Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?

Les obligations alimentaires

Lorsqu’une personne est dans un état de besoin, c’est-à-dire qu’elle n’a pas les ressources suffisantes pour vivre dignement, les membres de sa famille ont l’obligation de lui fournir une aide financière ou matérielle.

Cette obligation alimentaire s’organise différemment selon le type de lien familial qui unit la personne dans le besoin et la ou les personnes qui l’aident. Voici les trois scenarios possibles :

Les parents envers leurs enfants en formation sont redevables d’une contribution alimentaire ;
Les ex-époux entre eux sont redevables d’une pension alimentaire ;
Les autres membres d’une même famille sont tenus entre eux par une obligation générale de secours.

La contribution alimentaire et l’obligation générale de secours seront expliquées ci-dessous.

A. La contribution alimentaire (= aide des parents à l’égard de leurs enfants)

Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation existe en tout cas jusqu’à tes 18 ans et peuvent être prolongées jusqu’à la fin de ta formation ou jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement et que tu puisses subvenir à tes besoins grâce à un salaire, à une allocation de remplacement, au revenu d’intégration sociale du CPAS ou à une allocation d’attente du chômage par exemple.

Concrètement, pour respecter cette obligation, tes parents ont deux possibilités :

Exécution en nature : tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent et participent à ton éducation ;
Exécution en versant une somme d’argent. Pour cela, il existe plusieurs hypothèses :
- Tu vis encore chez tes parents, ou l’un d’eux, et ils sont séparés.
  Il est alors possible que le parent chez qui tu vis le moins, ou celui qui a les revenus les plus élevés, paie une contribution alimentaire à l’autre parent.
  Tes parents doivent se mettre d’accord sur le montant de la somme ou, s’ils n’y parviennent pas, ils doivent introduire une procédure au Tribunal de la famille pour qu’un ou une juge fixe les modalités de paiement.
- Tu ne vis plus chez tes parents.
  Si tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs, vous pouvez convenir ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de satisfaire à tes besoins.

Si tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et s’ils refusent de te verser une somme d’argent, tu as trois possibilités :

1. Soit leur proposer d’entamer une médiation familiale.

Le médiateur ou la médiatrice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord et lui donne la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur ou une médiatrice proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.

2. Soit introduire une procédure au Tribunal de la famille.

Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille de ton domicile pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande. Tu peux également demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources. Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

Si en cours de procédure aucun accord ne se dégage, c’est le ou la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire. Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, le Tribunal se base sur les éléments suivants :

l’existence de circonstances particulières qui justifient ton départ du domicile (conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.);
les facultés financières de tes parents, c’est-à-dire l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions,…), des allocations de chômage ou de remplacement, des indemnités de la mutuelle, des avantages toute nature (voiture de société, chèque-repas, épargne-pension, etc.), du pécule de vacances, des primes de fin d’année, … ;
la fréquence à laquelle chacun de tes parents t’héberge ;
le montant de tes allocations familiales ;
ton budget.

3. Soit t’adresser au CPAS pour demander une aide financière, même si tu n’as pas 18 ans.

Le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autre possibilité d’aide et il va donc commencer par vérifier si tu es en mesure de réclamer une contribution alimentaire à tes parents.

Il ne te demandera néanmoins pas de le faire si tu démontres que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents, notamment parce qu’ils sont eux-mêmes en état de besoin, parce qu’ils sont aidés par le CPAS, parce qu’ils t’ont mis à la porte et que le conflit entre vous est tel que te renvoyer vers eux va aggraver la situation, ou pour toute autre raison qu’ils estimeront valable.

Si le CPAS te renvoie quand même vers tes parents et que tu es dans un état de besoin, il doit pouvoir t’accorder une aide le temps que tu obtiennes la contribution alimentaire.

Un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail. Pour cela, tu peux demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources. Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

Quelques situations particulières :

Ton ou tes beaux-parents ne sont tenus à cette obligation alimentaire envers toi qu’en cas de mariage avec l’un de tes parents.
Même si ton père ne t’a pas reconnu et que votre lien de parenté n’est pas officiel, il peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.
Si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation. D’ailleurs, l’autorité parentale prend fin le jour de tes 18 ans alors que la contribution alimentaire perdure jusqu’à la fin de ta formation comme expliqué ci-dessus.
Si tu es mineur ou mineure et que tu introduis une procédure au Tribunal de la famille, le ou la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes). Si le ou la juge estime que tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice, un de tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice, devra introduire l’action à ta place. Si ces personnes ne veulent pas le faire, tu peux demander à la Justice de paix de désigner un tuteur ad hoc qui pourra le faire pour toi.

