L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

Tu te poses des questions au sujet de l’émancipation, ce que cela implique ? Comment l’obtenir ?

Qu’est-ce que l’émancipation ?

La loi définit l’émancipation comme un acte juridique qui, une fois obtenu, permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessitent normalement d’avoir plus de 18 ans pour pouvoir les poser.

Le mineur est donc anticipativement assimilé à un majeur et dispose de sa pleine capacité juridique. Cela signifie que tu peux, par exemple, conclure un contrat (de travail ou de bail), percevoir des revenus etc.

La différence entre la majorité et la minorité :

Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.

Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.

Un mineur non émancipé est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents, jugement de divorce, de séparation des parents, ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Tant que tu es mineur, l’adulte détenant l’autorité parentale doit assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Mais si tu es émancipé, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle), mais la gestion de tes biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).

Deux manières d’obtenir ton émancipation :

Soit par le mariage
Soit par voie judiciaire

Qu’est-ce que l’émancipation par mariage ? (Art. 476 Code civil)

En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).

Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique, et ce, quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ? (Art. 477 à 486 Code civil)

L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal pour permettre à un mineur de poser des actes sans le consentement de ses parents et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.

C’est le Tribunal de la famille qui est compétent pour examiner la demande et les circonstances.

Historiquement l’émancipation a été créée à une époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.

Aujourd’hui le juge ne décidera qu’exceptionnellement d’octroyer le bénéfice de l’émancipation si et seulement s’il est convaincu de l’intérêt de l’émancipation pour toi et qu’il constate par ailleurs qu’il est nécessaire d’adapter ton statut juridique à ta situation réelle.

**A partir de quel âge peut-on demander l’émancipation ?**

A partir de tes 15 ans.

Pourquoi veux tu t’émanciper ?

Attention la simple mésentente avec les parents ne suffit pas pour justifier une demande d’émancipation par voie judiciaire. Si tu es en conflit avec tes parents ou que la cohabitation est compliquée, il faudra d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions, comme par exemples un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou une médiation familiale.

En effet, une médiation familiale a pour but d’aider les parties qui sont d’accord d’y participer à gérer, résoudre ou prévenir tout conflit en respectant les besoins de chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateur : https://www.cbmf.be/contact/

A partir de tes 16 ans, et avec l’accord de tes parents, tu peux décider de vivre ailleurs et que tu n’es pas obligé de demander l’émancipation par voie judiciaire pour pouvoir le faire. Tes parents seront toujours responsables de toi et seront toujours tenus à leur obligations (d’éducation et d’entretien) envers toi.

Qui peut introduire cette demande d’émancipation devant le juge ?

La demande peut être introduite par :

Les deux parents, ou l’un d’eux (si l’autre ne peut être entendu) ou le tuteur
Le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).

Qu’importe la personne qui demande l’émancipation elle devra l’utilité de l’émancipation.

Comment introduire la demande ?

Si ce sont tes parents ou ton tuteur qui en font la demande, ils doivent déposer ou envoyer une requête au greffe du Tribunal de la famille. Il s’agit d’un courrier adressé au juge de la famille expliquant ta situation et les raisons qui justifient ta demande d’émancipation.

Si ce n’est pas envisageable, tu peux aussi toi-même écrire un courrier explicatif et détaillé à l’attention du procureur du Roi pour lui démontrer l’intérêt d’être émancipé ainsi que ton degré de maturité. Celui-ci jugera de la pertinence de saisir le Tribunal de la famille.

Dans les deux cas, il est essentiel de démontrer de quelle manière t’émanciper servira tes intérêts ainsi que ton degré de maturité pour exercer les droits associés.

Où introduire ta demande d’émancipation ?

L’émancipation doit être demandée devant le Tribunal de la famille.

Combien de temps dure la procédure devant le juge ?

La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont : l’arrondissement judiciaire du Tribunal, le juge, la complexité de ta situation. Selon nous, elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois).

Est-ce que l’émancipation judicaire est définitive ?

Non. A la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi il peut être mis fin par le Tribunal à l’émancipation. Aussi le Tribunal de la famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

III. Quels sont les effets de l’émancipation ?

En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement).

IV. FAQ

**Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?**

Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche Les obligations alimentaires : comment ça marche ?).

De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.

**Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?**

Oui. L’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.

**Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?**

Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.

**Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?**

Oui, les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

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108 questions déjà posées

marine
22 novembre 2024

Est ce qu’on peut s’émanciper sans que nos parents soient d’accord
Répondre
Enileme
22 octobre 2024

Bonjour,

J’ai 2 enfants, 1 de 20 ans et 1 de 15 ans. Le papa vit en France est n’a pas d’autorité sur eux. Je voudrais quitter la Belgique pour m’installer provisoirement en Italie avec mon compagnon actuel. Mes enfants refusent de me suivre. Légalement, quels sont mes droits et les leurs?

Merci d’avance
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  Votre enfant de 20 ans étant majeur, il n’est plus sous votre autorité parentale et a donc le droit de décider s’il souhaite vous suivre ou non.
  
  En ce qui concerne votre enfant de 15 ans, il est encore sous votre autorité parentale, ce qui vous donne, en principe, le droit de décider de son lieu de résidence.
  
  Vous indiquez que le père n’a plus « d’autorité sur eux ». Le Tribunal de la famille vous a-t-il accordé l’autorité parentale exclusive ? Si c’est le cas, le père qui ne dispose plus de l’autorité parentale n’est pas déchu pour autant. Il dispose d’un droit de regard et peut continuer à obtenir des informations concernant son enfant.
  
  Si votre enfant s’oppose de manière forte à ce déménagement, vous pouvez évaluer d’autres pistes. Par exemple, une solution pourrait être de convenir d’une organisation temporaire avec un membre de la famille en Belgique.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Mamou
11 octobre 2024

Bonjour,

Ma petite fille de 15 ans vit chez nous depuis deux ans avec l accord de son papa (qui a obtenu sa garde).Elle voit rarement ce dernier,qui est pratiquement un étranger à ses yeux(ma fille s étant séparé de lui quand elle était petite).

Notre fille est bipolaire et ingérable.

Notre petite fille aimerait savoir comment elle peut être définitivement à notre charge .

Les allocations nous sont versées via le père mais rien de plus.

Merci pour votre réponse

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Mamou,
  
  Tout d’abord, sache qu’au niveau du Tribunal de la famille, normalement, il n’est pas possible de demander l’hébergement principal chez toi en tant que grand-mère. Tu peux simplement demander ce qu’on appelle « un droit aux relations personnelles ».
  
  De plus, à te lire, la situation semble être bonne et confortable pour tout le monde (ta petite-fille, le papa et toi-même). J’imagine que le papa a rédigé une attestation qui t’autorise à héberger ta petite-fille ainsi qu’à prendre les décisions du quotidien la concernant ? Si ce n’est pas le cas, ce serait bien de le faire, afin d’avoir une trace écrite de votre accord. Attention, concernant l’autorité parentale, il faut aussi voir si le père a obtenu l’autorité parentale exclusive ou si l’exercice de l’autorité parentale est encore conjointement exercée par les deux parents.
  
  Afin de rendre cet accord plus formel, une solution pour qu’il y ait un placement « officiel » chez toi serait de se rendre au Service d’aide à la Jeunesse (SAJ) qui pourrait, en convoquant les parents, discuter de la situation et proposer la rédaction d’un programme d’aide. Ce dernier pourrait reprendre les modalités d’hébergement et prévoir une délégation de l’autorité parentale si tout le monde est d’accord.
  
  En ce qui concerne les allocations familiales, sache que c’est la personne qui élève l’enfant qui peut recevoir les allocations familiales, c’est-à-dire toi, dans cette situation. Tu peux prouver par toute voie de droit que tu élèves effectivement ta petite-fille (domiciliation chez toi, par exemple).
  
  Si tu as encore des questions, n’hésite pas à nous appeler au 02/209.61.61 les lundi, mercredi et vendredi entre 9h et 17h (avec une pause de midi de 12h30 à 13h).
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le service droit des jeunes
  Répondre
sha.bvd
25 août 2024

bonjour je m’appelle shaïna, j’ai 16 ans ( 17 le 30 octobre ). et je voulais savoir si c’était mieux de s’émanciper ou de demander sa mise en autonomie. je suis en famille d’accueil, mes parents ne sont pas déchus de leurs droits parentaux mais ne peuvent pas vivre avec moi. je voulais savoir ce qui était le mieux à faire entre l’autonomie et l’émancipation
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 août 2024
  
  Bonjour Shaïna,
  L’émancipation d’une mineure est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
  Pour que le Tribunal émancipe un ou une jeune, il faut qu’il/elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mûr.e pour exercer les droits qu’il/elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt.
  En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineurs d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui sont déjà parents eux-mêmes, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement.
  
  Il semble qu’une mise en autonomie soit une bonne voie à suivre à l’aube de tes 18 ans. Si tu le souhaites, nous pourrions d’ailleurs t’accompagner pour cela, tu pourrais venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles. On pourrait t’expliquer les différentes possibilités et les différents projets qui existent.
  
