Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

La décision est négative

Si après avoir introduit une demande d’aide, tu reçois une décision négative* du CPAS, si celle-ci te semble injuste (notamment pour les raisons que te donne le CPAS), tu as 3 possibilités :

– soit tu fais une demande de révision de la décision,
– soit tu introduis un recours devant le Tribunal du travail,
– soit tu entres un nouveau dossier de demande d’aide (car, par exemple, il te manquait certains documents auparavant)

En fait, tu peux faire les 2 recours en même temps : demander au CPAS de revoir sa décision ET introduire un recours devant le tribunal du travail.

Si le CPAS refuse de revoir sa décision, tu ne perds pas de temps pour la procédure devant le tribunal. Et si, maintenant, le CPAS revoit sa décision en ta faveur, tu peux te désister de ton recours au tribunal.

Demander la révision de la décision de son CPAS

Demander à son CPAS de revoir sa décision permet de gagner du temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail (voir plus bas). Mais il faut savoir que rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision de la décision prise par le CPAS. Ton CPAS peut refuser de t’entendre si tu en fais la demande à ce moment-là (à d’autre moment il doit accepter).

Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure pour une demande de révision ?

Pour introduire une demande de révision de la décision, tu dois contacter ton assistant-e social-e qui t’indiquera la manière de faire, chaque CPAS a son mode de fonctionnement.
Demander une révision de la décision peut s’accompagner d’une audition (ou du “droit d’être entendu”). Tu adresseras ton courrier de demande de révision soit ton/ta référent-e, soit au président du CPAS (dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande).
Après réception de la demande, si tu as fait une demande d’audition, tu recevras une convocation écrite par laquelle ton CPAS t’invitera à te présenter devant le Conseil de l’Aide Sociale. A ce moment-là, il est vivement conseillé de se faire accompagner par une personne d’une association spécialisée (voir plus bas).
L’audition doit avoir lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de ta demande, et la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire une demande de révision ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouvelles informations peuvent entrer en ligne de compte dans ton dossier, ou s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation (le CPAS n’a pas pris certains éléments en compte).

Le recours devant le Tribunal du travail (attention au délai)

Si la décision du CPAS provient d’une position de principe (il prend cette position dans tous les dossiers similaires au tien), OU que le refus résulte du non-respect de certaines conditions (qui sont pourtant respectées), alors il sera inutile de demander une révision de la décision. Tu devras envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Si tu as reçu une décision négative du CPAS, ou encore, si tu attends toujours la décision de ton CPAS (qui n’a pas respecté le délai des 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le Tribunal. La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires !

Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu trouveras l’adresse de ton Tribunal en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande de RIS ou d’un demande d’aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS.
Si, par exemple, tu as introduit ton dossier de demande d’aide le 1er février, et que tu n’as aucune nouvelle (ni courrier, ni appel téléphonique) le 20 mars (délai des 30 jours clairement dépassé), tu peux introduire un recours à la date du 20 mars (date à laquelle tu constates l’absence de décision).

Attention, les CPAS sont débordés pour l’instant, il ne faut donc pas introduire un recours dès que l’on compte 31 jours, essaye d’abord de contacter ton assistant-e social-e pour savoir quand ton dossier ‘passera’ devant le Conseil (voir fiche ‘Comment le CPAS prend…’).

Si le délai de 3 mois relatif à la notification de la décision est dépassé, il ne sera plus possible d’introduire un recours. La seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande d’aide auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande.

A noter : Tu as tout à fait le droit d’ entrer une nouvelle demande d’aide auprès de ton CPAS même après plusieurs refus, OU si tu as introduit un recours (tu peux toujours te désister auprès du tribunal ensuite).

La procédure (tribunal et CPAS) est gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront les honoraires de l’avocat-e sauf si celui-ci/celle-ci est intervenu-e dans le cadre de l’aide juridique gratuite (voir plus bas).

Concrètement pour la procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du Tribunal du travail où tu pourras directement remplir un formulaire prévu à cet effet.
Pour tous les détails/démarches, tu trouveras un guide du le SPP Intégration Sociale ici…

Sache que tu peux aussi adresser une lettre (courrier recommandé) au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum :
-ton adresse
-ton nom ET
-le CPAS contre lequel tu introduis ton recours ET
-ta signature

Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter (rapidement) les pièces justificatives nécessaire.

L’importance d’être accompagné-e

Devant le tribunal, tu peux te défendre toi-même, mais l’aide d’un-e avocat-e est importante, notamment, pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit bien effectué dans les règles.
Pour cela, tu peux faire appel à un avocat issu de ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo), tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…

Tu peux également te faire assister ou représenter par une association (militante pour les droits des plus démunis).

