Les sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs d’âge

Tu as reçu une sanction administrative communale ? Tu te demandes ce que c’est ? Voici quelques informations qui pourront t’aider à y voir plus clair.

Les SAC, c’est quoi ?

C’est un système qui permet à ta commune de sanctionner directement une mauvaise conduite ou action sur son territoire, comme par exemple le fait de dessiner des graffitis sur une maison ou d’uriner sur la voie publique.

Chaque commune est libre d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend par le biais de son règlement communal. La commune a par contre l’obligation de t’informer, par tous les moyens, des comportements qui peuvent être punis par une sanction administrative.

Quels comportements peuvent être punis ?

La commune peut sanctionner les comportements contraires aux règles établies par le conseil communal, comme par exemple les injures, le fait de jeter son mégot par terre ou encore d’uriner sur la voie publique.

La commune peut aussi sanctionner ce qu’on appelle des « infractions mixtes ». Ce sont des comportements qui peuvent être punis soit par un.e juge, soit par un.e agent.e communal.e. Il s’agit par exemple les coups et blessures volontaires, la destruction de voitures, de wagons et de véhicules à moteur et la dégradation volontaire des immeubles.

À Bruxelles, il existe deux protocoles d’accord conclus entre le Procureur du Roi de Bruxelles et les 19 bourgmestres, un pour les mineur.e.s et un pour les majeur.e.s.

Par cet accord, lorsque les infractions suivantes sont commises par des mineur.e.s, elles relèvent de la commune (et donc des sanctions administratives communales) et non du parquet :

les injures ;
les dégradations sur des biens mobiliers (sauf véhicule et caméras de surveillance) ou immobiliers ;
le tapage nocturne ;
les voies de fait
les violences légères ;
les vols à l’étalage ;
Se présenter le visage non identifiable dans l’espace public ;

Ce protocole s’applique aux jeunes âgés de 14 ans dans les communes de Koekelberg, Berchem Saint Agathe et Etterbeek et aux jeunes de 16 à 18 ans dans les autres communes.

Quelles sont les sanctions administratives possibles ?

Si tu as plus de 14 ans au moment de la commission du ou des faits, le ou la fonctionnaire de la commune où tu as commis l’infraction peut décider de t’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 175 euros maximum si tu es mineur.e et 500 euros si tu es majeur.e. Tes parents ou les personnes qui ont ta garde sont civilement responsables du paiement de l’amende. La perception immédiate de l’amende est impossible si tu es mineur.e !

/ ! \ Avant de t’infliger cette amende, le ou la fonctionnaire doit tenter une ou plusieurs mesures alternatives :

La procédure d’implication parentale(uniquement pour les mineur.e.s et facultative) : préalablement à la médiation, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut inviter tes parents à faire des observations (orales ou écrites) sur les faits qui te sont reprochés et à convenir avec lui ou elle des mesures éducatives qu’ils prendront à ton égard.
La médiation locale(le ou la fonctionnaire sanctionnateur doit te la proposer si tu es mineur.e) : cette mesure te permet, avec l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice, de réparer, d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit par le dialogue. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Tu pourras faire appel aux services d’un.e avocat.e qui pourra être présent.e lors de cette rencontre.
La prestation citoyenne: si tu refuses la médiation ou que tu échoues, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut te proposer une prestation citoyenne. Il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec ton âge et tes capacités. Elle ne peut dépasser 15h00 si tu es mineur.e (30h00 si tu es majeur.e). Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner.

Si une de ces mesures réussit, le ou la fonctionnaire clôturera ton dossier. Par contre, si ces mesures ont échoué ou si tu refuses de les exécuter, il ou elle pourra t’imposer une amende administrative.

Comment cela se passe ? Quelle est la procédure ?

Si tu commets une infraction, un ou une agent constatateur (c’est-à-dire un.e agent de police, un.e agent communal.e, un.e agent de gardiennage, un contrôleur ou une contrôleuse de transports en commun, …) constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie, dans les 2 mois de la constatation de l’infraction, au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction.

Si le ou la fonctionnaire décide de t’infliger une sanction administrative et que tu es mineur.e, il t’envoie, à toi et à tes parents, un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits.

