La capacité : Ai-je le droit d’agir seul·e en tant que mineur·e ?

La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Selon la loi, jusqu’à tes 18 ans, tu es considéré comme une personne vulnérable qu’il faut protéger.

En tant que mineur, tu ne disposes pas de la capacité juridique.

C’est quoi la capacité juridique ? C’est la possibilité d’exercer ses droits et d’accomplir certains actes juridiques seul.

Le but est de te protéger et d’éviter que tu ne poses des actes contraires à ton intérêt.

Comme tu es mineur, tu devras donc être représenté par tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice pour poser des actes juridiques. Ils agissent alors en ton nom et à ta place. Ce pouvoir découle de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale.

Si un de tes parents décède, ton autre parent exerce seul l’autorité parentale à ton égard. Si tu as perdu tes deux parents, la justice de paix désigne un tuteur ou une tutrice te représenter juridiquement.

Si tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable ou s’il y a conflit d’intérêt, tu peux demander à un juge ou une juge de désigner une autre personne pour te représenter.

En fonction de ton âge et de ta maturité, tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice t’associeront de plus en plus à la prise de décision. il est important, de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun (le secret de ton courrier, de tes mails, de tes sms, liberté de choix philosophiques et sexuels, etc.).

Remarque : Dans des cas exceptionnels et rares, à partir de tes 15 ans, tu peux être émancipé par un juge ou une juge. L’émancipation signifie que le juge ou la juge t’accorde la capacité juridique malgré le fait que tu sois mineur. Ceci est un régime exceptionnel. . Si tu veux en savoir plus, consulte notre fiche sur l’émancipation.

Quand puis-je exercer seul mes droits et obligations ?

L’âge de discernement s’apprécie au cas par cas et varie généralement entre l’âge de 7 et 12 ans.

Lorsqu’il est considéré que tu es doué de discernement, c’est-à-dire que tu es jugé capable d’agir avec bon sens et mesurer les conséquences de tes actions, tu peux commencer à exercer certains droits et à être tenu responsable pour certains actes.

Existe-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale » ?

Oui, il existe plusieurs situations où tu peux agir seul, même si tu es mineur.

Concernant ta personne

Déménager seul : si tu quittes pour la première fois la maison de tes parents pour vivre ailleurs, tu dois être assisté dans ta déclaration par l’une des personnes qui exercent l’autorité sur toi. Ensuite, si tu changes à nouveau d’adresse, tu peux le faire seul.

A l’âge du discernement :

Droit d’être entendu en justice : tu as le droit d’être entendu pour donner ton avis, sans décider pour autant, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui te concernent (autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles, droit de garde, droit de visite, …). À l’âge de 12 ans, tu reçois automatiquement un courrier pour t’avertir de ce droit, mais tu peux déjà l’exercer avant. Tu as aussi le droit de refuser d’être entendu. Si la demande d’être entendu vient de toi ou du Ministère public, le.la juge ne peut pas s’y opposer.
Droit à la santé : tu as le droit de donner ton consentement à tout traitement médical et de participer aux décisions de ton traitement. Le médecin évalue ta capacité à comprendre les implications de tes choix et si le médecin t’estime doué de discernement, tu peux exercer seul ton droit à la santé.
Don d’organes : tu peux t’opposer à ce que tes organes soient prélevés après ton décès.

A partir de 12 ans :

Filiation : tu dois donner ton accord pour que ton lien de parenté soit établi envers l’un de tes parents . Pour plus d’informations, consulte notre fiche sur le sujet.
Adoption : tu dois donner ton accord pour ton adoption.
Mesure d’aide : quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois donner ton accord par écrit, avec l’aide d’un avocat ou une avocate.
Don d’organes : si tu as la capacité de discernement, tu peux consentir, à certaines conditions, à ce que l’on prélève tes organes de ton vivant.

A partir de 14 ans :

Mesure d’aide : quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit.

Concernant tes biens :

Compte bancaire : tu peux ouvrir seul un compte bancaire, la loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents. Mais, la majorité des banques demandent encore la signature d’un représentant légal. Pour plus d’informations consulte notre fiche à ce sujet.

A partir de 15 ans :

Contrat de travail : tu peux signer un contrat de travail. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge de la jeunesse.
Salaire : tu peux percevoir seul le paiement de ton salaire. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge.

A partir de 16 ans :

Revenus de tes biens : tu peux disposer de la moitié des biens dont la loi permet à une personne majeure de disposer par testament.
Allocations familiales : elles peuvent t’être directement versées si tu es domicilié à une autre adresse que celle de tes parents.

