La démission d’un emploi en Belgique: quelle est la durée du préavis ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.

La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:

Ancienneté	Préavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois	1
De 3 mois à moins de 6 mois	2
De 6 mois à moins de 12 mois	3
De 12 mois à moins de 18 mois	4
De 18 mois à moins de 24 mois	5
De 2 ans à moins de 4 ans	6
De 4 ans à moins de 5 ans	7
De 5 ans à moins de 6 ans	9
De 6 ans à moins de 7 ans	10
De 7 ans à moins de 8 ans	12
A partir de 8 ans	13

Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

par lettre recommandée ;
par exploit d’huissier ;
en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 05/08/24, la notification a donc lieu le jeudi 08/08/24.
Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.

La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 10/07/24. Elle débutera donc son préavis le lundi 15/07/24.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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171 questions déjà posées

totonanie
21 novembre 2024

Bonjour je suis française habitant et travaillant en Belgique, mon mari est belge et il est muté en France.

puis je démissionne de mon emploi pour le suivre, vais je touché l onem et ai je un préavis à effectuer ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 novembre 2024
  
  Bonjour totonanie,
  
  Pour avoir droit aux allocations de chômage en Belgique, il faut résider effectivement en Belgique, comme l’explique la fiche T99 de l’onem. Par conséquent, si tu pars vivre en France, tu n’auras pas droit au chômage. Par ailleurs, comme expliqué dans la fiche T47 de l’onem, en cas de démission (abandon d’emploi sans motif légitime), il y a une exclusion du droit aux allocations au chômage pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.
  
  Concernant ton éventuel droit aux allocations de chômage en France, je te conseille de te renseigner auprès de France Travail.
  
  Concernant le préavis à prester en cas de démission, cela dépend de ton type de contrat (cdd ou cdi) et de ton ancienneté. Le SPF Emploi te donne la durée du préavis pour un CDI ici et pour un cdd ici.
  
  J’espère avoir répondu à tes questions. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
GIA
19 novembre 2024

Bonjour,

je trouve un nouvel emploi.

JE SIGNE UN CONTRAT QUE JE COMMENCE LE 1 DECEMBRE.

que se passe t il si mon preavis court apres cette date.

MERCI
Répondre
Palmyre
17 novembre 2024

Bonjour,

Je souhaite démissionner car mon employeur ne respecte pas le nombre d’heures qu’il doit me donner (normalement 38h/semaine et depuis quelques semaines c’est moins de 35h prévu, parfois 26, et encore moins effectives car travaillant dans l’horeca nous fermons plus tôt le soir par manque de clients). De plus Je ne me sens plus à l’aise à cause d’une très mauvaise ambiance générale. Et j’ai été très mal traitée par un collègue qui m’a crié dessus devant les clients.

Est il possible de ne pas faire de préavis car mon employeur ne respecte pas sa part du contrat en me donnant moins d’heures que prévues ? Si oui comment ?
J’ai par ailleurs travaillé pendant presque 1 an en intérim et n’ai signé un contrat fixe qu’en octobre, mon contrat prévoit plusieurs semaines de préavis mais j’ai lu que moins de trois moins d’ancienneté équivalent à 1 semaine de préavis ? Est ce mon cas?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour Palmyre,
  
  Si ton contrat a été signé en octobre, cela fait moins de 3 mois que tu travailles et le délai de préavis pour démission dans ce cas sera effectivement d’une semaine. Si tu veux ne pas prester cette semaine de préavis, le seul moyen sera de faire une rupture de commun accord avec ton employeur : dans ce cas tout est à négocier entre vous avec une trace écrite de votre accord.
  
  Pour information sache qu’en cas de démission, si tu es dans les conditions pour bénéficier des allocations de chômage, tu risques de te voir appliquer une sanction de l’Onem consistant en une exclusion des allocations de chômage pouvant aller de 4 à 52 semaines.
  
  Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
Lofa
16 novembre 2024

Bonjour,

j’ai été employé en Belgique et j’ai démissionné après 2 ans de travail au moins de juin 2024. Après la démission mon employeur m’a pas donné le C4 qui indique le motif de l’arrêt du contrat de travail. J’ai quitté définitivement la Belgique pour aller s’installer en France. Le pôle emploi français me demande le U1 pour qu’il puisse prendre en considération les années de travail en Belgique. Pour avoir le U1 je dois avoir le C4. Ma question est-ce que mon ancien employeur doit me fournir le document C4 même si j’ai démissionné ? Si oui comment puis-je faire s’il refuse de me le fournir ? Merci d’avance
Répondre
Natal
12 novembre 2024

Bonjour mon employeur me propose de mettre fin à mon contrat en me payant la moitié de mon préavis. Est ce que ce montant est net ou brut? Si ce montant est brut quelle en est la taxation. D’avance merci.
Répondre
Lou
11 novembre 2024

Comment faire si je quitte un 19h semaine en cuir pour un temps plein
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 novembre 2024
  
  Bonjour Lou,
  
  Tout dépend du type de contrat (CDD ou CDI) que tu as signé. Mais quoi qu’il en soit, tu devras poser ta démission et devras certainement prester une période de préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Harry
8 novembre 2024

Bonjour, Je suis actuellement à mon troisième CDD consécutif. Sachant qu’au moment de la signature de mon premier CDD (d’une durée 6 mois), je n’ai signé aucun autre contrat. C’est-à-dire qu’à chaque fois qu’un de mes CDD se terminait, mon employeur m’en proposait un nouveau, que je signais. Mais j’ai trouvé un nouveau job, où on me propose un CDI. Sachant que mon CDD doit durer 6 mois, et qu’on est même pas au 1er moi de celui-ci, dois-je payer une quelconque indemnité pour partir et prendre le CDI qui m’est offert ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour Harry,
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, deux périodes doivent être distinguées :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  La possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.
  Dès lors, si les CDD se sont enchaînés, il faudra à priori payer des indemnités de rupture à l’employeur pour rompre le contrat.
  Il est possible de négocier avec lui afin de déterminer s’il accepterait que le CDD soit rompu sans que vous n’ayez à payer d’indemnités de rupture mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter et pourrait malheureusement refuser la proposition.
  J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Julien
7 novembre 2024

Bonjour, je travaille pour l’état en CDI entant qu’ouvrier, ma question, si je quitte d’un commun accord, est-ce que j’ai le droit a des allocations de chômage avant de retrouver un autre emploi et est-ce que j’aurais droit au treizième mois avec l’année 2024 prestées. Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour Julien,
  
  Comme expliqué dans cet article de Droits Quotidiens, si tu signes une rupture de commun accord, l’ONEM considère que tu es en chômage volontaire. Tu risques d’être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines. Cette sanction peut être remplacée par un avertissement ou être accompagnée d’un sursis. Dans la pratique, la durée moyenne de l’exclusion est de 8,2 semaines.
  
  Concernant la prime de fin d’année/ 13è mois, comme expliqué dans cet article de Droits Quotidiens, tu dois vérifier ce qui est prévu dans une convention collective de travail (CCT) et/ou ton règlement de travail et/ou ton contrat de travail.
  
  Souvent, les CCT suppriment la prime de fin d’année en cas de démission. Si la prime de fin d’année n’est pas supprimée en cas de démission, et si tu remplis les conditions pour y avoir droit, le montant de ta prime est proportionnel au nombre de mois que tu as travaillé chez l’employeur que tu quittes, au cours de cette année.
  
  J’espère avoir répondu à tes questions. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Cedric
31 octobre 2024

Je suis sous contrat cdi et je envoyé ma lettre comme un accord mes mon patron refuse de me le signer je peux faire quoi ???
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 novembre 2024
  
  Bonjour Cedric,
  Si ton employeur refuse de signer ta lettre de commun accord, c’est probablement qu’il n’est pas d’accord avec l’un ou l’autre élément de la lettre. Dans ce cas-là, tu pourrais alors lui envoyer une lettre de démission simple. En effet, dans ce cas, il ne peut refuser de la signer.
  J’espère avoir éclairci les choses pour toi ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Rondelyne
26 octobre 2024

Bonjour

Puis je prester mon preavis en maladie si c est moi qui mets fin au contrat ?

Merci à vous

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 octobre 2024
  
  Bonjour Rondelyne,
  
  Oui, en cas de démission rien ne suspend le préavis. Cela veut dire qu’il s’écoulera que tu sois en congés ou en maladie. Tu peux donc tout à fait prester ton prévis sous certificat médical si c’est toi qui démissionne.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Isabelle
24 octobre 2024

Bonjour,

Je souhaite mettre fin à mon contrat (CDI, employée) le 31 décembre 2024. Je dois prester 5 semaines de préavis. Le 31 décembre étant un mardi, quand dois-je envoyer ma lettre de démission par recommandé ?

Si je l’envoie au plus tard le mercredi 20 novembre, mon préavis commencerait le lundi 25 novembre et se terminerai le vendredi 27 décembre mais quid du 30 et 31 décembre ? Si je romps mon contrat avant le 31 décembre je n’aurai droit ni à mon 13e mois ni à mon bonus.

Et si j’envoie ma lettre de démission le mercredi 27 novembre, dans ce cas là mon préavis se terminerait le vendredi 3 janvier mais je veux éviter ça car mon nouveau contrat débutera le 1er janvier 2025.

Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 octobre 2024
  
  Bonjour Isabelle,
  
  Comme tu sembles bien l’avoir analysé, le délai de préavis en cas de démission commence toujours le lundi qui suit la notification de celle-ci. Il n’y a donc pas vraiment de solution à ta demande, si ce n’est de faire une rupture de commun accord, dans ce cas, tout est à négocier entre toi et ton employeur, notamment ton délai de préavis et ton dernier jour.
  
  Par ailleurs, le 13e mois ou la prime de fin d’année dépends de ton secteur d’activité et de la CCT à laquelle il appartient. Souvent, cet avantage est supprimé en cas de démission. A vérifier donc! Si ce n’est pas le cas, il est versé au prorata des mois travaillés, et dans ce cas, 2 jours en moins ne feront pas une grosse différence.
  
  En espérant avoir répondu à ta question! Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous!
  
  Répondre
Leo
23 octobre 2024

Bonsoir, j’ai signé un CDD de 3 mois, il y’a 1 semaine. Si jamais je veut démissionner quelles sont les étape à suivre? Serait je obligé de payer des indemnités ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Leo,
  
  En principe, un CDD ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
  
  Cependant, un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois). Si tu démissionnes durant la première partie de ton contrat, tu devras prester un préavis d’une semaine. Tu peux donner ta démission quand tu le souhaites.
  
