Qu’est-ce qu’un étudiant finançable en Belgique francophone?
Un étudiant pris en compte pour le financement est un étudiant pour lequel l’établissement supérieur reçoit une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si tu es « non finançable », l’établissement a le droit de refuser ton inscription. Tu as cependant la possibilité d’introduire une demande de dérogation auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Pour connaître la procédure à suivre, tu dois te référer au Règlement Général des Études (RGE) de l’établissement concerné. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire prendre en compte pour le financement certains étudiants qui ne satisfont pas aux conditions précisées dans cette fiche. Leur nombre ne pourra pas dépasser un pourcent du nombre total d’étudiants qui ont été effectivement pris en compte pour l’année académique précédente dans l’établissement concerné.
Si ton inscription est refusée pour cause de statut d’étudiant non finançable, tu peux toujours t’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale qui propose des bacheliers et masters correspondants à ceux proposés dans l’enseignement de plein exercice.
Conditions pour le financement des étudiants de l’Union européenne et hors UE
Pour être pris en compte pour le financement, il faut être un étudiant de nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou y être assimilé. Les critères pour l’assimilation sont décrits sur les sites Internet des établissements.
Pour entrer en ligne de compte pour le financement, si tu es étudiant ressortissant d’un pays hors Union européenne (et “non assimilé”), tu dois répondre au moins à une des conditions suivantes :
- bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée ;
- être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle ou y bénéficier de revenus de remplacement ;
- être pris en charge ou entretenu par les CPAS, dans un home qui appartient à un CPAS ou dans un home auquel on a été confié par un CPAS ;
- avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions ci-dessus ;
- avoir obtenu une bourse d’études délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement ;
- avoir obtenu une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu par la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- être lauréat de l’épreuve d’admission à une école supérieure des arts ;
- être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
En plus des conditions citées au début de cette fiche :
Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le 25 octobre 2024 en première lecture un texte qui précise le parcours des étudiants pour l’année académique 2025-2026. Ce texte prévoit un retour au décret Paysage « version Glatigny », avant un nouveau décret « Parcours étudiant » pour la rentrée 2026, et suspend ainsi les mesures transitoires qui étaient d’application pour la rentrée 2024. Le texte devra encore passer en deuxième lecture au gouvernement, avant un vote au parlement et un passage au Conseil d’État.
Pour le bachelier (180 ou 240 crédits)
Tu disposeras de 2 années au maximum (sauf exceptions précisées ci-dessous) pour réussir les 60 crédits du 1er bloc.
- Après 1 an dans le cursus de bachelier, si tu n’as pas acquis ou valorisé au moins les crédits associés à une unité d’enseignement minimum parmi les unités d’enseignement du 1er bloc annuel, tu devras te réorienter.
- Si tu avais acquis au terme de ta 1e inscription moins de 30 crédits, avec l’accord du jury, tu peux être considéré comme finançable si tu as acquis 50 crédits du bloc 1 après ta 2e inscription. Les crédits de bloc 1 restants devront obligatoirement être réussis au terme de ta 3e inscription.
- Si tu n’as pas acquis ou valorisé les 60 premiers crédits au terme de ta 2e inscription dans le cycle, avec l’accord du jury, tu peux être considéré comme finançable si tu as acquis, après ta 2e inscription, 60 crédits dont 50 du bloc 1. Les crédits de bloc 1 restants devront obligatoirement être réussis au terme de ta 3e inscription.
- Après 4 ans dans le cycle, tu dois avoir acquis 120 crédits du cursus.
- Après 5 ans dans le cycle pour un bachelier de 180 crédits et après 6 ans dans le cycle pour un bachelier de 240 crédits, tu dois avoir acquis 180 crédits du cursus.
- Après 7 ans dans le cycle pour un bachelier de 240 crédits, tu dois avoir acquis l’entièreté des crédits du cursus et au terme de 6 inscriptions dans le cycle, tu dois déjà avoir réussi 180 crédits du cursus.
Si tu te réorientes au cours de ton bachelier, tu auras droit à une inscription supplémentaire (avec des balises à respecter), donc à 6 ans au lieu de 5 ans, pour obtenir ton diplôme de bachelier. Si ta réorientation intervient après 1 an passé en bachelier, tu devras réussir les 60 premiers crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 3e inscription. Tu devras avoir réussi 120 crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 5e inscription, et les 180 crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 6e inscription. Si ta réorientation intervient après 2 ans déjà passés en bachelier, tu devras réussir au moins 50 crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 3e inscription, et tu devras impérativement réussir les 10 crédits de bloc 1 restants au terme de ta 4e inscription. Tu devras avoir réussi 120 crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 5e inscription, et les 180 crédits de ton nouveau cursus au terme de ta 6e inscription.
Si tu es inscrit à un bachelier de spécialisation (60 crédits), tu ne remplis plus les conditions de réussite suffisantes lorsqu’au terme de 2 inscriptions, tu n’as pas acquis ou valorisé la totalité des crédits de ton cursus.
Pour le master (60, 120 ou 180 crédits) et le master de spécialisation
Tu disposeras de maximum 2 ans pour réussir 60 crédits, de maximum 4 ans pour réussir 120 crédits.
Pour un master de 180 crédits, tu dois avoir réussi 60 crédits au terme de 2 inscriptions, 120 crédits au terme de 4 inscriptions et la totalité des crédits de ton cursus au terme de 6 inscriptions.