  Si tu veux d’abord parler par téléphone, n’hésite pas à nous téléphoner au 02/209.61.61 (permanences téléphoniques lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et 13h à 17h)
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le service droit des jeunes
  Répondre
Erika
25 juillet 2024

Bonjour je m’appelle Erika j’ai 15ans (16 le 5 décembre) et je voudrais savoir si c’était possible de demander l’émancipation ainsi qu’un logement social avec l’aide du cpas pour cause de nombreux Trauma lié au maltraitance que j’ai subit au sein du foyer ainsi que plusieurs hospitalisation et tentative de suicide car ma mère ne m’a pas aidé elle m’a encouragé dans mes mises en danger et maintenant que je vais mieux et que je suis sevrer je voudrais prendre le plus possible mes distances d’elle pour ne pas rechuté. Ça serait possible? (Je suis au spj je ne sais pas si ils peuvent m’aider pour ça ou appuyer ma demande?)
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 juillet 2024
  
  Bonjour Erika,
  
  L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement. Pour que le Tribunal émancipe un ou une jeune, il faut qu’il ou elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mature pour exercer les droits qu’il ou elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineurs d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement. Aux yeux du Tribunal, un conflit avec ses parents, aussi grave soit-il, ne permet pas de justifier une demande d’émancipation ; ce n’est donc probablement pas la solution dans ta situation.
  
  A l’inverse, le SPJ peut t’aider à prendre tes distances avec ta maman. Tu pourrais demander une mise en autonomie ou un placement dans un service résidentiel.
  
  Si tu souhaites qu’on appuie cette demande, je t’invite à venir en discuter avec l’un ou l’une d’entre nous, en toute confidentialité, sans obligation de poursuivre et gratuitement. Nos permanences se tiennent les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h à la Rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Timote
6 juin 2024

Bonjour, je me présente. Je m’appelle timoté je viens d’avoir 16ans le 29mai 2024.

Je voulais savoir si en raison de la mésentente que j’ai avec ma maman et ma belle mère depuis plus de 4ans. Est ce possible pour moi qui est un jeune responsable, qui sait ce gérer et qu’il pense depuis un certains temps à devenir émancipé. Mon envie à le devenir pourrais être refusé car mes raisons ne sont pas suffisante ?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour Timoté,
  
  L’émancipation d’un.e mineur.e est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
  
  Pour que le Tribunal émancipe un.e jeune, il faut qu’il/elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mûr.e pour exercer les droits qu’il/elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt.
  
  En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineur.e.s qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement.
  
  Le fait d’être en conflit avec tes parents ne suffit donc pas à justifier une demande d’émancipation; ce n’est donc probablement pas la solution.
  
  Plusieurs alternatives sont néanmoins, peut-être, envisageables:
  
  1. Si tu es déjà suivi par le SAJ ou SPJ, tu pourrais demander une mise en autonomie ou d’être placé dans un service résidentiel ;
  
  2. Tu pourrais entamer une médiation familiale avec ta mère et/ou ta belle-mère. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si cela n’est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également t’aider à prendre cette autonomie. Si tu le souhaites, tu peux venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  
  Répondre
Natnat
22 mai 2024

Bonjour

Moi et mes 2 soeurs nous voulons partir de chez notre papa car il boit sans cesse ,il est violent ,et nous laisse toujours tout seul . J ai 16 ans et mes sœurs bientôt 15 ans

Ma maman vie en France et elle a demandé 2 x au tribunal pour nous récupérer mais c est à chaque fois refusé et le juge refuse de nous entendre du coup à part au pms on ne sait pas à qui se plaindre ,mes sœurs veulent fuguer mais si papa nous retrouve ,il va encore frapper
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 mai 2024
  
  Bonjour Natnat,
  
  Je t’invite à te rendre au SAJ de Bruxelles SAJ – Services de l’aide à la jeunesse pour en parler. Tu dois savoir que le SAJ va prendre contact avec ton papa pour régler la situation. Sinon tu peux venir nous voir avant ou nous appeler pour nous expliquer plus en profondeur la situation afin qu’on puisse t’aider. En toute confidentialité, -> SDJ Bruxelles
  
  Tu peux nous appeler au 02 209 61 61
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  SDJ
  
  Répondre
Sébastien
14 mars 2024

Bonjour,

Etant Intervenant pyscho-social, j’accompagne une maman et son fils dans leurs différentes démarches.

Le jeune à 17 ans depuis le 17/01/2024. Il a passé toute son enfance a Tenerife chez sa grand-mère. Vu l’état de santé de la grand-mere, il a du revenir en Belgique chez sa maman. La seule envie du fils et de la maman est que celui-ci puisse repartir à Tenerife.

Cependant, la maman est encore légalement responsable de son enfant jusqu’à 18 ans. Et la maman se demande légalement, est-ce qu’il faut faire des démarches?

La maman a pensé à la procédure d’émancipation. Quel est le cout? la durée? Quels sont les raisons qui peuvent être invoquées? Est-ce vraiment nécessaire à 9 mois de la majorité?

Voilà, beaucoup de questions.

En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

Bien à vous,

*** Sébastien
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 avril 2024
  
  Bonjour Sébastien,
  
  En principe, le seul fait de légaliser une autorisation parentale à la commune pour le jeune est suffisant pour qu’il puisse voyager seul. La maman peut également effectuer son autorité parentale à distance pour toutes les questions scolaires, médicales, etc.
  
  Concernant l’émancipation, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et très rarement accordée. Nous conseillerons donc au jeune d’essayer de patienter jusqu’à sa majorité s’il n’y a aucune urgence. D’autant plus qu’il ne lui reste que quelques mois avant sa majorité et que la procédure d’émancipation peut durer jusqu’à 3 mois. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille. Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droits des Jeunes
  Répondre
Diane
8 mars 2024

Bonjour,

Je me demandais si, avec l’accord de ma mère ( seule tutrice légale) je peux partir de la maison familiale et prendre un studio près de mon école ? J’ai 16 ans, je suis victime de disputes intenses qui mettent en danger ma santé mentale, c’est pour cela que je désire m’éloigner au plus vite. Si la réponse est oui, comment dois-je m’y prendre ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Diane.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 mars 2024
  
  Bonjour Diane,
  
  Dans un premier temps, tu peux contacter un service de médiation familiale afin d’essayer de régler à l’amiable les sources de conflits. En effet, une médiation familiale a pour rôle de définir les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable en respectant les besoins de chacun. Elle a pour objectif de gérer, résoudre ou de prévenir tout conflit. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateurs https://www.cbmf.be/contact/
  
  Par ailleurs, sache que si la cohabitation se révèle vraiment impossible avec ta maman, tu as la possibilité de quitter le domicile familial si tu obtiens son accord. Néanmoins, ta maman reste responsable de toi et sera toujours tenue à son obligation d’éducation et d’entretien envers toi.
  
  Si tu le souhaites, nous pourrions également t’accompagner à prendre ton autonomie en te rendant à l’une de nos permanences dans le cadre du projet « Des Ailes et Des Droits ». La prochaine permanence aura lieu le mercredi 20 mars prochain, de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.
  
  Enfin si tu souhaites un suivi plus individualisé et rapproché, je t’invite à te rendre à notre permanence physique : le lundi et mercredi de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles
  
  En espérant avoir répondu à tes questions,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
manon
9 février 2024

bonjour, pour quelle raison, l’émancipation pourrait être refusé à un jeune. Si le jeune est au SAJ la situation est elle différente ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Manon,
  
  L’émancipation d’un.e mineur.e est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Pour que le Tribunal émancipe un.e jeune, il faut qu’il/elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mûr.e pour exercer les droits qu’il/elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineur.e.s qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement. Le fait d’être en conflit avec ses parents ne suffit pas à justifier une demande d’émancipation; ce n’est donc probablement pas la solution.
  
  Plusieurs alternatives sont néanmoins, peut-être, envisageables:
  
  1. Un.e jeune déjà suivi par le SAJ et SPJ pourrait demander une mise en autonomie ou d’être placé.e dans un service résidentiel ;
  
  2. Envisager une médiation familiale avec le/la jeune. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si cela n’est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également l’aider à prendre cette autonomie. Si le/la jeune le souhaite, il/elle peut venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des Jeunes
  
  Répondre
Chloé ****
5 février 2024

Mon tuteur légal (ma mère est déchue de ses droits) n’est pas encore au courant des démarches que je souhaite réalisées, et je sais qu’il serait contre. Que puis-je utiliser comme arguments pour me faire émancipée ?

Merci d’avance.

**** Chloé
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Chloé,
  
  Tout d’abord il faut que tu saches que la procédure d’émancipation est une mesure exceptionnelle et est très rarement accordée par le juge. En effet, cette décision ne sera prise que si ta minorité est un frein dans certaines de tes démarches et que tu as un degré de maturité suffisant.
  
  Nous te conseillons d’abord d’essayer d’en discuter avec ton tuteur et de lui expliquer en quoi le fait d’être émancipée servirait tes intérêts. Tu pourras également le rassurer en insistant sur le fait que pour certains actes importants, tu devras être assistée d’un curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement) ce qui veut dire que tu ne seras pas totalement livrée à toi-même.
  
  Dans le cas où tu n’arrives pas à parvenir à un accord avec ton tuteur, tu peux écrire un courrier explicatif et détaillé à l’attention du procureur du Roi motivant ta demande d’émancipation. Celui-ci jugera de la pertinence de saisir le tribunal de la famille.
  
  En espérant avoir répondu à tes questions,
  
  L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles
  
  Répondre
Nadine
16 janvier 2024

Bonjour,

Je me permets de vous écrire en tant que mamy.

La situation est assez compliquée, notre fille est bi polaire(ne se sougne pas) il y a un an et demi ,elle a mis notre petite fille alors agee de 13 ans a la porte.

son papa l a récupérée et a obtenu sa garde.

Malheureusement, il a de gros problèmes de santé et financier(en médiation) donc depuis septembre 2022 elle vit chez nous .

Elle ne veut plus retourner chez aucun d eux ,elle aura 15 ans le 16 février.