A tes 18 ans

A tes 18 ans, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul les conséquences de tes actes. Pour en savoir plus, tu peux lire notre fiche sur la majorité.

Que peuvent faire tes parents avec tes biens ?

Tout d’abord, tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice doivent gérer tes biens de manière prudente, diligente et soigneuse. Ils doivent poser tous les actes juridiques nécessaires en vue de les conserver et veiller à préserver tes droits.

Ensuite, s’ils veulent poser des actes qui présentent un risque par rapport au maintien de tes biens, comme, vendre des biens qui t’appartiennent ou accepter pour toi une succession, ils doivent en demander l’autorisation au juge de paix.

En cas de vente d’un bien, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom. L’argent t’appartient. Il pourrait toutefois être utilisé par tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice uniquement dans ton intérêt.

Enfin, ils disposent d’un « droit de jouissance » de tes biens, cela signifie qu’ils peuvent bénéficier des revenus de tes biens jusqu’à tes 18 ans. Ces revenus doivent leur servir avant tout à assumer leur devoir d’entretien parental. Il existe des exceptions : tes parents ne peuvent pas bénéficier des revenus de ton travail et des biens liés à un héritage

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles?

Tu as posé un acte (signé un contrat, acheté un bien, etc.) avant tes 18 ans sans être représente par tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice

Tu es conscient des enjeux de cet acte :

Si cet acte te cause un préjudice, tes représentants légaux (ou toi-même quand tu es majeur) peuvent en demander l’annulation au Tribunal de la famille.

Tu n’es pas doué de discernement :

Le tribunal de la famille annule l’acte à la demande de tout intéressé si tu n’avais pas le discernement (ou que l’acte que tu as posé était un acte que tes parents auraient eux-mêmes du accomplir avec l’accord du juge de paix).

Actes posés par tes parents sans respecter les règles

Une fois majeur tu peux demander à tes anciens représentants légaux des explications devant le tribunal de la famille. On appelle cela « rendre des comptes sur la bonne gestion du patrimoine ».

Le tuteur ou la tutrice a l’obligation de rendre des comptes et donner des explications au juge sur sa gestion de tes biens.

En cas de faute lourde de tes représentants légaux, une indemnisation pourrait leur être demandée.

Les actes pour lesquels tes représentants légaux devaient obtenir une autorisation spéciale du juge de paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage, introduction d’une demande en justice …) et pour lesquels cela n’a pas été fait, seront annulés.

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44 questions déjà posées

La belge
2 novembre 2024

Bonjour

Ma belle fille a 16 ans et demi et 1 bébé de 3 mois

Personne pour garder bébé

Comment faire pour l école

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 novembre 2024
  
  Bonjour,
  
  Nous vous conseillons de prendre contact avec l’ONE et le CPAS :
  
  L’ONE offre des consultations et des aides pour les jeunes parents, y compris des conseils et orientations pour trouver des services de garde adaptés.
  
  En cas de difficulté financière, le CPAS peut fournir une aide financière, et aider à trouver une solution de garde pour permettre au jeune parent de poursuivre sa scolarité.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Joudi
26 septembre 2024

Bonjour mes enfants deux qui ont 16ans et l une qui a 12ans .

Désire etre écouter et entendu et avoir accès au dossier de leur père qui a eu un accident et qui est vulnerable.

Sa famille ,sa sœur ne les informe pas totalement sur l état de santé du papa.

Que faire ,dois je contacter un avocat pour mineur ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour Joudi,
  
  La loi sur les droits du patient prévoit que seul le patient peut consulter son dossier médical et qu’éventuellement, il peut désigner une personne de confiance qui le fera pour lui.
  
  Dans votre situation, à moins qu’un des enfants ait été désigné personne de confiance, ces derniers ne peuvent pas accéder au dossier médical de leur père.
  
  Les médecins sont par ailleurs tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer la moindre information.
  
  Si la famille de leur père a des informations mais ne souhaite pas les transmettre, ils en ont le droit. Il n’existe aucune obligation d’informer les enfants de l’état de santé de leur père, d’autant plus qu’il s’agit certainement d’une mesure pour les préserver.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
Patrick
3 septembre 2024

Bonjour, ma fille de 15 ans a signé chez Basic fit un abonnement. Depuis près d’un an, basic fit prélève automatiquement chaque mois une somme sur le compte courant de ma fille, alors que ni moi, ni sa maman, n’avons autorisé où signé quoi que ce soit. Est-il légal pour un organisme tel que Basic fit de prélever automatiquement chaque mois sans notre accord où notre signature de l’argent sur le compte d’un mineur de moins de 16 ans. Merci

**** Patrick
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Patrick,
  
  Selon les conditions générales de Basic-Fit, pour pouvoir souscrire un abonnement, il est stipulé que : « Vous pouvez devenir membre Basic-Fit si vous êtes une personne physique et avez 16 ans ou plus. Basic-Fit peut vous demander de prouver, en déclinant votre identité, que vous êtes le propriétaire du QR Code ou de la Carte Membre, et en vérifiant votre âge. »
  
  Cela pose effectivement un problème, puisque votre fille, âgée de 15 ans, n’aurait pas dû pouvoir souscrire cet abonnement seule sans être en mesure de prouver qu’elle avait l’âge minimum requis.
  
