La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que les locataires doivent constituer une « garantie locative ». Elle permet au bailleur* de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant que le locataire ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

une somme d’argent déposée par le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie (à savoir, du preneur lui-même ou du CPAS).

Les aides financières pour constituer la garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde deux types d’aides pour la garantie locative.

Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.

Le versement de la garantie locative sera effectué au nom des locataires sur un compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que l’aide vient du Fonds.

Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, pourra t’accorder :

soit, un crédit à la consommation ;
soit, une aide via le fonds BRU-GAL.

Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% dont la durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.

Si tu n’entres pas dans les conditions d’octroi du crédit à la consommation, le Fonds te proposera une aide via le fonds BRU-GAL. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom des locataires. Pour devenir adhérent, tu dois payer une contribution mensuelle entre 12€ et 37€ en fonction de tes revenus. Lorsque tu quittes le logement, tu dois restituer l’aide perçue pour la garantie locative. Une fois l’aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début.

Les conditions d’accès

avoir plus de 18 ans (ou être une personne mineure sous tutelle) ;
ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peut pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;

Le type de logement

le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
la durée du bail doit être de minimum 12 mois (sauf pour les logements de transit et les logements étudiants) ;
le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
le logement ne peut pas être un logement social.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les deux parties. Celui-ci doit être déposé à la banque pour verser les montants et clôturer le compte.

L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu. Cela permet aussi de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.

Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par les locataires.

Néanmoins, si des réparations et/ou remplacements sont à prévoir ou que des loyers sont restés impayés, les frais seront déduits de la garantie locative :

Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;
Tu dois des sommes inférieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse une partie de la garantie au propriétaire et te restitue le solde.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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82 questions déjà posées

Laurent
12 novembre 2024

Bonjour, J’attends de recevoir ma garantie de la part d’un propriétaire qui semble la retenir pour des raisons malveillantes. Existe-t-il un délai légal dans lequel ils doivent restituer la garantie ? J’ai officiellement résilié le contrat et fait l’état de lieu le 24 août. Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Laurent,
  
  La garantie locative doit être restituée suite à l’état des lieux de sortie, dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé ou si aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé. Si des montants sont à déduire de la garantie locative, ceux-ci doivent être mentionnés dans l’état des lieux.
  
  Depuis le 1er novembre 2024, le bailleur dispose désormais de 2 mois pour rendre la garantie locative, sous peine de payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Nous te recommandons d’envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation (restituer la garantie locative), dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maxou
30 octobre 2024

Bonjour, j’ai fait l’état des lieux avec mon propriétaire il a 4 mois. Je lui ai laissé ma garantie locative pour qu’il puisse effectuer quelques travaux avant remise en location.
j’attends toujours la restitution du solde après déduction des frais qui pouvaient m’incomber. Après plusieurs relances téléphonique, le propriétaire ne m’a toujours pas communiqué les factures et apparemment fait son décompte. Sachant que le logement est de nouveau loué depuis presque 1 mois et demi. Nous parlons d’un dépôt de garantie de plus de 4000€. Et que j’aurais grandement besoin du reste de cet argent pour pouvoir vivre. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 octobre 2024
  
  Bonjour Maxou,
  
  Si ton bailleur et toi êtes parvenu·es à un accord sur le montant de la garantie locative à récupérer (cf. état des lieux de sortie), celle-ci doit être débloquée. Cela peut prendre un certain temps, s’il faut attendre la production du décompte (trimestriel ou annuel).
  
  Si le bailleur ne te donne pas d’estimation sur le délai pour la production du décompte (et par conséquent, la libération de la garantie) ou qu’il ne réagit pas malgré plusieurs relances, tu dois lui envoyer une « mise en demeure ». C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton adversaire à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
12 octobre 2024

J’ai signé un contrat de caution mentionnant le montant de la garantie. Je dois signer ce contrat dans le but de signer un bail de location étudiant (un kot). Mais l’université n’a pas approuvé mon inscription et donc je ne peut plus louer en tant qu’étudiant. Le propriétaire me réclame de payer 4 mois de loyer et de payer la garantie et me menace de poursuites judiciaires, que dois-je faire ? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Si aucun contrat de bail n’a été signé, tu n’es pas engagée contractuellement. Le bailleur ne peut, en principe, pas te réclamer 4 mois de loyer. Tu peux, par ailleurs, avancer des justes motifs (refus d’inscription).
  
  Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de caution, concernant le droit de rétractation ou la résiliation.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Magdalena
27 septembre 2024

Bonjour,

J’ai loué un appartement a Bruxelles en Septembre 2022, la garantie a été payée au l’agence immobiliaire. J’ai quitté l’appartement apres 2 ans et je viens de recevoir l’ammont precis de la garantie moins la somme des degats (339 eur) qui a été etablie dans Etat de Lieux de Sortie mais je n’ai pas reçu aucuns interets en plus (selon le contrat de loyer, les interets sont dus a moi). A qui tombe la responsabilité de payer les interets, au proprietaire ou a l’agence? Quels sont les taux legaux entre 2022, 2023, 2024 à apliquer? La garantie en totale etait 2500 eur, j’ai reçu 2161 eur. Quelle est la base legale que je peux utiliser a demander les interets et la preuve de comment ils ont été calculés?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Magdalena,
  
  La garantie locative génère effectivement des intérêts, au profit des locataires. Si la garantie locative n’a pas été placée sur un compte bloqué à ton nom, le bailleur doit te payer des intérêts au taux moyen du marché financier.
  
  Si l’agence immobilière a été mandatée par le bailleur pour la gestion locative, c’est à elle que tu dois t’adresser.
  
  Nous ne savons pas répondre plus précisément à ta question. Nous t’invitons à contacter le SPF Finances ou Febelfin pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elodie
23 septembre 2024

Bonjour,

Je réside en Wallonie, j’ai quitté mon appartement il y a 2 mois, état des lieux de sortie OK + restitution de la garantie locative en totalité. Le propriétaire me demande de réparer des dégâts que j’aurais causés 2 mois après. En a-t-il le droit et ne doit-il pas fournir les preuves que j’ai bel et bien causé ces dégâts?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Elodie,
  
  Si aucun dégât locatif n’a été signalé lors l’état des lieux de sortie et que le document a été signé par les deux parties, il est trop tard pour t’en imputer ou te réclamer des sommes pour procéder aux réparations après ton départ.
  
  De plus, si tu as remis les clés valablement au bailleur et qu’il les a acceptées, on considère qu’il a repris possession des lieux. Enfin, on estime que tu as été désolidarisée de tes obligations locatives suite à la libération de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Claire
11 septembre 2024

Bonjour,

Le bail de mon précédent logement s’est terminé il y a plus de 2 mois et je n’ai toujours pas pu récupérer ma garantie locative (d’un montant de 3 mois de loyer hors charge), il ne semble pas y avoir de refus de restitution de la garantie locative, seulement un retard. Ai-je le droit à un indemnité/dédommagement pour ce retard de restitution ? Y a-t-il une loi à ce sujet ?

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Claire,
  
  Il n’est pas rare que le déblocage de la garantie prenne plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
  
  Il n’y a pas de délai légal maximum pour récupérer la garantie locative. On estime que le délai doit être raisonnable.
  
  Si tu n’as pas de nouvelles après 6 mois, tu peux envoyer un courrier recommandé en demandant un délai approximatif.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Poire
25 août 2024

Bonjour,

Comment vérifier que l’agent immobilier a bien versé notre caution sur un compte bloqué à notre nom? Sur le bail, je vois que le numéro de compte est le même que celui pour verser le loyer ( qui est le compte bancaire de l’agence).

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Poire,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il faudrait demander une attestation / preuve écrite de l’ouverture du compte à l’agence immobilière.
  
  Si la garantie locative n’a pas été versée sur un compte bloqué individualisé à ton nom, tu peux envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé à l’agence, lui rappelant son obligation et en lui donnant un délai pour se mettre en ordre (1 mois, généralement).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Garanx
14 août 2024

Bonjour et merci pour cet article.

Puis-je, durant mon préavis, cesser de payer mon loyer 2 mois avant mon départ et laisser mon propriétaire empocher la garantie locative ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Garanx,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer par crainte de ne pas récupérer ta garantie locative. C’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  La garantie locative pourra être débloquée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun montant n’est resté impayé (charges et/ou loyer) et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Millar
6 août 2024

Bonjour.

J’ai une garantie locative sur un compte bancaire belfius et souhaiterait la faire libérer.

La banque dit qu’elle ne débloquera pas l’argent car le bailleur réside à l’étranger et doit être présent physiquement en Belgique.

L’argent reste bloqué inutilement et on me laisse sans solution.

Est-ce légal d’agir de la sorte?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2024
  
  Bonjour Millar,
  
  Pour libérer la garantie locative, il faut obtenir la signature des deux parties (bailleur et preneur).
  