Avec mon époux, nous assumons tout sans rien en retour mais nous voyons bien qu elle souhaiterais être rassurée et savoir qu elle ne sera plus inquiétée par ses parents.

Que pouvons nous faire et à qui pouvons-nous nous adresser.

Merci.

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour Nadine,
  
  Au vu de votre situation, Je vous conseille de faire appel au Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) afin qu’il puisse vous accompagner dans les différentes démarches. Le service d’aide à la jeunesse (SAJ) c’est un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familiers. En effet, il serait possible que le SAJ vous déclare famille d’accueil. A ce titre, vous pourriez poser tous les actes nécessaires pour votre petite fille.
  
  Afin que vous puissiez y voir plus clair sur tous les autres aspects, les allocations familiales par exemple, je vous invite à vous rendre à notre permanence physique : le lundi et mercredi de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles
  
  Vous pouvez également nous contacter durant nos permanences téléphoniques le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant avoir répondu à vos questions,
  
  Le service droit des jeunes
  Répondre
Jean
23 décembre 2023

Salut. quand on est émancipé, peut on voter, et exercer une fonction politique. Au revoir
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 décembre 2023
  
  Bonjour Jean,
  
  L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal de la famille.
  
  Être émancipé te permet de pouvoir effectuer certaines démarches seul (changer de domicile, conclure un bail locatif, accomplir tous les actes administratifs, percevoir ses revenus, percevoir ses allocations familiales, etc….).
  
  En ce qui concerne le droit de vote (c’est-à-dire le droit de s’exprimer lors d’une élection) c’est un droit repris dans la constitution, ce droit est réservé aux citoyens en possession de leurs droits civils et politiques et remplissant diverses conditions. En Belgique, ce droit est conditionné au fait d’être âgé de 18 ans minimum. Sauf pour les élections européennes (à partir de 2024), où les jeunes à partir de 16ans pourront faire le choix d’aller voter s’ils le souhaitent.
  
  Tu trouveras sur le lien ci-dessous, toutes les informations relatives au droit de vote:
  
  https://www.bruxelles-j.be/exercer-ta-citoyennete/quest-ce-que-le-droit-de-vote-et-le-suffrage-universel/
  
  En ce qui concerne le droit d’éligibilité, quelle que soit l’élection, tu dois avoir au moins 18 ans le jour du vote pour pouvoir te présenter. Pour les élections européennes, l’âge minimum pour pouvoir se présenter était de 21 ans. Mais à partir des prochaines élections de 2024, l’âge minimum a été abaissé à 18 ans.
  
  Pour plus d’informations je t’invite à consulter ce lien: https://www.bruxelles-j.be/exercer-ta-citoyennete/quest-ce-que-le-droit-deligibilite/
  
  En espérant avoir répondu à tes questions.
  
  L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Henri
23 décembre 2023

Bonjour,

Je me pose la question suivante: « Est-ce que l’émancipation obtenu en Belgique reste valable en Europe et à l’étranger? »

Merci d’avance
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 décembre 2023
  
  Bonjour Henri,
  
  Si cette émancipation a été obtenue via un jugement, le Règlement (CE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la responsabilité parentale (communément appelé le règlement « Bruxelles IIter ») vise notamment la suppression généralisée de l’exequatur, de manière à mettre un terme au délai de mise en œuvre des décisions exécutoires au sein de l’Union. Ce Règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ainsi, un jugement prononcé à l’étranger en matière d’état des personnes pourra être reconnu en Belgique et vice-versa, et ce, sans qu’il faille recourir à une procédure particulière. Si tu souhaites plus d’infos, tu peux consulter le lien ci-dessous:
  
  https://www.barreaubruxelles.be/index.php/droit-familial-tour-d-horizon/sommaire/regles-internationales#reconnaissanceparlabelgiquedactesetdejugementsetrangers
  
  N’hésite pas à consulter un avocat spécialisé en droit civil.
  
  En espérant t’avoir éclairé.
  
  L’équipe du Service droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
Mélissa
13 décembre 2023

Bonjour, j’ai 16ans et ca ne se passe pas bien à la maison. Je voudrais être émancipé mais je sais que c’est une mesure exceptionnelle du juge de la famille.

Si ma demande est acceptée, est ce que je peux arrêter l’école pour travailler et gagner ma vie pour être indépendant ?

Je voudrais aussi habiter seul, est ce que je peux signer un contrat de bail si le propriétaire est d’accord que je sois son locataire ?

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 décembre 2023
  
  Hello Melissa,
  
  Pour répondre à ta première question, comme tu le mentionnes, l’émancipation reste exceptionnelle et n’est pas accordée pour des raisons de conflit avec les parents. Si tu es en conflit ou que tu as une relation compliquée avec tes parents, nous te conseillons davantage d’envisager une médiation familiale ou de prendre contact avec le Service d’Aide à la Jeunesse.
  
  À partir de l’âge de 16 ans, avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux. Un de tes parents doit alors t’accompagner à la commune pour effectuer ton changement d’adresse. Néanmoins, s’ils ne sont pas d’accord, tu es dans l’obligation de rester chez eux sinon, cela pourrait être considéré comme une fugue. Si tu désires vraiment partir de la maison, tu devras t’adresser au Service d’aide à la jeunesse.
  
  Concernant ta deuxième question, jusqu’à l’âge de 15 ans tu es soumise à l’obligation scolaire à temps plein. À partir de 16 ans, il est possible de travailler en tant qu’étudiant. De plus, à partir de cet âge, tu peux également suivre, si tu le désires, une formation en alternance dans un CEFA ou encore une alternance à l’IFAPME (Région wallonne) ou à l’efp-sfpme (Région bruxelloise). Ce sont des formations reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui répondent aux exigences de l’obligation scolaire.
  
  Pour le contrat de bail, en principe, un mineur n’est pas considéré comme capable de signer un contrat. Il est représenté par ses parents. Cependant, si le mineur signe un contrat de bail et que ses parents ou lui-même souhaitent annuler l’acte, ce sera au juge d’apprécier le discernement du jeune et cela au cas par cas et non en fonction de l’âge.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Noah ****
14 novembre 2023

bonjour je suis mineur j’ai 16 ans et ça ne vas vrm pas chez moi bagarre avec mon père il fais tout pour me faire rentrer en ippj et il me met à bout pour que je pete un plomb
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 novembre 2023
  
  Bonjour Noah,
  
  Il y a plusieurs possibilités dans ta situation :
  
  Dans un premier temps, tu peux contacter un service de médiation familiale afin d’essayer de régler à l’amiable la situation avec ton papa. Une médiation familiale a pour rôle de définir les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable en respectant les besoins de chacun. Elle a pour objectif de gérer, résoudre ou de prévenir tout conflit. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateurs.
  
  Dans un deuxième temps, si la cohabitation se révèle vraiment impossible avec ton papa, tu as la possibilité de quitter le domicile familial si tu obtiens l’accord de tes parents. Néanmoins, tes parents resteront responsables de toi et seront toujours tenus à leur obligation d’éducation et d’entretien envers toi.
  
  Si tu as besoin de plus d’informations ou d’un accompagnement, les Services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO) peuvent apporter leur aide lorsque la situation familiale devient difficile. Ils peuvent t’écouter, t’accompagner, te soutenir et t’aider à trouver une solution. Ces services interviennent uniquement à la demande du jeune ou de sa famille.
  
  Si les relations s’enveniment et que le dialogue avec tes parents est rompu, tu peux également te tourner vers le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) qui permet de te protéger lorsque tu vis une situation de danger (physique ou mental). Les SAJ ont deux rôles : l’aide individuelle aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi que l’aide à leur famille et la prévention générale.
  
  Si tu le souhaites, tu peux également nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Noel
17 octobre 2023

Bonjour ma fille fait des fugue sans arrêt le dernier monte a du moi de aoute à fin septembre

Elle n en fait que à sa tête, insulte ,frappe, mettre en danger la.vie des gens en voiture tirer frein à main sur autoroute et j en passe . elle as 17 ans et ne veux plus rester chez moi toujour en conflit à moi et sa belle mère deja suivi part saj et maintenant la spj ses invivable ,pas le temps de se le lever le matin que sa commence avec ses frère et ses sœur ,prêt à casser un mariage comment faire pour demander son ementicipation au plus vite
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 octobre 2023
  
  Bonjour Noel,
  
  L’émancipation d’un mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Pour que le Tribunal émancipe ta fille, il faut qu’elle soit suffisamment mûre pour exercer les droits qu’elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement. Le fait d’être en conflit avec ses parents ne suffit pas à justifier une demande d’émancipation; ce n’est donc probablement pas la solution, d’autant plus que ta fille risque d’être majeure avant que le Tribunal prononce sa décision.
  
  Dans ta situation, plusieurs autres alternatives sont, peut-être, envisageables:
  
  1. Comme elle est déjà suivie par le SAJ et SPJ, de demander éventuellement une mise en autonomie ou d’être placée dans un service résidentiel ; 2. Envisager une médiation familiale avec elle. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si cela n’est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également amener à cette autonomie. Si elle le souhaite, ta fille peut nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Elle peut aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Jessica
3 octobre 2023

Bonjour, mon fils aura 17 ans en novembre, mais il aimerait vivre seul, est ce possible? Mais je suis monoparentales, est ce que si mon fils part vivre seul est ce qu’il aura la possibilité d’avoir une aide financière au cpas ( obtenir un salaire d’intégration) le temps de se mettre en route dans la vie active ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 octobre 2023
  
  Bonjour Jessica,
  
  Un mineur peut habiter ailleurs que chez ses parents s’il a l’autorisation de ceux-ci.
  
