Je suis locataire, comment rompre mon bail?

Tu souhaites déménager et tu te demandes comment rompre ton contrat de bail de résidence principale ? On t’explique tout !

À l’échéance, si tu veux simplement quitter ton logement à la fin de ton bail

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et tu ne veux pas le poursuivre après la date de fin prévue dans le bail. Tu dois donc le rompre, c’est ce qu’on appelle la « rupture du bail à l’échéance » (ou à l’expiration).

Attention ! Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Sauf s’il s’agit d’un bail de moins de 6 mois.

En tant que locataire, tu dois envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, à ton propriétaire.* Cela sert à le notifier de ta volonté de ne pas poursuivre le bail. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, si tu envoies le préavis à temps.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans envoi de préavis, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement (après l’échéance), le bail se renouvelle et se prolonge automatiquement.

Exemple : Bail de courte durée (3 ans) / date de début : 1^er juillet 2021 / date de fin : 30 juin 2024.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2024, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2030).

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er juillet 2015 / date de fin : 30 juin 2024.

Sans envoi de préavis (au moins 3 mois à l’avance) pour y mettre fin le 30 juin 2024, ni opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 années supplémentaires. La date de début reste la même, seule la date de fin change (ici, le 30 juin 2027).

Avant l’échéance, si tu veux interrompre le bail en cours d’occupation

Tu as signé un bail pour une durée déterminée et il arrive que, pour une raison ou une autre, tu souhaites déménager en cours de bail. C’est ce qu’on appelle la « rupture du bail avant l’échéance ».

En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. C’est-à-dire que tu ne dois pas attendre la date anniversaire du bail ou la fin d’un triennat (période de 3 ans).

Attention ! Tu dois respecter une série de conditions pour le rompre valablement : envoi d’un préavis, paiement éventuel d’indemnités, paiement du loyer, etc.

Quelle est la durée du préavis?

En Belgique, le délai de préavis légal est de 3 mois.

Il s’agit du délai minimum obligatoire à respecter pour avertir le propriétaire – valablement – de ta volonté de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre du « bail de 9 ans » ou du « bail de courte durée », tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois à ton propriétaire.

Il est vivement conseillé d’envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand démarre le préavis?

Le préavis qui peut être envoyé à tout moment (= avant l’échéance), démarre toujours le 1^er jour du mois qui suit l’envoi. Il prend fin au terme d’un mois calendrier (le 28-29 février ou le 30-31 pour les autres mois).

C’est indépendant de la date de départ du bail. Cela s’applique donc, même si le bail a commencé dans le courant ou en milieu de mois.

Il est préférable de préciser les dates de commencement et de fin du préavis dans ton courrier.

Exemple : Un préavis envoyé le 12 juin démarre le 1^er juillet et prend fin le 30 septembre.

Quand le préavis doit être donné à un moment précis (= à l’échéance), le préavis démarre dès réception.

Généralement, c’est le jour où le destinataire reçoit le courrier. C’est pour cela qu’on t’invite à toujours envoyer ton préavis plusieurs jours (ouvrables) avant la fin du mois.

Suis-je obligé·e d’envoyer mon préavis par lettre recommandée avec accusé de réception?

Non, MAIS… En fait, il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c’est fortement conseillé.

C’est la forme privilégiée d’envoi du congé, car il est difficile de contester sa non-réception.

En déposant le préavis au bureau ou au point poste, tu reçois une preuve de dépôt (et un numéro de suivi). Un cachet avec la date d’envoi sera apposé sur le courrier à ce moment-là. Un accusé de réception reviendra à l’expéditeur (toi) lorsque le destinataire recevra le recommandé.

Pour info, on considère qu’un recommandé qui n’a pas été reçu ou qui n’a pas été récupéré dans les délais par le destinataire, est valablement donné.

Tu peux également envoyer ton préavis par courrier ordinaire et/ou par mail. Tu dois alors demander une confirmation par e-mail.

Dois-je motiver ma décision?

Non, tu ne dois jamais te justifier auprès de ton propriétaire ou avancer un quelconque motif.

Exemple : Si tu souhaites te rapprocher de ton nouveau lieu de travail ou emménager avec ton partenaire, tu ne dois pas le communiquer au bailleur.

Dois-je verser une indemnité de rupture au propriétaire?

Oui, dans certains cas.

Dans le cadre du bail de 9 ans, une indemnité est due au cours des 3 premières années d’occupation.

L’indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer au cours de la 1^ère année d’occupation ;
2 mois de loyer au cours de la 2^ème année d’occupation ;
1 mois de loyer au cours de la 3^ème année d’occupation.

À partir de la 4^ème année d’occupation (ou plus), aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

Cette indemnité de rupture est due, car une des parties rompt le contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu « n’honores pas ta part du contrat » jusqu’à la fin. Cette somme sert à donc à indemniser le bailleur.

Tu peux la verser à la fin de la période de préavis ou à la date de remise des clés, au plus tard.

Comment savoir dans quelle année du bail je me trouve?

C’est utile de le savoir pour déterminer si tu dois verser des indemnités, ou non, au bailleur.

C’est la date de fin du préavis qui détermine dans quelle année du bail tu te trouves.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2023, celui-ci prend cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2023. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, car le 31 décembre 2023 correspond à la 3^ème année d’occupation.

Autre exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis le 15 septembre 2024, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre 2024. Tu ne dois verser aucune indemnité, car le 31 décembre 2024 correspond à la 4^ème année d’occupation.

1^ère année : 1^er septembre 2021 –> 31 août 2022 ;
2^ème année : 1^er septembre 2022 –> 31 août 2023 ;
3^ème année : 1^er septembre 2023 –> 31 août 2024 ;
4^ème année : 1^er septembre 2024 –> 31 août 2025 ;
etc.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant le préavis?

Oui.

Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis (= 3 mois).

Tu es toujours locataire et tu conserves tes droits et obligations. Le loyer est dû, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement.

Exemple : Bail de 9 ans / date de début : 1^er septembre 2021 / date de fin : 31 août 2030.

Tu as envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le bail le 15 septembre, celui-ci prendra cours le 1^er octobre et prendra fin le 31 décembre. Tu dois continuer à payer les loyers pour les mois d’octobre, novembre et décembre, comme d’habitude.

Quelle est la différence entre « préavis » et « indemnités »?

Il faut bien distinguer le préavis, du paiement des indemnités de rupture.

Le « préavis », aussi appelé congé ou renon, est une notification de départ et une période de 3 mois que tu dois prester, en tant que locataire, afin d’éviter un « vide locatif » au propriétaire.

En effet, tu préviens ton bailleur que tu souhaites rompre le bail avant la date de fin prévue et il doit donc prendre ses dispositions pour remettre le bien en location et trouver une personne pour te remplacer.

Quant aux « indemnités de rupture », celles-ci sont dues si tu romps le contrat au cours des 3 premières années du « bail de 9 ans » ou pendant le « bail de courte durée ».

Celles-ci te sont réclamées, car tu as décidé de mettre fin au contrat unilatéralement, avant la date de fin prévue. Tu dois donc indemniser le propriétaire, car tu n’as pas respecté le bail jusqu’à la fin.

Il faut noter que, même si le propriétaire parvient à relouer directement le bien après ton départ, il peut te réclamer ces indemnités de compensation.

Sous certaines conditions, puis-je bénéficier d’une réduction de préavis?

Non. Contrairement à la France, il n’existe pas de motif exceptionnel (médical, professionnel, etc.) permettant de bénéficier d’une réduction du délai légal de préavis (= 3 mois) en Belgique.

Il est, néanmoins, toujours possible de proposer une « rupture du bail de commun accord » au bailleur pour accélérer le processus ou éviter certaines formalités.

La « résiliation de commun accord », c’est quoi?

La « rupture du bail de commun accord », c’est un arrangement à l’amiable entre propriétaire et locataire qui assouplit, facilite ou encore, accélère les formalités de rupture du bail classiques. Elle ne peut donc, en aucun cas, être imposée par l’une ou l’autre partie.

Les parties doivent s’accorder et décider ensemble de la durée du préavis (plus courte), de la date exacte de fin du bail, du paiement (ou non) d’indemnités, de la recherche (ou non) d’un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, etc.

Parfaitement valable, cet accord peut se faire à tout moment et remplace tout autre arrangement. Les modalités de rupture du bail doivent alors impérativement être constatées par écrit, en plusieurs exemplaires, datés et signés par les deux parties.

Puis-je proposer un·e remplaçant·e, pour reprendre mon bail en cours, au bailleur?

Dans le cadre de la « résiliation de commun accord », tu peux présenter à ton propriétaire un·e candidat·e locataire disposé·e à reprendre le bail. Cette personne le reprend aux mêmes conditions (notamment, de durée et de loyer) que toi.

Il appartient totalement au bailleur d’accepter, ou de refuser, cette reprise de bail, ainsi que la personne pour te remplacer. Dans ce cas, le paiement d’indemnités de rupture peut être supprimé.

En cas d’accord, 2 possibilités se présentent :

soit, le bail est repris en cours et la personne qui te remplace poursuit le contrat de bail le temps restant. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger et de signer un « avenant » au bail pour signaler le changement de locataire et te désolidariser valablement de tes engagements locatifs ;
soit, un nouveau bail est établi entre le propriétaire et le nouveau locataire.

J’ai changé d’avis, puis-je annuler mon bail?

Non, MAIS…

Lorsque tu signes un bail, tu t’engages à respecter ce contrat et les obligations qui en découlent. Cela s’applique, même si le bail n’a pas encore commencé ou que tu n’occupes finalement pas le logement loué. Une de tes obligations essentielles, en tant que locataire, est le paiement du loyer.

Tu ne peux donc pas l’annuler mais tu as, néanmoins, la possibilité de rompre ton bail avant l’échéance, à tout moment, sans devoir te justifier.

Pour plus d’informations, tu peux te référer aux questions précédentes.

Et si mon bail n’a pas été enregistré, puis-je le rompre sans préavis, ni indemnités?

Oui, MAIS… sous certaines conditions.

L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Le bail doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois suivant la signature. Le bailleur doit le faire, même si le preneur peut le faire.

Uniquement si tu as envoyé une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, l’invitant à procéder à l’enregistrement dans un délai d’1 mois et qu’il ne l’a pas fait dans le délai imparti, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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184 questions déjà posées

muriel
31 mars 2025

bonjour

ma gd mere de 96ans vis dans un appartement a bxl depuis plus de 10ans ,

un départ en maison de repos es imminent

pour moi elle ne dois pas payer de renom , mais je ne suis pas certaine , pouvez vous le le confirmer ?

je vous remerie

bien a vous

**** muriel
Répondre
Musicien manqué
30 mars 2025

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail pour une maison à Bruxelles débutant le 1er février 2021 pour une durée de 2 ans se terminant le 31 janvier 2023.

Puis nous avons signé un avenant qui fixe une nouvelle durée à 3 ans du 1er février 2023 au 31 janvier 2026 et augmente le loyer mensuel (le bailleur a renoncé à l’indexation pour les 3 dernières années).

Dans ce cas, mon contrat peut-il être considéré comme un contrat « standard » (de 9 ans) depuis le début ?

Je pose cette question parce que, avec un préavis d’environ un an, le propriétaire m’a informé de sa décision de ne pas renouveler le contrat parce qu’il souhaite vendre la maison.

Donc, si je donne un préavis de 3 mois, suis-je dispensé de payer l’indemnité d’un mois ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Musicien manqué,
  
  Un bail dont la durée se situe entre 3 ans et 9 ans (ici, 5 ans) est considéré comme un « bail de 9 ans ». Ton bail qui a débuté le 1er février 2021 prendra fin le 31 janvier 2030.
  
  En principe, le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours de bail, sauf si tu l’acceptes.
  
  La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable. Par ailleurs, le bailleur ne peut pas rompre le bail à l’échéance (= à l’expiration, à la date de fin prévue), car l’échéance du bail est fixée au 31 janvier 2030.
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, le bailleur doit t’envoyer un préavis de 6 mois et motiver sa décision : 1) pour occupation personnelle, à tout moment ; 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou ; 3) sans motif, avec paiement d’indemnités.
  
