L'état des lieux est une procédure obligatoire, à l'entrée et à la sortie.
Plus que de simples observations ou des photos, c'est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l'état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l'arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l'occupation.
L'état des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée est une procédure obligatoire. C'est un document écrit dans lequel est détaillé l'état du logement loué, au moment où les locataires en prennent possession.
Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.*
Lorsque les locataires auront déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.
Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s'ils sont complets et précis, serviront à vérifier l'état du logement et à déterminer si les locataires ont causé des dégâts au logement pendant la durée de leur location.
L'état du logement au début de la location
Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d'équipement qui sont édictées par le Code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d'un bail de rénovation.
La clause de remise en état
Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu'au moment de sa prise en possession, et cela, même s'il y a un état des lieux détaillé.
Qui peut faire l'état des lieux ?
- Les locataires et les propriétaires peuvent faire l'état des lieux ensemble. Il s'agit alors d'un état des lieux établi à l'amiable. Cette solution est intéressante puisqu'elle ne coûte rien.
Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger un modèle d'état des lieux. En suivant celui-ci, point par point et dans chacune des pièces d'habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N'oublie pas de l'imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d'une copie.
- Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les frais d'expertise seront à partager équitablement (50-50) entre les deux parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, chacune d'elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu'elle devra payer, à ses frais.
Pour que l'état des lieux soit valable
Il faut que l'état des lieux soit :
- dressé contradictoirement, c'est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
- daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
- détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d'entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
- établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d'occupation.
Si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, puis-je le contester ?
Si l'état des lieux n'est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l'amiable), l'autre partie pourra toujours le contester.
En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l'état des lieux, il est possible d'envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer. On considère que ce délai doit être raisonnable.
Si tu es d'accord avec le contenu, mais que c'est le montant facturé qui pose problème, tu peux demander des justificatifs au bailleur ou lui proposer un contre-devis pour les mêmes réparations.
Si l'une des parties refuse qu'un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d'occupation selon que le bail est respectivement d'une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
Et si aucun état des lieux n'a été établi ?
Si aucun état des lieux n'a été établi à l'entrée dans le logement, tout l'avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n'est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.
Cependant, le propriétaire pourra réclamer des frais de réparation au locataire, s'il parvient à prouver que le locataire a occasionné les dégâts.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
L'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l'état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.
Il sera comparé avec l'état des lieux d'entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Que faire si des dégâts ont été causés au cours de mon occupation ?
Si des dégâts ont été causés par leur faute, les locataires devront remettre les locaux loués dans l'état dans lequel ils se trouvaient, au moment de l'entrée dans les lieux. Ils et elles devront procéder aux réparations et/ou aux remplacements à leurs frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).
Néanmoins, les réparations associées ne pourront pas être à charge des locataires si les détériorations sont causées par :
- la vétusté du logement,
- l'usure locative normale ou encore,
- la force majeure.
Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l'état des lieux d'entrée.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Bonjour paper,
L'envoi par voie postale / fournir une copie imprimée n'est pas obligatoire.
L'expert·e peut faire parvenir une copie du rapport d'expertise aux parties à une adresse postale ou à une adresse électronique valable.
Bien à toi,
Je m’apprête à quitter mon logement sous bail de 9 ans avec occupation de plus de 3 ans à Bruxelles et m'aperçoit que mon propriétaire n'a enregistré n'a pas enregistré le bail ni l'état des lieux auprès du SPF Finances. Suis-je obligé de faire un état des lieux de sortie?
Bonjour GTB567,
L'état des lieux est obligatoire, à l'entrée et à la sortie.
Même si l'état des lieux d'entrée n'a pas été enregistré, il est valable. Il servira à comparer l'état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton entrée dans les lieux.
Bien à toi,
Est-ce que des photos peuvent servir d'état des lieux. Si elles sont acceptées, signées par les deux parties. On pourrait penser aux photos éditées par l'agence immobilière sur site spécialisé de ventes immobilières.
Bonjour Michel,
En tant qu'acquéreur, vous reprenez le contrat de bail conclu par le bailleur précédent/initial avec les locataires.
Si aucun état des lieux n'a été rédigé à l'entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
Pour info, l'état des lieux doit être fait par écrit. Des photos datées peuvent le compléter.
Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire. Vous pouvez également consulter la fiche d’info "Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ?" sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté.
Bien à vous,
Bonjour PAF,
En signant l'état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu. Il n'est plus possible de le contester par la suite.