  Concernant les prélèvements automatiques, il est probable que votre fille ait souscrit à un abonnement d’une durée d’un an. Basic-Fit prévoit, après le premier paiement, que les mensualités suivantes soient effectuées par prélèvement automatique, comme indiqué dans leurs conditions contractuelles.
  
  Si vous souhaitez mettre fin à ces prélèvements, il est nécessaire de contacter, dans un premier temps, le service clientèle de Basic-Fit afin de demander la résiliation de la domiciliation en leur expliquant votre situation. Dans un second temps, vous pouvez contacter votre banque afin de leur expliquer la situation et leur demander l’arrêt de la domiciliation.
  
  Vous trouverez toutes les conditions et les détails du contrat sur le lien suivant : Basic-Fit – Conditions Générales
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Service Droit des Jeunes
  Répondre
Eaglesjojo
26 juillet 2024

Bonjour voilà 4 mois que mon fils ne vie plus cher sa mère mais bien cher moi son pere aurais tout voulu récupérer allocation familial une demande de pension alimentaire le reprendre sur ma mutuel et bien sûr le domicilier cher moi t’elle est la situation peut on m’aider je n’ai pas possibilité de payer un avocat je précise que pas de jugement pour mon fils c’était à l’amiable sans démarche merci svp aider mon fils de 17 ans la ces son choix pas le miens merci 0476725881
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  
  Bonjour Eaglesjojo,
  
  Si tu souhaites récupérer les allocations familiales, demander une pension alimentaire et que ton fils soit inscrit sur ta mutuelle et à ton adresse, tu as deux possibilités:
  
  1. Soit tu parviens à trouver un nouvel accord avec la maman de ton fils, éventuellement en passant par une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs agréés via le lien suivant: Trouver un médiateur | Commission fédérale de médiation (cfm-fbc.be).
  
  Dans ce cas, il faudrait mettre votre accord par écrit et éventuellement le faire homologuer par le Tribunal de la famille pour qu’il se transforme en jugement.
  
  2. Soit il n’y a pas d’accord possible et tu n’as pas d’autre choix que de passer par une procédure au Tribunal de la famille. Sur base de certaines conditions, il est possible de bénéficier des services d’un avocat ou d’une avocate gratuitement (ou en partie). Je t’invite donc à te rendre au bureau d’aide juridique pour en trouver un ou une: Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles (smartagenda.fr).
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
Laurence
26 janvier 2024

Bonjour, la commune refuse de me donner le permis de conduire provisoire de mon fils, 17 ans, sans sa procuration.

Selon moi, ce n’est pas justifié puisqu’il est mineur.

La commune peut-elle exiger une procuration ? Un mineur a-t-il le droit de rédiger un tel document (sans notre contre-signature….)?

Peut-elle refuser de donner un tel document au responsable légal ?

Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 février 2024
  
  Bonjour,
  
  En tant que représentante légale, vous représentez normalement votre enfant dans tous les actes civils, sauf pour les cas dans lesquels la loi ou l’usage l’autorise à agir seul. En effet, bien que vous ayez encore l’autorité parentale, si votre fils est doué de discernement, il peut être considéré capable juridiquement pour exercer certains droits.
  
  Normalement, un mineur ne peut pas signer de procuration sans l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal. Cependant, dans certains cas, une commune peut demander une procuration pour des raisons de sécurité ou de vérification de l’identité du demandeur. Dans le cas du permis de conduire, il s’agit d’un document d’identité qui appartient à votre enfant. En effet, celui-ci est le titulaire du document. Il nous semble donc que la demande de la commune ne soit pas déraisonnable. Dans ce sens, il nous semble également que votre enfant peut exercer son droit en rédigeant une procuration.
  
  Vous pourriez également contacter votre administration communale pour demander des explications sur cette exigence afin de connaitre leur raisonnement juridique.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
hayat1980
1 décembre 2023

Bonjour,

Un agent de quartier peut se baser sur les déclarations d’un mineur?

