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Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t’ont mis à la porte. Doivent-ils quand même t’aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? Quelle différence y a-t-il entre une contribution alimentaire et une pension alimentaire?

Les obligations alimentaires

Lorsqu’une personne est dans un état de besoin, c’est-à-dire qu’elle n’a pas les ressources suffisantes pour vivre dignement, les membres de sa famille ont l’obligation de lui fournir une aide financière ou matérielle.

Cette obligation alimentaire s’organise différemment selon le type de lien familial qui unit la personne dans le besoin et la ou les personnes qui l’aident. Voici les trois scenarios possibles :

  • Les parents envers leurs enfants en formation sont redevables d’une contribution alimentaire ;
  • Les ex-époux entre eux sont redevables d’une pension alimentaire ;
  • Les autres membres d’une même famille sont tenus entre eux par une obligation générale de secours.

La contribution alimentaire et l’obligation générale de secours seront expliquées ci-dessous.

A. La contribution alimentaire (= aide des parents à l’égard de leurs enfants)

Tes parents doivent veiller à ton hébergement, ton entretien, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation et ton épanouissement. Cette obligation existe en tout cas jusqu’à tes 18 ans et peuvent être prolongées jusqu’à la fin de ta formation ou jusqu’à ce que tu deviennes autonome financièrement et que tu puisses subvenir à tes besoins grâce à un salaire, à une allocation de remplacement, au revenu d’intégration sociale du CPAS ou à une allocation d’attente du chômage par exemple.

Concrètement, pour respecter cette obligation, tes parents ont deux possibilités :

  1. Exécution en nature : tes parents t’hébergent chez eux, te nourrissent et participent à ton éducation ;
  2. Exécution en versant une somme d’argent. Pour cela, il existe plusieurs hypothèses :
    • Tu vis encore chez tes parents, ou l’un d’eux, et ils sont séparés.
      Il est alors possible que le parent chez qui tu vis le moins, ou celui qui a les revenus les plus élevés, paie une contribution alimentaire à l’autre parent.
      Tes parents doivent se mettre d’accord sur le montant de la somme ou, s’ils n’y parviennent pas, ils doivent introduire une procédure au Tribunal de la famille pour qu’un ou une juge fixe les modalités de paiement.
    • Tu ne vis plus chez tes parents.
      Si tes parents sont d’accord que tu vives ailleurs, vous pouvez convenir ensemble d’une somme d’argent mensuelle qui te permet de satisfaire à tes besoins.

Si tes parents ne sont pas d’accord que tu vives ailleurs et s’ils refusent de te verser une somme d’argent, tu as trois possibilités :

1. Soit leur proposer d’entamer une médiation familiale.

Le médiateur ou la médiatrice vous aidera à dialoguer et à trouver ensemble une solution. La médiation se fait toujours sur base volontaire. Si vous arrivez à un accord via la médiation, vous pouvez le soumettre au Tribunal de la famille pour qu’il l’homologue, c’est-à-dire pour qu’il approuve l’accord et lui donne la même valeur qu’un jugement. Pour trouver un médiateur ou une médiatrice  proche de chez toi, tu peux consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.

2. Soit introduire une procédure au Tribunal de la famille.

Si le dialogue avec tes parents n’est pas possible, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille de ton domicile pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande. Tu peux également demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources. Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

Si en cours de procédure aucun accord ne se dégage, c’est le ou la juge qui décidera d’imposer ou non à tes parents le paiement d’une contribution alimentaire. Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, le Tribunal se base sur les éléments suivants :

  • l’existence de circonstances particulières qui justifient ton départ du domicile (conflit familial important, pas de chambre propre pour étudier, etc.);
  • les facultés financières de tes parents, c’est-à-dire l’ensemble des revenus nets (salaire, loyers, revenus d’actions,…), des allocations de chômage ou de remplacement, des indemnités de la mutuelle, des avantages toute nature (voiture de société, chèque-repas, épargne-pension, etc.), du pécule de vacances, des primes de fin d’année, … ;
  • la fréquence à laquelle chacun de tes parents t’héberge ;
  • le montant de tes allocations familiales ;
  • ton budget.
3. Soit t’adresser au CPAS pour demander une aide financière, même si tu n’as pas 18 ans.

Le CPAS n’intervient que s’il n’existe pas d’autre possibilité d’aide et il va donc commencer par vérifier si tu es en mesure de réclamer une contribution alimentaire à tes parents.

Il ne te demandera néanmoins pas de le faire si tu démontres que ce n’est pas équitable et justifié de te renvoyer vers tes parents, notamment parce qu’ils sont eux-mêmes en état de besoin, parce qu’ils sont aidés par le CPAS, parce qu’ils t’ont mis à la porte et que le conflit entre vous est tel que te renvoyer vers eux va aggraver la situation, ou pour toute autre raison qu’ils estimeront valable.

Si le CPAS te renvoie quand même vers tes parents et que tu es dans un état de besoin, il doit pouvoir t’accorder une aide le temps que tu obtiennes la contribution alimentaire.

Un refus d’aide pur et simple du CPAS n’est pas adéquat.

Par conséquent, en cas de décision de refus de la part du CPAS, tu peux introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail. Pour cela, tu peux demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate qui pourra intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite si tu as moins de 18 ans ou si tu as peu de ressources. Pour trouver un avocat ou une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

Quelques situations particulières :

  • Ton ou tes beaux-parents ne sont tenus à cette obligation alimentaire envers toi qu’en cas de mariage avec l’un de tes parents.
  • Même si ton père ne t’a pas reconnu et que votre lien de parenté n’est pas officiel, il peut être tenu à une obligation alimentaire si le lien biologique entre vous est prouvé.
  • Si un de tes parents est déchu de son autorité parentale, ou qu’il n’a aucun contact avec toi, il reste malgré tout soumis à cette obligation. D’ailleurs, l’autorité parentale prend fin le jour de tes 18 ans alors que la contribution alimentaire perdure jusqu’à la fin de ta formation comme expliqué ci-dessus.
  • Si tu es mineur ou mineure et que tu introduis une procédure au Tribunal de la famille, le ou la juge devra estimer ta capacité de discernement (c’est-à-dire que tu as conscience des conséquences de tes actes). Si le ou la juge estime que tu n’es pas en mesure d’introduire toi-même une demande en justice, un de tes parents ou ton tuteur ou ta tutrice, devra introduire l’action à ta place. Si ces personnes ne veulent pas le faire, tu peux demander à la Justice de paix de désigner un tuteur ad hoc qui pourra le faire pour toi.

Que faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire?

Si la personne qui te doit une contribution alimentaire ne la paie pas, plusieurs options s’offrent à toi :

  • Tu peux proposer d’entamer une médiation familiale (voir ci-dessus) ;
  • Tu peux demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes. Il s’agit d’une procédure te permettant de percevoir directement la contribution alimentaire que ton parent te doit auprès des personnes qui doivent de l’argent à ton parent (son travail, sa caisse de chômage, sa mutuelle, etc.). Une fois que tu as un jugement définitif, et après deux mois d’impayés, tu peux notifier le jugement au débiteur de revenus de ton parent.
  • Tu peux demander à un huissier ou une huissière de justice d’intervenir pour  récupérer les contributions alimentaires impayées pendant les 5 dernières années. Les revenus de la personne peuvent être saisis intégralement. Tu dois cependant avancer les frais d’huissier qui te seront remboursés si ton parent est solvable.
  • Après 2 mois d’impayés, tu peux déposer plainte à la police pour abandon de famille puisque le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal de la famille est une infraction pénale. Le Procureur ou la Procureure du Roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
  • Tu peux faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires et récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).

B. L’obligation générale de secours

L’obligation générale de secours est une obligation d’entraide entre les personnes d’une même famille. Cette obligation existe entre enfant et parent, petit-enfant et grand-parent, gendre ou belle-fille et beau-parent. En revanche, cette obligation de secours n’existe pas entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ni entre frère et sœur.

Si tu souhaites réclamer ce soutien alimentaire, tu dois te trouver dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de ta volonté. Concrètement, tu dois être incapable de te procurer un montant équivalent au revenu d’intégration sociale.

Il est préférable de régler cette question à l’amiable mais si ce n’est pas possible, il faut introduire la demande au Tribunal de la famille pour que celui-ci décide si tu as droit ou non à une aide financière sur cette base.

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113 questions déjà posées

  1. Wphs
    19 avril 2025

    Bonsoir,

    mon beau fils a 23 ans et depuis deux mois à réussi sa formation de gardiennage , et vie toujours chez la maman qui ne nous tient pas informé.

    Nous vivons sur la France et n’avons plus de nouvelles de lui.
    le papa verse une pension alimentaire de 200€ et nous ne savons pas si nous pouvons faire la demande pour arrêter la pension alimentaire,.
    Pouvez-vous nous expliquer les modalités ?

    je vous en remercie d’avance

    Répondre
  2. Ayse
    13 avril 2025

    Bonjour je voudrais savoir un parent verse de largent sur le compte de sa fille par exemple argent de poche  est que cela compte pour une pension alimentaire qu il doit a la maman??

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 avril 2025

      Bonjour,

      L’argent de poche n’est pas considéré comme faisant partie de la contribution alimentaire qui pourrait être due à l’autre parent.

      Si un parent est redevable d’une contribution alimentaire (par accord ou par jugement), même si ledit parent verse de l’argent de poche à son enfant, il reste tenu de verser le montant fixé, au titre de contribution alimentaire, à l’autre parent.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  3. Mattonjj
    13 avril 2025

    Bonjour, je souhaite connaître la procédure, j ai ma fille de 36 et petite fille de 8 ans qui sont revenu habiter chez nous, elle est sans revenu, sans chômage et sans cpas.

    Que doit donner le père géniteur a sa fille de 8 ans. ??

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 avril 2025

      Bonjour,

      Si le père de votre petite fille est légalement le père de l’enfant, il est tenu, en tant que parent, à une obligation alimentaire à l’égard de son enfant.