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal du travail, le délai peut varier selon le lieu, entre 15 jours et 3 mois.
Tu devras profiter de ce temps pour préparer ton dossier ( arguments et preuves), et les communiquer à ton avocat-e/conseiller-ère au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important de prendre connaissance à l’avance du dossier du CPAS (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou par ton intermédiaire !
Enfin, le tribunal “entend” l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci !

Dès que tu recevras le jugement, rends-toi rapidement au CPAS et demande l’exécution du jugement. Tu gagneras ainsi du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Si le tribunal du travail donne un avis négatif

Si la décision du Tribunal n’est pas en ta faveur, tu peux à ce moment-là faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision (courrier) du tribunal du travail. Attention, sache que cette procédure devant la cour prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an !), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS !

C’est pourquoi, dans certains cas, il vaut mieux introduire un nouveau dossier de demande d’aide auprès de ton CPAS au lieu d’entamer certaines démarches.

L’aide juridique de 1ère ligne

Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que tu peux toujours demander un avis à des juristes via ce que l’on appelle “l’aide juridique de 1ère ligne” (à distinguer de l’aide juridique de 2e ligne dont on parle plus haut), cette aide de 1ère ligne est totalement gratuite! (N’hésite pas à nous contacter si tu cherches une association spécialisée).

* : Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par un courrier recommandé très détaillé, voir fiche ‘Les étapes suivies par une demande…’.

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21 questions déjà posées

Khloe
17 avril 2024

Bonjour,

J’ai demandé une aide financière au CPAS après que ma mère a mis mes affaires dehors. Cependant, le CPAS a refusé de m’accorder l’aide, arguant que j’avais signé un contrat pour un kot étudiant avant de faire la demande. Selon eux, j’aurais dû d’abord solliciter leur aide et attendre leur approbation avant de louer le kot, même si j’étais sans logement. En tant qu’étudiante, je me retrouve sans solution de rechange. De plus, je n’étais pas au courant de cette règle exigeant de faire d’abord une demande auprès du CPAS. Je trouve cette situation inacceptable.

Puis-je entamer des poursuites judiciaires, s’il vous plaît ?” Et si oui, comment faire ?
Répondre
Severine
2 avril 2024

La revision annuelle de mon dossier au cpas est elle legale et si je n ai pas était a u. Rdv avec l assistante social et raté la visite à domicile peut on me supprimer le cpas
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Severine,
  Si vous avez raté un rdv, il faut essayer de réagir assez vite en demandant un nouveau rdv avec votre assistante sociale.
  De même pour la visite à domicile, il faut essayer de réagir rapidement.
  Concernant la révision annuelle du dossier, celle-ci est tout à fait légale. Une fois par an, le CPAS “met à jour” ses dossiers et vérifie que le/la bénéficiaire remplit toujours toutes les conditions d’accès au RIS.
  Cela est en principe indiqué dans le contrat PIIS, avez-vous signé un contrat PIIS ?
  Votre CPAS vous a peut-être sanctionné pour un mois ? Vous reçu une information de votre assistante sociale attestant que votre RIS était définitivement coupé ou ?
  Votre CPAS vous a-t-il envoyé un courrier postal prouvant que votre RIS est stoppé ?
  En tout cas, si votre RIS est supprimé pour une longue période, sachez que vous avez le droit d’entrer une toute nouvelle demande d’aide (comme si c’était la première fois).
  Même après plusieurs refus, on a le droit d’introduire une nouvelle demande d’aide.
  Bien à vous,
  Répondre
Sam
6 mars 2024

Bonjour,

Je n’ai plus de RI depuis le mois de decembre suite a une revision. Mon cohabitant perçois un revenus d’handicap. Suite a un demenagement la revision de ces revenus a été faite auquel j’ai fourni mon attestation d’aide du cpas. Pensant etre en regle. A present je n’ai plus de revenus et cela m’est encore plus difficile. Je m’endette de partout. Je n’ai pas de lien avec monsieur sauf le fait qu’on partage le meme toit. Je suis pas a sa charge ni marier!