Le ou la fonctionnaire sanctionnateur informe également le Bâtonnier (le chef de l’Ordre des avocats) afin qu’un.e avocat.e te soit désigné.e. Ce dernier (ou cette dernière) te sera désigné.e au plus tard dans les deux jours ouvrables à partir du moment où le Bâtonnier a été averti.

Le ou la fonctionnaire doit prendre sa décision dans les 6 mois à partir du jour où tu as commis les faits.

Il aura cependant 12 mois pour prendre sa décision si une prestation citoyenne et/ou une médiation a été tentée (il y existe une possibilité de prolonger ce délai jusqu’à 15 mois si cela est convenu dans l’accord de médiation).

Si ces délais sont dépassés, le ou la fonctionnaire ne pourra plus te punir par une amende.

A partir de quand es-tu considéré comme récidiviste ?

Tu seras considéré.e comme récidiviste si tu as déjà été puni.e pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction.

Les infractions pour lesquelles tu as été puni seront-elles inscrites dans un casier judiciaire ?

Non ! Mais chaque commune tient un registre des sanctions administratives communales avec le nom de chaque personne qui a été sanctionnée, les faits commis, les sanctions prises, le jour où la sanction a été infligée. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir du jour où la sanction a été prononcée.

Quels sont les recours possibles ?

Lorsque tes parents et toi recevez la lettre recommandée de la commune, tu as 15 jours (à dater du jour où ce courrier t’es notifié) pour expliquer par écrit (par courrier recommandé) tes moyens de défense et pour demander à être entendu par le ou la fonctionnaire.

Si sa décision est maintenue malgré tes arguments, il n’existe qu’un recours possible, et seulement contre la décision de l’amende administrative (pas contre la décision d’une prestation citoyenne).

Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, toi ou tes parents, avez 1 mois pour introduire un recours.

Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police.

Si tu es mineur, tu devras introduire ton recours auprès du tribunal de la jeunesse. Ce dernier pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation à ton égard (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire, etc…)

Tu peux solliciter la présence d’un.e avocat.e à toutes les étapes de la procédure administrative. Par ailleurs, tu as droit à une aide juridique gratuite si tu es mineur.e.

Une autre sanction : l’interdiction d’accès à un lieu !

La loi sur les SAC crée la possibilité pour le ou la bourgmestre de ta commune de prononcer à ton égard une interdiction d’accès à un lieu si tu troubles l’ordre public. Ainsi, si tu commets des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal, dans un même lieu ou lors d’événements semblables, seul.e ou avec un groupe, tu peux te voir interdire l’accès à un lieu précis de la commune (si ce lieu est accessible au public).

Cette interdiction vaut pendant un mois et est renouvelable deux fois. Si cette interdiction de lieu n’est pas respectée, tu devras payer une amende administrative.

Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter.

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13 questions déjà posées

c'est moi
24 mars 2022

bonjour,
Si aucun courrier (même pas par courrier recomandé)n’a été envoyé dans les temps par la Commune(càd 15 à 30 Jours après les faits présumés) et qu’elle envoie un autre courrier simple et qu’elle me condamne 2 mois après de facto sans possibilité de médiation préalable (puisque pas reçu de réponse de ma part dans le délai imparti) ? La commune est elle en faute? et si oui…qui supervise les actions des communes dans ce cas précis (SAC)? (et pour moi : recours auprès du Tribunal de Police irrecevable puisque pas dans les temps exigé ); La commune en question n’apporte aucune preuve: ni de son envoi postal, ni des faits présumés. je me posais la question si on était vraiment dans un Etat de droit en Belgique.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 avril 2022
  
  Bonjour,
  
  Si tu commets une infraction, un agent constatateur constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie (dans les 2 mois à partir de la constatation de l’infraction – 1 mois en cas de flagrant délit) au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction. En principe, si le fonctionnaire sanctionnateur décide de t’infliger une sanction administrative, il doit t’envoyer un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits.
  
  De plus, ce courrier doit également t’indiquer que tu as la possibilité d’exposer, par lettre recommandée, tes moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification, que tu as le droit de lui demander de présenter oralement ta défense et d’obtenir une copie du procès-verbal ou du constat effectué par l’agent constatateur.
  