  Si le bailleur ne peut pas se déplacer en Belgique, il/elle peut désigner un tiers/mandataire et lui donner une procuration pour signer à sa place.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vince
2 août 2024

Bonjour,

Si un garant est demandé pour un bail de location, est-il possible pour le locataire de demander de limiter la période durant laquelle le garant sera pris en compte ?
Et si oui, y a-t-il une source légale pour le justifier?
Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 août 2024
  
  Bonjour Vince,
  
  En cas de manquement, le garant s’engage à remplir tes obligations locatives à ta place, et ce, pendant toute la durée du bail.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, Espace Social Télé-Service ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didier
28 juillet 2024

Bonjour. Ça. Fait. 14ans. Que. Je. Vis. Dans. Un. Studio. Et. Le. Poriaitere me. Demande. De. Payer. Le. Moi. De. Loyer. Allor. Que. J ai. Quitte. Les. Lieux
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Didier,
  
  Même si cela fait 14 ans que vous occupez le bien, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Cependant, aucune indemnité de rupture n’est due dans votre cas.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marc
19 juillet 2024

Bonjour je suis dans la région de Namur , et je suis au chômage mais je n ai pas d argent pour avoir la garantie locative ou je peux demander de l aid
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour Marc,
  
  La Société wallonne de Crédit Social (SWCS) peut t’aider à constituer ta garantie locative en souscrivant à un prêt à taux 0, sous certaines conditions.
  
  Si tu as d’autres questions, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement à Namur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Annie
18 juillet 2024

Bonjour!

J’aimerais louer un appartement à Bruxelles avec mon conjoint, lui travaille mais je suis encore étudiante pour une derniere année. Personne de ma famille ne souhaite se porter garant pour moi (les propriétaires demandent généralement un garant pour mon coté du contrat puisque je suis étudiante, mais mes parents ne veulent pas se porter garants). Je me demandais s’il existait des solutions pour avoir un garant via une institution quelconque. Aussi, je me demande si j’ai droit à certaines aides pour payer mon loyer car j’ai eu 25 ans cet été et je ne bénéficie donc plus des allocations familiales, ce qui réduit considérablement mon budget.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour Annie,
  
  Le bailleur peut demander des justificatifs (fiche de paie, preuve de paiement des 3 derniers loyers, etc.) pour s’assurer de la solvabilité des locataires.
  
  En principe, si ton conjoint a des revenus réguliers et suffisants pour couvrir le montant total du loyer et les autres dépenses liées à la location (garantie locative, charges), il n’y a pas de raison que votre dossier soit refusé.
  
  Le garant peut être un parent, un membre de la famille plus éloignée ou même un·e ami·e avec des revenus suffisants. Nous ne connaissons pas de moyens alternatifs pour trouver un garant.
  
  Pour savoir si tu peux bénéficier d’une aide ponctuelle du CPAS, nous te proposons de contacter notre collègue sous la fiche d’info « Quelles sont les aides fournies par le CPAS ? Quelles sont les conditions ?« .
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nelly
10 juillet 2024

Bonjour je ne comprend pas mon decompte de charges et le syndic ne veut que travailler avec le propriétaire et ne veut rien savoir que faire qui peut m aider merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Nelly,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu peux t’adresser à une association d’aide au logement (Bruxelles, onglet « Associations ») ou à Info-Conseils Logement (Wallonie) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour mieux comprendre le décompte des charges.
  
  Une association offrant un service d’aide juridique peut également te conseiller : l’Atelier des droits sociaux (reprise le 01/08), Espace Social Télé-Service ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lolo
7 mai 2024

Bonjour je suis au chômage mais je n ai pas d argent pour avoir la garantie locative ou je peux demander de l aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2024
  
  Bonjour Lolo,
  
  Si le logement est situé en région de Bruxelles-capitale, nous te conseillons de contacter le Fonds du logement pour une aide pour constituer la garantie locative.
  
  En région wallonne, la SWCS octroie des prêts à tempérament 0% permettant aux candidat·es-locataires de constituer leur garantie locative en fonction de leurs revenus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mateo
16 avril 2024

bonjour,

je suis un jeune de 21 ans avec un contrat de travail dans la restaurant à Rhode Saint Genèse et la chambre est situé à Waterloo. Je dois payer une garantie locative pour une de 1500 € dont je n’ai le montant aujoud’hui. Ai-je droit à un crédit 0% pour cette garantie. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2024
  
  Bonjour Mateo,
  
  La Société wallonne de Crédit social (SWCS) octroie des prêts à tempérament 0% permettant aux candidat·es-locataires de constituer leur garantie locative (baux de résidence principale, de colocation et baux étudiants) en fonction de leurs revenus.
  
