Si tu es majeur, tu peux effectuer toi-même toutes les démarches, répondre aux convocations, signer des documents, recevoir et envoyer des courriers. Si tu es mineur, ce sont tes parents qui le feront à ta place.
Lorsque tu commets un acte répréhensible, ton école peut t’infliger une sanction disciplinaire. Elle doit toutefois respecter les règles de procédure prévues par le règlement d’ordre intérieur ou imposées par un texte légal.
Ces règles se basent sur les principes suivants :
- Une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire (règlement d’ordre intérieur).
- La sanction doit être prise par l’autorité compétente : le responsable d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné.
- Les sanctions collectives ne sont pas autorisées. Lorsqu’un même fait a été commis par plusieurs élèves, la situation de chaque élève est traitée individuellement et de manière distincte par l’école.
- Le respect des droits de la défense: tu dois être entendu et avoir la possibilité de te défendre avant toute sanction. Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché, pouvoir consulter les pièces du dossier mis à ta charge. Pour les sanctions les plus graves, tu peux disposer d’un délai pour préparer ta défense et te faire assister du conseil de ton choix (avocat, travailleur social d’un service d’aide aux jeunes par exemple).
- La décision doit être motivée et la sanction, prévue dans le règlement d’ordre intérieur, doit être proportionnée à la gravité des faits commis.
- La sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés précédemment. Un élève ne peut pas être sanctionné deux fois pour un même fait.
- La décision doit t’être communiquée: cette notification peut se faire via le journal de classe dans le cas de sanctions les moins graves. L’exclusion définitive doit être notifiée selon une procédure réglementée.
Pour quels motifs puis-je être exclu(e) définitivement?
Si les faits dont tu t’es rendu coupable
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels :
- tout coup et blessure porté volontairement par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’établissement ou en dehors de celui-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement;
- le fait d’extorquer, par violences ou menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci;
- le fait d’exercer sciemment sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Lorsqu’il est prouvé qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un de ces faits graves, sur ton instigation ou avec ta complicité, tu seras considéré comme responsable.
Ceci n’est cependant pas applicable si tu es mineur pour un fait commis par tes parents.
Le décret du 16 mai 2024 portant sur les exclusions définitives interdit, à partir de la rentrée 2024, l’exclusion de tout élève mineur de l’enseignement secondaire après la date du 15 mai (sauf exceptions reprises dans une liste limitative (voir Art. 3. § 4.)).
Et si je suis souvent absent(e) ?
Si tu es majeur et que tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, tu peux être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Et si je n’ai pas payé les frais scolaires ?
Cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
Le refus de réinscription
Sauf en cas de nouvelle inscription de l’élève prise avec l’accord du pouvoir organisateur de l’école, le refus de réinscription l’année scolaire suivante est considéré comme une exclusion définitive. Il doit respecter la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière. Il est notifié au plus tard le cinquième jour de l’année scolaire.
La procédure d’exclusion définitive
Préalablement à toute exclusion définitive, tu es invité (avec tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si tu es mineur), soit par envoi recommandé, soit par la remise d’une lettre de la main à la main avec accusé de réception, à une audition avec le directeur qui expose les faits et t’entend.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la notification. Dès l’invitation à l’audition, une copie du dossier disciplinaire est mise gratuitement à la disposition des parents de l’élève mineur ou de l’élève majeur. Durant l’audition, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent être accompagnés de la personne majeure de leur choix. Le procès-verbal doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, tu peux être écarté provisoirement de l’école pendant 10 jours maximum.
L’exclusion définitive est signifiée par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner les motifs, ainsi que l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
En cas d’exclusion définitive, le Centre PMS de l’école peut t’aider à rechercher un nouvel établissement scolaire mais aussi, les commissions d’inscription.
L’exclusion en 5e ou 6e année
Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire (général, technique ou artistique), tu dois te réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Pour l’enseignement non qualifiant, ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Y a-t-il un accompagnement de l’école suite à une exclusion?
