Les sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs d’âge
Tu as reçu une sanction administrative communale ? Tu te demandes ce que c’est ? Voici quelques informations qui pourront t’aider à y voir plus clair.
Attention ! L’entrée en vigueur du Code pénal à partir du 1er septembre 2026 va venir chambouler la loi sur les SAC, les règlements de police et certaines pratiques.
Les SAC, c’est quoi ?
C’est un système qui permet à ta commune de sanctionner directement une mauvaise conduite ou action sur son territoire, comme par exemple le fait de dessiner des graffitis sur une maison ou d’uriner sur la voie publique.
Chaque commune est libre d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend par le biais de son règlement communal. La commune a par contre l’obligation de t’informer, par tous les moyens, des comportements qui peuvent être punis par une sanction administrative.
Quels comportements peuvent être punis ?
La commune peut sanctionner les comportements contraires aux règles établies par le conseil communal, comme par exemple les injures, le fait de jeter son mégot par terre ou encore d’uriner sur la voie publique.
La commune peut aussi sanctionner ce qu’on appelle des « infractions mixtes ». Ce sont des comportements qui peuvent être punis soit par un.e juge, soit par un.e agent.e communal.e. Il s’agit par exemple les coups et blessures volontaires, la destruction de voitures, de wagons et de véhicules à moteur et la dégradation volontaire des immeubles.
À Bruxelles, il existe deux protocoles d’accord conclus entre le Procureur du Roi de Bruxelles et les 19 bourgmestres, un pour les mineur.e.s et un pour les majeur.e.s.
Par cet accord, lorsque les infractions suivantes sont commises par des mineur.e.s, elles relèvent de la commune (et donc des sanctions administratives communales) et non du parquet :
- les injures ;
- les dégradations sur des biens mobiliers (sauf véhicule et caméras de surveillance) ou immobiliers ;
- le tapage nocturne ;
- les voies de fait
- les violences légères ;
- les vols à l’étalage ;
- Se présenter le visage non identifiable dans l’espace public ;
Ce protocole s’applique aux jeunes âgés de 14 ans dans les communes de Koekelberg, Berchem Saint Agathe et Etterbeek et aux jeunes de 16 à 18 ans dans les autres communes.
Quelles sont les sanctions administratives possibles ?
Si tu as plus de 14 ans au moment de la commission du ou des faits, le ou la fonctionnaire de la commune où tu as commis l’infraction peut décider de t’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 175 euros maximum si tu es mineur.e et 500 euros si tu es majeur.e. Tes parents ou les personnes qui ont ta garde sont civilement responsables du paiement de l’amende. La perception immédiate de l’amende est impossible si tu es mineur.e !
/ ! \ Avant de t’infliger cette amende, le ou la fonctionnaire doit tenter une ou plusieurs mesures alternatives :
● La procédure d’implication parentale (uniquement pour les mineur.e.s et facultative) : préalablement à la médiation, à la prestation citoyenne ou à l’amende administrative, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut inviter tes parents à faire des observations (orales et/ou écrites) sur les faits qui te sont reprochés et à convenir avec lui ou elle des mesures éducatives qu’ils prendront à ton égard. Il peut également te rencontrer. Si le fonctionnaire sanctionnateur considère que les mesures éducatives proposées sont satisfaisantes, il peut soit arrêter la procédure à ce stade, soit décider de poursuivre avec une procédure administrative.
● La médiation SAC (le ou la fonctionnaire sanctionnateur doit te la proposer si tu es mineur.e) : cette mesure te permet, avec l’aide d’un médiateur ou d’une médiatrice, de réparer, d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit par le dialogue. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Tu pourras faire appel aux services d’un.e avocat.e qui pourra être présent.e lors de cette rencontre. Si tu refuses la médiation ou qu’elle échoue, le ou la fonctionnaire sanctionnateur peut te proposer une prestation citoyenne ou te sanctionner par une amende administrative.
● La prestation citoyenne : Lorsque tu es mineur, il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec ton âge et tes capacités. Elle ne peut dépasser 15h00. Tes parents peuvent, à leur demande, t’accompagner. Lorsque la prestation a été effectuée, le ou la fonctionnaire clôturera ton dossier.
Attention : Les explications données ci-dessus concernent uniquement les règles applicables aux mineurs. Il existe également des alternatives aux SAC pour les majeurs, comme la prestation citoyenne et la médiation SAC, mais les règles qui s’appliquent aux majeurs sont différentes.
Comment cela se passe ? Quelle est la procédure ?
Si tu commets une infraction, un ou une agent constatateur (c’est-à-dire un.e agent de police, un.e agent communal.e, un.e agent de gardiennage, un contrôleur ou une contrôleuse de transports en commun, …) constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie, dans les 2 mois de la constatation de l’infraction, au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où tu as commis l’infraction.