  Si malgré tes arguments, le fonctionnaire sanctionnateur décide tout de même de maintenir sa sanction, tu peux introduire un recours devant le tribunal de la famille et de la jeunesse si tu es mineur ou devant le tribunal de police si tu es majeur. Tu disposes d’un délai d’un mois pour introduire ce recours. Bien entendu, le délai commence à courir à partir du moment où tu as été notifié de la sanction.
  
  Le fonctionnaire sanctionnateur dispose de 6 mois, et non 15 à 30 jours, pour prendre sa décision à partir du jour où tu as commis l’infraction. Il est donc très probable que tu sois tout à fait dans les temps pour lui répondre par courrier ou pour introduire un recours.
  
  Ainsi, même si la commune ne t’a pas adressé les courriers recommandés qu’elle aurait dû t’envoyer, tu peux introduire un recours sur base de la lettre que tu as reçue. Avant cela, tu peux également t’adresser au fonctionnaire sanctionnateur pour demander à être entendu.
  
  Enfin, si tu es mineur, tu as d’office le droit d’être accompagné gratuitement par un avocat tout au long de la procédure. Si tu es majeur, tu as également le droit de te faire accompagner par un avocat et tu peux vérifier si tu rentres dans les conditions de l’aide juridique afin d’obtenir l’assistance d’un avocat totalement ou partiellement gratuitement.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
zz
18 février 2022

Bonjour

j’ai reçu deux amendes administratives en 2020 et 2021 d’une valeur de 58€ chacune.

il s’avère que je n’est pas payer l’amende jusqu’à présent par manque d’argent, et j’ai lu dans le procès verbale que si je payais pas au-delà d’un délais de 1 mois mon dossier sera transmis automatiquement chez le huissier de justice.

Il y a une amende où j’avais demander qu’on m’établisse un plan échelonner donc 10€ par mois et il ont accepter mais je n’est payer que une fois et par manque d’argent car je suis au CPAS je n’est pas pu payer les autres mois. et donc il y a une semaine j’ai envoyer un mail pour demander un plan échelonner pour l’autre amende et elle me dit « qu’il y a lieu de prendre contact avec le huissier de justice » et à ce moment je comprend vite que j »aurai à faire à un huissier de justice. j’ai reçu mon argent il y a trois jours et après cette réponse j’ai décidé de payer les deux amendes en même temps vu que j’ai assez d’argent sur mon compte bancaire. Qu’est-ce qui pourrai bien m’attendre avec le huissier de justice ? est-ce qu’ils laisseront tomber la procédure et les frais relative à cette procédure en rapport avec le huissier ?

Merci pour votre aide !
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 février 2022
  
  Bonjour ZZ,
  
  Effectivement, une fois que la décision concernant une amende administrative a été notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Ainsi, lorsque que vous recevez un rappel de paiement, vous disposez d’un délai de 30 jours à dater du courrier de rappel pour effectuer votre versement. À ce stade de la procédure, vous ne pouvez donc plus contester l’amende, celle-ci est définitive. C’est pour cette raison que, à défaut de paiement dans les délais prévus, votre dossier a été transmis pour recouvrement à un huissier de justice et des frais relatifs à cette procédure vous seront portés en compte.
  
  Face à vos difficultés financières, il aurait fallu introduire une demande de paiement échelonné dans les délais, en contactant la Cellule Sanctions administratives communales (SAC) par mail ou en utilisant le formulaire en ligne suivant : https://www.bruxelles.be/contestation-sac. En cas de non-paiement d’une échéance dans les délais prévus, votre dette devient immédiatement exigible et cela sans mise en demeure.
  
