. Alors que c’est faux, les allocations vont directement à ma mère. Je lui ai expliqué la situation et elle me dit qu’elle va voir avec sa supérieure et me répondra plus tard dans la semaine. Je n’arrive pas à comprendre, ils sont fautifs mais ils « refusent » de corriger leur erreur malgré les preuves que j’ai envoyé. Ont-ils le droit de faire ça ? Ont-ils le droit de prendre en compte les allocations familiales pour le calcul du RIS ?
        Aussi, j’ai vu que le montant du RIS ont été aussi indexés et je voulais savoir si est appliqué à tous les CPAS ?
        
        J’ai pris contact avec la Mado, j’attends qu’il fixe le rendez-vous pour régler cette situation.
        
        Bien à vous.
      2. CIDJ (informateur certifié)
        10 juillet 2024
        
        Bonjour Abby,
        L’indexation des allocations de chômage ne peut pas avoir une telle influence.
        Un ménage, par exemple, comprenant 4 adultes (2 parents et 2 jeunes de 20-22 ans) à droit à 4 X le RIS cohabitant de 858,97€ = donc 3436€ pour ce ménage.
        Si le père ou la mère perçoit 1700€, de leur côté, les jeunes doivent continuer de recevoir un RIS cohabitant, qu’il y ait des allocations familiales à prendre en compte ou pas.
        Au niveau des allocations familiales, malheureusement il y a un problème pour l’instant (certaines associations essayent de rendre la loi plus claire à ce niveau).
        Certains CPAS (suite à un cas de jurisprudence) peuvent (ont le droit donc) aujourd’hui de prendre en compte les allocations familiales du/de la jeune de plus de 18 ans même si celle/celui-ci vit avec ses parents.
        Mais cela n’explique pas, pour nous, que tu ne puisses plus obtenir de RIS.
        Est-ce que ton contrat PIIS se terminait en juin ou ?
        En tout cas, le CPAS doit te verser la différence et continuer de t’aider à présent.
        Nous espérons que tu aies un rdv avec la Mado assez rapidement. Il faudra certainement entrer un recours devant le Tribunal du travail.
        Bien à toi,
Pomme
10 juin 2024

Bonjour

Il y a quelque année j’était au cpas et j’ai eu droit de faire un article 60 un ans.

J’ai travailler donc en article 60 et j’ai eu droit au chômage.

Si je suis rayer du chômage acause que il y aurais une limitation de deux ans.

Est ce que j’ai le droit de faire une demande au cpas?

Je paie les facture et maison social, je suis également actuellement enceinte et j’ai mon compagnon a charge en étant sur le chômage en chef de famille.

Si je suis rayer du chômage.

S

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2024
  
  Bonjour Pomme,
  Si vous vous retrouvez sans revenus, en effet vous pourrez entrer une nouvelle demande d’aide au CPAS de votre commune pour obtenir un RIS.
  Un ménage avec enfant(s) mineur(s) a droit au RIS au taux ménage de 1741,29€.
  Pour la durée du droit au chômage, vous pouvez vous renseigner ici.
  N’hésitez pas à nous recontacter pour d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Alfonso
4 juin 2024

Bonjour,

Le CPAS a décidé de retirer mon RIS après les avoir contactés par voie courriel en mai 2024, car mon dossier n’avait pas été renouvelé annuellement depuis janvier 2024. En effet, l’assistante sociale chargée de mon dossier ne m’a jamais contacté pour renouveler ce dernier (ni par lettre ni par appel téléphonique), et je n’étais pas au courant de cette nécessité de renouvellement. A chaque appel téléphonique ou dépôt de lettres, aucune réponse de leur part. De plus, l’assistante sociale est en arrêt maladie depuis septembre 2023, et ne m’a jamais contacté pour dire qu’elle serait absente, qu’il y aurait un remplaçant et que je devrais renouveler mon dossier.

Après les avoir contactés, j’ai reçu une notification signalant le retrait du RIS. En discutant avec un nouvel assistant social, il m’a informé qu’il n’y avait rien à faire pour récupérer mes cinq mois de RIS impayés et que je devais refaire une nouvelle demande d’aide sociale auprès du CPAS. Cependant, il m’a également indiqué que je pouvais faire un recours au tribunal pour contester cette décision. Toutefois, dans ce cas, je ne recevrais pas de paiements jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, et je ne pourrais pas soumettre une nouvelle demande de RIS en attendant la décision.