Par ailleurs, en déménageant et en rendant les clés du logement au bailleur, tu ne peux plus réclamer de faire un nouvel état des lieux de sortie.
Il faut savoir que la garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail.
Cette somme reste donc en réserve, même si un·e ou plusieurs colocataires s'en vont. Elle ne peut être récupérée que lorsque l'entiereté des locataires initaux ont quitté la colocation.
En principe, s'il y a des changements de colocataires en cours de bail, la personne qui arrive et qui te remplace dans la colocation doit te verser sa part de garantie locative directement.
En fonction des éventuels montants impayés (loyers, charges) et des dégâts locatifs, il faut déduire ce montant de la garantie locative.
Bien à toi,
Vous dites : « En l'absence d'état des lieux d'entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.» Est-ce qu’il y a une source légale, officielle, à cette déclaration?
En effet, je dois me défendre contre mes ex-propriétaires dans ce cas précis, pas d’état des lieux d’entrée, et j’aimerai leur opposer quelque chose d’indiscutable.
Merci de votre aide. Recevez mes meilleurs sentiments.
Bonjour Shantti,
Les dispositions relatives à l'état des lieux sont contenues dans le Code bruxellois du logement, Art. 220 et les articles 1730 et 1731 du Code civil.
Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de t'adresser à un bureau d'aide juridique ou à l'Atelier des droits sociaux ou encore, à Espace Social/Télé-Service.
Bien à toi,
Bonjour Coco,
Oui, il est possible de combiner l'état des lieux d'entrée et de sortie des locataires en le réalisant le même jour.
Bien à toi,
Bonjour e,
En effet, l'état des lieux est obligatoire, à l'entrée et à la sortie.
Cependant, il doit être réalisé avant l'entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d'occupation.
Étant donné que cela fait 7 mois que tu occupes le kot, il n'est donc plus possible pour le bailleur de le demander maintenant.
Par ailleurs, aucun des lieux de sortie ne pourra être réclamé en fin d'occupation.
Bien à toi,
Quels sont les critères pour différencier ce qui relève de l'usure normale de ce qui relève de dégâts locatifs imputables?
Par exemple une zone de peinture plus sombre due à la présence d'une tête de lit m'est indiquée comme usure normale dans ce que j'ai pu lire, mais le propriétaire veut me le facturer sous les conseils de l'expert.
Qu'en est il vraiment?
Merci à vous
Bonjour cccp,
On considère que l'usure locative normale est une usure qui résulte de l'effet du temps qui passe, et qui survient malgré un entretien régulier et un usage correct du logement, de ses éventuels meubles et équipements.
Par contre, un dégât locatif va être le résultat d'une faute ou d'une négligence des locataires.
Une zone de peinture plus foncée/ternie par une tête de lit devrait être considérée comme de l'usure normale. Cependant, si les peintures sont rendues sales, tâchées ou encore, jaunies par la nicotine, il peut t'être demandé de procéder à des travaux de peinture.
Bien à toi,
Sur le PV, il n'y a aucun commentaire ,aucune explication de la somme et aucune photo n'a été prise. Il n'y a eu ni explication sur place ni tour contradictoire de l'appartement avec l'expert montrant ce qui posait problème. Nous avons demandé des explications au cabinet d'expertise puis au propriétaire leur demandant d'apporter les preuves de cette somme, les surfaces concernées ,le mode de calculs etc ,ils refusent catégoriquement .L'expert dit le PV est le rapport . Et le propriétaire ne veut pas donner d'explication ! Que faire,et suis je dans mon droit.
Bonjour bibouy,
L’état des lieux doit être contradictoire et être mis par écrit obligatoirement (les photos ne sont pas obligatoires).
Celui-ci doit être précis et détaillé, en mentionnant chaque pièce, chaque équipement et les éventuels dégâts locatifs causés au cours de l’occupation (toujours en comparaison avec l’état des lieux d’entrée).
En signant l’état des lieux de sortie, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu. Par conséquent, tu as accepté la somme à payer pour réaliser les travaux de peinture.
Il n’est, en principe, plus possible de contester l'état des lieux de sortie. Par contre, tu peux te renseigner auprès d'un·e professionnel·le/peintre et proposer un "contre-devis" moins cher au bailleur pour réaliser le même service.
Nous te recommandons vivement de faire appel à un service d’aide juridique : le "Service droit du bail" de l'Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour bénéficier d’un conseil personnalisé et vérifier quels recours s’offrent à toi.
Bien à toi,
Bonjour Loulouti,
Si le bailleur et toi faites, à nouveau, appel à un·e (ou plusieurs) expert·e(s) au moment de l'état des lieux de sortie, alors celui-ci sera payant.