Bien à vous

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 décembre 2023
  
  Bonjour Hayat,
  
  En principe, les parents prennent toutes les décisions pour leur enfant jusqu’à ses 18 ans. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale., sauf exceptions. Je t’invite à consulter le lien ci-dessous si tu souhaites plus d’informations:
  
  https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/la-capacite-ai-je-le-droit-dagir-seul-en-tant-que-mineur/
  
  En espérant avoir répondu à ta question.
  
  L’équipe du Service droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
Faty
5 août 2023

Quelles sont les conséquences négative lorsque un mineur conclut un contrat sans être représenté et qu’elle est la sanction aux personnes qui encourage celà
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Faty,
  
  Si un mineur a posé un acte sans être représenté par ses parents ou son tuteur, il y a plusieurs possibilités:
  
  1. Si le mineur est conscient des enjeux de cet acte, c’est-à-dire doué de discernement, dans la majorité des situations, l’acte sera valable, sauf si cet acte lui cause un préjudice. En effet, la loi le protège et considère que le mineur n’a pas la capacité de se léser. Néanmoins, dès qu’un mineur doué de discernement pose un acte seul, celui-ci ne sera annulé qu’à certaines conditions (nullité relative): il faudra prouver le préjudice qu’a subi le mineur.
  
  2. Dans des situations plus exceptionnelles, le juge pourra prononcer l’annulation d’office et à la demande de toute personne intéressée lorsque :
  – Le jeune qui a posé l’acte n’était pas doué de discernement, qu’il n’avait aucune conscience de ce qu’il faisait. Par exemple, il est trop jeune.
  – L’acte posé par le mineur était un acte pour lequel le représentant légal aurait lui-même dû obtenir l’autorisation du juge de paix pour l’accomplir.
  
  En ce qui concerne la sanction, ce sera compliqué. En effet, s’il s’avère que le jeune n’était pas doué de discernement ou qu’il a été lésé, en plus de l’annulation de l’acte, on pourrait demander, devant les tribunaux civils, de faire jouer la responsabilité de la personne qui a fait signer le contrat. Pour cela, il faudra se tourner vers un avocat spécialisé en responsabilité civile.
  
  En espérant t’avoir éclairé,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles
  Répondre
ludo94
3 juillet 2023

ma maman peut-elle me confiscer et fouiller mon GSM que j’ai payé avec mon argent de poche. J’en ai la facture. Je suis bon élève au collège et passe en 4è généralelf
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 juillet 2023
  
  Bonjour Ludo94,
  
  La question que tu poses fait référence à l’autorité parentale. Il s’agit de l’autorité qu’ont les parents sur leurs enfants jusqu’à leur majorité ou leur émancipation (article 372 du Code civil). La majorité est fixée, en Belgique, à 18 ans.
  
  Dans ta situation, jusqu’à tes 18 ans ou ton émancipation, tes parents prennent les décisions qui orientent ta vie ; que ce soit sur le plan philosophique, scolaire, culturel, linguistique, médical…. ils sont responsables de ces décisions.
  
  Tes parents doivent aussi veiller à ta santé, à ta sécurité et à ton éducation. Dans ton cas, tes parents ont donc le droit de vérifier ce que tu fais sur ton téléphone même si tu l’as acheté avec ton argent de poche. Néanmoins, il y a aussi ton autonomie et ton discernement qui entrent en jeu. L’âge de discernement est généralement admis entre 12 et 14 ans, ce qui semble être ton cas. Dans cette optique, tes parents devraient te demander ton consentement avant de fouiller ton téléphone. Dès lors, tu pourrais discuter avec tes parents et trouver, ensemble, des règles sur l’utilisation de ton téléphone.
  
  Si tu souhaites obtenir plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
  
  En espérant avoir répondu à ta question.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Salvatore
27 avril 2023

Le service des avocats prodeo de liege refuse de me si mon fils mineur de 13 ans a fait ouvrir un dossier chez eux. Je suis séparé de la maman et j ai l autorité parentale partagée
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Salvatore,
  
  Le secret professionnel de l’avocat constitue la garantie pour le client de la confiance que celui-ci place en son avocat, de sorte que le client ne puisse jamais regretter de lui avoir confié quoi que ce soit.
  
  Le secret professionnel protège des intérêts dépassant celui des personnes en cause et concerne les valeurs fondamentales de notre société. Sa violation est sanctionnée pénalement, en application de l’article 458 du Code pénal. Il concerne d’ailleurs d’autres professions que celle d’avocat.
  
  Pa conséquent, l’avocat de votre fils ne vous donnera aucune information sur le dossier de votre fils, sans son accord.
  
  En espérant t’avoir éclairé.
  