      Pour fixer le montant, soit cela se fait d’un commun accord entre les parents, soit il revient à votre fille d’introduire une procédure devant le Tribunal de la famille.

      Le Tribunal de la famille calculera si une contribution alimentaire est due, et, si oui, le montant de celle-ci, sur base des critères suivants : le budget de l’enfant, les modalités d’hébergement de celui-ci et les facultés contributives de chacun des parents.

      Si le père n’a pas reconnu votre petite fille, il existe également une procédure, appelée « action alimentaire non déclarative de filiation », pour obtenir une contribution alimentaire de sa part.

      Afin d’entamer l’une ou l’autre procédure, je vous conseille tout de même d’aller voir un avocat spécialisé en droit de la famille. Au regard de l’absence de revenus de votre fille, celle-ci pourrait éventuellement bénéficier d’un avocat en aide juridique, tout en sachant que, pour vérifier les conditions d’octroi d’un avocat en aide juridique, les revenus de l’ensemble du ménage sont pris en compte.

      Bien à vous,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  4. Bonbon
    6 avril 2025

    Bonjour,

    J’ai un père absent, n’ayant jamais réellement contribué. Février 2024 j’ai décidé de prendre contact avec lui car je ne pouvais plus assumer les études seuls. J’ai donc demandé son aide pour le paiement de mes frais scolaires et une pension alimentaire. Il a commencé à me donner 200€ par mois (jusqu’à maintenant) et a payé la moitié du minerval l’année passée.
    Il m’avait promis de m’aider pour l’année 2024-2025. Il ne l’a jamais fait. Il fait que repousser, j’ai du demandé au gens de m’aider à payer le minerval, mais c’est plus possible de courir derrière lui. Je réfléchis à entamer une procédure pour récupérer les arrièrer de mes années d’études et également la pension alimentaire (qu’il n’a jamais donné, mais je sais que ça sera pour 5 ans maximum). J’ai 25 ans et finis mes études cette année. Que me conseillez-vous? Il n’y a pas de Titre exécutoire. 

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 avril 2025

      Bonjour Bonbon,

      Si tu es toujours en formation ou que tu poursuis des études, tes parents ont en principe l’obligation de continuer à contribuer à tes besoins, notamment financièrement.

      L’idéal est évidemment de trouver un accord à l’amiable avec ton père. Mais si ce n’est pas possible, tu peux t’adresser au juge du tribunal de la famille. Celui-ci pourra, via un jugement, fixer une contribution alimentaire que ton père devra éventuellement te verser. Tu pourrais à ce moment-là expliquer que cela fait plusieurs années que ton père ne t’aide pas.

      Pour cette démarche, on te conseille vivement de te faire accompagner par un avocat, afin que tout se passe dans les meilleures conditions.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions ou besoin d’aide dans les démarches.

       

      Bien à toi,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  5. CEC1983
    30 mars 2025

    Bonjour, mon fils de 19 ans ayant un diplôme secondaire supérieur et qui est à l’université veut rester habiter chez son père à cause d’un conflit familial envers son beau père. Son père veut que je lui donne 300€ de contribution alimentaire , or que je suis invalide, handicapé et ayant encore un enfant à charge qui a 9 ans et qui n’est pas son fils. En a t’il le droit ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 avril 2025

      Bonjour,

      Légalement, la loi considère que chaque parent doit subvenir aux besoins de l’enfant selon ses facultés financières. Tant que l’enfant est aux études ou en formation, les parents sont tenus de de subvenir aux besoins de l’enfant afin de pourvoir à son entretien, son éducation, sa formation, son hébergement, à sa santé et à son bien-être.

      En principe cette obligation de contribuer aux besoins de l’enfant s’exécute spontanément en nature. Il est possible de fixer le montant de la contribution alimentaire de commun accord (entre vous). A défaut d’accord et de mise en œuvre en nature, il est possible de demander l’exécution de cette obligation : il faut alors introduire une demande de contribution alimentaire devant le Tribunal de la Famille et le juge déterminera ce montant après examen du dossier sur base de vos capacités financières respectives et des besoins de l’enfant.

      En l’espèce Monsieur a donc le droit de solliciter le versement d’une contribution alimentaire si l’enfant est hébergé à titre principal chez lui, mais il n’a pas le droit de vous imposer unilatéralement un montant. S’il décide d’introduire une demande de contribution alimentaire pour l’enfant, le juge examinera vos facultés respectives.

      En espérant avoir pu vous aider,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  6. hortensia
    26 mars 2025

    Bonjour, une fille majeure pacsée (aucun ne travaille), peut-elle demander à son parent de continuer à verser la pension alimentaire mais sur son compte à elle jusqu’à ses 25 ans?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 avril 2025

      Bonjour Hortensia,

      En théorie, si votre fille vivait toujours sous votre toit, la contribution pourrait se faire en nature, c’est-à-dire par le fait de l’héberger, la nourrir, payer ses frais scolaires, etc.

      Par contre, étant donné qu’elle ne vit plus avec vous, il est normalement prévu que vous lui versiez une somme d’argent chaque mois. Vous pouvez vous mettre d’accord à l’amiable sur le montant. Cet accord peut aussi être homologué par un juge, pour avoir une valeur officielle. Et si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez toujours passer par le tribunal.

      Toutefois, il faut savoir que la contribution alimentaire reste obligatoire tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’elle n’a pas terminé sa formation ou qu’elle ne travaille pas.

      Donc, même si elle est majeure ou pacsée, si elle n’a pas encore de revenus, votre obligation de contribuer reste valable.

      En espèrant vous avoir aidée,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  7. Lilou
    20 mars 2025

    Bonjour

     

    Mon compagnon paie une pension alimentaire pour sa fille de 20 ans. Elle est partie de chez sa maman et a eu pendant un petit moment le cpas étudiant ( là la contribution alimentaire était due) elle s’est fait exclure car elle ne respectait pas les engagements pris avec son cpas.  Actuellement elle touche du cpas « normal » et poursuit une formation via le Forem. Mon compagnon se demande si il doit encore payer une contribution car cela plus de 3ans qui n’a plus aucun contact avec sa fille

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 avril 2025

      Bonjour,

      Le fait que votre compagnon et sa fille n’aient plus de contact n’empêche pas le paiement d’une contribution alimentaire.

      Un parent est tenu de payer une contribution alimentaire jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. L’autonomie est généralement atteinte lorsque le jeune a un diplôme ou a fini une formation lui donnant accès au marché du travail.

      En espérant que cela vous aide,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  8. Rony
    18 mars 2025

    Bonjour,

    Quand la société pour laquelle on travaille fait faillite mais qu’on est repris tout de suite par les mêmes patrons mais que la société a changé de nom avons nous une prime de faillite ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 mars 2025

      Bonjour Rony,

      Nous ne sommes malheureusement pas spécialisés dans cette matière.

      Je te conseille donc de contacter le Service Public des Finances au 02/572.57.57

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  9. Aneantie
    18 mars 2025

    Bonjour ma question est particulièrement spécial mais je suis dans le plus grand désarroi en ce moment je vais avoir mes enfants placer à cause de non logement et plus de revenus du cpas et du coup je n’arrêtais pas de réfléchir et j’ai demander à mon père de m’aider pour un appartement ou aider mes enfants ou n’importe mais sans succès il n’est pas réceptif et du coup je me demandais si il était possible de récupérer une contribution ou une pension alimentaire d’un père qui ne m’a jamais reconnue c’est à dire que c’est mon père mais j’ai pas son nom de famille donc devrait je faire un teste adn ? Ou alors sa sert a rien il y a prescription ? Car mon père je l’ai vu tout au long de ma vie mais n’a jamais payer un centime à ma mère qui nous a assumer à 4 à elle seule aujourd’hui j’ai 30 ans deux enfants et plus de logement  et du coup j’ai demander de l’aide à mon père il ne veut pas m’aider donc j’emploie les grands moyens et je me demandais si je pouvais récupérer 30 ans de pension alimentaire ou quelque chose comme ça est envisageable merci ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 mars 2025

      Bonjour,

      Au vu de la complexité de ta situation, nous t’invitons à prendre un rendez-vous au Bureau d’aide juridique de Bruxelles (Rue de la Régence, 63 – 1000 Bruxelles) pour être accompagnée par un avocat gratuit spécialisé dans cette matière. Tu peux prendre un rendez-vous via ce lien : https://www.bajbruxelles.be/rendez-vous  

      De plus, tu peux être accompagnée par le Centre d’Action Sociale Globale pour les Familles, qui est un service social générale gratuit dédié à l’accompagnement des familles.

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  10. MSN
    9 mars 2025

    Ma mère a eu 2 enfants avec mon beau-père et je vis avec eux. Ils ne sont pas mariés et je n’ai jamais connu mon père. Mais suite à un conflit avec mon demi-frère, mon beau-père ne veut plus rien payer pour moi. Mais mère touche environ 600 euros au chômage et reçoit les allocations familiales. Quelles sont les obligations de ma mère et mon beau-père ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 mars 2025

      Bonjour,

      Tes parents ont l’obligation de subvenir à tes besoins jusqu’à ce que tu aies terminé ta formation. ça sous-entend jusqu’à ce que tu sois indépendant financièrement. Cela signifie, dans un premier temps, te loger, te nourrir, t’acheter de quoi t’habiller, etc. Si tu viens à quitter le foyer familial, les obligations seront toujours les mêmes et ça passera par un versement d’une somme d’argent. C’est ce qu’on appelle « l’obligation alimentaire des parents envers les enfants ». Cette obligation alimentaire se fait en fonction des moyens financiers de tes parents.

      En ce qui concerne ton beau-père, il n’a aucune obligation alimentaire envers toi. Le tribunal de la famille ne pourra jamais le condamner à payer une contribution alimentaire pour toi.