  Par contre, votre fils ne pourra pas bénéficier du revenu d’intégration sociale qui est exclusivement destiné au majeur. Il pourrait toutefois obtenir une aide sociale financière qui pourrait être équivalente ou non au revenu d’intégration sociale. Lors de l’enquête sociale, il devra justifier la raison pour laquelle il décide de ne plus vivre chez ses parents (conflit, manque de place,…) ainsi que prouver son état de besoin. Si rien ne « justifie » un tel départ de chez ses parents, le CPAS pourra refuser l’aide.
  
  En tant que parent, vous conservez votre obligation d’entretien à l’égard de votre enfant. Le CPAS pourrait donc demander à votre fils qu’il sollicite ses parents, à l’amiable ou par voie judiciaire, afin de réclamer une contribution alimentaire et le paiement éventuel de sa mise en autonomie. Celle-ci sera calculée en fonction des moyens des parents et sera certainement prise en compte dans le calcul du montant de l’aide versée par le CPAS. En effet, la solidarité familiale prime sur la solidarité collective (CPAS). Par ailleurs, ses allocations pourront lui être versées directement et seront, sans doute, également déduites de son revenu.
  
  Si votre fils souhaite être davantage informé ou accompagné dans ses démarches, il peut nous contacter de 9h à 17h les lundis, mercredis et vendredis lors de nos permanences téléphoniques au 02/209.61.61.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Bon
26 juin 2023

Bonjour , voila ma question est es ce que je peux être émancipé, au vu de la dégradation de l état de santé de maman avec qui je vis?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 juillet 2023
  
  Bonjour Bon,
  
  Seul un juge du Tribunal de la famille peut prendre une décision d’émancipation. Le juge l’accorde uniquement aux jeunes de plus de 15 ans qui agissent « comme des adultes » et qui se trouvent dans une situation exceptionnelle. Généralement il ne le fait qu’en cas de grossesse, de cohabitation en couple, de recherche d’un travail…
  
  Si le juge accorde rarement l’émancipation, c’est parce qu’en tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. Ce statut de mineur est donc avant tout une protection pour toi.
  
  Sache par ailleurs que pour faire une demande d’émancipation, il faut qu’au moins un de tes parents entame une procédure au Tribunal de la famille. Si tes parents ne veulent pas le faire, il faut que tu écrives toi-même au Procureur du Roi pour expliquer ta situation et tenter de le convaincre d’introduire une procédure au Tribunal.
  
  En résumé, l’émancipation n’est pas toujours la meilleure solution parce qu’elle t’enlève une protection précieuse et est difficile à obtenir. Par contre il existe d’autres solutions pour t’aider avec le fait que l’état de santé de ta maman se dégrade et nous pouvons y réfléchir avec toi.
  
  Si tu souhaites en discuter, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Cécé
23 juin 2023

Bonjour,

L’émancipation prend elle fin à l’âge de 18 ans et 1 jour? Est-ce que les parents doivent en faire la demande au tribunal de la famille?
Meric
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Cécé,
  
  Le jour de tes 18 ans, tu deviens majeur.e et de ce fait, tu ne seras plus considéré.e comme un.e mineur.e émancipé.e. Pour cela, tu ne dois entamer aucune procédure car le simple fait d’avoir 18 ans est suffisant.
  
  Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis entre 9h et 17h.
  
  En espérant t’avoir aidé.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Yannis
21 juin 2023

Bjr j ai 16 ans je vit chez mes parents en belgique et je sort depuis 9 mois avec une fille de 15 ans (16 en aout) elle est enceinte et nous aimerions élever le bebe à 2 chez mes parents le souci c qu elle vit en france et ses parents ne veulent pas qu elle viennent vivre chez nous mais elle a déjà des soucis chez elle car sa famille est suivi par la crip. Serait t il possible qu elle ai l emancipation sans l autorisation de ses parent ou par mariage? Merci de vos reponse
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Yannis,
  
  En Belgique, l’émancipation peut se faire soit par le mariage soit par voie judiciaire. Dans les deux cas, c’est le tribunal de la famille qui doit donner son accord. Il est possible d’introduire la demande de mariage ou par voie judiciaire sans l’accord des parents mais c’est un ou une juge qui va décider si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Tu trouveras plus d’informations dans la fiche.
  
  Par contre, nous ne connaissons pas la procédure en France qui peut être différente que celle de la Belgique. Je t’invite donc à ce que ta copine prenne contact avec un ou une avocat.e en France.
  
  En espérant t’avoir aidé.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes
  Répondre
Raul
20 mars 2023

Bonjour.

je suis un jeune qui a eu ses 17 ans il y a même pas un mois. mon père m’harcelé depuis mes 14 ans avec des insultes de handicapé, fils de pute,… . je suis allé envers la police pour demander du aide mais il n’ont rien fait et ils m’ont envoyé avec mon père a la maison et la situation s’est empiré encore.

Que puis-je faire?

merci.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 mars 2023
  
  Bonjour Raul,
  
  Si tu rencontres un conflit avec ton père et que la cohabitation n’est plus possible, tu pourrais dans un premier temps envisager une médiation familiale auprès d’un planning familial près de chez toi ou encore auprès du service de médiation de ta commune. La médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ton papa à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun.
  
  Dans le cas où la médiation ne porte pas ses fruits ou que ton papa refuse, tu pourrais alors t’adresser au Service d’aide à la jeunesse (SAJ) le plus proche de chez toi. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents.
  
  Ce service a pour mission d’aider les parents et les jeunes en difficultés. Ils vous recevront et tenteront de trouver une solution à l’amiable mais ils pourront également prendre des mesures s’il estime que tu es en danger et ainsi, saisir le parquet jeunesse qui pourra décider de saisir le juge de la jeunesse qui prendra une mesure de protection qui s’imposera à tous.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
jess
10 mars 2023

bonjour

ma voisine a 13 ans et est active sexuellement. ca se passe tres mal avec sa maman.

donc elle fait souvent des fugue . et viens se réfugié souvent chez moi. elle voudrait s’émanciper comment peut elle faire.

ou je dois la prendre et devenir son tuteur.

je vous remercie

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 mars 2023
  
  Bonjour Jess,
  
  Cette procédure est exceptionnelle et n’est généralement pas accordée pour cause de conflits avec les parents.
  
  Si l’enfant est en conflit avec ses parents ou que la cohabitation est compliquée, le juge va d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions, comme par exemples un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou une médiation familiale. L’émancipation n’est possible qu’à partir de 15 ans.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Fanny
7 février 2023

En cas d important problème de vie de famille inca tant sur le plan psychologique et psychique l enfant peut il être émancipé
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 février 2023
  
  Bonjour Fanny,
  
  Cette procédure est exceptionnelle et n’est généralement pas accordée pour cause de conflits avec les parents. En cas de conflit avec tes parents ou si la cohabitation est compliquée, tu peux t’orienter vers le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou éventuellement proposer à tes parents une médiation familiale (tu peux trouver une médiation familiale au sein de ta commune ou passer par un planning familial).
  
  A partir de tes 16 ans, et avec l’accord de tes parents, tu peux décider de vivre ailleurs. Tes parents seront toujours responsables de toi et seront toujours tenus à leur obligation d’éducation et d’entretien envers toi.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
c_leguillon
29 novembre 2022

peut-on s’émanciper meme si on fait partie de l’ASE et que le représentant est d’accord pour cette acte

merci a vous.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour,
  
  Même si tu fais partie d’une ASE, et que tu y réside, tu peux toujours faire les démarches pour faire une demande d’émancipation auprès du juge. Comme il est indiqué sur la fiche ci-dessus, ce sont tes parents ou représentants légaux qui doivent en faire la demande. Si ce n’est pas possible, tu peux écrire au procureur du Roi pour expliquer ta situation.
  
  En espérant avoir répondu à ta question;
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Cia
13 juillet 2022

Je souhaite refuser un héritage, d’un grand père inconnu mais je ne peux le faire seule, c’est le juge qui décide. Puis je me faire émanciper afin de pouvoir refuser l’héritage et toutes les obligations qui y sont liées? Merci pour votre réponse
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 juillet 2022
  
  Bonjour Cia,
  
  Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d’utiliser le droit comme instrument de travail social. Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétent pour pouvoir t’aider.
  
  Pour toutes questions relatives au droit de succession , je t’invite à prendre contact avec le Bureau d’aide juridique au 02.519.83.05
  
  Bureau d’Aide Juridique (bajbruxelles.be)
  
  En espérant avoir pu t’éclairer.
  
  L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Naelalami1
30 juin 2022

bonjour,

je ne comprend pas par quel biais faire une demande d’émancipation.

je sais qu’il faut faire une demande au tribunal de la famille mais quels papiers faut-t-il soumettre, comment faire, est-ce une requête conjointe ?

Je ne trouve pas d’information sur le site de la justice. Pouvez m’éclairer sur cela svp

bien à vous, Naël
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 juillet 2022
  
  Bonjour Naël,
  
  En principe, ce sont tes parents ou ton tuteur qui doivent introduire la demande d’émancipation. Si ce n’est pas possible, tu peux t’adresser au procureur du Roi et essayer de le convaincre de faire cette démarche pour toi auprès du juge de la famille. Dans les deux cas, il s’agit d’envoyer un courrier en expliquant ta situation.
  
  L’émancipation du mineur est toutefois une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille. Ce dernier émancipe un mineur de plus de 15 ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.
  
  En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineurs d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui sont en couple, ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement.
  