  L’équipe du service droit des jeunes Bruxelles
  Répondre
Ket
24 décembre 2022

Ma fille a quitter mon domicile de puis 2ans pour vivre avec son copain il on eu un petit garçon et se son séparer elle vi seul et touché le revenu d intégration le cpas à t il le droit de me demander de renbourcer
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 janvier 2023
  
  Bonjour Ket,
  
  Le CPAS peut demander aux débiteurs alimentaires de rembourser une partie du revenu d’intégration sociale (RIS) qui a été payé à leur enfant. Néanmoins, il doit respecter certaines conditions.
  
  Premièrement, le CPAS peut demander le remboursement uniquement à certaines personnes, par exemple les parents (ascendants au 1er degré), mais uniquement si leur enfant est mineur ou s’il reçoit encore des allocations familiales.
  
  Ainsi, si votre fille est majeure et qu’elle ne touche plus les allocations familiales, le CPAS ne pourra pas vous demander de récupérer une partie ou la totalité du revenu octroyé à votre fille.
  
  Deuxièmement, quant aux montants maximaux que le CPAS pourrait vous demander de rembourser, cela dépendra de vos ressources (revenus) et de votre situation familiale (le nombre d’enfants à votre charge).Pour cela, le CPAS doit faire une enquête sociale pour vérifier si une récupération est possible et pour quel montant.
  
  Troisièmement, quant à la procédure, si le CPAS décide de vous demander de récupérer l’argent, il doit vous envoyer un courrier dans les 8 jours de sa prise de décision.
  
  Suite à ce courrier, vous pourriez demander, dans les 30 jours après l’envoi de la décision, au CPAS de renoncer à la récupération en faisant une proposition motivée de remboursement par tranches et/ ou en proposant de payer une contribution alimentaire.
  
  En effet, que votre fille soit mineure ou majeure, vous êtes toujours tenue au paiement d’une contribution alimentaire, et ce, tant que votre fille n’a pas terminé ses études et qu’elle ne soit pas encore financièrement autonome. Ainsi, le CPAS pourra vous demander de continuer à payer cette contribution alimentaire.
  
  Le CPAS doit prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
  
  Finalement, et dans le cas où vous ne paierez pas ou sans aucune réaction de votre part dans un délai de 30 jours après l’envoi de la décision de récupération, le CPAS doit vous envoyer une lettre de rappel en précisant que vous devez payer dans les 2 semaines et, si vous ne payez toujours pas, il demandera au juge de paix de vous condamner à payer.
  
  Le CPAS doit en principe récupérer la somme dans un délai de maximum de 5 ans. La dernière chose que vous pourriez tenter si le CPAS n’accepte aucune de votre proposition, vous pourriez toujours faire la demande d’être entendue par le CPAS afin d’expliquer votre situation et tenter de ne pas rembourser l’aide qui a été octroyée à votre fille.
  
  Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.
  
  En espérant avoir pu vous aider,
  
  Bien à vous,
  
  Le Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
  
  Répondre
kate
14 octobre 2022

Bonjour, Je souhaiterais savoir si, à 16 ans, je dois obtenir une autorisation parentale pour participer à un débat citoyen (en l’occurrence des conseils consultatifs citoyens). Merci.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 novembre 2022
  
  Bonjour Kate,
  
  La question que tu poses fait référence à l’autorité parentale. Il y a une série d’actes que tu peux poser avant ta majorité pour commencer à construire ton propre chemin professionnel, affectif ou pour t’adonner à certains loisirs.
  
  Indépendamment de ton âge, il est important, en fonction de ta maturité, de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun (le secret de ton courrier, de tes mails, de tes sms, liberté de choix philosophiques et sexuels….)
  
  Pour répondre à ta question, à ton âge, et sur base de l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les enfants sont des citoyens, aujourd’hui comme demain, ayant le droit et la capacité d’influer sur les décisions qui concernent leur vie et leurs préoccupations. Dès lors, afin de pouvoir participer à la vie citoyenne de ta commune et ainsi développer ton épanouissement à la vie sociale de ta commune, tu peux participer à des débats citoyens, et ce, sans l’autorisation de tes parents.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
Johanna
9 septembre 2022

Bonjour, j’ai 17 ans et je ferai 18 en octobre 2022, j’en ai beaucoup de problèmes avec mon père et actuellement je vis avec mes grands parents (ses parents), car ma mere habite au Brésil. Mais je suis en train de m’arranger pour sortir de chez mes grands parents, j’ai déjà trouvé un travail qui me va bien et aussi un petit studio qui n’est pas du tout chère. Je voulais savoir si ça posse des problèmes si je signe le bail maintenant mais qu’il est valable seulement à partir de mes 18 ans? Je ne sais pas si c’est ilegal, car j’ai encore 17 ans, mais il manque un mois pour mon anniversaire. Donc, je ne sais pas si mon père pourra faire quelque chose pour empêcher cela.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 septembre 2022
  
  Bonjour Johanna,
  
  En principe, un mineur ne peut pas signer un contrat de bail car il n’a pas la capacité juridique de conclure des contrats. Un mineur est généralement représenté par ses parents.
  