      Si tu as encore une question, n’hésite pas à nous appeler au 02/209.61.61 les lundi, mardi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  11. Christophe
    26 février 2025

    Bonjour

    je paye une pension alimentaire pour mon fils de 24ans en etude superieur jusque quand je dois payer celle ci car j’ai entendu que quand il as 25ans cela est fini

    merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 février 2025

      Bonjour Christophe,

      La loi ne fixe pas d’âge maximum pour la fin de la contribution alimentaire. Elle ne se termine donc pas automatiquement aux 25 ans de ton fils.

      En tant que parent, tu es tenu par l’obligation alimentaire tant que ton enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.

      L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque ton enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.

      En espérant avoir répondu à ta question,

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  12. laulaumarin008
    25 février 2025

    Mon fils de 15 ans arrête l’école traditionnnelle pour l’IFAPME. Il y suivra une formation en maçonnerie et recevra une rémunération d’un patron (maître de stage). Est ce que je suis toujours redevable d’une pension alimentaire ?

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 février 2025

      Bonjour,

      En tant que parent, tu es tenu par l’obligation alimentaire tant que ton enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.

      L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque ton enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.

      Dans ton cas, le fait que ton fils perçoive une rémunération dans le cadre de son stage, ne suffit pas pour qu’il soit considéré comme étant autonome financièrement.

      Tu es donc toujours tenu à cette obligation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service Droit des Jeunes

       

      Répondre
  13. mouette
    22 février 2025

    j’ hérité à 66 ans de ma mère et depuis, ma fille (40 ans) me réclame sans arrêt de l’argent.

    Je l’ai déjà aidée à plusieurs reprises, notamment en payant les frais d’achat de la maison qu’elle vient d’acheter mais elle continue à demander de l’argent car elle sait que j’ai hérité.

    Pourtant, elle travaille, n’a pas de partenaire, gagne environ 2700€ par mois et a un enfant. Que faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 février 2025

      Bonjour,

      Le service droit des jeunes s’adresse aux jeunes entre 0 et 22 ans.

      Tu peux par exemple t’adresser au bureau d’aide juridique si tu souhaites les conseil d’un.e avocat.e (premiers conseils en permanence gratuits puis les consultations avec avocat ou avocates payantes) ou au service juridique de l’Espace social télé-service.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  14. Jean
    21 février 2025

    Je suis parent d.un enfants aux études Aux cameroun. Le SPF me demande un jugement concernant aide alimentaire ? Comment fair

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 février 2025

      Bonjour Jean,

      Je pense qu’il serait pas mal que tu nous appelles si tu te trouves en Belgique. Notre numéro de téléphone est le 02/209.61.61. Nos permanences sont les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h (avec une pause de 12h30 à 13h). Si tu ne sais pas nous appeler, il va falloir que tu précises ta question car je ne la comprends pas, il me manque le contexte de la situation. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait intéressant que tu nous appelles (attention, nous ne connaissons pas le droit camerounais).

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  15. Tictac
    10 février 2025

    Bonjour, je payes une pension alimentaire à la maman de ma fille qui vient d avoir 18ans au mois de décembre et à arrêté l école au mois de septembre dois je continue à payé la pension alimentaire étant donné que maintenant elle inscrite à actiris comme demandeuse d emploi ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 février 2025

      Bonjour,

      En tant que parent, tu es tenu par l’obligation alimentaire tant que ton enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.

      L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque ton enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.

      Compte tenu des informations dont tu nous fais part, dans ton cas, ta fille est inscrite chez actiris, mais ne perçoit pas encore de revenu ce qui sous-entendant que tu devrais continuer à verser la contribution alimentaire. Cependant, si ton enfant a un emploi régulier et stable, et que cet emploi lui permet de subvenir à ses besoins, tu pourrais en effet être libéré de votre obligation alimentaire.

      Si tu penses que la contribution alimentaire à l’égard de ta fille n’est plus due ou que le montant doit être modifié, tu peux en discuter avec sa mère et lui expliquer que tu ne souhaites plus verser cette contribution. Tu pourrais également lui proposer de recourir à une médiation familiale, ce qui vous aidera à trouver un accord sur ce sujet, ainsi que sur d’autres questions entre vous. La liste des médiateurs est disponible ici : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si une question persiste, n’hésitez pas à nous appeler au 02/209.61.61 (nous sommes de permanence les lundis mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h)

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre

  16. Romina
    5 février 2025

    Bonjour,

    Mon père est mort, ma mère a donné sa moitié de la maison en donation à mon frère.

    Ma mère a 80 ans. Si pour des raisons de santé, elle devrait se trouver en maison de repos, avoir besoin de soins onéreux, ayant été « déshéritée », mon frère serait-il responsable des frais que cette situation pourrait engendrer ?

    Répondre
    1. Titiboom
      5 février 2025

      bonjour, chaque mois, mon ex-mari me verse la part contributive de ma fille avec retard, jusqu’à 15 jours de retard. Je dois régulièrement lui envoyer un sms de rappel. Pouvez-vous me dire si légalement j’ai un recours? Merci d’avance

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        10 février 2025

        Bonjour,

        Avec un retard de 15 jours, il n’est malheureusement pas possible d’engager une procédure légale. La loi belge ne prévoit pas de sanction spécifique pour des retards aussi court.

        Cependant, si le retard excède 2 mois, vous pouvez contacter le SECAL. Ce service peut intervenir de manière contraignante. Tu peux saisir le SECAL via un formulaire en ligne en joignant une copie du jugement établissant l’obligation alimentaire https://finances.belgium.be/fr/E-services/secal-%E2%80%93-formulaire-en-ligne

        Si ces petits retards sont vraiment systématique, nous te conseillons d’en parler avec ton avocat(e) pour contacter ton ex-mari afin de trouver une solution.

        En espérant t’avoir aidé,

        Le Service Droit des Jeunes

        Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2025

      Bonjour Romina,

      La loi prévoit une obligation d’assistance à l’égard des parents si ceux-ci se retrouvent dans une situation difficile. Si ta mère doit aller en maison de retraite ou si ses soins sont trop coûteux pour elle, vous pourriez être amenés, toi et ton frère, à l’aider financièrement.

      Pour cela, il y a plusieurs conditions, il  faut que ta mère soit vraiment dans un état de besoin , que ce besoin ne soit pas dû à une décision volontaire de sa part, et que vous ayez les moyens de l’aider sans que cela ne vous mette dans une situation difficile.

      Si vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable, vous pouvez sollicitez le juge de la famille qui prendra une décision en fonction de votre situation.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  17. Sheryline
    25 janvier 2025

    Je suis enfant d’un couple divorcé, j’ai 20ans. Je vis encore avec ma mère qui a obtenu ma garde. Mon Père paye donc une pension alimentaire. Je travaille dorénavant, mais je gagne à peu près 700€ par mois.

    Mon père doit il encore payer la pension alimentaire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 janvier 2025

      Bonjour Sheryline,

      Tant que tu n’es pas entièrement autonome financièrement, ton père reste redevable d’une contribution alimentaire. Néanmoins, le montant de celle-ci pourrait être revu en tenant compte de tes revenus.

      J’invite tes parents à en discuter ensemble, éventuellement dans le cadre d’une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si le dialogue n’existe plus et que ton père souhaite baisser le montant de la contribution alimentaire, il pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tes parents ont respectivement besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes.

       

      Répondre
  18. Stio
    22 janvier 2025

    Bonjour voilà ma fille a’decider d habiter avec son père elle a 11 ans son père a’faire une demande au tribunal pour que je paie 200 euros de pension alimentaire mais j ai pas de revenue mon mari travaille ma question est est ce que ils peuvent faire une saisie sur le salaire de mon mari merci d avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 janvier 2025

      Bonjour Stio,

      La loi ne donne pas de réponse précise à ta question. Le juge évaluera ta situation en tenant compte de tes capacités financières globales, même en l’absence de revenus. Toutefois, en principe, ton mari ne devrait pas être tenu de fournir des documents concernant ses propres revenus.

      Si tu es assistée par un(e) avocat(e), n’hésite pas à lui poser la question aussi.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  19. mikail23
    21 janvier 2025

    Bonjour, est-ce que la contribution alimentaire peut être payé directement sur le compte bancaire de l’enfant devenu majeur ?

    2ᵉ question : Le parent qui payait la contribution alimentaire par ordre permanent a confondu avec la pension alimentaire et donc a mentionné à chaque fois « Pension ». Cela peut-elle être source de problème quelconque, si oui comment y remédier ? Merci

    Répondre
    1. Lilou
      23 janvier 2025

      Bonsoir,

      Ma fille a emménagé avec son compagnon en cette fin décembre 2024. Je suis divorcée et son père est décédé. Serait-il possible de justifier comme rentes alimentaires des sommes que j’ai versées sur son compte et ce afin de pouvoir les défalquer aux impôts? Elle est quand même restée chez moi et j’ai subvenu à tous ses besoins y compris les frais universitaires…

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        27 janvier 2025

        Bonjour Lilou,

        Si votre fille était encore domiciliée à votre adresse au moment des versements, le fisc risque de vous tomber dessus parce qu’une contribution alimentaire ne se justifie pas dans ce cadre-là.

        Néanmoins, à partir de son changement d’adresse, une contribution alimentaire peut se justifier tant que votre fille n’est pas autonome financièrement.

        En espérant vous avoir aidée,

        Le Service droit des Jeunes

         

        Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 janvier 2025

      Bonjour Mikail23,

      De commun accord, la contribution alimentaire peut être payée directement sur le compte bancaire de l’enfant devenu majeur, peu importe où il vit.

      Au Tribunal, le juge pourrait décider que la contribution alimentaire est payée sur le compte de l’enfant majeur uniquement si ce dernier ne vit plus chez ses parents.

      En ce qui concerne le libellé de la contribution alimentaire, ce n’est pas problématique d’avoir confondu « contribution » et « pension » tant que le bon montant est payé tous les mois et que les deux parents reconnaissent qu’il s’agit de la contribution alimentaire.

