Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Dans cette fiche, on t’explique les conditions qui doivent être respectées par le bailleur, pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

les délais de préavis légaux,
les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
les indemnités (en ta faveur),
les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail en cours d’occupation ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

soit un permis de bâtir ;
soit un devis détaillé ;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de courte durée « pour occupation personnelle » uniquement, avec un préavis de 3 mois OU résilier le bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Cependant, si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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210 questions déjà posées

Kate
29 mars 2025

Bonjour, voici ma question, mon propriétaire est décédé, n’ayant aucun héritier, la maison est mise en vente par un avocat. Que dois-je faire ? Suis-je obligée de quitter le logement à la suite d’un préavis (non reçu pour le moment) ou attendre un préavis émanant du nouveau propriétaire ? L’avocat a insisté pour me faire quitter les lieux au plus vite, mais n’ayant toujours pas reçu de préavis et n’ayant pas trouvé de logement, je suis toujours sur place. Cela fait 14 ans que je suis locataire de cette maison avec un bail 3-6-9
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Kate,
  
  Le contrat de bail ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire. Le bail continue normalement, aux mêmes conditions que celles conclues avec le bailleur défunt.
  
  L’avocat ou le nouveau bailleur (acquéreur·e/repreneur·se) doit se manifester en communiquant son identité et les instructions pour le paiement du loyer ou envoyer un préavis de 6 mois, avec motif (occupation personnelle, gros travaux ou sans motif avec paiement d’indemnités), aux locataires pour résilier le « bail de 9 ans » avant l’échéance.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Céline
26 mars 2025

Bonjour,

Je suis a ma 3eme année de location, je compte changer d’endroit et j’ai donné mon renon la semaine passée.

Un préavis de 3 mois est prévu.

Le propriétaire me demande 1 mois de loyer en plus, est-ce correct ?

Bien a vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2025
  
  Bonjour Céline,
  
  Si tu as signé un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  La procédure est identique si tu résilies le « bail de 9 ans » avant l’échéance au cours de la 3e année d’occupation. Néanmoins, si la date de fin du préavis se situe dans la 4e année d’occupation, aucune indemnité n’est due.
  
  Dans tous les cas, tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
David16
24 mars 2025

Bonjour voilà, je vous explique ma situation. J’habite depuis un Deux ans et un mois dans un appartement. Mon propriétaire m’a envoyé le renon, Pour occupation personnelle, il résilie et j’ai trois mois de prévis.. Première question le bail n’est pas enregistré est-ce que mon Propriétaire est en faute ?

Deuxième question, je voulais savoir vu qu’il n’a pas mentionné l’identité ni le lien de parenté de la personne qui reprend le bail est ce que le préavis tombe à l’eau ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour David16,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Néanmoins, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour « occupation personnelle », à condition d’envoyer un préavis de 3 mois aux locataires. S’il s’agit d’un « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois.
  
  En ce qui concerne l’identité de la personne, cela dépend : si c’est le bailleur elle/lui-même qui va occuper les lieux, aucun lien de parenté ne doit évidemment être mentionné. Par contre, si c’est un membre de sa famille, il faut impérativement que le nom et le lien de parenté avec le bailleur soit mentionné dans le préavis pour que celui-ci soit valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hg
24 mars 2025

Dans l’état actuel du marché locatif,

Que se passe-t-il si on ne trouve pas de logement après 6 mois svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour Hg,
  
  Tu disposes du délai du préavis (3 mois ou 6 mois) pour trouver un nouveau logement.
  
  Si tu penses ne pas pouvoir déménager dans le délai imparti, tu peux en discuter avec le bailleur et lui demander un « délai de prolongation exceptionnel ». En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté.
  
  Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter et tu devras alors respecter le préavis en trouvant une solution temporaire : location de courte durée, hébergement chez des ami·es ou de la famille, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nora
24 mars 2025

Personne de 80 ans santé déficiente rollator l’immeuble où’ elle loue est vendu et des visiteurs viennent elle a peu de moyens financiers ..son bail se termine en mars 2026. …peut on l’expulser ? Très inquiète…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour Nora,
  
  Vous ne pouvez pas être expulsée, à moins que le bailleur soit en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. Cela survient généralement si vous ne payez pas votre loyer depuis plusieurs mois, ou si vous n’exécutez pas certaines de vos obligations, et ce, malgré plusieurs rappels.
  
  Néanmoins, le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous y opposer et il faut trouver un autre logement.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service Seniors » de votre commune.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ALPTI
22 mars 2025

Bonjour,

L’ appartement que j’ occupe a été vendu, et j’ai reçu un preavis de 6 mois pour gros travaux, à la fin d’un triennat. Le préavis commencera début novembre 2025.

Ma question est:

A quel moment puis-je donner un contre préavis d’ 1 mois?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mars 2025
  
  Bonjour ALPTI,
  
  Tu peux donner un « contre-préavis » d’1 mois dès le début du préavis donné par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dee
19 mars 2025

Bonjour, je vous remercie d’avance pour votre réponse.

je viens de loué mon appartement il y a un mois (20.02.2025) avec un contrat d’un an et la 2 mois de garantie à payer 4 fois. En ce moment, j’ai perdu mon logement de la conciergerie et on m’a donné un 6 mois de préavis pour trouver un logement. Puis-je rompre le contrat de mon locataire pour récupérer mon appartement pour moi?

Merci pour vitre réponse,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Dee,
  
  Il n’est pas possible de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance la 1e année d’occupation.
  
  Nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lolita
17 mars 2025

Bonjour , j’avais un bail de 3 ans avec mon conjoint. Notre bail devais se finir en novembre 2025 et nous sommes parti en mars 2024. Notre propriétaire a mit fin à notre bail avant nos 3 ans car il voulais revivre dans son bien. Il a vécu dedans directement quand nous sommes partie donc (mars 2024) et là je viens de voir qu’il a mit son appartement en vente après y avoir habitée 1 ans. Nous avons des droits ? Ou pas ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour Lolita,
  
  Le bailleur doit habiter de façon effective et continue dans le bien pendant 2 ans au minimum si le bail est résilié pour « occupation personnelle » dans le cadre du « bail de 9 ans ».
  
  Cependant, la règle ne s’applique pas dans le cadre du « bail de courte durée » (3 ans ou moins).
  
  Bien à toi,
  Répondre
luap
17 mars 2025

durée du préavis quand le propriétaire résilie le bail (ayant débuté le 1/05/2013 et toujours en cours au 17/03/2025) pour gros travaux à réaliser suite à un incendie survenu le 20/02/2025?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour luap,
  
  Si le logement est inhabitable suite à l’incendie, il peut être interdit immédiatement à la location. Il faut se référer au rapport des pompiers ou de la commune.
  
  Si le « bail de 9 ans » est résilié avant l’échéance pour gros travaux, le préavis de 6 mois peut uniquement être donné en fin de triennat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
14 mars 2025

Bonjour, je suis locataire du même appartement depuis 10/2005. Mon propriétaire desire le vendre .

Mon bail mentionne que chaque partie aura la faculté de renoncer moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.

Est-ce légal ?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Marie,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui acquiert le bien est prévenue que le bien est occupé par des locataires et peut alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois (et non pas, 3 mois) et de motiver sa décision (pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, en fin de triennat ou sans motif, en fin de triennat et avec paiement d’indemnités).
  
  En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre le bail avant l’échéance à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
nad
12 mars 2025

bonjour,

je viens d’acheter une maison je décide de faire des travaux dans l’entierté de celle-ci , j’ai un locataire qui a signé un bail d’un an celle-ci n’habite pas à l’adresse et sous loue le bien à une tierce personne ..

coment procéder à la résiliation du bail
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour nad,
  
  Le « bail de courte durée » d’1 an peut uniquement être résilié à l’échéance, avec un préavis de 3 mois.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Manilva
11 mars 2025

Bonjour! J ai un locataire depuis 10 ans ( âgé de 75ans) Par lettre recommandé la fin de 9 ans a été fait! le locataire m a demandé un contrat de location d un an, le temps de trouver un autre logement! Voilà, le dit contrat d un fini, le locataire ne veut pas partir! Moi,j ai 75 ans aussi et je suis expatriée, je voudrais m acheter un logement en vendant l appartement en question à Bruxelles. Merci pour votre réponse !

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2025
  
  Bonjour Manilva,
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) ou un autre service répertorié dans la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marcel
9 mars 2025

je loue depuis 12 années une maison , je quitte car je ne sais plus payer le loyer due a une augmentation de 140€ d’un coup , j’ai envoyé lettre recommandée, le prorio me reclama 3 mois de loyer !! merci de m’aider ! bien à vous

mm
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour marcel,
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Dans votre cas, vous ne devez pas payer d’indemnité de rupture, mais vous devez continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois). En contrepartie, vous pouvez continuer à occuper le logement la durée de votre recherche de logement.
  
  Il est toujours possible de demander au bailleur de ne pas indexer le loyer cette année, exceptionnellement. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, vous pouvez demander conseil à une association spécialisée en matière de logement ou vous adresser au CPAS de votre commune.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ale
6 mars 2025

Bonjour, mon propriétaire a envoyé un renom de bail ( c’était un bail de 1 an, court durée) 3 mois avant la fin d’un an, sans justification. Comment je dois faire si je ne trouve autres logements ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2025
  
  Bonjour Ale,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Il/elle ne doit pas motiver sa décision, car le bailleur te prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.
  
  Si tu ne trouves pas de logement dans le délai imparti, tu dois en informer le bailleur et lui demander un « délai de prolongation exceptionnel », c’est à mettre par écrit.
  
  Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter et tu devras alors respecter le préavis en trouvant une solution temporaire : location de courte durée, hébergement chez des ami·es ou de la famille, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
IM
5 mars 2025

Mon bailleur me demande de quitter son bien endéans les trois mois, pour qu’il puisse y habiter lui-même. Si je trouve un logement avant les trois mois, est-ce que je peux quand même être dédommager ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2025
  
  Bonjour IM,
  
  En effet, le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour occupation personnelle, avec un préavis de 3 mois et une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois envoyer un « contre-préavis » d’1 mois au bailleur.
  