Que faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

Si la personne qui te doit une contribution alimentaire ne la paie pas, plusieurs options s’offrent à toi :

Tu peux proposer d’entamer une médiation familiale (voir ci-dessus) ;
Tu peux demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, et après deux mois d’impayés, tu peux notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.
Tu peux demander à un huissier ou une huissière de justice d’intervenir pour récupérer les contributions alimentaires impayées pendant les 5 dernières années. Les revenus de la personne peuvent être saisis intégralement. Tu dois cependant avancer les frais d’huissier qui te seront remboursés si ton parent est solvable.
Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police pour abandon de famille puisque le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal de la famille est une infraction pénale. Le Procureur ou la Procureure du Roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
Tu peux faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires et récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL ).

B. L’obligation générale de secours

L’obligation générale de secours est une obligation d’entraide entre les personnes d’une même famille. Cette obligation existe entre enfant et parent, petit-enfant et grand-parent, gendre ou belle-fille et beau-parent. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

Si tu souhaites réclamer ce soutien alimentaire, tu dois te trouver dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de ta volonté. Concrètement, tu dois être incapable de te procurer un montant équivalent au revenu d’intégration sociale.

Il est préférable de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, il faut introduire la demande au Tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une aide financière sur cette base.

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41 questions déjà posées

Moi-même
14 novembre 2024

Bonjour je ne suis pas le jeune au contraire j’ai 56 ans mais je pose quand même la question , je suis en invalidité depuis mon accident travail je touche donc de la mutuel une pension d’invalidité comme une personne isolé j’aide ma fille de 28ans qui a elle même trois enfants un de 11 un de 8 ans et la dernière qui viens d’avoir 5 ans , je leur envoie de mon propre chef donc pas de papiers officiels juste les preuves de ces virements +_ 200€/mois puis-je être considéré en tant que chef de famille si oui Que dois-je faire pour passer du statut isolé au statut chef de famille ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 novembre 2024
  
  Bonjour,
  
  Étant un service spécialisé pour les jeunes ayant entre 0 et 22 ans, nous ne pouvons répondre favorablement à ta demande.
  
  Pour trouver une réponse à ta question, je t’invite à te renseigner auprès du service social de ta mutuelle ou/et encore de prendre des renseignements auprès du service Atelier des droits sociaux ( tu peux les joindre par téléphone au 02/512.02.90 ou te rendre à leur permanence, voici leur site pour les horaires de permanence: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/).
  
  En espérant t’avoir aidé,
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Perrack
10 novembre 2024

Bonsoir je suis invalide à 66%donc sur la mutuelle et mon ex femme réclame une pension alimentaire pour mes deux enfants en à t’elle le droit et si oui combien peut elle réclamer ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour Perrack,
  
  La mère de tes enfants peut te demander de payer une contribution alimentaire pour vos enfants et ce, même si tu touches des indemnités d’invalidité.
  
  Cependant, le montant de la contribution alimentaire va être fixé en tenant compte de plusieurs éléments : le temps d’hébergement de chaque enfant chez chacun de ses parents (contribution en nature), les facultés de chaque parent, le coût de l’enfant, etc…
  
  En effet, l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».
  
  En Belgique, il existe plusieurs méthodes pour calculer la contribution alimentaire mais la loi belge n’impose pas au juge d’utiliser une méthode plutôt qu’une autre. Un avocat pourra effectuer les calculs et te renseigner sur le montant de la contribution alimentaire.
  
  Le plus simple et le moins cher est d’arriver à se mettre d’accord à l’amiable sur le montant que chacun paiera. Dans cette hypothèse, il vaut toujours mieux mettre votre accord par écrit. En cas de désaccord, vous pouvez également vous adresser au Tribunal de famille qui tranchera la question.
  