      En espérant vous  avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  20. Tamara
    11 janvier 2025

    Bonjour,mon fils a 18 ans,il veut  partir de  chez nous,vivre séparément. Quelle est le montant de contribution alimentaire  nous devons lui payer?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 janvier 2025

      Bonjour Tamara,

      Vous pouvez tout à fait convenir ensemble d’un montant mensuel qui lui permettra de subvenir à ses besoins de logement, nourriture et ce qui va l’aider à avoir une vie décente et continuer à étudier. Tout ceci en fonction de vos revenus.

      Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, le juge de la famille peut être saisi et ainsi lui-même fixer un montant en fonction des besoins de votre fils et de vos revenus.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  21. Exaucé
    7 janvier 2025

    La divergence qui s’entend entre l’obligation alimentaire d’avec la pension alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2025

      Bonjour Exaucé,

      L’obligation alimentaire nous oblige à fournir une aide financière ou matérielle à une personne qui nous est attachée par un lien familial et qui est dans le besoin. On parle d’obligation alimentaire mais ça couvre bien plus que le fait de savoir se nourrir, ça concerne également l’hébergement, les soins de santé, etc.

      La pension alimentaire est l’obligation alimentaire entre époux. Cela existe lorsqu’un couple vient à se séparer ou à divorcer. Le conjoint le plus aisé doit aider celui qui l’est moins. L’ex-conjoint qui a les revenus les plus faibles peut donc réclamer une pension alimentaire à celui qui est plus aisé.
      S’il s’agit d’un divorce, la pension alimentaire est souvent fixée devant le juge. S’il s’agit d’une séparation, cela peut se faire à l’amiable tant que l’on parvient à s’entendre sur le montant. Dans le cas contraire, l’on peut également aller devant le juge.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  22. Enfant
    7 janvier 2025

    Si mis enfant el vie alantrrnat y seulmant la fin de semain el part chez mon ex et la justice elle me demande de payer?c pas normal ça!moi j’avais mes enfants 7ans seul et j’ai jamais pris un centime et mantnant elle me demande ça a moi esque ça c normal

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 janvier 2025

      Bonjour,

      Oui, en tant que parent, tu dois assurer l’hébergement, l’éducation, la formation, la santé, le bien être de ton enfant. La plupart du temps, cela est assuré en nature. Mais si tu ne sais pas l’assurer en nature, tu dois payer une contribution alimentaire. La contribution alimentaire est à payer jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. La répartition entre les parents dépend des revenus des parents. Chaque parent contribue selon ses facultés financières (revenus, avantages en nature, etc.).

      Aussi, la répartition entre les parents peut également dépendre des périodes d’hébergement, mais ce n’est pas automatique.

      J’imagine que c’est un jugement devant le juge de la famille qui t’assigne à une somme de contribution alimentaire. Si tu n’es pas d’accord avec cela, il faut demander un nouveau jugement et apporter tes arguments. Il t’est conseillé de d’abord prendre contact avec ton avocat ou avocate afin de préparer les choses.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  23. generator
    16 décembre 2024

    je suis divorce depuis 10 ans  et présentement en médiation de dette ,  mon fils est a charge de sa mère , il est majeure , et perçois 854 euros par mois de ris au CPAS  dois je encore lui verser sa pension alimentaire et ses frais extra ordinaire qui lui son personnel.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 décembre 2024

      Bonjour,

      Au regard de ta question, je suppose que tu veux parler de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire est différente de la pension alimentaire.

      La contribution alimentaire est due jusqu’aux 18 ans de ton fils, mais la loi prévoit que la contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée. Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit autonome, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.

      Si tu penses que la contribution alimentaire à l’égard de ton fils n’est plus due ou que le montant doit être modifié, tu peux en discuter avec sa mère et lui expliquer que tu ne souhaites plus verser cette contribution.

      Si elle n’est pas d’accord, tu pourrais lui proposer de recourir à une médiation familiale, ce qui vous aidera à trouver un accord sur ce sujet, ainsi que sur d’autres questions entre vous. La liste des médiateurs est disponible ici : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si tu estimes que la mère de ton enfant ne consentira pas à un accord même avec une médiation, tu peux également décider de saisir le Tribunal de la famille qui trancher la question. Cette démarche peut être longue et coûteuse (si tu ne bénéficies pas de l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite). Si tu as besoin qu’on te désigne un avocat, tu peux prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de Bruxelles via ce lien : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      Si tu souhaites avoir plus de précision n’hésite pas à revenir vers nous.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  24. Drey
    12 décembre 2024

    Bonjour,

    est-ce que les revenus (jobs étudiant, sommes d’argent versées tous les mois par les grands-parents) perçus par un jeune sont pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire?

    D’avance merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 décembre 2024

      Bonjour Drey,

      Tout d’abord, lorsqu’un parent verse une somme d’argent à son enfant pour l’entretenir, on parle de contribution alimentaire. La pension alimentaire intervient en cas de séparation entre ex-époux si l’un des deux est en état de besoin. Je suppose que dans ce cas-ci, tu veux parler de contribution alimentaire.

      Sache d’abord que la loi n’impose aucun mode de calcul. Elle prévoit que chacun des parents doit contribuer en fonction de ses facultés financières. La loi ne dit donc pas si la contribution alimentaire doit prendre en compte des revenus d’un job d’étudiant ou d’un montant versé par les grands-parents.

      Elle précise en outre que la contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée. Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.

      Cette contribution alimentaire peut être faite à l’amiable ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, devant le juge de la famille (tribunal de la famille) qui imposera la montant de la contribution alimentaire.

      S’il te reste des questions, n’hésite pas à nous téléphoner au 02/209.61.61 les lundis, mercredi ou vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  25. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    11 décembre 2024

    Bonjour Jean-Claude,

    En ce qui concerne ton obligation alimentaire, si ta mère est dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu’elle n’a pas été déchue de son autorité parentale, dans ce cas tu peux être tenu à une obligation générale de secours sur pied de l’article 205 du Code civil. Cette obligation d’entraide des enfants/beaux-enfants envers leurs ascendants ne tient pas compte de la fréquence des contacts.

    En ce qui concerne l’aide du CPAS, la propriété d’une maison n’empêche pas de bénéficier de l’intervention du CPAS, tant que le ou la bénéficiaire rentre dans les conditions pour obtenir cette aide.

    Par ailleurs, le CPAS n’intervient qu’en dernier recours, lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir une aide ailleurs. Pour vérifier cela, le CPAS effectue une enquête sociale et prend contact avec les débiteurs d’aliments pour déterminer si ces derniers ont des revenus suffisants. Je te recommande dès lors de donner suite au courrier que tu as reçu. 

    Pour de plus amples détails sur la récupération, je t’invite à consulter la circulaire suivante, à partir de la page 193:  https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/Circulaire%20-%20int%C3%A9gration%20sociale-18-03-24.pdf .

    En espérant t’avoir aidé,

    Le Service droit des jeunes.

    Répondre
  26. bigjo
    10 décembre 2024

    Bonjour, quand le versement des pensions alimentaire peuvent cesser, dans le cas ou l’enfant commence intérimaire avec des contrats à la semaine?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2024

      Bonjour,

      la réponse dépend du lieu de vie de l’enfant. Si l’enfant vit chez ses parents, il n’y a pas d’obligation de contribution alimentaire car celle-ci est payée en nature (par le fait de nourrir et blanchir l’enfant).

      Si l’enfant vit en dehors du logement familial, la contribution alimentaire est a payée jusqu’à la fin des études de l’enfant et jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement.

      Si l’enfant vit chez un parent et qu’il y a séparation des parents, une contribution alimentaire est a payée à l’autre parent en fonction du type d’hébergement (s’il n’est pas égalitaire) et du revenu des parents.

      Le mieux est de fixer le montant de la contribution alimentaire à l’amiable (entre parents ou entre le(s) parent(s) si celui-ci ne vit plus avec son/ses parent(s)). Mais si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pourrez soit faire appel à une médiation familiale, soit régler l’affaire devant le Tribunal de la famille mais cela occasionnera un certain coût.

      Le principe qu’il faut retenir est que la contribution alimentaire s’arrête lorsque l’enfant est financièrement indépendant.

      Si une question persiste, n’hésite pas à nous appeler au 02/209.61.61 (nous sommes de permanence les lundi mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h)

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  27. Don9400
    9 décembre 2024

    Bonjour,

    j’ai 19 ans je suis inscrit à la haute école pour 60 crédits. Je vie chez ma maman à temps pleins. Quelque fois je fais quelque jours de job étudiant quand j’en trouve et en fonction de mes disponibilités par rapport à mes études. Mon père dois verser une contribution alimentaire. Es ce que le job étudiant dois être pris en compte dans le calculs pour le montant que mon père dois me verser pour la contribution alimentaire

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 décembre 2024

      Bonjour Don9400,

       

      La loi ne fixe pas de méthode précise pour calculer la contribution alimentaire mais elle indique que chaque parent doit contribuer financièrement en fonction de ses moyens et en fonction des dépenses liées à l’enfant ou au jeune. Toutefois, un juge pourrait, en fonction de la situation, décider de prendre en compte les revenus de ton job étudiant dans le calcul de la contribution alimentaire.