  Le propriétaire devra quand même payer l’indemnité d’1 mois de loyer et respecter le motif d’occupation personnelle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EG
27 février 2025

mon propriétaire m’a envoyé un mail hier en me demandant de quitté la maison pour le 31 mars est ce légal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour EG,
  
  Ce n’est pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois, pour le motif d’occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement, à partir de la 2e année d’occupation. Il/elle doit également te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois pour les motifs suivants : 1) occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ; 2) gros travaux, à la fin d’un triennat ou ; 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Si ces conditions ne sont pas respectées, tu peux continuer à occuper le bien normalement, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. EG
    3 mars 2025
    
    Jusqu’a présent je n’ai reçu aucuns courriers recommandé avec accusé de réception, je n’ai pas de bail officiellement enregistré car au moment de la prise en location le propriétaire ne pouvait pas fournir un certificat PEB, j’ai même un soucis coté assurance incendie car la compagnie demain une copie du certificat PEB visiblement inexistant, serait-il judicieux de prendre les devants et prendre contact avec un juge de paix car tout dialogue avec le propriétaire est impossible, ayant même des appelle téléphonique et sms injurieux quand il est sous emprise d’alcool,
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2025
      
      Bonjour EG,
      
      Il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer le préavis par courrier recommandé, un e-mail ou un courrier par pli ordinaire suffit. Néanmoins, les délais et les motifs mentionnés dans notre réponse précédente doivent impérativement être respectés pour que le préavis soit valable.
      
      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Tu peux rappeler au bailleur de faire respecter son obligation (enregistrement) dans un délai fixé (1 mois), en lui envoyant une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de rompre le bail sans préavis, ni indemnité.
      
      Pour bénéficier d’un avis juridique, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Tom
25 février 2025

Bonjour,

Notre propriataire souhaite résilier le bail de location (9 ans) avec un préavis de 6 mois. Sa motivation est: « faire de cet appartement la résidence secondaire à l’occasion des déplacements à Bruxelles ».

Je n’ai pas trouvé dans la loi de mention indiquant si une résidence secondaire pouvait être prise en compte. Pourriez-vous me dire si cette résiliation est valable ?

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour Tom,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle », à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Il doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans, au minimum. Cependant, il ne doit pas obligatoirement faire du bien sa résidence principale.
  
  Il peut donc s’agir de sa résidence secondaire ou son activité professionnelle peut être affectée à ce lieu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
plouf1958a
25 février 2025

Bonjour Madame, Monsieur,

Pouvez-vous m’informer sur ceci : je suis locataire depuis un peu plus de 11 ans d’une maison jolie mais sans isolation. Mon propriétaire n’a jamais augmenté le loyer pendant des années alors qu’il pouvait le faire à la date d’entrée avec l’index (bail enregistré) et subitement en 2023 et 2024 il a fortement augmenté le loyer me le signifiant avec un simple émail. A mon arrivée j’ai fait venir une société pour la conformité de l’électricité qui était douteuse et le PEB (avec l’accord du propriétaire) jamais reçu de retour de cela. Un grand merci pour votre réponse et belle journée à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour plouf1958a,
  
  En effet, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  La demande doit être faite par écrit, un courrier ou un e-mail suffit.
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant plusieurs années, il/elle a le droit de le faire maintenant. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.
  
  Cependant, depuis octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
bach
22 février 2025

bonjour , je suis proprietaire et d’un commun accord avec le locataire .

il a accepté de partir de mon habitation pour que je puissey habiter .

maintenant comment dois je faire pour que le bail ne soit plus enregistré au spf finances .

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour bach,
  
  Il ne faut rien faire auprès du SPF Finances, le bail ne doit pas être retiré du registre des enregistrements.
  
  Il faut simplement conserver un exemplaire de la résiliation de commun accord mise par écrit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mariana
19 février 2025

L’immeuble où j’habite, dans un appartement loué, va être vendu. Le nouveau propriétaire veut résilié mon bail pour gros travaux. Je suis obligée de sortir? Si je reste, peut-il augmenter mon loyer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2025
  
  Bonjour Mariana,
  
  Dès que l’acte authentique est signé, le nouveau bailleur a le droit de soit, poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail avec l’ancien bailleur, soit, rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Pour le « bail de courte durée », l’acquéreur·e peut uniquement rompre le bail pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, avec versement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  Pour le « bail de 9 ans », le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Si les conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer. Tu devras déménager, au plus tard, à la date de fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nana
17 février 2025

Ma mère doit quitter son logement qu’elle occupe depuis plus de 30 ans.

Elle n’a pas ou plus de contrat de bail.

Le propriétaire lui laisse 1 année pour quitter les lieux.

Il faut reconnaitre que plus rien n’est aux normes, il est certe habitable mais tombe en ruine.

Quelles démarches doit-elle entreprendre pour pouvoir être relogée ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 février 2025
  
  Bonjour Nana,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date prévue), sans motif ou avant l’échéance (= en cours de bail), pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  En ce qui concerne la relocation, votre mère et vous devez effectuer une recherche personnelle pour trouver un autre logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Nana
    18 février 2025
    
    Merci de votre retour.
    Cependant, une autre question m’interpelle.
    Peu importe l’âge de ma mère ?
    Il y a quand même des articles de loi à laquelle arrivé à un certain âge, il y a restriction.
    Pouvez-vous m’en dire plus sur le sujet ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2025
      
      Bonjour Nana,
      
      Aucune mesure exceptionnelle n’est prévue dans la loi pour les locataires séniors.
      
      Nous vous invitons à en discuter avec le bailleur pour tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable (par exemple, l’octroi d’un délai de 1 an mentionné dans votre 1e question) ou à contacter le « Service Séniors » de la commune pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Anaïs
11 février 2025

Bonjour,

Mon bail de 9 ans s’achève dans 7 mois et hier j’ai reçu un mail dans lequel le propriétaire me « propose » une remise à niveau du loyer par rapport au marché soit une augmentation de 300€!

Est-ce légal ?

Et sinon malgré le fait que mon appartement soit en bon état, j’ai peur qu’il invoque de futurs travaux pour mettre fin au bail. Sachant que l’immeuble compte 4 appartements et il a rénové tous les autres au moment de changement de locataire.

Que puis-je faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Anaïs,
  
  Bailleur et preneur se sont accordé·es sur un montant à payer chaque mois (loyer) au moment de la conclusion du bail. Par conséquent, le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours d’occupation.
  
  Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année (si le bail est enregistré et qu’un certificat PEB est fourni aux locataires) ou révisé, sous certaines conditions.
  
  Le bailleur ne peut, évidemment, pas rompre le bail pour réajuster le montant du loyer, mais il a le droit d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour rompre le bail à l’échéance (= à la date prévue), sans motif ou avant l’échéance (= en cours de bail), pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vale94
10 février 2025

Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une résiliation de bail.
Nous louons depuis près 7 ans un appartement en 1000, Bruxelles (1er etage) et avons récemment reçu un préavis de résiliation de 6 mois de la part de notre propriétaire, qui invoque le fait que son fils souhaite occuper le logement. Cependant, plusieurs éléments nous amènent à douter de la légitimité de cette décision :

Le fils de la propriétaire réside déjà dans l’immeuble (2ieme etage), dans un autre appartement, ce qui nous fait questionner la nécessité de cette démarche. Aucune preuve de l’intention réelle du fils d’occuper notre logement ne nous a été fournie.
Nous avons eu des désaccords récents avec la propriétaire, notamment concernant des demandes de réparation du chauffage et une tentative d’indexation du loyer sans certificat PEB valide.

Nous attendons un enfant en juillet, et cette situation nous place dans une situation de grande précarité. Nous avons communiqué notre grossesse à la propriétaire à l’occasion de notre demande d’une résolution plus rapide et transparente des problèmes de chauffage, et nous soupçonnons qu’ils considèrent l’arrivée d’un bébé comme une nuisance.

Nous souhaiterions donc savoir :

Quels sont nos droits dans ce contexte ? La propriétaire est-elle tenue de nous fournir des preuves concrètes de l’installation de son fils dans l’appartement ?
Comment pouvons-nous contester cette résiliation si nous suspectons une manœuvre abusive ?
Existe-t-il des dispositions particulières pour protéger les locataires vulnérables, notamment en cas de grossesse ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 février 2025
  
  Bonjour Vale94,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, pour occupation personnelle (ou de ses proches), à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Le courrier de préavis doit impérativement mentionner l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec la propriétaire. Elle n’a pas l’obligation légale de fournir d’autres informations ou preuves.
  
  Si ces conditions sont respectées, il n’est pas possible de s’y opposer.
  
  À la fin du bail, le fils de la propriétaire devra intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au minimum.
  
  Si des doutes subsistent après le déménagement des locataires, il est possible de vérifier sur la sonnette si le nom correspond, par exemple. En cas d’abus, les locataires ont droit à une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carine
8 février 2025

Bonjour mon propriétaire vend la maison et l acquéreur ne loue pas quand dois je partir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Carine,
  
  Tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé, le bail est toujours en cours, et c’est le propriétaire-bailleur initial qui gère la location.
  
  Une fois que la vente est officielle, deux possibilités se présentent à l’acquéreur·e : celle/celui-ci pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Pour le bail de courte durée, l’acquéreur·e peut uniquement rompre le bail pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, avec versement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  Pour le bail de 9 ans, le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sylvie
7 février 2025

Bonjour, j’ai signé un contrat de 1 an. Je dois finalement quitter mon logement au bout de 6 mois. Je vais devoir payer au propriétaire 1 mois de loyer au titre des indemnités , même si j’envoie mon préavis 3 mois avant?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Sylvie,
  
  En effet, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, car tu résilies le contrat avant la date de fin prévue.
  
  Par ailleurs, tu peux continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie, tu dois donc verser le loyer normalement pendant 3 mois.
  
  Il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » et de trouver un arrangement à l’amiable (remplaçant·e, départ plus rapide, paiement d’une indemnité réduite, etc.), mais c’est dépendant de son accord. S’il/elle accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elfe
4 février 2025

Bonjour.

J’habitais mon ancien logement depuis 13 ans. Mon ancien propriétaire a donné mon renom pour le logement, en donnant pour motif l’occupation personnelle.
Compte tenu des ennuis de santé du propriétaire et du fait que celui-ci n’était pas quelqu’un d’honnête, j’ai de gros doutes sur le fait que les conditions légales (l’habiter dans le courant de l’année qui suit et l’occuper pour 2 ans min) soient respectées.
Cela fait maintenant 1 an que j’ai quitté ledit logement, et j’aimerais faire vérifier qu’il occupe bel et bien l’appartement, dans le but d’entreprendre des poursuites si ce n’était pas le cas.

Comment puis-je faire pour faire constater/contrôler le logement?
Dois-je directement entamer la procédure en justice de paix?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Elfe,
  
  Il peut s’avérer compliqué de prouver que la personne mentionnée dans le préavis donné pour « occupation personnelle » n’habite pas effectivement à l’adresse, mais des locataires ont déjà obtenu gain de cause.
  