  Mais le préavis commence à courir le 1er lundi qui suit la notification de ta démission.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nas
22 octobre 2024

Bonjour,

J’ai effectué un premier CDD de 9 mois chez un employeur. Ensuite je suis restée 2 mois sans travaillé et puis j’ai renouveller un nouveau CDD de 10 mois chez ce même employeur, qui a commencé le 2/09/2024. J’ai aujourd’hui la possibilité de signer pour un CDI dans une autre entreprise. Puis-je quitter mon emploi moyennant un préavis?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Nas,
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes doivent être distinguées :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si ton CDD a débuté le 02/09/24, tu pourrais très bien rompre le CDD en remettant ta démission et en respectant une période de préavis.
  Pour une ancienneté de 0 à moins de 3 mois, le préavis dans le cadre d’une démission est d’une semaine.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  
  Répondre
Cathy
21 octobre 2024

Bonjour,

Je suis enseignante et mon nouvel horaire n’est pas compatible avec ma vie familiale.

La direction n’as pas du tout tenu compte de ma demande je pense à donner mon préavis qui est de 8 jours.

Est ce que je peux envoyer celle-ci pendant les congés scolaires ? sera t’elle prise en compte .

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Cathy,
  
  Selon l’article 71sexies du Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné : « Un membre du personnel peut unilatéralement mettre fin au contrat moyennant préavis de huit jours ». Il n’est rien précisé concernant les congés scolaires.
  
  Selon l’ Article 38.§ 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.: « Le travailleur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution. En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant cette suspension. »
  
  Cela signifie, comme expliqué par Droits Quotidiens, que si tu prends tes congés légaux pendant ton préavis de démission, il continue.
  La durée de votre préavis n’est pas prolongée par la durée de vos vacances.
  
  Cependant, les enseignants ont généralement des règles différentes pour la durée des préavis. Et cette durée dépendra du réseau dans lequel vous enseignez.
  
  Nous te conseillons de t’adresser à ton réseau pour connaître l’impacte des congés scolaires sur la durée du préavis dans ta situation. Tu peux également contacter ton syndicat ou la permanence emploi/sécurité sociale de l’Atelier des Droits Sociaux.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Tiago
21 octobre 2024

Bonjour

j’ai démissionné j’ai un préavis à preste de 2 semaine je suis tombée malade il me reste une semaine mon patron ne veux pas que je preste la dernière semaine que dois je faire

je serai rémunéré pour la dernière semaine ou pas du tout .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Tiago,
  
  En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis. Donc si tu tombes malade, cela ne prolonge pas la durée de ton préavis. Si ton employeur ne souhaite pas que tu prestes ton préavis, tu recevras une indemnité qui correspondra à la durée de préavis prévue.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Hans
17 octobre 2024

Bonjour

Est-il possible pour moi de commence un nouvel emploi sans avoir recu le C4 de mon ancien employeur?

Est-ce que je pourrais avoir des problèmes si je commence ce nouvel emploi sans C4?

D’avance merci pour votre retour
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Hans,
  
  En principe, tu ne risques rien si tu commences un nouvel emploi sans avoir reçu ton C4. Néanmoins, il est préférable de garder tes C4 en cas de demande d’allocations de chômage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sebastien
16 octobre 2024

bonjour,

j’ai en emploie en CDI et suite a des problèmes avec le patron je veux démissionné, étant engagé a partir de décembre mais j’ai commencé a travailler au mois de février.

qu’elle est la duré de mon préavis?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Sebastien,
  
  Ton contrat étant un CDI, tu peux le quitter à tout moment moyennant un préavis. La durée de ton préavis va dépendre de ton ancienneté dans l’entreprise. La date qui est prise en compte pour le calcul sera celle du début effectif du contrat, celle indiquée dans le contrat (y compris une période éventuelle de congés payés). En effet, la date de la signature n’est pas toujours la date de début du contrat.
  
  Dans ta situation précise, que ton contrat ait débuté en décembre ou en février, la durée de ton préavis sera de 3 semaines, puisque ton ancienneté se situe entre 6 et 12 mois. Tu trouveras plus d’informations sur le délai de préavis en cas de démission sur le site du SPF Emploi.
  
  Attention, en démissionnant, au cas où tu aurais été demandeur d’emploi indemnisé OU aurais suffisamment travaillé comme salarié, si tu introduis une demande d’allocations tout de suite, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
emilie
15 octobre 2024

Je veux démissionner de mon emploi en CDD. Il s’agit de mon 2ème CDD d’affilée. Celui-ci dure 2 ans car sur un projet spécifique. Il me reste 11 mois à prester.

Est-ce que cela veut dire que je suis censée rembourser mon employeur une indemnité si je veux partir?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  15 octobre 2024
  
  Bonjour Emilie,
  
  Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, tu peux quitter un CDD, tant que celui-ci soit toujours dans la première moitié. Attention, cette possiblité est plafonné à 6 mois. Il est donc malheureusement trop tard pour que tu mettes fin à ton contrat de manière unilatérale.
  
  Si tu souhaites tout de même arrêter la collaboration, nous te conseillons alors de négocier avec ton employeur à ce qu’il y soit mis fin, sans paiement d’indemnité. A défaut trouver un arrangement avec lui, tu devras lui verser une indemnité de rupture dont le montant devra être équivalent à celui de la rémunération qui aurait dû perçue jusqu’à la fin de ton contrat; avec un certain plafond. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur au double du salaire correspondant à la durée du préavis qui aurait pu être presté, sil s’agissait d’un CDI. Tu trouveras plus d’informations à ce propos sur le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Baa
12 octobre 2024

Bonjour ,

Je souhaite mettre fin à mon contrat CDD qui a commencé le 24/04/2024, car j’ai trouvé un autre emploi. Pouvez-vous me dire combien de préavis je dois donner ? Est-ce que ce préavis doit être inclus dans la première partie de 6 mois à savoir le 23/10/2024 ?

Merci pour votre aide !

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Baa,
  
  Effectivement comme expliqué sur la fiche ci-dessus, il est tout à fait possible de mettre fin unilatéralement à un CDD, tant que celui-ci est encore dans la première moitié de sa durée totale. Et, la période de préavis doit se trouver dans cette première partie. En reprenant l’exemple donné, il est malheureusement trop tard de quitter un CDD de 6 mois ayant débuté le 24/04/2024. Le dernier jour de ce contrat (y compris la semaine de préavis) aurait dû être le 23/07 au plus tard.
  
  A moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras continuer à travailler pour lui jusqu’à la date de fin prévue de ton contrat. Mais si tu souhaites tout de même arrêter la collaboration avant celle-ci, tu devras lui payer des indemnités de rupture. Sinon, l’autre possibilité serait de demander au nouvel employeur à ce que le contrat avec lui démarre plus tard.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter
  Répondre
Ludo
11 octobre 2024

Y a t il un préavis quand on quitte le privée pour un emplois à l état
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 octobre 2024
  
  Bonjour Ludo,
  
  En cas de rupture de contrat, à moins que les 2 parties trouvent un arrangement, il y a toujours un délai de préavis à observer ; que celui-ci soit presté ou non. Donc, qu’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement, le fait de quitter le secteur privé pour le secteur public ne dispense pas du préavis.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Alice
10 octobre 2024

Je suis indépendante dans une société et j ai démissionner, on me demande cependant de faire 2 mois de préavis, c est légal ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Alice,
  
  Si tu es liée à ton employeur par un contrat de service, il faut regarder ce qui est prévu dans ce contrat. Il est effectivement pratique courante de prévoir un préavis en cas de rupture unilatérale du contrat.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Cacahuète
7 octobre 2024

Je vais donner ma démission. Pendant mon préavis si je tombe malade celui-ci sera t-il prolongé de la durée de mon absence ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Cacahuète,
  
  En cas de démission, tes absences pour maladies ne prolongent pas la durée du préavis. Bien que cela soit le cas pour les licenciement.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Jean
4 octobre 2024

Bonjour, je suis employé dans une société depuis 7 mois comme opticien, j’ai eu 3 mois+ 6 mois , le terme du contrat est le 28 Novembre, j’ai eu un nouveau contrat en CDI ils veulent que je commence le 21 octobre. Je voudrais savoir quelle période de préavis donner à mon employeur.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Jean,
  
  Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD, pour autant que celui-ci soit encore dans la première moitié de sa durée totale. Or, il semblerait que tu sois déjà même dans la 2ème moitié de ton 2ème CDD. Dans ce cas, tu ne pourras malheureusement pas quitter ce contrat unilatéralement; même moyennant un préavis. Tu trouveras plus dinformations à ce propos sur ls site du SPF Emploi.
  
  Dans ta situation, nous te conseillons soit de trouver un arrangement avec ton employeur actuel à ce qu’il soit mis fin au contrat sans paiement d’idemnité. Si ce dernier ne l’accepte pas et que tu souhaites tout de même arrêter de travailler pour lui, tu devras malheureusement lui verser une indemnité de rupture.
  L’autre possibilité serait de demander au nouvel employeur de faire démarrer le contrat plus tard; c’est-à-dire parès le date de fin prévue de ton CDD. Cela te permettrait de quitter de ton contrtat actuel sans encombre.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Sandra
4 octobre 2024

Bonjour,

ouvrier secteur horeca

je remets mon préavis en main propre aujourd’hui vendredi 4 octobre .

Pouvez-Vous me dire quand il débute ? À savoir que le lundi est le jour de fermeture

merci réponse urgente

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Sandra,
  
  Je t’ai répondu ci-dessous sous le nom de Ryan.
  Répondre
Ryan
4 octobre 2024

Bonjour,

ouvrier secteur horeca

je remets mon préavis en main propre aujourd’hui vendredi 4 octobre .

Pouvez-Vous me dire quand il débute ? À savoir que le lundi est le jour de fermeture

merci réponse urgente

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Ryan,
  
  Si tu as remis ton préavis en mains propres vendredi dernier (=date de la notification), celui-ci commencera à courrir dès le lundi suivant (hier donc), peu importe que ce jour soit un jour de fermeture ou pas.
  
  Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  
  Répondre
Fred
3 octobre 2024

Bonjour,

peut-on travailler ailleurs ou en tant qu’indépendant pendant la période de préavis?

Cas si licenciment?

Cas si démission?