  Une autre alternative est peut-être envisageable en cas de refus. En effet, tu pourrais envisager une médiation familiale auprès d’un planning familial près de chez toi ou encore auprès du service de médiation de ta commune.
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
anatoli
17 juin 2022

Quelle est la nature de l’acte d’émancipation? Est-ce une ordonnance,….etc?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juin 2022
  
  Bonjour Anatoli,
  
  La nature juridique de l’acte qui permet l’émancipation est un jugement rendu par le tribunal de la famille. Et l’émancipation par le mariage est régit par l’article 76 du Code civil. Concernant l’émancipation par voie judiciaire, elle est prévue par les articles 477 à 486 du Code civil.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Thibaut
15 juin 2022

Bonjour, j’aimerai être émancipé mais je ne sais pas ou je doit me rendre. Je ne sais pas non plus à qui demander.
J’ai 16ans je vit seul avec mon père et j’aimerai être émancipé car j’ai une source de revenu constant (production musicale), je suis également photographe et j’aimera voyager seul pour découvrir un peu plus le monde qui nous entoure. Mon émancipation servirait surtout pour pouvoir voyager, prendre l’avion seul, louer des hôtels ,Airbnb ,etc.. J’ai également reçu l’accord de mes 2 parents pour faire la démarche.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 juin 2022
  
  Bonjour Thibault,
  
  Dans ta situation, nous comprenons que l’émancipation est souhaitée afin de monter tes projets. L’émancipation du mineur est toutefois une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille. . Le tribunal de la famille émancipe un mineur de plus de 15ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.
  
  En effet, la procédure d’émancipation a été créé pour des mineurs d’âges qui se comportent déjà “comme des adultes” : sont en couple et ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement.
  
  Ta demande d’émancipation devra être introduite au Tribunal de la famille soit par l’un des parents ou le tuteur soit par le Procureur du Roi (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le service droit des jeunes.
  Répondre
Angela
2 juin 2022

Si un adolescent ukrainien de 17 ans est venu en Belgique sans ses parents et est scolarisé, vit dans une famille belge, est inscrit au CPAS, mais ne peut pas ouvrir un compte bancaire pour percevoir les allocations familiales car il n’a pas encore 18 ans. Que peut-il faire pour ouvrir un compte bancaire ? Où peut-il aller pour l’émancipation?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 juin 2022
  
  Bonjour Angela,
  
  Si légalement, rien n’empêche une banque d’ouvrir un compte courant à un mineur d’âge, dans les faits, il est difficile de les convaincre. Ils réclament toujours qu’un parent ou un tuteur légal soit renseigné pour des motifs d’exigences informatiques (et non légales).
  
  L’idéal serait que vous demandiez au CPAS du jeune d’ouvrir ce compte en banque pour le jeune car les CPAS ont souvent des accords avec des banques afin de permettre l’ouverture de comptes pour leurs bénéficiaires. La banque concernée devrait être plus flexible qu’une autre.
  
  Si par impossible cela ne fonctionnerait pas, une autre solution serait de demander à la Caisse d’allocations familiales de verser les allocations familiales du jeune à la mère de la famille belge dans laquelle il vit qui pourrait ensuite lui remettre l’argent jusqu’à ses 18 ans. En effet, si le jeune peut effectivement toucher lui-même ses allocations familiales, la famille qui l’héberge pourrait également ouvrir ce droit pour lui. Une fois ses 18 ans, tout banque acceptera de lui ouvrir un compte en banque.
  
  Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter tous les jours sauf le mardi et le jeudi au 02/209.61.61 lors de notre permanence téléphonique.
  
  En espérant avoir pu t’aider,
  
  Service droit des jeunes
  
  Répondre
jeanne
18 mai 2022

Une fois émancipé, qu’elles sont les étapes à faire ? Comment ouvrir un compte en banque,… ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 mai 2022
  
  Bonjour Jeanne,
  
  L’émancipation du mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.
  
  L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessitent normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Si tu as été émancipée, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour demander une copie de ce jugement d’émancipation. Cela te permettra d’effectuer plusieurs démarches réservées normalement aux adultes, dont l’ouverture d’un compte en banque.
  
  Dans ta situation, si le juge de la famille ne t’a pas émancipée, tu es encore sous l’autorité parentale de tes parents ou sous l’autorité de ton tuteur.
  
  Pour l’ouverture d’un compte bancaire, la majorité des banques imposent une condition d’âge :
  
  • si tu as moins de 16 ans, il te faut l’autorisation de tes parents ou tuteurs; • si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), cela varie d’une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner, par exemple par un service comme le nôtre.
  
  Pour ce faire, n’hésites pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h, rue van artevelde, n°155 à 1000 Bruxelles.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le service droit des jeunes
  Répondre
MuHe
21 avril 2022

Bonjour,

A partir de quel âge, un enfant peut-il décidé de vivre définitivement chez l’un de ses parents?

Est-ce que le lieu de domiciliation de l’enfant (majeur) permet au parent qui l’héberge de le garder comme 1 enfant à charge ou faut-il qu’un document officiel soit rédigé?

Merci à vous.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 avril 2022
  
  Bonjour,
  
  Tant que l’enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il veut vivre. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l’enfant a le droit d’être entendu par le juge.
  
  En principe, les parents prennent toutes les décisions pour leur enfant jusqu’à ses 18 ans. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale. Cependant, le mineur peut prendre certaines décisions qui le concernent personnellement, en fonction:
  
  · de son âge (il faut qu’il ait le discernement suffisant, c’est-à-dire la capacité de comprendre ce qu’il fait et les conséquences de ses décisions);
  
  · et de l’importance de l’acte,
  
  Si l’enfant majeur vit toujours chez ses parents, il sera toujours considéré comme enfant à charge et aucun document officiel ne doit être rédigé. Cependant, les parents sont dans l’obligation d’héberger l’enfant majeur tant que sa formation n’est pas terminée, et jusqu’à ce qu’il puisse lui-même payer son propre logement.
  
  Si la cohabitation n’est plus possible avant cela, les parents peuvent le faire héberger ailleurs que chez eux. Mais cela ne dispense pas les parents de leurs obligations parentales : ils doivent subvenir aux besoins de leur enfant tant qu’il n’est pas autonome.
  
  Si l’enfant est hébergé ailleurs que chez les parents, ils doivent l’aider, par exemple, en lui payant une contribution alimentaire.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes.
  Répondre
Eva
9 février 2022

Bonjour ,

alors voila j’ai 15 ans et actuellement je suis en couple avec une personne et ma mère n’est toujours pas d’accord avec la relation que j’entretien avec mon compagnon . Pour me le faire comprendre elle m’a battu …puis elle m’a emmené chez une tante (sa soeur ) pour m’empêcher de le voir une dernière fois , nous sommes déjà passer devant un tribunal pour cela et nous sommes suivi par des assistantes sociale depuis le 19 avril 2021jusqu’à demain le 9 février 2022 .

J’aime vraiment ce garçon, mais puisque je compte aimer cette personne toute ma vie et que lui aussi , j’ai peur qu’elle recommence a me battre lorsque les assistantes sociales arrêterons de nous suivre …

est ce que je pourrais donc demander une émancipation ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 février 2022
  
  Bonjour Eva,
  
  Tout d’abord, il faut savoir que l’émancipation du mineur est une procédure exceptionnelle et n’est généralement pas accordée pour cause de conflit avec les parents.
  
  Ensuite, d’après ce que tu nous dis à propos du suivi des assistantes sociales du Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ), celles-ci sont déjà au courant de ta situation. Dès lors, selon nous, tu peux faire part de tes craintes aux assistantes sociales qui t’accompagnent ; lesquelles pourront t’aider et te guider vers une solution telle que la médiation familiale ou encore faire des visites à domicile afin de voir si la situation reste stable.
  
  Enfin, si la situation devient réellement compliquée après la fin des mesures, tu pourras toujours envisager une mise en autonomie, soit avec l’aide du SAJ soit d’une association experte en la matière.
  
  Si tu as besoin de plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques : tous les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h00 au 02/209.61.69. Tu peux également venir à une de nos permanences physiques les lundis et les mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
Abdoullah.v
30 janvier 2022

Bonjour je m’appel Abdoullah, j’ai 14 ans (15 ans fin février) je suis passionné par l’informatique et l’entreprenariat Maintenant j’ai 14 ans, j’ai des idées, et je souhaite monter une entreprise; j’ai déjà les bases du projet.
Une émancipation me permettrai d’être déclaré et de pouvoir signer de futurs contrat.
Que faut-il mettre dans la demande ?
Bien à vous, Abdoullah.V
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 février 2022
  
  Bonjour Abdoullah,
  
  Dans ta situation, nous comprenons que l’émancipation est souhaitée afin de monter tes projets. L’émancipation du mineur est toutefois une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille. . Le tribunal de la famille émancipe un mineur de plus de 15ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.
  
  En effet, la procédure d’émancipation a été créé pour des mineurs d’âges qui se comportent déjà « comme des adultes » : sont en couple et ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement.
  