  Si tu as des doutes, tu peux te rendre sur les lieux et vérifier le nom sur la sonnette, par exemple. Tu peux aussi tenter de contacter la commune, même si le règlement RGPD protège les données des administré·es.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association d’aide au logement (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Elo
    19 février 2025
    
    Répondre
Gue
4 février 2025

Bonjour,

Dans le cas ou un propriétaire conclu avec un locataire un bail d’1 an, comment le bailleur doit-il faire pour donner le préavis à son locataire à l’échéance de celui-ci ? En effet, je trouve que cela n’est pas clair car il est prévu par le code bruxellois du logement que le bailleur ne peut donner le préavis qu’après la 1ère année d’occupation et uniquement pour occupation personnelle en ce qui concerne les baux de courte durée (3 ans maximum). Il y a donc un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois. Qu’en est-il donc pour les baux d’1 an ? Le bailleur ne peut-il donc pas renoncer au bail à son échéance ?

Merci d’avance pour votre retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Gue,
  
  Il faut bien distinguer la rupture du bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) et avant l’échéance (= en cours de bail).
  
  Le « bail de courte durée » d’1 an peut être résilié à l’échéance, sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stan
3 février 2025

Bonjour, j’ai signé un bail le 15 mars 2024 à Namur, mais au moment de la signature aucun état des lieux n’a été effectué, donc je n’ai aucune feuille où il est marqué « état des lieux d’entrée » et une feuille pour la sortie alors que dans mon ancienne habitation le propriétaire en avait fait. Est ce que c’est un avantage pour moi le fait qu’il n’y a pas d’état des lieux ? Et puis-je quitter le logement en envoyant le préavis de 3 mois à la fin du mois de mars 2025 car ça fera un 1 an que j’habite dans l’appartement le 15 mars 2025 et je souhaite déménager du coup à la fin des 3 mois donc fin juin 2025 à cause du voisinage, drogue, bagarre etc..
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour Stan,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Cependant, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation.
  
  C’est à l’avantage du locataire, car tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. On considère que si des dégâts locatifs sont présents, ceux-ci étaient déjà présents avant ton arrivée.
  
  En ce qui concerne la résiliation anticipée du bail, tu as le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. Nous ne savons pas quelle est la durée de ton bail (« bail de courte durée » : 1 an? ou 3 ans? Ou bien, « bail de 9 ans »?). Mais tu serais hors-délai, car le préavis aurait dû être envoyé au plus tard en décembre 2024.
  
  Tu peux également rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d’occupation du « bail de 9 ans », une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due. Si c’est un « bail de courte durée », l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Stan
    4 février 2025
    
    Bonjour, c’est un bail du 15 mars 2024 au 15 mars 2027 donc 3 ans, donc si je veux partir du logement début juillet 2025 je dois envoyer le préavis fin mars 2025 et payer mes 3 mois de loyer +1 mois d’indemnités du coup et si j’ai une personne qui peut reprendre le bail avant la fin de mon préavis c’est possible aussi ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2025
      
      Bonjour Stan,
      
      En effet, tu peux rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
      
      Le préavis donné par les locataires débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi, même si ton bail a démarré le 15. Un préavis envoyé en mars débute donc le 1er avril et prend fin le 30 juin 2025. Il faut s’arranger pour payer un « loyer au prorata » (du 15 au 30 juin) pour les 16 jours d’occupation supplémentaires.
      
      Tu peux discuter avec le bailleur et lui proposer une « rupture du bail de commun accord ». C’est une solution alternative qui permet de rompre le bail plus facilement, en proposant un·e remplaçant·e, par exemple, pour éviter de verser l’indemnité de rupture. En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
      
      Bien à toi,
      Répondre
phil
2 février 2025

Bonsoir,

Nous habitons un appartement loué depuis 25 ans !

Notre propriétaire désire le vendre !

Quel est le délais maximum pour libérer l’appartement ?

Merci pour votre réponse, cordialement,

Philippe ****

04**/*** ***
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour phil,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance.
  
  Dans ce cas, le préavis est de 6 mois et doit être motivé : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marielo
2 février 2025

Bonjour,

Nous avons découvert votre association et espérons obtenir votre aide sur les questions suivantes.

Nous avons emménagé en septembre 2014 dans notre logement actuel, une maison à Uccle. Le propriétaire n’ayant pas souhaité attendre la fin de notre bail initial, nous avons dû payer deux mois de loyer sans occuper le bien pour pouvoir y emménager. Nous avons signé un bail de trois ans avec l’espoir de rester plusieurs années, ce qui justifie notre sacrifice économique initial.

En janvier 2025, notre propriétaire nous a annoncé qu’il souhaitait vendre la maison. Cet effort économique ne sera donc jamais amorti et représente une perte sèche pour nous.

De plus, nous avons réalisé des travaux et effectué des frais dans cette maison, pensant y rester plusieurs années. Nous avons notamment installé du parquet flottant dans le living (30 m²), nettoyé et verni la terrasse, et investi dans un Velux sur mesure. Tous ces investissements seront perdus en cas de déménagement.

Nous ne souhaitons pas subir les désagréments des visites qui débutent demain. Nous avons donc prospecté pour trouver une nouvelle location et avons trouvé un bien disponible à partir d’avril 2024. Nous avons proposé au propriétaire de nous laisser déménager à l’amiable au 1er avril, mais il refuse cette solution, préférant conserver notre loyer.

Avons-nous légalement le droit de quitter le logement pour ne pas subir les inconvénients liés à cette vente et nous reloger dans un bien qui nous convient, situé dans le même quartier? Les opportunités de logement sont rares, et nous n’aurons pas la possibilité matérielle de déménager selon les termes du propriétaire. Nous souhaitons également éviter de perdre les rares opportunités de logement qui se présentent dans notre quartier, où nous sommes actives professionnellement.

Pourrions-nous quitter les lieux avec un préavis réduit de deux mois sans frais? Nous devons également faire face aux frais liés au déménagement et à la dégradation de nos biens consécutive à chaque mouvement.

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour marielo,
  
  Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d’occupation. Néanmoins, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien est prévenue que le bien est occupé par des locataires et peut alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 3 mois avec le seul motif l’occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation uniquement, et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  En tant que locataire, tu peux soit, envoyer un préavis de 3 mois pour résilier le bail avant l’échéance, soit, quitter le logement, mais tu dois continuer à respecter tes engagements (paiement du loyer, entretien du logement, etc.) jusqu’au 30 avril 2025.
  
  Enfin, il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». C’est une solution alternative qui remplace la procédure classique et qui permet de quitter le bien loué plus tôt. Tu peux proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dia
31 janvier 2025

L’appartement que je loue est en vente

Habituellement depuis 28 ans dedans

Pouvez-vous me dire combien de préavis es je droits

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Dia,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance.
  
  Dans ce cas, le préavis est de 6 mois et doit être motivé : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Steyf
27 janvier 2025

Bonjour,

j’ai fais un contrat de 1 an à mes locataires. Cela fait déjà 5ans que les locataires occupent les appartements mais je n’ai pas renouveler les baux car tous correctes. Je veux augmenter les loyers car je n’indexe que si j’ai des augmentations conséquentes et là depuis quelques temps cadastres et assurances fort lents augmenter. Comment puis je faire pour augmenter le loyer ou faire sortir les locataires sans indemnités ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 janvier 2025
  
  Bonjour Steyf,
  
  Les baux initialement conclus pour 1 an se sont prolongés automatiquement et se sont transformés en « baux de 9 ans ». Il ne faut pas signer de nouveaux contrats, car ils sont toujours valables.
  
  En tant que bailleur, vous avez le droit d’indexer le loyer chaque année ou de le réviser, en fin de triennat, sous certaines conditions. Vous pouvez consulter la fiche d’info « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » sur Bruxelles-J pour plus de détails.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michèle
24 janvier 2025

Bonjour,

Voici ce que mon propriétaire m’a envoyé :

« Je fais référence à votre contrat de bail pr le bien situé Av ….. signé le 1.9.2004 ayant pr date de début le 1.9.2004.

La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 9 ans est le 31.8.25. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991. »

Sans aucune explication aucune; d’après ce que je sais ne doit il pas mentionner le pourquoi ? Travaux à faire (ce qui n’est pas le cas), vente, ou autres…..!!??

Et c’est quoi, cette » loi « !!??

En vous remerciant de votre réponse.

Michèle

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2025
  
  Bonjour Michèle,
  
  La date d’échéance prévue du « bail de 9 ans » conclu le 01/09/2004 était le 31/08/2013. Sans envoi de préavis du bailleur ou du preneur pour y mettre fin à l’expiration, et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (jusqu’au 31/08/2016, 2019, 2022 puis, actuellement, jusqu’au 31/08/2025).
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » à l’échéance, sans motif, à condition de vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance. Il ne doit pas motiver sa décision, car il vous prévient de son intention de ne pas poursuivre le bail après la date de fin prévue.
  
  En ce qui concerne la loi du 20 février 1991, c’est une loi dite « loi sur les loyers ». Il faut se référer au Code bruxellois du logement (Art. 227) pour les dispositions relatives à la résiliation anticipée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Hugo
24 janvier 2025

Cher Monsieur ou Madame,J’ai signé un contrat pour 3 ans à Bruxelles. Le jour où l’expert est arrivé (7 jours avant que je sois censé recevoir les clés) pour l’analyse/description de l’appartement, j’ai été informé par le propriétaire de l’appartement et l’expert que des professionnels du nettoyage, des plombiers, des professionnels de la ventilation et de l’entretien du chauffage viendront dans l’appartement pour effectuer des réparations dans les jours suivant la visite de l’expert.En d’autres termes, toutes ces personnes peuvent causer des dommages, mais cela ne sera pas écrit dans le rapport de l’expert car l’expert a créé un rapport avant que toutes ces personnes ne visitent l’appartement. L’expert m’a écrit que je peux lui envoyer des commentaires s’il y a de nouveaux dommages.Je suis prêt à rejeter le rapport de cet expert car toutes ces personnes étaient censées visiter l’appartement avant la visite de l’expert, mais j’ai peur que si je rejette le rapport de cet expert, le propriétaire de l’appartement puisse rompre le contrat.Est-il suffisant qu’un propriétaire d’appartement me dise « je vivrai dans l’appartement » et paie un mois d’indemnité et qu’il puisse légalement me forcer à partir ou le propriétaire doit-il attendre un an pour pouvoir me forcer à partir ?Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2025
  
  Bonjour Hugo,
  
  L’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être rédigé avant ton emménagement ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  Il est vrai qu’il aurait été plus pertinent de fixer un rendez-vous après les interventions des différent·es professionnel·les.
  
  Mais, si des travaux ou réparations ont été réalisées dans l’appartement, en principe, cela permettra d’améliorer l’état général du logement. Il est possible de rédiger un « avenant » à l’état des lieux d’entrée, en annexant des factures, des rapports détaillés (suite aux visites des différent·es professionnel·les) et/ou encore, des photos datées.
  