Est-il possible de m’inscrire à nouveau et de faire un recours en même temps ? Ou dois-je accepter que mes RIS impayés ne me seront jamais versés ? Le CPAS me tient pour responsable, alors que c’était à eux de me contacter. Étant étudiant et bénéficiaire, je ne connais malheureusement pas toutes les démarches administratives du CPAS. Il s’agit d’une situation difficile pour moi, car pendant cette période de 4 mois, je n’ai pas eu d’attestations (après une session d’examen en janvier) de la haute école, que je devais envoyer pour reprendre les paiements du RIS. J’ai découvert que mon dossier était clôturé depuis janvier 2024, sans que personne ne m’en informe.

Si je fais un recours, est-ce que je pourrais récupérer mes RIS non-versés ?

Merci de votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2024
  
  Bonjour Alfonso,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Concernant la révision annuelle du dossier. En fait, si tu as signé un contrat PIIS, il est demandé apparemment aujourd’hui au/à la bénéficiaire d’être ‘proactif’ à l’approche de la date-anniversaire de la demande de RIS en préparant cette révision annuelle en préparant les documents que l’on a dû fournir la 1ère fois (chaque année le/la CPAS vérifie que le bénéficiaire remplit toujours toutes les conditions).
  Est-ce que tu as signé un contrat PIIS lorsque tu as commencé à recevoir un RIS? Si tu n’as pas signé de contrat PIIS, le CPAS est en faute.
  De plus, au départ ton assistant social aurait dû attirer ton attention sur ce point (révision annuelle), d’autant que tu es étudiant. Par ailleurs, tu ne sembles pas avoir eu de suivi durant l’année (c’est l’occasion aussi lors des entretiens de suivi de rappeler les devoirs de chacun – le CPAS aussi a des obligations, notamment celle d’informer au mieux).
  Sur ta lettre de confirmation d’octroi du RIS, tu n’as pas de nom de remplaçant-e indiqué ? L’Accueil de ton CPAS aurait dû te fournir ce type d’info si ce n’est pas repris sur les courriers que tu as reçus du CPAS et si ton AS est tombé malade.
  En fait, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail tout en introduisant une nouvelle demande d’aide au CPAS. Tu peux donc, parallèlement, introduire un recours et entrer une nouveau dossier de demande d’aide, contrairement à ce que l’on t’a dit. Il faut savoir que la procédure devant le tribunal peut être longue mais cela peut être utile pour les arriérés (janvier à aujourd’hui) car si tu entres une nouvelle demande d’aide au CPAS aujourd’hui, c’est à partir d’aujourd’hui (date écrite sur ton accusé de réception)que tu seras ‘couvert’ par cette nouvelle demande de RIS.
  Pour tout document remis à ton CPAS, demande un accusé de réception!
  Mais dans l’immédiat, tu devrais demander conseil auprès d’un-e juriste. Est-ce que tu étudies à Bruxelles ou ? Nous te conseillons de t’adresser à la Street Law Clinic.
  Par ailleurs, sache que l’aide juridique de 1ère lignE est gratuite. Voici un autre lien utile.
  Si tu vis en Wallonie, tu peux contacter un centre Infor Jeunes près de chez toi.
  En attendant, t’es-tu adressé à ton Service Social Etudiants pour obtenir une aide d’urgence ou ?
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Enfin, voici un lien concernant le recours. Maintenant, concernant les délais, c’est difficile de donner une date de ‘décision négative’ de ton CPAS si rien ne t’a été notifié officiellement. As-tu reçu un courrier spécifique au final ?
  N’hésite pas à nous recontacter.
  Bien à toi,
  Répondre
StudentL
27 mai 2024