Merci pour votre retour
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 octobre 2024
  
  Bonjour Fred,
  
  Pour savoir si tu peux être dispensé de prester ton préavis en cas de licenciement, je te conseille de lire l’article « Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? » de Droits quotidiens. Tu peux notamment te mettre d’accord avec ton employeur pour ne pas prester ton préavis ou faire un contre-préavis. Si tu ne dois pas prester de préavis et que ton employeur te verse des indémnités compensatoires de préavis, tu peux commencer à travailler ailleurs sans aucune formalité.
  
  Concernant la prestation de préavis en cas de démission, tu peux convenir avec ton employeur que tu ne presteras pas ton préavis. Dans les autres cas, si tu ne prestes pas ton préavis, tu devras payer des indémnités compensatoires de préavis à ton employeur.
  
  J’espère avoir répondu à tes questions. N’hésite pas à revenir vers nous.
  
  Répondre
Yve
2 octobre 2024

J’ ai été engagé le 18sept, mais n ayant pas mon contrat dans les 2 premiers jours pour le signer j’ ai démissionné avec un préavis annoncé de une semaine car mon contrat était devenu un CDI. Le 1 octobre mon employeur me demande de signer mon contrat alors qu’il ne me reste que deux jours à présenter de mon préavis. Étais-je obliger de signer ce contrat même si il est rompu ? Quand est il si sur le contrat il était toujours noté CDD ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 octobre 2024
  
  Bonjour Yve,
  
  Je ne comprends pas bien ta situation. En quelle année as-tu commencé à travailler un 18 septembre ? As-tu déjà signé un contrat ? Etait-ce un CDD ou un CDI ? Quand as-tu démissionné ?
  
  Dans tous les cas, tu ne peux pas être obligé de signer un contrat.
  
  Si tu souhaites qu’on réponde à ta question, je te propose de venir nous voir en Points-infos ou nous contacter au 02 514 41 11.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Didi30
1 octobre 2024

Bonjour,

Si tu travailles dans l’enseignement et que tu as eu un 1er CDD ayant pris fin en 07/2024 mais que tu as quand même été payé les 02 mois de congés scolaires et tu as signé un nouveau contrat CDD au même endroit en fin 08/2024 pour les 10 prochains mois mais que tu compte démissionner au bout de 8semaines.

Ma question est de savoir si la durée du préavis à prester est calculée à partir du 1er CDD ou du 2e?

je vous remercie.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 octobre 2024
  
  Bonjour Didi30,
  
  Les enseignants ont généralement des règles différentes pour la durée des préavis. Et cette durée dépendra du réseau dans lequel vous enseignez. Nous vous conseillons de vous adresser à votre réseau pour connaître la durée du préavis dans votre situation.
  Bien à vous
  Répondre
Kamelo
30 septembre 2024

Bonjour je voulais quelque renseignements je travaille on horeca ça fait 4ans mes le travail que je fais le convient plus combien de préavis je dois preste Merci a vous bonne journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 octobre 2024
  
  Bonjour Kamelo,
  
  Si cela fait 4 ans que tu travailles pour ton employeur, la durée de ton préavis sera de 7 semaines. Tu trouveras toutes les informations à ce sujet, dans la fiche info ci dessus.
  
  Si tu as des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
Jeanne
28 septembre 2024

Bonjour,

J’ai un un CDD de 3 mois 2 fois, apres ces 2 là , j’ai eu un CDD de 6 mois qui devait se terminer le 16 novembre.

Je voulais arrêter ce contrat et j’ai informé mon employeur l’intention d’arrêter ce contrat et il a chercher mon remplaçant entretemps mais il a refusé mon depart et il ne veut pas que je continue le travail jusqu’au bout de mon contrat finalement.

J’ai envoyé une lettre de preavisle 2/ 09 et ce lettre est revenue chez moi.

Il m’a dit que il faut son accord pour quitter son entreprise et qu’ il va aller voir les avocats pour arrêter mon contrat sans indemnité de son côté.

Comment ça va se passer dans ce cas là?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 octobre 2024
  
  Bonjour Jeanne,
  
  Ta question n’est pas très précise. Tous ces 3 CDD sont-ils été effectués dans la même société? Si oui, y a-t-il eu une ou des interruptions entre les différents contrats? N’hésite pas à nous donner plus de détails sur les dates de fin et de début de tes contrats, afin que nous puissions te répondre avec plus de précision.
  
  Dans tous les cas, sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin unilatéralement à un CDD, pour autant que celui-ci soit encore dans sa première moitié de sa durée totale. C’est-à-dire, si ton contrat est déjà dans sa 2ème moitié, ni toi ni ton patron ne pouvez le rompre en principe (même moyennant un préavis); à moins de payer des indemnités de rupture à l’autre.
  
  Dans ta situation, le fait que ton employeur ait trouvé un nouveau salarié par qui il souhaite te remplacer ne devrait avoir aucun impact sur ton contrat en cours. Et, il est obligé d’accepter ta démission si tu es encore dans les délais pour quitter ton poste. Par contre, si tu n’es plus dans le délai légal, tu devras trouver un arrangement avec lui (donc avoir son accord). A défaut, tu devras lui payer des indemnités de rupture. En effet, la partie du CDD qui souhaite arrêter la collaboration au-delà du délai doit payer à l’autre une indemnité.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Maxime
26 septembre 2024

Bonjour,

Cela fait une semaine que j’ai été engagé comme employé (pour un CDD de 3 mois) et j’ai décidé de donner ma démission. Mercredi 25 septembre, je préviens mon patron que je déposerai ma lettre le lendemain, le jeudi 26 septembre, pour commencer mon préavis le lundi suivant (lundi 30 septembre) de la notification de la démission. Ce à quoi mon patron me dit que la notification n’est pas valable après le mercredi, et qu’il signera ma lettre la semaine prochaine et donc que mon préavis commencera le lundi 7 octobre. Et donc il n’a pas signé ma lettre de démission. Or, l’atmosphère de travail est toxique et me cause une détresse psychologique et j’estime ne pas être bien traité et respecté par mon responsable. Ma question, que faire ? Tout en tenant compte que c’est inacceptable pour moi de retourner travailler.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Maxime,
  
  En effet, le préavis débute toujours le lundi qui suit sa notifaication. Il faut savoir que tout dépend de la manière par laquelle ton patron a reçu ta lettre de démission. Lorsque la lettre de démission a été envoyée par recommandé, il faut compter les 3 jours suivant la date d’envoi. Par contre, lorsqu’elle a été donnée en main propre (moyennant une signature), la notification se fait directement.
  
  Dans ta situation, à moins que tu lui aies remis la lettre en main propre, ton préavis ne commencera malheureusement pas ce lundi 30 septembre. Si c’est par la poste que tu lui as envoyé la lettre, il aurait fallu le faire plus tard le mercredi 25/09. Si c’est le cas, pour pouvoir mettre fin sans devoir travailler une semaine de plus, tu devras malheureusement soit trouver un arrangement avec ton employeur, soit lui payer une indemnité de rupture.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Bryan
24 septembre 2024

Bonjour, je suis en préavis de 18 semaines qui se termine aujourd’hui 24 septembre 2024, le motif est une résiliation de contrat. Quel documents doit me donner mon employeur ? Dans quel délai doit-on me donner les documents ? Et qui les délivres ?.

Si jai bien compris, le préavis est obligatoire. A la fin du préavis quel sera le montant de mon indemnisation ?.

Bàv
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Bryan,
  
  A la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au travailleur divers documents sociaux :
  
  – le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  – le décompte des derniers paiements
  – le compte individuel de l’année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  – C4
  – la fiche fiscale 280.10 (uniquement pour les employés)
  – l’attestation de vacances
  Ces documents doivent être remis par ton employeur le dernier jour de ton contrat de travail.
  
  Les infos sur le montant des allocations de chômage se trouvent sur cette fiche.
  
  Bien à toi
  Répondre
Maurice
20 septembre 2024

Bonjour,

Je souhaite rompre mon cdi comme ouvrier pour un autre cdi comme employé dois-je prester un préavis?

Et est-il possible de quitter mon employeur actuel un jour de chômage économique sans prester de préavis ?

Merci d’avance pour vos réponses.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Maurice,
  Lorsque l’on rompt le contrat en remettant sa démission, une période de préavis est effectivement à prester. Vous trouverez les informations relatives à la durée du préavis dans le cadre d’une démission via le lien suivant.
  Vous pourriez négocier avec votre employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que vous rompiez le contrat sans avoir à prester de préavis mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  Une autre solution pour ne pas avoir à prester de préavis est de rompre le contrat en payant des indemnités de rupture à l’employeur. Le contrat est alors rompu immédiatement.
  Un autre moyen est de, s’il vous en reste et que votre employeur est d’accord, placer des jours de vacances. Vous pouvez remettre votre démission durant un jour de chômage économique mais cela n’influera pas sur le fait qu’un préavis est à priori à prester.
  J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos!
  Répondre
Lee
16 septembre 2024

Mon employeur m’a proposé un CDD de 6mois la 1ère fois. Il a renouvelé une 2ème fois de 3mois. Le contrat a été signé des jours après. J’étais actif au travail. Ma question: peut-il encore me donner un CDD ? Sachant que j’ai travaillé sans contrat et que devant la loi, cela change mon statut CDD en CDI
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 septembre 2024
  
  Bonjour Lee,
  
  Tu trouveras les règles en matière de CDD successifs sur le site du SPF Emploi.
  Tu verras qu’en principe l’employeur peut encore te proposer un ou deux CDD à la fin de celui-ci.
  Cependant, il est vrai que lorsqu’on travaille sans contrat de travail écrit, on est supposé être engagé sous CDI.
  Dans ta situation, le contrat ayant été signé en retard, un juge pourrait donc en effet décider que tu es actuellement sous CDI. Mais ce n’est pas certain. Il s’agira d’une question d’interprétation. La question ne sera donc tranchée avec certitude que si l’affaire devait aller en justice dans le cadre d’un litige.
  
