Les étapes suivies par une demande d’aide au CPAS

Cette fiche t’énumère les étapes suivies par ton dossier si tu entres une demande d’aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton 1er passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne une date de rendez-vous avec une assistant·e social·e, et t’informe des documents* à fournir pour ce rendez-vous.
Ce jour-là, tu recevras un formulaire à remplir et tu signeras le registre des demandes**.

L’accusé de réception

Lors de ce 1er passage, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document reprend :

les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
le nom de la personne en charge de ton dossier ;
les références de ton dossier;
le droit d’être entendu par le Comité de ton CPAS avant que ne soit prise une décision quant à ton dossier ;
le Service qui gère celui-ci.

Enfin, tu es informé à propos des différentes missions (aides possibles) du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant-e social-e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est d’évaluer le type d’aide à t’apporter.
Tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont « certifiées sincères, et complètes ».
Sache aussi que si tu reçois un RIS, tu devras signer un contrat PIIS.
Pour rappel, tu as le droit, durant ce début de procédure, de demander d’être entendu·e (droit d’audition) par le Comité spécial.
Pour en savoir plus lis la fiche ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’.

3. L’enquête sociale

C’est une étape obligatoire. Elle est effectuée à chaque demande de RIS ou d’aide sociale. Le but est d’avoir une vue précise sur ta situation (tes ressources et tes besoins), mais aussi de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions (plus d’infos sur la fiche ‘Quelles sont les aides…. et les conditions‘). Des questions te seront aussi posées par rapport aux personnes (partenaire de vie et père/mère) vivant avec toi pour estimer si une partie de leurs revenus doit être prise en compte ou pas;

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile (concernant la cohabitation et les montants correspondants lis la fiche ‘Quelles sont les catégories et les montants du revenu d’intégration (RIS) et de l’aide sociale et que se passe-t-il si on a des revenus par ailleurs ? ‘).

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide demandée.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur ton accusé de réception).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (courrier sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) tu recevras et quand sera effectué le 1er paiement.
De plus, cette décision doit être écrite et « motivée »,. Le montant, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements doivent être expliqués ! En outre, et c’est important, la décision doit contenir les mentions suivantes :

la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
l’adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
le fait que le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision

Attention, si TOUTES les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours), un recours peut être introduit également auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (voir date sur ton accusé de réception). Mais il peut être plus intéressant (au niveau des délais) de recommencer la procédure et d’entrer un nouveau dossier.

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

soit tu demandes à être entendu·e (il est important de se faire accompagner dans ce cas) par le Comité spécial du Service Social pour défendre ton dossier, après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision ;
soit tu introduis directement un recours*** devant le tribunal du travail de ton arrondissement.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L’utilité d’introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Si tu reçois un RIS, ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : les documents à fournir sont notamment : la preuve des éventuels revenus, le montant des allocations familiales, le dernier avertissement extrait-de rôle des contributions, le contrat de bail, les preuves de recherches d’emploi, l’attestation de fin d’aide de l’ancien CPAS (en cas de déménagement par ex). Les documents demandés dépendent de ta situation en fait.

** : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier électronique. Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

*** : Tu trouveras ici un Guide du recours (voir le pdf) édité par le ‘ministère des CPAS’ : le SPP Intégration Sociale.

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39 questions déjà posées

Sara
29 juin 2025

Bonjour, Mon dossier passe au comité le 30 juin. Quand je vais être payé ?
Répondre
User12345
25 juin 2025

J’ai fais une demande au près du cpas et j’ai signé le papier qui affirme ma demande et j’ai pas encore fourni les docs et j’ai rdv la semaine prochaine et je souhaite annuler la demande et le rdv . Est-ce possible ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juin 2025
  