  Cependant, il existe de nombreuses exceptions à cette règle pour les mineurs qui ont le discernement, c’est-à-dire ceux qui sont conscient des implications et des enjeux des actes qu’ils posent. Par exemple, si tu as 17 ans (18 ans dans un mois) tu peux parfaitement avoir le discernement nécessaire pour conclure un contrat de bail.
  
  Cependant, tu restes tout de même protégé pendent cette période de minorité. En effet, le juge peut décider d’annuler certains actes. Par exemple, si le prix du loyer est très élevé par rapport à tes capacités financières, il peut décider d’annuler le contrat de bail.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Le service droit des jeunes de Bruxelles.
  
  Répondre
louloute
3 septembre 2022

bonjour, je suis majeur dans 11 jours. J’ai le projet de partir de chez moi car ça ne va plus avec mes parents. Mais j’aimerais partir maintenant car de jour en jour ça s’aggrave ! Que faire ?

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 septembre 2022
  
  Bonjour,
  
  tu es soumise à l’autorité parentale de tes parents jusqu’à tes 18 ans, ce qui signifie que ce sont tes parents qui sont responsables de toi jusqu’à tes 18 ans.
  
  Pour ce faire, ils doivent notamment savoir où tu vis.
  
  Cependant, à condition que tu ne te mettes pas en danger là où tu vas vivre, rien ne t’empêche de vivre ailleurs que chez tes parents avant tes 18 ans.
  
  L’idéal est d’obtenir leur accord pour vivre ailleurs que chez eux. Cependant, si cela ne devait pas être possible, rien ne pourrait t’arriver si là où tu décides de vivre, tu ne te mets pas en danger.
  
  Cependant, même après tes 18 ans, tes parents sont tenus par leur obligation alimentaire à ton égard. Ce qui signifie qu’ils doivent subvenir à tes besoins.
  
  Pour ce faire, ils peuvent te proposer de remplir cette obligation en t’hébergeant chez eux ou en te versant une somme d’agent mensuelle te permettant de vivre en dehors de chez eux.
  
  Si tu veux plus d’information à cet égard, n’hésite pas à consulter la fiche suivante : ;
  
  Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ( sauf de 12h30 à 13h).
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  
  L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles.
  Répondre
carlo
12 août 2022

puis je assumer seul mon temps d’ecran avec mon smartphone bien que mes parents payent l’abonnement Ce temps d’ecran peut il etre limité par mes parents
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 août 2022
  
  Bonjour Carlo,
  
  La question que tu poses fait référence à l’autorité parentale. En effet, la loi déclare que l’autorité des parents sur la personne de l’enfant mineur est liée à son devoir d’éducation et de surveillance ; l’idée étant de guider progressivement l’enfant mineur vers l’autonomie et la citoyenneté.
  
  Par ailleurs, l’article 372 dit que « l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation ».
  
  La majorité est fixée, en Belgique, à 18 ans.
  
  Dans ta situation, si tu es mineur, tes parents ont le droit de prendre des décisions qui orientent ta vie sur tous les plans : philosophique, scolaire, culturel, linguistique, médical, etc. De plus, tes parents doivent pouvoir veiller à ta santé et à ta sécurité et, dans ton cas, à réguler le temps passé sur ton téléphone. Néanmoins, il y a aussi ton autonomie qui entre en jeu. Pour cela, tu pourrais discuter avec tes parents et trouver, ensemble, des règles sur l’utilisation de ton téléphone.
  
  En espérant avoir répondu à ta question.
  
  L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
nath
9 août 2022

Bonjour, je suis enseignante et je dois expliquer à des élèves « futurs éducateurs » les responsabilités civiles et pénales. Ces notions sont bien claires pour moi.

D’autre part, je dois illustrer la notion de la place du bénéficiaire comme sujet de droit. Pouvez-vous m’informer des spécificités pour les enfants placés, les personnes porteuses d’un handicap?

Un grand merci pour votre soutien

Nath
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 août 2022
  
  Bonjour Madame,
  
  Au vu de la complexité de votre question, je vous invite à nous contacter directement via notre permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61
  
  Cordialement,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Ma
16 juin 2022

Urgent svp

Bonjour,j ai 17 ans et 5 mois.