Si tu es mineur ou majeur âgé de 18 à 21 ans (et que tu est régulièrement inscrit en 5e,6e ou 7e année de l’enseignement secondaire), à la suite d’une décision d’exclusion définitive, l’école qui t’a exclu fournit à tes parents ou à toi-même si tu es majeur, les supports pédagogiques nécessaires à la continuité des apprentissages et fixe, le cas échéant, les modalités de présentation de travaux personnels et d’examens de manière à ce que tu bénéficies de possibilités de sanction des études comparables à celles des autres élèves. Pour bénéficier de cet accompagnement, si tu es majeur, quelle que soit l’année dans laquelle tu es inscrit, tu dois en faire la demande explicite adressée, par écrit, au directeur.
Cet accompagnement est mené jusqu’à ta réinscription dans une autre école de l’enseignement obligatoire, dans une école d’enseignement de promotion sociale ou dans tous types de dispositifs qui permettent de satisfaire à l’obligation scolaire. Si tu es majeur, cet accompagnement prend également fin si tu as trouvé un emploi, entamé une formation professionnelle ou si tu as mis un terme à ton initiative. Dans tous les cas, cet accompagnement prend fin le dernier jour de l’année scolaire en cours.
Les recours contre une décision d’exclusion définitive
Dans le réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès de WBE, via le Service général de l’Enseignement organisé par la FWB, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion.
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août.
Dans le réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- au Collège provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une Province;
- au Collège des Bourgmestre et Échevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Tu peux introduire un recours par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août.
À partir de l’année scolaire 2025-2026 (à partir du 25 août 2025), une procédure de recours externe auprès d’une chambre de recours inter-réseaux auprès du pouvoir organisateur sera mise en place.
Les autres possibilités de recours contre une décision d’exclusion définitive
Si le recours précisé plus haut n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu disposes d’autres voies de recours (recours administratif) soit auprès du Conseil d’État pour les écoles officielles subventionnées (communes et provinces) soit devant le tribunal civil en référé pour les écoles libres subventionnées.
Ces deux voies de recours sont également à appliquer si l’exclusion est prononcée directement par le pouvoir organisateur.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Coordonnées utiles
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service général des affaires transversales
Direction de l’assistance et du conseil aux établissements
Services des inscriptions et de l’assistance aux établissements scolaires
(bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Molenbeek-Saint-Jean
exclusion-inscription@cfwb.be
02 690 87 70 : Permanences téléphoniques (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h)
Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles
0800 19 199
Rue Lucien Namêche 54 5000 Namur
courrier@le-mediateur.be
www.le-mediateur.be
Commissions d’inscription en Région de Bruxelles-Capitale :
Pour l’enseignement organisé par la FWB
David WAUCQUEZ
Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1000 Bruxelles
02 474 65 02 – david.waucquez@cfwb.be
Pour l’enseignement officiel subventionné – CPEONS
Philippe KETELS
Boulevard Emile Bockstael 122 – 1020 Bruxelles
02 882 12 45 – philippe.ketels@cpeons.be
Pour l’enseignement libre subventionné catholique
Luc ZOMERS
Avenue de l’Eglise Saint-Julien 15 – 1160 Auderghem
02 663 06 69 ou 02 663 06 56 – secr.commission@codiecbxlbw.be
Pour l’enseignement libre subventionné non confessionnel – FELSI
Michel BETTENS
Avenue Jupiter, 180 – 1190 Forest
02 527 37 92
L’exclusion définitive dans l’enseignement obligatoire en FWB
03/05/2019 – Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
52 questions déjà posées
25 septembre 2024
26 septembre 2024
23 août 2024
23 août 2024
22 août 2024
22 août 2024
16 août 2024
16 août 2024
2 avril 2024
3 avril 2024
18 mars 2024
19 mars 2024
18 mars 2024
19 mars 2024
18 mars 2024
19 mars 2024
10 janvier 2024
10 janvier 2024
8 novembre 2023
9 novembre 2023
30 septembre 2023
2 octobre 2023
19 septembre 2023
19 septembre 2023
15 septembre 2023
15 septembre 2023
8 septembre 2023
11 septembre 2023
21 juin 2023
22 juin 2023
17 avril 2023
18 avril 2023
17 avril 2023
17 avril 2023
21 septembre 2022
21 septembre 2022
27 août 2022
29 août 2022
9 juillet 2022
11 juillet 2022
23 juin 2022
24 juin 2022
25 novembre 2021
26 novembre 2021
11 mai 2021
11 mai 2021
24 mars 2021
24 mars 2021
26 février 2021
26 février 2021
12 février 2021
14 février 2021