Dans le decision on me notifie que je dois rien rembourser et que j’ai droit a l’aide medical…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2024
  
  Bonjour Sam,
  Vous devez essayer de prouver que vous ne vivez pas “en couple” avec l’autre personne. Apparemment, c’est l’interprétation qu’a votre CPAS de voter situation de ménage.
  Dans l’immédiat, vous devez entrer un nouveau dossier de demande d’aide (comme si c’était la 1ère fois).
  On a le droit d’entrer une nouvelle demande d’aide, à tout moment, même après plusieurs refus!
  Par ailleurs, voici une fiche utile pour vous aider à prouver que vous ne vivez pas ‘en cohabitation’.
  Pour les factures en attente, consultez le Service Médiation de Dettes.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
  Bien à vous,
  Répondre
Stef
28 février 2024

Je vient d être radier de mon cpas suite à un contrôle qui sais mal passée je suis maman de 6 enfants que puis-je faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2024
  
  Bonjour Stef,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard.
  En fait, vous avez le droit d’entrer directement une nouvelle demande d’aide, comme si c’était la première fois, même si vous avez été “radiée”.
  Entre temps, vous avez pu consulter un service juridique pour défendre vos droits ?
  Vous pouvez consulter, gratuitement, un service juridique de 1ère ligne, voici des adresses.
  Le CPAS, en attendant que votre situation soit régularisée, doit au moins intervenir au niveau médical et alimentaire.
  Le Service Social de votre mutuelle peut aussi informer quant à vos droits.
  Vous avez essayé, depuis le 28, d’entrer un nouveau dossier ou ?
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Nico
27 février 2024

Bonjour,

Je n ai plus de revenus pour l instant cause de saisie total,j ai introduit un dossier au cpas entre Temps j ai demande une avance aupres d eux pour me nourrir,refuse en sachant que ca fait des jours que je n ai plus rien a mange,que puis je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2024
  
  Bonjour Nico,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais nous avons eu beaucoup de questions ces derniers jours.
  Dans certains cas, il faut essayer d’avoir un rdv avec le/la président-e du CPAS pour insister sur l’urgence de la demande d’aide et demander une avance sur le RIS (en effet vous avez le droit de demander une avance).
  Ou essayer d’avoir un rendez-vous avec votre assistant-e social-e pour avoir cette avance sur le RIS. Demander une avance est un droit.
  Est-ce que vous avez eu des nouvelles entre temps ?
  Bien à vous,
  Répondre
**** Dorina
9 janvier 2024

Comment je peux toucher toute le retard du CPAS et Allocations Familles Merci je attend que CPAS et allocation familiale va me payer du 5 moi et jusque maintenant il s son t pas payer moi quesque je peux faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 janvier 2024
  
  Bonjour **** Dorina,
  Pour les allocations familiales, vous devez contacter directement votre caisse (régionale) d’allocations familiales.
  Concernant le CPAS, quelle est la situation exactement ? Vous avez entré un dossier de demande d’aide il y a 5 mois ou ?
  Merci d’avance de préciser votre situation.
  Bien à vous,
  Répondre
Laura
2 décembre 2023

Bonjour, je suis une femme mariée avec 4 enfants mon mari ne partage pas ses revenus il intervient pour 250 euros dont 50 euros telephonie dont le sien et enfants.200 en supplément des alloc familiales, je paie la facture internet telephonie 135 euros, je paie netflix 8.99, la mutuelle les frais scolaire de mon fils la banque les sacs poubelles 10 euros,la boucherie 120 euros et le reste c est pour manger s habiller transport…cela ne me suffit ps au bout 2 semaines je suis à sec pourtant j achète bcp en stock je cuisine.

Pour moi il ne me reste rien, je mange que les reste, voir je n ai rien.

Ai je droit au cpas, je ne peux pas non plus aller travailler mon mari ne veut pas et je me sens bloquée dans une vie que je n ai jamais demandé à y être.

J ai l impression d être dans une vie pris au piège…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2023
  
  Bonjour Laura,
  Dans l’immédiat, il faudrait absolument que vous parliez à quelqu’un d’un planning familial, voici un lien avec plusieurs adresses.
  Un planning dispose de plusieurs services différents (et pas seulement médical).
  Mais il faut bien savoir que votre mari n’a absolument pas le droit de vous empêcher de travailler.
  Pour le CPAS, si vous faites partie d’un ménage disposant de revenus suffisants, ce sera difficile d’obtenir une aide.
  Le RIS pour un ménage avec enfants de moins de 18 ans est de 1707,11€ actuellement.
  Si votre mari perçoit un salaire supérieur à ce montant, le CPAS n’interviendra pas, ou alors, ponctuellement pour des factures d’énergie par exemple si son salaire n’est pas fortement supérieur à 1707€.
  En tout cas, dans l’immédiat, vous devriez vous rendre dans un planning près de chez vous pour demander conseil par rapport à votre situation.
  N’hésitez pas à nous recontacter ici si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Mams76
10 novembre 2023

