Qu’est-ce que le contrat d’intégration ou contrat PIIS ?

Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS…

Jusqu’en 2016, la signature d’un PIIS était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS. Aujourd’hui, ce sont désormais tous les bénéficiaires* du RIS qui doivent signer ce contrat.
Attention, ce contrat doit être signé avec le/la bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision d’octroyer le RIS !

Qu’est-ce que le contrat PIIS ?

Le contrat PIIS, ou Projet Individualisé d’Intégration Sociale, est écrit en collaboration avec ton assistant-e social-e. Il est signé par vous 2.
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel (par exemple : réussir les études choisies, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.), et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning (il y a donc des échéances à respecter pour le CPAS comme pour toi).

Ce contrat est signé pour une durée précise (pour toute la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).

Quels sont tes droits ?

Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un-e ami-e, une ASBL, un syndicat,…) pour écrire le projet/planning qui sera inclus dans le contrat.
Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ce contrat.
Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple).
Ton CPAS veille à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et en intervenant dans le coût d’une formation).
Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu-e par le Conseil de l’Action Sociale si tu n’es pas d’accord avec ce qui est planifié dans ce contrat.
Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d’absence.

Quels sont les devoirs ?

Tu suis les étapes (actions) reprises dans le planning.
Tu fixes avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s’il est nécessaire de rectifier le cap, et s’il y a des moyens à mettre à ta disposition.
Dès que tu constates un problème ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens directement ton assistant-e social-e!

A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.

Le PIIS étudiante

Le PIIS étudiant-e doit couvrir la durée de tes études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :

donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice;
suivre régulièrement les cours;
participer aux examens;
fournir tous les efforts pour réussir;
répondre aux entretiens de suivi du CPAS;
faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents;
communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables.

Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici

Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?

Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :

parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas;
si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire;
si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois.

L’évaluation du PIIS

Ton assistant-e social-e procède, au moins 3 fois par an, à une évaluation avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande, ton assistant-e social-e doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.

Les sanctions

Si ton CPAS estime que, sans motif légitime, tu n’as pas respecté ton contrat, il peut te sanctionner, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, en principe, ton CPAS doit t’informer des risque encourus via des courriers de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).

Et si je déménage ?

Si tu es étudiant-e, c‘est ton CPAS actuel qui reste ton CPAS de référence pendant toute la durée ininterrompue de tes études comme tu le liras ici.

Si tu n’es pas étudiant-e et que changes de commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert ». Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS.

* : bénéficiaires à partir de 2017

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

24 questions déjà posées

Ballah
14 mars 2025

Bonjour, j aurais une question concernant un contrat que j ai signé avec le cpas et j avais 5 jours de réflexion seulement j ai du le signé sur place, aujourd’hui je me pose quelques questions concernant sur ce contrat qu’on ma imposer .. merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mars 2025
  
  Bonjour Ballah,
  
  En principe le contrat doit contenir des obligations. Ces obligations concernent le/la bénéficiaire, mais aussi le CPAS ! Vous avez eu le temps d’en discuter un peu avant de signer ou ?
  Quelles sont ces conditions ? Vous devez chercher un travail, suivre une formation, … ou ?
  Le CPAS vous donné des indications ?
  Est-ce que vous avez reçu une copie de ce contrat ?
  En fait, le CPAS DOIT vous remettre une copie de ce contrat.
  Si vous percevez un RIS, le CPAS doit à présent faire signer ce type de contrat PIIS.
  Récemment, le situe du SPP Intégration S. a publié une vidéo explicative (et un peu ‘idéaliste’) sur ce contrat. Vous pouvez nous téléphoner au CIDJ, lundi si vous avez des questions.
  Bien à vous,
  
  Répondre
dory
5 février 2025

Un RIS clôturé et re octroyé à la même date suite à un jugement 1 an après clôture. Le PIIS étudiant est toujours valable?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour dory,
  Nous ne sommes pas certains de bien suivre la situation.
  Il faut voir quelles sont les dates indiquées sur le contrat d’une part, et d’autre part si le jugement n’implique pas d’autres ou de nouvelles conditions qui doivent alors être indiquées précisément dans le contrat.
  Mais selon nous, étant donné qu’il y a eu longue interruption (1 an ?), il est préférable de signer un tout nouveau contrat PIIS pour être tout à fait ‘à jour’.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
  Bien à toi,
  Répondre
Cris
20 janvier 2025

Bonjour, j ai bientot 64 ans, je dépend du cpas de gilly et je vais devoir signer un contrat piis. Suis je obligée de me rendre aux activités proposées. Si je n y vais pas qu est ce que je risque. Peux t on me supprimer mon revenu? Merci de m éclairer à ce sujet

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour Cris,
  C’est difficile de vous donner une réponse ‘tranchée’;
  La suspension du RIS peut être liée au non-respect du contrat PIIS comme vous le lirez ici.
  Il faut voir quelles sont les conditions précisément de votre contrat.
  Maintenant, certaines activités (en tous les cas c’est le cas de certains CPAS) sont programmées pour renforcer les liens sociaux et/ou donner des informations aux bénéficiaires dans un même temps.
  Dans l’immédiat, et comme c’est le début de votre contrat, idéalement, essayez de participer aux activités proposées, au moins à certaines.
  Bien à vous,
  Répondre
Bet
8 janvier 2025

Bonjour,

Je suis étudiante en 3ème année de bachelier et j’ai 25 ans.

J’ai fait une demande d’aide au CPAS fin septembre, et on m’a accordé un RIS pendant 6 mois. La prolongation se fera en fonction du contrat PIIS étudiant que je signerai et de mes résultats.

Mais j’ai appris aujourd’hui que mon projet d’étude était refusé et que je serai réorientée vers une recherche d’emploi. Donc pas de PIIS étudiant.

Je vais faire un recours en audience dans quelques semaines, mais je me demandais ce qu’il se passerait s’il était toujours refusé ?

Car j’ai un loyer à payer et je ne peux pas travailler plein temps au risque de rater mes cours… Et en espérant tout bien réussir, j’aurai un horaire très chargé l’an prochain avec des cours toute la journée et des stages (non rémunérés)…

Merci d’avance pour votre réponse, et bonne année!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 janvier 2025
  
  Bonjour Bet,
  Merci pour tes vœux, nous te souhaitons une Bonne Année également.
  En principe, on aurait dû t’accorder un RIS correspondant à cette année académique d’études (une année complète donc), donc un PIIS d’un an, au moins. Le CPAS doit prendre en compte la seconde session éventuelle !
  On ne peut pas te dire que l’on t’aide juste pour 6 mois. (apparemment c’est une nouvelle pratique au sein des CPAS durant cette année scolaire)
  Pourquoi tout à coup ce fus ? Tu as reçu une lettre officielle de ton CPAS expliquant clairement ce refus ?
  Ton CPAS est obligé d’expliquer, clairement et de manière détaillée, ce refus.
  Quand tu parles de recours, tu parles du Tribunal du travail ou ?
  La seule explication quant au refus que nous voyons est que ton CPAS aurait constaté, récemment, que tu es déjà détentrice d’un diplôme professionnalisant qui te permet de trouver, aujoud’hui, un emploi ‘facilement’,
  est-ce ton cas ?
  Si tu es sans revenus, le CPAS doit intervenir pour toi mais si le tribunal donne raison au CPAS, tu ne pourras plus recevoir un RIS dans le cadre des études en tous les cas à moins d’introduire un autre recours.
  Dans l’immédiat, tu devrais peut-être contacter la Street Law Clinic pour avoir un second avis, voici un lien.
  Mais n’hésite pas à nous recontacter ici si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Bet
    14 janvier 2025
    
    Bonjour,
    
    Merci beaucoup pour votre réponse!
    
    Oui j’ai bien reçu un appel et une lettre officielle du refus. La raison étant mon parcours scolaire. J’ai commencé ces études en 2018 et il me reste actuellement 4 cours (24 crédits) pour finir mon bachelier. Cependant un cours de 6 crédits est un cours de 2ème, le CPAS considère que je suis en 2ème année et non pas en 3ème ou en fin de parcours. Il considère également que ayant eu un cours de première en casserole pendant 5 ans, j’ai mis 5 ans à faire ma première. Et n’ayant pas confiance que je réussirai, ils refusent mon projet… Et me proposent un PIIS général, soit un contrat où je serai disposée de travailler en journée, ayant la possibilité si je veux de suivre une formation en cours du soir. Sauf que mes études ne sont pas disponibles en cours du soir…
    
    Je comprends malheureusement leur raison de douter, mais je ne comprends pas pourquoi ils ne me laissent pas la chance de finir cette année et enfin avoir un diplôme! Car non, je n’ai pas encore de diplôme autre que le CESS.
    
    L’assistante sociale m’a parlé d’une audience du CPAS où je pourrai aller personnellement expliquer mon cas et si mon projet est refusé encore une fois alors là ce sera le Tribunal du travail.
    
    Ce qui m’inquiète le plus ce ne sont pas les mois à venir car ayant que deux cours je trouverai le temps de travailler et payer le loyer, mais c’est la suite de mon parcours, le master, qui est obligatoire à mon bachelier pour en devenir un métier (médecine).
    
    Merci encore,
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 janvier 2025
      
      Bonjour Bet,
      Nous sommes désolés de te répondre si tard.
      Est-ce que tu as demandé conseil auprès de la Street Law Clinic ou ?
      Tu peux en effet avoir une audition devant le Comité du CPAS. Ce type d’entrevue est à bien préparer à l’avance, avec l’aide de juristes.
      Tu as fait cette demande d’audition auprès de ton CPAS ou ?
      Tu peux consulter la Street Law Clinic (rattachée à l’ULB), l‘ADS, , tu étudies à Bruxelles ou ?
      N’hésite pas à nous recontacter.
      Bien à toi,
      Répondre
Abel
5 décembre 2024

Bonjour,

Je suis étudiant dans l’enseignement de plein exercice, mais ne pourrai pas terminer l’année en raison de maladie. Ces soucis risquent de se prolonger, mon PIIS est donc mis en pause.

J’aimerais donc pouvoir suivre des cours à distance, mais je sais que ce n’est pas un enseignement permettant d’avoir le statut étudiant.

Compte tenu de ma situation, et donc de ma santé, pourrais-je malgré tout suivre des cours à distance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 décembre 2024
  
  Bonjour Abel,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
  Ce qui est important c’est de remettre une copie de tes certificats à ton AS et de le/la prévenir de ton état de santé.
  Tu dois peut-être signer un ‘avenant’ au PIIS. En tous les cas, le PIIS doit être adapté en fonction de ta situation actuelle.
  Concernant les cours à distance, tu dois en discuter avec ton AS ou le Service Etudes et Formation.
  Dans ton cas, un aménagement peut être prévu, mais il faut voir si la formation à distance que tu veux suivre est reconnue ou pas.
  Mais le mieux est d’essayer d’avoir une discussion avec ton AS dès que cela est possible.
  Bien à toi,
  Répondre
Plale
22 septembre 2024

Bonjour, j’espère que vous allez bien.

Actuellement je vie chez mes parents et j’ai entamer des études universitaires en pharmacie, mais j’aimerais tenter le concours de médecine dans 1 an.

J’aimerais savoir si j’ai le droit de quitter le domicile familial pour pouvoir continuer mes études en étant moins déranger par mon frère et sœurs, mais aussi par mon père qui ne veut absolument pas que je fasse des études de médecine, ce qui engendre des tensions. Et si il ne m’est pas possible de quitter la maison, est-ce que j’aurais droit au RIS.

Nous sommes 6, dont 4 adultes, mon père qui est pensionné, ma maman qui ne travaille et ma sœurs et moi qui entamons des études universitaires.

Bien à vous.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour Plale,
  Nous sommes désolés de te répondre si tard.
  Nous allons bien, merci.
  Comme tu fais partie d’un ménage à faibles revenus, a priori, le CPAS doit intervenir pour toi, déjà actuellement (même si tu ne loues pas de kot aujourd’hui), de même pour ta soeur comme vous suivez des études de l’enseignement supérieur.
  Si tu veux entamer des études de médecine l’an prochain, comme celles-ci sont longues, le CPAS « vérifiera » (il regardera ton parcours jusqu’ici) que tu as toutes les capacités nécessaires pour mener à bien tes études jusqu’au bout.
  En dehors du CPAS, n’oublie pas que tu as probablement droit à une bourse. Tu as déjà fait la demande (la demande peut être introduite jusqu’au 31 octobre) ou ?
  Par ailleurs, le SSE/Service Social Étudiants de ton université ou haute-école peut intervenir pour toi aussi, dans une certaine mesure.
  Voici une fiche explicative sur la procédure de demande d’aide au CPAS, attention à l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
  Le montant maximal du RIS/revenu d’intégration sociale pour une personne cohabitante est de 858,97€.
  Ce RIS sera calculé en fonction des revenus de ton ménage. Si tu reçois un RIS, tu devras signer un contrat PIIS.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Melina
3 septembre 2024

Bonjour,

j’ai une question mon référent d’étude me dis j’aurais plus d’aide car j’ai doubler cette année et en doublant cette année j’ai eu 4 années de retard est ce possible que le cpas me sanctionne en enlèvent mon aide ? Car je n’étais pas au courant quand j’ai signé le contrat piis au tout début quand j’ai fais ma demande

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 septembre 2024
  
  Bonjour Melina,
  Nous sommes désolés de te répondre si tard.
  En principe, sur le contrat PIIS, il est écrit la durée du contrat, mais aussi les conditions (obligations de l’étudiante mais aussi celles du CPAS !) à respecter pour que le contrat ne soit pas rompu.
  Tu as bien reçu une copie de ce contrat ? Il était écrit que tu devais mener tes études dans un certain délai ou ? Tu as relu ce contrat récemment ?
  Cela fait que 4 ans (comme tu parles de 4 années) ou 2 ans que le CPAS t’aide ? Ton CPAS ne t’avais pas mise en garde l’année dernière ?
  Normalement, lors de la signature du contrat, ton AS aurait dû insister sur les conditions ou délais à respecter mais, malheureusement, certains assistants sociaux n’informent pas toujours suffisamment.
  Mais il faudrait voir vraiment quelle est la teneur de ce contrat.
  En tout cas, si le CPAS arrête de t’aider aujourd’hui, tu dois entrer une nouvelle demande d’aide (comme si c’était la 1ère fois) et faire une demande d’aide (si tu n’es plus étudiante) en tant que demandeuse d’emploi (il est possible de suivre des formation aussi organisées par Bruxelles Formation), tu devras alors t’inscrire chez Actiris si tu vis à Bruxelles. En fait, si le CPAS aide un étudiant pendant un certain temps et si cela ne fonctionne, le CPAS invite souvent le/la jeune à chercher du travail (pour info il y aussi moyen de suivre des formations courtes via Actiris).
  Maintenant, tu peux voir aussi si tu ne peux pas te réorienter en discutant avec le Service Etudes et Formation de ton CPAS. Essaye peut-être d’avoir un rdv avec eux.
  Si tu as moins de 22 ans, tu peux demander conseil auprès des juristes du Service Droits des Jeunes concernant tes droits sociaux par rapport au CPAS si ton CPAS tarde à t’aider.
  Voici ce que nous pouvons te dire à notre niveau pour l’instant.
  Mais n’hésite pas à nous recontacter ici si tu as besoin de précisions et, désolés encore pour le retard.
  Bien à toi,
  Répondre
Anne
20 juin 2024

Bonjour. Je bénéficie d’allocations d’invalidité à plus de 66%. Je vis seule et ne bénéficie pas d’allocations familiales. Pour des raisons de santé, je ne puis me déplacer jusqu’au cpas , donc je n’ai pas de contrat Ihpp à signer . Je bénéficie de 80€/ semaine d’argent de poche et je paye 620€ / mois pour un garde meubles. A combien s’élève le ris dans mon cas ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juin 2024
  
  Bonjour Anne,
  Nous vous avons répondu via la fiche ‘Catégorie et montants’ ce matin.
  Sachez que vous avez le droit de demander qu’une assistante sociale du CPAS de votre commune se présente chez vous.
  Via la fiche suivante, vous trouverez ce que le CPAS vous demandera à voir comme documents pour évaluer votre situation et discuter avec vous de vos possibilités.
  Le RIS pour une personne isolée est actuellement de 1.288,46€/mois. Ce qui est certain c’est que vous n’obtiendrez un ‘RIS’ du CPAS comme vous percevez déjà une allocation.
  Pour un complément d’aide, comme nous l’avons déjà écrit, c’est l’assistante sociale qui verra avec vous quelles sont vos possibilités.
  Bien à vous,
  Répondre
Ane
19 avril 2024

Bonjour,

Je vous contacte pour une demande de renseignements.

Voici le résumé de ma situation : je vais bientôt signé un contrat de formation FPIE de 6 mois avec ( Bruxelles formation, le CPAS de Saint josse ten noode et mon employeur) sauf que je pourrais déménager après la signature du contrat donc en pleine formation.

Prenons l’exemple où je déménage à anderlecht ce qui fait que mon CPAS deviendra celui d’anderlecht car c’est le lieu où je réside.

Cependant, j’ai signé mon contrat à Saint josse avec le cpas de Saint josse quand j’y habitais lors de la signature du contrat.

Mes questions sont les suivantes :

Que ce passera t-il au niveau de ma formation et de mon contrat au moment où je déménagerai ?

Si le CPAS d’anderlecht refuse de m’aider or que le CPAS de Saint josse à accepté que ce passera t-il ?

Le CPAS de Saint josse peut-il prendre la décision de garder mon contrat et continuer de payer ma formation même si j’ai changer de commune ?

Je vous remercie d’avance.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2024
  
  Bonjour Ane,
  En principe, votre CPAS actuel a le droit, dans ce type de situation, exceptionnellement, de continuer de vous aider même si vous déménagez, le temps de la formation.
  Votre CPAS actuel doit toutefois prévenir votre futur CPAS.
  Au niveau de la formation, vous êtes lié à votre employeur, donc votre formation ne peut pas être annulée pour un motif de déménagement.
  Dans l’immédiat, vous devriez quand-même vérifier auprès de votre agent d’insertion ou votre assistant-e social-e que votre dossier sera bien suivi/respecté même si vous déménagez.
  Bien à vous,
  Répondre
kety
11 avril 2024

bonjour.

le piis peut il faire une demande d alocation louer.

merci d informer. c est pour mon fils le cpas a decide de faire en piis.

il a des souci de sante.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour kety,
  Toute personne bénéficiaire du RIS signe un contrat PIIS en fait.
  Ce contrat reprend les devoirs et droits de chacun : du bénéficiaire comme du CPAS.
  Pour l’allocation de loyer, votre fils doit consulter le Service Logements du CPAS pour vérifier s’il entre dans les conditions pour en bénéficier.
  N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
  Bien à vous,
  Répondre
Nobody
5 mars 2024

Bonjour Est-ce que Mon contract pis est valable si j’envoie pas mes résultats de mon examen de décembre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mars 2024
  
  Bonjour Nobody,
  Idéalement, dès que tu obtiens tous tes points, tu dois les transmettre à ton assistant-e social-e.
  Ton assistant-e social-e ne t’a pas contacté à ce propos ?
  Tu t’es présenté à tous tes examens même si c’était pour remettre une feuille blanche ou ?
  Il faut savoir que, si tu es boursier par exemple, il est important de se présenter à ses examens même si c’est pour remettre une feuille blanche.
  Concernant le CPAS, n’oublie pas que tu as le droit d’avoir des échecs, il y a une 2e session. De plus, on a droit à une seconde chance (recommencer son année). Maintenant nous ne connaissons pas ton parcours.
  Es-tu en bachelier actuellement ou ?
  N’hésite pas à nous recontacter en précisant ta situation.
  Bien à toi,
  Répondre

DES QUESTIONS?