Bonjour,

Suite à une révision inattendue et une légère augmentation du salaire de ma maman. Le CPAS a décidé de réduire mon RIS et celui de mes frères à 100 euros au lieu de 800 euros. Cependant, ma maman est endettée et une mère divorcée. Nous avons des lettres des huissiers à cause de l’appartement dans lequel nous vivons et de factures impayées, les prix de la nourriture ont fortement augmentés et ma soeur qui a 5 enfants est venue vivre dans ce petit appartement (appartement qui normalement est de 4 personnes) car elle a perdu son appartement. Elle touche un revenu de la CAPAC grâce à une adresse de référence je crois. Mais cela n’empêche que nous vivons dans un appartement à 9 personnes au lieu de 4 avec un revenu de maximum 4000 euros sachant que ma soeur ne participe pas forcément aux dépenses du ménage. Les dettes s’accumulent et la situation devient difficile pour se nourrir et payé les factures. Comment puis-je appuyer mon dossier au CPAS sachant que mon assistante sociale n’a pas l’air de vraiment vouloir nous aider.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour StudentL,
  Nous ne connaissons pas ta situation mais si, avant l’arrivée de ta soeur, vous étiez 4, il faut savoir qu’un ménage de 4 adultes, cohabitants, a droit à : 4 x le RIS de 858,97 donc au total 3436 euros.
  Il faut savoir aussi que le CPAS ne peut pas prendre en compte les revenus (il s’agit certainement d’allocations de chômage) de ta soeur (ni les allocations familiales de ses enfants) pour compter le montant de l’aide à vous (tes frères et toi) accorder comme tu le liras ici et ici (page 30 dans le guide de la Street Law Clinic de l’ULB).
  L’allocation de chômage de ta sœur a plutôt une influence sur les revenus à comptabiliser du côté de ta maman.
  Par ailleurs, en dehors de la question des revenus, le CPAS doit prendre en compte le fait que le ménage a des dettes, cela pèse fortement dans la balance.
  De plus, vous êtes bien trop nombreux dans la maison actuellement, en pleine période de blocus, de surcroît.
  Pour défendre tes droits et changer cette situation, tu as le droit de demander une audition, tu trouveras plus de détails sur la fiche suivante.
  Ton CPAS ne connaît pas tous les éléments (et ce n’est pas ton assistante sociale à prendre la décision au final lorsqu’il y a des changements de situation). Les 2 éléments, vous êts aux études (supérieures) et votre maman a des dettes, sont importants.
  Concernant la demande d’audition, le CPAS n’est pas obligé de l’accepter, mais en général il donne son accord.
  Demander une audition exige une préparation avec l’aide de juristes.
  Étudies-tu à l’ULB ou à Bruxelles ? Si tu vis à Bruxelles, tu peux te faire aider par des juristes de la Street Law Clinic.
  Il existe aussi le SDJ (ils ont plusieurs adresses).
  Voici un autre lien utile concernant l’aide juridique.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin d’autres infos.
  Bien à toi,
  Répondre
Mimi Lou
30 avril 2024

Bonjour,

Je ne me suis pas présenté à un rendez-vous avec l’assistante sociale pour remettre des documents pour continuer à bénéficier du ris (pour cause je suis maman de trois enfant dont deux enfants en bas âge et je ne conduit pas le cpas est à 1h de marche et je n’avais personnes pour garder mes enfants).

J’ai donc contacter par e-mail l’assistante sociale après avoir essayer de la joindre par téléphone sans succès pour demander si éventuellement je pouvais faire parvenir les documents demander par email et celle-ci m’a alors repondu que c’était une obligation ce que je comprend tout à fait mais encore une fois j’étais dans une impasse au vue de ma situation.

Elle m’a alors dit par mail que mon dossier risquait de passer par le comité pour revoir celui ci. Et donc ce 29avril n’ayant pas reçu le ris en fin d’après-midi je lui fait par de ceci par mail et elle me répond que mon ris est suspendu ! Je n’ai pas été prévznue par courriel ou autre es-ce normale ? D’autant plus que mon dossier passe au comité le 7mai donc la semaine prochaine, en attendant je n’ai aucuns revenu
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mai 2024
  
  Bonjour Mimi Lou,
  Vous auriez dû être effectivement prévenue par courrier d’un risque de suspension du RIS.
  La suspension est d’un mois lorsqu’il s’agit, par exemple, d’un cas de ‘non-respect du contrat PIIS’ comme vous le lirez ici (et voici des infos sur le contrat PIIS).
  Et, vous avez raison, c’est le Comité qui décide de la suspension et non l’assistante sociale.
  Les documents que vous deviez fournir étaient demandés dans le cadre de la révision annuelle de votre dossier ou ?
  Si c’est le cas, c’est ‘normal’ que votre dossier passe devant le Comité dans les prochains jours. Mais il n’est pas normal que votre RIS soit suspendu si vous avez remis tous les documents nécessaires entre temps. De plus, vous auriez dû recevoir un courrier.
  Dans l’immédiat, vous pouvez faire une demande d’aide urgente (qui est à distinguer du RIS) en attendant la décision du Comité.
  Entre temps, vous avez bien remis tous les documents demandés ?
  Gardez bien les emails prouvant que vous avez essayé de la joindre et l’email expliquant votre absence.
  Sachez aussi que vous pouvez faire une demande d’audition pour expliquer votre situation (mais malheureusement ici les délais sont trop cours si le Comité se réunit le 7 mai)
  Il faut savoir que, même après plusieurs décisions négatives de son CPAS, on a toujours le droit d’enter un nouveau dossier de demande d’aide ou de RIS.
  Est-ce que vous vivez à Bruxelles ou ? Nous vous posons la question afin d’éventuellement vous conseiller une association proche de chez vous.
  Bien à vous,
  Répondre
SamVch
25 avril 2024