  De ton côté, si tu souhaites rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, tu peux le faire, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Floflo
27 mars 2025

Bonjour mon propriétaire n’a pas enregistré le baille et ça fait 10 ans que je suis la esque je dois envoyer une mise en demeure pour partir et esque il a des indemnités
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2025
  
  Bonjour Floflo,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il ne faut pas payer d’indemnité, mais il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tintin
26 mars 2025

Bonsoir,

J’ai signé un bail légèrement ambiguë. Souhaitant y mettre fin ma propriétaire soutien que c’est un bail de longue durée (donc 3 mois d’indemnités de loyer) alors que je prétends que c’est un bail d’un mois (donc & mois d’indemnités de loyer).

Je vous mets un copier collé de la clause de durée:

=======

2. DUREE- Le bail est conclu pour une durée de : 3 ans, prenant cours le 3 octobre 2024 et se terminant

le 3 mars 2027.

Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au

moins trois mois avant l’échéance.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans,

aux mêmes conditions.

Le bail d’une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou

parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le Preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Nonobstant toute clause contraire, à défaut d’un conge notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l’hypothèse ou un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Le bailleur pourra mettre fin au bail à tout moment en donnant congé 6 mois à l’avance s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement. Le bailleur pourra mettre fin au bail à la fin de la troisième ou de la sixième année s’il a l’intention d’effectuer des travaux importants dans le bien loué, répondant aux conditions définies par l’article 237 paragraphe 3 du Code Bruxellois du logement, moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur pourra mettre fin au bail à la fin de la troisième ou de la sixième année moyennant un préavis de 6 mois et le paiement de l’indemnité prévue par le Code.

De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.

Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité

=====

Pourriez-vous me donner un avis. Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2025
  
  Bonjour Tintin,
  
  Il s’agit d’un « bail de courte durée » (3 ans ou moins).
  
  Comme indiqué dans le bail, en tant que locataire, tu as le droit de résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Par ailleurs, tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
maanee
25 mars 2025

Bonjour. J’ai signé un bail d’un an et je n’ai pas prévenu mon agence de mon intention de partir. Aujourd’hui, cela fait quatre ans que je vis dans le même appartement. J’ai contacté mon agence pour lui faire part de mon souhait de partir et lui demander quel préavis je devais respecter. Ils m’ont informé que le préavis devait être de trois mois. Ils ont également mentionné que votre bail était de neuf ans, donc normalement, le préavis de votre part devrait être de six mois, mais nous accepterons un préavis d’un mois. Est-ce exact ? Ils m’ont répondu cela parce que j’ai demandé si nous pouvions convenir d’un préavis inférieur à trois mois. Veuillez me fournir des informations claires et les dispositions légales applicables.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mars 2025
  
  Bonjour maanee,
  
  En effet, le « bail de courte durée » (3 ans maximum) s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur/à l’agence. C’est la procédure prévue dans la législation.
  
  Le préavis de 6 mois concerne le préavis donné par le bailleur/l’agence.
  
  Il est toujours possible de proposer à l’agence de « rompre le bail de commun accord » (avec un préavis d’1 mois, par exemple). Dans ce cas, cela remplace la procédure classique. Il faut impérativement mettre l’arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Inga
23 mars 2025

Bonjour.Je signe le bail de 3 ans a partir de 01/05/2024.Je voudrais quitter l’appartement à cause d’humidité.Je vais envoyer une lettre recommandée demain (24/03/2025) pour quitter l’appartement 30/06/2025.Si le propriétaire n’est pas d’accord pour que je trouve un remplaçant je dois payer combien des mois d’indemnités ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mars 2025
  
  Bonjour Inga,
  
  Le préavis envoyé le 24/03 va débuter le 01/04 et prendre fin le 30/06/2025. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu n’as pas l’obligation légale de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours.
  
  Cependant, tu dois impérativement verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Tu peux proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord », mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. Dans ce cas, si tu trouves une personne pour te remplacer, cela peut t’éviter de payer l’indemnité de rupture.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CharlesF
20 mars 2025

1. Jai lu « Il existe une protection en cas de vente du bien loué qui peut dépendre notamment de l’enregistrement ou non du bail. »
= C’est à dire?

2. Le propriétaire a t’il le droit de résilier le bail de 9 ans OU un prolongement triennal SANS motif en cours de triennat? C’est à dire par exemple au cours de la 5è année ou bien au cours d’un tiennat qui suit le bail de 9 ans?

3. Si au terme d’un bail de 9 ans personne n’a envoyé de renon, et qu’il est donc prorogé pour 3 ans, que se passe t-il si 4 mois après le début de la prorogation le propriétaire décide de me donner le préavis de 6 mois et me mettre dehors à la fin de ces 6 mois (c’est à dire bien avant la fin de la période des 3 ans)?
4. Pour une résilisation de bail par le preneur, pourquoi distinguer le cas “à tout moment” et le cas “à l’échance des 9 ans” si dans les deux cas, le preneur peut partir à tout moment moyennant 3 mois de préavis?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2025
  
  Bonjour CharlesF,
  
  1) Si le bail est enregistré, le nouvel acquéreur du bien remplace l’ancien bailleur et reprend ses droits et obligations, dès la signature de l’acte authentique.
  
  Si le bail n’est pas enregistré, il faut distinguer deux situations : si locataire occupe les lieux loués depuis plus ou moins de 6 mois. Pour plus d’informations, nous t’invitons à lire cet article « Quelle est la protection du locataire en cas de vente du bien loué ? » sur Droit Belge.
  
  2) Le bailleur peut rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, sans motif, en fin de triennat uniquement.
  
  3) Lorsque le « bail de 9 ans » est prolongé pour 3 ans, les règles de résiliation anticipée (valables pour le « bail de 9 ans ») doivent toujours être respectées. Le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois : 1) pour occupation personnelle, à tout moment, 2) pour gros travaux, en fin de triennat ou 3) sans motif, en fin de triennat.
  
  4) Le preneur peut rompre le bail avant l’échéance ou à l’échéance. Dans le premier cas, le préavis est de 3 mois, celui-ci peut être donné à tout moment en cours de bail, et une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due (si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d’occupation). Dans le second cas, le préavis doit être envoyé au moins 3 mois à l’avance (au moins 3 mois avant la fin du bail) et aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mary
16 mars 2025

Bonjour,

Mon papa voudrai envoyer un renom à ses locataire, pour moi sa fille, pouvoir avoir la maison. De combien est la durée du renom ?? Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Mary,
  
  Le préavis donné pour « occupation personnelle » est de 6 mois (bail de 9 ans) ou de 3 mois (bail de courte durée). Il faut respecter plusieurs conditions, comme tu pourras le lire dans la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ? » sur Bruxelles-J.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous recommandons à ton papa de contacter son notaire et de consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Roger
12 mars 2025

Bonjour J’ai un bail depuis le jour d’entrée le premier juillet 2013 donc je dépasse les 9 ans entend que locataire combien de préavis je dois donner , ( indemnité ) merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour Roger,
  
  Le « bail de 9 ans » s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires (jusqu’au 30/06/2025), aux mêmes conditions.
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Aucune indemnité de rupture n’est due, mais vous devez continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MB
12 mars 2025

Bonjour, j’ai actuellement signaler un sinistre (infiltration d’eau qui vient faire couler de l’eau de mon plafond) à l’agence locative qui s’occupe du bien que j’occupe. Cela fait plusieurs mois qu’ils me disent qu’ils vont prendre action mais rien n’a été fait. Cela m’inquiète énormément ça lorsque ça recommence ça risque d’abîmer des objets comme mon ordi ou piano électrique sachant que je n’ai pas d’autres endroits où les mettre. Sachant que j’occuper ce bien depuis septembre septembre 2023 et que le bail est de durée d’un an et a été simplement reconduit automatiquement en septembre 2024. Le sinistre s’est déclenché en automne 2024. Puis-je rompre mon bail suite à cette problématique non réglée ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour MB,
  
  Il faudrait prendre contact avec ta compagnie d’assurance / ton courtier au plus vite pour vérifier ce que celle-ci couvre et connaitre la marche à suivre.
  
  Ton « bail de courte durée » s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agence. Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (si le bien est résilié au cours de la 2e année d’occupation).
  
  Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, nous te recommandons de lui adresser une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement l’agence à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Luis ****
11 mars 2025

J’ai un contrat d’un an mais je souhaite le résilier. Je dois envoyer un courrier informant le propriétaire dans un délai de 3 mois. Payer un mois d’indemnité en région wallonne. Quant à la caution de 2 mois que j’ai versée au début du contrat, le propriétaire doit-il me restituer cette somme ou est-ce que je la perds ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour Luis ****,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si le bail est résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue), le préavis est de 3 mois, mais aucune indemnité n’est due.
  
  En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle pourra être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Said
10 mars 2025

Le propriétaire de notre appartement vend son logement. Nous avons un enfant et un bébé sur le chemin. Pouvons nous proposer une résiliation d’un commun accord, afin que nous puissions partir quand nous aurons trouver un nouveau logement. Ceci afin de ne pas devoir attendre jusqu’à la réception du préavis des nouveaux propriétaire qui souhaitent occuper le logement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2025
  
  Bonjour Said,
  
  Vous pouvez proposer une « résiliation du bail de commun accord » au bailleur actuel, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, votre arrangement à l’amiable doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Il faut savoir que le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires. Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e :
  
  – rompre le bail avant l’échéance 1) pour occupation personnelle, à tout moment, 2) pour gros travaux, en fin de triennat ou 3) sans motif, en fin de triennat ou ;
  
  – poursuivre la location. Dans ce cas, l’acquéreur·e reprend les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
  
  Après signature de l’acte authentique, il est également possible de proposer au nouveau bailleur de « rompre le bail de commun accord ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zaman
9 mars 2025

Bonjour, je suis dans mon logement à ottignies depuis 2 ans et 1 mois.

Il s’agit d’un bail d’un an qui a été renouvelé tacitement deja 2 fois (1er février de chaque année).

J’aime beaucoup le logement que j’occupe mais il est assez petit et je prévois de déménager sur dinant le 1 er aout .

Je voudrais savoir quand et comment je dois avertir mon propriétaire actuel et combien de mois de loyer je vais devoir lui payer en indemnités puisque je vais partir avant la date prévue de fin de bail ( janvier de l année prochaine)

Merci et bonne journée😊
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour Zaman,
  
  Le « bail de courte durée » ne se renouvèle pas tacitement pour 1 an supplémentaire. Il doit être renouvelé par les parties, par écrit, sous peine d’être considéré comme un « bail de 9 ans ».
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, car tu résilies le bail au cours de la 3e année d’occupation.
  
  Le recommandé doit être envoyé au mois d’avril afin de débuter le 1er mai et prendre fin le 31 juillet 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lev
9 mars 2025

Bonjour, j ai une question concernant le délai de préavis pour mon bail locatif. Il s »arrête le 31 octobre. Si j’ai bien compris la règle des 3 mois, je dois emvoyer au propriétaire la lettre recommandée au plud tard le 31 juillet?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour Lev,
  
  Le bail ne prend pas fin automatiquement le 31 octobre. Si tu souhaites résilier le bail à l’échéance, il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour le prévenir de ta décision de ne pas renouveler le bail.
  
  Il est vivement conseillé de notifier le bailleur plusieurs jours avant la fin du mois de juillet 2025 (au plus tard le 28 juillet, par exemple).
  
  Bien à toi,
  Répondre
MatheoD
7 mars 2025

Bonjours, je voudrais savoir car j’aimerais quitter mon logement d’un bail de 1 ans (1 avril 2024- 1 avril 2025) qui se termine le 1 avril 2025. Puis-je le quitter le 1 ère avril sans devoir donner d’indemnité à la fin de mon bail si je le notifie de mon départ le 7 mars 2025?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour MatheoD,
  
  Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Il ne faut pas payer d’indemnité quand le bail est résilié à l’expiration, mais il faut envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (pas 1 mois…) au bailleur pour le prévenir de ta décision de ne pas renouveler le bail. Ici, tu aurais dû notifier le bailleur au plus tard en décembre 2024.
  