  Ta demande d’émancipation devra être introduite au Tribunal de la famille soit par l’un des parents ou le tuteur soit par le Procureur du Roi (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le service droit des jeunes.
  Répondre
Onyx 2408
15 décembre 2021

Bonjour j ai un fils de 17 ans et 3 mois avec qui la cohabitation devient impossible il a quelques excès de violence et ne supporte plus l autorité , là vient de tous les jours devient difficile pour lui comme pour nous 4 (mon mari moi et nos 2 fils de 12 et 9 ans ) il veut que je l émancipe j aimerai savoir les démarches à suivre s il vous plait car j ai peur qu un jour il dépasse les bornes
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 décembre 2021
  
  Bonjour,
  
  Concernant l’émancipation de votre fils, comme indiqué dans la fiche d’informations ci-dessus ( à laquelle nous vous renvoyons aussi pour la procédure à suivre si vous voulez entamer cette procédure), il convient de noter que cette procédure est exceptionnelle et n’est généralement pas accordée pour cause de conflits avec les parents. En effet, la procédure d’émancipation a été crée pour permettre à des mineurs d’âge qui se comportent déjà « comme des adultes » (par ex car ils sont en couple et ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement,..) de faire correspondre le droit à la réalité via cette procédure d’émancipation.L’émancipation n’a pas pour but de permettre à un jeune de se libérer de l’autorité de ses parents ou de de décharger ses parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard.
  
  Si c’est l’objectif du jeune ou de ses parents, d’autres solutions existent.
  
  Par exemple, si le jeune et ses parents sont d’accords un mineur d’âge à le droit de vivre ailleurs que chez lui. Il ne faut pas obtenir l’accord d’un juge ou d’une autorité pour cela. Cependant, les parents restent responsables des actes commis par le jeune, même quand il n’est pas avec eux. Il s’agit dès lors pour les parents d’organiser les choses avec le jeune pour pouvoir exercer leur devoir d’éducation et de surveillance « à distance ».
  
  Si votre fils et vous êtes en conflit, il peut être utile de tenter une médiation familiale via un centre de planning familial proche de chez vous ou de contacter le service d’aide à la jeunesse de votre arrondissement judiciaire. Ce service a pour mission d’aider les parents et les jeunes en difficultés. Ils vous recevront et tenteront d’organiser une médiation entre vous et votre fils et si une solution à l’amiable ne peut être trouvée (ou que votre fils refuse de venir) et que ce service pense que votre fils se met en danger, ils pourront saisir le parquet jeunesse qui pourra décider de saisir le juge de la jeunesse qui prendra une mesure de protection à l’égard de votre fils qui s’imposera à tous.
  
  En espérant avoir pu vous éclairer,
  
  Le Service Droit des Jeunes.
  Répondre
Ophe
14 décembre 2021

Pour une émancipation doit on faire les démarches auprès du cpas ? Vu qu’on es pas obligé de passer par le tribunal de famille ni l’avocat
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 décembre 2021
  
  Bonjour Ophé,
  
  Tout d’abord il convient de savoir que l’émancipation est un acte juridique.
  
  Ainsi, tu pourras t’émanciper soit via :
  
  1°) le mariage
  
  2°) par voie judiciaire
  
  Dans le cas où tu t’émanciperais par voie judiciaire, ce sera le tribunal de la famille qui sera compétent et qui pourra t’émanciper
  
  1) Si tu es un mineur de plus de 15 ans
  
  2) Et si la mesure sert ton intérêt et que tu es suffisamment mûr pour exercer les droits que tu acquières par ton nouveau statut.
  
  Mais attention, cette demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. (le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc..)
  
  Ta demande d’émancipation devra être introduite par :
  
  – un de tes parents ou ton tuteur
  
  Ou
  
  – par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
  
  En conclusion, en vue de ton émancipation tu ne devras donc entreprendre aucunes démarches auprès du CPAS mais obligatoirement t’adresser auprès du tribunal de la famille où seul le juge sera compétent pour prendre la décision concernant ta demande d’émancipation.
  
  Pour plus d’information concernant l’émancipation, n’hésite pas à lire la fiche d’informations ci-dessus reprise sur le site de Bruxelles-..
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service Droit des Jeunes.
  Répondre
Anoquestions
28 novembre 2021

Bonjour,

j’aimerai faire ma demande d’émancipation, comment dois-je faire ?

je peux le faire en remplissant un formulaire en ligne ou je dois le faire sur place a un endroit s’il vous plaît ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 décembre 2021
  
  Bonjour,
  
  L’émancipation du mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
  
  Pour ce faire, il faut que tu aies au moins 15 ans et qu’une demande soit introduite au Tribunal de la famille soit par l’un des parents ou le tuteur soit par le Procureur du Roi (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
  
  Comme mentionné dans la fiche d’information ci-dessus, cette procédure est exceptionnelle et le juge va d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions comme un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou d’une médiation familiale avec tes parents pour tenter de trouver une solution au problème qui existe entre vous.
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
Jean marc
10 septembre 2021

Bonjour,je m appelle lolo et j ai 15 ans,je compte me faire émancipée et vivre avec mon frère (17 ans) et ma soeurw(25 ans),a part les allocations familiales,aurrais je le droit à une aide du cpas?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 octobre 2021
  
  Bonjour Lolo,
  
  Tout d’abord, il est important de te signaler que l’émancipation du mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.
  
  Ensuite, en plus des allocations familiales que tu pourrais en effet toucher toi-même à partir de 16ans et en prouvant que tu es domiciliée ailleurs que chez tes parents, tu as effectivement le droit d’introduire une demande d’aide sociale. Néanmoins, sache que tes parents ont toujours une obligation d’entretien envers toi, et ce, jusqu’au moment où tu deviens financièrement autonome. Dans ta situation, le CPAS va donc se tourner vers tes parents en leur demandant d’intervenir financièrement, et ce, sous forme d’une enquête de débiteurs d’aliments. Tu devras alors expliquer à l’assistante sociale les raisons pour lesquelles tu as quitté ton domicile familial.
  
  De plus, si tu souhaites éviter que l’assistante sociale ne contacte tes parents, il te faudra démontrer que la mésentente entre toi et tes parents est profonde et qu’il n’est pas souhaitable de les contacter car cela envinerait encore plus les choses.
  
  Enfin, si tu as d’autres questions ou souhaites parler davantage de ta situation, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles. (Pour information, notre permanence du lundi 30 août est de 13h à 17h).
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
ALBATROS
26 août 2021

Je n’ai plus de père décédé, ma mère me bat, je vais avoir 17 ans. ma mère

Je veux plus vivre avec ma mère pour ce motif.

Est-ce que je peux demander de vivre dans la famille de mon petit ami?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 août 2021
  
  Bonjour ALBATROS,
  
  À partir de 16 ans, tu as le droit de partir de chez ta maman et de vivre seul ou chez quelqu’un d’autre – à condition que ta maman soit d’accord. Dans ta situation, il faut que la famille de ton petit ami soit d’accord aussi.
  
  Cependant, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation à ton égard existent toujours, même si tu ne vis plus avec ta maman. C’est-à-dire, ta maman est toujours responsable pour toi et tes décisions et elle est aussi responsable pour ton entretien et ton éducation (logement, nourriture, frais scolaires, etc.).
  
  Si ta maman n’est pas d’accord que tu ailles vivre ailleurs, il est cependant possible de vivre en-dehors de chez elle à condition qu’elle sache où tu es, que tu puisses démontrer que tu ne te mets pas en danger là où tu vis (tu vas bien à l’école, tu ne commets pas d’infraction,..) et que tu puisses subvenir à tes besoins.
  
  Si tu as d’autres questions ou souhaites parler davantage de ta situation, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles. (Pour information, notre permanence du lundi 30 août est de 13h à 17h).
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Naelalami1
17 août 2021

Bonjour je m’appel Naël, j’ai 14 ans (presque 15 ans) et depuis mes 12 ans je rêve de monter un business fructueux. Maintenant j’ai 14 ans, j’ai des idées, et je souhaite monter une entreprise et plusieurs en parallèle. Mais limité par l’âge je ne peux faire ce que je veux. Donc être émancipé règlerait tous mes problème au niveau juridique.

Bien à vous, Naël
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 août 2021
  
  Bonjour Nael,
  
  L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Un mineur émancipé n’est donc plus soumis à l’autorité parentale mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ».
  
  Dans ta situation, nous comprenons que l’émancipation est souhaitée afin de monter tes projets. L’émancipation du mineur est toutefois une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
Jeanaimarre
8 août 2021

Bonjour, c’est » jeanaimarre », j’ai 16 ans et en garde alternée. Ma semaine chez maman se passe bien mais ma semaine chez papa c’est la catastrophe ( cohabitation impossible avec ma belle-mère depuis 2 ans ), papa a une société avec des parties privées que personne n’occupe, j’aimerais la semaine de papa vivre dans ces parties privées, seul, ce qui me permettrait d’éviter de vivre avec la compagne de papa, ( disputes, méchancetés, plainte police pour violence etc… ), Maman me ferait confiance de vivre seul 1 semaine sur deux dans ces parties privées inoccupées mais papa, lui, n’est pas ok, il persiste et veut obliger ma belle mère et moi à cohabiter, l’égoiste et moi je souffre… Dois-je demander une émancipation? Est ce possible une émancipation partielle, juste la semaine de papa ( pouvoir vivre seul sans disputes? ) merci de me répondre, « Jeanaimarre »
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 août 2021
  
  Bonjour Jeanaimarre,
  
  L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Un mineur émancipé n’est donc plus soumis à l’autorité parentale mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ».
  Dans ta situation, nous comprenons que l’émancipation (partielle) est souhaitée afin de pouvoir vivre ailleurs que chez ton père et sa compagne durant la semaine où tu es chez eux. L’émancipation du mineur est toutefois une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille. Par ailleurs, il faut savoir que le fait d’avoir une relation difficile avec la compagne de ton père n’est pas suffisant pour entamer une procédure d’émancipation par voie juridique. De plus, une émancipation partielle n’est pas possible.
  