Si le ou la fonctionnaire décide de t’infliger une sanction administrative et que tu es mineur.e, il t’envoie, à toi et à tes parents, un courrier recommandé qui reprend les faits, leur qualification et tes droits.
Le ou la fonctionnaire sanctionnateur informe également le Bâtonnier (le chef de l’Ordre des avocats) afin qu’un.e avocat.e te soit désigné.e. Ce dernier (ou cette dernière) te sera désigné.e au plus tard dans les deux jours ouvrables à partir du moment où le Bâtonnier a été averti.
Le ou la fonctionnaire doit prendre sa décision dans les 6 mois à partir du jour où tu as commis les faits.
Il aura cependant 12 mois pour prendre sa décision si une prestation citoyenne et/ou une médiation a été tentée (il y existe une possibilité de prolonger ce délai jusqu’à 15 mois si cela est convenu dans l’accord de médiation).
Si ces délais sont dépassés, le ou la fonctionnaire ne pourra plus te punir par une amende.
A partir de quand es-tu considéré comme récidiviste ?
Tu seras considéré.e comme récidiviste si tu as déjà été puni.e pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction.
Les infractions pour lesquelles tu as été puni seront-elles inscrites dans un casier judiciaire ?
Non ! Mais chaque commune tient un registre des sanctions administratives communales avec le nom de chaque personne qui a été sanctionnée, les faits commis, les sanctions prises, le jour où la sanction a été infligée. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir du jour où la sanction a été prononcée.
Quels sont les recours possibles ?
Lorsque tes parents et toi recevez la lettre recommandée de la commune, tu as 15 jours (à dater du jour où ce courrier t’est notifié) pour expliquer par écrit (par courrier recommandé) tes moyens de défense (= donner ta version des faits et les arguments en ta faveur) et pour demander à être entendu par le ou la fonctionnaire.
Tu as également le droit de consulter ton dossier et d’être représenté/assisté par un avocat.
Si sa décision est maintenue malgré tes arguments, il existe un recours possible mais seulement contre la décision de l’amende administrative (pas contre la décision d’une prestation citoyenne).
Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec l’amende administrative, toi ou tes parents, avez 1 mois pour introduire un recours.
Si tu es majeur, tu devras aller devant le tribunal de police.
Si tu es mineur, tu devras introduire ton recours auprès du tribunal de la jeunesse. Ce dernier pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation à ton égard (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire, etc…)
Tu peux solliciter la présence d’un.e avocat.e à toutes les étapes de la procédure administrative. Par ailleurs, tu as droit à une aide juridique gratuite si tu es mineur.e.
Une autre sanction : l’interdiction d’accès à un lieu !
La loi sur les SAC crée la possibilité pour le ou la bourgmestre de ta commune de prononcer à ton égard une interdiction d’accès à un lieu si tu troubles l’ordre public. Ainsi, si tu commets des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal, dans un même lieu ou lors d’événements semblables, seul.e ou avec un groupe, tu peux te voir interdire l’accès à un lieu précis de la commune (si ce lieu est accessible au public).
Cette interdiction vaut pendant un mois et est renouvelable deux fois. Si cette interdiction de lieu n’est pas respectée, tu devras payer une amende administrative.
Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter.
Bonjour,
Dans votre question, vous parlez d'un maire. Je suppose dès lors que vous vous trouvez en France et, malheureusement, nos compétences se limitent à la législation belge. Nous ne pouvons donc pas répondre à votre question.
Le service droit des jeunes
Si aucun courrier (même pas par courrier recomandé)n'a été envoyé dans les temps par la Commune(càd 15 à 30 Jours après les faits présumés) et qu'elle envoie un autre courrier simple et qu'elle me condamne 2 mois après de facto sans possibilité de médiation préalable (puisque pas reçu de réponse de ma part dans le délai imparti) ? La commune est elle en faute? et si oui...qui supervise les actions des communes dans ce cas précis (SAC)? (et pour moi : recours auprès du Tribunal de Police irrecevable puisque pas dans les temps exigé ); La commune en question n'apporte aucune preuve: ni de son envoi postal, ni des faits présumés. je me posais la question si on était vraiment dans un Etat de droit en Belgique.
Bonjour Mohamed,
avant de répondre à ta question, je voudrais être sûre de bien comprendre l'énnoncé. Veux-tu dire que tu as reçu le PV plus de deux mois après l'envoi ?
Merci pour ton retour,
Le service droit des jeunes
Ma question concerne l’article 22 § 2 de la loi du 24 juin 2013. Si l’agent communal envoi l’original du constat au fonctionnaire sanctionnateur avec un délai de plus de deux mois (2 mois et 15 jours dans mon cas), cette SAC est-elle considérée comme caduc ou est-elle viciée ?