  Au moment du déménagement, il faudra impérativement rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Il faut savoir que l’état actuel du logement (au moment de ton déménagement) pourra uniquement être comparé à celui tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. S’il est insuffisamment détaillé ou incomplet, c’est à ton avantage.
  
  En ce qui concerne la rupture anticipée du bail, le propriétaire a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 3 mois, mais à partir de la 2e année d’occupation uniquement, pour le seul motif « l’occupation personnelle » (ou de ses proches). Ici, tu es dans la 1e année d’occupation, donc ce n’est pas possible.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Démo
22 janvier 2025

Bonjour ma locataire est déménagée fin décembre 2024 elle a envoyé son renom qui se termine fin mars sans rien dire elles a fait vider la cuve à mazout et a des loyers de retard l appartement doit avoir une réparation car humidité dans une pièce que puis je faire j ai déjà un futur locataire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2025
  
  Bonjour Démo,
  
  Les locataires peuvent continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31/03/2025), en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Néanmoins, si vous avez procédé à un état des lieux de sortie plus tôt et/ou que vous avez accepté les clés du logement, on considère que vous avez repris possession des lieux. Aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé et aucun montant/loyer ne peut plus être demandé à la locataire (même si elle est partie avant la fin du préavis).
  
  Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Idoia
20 janvier 2025

Mon propriétaire a mis fin à mon bail. Il m’a donné comme raison que c’est pour sa sœur et qui est aussi propriétaire. Le préavis est de 6 mois. J’avais un bail de 1 an renouvelable de 9ans. Ça fait 1 an et demi que j’y habite.

A-t-il le droit? J’ai lu que il ne pouvait pas me donner mon préavis le 1er triennat.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour Idoia,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition de t’envoyer un préavis de 6 mois.
  
  Dans le courrier, le bailleur doit mentionner l’identité de la personne qui va occuper le bien loué et son lien de parenté avec lui.
  
  À la fin du bail, la soeur du propriétaire devra intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cat
20 janvier 2025

j’ai un bail de 10 ans que je souhaite rompre après 3 ans de bail pour me rendre à l’étranger.

Quel est le préavis à donner et combien de loyers suis-je redevable au bailleur ? merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour Cat,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 3e année d’occupation. Après cela (4e année d’occupation ou plus), aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
amandine
20 janvier 2025

Bonjour, est ce si le préavis n’est pas accompagné d’un de documents que vous citez (pour gros travaux), il est considéré comme nul ? ou le propriétaire peut-il renvoyer ces documents par la suite ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour amandine,
  
  En effet, le préavis donné pour « gros travaux » doit impérativement être accompagné de documents justificatifs, sous peine d’être considéré comme nul.
  
  Pour rappel, le bailleur doit fournir : soit, un permis de bâtir, soit, un devis détaillé, soit, une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, soit, un contrat d’entreprise.
  
  Sans cela, ce n’est donc pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mikael
16 janvier 2025

Bonjour je viens d’acheter une maison mais il y a des locataires dedans. Puis-je leur donner le préavis directement après avoir signé l’acte chez le notaire. Je ne dois pas attendre la fin de leur bail qu’ils avaient avec l’ancien propriétaire. Car nous achetons la maison pour y vivre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Mikael,
  
  Après signature de l’acte authentique, les acquéreur·es peuvent rompre le bail avant l’échéance pour « occupation personnelle ». Le préavis est de 6 mois dans le cadre du « bail de 9 ans » ou de 3 mois avec paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer dans le cadre du « bail de courte durée ».
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JFR
14 janvier 2025

Bonjour

j’ai conclu un contrat de location de chambre meublée de 12 moi qui s’achève le 31 aout 2025. Je viens de recevoir un email de la propriétaire qui m’indique résilier le bail fin mars, dans deux mois, avangt l’écghance. Je dois quitter les lieux. Elle veut vendre la maison. Est ce légal ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour JFR,
  
  La notification de résiliation du bail n’est pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Il faut savoir que la propriétaire a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance (= en cours de bail), mais à partir de la 2e année d’occupation uniquement, pour le seul motif « l’occupation personnelle » ou de ses proches. Ici, tu es dans la 1e année d’occupation, donc ce n’est pas valable.
  
  Elle a également le droit de rompre le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 31 août), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  En ce qui concerne la vente du logement loué, la propriétaire a le droit de vendre à tout moment en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail à l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isa
14 janvier 2025

Mon propriétaire aimerait que je quitte sa maison car ivoisrais installer sa fille.qui va divorcer mais jaibpas eu le préavis de partir le renon que.dois je faire partir vite ou attendre le renon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour Isa,
  
  Une notification orale n’est pas suffisante.
  
  Le bailleur doit t’envoyer un préavis pour « occupation personnelle » (ou de ses proches) en mentionnant l’identité de la personne qui va occuper le bien loué et son lien de parenté avec lui/elle.
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », le préavis est de 3 mois. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hind
12 janvier 2025

Mon propriétaire m’a donner mon préavis.

En sachant que mon bail se termine le 28 février.

Est ce autorisé, puisque on est en période hivernale.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 janvier 2025
  
  Bonjour Hind,
  
  Le propriétaire a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) ou avant l’échéance (= en cours de bail), à condition d’envoyer un préavis aux locataires. Il peut le faire en période hivernale, il ne s’agit pas d’une expulsion.
  
  Le préavis est d’une durée de 3 mois dans le cadre du « bail de courte durée » ou de 6 mois dans le cadre du « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
anna
10 janvier 2025

puis je expulser mon locataire sans motif, j’ai fait un bail de 9ans,jesuis au début de la 4ème année
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour clara/anna,
  
  Non, vous ne pouvez pas expulser votre locataire, à moins d’être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
clara
10 janvier 2025

Je suis propriétaire, puis-jefaire partir mon locataire , sans motif précisé? je lui ai fait un bail de 9 ans, la 3eme année commence le 1er février, merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour clara,
  
  Vous ne pouvez pas « faire partir » votre locataire sans motif.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour les motifs suivants : occupation personnelle (ou de vos proches), à tout moment, pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou sans motif, à la fin d’un triennat, avec paiement d’indemnités.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mora re
6 janvier 2025

Bonjour je loue un appartement depuis le 1/6/2019 le 31/12/2024 je reçois un message de mon propriétaire pour me signaler qu’il veux reprendre l’appartement pour lui et m’envoie la lettre de renon datant du 31/12/2024 pour finir le 30/6/2024 reçu le 3/12/2025 est-ce normal le bail n’est pas enregistré et pas de PEB reçu un chff ne fonctionne pas fissuré et moisissures sur certain mur et fenêtres merci pour votre réponse dans l’attente de vous lire monsieur ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Mora re,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Dans le courrier, le bailleur doit spécifier le nom de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec lui.
  
  Tu peux continuer à occuper le bien jusqu’au 30 juin.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mic1
31 décembre 2024

Bonjour, pourriez-vous me renseigner des droits ou indemnités pour ma sœur de 80 ans, elle est locataire depuis août 2016, son propriétaire lui a envoyé son renom par recommandé ce 30 décembre. donc le 1er août elle arrive à la fin de son 3ème triennat. Il lui donne son renom sans motivation. Que peut-elle faire ? Elle a une petite pension et est sous administrateur de biens, comme personne à protégé.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour mic1,
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le bailleur a le droit de résilier le contrat à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 31/07/2025), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires.
  
  Sa décision ne doit pas être motivée, car il/elle prévient de sa volonté de ne pas renouveler le bail après son expiration. Par ailleurs, aucune indemnité n’est due dans ce cas.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lilu
30 décembre 2024

Bonsoir, ma propriétaire avec laquelle j’ai signé un contrat de location, me demande par mail de verser les loyers futurs à l’attention d’une autre personne que je ne connais pas et qui n’est pas mentionnée dans le bail.

Je suppose qu’il s’agit d’un membre de sa famille mais elle ne me donne pas de détails

Est ce que cela m’expose à un risque de rupture ?

En vous remerciant de me communiquer votre point de vue

Eleonora *****

*****@gmail.com
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Lilu/Eleonora,
  
  Il faudrait que la propriétaire te donne plus d’informations concernant l’identité de cette personne (nouveau bailleur ?). Par ailleurs, il faudrait qu’elle te fasse parvenir un courrier pour plus de sécurité.
  
  Les « raisons » qui nous paraissent les plus plausibles seraient : le changement du numéro de compte du bailleur, le mariage ou encore, la vente du logement.
  
  Nous ne savons pas te conseiller plus précisément. Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
louiphilou3
23 décembre 2024

Je loue une maison depuis le 1er novembre 2010 avec un repport de 9 annees au départ j’ai signé pour 1 ans mon propriétaire ne mas jamais envoyé de recommandé ni signe dautres bail veut que je parte en 2025 sans justificatif en a til le droit ???
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour louiphilou3,
  
  Le bail initialement conclu pour 1 an s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement, le bail s’est ensuite prolongé, plusieurs fois, pour 3 ans supplémentaires (du 01/11/2010 au 31/10/2019, puis, jusqu’au 31/10/2022 et enfin, jusqu’au 31/10/2025).
  
  Le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois pour les motifs suivants : l’occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ou la réalisation de gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans. Le bail peut également être résilié à l’échéance (31/10/2025) avec un préavis envoyé au moins 6 mois à l’avance, sans motif.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre
NR
22 décembre 2024

Un immeuble à appartements à été mis en vente par son propriétaire.
Ce propriétaire peut-il, malgré cette mise en vente, louer un de ses appartement libre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour NR,
  
  Oui, un bien mis en vente peut être mis en location pendant cette période / tant que l’acte authentique de vente n’a pas été officiellement signé (entre le bailleur initial et l’acquéreur·e).
  
  Une fois que la vente est conclue, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
  
  Si vous êtes propriétaire, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ROSA
17 décembre 2024

Comment savoir si le préavis que m’a envoyé le propriétaire est légal

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour ROSA,
  
  Il faut vérifier si les conditions de résiliation sont respectées (délais et motifs avancés).
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail) avec un préavis de 3 mois, à partir de la 2e année d’occupation, pour occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement.
  
  Le bail peut également être résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou sans motif avec paiement d’indemnités, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Le bail peut également être résilié à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
XAI97
15 décembre 2024

Bonjour, j’habite un appartement dans un immeuble récemment vendu. J’ai un contrat de 3 ans à Bruxelles et je viens de terminer la première année. Il semblerait que les nouveaux propriétaires veuillent faire de gros travaux. Peuvent-ils rompre le contrat avant la fin de celui-ci ? J’ai lu différentes choses à ce sujet.

