L’article 1bis pour les activités artistiques

La loi a prévu un aménagement (appelé article 1bis par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes qui travaillent à la commande (donc sans un « patron ») d’être considérés comme salariés même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies. Ce mécanisme pourra donc te permettre de bénéficier des avantages sociaux des travailleurs salariés.

Tu pourras, par exemple, valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage.

Ce régime particulier ne vise que les activités artistiques rémunérées au forfait (à la tache) sans lien de subordination. L’activité artistique est définie par la loi. Tu devras donc remplir les conditions suivantes :

Agir pour le compte d’un donneur d’ordre sans lien de subordination;
Fournir une prestation artistique (c’est-à-dire: la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie);
En échange d’une rémunération (donc pas uniquement de défraiements!).

Pour pouvoir faire application du régime « 1bis », tu dois au préalable demander un « visa artiste » auprès de la Commission Artistes. La Commission Artistes a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite obtenir le visa.

Tu trouveras plus d’informations sur le sujet sur le site workinging in the art.

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22 questions déjà posées

dominique
25 octobre 2024

bonjour, ma fille est diplômée bac + master dans le milieu du cinéma. A l’heure actuelle elle est surtout employée comme assistante de production mais désire gravir les échelons pour devenir réalisatrice. Elle a tenté d’acquérir son statut d’artiste, mais la commission du travail des arts lui a notifié un refus. Selon le dernier décret, il élargit ce droit à la fonction: artistique de soutient, sans plus d’explications. Peut-elle donc prétendre à ce droit puisque employée dans la création d’œuvres d’art que sont le tournage d’un film ou d’une émission de téléréalité à la télévision ?

en vous remerciant d’avance
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour,
  
  Selon nous oui, mais c’est la commission qui est souveraine pour décider sur base de son dossier.
  
  Cordialement,
  Répondre
Leduc
16 mars 2024

Présidente d’un institut publique régional ( autrefois communément appelé Fabrique d’ Eglise) nous organisons un concert de musique de chambre avec 4 artistes pour lequel nous avons convenu un cachet de 200 euros par personne comprenant la prestation et repetitions L’un des artistes est notre organiste titulaire sous contrat mais cette prestation est hors contrat. La question qui se pose maintenant comment faire pour justifier le règlement de ces prestations sans que nous devions les déclarer a l’ ONSS ni a l’impot des personnes physiques. Une inscription via working in the art ne semble pas possible en tant que donneurs d’ ordre entreprise ni association car le lien avec ITSME mentionne que aucune association ni entreprise n’est liée a mon profil. Merci
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour,
  
  L’iAA serait une piste pour ceux qui ne sont pas sous contrats.
  
  L’enregistrement de la structure est possible via le site woriking in the art mais nous vous invitons à les contacter pour les questions techniques. Bruxelles-J n’a aucun lien avec eux.
  
  Pour celui sous contrat, nous sommes d’avis que seul des heures supplémentaires sont possibles ou éventuellement l’utilisation du mécanisme des droits d’auteur.
  
  Bonne journée.
  Répondre
anton
16 novembre 2023

bonjour

j’ai la carte artiste et je percois des RPI, je sais que la loi change en 2024

ai-je le droit actuellement de faire un contrat Art 1 bis. si oui, puis-je demander à l’agence de casting qui m’a employée et qui paie les droits à l’image pour une pub et une prestation pour le travail fait de tournage en tant que comédienne, de me faire signer un contrat article 1 bis ou puis-je moi même présenter ce contrat à l’agence ? afin que le versement des droits à l’image et prestation soient considérés comme un travail salarié et que je ne sois pas obligée de m’inscrire comme indépendante ? Je suppose qu’il faudra le niveau 1 de l’attestation des arts pour pouvoir travailler sous ce type de contrat ?

en vous remerciant
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  17 novembre 2023
  
  Bonjour,
  
  La question qui se pose est: est-ce que vous avez obtenu le visa artiste pour ce type de prestation?
  
  Si oui, vous pouvez. Cependant, j’en doute, s’agissant de prestation publicitaire.
  
  Ceci dit, vous pourriez passer par un BSA et avoir exactement le même résultat. Le fait de ne pas avoir le visa n’est donc pas forcement problématique.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
K1000
28 juin 2023

Bonjour,

J’ai besoin de me procurer un visa artiste pour pouvoir ouvrir mes droits au chômage et pouvoir déclarer des contrats 1bis.

Cela fait déjà plusieurs moi que je cherche à obtenir le visa artiste. Il faut pour cela être déclarée à la commune, et pour des raisons indépendantes de ma volonté, la procédure prend très longtemps. Je vis à Anderlecht, j’ai une annexe mais toujours pas de carte de résidente. Ça fait six mois que je la demande.

C’est désormais urgent que j’obtienne ce visa. Je suis complètement bloquée sans car Amplo ou Smart ne peuvent pas déclarer mes contrats correctement. Comment puis-je faire?

Merci de votre réponse.

Bien à vous,

Camille
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  29 juin 2023
  
  Bonjour,
  
  Une alternative serait de faire un contrat pour un travail nettement défini. C’est aussi un cachet, mais sans devoir passer par l’article 1bis.
  