  Il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord », en proposant une personne pour te remplacer, par exemple. Si le bailleur est d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si le bailleur refuse, il faut soit, renouveler le bail par écrit (pour 6 mois, 1 an ou 2 ans supplémentaires, par exemple) et rompre le « bail de courte durée », soit, ne rien faire, mais le bail se transforme alors en « bail de 9 ans ». Ce sont les règles de résiliation anticipée du « bail de 9 ans » qu’il faut suivre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vero
6 mars 2025

Bonjour,

Mon bail d’un an a été signé fin Juillet 2024, je ne compte pas le renouveler, quand dois-je légalement envoyer mon préavis de 3 mois ?

De plus, la garantie bancaire n’a pas été placée sur un compte bancaire à mon nom, mais le propriétaire l’a mise sur son compte ! est-ce légal ? je suppose donc que je vais la perdre ?

Merci de votre réponse,

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2025
  
  Re-bonjour Vero,
  
  Tu dois envoyer le préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Tu peux donc l’envoyer en avril, afin que celui-ci débute le 1er mai et prenne fin le 31 juillet 2025.
  
  Il est, désormais, interdit de verser la garantie directement sur le compte personnel du bailleur ou de la payer en cash.
  
  Le bailleur aurait dû placer la garantie locative (versée sur son compte personnel) sur un compte bloqué à ton nom. En fin d’occupation, il faudra impérativement rédiger un état des lieux de sortie pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.
  
  En fonction des dégâts, tu pourras récupérer la garantie locative dans son intégralité ou des frais de réparation éventuels seront déduits du montant total.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vero
6 mars 2025

Bonjour,

Depuis le 1 er Janvier 2025, dois-je toujours envoyer une mise en demeure à mon propriétaire s’il n’a pas enregistré le bail ? puis-je rompre mon bail d’un an sans préavis et indemnités ?

Je vous remercie,

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2025
  
  Bonjour Vero,
  
  Avant de pouvoir rompre le bail sans préavis, ni indemnités, il faut toujours envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour lui demander formellement d’exécuter son obligation (enregistrer le bail), dans un délai fixé (1 mois).
  
  S’il/elle n’enregistre pas le bail passé ce délai, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sasa
6 mars 2025

je souhaite quitter mon logement avant la fin de mon bail. Il prend fin le 14 juillet et je donne mon renom le 14 avril. C’est un bail de 9 ans qui a débuté le 14 juillet 2016.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2025
  
  Bonjour Sasa,
  
  Tu dois envoyer le préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Tu peux donc l’envoyer fin mars, afin que celui-ci débute en avril et prenne fin le 13 juillet 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Sasa
    18 mars 2025
    
    Merci
    
    je fais suite au mail ci-dessus car j’ai encore une question: puis-je quitter plus tôt puisque je suis dans la 9ème année du bail. Je quitte la Belgique et vais m’installer à l’étranger et je dois organiser toutes les démarches administratives.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2025
      
      Bonjour Sasa,
      
      La démarche décrite dans notre 1re réponse est la procédure légale pour rompre le bail de 9 ans à l’échéance.
      
      Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ».
      
      C’est une solution à l’amiable qui remplace la procédure légale « classique ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). En cas de refus, tu peux continuer à occuper le logement, en contrepartie du paiement du loyer jusqu’au 13 juillet.
      
      Bien à toi,
      Répondre
MArie
26 février 2025

les indemnités de loyer sont égales au loyer du contrat ou au loyer indexé ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour MArie,
  
  Le montant des indemnités de rupture est égal au loyer tel que payé actuellement/au moment du préavis (donc loyer de base + éventuelles indexations).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tinke
22 février 2025

Bonjour. Je loue une maison et la sœur de mon propriétaire veut sa part. Mon bail prend fin en octobre et mon propriétaire veut bien me laisserdedans jusque là, mais si je trouve autre chose avant, ai je le droit de casser mon bail et avec quelle conséquence, merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour Tinke,
  
  Tu peux continuer à occuper le bien paisiblement pendant toute la durée du bail. Même si la date de fin prévue approche, le bail prend fin uniquement si tu reçois un préavis de la part du bailleur.
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, tu dois lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu résilies le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elie
21 février 2025

Bonjour,

Ma compagne a commencé à louer un appartement à Liège en août 2023. Nous avons acheter une maison et allons emménager mi-avril 2025.
Nous envoyons notre préavis en février, la période de 3 mois commencera donc à partir du 1 mars.

Mais je me demandais si, malgré que nous trouvions un locataire qui reprendrait l’appartement à partir de mi-avril (validé par notre propriétaire), nous devrons quand même payer des indemnités ? Ma compagne a un bail de 3 ans.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour Elie,
  
  En effet, la procédure de résiliation anticipée « classique » (telle que prévue par la loi) pour le « bail de courte durée » consiste à envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et à lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Cependant, si le bailleur et ta compagne se sont accordés sur une « rupture du bail de commun accord », en proposant de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours, par exemple, cela remplace la procédure classique.
  
  Il ne faut donc plus verser d’indemnité. Toutefois, pour éviter toute contestation, il faut impérativement que cet accord à l’amiable soit mis par écrit (en 2 exemplaires), en spécifiant les conditions : proposition d’un·e remplaçant·e, la date de fin anticipée (15 avril au lieu du 31 mai 2025), la date de l’état des lieux de sortie, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nnnnn
19 février 2025

Bonjour, j’ai une question concernant mon bail. Il est normalement d’une durée d’un an et se termine le 31 octobre. Pour des raisons personnelles, j’aimerais le rompre avant la fin de cette période. Je prévois de changer d’adresse le 15 mai et je voudrais savoir à quelle date je dois déposer mon préavis. Puis-je également changer d’adresse pendant la période de préavis ? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2025
  
  Bonjour Nnnnn,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Envoyé avant la fin du mois de février, le préavis débute le 1er mars et prend fin le 31 mai 2025. Tu peux continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis, à condition de verser le loyer normalement et à remplir tes autres obligations locatives.
  
  Tu peux déménager ou changer d’adresse entretemps, mais il faut continuer à payer le loyer et convenir d’une date de rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Faïza
19 février 2025

Bonjour,

Je suis actuellement locataire (le bail a débuté en février 2023 pour une durée de 3 ans). Je souhaite acheter mon bien et donc rompre mon bail avant son échéance si je trouve mon bien, qu’est ce que je dois faire pour respecter les règles et pouvoir quitter mon logement sans soucis ?

J’ai également une deuxième question, si je ne trouve pas de bien avant la fin de mon bail et que je le renouvelle pour une nouvelle durée (3 ans) mais que je trouve un bien à acheter dans la première année du nouveau bail, quelles sont les conditions à respecter pour que je puisse quitter le nouveau bail ?

Merci pour votre aide !

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 février 2025
  
  Bonjour Faïza,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Le « bail de courte durée » est d’une durée de 3 ans au maximum, et ne peut pas être renouvelé/prolongé pour 3 ans supplémentaires. Le bail de 3 ans se transforme automatiquement en « bail de 9 ans » (à partir de février 2026, jusqu’en janvier 2032).
  
  Tu peux également rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance avec un préavis de 3 mois. Aucune indemnité de rupture n’est due après 3 ans (complets) d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sandra
18 février 2025

J’habite Namur et je viens de commencer à travailler à Bruxelles. Je souhaite donc y déménager et ne pas avoir à payer deux loyers (BXL et Namur) Comment puis-je m’y prendre. Est-ce que je peux partir en laissant les clés et laissant la garantie au propriétaire sans faire de préavis ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 février 2025
  
  Bonjour Sandra,
  
  Tu ne peux pas partir sans prévenir le propriétaire. Cela peut te mettre en tort.
  
  Par ailleurs, la garantie locative ne peut pas être utilisée pour payer le préavis. Il faut rédiger un état des lieux de sortie après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur pour vérifier qu’aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (et que la garantie locative peut être débloquée).
  
  Tu dois impérativement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, tu dois également lui verser une indemnité de rupture : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Sinon, tu peux proposer une « rupture du bail de commun accord », en trouvant un·e remplaçant·e, par exemple. Dans ce cas, il est possible d’éviter les formalités classiques et de rompre le bail plus facilement. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
sophie
14 février 2025

Bonjour,

J’ai signé un contrat de bail de 9 ans reconductible par période de 3 ans, le 01/11/2009.

Je désire rompre mon bail et ne prester que 1 mois. Mon bail n’a pas été enregistré et je n’ai pas envoyé de mise en demeure à mon propriétaire pour l’enregistrement.

Suis-je en droit de prester que 1 mois de préavis ?

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2025
  
  Bonjour sophie,
  
  Non. En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Pour partir sans préavis, ni indemnités, il est impératif d’envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant formellement d’exécuter son obligation (enregistrer le bail). En l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti (1 mois), vous pouvez déménager sans renon.
  
  Bien à vous,
  Répondre
p****
12 février 2025

bonjour je voulais avoir des informations concernant un logement le monsieur m’a demander la caution de deux mois avant de rentré dans l’appartement pour le mois de mai

il veux que je lui donne de suite.

la personne qui était dedans viens de lui envoyé le renom février mars avril

il dois encore effectue des travaux il veux une caution de garantie

il peu faire ça je vous remercie d’avance p**** odette
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2025
  
  Bonjour p****,
  
  Il est courant de verser la garantie locative avant l’entrée effective dans les lieux.
  
  Cependant, il faut impérativement qu’un contrat de bail soit signé pour vous protéger.
  
  Par ailleurs, la garantie locative doit être versée sur un compte bloqué au nom des locataires, pas en main propre ou sur le compte personnel du bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lola****
10 février 2025

Bonjour,

je suis locataire depuis le 1 février 2021 pour un bail d’un an qui s’est prolongé automatiquement d’un accord avec le propriétaire.

Le propriétaire a fait une demande d’indexation mais le bail n’a pas été enregistré a ce moment la.

a t-il le droit d’indexer en compter le début d’entrer dans le logement ou il doit compter a partir du jour de l’enregistrement de bail qui s’est fait 3 ans après.

Autre question comment faire si je demande mon préavis de sortie mais qu’a la fin de mon prévis de 3 mois je ne trouve toujours pas de logement ( j’ai deux enfants en bas âge)

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Lola****,
  
  Le « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ». On considère que le « bail de 9 ans » a débuté à la date du tout premier bail (01/02/2021).
  
  Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau contrat de bail ou un avenant, car le bail initial reste valable, aux mêmes conditions.
  
  Le loyer peut être indexé à partir du moment où le bail est enregistré, indépendamment du fait que l’enregistrement ait été réalisé en 2021, en 2024 ou en 2025. Il faut également que le bailleur fournisse un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  En ce qui concerne l’envoi du préavis, tu préviens formellement le bailleur de ta volonté de rompre le bail avant l’échéance. Tu t’engages, par conséquent, à chercher un autre logement et à déménager, au plus tard, le lendemain de la fin du préavis.
  
  Si tu ne trouves pas de logement dans le délai imparti ou que tu changes d’avis, tu dois impérativement en informer le bailleur (rapidement). En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit.
  
  Cependant, il/elle n’est pas obligé·e d’accepter et tu devras alors respecter le préavis. Tu dois alors trouver une solution temporaire : location de courte durée, hébergement chez des ami·es ou de la famille, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
soso
5 février 2025

Bonjour,

Actuellement, je loue un logement meublé dans l’agence Eckelmans à Louvain la neuve. C’est un bail d’un an qui a débuté le 5 septembre. Chaque année, au mois de mars, un mail nous est envoyé pour signer le contrat de l’année qui suit… voire si nous voulons garder le même logement ou si l’agence peut le remettre en location pour l’année scolaire qui arrivera.

Ma première question est : Est ce légal de nous faire signer le contrat en mars pour l’année qui suivra alors que mon contrat court jusqu’en septembre 2025?

Ma seconde interrogation est : Si je veux quitter ce logement quel est le délais de préavis à respecter pour cette location d’un an.