       

      En espérant t’avoir aidé,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  28. Christian
    8 décembre 2024

    Bonjour,
    Je suis l’aîné de 4 enfants.
    Maman est décédée le 23 décembre 2021 de la maladie d’Alzeimer. Nous sommes depuis en indivision pour le partage de la succession. La maison est enfin vendue depuis peu mais l’avocat de ma soeur Christine remonte très loin: Maman et Mireille, l’autre soeur, tenaient commerce. L’avocat questionne au sujet du fond de commerce, qui lui semble insuffisant, mais la fréquentation des clients s’est fort diminuée rapidement au sein d’une cité et à proximité d’un centre commercial, les déclarations d’impôts ne le convainc pas… (tout le monde triche c’est bien connu) puis, les loyers où Mireille a occupé la maison… le fond de commerce et les loyers ont pourtant été supervisé, et accepté, par une avocate à qui un juge de paix a confié la gestion des biens ( à la demande de Christine). On peu comprendre tout cela. Mais les autres enfants ont négligés les visites à leur Maman pendant plusieurs dizaines d’années (30 ans?) et pendant plus de trois ans ; du 31/03/2017 au 23 décembre 2021), Mireille s’est occupée à domicile de maman après une opération au niveau du col du fémur.  A l’hôpital, placée en gériatrie, maman a perdu tout le sens; elle arrachait les fils des plaies qui restaient béantes, elle arrachait les perfusions se découvrait entièrement exposant sa nudité alors qu’elle était très pudique, elle n’était pas nourrie, car on enlevait les plateaux repas qui lui étaient bien sûr inaccessibles… Nos demandes d’explications ont dressé la responsable du service (votre maman est une petite flamme qui s’éteint peu à peu!) et Mireille a décidé de garder maman dans son milieu, à la maison, pour la rassurer et la soigner.  Elle s’est occupée seule, jour et nuit (vraiment) des soins de maman avec l’aide d’infirmières, médecins, Kinés. Elle a fait installer un lit avec matelas anti-escarts… Elle a nourrit maman avec du potage et des crèmes fortifiantes lorsqu’elle ne pouvait plus manger… Elle s’est dévouée et a choyée Maman comme s’est pas croyable (je l’entendais « ma petite maman ou mi pti fi »). Mireille est pourtant affaiblie par une maladie grave qu’une étude européenne renonce maintenant à prendre en charge. Après la mort de Maman, Mireille était dans un profond désarroi et le temps de ré-amménager le logement, faire les démarches pour trouver un logement elle a occupé la maison familiale pendant 18 mois…
    Voici ma question, face aux revendications de l’avocat de Christine, y a-t-il une jurisprudence qui reconnaisse, et valoriserait, le geste de Mireille? L’avocat refuse toute présentation de ceci dans le cadre de l’indivision, mais il me semble que placer Maman dans une institution, qui accueille des patients atteint de maladie d’Alzheimer, prend une autre dimension qu’une simple maison de repos qui aurait occasionné des frais. Il faut dire cela puisque toutes nos relations se résumes à l’aune et au poids de l’argent.
    Je vous remercie pour votre attention et votre patience.
    Recevez, madame, monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

    Christian ***
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    **************
    *******@netcourrier.com
    08*******

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 décembre 2024

      Bonjour Christian,

      Notre service n’est pas spécialisé en droit des successions. Nous t’invitons à prendre directement contact avec un avocat ou une avocate spécialisé.e en droit des successions via le site avocats.be ou en prenant rendez-vous au Bureau d’aide juridique dans le cas où tu peux obtenir une aide juridique gratuite (partielle ou totale).

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  29. Sami
    6 décembre 2024

    Bonjour, je suis le père de 2 enfants qui ont 18 ans, j’étais à l’étranger depuis 6 mois, et j’ai trouvé à mon retour la surprise que leur mère a demandé une pension alimentaire pour mes 2 enfants devant un juge. Je ne suis plus en contact avec eux depuis leur 6ans car leur mère est parti refaire sa vie assez loin et elle ne voulait plus de contact.

    Je m’occupe à plein temps de ma mère qui a 76 ans et de mon frère qui est trisomique 21, du coup je n’ai aucun salaire ou revenu depuis plusieurs années, et nous vivons avec la pension de ma mère et de mon frère.

    Que dois-je faire?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 décembre 2024

      Bonjour Sami,

      La contribution alimentaire est une obligation alimentaire d’un parent envers l’autre parent ou envers son enfant. Il s’agit d’une somme payée mensuellement pour couvrir l’entretien, l’éducation et l’hébergement d’un ou plusieurs enfant.s.

      Le montant de l’obligation alimentaire sera fixé en tenant compte notamment de la capacité contributive des deux parents, et donc des revenus que chacun pourrait avoir, des modalités d’hébergement, du coût de l’enfant, du montant des allocations familiales, etc. Pour pouvoir te donner un avis plus complet, il me faudrait obtenir davantage d’informations sur ta situation.

      Par ailleurs, le fait de ne plus avoir de contacts avec tes enfants ne constitue pas un motif valable de suppression de la contribution alimentaire dont tu es redevable.

      Par contre, ton obligation alimentaire pourra s’éteindre quand tes enfants deviendront autonome financièrement. Dès lors, si tu estimes que tes enfants pourraient subvenir seuls à leurs besoins, tu pourrais expliquer à leur mère que tu ne souhaites pas verser de contribution alimentaire.

      Si elle n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de vos enfants, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si tu penses que la mère de tes enfants ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  30. Alias
    5 décembre 2024

    Le CPAS me dit que je suis tenu de verser une obligation alimentaire à ma mère avec laquelle je n’ai plus de contact depuis plus de 40 ans. Ma mère est propriétaire d’une maison. Ne doit-elle pas vendre sa maison avant de me réclamer de l’argent ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 décembre 2024

      Bonjour Alias,

      En effet, en Belgique, la loi prévoit que les enfants aient une obligation alimentaire envers leurs parents et ce, même en cas de rupture de contact prolongée.

      Toutefois trois conditions doivent être réunies pour que cette pension alimentaire soit due, à savoir : le parent doit être dans un état de besoin, cet état doit être involontaire et réel, et, l’enfant doit avoir les capacités financières d’y contribuer.

      Si tu estimes qu’une de ces conditions n’est pas remplie, tu peux tenter de discuter et d’obtenir un accord à l’amiable. Je t’invite à demander au CPAS les raisons invoquées.

      En cas de conflit, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Le juge évaluera si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de vos situations respectives. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Service Droit des Jeunes

      Répondre
  31. selenae
    2 décembre 2024

    belgique, sur quel compte doit être payé la pension alimentaire d’un enfant de 15 ans?

    celui de l’enfant ou celui de sa mère?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2024

      Bonjour Selenae,

      La contribution alimentaire est généralement versée sur le compte du créancier d’aliments, tel qu’indiqué dans le jugement ou la convention établie.

      Cependant, en l’absence de jugement ou de convention, il est tout à fait possible de trouver un accord à l’amiable avec la mère de l’enfant. Dans ce cas, vous êtes libre de convenir ensemble du compte sur lequel la contribution sera versée.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes

       

       

      Répondre
  32. Flor maria
    2 décembre 2024

    Bonjour j ai des jumeaux de 16ans le père ne paye pas de pension il travail a la STIB moi je suis a la vierge noir je n ai pas de jugement.le juge de paix peut t il m aidé ou un huissier merci d avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 décembre 2024

      Bonjour Flor Maria,

      Si tu souhaites réclamer une contribution alimentaire au père de tes enfants,  je t’invite à en discuter avec lui et éventuellement à lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Tu pourrais aussi entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  33. Banditclover
    1 décembre 2024

    Bonjour…mes fils sont majeurs et financièrement indépendants. Puis-je malgré tout, continuer ( d’un commun accord ) à leur verser un « secours » alimentaire à déduire de mes contributions ( dans leurs cas, ils devraient alors aussi le déduire comme l’ayant reçu )….merci de votre réponse.

    Bien à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 décembre 2024

      Bonjour Banditclover,

      Dès lors que vos fils sont financièrement indépendants, ils ne sont a priori plus dans un état de besoin qui justifie le paiement d’un « secours alimentaire ».

      Si vous continuez à déduire de vos contributions les sommes payées au titre de « secours alimentaire » alors qu’il s’agit davantage d’un soutien volontaire, l’administration fiscale pourrait vous questionner.

      En revanche, rien ne vous empêche de continuer à leur verser une somme d’argent mensuelle sans la déduire.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  34. FRATER JEAN
    29 novembre 2024

    UN ENFANT A T IL LE DROIT DE RECLAMER UNE AIDE LIMENTAIRE APRES QU IL EST PERCUS UN DOUBLE HERITAGE DE 30.000 ET 5.000 EUROS ET QUI REFUSE TOUT CONTACTE AVEC SA MERE  MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 décembre 2024

      Bonjour Jean,

      Tu ne précises pas si l’enfant est majeur ou mineur.

      Si l’enfant est mineur et que les parents sont séparés, une contribution alimentaire est généralement mise en place (par jugement ou à l’amiable) entre les parents.

      En effet, l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ». La contribution alimentaire est due même si il n’y a pas de contact entre un parent et son enfant.

      La loi prévoit que l’obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée. Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit autonome, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.

      Si l’enfant est majeur et qu’il perçoit effectivement l’héritage, nous ne sommes malheureusement pas en capacité de répondre à la question. En effet, il faudrait regarder les décisions rendues par le Cours et Tribunaux à ce sujet. Je préfère te renvoyer vers un avocat qui sera plus en mesure de t’éclairer. Tu peux te rendre à une permanence du Bureau d’aide juridique qui pourra peut-être te répondre ou te renvoyer vers des avocats. Voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      Il existe aussi une obligation générale de secours. Il s’agit d’une obligation d’entraide entre certaines personnes d’une même famille. Cette obligation existe notamment pour un parent envers son enfant. Dans ce cas-là, la personne doit démontrer qu’elle se trouve dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté. Si un enfant majeur perçoit un tel héritage, à notre sens, il ne se trouve manifestement pas dans un état de besoin.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  35. Robert
    25 novembre 2024

    dans le cadre d’une renonciation à la succession ,une institution de soins a-t-elle le droit de réclamer aux enfants le paiement des factures de soins de leur mère décédée au titre de débiteurs d’aliments  Avec mes remerciements   R. *****

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 décembre 2024

      Bonjour Robert,

      En principe, malgré la renonciation à la succession, les enfants sont tenus de certaines dettes comme les frais de dernière maladie réclamés par un hôpital. Sur base de leur obligation alimentaire envers leur maman, une institution de soins pourrait leur réclamer le paiement des factures.