Pour un master de spécialisation de 60 crédits, tu dois avoir réussi la totalité des crédits après 2 inscriptions.
En cas de réorientation, tu as droit à 1 année supplémentaire pour réussir ton master (60, 120 ou 180 crédits).
Si tu dois ajouter des crédits complémentaires à ton master, si tu as 30 crédits complémentaires maximum, tu bénéficies d’1 année supplémentaire pour obtenir ton diplôme (mais, attention, après 2 ans, tu devras avoir réussi 60 crédits minimum dont les crédits complémentaires). Si tu as entre 31 et 60 crédits complémentaires maximum, tu bénéficies de 2 années supplémentaires pour obtenir ton diplôme (mais, attention, après 2 ans, tu devras avoir réussi 60 crédits minimum dont les crédits complémentaires).
Remarques importantes
- Un dispositif supplémentaire est prévu pour permettre aux étudiants de récupérer leur finançabilité perdue. Ainsi, un étudiant en situation de non-finançabilité sera à nouveau finançable pour le même cursus s’il réussit l’entièreté des crédits (il faudra vérifier si, dans le futur, un nombre de crédits minimum (45) n’est pas rétabli) composant son programme annuel (dans l’enseignement supérieur de plein exercice où l’étudiant a pu s’inscrire grâce à une réponse favorable à sa demande de dérogation).
- L’étudiant qui a réussi l’entièreté de son PAE, pour autant (sauf en cas d’allègement) qu’il comporte au minimum 45 crédits est finançable l’année suivante.
- Les inscriptions, au cours des années académiques précédentes, qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique (bachelier, master) ne sont pas comptabilisées.
Mais, l’étudiant qui a obtenu un grade académique « réinitialise » le calcul de sa finançabilité. Ainsi, un étudiant qui a acquis un grade académique au cours de sa dernière inscription est finançable. Il s’agirait, par exemple, d’un étudiant ayant acquis un grade académique dans l’enseignement pour adultes (anciennement enseignement de promotion sociale) et qui serait par la suite finançable pour un programme dans une université, une haute école ou une école supérieure des arts. - Tu peux devenir à nouveau finançable si tu ne t’es pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes. Tu peux ne pas tenir compte de l’année Covid 2019-2020.
- Entre le 1er octobre et le 31 octobre de l’année académique en cours, si tu es étudiant de première année de premier cycle, tu peux demander de modifier ton inscription sans que cette nouvelle demande ne soit considérée comme une réorientation.
- Si tu te désinscris avant le 1er décembre, l’année entamée n’est pas comptabilisée pour le calcul du nombre d’inscriptions.
- Chaque année d’allègement donne le droit à une demi-inscription supplémentaire. Ce chiffre est arrondi à l’unité supérieure en cas de décimale. C’est-à-dire que si tu n’as obtenu qu’un seul allègement, tu auras le droit à une inscription supplémentaire et tu auras, en principe, le droit d’achever ton bachelier en 6 inscriptions académiques. De même, tu n’auras qu’une seule inscription supplémentaire si tu as obtenu 2 allègements. Par contre, tu aurais le droit à 2 inscriptions supplémentaires si tu avais obtenu 3 ou 4 allègements. Il faut savoir que les étudiants de BA1 qui ont eu des échecs à la session de janvier peuvent demander d’alléger leur programme du second quadrimestre avant le 15 février (article 150 du décret Paysage).
- Une année d’études (enseignement supérieur) échouée devant le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles entre en ligne de compte.
- À partir de la rentrée 2024, il ne sera plus tenu compte des inscriptions dans l’enseignement pour adultes (anciennement enseignement de promotion sociale) pour le calcul de la finançabilité mais, des activités d’enseignement pourront être valorisées pour le calcul des balises à atteindre (si le jury les a valorisées).
- En ce qui concerne la composition de ton programme de cours, si tu es “à cheval” entre bachelier et master, tu peux toujours compléter ton programme avec des cours du master, mais uniquement s’il te reste 15 crédits de bachelier ou moins. Tu restes en bachelier (pas de changement de cycle) et ton programme ne peut pas excéder 60 crédits.
Bon à savoir
L’enseignement pour adultes (anciennement enseignement de promotion sociale) n’est pas soumis aux mêmes règles de financement. Si tu es refusé dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice pour cause de perte de ton statut d’étudiant finançable, tu peux être autorisé à t’inscrire dans une formation supérieure de l’enseignement pour adultes, même si cette formation conduit à l’obtention d’un titre correspondant à celui délivré dans l’enseignement de plein exercice.
À partir de la rentrée 2024-2025, la possibilité de retrouver son statut d’étudiant finançable suite à une inscription à 30 crédits dans l’enseignement supérieur pour adultes ne peut plus être utilisée mais, l’étudiant qui a obtenu un grade académique (bachelier, master) « réinitialise » le calcul de sa finançabilité. Ainsi, un étudiant qui a acquis un grade académique (par exemple, dans l’enseignement supérieur pour adultes) au cours de sa dernière inscription est, par la suite, finançable pour un programme dans une université, une haute école ou une école supérieure des arts.
Informations utiles
- La réforme du Décret Paysage de la FWB
- Décret (02 12 2021, modifié le 20 07 2022) modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et d’autres législations en matière d’enseignement supérieur
- Vade-mecum Comdel – avril 2024
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