Si toutefois je signe le contrat en mars disant que je garde ce logement, et qu’en septembre je décide de le quitter étant donner que le bail débute qu’en septembre, puis je rompre le contrat et quelles en seront les conséquences ?

Je vous remercie également de m’indiquer les autres conditions à respecter.

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2025
  
  Bonjour soso,
  
  Tu dois vérifier ce qui est prévu dans ton contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée ».
  
  S’il s’agit d’un « bail étudiant », tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agence pour le résilier avant l’échéance. Tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Nous supposons que la proposition envoyée par l’agence en mars est une sorte de « priorité » offerte aux locataires qui occupent déjà les appartements et qui souhaiteraient renouveler leur bail.
  
  En signant le nouveau bail, tu t’engages à le respecter. Même s’il n’a pas encore officiellement débuté, tu ne peux pas simplement te rétracter. Il faut savoir que tu peux annuler le bail jusqu’à 1 mois avant le début (si tu ne poursuis pas tes études, par exemple). Sinon, il faudra envoyer un préavis de 2 mois pour le rompre. Le préavis débutera, au plus tôt le 1er septembre (jusqu’au 31 octobre).
  
  S’il s’agit d’un « bail de (résidence principale de) courte durée », le préavis est de 3 mois et l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kajie
3 février 2025

Bonjour c’est pour savoir si mon propriétaire m’envoie un préavis de 6 mois et que dans les 6 mois il y a la date d’indexation le propriétaire peut-il indexé
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour Kajie,
  
  Oui, le bailleur a le droit d’indexer le loyer pendant la période de préavis.
  
  Cependant, avant de pouvoir indexer le loyer, il/elle doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SJ
3 février 2025

Bonjour,

J’ai envoyé une lettre par recommandé le 7 janvier afin de rompre mon bail et j’ai indiqué sur cette dernière que la fin du préavis serait donc le 1er avril. Par mail, le propriétaire m’a indiqué bien avoir reçu la lettre. Il a ensuite prévu un rendez-vous avec l’expert pour l’état des lieux le 29 avril. Est-ce normal que le propriétaire me demande de payer le loyer jusqu’à fin avril ? Est-ce normal qu’il est donné son accord pour le bail le 1er avril et me demande quand même de payer le mois de loyer concerné ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour SJ,
  
  Le préavis de 3 mois envoyé le 7 janvier débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2025. Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis et donc jusqu’au 30 avril inclus.
  
  En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés. Il faudrait donc prévoir un rendez-vous, au plus tôt, à partir du 1er mai.
  
  Si tu désires partir au 1er avril, il faut convenir d’une « rupture du bail de commun accord » avec le bailleur, en lui proposant une personne pour te remplacer ou de payer une indemnité, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mouki
31 janvier 2025

ma locataire a signé un bail ferme d’un an. Après trois mois d’occupation, elle m’a envoyé un préavis de trois mois. Ai-je le droit de lui réclamer un mois d’indemnités.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Mouki,
  
  La locataire a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition de vous envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Milos
31 janvier 2025

Bonjour,

apres 18 ans de location mon proprietaire met fin au bail avec preavis de 6 mois -cad le 1/6/2025. Jai trouve un appart qui est libre le 1/2/2025: comment faire avec mon bail et avec le nouveau contrat – on est le 31/1 – je ne pourrais pas demenager le 1/2/2025. Merci bcp

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Milos,
  
  Si vous souhaitez partir avant la fin du préavis donné par le bailleur, c’est possible. Vous avez le droit de lui envoyer un contre-préavis d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Envoyé en février, le préavis débute le 1er mars et prend fin le 31 mars 2025. Il faut continuer à payer le loyer jusqu’à cette date et convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fifi
29 janvier 2025

La date d’entrée effective du bail de 9 ans de ma locataire est le 1/2/2022.

Fait à Bruxelles

Le renom de sa part reçu le 28/1/2025 mentionne le préavis qui courre du 1/2/2025 au 30/4/2025.

Est-ce correct pour les délais et devra t-elle une indemnité?

Merci d’avance et bien à vous.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2025
  
  Bonjour Fifi,
  
  Les locataires ont le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur.
  
  Une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due, si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation uniquement. Ici, la locataire est dans sa 4e année d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous adresser à votre notaire ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Franck
27 janvier 2025

Bonjour,

J’ai envoyé mon préavis avec accusé de réception. Celui-ci commençait le 1er janvier pour une durée de 3 mois.

J’ai trouvé un nouveau logement. Je souhaite déménager tout en continuant à respecter mon obligation pour l’ancien bien loué (payer les 2 mois de loyers restants). Néanmoins, puis-je transférer mon contrat d’énergie pour ne pas payer pour les deux logements ? Le propriétaire peut il refuser de signer le formulaire de reprise des énergies ? Comment agir le cas échéant ? Merci. Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 janvier 2025
  
  Bonjour Franck,
  
  Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu peux donc continuer à occuper le logement jusqu’au 31/03 inclus, à condition de continuer à payer le loyer et à entretenir le bien, par exemple.
  
  En bref, si tu déménages plus tôt, mais que tu conserves les clés, tu dois effectivement continuer à payer le loyer, SAUF si le bailleur et toi convenez d’une « rupture du bail de commun accord ».
  
  C’est une solution alternative qui remplace la procédure classique (préavis de 3 mois et éventuelle indemnité de rupture à verser au bailleur) et qui permet de quitter le bien loué plus tôt, si tu proposes un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail, par exemple.
  
  Dans ce cas, tu peux clôturer ou transférer tes contrats avec les différents fournisseurs (d’énergie/eau/internet), rédiger un état des lieux de sortie, rendre les clés, etc. avant le 31/03/2025.
  
  En cas d’accord avec le bailleur, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lisael
24 janvier 2025

Bonjour

Je vous contacte pour un renseignement. La mère de ma femme a eu un cancer et viens vivre chez nous car elle ne sais plus s occuper de elle, nous avons informé le propriétaire le 6 janvier 2025 par SMS du renon car nous avons pas son adresse pour l envoyer par courrier. Elle a signer un bail de 9 ans il y a 1 ans maintenant et n arrive plus à tous payer avec les frais médicaux. C était pour savoir, le propriétaire n est pas du tout dans la lois niveaux logement et tout. Son bail n est pas enregistré à la commune est ce que elle peu partir comme ça sans rien payer ou dois quand même faire les 3 mois de préavis et payer des indemnités? Bien entendu le propriétaire nous a répondu par message concernant le renon, qu il reviendrai vers nous, car le propriétaire est le nôtre aussi mais nous a jamais recontacte et ma femme essayer à plusieurs reprises de le joindre mais ne nous répond plus. Du coup on ne sais pas quoi faire car nous sa fait 2 ans qu on habite dans le logement de ce propriétaire, merci pour votre réponse

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 janvier 2025
  
  Bonjour Lisael,
  
  Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  L’envoi du préavis par recommandé permet d’éviter toute contestation. Mais la réponse du bailleur par SMS permet d’accuser la « bonne réception » du préavis. Il faudrait s’arranger pour fixer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
  
  Étant donné que le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation, il faut verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer au bailleur.
  
  Pour tenter de rompre le bail plus rapidement, il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rebecca
23 janvier 2025

Bonjour

J’ai envoyé ma demande de préavis dans les délais et normalement je dois quitter pour fin avril. L’appartenance pose des vrais problèmes avec moisissures et fenêtre cassée dans la salle de bains qui la rend inutilisable depuis près de 4 mois. On fils est souvent malade maintenant et je voudrais partir avant ke délai car L’appartement a des vrais soucis pour la santé. j’ai fait une mise en demeure via mon assurance habitation juridique pour faire venir un expert dans 2 semaines. Je souhaite partir parce que je paie un loyer cher alors que je ne sais pss utiliser mon appartement comme il se doit. Comment faire pour partir plus tôt ? On m’a parlé de faire une demande au juge de paix directement, qu’en pensez vous?merci d’avance e pour vos conseils.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2025
  
  Bonjour Rebecca,
  
  Vous restez locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Vous pouvez continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 30/04/2025), en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Néanmoins, si vous désirez partir plus tôt, vous pouvez proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». C’est une solution alternative qui remplace la procédure classique (préavis + indemnité). Il faut, notamment, choisir une date de fin ensemble. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si le logement est insalubre et que votre propriétaire ne réagit pas, vous pouvez solliciter le juge de paix. Vous pouvez, par exemple, demander à faire exécuter les travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité ou la rupture du bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mumu
18 janvier 2025

Bonjour mon fils vie dans un appartement depuis 7ans ici on vas envoyer la lettre de rupture de location son propriétaire et prévenu part téléphone

Parce que mon fils arrive plus a tous payer

Le propriétaire lui a dit part téléphone qu il devait payer 3mois. Pour sa repture de contrat de location
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Mumu,
  
  Si votre fils souhaite résilier le bail avant l’échéance, il doit envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Après 7 ans d’occupation, aucune indemnité de rupture n’est due. Cependant, il faut continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Guigui
15 janvier 2025

Bonjour, j’ai un bail locatif de 9 ans qui a été renouvelé automatiquement au mois de mars 2023. Ni le propriétaire ni moi n’avons souhaité mettre fin à la location à ce moment-là. Désormais je souhaite déménager. Est-ce que le propriétaire peut me demander de payer une indemnité, en plus du préavis légal, comme si j’étais encore dans le 1er triennat alors que le bail a été renouvelé automatiquement ? Je n’arrive pas à comprendre ce point précis.

Merci par avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 janvier 2025
  
  Bonjour Guigui,
  
  Sans envoi de préavis pour le résilier et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper les lieux après l’échéance, le « bail de courte durée » s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  On considère que le « bail de 9 ans » a débuté à partir de la date de conclusion du premier contrat. Si nous comprenons bien, tu es actuellement dans la 5e année d’occupation.
  
  Pour résilier le bail avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due, mais tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cécile
14 janvier 2025

Bonjour,

Comment procéder si je veux rester 2 ou 4 semaines de plus que la fin du bail(3ans) qui est le 14 avril 2025?

merci d’avance pour votre réponse 😊
Belle journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour Cécile,
  
  Le « bail de courte durée » ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Le bailleur ou le preneur doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie pour le résilier.
  
  Par ailleurs, étant donné que le bail est déjà d’une durée de 3 ans (la durée maximale pour un « bail de courte durée »), il n’est pas possible de renouveler pour 2 ou 4 semaines supplémentaires, sous peine d’être considéré comme un « bail de 9 ans ».
  
  En bref, si aucune des parties n’envoie de préavis à l’autre et si le bailleur ne voit pas d’inconvénient à ce que tu continues à occuper le bien après l’échéance (le 14 avril 2025), le « bail de courte durée » se poursuit et se transforme automatiquement en « bail de 9 ans ».
  
  Tu peux en discuter avec le bailleur et lui demander si une « rupture du bail de commun accord » est envisageable pour partir rapidement au mois de mai ou juin, pour t’éviter de devoir prester un préavis de 3 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adri1
14 janvier 2025

Mon propriétaire nous demande de partir a la fin du bail ou avant car il y a de l humidité dans les murs , nous partons donc le 15 du mois et il nous demande de payer tout le mois alors que c est lui qui a demandé a ce qu on s en aille pour les travaux ( nous partons définitivement)

A t il le droit de nous faire payé le mois complet ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour Adri1,
  
  Il semblerait que le bailleur et toi avez convenu d’une « rupture du bail de commun accord » oralement.
  
  Cette solution à l’amiable permet d’éviter les formalités de résiliation prévues par la loi (préavis de 3 mois, notamment) et de partir plus rapidement.
  