  Pour un conseil et un accompagnement personnalisé, nous te recommandons de t’adresser à Info-Conseils Nivelles ou un guichet Building dans le BW.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Romuald ****
2 avril 2024

Bonjour,

Pouvons-nous conserver la garantie locative tant que le décompte des charges n’a pas été fait par le syndic?

Merci pour votre réponse.

Bien à vous.

Romuald ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Romuald ****,
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lau
16 mars 2024

Bonjour j’habite actuellement en France et je souhaiterais revenir en Belgique car je suis d’origine belge et je souhaiterais savoir si c’est possible de bénéficier d’une caution car j’aurais que le CPAS et je n’est pas d’argent de côté car mes parents sont décédé tout les 2 cordialement Mme **** Lauren
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Lau,
  
  Notre collègue du CIDJ t’a répondu en privé.
  
  N’hésite pas à lui faire parvenir plus d’informations afin qu’elle puisse te répondre de façon adaptée.
  
  Il est, notamment, important de préciser si tu es radiée de l’administration communale.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mikabar
9 février 2024

Bonjour ou dois-je m’adresser pour la région de charleroi pour

la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2024
  
  Bonjour Mikabar,
  
  Tu peux commencer par contacter ta banque et demander si celle-ci propose ce type de service aux locataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement Charleroi.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mimi
7 février 2024

Bonjour, mon ancien propriétaire de mon appart à Liège ne répond plus à mes messages ni à mes appels. Il doit compléter le document de libération et la remettre à la banque pour que je puisse récupérer les 2 mois de loyers. L’état des lieux a été complété et je ne lui dois rien.

Qu’est-ce que je peux faire pour qu’il fasse le nécessaire ? est-ce que je peux avoir des dommages ? Ca fait 2 mois que ça traine…

Merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 février 2024
  
  Bonjour Mimi,
  
  Le déblocage de la garantie locative peut prendre du temps, car il dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.
  
  Si aucun dégât locatif n’a été signalé lors de l’état des lieux de sortie, il faut signer le formulaire de libération de la garantie locative dans un délai raisonnable.
  
  Tu dois contacter ton bailleur par écrit (mail ou courrier) et lui proposer une date de rendez-vous.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Annie
16 janvier 2024

garantie locative, qui peut la prendre en dehors du locataire et du propriétaire?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Annie,
  
  Nous ne sommes pas sûr·es de bien comprendre votre question, pourriez-vous la préciser?
  
  Si vous faites allusion au déblocage de la garantie locative, celle-ci ne peut être récupérée que par les personnes dûment autorisées : les locataires initiaux (qui l’ont constituée) et le bailleur (qui atteste qu’aucun dégât locatif n’a été causé).
  
  En fin d’occupation et suite à l’état des lieux de sortie, les deux parties doivent signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Bien à toi,
  Répondre
H.Y
15 janvier 2024

A la demande de la bailleresse j’ai du donné en main deux mois de loyer en décembre 2017, mais elle n’a fourni aucun document le prouvant. Que dois-je faire ? a savoir qu’en novembre je suis sur qu’elle ne prolongera pas le bail.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour H.Y,
  
  Il est vivement conseillé de déposer la garantie locative sur un compte bloqué individualisé au nom du/de la locataire.
  
  Si la garantie locative est donné en main propre, il faut impérativement demander un reçu, daté et signé à la propriétaire. Cela te protège et formalise l’existence d’une garantie locative (pour recevoir un remboursement en fin de bail).
  
  Concernant le renouvellement (ou non) du contrat, il faut savoir que le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Il faut que la propriétaire t’envoie un préavis au moins 3 mois à l’avance pour te prévenir de son souhait de rompre / ne pas poursuivre le bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EG
29 novembre 2023

Bonjour, cela fait maintenant 1 mois et demi que la banque ne me libère pas ma garantie locative. Les papiers pour la libération de celle ci ont bien été signés à la banque avec l’accord du propriétaire et moi même mais la banque tarde à me libérer ma garantie locative. Celle ci ne me donne aucunes informations et me dit juste que mon argent est gelée et qu’ils ne savent pas quand elle sera débloquée. Cela fait maintenant bientôt 2 mois et je ne sais pas quoi faire pour obtenir des informations sur quand je pourrais récupérer mon argent. Sont-ils en droit de geler ma garantie et de ne pas me donner d’informations alors que mon ancien propriétaire et moi même s’étions mis d’accord pour que je puisse la récupérer et que tous les papiers ont bien étaient signés à la banque? Que puis-je faire?