  Bien à toi
  Répondre
Chico
15 septembre 2024

J’ai fait plus de cinq ans dans une boîte . J’ai décidé de mettre un terme.

quels sont mes droits ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Chico,
  Voulez-vous connaître la durée de votre préavis ? Voulez-vous savoir si vous risquez une sanction de l’ONEm suite à votre démission ?
  Si vous voulez connaître la durée de votre préavis suite à votre démission, pour une ancienneté de 5 ans à moins de 6 ans, la durée de préavis est de 9 semaines.
  Concernant une éventuelle sanction de l’ONEm, une fois que vous aurez fait votre demande d’allocations de chômage auprès de votre organisme de paiement, vous devriez être convoqué par l’ONEm pour être entendu sur les motifs de votre démission et, suite à cet entretien, l’ONEm fixera la durée de la sanction. Il est donc recommandé de vous présenter à cette convocation afin de vous défendre au mieux. Une fois la sanction écoulée, vous devrez vous ré inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris et refaire une demande d’allocations de chômage.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Mila
13 septembre 2024

J’ai posée une démission immédiate

date du jour de ma démission

mais sans stipulé un préavis ou quoi que ce soit

quelles sont les conséquences?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Mila,
  Il serait recommandé de prendre contact au plus vite avec l’employeur afin de lui signaler le fait que vous ayez oublié de stipuler un préavis dans votre lettre de démission et de voir avec lui s’il est possible de s’arranger sur un préavis à respecter. En effet, en l’absence de préavis et si le contrat est rompu immédiatement, l’employeur pourrait vous demander des indemnités de rupture de contrat.
  Vous pourriez contacter une association qui s’appelle l’Atelier Des Droits Sociaux qui organise une permanence juridique gratuite sur le droit du travail afin de voir avec eux comment gérer la situation au mieux.
  J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
Aniss
12 septembre 2024

Bonjour,

je suis employé et j’ai eu 3 CDD successif le premier ayant commencé du 20/01/2023 au 15/09/23, le deuxième du 16/09/23 au 15/09/24 et je viens de signer un troisième CDD du 16/09/2024 au 31/12/24, mais je viens d’être accepté pour un poste en CDI plus attrayant, puis-je rompre le contrat en tant qu’employé et payer une indemnité si je ne trouve pas d’alternative avec mon employeur ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 septembre 2024
  
  Bonjour Aniss,
  
  Tu vas devoir payer des indemnités.
  
  Comme indiqué ci-dessus, un CDD peut être rompu unilatéralement moyennant un délai de préavis par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.
  
  Cela signifie que que tu avais la possibilité de démissionner moyennant préavis uniquement durant la première moitié de ton premier CDD.
  
  Si tu veux rompre ton 3ème C.D.D. successif, tu dois payer à ton employeur une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Afin de ne pas payer d’indemnité, tu pourrais demander à ton employeur une rupture de contrat à l’amiable, s’il l’accepte.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Richard
11 septembre 2024

J’ai trouvé un autre travail, un cdi employé, alors que j’ai un cdd mi-temps 19h/semaine ,de 6 mois.

Dois-je prester un préavis ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 septembre 2024
  
  Bonjour Richard,
  
  Il t’est tout à fait possible de mettre fin à ton CDI, à tout moment. Mais, comme on ne peut quitter un contrat de travail du jour au lendemain, tu devras prester un préavis. Ton contrat ayant déjà une ancienneté de 6 mois, si tu démissionnes avant 1 an de travail auprès de cet employeur, ton préavis sera de 3 semaines.
  
  La prestation de préavis étant une obligation, le fait de trouver un nouvel emploi ne te dispensera malheureusement pas; même si le nouvel emploi qu’on te propose parait plus intéressant. Si tu souhaites malgré tout interrompre ton contrat avant ces 3 semaines, tu devras payer une indemnité de rupture dont le montant sera équivalent à la période de préavis qui aurait dû être prestée. Nous te conseillons tout de même de trouver un arrangement avec ton employeur actuel. Sinon, l’autre possibilité serait de discuter avec le nouvel employeur à ce que le nouveau contrat démarre plus tard.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    12 septembre 2024
    
    Bonjour Richard,
    
    Nous sommes sincèrement désolés mais une erreur s’est glissée dans notre première réponse. Alors, comme ton contrat actuel est un CDD de 6 mois, tu ne pourras y mettre fin que s’il est encore dans la première moitié; toujours moyennant un préavis. Et, la durée de préavis devra se situer dans les 3 premiers mois.
    
    Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
    Répondre
Alex
11 septembre 2024

Bonjour,

J’aurai souhaité savoir après combien de temps maximum peut-on casser un contrat CDI sans préjudices pour l’employé et l’employeur ? En d’autre terme, quelle est la « période d’essai » au début du contrat cdi et la durée maximale pour casser le contrat sans que l’employé ne perde ses droits.

Je vous remercie d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 septembre 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Le travailleur et l’employeur ne peuvent plus prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2014 (à l’exception des contrats d’occupation d’étudiants et dans les contrats de travail temporaire, travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs).
  
  Si l’employeur ou l’employé veut mettre fin au contrat de façon unilatérale, il doit respecter un préavis ou payer une indemnité de préavis. Le délais de préavis dépend de l’ancienneté de l’employé.
  
  Si les deux parties (employeur et employé) veulent mettre fin au contrat, ils peuvent le faire à l’amiable en s’accordant sur les modalités.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Marc
10 septembre 2024

Bonjour,
Je travaille actuellement sur mon troisième CDD depuis septembre 2023, qui fait effet du 17/07/24 jusqu’au 31/01/25.
Je désire démissionner pour un autre emploi, en CDI cette fois ci.
Quelles sont mes options dans ce cas ?
Dois-je prester un préavis calculé sur la durée totale de mes CDD ou même devrais-je payer des indemnités si je désire rompre mon contrat avant qu’il arrive à terme ?
Merci d’avance !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 septembre 2024
  
  Bonjour Marc,
  
  Tu vas devoir payer des indemnités.
  
  Comme indiqué ci-dessus, un CDD peut être rompu unilatéralement moyennant un délai de préavis par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.
  
  Cela signifie que que tu avais la possibilité de démissionner moyennant préavis uniquement durant la première moitié de ton premier CDD.
  
  Si tu veux rompre ton 3ème C.D.D. successif, tu dois payer à ton employeur une indemnité. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Afin de ne pas payer d’indemnité, tu pourrais demander à ton employeur une rupture de contrat à l’amiable, s’il l’accepte.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Mike
10 septembre 2024

Bonjour

J’ai envoyé par email un courrier annonçant ma démission à mon employeur avec la demande de ne pas devoir prester mon préavis

j’ai reçu l’acceptation par mail

Dois je quand même l’envoyé par recommandé ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 septembre 2024
  
  Bonjour Mike,
  
  Si tu as reçu une réponse écrite (mail) de ton employeur acceptant ta proposition de ne pas prester de préavis, cela semble être un élément de preuve suffisante et tu peux donc ne pas te prémunir de la preuve d’envoi via le recommandé. L’utilité du recommandé est surtout d’avoir une preuve de date certaine d’envoi de la démission. Dans ton cas, cela ne semble pas nécessaire puisque tu as reçu un mail de confirmation.
  
  Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
Trilam
9 septembre 2024

Bonjour,

J’ai un ami qui travaille depuis 3 ans dans la même boîte en CDI.

Il aimerait un congé d’un mois pour un projet très très important sa vie. Cependant la boîte n’autorise de prendre des congés de plus de 2 semaines consécutives.

Pourtant il a droit à 1 mois de congés durant toutes l’année. Y aurait il une solution pour que la boîte son mois de congé entièrement ?

Ou une solution qu’on a pensé c’est de casser son contrat CDI durant 1 mois, c’est possible ?

Merci de votre Réponse

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 septembre 2024
  
  Bonjour Trilam,
  
  J’imagine que la limite de deux semaines est liée au contrat de travail de ton ami qui règlemente la prise des congés légaux au sein de son entreprise. A moins de trouver un arrangement avec son employeur, il n’y aura pas d’autres solutions. Il a en effet droit à 4 semaines de congés par an, mais son entreprise peut décréter des périodes au cours desquelles, un travailleur ne peut pas prendre de congés, pour ne pas impacter le fonctionnement normal de l’entreprise.
  
  Il pourrait aussi prendre contact avec LADDS, un service juridique spécialisé en droit du travail, pour vérifier, avec son contrat de travail et secteur, si cette interdiction est bien légale.
  
  S’il remplit les conditions, il pourrait faire une demande de pause carrière. S’il démissionne, il aura un préavis à prester, sauf s’il trouve un arrangement avec son employeur, pour ne pas avoir de préavis.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Maelis
5 septembre 2024

Bonjour,

‘je vous contacte car je suis un peu perdue sur mon préavis.
je démissionne de moi même pour un autre job, je suis employée, je suis entrée dans la boîte en CDD le 1er avril 2023 et j’ai signé mon CDI le 30 septembre 2023.
dois-je tenir compte de mon CDD pour calculer la durée de mon préavis?
sur certain site c’est 4 semaines et d’autres 5 semaines..

savez-vous m’éclaircir?

merci bonne journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 septembre 2024
  
  Bonjour Maelis,
  S’il n’y a pas eu d’interruption entre le CDD et le CDI, tu devras bien tenir compte du début du CDD pour calculer ton ancienneté.
  Il faudra donc faire le calcul à partir du 1er avril 2023, ce qui donne 17 mois (si tu démissionnes en septembre 2024) et donc à priori 4 semaines.
  Tu trouveras les délais de préavis dans le cadre d’une démission via le lien suivant.
  J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
  Répondre
justemoi
4 septembre 2024

Bonjour

je viens de commencé un cdd de 6 mois comme employé date de debut 02/09/24 mais le poste ne me convient pas du tout puis je rompre le CDD et sous quel conditions , aurias je également une sanction a L onem

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 septembre 2024
  
  Bonjour Justemoi,
  
  Oui, il est tout à fait possible de rompre unilatéralement un CDD moyennant un préavis; tant que celui-ci se trouve encore dans sa première moitié. Pour y mettre fin, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre (moyennant un préavis), soit lui envoyer par recommandé. Le préavis débutera le lundi suivant sa notification.
  