  J’espère avoir répondu à ta question,
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Muriel
6 novembre 2024

Bonjour, Le père de mes 2 plus jeunes enfants paie une quote-part des frais exceptionnels qui sont assimilés à une pension alimentaire. Je la déclare sur chaque formulaire de revenus pour chaque enfant. Ces frais sont à 75% pour un de mes enfants et 25% pour l’autre. Est-ce que je peux garder cette proportion vav du SPF Finances? Ou je dois déclarer 50-50? Je ne sais pas quoi conseiller à mes 2 jeunes adultes.

Merci de votre aide.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 novembre 2024
  
  Bonjour Muriel,
  
  Nous ne sommes malheureusement pas spécialisé dans cette matière. En effet, cette question relève du droit fiscal.
  
  Je te conseille donc de contacter le Service Public des Finances au 02/572.57.57
  
  En espérant t’avoir aidé
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
J.OLA
30 octobre 2024

Bon jour,

Un jugement du tribunal de première instance francophone d Bruxelles, tribunal de la famille 11 ème chambre TF à été rendu, date de la prononciation 23.03.2023.

Mon ex-mari, doit me verser 50% des allocations familialle tout les 5 du mois pour nos trois enfants, garde partagée.

Celui-ci ne me verse plus la part quui me revient depuis le ……………. sous prétexte qu’il a fait des frais pour les enfants, sans justificatifs et sans mon accord.

Malgré mes mises en demeures, recommandés, il refuse de verser ma part.

Que puis-je faire pour le contraindre, quels sont mes recours.

Bien à vous,

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  Bonjour,
  
  Si votre ex-mari ne vous paie pas la contribution alimentaire, plusieurs options s’offrent à vous :
  - Vous pouvez entamer une médiation familiale ;
  - Vous pouvez demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes. Une fois que vous avez un jugement définitif, et après deux mois d’impayés, vous pouvez notifier le jugement auprès des débiteurs de revenus de votre ex-mari, pour percevoir directement la contribution alimentaire.
  - Vous pouvez demander à un huissier ou une huissière de justice d’intervenir pour récupérer les contributions alimentaires impayées pendant les 5 dernières années. Pour cela, vous devez fournir une copie du jugement et un décompte des sommes que l’autre parent vous doit. Les revenus de la personne peuvent être saisis intégralement. Vous devez cependant avancer les frais d’huissier qui vous seront remboursés si votre ex-mari est solvable.
  - Après 2 mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte à la police pour abandon de famille puisque le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal de la famille est une infraction pénale. Le Procureur ou la Procureure du Roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  - Vous pouvez faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires et récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL ).
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
Carlita
29 octobre 2024

Bonjour je suis séparée de mon mari depuis 2015. Il n’a jamais payé de pension alimentaire pour nos 4 enfants alors qu’un jugement chez notaire avait été acté. Mnt 3 de nos enfants sont responsables financièrement mais notre dernière reste aux études et son père ne lui apporte aucune aide. Je suis moi

mem en médiation de dettes et c’est très dur financièrement. Depuis peu, notre fille a subit important et la compagne de mon ex mari ne trouve rien de mieux de l’exclure de leur nouveau groupe familiale.

est elle en droit de réclamer à son père les pension qu’elle n’a jamais perçu et surtout des aides pour ses études d’infirmière ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 octobre 2024
  
  Bonjour Carlita,
  
  Tant que ta fille est étudiante et n’est pas autonome financièrement, elle pourrait réclamer à son père une contribution alimentaire. Des arriérés de contribution alimentaire peuvent être réclamés pour les 5 dernières années.
  
  Si ta fille et son père ne parviennent pas à un accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Sylvie
22 octobre 2024

Ma fille ne travaille plus, j’ai rouvert mon droit aux allocations familiales. Est-ce que son père doit lui reverser une pension alimentaire vu qu’elle n’a plus de revenus
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  Il est difficile de vous donner une réponse précise sans connaitre la situation complète.
  
  Si votre fille ne travaille plus et que vous avez rouvert votre droit aux allocations familiales, cela ne signifie pas automatiquement l’obligation du père de verser une pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins de votre enfant tant qu’il n’a pas acquis une autonomie financière suffisante. Le père pourrait donc être tenu de verser une pension alimentaire dans cette situation. Cependant, si votre fille est devenue totalement autonome après avoir terminé une formation, l’obligation alimentaire pourrait avoir pris fin.
  