  Bonjour User12345,
  Il suffit d’écrire un courrier (avec votre numéro d’accusé de réception) expliquant que vous annulez votre demande. Vous devez juste vous assurer que votre personne de contact au CPAS reçoive bien votre courrier. Vous pouvez écrire un email (en vous assurant de la réception électronique).
  Ou remettre le courrier sur place, au CPAS (contre accusé de réception).
  Vous ne devez pas justifier pourquoi vous annulez votre demande. Vous signalez juste que vous stoppez les démarches.
  Bien à vous,
  
  Répondre
Anna
23 mai 2025

Bonjour, est-il possible de prendre un rendez-vous au CPAS par mail ou est-il obligatoire de se rendre sur place pour demander un premier rendez-vous?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mai 2025
  
  Bonjour Anna,
  Cela dépend des CPAS et des services mis en place, il est possible de prendre rdv en ligne dans certains cas.
  Mais l’idéal (surtout pour la suite de la procédure) est de te rendre sur place (après avoir vérifié les horaires d’ouverture) pour demander un rdv.
  Comme tu le liras sur la procédure ici, veille bien à recevoir l’accusé de réception attestant que tu demandes un rdv pour une demande d’aide financière ou RIS si c’est ton cas.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  
  Répondre
Sortidlarue
5 mai 2025

Bonsoir,j était a la rue et en décembre j’ai trouver un logement,il ya donc 5mois j’ai rendu par email et en main propre tout les documents pour la révision annuelle de mon dossier car j était encoder jusqu’au en 30 avril ,j’ai déjà eu une visite a domicile et dans mon cas il est évident que je suis en droit de continuer a bénéficier du ris pour loyer charge nouriture vêtement tv net …mais j attend toujours que l’on m’envoi un document écrit ,car l as m’a dit vous serez renouvelé mais j’ai pas eu de documents donc fin du mois je doit toucher mais je ne sait encore quoi ???

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2025
  
  Bonjour Sortidlarue,
  
  Le RIS pour une personne isolée est de 1314,20€
  Par ailleurs, vous devez avoir droit à une prime d’installation comme vous étiez sans domicile avant de trouver votre logement actuel. Est-ce que l’on vous a parlé de cette prime d’installation ou ?
  La visite de l’assistante sociale a eu lieu tout récemment ou (il y a le congé du 1er mai et il y a peut-être du retard) ? L’idéal, pour que vous soyez le mieux informé, est de contacter directement votre AS pour en savoir plus, ou la personne qui la remplace (en principe vous avez 2 noms de contact).
  Si vous n’obtenez pas d’information ou ne parvenez pas à la joindre, contactez peut-être le/la responsable de votre assistante sociale. Dans certains cas, il est préférable de se rendre sur place.
  Comme votre situation a changé à présent, votre contrat PIIS doit être adapté.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Laura
26 avril 2025

Bonjour,

J’ai 26 ans, je suis encore étudiante et j’habite seule avec ma mère, je suis sur la commune d’Anderlecht. J’avais déjà bénéficié du revenu d’intégration jusque fin 2024, puis j’ai eu la visite à domicile le 30 octobre. Il me faut juste un prolongement, la situation n’a pas changée mais bien j’ai fourni les documents demandés. La demande a été faite officiellement le 20 décembre. Je reste jusque maintenant sans réponse, mon assistant social n’a jamais répondu à mes mails, il est inaccessible par téléphone, toujours éteint, alors que j’essaie de le contacter tous les jours. Je me suis rendue au guichet 3 fois, la dernière fois le 16 avril et on me redit que c’est en cours de traitement et que je dois juste patienter, que je ne suis pas la seule en attente vu qu’il y a beaucoup trop de demandes pour le nombre d’assistants, donc que c’est normal d’attendre aussi longtemps. Je lui dis que non ce n’est pas normal, du coup je lui demande s’il existe des voies de recours, mais on me répond que ça ne sert a rien, il y a le tribunal du travail mais la réponse va encore prendre encore plus de temps. La personne au guichet envoit juste elle aussi un mail a l’assistant et me dit de patienter. Je me dis que j’attends jusque mai car on met dit aussi qu’ils n’ont même pas de date de comité, puis que je dois vraiment introduire un recours quelque part si je n’ai toujours pas de réponse. Aujourd’hui en cherchant mieux, je me rends compte que le délai pour la reponse était seulement de 1 mois et que j’avais 3 mois pour introduire mon recours au tribunal du travail, si on m’avait bien informée ce jour-là, j’étais encore dans les delais. Ce délai est donc dépassé aujourd’hui, qu’est-ce que je peux encore faire? Encore 10 jours se sont écoulés depuis qu’on m’ait dit que ma demande était en cours de traitement, je doute que je peux encore introduire ma demande de recours ? Si vous pouviez me conseiller sur les démarches, j’ai vu qu’une nouvelle demande etait possible au cpas mais seulement s’il y a des éléments nouveaux, ce qui n’est pas le cas. Ce qui ne me laisserait pas d’autres choix que d’attendre mais jusque quand? Je suis désespérée et énervée contre le service qui a part me dire de patienter, ne m’a pas mieux informée quant à mes droits, j’aurais pu par exemple saisir le tribunal du travail depuis longtemps. Je me demande aussi si j’introduis une nouvelle demande, est-ce que la première sera annulée, ce qui me laisserait sans arriérés depuis tous ces mois? Quelle est la solution à ce stade svp ?

Merci d’avance pour votre reponse, elle me sera précieuse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2025
  
  Bonjour Laura,
  Dans l’immédiat, tu peux, en tous les cas, entrer une toute nouvelle demande d’aide.
  Concernant ta demande de décembre (l’accusé de réception date bien du 20 décembre ?), c’est malheureusement trop tard pour introduire une procédure devant le Tribunal du Travail.
  Mais tu devrais toutefois te renseigner auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne (c’est gratuit) pour savoir si tu as d’autres possibilités de recours (comme écrire au Président du CPAS).
  Tu peux aussi, par rapport au CPAS, et en dehors du RIS, faire une demande d’aide sociale (c’est plus rapide) ponctuelle (si tu dois acheter du matériel pour tes études en urgence). Par ailleurs, est-ce que tu es suivie par le Service Etudes et Formations de ton CPAS ou ? Est-ce qu’il y a un Service Etudes et Formation ? Ils ne peuvent pas t’aider ?
  Maintenant, est-ce que tu as déjà demandé une aide financière au Service Social Etudiants de ta haute-école ou université ou ?
  Enfin, voici une fiche peut-être utile.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
doris
25 avril 2025

bonjours , je suis une étudiante française et j’ai pour projet de venir étudier en Belgique

serait -il possible de rencontrer l’assistante sociale par visio ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2025
  
  Bonjour doris,
  Tu es ici sur un site d’infos pour jeunes.
  Nous (les différentes associations partenaires sur ce site) répondons essentiellement aux questions via cette plateforme ou, dans certains cas, par téléphone.
  Concernant les aides financières pour les étudiantes venant étudier en Belgique, la première chose à faire est de s’adresser au Service Social Etudiants ou Conseils Etudiants de ta future haut-école ou université pour les connaître les différentes aides disponibles.
  Il existe aussi des Services Logements.
  Concernant le CPAS, en tant qu’étudiante européenne, il faut éviter de faire une demande d’aide sociale sinon tu risques de perdre ton droit de séjour ici comme tu le liras sur la fiche suivante.
  Tu dois essayer aussi de voir si tu ne peux pas obtenir une bourse en France pour venir étudier ici.
  Enfin, en Belgique, tu trouveras des centres d’infos pour t’aider, par exemple, dans certaines de tes démarches ou t’aider à trouver un job d’étudiant.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Per
25 avril 2025

J’ai besoin d’un délai supplémentaire pour remplir les documents d’aides sociales ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2025
  
  Bonjour Per,
  Vous parlez d’un dossier de demande de RIS ou ?
  Vous pouvez toujours contacter votre assistant-e social-e/AS (normalement vous avez reçu un papier ses coordonnées) du CPAS et lui dire que vous avez besoin d’un délai supplémentaire. Le seul impact sera la durée d’analyse de votre dossier qui sera plus longue donc. Ce dossier passera plus tard devant le Comité (pour rappel voici la procédure).
  Idéalement, c’est important que vous ayez une trace écrite de votre demande de prolongation. Si vous contactez votre AS par email, vérifiez bien qu’elle a reçu votre email (vous pouvez demander un accusé de réception électronique).
  Si vous remettez des documents à l’Accueil du CPAS, demandez toujours un ‘accusé de réception’ prouvant que vous avez remis certains documents à une certaine date à votre CPAS.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions ou si nous n’avons pas répondu à votre demande.
  Bien à vous,
  Répondre
Flor maria
25 avril 2025

Je suis mère solo je vais avoir ma pension bientôt et sera minime vue que je n ai pas travailler j ai 2adolecents encore avec moi ont t il droit a une aide merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2025
  
  Bonjour Flor maria,
  Si vos enfants ont 18 ans et s’ils font partie d’un ménage à faibles revenus, le CPAS de votre commune doit intervenir pour vos enfants. S’ils ont moins de 18 ans, ils peuvent recevoir une aide sociale (au lieu d’un RIS).
  Maintenant, nous ne connaissons pas le montant de votre pension mais si, par exemple, vous avez une pension de 1600€ et si l’un de vos enfants a moins de 18 ans, vous devez être considérée comme chef de ménage par le CPAS.
  Le RIS pour un chef de ménage est de 1.776,07€/mois.
  Donc si, par exemple, vous recevez 1600€/mois, le CPAS doit intervenir pour vous, en principe à hauteur de 176,07€.
  Et de son côté, votre enfant, qui est majeur, peut recevoir un RIS cohabitant. Le montant maximal d’un RIS cohabitant est de 876,13€.
  Voici la procédure de demande d »aide (RIS), attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier !
  Si vos enfants sont étudiants, ils peuvent recevoir des aides complémentaires (en plus du RIS) dans le cadre de leurs études.
  De votre côté, le CPAS peut intervenir aussi, ponctuellement, par exemple pour une grosse facture d’énergie, d’eau, ou encore pour des frais médicaux (même des lunettes) !
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
  Bien à vous,
  Répondre
Sinem
23 avril 2025

Bonjour Je suis actuellement sans revenu et je dois faire face à un prêt hypothécaire mensuel de 700 euros. Je suis une personne isolée et je n’ai aucun soutien financier pour le moment.

J’ai hérité de biens situés à l’étranger et un en Belgique, mais ceux-ci ne sont pas uniquement à mon nom : ils sont partagés avec mon frère et ma sœur, donc divisés en trois. Je ne peux ni les vendre ni en tirer un quelconque revenu actuellement.

Pensez-vous que, dans ma situation, je pourrais avoir droit à une aide du CPAS ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 avril 2025
  
  Bonjour Sinem,
  Vous pouvez recevoir une aide du CPAS même si vous êtes propriétaire de votre logement comme vous le lirez ici.
  Ce qui importe c’est que vous soyez sans revenus/ressources actuellement.
  Le RIS/revenu d’intégration sociale pour une personne isolée est de 1.314,20€/mois.
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide, vous y lirez que l‘accusé de réception est important pour le suivi de votre dossier.
  Vous devez vous adresser au CPAS de votre commune.
  Concernant l’héritage et les biens à l’étranger, il serait peut-être utile de vous renseigner auprès de votre notaire (ce type d’information est gratuite en principe) pour savoir que ce que vous pouvez « faire » et ‘ne pas faire’ pour l’instant afin d’anticiper les questions que pourrait poser le CAS.
  C’est important d’avoir des informations de votre notaire (il faudra peut-être pouvoir ‘prouver’ que vous êtes bloquée pour l’instant). Enfin, n’hésitez pas à vous informer (questions héritage et CPAS) auprès des juristes de l’Atelier des Droits Sociaux.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
bella
13 avril 2025

bonjour, je vais devoir demander un ris au cpas , je suis isolée.

j’ai peur qu’il demande à ma maman qui est pensionné et touche 1600 euros de donner une partie, car là je ne suis pas d’accord. Peuvent t- ils exiger que ma maman me donne de l’argent? merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour Bella,
  
  Si vous vivez seule, et si vous n’êtes plus aux études, le CPAS ne peut pas demander à votre maman de payer une forme de contribution alimentaire.
  Par ailleurs si, par exemple, votre maman a des problèmes de santé et donc des frais importants importants à ce niveau, cela représente des frais pour son ménage, et donc c’est comme si elle avait une pension inférieure à 1600€.
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide, attention à l’accusé de réception pour le suivi de votre dossier.
  Actuellement, le RIS pour une personne isolée est de 1.314,20€/mois (le montant de la pension de votre maman n’est pas beaucoup plus élevée si l’on prend en compte ses frais éventuels).
  N’hésitez pas à nous recontacter lors que vous aurez entré votre dossier.
  Bien à vous,
  Répondre
Bibi
13 avril 2025

Peut on obtenir le Ris quand on est propriétaire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2025
  
  Bonjour Bibi,
  Oui, comme vous le lirez ici, on peut recevoir le RIS tout en étant propriétaire de son logement, tant que vous remplissez les conditions d’octroi.
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide, attention à l’accusé de réception pour le suivi de votre dossier !
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez besoin de précisions.
  Bien à vous,
  Répondre
Aide RIS
4 avril 2025

Bonjour,

J’aide bénévolement des personnes de nationalité ukrainienne en Région Bruxelles-Capitale (RBC) dans leurs démarches administratives auprès des instances publiques, pour par exemple l’obtention de l’attestation de protection temporaire, l’attestation A15 de la commune, introduire la demande auprès du CPAS pour bénéficie du RIS, l’inscription auprès d’Actiris en RBC, la mutuelle, l’ouverture d’un compte bancaire, et cetera.

Ma demande: une personne que j’aide dans ces démarches a introduit la demande pour bénéficier du RIS auprès du CPAS de Bruxelles-Ville, a reçu un accusé de réception, la visite de la résidence principale (domicile) par l’assistante sociale a eu lieu, la visite de la police aussi, etc. Ensuite, le RIS a été octroyé comme catégorie de personne isolée. Par contre le montant du RIS attribué n’a pas été compté à partir de la date de réception de l’accusé de réception, mais de la date de la seconde visite de l’assistante sociale du domicile. Cette date est 2 semaines plus tard que la date que l’accusé de réceptiona été remis, car l’assistante sociale a effectué une seconde visite qu’après le passage de la police au domicile de la personne. Est-ce légalement correct? Pouvez-vous me référer à l’arrêté ou au texte légal (chapitre, article, paragraphe) où il est explicitement décrit que « l’accusé de réception détermine la date à partir de laquelle l’aide va commencer à être payée »?

Un grand merci pour votre intervention.

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 avril 2025
  
  Bonjour Aide RIS,
  En effet, c’est la date figurant sur l’accusé de réception qui fixe la date de début de l’octroi du RIS. Cela doit être dû à une erreur de distraction car ce type d’erreur arrive rarement selon nous.
  Bien à vous,
  
  Répondre
Eloodiie
31 mars 2025

Bonjour,

J’ai reçu un RIS de chef de famille vivant avec une personne qui travaillait. Cette personne et moi etions en couple pendant 3 mois. Mais apres notre separation a preferee ne pas me mettre a la rue.

Cette personne en question veux me faire tomber pour fraude. Car cette personne m’as fait vivre dans les ‘ manipulations ‘ et ‘ menaces . Qui suite a cela m’as poussée à mentir pour subvenir aux besoins de ma fille. [ savoir payer mes factures, les trajets de trains et j’en passe ]. Que va t’il se passer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 avril 2025
  
  Bonjour Elodiie,
  
  C’est difficile de vous rependre ‘hors contexte’. Est-ce que vous êtes certaine que cette personne a fait une dénonciation auprès de votre CPAS ou ?
  Il faut savoir que cette personne, même si elle a envoyé un courrier de dénonciation au CPAS. Celui-ci, s’il prend ce courrier au sérieux, doit ,d’abord, de son côté mener sa propre enquête.
  Si votre CPAS a, à un moment donné, des doutes quant à votre situation, il peut vous donner un rdv pour avoir votre version et vous écouter. Et à ce moment-là vous pouvez vous-même expliquer (et essayer de prouver si vous avez gardé des messages par exemple) que vous avez été manipulée alors que vous avez une petite fille à votre charge.
  Vous pouvez aussi, gratuitement, demander conseil directement auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici une fiche utile à ce sujet.
  Mais n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Alexiss
23 mars 2025

Bonjour, j aurai une question

Pour l instant je suis au chomage depuis + de 2 ans et si je ne trouve pas de boulot d ici la reforme du chomage je serai exclu ,… ma question est aurais je droit au cpas apres une eventuelle exclusion ?, ma peur est que je suis proprietaire de mon « unique » bien où j habite . J ai terminé de le payer car je l ai acheter tres jeune, jai 46 ans , Mon revenu cadastral non indexé est de +ou- 1000 euro. Je suis celibataire, je n ai pas d enfants , et je vis seul (isolé) dans mon appartement, je n ai ni action en banque , ni bitcoin , pas beaucoup d argent de coté …..

Ma question est malgré que je sois proprietaire de mon bien ou je vis pourrais je recevoir le ris ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Alexiss,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Si vous n’avez plus droit au chômage, et si vous êtes sans ressources, en effet, le CPAS de votre commune doit intervenir pour vous même si vous êtes propriétaire de votre logement.
  Le fait que vous ne payez plus de « loyer » actuellement influencera le calcul de votre RIS.
  Le RIS pour une personnes isolée est de 1314,20 actuellement comme vous le lirez sur la fiche suivante.
  Par ailleurs, dans votre cas, le CPAS devra effectuer le calcul suivant.
  Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez peut-être consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ère ligne.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
ben
13 mars 2025

bonjour , Ma question est la suivante : Est-ce que je dois introduire une plainte contre le responsable du personnel qui a rédigé le dossier pour me refuser ma demande ?
le CPAS m’a refusé ma demande après mon licenciement (article 60). Le remplacement par un autre poste n’a pas été effectué, faute de quoi mon profil ne correspond pas à celui demandé par les partenaires. Le responsable du personnel a fait des faux en’écriture et de diffamation dans mon dossier.
La décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours). je m’explique concernant ma demande apres plusieurs entretient d’offres d’emplois .J’ai fait une demande le 10/05/2023. Le CPAS n’a pas effectué la visite à domicile.Le seul mail que j’ai reçu de l’assistance du CPAS date du 12 juin 2023, soit un mois et 7 jours après ma demande du 10/05/2023. Après ma demande, l’assistance ne m’a jamais contacté jusqu’à ce que je reçoive le mail le 12 juin 2023. le message de l’assistante : « J’ai essayé de vous joindre la semaine dernière et je suis également passé chez vous le jeudi après-midi, sans réponse.Le comité souhaite vous entendre ce jeudi 15/06/2023 à 14h dans le cadre de votre demande de revenu d’intégration.Pouvez-vous me confirmer votre présence ? Un courrier vous est également envoyé, mais vous ne le recevrez sûrement pas avant ce jeudi. »
Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Ben,
  Nous sommes désolés mais nous ne sommes pas sûrs de comprendre tout l’historique de votre situation. L’idéal est que vous contactiez directement les juristes de l‘ADS (Atelier des Droits Sociaux).
  Vous pouvez aussi vous rendre à l‘Espace Social Télé Service.
  Malheureusement, pour notre part, nous ne pouvons pas vous apporter une réponse personnalisée.
  Bien à vous,
  
  Répondre
Nadouchka
7 mars 2025

Bonjour,

Je suis actuellement au Maroc depuis 2011 et je prévois de rentrer en Belgique prochainement. Depuis 2016, je travaille pour une société française d’assurance basée au Maroc. Je suis consciente que mes années de travail à l’étranger ne seront malheureusement pas prises en compte pour l’ouverture d’un droit au chômage en Belgique.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une aide du CPAS le temps de trouver un emploi. J’ai mis de côté quelques économies, ce qui me permettra de louer un petit studio avec ma fille à mon arrivée. Mon mari et mon fils de 12 ans me rejoindront plus tard. Je pourrai assurer le premier mois de loyer ainsi que la garantie locative, mais je voudrais savoir si le CPAS pourrait m’aider en attendant que je retrouve un travail.

Par ailleurs, une fois que mon mari et mon fils seront en Belgique, je souhaiterais savoir si le CPAS pourrait également m’aider à trouver un logement plus grand.

À noter que nous avons récemment renouvelé nos passeports ainsi que ma carte d’identité à l’ambassade de Belgique au Maroc.

Merci d’avance pour votre aide et les informations que vous pourrez me fournir.

Bien cordialement .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Nadouchka,
  Oui, malheureusement, il n’est pas possible d’avoir droit au chômage directement. Concernant le CPAS, oui, vous devriez y avoir droit en attendant que votre situation se stabilise et de trouver du travail.
  Le RIS/revenu d’intégration sociale pour une personne isolée est de 1314,20€ actuellement. Il faut savoir que la procédure de demande d’aide peut prendre un mois.
  Voici une fiche explicative sur la procédure de demande d’aide, attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier. Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous vivrez de manière effective au début de votre séjour. Peut-être que, au début de votre arrivée, vous devrez utiliser le système d’adresse de référence.
  Pour la recherche d’un logement plus grand, ce sera plutôt à vous faire toutes les démarches de recherche, le Service Logements du CPAS peut vous conseiller mais l’essentiel des démarches sera à mener de votre côté.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Hamdi ****
7 mars 2025

Bonjour mon chômage et l’épée sept cent euros tu peux dire s’il vous plaît
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1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Hamdi ****,
  Nous sommes pas sûrs de comprendre votre question. Voici une fiche sur les allocations de chômage.
  Le montant de l’allocation de chômage pour une personne cohabitante est de 731,38€
  Vous avez une question par rapport au CPAS ou ?
  N’hésitez pas à nous recontacter en précisant bien votre situation.
  Bien à vous,
  Répondre
Mm
28 février 2025

bonjour, la situation est que ma carte d’identité, qui était délivrée pour un an, expire, j’ai convenu avec mon assistante que je l’enverrai un peu plus tard (mais j’ai le temps, comme elle l’a dit, ce n’est pas grave), mais pourquoi le comité l’a-t-il prolongé seulement deux mois avant l’expiration ? et devrait-elle revenir me voir pour vérifier à la maison pour le comité si elle est venue il y a 2 mois ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2025
  
  Bonjour Mm,
  Nous sommes désolés mais nous ne comprenons pas très bien votre situation, hors contexte.
  Si vous avez un droit de séjour limité, nous ne comprenons pas très bien que votre assistante sociale ait dit que vous aviez du temps.
  Vous recevez un RIS actuellement ou une aide sociale équivalente au RIS ? Depuis combien de temps ?
  Vous avez signé un contrat PIIS ou ? Quelle est la durée de ce contrat PIIS ?
  Merci d’avance pour vos précisions.
  Bien à vous,
  Répondre
Gigi
9 février 2025

Je suis une étudiante Belge de 25ans. Perdant mes allocations familiales etc., mes parents n’ont plus les moyens de subvenir à mes besoins.

Je me retrouve donc livré à moi-même.

Je vis seule dans un studio/ kot étudiant, j’étudie toujours et je n’ai aucun revenu.

Ai-je drois à un revenu du CPAS ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Gigi,
  Il est possible de recevoir une aide régulière/mensuelle du CPAS si tu fais partie d’un ménage à faibles revenus.
  Pour l’instant, tu es en master ou ? Pour le kot, tu es obligé de le louer car ton domicile familial est trop loin de ta haute-école/université ou ? (le CPAS te posera la question).
  Tu as vérifié que tu remplissais les conditions suivantes ?
  Tu es boursière ou ?
  Une étudiante qui rentre, chaque w-e et/ou régulièrement, au domicile familial, est généralement considérée comme cohabitante par le CPAS.
  Le RIS/revenu d’intégration sociale cohabitant est actuellement de 876,13€.
  On ne reçoit pas toujours le montant ‘maximum’ (876 si l’on est cohabitant) car le montant du RIS est calculé en fonction de la personne demandeuse d’aide. Dans ton cas, comme tu es étudiante, le CPAS prendra en compte les revenus de tes parents pour calculer le montant de l’aide à t’accorder. Pour le CPAS, dans le cas des étudiants, c’est d’abord aux parents à intervenir tant que les enfants sont aux études, cela SI la situation financière et familiale le permet.
  Voici une fiche sur la procédure de demande d’aide (RIS), attention à l’accusé de réception pour le suivi de ton dossier.
  Tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu es enregistrée.
  En dehors du CPAS, sais-tu que tu peux, aussi (mais dans une moindre mesure), recevoir une aide du Service Social Étudiants de ton université/haute-école.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Michael d
5 février 2025

bonjour ,

je travaillais en art60 et j ai été en certificat pendant 5 semaines et les 2 premieres semaines c est l employeur qui m ont payé et pour les 3 autres semaines j ai fais une demande d aide au cpas le 15 octobre 2024 ont est le 5 février 2025 et hier j ai été voir mon A.S pour voir où sa en était après tant de temps et il n y a toujours pas de dates de prévu pour le comité ! donc l A.S à refait une demande hier . mais je n ai pas reçu d accusé de réception j ai juste remis les documents et certificat nécessaire le 15 octobre . est-ce normal et possible ? merci d avance pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Michael d,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Ce qui certain c’est que n’est pas normal de rester sans nouvelles depuis le mois d’octobre.
  Entre temps, nous supposons que vous avez repris le travail ?
  Vous avez d’autres preuves concernant cette demande 15 octobre (des emails de ‘relance’ par exemple) ou ?
  En tous les cas, votre AS semble avoir une trace, dans son dossier, de votre passage le 15 octobre si elle vous a répondu directement qu’il n’y avait pas de date au niveau du Comité ?
  Ou elle n’avait aucune trace et vous avez dû remettre, à nouveau, tous les documents nécessaires le 4 février ?
  Maintenant, il est fort probable que le CPAS a estimé que votre demande n’était pas ‘urgente’ si vous avez repris le travail entre temps, c’est bien votre cas ?
  Si on fait une demande et que l’on ne reçoit pas d’accusé de réception, on doit (dès que possible) envoyer un email (confirmant la date de la demande et le type de la demande) au CPAS. Il est possible de demander un
  accusé de réception électronique aussi.
  En tous les cas, conserver cet email (ainsi que l’accusé élécetronique) est important.
  Bien à vous,
  Répondre

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