Merci de votre réponse
Re Bonjour Mohamed,
je pense qu'il faudrait que tu viennes nous voir en permanence avec ton document car il est compliqué de répondre comme ça.
Tu peux venir demain entre 13h et 17h. Sinon lundi ou mercredi prochain entre 14h et 18h.
Où ? A la Rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.
A bientôt,
Le service droit des jeunes
j'ai reçu deux amendes administratives en 2020 et 2021 d'une valeur de 58€ chacune.
il s'avère que je n'est pas payer l'amende jusqu'à présent par manque d'argent, et j'ai lu dans le procès verbale que si je payais pas au-delà d'un délais de 1 mois mon dossier sera transmis automatiquement chez le huissier de justice.
Il y a une amende où j'avais demander qu'on m'établisse un plan échelonner donc 10€ par mois et il ont accepter mais je n'est payer que une fois et par manque d'argent car je suis au CPAS je n'est pas pu payer les autres mois. et donc il y a une semaine j'ai envoyer un mail pour demander un plan échelonner pour l'autre amende et elle me dit "qu'il y a lieu de prendre contact avec le huissier de justice" et à ce moment je comprend vite que j''aurai à faire à un huissier de justice. j'ai reçu mon argent il y a trois jours et après cette réponse j'ai décidé de payer les deux amendes en même temps vu que j'ai assez d'argent sur mon compte bancaire. Qu'est-ce qui pourrai bien m'attendre avec le huissier de justice ? est-ce qu'ils laisseront tomber la procédure et les frais relative à cette procédure en rapport avec le huissier ?
Merci pour votre aide !
Y a t-il un site en particulier pour règler une amende ? Ayant reçu une amende de 100€ pour tapage nocturne, on me demande par courrier de faire un virement à un compte en banque. Je trouve ça faiblement sécurisé. Avez vous des informations ? je ne sais plus qui contacter pour avoir des réponses
merci
Etant donné que c'est ma mère qui possède les clé de la boite aux lettres je viens SEULEMENT de voir ce courrier. Et j'ai donc cru comprendre que les 15 jours pour se défendre sont terminées. Je n'ai jamais eu ce genre de problème et je ne sais pas comment ça va se dérouler ? Car je vois que dans les 6 mois il y aura une réponse ou je ne sais quoi. Je vous demande juste de l'aide pour m'aider dans cette situation, acte que je n'ai même pas commis. Il est juste marqué mes donnée personnelles dessus car c'était une boite de livraison. Fin je me perd car la situation m'énèrve. Merci d'avance et bonne journée.
Donc j' ai reçu un rappel de 68 euros directement.
Merci de repondre
A titre informatif je me demande;
Si je reçois une amende pour non respect d'une des règles relatives au Covid-19, et que j'ai une amende, disons de 250€, j'ai 17 ans;
sur quel casier judiciaire sera inscrite l'amende?
les autorités ont-elles le droit de me mettre une amende?
est- que ce sera inscrit au nom de mes parents?
mes parents risquent-ils quelque chose?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Lila,
Si tu as moins de 18 ans, tu ne peux pas recevoir une amende pour non-respect du confinement. En effet, le 6 avril 2020, un arrêté des pouvoirs spéciaux a été adopté par la gouvernement et rappelle les grands principes de distanciation sociale, l’interdiction des rassemblements et la mise en place des sanctions administratives communales, permettant ainsi de rectifier un régime de sanctions qui s’avérait illégal auparavant. Cet arrêté ne s’applique qu’aux majeurs et introduit le principe de perception immédiate des amendes infligées, soit le paiement de la somme directement.
Par contre, une circulaire des Procureurs généraux est venue préciser ceci : si par son comportement, le mineur se met en danger ou met d’autres personnes en danger, par le non-respect des règles visant à lutter contre la propagation du coronavirus, un procès-verbal pourra être établi par la police, transmis au parquet jeunesse qui pourrait décider de renvoyer le jeune devant le juge de la jeunesse afin qu’une mesure de protection soit prise à son égard. Ces mesures sont très variables, pouvant aller de la remontrance, de l’amende, des travaux d’intérêt généraux jusqu’à l’enfermement en IPPJ.
Ces convocations chez le juge de la jeunesse et les sanctions possibles sont généralement infligées à des mineurs qui ne respectent pas les mesures Covid à répétition.
Pour ta parfaite information, le casier judiciaire reprend les condamnations rendues par les juges pour les personnes de plus de 18 ans. Vela ne concerne pas les mineurs d'âge.
Si tu souhaites plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17 au 02/209.61.61.
En espérant t'avoir éclairé, Bien à toi, Le Service droit des jeunes