Je vis chez mon papa ,qui a l autorité parentale conjointe.

Je dois me faire opérer d une scoliose.tout les rdv sont pris mais ma mère vient de tout annuler..

Mon papa et moi voulons cette opération,tout était plannifier en fonction de mes études…puis je qd même me faire opérer.sans l accord de ma mère ?.

Merci d avance.m
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juin 2022
  
  Bonjour Ma,
  
  Par principe et selon l’article 1124 du Code Civil, le mineur est reconnu « incapable » d’exercer ses droits de manière autonome. Cette incapacité d’exercice ne remet pas en cause le fait que le mineur soit titulaire de droits mais il ne peut pas les exercer seul. En effet, il doit être représenté ou assisté pour exercer ses droits. En Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans. Avant cet âge, l’enfant est sous l’autorité de ses parents ou d’un tuteur sauf s’il est émancipé. Ce sont donc les parents ou le tuteur qui représentent et exercent les droits et les devoirs du mineur jusqu’à sa majorité et/ou son émancipation. Ils exercent ce droit notamment car c’est à eux qu’il appartient de payer les frais médicaux liés aux interventions médicales concernant l’enfant. Cette incapacité d’exercice est temporaire ; ce qui signifie qu’à 18 ans, tu pourras décider seule, sans l’accord de tes parents.
  
  Si tes parents sont en conflits concernant l’exercice de leur autorité parentale à ton égard concernant cette opération, ton papa peut aller au tribunal de la famille pour demander au juge de pouvoir obtenir un jugement lui permettant de décider seul cette intervention médicale. Par ailleurs, l’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit deux hypothèses pour les patients mineurs basées sur l’aptitude du mineur à apprécier ses intérêts relatifs à sa santé :
  
  – Le mineur est jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts relatifs à sa santé : Dans ce cas de figure, le mineur exerce ses droits de patient personnellement et de manière autonome (art.12 §2).
  
  – Le mineur n’est pas jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts relatifs à sa santé : Dans ce cas de figure, les droits fixés par la loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur (art.12 §1). Notons que dans les deux hypothèses, la loi prévoit que « suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ses droits ».
  
  Compte-tenu de tout ceci, tu peux voir avec ton médecin s’il te juge apte à apprécier seule tes intérêts relatifs à ta santé. Ce qui lui permettrait de se passer de l’accord de tes parents.
  
  En espérant t’avoir éclairé,
  
  Bien à toi,
  
  Le Service droit des jeunes
  
  Répondre
théop
4 mars 2022

Bonjour, je suis mineur et souhaite créer une société avec mon père qui est mon représentant légal. Est-ce que sa seule signature suffira, ou est-ce qu’il faut aussi que ma mère signe ? Merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2022
  
  Bonjour Théop,
  
  Effectivement, comme tu es mineur, tu as besoin de la signature de tes deux parents puisqu’ils exercent l’autorité parentale conjointe à ton égard. Si t’as maman n’a pas été déchue de son autorité parentale, une telle signature nécessite donc également son accord.
  
  En espérant t’avoir éclairé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Trj
18 janvier 2022

J’ai vendu le vélo électrique de maman sans son accord et j’ai signé un contrat de vente. J.ai 15 ans. Mais je l’ai vendu pour très peu d’argent. Qu’est-ce que je peux faire? L’acheteur ne veut pas annuler la vente et être remboursé.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 janvier 2022
  
  Bonjour,
  
  Pour qu’un contrat de vente soit valide, il faut que l’acheteur et le vendeur soient capables. La capacité juridique est la possibilité que tu as d’exercer seul tes droits, d’accomplir des actes juridiques et d’assumer les obligations qui en découlent. En tant que mineur, tu ne disposes pas totalement de la capacité juridique (art 1124 du Code civil).
  
  De plus, tout contrat contracté par un mineur peut être annulé s’il est considéré comme abusif. En effet, un juge peut annuler un contrat si le mineur qui l’a signé est lésé à cause de son manque d’expérience, de son irréflexion ou de son ignorance.
  
  Tes parents pourraient donc faire annuler cet acte de vente devant le juge de paix. En effet, au vu de ton manque d’expérience, tu as vendu un vélo à un prix beaucoup trop bas.
  
  Nous te conseillons d’invoquer ces arguments auprès de l’acheteur et s’il ne veut toujours pas annuler la vente, tes parents peuvent introduire une demande pour annuler le contrat auprès du juge de paix.
  
  En espérant avoir répondu à ta question,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
zluoe
11 octobre 2021

bonjour je vis chez ma mère et j’aimerais partir et aller chez mon père le jugement est de 1 week-end sur 2 et ma mère n’est pas d’accord qu’est ce que je peux faire svp? merci.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 octobre 2021
  
  Bonjour,
  
  Si je comprends bien ta situation, il y a eu un jugement prononçant le divorce entre tes parents et le juge a pris une décision concernant la garde/ l’hébergement des enfants. Dans ton cas, il est d’un week-end sur deux.
  
  Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec cette décision et que tu souhaites maintenant vivre exclusivement avec ton papa, il faut que tu saisisses le tribunal de la famille qui est le seul compétent pour modifier toutes les mesures relatives à l’autorité parentale et donc concernant ton hébergement.
  
  En effet, le juge a le pouvoir d’aménager l’exercice de l’autorité parentale qui a été établie par une précédente décision judiciaire.
  
  Quel que soit le motif à l’origine du changement, avant de prendre sa décision, le juge du tribunal de la famille privilégiera avant tout l’intérêt de l’enfant et donc ton intérêt. Cela dépend de ton âge mais tu as le droit d’être entendu par la juge.
  
  Il s’appuie également sur plusieurs critères définis par la loi : la pratique que les parents avaient précédemment appliquée ou les accords qu’ils avaient pu conclure avant, les sentiments exprimés par l’enfant ; l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ; les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre…
  
  En espérant avoir pu t’éclairer,
  Répondre
fzk
6 avril 2021

si par exemple un jour je suis en possesion d un air soft de 0.8 joule en publique que ce que jaurais si un des policier mattrappe
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 avril 2021
  
  Bonjour FZK,
  
  En Belgique, les répliques d’armes « airsoft » sont classées dans la catégorie des armes en vente libre. Il ne faut donc pas les confondre avec des jouets. Leur vente est d’ailleurs interdite aux mineurs de même que le port dans les lieux publics.
  
  Si le transport n’est pas réglementé, il convient cependant de faire preuve de bon sens. Il est donc conseillé de les transporter dans le coffre du véhicule dans une valise ou un étui approprié.
  Le transport ne doit s’effectuer que dans la stricte nécessité liée à l’activité pour laquelle ces armes sont conçues et en utilisant le trajet le plus court possible.
  En fonction de certaines circonstances de lieu, de temps, ces répliques d’armes peuvent devenir prohibées et donc saisies par les services de police.
  
  Dès lors, si tu te balades avec un « airsoft » en public, suivant les circonstances, ton arme pourra être saisie par la police.
  
  En espérant avoir pu t’aider,
  
  Service droit des jeunes Bruxelles
  Répondre
Monica
25 février 2021

Bonjour,

Bpost a-t-il le droit de refuser de délivrer un courrier recommandé à un mineur, adressé à celui-ci ? Si oui, sur base de quelle réglementation ?

A partir de quel âge un mineur peut-il récupérer son propre courrier recommandé ? Sur base de quelle réglementation (article de loi…) ?

Comment exiger que Bpost délivre un courrier nominatif à un mineur ?

Merci d’avance

Bien à vous,
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 mars 2021
  
  Bonjour Monica,
  
  Étant donné qu’un mineur est incapable juridiquement, qu’il doit être représenté par ses parents pour tout acte juridique et que l’introduction d’un éventuel recours le concernant doit être introduit par ses parents, il semble utile que le créancier ait l’assurance que les représentants légaux soient au courant qu’un délai de recours ait commencé à courir.
  
  Dès lors, selon nous, en principe la Poste pourrait demander qu’un mineur soit accompagné par son représentant légal pour signer l’accusé de réception pour que le jeune ne doive pas porter seul les conséquences éventuelles de la notification de ce recommandé, et surtout qu’on ne puisse se retourner contre la Poste au motif qu’il ne pouvait donner ce recommandé à un mineur d’âge.
  
  En espérant avoir répondu à votre question.
  Répondre
Aurore
1 février 2021

Bonjour, mon fils a treize ans et il n à pas reçu de courrier du juge pour l avertir qu il pouvait être entendu. Es ce normal ?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 février 2021
  
  Bonjour Aurore,
  
  Normalement, à partir de 12 ans un enfant est automatiquement informé par le juge qu’il a le droit d’être entendu. Ce n’est que si le mineur souhaite être entendu que le juge le convoquera. Cependant, le jeune peut refuser de comparaître. Cette convocation se fait par un formulaire envoyé chez les deux parents qui sont tenus d’y répondre.
  
  Si vous n’avez pas reçu ce formulaire et qu’un juge est déjà désigné, votre enfant peut écrire au juge pour demander à être entendu. Vous trouverez les coordonnées du juge qui s’occupe de votre dossier sur la convocation à l’audience.
  
  En espérant vous avoir pu vous aider,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre

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