  Mais attention, au cas où tu pourrais prétendre au chômage (qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une réouverture), tu risqueras une sanction de l’Onem en démissionnant. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Fanny
3 septembre 2024

Bonjour,

ma fille était en cdd de 6 mois et elle vient de resigner un cdd de 6 mois dans la même entreprise.Peut elle mettre fin à son contrat pour un cdi dans une autre entreprise ?Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 septembre 2024
  
  Bonjour,
  Dans le cadre de la rupture d’un CDD, 2 périodes sont à distinguer :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnités de rupture à l’autre partie.
  La possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.
  Dès lors, s’il y a eu une interuption entre les 2 CDD, votre fille pourrait remettre sa démission et respecter une période de préavis pour rompre le contrat.
  S’il n’y a pas eu d’interruption entre les 2 contrats, pour rompre le contrat, il faudra à priori payer des indemnités de rupture de contrat.
  Si tel est le cas, elle pourrait négocier avec son employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait de rompre le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos!
  Répondre
Bibiou
3 septembre 2024

Bonjour Infor Jeunes,

Je travaille dans la société X depuis le 24/03/23. Je voudrais poser ma démission d’ici fin de cette semaine (vendredi 06/09/24). J’ai lu qu’entre 12 et 18 mois de travail, le préavis à prester était de 4 semaines. Je voudrais savoir si je suis bien dans la tranche de 12 à 18 mois? Autrement dit, la durée du contrat de travail se calcule-t-elle bien à partir du premier jour de travail et jusqu’au lundi qui suit la date de remise de la démission?

D’avance merci pour votre réponse.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 septembre 2024
  
  Bonjour Bibiou,
  
  Effectivement, le délai du préavis dépend toujours de l’ancienneté dans l’entreprise. Cela va du premier de jour effectif du début du contrat (voir la date indiquée dans le contrat), à la notification du préavis. Et, il faut savoir que débute toujours le lundi qui suit cette notification.
  
  Dans ta situation précise, si ton préavis est notifié avant que tu n’entames ton 18ème mois de travail auprès de cet employeur, il sera bien de 4 semaines. En reprenant ton exemple, en posant ta démission ce vendredi 06/09, à moins que tu remettes ta lettre à ton employeur en main propre (moyennant une signature) ton préavis ne commencera que le lundi 16/09. En effet, la date de début du préavis dépend de la manière par laquelle l’employeur a reçu la lettre de démission. Celle-ci est notifiée tout de suite lorsqu’elle a été remise en main propre mais, il faut compter 3 jours (y compris le samedi) pour la poste lorsqu’elle a été envoyée par recommandé.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Ced
30 août 2024

Bonjour

J ai un cdd de 3 mois comme ouvrier depuis le 09 août.

J ai la possibilité d avoir un autre cdd qui deboucherait sur un cdi avec un meilleur salaire et avantage. On me dit que le préavis est d une semaine. Employeur demande une preuve. Auriez-vous un texte de loi et me dire quelles sont les dates à respecter. Quand commence mon préavis…

D avance merci

cedric
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 août 2024
  
  Bonjour Ced,
  
  Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à un CDD, moyennant un préavis, pour autant que celui-ci soit encore dans la 1ère moitié de sa durée. Attention, le délai de préavis devra se situer dans cette première moitié.
  
  Cette possibilité de faire une rupture unilatérale lorsqu’il s’agit d’un CDD est un droit que ton employeur ne peut se refuser. Il pourrait trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Garcia
29 août 2024

Bonjour,

Je viens de signer un contrat de travail et je commence le 03/09/2024.

Cependant, un autre employeur m’a contacté et la fonction qu’il me propose est plus valorisante que celle où j’ai signé mon contrat récemment.

Comment mettre un terme à ce contrat cdi. Quels sont les délais de préavis? Quels sont les mesures à respecter.

Bien à vous,

Garcia

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 août 2024
  
  Bonjour Garcia,
  
  Sache qu’il est tout à fait possible de mettre fin à ton contrat de travail, avant même de l’avoir débuté. Pour ce faire, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu lui remettras soit en mains propres (moyennant une signature), soit lui enverras par recommandé. Tu devras en principe prester une période de préavis d’une semaine, débutant le lundi suivant sa notification.
  
  L’autre possibilité (au cas où tu ne voudrais pas prester de préavis), serait de payer à ton employeur une indemnité dont le montant sera équivalent à la semaine au salaire brut que tu aurais dû toucher.
  
  Mais si tu trouves un arrangement avec l’employeur, tu pourras rompre ton contrat sans préavis, ni indemnités. En effet, quitter un contrat pour un autre n’est pas un motif qui dispense de la prestation de préavis; même si le nouveau parait plus intéressant pour le travailleur.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
pablo
26 août 2024

bonjour,

Actuellement en préavis suite a un licenciement de mon job actuel (4/5 ETP).

Est-il possible de démarrer un nouveau contrat avec un autre employeur durant cette période tout en continuant de prester le préavis, avec l’accord des deux employeurs ?

merci beaucoup
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 septembre 2024
  
  Bonjour pablo,
  Si les horaires vous permettent de cumuler les 2 contrats en parallèle , il n’est pas interdit d’avoir 2 emplois.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
**** mariatou
19 août 2024

Comment puis-je obtenir un visa

Et un travail ou Belgique

c’est mon demander Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 août 2024
  
  Bonjour Mariatou,
  
  Nous manquons d’informations pour répondre à votre question. Pourriez-vous préciser votre demande svp ?
  
  Bien à vous,
  Répondre
CG
16 août 2024

bonjour, je suis en maladie longue durée depuis 2013, je viens d’être licenciée pour maladie longue durée après être passée chez le médecin conseil à la demande de mon employeur. J ai travaillé 20 ans dans cette société avant de tomber malade

Ma question est ce que j’ai droit à un préavis pour les 20 année que j’ai travaillé avant de tomber malade?

Je vous remercie pour votre réponse

bonne journée

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  22 août 2024
  
  Bonjour CG,
  Il me manque des détails pour répondre à votre question de manière précise. Votre contrat a-t-il été rompu pour force majeure médicale ou avez-vous été licencié sur base d’un motif lié à votre absence depuis 2013 ?
  Si votre contrat a été rompu pour force majeure médicale, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de préavis. Si vous avez été licencié pour un motif quelconque lié au fait que vous étiez absent pour maladie depuis 2013, alors un préavis doit être prévu.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  
  Répondre
BD
12 août 2024

Bonjour je souhaite démissionné de l’entreprise où je travaille actuellement . Sachant que j’ai 2 anciennetés quel est le délai de préavis ? Est ce que je peux commencer à travailler avec mon nouveau employeur, dans l’immédiat? J’ai trouvé un nouveau travail. Comment ça se passe ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour BD,
  
  Ta question n’étant pas complète, je ne peux y répondre avec exactitude.
  
  Si c’est plus de 2 ans d’ancienneté que tu avais, alors ton préavis sera de 6 semaines. Tu trouveras tous les délais ici, en fonction de ton ancienneté. Attention, le délai commence à courrir à partir du lundi suivant la notification de ta démission.
  
  Tu peux également proposer à ton employeur actuel une rupture de commun accord, dans ce cas, il s’agit d’une négociation entre vous et c’est à vous à décider ensemble quand ton contrat prendra fin (cela pourrait être seulement quelques semaines pour assurer ta succession ou pas de délai du tout, tout est possible, il suffit de le négocier).
  
  Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
Isa
2 août 2024

Bonjour,

Je suis en maladie longue durée depuis décembre 2019 et était à charge de la mutuelle à 100% suite à un licenciement pour cas de force majeure.

J’ai trouvé depuis juillet 2022 un emploi mi temps en Cdd puis obtenu un cdi et je perçoit un mi temps medical.

J’ai eu beaucoup de mal de trouver un employeur acceptant un mi-temps médical et je me retrouve de nouveau face à ce problème voulant changer d’ emploi Suite à une situation difficile ( conflit, harcèlement collègue) et qui malgré discussion et autre reste problématique.

Si je démissionne avant de trouver un nouvel emploi, ai je la garantie d’être à nouveau à 100% sur la mutuelle comme avant le début de mon contrat mi temps?

Je vous remercie pour votre réponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 août 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  A priori, l’autorisation que tu as reçue pour reprendre une activité à mi-temps est spécifique à ton travail. Si tu le quittes et que le médecin-conseil estime que tu es toujours en incapacité, tu retrouveras donc normalement bien tes droits à la mutuelle.
  
  Sache cependant que si ce travail atteint ta santé, tu peux en parler au médecin-conseil de la mutuelle pour revenir en incapacité totale. Dans ce cas, ton contrat court toujours mais tu es alors en incapacité. Après 9 mois, toi ou ton employeur pouvez vous adresser à la médecine du travail (qui figure normalement dans ton règlement de travail). Si il est impossible que tu reprennes le travail en raison de ton état de santé, le médecin du travail pourra alors rompre ton contrat pour force majeure médicale. Cette rupture est avantageuse pour toi car elle te donne directement accès au chômage (mais tu resteras sur la mutuelle si tu restes en incapacité).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
LY
1 août 2024

Bonjour ,

Je suis en CDI depuis début mars 2024, j’ai été licencié parce que ça ne se passait pas bien dans le service où j’étais et mon préavis a commencé le 22 juillet. J’étais en remplacement dans ce service mais ma place a été prise par un futur nouvel arrivant tout en sachant que dans mon service de base les choses se passaient bien. Préavis de 7 semaines durant lesquelles j’avais posé mes CP. Pour l’instant je n’est encore rien signé et la lettre que je devais recevoir de leur part a été perdu par la poste…Mes questions: sont quels sont mes droits vis à vis de la situation ? Les 7 semaines de préavis incluent-elles mes jours de CP ?
Répondre
1. LY
  17 août 2024
  
  ???
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    21 août 2024
    
    Bonjour LY,
    
    Tout d’abord, désolée pour ce délai de réponse.
    
    Par CP entends-tu tes congés légaux ? Si oui, ton préavis est suspendu durant ces congés : cela signifie que il est « mis en pause ». Si tu prends donc une semaine de congés durant ton préavis, on estime que ton préavis ne court pas pendant cette période est continue lorsque tu reviens au travail. Tu trouveras tous les cas où on estime que le préavis est suspendu sur cette page.
    
