Les compétences en matière d’éducation sont gérées distinctement par les Communautés française, flamande et germanophone. En Belgique francophone, le centre ENIC-NARIC informe sur les systèmes d’enseignement et sur la reconnaissance des diplômes en Fédération Wallonie-Bruxelles et à l’étranger. Son rôle est uniquement informatif.
Les demandes de reconnaissances des diplômes d’enseignement supérieur étrangers sont gérées par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers. La demande se fait en ligne.
Ce service a également un rôle d’information sur la reconnaissance d’un diplôme étranger en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette mission d’information s’exerce via un portail web, une permanence téléphonique et un formulaire de contact.
Pourquoi faire reconnaître ton diplôme ?
Faire reconnaitre un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger peut être utile dans une recherche d’emploi. C’est également utile pour la poursuite d’études ou de formation en Belgique francophone.
Exercer une profession non réglementée en Fédération Wallonie-Bruxelles
Une profession non règlementée est une profession dont l’accès ou l’exercice ne dépend pas de la détention d’un titre spécifique.
Une décision d’équivalence n’est pas toujours nécessaire pour travailler dans le secteur privé. Cela veut dire qu’un employeur peut décider de t’engager sans que tu aies besoin d’obtenir la reconnaissance de ton diplôme étranger.
Mais tu auras très probablement besoin de la reconnaissance de ton diplôme si tu souhaites travailler dans le secteur public ou dans une institution subventionnée par les pouvoirs publics.
Il y a 2 types d’équivalences : l’équivalence de niveau d’études et l’équivalence à un diplôme spécifique.
1) Équivalence de niveau d’études
Une équivalence de niveau d’études atteste que tu as fait des études supérieures à l’étranger et précise leur niveau par rapport aux diplômes qui existent en Fédération Wallonie-Bruxelles (Brevet d’enseignement supérieur, Bachelier ou Master). Ce n’est donc pas une équivalence de contenu de formation et il n’y a aucune mention de domaine d’études.
Cette équivalence de niveau ne permet ni de poursuivre des études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles ni d’accéder aux professions réglementées.
Une équivalence de niveau d’études ne permet que d’accéder à une profession non règlementée.
Cela permet de postuler à des offres d’emploi de niveau bachelier ou master (par exemple via les offres du Selor). La personne ayant cette équivalence peut revendiquer un barème correspondant à ce niveau d’études.
Chaque demande est examinée individuellement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’équivalence automatique (tant pour les diplômes européens que non européens).
A l’introduction de ta demande, tu devras toujours fournir les documents suivants :
• Une copie certifiée conforme de ton diplôme
• Une copie certifiée conforme des relevés de notes de l’ensemble de tes études supérieures
• Une copie de l’éventuel supplément au diplôme
• Une pièce d’identité
• Un CV
Diplôme obtenu dans un pays de l’Espace Economique Européen après la mise en œuvre du processus de Bologne
Les frais administratifs liés à cette demande sont de 65 €.
Une équivalence de niveau est délivrée dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier.
La procédure se trouve sur le site du service des équivalences
Diplôme obtenu dans un pays de l’Espace Economique Européen avant la mise en œuvre du processus de Bologne
Les frais administratifs liés à cette demande s’élèvent à 200 €
La demande est examinée dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet
La procédure se trouve sur le site du service des équivalences
Diplôme obtenu dans un pays ne faisant pas partie de l’Espace Economique Européen
Les frais administratifs liés à cette demande varient entre 150 et 200 €. Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, c’est gratuit.
La demande est examinée dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet.
La procédure se trouve sur le site du service des équivalences
Attention : les personnes ayant obtenu le statut de réfugié, et n’étant pas en possession des documents relatifs à leurs études, peuvent introduire une procédure alternative auprès du Service de la Reconnaissance Académique et Professionnelle des Diplômes de l’Enseignement Supérieur.
Plus d’infos sur le site du service des équivalences
2) Equivalence à un diplôme spécifique
Si tu souhaites demander la reconnaissance académique de ton diplôme étranger à un grade académique spécifique, tu dois introduire un dossier auprès du Service de la Reconnaissance Académique et Professionnelle des Diplômes Etrangers d’Enseignement Supérieur. Ton dossier sera analysé par la Commission d’équivalence. Celle-ci analyse chaque dossier individuellement. Autrement dit, il n’existe pas d’équivalence automatique même pour les diplômes européens.