Bonjour,

J’ai fait une demande à mon antenne du CPAS pour avoir droit au RIS en tant que personne isolée étant donné que j’habite seul dans mon kot et que j’y suis domicilié.

J’ai reçu une lettre de refus m’indiquant : « Un kot est un endroit où l’on vit la semaine pour les études et où l’on rentre le week-end chez ses parents ». C’est pour cette raison qu’ils ont décidé de ne m’octroyer qu’un revenu cohabitant complet, alors que j’habite seul dans mon kot et que je ne rentre pas le week-end. J’ai fait une demande d’audition, car je trouve cela injuste. Je galère à payer mon loyer et mes autres charges, car on ne reconnaît pas mon statut. Est-ce que le motif de refus est valable ?

Merci d’avance pour votre réponse,

Samuel.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour SamVch,
  On dirait que ton CPAS ne connaît pas ta situation.
  Si tu es domicilié à ton kot, c’est qu’il y a une raison (au niveau familial notamment).
  Il est vrai que, dans certains cas, un-e étudiant-e qui loue un kot, qui reste domicilié-e chez ses parents, et qui rentre le w-et et durant les congés académiques, est considéré-e comme ‘cohabitant-e’, ça c’est la « règle de départ » pour les étudiants.
  Mais les situations peuvent être bien différentes selon les étudiants et les régions (où par exemple il peut être difficile de trouver un logement avec un loyer bas).
  Si tu ne fais plus partie du ménage de tes parents, tu dois recevoir le RIS au taux isolé.
  Est-ce que tu peux argumenter le fait que tu as dû te domicilier à ton kot (peut-être que ton CPAS n’accepte pas cette domiciliation) ? En général, c’est pour des raisons familiales.
  Tu te sens prêt à te défendre et à argumenter ta situation si tu as une audition devant le Comité (voici une fiche utile) ? Tu as déjà une date d’audition ?
  Est-ce que tu étudies à Bruxelles ou ? Pour préparer ton audition, tu peux contacter le SDJ/Service Droit des Jeunes (ce sont des juristes), il y a aussi la Street Law Clinic.
  Tu peux aussi nous contacter, lundi, au CIDJ (0486 173 170).
  En dehors du CPAS, n’oublie pas que le SSE/Service Social Étudiants de ton université peut aussi te donner un coup de pouce financier.
  N’hésite pas à nous recontacter à tous les cas.
  Bien à toi,
  Répondre
Khloe
17 avril 2024

Bonjour,

J’ai demandé une aide financière au CPAS après que ma mère a mis mes affaires dehors. Cependant, le CPAS a refusé de m’accorder l’aide, arguant que j’avais signé un contrat pour un kot étudiant avant de faire la demande. Selon eux, j’aurais dû d’abord solliciter leur aide et attendre leur approbation avant de louer le kot, même si j’étais sans logement. En tant qu’étudiante, je me retrouve sans solution de rechange. De plus, je n’étais pas au courant de cette règle exigeant de faire d’abord une demande auprès du CPAS. Je trouve cette situation inacceptable.

Puis-je entamer des poursuites judiciaires, s’il vous plaît ?” Et si oui, comment faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2024
  
  Bonjour Khloe,
  Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.
  Avant de signer un contrat de bail, en effet, il faut avoir un ‘accord de principe’ de son CPAS.
  Est-ce que ton SSE/Service Social Etudiants (de ton université/haute-école) t’a proposé quelque chose en attendant ?
  Il peut intervenir financièrement pour toi en tous les cas.
  Pour en revenir au CPAS, même après plusieurs refus, il faut savoir que l’on peut toujours entrer une nouvelle demande d’aide.
  Entamer une procédure judiciaire devant le Tribunal du travail peut être très long. Bien souvent, il est préférable d’enter un nouvelle demande de RIS/revenu d’intégration sociale.
  Entre temps, tu as pu garder ton logement avec l’aide du SSE ou ?
  Etudies-tu à Bruxelles ? Si c’est le cas, tu peux demander conseil ici concernant ta situation.
  Mais n’hésite pas à nous recontacter ici si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Severine
2 avril 2024

