Attention : si tu es mineur, ce sont tes parents qui doivent effectuer les démarches, recevoir et remplir les documents à ta place.
Obligation d’information avant l’inscription
Le directeur de l’école où tu souhaites t’inscrire doit te fournir :
- Le projet éducatif et le projet pédagogique de l’école. Le projet éducatif définit les valeurs, les choix de société et les références à partir desquels sont déterminés les objectifs éducatifs. Il est mis en œuvre par les visées pédagogiques et les choix méthodologiques développés dans le projet pédagogique,
- Le projet d’établissement explique les choix pédagogiques et les actions concrètes que l’équipe éducative entend mettre en œuvre en collaboration avec l’ensemble des acteurs et partenaires de l’établissement afin de réaliser les projets éducatif et pédagogique,
- Le règlement des études définit entre autres les critères d’un travail scolaire de qualité, les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions,
- Le règlement d’ordre intérieur définit notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées et les procédures de recours pour contester ces sanctions. Il concerne l’organisation pratique au sein de l’établissement : l’inscription, les obligations des élèves en matière de fréquentation scolaire (en cas de retard, d’absence, etc.), les règles relatives à la discipline, etc. Il ne peut contenir de dispositions qui seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi.
Bien souvent, tu trouveras aussi ces documents sur le site internet de l’établissement où tu souhaites t’inscrire.
Procédure d’inscription particulière pour la première année secondaire
L’élève qui s’inscrit pour la 1e fois en 1e année du 1er degré de l’enseignement secondaire de plein exercice, après avoir obtenu son CEB à l’issue de la 6e primaire, est soumis à une procédure d’inscription particulière.
Attention : les dates des délais auxquels il est fait référence dans cette fiche sont communiquées chaque année (en décembre) par le biais d’une circulaire. Elles changent donc annuellement. De plus, la procédure et les critères pourraient être modifiés. Afin de connaître les dates précises, et pour obtenir les informations les plus récentes, consulte le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles : www.inscription.cfwb.be.
Un service d’aide aux inscriptions est disponible pour répondre à tes questions par téléphone via le n° gratuit 0800 188 55 et par e-mail : inscription@cfwb.be.
Quelle est cette procédure ?
En janvier, l’école primaire remet en main propre aux parents, contre un accusé de réception, une enveloppe contenant le formulaire unique d’inscription (FUI) pour la 1e année du secondaire. En cas de perte, ces documents doivent être demandés à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou dans l’école secondaire où l’inscription est désirée.
Ce formulaire doit être complété en indiquant le premier choix d’école secondaire, suivi, dans un ordre de préférences, de maximum 9 autres écoles, au cas où les places disponibles dans la 1e école seraient déjà toutes attribuées.
Où et quand déposer ce formulaire unique d’inscription (FUI)?
Dans l’école secondaire de ton 1er choix uniquement, du 27 janvier au 14 février 2025. L’école secondaire remet alors à tes parents une copie certifiée de ce formulaire que ceux-ci doivent conserver. Pendant ces trois semaines, l’ordre chronologique des dépôts des formulaires d’inscription dans les établissements secondaires n’a pas d’importance.
Attention : la période d’inscription est, en général, suspendue entre début mars et fin avril. Aucune inscription ne peut donc être prise en compte car les écoles attribuent les places (classement si nécessaire) en tenant compte des priorités et du nombre de places disponibles.
Le directeur remet aux parents une attestation d’inscription ou de refus d’inscription (manque de places). En cas de refus, la place de l’élève dans la liste d’attente doit être communiquée.
Si de la place se libère, les parents doivent alors confirmer par écrit dans les 7 jours ouvrables qu’ils désirent toujours inscrire leur enfant dans l’école en question.
La COGI – Commission de gouvernance des inscriptions, procède à l’attribution des places que les établissements n’ont pas pu attribuer eux-mêmes et informe les parents par courrier de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente en mentionnant les coordonnées de l’école dans laquelle l’élève pourra s’inscrire. Cette école sera choisie parmi la liste des maximum 10 écoles, selon des critères géographiques et pédagogiques. Les parents peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision de la COGI, confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes.
Pour l’année académique 2025-2026, les inscriptions reprendront le 14 avril. Les demandes sont alors traitées chronologiquement (1er arrivé, 1er inscrit).
L’ILI – Instance Locale des inscriptions, est créée dans chaque zone d’enseignement. On compte 10 zones : Bruxelles, Brabant-wallon, Liège, Namur, Luxembourg, Huy-Waremme, Hainaut-Centre, Hainaut-Sud, Wallonie-Picarde et Verviers. Les ILI ont pour missions de définir un plan d’action annuel spécifique aux zones, de fournir un soutien individualisé aux élèves et aux parents, d’évaluer l’impact de l’application du processus d’inscription au niveau des zones, de proposer des pistes d’adaptation à la CoGI, de remettre un avis à la CoGI concernant les demandes de circonstances exceptionnelles et de fournir un soutien aux écoles présumées incomplètes.
Attention : l’inscription est définitive lorsque l’élève obtient son CEB et le fournit à l’école secondaire où il souhaite s’inscrire.
En cas de non-obtention du CEB, l’élève doit alors s’inscrire en 1e différenciée selon les modalités classiques.
Pour une inscription en 1re année différenciée, le formulaire unique d’inscription (FUI) n’est pas nécessaire. Les inscriptions sont réalisées directement dans l’établissement secondaire. En cas de doute quant à l’obtention du C.E.B en fin d’année, il est recommandé d’effectuer les deux inscriptions en parallèle.
Certains élèves sont-ils prioritaires ?