Une équivalence à un diplôme spécifique reconnaît équivalent le contenu d’une formation suivie à l’étranger à celui du diplôme délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par exemple un diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en France est reconnu équivalent au diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour introduire cette demande, il faut a minima que les 3 conditions suivantes soient réunies :
- les études doivent avoir été accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes en matière d’enseignement. Le programme d’études doit également être reconnu;
- la durée des études doit être identique à la durée des études en Belgique francophone pour l’obtention du même diplôme;
- avoir réalisé un travail de fin d’études pouvant être jugé correspondant à celui exigé en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour obtenir une équivalence à un diplôme spécifique, tu dois compléter le formulaire se trouvant sur le site du Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur avec les informations suivantes :
• Tes coordonnées
• Le motif pour lequel tu sollicites la reconnaissance de ton diplôme
• Les informations relatives au diplôme dont tu sollicites l’équivalence (intitulé du diplôme, nom de l’établissement ayant délivré le diplôme, …)
• Les informations relatives aux éventuels autres diplômes obtenus dans l’enseignement supérieur.
Sur base des informations communiquées, le service t’informera de la suite de la procédure et te demandera de lui communiquer les documents suivants :
• Lettre de motivation
• Copie d’une pièce d’identité
• Copie certifiée conforme du diplôme en langue originale + traduction par un traducteur juré
• Copie certifiée conforme de tes relevés de notes de l’ensemble du cursus en langue originale + traduction par un traducteur juré
• Copie certifiée conforme du supplément au diplôme + traduction par un traducteur juré
• CV
• Preuve de paiement
Ces frais de procédure varient entre 65 et 200 € en fonction de la situation du demandeur. Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, c’est gratuit.
• Copie du programme des études supérieures suivies en langue originale + traduction en français
• Exemplaire du mémoire en langue originale + un résumé en français ou en anglais
• Copie du relevé des stages accomplis durant les études en langue originale + traduction en français.
Durée du traitement de la demande ?
Maximum 4 mois de traitement + 40 jours pour transmettre la décision.
Quelles sont les décisions possibles ?
Un arrêté d’équivalence attestant que les études effectuées à l’étranger correspondent :
- soit au grade académique de bachelier pour les études supérieur de type court organisées en Haute Ecole et en Ecole Supérieur des Arts;
- soit au grade académique de master, médecin ou médecin vétérinaire pour les études supérieures de type long.
Cet arrêté d’équivalence indique le diplôme en Fédération Wallonie-Bruxelles auquel le diplôme étranger a été reconnu équivalent.
Dans l’hypothèse où une équivalence à un grade académique spécifique n’est pas possible, on envisage, alors, la possibilité d’une équivalence de niveau d’études (Cfr. supra).
120 questions déjà posées
2 avril 2025
2 avril 2025
31 mars 2025
1 avril 2025
31 mars 2025
1 avril 2025
29 mars 2025
31 mars 2025
28 mars 2025
28 mars 2025
27 mars 2025
28 mars 2025
27 mars 2025
28 mars 2025
26 mars 2025
28 mars 2025
21 mars 2025
24 mars 2025
20 mars 2025
20 mars 2025
18 mars 2025
19 mars 2025
16 mars 2025
18 mars 2025
13 mars 2025
13 mars 2025
7 mars 2025
7 mars 2025
6 mars 2025
6 mars 2025
4 mars 2025
5 mars 2025
28 février 2025
3 mars 2025
25 mars 2025
26 mars 2025
25 février 2025
25 février 2025
22 février 2025
24 février 2025
24 février 2025
26 février 2025
13 février 2025
14 février 2025
11 février 2025
12 février 2025
6 février 2025
7 février 2025
2 février 2025
3 février 2025
30 janvier 2025
31 janvier 2025
27 janvier 2025
27 janvier 2025
20 janvier 2025
20 janvier 2025
12 janvier 2025
12 janvier 2025
14 janvier 2025
13 janvier 2025
10 janvier 2025
10 janvier 2025
9 janvier 2025
10 janvier 2025
6 janvier 2025
9 janvier 2025
5 janvier 2025
9 janvier 2025
5 janvier 2025
8 janvier 2025
8 janvier 2025
4 janvier 2025
8 janvier 2025
3 janvier 2025
8 janvier 2025
2 janvier 2025
7 janvier 2025
2 janvier 2025
8 janvier 2025
2 janvier 2025
8 janvier 2025
1 janvier 2025
8 janvier 2025
27 décembre 2024
8 janvier 2025
24 décembre 2024
6 janvier 2025
22 décembre 2024
6 janvier 2025
15 décembre 2024
16 décembre 2024
12 décembre 2024
19 décembre 2024
8 décembre 2024
9 décembre 2024
2 décembre 2024
3 décembre 2024
28 novembre 2024
29 novembre 2024
28 novembre 2024
29 novembre 2024
27 novembre 2024
28 novembre 2024
25 novembre 2024
26 novembre 2024
25 novembre 2024
26 novembre 2024
23 novembre 2024
26 novembre 2024
30 novembre 2024
2 décembre 2024
18 novembre 2024
19 novembre 2024
12 novembre 2024
14 novembre 2024
11 novembre 2024
14 novembre 2024
7 novembre 2024
5 novembre 2024
6 novembre 2024