    J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
    Répondre
Juju
20 juillet 2024

Bonjour je vien signé un contrat cdd 6mois mais après 4jours de travaille j’ai du mal à suivre le rythme en technicienne de surface comment puis-je rompre un contrat sans perte mes droit au chômage pour travailler dans un autre secteur

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour Juju,
  Dans le cadre d’un CDD, 2 périodes doivent être distinguées :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois.
  Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si vous souhaitez rompre le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture, il faut que votre préavis soit terminé avant la fin de la première moitié du contrat.
  Concernant le fait d’éviter une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi, la seule solution serait de négocier avec votre employeur afin de déterminer s’il accepterait de vous licencier sans que n’apparaisse dans le motif du licenciement que celui-ci résulte d’un accord entre vous ou d’une faute de votre part. Ceci-dit l’employeur n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Y
19 juillet 2024

Bonjour,

j’ai signé mon 3ème CDD de 6 mois avec la même société le 2/07/2024 et vient de recevoir aujourd’hui , 19/7/2024, un message m’annonçant que je suis licencié pour faute grave sur le champ et suis convoqué mardi prochain 23/07 par ma supérieur. Je n’ai aucune information concernant la faute grave. Je n’ai reçu aucune information préalable de faute grave! Que dois-je faire? A quoi dois-je faire attention? Qu’implique un licenciement pour faute grave? Merci d’avance de votre aide et conseil.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 juillet 2024
  Bonjour Y,
  
  Un licenciement pour faute grave implique :
  
  – Que tu n’auras pas de préavis (et que tu ne toucheras pas d’indemnité compensatoire pour ce préavis non presté) ;
  
  – Que l’ONEm peut te sanctionner d’une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 26 semaines.
  
  Au niveau du motif de la faute, tu devrais normalement en avoir connaissance bientôt. En effet, en cas de licenciement pour faute grave, la procédure à suivre est très stricte (et si elle n’est pas respectée le licenciement pour faute grave ne sera pas valable) :
  - Ton employeur doit te notifier la rupture du contrat dans un délai de trois jours ouvrables, qui commence à courir le lendemain du jour où ton employeur prend connaissance du fait qu’il estime être une faute grave
  - Ensuite, ton employeur doit te notifier le motif grave qui t’est reproché dans un second délai de trois jours ouvrables suivant la rupture du contrat. Ce délai de trois jours ouvrables commence à courir le lendemain du jour où le contrat est rompu.
  La notification du motif grave doit être faite :
  - soit par la remise d’un écrit à l’autre partie, celle-ci apposant sa signature sur le double de cet écrit pour preuve de sa réception ;
  - soit par lettre recommandée à la poste ;
  - soit par exploit d’huissier.
  Il appartient à la partie qui l’invoque de démontrer l’existence de la faute grave. Une faute grave, c’est un acte qui rend immédiatement impossible la continuation d’une relation de travail. Par exemples, ont été reconnus, comme motifs graves : l’absence injustifiée au travail, des abus de confiance, le vol, l’insubordination, des agressions, des actes de concurrence déloyale, etc.
  
  Si tu estimes que la faute que te reproche ton employeur n’est pas un motif grave, il faudra aller devant le Tribunal du travail. En fonction de tes revenus, tu pourrais avoir droit à l’aide juridique.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Celleci
19 juillet 2024

Bonjour,

J’ai un contrat CDD d’un An. Et je suis encore à ma première partie de premiers 6 mois. Donc, jusqu’au moment où je vous écris c’est mon 4 jour de travail. Et je voudrais savoir si je peux rompre mon CDD en étant en maladie? Car, je n’aurai pas le temps de prester le 1 semaine de préavis parce que je dois commencer un autre contrat le 1 août 2024.

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 juillet 2024
  
  Bonjour Celleci,
  
  Vous pouvez tout à fait rompre votre contrat durant la première période de votre contrat. En effet, la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  
  Dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée du préavis. Dès lors, si vous tombiez malade durant la période de préavis, il ne serait pas prolongé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nyna
18 juillet 2024

Bonjour,

Je voudrai démissionner et j’ai 2 petites questions :

1. Mes congés ont déjà été acceptés antérieurement pour une période qui rentrerait dans mon préavis (Ex : sur les 6 semaines de préavis j’en aurai 3 en période de congés). Est-ce autorisé légalement ? Mon employeur ne peut plus mes les refuser une fois acceptés ?

2. Si je remets mon préavis le lundi 29, il est notifié le mercredi 31 ou jeudi 1 et prend effet le lundi suivant donc le 5. C’est correct ? Dois-je écrire dans ma lettre que mon préavis prend effet à partir du 5 août donc ?

Merci à vous d’avance !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  19 juillet 2024
  
  Bonjour Nyna,
  
  Pour répondre à tes questions dans l’ordre :
  
  1. En fait, ton préavis est la période entre le moment où tu exprimes ta volonté de mettre fin au contrat, et le moment où le contrat prend effectivement fin. Entre les deux, ton contrat continue donc d’exister normalement, et tu peux effectivement prendre congés pendant cette période. En plus, lorsque c’est le travailleur qui démissionne, rien ne suspend le préavis : cela signifie que tes congés ne rallongeront pas ton préavis. Ton employeur ne peut pas t’interdire de prendre congés, mais la date exacte de ces derniers est à déterminer de commun accord avec ton employeur pour que cela n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise.
  
  2. Oui, si tu envois ta lettre de démission par recommandé le 29 juillet 2024, on estimera qu’elle est notifiée le jeudi 1er aiût 2014 et ton préavis commencera le 5 août 2024. Tu dois effectivement mentionner le jour de début de ton préavis, ainsi que sa durée, dans ta lettre de démission.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Ali
17 juillet 2024

Je travaille depuis 14 ans dans une boîte et j’ai une offre pour le Canada. Comment cela fonctionne au niveau du préavis ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 juillet 2024
  
  Bonjour Ali,
  Si vous travaillez depuis 14 ans et que vous remettez votre démission, votre préavis sera de 13 semaines. Vous pourriez raccourcir votre préavis de différentes manières :
  – étant donné que dans le cadre d’une démission aucun événement ne prolonge la durée du préavis, vous pourriez placer, s’il vous en reste, des jours de congés (il faudra néanmoins l’accord de l’employeur pour les placer).
  – vous pourriez payer des indemnités de rupture à votre employeur pour tout ou une partie du préavis.
  – vous pourriez négocier avec votre employeur afin de déterminer s’il accepterait que vous ne prestiez pas le préavis. Ceci-dit, il n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Léandre
16 juillet 2024

Je suis en cdi temps plein, je souhaite arrêter mon contrat ma patronne n’est pas contre, mais souhaite que j’obtienne mon droit au chômage, comment peut on rompre ce contrat ?

Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 juillet 2024
  
  Bonjour Léandre,
  Si vous souhaitez mettre fin à votre CDI et que vous souhaitez éviter une sanction de l’ONEm pour abandon d’emploi, il faut que votre patronne vous licencie sans que n’apparaisse dans le motif du licenciement que celui-ci ne résulte d’un accord entre vous (la rupture de contrat de commun accord étant considéré comme une démission) ou d’une faut de votre part.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Mila
12 juillet 2024

Bonjour je suis en cdi mi temps comme réceptionniste d hôtel depuis 1an et demi et j aimerais commencer des études en éducateur spécialisé en septembre en cours du soir . Quelle est la meilleure solution pour moi ? Arrêter mon contrat en commun accord et demander le chômage pour mes 3ans d études ? Car travailler de nuit et faire 3ans d étude 2 jours semaines pas évident.

Merci pour votre réponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juillet 2024
  
  Bonjour Mila,
  
  Tu ne pourras pas une dispense de disponibilité pour demander de toucher tes allocations pendant tes études, si tes cours se passent après 17h. Mais tu pourrais en faire la demande si tu suis des études de jour. Cela dit, si tu démissionnes (même de commun accord), tu cours toujours le risque de subir une sanction de l’ONEM, ce qui fait que tu pourrais ne pas pouvoir toucher tes allocations pendant une certaine période.
  
  Il faudra aussi que tu vérifies si tu as bien droit au chômage. Il faudra que tu calcules le nombre de jours que tu as travaillé et si cela fait bien 312 jours sur les 21 derniers mois. Sans quoi même en démissionnant, tu pourrais ne pas ouvrir de droit au chômage.
  
  Notes par ailleurs, que si tu veux faire une demande de dispense de disponibilité, il faudra que tu sois chômeuse indemnisée, avant de commencer ta formation, pour pouvoir profiter de ta dispense. Il faudra que les études que tu suis se passent de jour.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Biokrok
11 juillet 2024

Bonjour, je souhaite savoir si on négocie le temps de préavis après la lettre de démission ou avant?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juillet 2024
  
  Bonjour Biokrok,
  
  En principe, on ne négocie pas la durée de préavis sauf en cas de rupture de commun accord. En effet, la durée de préavis dépend surtout de votre ancienneté. La durée de préavis varie en fonction du motif de la fin du contrat (démission ou licenciement)
  
  https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-1
  
  https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-11
  
  Bien à vous,
  Répondre
Axelle
5 juillet 2024

Bonjour est-il possible de mettre fin à un cdd de 3 mois si j’ai trouvé un cdi ailleurs ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Bonjour Axelle,
  
  Tu peux démissionner à condition que tu te trouves dans la première partie de ton contrat. Tu peux démissionner en notifiant un délai de préavis.
  
  Si tu dépasses cette période (après la 1ère moitié ), tu devras payer une indemnité de rupture de contrat. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée. Dans ta situation, le mieux serait de convenir avec ton employeur, une rupture de commun accord et définir ensemble la fin de ton contrat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Patteke
3 juillet 2024

Bonjour,

je suis en CDI mi temps et CDD pour l’autre mi temps (renouvelé).

j’ai une proposition de CDI temps plein dans une autre société, puis je quitter un CDD successif pour un CDI sans avoir à verser d’indemnités ?

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  5 juillet 2024
  
  Bonjour Patteke,
  
  Le SPF Emploi explique ici les règles à respecter pour démissionner d’un CDI (signé après 2014).
  
  Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tu peux démissionner en notifiant un délai de préavis.
  
  Après cette période (après la 1ère moitié du CDD ou après 6 mois), tu devras payerune indémnité de rupture de contrat. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat. Le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
zenzebra
1 juillet 2024

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd et j’ai décroché un cdi dans une autre société. Dois je prester un préavis ou verser une indemnité de rupture? Comment cela se passe-t-il?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Bonjour zenzebra,
  Le fait de pouvoir démissionner moyennant le respect d’une période de préavis dépend de la période du CDD pendant laquelle on remet sa démission.
  En cas de rupture d’un C.D.D. (ou d’un contrat portant sur un travail nettement défini) conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :
  – la première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis ;
  – la seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant cette seconde période, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis : la partie qui rompt néanmoins le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie.
  Dès lors, si vous démissionniez avant la fin de la première moitié de votre CDD, vous pourriez démissionner moyennant le respect d’une période de préavis de 1 semaine. Notez que le préavis doit être également terminé avant la fin de la première période.
  Si vous démissionniez après la première moitié du contrat vous auriez, à priori, à payer des indemnités de rupture à votre employeur. Vous pourriez négocier avec votre employeur afin de déterminer si celui-ci accepterait que vous rompiez le contrat sans avoir à payer d’indemnités de rupture mais celui-ci n’est pas tenu d’accepter et pourrait très bien refuser la proposition.
  J’espère avoir pu clarifier les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Gritou
17 juin 2024

Bonjour,

J’ai démissionné de mon poste de Technicienne de surface. Je dois prester un préavis de 13 semaines. Si je tombe malade pendant cette période, le temps de mon préavis sera t-il prolongé? Puis-je prendre des congés payés durant cette période et sous quelles conditions?