  Une autre solution serait celle de demander, via ta maman, de revoir le jugement pour que tu puisses être entendu par le juge et lui expliquer que c’est invivable chez ton papa et demander de diminuer sa garde. Pour cela, il faudrait que ta maman accepte de ressaisir le Tribunal de la famille pour faire cette demande.
  
  Cela dit, il existe d’autres solutions pour ta situation et on peut y réfléchir ensemble. Par exemple, tu pourrais tenter une médiation familiale. En effet, la médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ton père (et éventuellement ta maman) à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
sousou
15 juin 2021

je suis belge, je vis a l etranger, ma fille de 16 ans veut s installer a bruxellespres de ma famille peut elle et comment , doit elle sous lamutelle de qqn si oui doit il etre un parent et est ce que je perd mes droit d autorite parentale

merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juillet 2021
  
  Bonjour Sonia,
  
  Tout dépend de ta situation :
  
  – si tu es belge et que ta fille est née à l’étranger, il faut avoir fait une déclaration de naissance avant les 5 ans de ton enfant devant le chef de mission diplomatique ou consulaire belge afin qu’elle puisse bénéficier de la nationalité belge. Si tel est le cas, elle pourra souscrire à une mutuelle sur place et éventuellement effectuer une demande d’aide sociale (sous certaines conditions ) auprès du CPAS de sa commune de résidence.
  
  – Si, au contraire, ta fille n’a pas acquis la nationalité belge et est ressortissante d’un État hors UE, il faudra alors dans ce cas-là étudier les possibilités d’un regroupement familial avec un des membres de la famille en Belgique. Si elle est ressortissante d’un État de l’UE, alors là, elle pourra venir en Belgique et s’inscrire à la Commune comme ressortissante d’un État de l’UE.
  
  En ce qui concerne l’autorité parentale, comme tu n’en es pas déchue, tu gardes tes droits.
  
  Comme nous n’avons pas beaucoup d’informations concernant la situation et, de facto, répondre de manière détaillée, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h) au 02.209.61.61.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  Répondre
  1. soso
    2 juillet 2021
    
    Mercipour cesprecisions, mais je ne puex vous joindre par telephone je suis a l etranger, jeprecise donc ma question donc ma fille a ans etoui elle est belge, donc peut elle sincrire a la commune sans moi et avoirune mutuelle
    
    merci
    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 juillet 2021
      
      Bonjour soso,
      
      Vu que ta fille est belge, elle peut s’installer en Belgique et s’inscrire à la commune. Cependant, vu que, toi, tu habites à l’étranger, pour voyager, ta fille va avoir besoin d’une autorisation de ta part et de la part de son papa qui lui autorise de voyager seule en Belgique.
      
      Une fois sur le territoire, ta fille peut vivre chez des membres de ta famille.
      
      Par conséquent, elle pourra s’inscrire sur la mutuelle de sa famille en Belgique (si la famille est d’accord de la prendre en charge).
      
      De plus, ta fille aura droit aux allocations familiales. Avec sa carte d’identité belge et une inscription à la commune, les allocations familiales peuvent être versées directement à ta fille, ou à la personne chez qui elle vit. C’est important de savoir que si ta fille habite chez de la famille où il y a des enfants qui bénéficient déjà des allocations, il se pourrait que le montant des allocations familiales soit revu. Pour cela, il faudra se mettre en rapport avec la Caisse d’allocations familiales du membre de la famille qui hébergera ta fille.
      
      Comme indiqué dans notre précédente réponse, bien que tu n’habites pas en Belgique avec ta fille, tu gardes ton autorité parentale et tu es encore tenue par l’obligation d’entretien et d’éducation de ta fille : tu es encore responsable pour subvenir aux besoins de ta fille. Dans ce cadre et si tu as les capacités financier, il va falloir verser un somme d’argent à ta fille chaque mois, ou à la personne qui s’en occupe.
      
      Au contraire, si tu n’arrives pas à subvenir aux besoins de ta fille, et que tu ne peux pas l’héberger (vu que tu n’habites pas en Belgique), ta fille pourra introduire une demande d’aide auprès du CPAS de sa commune de résidence.
      
      En espérant avoir pu t’éclairer,
      
      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
      Répondre
ys
18 mai 2021

L’émancipation peut se faire si je subis des violences familiales?

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mai 2021
  
  Bonjour,
  
  L’émancipation du mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
  
  Pour ce faire, il faut que tu aies au moins 15 ans et qu’une demande soit introduite au Tribunal de la famille soit par l’un des parents ou le tuteur soit par le Procureur du Roi (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
  
  Comme mentionné, cette procédure est exceptionnelle et le juge va d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions comme un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou d’une médiation familiale.
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, tu peux nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Nicolas
13 mai 2021

Bonjour,

Mon garçon qui est en dessous de 18 ans vis dans une autre famille avec sa petite amie. Le père de sa pettie amie pousse mon fils à demander l’émancipation. Que dois-je faire? Je ne suis pas daccord avec leur décision et je trouve que mon fils n’est pas prêt maturement à être émancipé et rester définitivement chez sa petite amie. Comment puis-je me justifier? Est-ce la loi de Bruxelles valide pour toute la Belgique du côté français (pas Néerlandais)?

Bien cordialement,

Nicolas
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mai 2021
  
  Bonjour Nicolas,
  
  L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur émancipé est assimilé à un majeur et donc, n’est plus soumis à l’autorité parentale mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ».
  
  Pour l’émancipation, il faut introduire une demande auprès d’un juge au Tribunal de la famille par un des parents du jeune et si ceux-ci ne sont pas d’accord, le jeune peut écrire au procureur du Roi pour essayer de la convaincre de faire cette demande pour lui auprès du Tribunal de la famille. Le procureur du Roi analysera la demande du jeune et décidera lui-même s’il va introduire une demande d’émancipation pour lui ou pas.
  
  Il faut savoir que l’émancipation du mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles (si le jeune vit déjà « comme un adulte » car il vit de manière autonome, a un enfant par ex et/ou un travail). En aucun cas le juge ne va accorder l’émancipation à un jeune qui souhaite juste « se débarrasser de l’autorité parentale de ses parents ». Pour le peu que tu nous expliques, il est difficile de croire qu’un juge accorde à ton fils l’émancipation.
  
  L’émancipation est encadrée par le Code civil, qui est un code fédéral. C’est-à-dire, elle est applicable pour toute la Belgique, et ne varie pas de région en région.
  
  Si tu es en conflit avec ton fils, nous ne pouvons que te conseiller de recourir à la médiation familiale. La médiation est volontaire. Le médiateur familial, un tiers impartial, vous aidera toi et ton fils à trouver vous-mêmes et ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage de ta situation, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances de Pâques, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
orakthy
6 mai 2021

Bonjour,

Etre enceinte est considéré comme une raison valable pour obtenir l’émancipation. Mais qu’en est-il si un garçon de 16 ans devient père? Peut-il, lui aussi prétendre à l’émancipation? Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 mai 2021
  
  Bonjour Orakthy,
  
  La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
  
  Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (comme être enceinte, vouloir travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans l’intérêt du jeune. Cela pourrait dès lors être donc aussi le cas d’un jeune qui devient père si en plus que d’être père, ce jeune se comporte/vit déjà « comme un adulte ».
  
  En espérant avoir répondu à tes questions.
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
Lillo
30 avril 2021

Mon petit fils de 15 ans vient de perdre sa maman divorcer depuis 8 ans son père très absent n a pas le profil d un père qui a le profil d être responsable ni sentimental ni du côté d un besoin financière je pense que ses grands parents sont les seul suceptible de s occupé de lui dans l intérêt de l enfant aussi bien au niveau scolaire et des besoins financière
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 mai 2021
  
  Bonjour Lillo,
  
  Suite au décès de son ex-femme, le père de votre petit-fils a en principe seul le droit et l’obligation d’assurer l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien être de son enfant mineur en âge de formation vu qu’il devient le seul ayant l’autorité parentale sur l’enfant. Cependant, il n’est pas obligé de vivre avec son fils ; il peut accepter que son fils vive avec quelqu’un d’autre (par ex chez les grands-parents de l’enfant) sans devoir obtenir l’autorisation d’un juge. Il n’est cependant pas possible d’y obliger le père.
  
  En cas de conflit entre l’enfant et son père à cet égard, l’un et l’autre (ou vous), peuvent contacter le service d’aide à la jeunesse du domicile de l’enfant qui tentera de trouver une solution de compromis entre le jeune et son père. Pour trouver le service d’aide à la jeunesse compétent, veuillez consulter le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.
  
  Pour plus de questions, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis, vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
David
27 avril 2021

Bonjour,

Ma fiancée étant encore mineure (17 ans), vie encore chez ses parents en Belgique et moi en France et étant majeur.
Elle subit souvent de la violence morale et parfois physique par sa famille (Preuves photo à l’appui), ainsi que du harcèlement à son école, qui la déjà conduit à la dépression auparavant.
J’aimerais savoir si moi ou elle pouvait faire une demande d’émancipation sans l’autorisation de ses parents car les connaissant ils n’accepteront pas.
Et si oui, si ces motifs sont valables pour une demande d’émancipation.
Peut-t-elle, si l’émancipation est accepté, quitter la Belgique pour vivre en France?
Devra-t-elle continuer ses études dans son pays jusqu’à sa majorité ou pourra-t-elle travailler ou reprendre ses études en France?
Et à qui et de quelle façon sera-t-elle assimilée si cela est accepté?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 mai 2021
  
  Bonjour David,
  
  L’émancipation du mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.
  L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.
  
  Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si un jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans son intérêt.
  Cette demande d’émancipation doit être introduite auprès d’un juge par un des parents de ta fiancée ou si les parents refusent, elle peut écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour elle au juge. Cependant, il faut savoir que le fait d’avoir une relation difficile avec les parents n’est pas suffisant pour entamer une procédure d’émancipation par voie juridique.
  En effet, l’émancipation n’a pas pour but unique de libérer le jeune de l’autorité de ses parents qu’il jugerait trop contraignante, ennuyante … ni de décharger ses parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à son égard. Si c’est son seul objectif (ou celui de ses parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies.
  
  Par exemple, elle pourrait tenter une médiation familiale avec ses parents. En effet, la médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui aidera, ta fiancée et sa maman à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacune. Pour cela, elle peut s’adresser à un planning familial proche de chez elle : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/).
  
  Encore, si la maman refuse d’entamer une médiation familiale avec elle et que sa situation n’est pas vivable, elle peut s’adresser au Service d’aide à la jeunesse (le SAJ) le plus proche de chez elle. Voici la liste et page d’information : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre ta fiancée et les parents. Le SAJ après l’avoir rencontrée, pourrait convoquer la maman pour tenter de trouver une solution avec ta fiancée aux difficultés qu’elle rencontre.
  
  Pour l’obligation scolaire, l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si ta fiancée est émancipée, elle devra encore aller à l’école jusqu’à ses 18 ans.
  
  Si tu as plus de questions, tu peux nous contacter au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17H.
  
  Service droit des jeunes Bruxelles.
  Répondre
anais
4 avril 2021

bonjours puis je me faire émanciper je n’ai que ma mere mon pere ne pas reconnue mais ma mere est une femme qui ne donne aucune autoritée parentale et malheureusement je n’arrive plus a avoir une conversation sans avoir des conflit ou des reproche je dois toujours m’occuper de l’education de mes demis frère et soeur et je nai vraiment plus de motivation jai vecu cette vie depuis le debut mais cela devient embarrassant et meme lourd a porter sur les épaules jai mon mentale qui va dégénérer avec tout cela jai 16 ans bientot 17 ans je vous en remercie d’avance
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 avril 2021
  
  Bonjour Anais,
  
  Nous comprenons que la situation soit difficile pour toi. Toutefois, la demande d’émancipation est introduite auprès d’un juge par un de tes parents ou si tes parents refusent, tu peux écrire au procureur du Roi pour essayer de la convaincre de faire cette demande pour toi au juge. Cependant, il faut savoir que le fait d’avoir une relation difficile avec ta maman n’est pas suffisant pour entamer une procédure d’émancipation par voie juridique.
  
  Cela dit, il existe d’autres solutions pour ta situation difficile et on peut y réfléchir ensemble. Par exemple, tu pourrais tenter une médiation familiale. En effet, la médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ta maman à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/).
  
  Encore, si ta maman refuse d’entamer une médiation familiale avec toi et que ta situation n’est pas vivable pour toi chez ta maman, tu peux t’adresser au Service d’aide à la jeunesse (le SAJ) le plus proche de chez toi. Voici la liste et page d’information : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents. Le SAJ après t’avoir rencontré, pourrait convoquer ta maman pour tenter de trouver une solution avec toi aux difficultés que tu rencontres.
  
  Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances de Pâques, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  Le Service droit des jeunes
  
  Répondre
ade
4 avril 2021

Bonjour,

j’aimerais savoir si les parents d’un jeune émancipé avaient toujours des devoirs envers lui et si oui lesquels?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mai 2021
  
  Bonjour Ade,
  
  Oui, les parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à l’égard de leur enfant (émancipé) et ce, jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Ces devoirs et obligations sont par exemples: une contribution alimentaire que les parents payent à leur enfant émancipé et qui doit permettre d’assurer à l’enfant son éducation, sa formation, sa santé, son entretien, son hébergement et son épanouissement personnel.
  
  Cette obligation d’entretien et d’éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait achevé une formation ou qu’il devienne autonome et qu’il puisse subvenir seul à ses besoins grâce à un salaire ou à une allocation de remplacement telle qu’une aide sociale du CPAS ou une allocation d’attente du chômage.
  
  Enfin, les parents sont civilement responsable de leur enfant émancipé jusqu’à la majorité. Autrement dit, de payer pour les éventuels dommages que l’enfant aurait commis. Les parents doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance à l’égard de leur enfant même émancipé.
  
  Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  En espérant avoir répondu à votre question
  
  Le Service droit des jeunes.
  Répondre
angelm344
2 mars 2021

Dans le cadre d’une succession, que se passe-t-il lorsque le mineur est émancipé et qu’il hérite soit par la succession légale, soit par la succession testamentaire.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2021
  
  Bonjour Angel,
  
  Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d’utiliser le droit comme instrument de travail social. Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétents pour pouvoir t’aider.
  
  Dès lors, pour toutes questions relatives au droit de succession, je t’invite à prendre contact avec un notaire ( https://www.notaire.be/notaire/les-maisons-du-notariat).
  
  En espérant avoir pu vous éclairer,
  
  L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  
  Répondre
Clem
24 février 2021

Bonjour,

Depuis mes 7 ans je vis avec ma mère qui ne fait que se mutiler, menacer de se tuer ou juste ne rien faire de la journée et fixer le vide en étant couchée dans le canapé. elle me fait également un chantage affectif. quand je n’avais que 11 ans elle m’a menacé de se tuer si j’allais voir mon père. Quand à celui ci il n’a pas essayer de m’aider dans cette situation mais continuait à accueillir ma soeur. Ces derniers temps, je ne me sens plus à l’aise en sa présence et pour cause, il ne fait que me faire des reproches souvent injustifiées qui ne font qu’enfoncer mon moral. Du côté de ma mère, elle m’a récemment mis à la porte sans raison en me disant « dégage et ne reviens plus jamais » avant de me faire de nouveau un chantage affectif. Je dois également préciser que cette dernière souffre de troubles psychiatriques et qu’elle a fait plusieurs séjour en hp. J’ai une pression constante sur les épaules due à mes géniteurs qui entrainent crise d’angoisse, insomnie et une tristesse très grande. je me suis occupé de moi même depuis mes 11 ans à cause de cette situation mais et j’aimerais ne plus vivre en leur compagnie et ne plus devoir tout faire pour ma mère.Mon père ne me laissera jamais être libre tant que je ne suis pas majeur mais je ne peux plus continuer à supporter ses reproches alors que mon état mental se dégrade.Je suis capable de me gérer mais je ne peux plus supporter la vie familiale que je mène actuellement. Une émancipation est elle possible? Merci d’avance pour la réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 mars 2021
  
  Bonjour Clem,
  
  Au vu de ta situation difficile et complexe que tu vis, nous te proposons de nous contacter directement à l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  Au plaisir de te rencontrer,
  
  L’équipe droit des jeunes
  Répondre
Ayyy
5 février 2021

puis-je dormir chez des amis à 16ans

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 février 2021
  
  Bonjour Avy,
  
  Comme tu es mineur, tes parents décident si tu peux loger chez tes amis. En effet, jusqu’à 18 ans, ils prennent les décisions qui te concerne dans le cadre de l’autorité parentale.
  
  Si tu souhaites des précisions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant avoir pu t’aider,
  Répondre
Alicia
29 janvier 2021

Bonjour,

J’aurais une question qui m’aiderait beaucoup pour mon travail de fin de rhéto, je me demandais si dans le cas ou un jeune de 17 ans est en internat et non dans son milieu familial et fait une demande pour avoir son propre logement, peut-il demander son émancipation ou doit il passer par une autre procédure du type « majorité avancée » ?

Mon but dans ce travail est de conseiller et proposer un maximum d’alternatives d’interventions pour que ce jeune puisse avoir le logement qu’il attend.

Votre réponse me serait très précieuse, un grand merci.

Alicia
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 février 2021
  
  Bonjour Alicia,
  
  Si les parents de ce jeune sont d’accord qu’il emménage dans un logement seule, il n’est pas nécessaire d’introduire une procédure particulière. En effet, même si il ne vit plus au domicile familial, ses parents continuent d’exercer leur autorité parentale à son égard. En effet, un mineur d’âge n’est pas obligé de vivre avec ses parents.
  
  Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.
  
  En espérant avoir pu t’aider,
  
  Répondre
Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
8 janvier 2021

Bonjour Alycia,

Je te prie de nous excuser pour cette réponse tardive.

Selon la loi, si tu as 15 ans, tu es toujours sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans. En tant que mineure, tu es une incapacité d’exercice. Cette incapacité est une protection qui sert à ce que l’on n’abuse pas de ta vulnérabilité. De ce fait, tant que tu n’as pas atteint l’âge de 18 ans, tu n’es pas capable d’effectuer seule tous les actes de la vie civile.

Il faut savoir que le fait de ne pas être en bons termes avec tes parents n’est pas une raison de se faire émanciper. En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. D’après ce que tu en dis, tu fais tout comme une adulte mais cela peut ne pas être suffisant. En effet, les objectifs que tu poursuis peuvent être atteints en utilisant d’autres moyens. Tu peux continuer à vivre à l’extérieure du domicile familial avec l’accord de tes parents sans devoir accomplir une procédure particulière.

Pour rechercher un terrain d’entente avec tes parents, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder avec tes parents. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

Tu peux aussi contacter le service droit des jeunes par téléphone, tu peux nous contacter tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir nous rencontrer à l’une de nos permanences ayant lieu les lundi et mercredi de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h ( sans rdv) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles .

Bien à toi,
Répondre

DES QUESTIONS?

L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?