  Il faut que cela convienne aux deux parties, il faut donc discuter ensemble de la date de fin du bail, du paiement du loyer (jusqu’au 15 ou jusqu’au 31 du mois) ou encore, du versement d’une éventuelle indemnité. Il faudrait aussi convenir d’une date pour la rédaction de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Lorsque vous aurez discuté de ces modalités, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, en 2 exemplaires, signés et datés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mia
10 janvier 2025

Bonjour,

j’ai signé un bail de 3 ans qui arrive à échéance en avril, mon propriétaire m’a envoyé le non renouvellement il y a quelques jours, puis-je partir plus tôt si je trouve un autre logement ou dois-je absolument attendre le délai de préavis.

merci pour votre retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Mia,
  
  Si le bailleur a envoyé un préavis de 3 mois pour rompre le « bail de courte durée » à l’échéance, tu as le droit de continuer à occuper le bien loué normalement jusqu’à la fin du préavis, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Tu ne peux pas envoyer de contre-préavis, car le préavis est donné à l’échéance. Mais tu as, néanmoins, la possibilité de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
marie.S
6 janvier 2025

Bonjour,
Je loue actuellement un logement avec trois autres amies. Nous avons un contrat de bail de colocation de droit commun (région Wallonne). Deux d’entre nous veulent quitter l’appartement le 1er juillet. Nous enverrons donc un préavis au moins 3 mois avant. Les deux autres souhaitent rester jusqu’à la fin du bail, soit le 1er septembre. Nous avons prévenu notre propriétaire qui nous a demandé de déposer un préavis (il a refusé la rupture de bail d’un commun accord). Dans le contrat de bail, il est stipulé que nous n’aurons pas d’indemnité à verser si nous trouvons un remplaçant (avec accord du bailleur). Or, il ne souhaite pas que nous cherchions quelqu’un pour nous remplacer car il veut trouver à nouveau un groupe de 4 personnes pour la location en septembre. Est-ce un motif juste pour refuser mon potentiel remplaçant dès juillet? Comment faire? Je ne souhaite pas verser d’indemnité or il est stipulé dans mon contrat: « à défaut d’agrément, le colocataire est libéré de ses obligations à l’issue de cette période de trois mois moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à 3 fois la part du colocataire dans le loyer, à ses colocataires » , mais dans ce cas, autant quitter l’appartement comme prévu en septembre…..
Merci d’avance.
Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour marie.S,
  
  En effet, tu as le droit de rompre le « bail de colocation » avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur (et une copie à tes colocataires).
  
  Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer. C’est la procédure en vigueur pour les colocations situées en Région wallonne.
  
  La loi dit également que « Si aucun remplaçant n’est trouvé ou agréé, le colocataire sortant est tenu de verser une indemnité à ses colocataires. Le montant de l’indemnité est égal à trois fois sa part dans le loyer. »
  
  Cependant, ce ne sont pas ta colocataire et toi qui ne trouvez pas de remplaçant·e, mais bien le bailleur qui ne souhaite pas que vous soyez remplacées… Il faudrait donc impérativement s’accorder sur une rupture du bail de commun accord.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bru021
5 janvier 2025

S’il n’y a pas eu de bail signé, dois-je malgré tout envoyer un renon ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Bru021,
  
  Même si aucun bail n’a été signé, on considère qu’un « bail oral » existe.
  
  En tant que locataire, il faut envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AIT
2 janvier 2025

Bonjour,

je loue un appartement avec un bail de 9ans non enregistré depuis 2019. Le bailleur décide de vendre aujourd’hui. Dois-je respecter un préavis de 3mois ou puis-je partir sans respecter de préavis?

Dois-je aussi attendre absolument son recommandé pour quitter les lieux?

Merci d’avance pour votre retour.

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour AIT,
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable et ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  L’acquéreur·e peut décider de reprendre ton bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur initial OU décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour gros travaux, sans motif avec paiement d’indemnités).
  
  Néanmoins, si tu souhaites partir, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jacques
30 décembre 2024

Bonjour, Pour un bail courte durée. L’appartement est loué et j’ai un supplément pour l’emplacement de parking. L’indemnité est-elle à payer uniquement sur l’appartement (sans le parking) ou sur l’appartement ET le parking en plus. Le loyer est le loyer indexé.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Jacques,
  
  Il s’agit de deux contrats distincts, avec des règles propres.
  
  L’indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer pour le bail d’habitation équivaut au montant du loyer pour le logement seul.
  
  Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail de garage. Il est probablement nécessaire d’envoyer un préavis distinct pour résilier ce bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
issamaro
26 décembre 2024

Bonjour, mon propriétaire me dit que légalement je devais communiquer un renon par lettre recommandée. Je l’ai envoye par mail et on m’a répondu à ce mail. La réponse me demandait d’envoyer par lettre recommandée le renon. J’ai oublié.

Comme on a répondu a mon mail, est-ce que ça ne constitue pas une preuve écrite suffisante ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour issamaro,
  
  L’envoi du préavis par courrier recommandé est la forme privilégiée, mais ce n’est pas obligatoire légalement.
  
  De plus, si le bailleur a répondu à ton e-mail, cela constitue une preuve de la bonne réception du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Oscar
23 décembre 2024

Bonjour,

J’ai signé un bail de 3 ans il y a exactement 1 an à Bruxelles. Maintenant je dois déménager pour des raisons professionnelles (j’ai trouvé un job à l’étranger qui commence en avril). J’ai le temps de respecter les 3 mois de préavis, mais mon contrat impose une indemnité de 2 mois de loyer en cas de rupture du contrat. Si cette rupture est motivée par le début d’un nouvel emploi, les conditions d’indemnité doivent-elles toujours être respectées?

Merci d’avance,

Oscar
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Oscar,
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (et non pas, 2 mois de loyer).
  
  En ce qui concerne le loyer, celui-ci doit être payé normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu ne dois pas motiver ta décision de résilier le bail auprès du bailleur. Par ailleurs, la mutation professionnelle n’est pas un motif permettant de rompre le bail plus rapidement/facilement.
  
  Cependant, tu peux proposer au bailleur de convenir d’une « rupture du bail de commun accord » pour partir plus rapidement. Tu peux lui proposer un·e remplaçant·e qui reprendra ton bail, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Clampin
23 décembre 2024

Bonjour,

Je souhaite quitter mon appartement que je loue, avant son échéance. J’ai resigné 1 bail d’un an, récemment. Combien de temps ai-je de renon à prester ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Clampin,
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  En ce qui concerne le loyer, celui-ci doit être payé normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Johnson
22 décembre 2024

Bonjour,

Je m’excuse j’ai voulu vous reposer la question avec bien plus de détails :

Nous avons déménagé dans un appartement le 15/02/2023 pour une durée d’un an jusqu’au 28/02/2024.

Nous avons renouvelé à partir du 01/03/2024 jusqu’au 28/02/2026. ( Re signature donc d’un contrat de bail)

Le premier contrat de bail a été enregistré mais pas le deuxième (le renouvellement).

Hors nous avons reçu une lettre d’indexation du loyer le 14 mars 2024 alors que le contrat de bail pour la période du 01/03/2024 -> 28/02/2026 n’a jusqu’à présent pas été enregistré.

Pouvons-nous donc réclamer le montant des indexations effectuées ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Johnson,
  
  Comme expliqué dans notre réponse précédente, si un renouvellement écrit a été signé, le bailleur doit impérativement faire enregistrer cet « avenant » au contrat de bail avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Une fois que l’avenant aura été enregistré, le bailleur pourra refaire une demande (écrite) d’indexation du loyer, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés lors du dernier anniversaire (février 2024), sinon, il faudra attendre le prochain anniversaire du bail (février 2025). Le bailleur ne pourra, cependant, pas réclamer des arriérés d’indexation du loyer!
  
  Pour information, un bail qui a débuté le 15/02/2023 et qui prendra fin le 28/02/2026 est considéré comme un « bail de 9 ans » (car sa durée excède 3 ans). Ce sont donc les règles relatives au « bail de 9 ans » qu’il faut suivre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Audrey
22 décembre 2024

Bonjour,
Je suis locataire et ai signé un bail de 12 mois prenant cours le 01 février 2021 et se terminant le 31 janvier 2022. Dans mon contrat, il est indiqué que « les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions (…). Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé une ou plusieurs fois, mais seulement par un écrit (… ) pour autant que la durée totale de location n’excède pas trois ans ».
Le bail a été prorogé 2 fois par écrit. La dernière prorogation a donc pris fin le 31 janvier 2024. Or je suis toujours dans l’appartement et nous n’avons pas émis de nouvelle prorogation avec la propriétaire. Est-ce que mon contrat s’est transformé en un bail de 9 ans ? Si oui, prend -il effet le 01 février 2021 ? Je voudrais en effet partir. Pourriez-vous svp me confirmer que mon préavis est de 3 mois, sans indemnité ?
De plus, j’ai acheté un appartement où il y a des locataires. Je leur ai remis un renom de 6 mois. Mais eux, selon le contrat de bail signé avec l’ancienne propriétaire, ont le droit de me donner un préavis de seulement 1 mois. Je suis un peu coincée. Si ils le font, est-ce que ca peut être une raison valable à donner à ma propriétaire pour partir plus tôt sans indemnité ?
D’avance, merci beaucoup pour votre aide.
Bien à vous,
Audrey
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Audrey,
  
  En effet, le « bail de courte durée » (et ses renouvellements écrits éventuels) ne peut pas dépasser 3 ans.
  
  Depuis le 1er février 2024, il s’agit effectivement d’un « bail de 9 ans ». On considère que le « bail de 9 ans » a débuté à la date du contrat initial, la 1er février 2021 et qu’il prendra désormais fin le 31 janvier 2030. Tu es actuellement dans la 4e année d’occupation (jusqu’au 31 janvier 2025).
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, il faut simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire.
  
  Aucune indemnité n’est due dans ton cas, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  L’achat d’un bien et le contre-préavis des locataires n’est pas un motif permettant de résilier le bail plus facilement/rapidement. Néanmoins, une solution alternative consiste à proposer à la propriétaire de « rompre le bail de commun accord » pour partir plus tôt que prévu. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Audrey
    27 décembre 2024
    
    Bonjour,
    
    Un très grand merci pour votre réponse complète et rapide, cela m’aide grandement !
    
    Bien à vous,
    
    Audrey
    Répondre
Inès
17 décembre 2024

Bonjour,

J’ai un contrat d’étudiante. J’ai donné un préavis à mon propriétaire de deux mois selon le contrat et je me suis rétractée après 10 jours, j’ai décidé de rester. Le préavis est toujours en cours. Est-ce que je risque quelque chose légalement? est-ce que le propriétaire a le droit de refuser mon annulation de préavis? Est-ce qu’il y a une référence légale qui décrit cette situation.

D’avance merci

Inès
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour Inès,
  
  Tu dois impérativement informer ton bailleur de ta décision de ne plus résilier le bail.
  
  Le bailleur ne devrait pas s’y opposer, sauf s’il a déjà trouvé une personne pour reprendre le kot ou qu’il souhaite occuper les lieux. Dans ce cas, tu devras respecter le préavis envoyé.
  
  Il faudrait donc en discuter dans les plus brefs délais et mettre votre arrangement à l’amiable par écrit pour conserver une trace et éviter toute contestation.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’Aide Juridique au Logement Etudiant (AJLE) ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Johnson
16 décembre 2024

Bonjour,

Nous avons renouvelé notre contrat de bail le 01/03/2024 jusqu’au 28/02/2026 et jusqu’à présent le contrat de bail n’est pas enregistré (vérification minfin) hors nous avons reçu une indexation du loyer (indice février vier 2024) par courrier le 14 mars 2024 et depuis nous payons le loyer indexé hors le contrat n’est toujours pas enregistré.

Que pouvons-nous faire en tant que locataire vis à vis de cette situation ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour Johnson,
  
  Pour info, le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) peut être renouvelé par écrit une seule fois, et la durée du bail et de ses renouvellements écrits ne peut pas dépasser 3 ans au total. Sinon, il s’agit d’un « bail de 9 ans ».
  
  Si la durée du bail et de ses renouvellements écrits dépasse 3 ans, le contrat de bail initial est toujours valable. C’est un « bail de 9 ans ». On considère que la période de 9 ans a débuté à la date de la conclusion du premier contrat. Il ne faut pas signer de nouveau bail ou d’avenant. Il ne faut donc pas d’autre enregistrement. Le bailleur peut faire sa demande d’indexation du loyer.
  