En attente de votre réponse,

Cordialement. EG

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour EG,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  C’est difficile de vous répondre si ce n’est de vous conseiller de vous présenter sur place, à votre banque, pour savoir ce qu’il en est exactement.
  Vous pouvez demander conseil ici pour la Wallonie, et ici pour Bruxelles (rubrique associations).
  Bien à vous,
  Répondre
Madison
24 novembre 2023

Bonjour, je souhaite demander une aide pour une garanti locative, je voulais savoir combien de temps ça prend pour avoir une repose, puis je déjà regarder après un logement ? Ou je dois attendre une réponse de votre part ? Ma situation : je suis au CPAS, je n’ai plus de logement depuis le 1er Novembre 2023.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Madison,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  En fait, ici vous êtes sur le site de Bruxelles-J, un site d’infos pour jeunes, nous n’avons aucun lien avec les CPAS.
  Concernant la garantie, vous avez bien consulté le Service Logements de votre CPAS ou ?
  En fait, vous devez déjà faire votre recherche de logement pour ‘concrétiser’ la demande de garantie locative dont votre CPAS prendra en charge le paiement.
  Attention, cette garantie est, dans certains cas, une avance que vous devrez rembourser ensuite au CPAS petit à petit.
  Bien à vous,
  Répondre
Marko
14 novembre 2023

Bonjour,

J’ai récemment acheté un appartement, mais mes locataires ne paient pas leur loyer depuis trois mois. Ils m’ont écrit qu’ils quitteront le logement le 1er décembre, et que la garantie locative me sera favorable. Cependant, il reste un mois de loyer à payer, et ils me menacent en affirmant que je devrai attendre longtemps pour obtenir la garantie locative. J’ai suivi certaines procédures, y compris une approche amiable, une lettre recommandée et une mise en demeure. Que puis-je faire de plus pour accélérer toutes ces procédures ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Marko,
  Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  C’est difficile de vous conseiller de manière approfondie car nous ne sommes pas juristes.
  Peut-être devez-vous contacter (ce sont des juristes) l’association suivante ?
  Bien à vous,
  Répondre
Aucun
18 octobre 2023

Jai introduit 1 demende de garantie locative aupres dz mon antenne et ca depuis 1 semaine jai signe le papier comme quoi je rembourserai la somme de 25 eueos mensuelement et jai toujours pas largent siur mon compte
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2023
  
  Bonjour Aucun,
  Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
  Tu dois contacter ou vous rendre à votre antenne pour connaître les délais.
  Nous espérons que ta situation a été réglée entre temps.
  Bien à toi,
  Répondre
Armand
11 octobre 2023

Le propriétaire ne veut pas rembourser la garantie locative aucun état des lieux à été fait à la sortie et ne répond plus au téléphone

Qui contacté où quoi faire

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2023
  
  Bonjour Armand,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Cela permet de vérifier si le bien loué est rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
  
  Si tu as rendu les clés valablement au bailleur (pas déposées dans la boite aux lettres, par exemple), on peut considérer qu’il/elle a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si tu as rempli toutes tes obligations locatives (aucun loyer impayé) et si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2023
  
  Tu peux contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Achille
25 septembre 2023

Bonjour

J’ai signé un contrat de bail de courte durée ici à Bruxelles et le 30 juin dernier, j’ai remis les clés au proprio après vérification des lieux. Mais jusqu’aujourd’hui le proprio ne veut pas me rendre ma garantie locative et pourtant j’avais même envoyé un préavis de trois mois pour lui faire part de mon envie de sortir de l’appartement et je respectais toujours mes paiements mensuels de loyer.

Le 06 septembre, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n’était pas chez lui lorsque le facteur est passé et il ne s’est jamais rendu à la poste pour récupérer la lettre. Par conséquent, la poste m’a renvoyé la lettre.

S’il vous plaît, je ne sais pas quoi faire d’autre pour récupérer mon argent!!!

Je voulais également vous faire savoir que durant les 08 mois passés dans cet appartement, j’ai contracté une facture d’électricité. Cependant, la compagnie d’électricité m’a fourni un plan de paiement que je suis actuellement.