      Toutefois, plusieurs conditions de l’obligation alimentaire doivent être remplies :

      –          le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie ;

      –          le défunt était dans un état de besoin ;

      –          vous avez des ressources suffisantes pour faire face à ces frais.

      Certains juges considèrent toutefois que les héritiers ayant renoncé à la succession ne devraient pas être tenus de régler ces frais.

      Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec un ou une notaire sur le site : https://www.notaire.be/notaire/recherchez

      En espérant avoir répondu à votre question.

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  36. Moi-même
    14 novembre 2024

    Bonjour je ne suis pas le jeune au contraire j’ai 56 ans mais je pose quand même la question , je suis en invalidité depuis mon accident travail je touche donc de la mutuel une pension d’invalidité comme une personne isolé j’aide ma fille de 28ans qui a elle même trois enfants un de 11 un de 8 ans et la dernière qui viens d’avoir 5 ans , je leur envoie de mon propre chef donc pas de papiers officiels juste les preuves de ces virements +_ 200€/mois puis-je être considéré en tant que chef de famille si oui Que dois-je faire pour passer du statut isolé au statut chef de famille ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 novembre 2024

      Bonjour,

      Étant un service spécialisé pour les jeunes ayant entre 0 et 22 ans, nous ne pouvons répondre favorablement à ta demande.

      Pour trouver une réponse à ta question, je t’invite à te renseigner auprès du service social de ta mutuelle ou/et encore de prendre des renseignements auprès du service Atelier des droits sociaux ( tu peux les joindre par téléphone au 02/512.02.90 ou te rendre à leur permanence, voici leur site pour les horaires de permanence: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/).

      En espérant t’avoir aidé,
      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  37. Perrack
    10 novembre 2024

    Bonsoir je suis invalide à 66%donc sur la mutuelle et mon ex femme réclame une pension alimentaire pour mes deux enfants en à t’elle le droit et si oui combien peut elle réclamer ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 novembre 2024

      Bonjour Perrack,

      La mère de tes enfants peut te demander de payer une contribution alimentaire pour vos enfants et ce, même si tu touches des indemnités d’invalidité.

      Cependant, le montant de la contribution alimentaire va être fixé en tenant compte de plusieurs éléments : le temps d’hébergement de chaque enfant chez chacun de ses parents (contribution en nature), les facultés de chaque parent, le coût de l’enfant, etc…

      En effet, l’article 203, § 1 du Code civil qui stipule que « Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant ».

      En Belgique, il existe plusieurs méthodes pour calculer la contribution alimentaire mais la loi belge n’impose pas au juge d’utiliser une méthode plutôt qu’une autre. Un avocat pourra effectuer les calculs et te renseigner sur le montant de la contribution alimentaire.

      Le plus simple et le moins cher est d’arriver à se mettre d’accord à l’amiable sur le montant que chacun paiera. Dans cette hypothèse, il vaut toujours mieux mettre votre accord par écrit. En cas de désaccord, vous pouvez également vous adresser au Tribunal de famille qui tranchera la question.

      J’espère avoir répondu à ta question,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  38. Muriel
    6 novembre 2024

    Bonjour, Le père de mes 2 plus jeunes enfants paie une quote-part des frais exceptionnels qui sont assimilés à une pension alimentaire. Je la déclare sur chaque formulaire de revenus pour chaque enfant. Ces frais sont à 75% pour un de mes enfants et 25% pour l’autre. Est-ce que je peux garder cette proportion vav du SPF Finances? Ou je dois déclarer 50-50? Je ne sais pas quoi conseiller à mes 2 jeunes adultes.

    Merci de votre aide.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 novembre 2024

      Bonjour Muriel,

      Nous ne sommes malheureusement pas spécialisé dans cette matière. En effet, cette question relève du droit fiscal.

      Je te conseille donc de contacter le Service Public des Finances au 02/572.57.57

      En espérant t’avoir aidé

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  39. J.OLA
    30 octobre 2024

    Bon jour,

    Un jugement du tribunal de première instance francophone d Bruxelles, tribunal de la famille 11 ème chambre TF à été rendu, date de la prononciation 23.03.2023.

    Mon ex-mari, doit me verser 50% des allocations familialle tout les 5 du mois pour nos trois enfants, garde partagée.

    Celui-ci ne me verse plus la part quui me revient depuis le ……………. sous prétexte qu’il a fait des frais pour les enfants, sans justificatifs et sans mon accord.

    Malgré mes mises en demeures, recommandés, il refuse de verser  ma part.

    Que puis-je faire pour le contraindre, quels sont mes recours.

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 novembre 2024

      Bonjour,

      Si votre ex-mari ne vous paie pas la contribution alimentaire, plusieurs options s’offrent à vous :

      • Vous pouvez entamer une médiation familiale ;
      • Vous pouvez demander au Tribunal de la famille de mettre en place une délégation de sommes. Une fois que vous avez un jugement définitif, et après deux mois d’impayés, vous pouvez notifier le jugement auprès des débiteurs de revenus de votre ex-mari, pour percevoir directement la contribution alimentaire.
      • Vous pouvez demander à un huissier ou une huissière de justice d’intervenir pour récupérer les contributions alimentaires impayées pendant les 5 dernières années. Pour cela, vous devez fournir une copie du jugement et un décompte des sommes que l’autre parent vous doit. Les revenus de la personne peuvent être saisis intégralement. Vous devez cependant avancer les frais d’huissier qui vous seront remboursés si votre ex-mari est solvable.
      • Après 2 mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte à la police pour abandon de famille puisque le non-paiement des contributions alimentaires fixées par le Tribunal de la famille est une infraction pénale. Le Procureur ou la Procureure du Roi sera ensuite libre d’entamer ou non des poursuites.
      • Vous pouvez faire appel au SECAL. Ce service du SPF Finances peut, à certaines conditions, accorder des avances sur des contributions alimentaires et récupérer des contributions alimentaires impayées (pour en savoir plus, voir le site de SECAL).

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  40. Carlita
    29 octobre 2024

    Bonjour je suis séparée de mon mari depuis 2015. Il n’a jamais payé de pension alimentaire pour nos 4 enfants alors qu’un jugement chez notaire avait été acté. Mnt 3 de nos enfants sont responsables financièrement mais notre dernière reste aux études et son père ne lui apporte aucune aide. Je suis moi

    mem en médiation de dettes et c’est très dur financièrement. Depuis peu, notre fille a subit important et la compagne de mon ex mari ne trouve rien de mieux de l’exclure de leur nouveau groupe familiale.

    est elle en droit de réclamer à son père les pension qu’elle n’a jamais perçu et surtout des aides pour ses études d’infirmière ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 octobre 2024

      Bonjour Carlita,

      Tant que ta fille est étudiante et n’est pas autonome financièrement, elle pourrait réclamer à son père une contribution alimentaire. Des arriérés de contribution alimentaire peuvent être réclamés pour les 5 dernières années.

      Si ta fille et son père ne parviennent pas à un accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  41. Sylvie
    22 octobre 2024

    Ma fille ne travaille plus, j’ai rouvert mon droit aux allocations familiales.  Est-ce que son père doit lui reverser une pension alimentaire vu qu’elle n’a plus de revenus

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 octobre 2024

      Bonjour,

      Il est difficile de vous donner une réponse précise sans connaitre la situation complète.

      Si votre fille ne travaille plus et que vous avez rouvert votre droit aux allocations familiales, cela ne signifie pas automatiquement l’obligation du père de verser une pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins de votre enfant tant qu’il n’a pas acquis une autonomie financière suffisante. Le père pourrait donc être tenu de verser une pension alimentaire dans cette situation. Cependant, si votre fille est devenue totalement autonome après avoir terminé une formation, l’obligation alimentaire pourrait avoir pris fin.

      En cas de désaccord, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice familial (via un planning familial par exemple) ou vous adresser au tribunal de la famille. Il décide si la contribution alimentaire est toujours due en fonction des circonstances concrètes de la situation. Il peut aussi en fixer le montant.

      En espérant vous avoir aidée.

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  42. Souris
    22 octobre 2024

    Si mon enfant travaille 7 jours. Que se passe-t-il au niveau de la pension alimentaire ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 octobre 2024

      Bonjour,

      En tant que parent, vous êtes tenus par l’obligation alimentaire tant que votre enfant n’est pas autonome, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.

      L’autonomie est généralement considérée atteinte lorsque votre enfant a obtenu un diplôme ou terminé une formation qui lui permet d’accéder au marché de l’emploi, ou lorsqu’il occupe un emploi stable qui lui assure un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.

      Vous ne précisez pas la nature du contrat de travail de votre enfant, mais cela peut avoir un impact sur l’obligation alimentaire. Si votre enfant est sous contrat étudiant, il n’est généralement pas considéré comme autonome, car ce type de contrat est souvent temporaire et lié à la poursuite des études. Cependant, si votre enfant a un emploi régulier et stable en dehors d’un contrat étudiant, et que cet emploi lui permet de subvenir à ses besoins, vous pourriez en effet être libéré de votre obligation alimentaire.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  43. Ingala
    18 octobre 2024

    Bonjour,

    Je recois une contribution alimentaire de mon ex-mari pour mon fils avec handicap, apres un divorce avec mediation. Est-ce que cette pension doit etre encore paye apres les 21 ans de mon fils avec handicap? Mon fils habite chez moi. Merci beaucoup.

    Bien a vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      18 octobre 2024

      Bonjour,

      L’obligation alimentaire des parents persiste tant que l’enfant n’est pas en mesure de se prendre en charge. La contribution alimentaire pour votre fils ne devrait donc pas s’arrêter automatiquement à ses 21 ans.

      Vous pouvez discuter avec votre ex-mari et, si besoin, consulter un.e avocat.e ou retourner en médiation pour ajuster la situation en fonction de l’évolution des besoins de votre fils.