  Bonne chance.
  Répondre
Cécile
8 mai 2023

Bonjour,

je vais avoir un contrat à la tache pour une rémunération de 1000euros.

je n’ai pas encore le statut d.artiste mais j’aimerai l’avoir. Je bénéficie d.allocations de chômage pour le moment. Du coup je ne sais pas trop comment faire sur ma carte de chomage… cocher 3jours de contrats? Mais j’aimerai faire le fameux calcul pour valoriser plus de jours de contrats pour mon statut. Est ce que ça se fait automatiquement? Y a t-il des démarches à faire?

merci

Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  8 mai 2023
  
  Bonjour,
  
  Merci pour votre message.
  
  Non ce n’est pas automatique.
  
  Pour pouvoir appliquer la règle du cachet, vous devez utiliser le formulaire C3 artistes qui devra ensuite être déposer en même temps que votre carte de contrôle.
  
  Le nombre de jour à cocher sur la carte de contrôle en tant que telle correspond aux jours réels durant lesquels vous avez presté le cachet.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Cracotteisa
9 novembre 2022

Bonjour !

Lorsque j’effectue une prestation artistique occasionnelle rémunérée sans contrat de travail (tournage dans une publicité), que dois-je faire au niveau de l’ONEM, de ma déclaration ?

Merci !
Répondre
1. Cracotteisa
  9 novembre 2022
  
  Oui, j’ai coché ma case de chômage mais ne dois-je pas faire autre chose, renvoyer un formulaire spécifique puisque je ne suis pas salariée ?
  Répondre
2. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour,
  
  Cela dépend de votre situation. Si il s’agit d’un article 1bis, vous devez cocher sur la carte de contrôle le jour en question d’une part et remplir un formulaire c3 artiste d’autre part.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Vivy
25 juillet 2022

Bonjour,

quelle est la différence entre contrat 1 bis ,contrat au cachet et contrat à la tâche ?

merci d’avance
Répondre
1. Bruxelles-J (informateur certifié)
  25 juillet 2022
  
  Bonjour Vivy,
  
  L’article 1bis te permet juste d’ouvrir des droits aux avantages sociaux comme un travailleur salarié. Il ne s’agit pas d’un contrat à part.
  
  Le contrat au cachet et à la tâche sont synonymes : dans les deux cas ils ‘agit d’une rémunération où il n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures de travail. Ce contrat s’oppose donc à celui à la journée.
  
  Bien à toi,
  
  L’équipe de Bruxelles-J
  Répondre
Plusieurs
12 juin 2022

Bonjour,

Un contrat de travail sous le régime Article 1bis peut-il être établi entre un artiste et une asbl en passant par un secrétariat social classique ? Ou est-ce obligatoire de passer par Smart, Amplo ou Merveille ?

Merci pour votre aide.
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 juin 2022
  
  Bonjour,
  
  Théoriquement, ceci est tout à fait faisable.
  
  Dans la pratique, nous ne connaissons pas de secrétariat qui le propose. N’hésitez pas à nous prévenir si vous en trouvez un.
  
  Bien cordialement,
  Répondre
Cel
21 décembre 2021

Bonjour,

Je vais bientôt démissioner d’un travail salarié mi-temps pour me consacrer à différentes activités artistiques. Vu qu’il y a plusieurs options possibles au niveau du statut j’hésite car je ne sais pas laquelle serait la plus intéressante selon les prestations que je vais fournir :
– contrat d’édition BD (droit d’auteur)
– vente d’oeuvre d’art comme des peintures (facture à 6% TVA)
– commande pour prestations artistiques illustrations et storyboards (Facture 21% TVA)

Selon les informations que j’ai déjà pu trouver il faudrait soit se lancer comme indépendant (assujettis ou non à la TVA pour plus de facilité) soit s’inscrire en gestion d’activité à la Smart,… Car j’ai l’impression qu’en démissionant, je n’aurai pas accès au statut d’artiste.

Je découvre le visa d’artiste ici, mais je ne sais pas si cela pourrait convenir pour ma situation ?

Merci de votre aide
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  21 décembre 2021
  
  Bonjour,
  
  Effectivement, si vous démissionnez, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier d’allocation de chômage et donc du statut d’artiste.
  
  Le mécanisme de l’article 1 bis implique en réalité de passer par la Smart, donc vous avez déjà parfaitement envisagé cette piste dans vos options.
  
  Il serait judicieux que vous suiviez la séance d’information d’Artist Project à ce sujet. Voici le lien.
  
  Bonne journée.
  Répondre
Ornella
13 août 2021

Bonjour, j’aimerais créer un livre, (un genre de BD)

J’ai trouvé les membres de mon équipe, (graphistes, manager,secrétaire, scénariste, cleanner,…)

Et j’aimerais passer un contrat, juste pour être dans les lois.

Je me demandais quel genre d’articles je devais utiliser, l’article 1bis?

(Meme si notre histoire sera posté sur une plateforme tel que « webtoon »)?

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer mes salutations les plus respectueuses, ornella 🥰
Répondre
1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
  16 août 2021
  
  Bonjour,
  
  Il n’est hélas pas possible de répondre à cette question en l’état.
  
  Cela dépend surtout du statut face à l’emploi des différents membres de ton groupe. C’est par là que tu dois commencer la réflexion.
  
  Bonne journée,
  Répondre
Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
16 juin 2021

Bonjour Alma,

Si il s’agit d’un travail à la tache via article 1 bis, tu dois obligatoirement cocher la journée où tu fais le travail sur ta carte de contrôle. Car tu es considérées sous contrat dans ce cas. Bonne journée.
Répondre

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