Je vous remercie de votre attention.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Bonjour XAI97,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », les nouveaux propriétaires ont le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois, à partir de la 2e année d’occupation, pour « occupation personnelle » (ou de leurs proches) uniquement.
  
  Il n’est pas possible de résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance pour le motif de « gros travaux ». Cela concerne le « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Osman
11 décembre 2024

Demande d’informations sur la résiliation d’un contrat de location

Bonjour [Nom de l’organisation],

J’espère que ce message vous trouvera bien. Je vous écris concernant ma situation actuelle de logement. J’ai loué une maison avec un contrat d’un an, et cela fait maintenant trois mois que j’y habite. Récemment, j’ai obtenu une opportunité pour un logement social, et je réfléchis à mes options.

Je souhaiterais comprendre les implications d’une résiliation anticipée de mon contrat de location. Plus précisément :

1. Quelles seraient les conséquences si je décide de mettre fin au contrat avant son terme ?

2. Serait-il envisageable de transférer le bail en trouvant un autre locataire pour me remplacer ? Si oui, quelles seraient les démarches nécessaires pour faciliter cette transition ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide afin de m’aider à prendre une décision éclairée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 décembre 2024
  
  Bonjour Osman,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Tu peux proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » en trouvant une personne pour te remplacer. Tu dois obtenir son accord. Si un arrangement à l’amiable est trouvé, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Wowo
11 décembre 2024

Bonjour,

J’ai signé il y a 1 an un bail de 7 mois, qui a donc été reconduit tacitement en juillet. Le contrat stipule que dans ce cas, le bail devient « à durée indéterminée ».

Le propriétaire vient de me notifier par email qu’il souhaite arrêter le bail fin janvier, sans motif. Je souhaite continuer à louer ma chambre. Que puis-je faire ?

Par ailleurs, mes colocataires ont signé en septembre un bail de 5 mois, jusqu’à fin janvier. Ils souhaitent aussi continuer à louer leur chambre. Que peuvent-ils faire ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Wowo,
  
  Le bail d’une durée indéterminée n’existe plus. Le « bail de courte durée » s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». Il faut donc se référer à ces règles concernant la résiliation anticipée, notamment.
  
  Dans ce cas, le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou sans motif, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.
  
  Il peut également le résilier à l’échéance (= à la date de fin prévue) avec un préavis de 6 mois, sans motif.
  
  Néanmoins, s’il s’agit d’un « bail de colocation » officiel, le bailleur peut uniquement mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es, avec un préavis de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cloclo
7 décembre 2024

Bonjour,

J’occupe mon appartement depuis 2007, mon propriétaire souhaite rompre le bail poiur pouvoir augmenter le loyer et le rajuster en fonction du marcher.

Le PEB de l’immeuble et de l’appartement son assez mauvais, mais je ne sais pas quel en esdt l’indice.

Mes propriétaire peuvent ils rompre mon bail (3/6/9) , sans motif et sans indemnités dans le seul but de réajuster le loyer ? Et si oui , quand devrais-je recevoir un courrier officiel me l’annonçant ? L’anniversaire de mon contrat sera en mai 2025

merci pour votre aide

Chloé
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 décembre 2024
  
  Bonjour cloclo/Chloé,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours de bail. Il peut, cependant, être indexé chaque année (si le bail est enregistré et qu’un certificat PEB est fourni aux locataires) ou révisé sous certaines conditions.
  
  Le bailleur ne peut, évidemment, pas rompre le bail pour réajuster le montant du loyer, sauf si vous l’acceptez.
  
  Le « bail de 9 ans » peut être résilié avant l’échéance par le bailleur, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Soso
6 décembre 2024

Bonjour,

J’ai conclu un bail de 3 ans le 15 mars 2024, mais il y a beaucoup de désordre dans le bâtiment (gens qui crient, qui se battent) et dans la rue aussi (c’est une rue de dealer) avec ma copine on se sent plus très bien dans cet endroit, j’aimerai donc savoir si c’est possible de partir avant la fin de mon bail de 3 ans, par exemple si je veux partir en juin 2025 qu’est-ce que je dois faire ?

Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 décembre 2024
  
  Bonjour Soso,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu envoies ton préavis au mois de mars 2025, celui-ci débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2025. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Soso
    10 décembre 2024
    
    Bonsoir, c’est sûr que c’est comme ça, car mon propriétaire à la conclusion du bail, m’a dit que si je rompais avant les trois ans je devrais donner une indemnité de 6 mois et j’ai pas tout compris.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 décembre 2024
      
      Bonjour Soso,
      
      Nous avons déjà répondu à ta question du 11 décembre sous la fiche d’info « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J.
      
      Pour rappel, les locataires doivent envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail avant l’échéance tandis que les propriétaires doivent notifier un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
      
      Bien à toi,
      Répondre
Fred
26 novembre 2024

Bonjour à vous,

Je loue un appartement depuis le 1er Avril 2014 (date du contrat de bail) donc plus de 10 ans maintenant. L’appartement se trouve au 3 ième étage de l’immeuble et suite à un problème de fuite d’eau qui coule dans ma chambre à coucher, je reçois à la date du 22 Novembre 2024 de la part de mon bailleur un prévis de 6 mois c’est à dire à compter du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025 pour quitter les lieux alors qu’entre temps je lui avais dit qu’il pouvait faire les travaux de réparation et que cela ne me dérangerait pas.

Je précise que je suis actuellement en invalidé et donc je ne travaille pas ce qui déjà réduit mes chances au niveau de la recherche d’un nouveau logement.

Sur ce, j’aimerais savoir si dans mon cas, la fin du triennat pour la réception d’un préavis a été pris en compte par mon bailleur ou non?

Et en plus le préavis n’a pas été accompagné d’aucun document qui explique précisément les travaux à faire ni leur coût, j’ai reçu juste une lettre qui dit qu’il y aura des travaux à faire au niveau de la toiture à mon étage, c’est tout.

J’attends avec impatience une réponse de votre part pour me situer. Merci et bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Fred,
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le bailleur a le droit de rompre le contrat avant l’échéance pour « gros travaux » ou « sans motif », avec un préavis de 6 mois, en fin de triennat uniquement (31/03/2026). Le préavis pour « gros travaux » doit, effectivement, être accompagné de documents justificatifs.
  
  Le préavis reçu n’est donc pas valable.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zaza
25 novembre 2024

Si je dois envoyer un preavis à mon locataire est ce que mon épouse qui est aussi propriétaire doit le signer ou une seule signature suffit.

C-à-d la mienne ou celle de mon épouse.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Zaza,
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
R.P.
23 novembre 2024

Bonjour,

Je compte envoyer par recommandé + accusé de réception un préavis à mon locataire pour fin de bail de courte durée.

Peut-il refuser de prendre le recommandé que le facteur veut lui donner ? S’il n’est pas présent et que le préavis va à la poste, que se passe-t-il, s’il ne va pas le chercher ?

Bien à vous

R. ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour R.P.,
  
  L’envoi du préavis par courrier recommandé avec accusé de réception est la forme privilégiée.
  
  Un préavis envoyé par recommandé non-réceptionné est considéré comme donné.
  
  Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
cocoloco
22 novembre 2024

Bonjour,

Je viens de signer mon bail dans une collocation de quatre personnes et un jour plus tard, une des colocataires a donné son préavis.

Mon propriétaire menace désormais de rompre mon bail pour la raison suivante: » Lorsque la moitié des colocataires signataires du bail ont donné leur congé, le bailleur peut mettre fin au bail en leur notifiant un congé six mois à l’avance, par lettre recommandée. » (Ordonnance du 27/07/2017 sur la colocation, https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-27-juillet-2017_n2017040697.html).

Dans mon cas, 2 colocataires ont donné leur congé à 1 mois d’écart et j’ai remplacé une des colocataire entre ces deux avis de préavis donc est ce un motif légitime de rupture de bail sans indémnités?

Merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour cocoloco,
  
  Lorsqu’un·e ou plusieurs colocataires quittent le logement, iels doivent trouver des personnes pour les remplacer et signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur. Cela permet d’ajouter les colocataires entrant·es et de désolidariser valablement les locataires sortant·es. De cette façon, la colocation se poursuit, aux mêmes conditions que celles acceptées par les locataires de base.
  
  Cependant, le bailleur a le droit de rompre le « bail de colocation » (officiel) si la moitié des colocataires initiaux sont partis. Il doit envoyer un préavis 6 mois à l’avance à l’ensemble des colocataires, par courrier recommandé.
  
  Si le bail est un bail de résidence principale, le propriétaire peut rompre le bail pour les motifs suivants : pour « occupation personnelle », à tout moment, pour « gros travaux », à la fin de chaque période de 3 ans ou « sans motif », à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnité.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Julia
19 novembre 2024

Bonjour , je veux vendre mon bien, à partir de l’acte d’achat , le nouveau propriétaire peut donner le renon au locataire moyennant un préavis de 3 mois , vrai ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Julia,
  
  Cela va dépendre de la durée du bail. Le préavis est de 3 mois dans le cadre du « bail de courte durée » et de 6 mois dans le cadre du « bail de 9 ans ». Un motif valable doit également être avancé. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? »
  
  Nous vous proposons de contacter votre notaire pour toute question liée à l’achat immobilier.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Patfi
18 novembre 2024

Je suis locataire depuis 11 ans avec 1 bail enregistrée le propriétaire est décédé et sont fils à vendu la maison.

Le nouveau propriétaire doit nous donner un préavis de combien de temps si il veut reprendre le bâtiments. Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Patfi,
  
  L’acquéreur·e reprend le bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer), et les droits et obligations du bailleur défunt.
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour « occupation personnelle », à tout moment, « gros travaux », à la fin de chaque triennat ou « sans motif », à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nena
18 novembre 2024

Bonjour,

J’ai envoyé mon renon pour mon appartement la 1 fois en mai malheureusement j’ai eu des problème et je n’ai pas su déménager en commun d’accord avec mon propriétaire j’ai pû rester maintenant il me dit que ce n’est pas vrai et j’ai déménagé et en plus l’appartement est rempli d’humidité que puis je faire.

Je vous remercie d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Nena,
  
  Si le bailleur a accepté que tu restes plus longtemps (malgré l’envoi du préavis), que tu as continué à occuper le bien et à verser le loyer chaque mois, on estime que le préavis a été annulé. On considère que tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations.
  
  Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un nouveau préavis de 3 mois au bailleur. Si le bailleur souhaite que tu déménages, il doit entamer les démarches et t’envoyer un préavis (3 mois pour le « bail de courte durée » ou 6 mois pour le « bail de 9 ans » en motivant sa décision).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kyle
18 novembre 2024

Bonjour, j’ai le contrat depuis plus de 10 ans. Le bailleur m’a donné un préavis de 6 mois parce qu’il affirme que son frère déménagera. Toutefois, je soupçonne que cela n’est pas vrai et que le propriétaire me «punit» simplement pour un désaccord. Quels sont mes droits si, par exemple, le propriétaire me dit en 3-4 mois que son frère a trouvé un autre appartement et que je peux rester dans l’appartement? Le propriétaire a-t-il des conséquences pour me faire chercher d’autres options, puis retirer son avis?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Kyle,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et de mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec lui (ici, son frère). L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans.
  
  Si les conditions sont réunies, le préavis est valable.
  
  En cas de non-respect de l’occupation du frère du bailleur, tu es en droit de réclamer au bailleur une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EB
18 novembre 2024

Bonjour, un propriétaire découvre son appartement loué depuis 30 ans et reçu en succession. Celui-ci est totalement insalubre par la faute du locataire qui n’a jamais entretenu le bien et l’appartement devient « dangereux » pour qu’il puisse y rester. Jamais aucune demande formulée par le locataire et il y a vraiment urgence que le propriétaire récupère son bien pour le rénover totalement. Quel serait le préavis dans ce cas d’urgence? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour EB,
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois. Les motifs qui peuvent être avancés sont : l’occupation personnelle, à tout moment, les gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
DM
15 novembre 2024

Bonjour,

Le bail est d’une durée d’un an fin de bail le 14/03/25 j’ai demandé au locataire de partir le 31/08 fin du préavis le 30/11 il ne part pas, puis-je récupérer mon logement le 30/11 sachant que le bail n’est pas enregistré? Quels sont mes droits en tant que bailleur sur un bail d’un an non enregistré?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour DM,
  
  Le « bail de courte durée » ne peut pas être résilié avant l’échéance par le bailleur au cours de la 1e année d’occupation.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Corinne
13 novembre 2024

Bonjour je suis bailleur et j’ai fait un bail de 3 ans avec mon locataire. En septembre 2024 le bail a été automatiquement reconduit car aucune des 2 parties n’y a mis fin. Mais aujourd’hui j’aurais besoin de récupérer mon bien pour y habiter. Quelle solution ai-je dans mon cas ?

merci d’avance

bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour Corinne,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance « pour occupation personnelle », à condition d’envoyer un préavis de 6 mois à votre locataire.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
sunshine
12 novembre 2024

En tant que propriétaire d’un appartement à Bruxelles, je souhaite résilier le bail signé le 09/06/2017 et prenant court le 15/06/2017. Au 15 juin 2024, le bail est entré dans sa 8ieme année. Si j’ai bien compris la réglementation, il suffit que le 1er décembre 2024, je notifie la résiliation du bail en donnant un préavis de 6 mois qui se terminera le 15 juin 2025 ET ce sans indemnité. C’est bien cela ? merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour sunshine,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance à votre locataire.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Abdellah
11 novembre 2024

Bonjour,

Je suis propriétaire et j’ai signé un bail de 3 ans avec mon locataire. Il est à sa deuxième année de location et je souhaite mettre fin au bail sans indemnité. La seule manière de le faire partir est de lui envoyer un préavis mentionnant que c’est un proche qui occupera le loyer. Puis-je dans le nouveau bail avec le proche, octroyer l’autorisation de sous-louer à ce proche ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Abdellah,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aure
11 novembre 2024

Mon propriétaire m’a envoyer une résiliation de contrant fin octobre. J’ai signé le contrat en fin février 2021. Si je calcule 3 mois de préavis. Ça prend fin en janvier. Est ce que j’ai le droit de partir si j’ai trouver autre chose avant la fin du préavis ? Ou plutôt la fin de la date qu’il écrive dans le courrier le 28 février à 18h en 2025 je dois donner les clés, état des lieux mais la j aurai 4 mois de préavis ce n’est pas normal… ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Aure,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée » (3 ans ou moins), le préavis envoyé par le bailleur pour rompre le bail est bien de 3 mois. Cependant, on considère que ton bail qui a débuté en février 2021 s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois.
  
  Si tu trouves un logement avant la fin du préavis, tu peux envoyer un « contre-préavis » d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sherif ****
6 novembre 2024

bonjour, nous avons acheter un appartement avec locataire donc nous avons envoyer une lettre recommander avec un préavis de 6 mois et j’ai peur que le locataire ne veuille pas quitter les lieux a la fin du préavis est ce que je dois ou est ce que je peux entreprendre quelconque demarche pour eviter de perdre du temps supplémentaire une fois la durée de préavis de 6 mois expiré?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour Sherif ****,
  
  Les locataires ont le droit de continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Hafida
6 novembre 2024

J’ai un bail d’un an qui a débuté en 2023 mais ma propriétaire m’a envoyé un préavis en temps et en heure pour ne pas renouveler le bail avec moi entre temps j’ai cherché en vin je n’est rien trouvé pour moi et mes 4 filles voilà un an qui se sont écoulés et j’ai toujours honoré mes loyer en temps et en heure et pour finir elle m’a dit que je pouvais rester ma question est la suivante quand est il de mon bail est-ce qu’il reprend automatiquement ou je suis dans l’illégalité merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour Hafida,
  
  Si vous avez continué à occuper le bien et à payer le loyer, sans opposition de la propriétaire, on peut considérer que le bail s’est prolongé automatiquement.
  
  Le « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ». On considère que la date de début du bail est celle du contrat initial (2023) et la date de fin est repoussée à 2032.
  
  La propriétaire doit désormais suivre les règles de résiliation anticipée relatives aux baux de 9 ans si elle souhaite rompre le bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
virginie
4 novembre 2024

bonjour

je suis propriétaire qui loue avec un bail de 9 ans qui arrive à son terme de 3 ans le 1 juillet.
j’aimerai récupérer mon bien pour un usage personnel.
est ce que le préavis de 6 mois doit absolument être envoyé avec les 3 années échues ou puis je envoyer le préavis au 1 mai pour un départ au 1 octobre sans avoir à payer d’indemnité, l’échéance des 3 ans étant dans la durée du préavis?
Répondre
1. virginie
  4 novembre 2024
  
  mon appartement se situe à bruxelles
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  5 novembre 2024
  
  Bonjour virginie,
  
  Ce sont les règles de résiliation anticipée des « baux de 9 ans » qui s’appliquent.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de vos proches), à tout moment (sans devoir attendre la date anniversaire du bail), à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Vous devez impérativement mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien (et si c’est un·e proche, son lien de parenté avec vous). L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans.
  
  Bien à vous,
  Répondre
aure142
3 novembre 2024

Bonjour , je loue ma maison depuis le 1 juin 2021. J’avais signé un bail de courte durée de 1 an.Il a donc été prolongé naturellement. Je suis arrivée à 3 ans le 1 juin 2024.

Mon propriétaire souhaite reprendre son bien pour occupation personnelle. Quel est la durée du préavis qu’il doit me notifier ? Peut il le notifier par mail ?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour aure142,
  
  Le « bail de courte durée » est désormais considéré comme un « bail de 9 ans ». Il faut donc se référer à ces règles spécifiques pour la résiliation anticipée.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et de mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans.
  
  Même si le recommandé est la forme privilégiée d’envoi du préavis, celui-ci doit simplement être notifié par écrit. Par conséquent, un e-mail suffit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Coco
3 novembre 2024

J’aie un enfant handicapé et mon propriétaire voudrais que je part et surtout en période hivernale, mais il faut que je vous disent que ma fille handicapée est sous tutelle et ce problème arrive parce qu’il a changé la date à me verser le montant de la participation de ma fille pour les frais des charges de la maison.

J’habite la maison depuis presque 30ans.

Je suis desamparee et de plus je n’aie pas les moyens de me payer un avocat, j’habite à Grimbergen, merci de votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour Coco,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois. Il/elle doit, cependant, motiver sa décision (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif, avec paiement d’indemnités).
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation en Flandre. Nous vous recommandons de contacter un woonloket pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Delphine
    4 novembre 2024
    
    bonjour j occupe un logement de mes parents depuis 40 ans sans bail mes parents peuvent ils me mettre dehors sans autre formalité . Merci de votre réponse
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 novembre 2024
      
      Bonjour Delphine,
      
      Si aucun bail n’a été signé et si vous ne versez pas de loyer, on ne peut pas considérer qu’un bail oral existe. Vous êtes hébergée par vos parents.
      
      Si la communication est compliquée, nous vous invitons à vous adresser à un « Service de Médiation » (communal) pour entamer un dialogue avec une personne tierce.
      
      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter un·e juriste en vous rendant dans un centre de planning familial ou le « Service social » d’une maison médicale.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Puma
2 novembre 2024

Bail le 15/07/2019, A quel date je dois lui envoyer son renom .En plus, je me suis aperçu ( commune pour attestation de résidence qu’il N’EST JAMAIS ÉTÉ INSCRIT) !!!!!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour Puma,
  
  Vous devez vous référer aux règles relatives au « bail de 9 ans » pour rompre le bail avant l’échéance.
  
  Pour en savoir plus, vous pouvez lire la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » sur Bruxelles-J.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
B
31 octobre 2024

Objet : Demande d’information concernant la conformité d’un préavis de fin de bail

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet de la conformité du préavis de fin de bail que j’ai reçu pour mon logement actuel.

Locataire depuis le 1er avril 2015, j’ai reçu le 1er octobre 2024 un préavis m’informant que je devrai quitter les lieux au 1er avril 2025. La raison invoquée par le bailleur concerne la vétusté de plusieurs installations, ainsi que des travaux nécessaires sur le réseau électrique. Cependant, ce préavis ne mentionne ni le coût des travaux ni de devis détaillé, bien que le bailleur ait indiqué qu’il est possible d’obtenir ce devis sur demande.

Ma situation est actuellement délicate : avec mon épouse et trois enfants à charge, je rencontre des difficultés à trouver un logement adapté. Je souhaiterais donc m’assurer que le préavis reçu est bien conforme à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les motifs invoqués et les obligations du bailleur en matière de préavis.

Je vous remercie par avance pour toute information ou conseil que vous pourriez m’apporter sur ce sujet.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2024
  
  Bonjour B,
  
  Sans envoi d’un préavis de 6 mois (du bailleur ou du preneur) pour le rompre à l’échéance (le 31/03/2024), le « bail de 9 ans » s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires (jusqu’au 31/03/2027).
  