      Plusieurs services et aides sont disponibles pour les personnes en situation de handicap, visant à soutenir tant l’autonomie que l’inclusion sociale, ainsi qu’à alléger la charge financière pour les familles. A Bruxelles, le service PHARE peut vous aider et vous renseigner sur les droits auxquels les personnes en situation de handicap peuvent prétendre.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  44. Alex
    10 octobre 2024

    Mon fils a 24 ans et a obtenu son diplôme de contabilité cette année. Il va à l’école à temps partiel et travaille à temps partiel pour devenir expert en contabilité. Dois-je quand même payer une pension alimentaire, merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 octobre 2024

      Bonjour Alex,

      Ton obligation alimentaire prend fin lorsque ton enfant devient totalement autonome financièrement.

      Dans la mesure où ton fils a terminé ses études et travaille partiellement, tu pourrais estimer qu’il est désormais en mesure de subvenir seul à ses besoins.

      Tu ne précises pas si tu héberges ton fils ou s’il vit seul. Si tu l’héberges et le nourris, alors ton obligation alimentaire est déjà mise en place « en nature » (car il est nourri, logé, blanchi).

      Mais s’il vit seul dans un logement, alors vous allez devoir discuter ensemble de quelle somme il estime avoir besoin (en complément de son revenu) pour vivre dignement. Ceci dit, cette somme doit aussi se faire en fonction de tes moyens!

      Je te recommande donc d’en discuter avec lui pour obtenir son accord sur la fin de la contribution alimentaire ou pas.

      Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, je t’invite à lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En cas de désaccord persistant, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat ou d’une avocate, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  45. Cricri
    7 octobre 2024

    Ma fille paie une pension alimentaire pour ses 3 enfants.

    L’aînée à effectué 5 années universitaires dont années de psychologie et 2 années de criminologie. Ses 2 diplômes ouvrent la possibilité de travailler. Elle a entamé une 6ème année. L’obligation d’une pension alimentaire se justifie t-elle en sachant qu’elle pourrait avoir un travail professionnel tout en poursuivant ses études ? D’avance merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour Cricri,

      Les parents sont redevables d’une obligation alimentaire envers leurs enfants jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir seuls à leurs besoins. Cette notion est laissée à l’appréciation des cours et tribunaux.

      Si ta fille estime que sa propre fille pourrait être autonome financièrement, elle peut se mettre d’accord avec l’autre parent pour arrêter le paiement d’une contribution alimentaire l’un à l’autre.

      S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, je les invite à entamer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En cas de désaccord persistant, ta fille pourrait envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si elle a besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des Jeunes

      Répondre
  46. dp
    6 octobre 2024

    bonjour,

    j’ai renoncé à la successions de maman dois je payer les frais de la maison de repos .

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour,

      Lorsque vous renoncez à une succession, cela signifie que vous n’héritez ni des biens ni des dettes de la personne décédée. Vous n’êtes donc pas responsable des dettes de votre mère, y compris les frais impayés à la maison de repos. Cette renonciation est irrévocable et doit être faite devant un notaire. Si vous avez renoncé à la succession et qu’on vous réclame une dette, refusez de payer et montrez la déclaration de renonciation. Cette déclaration prouve que vous n’êtes pas héritier et que vous ne devez pas payer les dettes du défunt.

      Toutefois, il se pourrait que la maison de repos invoque l’obligation alimentaire (solidarité familiale). Dans ce cas, une évaluation de votre capacité financière sera effectuée pour déterminer si vous devez contribuer, et dans quelle mesure.

      En espérant vous avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  47. Lily
    5 octobre 2024

    Bonjour, je suis la maman d’une fille qui est bientôt majeure et me permet de vous écrire car je suis tombée sur votre site (j’inviterai ma fille à le lire) que je trouve très clair. Je souhaiterais vous poser l’un ou l’autre questions qui m’inquiètent un peu en moment. Ma fille aura 18 ans début 2025. Elle vit avec moi en semaine et est chez son père un week-end sur deux. Son père m’a annoncé qu’aux 18 ans de notre fille, il souhaitait que notre fille se mette à son compte dès qu’elle trouvera un kot afin de lui verser directement la contribution alimentaire. Il faut savoir que j ai du faire appel au Secal il y a quelques années car le père de ma fille refusait de payer la contribution alimentaire. Pendant plus d’un an, il ne payait plus rien, c’est pourquoi j’ai demandé de l’aide au Secal. Aujourd’hui, il sait que si il ne me verse pas la contribution, il risque d’avoir des problèmes avec le Secal. Je crains fort qu’il souhaite en réalité verser la contribution à ma fille afin d’éviter d’avoir des problèmes avec le Secal dans le cas où il ne paie pas la contribution alimentaire. Ma fille, qui va aller en kot du lundi au vendredi l’an prochain souhaite rester à ma charge pour l’instant. D’autre part, un accord à l’amiable homologué par le Juge stipule que j’ai actuellement la garde principale de notre fille et que son père doit m’envoyer une contribution alimentaire. Je me demande si son père devra toujours bien me verser une contribution alimentaire lorsque notre fille aura 18 ans et sera en kot (dans le cas où ma fille souhaite rester à ma charge) sachant que je continuerai à préparer des repas pour elle, lui donner l’argent pour qu’elle puisse se préparer des repas de qualité et l’aiderai pour qu’elle puisse s’acheter ce qu’il lui faut etc? Si ma fille part vivre en kot du lundi au vendredi, cela signifie t il que le montant de la contribution alimentaire versée par le papa doit être revu à la baisse? Notre fille ne sera plus hébergée chez moi en semaine mais reviendra les week-ends chez moi. Elle continuera à voir son père une nuit tous les 15 jours mais souhaite également revenir chez moi chaque week-end. D’avance, un tout grand merci pour l’attention que vous porterez à ce message. Cordialement

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour,

      L’obligation de contribution alimentaire des parents envers leurs enfants ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint 18 ans. L’obligation parentale perdure tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, notamment pour poursuivre des études ou une formation. Cela signifie que le père de votre fille sera toujours tenu de verser une contribution alimentaire même après sa majorité, surtout si elle continue ses études et n’a pas de revenus suffisants.

      Après 18 ans, la contribution alimentaire peut effectivement être versée directement à l’enfant, si celui-ci est capable de gérer ses propres finances et qu’il en fait la demande. Cela dit, tant que votre fille reste à votre charge et que vous continuez à assumer les frais liés à son éducation, sa nourriture, et son logement (même partiel), vous pouvez légitimement continuer à recevoir cette contribution.

      Si votre fille ne souhaite pas gérer directement cet argent et préfère que vous le receviez, cela peut tout à fait être maintenu. D’autant plus que le juge a homologué un accord selon lequel la contribution vous est versée. Tant que cet accord n’est pas modifié ou révisé, il reste valide.

      Concernant le kot, il est important de noter qu’aller vivre en kot ne signifie pas forcément que la contribution alimentaire doit être automatiquement revue à la baisse. Le kot est souvent considéré comme un logement temporaire lié aux études. Si vous continuez à subvenir en grande partie aux besoins de votre fille, même si elle est en kot en semaine (nourriture, vêtements, autres dépenses), vous êtes toujours en droit de recevoir une contribution alimentaire. Ce point dépend de l’accord que vous avez actuellement et pourrait être réexaminé si des circonstances changent de manière significative, mais le fait qu’elle soit en kot n’annule pas forcément l’obligation alimentaire du père.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  48. Mimitos
    26 septembre 2024

    Ma fille a plus de 25 ans et vient de terminer ses études et va s inscrire au forem

    je verse une contribution alimentaire tous les mois

    Suis je obliger de continuer à verser cette contribution alimentaire

    Et est elle encore déductible fiscalement

    merci de votre réponse

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 septembre 2024

      Bonjour Mimitos,

      Ton obligation alimentaire prend fin lorsque ton enfant devient autonome financièrement.

      Dans la mesure où ta fille a terminé ses études, tu pourrais estimer qu’elle est désormais en mesure de subvenir seule à ses besoins.

      Dans ce cas, je te recommande d’en discuter avec elle pour obtenir son accord sur la fin de la contribution alimentaire.

      Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, je t’invite à lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      En cas de désaccord persistant, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un.e avocat.e, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  49. Marie
    24 septembre 2024

    J’ai 21 ans je viens d’arrêter mes études et je travail comme interimaire depuis 15 jours es que mon papa doit arrêter de payer la pension alimentaire pour ne pas que ma maman soit dans l’illégalité merci à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 septembre 2024

      Bonjour,

      La loi prévoit que l’obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.

      Cela signifie que la contribution alimentaire doit être versée jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement ou que ta formation soit achevée. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.

       Si un de tes parents estime que la contribution alimentaire à ton égard n’est plus due ou que le montant doit être modifié, ils peuvent en discuter ensemble. S’ils se mettent d’accord, il vaut mieux rédiger un écrit.

       En cas de désaccord, ils peuvent également s’adresser au Tribunal de famille qui tranchera la question.  

       En espérant t’avoir aidé.e,

       Le Service droit des jeunes

      Répondre
  50. Lyla
    19 septembre 2024

    Bonjour , je dois payer une pension alimentaire d’ici peu mais je ne connais pas le montant . La partie adverse m’a réclamé mes fiches de paie et ma déclaration de revenu 2023. Je vis en France et mon enfant vit avec son père en Belgique. Je ne sais pas combien ils vont me demander. Est ce que je peux faire appel à un organisme qui peut calculer de façon juste le montant de la pension alimentaire car je crains que mon ancien compagnon et son avocate vont essayer de me demander énormément. Je souhaiterai obtenir un prix juste et réglementé par rapport à ma situation financière et celle de mon ancien compagnon par rapport à ma part que je devrais verser.

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 octobre 2024

      Bonjour Lyla,

      Tout d’abord, nous nous excusons du délai de réponse.