  En cas de désaccord, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice familial (via un planning familial par exemple) ou vous adresser au tribunal de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due en fonction des circonstances concrètes de la situation. Il peut aussi en fixer le montant.
  
  En espérant vous avoir aidée.
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Souris
22 octobre 2024

Si mon enfant travaille 7 jours. Que se passe-t-il au niveau de la pension alimentaire ?
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  En tant que parent, vous êtes tenus par l’obligation alimentaire tant que votre enfant n’est pas autonome, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
  
  L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque votre enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.
  
  Vous ne précisez pas la nature du contrat de travail de votre enfant, mais cela peut avoir un impact sur l’obligation alimentaire. Si votre enfant est sous contrat étudiant, il n’est généralement pas considéré comme autonome, car ce type de contrat est souvent temporaire et lié à la poursuite des études. Cependant, si votre enfant a un emploi régulier et stable en dehors d’un contrat étudiant, et que cet emploi lui permet de subvenir à ses besoins, vous pourriez en effet être libéré de votre obligation alimentaire.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Ingala
18 octobre 2024

Bonjour,

Je recois une contribution alimentaire de mon ex-mari pour mon fils avec handicap, apres un divorce avec mediation. Est-ce que cette pension doit etre encore paye apres les 21 ans de mon fils avec handicap? Mon fils habite chez moi. Merci beaucoup.

Bien a vous.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  L’obligation alimentaire des parents persiste tant que l’enfant n’est pas en mesure de se prendre en charge. La contribution alimentaire pour votre fils ne devrait donc pas s’arrêter automatiquement à ses 21 ans.
  
  Vous pouvez discuter avec votre ex-mari et, si besoin, consulter un.e avocat.e ou retourner en médiation pour ajuster la situation en fonction de l’évolution des besoins de votre fils.
  
  Plusieurs services et aides sont disponibles pour les personnes en situation de handicap, visant à soutenir tant l’autonomie que l’inclusion sociale, ainsi qu’à alléger la charge financière pour les familles. A Bruxelles, le service PHARE peut vous aider et vous renseigner sur les droits auxquels les personnes en situation de handicap peuvent prétendre.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Alex
10 octobre 2024

Mon fils a 24 ans et a obtenu son diplôme de contabilité cette année. Il va à l’école à temps partiel et travaille à temps partiel pour devenir expert en contabilité. Dois-je quand même payer une pension alimentaire, merci.
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 octobre 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Ton obligation alimentaire prend fin lorsque ton enfant devient totalement autonome financièrement.
  
  Dans la mesure où ton fils a terminé ses études et travaille partiellement, tu pourrais estimer qu’il est désormais en mesure de subvenir seul à ses besoins.
  
  Tu ne précises pas si tu héberges ton fils ou s’il vit seul. Si tu l’héberges et le nourris, alors ton obligation alimentaire est déjà mise en place « en nature » (car il est nourri, logé, blanchi).
  
  Mais s’il vit seul dans un logement, alors vous allez devoir discuter ensemble de quelle somme il estime avoir besoin (en complément de son revenu) pour vivre dignement. Ceci dit, cette somme doit aussi se faire en fonction de tes moyens!
  
  Je te recommande donc d’en discuter avec lui pour obtenir son accord sur la fin de la contribution alimentaire ou pas.
  
  Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, je t’invite à lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  En cas de désaccord persistant, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat ou d’une avocate, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Cricri
7 octobre 2024

Ma fille paie une pension alimentaire pour ses 3 enfants.

L’aînée à effectué 5 années universitaires dont années de psychologie et 2 années de criminologie. Ses 2 diplômes ouvrent la possibilité de travailler. Elle a entamé une 6ème année. L’obligation d’une pension alimentaire se justifie t-elle en sachant qu’elle pourrait avoir un travail professionnel tout en poursuivant ses études ? D’avance merci
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Cricri,
  
  Les parents sont redevables d’une obligation alimentaire envers leurs enfants jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir seuls à leurs besoins. Cette notion est laissée à l’appréciation des cours et tribunaux.
  