Il faudra partager les frais d'expertise équitablement (50-50) comme lors de l'état des lieux de d'entrée.
Bien à toi,
L'état des lieux de sortie a été réalisé par un expert géomètre
Le cout de l'état des lieux est-il à ma charge ou à charge partagée (50/50) entre le propriétaire et moi ?
Christian ****
****@yahoo.com
Bonjour Christian **** / cvh,
Si l'expert·e a été désigné·e de commun accord / dans le contrat de bail, alors les frais sont à partager équitablement entre bailleur et preneur (50/50).
Si chacun·e a fait appel à son propre expert·e, alors les frais sont à assumer personnellement (100%).
Bien à toi,
Bonjour Maryan,
Nous sommes désolées pour votre maman.
Au moment de l'état des lieux de sortie, il est nécessaire de comparer l'état actuel du logement (en fin d'occupation), avec celui dans lequel il a été reçu (voir état des lieux d'entrée).
Il est normal que le logement présente des traces d'usure / vétusté après 30 ans d'occupation, c'est évidemment à prendre en compte dans les observations.
Mais si des coups, des trous, etc. sont présents sur les murs ou les portes, on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'usure normale, mais bien de dégradations (qu'elles soient volontaires ou non).
Il faut, soit, procéder à des réparations vous-même, soit, des frais de réparations seront déduits de la garantie locative lors de l'état des lieux de sortie.
Bien à vous,
Maryan
Bonjour Raza,
L'état des lieux est obligatoire, à l'entrée et à la sortie.
Cependant, en l'absence d'état des lieux d'entrée, aucun état des lieux de sortie (+ dégâts locatifs) ne peut être réclamé par le propriétaire-bailleur.
Si le locataire en a besoin, il est possible de faire un "état des lieux intermédiaire" en prenant en compte l'état actuel du logement.
Il sera utilisé comme base pour l'état des lieux de sortie, lorsque le locataire déménagera, pour comparer l'état actuel et vérifier si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation.
Bien à toi,
Mon propriétaire m'impose samedi 31 janvier à 12h pour faire l'état des lieux de sortie de mon appartement . J'ai reçu le mail de son avocate hier . Est-ce légal ? Merci pour votre réponse .
Isabelle
Bonjour Isabelle,
Le rendez-vous de l'état des lieux de sortie doit convenir aux deux parties et doit être communiqué suffisamment à l'avance.
Si cela ne t'arrange pas (et que tu ne peux pas être représentée par quelqu'un·e), veille à le signaler au plus vite au bailleur/à l'expert·e afin de fixer un nouveau rendez-vous.
Bien à toi,
Bonjour Bhr / br / Jjj,
Nous avons répondu à ta question posée sous la fiche d'info "L'entretien du logement et la responsabilité des locataires" sur Bruxelles-J. Nous t'invitons à la consulter pour lire la réponse.
Bien à toi,
Qu'est-ce que je risque si je ne rends pas les clés ? Merci à vous.
Actuellement nous arrivons au renouvellement de notre bail après 3 ans de location et notre propriétaire nous demande d'effectuer un état des lieux et ni l'existence du premier. Est-ce légal? Devrions nous accepter?
Merci à vous pour votre temps.
j ai du payée 200 euros en urgence au serrurier à mon arrivée car ma famille était restée enfermée à l intérieur…..
merci de la reponse
L'état des lieux a été signé par les 2 parties RAS, puis je reçois une lettre du décompte
Avec des frais de nettoyage (pourtant c'était tout nettoyer au départ avec des photos que j'ai envoyé au propriétaire), juste noté 3,5 hrs x 35 euros pour un studio de 25 m2
Est-ce que c'est légal par le propriétaire
Le même jour, les nouveaux locataires sont entrés dans l’appartement. Quelques jours plus tard, le propriétaire m’informe qu’il souhaite refaire un état des lieux "final" à la fin du mois suivant, en se basant sur un document établi par les nouveaux locataires.
Peut-il légalement réaliser un nouvel état des lieux après la remise des clés, alors que le logement a déjà été occupé par d’autres ?
Dans notre cas, si la visioconférence ne compte pas, alors il n’y a aucun EDL de sortie. L’EDL d’entrée des nouveaux locataires n’a pas été réalisé avec nous, et nous ne souhaitons pas qu’il soit considéré comme notre EDL de sortie.