  Le « bail de 9 ans » peut être résilié avant l’échéance (= en cours de bail) pour le motif de « travaux importants ». Dans ce cas, le préavis peut uniquement être remis en fin de triennat (1er ou 2e triennat => à la fin de la 3e ou de la 6e année ou ici, 12e année d’occupation => 31/03/2027).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
saj
30 octobre 2024

Bonjour, je suis locataire d’un appartement au sein d’un immeuble que le propriétaire veut entièrement rénover. J’ai un bail de 9 ans dont le 3ème triennat est en cours depuis juillet dernier. Il me demande de quitter dans 6 mois, alors que mon bail est prévu jusqu’en juillet 2026. C’est donc une résiliation anticipative du bailleur pour travaux. Il prétend qu’il n’y a aucune indemnité et dit qu’il a le droit de résilier à tout moment. Oui. Or, à tout moment, anticipativement ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas d’indemnités. Qu’en est-il actuellement? 6 mois c’est très peu pour réorganiser sa vie et je suis étonnée que des indemnités ne soient pas prévues lors du 3ème triennat. Il me semblait qu’il n’y en a pas lorsque le préavis est donné 6 mois avant l’EXPIRATION du 3eme triennat. L’information, quelle que soit le site internet, n’est pas claire du tout et parle toujours des 2 premiers triennats quant il s’agit de résiliation anticipée ou pas et n’est pas forcément à jour. Concernant le 3ème triennat, oui, le bailleur peut résilier « à tout moment », mais quid indemnités? Quel article du code du logement ou quelle loi sur ci ou ça y fait référence? Merci de votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 novembre 2024
  
  Bonjour saj,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due. Par ailleurs, aucun motif ne doit être avancé.
  
  Le « bail de 9 ans » peut également être résilié avant l’échéance (= en cours de bail). Si la réalisation de « travaux importants » est le motif avancé, ce préavis peut être remis en fin de triennat uniquement (1er ou 2e triennat => à la fin de la 3e ou de la 6e année d’occupation).
  
  Néanmoins, si le propriétaire possède plusieurs appartements dans l’immeuble, il peut avancer ce motif (réalisation de travaux importants) à tout moment.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
a
30 octobre 2024

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement qui vient d’être mis en colocation pour une courte durée « 1 an »depuis le 1er septembre. Je n ai pas reçu de contrat d’assurance. (Aucune garantie locative de sa part non plus) Le contrat de bail na pas encore pu etre enregistré. J ai des problèmes avec l’une de mes locataires.

Comment puis je faire pour casser le bail avec elle sans nuire a mes 2 autres colocataires?

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 octobre 2024
  
  Bonjour a,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire qui revient au bailleur.
  
  La souscription à une assurance habitation locataire n’est pas obligatoire légalement à Bruxelles. Cependant, si une clause est inscrite dans le bail, elle l’est contractuellement.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
franny
26 octobre 2024

Bonjour,

je suis locataire d’un appartement situé à Anderlecht depuis le 1er mai 2002. Ma propriétaire vient de m’annoncer qu’elle va vendre son bien. De combien de temps je dispose pour trouver un nouveau logement ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 octobre 2024
  
  Bonjour franny,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  Votre propriétaire actuelle a l’obligation de prévenir l’acquéreur·e que le bien est actuellement occupé par des locataires.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois avec motif (occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, en fin de triennat ou sans motif, en fin de triennat).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lisael
25 octobre 2024

Bonjour

Petit question, avec ma femme nous louons un appartement depuis 2 ans bientôt et nous avons quelques problèmes dedans j aimerai avoir des réponse pour savoir ce qu on peu faire contre notre propriétaire.

Premier point: nous avons depuis maintenant 1 ans l évier de notre salle de bain qui n est plus opérationnel car l évier coule à cause des canalisation, aujourd’hui nous avons l évier du séjour qui fait de même et notre lave vaisselle aussi, nous nous retrouvons sans évier ni de lave vaisselle, nous pouvons pas faire appel à un plombier car c est le propriétaire qui a fait tout tout seul. Et que c est mis dans notre bail que tout travaux c est lui qui les fera.

2 ème point: nous avons des spot dans toute l appartement voilà 1 ans nous avons eu des rats dans le toit, le propriétaire n’a biensur rien fait et depuis ce jour là nous avons les spot qui saute tous un par un, même avec des nouvelle l ampoule, on se demande si les rats n aurai pas ronger les câble et nous ne pouvons pas appeller un technicien car c est denouveau notre propriétaire qui a fait à sa manière

3 ème point: nous avons notre toiture qui est dans un état de vétusté depuis 1 ans une entreprise de toiture est venu il y a 1 ans pour réparer une parti car nous avons eu une fuite dans la chambre de notre fille suite à cela le patron a prévenu notre propriétaire qu il devais faire la toiture entièrement, bien sûr le propriétaire n’a pas prix compte de ça et nous nous retrouvons avec une fuite dans notre chambre et une fuite dans la pièce de vie

4 ème point: nous avons nos plaque gyproc qui son entrain de s écarter des mur et j ai peur que sa tombe sur la tête de ma fille de 4 ans un jour

5 ème point: nous avons de la moisissure dans notre salle de bain vue qu on a pas d aération et commençons à en avoir dans le séjour

Notre propriétaire est au courant de tout c est problèmes qui date maintenant depuis 1 ans mais ne fait rien pour y remédier, il a son loyer tout les premier du mois, je me posais la question est ce que nous pouvons arrêter de payer le loyer le temps qu il vienne pas faire les travaux. Car si ça continue comme ça on devra aller vivre chez des amis car le logement nous lâche, que pouvons nous faire contre notre propriétaire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 octobre 2024
  
  Bonjour Lisael,
  
  Même si le bailleur ne remplit pas ses obligations, tu ne peux pas arrêter de payer le loyer, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Tu dois prévenir le bailleur rapidement, par écrit, quand des problèmes importants surviennent dans le bien loué.
  
  Nous t’invitons à consulter cette liste officielle de répartition des obligations d’entretien, réparations et travaux pour vérifier quelles réparations sont à charge du bailleur ou du preneur.
  
  L’entretien de l’évier est considéré comme un « petit entretien » à charge des locataires, car lié à l’usage quotidien du bien. Tu dois le nettoyer et le décalcariser régulièrement, par exemple. Le débouchage est à ta charge également.
  
  Pour le lave-vaisselle, tout dépend de la cause du dysfonctionnement (mauvaise manipulation, manque d’entretien : locataire ou panne, vétusté, usure normale : bailleur).
  
  En ce qui concerne l’électricité, il faudrait faire appel à un·e professionnel·le pour déterminer l’origine du problème.
  
  Enfin, pour l’humidité, les locataires doivent adopter un comportement préventif face à l’humidité (aérer régulièrement et chauffer suffisamment), tandis que les bailleurs doivent adopter un comportement curatif : traiter les problèmes d’humidité.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant formellement d’exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
alaint
24 octobre 2024

Bonjour, je suis propriétaire de mon bâtiment qui est loué à une brasserie et je suis exploitant et de celui-ci (donc sous locataire de la brasserie) fin de bail au 31 décembre 2027.je suis fermé pour cause de maladie depuis le 27 Aout 2024 pour une période indéterminée ,puis-je mettre fin à mon bail commercial pour cause de maladie.Cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour alaint,
  
  Pour connaitre les délais et motifs de résiliation, nous vous invitons à vous référer à votre contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée ».
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous recommandons de contacter hub.brussels.
  
  En vous souhaitant un prompt rétablissement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
minou
22 octobre 2024

l’échéance du bail de trois ans étant passée sans résiliation du propriétaire, le bail est-il renouvelé pour la même période de trois ans ou tombe t-il dans les baux de 9 ans en belgique`
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour minou,
  
  Le « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ». On considère que la date de début est celle du contrat initial.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gofrr98
22 octobre 2024

Bonjour,

est-ce qu’un propriétaire peut demander de rompre le bail pour une occupation personnelle, pour finalement faire des travaux sans prouver que ça vaut les 3 années de loyers, du moment qu’il rentre avant l’année qui suit.

(bail de 9 ans)

merci pour votre aide. 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2024
  
  Bonjour Gofrr98,
  
  Le bailleur doit respecter le motif avancé dans le préavis donné aux locataires (ici, l’occupation personnelle ou de ses proches).
  
  Des travaux peuvent être réalisés dans le bien, mais la personne dont l’identité est mentionnée dans le préavis doit intégrer le bien dans les 12 mois après la restitution des lieux par le preneur.
  
  Son occupation doit être effective et continue pendant minimum 2 ans, sous peine de devoir verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didir
22 octobre 2024

Nous devons déménager pour cause gros travaux dans maison mais on ne trouve pas de logement quel est le recours les travaux commencent le 4 novembre
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2024
  
  Bonjour Didir,
  
  Si les conditions du préavis sont respectées (délai de 6 mois, motif « gros travaux » avec documents justificatifs), tu ne peux pas t’y opposer. Tu dois rechercher un nouveau bien activement, car tu dois libérer le logement au plus tard, à la date de fin indiquée dans le courrier.
  
  Si tu n’as pas encore trouvé de logement, tu peux en discuter avec le bailleur et lui demander un « délai de prolongation exceptionnel ». Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, c’est impérativement à mettre par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
21 octobre 2024

Bonjour, le propriètaire me dit aujourd’hui que lexpir va venir demain pour vendre leurs maison ,est-ce que ça peut être sans un courrier ?svp j’ai besoin votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 octobre 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Le bailleur doit t’informer que le bien va être mis en vente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les locataires disposent de 30 jours pour exercer leur droit de préemption.
  
  En ce qui concerne les visites, le bailleur a le droit d’en organiser en vue de mettre le bien en vente.
  
  Cependant, il/elle doit impérativement prendre rendez-vous (jour, heure) au préalable avec toi. Les visites peuvent être réalisées en ta présence ou en ton absence, si tu l’autorises.
  
  On considère que des visites 2 à 3 jours/semaine pendant quelques heures sont raisonnables.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sabine
21 octobre 2024

Bail signé à deux et mon propriétaire a envoyé un fin de bail à mon conjoint mais pas à moi. Est-ce légal ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 octobre 2024
  
  Bonjour Sabine,
  
  Pour être valable, le préavis doit être adressé à chaque partenaire/conjoint.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chloe
16 octobre 2024

Le nouveau propriétaire peut-il nous donner un préavis de 3 mois seulement (car il va habiter la maison) sachant que nous louions depuis 5 ans à l’ancien propriétaire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Chloe,
  
  Sauf si un tout nouveau bail (de courte durée) a été conclu avec les locataires au moment de l’achat, l’acquéreur·e a repris le bail locatif de l’ancien propriétaire en cours.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le délai du préavis donné par le bailleur est, en effet, de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gustave
15 octobre 2024

Bonjour ! Merci bcp pour cet article . C’est un sujet qui m’inquiétait un peu, car je voulais savoir à quoi m’attendre en tant que locataire. Il y a quelques mois, mon propriétaire m’a parlé de mettre fin à mon bail pour des raisons personnelles. J’étais assez stressé et je ne savais pas quels étaient mes droits. Cet article m’a vraiment aidé à comprendre les différentes raisons pour lesquelles un bail peut être résilié et les délais à respecter. J’ai aussi commencé à m’informer sur le marché, en particulier l’immobilier nancy (https://www.lesagencesimmo.fr/biens-immobiliers/nancy-54/tous), pour envisager mes options si je devais déménager. Cela m’a donné une meilleure idée des alternatives possibles. Merci encore pour ces informations précieuses ! Elles sont très utiles pour tous les locataires qui veulent être bien préparés face à une éventuelle résiliation de leur bail. C’est toujours mieux d’être informé !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Gustave,
  
  Merci pour ce retour positif et encourageant.
  