  Si ta fille estime que sa propre fille pourrait être autonome financièrement, elle peut se mettre d’accord avec l’autre parent pour arrêter le paiement d’une contribution alimentaire l’un à l’autre.
  
  S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le Service droit des Jeunes
  Répondre
dp
6 octobre 2024

bonjour,

j’ai renoncé à la successions de maman dois je payer les frais de la maison de repos .
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  Lorsque vous renoncez à une succession, cela signifie que vous n’héritez ni des biens ni des dettes de la personne décédée. Vous n’êtes donc pas responsable des dettes de votre mère, y compris les frais impayés à la maison de repos. Cette renonciation est irrévocable et doit être faite devant un notaire. Si vous avez renoncé à la succession et qu’on vous réclame une dette, refusez de payer et montrez la déclaration de renonciation. Cette déclaration prouve que vous n’êtes pas héritier et que vous ne devez pas payer les dettes du défunt.
  
  Toutefois, il se pourrait que la maison de repos invoque l’obligation alimentaire (solidarité familiale). Dans ce cas, une évaluation de votre capacité financière sera effectuée pour déterminer si vous devez contribuer, et dans quelle mesure.
  
  En espérant vous avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Lily
5 octobre 2024

Bonjour, je suis la maman d’une fille qui est bientôt majeure et me permet de vous écrire car je suis tombée sur votre site (j’inviterai ma fille à le lire) que je trouve très clair. Je souhaiterais vous poser l’un ou l’autre questions qui m’inquiètent un peu en moment. Ma fille aura 18 ans début 2025. Elle vit avec moi en semaine et est chez son père un week-end sur deux. Son père m’a annoncé qu’aux 18 ans de notre fille, il souhaitait que notre fille se mette à son compte dès qu’elle trouvera un kot afin de lui verser directement la contribution alimentaire. Il faut savoir que j ai du faire appel au Secal il y a quelques années car le père de ma fille refusait de payer la contribution alimentaire. Pendant plus d’un an, il ne payait plus rien, c’est pourquoi j’ai demandé de l’aide au Secal. Aujourd’hui, il sait que si il ne me verse pas la contribution, il risque d’avoir des problèmes avec le Secal. Je crains fort qu’il souhaite en réalité verser la contribution à ma fille afin d’éviter d’avoir des problèmes avec le Secal dans le cas où il ne paie pas la contribution alimentaire. Ma fille, qui va aller en kot du lundi au vendredi l’an prochain souhaite rester à ma charge pour l’instant. D’autre part, un accord à l’amiable homologué par le Juge stipule que j’ai actuellement la garde principale de notre fille et que son père doit m’envoyer une contribution alimentaire. Je me demande si son père devra toujours bien me verser une contribution alimentaire lorsque notre fille aura 18 ans et sera en kot (dans le cas où ma fille souhaite rester à ma charge) sachant que je continuerai à préparer des repas pour elle, lui donner l’argent pour qu’elle puisse se préparer des repas de qualité et l’aiderai pour qu’elle puisse s’acheter ce qu’il lui faut etc? Si ma fille part vivre en kot du lundi au vendredi, cela signifie t il que le montant de la contribution alimentaire versée par le papa doit être revu à la baisse? Notre fille ne sera plus hébergée chez moi en semaine mais reviendra les week-ends chez moi. Elle continuera à voir son père une nuit tous les 15 jours mais souhaite également revenir chez moi chaque week-end. D’avance, un tout grand merci pour l’attention que vous porterez à ce message. Cordialement
Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  L’obligation de contribution alimentaire des parents envers leurs enfants ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint 18 ans. L’obligation parentale perdure tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, notamment pour poursuivre des études ou une formation. Cela signifie que le père de votre fille sera toujours tenu de verser une contribution alimentaire même après sa majorité, surtout si elle continue ses études et n’a pas de revenus suffisants.
  
  Après 18 ans, la contribution alimentaire peut effectivement être versée directement à l’enfant, si celui-ci est capable de gérer ses propres finances et qu’il en fait la demande. Cela dit, tant que votre fille reste à votre charge et que vous continuez à assumer les frais liés à son éducation, sa nourriture, et son logement (même partiel), vous pouvez légitimement continuer à recevoir cette contribution.
  