  A ce stade, selon nous, vous devez prendre contact avec l’huissier de justice pour expliquer votre situation financière, éventuellement vous défendre sur le fait que vous n’étiez pas au courant des délais de la procédure de paiement échelonné et demander, par la même occasion, si cela est encore possible, à ne pas payer les frais de retard occasionnés. Vous pouvez également envoyer les preuves de paiement des deux amendes que vous avez payées récemment. Nous ne pouvons malheureusement pas prévoir ce qu’il en découlera par la suite. En effet, l’huissier de justice demandera à la commune si elle accepte le plan de paiement.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
PEF
27 janvier 2022

Bonjour,

Y a t-il un site en particulier pour règler une amende ? Ayant reçu une amende de 100€ pour tapage nocturne, on me demande par courrier de faire un virement à un compte en banque. Je trouve ça faiblement sécurisé. Avez vous des informations ? je ne sais plus qui contacter pour avoir des réponses

merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 février 2022
  
  Bonjour PEF,
  
  Tout d’abord, s’il y a bien eu tapage nocturne, en principe, un agent constatateur (police, agent communal, agent de gardiennage…) a constaté les faits et a ensuite rédigé un procès-verbal qu’il a envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où cela s’est passé. Le courrier que tu as reçu est donc un document officiel et il n’y a alors aucune raison de douter de la sécurité du paiement. Tu peux effectuer ton virement bancaire au numéro de compte en banque mentionné dans le courrier tout en gardant précieusement la preuve de paiement.
  
  Enfin, sauf éléments contraires, toutes les informations nécessaires au versement du paiement de l’amende se trouvent sur le courrier que tu as reçu et sont officielles. Si tu as d’autres questions à ce sujet, nous t’invitons à prendre contact avec la Cellule Sanctions Administratives (SAC) au 02 279 20 40 ou par email à l’adresse sanctionsadministratives@brucity.be.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
evereHELP
30 avril 2021

Bonjour, le 17 mars 2021 j’aurais laissé une boite en carton ( qui contenait des vêtements ) devant un dépôt de petit rien. Ce n’est pas commis par moi même mais ma mère qui l’a laissé là au lieu de la mettre dans une poubelle.
Etant donné que c’est ma mère qui possède les clé de la boite aux lettres je viens SEULEMENT de voir ce courrier. Et j’ai donc cru comprendre que les 15 jours pour se défendre sont terminées. Je n’ai jamais eu ce genre de problème et je ne sais pas comment ça va se dérouler ? Car je vois que dans les 6 mois il y aura une réponse ou je ne sais quoi. Je vous demande juste de l’aide pour m’aider dans cette situation, acte que je n’ai même pas commis. Il est juste marqué mes donnée personnelles dessus car c’était une boite de livraison. Fin je me perd car la situation m’énèrve. Merci d’avance et bonne journée.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mai 2021
  
  « Bonjour,
  
  Après réception de ce courrier, Les articles 5 et 6 prévoient une procédure rapide devant le fonctionnaire sanctionnateur, avec une possibilité pour toi de présenter tes moyens de défenses s’il le souhaite.
  
  Il est important de savoir que lorsque tu reçois la lettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur, tu as 15 jours (à dater de la notification) pour expliquer par écrit (par lettre recommandée) tes moyens de défense et, si tu le souhaites, demander à être entendu par le fonctionnaire. Dans ta situation, tu nous dis ne pas avoir vu le courrier à temps et le délai est dépassé.
  
  Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative que t’inflige le fonctionnaire sanctionnateur, si tu es mineur, tu as 1 mois pour introduire un recours au tribunal de la famille avec l’aide d’un avocat gratuit spécialisé en droit pénal. Malheureusement, ce délai étant également dépassé, tu n’es plus en mesure de pouvoir contester le paiement de cette amende administrative.
  
  Si tes parents ou toi ne savez pas la payer, vous pouvez introduire une demande d’aide sociale au CPAS de ta commune pour qu’ils prennent en charge cette amende. Il vous faudra prouver votre état de besoin (prouver que vous n’avez pas les moyens de payer cette dette compte-tenu de vos ressources).
  
  En espérant t’avoir éclairé,
  
  Le Service droit des jeunes. »
  Répondre
Myriam
6 avril 2021

Si on reçois directement un rappel 3 mois après les faits, sans jamais avoir eu l’ original. Qu’ y a t il lieu de faire?

Donc j’ ai reçu un rappel de 68 euros directement.

Merci de repondre
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 avril 2021
  
  Bonjour Myriam,
  
  De ce que tu nous donnes comme informations, cela semble bafouer la procédure mise en place. En effet, pour rappel, l’agent constatateur (l’agent de police) qui a constaté l’infraction, rédige un procès-verbal et l’envoie dans les 2 mois à dater de la constatation de l’infraction.
  