Bonjour,

je suis étudiante, mes parents sont âgés, très malades ( fibromyalgie et bipolaire pour ma maman et mon papa est reconnu en incapacité de travail à 100% jusque sa retraite.( plusieurs fractures au cou avec une arthrodèse, plusieurs fissures rés au bas du dos) soit ils sont mal en point. Ils sont aussi en médiation de dette, la médiatrice de dette ne sait rien leur enlevé vu les revenu de mon papa à la mutuelle. maman est à sa charge. Donc clairement avec mon RIS de 600€, je pouvais au moins les courses car nous sommes 4 enfants donc t trois majeurs et une petite de 10 ans. Le CPAS n a jamais accepté d aider mes parents parce que ma maman a osé demandé de changé d assistante sociale vu son manque discrétion . Cette AS racontait notre vie à d autres personnes du village qui est tout petit et vice versa, pleins de personnes venait lui raconter se que cette AS leur racontait à notre sujet. L erreur que beaucoup blâme ma mère est d avoir écrit un mail de 6 pages au président en lui expliquant tout ce que i a été dit et ou fait de l ÀS. Ma maman demandait juste une chose, changer dAS. Ça lui a toujours été refusés et plein n’a de choses incroyable.

mais aujourd’hui ma question me concerne, une nouvelle responsable d équipe d AS a été engagé et celle ci a mis sur le tapis qu aucun accusé de réceptions n a été remis ou envoyé à ma maman pendant deux malgré toutes les preuves, demande ma mail et …

clairement ils ne veulent rien savoir de ma maman.

donc cette nouvelle cheffe d équipe pour rattraper les bêtises, c est elle qui a proposé à ma maman de faire la demande pour moi avoir le RIS.

j ai signé un contrats dont mes devoirs étaient de continuer et être régulier à mes cours et trouver ou au moins prouve ma recherche de job étudiant.

j ai réussi mes deux dernières années cycle supérieur et j ai trouvé un job étudiant au service urbanisme de mon village en 2022 et pour 2023 j ai trouvé un job étudiant ou j ai commencé début novembre.

sauf qu ils ont décidé de suspendre mon RIS de juillet et août car je n avais pas remis mon CESS et mes diplômes de gestion et technicien bureautique car j avais une deuxième cessions et j ai tout réussi début septembre et tout envoyé directement à AS. Sans aucune réponse valable je n ai donc plus été payé de juin jusque fin septembre et la décision de la suspension de mRIS était que je n avait pas remis mes diplômes en juin alors qu ils sont date de septembre. Et la décision du comité m a été envoyé le 16/9/23.

je me suis inscrit à la haute école et je devais payer une de 50€ à l nscription que je j avais pas et ensuite devait être payé le minerval ou avoir l s documents du CPAS. Je les ai supplier de me payer juste de quoi finaliser mon inscription 50€!!!

ils ont rien fait, on payer le 29/9 pour juillet août et septembre mais entre temps mon inscription a été annulé et mes identifiants au portail de l école ont été résilier. J ai supplier de me donner quelques jours mais on m’a juste conseiller de me réinscrire l année prochaine avec les montants de l inscription et du minerval en poche. A cause de se cpas, j ai perdu une année académique à cause le leurs rancoeur envers ma mère qui oser écrire noir sur blanc se qu il se passait avez les AS et les citoyens du village. Aussi, j ai reçu le 15 septembre la décision pour juillet, août et septembre et ce mois ci je reçois ce jour, le 10 novembre en réponse à mon mail demandant pourquoi on ne m a pas payé mon ris d octobre et elle me répond que c est une décision de comité spécial dun8/11/23.

il me semble qu un gros décalage chronologique entre suppression du ris, et décision du comité un mois voir trois mois plus tard. Est ce logique et puis je me battre une fois pour toute contre ce cpas de Grez Doiceau qui a plus ancré la précarité de notre famille plus tôt que de l aider à s en sortir et ce jeux a commencé en 2018. Comment peut on demander de régulariser tous les préjudices vécus, nos droits bafoués, leur abus de droit contre une famille en détresse totale et nous avons tellement de preuves.

desole pour le roman et merci de votre reponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 novembre 2023
  