La revision annuelle de mon dossier au cpas est elle legale et si je n ai pas était a u. Rdv avec l assistante social et raté la visite à domicile peut on me supprimer le cpas
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Severine,
  Si vous avez raté un rdv, il faut essayer de réagir assez vite en demandant un nouveau rdv avec votre assistante sociale.
  De même pour la visite à domicile, il faut essayer de réagir rapidement.
  Concernant la révision annuelle du dossier, celle-ci est tout à fait légale. Une fois par an, le CPAS « met à jour » ses dossiers et vérifie que le/la bénéficiaire remplit toujours toutes les conditions d’accès au RIS.
  Cela est en principe indiqué dans le contrat PIIS, avez-vous signé un contrat PIIS ?
  Votre CPAS vous a peut-être sanctionné pour un mois ? Vous reçu une information de votre assistante sociale attestant que votre RIS était définitivement coupé ou ?
  Votre CPAS vous a-t-il envoyé un courrier postal prouvant que votre RIS est stoppé ?
  En tout cas, si votre RIS est supprimé pour une longue période, sachez que vous avez le droit d’entrer une toute nouvelle demande d’aide (comme si c’était la première fois).
  Même après plusieurs refus, on a le droit d’introduire une nouvelle demande d’aide.
  Bien à vous,
  Répondre
Sam
6 mars 2024

Bonjour,

Je n’ai plus de RI depuis le mois de decembre suite a une revision. Mon cohabitant perçois un revenus d’handicap. Suite a un demenagement la revision de ces revenus a été faite auquel j’ai fourni mon attestation d’aide du cpas. Pensant etre en regle. A present je n’ai plus de revenus et cela m’est encore plus difficile. Je m’endette de partout. Je n’ai pas de lien avec monsieur sauf le fait qu’on partage le meme toit. Je suis pas a sa charge ni marier!

Dans le decision on me notifie que je dois rien rembourser et que j’ai droit a l’aide medical…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2024
  
  Bonjour Sam,
  Vous devez essayer de prouver que vous ne vivez pas « en couple » avec l’autre personne. Apparemment, c’est l’interprétation qu’a votre CPAS de voter situation de ménage.
  Dans l’immédiat, vous devez entrer un nouveau dossier de demande d’aide (comme si c’était la 1ère fois).
  On a le droit d’entrer une nouvelle demande d’aide, à tout moment, même après plusieurs refus!
  Par ailleurs, voici une fiche utile pour vous aider à prouver que vous ne vivez pas ‘en cohabitation’.
  Pour les factures en attente, consultez le Service Médiation de Dettes.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
  Bien à vous,
  Répondre
Stef
28 février 2024

Je vient d être radier de mon cpas suite à un contrôle qui sais mal passée je suis maman de 6 enfants que puis-je faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2024
  
  Bonjour Stef,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard.
  En fait, vous avez le droit d’entrer directement une nouvelle demande d’aide, comme si c’était la première fois, même si vous avez été « radiée ».
  Entre temps, vous avez pu consulter un service juridique pour défendre vos droits ?
  Vous pouvez consulter, gratuitement, un service juridique de 1ère ligne, voici des adresses.
  Le CPAS, en attendant que votre situation soit régularisée, doit au moins intervenir au niveau médical et alimentaire.
  Le Service Social de votre mutuelle peut aussi informer quant à vos droits.
  Vous avez essayé, depuis le 28, d’entrer un nouveau dossier ou ?
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Nico
27 février 2024

Bonjour,

Je n ai plus de revenus pour l instant cause de saisie total,j ai introduit un dossier au cpas entre Temps j ai demande une avance aupres d eux pour me nourrir,refuse en sachant que ca fait des jours que je n ai plus rien a mange,que puis je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2024
  
  Bonjour Nico,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais nous avons eu beaucoup de questions ces derniers jours.
  Dans certains cas, il faut essayer d’avoir un rdv avec le/la président-e du CPAS pour insister sur l’urgence de la demande d’aide et demander une avance sur le RIS (en effet vous avez le droit de demander une avance).
  Ou essayer d’avoir un rendez-vous avec votre assistant-e social-e pour avoir cette avance sur le RIS. Demander une avance est un droit.
  Est-ce que vous avez eu des nouvelles entre temps ?
  Bien à vous,
  Répondre

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