  Par contre, s’il s’agit d’un « bail de courte durée », d’une durée égale ou inférieure à 3 ans, qui a été renouvelé par écrit, le bailleur doit impérativement faire enregistrer « l’avenant » au contrat de bail avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Si le loyer a été indexé sans que les conditions préalables ne soient respectées (enregistrement du bail et certificat PEB), tu peux réclamer au bailleur un remboursement des sommes indûment versées.
  
  Il faut que le bailleur se mette en ordre avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’indexation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fred
14 décembre 2024

Bonjour j’occupe un logement depuis 15 celui devient trop petit j’ai une opportunité qui se présente mais je dois occupé le nouveau logement dans le mois qui suit dois-je quand même payer 3 mois de préavis car financièrement c’est impossible de payer pendant 3 mois 2 logements y’a t’il un moyen de trouver une solution pour que les 2 partis sont satisfaite

merci et bien vous .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 décembre 2024
  
  Bonjour Fred,
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Aucune indemnité n’est due dans votre cas, mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Si vous souhaitez partir plus tôt, une solution alternative consiste à discuter avec le bailleur et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». Vous pouvez, par exemple, trouver une personne pour vous remplacer ou choisir une date de fin anticipée ensemble. En cas d’accord, il faut impérativement mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Soso
11 décembre 2024

Bonjour,

Sur mon bail il n’y a marqué nul part que c’est un bail à court durée, car c’est un bail que j’ai signé le 15 mars 2024 et qui prend fin le 15 mars 2027, mais normalement c’est un bail de 3 ans donc court durée même s’il n’y a rien marqué, mais maintenant j’aimerais partir d’ici, car la rue dans laquelle j’habite n’est pas très bien réputé (drogue etc..) et le batiment n’est pas sécurisé, beaucoup de gens qui crient, qui font leurs ébats sexuels en gueulant limite. J’aimerais donc partir dans les environs de fin juin 2025, je dois donc envoyer mon préavis de 3 mois le 15 mars environ pour qu’il prenne effet le 01 avril 2025 ? Je devrais ensuite continuer à payer le loyer jusqu’à la fin de mon préavis et une indemnité d’un mois de loyer j’imagine ?

Et j’ai encore une question, avant d’être dans mon appartement, j’étais dans un studio pendant 1 an et demie en 2022 juin et le propriétaire avait enregistrer le bail sur MyMinFin, je pouvais justement voir le bail enregistrer, mais dans mon appartement où j’habite depuis le 15 mars 2024 le nouveau propriétaire ne l’a pas fait je crois, car je ne le vois pas sur le site MyMinFin, est-ce que ça pourrait avoir un impact sur quelque chose ?

Bien à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 décembre 2024
  
  Bonjour Soso,
  
  Ton bail semble bien être un « bail de courte durée » (d’une durée égale ou inférieure à 3 ans). En principe, il prend fin le 14 mars 2027 (et pas le 15).
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Envoyé en mars, le préavis débute effectivement le 1er avril et prend fin le 30 juin 2025. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis puis, payer un « loyer au prorata » pour la période du 15 juin au 30 juin.
  
  Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est également due.
  
  En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une obligation fiscale qui revient au bailleur. Tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, pour l’inviter formellement à procéder à l’enregistrement du bail dans un délai d’1 mois.
  
  Uniquement si le bailleur n’enregistre pas le bail dans le délai imparti (1 mois), tu peux quitter le bien loué sans préavis, ni indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Léa
10 décembre 2024

Bonjour mon fils a signé un bail de 9 ans au bout de 10 mois de location le propriétaire vend l’immeuble. Appartement vendu. Actuellement je commence les papiers pour acheter un appartement comment faire pour le préavis bail signé le 1 juin 2022.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 décembre 2024
  
  Bonjour Léa,
  
  Le bailleur a le droit de vendre son bien en cours de bail. Toutefois, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  L’acquéreur·e peut décider de reprendre le bail locatif de votre fils en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur initial OU décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision (pour occupation personnelle, pour gros travaux, sans motif avec paiement d’indemnités).
  
  Néanmoins, si votre fils souhaite partir, il a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
cuneyt
6 décembre 2024

Bonjour,

Merci tout d’abord pour votre article.

Une question si vous me le permettez pour être sur :

Mon contrat de bail prend fin le 28 février 2026, si j’ai envie de quitter à l’échéance, je dois bien envoyer mon préavis au mois de novembre 2025 pour qu’il prenne effet le 1er décembre 2025 ? Est-ce bien cela?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 décembre 2024
  
  Bonjour cuneyt,
  
  En tant que locataire, si tu souhaites résilier le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), tu dois envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.
  
  Le préavis doit donc être envoyé au mois de novembre 2025 (au plus tard), par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant les dates de début et de fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anne
5 décembre 2024

Bonjour,

ma maman a signé un bail prenant effet au 1 er juin 2023. Dans la rubrique durée, il est noté ceci: « à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur, soit 1 er février 2023.
je me pose la question de la date du 1 er février 2023 sachant que le bail de ma maman a prit court au 1 er juin 2023.
Est- ce une erreur ? Si oui, que pouvons nous faire car elle voudrait quitter cet appartement pour des raisons médicales et pouvons-nous faire valoir celles-ci pour cas de force majeure et quitter le bien sans indemnité de rupture anticipée de bail ?
merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Anne,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  C’est la date d’entrée en vigueur du bail qu’il faut prendre en compte (1er juin 2023).
  
  Si le bail n’a pas été renouvelé par écrit et que votre maman a continué à occuper les lieux, il s’agit désormais d’un « bail de 9 ans ». Le bail peut être résilié avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Étant donné que le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation, il faut verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer.
  
  Aucun motif ne doit être avancé. Il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » pour partir plus tôt.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Camila
27 novembre 2024

Hello,

We want to move out from our apartment and have already found a new one.

– we are sending the préavis now, meaning that it will become effective from 01/12/2024.

– therefore, we should still pay rent for the months of December / January / February.

– however, we can leave before these 3 months if we pay 1 month fee.

– would it be any different if we quit the apartment on the 15/01 or the 01/02 ? The idea is that if we leave mid-January, we will have to pay 1 month fee + pro-rata amount for the month of January (which would be advantageous for us).
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Camila,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 28 février 2025).
  
  Dans certains cas, tu dois verser une indemnité de rupture au bailleur. Il ne faut pas confondre l’indemnité de rupture (1 mois dans le cadre du bail de courte durée ou la 3e année d’occupation du bail de 9 ans) avec le paiement du loyer.
  
  L’indemnité est due parce que tu pars avant la date de fin prévue, et le loyer est dû, car tu peux continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis et que tu as toujours des droits et obligations à respecter en tant que locataire.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois en discuter avec le bailleur et lui proposer de rompre le bail de commun accord. Vous pourrez choisir une date de fin anticipée ensemble et arrêter de payer le loyer le 31 janvier 2025, par exemple. Si le bailleur accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Help
26 novembre 2024

Bonjour. Quelle est la durée du préavis en cas de perte d’emploi consécutive à une rupture de mon contrat de travail? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour Help,
  
  En tant que locataire, la durée du préavis est de 3 mois. Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Dans certains cas, tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le bail au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans) au bailleur.
  
  Néanmoins, tu peux expliquer la situation au bailleur et lui demander de « résilier le bail de commun accord ». Tu peux lui proposer une personne pour te remplacer et reprendre ton bail, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maya
26 novembre 2024

Bonjour
Je souhaiterais quitter mon logement que j’occupe depuis 2 mois seulement. Je dois d’après mon contrat ( bail de 3 ans )verser 3 mois d’indemnité. J’ai signé mon bail le 7 sep 2024 le 10 mon propriétaire m’informe que des travaux de démolition de l’immeuble d’a coté vont avoir lieu la semaine suivante !!! Donc marteaux piqueur non stop de 6h30 à 18h du lundi au samedi inclus,une benne de gravats sous les fenêtres … l’enfer. A ce ci se rajoute des travaux de ravalement et un échafaudage devant la fenêtre pas prévenu non plus ….
Des infiltrations, taches de moisissures apparaissent sur les mûrs de ma chambre et des traces au plafond de la cuisine alors que je suis au premier et enfin la semaine dernière il pleuvait dans la gaine technique et de l’eau dans la cuisine. Propriétaire, directeur du chantier d’à côté et syndic se renvoie la balle. Je viens d’apprendre également qu’un projet de chantier et rénovation de la place devant chez moi aura lieu l’année prochaine ( place du nouveau marché aux grains ) encore plusieurs mois de chantiers sous mes fenêtres en perspective … c’est sans fin (les 3 ans de mon bail en fait )
Puis je éviter les 3 mois d’indemnités?
Merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 novembre 2024
  
  Bonjour Maya,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », si tu romps le bail avant l’échéance, tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (et non pas, 3 mois) au bailleur. Tu dois, cependant, continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Même si ton bail prévoit autre chose concernant les indemnités de résiliation anticipée, c’est la législation qui prime.
  
  En ce qui concerne les travaux dans l’immeuble voisin, le bailleur n’est pas tenu pour responsable. Tu peux en discuter et lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pau
25 novembre 2024

Bonjour. J’ai signé le contrat de location en mars 2023. En août 2024 mon propriétaire a demandé d appliquer l’indexation. Aje lui ai dit qu’il devait présenter un certificat PEB et que le contrat devait être enregistré. Il a présenté le certificat en septembre 2024 et le contrat a été enregistré en octobre 2024. En octobre j’ai payé l’indexation. Il me demande de payer les 3 derniers mois avant octobre car il en a le droit. Peut-il la demander si le contrat a été enregistré juste en octobre ? Aussi, s’il a enregistré le contrat en octobre 2024, l’anniversaire du contrat est-il en octobre 2025 ? dans ce cas, il ne peut pas demander l’indexation avant ce date? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Pau,
  
  En effet, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (ici, en mars), mais il faut que les conditions ci-dessus soient respectées.
  
  Si la demande d’indexation arrive en retard, le bailleur a le droit d’indexer pour le futur, mais également réclamer des arriérés d’indexation du loyer jusqu’à 3 mois en arrière.
  
  Cependant, si le bailleur a présenté le certificat PEB en septembre 2024 et que le bail a été enregistré en octobre 2024, il peut demander l’indexation, mais il ne peut pas réclamer des arriérés d’indexation du loyer.
  
  L’indexation pourra être réclamée, à nouveau, et au plus tôt, en mars 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
marie.S
22 novembre 2024

Bonjour,

Je loue actuellement un logement avec trois autres amies. Nous avons un seul contrat de bail commun avec tous nos noms dessus. Je verse tous les mois un seul loyer. Deux d’entre nous veulent quitter l’appartement le 1er juillet. Nous enverrons donc un préavis au moins 3 mois avant. Cependant, les deux autres souhaitent rester jusqu’à la fin du bail, soit le 1er septembre. Comment faire? Rompre le contrat commun pour le 1er juillet et ensuite en refaire un pour mes deux amies pour seulement deux mois? Nous avons peur que notre propriétaire refuse notre demande. Qu’en est-il?

Merci d’avance.

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour marie.S,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « Résiliation anticipée », et vérifier ce qui est prévu.
  
  S’il s’agit d’un « bail de colocation », il faut envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ une copie aux colocataires) et trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer. Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis. Il ne faut pas signer de nouveau bail, mais les remplaçant·es devront s’ajouter via un « avenant » (annexe au bail), ce qui permet de vous désolidariser valablement, toi et ta coloc’ qui déménagez.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale », le préavis est de 3 mois et l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Le mieux serait d’en discuter avec le bailleur directement et de lui proposer de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en autant d’exemplaires que de parties).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Patrick
21 novembre 2024

Bonjour,

j’occupe l’appartement depuis le 01/11/2003 (oui, 2003). Si je désire déménager, dois-je payer une indemnité dans les cas suivants :

1) notification 15/07/25 + 3 mois de préavis = fin de bail 31/10/2025

2) notification 15/07/26 + 3 mois de préavis = fin de bail 31/10/2026

Merci d’avance

Patrick ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2024
  
  Bonjour Patrick ****,
  
  En tant que locataire, vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment (il ne faut pas forcément attendre la date anniversaire du bail), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Vous ne devez verser aucune indemnité de rupture, mais vous devez continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à vous,
  Répondre
AmisDeBxl
20 novembre 2024

Bonjour,

J’ai lu votre page concernant le contrat de bail. Celui ci indique que les indemnités pour un bail de courte durée sont l’équivalent d’un mois de loyer.
Ma question est la suivante : Si dans un contrat de bail de 3 ans, le propriétaire a indiqué que les indemnité s’élevais à 3 mois de loyer, est ce considéré comme abusif et peut être rectifié à postériori de la signature ?