Je vous remercie d’avance.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juin 2024
  
  Bonjour Gritou,
  Dans le cadre d’une démission, aucun événement ne prolonge la durée du préavis. Dès lors, si vous tombiez malade durant la période de préavis, il ne serait pas prolongé.
  Il est possible de prendre des jours de congés payés pendant une période de préavis (sans que cela ne le prolonge également) mais il faut l’accord de votre employeur. Dès lors, nous ne pouvons vous dire à l’avance si dans votre cas précis il sera possible de le faire.
  J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous. N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !
  Répondre
Anna
17 juin 2024

Bonjour.
J’ai commencé mon travail actuel le 1er Mai 2024. Je suis en CDD jusque fin décembre 2024 puis j’aurai potentiellement un CDI pour la suite.

Si je quitte mon travail en décembre (sans avoir retrouvé quelque chose entre temps), est-ce que j’ai un préavis/des indemnités à payer ? Et est-ce que cela changerait quelque chose si je signe ce CDI et que je quitte le job quelque mois plus tard en ayant retrouvé un autre travail ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Anna,
  
  Sache qu’un CDD prend fin automatiquement à sa date de fin prévue; sans prestattion de préavis, ni paiement d’idemnité. Donc, tant que tu ne signes pas un éventuel nouveau contrat avec cet employeur, tu ne t’engages à rien. Et, tu n’as aucune obligation à renouveler ton contrat, même pour un CDI. Mais attention, si l’Onem apprenait d’une manière ou d’une autre (au cas où tu remplirais les conditions pour ouvrir un droit au chômage et ferais une demande d’allocations, tu risqueras une santion.
  
  Si tu renouvelles ton contrat en signant le CDI qu’on te propose, tu pourrais y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis. La durée du préavis dépendant toujours de l’ancienneté dans le service, s’il n’y a aucune interruption entre les 2 contrats, celle-ci remontera à ton CDD. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi. Dans ce cas aussi, tu prendrais le risque de faire l’objet d’une sanction. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Sab74
16 juin 2024

Bonjour, j ai un cdi depuis octobre 2022. Je recherche un autre emploi en cdi. Si je trouve un nouvel emploi, je devrais donner ma démission. Ma question : pourrais-je me mettre en maladie durant le préavis à prester? Je suis très mal où je travaille. C’est devenu invivable et le directeur ne fait rien que du contraire.

Merci pour votre réponse.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 juin 2024
  
  Bonjour Sab74,
  
  En cas de démission, les congés, ou les certificats médicaux n’impactent pas la durée du préavis. Ce n’est qu’en cas de licenciement que le préavis est rallongé par certificat ou congé.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions.
  Répondre
Nordin
13 juin 2024

Bonjour, je suis sourds et muet

je travaille depuis 1 décembre 2014 jusqu’à tombe maladie le 9 octobre 2023 est ce que la préavis devrait payer ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 juin 2024
  
  Bonjour Nordin,
  
  Je ne suis pas sûre de bien comprendre ta question ; ton employeur t’a-t-il licencié ou veux tu démissionner ? Ton contrat vient-il de se terminer ?
  
  Tout d’abord, il faut savoir que pour mettre fin à un contrat de travail par démission ou par licenciement, on doit :
  
  – soit prester un préavis (laisser une période s’écouler entre le moment où l’on dit qu’on a envie de mettre fin au contrat et où le contrat est effectivement terminé). Pendant le préavis puisque le contrat existe toujours, la personne va toujours travailler normalement. Elle touche aussi son salaire normalement.
  
  – soit, si l’on ne veut pas attendre payer une indemnité à la place de ce préavis (on appelle cela une indemnité compensatoire de préavis).
  
  – soit les deux personnes sont d’accord et on n’est pas obligés de respecter ni un préavis, ni une indemnité (on se met juste d’accord).
  
  Il faut aussi savoir que la durée du préavis ou le montant de l’indemnité sont différents si tu es licencié ou si tu démissionnes.
  
  Si ton employeur t’as licencié, sache que il n’a pas le droit de te licencier pour la seule raison que tu es malade. Si c’est le cas, je te conseille de contacter un avocat. Si tu as peu de revenus, tu pourrais avoir droit à l’aide juridique (un avocat moins cher ou gratuit). Si tu le demandes à l’avance, le bureau d’aide juridique pourra te fournir un interprète. Le PHARE ou le SISB peuvent également t’aider.
  
  Si ton employeur t’as licencié durant ta maladie mais pas parce que tu es malade, il y aura un préavis. Mais puisque en cas de licenciement le préavis ne peut pas se prester sous certificat médical, il te versera probablement une indemnité compensatoire à la place. Le montant de cette indemnité est égal au salaire que tu aurais touché pendant ton préavis. Donc si tu viens d’être licencié, ton préavis serait de 27 semaines puisque tu as travaillé 9 ans et 5 mois chez ton employeur. Ton indemnité sera le salaire que tu aurais dû toucher durant ces 27 semaines.
  
  Si ton contrat s’est terminé suite à un C4 médical/un trajet de réintégration, on considère que c’est une rupture de commun accord. Dans ce cas il n’y a pas d’indemnité compensatoire de préavis à payer.
  
  Si tu désires démissionner alors que tu es sous certificat médical, tu peux le faire. Dans ce cas là ton préavis s’écoulera pendant ton certificat médical et tu ne dois pas payer d’indemnité compensatoire de préavis. Il faut juste attendre que le préavis s’écoule. Si tu viens de démissionner, ton préavis sera de 13 semaines.
  
  Si tu es malade depuis le 9 octobre mais que personne n’a mis fin à ton contrat tu continues simplement à toucher un revenu auprès de la mutuelle jusqu’à ce que tu sois en état de reprendre le travail.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Namur-liege
11 juin 2024

Bonjour,

1° Je suis en arrêt maladie; et je souhaite démissionner durant cette période. Est-ce possible ? Puis-je prester mon préavis durant mon congé maladie ?

2° Pour avoir un préavis de une semaine, dois-je notifier mon entreprise avant les trois premiers mois suivant le début de mon contrat, même si le préavis se déroule durant la 13eme semaine ?

merci
Répondre
1. Namur-Liege
  11 juin 2024
  
  3° Est-il possible de rompre le contrat par mail avec en attaché une lettre signée grâce à un mail recommandé électronique ? (LRE) Merci
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    11 juin 2024
    Bonjour Namur-Liège,
    
    3) Non, cela ne respecterait pas les conditions légales, précisées sur le site du SPF Emploi :
    
    « Si le préavis est donné par le travailleur (démission), la notification doit se faire, à peine de nullité:
    
    soit par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur ;
    
    soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés) suivant la date de son expédition (par exemple: le préavis envoyé par lettre recommandée le lundi 13 janvier est censé être notifié le jeudi 16 janvier) ;
    
    soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier).
    
    N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
    Répondre
2. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour Namur-Liège,
  
  1) Oui, il est possible de démissionner tout en étant en arrêt maladie et le préavis peut courir pendant le congé maladie.
  
  2) Ce n’est pas toi qui choisis la durée du préavis. Cela dépend de ton ancienneté dans l’entreprise. Tu trouveras les durées de préavis en cas de démission d’un CDI sur cette page.
  Si tu souhaites démissionner d’un CDD, il y a des conditions particulières à respecter. Elles sont expliquées dans l’article, au-dessus des commentaires.
  Pour calculer l’ancienneté, on tient compte de la date à laquelle la démission est notifiée à l’employeur (et non pas de la date de fin du préavis).
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Yas
11 juin 2024

Bonjour

J’ai signé un cdd de 3 mois en 3/4 temps le 4 mars 2024. Le 3 juin 2024 mon contrat cdd à été prolongé de 3 mois. Je souhaite quitter cet emploi pour un autre, un mi temps mieux payer. Quel est le délai de mon préavis, puis je faire cela sans avoir à payer des indemnités à mon employeur ?

Bien à vous,

Yasmina ****
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour Yas,
  
  Comme indiqué dans l’article au-dessus des commentaires : « En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. »
  
  Si tu souhaites mettre fin au contrat sans devoir payer une indemnité à ton employeur, tu devras donc négocier avec lui.
  
  A titre indicatif, tu trouveras sur cette page les délais de préavis en cas de démission d’un CDI.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
S
10 juin 2024

Bonjour, si la dernière semaine de mon préavis tombe pendant mes jours de congés posés, puis-je en profiter pour déjà commencer à travailler chez mon nouvel employeur ? Ou est-ce illégal de commencer un travail d’un côté alors que dans l’autre établissement, je suis censée être en congé (VA) ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 juin 2024
  
  Bonjour S,
  
  Si tu es en congé à ce moment-là, tu n’es pas censée être au travail, ni rendre des comptes à ton employeur sur tes activités. Ce n’est pas interdit de commencer ton nouvel emploi à ce moment-là.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Sandra
7 juin 2024

Bonjour,est-il possible de rompre un contrat CDD 3 mois après la première semaine de travail dans l’entreprise ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 juin 2024
  
  Bonjour Sandra,
  
  Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée. Ce qui veut dire que vous pouvez rompre votre contrat moyennant un préavis (de 1 semaine) avant la fin de la première moitié de votre CDD (1 mois et demi)
  
  Bien à vous,
  Répondre
lisa
31 mai 2024

peut on quitter un cdd 26 heures pour un cdi 18 heures?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour Lisa,
  
  En principe, tu peux quitter un CDD pour un CDI. Cependant, il y a quand même une période de préavis à prester. Tout dépend de la durée de ton CDD et quand ce dernier a commencé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ary
30 mai 2024

Bonjour

J ai un CDD commencé le 01 01 24 qui se termine le 1er novembre. J ai l’opportunité de commencer u. CDI Comment faire et quelle est la législation afin que je puisse commencer mon CDI.

