Les parents ont l’obligation d’élever, d’entretenir (héberger, nourrir, soigner, etc.) et d’assurer la formation de leurs enfants. Cette obligation d’entretien et alimentaire existe quel que soit ton âge, tant que ta formation ou tes études ne sont pas achevées.
Quelles que soient les raisons qui font que tu quittes tes parents, et, en dehors du fait que tu devras trouver un logement, gérer ton argent, poursuivre tes études, tu devras, surtout, subvenir à tes besoins. Où trouver les ressources nécessaires ?
Avant 18 ans
Si tes parents sont d’accord, tu peux aller vivre ailleurs, un de tes parents doit alors t’accompagner à la commune pour effectuer ton changement d’adresse.
En principe, sans l’accord de tes parents, tu ne peux pas aller vivre ailleurs. Même si tu as des problèmes importants avec tes parents, tu ne peux pas décider seul(e) de quitter ton domicile. Si tu le fais, cela peut être considéré comme une fugue. Tu devras alors t’adresser au SAJ (Service d’aide à la jeunesse). Et pour ce qui concerne les aides financières, tu dois t’adresser au CPAS (Centre public d’action sociale) ou au Tribunal de la famille pour essayer d’obtenir le versement d’une contribution alimentaire par les parents.
SAJ ou CPAS ?
- Au CPAS
En tant que mineur, tu pourrais avoir droit à l’aide sociale du CPAS, c’est-à-dire à une somme d’argent qui te permette de vivre décemment. L’aide sociale est en général équivalente au revenu d’intégration. Mais attention cette aide n’est pas automatiquement régulière. Elle pourrait être accordée de manière ponctuelle, autrement dit, un coup de pouce si tu as, à un moment donné, besoin d’un dépannage. L’aide sociale n’est pas le revenu d’intégration sociale, qui n’est accordé qu’au majeur ou au mineur assimilé (mineure enceinte, mineur(e) qui a un ou plusieurs enfants à charge et mineur(e) émancipé(e) par le mariage).
Recevoir une aide sociale n’est possible que dans des conditions très spécifiques: si les parents font défaut, si l’autonomie que tu revendiques te permettra d’avoir des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Ou encore si les conflits ou la souffrance vécue en famille ne te permettent plus de vivre avec tes parents (c’est toi qui devra en apporter les preuves).
Clique ici pour savoir à quel CPAS t’adresser. Le CPAS peut renvoyer le jeune vers ses parents (qui sont ses débiteurs alimentaires) pour obtenir une aide financière. Mais le CPAS n’est pas obligé de le faire. Si le CPAS te renvoie vers tes parents alors qu’ils ne veulent pas t’aider financièrement, tu peux faire une demande au Tribunal de la famille de ton domicile. Tu peux te faire aider par une AMO ou un centre de planning familial pour ce type de démarche. - Au SAJ
Si tu as des gros désaccords avec tes parents, tu peux aussi contacter le Service d’aide à la jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra t’aider au mieux, en fonction de tes problèmes. Tu peux y aller avec un(e) ami(e) majeur(e), un(e) assistant (e) social(e), un(e) avocat(e), par exemple, mais tu peux aussi contacter une des AMO bruxelloises ou un centre de planning familial.
Le SAJ entendra éventuellement tes parents ou mettra en place un suivi familial. Il peut t’orienter vers des services qui peuvent t’aider ou organiser un placement en famille d’accueil ou dans un service résidentiel. Dans certains cas graves, le SAJ peut décider d’envoyer ton dossier à un juge de la jeunesse, qui lui ne sera pas dans la négociation, mais pourra imposer son choix de solution.
Le CPAS et le SAJ sont tous les deux chargés de l’aide aux mineur(e)s mais, il arrive souvent que le mineur qui demande une aide au CPAS soit systématiquement renvoyé au SAJ. Pourtant, le CPAS est tenu d’accorder une aide sociale à toute personne dans le besoin, y compris les mineurs. En principe, tu dois d’abord faire valoir ton droit à l’aide sociale au CPAS, le SAJ t’accordera éventuellement une allocation en complément de l’aide du CPAS, en fonction de ta situation.