Je vous remercie et bonne journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2024
  
  Bonjour AmisDeBxl,
  
  En tant que locataire, si tu romps le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Même si ton bail prévoit autre chose concernant les indemnités de résiliation anticipée, c’est la législation qui prime. Il ne faut pas rectifier le bail, la clause est simplement réputée non écrite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Omso
18 novembre 2024

Bonjour

J’ai signé un bail jeudi à 19h , car recevoir une copie du contrat car la femme du bailleur n’avait pas encore signé. Le lendemain avant de de recevoir le contrat je me suis rétracté. Le bailleur peut-il me demander de payer le désistement ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour Omso,
  
  Pour être valable, le contrat de bail doit être signé par le bailleur et le preneur (en 3 exemplaires).
  
  Tu ne peux pas annuler un bail signé, même s’il n’a pas encore « officiellement » démarré.
  
  Tu as, néanmoins, le droit de rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et de payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Une solution alternative et plus rapide consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lyla
17 novembre 2024

Bonjour

Ma famille vivont dans la même maison louée depuis 12 ans

La maison est insalluble et il y a de la moisissure et une merule dans toute une partie de la maison (dont celle où je dors)

Le propriétaire à toujours refuser de faire quoi que ce soit à cette égard et à toujours refuser de payer les réparations qu’on a du effectuer sur plusieurs partie importante dans le fonctionnement d’une maison

Nous n’avons jamais rien dit car nous étions dans une situations désespérer dont je ne rentrerais pas dans les détails

Un accident avec le brûleur de notre chauffage nous ont poussée à chercher une autre maison a louée car il avait mis notre vie en danger pendant des années car son chauffeur n’étais pas en règles, et la pièces était dangereuse à entrer car émanations de carbonne du au chauffage très mal fabriquer

Bref vous avez le contexte, et nous avons trouver enfin une maison en règles et qui ne nous détruit pas la santer et on enmennage le 1er janvier

Évidemment, c’est moins de 3 mois d’obligation de préavis car nous n’en pouvions plus des conditions inhumaine dans lequel on vivait

Nous refusons de payer les indemnités/préavis à cause de tout ces problèmes rencontrer durant toute ces années

Est ce que nous avons le droit de faire ça ?

Merci et bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour Lyla,
  
  Nous comprenons que cette situation t’incite à vouloir partir rapidement.
  
  Néanmoins, même si le bailleur ne remplit pas (correctement) ses obligations, tu dois respecter un préavis de 3 mois pour quitter valablement le bien loué. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis et dans certains cas, verser une indemnité de rupture au bailleur. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Nous te recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean Luc
14 novembre 2024

Bonjour,

Mon propriétaire met fin a mon bail le 30 janvier 2025.

Je souhaite partir pour le 1 décembre dois je payer les deux mois de loyer restants?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Jean Luc,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du bail. Tu peux continuer à occuper le logement, en contrepartie du paiement du loyer (jusqu’au 31/01/25).
  
  Si tu désires partir plus tôt, tu peux proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » ou lui envoyer un « contre-préavis » d’1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, tu dois continuer à verser le loyer jusqu’au 31/01/25, même après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amélia
13 novembre 2024

Bonjour, j’ai signé un contrat de bail (résidence principale) d’un an dans une colocation, du 1ier septembre 2024 au 31 août 2025. Je ne souhaite pas renouveler le bail. Étant étudiante,il serait bien plus pratique pour moi de déménager en juillet plutôt qu’en septembre. J’aimerais donc rompre le bail légèrement avant échéance. Le seul moyen de ne pas devoir indemniser mon propriétaire à raison de 1 mois de loyer serait-il de rompre le bail d’un commun accord par écrit ? S’il ne fait pas preuve de compréhension, je n’aurai d’autres choix que de débourser cet argent ou bien de déménager pile à la date prévue ? Comment puis-je faire pour éviter cette charge si conséquente，sans pour autant devoir déménager pendant ma seconde session d’examen et la rentrée académique ? Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour Amélia,
  
  Dans le cadre d’un « bail de colocation » officiel (signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et pacte de colocation, notamment), tu peux rompre le bail seule avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur (+ donner une copie à tes colocs) et de trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) une personne pour te remplacer. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due, mais tu dois continuer à payer ta part du loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale de courte durée » (3 ans ou moins), tu dois effectivement envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. Il faut également continuer à payer le loyer pendant la durée du préavis.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cette option est conditionnée par l’accord du bailleur. En cas d’accord, votre arrangement à l’amiable doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Il faut également signer un « avenant » pour te désolidariser valablement du bail conclu avec tes colocataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
christophe
12 novembre 2024

Bonjour

le propriétaire vent le bâtiment 2 appartements et 2 studios) puise quitter mon appartement.

vue que je ne connait pas le future propriétaire .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour christophe,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  Les locataires doivent être valablement informé·es que le bien va être vendu, mais n’ont pas accès à des informations sur les candidat·es acquéreur·es.
  
  La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Si tu désires partir, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sou
10 novembre 2024

Bonjour je suis française étudiante à Namur installé depuis début septembre mon propriétaire a augmenté mon loyer de vingt euros par mois car je ne rentrais pas systématiquement le week-end chez moi depuis le mois d’octobre je constate l’apparition de moisissures puis je envoyais un préavis de trois mois pour quitter le logement le propriétaire peut il m’imposer de payer les dix mensualités restantes quelles sont Mes droits en tant qu’étudiante française peut-il garder ma caution
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour Sou,
  
  Le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer. Par ailleurs, la raison invoquée n’a aucune incidence sur le montant du loyer facturé : tu peux occuper ton kot du lundi au dimanche, sauf indication contraire dans le bail. Le bailleur peut uniquement indexer le loyer, à partir de la 2e année d’occupation.
  
  Si tu as signé un « bail étudiant », tu peux rompre ton contrat à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de 3 mois de loyer (sauf exceptions) et tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Si tu as signé un « bail de courte durée », tu peux rompre ton contrat à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer et tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’info pour jeunes, ton « Service Social Étudiant » de ton université ou encore, Info-Conseils Logement Namur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
4 novembre 2024

Bonjour, je voudrais prevenir le propriètaire que y’a l’humiditié chez m’appartement, oú je peux ecrire la lettre y’a des bureau qui aide les locataire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Tu dois prévenir le bailleur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Tu dois expliquer la situation en détails, tu peux annexer des photos datées qui montrent l’évolution de l’humidité et proposer une solution (faire appel à un·e professionnel·le).
  
  Nous te proposons de contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sandrine
2 novembre 2024

Nous avons signé un bail à deux

faut il signer également le renom à deux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour Sandrine,
  
  Si le bail a été signé à deux, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble. Si vous souhaitez partir tous les deux, il faut signer ensemble une lettre de préavis de 3 mois et l’envoyer au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miette
26 octobre 2024

mon locataire (depuis 14 ans) m’a envoyé son renom par recommandé le 24 septembre. L’état des lieux a été effectué le 25 octobre avec remise des clés. Quand son loyer prend-t-il fin ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour Miette,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  On considère que le bail a pris fin le 25 octobre, car les clés ont été rendues et que vous avez repris possession des lieux. Le loyer est dû jusqu’à cette date.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Angelina
23 octobre 2024

Bonjour,

j’ai signé mon bail neuf ans le 01 mars 2022. Si j’ai bien compris je peux donner mon renon vers la mi novembre 2024, pour qu’il soit effectif trois mois à partir du 01 décembre et pour le 28 février je quitte le logement sans payer d’indemnités..?.

Merci pour votre retour,

bien à vous, Angelina ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Angelina,
  
  Si tu envoies ton préavis en novembre, celui-ci débute le 1er décembre 2024 et prend fin le 28 février 2025. Tu seras dans la 3e année d’occupation, donc tu devras t’acquitter d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu envoies ton préavis en décembre, celui-ci débute le 1er janvier 2025 et prend fin le 31 mars 2025. Tu seras dans la 4e année d’occupation, donc aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nicole
22 octobre 2024

Bonjour, j habite un appartement à bxl. Mon bail a commencé le 1 janvier 2023. Je souhaite déménager. Je vais donc envoyer mon renon qui débute le 1 novembre 2024 et se termine le 31 janvier 2025. Est ce la date du renon qui compte ou la date à laquelle le preavis se termine qui détermine l indemnité à payer.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Nicole,
  
  C’est la date de fin du préavis qui détermine le montant de l’indemnité de rupture à verser au bailleur. Dans ton cas, celle-ci sera équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nico
22 octobre 2024

Bonjour,

Nous avons un bail de 3 ans et sommes dans la 2eme années d’occupation du logement. Le propriétaire a mis en vente le logement.

Ce logement est très humide et nous avons beaucoup de problèmes (bouchage régulier de la toilette du à un regard de visite en mauvais état, fuite au niveau du plafond de la salle de bain qui a mis du temps à être réparé(première fuite en janvier puis février et mars. La réparation a été effectuée fin mars), refus du propriétaire de faire le test d’étanchéité de la cuve à mazout, facturation du m³ d’eau à 5,5 euros (c’est lui qui paie la facture d’eau et d’électricité, il nous demande une provision mais cela n’est pas clair car il y a 2 logements et 1 commerce dans le bâtiment. Apparemment nous avons des compteurs de distribution pour l’eau mais pour l’électricité ce n’est pas clair), lave vaisselle qui ne lave plus, réparé 1 mois après avoir prévenu le propriétaire car il ne nous donnais pas son accord …

Nous souhaitons quitter ce logement mais ne voulons pas payer les 2 mois d’indemmités que nous devons payer pour mettre fin au contrat de bail (stipulé dans le contrat) car nous avons le sentiment que le propriétaire n’est pas honnête et qu’il ne s’occupe pas du logement comme il le devrait. Vu que le logement est mis en vente, est-ce que cela peut jouer en notre faveur ?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Nico,
  
  Tu dois prévenir le bailleur quand des problèmes importants surviennent dans le bien loué. Les locataires doivent adopter un comportement préventif face à l’humidité (aérer régulièrement et chauffer suffisamment), tandis que les bailleurs doivent la traiter.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (organiser une visite par un·e professionnel·le et traiter les problèmes d’humidité, par exemple) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Tu peux résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer. L’indemnité de 2 mois s’applique aux baux de 9 ans résiliés au cours de la 2e année d’occupation.
  
  Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. La personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires. L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois pour le motif d’occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Johnson
21 octobre 2024

Bonjour,

Je vis dans un appartement avec un contrat de bail d’une période de deux ans :
01/03/2024 -> 28/02/2026.

J’aimerais déménager avant l’échéance l’année prochaine courant janvier/février/mars 2025 car l’appartement où je vis ou l’immeuble en général on peut dire, l’isolation phonique des appartements est inexistant, j’entends tous les jours à tout moment de la journée des portes qui claquent, des bruits de pas, ça devient juste insupportable.

Et je sais que si je déménage avant l’échéance, le propriétaire va me réclamer un mois d’indemnité de rupture et je veux éviter cela car je déménage à cause des bruits incessants et non par plaisir sinon j’aurais déménager à l’échéance.

Que puis-je faire pour éviter ce mois d’indemnité de rupture s’il vous plait ?

Merci, j’espère avoir été clair.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Johnson,
  
  Comme tu l’as compris, tu peux résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur et de lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Nous te recommandons de discuter avec le bailleur des problèmes rencontrés et de lui proposer de procéder à des travaux d’isolation phonique ou de « rompre le bail de commun accord », en trouvant une personne pour te remplacer et reprendre ton bail en cours, par exemple.
  
