L’établissement du lien de filiation

La filiation est le lien de parenté qui t’unit à tes parents. Ce lien peut devenir officiel de trois manières différentes :

• automatiquement,
• par reconnaissance,
• par décision de justice.

1. Automatiquement

1.1. Avec la maman

En Belgique, il n’est pas possible d’accoucher « sous x », c’est-à-dire en gardant l’anonymat de la maman. Le nom de celle-ci sera donc automatiquement inscrit sur l’acte de naissance de son enfant.

1.2. Avec l’époux ou l’épouse de la maman ( = présomption de paternité ou de co-maternité)

Dans les cas suivants, le lien de filiation entre l’enfant et l’époux ou l’épouse de la maman sera automatiquement établi à la commune :

• La maman est mariée ;
• La maman est divorcée depuis moins de 300 jours ;
• La maman est mariée, a reçu une autorisation de vivre séparément de son époux ou épouse, et vit à nouveau avec cette personne depuis au moins 180 jours.

Il existe néanmoins quelques exceptions. Dans les hypothèses suivantes, il n’y aura pas de procédure automatique :

• La maman est mariée mais, depuis plus de 300 jours, le Tribunal de la famille l’a autorisée à résider séparément de son époux ou épouse ;
• Depuis plus de 300 jours, la maman n’est plus domiciliée à la même adresse que son époux ou épouse ;
• La maman a déposé une requête de divorce par consentement mutuel il y a plus de 300 jours ;
• L’époux ou épouse de la maman a disparu il y a plus de 300 jours.

Les époux peuvent néanmoins écarter l’application de ces exceptions en faisant une déclaration conjointe au moment de la déclaration de naissance.

2. Par reconnaissance 

Si la filiation ne peut être établie automatiquement, l’enfant peut être reconnu par son père ou sa co-mère ayant consenti à la procréation médicalement assistée.

Le papa ou la co-mère peut décider de reconnaitre son enfant à tout moment, que ce soit avant la naissance (prénatal) ou après (postnatal).

2.1. Lieu de la reconnaissance

La reconnaissance peut être établie en Belgique lorsqu’une des conditions suivantes est remplie au moment de la demande de reconnaissance :

• Le père ou la co-mère est belge, est domicilié.e en Belgique ou a sa résidence habituelle en Belgique ;
• L’enfant est né en Belgique ou a sa résidence habituelle en Belgique.

Il faut faire une demande de reconnaissance auprès de la commune suivante :

• La commune de résidence de la maman,
• Ou la commune de résidence du papa ou de la co-mère,
• Ou la commune de résidence de l’enfant,
• Ou la commune du lieu de naissance de l’enfant,
• Ou la commune de 1000 Bruxelles s’il est impossible de prouver votre résidence en Belgique.

2.2. Conditions de la reconnaissance

Il existe plusieurs conditions à respecter pour obtenir un acte de reconnaissance :

2.2.1. Le papa ou la co-mère doit obtenir le consentement des personnes suivantes:

• Si l’enfant a moins de 12 ans, il faut l’accord de sa maman. Si celle-ci refuse, il est possible d’introduire un recours comme expliqué au point 3 ci-dessous.
• Si l’enfant a entre 12 et 18 ans (sauf émancipation), il faut son accord et celui de sa maman. Si au moins un des deux refuse, il est possible d’introduire un recours comme expliqué au point 3 ci-dessous.
• Si l’enfant est majeur ou émancipé, il faut son accord. Il n’existe aucun recours contre son refus.

2.2.1. Il faut donner les documents suivants à la commune :

• Avant la naissance, un certificat médical de grossesse et, après la naissance, l’acte de naissance de l’enfant ;
• Un document d’identité de chaque parent (passeport, carte d’identité, titre de séjour, attestation d’immatriculation, acte de naissance ou tout autre moyen de preuve de l’identité qui comporte une photo).

Si un de deux parents n’est pas inscrit en Belgique, la commune pourrait par ailleurs exiger un ou plusieurs documents :

• La preuve de la nationalité.
• La preuve de la résidence. Si les parents ne sont pas domiciliés en Belgique, la résidence peut être prouvée par des attestations d’autorités publiques (CPAS, ONE, hôpital…). Elle peut également être prouvée par tout autre élément qui démontre que la personne réside effectivement en Belgique (par exemple des factures de gaz, d’eau ou d’électricité à son nom).
• La preuve de célibat de la maman, du papa ou de la co-mère. Ce document doit être demandé aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).
• Une attestation d’individualité si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés. Cette attestation doit être demandée aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).
• Un certificat de coutume pour vérifier que la déclaration ne va pas à l’encontre de la législation nationale de la personne. Ce document doit être demandé aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).

Chaque document étranger doit répondre à plusieurs conditions :

• Avoir été légalisé au pays.
• Etre traduit par un traducteur juré s’il n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand. Tu trouveras la liste des traducteurs jurés sur le site du SPF Justice.
• Si ce document a été apostillé au pays d’origine, il ne doit pas être légalisé en Belgique et peut donc être donné à la commune avec sa traduction jurée.

A l’inverse, s’il n’y a pas d’apostille, le document étranger doit, avec sa traduction, être légalisé en Belgique. Pour ce faire, il faut prendre rendez-vous au Ministère des Affaires Etrangères belge.

La légalisation et l’apostille sont généralement valables trois mois.

2.3. Etapes de la reconnaissance

2.3.1. Demande de reconnaissance avec accusé de réception

Lors du dépôt des documents à la commune, celle-ci reçoit la demande de reconnaissance. Attention de bien en demander un accusé de réception.

2.3.2. Maximum 1 mois plus tard : déclaration de reconnaissance

Dans le mois qui suit, la commune va acter la déclaration de reconnaissance.

Au même moment, elle va établir l’acte de reconnaissance si les parents sont tous les deux de nationalité belge ou en séjour légal en Belgique. La procédure de reconnaissance est alors terminée.

Si les parents sont d’accord pour changer le nom de famille de l’enfant, ils ont 1 an pour faire une déclaration de changement de nom à la commune.  En cas de désaccord entre les parents, il n’existe aucune voie de recours. L’enfant restera donc avec le nom de la maman donné à la naissance.

2.3.3. Maximum 2 mois plus tard : enquête pour suspicion de fraude

Par le biais d’une reconnaissance, certaines personnes en séjour illégal peuvent obtenir un avantage en matière de séjour.

La commune a pour mission de vérifier que la reconnaissance paternelle ou co-maternelle n’est pas réalisée uniquement dans le but d’obtenir cet avantage en termes de séjour.

Si la commune a un doute, elle va entamer une enquête qui peut durer maximum 2 mois à dater de la déclaration de reconnaissance (ou trois mois à dater de la demande de reconnaissance).

Dans ce cadre, la maman et le papa ou la co-mère peuvent être entendus par les personnes suivantes :

• l’officier ou l’officière de l’état civil,
• la police
• le procureur ou la procureure du Roi.

2.3.4. Maximum 3 mois plus tard : prolongation de l’enquête

L’enquête peut encore être prolongée de 3 mois à la demande du Procureur ou de la Procureure du Roi. La procédure de reconnaissance peut donc durer maximum 6 mois à dater de la demande de reconnaissance. Si la commune dépasse ce délai, elle doit obligatoirement faire droit à la demande de reconnaissance.

A la fin de la procédure et si le délai de 6 mois n’a pas été dépassé, la commune accepte ou refuse la demande de reconnaissance et motive sa décision. En cas de refus, un recours peut être introduit contre la décision dans un délai de 1 mois auprès du Tribunal de la famille. Pour avoir l’aide d’un avocat ou d’une avocate, tu peux te rendre au bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi.

3. Par décision de justice ( = action en recherche de paternité ou de co-maternité)

Lorsque le lien de filiation n’a pas été établi automatiquement ou par reconnaissance, le Tribunal de la famille peut établir la filiation paternelle ou co-maternelle.

Cette procédure s’appelle une « action en recherche de paternité ou de co-maternité » et peut être introduite devant le Tribunal de la famille du domicile de l’enfant par :

• l’enfant lui-même s’il est majeur ;
• sa mère (ou son tuteur) s’il est mineur ;
• la personne qui revendique sa paternité ou co-maternité si la maman ou l’enfant entre 12 et 18 ans (sauf émancipation) a refusé de donner son consentement à la reconnaissance.

La personne qui introduit la procédure doit prouver la « possession d’état » entre l’enfant et son papa ou sa co-mère. Cette notion fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu’une personne s’est toujours comportée comme un parent envers son enfant et que le monde extérieur l’a toujours considéré comme tel. Il ne s’agit pas du lien biologique mais du lien relationnel. Par exemple, il existe une possession d’état lorsque le papa ou la co-mère traite son enfant comme s’il était le sien en l’éduquant et en l’entretenant, ou lorsque l’enfant appelle son père « papa », ou encore lorsque la famille et la société considèrent le père ou la co-mère comme le parent de l’enfant.

A défaut de pouvoir prouver la possession d’état :

• le père biologique devra démontrer le lien biologique avec l’enfant par tous les moyens de preuve (témoignages, documents, etc.). En pratique, un test ADN est souvent réalisé.
• la co-mère devra apporter la preuve que l’enfant est issu de l’acte de procréation médicalement assistée auquel elle a consenti.

Si le ou la juge estime que l’établissement du lien de filiation est dans l’intérêt de l’enfant, la décision sera positive. Dans son jugement, le Tribunal précise quel sera le nouveau nom de famille de l’enfant en tenant compte des règles de consentement suivantes :

• l’enfant de moins de 12 ans ne doit pas donner son consentement ;
• l’enfant entre 12 ans et 18 ans doit donner son consentement, sinon son nom reste inchangé ;
• l’enfant de plus de 18 ans choisit son nom de famille selon les options légales.