  Nous tenons à préciser que nos articles détaillent la législation en vigueur pour les logements situés en Belgique, et plus particulièrement, en Région de Bruxelles-capitale.
  
  Pour un conseil personnalisé pour la France (Nancy), nous te proposons de contacter une Agence D’Information sur le Logement (ADIL) dans le 54-55.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carine
15 octobre 2024

Mon propriétaire met fin à mon bail de 9 ans cela termine en décembre puis je partir plus tôt ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Carine,
  
  Tu es locataire jusqu’à la fin du préavis et tu peux continuer à occuper le logement pendant toute cette période. En contrepartie, tu dois continuer à verser le loyer et entretenir le bien loué.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois prévenir le bailleur : tu peux, soit, proposer de verser une indemnité ou une personne pour te remplacer et signer une « rupture du bail de commun accord », soit, tu as le droit de déménager, mais tu dois continuer à verser le loyer jusqu’à la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
oussama
15 octobre 2024

Bonjour,

Je suis un locataire d’un studio à ottignies depuis deux ans avec deux contrats d’un an. Cette année, je commence un contrat d’un an (la troisième année), et le propriétaire souhaite me donner un préavis de 6 mois pour quitter l’appartement. Est ce que j’ai droit à lui demander une indemnité?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour oussama,
  
  Pour les contrats de courte durée, le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.
  
  Pour rompre le bail de courte durée avant l’échéance (= en cours de bail), il faut envoyer un préavis de 3 mois pour « occupation personnelle » (ou de ses proches) uniquement, et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour info, le préavis de 6 mois concerne les baux de 9 ans.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sonja
14 octobre 2024

Bonjour,

Un propriétaire peut il faire plusieurs visites de son bien en location (3 fois cette année )

Merci et bonne journée !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Sonja,
  
  Le bailleur a le droit d’organiser des visites en vue de remettre son bien en location.
  
  Cependant, il/elle doit impérativement prendre rendez-vous (jour, heure) au préalable avec toi. Les visites peuvent être réalisées en ta présence ou en ton absence, si tu l’autorises.
  
  On considère que des visites 2 à 3 jours/semaine pendant quelques heures sont raisonnables.
  
  Bien à toi,
  Répondre
soraya
14 octobre 2024

Mon fils est locataire d’une maison en Flandre depuis octobre 2023 mon propriétaire menace d’arrêter le contrat de bail pour manque d’entretien de jardin (arbres longues tiges, nettoyage des pergolas, toiture etc) alors qu’il entretient ce jardin et même par un jardinier mais pas assez à son goût.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour soraya,
  
  Le jardin doit être entretenu régulièrement, au même titre que le logement loué.
  
  Lorsque les locataires disposent d’un jardin, il faut tondre fréquemment la pelouse, enlever les mauvaises herbes, tailler et élaguer les haies et les arbustes, etc. Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique « Entretien et réparations » ?
  
  Ce n’est pas un motif de résiliation du bail, mais des frais de jardinage pourraient être facturés au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Le logement est une compétence régionalisée. Pour un conseil spécialisé en ce qui concerne l’entretien des logements situés en Région flamande, nous vous invitons à contacter un woonloket.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Daniel
12 octobre 2024

Bien le bonjour. Le 01/02/2009 ma maman signe un bail de location pour un appartement. Bail classique donc prolongé pour 9 ans puis …. En novembre 2020, pour plusieurs raisons, je me domicile avec maman et nous vivons ensemble. Le 31/12/2021 maman décède. Le propriétaire me fait savoir ORALEMENT que je peux rester dans l’appartement le temps que je souhaite. Donc à partir de janvier 2022 je vis seul dans l’appartement et paie mensuellement le loyer et les charges communes. Le propriétaire me fait savoir oralement que l’an prochain il souhaiterais jouir de son bien pour y habiter personnellement. Quel est le préavis auquel j’ai droit ? Merci pour votre réponse et bon travail
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Daniel,
  
  Nous sommes désolé·es pour votre perte.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et de mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur.
  L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hans B
11 octobre 2024

Vous avec une lettre standard pour donner préavis pour occupation personelle à mes locataires? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Hans B,
  
  Nous n’avons pas de modèle de lettre standard de résiliation à vous proposer.
  
  Vous pouvez effectuer une recherche sur un moteur de recherche et vous inspirer d’un modèle pour rédiger le préavis.
  
  Bien à vous,
  Répondre
lula
5 octobre 2024

Bonjour, je suis locataire de la Commune d’Ixelles depuis 1981. En date du 1er juillet 2024 j’ai reçu un préavis de 6 mois. Je dois quitter la maison, et il s’agit d’une résiliation sans motif. Quelle indemnité puis-je leur demander ? 3 mois de loyer ? 6 ? ou 9 ?

Je vous remercie !

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour lula,
  
  Le bailleur/la société de logement a le droit de rompre le bail avant l’échéance. Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée » pour connaitre les conditions.
  
  S’il s’agit d’une résiliation « sans motif », celle-ci peut uniquement être donnée à la fin d’un triennat (période de 3 ans). L’indemnité est équivalente à 3 mois de loyer.
  
  Il semble ici que le prochain triennat est en 2026 (pour un bail ayant débuté en 1981). Dans ce cas, le préavis n’est pas valable.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Eddy
1 octobre 2024

Bonjour

J ai signé un bail pour une amie qui avait un CDD afin de lui permettre d’avoir un logement. Aujourd’hui elle a un CDI et une situation qui lui permet de subvenir à ses besoins. J aimerai donc me désolidariser de ce contrat. Le contrat de location est de un an renouvelable. Nous sommes à 3 mois et demi de l’échéance. Dois je envoyer un recommandé au propriétaire pour établir un avenant ou mieux le contacter et signer celui ci directement. Suis je encore responsable après la date d échéance ? Pour info tout est payer et en ordre. Y a t il une lettre type pour la desolidarisation ? Merci de vos conseils. Eddy
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Eddy,
  
  Tu dois en discuter avec ton amie, qui doit ensuite prévenir le bailleur. Il faudrait signer un « avenant » à trois (avec le bailleur et ton amie) pour te désolidariser valablement du contrat de bail. De cette façon, ton amie sera la seule locataire et aucun loyer ou autre frais ne pourra plus t’être réclamé.
  
  Tu es lié au contrat de bail et aux obligations qui en découlent pendant toute la durée du bail. Si le bail est renouvelé, tu es donc toujours responsable.
  
  Nous n’avons pas de modèle-type de courrier à te proposer. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans la lettre comme l’expéditeur et le destinataire, la date du jour, le lieu, l’objet du courrier, le bien concerné et les dates de début et de fin du bail, et ta signature.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Spring59
28 septembre 2024

Bonjour,

J’ai été obligée de mettre fin au bail de mon locataire pour des motifs graves et concomitants :

Ma soeur rencontrait des problèmes très graves dans sa vie, suite à une maladie grave contracté par son fils lors de la vaccination H1N1.

Elle a dû vendre sa maison (suite à divorce) mais n’arrivait pas à s’en sortir. Ne pouvant plus payer son loyer, je l’ai logé durant 2 ans. Elle a dû travailler de nuit en milieu hospitalier afin de s’en sortir et pouvoir s’occuper de son fils handicapé. Ne s’en sortant toujours pas, elle a décidé de démissionné afin de travailler en Belgique et de trouver une structure spécialisée pour les jeunes handicapés afin que son fils puisse s’en sortir. L’administration Belge a mis près d’1 an pour lui octroyer le document lui permettant de travailler en milieu hospitalier. Les événements n’ont malheureusement pas pu s’enchainer comme elle le souhaitait.

– Ma soeur n’a pu trouver du travail en Belgique durant plusieurs mois

– Elle était en attente du document administratif de Belgique permettant à un français de travailler en milieu hospitalier

– Mon frère est décédé à cette période et mes Parents en sont tombés gravement malade

-Ma soeur a trouvé une maison à l’achat (très accessible en prix sans utiliser crédit) proche de mes Parents afin de les soutenir

La maison n’a donc pas pu habité ma maison mis à sa disposition.

L’ancienne locatrice m’intente un procès alors que je suis totalement de bonne fois et suis en capacité de prouver tous les problèmes graves rencontrés durant cette triste période.

La justice sera t-elle en la faveur de la locataire ?

Merci pour votre éclairage

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Spring59,
  
  En tant que bailleur, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » ou de vos proches, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et de mentionner l’identité de la personne qui occupera le bien et le lien de parenté qui vous unit.
  
  L’occupation doit être effective et continue pendant 2 ans.
  
  Si votre sœur n’a, finalement, pas pu occuper le bien, il faudra avancer des justes motifs auprès de la justice, ou vous acquitter d’une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Dan
28 septembre 2024

Bonjour,

J’ai reçu un préavis de 6 mois pour quitter mon appartement pour cause de gros travaux.

Le propriétaire veux commencer certains travaux avant les 6 mois, comme la façade arrière mais je n’ai de la lumière du jour que de ce côté, ja crains le bruit aussi…

Quel est mon droit et comment le faire respecter ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Dan,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour gros travaux. Les travaux doivent débuter dans les 6 mois à compter de la fin du préavis. Ceux-ci doivent rendre le logement inhabitable.
  
  Cependant, étant donné que les travaux de façade arrière concernent l’extérieur du logement, nous pensons qu’ils peuvent être réalisés en cours d’occupation. Il faut simplement être prévenu au moins 1 mois avant le début des travaux.
  
  Nous te proposons de contacter un service d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé : l’Atelier des droits sociaux et Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nadia
27 septembre 2024

Bonjour

Peut-on mettre fin a un bail de 9 ans si le locataire ne paye pas ses charges ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Nadia,
  
  Vous pouvez rappeler au locataire ses obligations, par écrit. Celle ou celui-ci doit payer son loyer et ses charges chaque mois, à la date indiquée dans le contrat de bail, rubrique « Loyer et charges ».
  
  Ce n’est pas un motif de résiliation valable. Pour connaitre les motifs de résiliation anticipée du « bail de 9 ans », nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre

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