      En Belgique, la contribution alimentaire va être fixée en tenant compte de plusieurs éléments.

      Il faudra notamment tenir compte du temps d’hébergement de l’enfant chez chacun de ses parents (contribution en nature) ainsi que des facultés de chaque parent.

       

      Il existe plusieurs méthodes pour calculer la contribution alimentaire et la loi belge n’impose pas au juge d’utiliser une méthode plutôt qu’une autre. Un avocat ou une avocate pourra effectuer les calculs et te renseigner sur le montant de la contribution alimentaire.

       

      En ce qui concerne la demande de ton ancien compagnon relative aux fiches de paie et à l’avertissement extrait de rôle, ces documents t’ont été demandés afin de pouvoir établir tes facultés contributives.

      Le mieux (et le moins cher) est d’arriver à se mettre d’accord à l’amiable sur le montant que chacun paiera. Si vous n’y parvenez pas, il faudra alors passer par le juge de la famille et si aucun accord entre vous ne se dégage, ça sera à lui de trancher.

      Malheureusement, nous ne maitrisons pas le système français. Cependant, en Belgique, il existe l’aide juridique de première ligne qui est un service de proximité assuré par des avocats en vue d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou pour te renvoyer vers une instance ou une organisation spécialisée adaptée à ta demande. Il est également possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

      Nous ne sommes pas des spécialistes du système français mais renseigne-toi pour savoir si des aides similaires existent.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le service droit des jeunes

      Répondre
  51. Lou
    11 septembre 2024

    Bonjour,

    Je paie une pension alimentaire pour mon fils qui vit chez son père.

    Il a 25 ans fin octobre et touche un revenu au cpas depuis au moins 3 ans

    Dois-je encore payer une pension alimentaire?

    Si non que dois je faire pour stopper.

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 septembre 2024

      Bonjour Lou,

      La loi prévoit que l’obligation de contribution alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant dans l’hypothèse où sa formation n’est pas achevée.

      Cela signifie que la contribution alimentaire à l’égard de ton fils doit être versée jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement ou que sa formation soit achevée peu importe son âge. Cependant, il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes.

      Dans ta situation, étant donné qu’il me manque des informations et qu’il s’agit de cas par cas, il m’est difficile de te répondre de manière automatique.

      Dans un premier temps, je te propose d’en discuter avec son père. Dans l’hypothèse où vous ne parvenez pas à trouver un accord, tu peux lui proposer de commencer une médiation familiale. Tu trouveras la liste des médiateurs et médiatrices via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Par ailleurs, tu peux également prendre contact avec un avocat qui pourra t’éclairer et te conseiller à ce sujet. Tu peux trouver un avocat via le lien suivant : https://avocats.be/.

      En fonction de tes revenus, tu pourrais éventuellement bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Tu trouveras les informations à ce propos sur le site du BAJ : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/.

      Ton avocat pourrait éventuellement demander au Tribunal de la famille une révision de la contribution alimentaire.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service Droit des Jeunes

      Répondre
  52. biby
    4 septembre 2024

    Bonjour,

    J’ai 18 ans, je continue mes études et j’ai choisi de me domicilier chez ma grand-mère.  Mes parents ne m’aident pas mais perçoivent toujours mes allocations familiales.  Ma grand-mère peut-elle demander une part contributive et puis je recevoir directement sur mon compte bancaire les allocations.  Par avance merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 septembre 2024

      Bonjour,

      Si tu es bien inscrit à une adresse différente de tes parents, tu pourrais effectivement percevoir toi-même les allocations familiales. Tu peux contacter la caisse d’allocations familiales pour les informer.

      Service droit des jeunes

      Répondre
  53. Philippe
    2 septembre 2024

    Sui invalide pour devenir chef de ménage je verse minimum 115 euro de pension ou de. Contribution? Alimentaire  Pour moi être reconnu comme chef de ménage à ma mutuelle ? Merci

    Répondre
  54. Horatio
    28 août 2024

    Bonjour ma fille est à ifapmi et touche avec les chèque repas 840€ et vie chez ça mère donc n’a aucun frais. Elle va avoir 17 ans dois-je tjrs payé la pension alimentaire ?.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour Horatio,

      Tu restes redevable d’une contribution alimentaire jusqu’à la majorité de ta fille.

      A sa majorité, ton obligation alimentaire pourrait s’éteindre si ta fille devient autonome financièrement. A sa majorité, si tu estimes que ta fille pourrait subvenir seule à ses besoins, tu pourrais expliquer à sa mère que tu souhaites arrêter le paiement de la contribution alimentaire pour cette dernière.

      Si la maman n’est pas d’accord avec toi, tu pourrais lui proposer de commencer une médiation familiale. Le médiateur a pour mission de faciliter la communication entre les personnes, ce qui pourrait vous aider à vous mettre d’accord sur le paiement de la contribution alimentaire de votre fille, mais également sur d’autres questions qui pourraient se poser entre vous. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.

      Si tu penses que la mère de ta fille ne marquera pas son accord même dans le cadre d’une médiation, tu pourrais envisager d’entamer une procédure devant le Tribunal de la famille. Cette procédure peut néanmoins prendre du temps et être coûteuse. Si tu as besoin d’un avocat, voici le lien vers le bureau d’aide juridique de Bruxelles : https://www.smartagenda.fr/pro/baj/rendez-vous/.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  55. Olga
    26 août 2024

    J’ai l’impression de travailler pour ma fille*.

    Il y a 6 ans, ma fille et moi touchions la même chose au CPAS (850€ chacune + 250€ alloc.fam.). Etant loin d’être suffisant pour gérer la maison, elle participait à hauteur de 300€, ce qui équilibrait le budget.

    Un an +tard, en quête d’autonomie, elle a de louer un kot étudiant tout en gardant son adresse officielle chez moi. Forcément, du coup, elle ne participait plus puisqu’elle se retrouvait à devoir gérer un budget elle aussi. Je pensais alors que le CPAS m’aurait augmenté puisque je me retrouvais à vivre seule, mais ça n’a pas été le cas. Mais finalement, ça ne m’a pas dérangé car honnêtement sans elle à la maison j’avais bcp moins de frais. J’ai donc continué à vivre seule avec 1100€, et ce durant les 5 années qui ont suivies.

    Je me suis dit « ça va, elle a trouvé un p’tit copain… à mon avis, à la fin de ses études, habituée à son autonomie, et ils emménageront ensemble, tout va bien, je peux commencer à penser à moi ».

    SURPRIIISE, maman, je reviens vivre à la maison.

    Elle a 25 ans, n’est plus étudiante, elle n’a plus droit au CPAS, j’ai perdu les alloc.familiale.. je me suis retrouvé à devoir vivre avec 900€ pour deux !…

    J’ai trouvé un art60, je gagne à présent 2000€… MAIS… ma fille estime avoir droit à 500€ par mois. Oui mais 500€ + environ 300€ qu’elle me coute (nourriture, électricité, eau, gaz, machines, etc), ca fait 800 en moins… J’avais trouvé du boulot pour vivre mieux et finalement c’est comme si je travaillais pour elle.

    Ca va faire 9 mois qu’elle est revenue. Elle ne fait RIEN dans la maison, elle me pourrit mes nuits à jouer sur ses jeux mmorpg en ligne, elle dort le jour, elle claque ses 500€ en articles en ligne hyper cher tous les mois au lieu de les mettre à place pour rassembler le montant de la caution de sa prochaine habitation,…  je n’en peux plus.

    Une maman reste une maman, je ne veux pas de conflits, mais j’aimerais vraiment savoir où s’arrêtent les obligations parentales.  Quels conseils me donneriez-vous? par exemple, puis-je cesser de lui donner 500€ puisque je la loges, nourris, blanchis? Comme elle n’a pas droit au chômage, si elle cherche un studio le CPAS l’aiderait-elle?

    Grand merci pour vos éclaircissements

     

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour Olga,

      En principe, la contribution alimentaire à l’égard des enfants doit être versée jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement, peu importe son âge ou sa situation.

      Vous êtes donc tenu de respecter cette obligation d’entretien, et ce, même si elle est majeure.

      Si cette obligation ne peut pas s’effectuer en nature (hébergement, alimentation, frais scolaires, soins de santé, etc.), elle peut s’effectuer via le versement d’une contribution alimentaire.

      Dans votre cas, étant donné que celle-ci s’effectue en nature vous n’êtes pas dans l’obligation de lui verser les 500e qu’elle réclame.

      Pour que tout se passe pour le mieux, je vous conseille de trouver un accord à l’amiable en vous faisant accompagner, si vous le souhaitez, par un médiateur. Vous trouverez la liste des médiateurs agréés via le lien suivant: https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

      Par ailleurs, si elle déménage, votre fille peut, en effet, s’adresser au CPAS de la commune où elle habitera, pour y introduire sa demande. Le CPAS pourra, après avoir effectué son enquête, lui octroyer un revenu d’intégration comme personne isolée.

      En espérant vous avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  56. Papillon
    25 août 2024

    Bonjour , pour l’année 2023 j’ai reçu en tout 2400 euros de pension alimentaire, mais je dois payé 1140 euros de plus de contribution !
    est ce normal ?quand je fais le calcul, s’est comme si j’avais reçu 55/60 euros par mois !

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 septembre 2024

      Bonjour,

      Je ne peux pas répondre de manière automatique à ta question, car plusieurs éléments doivent être pris en compte. 

      Mais, en principe, si la pension alimentaire que tu reçois est pour toi, elle est imposable, et tu dois la déclarer dans ta déclaration d’impôts.

      Cependant, si cette pension est pour ton enfant mineur, elle n’est pas imposable.

      Si tu as des doutes sur la légalité ou l’équité des contributions, je te recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de contacter ton bureau local de taxation. Tu peux trouver la liste des bureaux du SPF Finances ici :
      https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do.

      En espérant t’avoir aidée,

      Service Droit des Jeunes

       

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