  Après réception de ce courrier, Les articles 5 et 6 prévoient une procédure rapide devant le fonctionnaire sanctionnateur, avec une possibilité pour la personne de présenter ses moyens de défenses s’il le souhaite.
  
  Il est important de savoir que lorsque tu reçois la lettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur, tu as 15 jours (à dater de la notification) pour expliquer par écrit (par lettre recommandée) tes moyens de défense et, si tu le souhaites, demander à être entendu par le fonctionnaire.
  
  Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, tu as 1 mois pour introduire un recours. Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police.
  
  Dans ta situation, tu nous dis ne pas avoir reçu de courrier recommandé t’informant de l’infraction commise et de tes possibilités de recours. Nous te conseillons de contacter l’huissier de justice afin qu’il te prouve que la commune t’avait bien envoyé ce courrier par recommandé. Tu es en droit de leur demander une preuve de cet envoi. S’il sait te le prouver, tu ne pourras malheureusement plus rien faire pour contester cette infraction car les délais de recours ont sûrement expiré. Par contre, s’il ne sait pas te prouver qu’un courrier recommandé t’ait été envoyé, nous te conseillons d’écrire un mail et un courrier recommandé à l’huissier de justice et copie à la commune pour leur demander d’arrêter la procédure car tu n’as pas reçu ce courrier recommandé et que tu as des arguments à faire valoir pour contester cette infraction et tu les expliques dans ton courrier.
  
  Si tu as d’autres questions en la matière, nous te conseillons de prendre contact avec un avocat gratuit spécialisé en droit pénal que tu pourras rencontrer au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi (pour le trouver, consulter le lien suivant : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj).
  
  En espérant avoir répondu à tes questions,
  
  L’équipe du Service Droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
lilas2028
6 février 2021

Bonjour,

A titre informatif je me demande;

Si je reçois une amende pour non respect d’une des règles relatives au Covid-19, et que j’ai une amende, disons de 250€, j’ai 17 ans;

sur quel casier judiciaire sera inscrite l’amende?

les autorités ont-elles le droit de me mettre une amende?

est- que ce sera inscrit au nom de mes parents?
mes parents risquent-ils quelque chose?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. lilas2028
  6 février 2021
  
  Je me demande aussi si une telle amende pourrait rester pour toujours sur mon casier.
  Répondre
  1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    9 février 2021
    
    Bonjour Lila,
    
    Si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas recevoir une amende pour non-respect du confinement. En effet, le 6 avril 2020, un arrêté des pouvoirs spéciaux a été adopté par la gouvernement et rappelle les grands principes de distanciation sociale, l’interdiction des rassemblements et la mise en place des sanctions administratives communales, permettant ainsi de rectifier un régime de sanctions qui s’avérait illégal auparavant. Cet arrêté ne s’applique qu’aux majeurs et introduit le principe de perception immédiate des amendes infligées, soit le paiement de la somme directement.
    
    Par contre, une circulaire des Procureurs généraux est venue préciser ceci : si par son comportement, le mineur se met en danger ou met d’autres personnes en danger, par le non-respect des règles visant à lutter contre la propagation du coronavirus, un procès-verbal pourra être établi par la police, transmis au parquet jeunesse qui pourrait décider de renvoyer le jeune devant le juge de la jeunesse afin qu’une mesure de protection soit prise à son égard. Ces mesures sont très variables, pouvant aller de la remontrance, de l’amende, des travaux d’intérêt généraux jusqu’à l’enfermement en IPPJ.
    
    Ces convocations chez le juge de la jeunesse et les sanctions possibles sont généralement infligées à des mineurs qui ne respectent pas les mesures Covid à répétition.
    
    Pour ta parfaite information, le casier judiciaire reprend les condamnations rendues par les juges pour les personnes de plus de 18 ans. Vela ne concerne pas les mineurs d’âge.
    
    Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17 au 02/209.61.61.
    
    En espérant t’avoir éclairé,
    
    Bien à toi,
    
    Le Service droit des jeunes
    Répondre

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