  Bonjour Mams76,
  Comme le CPAS, le Service des Inscriptions de ta haute-école n’a pas été correct car, en principe, tu avais jusqu’à fin octobre pour payer les 50€.
  Maintenant, c’est peut-être un peu tard d’introduire une procédure contre cette haute-école. Mais dans ce type de situation, la FEF aurait peut-être pu t’aider à défendre tes droits. C’est toujours utile de leur demander conseil en tout cas.
  Il faudrait maintenant attendre que tu reçoives le courrier de la décision du 08 novembre pour savoir exactement ce qui t’est exactement reproché.
  Sache en tout cas que tu peux peux introduire une nouvelle demande d’aide au CPAS comme si c’était la 1ère fois. Même après plusieurs refus, on a le droit d’introduire une nouvelle demande d’aide !
  Ce qui certain c’est qu’il faudrait que tu introduises un recours devant le Tribunal du Travail avec l’aide de juristes pour ces décisions inappropriées..
  On peut te conseiller l’association suivante pour obtenir des conseils et l’aide de juristes. (aide juridique gratuite)
  En attendant, pour continuer de recevoir tes allocations familiales, tu vas suivre des cours de langue ou en promotion sociale (certaines écoles proposent des rentrées en cours d’année) ou ?
  N’hésite pas à nous recontacter ici si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Père en colère
25 octobre 2023

Bonjour

Mon ex-femme ne bénéficie plus du RI depuis aout.

La cause, elle a fait une formation d’aide familiale (obtenue avec réussite haut la main).

Malheureusement, le premier jour de travail, un camion la fait sortir de la route et heurter une voiture en allant chez une vieille dame pour son boulot.

Suite à ça, le patron comprenant le problème à essayer de trouver une solution, mais mon ex-femme n’a pu avoir une voiture dans l’immédiat.

Son employeur a mis fin à son contrat.

Le cpas le sachant, à décider de la sanctionner en coupant son RI.

Maintenant, elle ne peut payer son loyer et ses charges.

Moi (étant son ex-mari), je l’aide à payer son loyer et ses charges (je ne peux la laisser dans la rue avec nos deux enfants).

Elle n’a plus aucune ressources (pas de chômage et n’y de mutuelle).

Que peut-elle faire.

Elle a égarer le papier de la décision.

Bien a vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2023
  
  Bonjour père en colère,
  Nous comprenons que vous soyez en colère. Au niveau de l’employeur, c’est donc le CPAS, l’employeur juridique qui a mis fin au contrat de travail ?
  Le CPAS a envoyé un courrier spécifiant clairement que votre ex-épouse était ‘sanctionnée’ ? Alors qu’il n’y a pas de faute de sa part.
  Comme elle est sans revenu actuellement, sans RIS ou sans salaire, dans l’immédiat, votre ex-femme devrait entrer un nouveau dossier de demande d’aide auprès de son CPAS comme si c’était la 1ère fois.
  On a toujours le droit d’entrer un dossier de demande d’aide même après plusieurs refus.
  Dans un même temps, elle devrait essayer de défendre ses droits (rupture du contrat de travail), et demander peut-être une audition comme vous le lirez ci-dessous (fiche sous rubrique).
  Mais avant tout, elle doit demander conseil auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne. L’aide juridique de 1ère ligne est gratuite (un-e juriste peut l’accompagner devant le Comité du CPAS).
  Voici un lien pour Bruxelles et un pour la Wallonie.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  
  Répondre
Infinity
28 août 2023

Bonjour, cela fait près de 1 an que je suis au CPAS et touche un RIS avec un contrat étudiant toutefois cela va faire 1 mois de retard que je n’ai pas été payé pourtant mon assistante m’affirme que cela ne va pas tarder, il ne respecte jamais la date de payement présentée dans le contrat, comment régler ce problème ? J’ai cru comprendre qu’il était possible. J’ai cru comprendre qu’il était possible d’obtenir des intérêts de retard, comment si prendre ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Infinity,
  C’est difficile de faire valoir ses droits à ce niveau. Il faut savoir aussi que les montants que l’on peut récupérer sont très bas.
  De plus, ce type de procédure n’est applicable que dans certains cas.
  Entre temps, tu as bien reçu ton RIS ?
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Sow
25 août 2023

Bonjour le moi de juillet j’ai dû quitter l’article 60 pour un contrat de travail que j’ai eu moi même mai vue que j’ai 3 enfants de 8ans 6ans et 2 ans vie seul avec eux c’était très difficile de faire un temps plein..et le cpas ne veut plus complète mon argent que faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Sow,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais nous étions absents en août.
  En fait, le problème, semble-t-il, est que vous avez rompu un contrat avec votre CPAS. La rupture du contrat article 60 s’est faite de commun accord avec votre CPAS ou ?
  Pour l’instant, vous ne travaillez plus du tout ou ?
  Dans l’immédiat, vous devez rentrer un nouveau dossier de demande auprès de votre CPAS comme si c’était la 1ère fois.
  Mais il est fort possible que le CPAS vous sanctionne, au minimum durant un mois vu la rupture de contrat.
  N’hésitez pas à nous recontacter si nous n’avons pas répondu à votre question.
  Bien à vous,
  Répondre

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