Bien entendu, tout ceci ne t’empêche pas de t’adresser directement au SAJ afin de trouver une solution aux problèmes familiaux sans qu’il soit question d’une aide financière dans un premier temps.
Par ailleurs, si tu vis seul(e) (domicile distinct de celui de tes parents), tu pourras, dès 16 ans, percevoir toi-même tes allocations familiales.
N’hésite évidemment pas à te faire aider par un service social, un centre d’information (comme Infor Jeunes Bruxelles), une AMO (comme le Service Droit des Jeunes).
Après 18 ans
CPAS ou pension alimentaire ?
Même si tu es majeur, rappelons que tes parents ont toujours une obligation alimentaire envers toi (et réciproquement), tant que ta formation n’est pas achevée ou que tu ne disposes pas de tes propres ressources, comme par exemple pendant le stage d’insertion professionnelle.
Cette obligation d’entretien consiste à t’héberger, t’entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à t’offrir une formation adéquate.
En général, les parents remplissent cette obligation d’entretien par nature puisqu’ils continuent à héberger et à entretenir leurs enfants, même après 18 ans. Mais si tu ne vis plus chez eux et que tu continues tes études, tu es en droit de leur réclamer une pension alimentaire (somme d’argent déterminée en fonction de leurs revenus).
Soit ils décident de te verser volontairement la pension alimentaire qui te permettra de subvenir à tes besoins soit ils refusent.
En cas de refus, il existe alors 2 possibilités: soit obtenir une pension alimentaire de tes parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire du tribunal de la famille; soit obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration sociale (c’est une somme d’argent qui t’est versée tous les mois).
Pour faire le choix entre ces 2 procédures, il ne faut pas oublier que faire une demande de pension alimentaire, est quand même une procédure en justice civile par laquelle tes parents peuvent être condamnés à payer une pension alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations!
Cependant, si tes parents ont des ressources suffisantes, leur aide est prioritaire et le CPAS peut exiger qu’une pension alimentaire soit réclamée. Il pourrait aussi octroyer l’aide et la récupérer dans un second temps, en tout ou en partie, auprès de tes parents.
Le CPAS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation et prend donc sa décision au cas par cas.
Tribunal de la famille : la pension alimentaire
Si tu n’es pas parvenu à un accord à l’amiable avec tes parents sur l’attribution d’une aide financière ou si aucune négociation avec eux n’est possible, il est nécessaire de t’adresser au Tribunal de la famille de ton domicile.
Le rôle du juge sera alors de déterminer si, dans le cadre de l’obligation d’éducation ou d’entretien, tes parents sont tenus de te verser une contribution alimentaire.
Dans le cas où tu ne remplis pas les conditions pour bénéficier d’une aide découlant de l’obligation d’entretien et d’éducation, il est également possible d’introduire une demande d’obligation de secours.
Attention! Le juge peut décider que la contribution alimentaire de tes parents se fera en nature, s’ils n’ont pas assez de moyens financiers, ils peuvent toujours t’accueillir chez eux et t’entretenir.
Il peut également prendre en considération les rapports entre toi et tes parents.
Ainsi, le juge pourrait par exemple refuser de t’accorder une contribution alimentaire si tu es majeur, que tu as quitté le domicile de tes parents sans raison valable, que tu ne les consultes plus et que tu ne les tiens plus informés du déroulement de tes études.
Au CPAS : le revenu d’intégration sociale
Tu peux aussi t’adresser au CPAS de la commune où tu résides, pour obtenir un revenu d’intégration sociale et/ou des aides sociales (cartes médicales, abonnement gratuit pour les transports en commun, etc.). L’aide du CPAS n’est pas automatique. Si tu as “simplement” envie de quitter tes parents parce que tu en as “marre” d’eux, ce ne sera pas suffisant pour obtenir une aide. Par contre si tu es en conflit, que tu vis une situation particulièrement difficile (violence par exemple), ta demande devrait être prise en compte.
Avant d’aller au CPAS, réfléchis bien à la manière dont tu vas expliquer ta situation. N’oublie pas que l’assistant(e) social(e) qui te reçoit ne te connaît pas, il faut donc détailler la situation que tu vis chez tes parents, pour que la décision soit prise de la manière la plus juste.
Par ailleurs, en dehors du revenu d’intégration, tu peux aussi obtenir des aides complémentaires pour payer le minerval, les frais de transports, les soins de santé… Il est donc parfois utile de faire une liste de tous tes besoins, pour être certain(e) de ne rien oublier pendant ton entretien avec l’assistant(e) social(e).
Tu recevras un accusé de réception, prouvant que tu as bien introduit une demande (ce document te servira à introduire un recours si ta demande n’est pas prise en considération ou que tu n’es pas d’accord avec la décision). Si tu n’as pas reçu d’accusé de réception lors de ta demande, n’hésite pas à le réclamer. L’assistant(e) social(e) du CPAS va, ensuite, faire une enquête sociale, vérifier ta situation financière (et celle de tes parents), scolaire, les raisons pour lesquelles tu ne veux ou peux plus rester en famille,…
Le CPAS devra te donner une réponse dans un délai de maximum 30 jours.
Tes parents ayant toujours une obligation alimentaire envers toi, ils peuvent être obligés par le CPAS d’intervenir financièrement pour rembourser une partie du montant du revenu d’intégration sociale.
Le CPAS peut également te contraindre à faire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal de la famille.
Depuis le 1e septembre 2016, toutes les personnes aidées par le CPAS doivent obligatoirement signer un contrat PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale).
Attention ! Sache que ce contrat et ce qu’il contient peut être négocié avec l’assistant(e) social(e) ou l’agent d’insertion (si tu es suivi(e) par la cellule emploi du CPAS) avant la signature. N’hésite pas à te faire accompagner lors de ce premier entretien.
Tu trouveras plus d’infos sur les aides du CPAS dans une autre section de ce site.
Et si je ne veux pas passer par la justice, existe-t-il des alternatives ?
L’Aide en milieu ouvert (AMO)
Si tu as moins de 22 ans (ou 18 ans pour certaines AMO), que tu as besoin d’écoute ou de conseils, tu pourrais prendre contact avec l’AMO la plus proche de chez toi, dans laquelle tu trouveras des travailleurs sociaux qui pourront t’apporter un soutien et un suivi dans les difficultés que tu rencontres (familiales, administratives, juridiques, scolaires, dans le quartier,…).
L’AMO est un service auquel tu peux faire appel de manière volontaire, gratuite, confidentielle et anonyme.
Le médiateur familial
C’est une méthode pour résoudre des problèmes, des conflits à l’amiable au moyen du dialogue et de la réflexion et dans un cadre confidentiel. Cela permet parfois de débloquer des situations nouées.
Le médiateur familial, en tant que personne extérieure et neutre, aide les personnes en conflit à trouver elles-mêmes et ensemble, à partir de leurs besoins, des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun dans un climat constructif et confidentiel.
Tu peux en trouver au sein de certains centres de planning familial.
Tu peux aussi en trouver sur le site droitdelafamille.be
Quelles autres aides possibles ?
Tu pourras recevoir les allocations familiales directement toi-même, dès que tu as changé de domicile. Plus d’info à ce sujet sur cette fiche.
Trouver un job étudiant est souvent nécessaire dans ce type de situation. Tu peux trouver toutes les informations sur le contrat d’occupation étudiant dans une autre section de ce site. Si tu es bénéficiaire du revenu d’intégration sociale du CPAS, sache que le revenu provenant d’un job étudiant est déduit du RIS mensuel sauf les premiers 303,42 €. Plus d’info à ce sujet sur cette page.
Des allocations d’études (bourses) existent. Pense à introduire une demande. Tu trouveras les informations à ce sujet dans une autre section de ce site.
Par ailleurs, si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur, les universités et certaines hautes écoles ont un service social où tu peux aussi parfois obtenir une aide financière.
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