  Si votre fille ne souhaite pas gérer directement cet argent et préfère que vous le receviez, cela peut tout à fait être maintenu. D’autant plus que le juge a homologué un accord selon lequel la contribution vous est versée. Tant que cet accord n’est pas modifié ou révisé, il reste valide.
  
  Concernant le kot, il est important de noter qu’aller vivre en kot ne signifie pas forcément que la contribution alimentaire doit être automatiquement revue à la baisse. Le kot est souvent considéré comme un logement temporaire lié aux études. Si vous continuez à subvenir en grande partie aux besoins de votre fille, même si elle est en kot en semaine (nourriture, vêtements, autres dépenses), vous êtes toujours en droit de recevoir une contribution alimentaire. Ce point dépend de l’accord que vous avez actuellement et pourrait être réexaminé si des circonstances changent de manière significative, mais le fait qu’elle soit en kot n’annule pas forcément l’obligation alimentaire du père.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes de Bruxelles
  Répondre
Mimitos
26 septembre 2024

Ma fille a plus de 25 ans et vient de terminer ses études et va s inscrire au forem

je verse une contribution alimentaire tous les mois

Suis je obliger de continuer à verser cette contribution alimentaire

Et est elle encore déductible fiscalement

merci de votre réponse

Répondre
1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Mimitos,
  
  Ton obligation alimentaire prend fin lorsque ton enfant devient autonome financièrement.
  
  Dans la mesure où ta fille a terminé ses études, tu pourrais estimer qu’elle est désormais en mesure de subvenir seule à ses besoins.
  
  Dans ce cas, je te recommande d’en discuter avec elle pour obtenir son accord sur la fin de la contribution alimentaire.
  
  Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, je t’invite à lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  En cas de désaccord persistant, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Marie
24 septembre 2024

J’ai 21 ans je viens d’arrêter mes études et je travail comme interimaire depuis 15 jours es que mon papa doit arrêter de payer la pension alimentaire pour ne pas que ma maman soit dans l’illégalité merci à vous
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour,
  
  La loi prévoit que l’obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.
  
  Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement ou que ta formation soit achevée. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.
  
  Si un de tes parents estime que la contribution alimentaire à ton égard n’est plus due ou que le montant doit être modifié, ils peuvent en discuter ensemble. S’ils se mettent d’accord, il vaut mieux rédiger un écrit.
  
  En cas de désaccord, ils peuvent également s’adresser au Tribunal de famille qui tranchera la question.
  
  En espérant t’avoir aidé.e,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Lyla
19 septembre 2024

Bonjour , je dois payer une pension alimentaire d’ici peu mais je ne connais pas le montant . La partie adverse m’a réclamé mes fiches de paie et ma déclaration de revenu 2023. Je vis en France et mon enfant vit avec son père en Belgique. Je ne sais pas combien ils vont me demander. Est ce que je peux faire appel à un organisme qui peut calculer de façon juste le montant de la pension alimentaire car je crains que mon ancien compagnon et son avocate vont essayer de me demander énormément. Je souhaiterai obtenir un prix juste et réglementé par rapport à ma situation financière et celle de mon ancien compagnon par rapport à ma part que je devrais verser.

merci pour votre réponse
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Lyla,
  
  Tout d’abord, nous nous excusons du délai de réponse.
  
  En Belgique, la contribution alimentaire va être fixée en tenant compte de plusieurs éléments.
  
  Il faudra notamment tenir compte du temps d’hébergement de l’enfant chez chacun de ses parents (contribution en nature) ainsi que des facultés de chaque parent.
  
  Il existe plusieurs méthodes pour calculer la contribution alimentaire et la loi belge n’impose pas au juge d’utiliser une méthode plutôt qu’une autre. Un avocat ou une avocate pourra effectuer les calculs et te renseigner sur le montant de la contribution alimentaire.
  
  En ce qui concerne la demande de ton ancien compagnon relative aux fiches de paie et à l’avertissement extrait de rôle, ces documents t’ont été demandés afin de pouvoir établir tes facultés contributives.
  
  Le mieux (et le moins cher) est d’arriver à se mettre d’accord à l’amiable sur le montant que chacun paiera. Si vous n’y parvenez pas, il faudra alors passer par le juge de la famille et si aucun accord entre vous ne se dégage, ça sera à lui de trancher.
  
  Malheureusement, nous ne maitrisons pas le système français. Cependant, en Belgique, il existe l’aide juridique de première ligne qui est un service de proximité assuré par des avocats en vue d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou pour te renvoyer vers une instance ou une organisation spécialisée adaptée à ta demande. Il est également possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
  
  Nous ne sommes pas des spécialistes du système français mais renseigne-toi pour savoir si des aides similaires existent.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le service droit des jeunes
  Répondre
Lou
11 septembre 2024

Bonjour,

Je paie une pension alimentaire pour mon fils qui vit chez son père.

Il a 25 ans fin octobre et touche un revenu au cpas depuis au moins 3 ans

Dois-je encore payer une pension alimentaire?

Si non que dois je faire pour stopper.

Merci
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Lou,
  
  La loi prévoit que l’obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.
  
  Cela signifie que la contribution alimentaire à l’égard de ton fils doit être versée jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement ou que sa formation soit achevée peu importe son âge. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.
  
  Dans ta situation, étant donné qu’il me manque des informations et qu’il s’agit de cas par cas, il m’est difficile de te répondre de manière automatique.
  
  Dans un premier temps, je te propose d’en discuter avec son père. Dans l’hypothèse où vous ne parvenez pas à trouver un accord, tu peux lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Par ailleurs, tu peux également prendre contact avec un avocat qui pourra t’éclairer et te conseiller à ce sujet. Tu peux trouver un avocat via le lien suivant : https://avocats.be/.
  
  En fonction de tes revenus, tu pourrais éventuellement bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Tu trouveras les informations à ce propos sur le site du BAJ : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/.
  
  Ton avocat pourrait éventuellement demander au Tribunal de la famille une révision de la contribution alimentaire.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Le Service Droit des Jeunes
  Répondre
biby
4 septembre 2024

Bonjour,

J’ai 18 ans, je continue mes études et j’ai choisi de me domicilier chez ma grand-mère. Mes parents ne m’aident pas mais perçoivent toujours mes allocations familiales. Ma grand-mère peut-elle demander une part contributive et puis je recevoir directement sur mon compte bancaire les allocations. Par avance merci
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 septembre 2024
  
  Bonjour,
  
  Si tu es bien inscrit à une adresse différente de tes parents, tu pourrais effectivement percevoir toi-même les allocations familiales. Tu peux contacter la caisse d’allocations familiales pour les informer.
  
  Service droit des jeunes
  Répondre
Philippe
2 septembre 2024

Sui invalide pour devenir chef de ménage je verse minimum 115 euro de pension ou de. Contribution? Alimentaire Pour moi être reconnu comme chef de ménage à ma mutuelle ? Merci
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Horatio
28 août 2024

Bonjour ma fille est à ifapmi et touche avec les chèque repas 840€ et vie chez ça mère donc n’a aucun frais. Elle va avoir 17 ans dois-je tjrs payé la pension alimentaire ?.
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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2024
  
  Bonjour Horatio,
  
  Tu restes redevable d’une contribution alimentaire jusqu’à la majorité de ta fille.
  
  A sa majorité, ton obligation alimentaire pourrait s’éteindre si ta fille devient autonome financièrement. A sa majorité, si tu estimes que ta fille pourrait subvenir seule à ses besoins, tu pourrais expliquer à sa mère que tu souhaites arrêter le paiement de la contribution alimentaire pour cette dernière.
  
  Si la maman n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de votre fille, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
  
  Si tu penses que la mère de ta fille ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.
  
  En espérant t’avoir aidé,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Olga
26 août 2024

J’ai l’impression de travailler pour ma fille*.

Il y a 6 ans, ma fille et moi touchions la même chose au CPAS (850€ chacune + 250€ alloc.fam.). Etant loin d’être suffisant pour gérer la maison, elle participait à hauteur de 300€, ce qui équilibrait le budget.

Un an +tard, en quête d’autonomie, elle a de louer un kot étudiant tout en gardant son adresse officielle chez moi. Forcément, du coup, elle ne participait plus puisqu’elle se retrouvait à devoir gérer un budget elle aussi. Je pensais alors que le CPAS m’aurait augmenté puisque je me retrouvais à vivre seule, mais ça n’a pas été le cas. Mais finalement, ça ne m’a pas dérangé car honnêtement sans elle à la maison j’avais bcp moins de frais. J’ai donc continué à vivre seule avec 1100€, et ce durant les 5 années qui ont suivies.

Je me suis dit « ça va, elle a trouvé un p’tit copain… à mon avis, à la fin de ses études, habituée à son autonomie, et ils emménageront ensemble, tout va bien, je peux commencer à penser à moi ».

SURPRIIISE, maman, je reviens vivre à la maison.

Elle a 25 ans, n’est plus étudiante, elle n’a plus droit au CPAS, j’ai perdu les alloc.familiale.. je me suis retrouvé à devoir vivre avec 900€ pour deux !…

J’ai trouvé un art60, je gagne à présent 2000€… MAIS… ma fille estime avoir droit à 500€ par mois. Oui mais 500€ + environ 300€ qu’elle me coute (nourriture, électricité, eau, gaz, machines, etc), ca fait 800 en moins… J’avais trouvé du boulot pour vivre mieux et finalement c’est comme si je travaillais pour elle.

Ca va faire 9 mois qu’elle est revenue. Elle ne fait RIEN dans la maison, elle me pourrit mes nuits à jouer sur ses jeux mmorpg en ligne, elle dort le jour, elle claque ses 500€ en articles en ligne hyper cher tous les mois au lieu de les mettre à place pour rassembler le montant de la caution de sa prochaine habitation,… je n’en peux plus.

Une maman reste une maman, je ne veux pas de conflits, mais j’aimerais vraiment savoir où s’arrêtent les obligations parentales. Quels conseils me donneriez-vous? par exemple, puis-je cesser de lui donner 500€ puisque je la loges, nourris, blanchis? Comme elle n’a pas droit au chômage, si elle cherche un studio le CPAS l’aiderait-elle?

Grand merci pour vos éclaircissements

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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2024
  
  Bonjour Olga,
  
  En principe, la contribution alimentaire à l’égard des enfants doit être versée jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement, peu importe son âge ou sa situation.
  
  Vous êtes donc tenu de respecter cette obligation d’entretien, et ce, même si elle est majeure.
  
  Si cette obligation ne peut pas s’effectuer en nature (hébergement, alimentation, frais scolaires, soins de santé, etc.), elle peut s’effectuer via le versement d’une contribution alimentaire.
  
  Dans votre cas, étant donné que celle-ci s’effectue en nature vous n’êtes pas dans l’obligation de lui verser les 500e qu’elle réclame.
  
  Pour que tout se passe pour le mieux, je vous conseille de trouver un accord à l’amiable en vous faisant accompagner, si vous le souhaitez, par un médiateur. Vous trouverez la liste des médiateurs agréés via le lien suivant: https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.
  
  Par ailleurs, si elle déménage, votre fille peut, en effet, s’adresser au CPAS de la commune où elle habitera, pour y introduire sa demande. Le CPAS pourra, après avoir effectué son enquête, lui octroyer un revenu d’intégration comme personne isolée.
  
  En espérant vous avoir aidée,
  
  Le Service droit des jeunes
  Répondre
Papillon
25 août 2024

Bonjour , pour l’année 2023 j’ai reçu en tout 2400 euros de pension alimentaire, mais je dois payé 1140 euros de plus de contribution !
est ce normal ?quand je fais le calcul, s’est comme si j’avais reçu 55/60 euros par mois !

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1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2024
  
  Bonjour,
  
  Je ne peux pas répondre de manière automatique à ta question, car plusieurs éléments doivent être pris en compte.
  
  Mais, en principe, si la pension alimentaire que tu reçois est pour toi, elle est imposable, et tu dois la déclarer dans ta déclaration d’impôts.
  
  Cependant, si cette pension est pour ton enfant mineur, elle n’est pas imposable.
  
  Si tu as des doutes sur la légalité ou l’équité des contributions, je te recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de contacter ton bureau local de taxation. Tu peux trouver la liste des bureaux du SPF Finances ici :
  https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do.
  
  En espérant t’avoir aidée,
  
  Service Droit des Jeunes
  
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