  Il faut savoir que le bailleur n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, vous devez mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Wanda
21 octobre 2024

Bonjour,

Ma fille loue un kot étudiant à l’année. C’est la 4è année déjà que le bail est reconduit et, bien que ce soient des kots étudiants, la propriétaire a accepté que ma fille s’y domicilie. Elle remet son renon qui est de deux mois dans le contrat mais il stipule également qu’elle doit 3 mois d’indemnités, est-ce également valable dans son cas, au terme de 4 ans avec domiciliation?

Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Wanda,
  
  Si votre fille loue un kot sous le régime du « bail étudiant », elle doit simplement envoyer un préavis de 2 mois pour résilier le bail. Aucune indemnité n’est due.
  
  Cependant, si votre fille s’est domiciliée dans le kot, on peut considérer que le « bail étudiant » s’est transformé en « bail de résidence principale ». Dans ce cas, les conditions de résiliation anticipée changent.
  
  Nous vous invitons à contacter l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sarah
16 octobre 2024

Bonjour,

je suis locataire d un appartement, quand j ai signé mon bail il avait une durée de 1 an. Je n ai fais aucune démarche pour la fin du bail donc il s est renouvelé automatiquement pour 9 ans comme inscrit dans mon bail initial. En me rendant sur myminfin, je n’y trouve que mon bail de 1 an. Je me demande donc si celui de 9 ans de ne devrait pas y figurer … je souhaite donner mon renon mais souhaite savoir si je suis en droit de ne pas avoir de préavis ou d indemnités.
merci bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Sarah,
  
  Le bail s’est renouvelé automatiquement, car aucun renouvellement écrit n’a été signé entre bailleur et preneur.
  
  Le bail initial (1 an) est toujours valable, aux mêmes conditions que celles acceptées lors de la signature, mais sa durée a changé.
  
  Il est donc normal que ce soit le seul contrat de bail affiché sur MyMinfin. Par ailleurs, l’Administration ne vérifie pas le contenu du bail.
  
  Pour résilier le bail avant l’échéance, il faut donc envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 2 ou 1 mois de loyer si le bail est résilié au cours de la 2e ou de la 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean
16 octobre 2024

Bonjour,

Dans le cas d’une rupture de contrat d’un bail de neuf ans, dans le courant de la troisième année, je dois payer une indemnité de 1 mois de loyer.

Est-ce c’est le montant du loyer à la signature du bail, ou bien le montant du loyer qui est dû lors du dernier mois d’occupation (légère indexation).
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Jean,
  
  Le montant de l’indemnité à verser au bailleur est équivalente à 1 mois de loyer, tel que payé lors du dernier mois d’occupation (avec indexation).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elyor
15 octobre 2024

Bonjour,

étant en séparation avec mon ex conjoint nous nous sommes précipités pour rompre un contrat de bail de 9 ans. Finalement en discutant ensemble nous n’avons rien signé ni envoyé de recommandé. Un mail est il valable pour une rupture de contrat ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Elyor,
  
  La forme privilégiée est le courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’éviter toute contestation (valeur juridique).
  
  Néanmoins, vous pouvez envoyer un mail commun et/ou un courrier ordinaire au bailleur, par exemple. Il faut impérativement que le préavis soit signé par les deux ex-conjoints.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Miss
9 octobre 2024

bonjour,j ai envoyé un recommandé à mon propriétaire car je quitte les lieux et j ai quelqu un qui reprend mon bail,je quitte les lieux le 1 novembre,j ai envoyé un recommandé avec accusé de réception,un mail également,un message et voulu prendre contact avec mon propriétaire, seulement silence total,il n a même pas réceptionné mon recommandé,je suis totalement perdue que puis je faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 octobre 2024
  
  Bonjour Miss,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bailleur ne doit pas accuser bonne réception de ton préavis, mais il faut convenir d’un rendez-vous ensemble pour la rédaction de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Même si le bailleur ne réceptionne pas/ne va pas chercher le recommandé au bureau de poste, le préavis est considéré comme valablement donné. Lorsque le recommandé reviendra à l’expéditeur·rice (toi), veille à conserver le courrier scellé. C’est important en cas de contestation devant le juge de paix.
  
  Tu as le droit de continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, il faut en discuter avec le bailleur et signer une « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer un·e remplaçant·e, mais tu ne peux pas l’imposer, le bailleur doit l’accepter. Si le bailleur refuse, tu dois continuer à verser le loyer, même si tu déménages avant la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jonathan
3 octobre 2024

Bonjour,

Je suis étudiant et mon contrat de bail finissait le 31/08/2024 (bail d’1 an).
Verbalement mon propriétaire et moi avions discuté d’une prolongation de contrat en juin, mais au final après ne pas avoir répondu ni via appel ni en message sur Whatsapp tout le mois d’août, il m’annonce le 05/09 (5 jours après la fin du bail!) qu’il a vendu l’appartement et que je dis partir pour le 05/10 maximum. N’ayant toujours pas trouvé de nouveau logement pour mon petit-frère et moi je suis très inquiet.
D’avance merci,
Jonathan
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Jonathan,
  
  Il faut savoir que le bail ne prend pas fin automatiquement et qu’il ne peut pas être résilié oralement, sauf si tu l’acceptes. Par ailleurs, la « vente » du bien n’est pas un motif de résiliation.
  
  Le « bail étudiant » peut être résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue) par le bailleur, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires (au mois de mai 2024, au plus tard).
  
  S’il s’agit d’un « bail (de résidence principale) de courte durée » (3 ans ou moins), le bailleur doit également envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour rompre le bail à l’échéance. Il peut rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à partir de la 2e année d’occupation, pour « occupation personnelle » ou de ses proches uniquement et avec paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  En ce qui concerne la vente, la personne qui va acquérir le bien est prévenue que le logement est actuellement occupé par des locataires.
  
  L’acquéreur·e peut alors, soit, reprendre le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (notamment, de loyer) que le bailleur actuel, soit, décider de rompre le bail aux conditions mentionnées ci-dessus.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cpdel
27 septembre 2024

Bonjour, si je quitte une location est-ce que je peux payer le loyer du dernier mois au prorata du temps passé ou est-ce que le mois entier est dû?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour cpdel,
  
  Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, même si tu déménages plus tôt.
  
  Si le préavis débute le 1er août et prend fin le 31 octobre, par exemple, tu dois verser le loyer jusqu’au 31 octobre.
  
  Cependant, si tu parviens à un arrangement/une rupture du bail à l’amiable avec ta/ton propriétaire, tu dois payer le loyer jusqu’à la date mentionnée dans le document signé par les deux parties.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Catherine1572
27 septembre 2024

J’ai un bail d’un an, qui a débuté le 1er décembre 2023. J’aimerais partir, suis je trop tard dans mon renon? Que peut faire mon propriétaire, si j’envoie mon renon maintenant ? Dois je lui payer une indemnité ? Si oui, peut il être retenu sur ma garantie locative, ou partir fin octobre et lui payer le loyer de novembre, sans y être ?

D’avance merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Catherine1572,
  
  Même si le bail d’1 an, qui a débuté le 1er décembre 2023, est censé prendre fin le 30 novembre 2024, il faut savoir qu’il ne prend pas fin automatiquement.
  
  Une des parties (bailleur ou preneur) doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’autre partie pour rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Ici, tu es hors délai. Tu peux, néanmoins, proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». S’il/elle accepte, votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis ou jusqu’à la date de fin du bail choisie ensemble.
  
  La garantie locative est bloquée pendant la durée du bail et ne peut pas être utilisée pour couvrir des loyers dûs pendant la période de préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gattocaillou
25 septembre 2024

Bonjour,

j’ai envoyé mon renon à ma propriétaire (bail de 9 ans non enregistré – résiliation anticipée dans la 2ème année d’occupation – préavis de 3 mois donné)

Si je trouve un nouvel appartement dans les 3 mois de préavis – est-ce que je peux quitter mon logement actuel avant l’échéance des 3 mois ?

Dois-je trouver un arrangement à l’amiable avec la propriétaire ?

Mais que faire si elle ne réagi pas à mes courriers ? (avant le renon officiel je lui ai envoyé un recommandé pour lui demander de discuter de mon départ pour trouver un terrain d’entente pour les deux parties sur les points à discuter comme les visites par exemple) Celui-ci est resté sans réaction de sa part….

merci d’avance pour votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Gattocaillou,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à la fin du préavis. Tu peux donc continuer à occuper le bien jusqu’à cette date, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Si tu le souhaites, tu peux partir plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, SAUF si tu parviens à un arrangement à l’amiable avec la propriétaire. Tu peux, par exemple, proposer une personne pour te remplacer et choisir une date de fin anticipée.
  
  Votre arrangement doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Nous te conseillons d’essayer d’appeler ta propriétaire et de la contacter par écrit, pour garder une trace de vos échanges. Il faudra, notamment, trouver une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ebo****
25 septembre 2024

A Bruxelles, suite à un décès quelle est la durée du préavis. Merci d’avance.
Répondre
G
24 septembre 2024

Bonjour,

Nous avons rompu notre contrat de bail (longue durée) dans le courant de la 1ère année. Nous devrions donc payer 3 mois d’indemnités. Toutefois, nous avons réalisé que ce contrat n’a pas été enregistré. Nous avons envoyé une mise en demeure et le propriétaire s’est mis en ordre avant la date d’échéance.

Cela dit, voici ma question: le bail a été enregistré après l’envoi de notre renon et début du préavis. Les indemnités sont-elles tout de même dues ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour G,
  
  Le bailleur est formellement invité·e à se mettre en ordre (= procéder à l’enregistrement du bail) avant la date de fin mentionnée dans la mise en demeure.
  
  Si le contrat de bail est enregistré dans les délais fixés, il n’est plus possible de rompre le bail sans préavis, ni indemnités. Il faut respecter le préavis et verser les indemnités dues.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chantal
23 septembre 2024

Bonjour, après 30 ans de location dois-je faire un renom de 3mois?

Merci
Répondre
Emeline
17 septembre 2024

Bonjour,
Dans mon contrat de location, il est indiqué que « le bail est consenti pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er janvier 2021 pour finir le 31 décembre 2024 ».
Si j’envoie maintenant à mon propriétaire ma lettre de préavis, lequel débutera donc le 1er octobre et se terminera le 31 décembre 2024, devrai-je lui payer l’indemnité équivalente à un mois de loyer ?
Grand merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Emeline,
  
  En principe, le bail consenti pour 3 ans le 1er janvier 2021 devait prendre fin le 31 décembre 2023 (et non pas, 2024).
  
  Un « bail de courte durée » dont la durée dépasse 3 ans est reconverti en « bail de 9 ans ».
  
  Dans tous les cas, tu ne dois pas verser d’indemnité de rupture, car soit, tu résilies le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue), soit, tu résilies le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail) au cours de la 4e année d’occupation.
  
  Tu dois simplement prévenir le bailleur, par écrit, avec un préavis de 3 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Véroske
16 septembre 2024

Bonjour,

Suite au décès de mon mari j’ai dû passer de temps plein à mi-temps suivant la loi qui oblige le travail qui touche une pension de veuve de ne pouvoir travailler plus qu’à mi-temps

Je dois déménager vu le loyer, suis je obligé de donner 3 mois de préavis ou est ce que je peux donner 1 mois, est ce considéré comme un changement de poste ou situation du poste

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Véroske,
  
  Nous sommes désolé·es pour votre perte.
  
  Si vous désirez rompre le bail avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommande avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due (« bail de courte durée »). Celle-ci est équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer, si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Patrick
16 septembre 2024

Bonjour,

Est-il légal de demander dans un contrat d’un an à ce que le loyer soit dû jusqu’à l’expiration du contrat si le locataire demande à interompre le bail avant l’échéance ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Patrick,
  
  Non, cette clause n’est pas valable.
  
  La résiliation anticipée du bail est une possibilité offerte par la loi aux locataires dans le cadre du « bail de courte durée ».
  
  Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, mais pas jusqu’à la fin du bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre

DES QUESTIONS?