Le propriétaire peut-il exiger que cet EDL d’entrée des nouveaux locataires soit notre EDL de sortie ? Ou pouvons-nous dire que, puisque la visioconférence n’est pas un EDL de sortie et que nous n’avons pas signé l’EDL d’entrée des nouveaux locataires, il n’existe pas d’EDL de sortie formel ?
J’ai quitte mon appartement belge 1 mois avant mon préavis d’un commun accord puisqu’une nouvelle locataire a été trouvé.
L’agence immobilière ne veut pas me rembourser l’intégralité du prorata du loyer (je suis partie le 20 mai (état des lieux fait a cette date) et la nouvelle locataire est rentrée le 22 mai. Ils nous doivent logiquement un PR du 22 au 31 mai.
je précise qu’ils ne veulent pas rembourser l’intégralité car, d’après eux, la nouvelle locataire n’a pas souhaité le payer en intégralité. Donc nous devons payer pour elle.
L’agence m’a d’ailleurs imposé des frais de déménagement de 50€ demandés par le syndicat (nouvellement voté mais ils n’ont jamais voulu envoyer le document officiel de réunion du syndic).
Je m’y connaît en droit immobilier français mais pas belge. Pourriez-vous m’éclairer ?
Merci par avance pour votre considération
Emma
Un expert a réalisé un état des lieux. Certaines photos ont été jointes à l'état des lieux mais sans descriptifs des observations, alors que l'état n'est pas conforme. Ex : tâches de brulures sur le revêtement du sol. Il prétend que les photos suffisent. Certains descriptifs ne correspondent pas : plafond conforme alors qu'il y a des trous visible. Est-ce acceptable ?
Le 7 juillet 2025, j’ai eu à réaliser une expertise d’état des lieux d’entrée. À la fin de cette visite, j’ai oublié de demander à signer le document.
J’ai contacté l’expert, qui m’a indiqué qu’il n’était pas possible de signer l’état des lieux après sa réalisation sur place, mais qu’il m’enverrait le rapport par mail afin que je puisse le signer électroniquement, en marquant ainsi mon accord ou en y apportant d’éventuelles remarques.
Je souhaiterais donc savoir s’il est effectivement obligatoire de signer l’état des lieux au moment même de sa réalisation, ou si une signature électronique a posteriori est également valable.
Je vous remercie d’avance pour votre éclaircissement.
J'ai résilié mon bail. Avec mon proprio on s'est mis d'accord sur une date d'état des lieux de sortie 4 jours avant la fin du préavis et donc du bail. Je peux recalculer le dernier loyer en enlevant ces 4 jours si je remet les clés aussi ?
Merci.
Lala
Elle a toujours payé son appartement rubis sur ongle et a repeint sa cuisine à ses frais plusieurs fois puisque son propriétaire lui refusait une participation aux frais tout comme une porte d'armoire de terrasse abîmée par la pluie
Elle a dû rentrer en maison de repos, à 93 ans à la suite d'une lourde chute.
Tout est impeccable, mais les traces de cadres sont visibles sur les murs.
Le propriétaire exige que je nettoie les murs de tout l'appartement alors que ceux-ci sont à peine souillés. Dois-je répondre positivement ou puis-je évoquer l'usure locative ?
Eux-mêmes veulent vendre leur bien !
Merci pour votre réponse à ma demande et mon inquiétude face à ce fastidieux travail dont je ne peux assumer au vu de mon âge et de ma santé !
Je vous remerci pour l'attention mise à la lecture de ma demande !
Merci
je suis dans un kot étudiant depuis maintenant 2 ans. Il y a quelques jours, ma propriétaire à informé mes colocataires et moi-même, que nous ne pouvions pas designer un bail d'un an car les "lois" avaient changés, et que, pour pouvoir re signer un bai, celui-ci devait avoir une durée de minimum 9 ans ce qui ne l'arrange pas. Bien que j'avais prévu de quitter cet appartement, j'aurais voulu savoir si ce qu'elle nous disait était réel/légal.
Merci beaucoup !
Je dois quitter mon logement étudiant à la fin de mon préavis (31/05/2025).
Cependant quand je demande au propriétaire un rdv pour la remise des clés, aucunes réponses de sa part depuis 1 mois et ne répond pas à mes messages.
Je souhaiterai savoir comment faire pour rendre les clés et ne pas avoir de problèmes par la suite ?
Merci à vous
Merci pour ce service qui est extrêmement utile! J’aurais deux questions:
- Que dois-je faire au moment de l’état de lieux si je ne suis pas d’accord avec l’expertise qui a été faite? Dois-je signer le jour même l’état des lieux?
- Si je ne reçoit pas le rapport le jour même. Combien de jour ai-je pour faire mes remarques?
- Que ce passe t’il si je décide de ne pas signer l’état des lieux? Qu’elles sont les étapes suivante à suivre?
- En cas de réparation/nettoyage, puis-je proposer de faire ça moi même?
Merci!
Est il possible d'effectuer un état des lieux de sortie a l'amiable si l'état des lieux d'entrée a été effectué par un expert immobilier ?
Devant faire des travaux dans un appartement que je loue, je me rends compte que la cuisine est dans un état déplorable: plan de travail en bois totalement pourri, gaziniète et four très sales et pleins de graisse, sans parler des meubles, de la vmc et de la hotte... puis-je obliger mon locataire à remettre la cuisine en état alors que son bail cours toujours?
Merci pour votre réponse
Existe t il des associations qui peuvent aider dans le cas où le propriétaire ne rend pas la caution et esquive les messages ? Je compte envoyé un recommandé mais je pense que cela restera sans suite donc j'aimerai être aidé pour aller plus loin dans les démarches.
Merci à vous !
ça fait maintenant plus de 2 ans que le chauffage ne fonctionne plus dans la salle de bain.
Les communs sont branchés sur mon compteur électrique… Quele réaction puis-je avoir pour débloquer la situation ?!? Merci
Mon ex propriétaire me signale qu'un carrelage cassé à été signalé par l'experte lors de l'état d'entrée de nos,successeurs.
Or, ceci n'a pas été repris dans notre état de sortie.
A noter qu'entre notre départ et l'arrivée des suivants, trois semaines se sont écoulées. Que risquons-nous ( surtout qu'un carrelage cassé ne nous dit rien.
Merci
Je m'appelle Armel **** et je me permets de vous contacter pour savoir si vous seriez disponible pour effectuer un état des lieux de sortie le lundi 14 ou le mardi 15 avril, dans l'appartement que nous quittons en tant que locataires.
Il s'agit de l'appartement situé au ****, 1000 Bruxelles, au premier étage à droite. L’appartement a une superficie d’environ 45 mètres carrés.
Notre contrat de bail se termine le mardi 15 avril, et nous aimerions organiser cet état des lieux à l'une de ces deux dates. Nous sommes disponibles toute la journée, les deux jours, et nous restons flexibles.
Les compteurs de gaz et d'électricité ont déjà été transférés au propriétaire (GEZ).
N’hésitez pas à nous indiquer quels documents ou informations vous sont nécessaires, nous vous les transmettrons immédiatement.
Nous sommes prêts à régler la totalité des frais liés à cette intervention, tant de notre côté que de celui du propriétaire. Nous organiserons ensuite nous-mêmes le remboursement avec lui.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien à vous,
Armel ****
J'ai un locataire qui va être expulsé et il a décidé de rester dans les lieux jusqu'à la réception de l'avis d'expulsion de la part de l'huissier. A ce moment là il fera son déménagement et remettra les clés juste avant le jour de l'expulsion mais prétent qu'elle ne doit pas faire d'états des lieux. Je pensais pouvoir demander à l'huissier de faire l'état des lieux lui-même mais vu que l'expulsion en elle-même va être annulée, qu'en est-il de cet etat des lieux.
D'autre part y-at-il des frais suite à une expulsion annullée
Merci de votre réponse
J’ai établi un état des lieux d’entrée avec un expert lors de mon emménagement. L’expert avait constaté plusieurs choses à réparer, comme le fait de ne pas avoir de lumière dans la salle de bain ou certaines choses cassées. L’office des propriétaires, qui a été mis en charges de mon dossier à la place du propriétaire, ne me répond que rarement et bien que je vis dans ce studio depuis presque 2,5 mois, aucune étape n’est prise pour faire les dites réparations. Je n’ai en + plus accès à l’eau froide dans ma salle de bain, seule de l’eau brûlante sors du robinet. Comment puis-je faire pour bouger les choses? Il y a t’il une clause dans la loi qui m’autoriserait à quitter les lieux en ma faveur au vue de l’inaction du propriétaire/ de la firme qui le.a représente? Merci beaucoup!
Je suis propriétaire, mon locataire romps son bail, et me signifie son départ à la fin du préavis, soit le 31 mai. Je suis en vacances à cette période (25 mai - 06 juin). Il est dans l'incapacité de libérer le bien avant mon départ en vacances.
Puis je lui proposer de faire l'état des lieux le 7 juin? et donc laisser courir le bail jusqu'au 7 juin (sans demander de loyer pour juin)? avec son obligation d'assurer le bien jusqu'à cette date et de s'en porter responsable (laisser le compteur électrique ouvert, etc)?
OU suis je obligée de me faire représenter à cette date butoir par un expert (ou une autre personne me représentant) car le bail prend fin STRICTEMENT le 31 mai?
Un tout grand merci
j ai déménagé le 6 janvier et mon propriétaire ne veut pas me rendre mes cautions ainsi que les charges de l électricité. Il n’a pas établi l état des lieux de sortie (surtout que celui d entrées a été fait par un agent immobilier) il m’a fait des emails en me réclamant des sommes d argent à lui verser sur son compte…
je passe bientôt devant le juge de paix.
‘’va t il me rendre le tout ?
Je souhaite faire une contre-expertise d'un état des lieux de sortie.
Quelle est la procédure svp ?
‘j’ai déménager samedi et du dimanche nous avons fait l’état des lieux mais signer aucun papier, ma propriétaire a emménager dans cette maison et à ce jour je n’est toujours pas de papier afin de récupérer ma caution. Combien de temps a t’elle le droit d’attendre afin de me faire signer ce papier ..
je suis propriétaire d’une maison de colocation. Une nouvelle colocataire doit rentrer dans les lieux demain. Elle a signé l’avenant au bail et envie son dépôt de garantie.
Voulant désormais éviter tout litige, je souhaite faire appel à un expert pour l’entrée et la sortie des lieux (uniquement la partie privative, chambre et salle de bain). Comme je préviens tardivement la nouvelle locataire de ma décision, j’ai proposé de prendre entièrement à ma charge l’état des lieux d’entrée ( donc je propose de régler 100% des frais pour l’entrée des lieux) mais je lui demande de partager les frais de l’état des lieux de sortie. Elle refuse. Suis-je en droit d’imposer le recours à un expert pour l’entrée et la sortie des lieux si le bail ne le mentionne pas?
Mon propriétaire me demande de financer une partie du coût de remise en état des peintures après plus de 6 ans d'occupation du logement. Ce que je refuse (code du logement, etc.)
Nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord et l'état des lieux de sortie n'a pas été établi. Il m'a quand même demandé de restituer les clés en me disant que si je ne les rendais pas, je devais continuer à payer le loyer. J'ai rendu les clés et il a établi un document disant qu'il avait récupéré les jeux de clés et que l'état des lieux de sortie était en stand-by.
Dans ce cas, est-ce que l'état des lieux peut encore avoir lieu ? N'ayant plus accès à l'appartement, il est de l'ordre du possible que le propriétaire y fasse des dégradations lui-même. Pour info, une vidéo a été faite lors de la visite qui devait servir à faire l'état des lieux. On peut y voir l'état général du bien.
Merci d'avance pour votre aide.
Isabelle
Si le contrat de location est rédigé en Néerlandais, est-ce que l’état des lieux doit aussi être rédigé en Neerlandais ou si l’expert est français et la rédigé en français, les propriétaires peuvent l’enregistrer tel quel s’il vous plaît ?
Une personne polyhandicapée, vient de se voir prié de quitté le logement qu'il occupait depuis 27 ans, la propriétaire vendant la maison à sa petite fille, qui va s'y installer.( région Wallonne).
Il a été procédé à l'état de lieux de sortie, sans soucis, il a été accepté et signé le jour même 01 Mars 2024.
Dans la semaine qui a suivi, 07 Mars 2024, la garantie locative lui a été reversée dans son intégralité. jusque là, tout allait bien.
Début Avril, la propriétaire est venue réclamer le montant correspondant à un entretien de sortie de la chaudière ??? Le bail datait de 1997, renouvelé en 2007 et rien n'y est stipulé, en théorie la législation est d'actualité (chaudière gaz < 100kw, tous les 3 ans, le locataire le fait de manière volontaire tous les ans).
Le 26 Avril 2024, la propriétaire envoie son papa réclamer 2 000€ pour le remplacement de la douche (installée neuve en 2009 par professionnel et payée par le locataire 4 000€) la propriétaire fait des travaux et fait installer une douche "Italienne", Lors des "travaux", elle aurait découvert un soucis de raccordement à l'égouttage en sous sol (60cm), qu'elle considère comme un vice caché de la part du locataire !!!!!
Le père, gestionnaire d'immeuble dit qu'il a 60 jours après la signature de l'état des lieux de sortie pour réclamer des dégâts locatifs. (Même si la caution a été rendue dans son entièreté et aucun dégât constaté lors de l'état des lieux de sortie) ?
Le père s'appuie sur une photo du trou ou l'on voit le tuyau d'égouttage...rien ne prouve que le soucis ait été occasionné en 1997, en 2009 ou en 2025...
je pense qu'il essaye simplement que l'ancien locataire paie la nouvelle installation. Si des dégâts étaient "apparus" dans les délais, le père ne devait-il pas 1) bloquer la garantie locative ? 2) remettre au locataire un "devis" détaillé des travaux par recommandé ?
En attendant, la réclamation du montant s'est faite verballement, mais sêchement, le locataire à pris peur et payé...
Je pense que l'on peut envisager un recours auprès du juge de Paix.
merci à vous
Mes questions:
(1) Le locataire est-il responsable de l’humidité dans ce cas ?
(2) Pouvez-vous me fournir les coordonnées d'experts en humidité afin que je puisse faire une demande ?
(3) Comment dois-je procéder ?
(4) Qui peut m'aider ? Je me sens impuissant car le propriétaire a en sa possession une caution de 3 000 euros.
Merci beaucoup
Suite à un état des lieux fait par un expert, il restait quelques dégâts de peinture dans l'appartement de mon fils. Dégâts estimés à 2600€. Le propriétaire ne rend donc pas la garantie locative de 2600€.
Doit-il prouver qu'il a fait faire les travaux ? Nous avons de sérieux doutes.
je dois quitter moon habitation après 18 de location. Aucun travail de renovation (mur, parquet, etc) a été efectué durant cette période.
Ma question est quel sont mes droits et devoirs par rapport à l'état des lieux initial?
Merci d'avance,
Nous avons établi un état des lieux de sortie, le propriétaire nous a dit que tout était en ordre et 2 jours après il nous a envoyé un mail avec l'accord de restitution de la garantie totale et du décompte des frais.
'La garantie locative qui a été constituée en date du 14 Août 2023 d'un montant de .... vous sera entièrement restituée.'
Une semaine plus tard il nous renvoi un mail avec ceci:
'Je reviens vers vous concernant l’appartement.
Nous avons constaté hier que le nettoyage de l’appartement laisse grandement à désirer.
Votre garantie locative serait à revoir.'
Les photos à l'appui sont : de la poussière dans le radiateur, le rideau de douche un peu salie (nous l'avons mis en machine à laver avant de le rependre), la plaque du four usée (nous l'avons laisser trempée et laver profondément) etc...
Quel droit a-t-il ? Peut-il revenir sur son accord oral du jour de l'état des lieux et de son mail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Joelle
Pouvez vous , s'il vous plait, fournir ici un lien d'un texte officiel qui stipule ce que vous dites à propos des deux mois de délai et des 10%?
Pourriez-vous me renseigner si un Géomètre peux faire un état des lieux de sotie
Merci
Un état des lieux de sortie a été effectué le 28/11/2024
N'ayant pu être présente, c'est donc mon fils,qui est majeur,qui était présent.
J'ai sous le coup de la fatigue et des heures supplémentaires à mon travail, oublié de fournir une procuration à mon fils.
Je précise que je ne vivais plus là depuis le week-end précédent.
Il a été signalé que je devais donc payer également le loyer du mois de décembre, à savoir qu'il s'agit d'une maison dite sociale.
Peut on m'imposer de payer hors que je ne vis plus là ?
Bien à vous
Carol ****
Notre fils quitte son appartement loué durant plus de 5 ans. La personne qui a fait l'état des lieux risque de ne pas lui rendre sa caution car il y a 1 tâche dans le four et 1 sur le carrelage. Lorsqu'il l'a reçu les clefs, l'appart était sale, fissures aux murs, tâches sur l'évier et tout a été nettoyé et repeint mais elle ne veut rien entendre. Que faire ?
Merci
que pouvons nous faire ?
J'ai loué un logement en 2017, je n'ai signé aucun état des lieux et me suis retrouvé a devoir me rendre à la justice de paix, seulement, je travaillais beaucoup et je n'y suis pas allé car je travaillais. J'ai refusé de payer mon loyer pendant trois mois car j'ai estimé que le logement que j'occupais était insalubre. J'ai des photos pour étayer ce que je dis. Ça fait 2 ans que je paie pour ça. Ma question est, à partir du moment où il n'y a jamais eu d'état des lieux, peut il m'emmener en justice ? Et réclamer ses loyers ? J'ai des huissiers qui me réclament plus de 5600€ pour une dette de 1500€ , que j'ai déjà honoré a hauteur de 3000€ environ. J'aimerais juste savoir si tout cela est bien légal. Merci de m'avoir lu et de me répondre.
Bien à vous.
S.****
Nous avons reçu notre préavis de 6 mois de quitter les lieux par notre propriétaire pour la raison "Gros Travaux".
Est-ce qu'une base légale est prévue concernant un état des lieux de sortie lorsque le propriétaire met fin au bail avec un préavis de 6 mois pour Gros Travaux ?
Peux-t-on ne pas faire d'état des lieux de sortie puisque le propriétaire va tout refaire dans le bâtiment ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien à vous,
Stéphanie
Presqu'un mois plus tard (le 12/11/2024), l'agent immobilier revient vers mon fils pour signaler qu'il avait constaté ultérieurement des dégâts ou un nettoyage "trop léger" et lui signale que la restitution de la caution locative va subir une "amputation" afin de couvrir des frais de nettoyage ou de remise en ordre.
Est-ce légal de procéder de la sorte ? Quel recours avons-nous par rapport à cette décision unilatérale alors qu'aucun état des lieusx de sortie n'a été effectué en présence des parties ?
Merci pour vos explications.
Bien à vous
J'ai terminé mon préavis en aout (document que j'ai envoyé en recommandé au propriétaire comme il se doit), j'ai donc arrêté de payer le loyer à ce moment là mais j'ai envoyé plusieurs mails au propriétaire afin de convenir d'un rendez-vous pour la remise des clés et l'état des lieux de sortie, mais je n'ai reçu aucune réponse de sa part depuis début aout. Un peu plus de deux mois après, il revient avec son expert pour établir l'état des lieux de sortie. J'ai fait ma part à ce moment-là, j'ai fait le ménage, et je n'y ai plus remis les pieds, donc il se peut que l'appartement, depuis, ne soit plus aussi propre, est-ce que le propriétaire à le droit de me demander des frais de nettoyage ? Ainsi que de payer l'état des lieux de sortie après autant de temps et sans m'avoir répondu depuis la fin de mon préavis ?
Merci pour votre réponse
Merci
Le jour de l état des lieux de sortie, le 27 Août 2024, aucun PV Document ou quoique ce soit d autre n a été rédigé, signé, enregistré en dehors du paiement du géomètre ( expert ?) et la remise des clés.
Un mois plus tard, le 26 septembre 2024, un procès verbal je reçois !
Purée pardon je ne sais comment vous détailler les devis échéances mails recommandés par ce proprio.
À savoir qu en tant que personne porteuse d un handicap, honnête et juste je suis !! J accepte mes erreurs, reconnais mes torts, me remets en question...Et de chaque être humain, j attends la même attitude.
Là si je vous écris...C est que j ai besoin d'aide
Céline L💫
Je loue une maison où il n’y a pas eu d’état des lieux mais des accords oral entre les deux parties sauf que le propriétaire ne respecte pas l’accord et refuse de reprendre les meubles qu’on avait dit qu’on gardais pas (et dans le bail ce n’est pas noter que c’est un bien meublé) que faire pour qu’il prenne ses meubles et nous libère les pièces (car on loue un 4 chambres avec cave et grenier mais 2 chambres sur 4 il y a des affaires du propriétaire de cave que la cave et grenier)
Nous avons eu un retour de notre ancien propriétaire par email après 2 mois et 3 semaines à la suite de l'état des lieux (qui a été signé, et dont la caution a été partagée entre les partis). Le propriétaire revient à présent en réclamant un dédommagement pour des dégâts qu'il a signalé de manière minime (il nous a repris 200 euro et nous demande à présent 1187euro). Il nous menace d'entamer une procédure judiciaire si nous ne répondons pas dans les deux semaines.
Nous avons peur qu'il continue de réclamer de l'argent dans les mois prochains en revenant sur l'état des lieux.
Comment pouvons-nous calmer la situation et nous assurer qu'il ne nous sollicite pas financièrement à plusieurs reprises ?
J'habite un appartement appartenant à une régie foncière. J'ai déménagé et l'expert a fournis un état des lieux ne reprenant que les éléments de la sortie. Il l'a transmis à la régie qui lui même a fait, avec son service technique, le calcul final, en prétendant, que leurs techniciens ont fait la comparaison avec l'état des lieux d'entrée. Comparaison que je n'ai pas reçu non plus. Est ce la procédure ?
Merci