Oui, selon l’ordre ci-dessous, tu seras prioritaire si :
- tu as un frère ou une sœur (avec au moins un parent en commun) avec qui tu résides depuis au moins un an au dernier jour de la période d’inscription et qui fréquente l’école secondaire de ton choix.
Si tu fais partie d’une famille recomposée avec un enfant qui fréquente déjà l’école de ton choix, il te faudra apporter une preuve de la recomposition familiale depuis au moins un an au dernier jour de la période d’inscription, pour bénéficier de cette priorité.
Si tu te retrouves dans une autre situation, pour bénéficier de cette priorité, tu dois apporter une preuve que tu résides depuis au moins un an au dernier jour de la période d’inscription avec l’enfant qui fréquente déjà l’école secondaire de ton choix
- tu es considéré comme « enfant en situation précaire » (placé par un juge dans un home, etc.),
- tu es considéré comme « enfant à besoins spécifiques », que ce soit dans l’enseignement spécialisé ou ordinaire,
- tu fréquentes un internat du même pouvoir organisateur (ou collaborant),
- un des tes parents travaille dans l’implantation scolaire où tu souhaites t’inscrire.
D’autres éléments peuvent intervenir dans le classement comme :
- La mention « ISEF » (école primaire moins favorisée) ou pas,
- L’indice socio-économique du quartier d’origine,
- Les enfants qui ont suivi l’immersion depuis la 3e primaire au moins et qui désirent poursuivre dans la même langue d’immersion en secondaire peuvent bénéficier d’un coefficient préférentiel.
Remarques:
- Les élèves de 1ere différenciée qui souhaitent changer d’école secondaire pour s’inscrire en 1er commune, peuvent participer à la période d’inscription comme les élèves de 6eme primaire. Un formulaire unique d’inscription doit être demandé directement au service des inscriptions.
- Un établissement présumé incomplet peut valider immédiatement et définitivement une demande d’inscription durant la période d’inscription. La direction de l’école remet directement une attestation qui confirme l’inscription de l’enfant.
Inscription dans les autres années du secondaire
Quelle date limite d’inscription dans les autres années ?
Au plus tard le 1er jour ouvrable de septembre. Si tu es délibéré en septembre, tu peux t’inscrire jusqu’au 15 septembre.
L’inscription est autorisée jusqu’au 30 septembre si tu peux justifier de raisons exceptionnelles et motivées qui t’ont empêché de t’inscrire avant cette date. C’est le directeur de l’école qui apprécie les raisons que tu invoques. S’il ne les accepte pas, il te remet une attestation de demande d’inscription sur laquelle figure le motif du refus et l’indication des services où tu peux t’adresser pour obtenir une assistance en vue d’une inscription.
Après le 30 septembre, si tu n’es toujours pas inscrit, tu peux introduire une demande de dérogation auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Ta demande doit se fonder sur des raisons exceptionnelles et motivées qui justifient la non-inscription aux dates prévues.
Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.
L’inscription d’un élève majeur
Si tu es majeur, ta réinscription se fait aussi automatiquement d’année en année, et ce jusqu’à ce que tu ne notifies pas par écrit ta décision de te désinscrire.
Dans le 2e degré, tu devras prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien est réalisé au moins une fois par an.
Lors de ton inscription, tu devras signer avec le chef d’établissement ou son délégué un document écrit dans lequel tu acceptes les droits et obligations qui figurent dans le projet éducatif, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
Attention : Un établissement (pour l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou un pouvoir organisateur (pour l’enseignement subventionné) n’est pas tenu de t’inscrire :
- si tu refuses de signer ce document ;
- si tu as été exclu définitivement d’un établissement scolaire alors que tu étais déjà majeur.
En cas de refus d’inscription
Si une école ne peut t’inscrire, le chef d’établissement te remet une attestation de refus d’inscription.
L’attestation comprend les motifs du refus et les coordonnées des services de l’administration où tu pourras obtenir une assistance en vue de t’inscrire dans un établissement. Le chef d’établissement doit te remettre cette attestation. En pratique, s’il ne le fait pas, tu n’auras pas d’autre solution que de t’adresser aux Commissions d’inscription.
Le refus de réinscription
Le refus de réinscription l’année suivante est traité comme une exclusion définitive. Ce refus est notifié au plus tard le 5 septembre. (voir fiche « Exclusion dans l’enseignement secondaire »).
Coordonnées utiles:
Commissions zonales d’inscription pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Pour l’enseignement organisé par la FWB
Mr David WAUCQUEZ
Bld du Jardin Botanique, 20-22 – 1000 Bruxelles
Tél. secrétariat : 02 474 65 02
Courriel : graziella.russo@cfwb.be
Pour l’enseignement officiel subventionné – CPEONS
Mme Suzanne COLLET
Rue des Minimes 87/89 – 1000 Bruxelles
Tél. : 02 504 09 26
Courriel : suzanne.collet@cpeons.be
Pour l’enseignement libre subventionné (catholique) – SEGEC
Mr Luc ZOMERS
Avenue de l’Eglise Saint-Julien 15 – 1160 Bruxelles
Tél.: 02 663 06 69 ou 02 663 06 56
Courriel : secr.commission@codiecbxlbw.be
Pour l’enseignement libre subventionné (non confessionnel ) – FELSI
Mr Michel BETTENS, secrétaire général
Avenue Jupiter, 180 – 1190 Bruxelles
Tél. : 02 527 37 92
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
02 690 88 93 et 02 690 84 97 (Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14 à 16h30 (jusqu’à 16h pendant les congés scolaires).
inscription@cfwb.be
Un numéro vert gratuit est également mis à votre disposition 0800 188 55
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