REPONSE URGEBTE SVP

Merci d avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mai 2024
  
  Bonjour Ary
  
  Malheureusement il est trop tard pour que tu puisses rompre ton CDD unilatéralement. En effet, tu ne peux normalement le rompre moyennant préavis que durant la première moitié (en ce compris la durée du préavis).
  
  Ici, la moitié de ton contrat tombe le 31 mai juin. Hors si tu rendais ta démission en main propre aujourd’hui, ton préavis commencerait lundi 3 juin + 2 semaines de préavis. Cela dépasse donc le 31 mai.
  
  En deuxième partie de CDD, tu peux le rompre de deux manières :
  
  – soit en payant une indemnité à ton employeur qui est également à ton salaire brut jusqu’à la fin normale du CDD. Cela peut parfois être énormément d’argent donc cette indemnité est tout de même plafonnée à 2x ce que tu aurais touché comme revenu durant ton préavis si avais pu rompre moyennant un préavis. Dans ton cas, l’indemnité serait donc de 4 semaines de salaire brut (2x le salaire de 2 semaines).
  
  – soit en trouvant un arrangement avec ton employeur. On appelle cela une rupture de commun accord.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Déborah
30 mai 2024

Bonjour,

‘je suis en CDD depuis le 1er janvier jusqu’au 24 novembre. Je souhaite donner mon préavis ce vendredi 31 mai. Devrai-je payer des indemnités de rupture? Si non quelle est la durée de mon préavis ? Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mai 2024
  
  Bonjour Déborah,
  
  Malheureusement il est trop tard pour que tu puisses rompre ton CDD unilatéralement. En effet, tu ne peux normalement le rompre moyennant préavis que durant la première moitié (en ce compris la durée du préavis).
  
  Ici, la moitié de ton contrat tombe le 9 juin. Hors si tu rendais ta démission en main propre aujourd’hui, ton préavis commencerait lundi + 2 semaines de préavis. Cela dépasse donc le 9 juin.
  
  En deuxième partie de CDD, tu peux le rompre de deux manières :
  
  – soit en payant une indemnité à ton employeur qui est également à ton salaire brut jusqu’à la fin normale du CDD. Cela peut parfois être énormément d’argent donc cette indemnité est tout de même plafonnée à 2x ce que tu aurais touché comme revenu durant ton préavis si avais pu rompre moyennant un préavis. Dans ton cas, l’indemnité serait donc de 4 semaines de salaire brut (2x le salaire de 2 semaines).
  
  – soit en trouvant un arrangement avec ton employeur. On appelle cela une rupture de commun accord.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Christophe
27 mai 2024

Bonjour, j’aimerais poser mon préavis mais je suis sous certificat médical suite a un accident ( en dehors du travail) j’aimerais savoir si je peux mettre mon préavis alors que je suis sous certificat médical si oui puis-je l’envoyer par un mail?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Christophe,
  
  Tu peux en effet démissionner sous certificat médical. En cas de démission, le préavis n’est jamais suspendu. Si tu démissionnes et que tu demandes des allocations de chômage, tu pourrais avoir une sanction de la part de l’ONEM et être exclu du chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines.
  Un mail n’est pas suffisant en principe. Il faut soit remettre ta démission en main propre (avec signature de l’employeur pour réception), soit l’envoyer par courrier recommandé.
  
  En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !
  Répondre
Marie
27 mai 2024

Bonjour, je travaille un cinquième temps depuis 6 ans, et j’ai trouvé un travail à mi temps, combien de temps devrai je faire de préavis. ma commission paritaire est 121.

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  Le délai de préavis en cas de démission pour une ancienneté de 6 ans est de 10 semaines. Tu trouveras les délais de préavis en cas de démission sur ce site.
  
  Pour ta situation, nous te conseillons de faire une rupture d’un commun accord avec ton employeur et de convenir d’une date avec lui.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alfred
26 mai 2024

Quel est le temps d’un preavis pour un contrat CDI depuis 7 mois dans la société?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Alfred,
  
  Le délai de préavis en cas de démission pour une ancienneté comprise entre 6 et 12 mois est de 3 semaines. Tu trouveras les délais de préavis en cas de démission sur le site emploi.belgique https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-1#:~:text=Ces%20d%C3%A9lais%20de%20pr%C3%A9avis%20sont,maximal%20est%20de%2013%20semaines.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adam
26 mai 2024

Je veux démissionner de mon cdi pour un autre emploi dois-je prester un preavis
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mai 2024
  
  Bonjour Adam,
  
  En cas de démission ou de licenciement, vous devez en principe prester un préavis qui est calculé en fonction de votre ancienneté. Vous trouverez les délais de préavis sur base de votre ancienneté sur ce site.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Emeline
25 mai 2024

Bonjour,

J ai quitté mon emploi précédent le 15/3 et j ai enfin reçu hier mes docs (24/5)…par contre,y a-t-il 1 délai légal pour recevoir mon solde de tout compte ?

Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour Emeline,
  
  En principe, tu dois recevoir ton pécule de sortie durant le mois de ton licenciement (en général l’employeur le fera en même temps qu’il paie les salaires).
  
  N’hésite pas à contacter l’atelier des droits sociaux (service emploi et sécurité sociale), qui est un service juridique gratuit et qui pourra t’accompagner dans cette réclamation par rapport à ton employeur (rédaction de mise en demeure, etc.).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Cat
25 mai 2024

Bj. Je vais commencer min préavis en titre service après avoir envoyé ma démission.

Habituellement je preste entre 16 et 19h/ sem.

Ici 2 clients ont annulé ma prestation.

Donc moins d heure pour mes 2 semaines de préavis.est ce que malgré tout mon préavis reste valable. Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 mai 2024
  
  Bonjour Cat,
  
  Il faut savoir que le délai de préavis se calcule toujours en jours, jamais en heures. Si tu as une ancienneté de 3 mois à moins de 6 mois dans l’entreprise, quel que soit le nombre d’heures que tu effectues par semaine, ton préavis durera 2 semaines. Ton contrat prendre alors fin ton dernier jour de travail de cette 2ème semaine de préavis. Tu trouveras plus d’informations ici.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Christelle
24 mai 2024

Bonjour,

J’ai un cdi d’employée depuis le 02/06/2008.

Je souhaite remettre ma démission ce lundi 27 mai, est-ce que mon préavis commence ce jour là jusqu’au 27/08?

Merci

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 mai 2024
  
  Bonjour Christelle,
  
  Sachez que le préavis débute toujours le lundi qui suit sa notification. Donc, si vous démissionnez le lundi 27 mai, vous serez en préavis à partir du lundi 03/06 et ce, jusqu’au 01/09/2024. En effet, le délai de préavis maximal est de 13 semaines, quelle que soit la date de début du contrat. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter.
  Répondre
Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
23 mai 2024

Bonjour Francisco,

Dans cette situation, nous conseillons de voir avec ton employeur actuel, à ce qu’il soit mis fin au contrat, sans que le préavis ne soit presté dans sa totalité. En effet, le plus avantageux pour toi serait de trouver un arrangement lui, afin que tu n’effectues que 3 semaines de préavis, sans devoir lui payer des indemnité pour les 3 semaines restantes bien sûr.

Si cela n’est pas possible, tu pourrais effectivement utiliser tes jours de congés légaux pour terminer ta période de préavis. Nous attirons tout de même ton attention sur le fait de débuter un nouvel emploi alors que ton premier contrat est toujours en cours. Dans ta déclaration d’impôts de 2025 (revenus 2024), le cumul de 2 salaires sur une même période te fera passer dans une tranche supérieure de revenus. Tu auras donc un supplément d’impôts.

Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
Répondre
Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
23 mai 2024
Bonjour Loulou,
1. Pendant cette période, l’employeur peut-il envoyer un contrôleur ou un médecin pour vérifier mon état de santé ?
Oui, l’employeur peut vérifier la réalité de l’incapacité via un médecin-controleur. Tu ne peux pas refuser de voir ce médecin. Soit, tu dois te rendre au cabinet du médecin-controleur, soit le contrôle peut se faire chez toi si tu ne peux pas te déplacer. Il est aussi possible que dans ton contrat de travail ou le règlement de travail ou une convention collective de travail, il y ait une clause d’assignation à résidence qui exige que tu restes dans ta résidence pendant une certaine pérodie. Cette période doit se situer entre 7h et 20h, pas avant ni après. Elle peut être fixée pour tous les jours. La durée de l’assignation à résidence doit être de maximum 4h par jour. Je t’invite à regarder ton contrat, ton règlement de travail et les conventions collectives de travail.

2. Quelles seraient les conséquences si je ne me présente pas au contrôle ?

Si tu refuses :

Tu ne reçois pas ton salaire garanti ;
Tu risques d’autres sanctions, notamment un éventuel licenciement.

3. Si le contrôle a lieu et que le médecin déclare que je suis apte à reprendre le travail, devrai-je payer une indemnité pour le reste du préavis si je refuse de revenir ? Est-ce que je perdrai mes indemnités dans ce cas (montant du congé non pris, pécule de vacances) ?

Si le médecin-controle estime que tu es apte au travail tandis que ton médecin t’estime inapte au travail, il y a un conflit médical. Tu n’as alors pas droit au salaire garanti mais ton absence est justifiée et la mutuelle continue a te payer. Pour sortir du conflit, tu peux consulter un médecin-arbitre d’un commun accord avec ton employeur qui tranchera ou un médecin expert. Il est aussi possible de faire un recours auprès du Tribunal du Travail. Si ce médecin décide que tu es apte à travailler, tu devras soit finir ton préavis en travaillant, soit payer des indemnité compensatoire de préavis pour les jours non-prestés et non-justifié par un médecin.

J’espère avoir répondu à tes questions. N’hésite pas à revenir vers nous.
Répondre
Christophe
23 mai 2024

Bonjour je souhaiterais donner mon préavis ce pendant je ne sais pas a quelle date je doit compter mon ancienneté car j’ai commencé avec un CDD de 3mois commençants le 13/11/2024 après avoir effectué les 3mois j’ai eu un CDI commençant donc le 12/02/2024 ma question est la suivante, dois-je compté a partir de mon CDD ou de mon CDI. Merci pour votre aide bonne journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 mai 2024
  
  Bonjour Christophe,
  
  Comme il n’y a pas eu interruption entre tes 2 contrats, ton ancienneté dans cette entreprise remonte à ton CDD de 3 mois. Cela fait donc un peu plus de 6 mois que tu travailles auprès de cet employeur, la durée de ton préavis sera alors de 3 semaines.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre