Mon enfant peut-il être exclu en maternelle ou en primaire ?

Pour quelles raisons l’école peut-elle exclure définitivement un élève ?

En maternelle, le renvoi est dorénavant interdit. Sauf s’il y a coups et blessure volontairement porté à un autre élève ayant occasionné une incapacité de suivre la classe, même limitée dans le temps.

En primaire, ton enfant peut être exclu :

S’il commet un fait grave, et cela, à l’intérieur comme aux abords de l’école;
S’il a déjà été sanctionné à plusieurs reprises et exclu provisoirement de l’école (maximum 12 ½ jours) et qu’il commet une nouvelle infraction au Règlement d’Ordre Intérieur.

Tant qu’il n’a pas retrouvé une école, c’est désormais l’école de départ qui en est responsable pédagogiquement. Elle doit lui fournir les supports pédagogiques pour lui permettre de poursuivre son apprentissage.

En maternelle et en primaire, l’exclusion est maintenant interdite après le 15/05 sauf si l’élève commet un fait grave rendant inenvisageable sa fréquentation de l’école.

Certaines conditions doivent être remplies pour recourir à l’exclusion définitive :

Les faits doivent être de nature disciplinaire (ex : comportement inapproprié) et pas pédagogique (ex : oubli de matériel).
Ils doivent être attribués à l’élève qui les a commis
L’école doit apporter la preuve des faits (précis et prouvés).
L’élève ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, ni faire l’objet d’une punition s’il n’est pas impliqué.
L’école doit prendre en compte les notions de gravité, de gradation et de proportionnalité.
Les sanctions appliquées doivent être prévues dans le règlement d’ordre intérieur de l’école ou dans un texte de loi.

Rem. : La responsabilité de l’élève est engagée, même quand ce n’est pas lui qui a commis les faits mais qu’il a participé, engagé ou été complice de ces mêmes faits. Cette responsabilité tombe si les personnes ayant effectivement commis les faits, sont des personnes investies de l’autorité parentale (les parents ou le tuteur légal).

Les exemples de faits graves sont les mêmes en primaire et dans le secondaire :

Au sein de l’école ou hors de celle-ci, les coups et blessures intentionnels portés à un autre élève, un membre du personnel enseignant ou un autre adulte autorisé à se trouver dans l’école (parents d’élèves, inspecteur, etc.) ayant entraîné une incapacité à suivre les cours ou à travailler.
La « pression psychologique insupportable » répétée (menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation) exercée sur un autre élève ou un membre du personnel enseignant dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celui-ci. Le cyberharcèlement rentre dans cette catégorie de fait grave.
Le racket, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’école, d’un autre élève de l’établissement.
Les actes de violence sexuelle envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement, que ceux-ci aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école.
L’introduction ou la détention, au sein de l’école ou dans son voisinage immédiat, de stupéfiants (drogue, alcool, etc.).
La détention ou l’usage d’une arme (objet tranchant, contondant ou blessant) dans le voisinage immédiat de l’école (= espace public visible de l’établissement), à l’intérieur de celle-ci ou lors d’une activité scolaire organisée en dehors de l’établissement.
La dégradation ou la destruction de matériel appartenant à l’école, à un membre du personnel ou à un autre élève.

Une non-réinscription est-elle une exclusion définitive ?

Oui, elle est soumise à la même procédure qu’une exclusion. Elle ne peut prendre effet qu’à partir du 1 juillet et doit être notifiée au plus
t ard le 5 septembre de l’année suivante.

Quelles sont les étapes d’une procédure d’exclusion définitive ?

1. L’envoi d’une convocation par lettre recommandée ou la remise en main propre avec accusé de réception

Celle-ci mentionne qu’une procédure pouvant mener à une exclusion définitive est engagée. Cette convocation décrit les faits reprochés de manière claire, précise et concrète. Elle t’invite avec ton enfant à une audition. Cette audition devra avoir lieu au plus tôt le 4^ème jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre au domicile.

Si la date prévue ne te convient pas, il faut téléphoner dans les plus brefs délais au directeur pour convenir d’une autre date.
L’école met dorénavant gratuitement à disposition des parents une copie du dossier disciplinaire.

Pendant la procédure d’exclusion définitive, le directeur peut décider, si la gravité des faits le justifie, d’écarter provisoirement ton enfant de l’école durant un délai maximum de 10 jours ouvrables scolaires, et ce, par notification écrite (et non pas oralement).

2. L’audition

Une personne majeure de ton choix peut t’accompagner.

Tout d’abord, le chef d’établissement expose les faits reprochés. Il recueille ensuite ton point de vue, celui de ton enfant et de la personne qui, éventuellement, t’ accompagne.
Un procès-verbal reprenant ce qui est dit durant l’entretien de l’audition est rédigé. Après l’avoir lu, et y avoir éventuellement apporté des remarques, tu dois le signer.

Il est très important de vérifier que ce qui a été noté dans le procès-verbal reflète exactement ce qui a été dit lors de l’audition. Si tu refuses de signer le procès-verbal, un membre du personnel en fera le constat mais la procédure se poursuivra quand même normalement. Il est conseillé de stipuler « non approuvé » et de signer afin de prouver ta présence et ton implication.

En cas d’absence à l’audition, la procédure continue et l’école établit un procès-verbal dit « de carence » signifiant que les personnes convoquées ne se sont pas présentées.

3. Le Conseil de classe se réunit

Le conseil de classe a un rôle d’avis. C’est le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur qui décidera d’exclure définitivement l’élève ou non. Lors de cette réunion, un procès-verbal est rédigé et signé par toutes les personnes présentes. Il est ajouté au dossier de l’élève.

4. Communication de la décision

Quelle que soit la décision, la communication se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (avec éventuellement parallèlement l’envoi d’une lettre simple). Elle comporte :

la décision et les motifs de celle-ci. La convocation à l’audition doit reprendre les faits évoqués de manière identique.
les coordonnées des commissions ou organes de représentation et de coordination qui peuvent t’aider à retrouver une autre école en cas d’exclusion définitive,
les modalités de recours,
les modalités de mise en place de l’accompagnement pédagogique de ton enfant tant qu’il n’est pas inscrit dans une autre école.
une copie de l’avis du conseil de classe dans l’enseignement directement organisé par la FWB.

Le délai pour introduire un recours est de 10 jours ouvrables suivants le jour de réception de la décision. Celui-ci ne suspend pas la procédure d’exclusion !