Je me demandais si c’est à cause de cette charge impayée que le propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Achille,
  
  Tu dois conserver le premier courrier qui t’a été retourné scellé, c’est une preuve en cas de contestation de la part du bailleur.
  
  Étant donné qu’il ne réagit pas, la dernière possibilité consiste à lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Si le contrat d’énergie est à ton nom (pas souscrit par le bailleur), cela n’impacte pas les éventuels montants à déduire de ta garantie locative.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Julien
21 septembre 2023

Bonjour

Cela fait déjà 2 mois et demi que j’ai signé un contrat de bail de courte durée (3 ans) ici à Bruxelles, et je veux mettre fin à ce contrat, mais aujourd’hui en relisant mon contrat de bail, je suis tombé sur cet article que je ne comprends pas « En cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à six mois de loyer l’indemnité compensatoire pour rupture de contrat en outre les trois mois de préavis. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation »

En plus du préavis que je dois payer, est-ce que je dois encore donner six mois de loyer avant de sortir ? Et concernant ma garantie locative, il va toujours me rendre ou bien, je dois faire une croix dessus ?

Merci D’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Julien,
  
  Cette clause fait référence à la « résolution du bail aux torts du preneur », en cas de manquement grave à tes obligations locatives.
  
  En tant que locataire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (sans devoir motiver ta décision) et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  En fin d’occupation, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie) et aucun loyer (ou charges) impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mh
18 septembre 2023

Bonjour, j’avais un arrangement à l’amiable avec mes propriétaires qui stipulait : si pas trouver un nouveau locataire pour le 01/09/23 je laisse la moitié de ma caution pour faire office de loyer septembre ce qui laisserait 1 mois de plus pour trouver quelqu’un pour le 01/10/2023. L’état des lieux de sortie à été signé, l’appartement en ordre et clefs rendues. Le nouveau locataire est rentré dans l’appartement le 09/09/2023. L’arrangement n’a donc pas été respecté et madame la propriétaire refuse de débloquer ma garantie car je refuse de lui transmettre un relevé de me compteur électrique en date de début mai 2023. Nous avons procédé à un relevé à ma sortie pourtant. Les propriétaires veulent mon relevé de mai pour continuer à agir dans l’ombre au niveau des entreprises et fournisseurs d’électricité et ainsi gagner des intérêts financiers. Nous arrivons alors dans un chantage de sa part.
Que puis-je faire pour récupérer la totalité de ma garantie locative puisqu’ils n’ont pas respecté notre arrangement ?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Mh,
  
  On considère que si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et s’engagent à le respecter.
  
  Sauf remarque indiquant qu’un décompte doit encore être produit pour régulariser les charges, les montants sont « en ordre ». Il faut que le bailleur débloque la garantie locative (en déduisant les éventuels loyer impayés ou frais de réparation pour des dégâts locatifs) dans un délai raisonnable.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique sur les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pisyfra
7 septembre 2023

Bonjour,

Comment faut-il évaluer le montant du dommage pour un gros éclat dans un plan de travail en granit noir? La cuisine était nouvelle en septembre 2021, un état des lieux a été fait à l’entrée et il y a une semaine pour la sortie. Il y a un gros éclat sur le bord du plan de travail en granit. Environ 2cm sur 1,5cm. Les locataires ne nous avaient pas informés, donc nous l’avons vu que le jour de l’état des lieux de sortie. Pour le reste, ils ont été très corrects. Je ne trouve pas sur internet la « formule » à utiliser pour évaluer le dommage. J’ai demandé un devis à notre entrepreneur, il faut compter 2280€ HTVA pour le remplacement. Quels conseils me donneriez vous car les locataires sont insistants pour que l’on débloque leur garantie de 1800€.

Merci à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Pisyfra,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter un·e géomètre-expert·e / une société d’expertise immobilière pour obtenir un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tak
27 août 2023

Bonjour, mon propriétaire tarde à faire les démarches pour débloquer ma garantie locative sur e-depot.

cela fait maintenant 9 mois que notre bail est terminé.

est-ce que je peux réclamer des dédommagement/intérêt sur le retard de restitution de la garantie locative ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Tak,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La libération de la garantie locative peut prendre du temps, car cela dépend d’un accord à l’amiable entre le bailleur et le preneur concernant le montant à récupérer. On considère, cependant, que cela doit être fait dans un « délai raisonnable ».
  
  Si l’état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés ont été rendues il y a 9 mois, le bailleur doit procéder au déblocage de la garantie locative au plus vite.
  
  Sans réaction de sa part, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mga
26 août 2023

Bonjour, à l’état des lieux de sortie il y a des réparations à prévoir mais on doit attendre les devis pour fixer les montants et les responsabilités) Combien de temps puis-je bloquer la garantie locative (je suis bailleur).

Je vous remercie d’avance,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Mga,
  
  Il arrive que la garantie locative soit bloquée plusieurs jours ou semaines, dans l’attente de l’obtention des éventuels documents de régularisation ou des devis. Le délai doit, cependant, être raisonnable.
  
  Nous vous invitons à contacter une société d’expertise immobilière ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Armand
21 août 2023

Bonjour je suis français et je veut m installé sur Bruxelles pour me rapprocher de mon fils ai je le droit à une aide pour la caution d un appartement? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Armand,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Nous vous recommandons de vous adresser au Fonds du logement pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide pour constituer la garantie locative.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nath77
15 août 2023

Bonjour, si je « casse » un bail, mais que je ne retrouve pas un locataire, es ce que le propriétaire peut garder la caution? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Nath77,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance (ou à l’échéance), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de verser une indemnité de rupture au bailleur.
  
  Il n’est pas obligatoire légalement de trouver une personne pour te remplacer, sauf si le bailleur et toi avez convenu d’une « rupture du bail de commun accord ».
  
  Si les conditions sont respectées et qu’un état des lieux de sortie a été rédigé, le propriétaire ne peut pas conserver la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mich
1 août 2023

Bonjour, ça fait un an que nous sommes dans un appartement, avec le décès d’un proche et la maladie nous n’avons pas eu un moment pour faire la garantie locative.

Notre propriétaire veut augmenter le loyer en y incluant une somme supplémentaire pour la garantie locative.

Peut-il le faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Mich,
  
  Si la constitution d’une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, c’est obligatoire. En signant, tu t’es engagée à la créer à la date indiquée.
  
  En règle générale, la garantie locative est constituée avant l’entrée dans le logement, de préférence sur un compte bloqué individualisé au nom des locataires.
  
  Toutefois, si celle-ci est versée directement sur le compte personnel du bailleur, il faut veiller à bien indiquer qu’il s’agit de la « garantie locative » dans la communication bancaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Renn
30 juillet 2023

Bonjour

J’ai remis les clés le 26 juillet 2023 à mon propriétaire. Par un accord à l’amiable signé par les deux parties, nous avons convenu que la moitié du loyer de août sera déduit de la garantie locative ainsi que le décompte des charges. La garantie locative m’est totale, aucun état des lieux de sortie n’a été effectué.

Maintenant mon propriétaire a fait le décompte final des charges et il me demande de payer du chauffage pour les mois d’avril à août sur base d’un prorata de 4/12 et du prix du gaz de avril.

J’ai dans mon appartement des collecteurs Ista pour avoir une vue sur ma consommation personnelle. Mon propriétaire refuse de faire un relevé intermédiaire suite à mon départ pour avoir ma consommation réelle de gaz. Pour l’eau nous avons fait le relevé nous-mêmes et nous avons pris la peine de calculer les montants sur base du relevé d’avril de Ista.

Est-ce qu’il a le droit de refuser le décompte intermédiaire de Ista et de me demander 4/12 pour le chauffage sur base de ma consommation de l’année dernière ?

Pour le reste des charges, électricité des communs, entretien de l’ascenseur, nettoyage, etc je ne m’oppose pas à un prorata de 4/12 mais pour le chauffage et l’eau vu que ce sont des consommations personnelles, je trouves cela juste de faire le décompte intermédiaire auprès de Ista.

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Renn,
  
  Si tu paies une « provision sur charges », tu paies chaque mois une avance pour couvrir ta consommation personnelle en eau, gaz, électricité, chauffage, etc.
  
  Au moment du décompte, le bailleur doit se baser sur les chiffres réels et ne peut pas te facturer des forfaits, sauf si tu acceptes. Pour les communs, cela peut s’avérer plus compliqué, mais le bailleur a l’obligation de remettre les documents justificatifs pour les charges privatives.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Wallonie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie anne
25 juillet 2023

Bonjour

Je viens d aller visiter une maison et la propriétaire exige 3 mois de loyer plus le mois de loyer d entree.

Cela fait 4 mois à 1200 euros à t elle le droit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Marie anne,
  
  La garantie locative déposée sur un compte bloqué individualisé au nom des locataires s’élève à 2 mois de loyer au maximum.
  
  S’il s’agit d’une garantie bancaire, ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SCA
17 juillet 2023

Good afternoon,

I am contacting you because me and my partner are having troubles getting our deposit from the landlord from our previous appartment back.

We moved out of our appartment in December last years after almost 3 years as tenants, and still didn’t get our 2700 EUR deposit back.

The appartment is located in ****. It is a 100m2 (approx) attic with two bedrooms, two bathrooms, an open kitchen and a living room, as well as a terrace. It forms part of a three-floor building which the landlords renovated and divided into three new flats. We were the first persons to live in the appartment, in March 2020.

We developed a close, good and friendly relationship with our landlords, who own and live in the building annexed to this one.

When we moved out in mid-December 2022, the landlord appointed an expert that we paid around 300 EUR (150 myself, 150 the landlord). Such expert estimated the damages to be of 1800 EUR (to repaint the house, replace the tap and kitchen filters, etc.) However, the house was in an excellent state, so we were shocked to see this amount. All of the persons that were interested in taking over the appartment who had come to see it were marvelled with it and fought to have the appartment themselves.

I told both the expert and the landlord that I found this sum unreasonable and disproportionate. The landlord told us to not worry because that amount was very high. He was also surprised that the expert had calculated 1800 EUR of costs. He told us that we would sort it out afterwards. I expressed my discontent but was under pressure to sign the document that the expert provided.

It has been 6 months and the landlord has not given the deposit back to us, which is blocked under a joint ING bank account specific for housing deposits, despite us asking for it several times. The landlord has posponed such payment since according to them, they have been charging us the incorrect amount of water each month, and that they are waiting for the water company to produce the correct data. Like this, they would deduct the extra amount that they have charged us throughout the past 3 years for the water and lower the amount of deposit that they would need to retain.

After my last e-mail to the landlords last week, they now says that they will only give us 900 EUR back from the 2700 EUR deposit, since the expert had calculated 1800 EUR costs in damages. However, we do not agree to this, since we find these costs execssive and disproportionate, specially since we are certain that the landlords did not incurr 1800 EUR in costs to improve the state of the appartment after we left and to accomodate the new tenants in (to change filters of taps, to change some tyles in the kitchen floor, to repaint the whole appartment, etc).

Instead, as we suggested back in December and repeated in our e-mails to the landlord, we offered to cover the expenses that the landlord has incurred since we left the appartment to accomodate the new tenatns. We agree that those costs be justly deducted from the deposit, as long as they are reasonable a proportionate and that proof is provided. However, we do not agree to the 1800 EUR.

Our question is whether we have a valid claim, despite there being an expert document stating that the damages are 1800 EUR and the document being signed by me. Is there anything that can be done? Is there any sort of help or legal advice that we can seek?

Thank you in advance.

Kind regards,
AJ & SC
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour SCA,
  
  Nous avons répondu à ta question en privé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
damien
4 juillet 2023

Bonjour monsieur madame

J’ai besoin de pouvoir payer deux mois pour la garantie location et mois de loyer et les frais pour l’état des lieux

Comment puis-je faire puisque je viens de commencer à retravaillé et temps plein et en cdi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2023
  
  Bonjour damien,
  
  Nous te proposons de t’adresser à ta banque pour discuter d’une garantie bancaire. Celle-ci s’élève à maximum 3 mois de loyer et est à rembourser par mensualités constantes pendant la durée du bail.
  
  Dans un second temps, nous t’invitons à vérifier sur le site du Fonds du logement si tu peux bénéficier d’une aide pour la constitution de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
4 juillet 2023

Bonjour thomas,
Est-ce que tu viens étudier en Belgique ou ? Si tu viens étudier en Belgique, voici un lien utile du Consulat français.
Ce site peut t’aider également si tu viens t’installer en tant que travailleur ou demandeur d’emploi.
Lorsque tu parles d‘aide, parles-tu d’aides pour le logement (la caution) ou ?
Le système en Belgique fonctionne différemment. Par ailleurs, il faut remplir un certain nombre de conditions pour accéder aux aides spécifiques au logement.
Si tu penses recevoir une aide financière régulière du CPAS, il faut savoir que c’est ‘risqué’.
En effet, tu risques de perdre ton droit de séjour ici si tu reçois une aide financière de l’état pendant une certaine durée.
Il faut voir en fait sous quel statut (travailleur…) tu viens vivre ici, et le type de carte, si tu obtiens une carte E ou pas.
Tu trouveras plus d’informations ici.
N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
Bien à toi,
Répondre

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